Traditionnellement définie comme l'ensemble des règles organisant la réaction à l'infraction et permettant, le cas échéant, l'application d'une peine, la procédure pénale est aujourd'hui une branche du droit extrêmement complexe à saisir en raison du mille-feuilles de textes et de décisions de justice la composant, du désordre du Code de procédure pénale actuel, mais aussi en raison de son incessante évolution au gré des orientations politiques et sous l'influence du droit international, en particulier des droits européens (droit de la Convention européenne des droits de l'Homme, droit de l'Union européenne). Ce manuel, qui s'adresse aux étudiants en droit mais aussi aux professionnels souhaitant comprendre les principaux éléments et enjeux de la matière, opte pour une approche simple et moderne de la procédure pénale, organisée en trois parties. La première partie, Les fondements de la procédure pénale, traite des sources (nationales et internationales), ainsi que des principes directeurs de la procédure pénale (principe général d'équité de la procédure, principes plus particuliers organisant la préservation de la personne mise en cause, principes guidant l'administration de la preuve pénale). La deuxième partie, Les acteurs de la procédure pénale, aborde à la fois les acteurs institutionnels (juridictions pénales, ministère public, police judiciaire) et les acteurs personnels (personne mise en cause, victime). Enfin, la troisième partie, Le déroulement de la procédure pénale, expose, en suivant les étapes du procès pénal, la phase avant-jugement (décrite dans son cadre - enquête, instruction - et dans les actes la composant) et la phase de jugement (jugement et voies de recours). Le manuel est à jour des dernières décisions et des dernières réformes législatives (en particulier la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ; la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ; la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses adaptations au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole).

Depuis cinq ans en matière correctionnelle, quatre en matière criminelle et contraventionnelle, la motivation des peines est passée du statut d’exigence prétorienne, progressivement généralisée en 2017/2018 par le double effet d’une « révolution de palais » et d’une consécration constitutionnelle, à celui d’exigence légale formalisée par l’importante loi du 23 mars 2019 qui a pris acte de cette évolution. La jurisprudence développée par la Cour de cassation pour préciser les critères de la motivation, en fonction du type de peine et de contentieux, ainsi que l’étendue de son contrôle du respect de cette exigence, vise à rendre pleinement effective la motivation désormais envisagée comme un « tout » dont les juridictions de jugement doivent rendre compte. Cette jurisprudence ne permet toutefois pas, à elle seule, de s’assurer que la généralisation de l’exigence de motivation se vérifie dans la pratique de toutes les juridictions du fond, quelle qu’en soit la taille et la teneur du contentieux qu’elles traitent, en première instance ou en appel. Plus encore, reste entière la question de savoir si elle peut s’appliquer de la même manière à toutes les peines. Or il y a là autant de paramètres dont seule l’observation, in vivo, de l’exigence de motivation peut rendre compte. Tel a été l’enjeu de la présente recherche, initiée en mars 2019 par une équipe de chercheurs du CDPC et du CERCOP des Universités de Paris Nanterre et Montpellier sous l’égide de la Mission de recherche Droit et Justice, dont l’ambition a été d’aborder ces questions en procédant à une capture de la pratique judiciaire concomitante de l’émergence, puis de l’installation de l’exigence de motivation de la peine en France. Pour cela, nous avons privilégié une approche de sociologie judiciaire reposant, d’une part, sur une analyse de plus de 1 000 jugements et arrêts recueillis auprès de six juridictions. D’autre part, nous avons éclairé le regard sur la pratique de la motivation au moyen de 36 entretiens menés avec les professionnels de la justice intéressés par la motivation des peines. Notre ambition première étant de réaliser une recherche basée sur une analyse quantitative, et non sur une étude de cas topiques de la motivation à l’œuvre dans les juridictions sélectionnées, nous avons ainsi entendu proposer une capture de la pratique de la motivation des peines à partir de notre propre base de données issue des décisions de justice collectées et d’une série d’entretiens menés auprès des professionnels de la justice exerçant auprès de ces juridictions. Durant trois ans, nous avons ainsi pu mener un travail qui rend compte de la réception, au sein de ces juridictions, de l’exigence de motivation des peines, et de la pratique de la motivation des peines.

Fortement marqué par une logique de souveraineté, le droit pénal a pourtant dû s'ouvrir sur le monde en général et sur l'Europe en particulier. Il est aujourd'hui difficile d'ignorer l'influence du droit de l'Union européenne sur le droit pénal national, tout comme l'importance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Cette européanisation de la matière pénale conduit nécessairement à dresser un bilan de ce mouvement qui s'intensifie et à analyser les évolutions systématiques de la justice pénale. Au-delà des normes et des textes, la place de la justice pénale au sein d'une Europe sans frontières met également en évidence les défis auxquels elle est confrontée : lutte contre le blanchiment, contre les trafics, contre le terrorisme, etc. Face à ces enjeux, l'objectif de cet ouvrage est de croiser les regards, nationaux et étrangers, universitaires et professionnels, pour mieux dessiner l'avenir de la justice pénale en Europe.

