Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Christophe Otero, « Attribution des terres appartenant à une section de commune : à nouvelle demande… nouveau partage », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz, 2026, n°05, p. 276  

Amélie Dionisi-Peyrusse, « Tests génétiques : l'avis du Conseil économique, social et environnemental », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2026, n°05, p. 260  

Frédérique Eudier, « Prétentions nouvelles en appel : office du juge », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2026, n°05, p. 310  

Christophe Otero, « Le suicide d'un rugbyman en dehors du travail est jugé comme accident du travail », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz, 2026, n°274, p. 35  

Kévin Castanier, « Accord exprès des parties et pouvoir de requalification du juge : la concordance des écritures ne suffit pas », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026 

Kévin Castanier, « Pli non réclamé et respect du contradictoire dans la procédure de surendettement », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026 

Sylvia Brunet, Rafael Valim, « La condamnation de Javier Bolsonaro et la capacité de résistance de l’État de droit au Brésil », Le Rubicon, Éditions des Équateurs, 2026 

Jean-Denis Pellier, « Les biens à usage mixte en droit de la consommation », Recueil Dalloz, Dalloz, 2026, n°17, p. 797  

Maxime Péron, « Encadrement strict des publicités pour des boissons alcooliques en cas de nom commercial licencieux », Actu-Juridique.fr, Lextenso, 2026 

Christophe Otero, « Patrimoine immobilier de l'armée : entre mutations nécessaires et mutilations excessives », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz, 2026, n°04, p. 198  

Cécile Legros, Kristina Yougatova, « La qualification complexe des contrats de prestations logistiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2026, n°01, p. 3  

Allison Fiorentino, Allison Géraldine Fiorentino, « L'Employment Rights Act 2025 : la refondation du droit du travail britannique. Analyse d'une rupture assumée avec le modèle néo-libéral. Partie 1 », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz, 2026, n°4 

Allison Fiorentino, « L'Employment Rights Act 2025 : la refondation du droit du travail britannique », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz, 2026, n°04, p. 383  

Frédérique Eudier, « Recevabilité de la preuve déloyale en matière familiale : office du juge », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2026, n°04, p. 250  

Fannie Duverger, « Le droit local de Wallis et Futuna : les complexités du dualisme normatif, institutionnel et juridictionnel », Revue d’histoire de la justice, 2026, n°36 

Pierre-Nicolas Baudot, « De la revendication au renoncement : le Parti socialiste et le droit de vote des immigrés (1971-1990) », Parlement, Revue d'histoire politique, Presses universitaires de Rennes (2016-...), 2026, n°2 

Vincent Tchen, « Chronique annuelle de droit des étrangers », Droit administratif, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2026, n°4, p. 17 

Christophe Otero, « Loi Littoral : démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté », Droit de la Voirie, Edilaix, 2026, pp. 18-21 

Kévin Castanier, « Saisie-appréhension : précisions sur l’office du greffier et répartition des compétences juridictionnelles en matière d’irrégularité de la signification de l’ordonnance d’injonction », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026 

Christophe Otero, « Les gisements d'une carrière (comme le reste) sont des immeubles », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz, 2026, n°03, p. 160  

Christophe Otero, « Maladie imputable au service ? Non, de faux certificats d'heures supplémentaires sont un fait personnel », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz, 2026, n°03, p. 172  

Clarisse Le Roux, « La légitime défense exclut la faute civile », Actualité juridique Pénal, Dalloz, 2026, n°3, p. 132 

Kévin Castanier, « La demande de prorogation des effets du commandement de payer : la voie des conclusions s’impose », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026 

Christophe Otero, « Déductibilité des frais professionnels : où il convient de séparer le bon grain de l’ivraie », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2026, p. 70 

Frédérique Eudier, « Contribution pour l'aide juridique », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2026, n°03, p. 124  

Frédérique Eudier, « Le délai imparti pour l'exercice d'une tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2026, n°03, p. 172  