Nées de l’apparition de nouveaux lieux déterritorialisés (Internet), d’une attention nouvelle portée à des biens communs (l’environnement) ou à des idéologies meurtrières nourries par des foyers de conflit lointains (les terrorismes contemporains), de nouvelles formes de criminalité internationale viennent brouiller les repères des juristes. Souvent analysées dans des études sectorielles, elles n’avaient pas encore été appréhendées de manière globale au prisme du seul droit international pénal/droit pénal international. Or, de nombreuses questions se posent tant en termes de qualification des actes que d’engagement de la responsabilité de leurs auteurs. Le colloque organisé à l’Université Paris Nanterre par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN) et le Centre de droit pénal et de criminologie (CDPC) avait pour objectif d’apprécier si et comment ces nouvelles formes de criminalité internationale affectent le droit international pénal/droit pénal international. Proposant une méthodologie innovante, faisant travailler ensemble un(e) juriste internationaliste et un(e) juriste pénaliste, les actes de ce colloque ont permis de faire se rencontrer et discuter différents chercheurs autour de thématiques communes. Le lecteur saura trouver dans cet ouvrage les réponses parfois convergentes, parfois divergentes qu’offre le droit international pénal/droit pénal international pour répondre aux défis posés par ces nouvelles formes de criminalité.

Les saisies et confiscations pénales ont connu depuis quinze ans une succession de réformes fondamentales : le domaine d'application de la peine de confiscation s'en est trouvé considérablement étendu et son contenu diversifié, quand sont dorénavant mises en oeuvre de nouvelles procédures de saisies destinées à en garantir l'exécution. Ces réformes ont immédiatement provoqué l'explosion d'un contentieux particulièrement technique pour les magistrats du siège et du parquet, avocats, enquêteurs, mais aussi pour les notaires, huissiers de justice ou encore établissements bancaires, tant la matière est à la confluence du droit pénal et de la procédure pénale, du droit civil des biens et des régimes matrimoniaux, des procédures civiles d'exécution et collectives. Surtout, ces évolutions ont été porteuses d'enjeux nouveaux pour le droit pénal, la volonté des législateurs interne et européen d'assurer le recouvrement des avoirs criminels pour « garantir que le crime ne paie pas » se heurtant à la nécessité de respecter ces principes fondamentaux que sont la présomption d'innocence, le respect des droits de la défense, la personnalité et l'effectivité de la peine. Ce sont ces enjeux que cet ouvrage collectif examine. Il est le fruit d'un colloque qui s'était tenu le 8 novembre 2019 sous l'égide de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du Centre de droit pénal et de criminologie de l'Université Paris Nanterre, et la direction scientifique de Lionel ASCENSI, Pascal BEAUVAIS et Raphaële PARIZOT. Réunissant pour la première fois professeurs de droit, magistrats, avocats et membres de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ce colloque, puis cet ouvrage, visent à stimuler une réflexion interdisciplinaire et de droit comparé, théorique et pratique, sur les nouveaux enjeux juridiques du recouvrement des avoirs criminels.

La responsabilité pénale est une institution globalement inchangée depuis l'avènement d'un droit pénal moderne. Elle permet, en principe, de répondre à toute forme de délinquance, accomplie ou en passe de l'être, individuelle ou collective. Cependant, depuis plusieurs années, une nouvelle forme de délinquance, la criminalité organisée, met à mal cette institution. L'association de malfaiteurs et le blanchiment, infractions symptomatiques de la criminalité organisée, sont également symptomatiques d'un tel affrontement. Tous deux font fi des limites temporelles (tentative/consommation) et personnelles (complicité) de la responsabilité pénale. Cette remise en cause des canons de la responsabilité pénale est d'autant plus critiquable qu'elle n'est pas justifiée. Mais on ne peut se contenter d'une simple critique. Au constat d'une responsabilité pénale éprouvée par la criminalité organisée doit succéder la recherche d'un rapport de force renversé, d'une responsabilité pénale, non plus éprouvée, mais épreuve pour la criminalité organisée. Cela passe par la justification d'une responsabilité pénale adaptée à la réalité criminelle mais aussi par l'encadrement d'une telle responsabilité. Pour enrichir la démonstration, l'étude s'est voulue comparative. Droit éminemment doctrinal, reposant sur un code datant des années 1930 et, comme on le sait, très au fait sur la criminalité organisée, le droit italien s'est naturellement imposé à côté du droit français beaucoup plus pragmatique, assorti d'un code très récent et encore néophyte sur le thème de la criminalité organisée.

La notion de privation de liberté avant procès établit l’adéquation entre le principe du droit à la liberté et la nécessité de la répression pénale dans les procédures d’enquête et d’instruction préparatoire. À cet égard, les sanctions pénales varient en fonction de leur gravité. Dans ce cadre, le recours à la privation de liberté peut porter aussi bien sur les mesures privatives de liberté de milieu fermé que sur celles de milieu ouvert. Dans les deux cas, l’application de ces mesures doit avoir un lien distendu avec les autorités politiques au sens de la séparation des pouvoirs. C’est l’idée de cette indépendance judiciaire qui caractérise cet ouvrage en ce qui concerne la révolution de la procédure pénale haïtienne et le questionnement de l’efficacité de la justice pénale française. Par une écriture limpide mais audacieuse, l’auteur propose aux professionnels du droit et étudiants un guide de travail et de recherches dans le but d’attirer l’attention du législateur français sur la nécessaire harmonisation de la justice pénale française aux exigences de la justice pénale européenne et celle internationale et d’inciter la réforme de la justice pénale haïtienne.

La réclusion criminelle à perpétuité demeure méconnue et est souvent exposée à de nombreuses idées reçues. Mais les critiques tenant notamment aux modalités de son exécution et les comparaisons avec la peine capitale dissimulent le fait qu’elle présente avec cette dernière une économie commune : l’exclusion définitive du condamné de la société. La perpétuité est en effet par essence une modalité de la mort comme peine, ce qui rend nécessaire une réflexion sur la permanence de la rationalité éliminatoire au sein du système pénal. Seule une telle réflexion permet d’interroger réellement l’hypothèse de son abolition et celle, plus large, de l’abandon de la logique de l’élimination pénale.

Aux XIXe et XXe siècles, les premières avancées jurisprudentielles sur la question de l'application des conventions internationales concernaient rarement le droit pénal qui était cantonné dans un cadre restreint telles les conventions d'extradition ou de piraterie. Ainsi, la théorie de l'application des conventions internationales a généralement été forgée hors de l'espace pénal, surtout par la doctrine de droit public et de droit international public ainsi qu'une jurisprudence non-pénale. L'internationalisation progressive et exponentielle du droit pénal a mis de l'eau dans le vin de la souveraineté nationale. Désormais, les traités constituent une source importante pour le droit pénal national. Le caractère régalien du droit de punir s'érode et se contracte. Les juridictions répressives internes, sensibles à cette internationalisation, contribuent de leur propre initiative à une influence grandissante des conventions internationales sur le droit pénal interne. Au regard du fait qu'il est lié à la définition des valeurs sociales, qu'il est lourd de conséquences sur la liberté individuelle, le droit pénal nécessite une inculturation en son sein de la théorie d'application des conventions internationales qui prend en compte ses caractéristiques, notamment le principe de légalité. L'étude comparée analyse le processus par lequel une source de droit pénal, commune aux Etats comparés, est accueillie par le système juridique interne et appliquée par le juge national. Avant de dérouler un effet sur les faits d'espèce, le juge pénal examine les conditions d'application des conventions internationales. Un traité applicable doit être conforme à une référence externe - la Constitution - comme il doit être doté d'une capacité intrinsèque à produire des effets dans l'ordre pénal interne. Une fois ces conditions réunies, le juge national libère l'effet enfermé dans la norme internationale. Les modalités empruntées par le juge pénal lui permettent de déterminer le champ d'application de la norme internationale par son travail interprétatif. En dernière étape, les effets de la norme internationale sont matérialisés par des techniques d'application adaptées à l'effectivité pénale de celle-ci.

Dépourvu d’identité, L’Homme qui marche de Giacometti nous rappelle que l’humanité connaît, depuis des millénaires, la migration transfrontière. Ce fait social si ordinaire constitue pourtant un objet pour le droit pénal, lequel peut agir à l’égard de la migration irrégulière et de la migration pour motif terroriste. Mais de cette confrontation, le droit pénal ressort éprouvé. Il est d’abord instrumentalisé face à la migration irrégulière, son action n’étant destinée qu’à faciliter la mise en oeuvre de mesures administratives d’éloignement ou à prévenir le franchissement irrégulier de la frontière. Le droit pénal est ensuite dépassé face à la migration pour motif terroriste, cela par la montée en puissance de mesures de police administrative – telles que l’interdiction de sortie du territoire, lesquelles, en anticipant à l’extrême le risque terroriste porté par la migration, entraînent l’obsolescence du droit pénal et en particulier de ses garanties.

En marge de la société, les SDF – personnes dépourvues de « chezelles» et vivant dans une situation de grande précarité – se situent a priori aussi en marge du droit. Pourtant, les SDF sont des sujets de droit et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une étude juridique. La thèse entend démontrer que le droit positif interne est ainsi conçu qu’il ne parvient que très peu à contribuer à l’amélioration de la situation de grande précarité des SDF et même, à l’inverse, qu’il l’aggrave. Dans un premier temps, la recherche permet de constater que les règles de droit ne confèrent concrètement qu’une protection inefficace des SDF, alors pourtant qu’elles reconnaissent de très nombreux droits à la garantie d’un minimal vital, qu’elles sont au fondement d’une politique publique dédiée à la lutte contre le sans-abrisme et qu’elles encadrent des dispositifs restrictifs de libertés destinés à protéger les personnes les plus fragiles. Dans un second temps, la recherche met en exergue que le droit continue d’être utilisé au détriment des SDF. Réminiscence de la répression des plus pauvres, héritée de l’histoire, le droit conduit à aggraver l’exclusion des SDF, voire à les punir.L’étude se clôture alors sur le constat de l’ambivalence persistante d’une société qui mobilise le droit pour protéger les SDF et, dans le même temps, pour s’en protéger

Colloque organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Francis Habouzit, Maître de conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Cycle de conférences organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la responsabilité scientifique de Raphaële Parizot, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Codirectrice du Département de droit pénal de la Sorbonne

Séminaire interdisciplinaire 2024-2025 organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique des professeurs Bertrand Fages et Anne-Marie Leroyer

Colloque organisé par l'AFDC et l'AFDP, l'ILF et la faculté de droit, Aix-Marseille Université

Séminaire organisé par le M2 Droit pénal et carrières judiciaires, DCS, Nantes Université

Atelier de droit pénal des affaires organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Conférence organisée par l'Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Clémentine Bories, professeure de droit à l'Université Toulouse Capitole, IDETCOM

Journée d'étude du Département de droit public interne de École doctorale de droit Paris 1, organisée sous la direction scientifique de Vincent Boucher et Samuel Seu.

Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

Journée organisée à la Cour de Cassation par l'Association française de droit pénal et l'AIDP.

Journée organisée à l'Université de Bologne, par l'Association de recherches pénales européennes (ARPE).

Organisé par le Master 2 Droit pénal et sciences criminelles, Université Clermont-Auvergne sous la direction scientifique du Professeur Farah Safi

Journée d’études internationale de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) organisée en partenariat avec le Centre pour les humanités numériques et l’histoire de la justice (CLAMOR).

Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine

Organisé par l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisée par l'Institut de sciences criminelles (ISCrim') et l'Association française de droit pénal (AFDP), Université de Poitiers sous la direction scientifique de Laurent Desessard, Directeur de l’ISCrim’

Organisé par l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris-Assas – ICP - avec la chambre criminelle de la Cour de cassation

Organisée pour le laboratoire de recherche en droit Lab-LEX (UR 7480), Université de Bretagne Occidentale par Lorenza Lissa-Geay, Enseignant-chercheur en droit privé à l’Université de Brest, UR 7480 Lab-LEX

Organisée par le Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Paris-Panthéon-Assas et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris

This work has been supported by the European Union’s Justice Programme (2014-2020) under Grant Agreement No. 847346 for the project “Knowledge, Advisory and Capacity Building Information Tool for Criminal Procedural Rights in Judicial Cooperation”

Première édition des « Dialogues angevins du droit et de la justice » organisée par la cour d’appel d’Angers, la Faculté de droit d’économie et gestion et l’IEJ d’Angers

Congrès organisé avec le concours du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles et l'Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-Marseille Université

Colloque de restitution de l’ouvrage publié sous la direction de Sébastien Pellé, organisé par l’Institut de droit privé, l’IRDEIC, l’Institut de criminologie Roger Merle et l’IEJ, Université Toulouse Capitole.

Organisé par l'AFDP avec le soutien de l'ENM et de l'ENPJJ sous la direction de Julie Alix et Audrey Darsonville

Organisé par l’IFG, Université de Lorraine, le Comptrasec, Université de Bordeaux - CNRS, l'IRERP, Université Paris Nanterre, et le CERCRID, Université Jean-Monnet Saint-Etienne - CNRS.

Colloque organisé par l’Institut Francais des Sciences Administratives

Organisé à la Cour de cassation par le CDPC, Université Paris-Nanterre

Organisé par le Centre Michel de l’Hospital sous la direction de Marie Nicolas-Greciano, MCF en droit privé et sciences criminelles

Organisé par l’équipe de recherche Louis Josserand, Université Lyon 3

Organisé par le CEDIN et le CDPC, Université Paris Nanterre

Organisé par l’ISCJ, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Thomas Herran, Maître de conférences

A l’occasion des 30 ans du procès de Klaus Barbie, sous l'égide du Groupe de Recherches sur la Justice Internationale (GREJI) et du Département d’Hist. des Droits de l’Homme du Centre d’Etudes sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européenne

Le cycle de conférence l’Arsenal du juriste 2016-2017 est dirigé par Madame le Professeur Florence Bellivier et Monsieur Rainer Maria Kiesow (directeur d’études à l’EHESS).

Autour de l’état d’urgence français

Souvent étudiée plus largement au sein des infractions préventives, l’incrimination du projet criminel justifie une étude à elle seule pour deux raisons. D’une part, elle est le seul mode d’incrimination qui procède à la fois d’une dénaturation de la théorie de la tentative et de la théorie de la complicité. Partant, les incriminations de projet criminel possèdent une structure identifiable qui leur est propre en ce qu’elles répriment l’intention de voir un acte criminel réalisé et de concevoir les moyens nécessaires à cette fin. Elles sont donc l’incrimination de la préparation d’une infraction (qui peut notamment prendre la forme d’une aide ou d’une instigation) en vue d’empêcher la survenance de celle-ci. D’autre part, parce que les incriminations de projet criminel sont destinées à empêcher que celui-ci ne soit mis à exécution, elles permettent une répression anticipée. Or, en anticipant la répression d’une infraction, le législateur a permis que sa suspicion soit également anticipée. En effet, incriminer tôt permet de suspecter tôt, ce qui permet d’enquêter tôt – favorisant alors le risque d’un détournement de la procédure pénale. Ce faisant, l’incrimination du projet criminel entraîne une mutation des outils procéduraux ainsi que des fonctions assignées au droit pénal. S’inscrivant dans une politique de standardisation tant de l’anticipation substantielle que procédurale, l’étude de l’incrimination du projet criminel appelle à la conclusion suivante : elle doit retrouver un caractère exceptionnel.

Souvent étudiée plus largement au sein des infractions préventives, l’incrimination du projet criminel justifie une étude à elle seule pour deux raisons. D’une part, elle est le seul mode d’incrimination qui procède à la fois d’une dénaturation de la théorie de la tentative et de la théorie de la complicité. Partant, les incriminations de projet criminel possèdent une structure identifiable qui leur est propre en ce qu’elles répriment l’intention de voir un acte criminel réalisé et de concevoir les moyens nécessaires à cette fin. Elles sont donc l’incrimination de la préparation d’une infraction (qui peut notamment prendre la forme d’une aide ou d’une instigation) en vue d’empêcher la survenance de celle-ci. D’autre part, parce que les incriminations de projet criminel sont destinées à empêcher que celui-ci ne soit mis à exécution, elles permettent une répression anticipée. Or, en anticipant la répression d’une infraction, le législateur a permis que sa suspicion soit également anticipée. En effet, incriminer tôt permet de suspecter tôt, ce qui permet d’enquêter tôt – favorisant alors le risque d’un détournement de la procédure pénale. Ce faisant, l’incrimination du projet criminel entraîne une mutation des outils procéduraux ainsi que des fonctions assignées au droit pénal. S’inscrivant dans une politique de standardisation tant de l’anticipation substantielle que procédurale, l’étude de l’incrimination du projet criminel appelle à la conclusion suivante : elle doit retrouver un caractère exceptionnel.