Frédérique Eudier, « L'exigence d'information du majeur vulnérable sur ses droits procéduraux », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2026, n°03, p. 188  

Elisabeth Rousseau, Élisabeth Rousseau, « Séparation de biens et logement familial : quand le remboursement de l'emprunt exclut la créance entre époux », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2026, n°03, p. 195  

Arnaud Haquet, « L'adoption du statut de l'élu local », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2026, n°08, p. 412  

Pierre-Nicolas Baudot, « Woke et anti-woke à l’université : la liberté académique instrumentalisée ? », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ, 2026, n°1, p. 2016 

Anne-Sophie Denolle, « La jurisprudence administrative sur les pesticides : des avancées pour l’approche One Health ? », Revue juridique de l'environnement, John Libbey Eurotext — JLE, 2026, n°1, pp. 73-83 

Maxime Péron, « Distinction entre clause pénale et clause dédit, et qualification d’un joueur de football salarié en tant que consommateur »: note sous Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23751, Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2026, n°6, p. 16 

Quentin Le Pluard, Maxime Péron, « Antigone en Lusitanie. De l'étendue du devoir de conseil d'une société de pompes funèbres et de l'obligation y afférente de se renseigner sur l'usage concrètement envisagé du cercueil vendu », Petites affiches, Lextenso, 2026, n°2, pp. 38-41 

Kévin Castanier, « Le rejet d’un formalisme excessif en matière de recouvrement amiable », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026 

Christophe Willmann, « Le climat a ses raisons que les finances sociales n'ignorent plus », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz, 2026, n°02, p. 100  

Christophe Willmann, Pierre Claquin, « Budget vert et transparence financière : de nouveaux défis pour la protection sociale », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz, 2026, n°02, p. 109  

Christophe Willmann, Mathis Egnell, Baptiste Verneuil, « Secteurs de la santé, de l'autonomie et industries du médicament : premiers bilans de leur empreinte carbone », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz, 2026, n°02, p. 126  

Christophe Willmann, Jean-Yves Kerbourc'h, « Pour une comptabilité environnementale des organismes de protection sociale », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz, 2026, n°02, p. 139  

Frédérique Eudier, « Audition de l’enfant : les difficultés de mise en œuvre du droit d’être entendu », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2026, n°2, p. 100 

Frédérique Eudier, « Actualité de la procédure familiale », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2026, n°2, p. 68 

Jean-Denis Pellier, « Retour sur la sanction civile du déblocage anticipé des fonds en matière de crédit à la consommation : une nullité insusceptible de confirmation », Recueil Dalloz, Dalloz, 2026, n°05, p. 228  

Kévin Castanier, « Créance indisponible et saisie-attribution : l’attribution immédiate différée », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026 

Maxime Péron, Quentin Le Pluard, « [Jurisprudence - Responsabilité civile] Victoire sur tapis vert de la responsabilité du fait d'une balle de squash… ou de la raquette qui l'a projetée », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2026, n°3, pp. 18-20 

Johan Dechepy, Johan Dechepy-Tellier, « Défaut d'indices graves ou concordants : plus de nullité de la mise en examen », Actualité juridique Pénal, Dalloz, 2026, n°01, p. 37  

Mathilde Hoyer, Romain Broussais, « L’enfer du tour d’échelle en droit des biens : rétrospectives et perspectives », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille (PUAM), 2026 

Kévin Castanier, « Expertise amiable et office du juge : l’exception contractuelle », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026 

Christophe Otero, « Occupation du domaine public sans procédure de publicité ni mise en concurrence », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz, 2026, n°01, p. 49  

Anne-Sophie Denolle, « L'État est condamné pour les défaillances de sa procédure d'évaluation et d'autorisation des pesticides ! », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz, 2026, n°01, p. 42  

Amélie Dionisi-Peyrusse, « Sans acte de naissance probant, pas d'acquisition de la nationalité à la suite d'une adoption simple ! », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2026, n°01, p. 49  

Amélie Dionisi-Peyrusse, « Nécessité de produire le jugement supplétif étranger en cas de contestation de la force probante de l'acte de naissance dressé en conséquence », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2026, n°01, p. 50  

Frédérique Eudier, « Ordonnance de protection : compétence du juge aux affaires familiales déjà saisi dans le cadre d'une procédure de divorce », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2026, n°01, p. 48  

Christophe Otero, « AFLD : la commission des sanctions peut aller… jusqu'à ne pas en prononcer », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz, 2026, n°270, p. 35  

Maxime Péron, « Revirement de jurisprudence sur la faculté de résiliation de l’assureur en cas de non-paiement de la prime et d’aliénation de la chose assurée »: observations sous Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, no 23-13.984, Actu-Juridique.fr, Lextenso, 2026 

Kévin Castanier, « La preuve par tout moyen de la cause étrangère en matière de communication par voie électronique », Dalloz Actualité, Dalloz, 2026 

Gilles Auzero, Allison Géraldine Fiorentino, « Le juge et la convention collective de travail : un dialogue en évolution. Introduction », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, COMPTRASEC (CNRS - Université de Bordeaux), 2026, n°2, pp. 6-11 

Romain Broussais, « La place du scripteur urbain dans la procédure judiciaire des villes médiévales de l’Ouest », Revue historique de droit français et étranger, Sirey - Dalloz, 2026 

Suzel Ramaciotti, « La solidarité ménagère en droit international privé », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz, 2025, n°04, p. 932  

Christophe Otero, « Du juste équilibre entre accès des détenus à l'information et contraintes inhérentes à la détention », Actualité juridique Pénal, Dalloz, 2025, n°12, p. 582  

Maxime Péron, « Conséquences pratiques du revirement de jurisprudence sur la faculté de résiliation de l’assureur en cas de non-paiement de la prime et d’aliénation de la chose assurée »: observations sous Cass. civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 23-13.984., Lexbase Contrats responsabilité immobilier, Lexbase (n°1 et 2025 - ), 2025 

Pierre-Nicolas Baudot, « Academics against Academia: Explaining Accusations of “Islamo-leftism” in French Academia », Sociologica, Il Mulino, 2025, n°3, pp. 53-71   

Christophe Otero, « Recours juridictionnel, Czabaj et RAPO : du respect de la concordance des temps », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz, 2025, n°12, p. 658  

Maxime Péron, « Le retrait total de l'autorité parentale implique la perte automatique du droit de visite »: observations sous Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, no 24-10369, Petites affiches, Lextenso, 2025, n°12, p. 47 

Jean-Denis Pellier, « Retour sur les limitations de responsabilité en matière de transport ferroviaire de passagers », Recueil Dalloz, Dalloz, 2025, n°43, p. 2094  

Quentin Monget, « Changement de régime matrimonial et partage judiciaire : analyse des propositions processuelles du 121e congrès des notaires », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2025 

Quentin Monget, « Indemnité d’occupation : la prescription concerne la période antérieure à la demande de versement de l’indemnité, mais pas la période postérieure », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso, 2025 

Kévin Castanier, « Absence d’effet extinctif de la dette du débiteur principal par l’ordonnance de contrainte prononcée contre le tiers saisi », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025 

Cécile Legros, « Le passager, un consommateur pas comme les autres en droit international privé de l’Union européenne », TRANSIDIT. Recueil de jurisprudence et d'information en droit des transports et de la logistique, Institut du droit international des transports (IDIT), 2025, n°84, p. 4 

Kévin Castanier, « L’appréciation du trouble manifestement illicite en cas de violation des principes de laïcité et de neutralité », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025 

Sylvia Brunet, « Vers une collectivité de Corse autonome au sein de la République ? », Recueil Dalloz, Dalloz, 2025, n°41 