Le procès pénal est le cadre dans lequel s'illustre la réaction judiciaire à la commission d'une infraction, de la mise en état à l'application des peines, en passant par le jugement. Cette réaction est classiquement séparée en trois fonctions, chacune exercée par une autorité qui ne peut connaître d'une même affaire à différentes fonctions. La fonction de poursuite est dévolue au ministère public, celle d'instruction au juge d'instruction et celle de jugement à la juridiction de jugement. Si le principe de la séparation des fonctions est gage de l'impartialité du juge, il se justifie par une autre considération complémentaire. Il est un principe structurant le procès pénal. De la mise en état à l'exécution de la peine, des pouvoirs du procureur de la République au déclin du juge, tant le législateur que les jurisprudences interne et européenne ont concouru au renouvellement des rapports entre les autorités judiciaires. Deux nouvelles fonctions se sont alors imposées : celle d'habeas libertates, gardienne des libertés, exercée par le juge des libertés et de la détention lors de la mise en état, et celle post-sentencielle d'application des peines par les juridictions de l'application des peines. Dans ce mouvement continu, l'étude du principe de la séparation des fonctions vise à leur donner une identité, à déterminer si elles sont matériellement séparées et si, au fond, il est un moyen d'équilibre entre ces autorités.

Depuis plus d’une quarantaine d’années, la justice restaurative connaît un succès remarquable dans les différents systèmes juridiques partout dans le monde, parce qu’elle permet de résoudre les conflits juridiques des protagonistes lors de poursuites pénales. La justice restaurative vise à responsabiliser un individu qui a commis une atteinte envers une personne en lui demandant de réparer les conséquences pénales. Elle serait une idée réformiste afin de renouveler la justice pénale traditionnelle qui est sous le feu des critiques. Les mesures de justice restaurative devraient se concrétiser de manière souple en fonction des relations sociales en œuvre et dans l’intérêt de tous ceux, impliqués par le crime. Le dernier facteur d’adoucissement de droit pénal est la justice restaurative. Le droit pénal substantiel devient moins dégradant et moins punitif, moins violent, plus communautaire et réparateur. En France et en Iran, la justice restaurative a fait son apparition à travers le temps. Celle-ci est arrivée pour répondre aux insuffisances du système pénal actuel qui est un modèle punitif. On peut noter que depuis près d’une décennie, le législateur iranien a également adopté la stratégie d’adoucissement du droit pénal. Le droit iranien, influencé par la logique restaurative, a pris l’initiative de réformer son système pénal avec l’institutionnalisation de la médiation pénale. En droit français, la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales françaises a introduit la justice restaurative. L’article 10-1 du code de procédure pénale français précise que des mesures de justice restaurative peuvent être proposées à tous les stades de la procédure et à l’occasion de toute procédure pénale. Cette étude porte sur la justice restaurative en France et en Iran. Pour aborder le sujet, l’auteur aborde cela en dégageant une image précise de l’idée de justice restaurative en tenant compte de ses champs d’applications.

La prescription de l’action publique, envisagée comme un outil au service de la clémence, a constitué en France un acquis révolutionnaire et a été pleinement consacrée en Allemagne au XIXe siècle. Pourtant, son régime général tout comme ses régimes spéciaux ont été utilisés pour satisfaire les politiques criminelles répressives des siècles suivants. L’institution reste toutefois essentielle dans nos droits romano-germaniques en raison de la nature mixte de ses fondements. En effet, d’une part, en se référant à la doctrine allemande, il est possible d’expliquer matériellement le principe de la prescription par la baisse de l’intensité de l’illicéité de l’infraction. D’autre part, sa durée est déterminée par son fondement procédural qui est le droit à un procès équitable. Partant de ce double fondement, une proposition de réforme sera formulée afin de rendre toute sa vigueur à la prescription. Son régime général sera encadré et ses régimes spéciaux modérés.

On trouve régulièrement dans la procédure pénale l’expression « circonstance insurmontable ». Mais cette notion est largement méconnue et on ne lui prête que peu d’importance. Ni le juge ni le législateur n’en donnent de définition. Elle présente pourtant un intérêt bien réel qu’il convient de mettre en lumière. Cette étude tente alors d’exposer son rôle dans le droit positif et d’en donner une définition. Il s’agit d’une norme juridique dérogatoire autonome qui se matérialise par des circonstances non imputables à celui qui s’en prévaut, qui revêtent pour lui un caractère insurmontable et qui est applicable à chaque fois qu’une règle procédurale est sanctionnée par la nullité de la procédure ou par la perte d’un droit, à moins que la personne concernée ne dispose d’un autre moyen pour anticiper ou contourner l’obstacle, et à condition que ce dernier soit précisément démontré tant par la partie qui l’allègue que par le juge qui en tient compte

La Conférence diplomatique a adopté un traité portant création de la CPI permanente, réalisant en cela un pas en avant manifeste dans la lutte contre l’impunité des crimes contre l’humanité, du génocide, des crimes de guerre et des auteurs de destruction massive.Selon ce Statut, la CPI est une juridiction indépendante et permanente, qui complète la juridiction nationale. Elle a été créée grâce à une convention internationale et multipartite. Elle exerce son pouvoir sur les personnes ayant commis des crimes internationaux graves et inscrits à son Statut. L’intérêt de notre sujet tient à l’importance que la communauté internationale accorde, ces derniers temps, à la justice pénale internationale, notamment à la CPI et au rôle qu’elle pourrait jouer en mettant en application les règles du droit international humanitaire, en punissant les auteurs des crimes atroces et en luttant contre l’impunité. Cʼest une question essentielle sur laquelle nous voulons attirer l’attention de la communauté internationale et que nous tenterons de mettre en évidence dans notre thèse. La création d’un tel organe doit être prise en compte au plus haut degré, cʼest une question cruciale pour les générations futures. Notre sujet a pour objet de faire apparaitre des solutions et des mécanismes susceptibles d’activer l’action de la CPI pour appliquer efficacement le droit pénal international.Il faut noter que des difficultés proviennent des lacunes juridiques contenues dans le Statut de la CPI. Tout cela a affaibli les jugements rendus par la Cour et entravé les procédures de poursuites des criminels qui sont restés ainsi impunis.Tout ce qui précède est dans le sens dʼexposer les difficultés auxquelles la CPI est confrontée lorsqu’elle juge les auteurs de crimes contre l’humanité. Ce sont en effet des difficultés qui ne permettent pas à la Cour d’exercer efficacement sa tâche. Cela nous incite à nous poser les questions suivantes : Dans quelle mesure la CPI est-elle capable de poursuivre ceux qui transgressent ses règles, et de les punir, où qu’ils soient et quels que soient leur situation et leur grade ?L’efficacité de la CPI n’est-elle pas hypothéquée par son incapacité d’éliminer ces difficultés la rendant incapable d’affronter une catégorie de criminels, et de juger certaines violations graves ? Cet état nous fait croire qu’il y a deux justices, lʼune pour les forts, lʼautre pour les faibles, autrement dit qu’il y a deux poids et deux mesures. La CPI ne devrait-elle pas être impartiale ?

Dans son œuvre interprétative de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de Strasbourg a contribué à l’essor de la notion d’égalité des armes en droit français. Depuis son apparition, l’égalité des armes attire la curiosité mais reste toujours quelque peu mystérieuse. Souvent confondue avec d’autres concepts ou notions, on dénonce régulièrement son ineffectivité sans que l’on ne sache clairement l’identifier. Définie comme « l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». L'égalité des armes est une véritable norme juridique susceptible de recevoir la qualification de principe de droit processuel dont le destinataire est l’État. Imposant un devoir juridique aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire d’assurer une égalité relative entre les parties dans le cadre du procès, l’égalité des armes est aussi une norme juridique autonome dont l’effectivité se vérifie en procédures civile, pénale et administrative et dont les manquements sont sanctionnés.

Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale vise à mettre en place un système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l’Union européenne. Ce système est fondé sur le principe de confiance mutuelle qui implique la présomption que les systèmes pénaux des Etats membres respectent les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis dans l’ordre juridique de l’Union. Le respect des droits fondamentaux devient ainsi un élément clé pour l’acceptation et l’application de la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Envisagés sous une forme dialectique, les rapports entre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et les droits fondamentaux impliquent une communication et un impact réciproques. Obligatoire dans le contexte de la matière pénale, ce dialogue démontre la soumission du principe de reconnaissance mutuelle à l’influence des droits fondamentaux. Ainsi, leur respect encadre non seulement sa construction par le législateur de l’Union mais également son application par le juge national et son interprétation par le juge de l’Union. Finaliste puisqu’il a lieu dans le contexte de l’intégration européenne en matière pénale, ce dialogue révèle la soumission des droits fondamentaux à l’influence du principe de reconnaissance mutuelle. Ainsi, les standards de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne sont définis conformément au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’au principe de confiance mutuelle, deux principes qui conditionnent la mise en œuvre du système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l’Union européenne.

Apparue avec les procès de l’après-guerre, la notion d’infraction internationale par nature s’est consolidée au fil du développement du droit international pénal. Si elle est aujourd’hui pleinement acquise, cette notion n’en demeure pas moins mal circonscrite. On s’accorde généralement à reconnaître que les crimes qu’elle embrasse sont les plus graves qui soient, mais ce critère est bien trop fuyant pour fonder une définition notionnelle. Cette étude a pour objet de préciser le contenu et les contours de cette catégorie juridique particulière, par l’identification des critères stables des différents crimes relevant de cette catégorie, à savoir le crime d’agression, le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime de génocide. La structure juridique de ces infractions fournit un point de départ propice à cette analyse. Toutes sont en effet articulées autour de deux éléments, l’un dit élément contextuel, l’autre dit élément individuel. La systématisation des infractions à travers ces deux composantes est concluante. Elle permet d’identifier des critères de définition permettant de couvrir l’ensemble des crimes considérés, de les réunir en une notion unitaire et ainsi de révéler toute l’originalité du comportement sanctionné par la notion d’infraction internationale par nature.

Alors qu’elles permettent de mieux saisir scientifiquement les comportements, les neurosciences, posent, dans le même temps, un défi au libre-arbitre. Dès lors, un droit pénal classique fondé sur la notion de libre-arbitre ne risquerait-il pas d’être déstabilisé par l’émergence de la preuve neuroscientifique ? Se pose alors pour le droit pénal la question de l’accueil des résultats d’une discipline sans en partager les postulats. Ultimement, l’émergence d’un droit imprégné des neurosciences entraînerait une centralité du corps humain conçu alors comme élément de preuve de l’esprit. Aussi, notre recherche se propose à travers une étude globale sur les rapports noués entre les deux disciplines, dans une perspective comparée entre système de common law et système de tradition romano-canonique, de saisir les possibles redéfinitions d’un sujet du droit pénal que l’usage des techniques neuroscientifiques entraînerait dans la procédure pénale.