Maxime Péron, « Délai de prescription et caractère abusif d'une clause d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères », Petites affiches, Lextenso, 2025, n°11, p. 30 

Christophe Otero, « Valorisation : les collectivités territoriales doivent-elles continuer à faire le trottoir ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz, 2025, n°11, p. 578  

Kévin Castanier, « La nécessaire signification d’une décision pénale statuant sur les intérêts civils préalablement à son exécution forcée », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025 

Christophe Otero, « Un (res)sort différent pour les ressortissants des États tiers à l'UE et à l'EEE », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz, 2025, n°268, p. 34  

Kévin Castanier, « La procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique : un décret de codification », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025 

Amélie Dionisi-Peyrusse, « Nationalité française par filiation et résidence du grand-parent », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2025, n°11, p. 612  

Frédérique Eudier, « Autorité parentale : la demande d'astreinte n'est pas une prétention sur le fond », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2025, n°11, p. 606  

Christophe Willmann, « Les enjeux de la pédagogie en droit de la protection sociale », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz, 2025, n°11, p. 948  

Christophe Otero, « Un peu de lumière dans le caractère occulte de l’activité de marchand de biens », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2025, pp. 37-41 

Antoine Touzain, Maxime Cormier, « Pour une véritable réforme du droit des avant-contrats », Revue de droit d'Assas, Université Paris 2 Panthéon-Assas ; Lextenso éditions (Paris et France), 2025, n°30, p. 39   

Xavier Braud, « Utilité publique et raison impérative d'intérêt public majeur : deux conceptions opposées de l'intérêt général », droit de la voirie, la revue des propriétes publiques, propriétés publiques.fr, 2025, p. 177 

Antoine Corre-Basset, « Chronique de droit constitutionnel comparé janvier - juin 2025 », Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2025, n°15 

Maxime Péron, « Précisions sur la mise en œuvre de la garantie des pertes d’exploitation durant la période du Covid-19 prévue dans un contrat d’assurance »: observations sous Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16.308, Actu-Juridique.fr, Lextenso, 2025 

Antoine Touzain, Jean-Baptiste Barbièri, « Duty of care des sociétés mères : vérité au-delà des Alpes ? », Recueil Dalloz, Dalloz, 2025, n°38, p. 1840  

Clarisse Le Roux, « Actes annulés par voie de conséquence et contrôle de la Cour de cassation », Actualité juridique Pénal, Dalloz, 2025, n°10, p. 460  

Christophe Otero, « Disparition d'Estelle Mouzin : l'État condamné pour faute lourde », Actualité juridique Pénal, Dalloz, 2025, n°10, p. 452  

Julien Antouly, «  Punir sans juger  ? Étude de la politique criminelle internationale en matière de financement du terrorisme », Archives de politique criminelle, A. Pedone, 2025, n°1 

Kévin Castanier, « Inapplicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne et respect du formalisme des décisions dans les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime », Dalloz Actualité, Dalloz, 2025 

Jean-Denis Pellier, « Pour une autre présentation de la subrogation personnelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2025, n°03, p. 475  

Anne-Sophie Denolle, « Eau sous tension (les Français face aux défis hydriques de leurs territoires) : quels enseignements du rapport de l'Institut Terram ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz, 2025, n°09, p. 522  

Anne-Sophie Denolle, « Les pesticides ne sont pas des déchets : le maire ne peut en restreindre l'usage ! », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz, 2025, n°09, p. 547  

Christophe Otero, « Recevabilité et irrecevabilité du référé-provision en vue du recouvrement d'une créance publique », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz, 2025, n°09, p. 552  

Fannie Duverger, « Institutions administratives et coutumes en outre-mer », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2025, n°35  

Frédérique Eudier, « Frais scolaires et saisie-attribution : liquidité de la créance », Actualité juridique Famille, Dalloz, 2025, n°10, p. 533