La coopération judiciaire ne semble plus être le moyen privilégié de l'accès extraterritorial aux données bancaires en matière pénale. Alors qu'en matière d'accès aux données de télécommunications, le déclin de la coopération judiciaire intervient au profit de l'accès direct aux données détenues par les entreprises transnationales, un tel accès direct ne semble pas se développer en matière bancaire, même s'il existe en pratique. C'est plutôt le développement du rôle des cellules de renseignement financier qui semble se dessiner. En sortant du cadre de la coopération judiciaire sans sortir du cadre de la coopération entre États, l'accès extraterritorial se détache aussi des garanties traditionnellement attachées à la coopération judiciaire supposées garantir à la fois le respect des attributs de la souveraineté pénale des États et la protection des droits des individus. Or, si les attributs de la souveraineté pénale des États tendent bel et bien à s'effacer en matière d'enquêtes financières, l'émergence des intérêts des individus à conserver un contrôle sur les données qui les concernent tend au contraire à s'accroître. Dans ce contexte, ce n'est pas la multiplicité des modalités d'accès extraterritorial qui est problématique en elle-même, mais le fait que la coexistence de ces différentes modalités tend à multiplier les possibilités de conflits entre visions nationales de la légitimité de l'accès aux données bancaires. Parce que ces conflits font peser des risques tant pour les droits des individus que pour l'effectivité des mesures d'accès, une solution serait de trouver un accord permettant d'y mettre fin. Or, cela ne serait possible que sous deux conditions : la reconnaissance mutuelle par les États impliqués de l'équivalence entre leurs autorités d'enquête et les autorités d'enquête de leurs partenaires, et un accord sur les conditions dans lesquelles cet accès doit être effectué pour tenir compte des droits des personnes affectées par cet accès.

La phase préparatoire souffre d’un déséquilibre flagrant causé par un phénomène de diffusion de la contrainte vers l’amont de la procédure. D’où une double translation de pouvoirs : du juge au procureur et du procureur à la police. Le réflexe est alors de compenser ces nouvelles prérogatives des autorités d’enquête par l’octroi de droits aux personnes privées. C’est toutefois confondre les droits des personnes privées et les pouvoirs des acteurs institutionnels.Recentrant la réflexion sur les seuls rapports de pouvoir entre le juge, le parquet et la police, cette thèse propose de s’inspirer des concepts publicistes pour réfléchir à la possibilité d’un véritable équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal.Afin de décloisonner le débat et de relativiser le droit français, la réflexion se nourrit de la comparaison avec les droits allemand et italien, ayant tous deux réformé en profondeur leur phase préparatoire il y a maintenant plusieurs décennies.Les réflexions ici proposées sur l’équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal débouchent sur des interrogations plus vastes quant à l’équilibre général de la procédure.

La recherche analyse le développement du droit pénal et des politiques criminelles de l'Union européenne, en supposant que la poursuite de buts sécuritaires et de protection des droits fondamentaux soient ses principales forces motrices et justifications pour la criminalisation de certains comportements au niveau européen. Elle vise donc à clarifier ce que «sécurité» et «droits fondamentaux» signifient dans ce contexte, et de montrer comment l'intervention de l'UE dans le domaine pénal, ait affecté et remodelé les principes et catégories traditionnels du droit pénal matériel. La recherche essayer d'identifier des coordonnées pour préciser la nature et les limites de la sécurité comme intérêt juridique protégé et le but de la protection des droits fondamentaux dans leurs interrelations complexes, et leur rôle dans l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice - ce que va etre construit par l'Union aussi par l'harmonisation du droit pénal.Après quelques considérations préliminaires sur la société occidentale postmoderne “du risque", pour mettre en évidence les difficultés rencontrées par les hypothèses traditionnelles de la théorie libérale de jus puniendi, on évaluera l'évolution des principes et catégories fondamentales du droit pénal, dont la structure est mise sous pression par l'harmonisation européenne.La recherche fait partie du domaine du droit pénal et de la théorie du droit de l'UE. Il repose largement sur l'analyse scientifique développée dans ces domaines et sur l'analyse des dispositions pertinentes des traités et des sources européennes secondaires, ainsi que sur les décisions les plus pertinentes de la CJCE, en essayant de tirer quelques considérations générales forment la politique et le document institutionnel élaboré par la Commission, le PE et le Conseil de l'UE.

L’étude du dossier de la procédure devant la Cour pénale internationale permet de mettre en lumière les subtilités du procès pénal international, traversé par des cultures juridiques et des techniques procédurales différentes, appartenant tantôt à la common law, tantôt à la civil law. Dénominateur commun à tous les systèmes ainsi qu’à toutes les procédures, le dossier est une notion encore méconnue, bien qu’elle soit une notion clé du système établi à Rome. Le dossier protège en effet l’intégrité des procédures et il permettrait d’en assurer l’efficacité, si son rôle était revalorisé, et si l’accès des juges et des parties à son contenu était facilité. Dans cette perspective, la présente étude a pour ambition de proposer une nouvelle clé de lecture du procès pénal international et de révéler tout le potentiel du dossier de la procédure. Plus précisément, cette étude propose de comprendre la procédure, de manière empirique, à travers le prisme du dossier plutôt que de manière théorique, à travers la vision d’un système. Et il en ressort que le dossier mériterait d’être érigé en notion autonome, au soutien de la procédure devant la Cour pénale internationale.

Cette étude a voulu saisir la dynamique interprétative de la Cour interaméricaine qui permet de construire la notion interaméricaine de procès équitable, en prenant en compte la «perméabilité» de cet organe juridictionnel vis-à-vis de la production jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur ce sujet. Cette «perméabilité» correspond à un mouvement d'inspiration de la Cour de San José de la jurisprudence des deux organes précités, aussi bien que des éléments normatifs issus d'autres espaces normatifs qui sont ressortis de la recherche. Le fondement de la légitimité d'une telle démarche se retrouve dans la Charte des Nations Unies, plus précisément, dans les articles 55, c et 56. Si dans le développement des garanties matérielles du procès équitable (institutionnelles et procédurales), un mouvement d'inspiration accentué a été perçu, pour ce qui est des garanties instrumentales (garanties d'accès à la justice et garanties d'effectivité de la justice), leur développement a été marqué par un mouvement d'affranchissement de la Cour qui a fait ressortir une spécificité interaméricaine. Ces mouvements, d'inspiration ou d'affranchissement peuvent adopter de multiples «visages». En plus de ces mouvements, nous avons perçu une circularité de normes entre les trois systèmes et là où aucun mouvement n'a été expressément perçu, mais où une compatibilité jurisprudentielle a été délectée, nous appelons d'alignement jurisprudentiel. Le mouvement de circularité de normes entre les systèmes renforce l'existence d'un ensemble minimal de garanties du procès équitable à respecter par les états.

La création de juridictions internationales pour juger les responsables d'un crime international pose la question des techniques d'imputation. Il s'agit de la mise en oeuvre du principe de la responsabilité pénale individuelle (RPI) en droit international. D'une part, le DPI emprunte les techniques traditionnelles aux droits pénaux internes. Il s'agit des techniques dépendantes de la consommation du crime international : les formes différentes de « commission » et de « complicité ». Sont empruntées, aussi, d'autres techniques traditionnelles d'imputation qui sont indépendantes de la consommation du crime : la tentative et l'incrimination de quelques actes de complicité. Ces techniques correspondent aux exigences de la RPI, d'où la confirmation du principe. D'autre part, le DPI adopte des nouvelles techniques d'imputation pour faire face à la nature collective du crime international. Se fondant sur l'idée de « groupe », des techniques associatives sont mises en place : la responsabilité pour l'appartenance à une organisation criminelle ou bien de la responsabilité des actes du groupe à travers l'entreprise criminelle commune ou le contrôle conjoint sur l'action du groupe. En même temps, le fait que les crimes sont souvent commis par des « structures hiérarchiques » est pris en compte pour envisager des techniques structurelles ; à savoir la responsabilité pour commission indirecte par le contrôle d'une organisation ou de la responsabilité du supérieur hiérarchique pour les crimes commis par ses subordonnés. Chacune de ces techniques s'écarte de ce que l'on entend généralement par la RPI, d'où la métamorphose du principe. Une reconstruction de la notion est à l'ordre du jour.

L’intérêt général ne fédère, en tant qu’intérêt pénalement protégé, aucune catégorie légale d’infraction. D’origine processuelle, la catégorie des infractions d’intérêt général apparaît largement étrangère au droit pénal spécial. La thèse se propose de rechercher l’existence de l’infraction d’intérêt général en tant qu’objet du droit pénal substantiel. À cette fin, la démarche consiste à rechercher la réception, par l’infraction, des effets juridiques spécifiques à l’intérêt général, compris comme intérêt objectif (transcendant, impersonnel, public et médiatisé par la puissance publique). Les résultats obtenus permettent de cerner le domaine et le régime juridique d’une catégorie d’infraction spécifiquement fondée et définie par l’intérêt général. Or, l’objectivisme de l’intérêt général influence les règles relatives aux conditions de la responsabilité pénale, qu’il s’agisse de la délimitation du champ de la répression ou de ses modalités. L’infraction d’intérêt général révèle ainsi une tendance objectiviste de la responsabilité pénale, à rebours de la dimension subjective qui lui est traditionnellement prêtée.

Depuis plusieurs décennies, l’enquête de police judiciaire est une phase hégémonique de la procédure pénale. Elle supplante aujourd’hui l’information judiciaire en permettant aux enquêteurs de réaliser de nombreux actes d’investigation. En revanche, les droits des mis en cause et des victimes sont incomparablement moins développés en enquête qu’en phase d’instruction. C’est dans ce contexte qu’a émergé la revendication d’introduire plus de contradictoire dans les enquêtes de police judiciaire.En enquête, le contradictoire implique de pouvoir accéder aux actes réalisés par les officiers de police et aux pièces qu’ils ont recueillies, qui sont regroupés dans le dossier de l’affaire. En ayant connaissance de ces éléments, le suspect et la victime seraient en mesure de présenter des observations au procureur de la République et de discuter le déroulement de l’enquête. Toutefois, un accroissement trop important des droits des parties à l’enquête risque de nuire à l’efficacité des investigations. Non seulement des temps d’échanges avec le suspect ou la victime risquent de ralentir la procédure, mais surtout, les stratégies déployées par les enquêteurs supposent parfois de ménager un effet de surprise, ce qui serait impossible en cas d’ouverture d’un droit d’accès permanent au dossier.Depuis quelques années, le législateur a créé des « fenêtres de contradictoire » en enquête. Cependant, elles sont soumises à des conditions d’ouverture particulièrement restrictives et les dispositions en cause peinent donc à être effectivement appliquées. À partir d’une étude des manifestations contemporaines du principe du contradictoire en enquête et des pratiques afférentes, il est possible de chercher quel degré de contradiction peut être introduit en enquête sans entraver la recherche des infractions et de leurs auteurs.

La question du cumul de déclarations de culpabilité se pose dans le cas où une personne paraît avoir commis plusieurs infractions s’inscrivant dans une même unité d’action, soit parce qu’elles sont constituées par des faits partiellement ou totalement identiques, soit parce qu’elles sont constituées par des faits totalement distincts mais consécutifs ou concomitants. Partant du constat que cette question se pose dans les mêmes termes et avec la même acuité en droit pénal interne et en droit international pénal, la présente étude propose une méthode générale de résolution de la question en se fondant sur une règle logique dont la validité n’est pas limitée à un ordre juridique en particulier : l’existence d’une pluralité d’infractions en concours constitue une condition absolument nécessaire du cumul de déclarations de culpabilité. Ainsi, la méthode proposée consiste dans un premier temps à distinguer clairement les situations d’infraction unique (infraction unique en vertu du droit pénal spécial ou en vertu d’une théorie générale : conflit d’incriminations ou infraction continuée) et les situations de concours (idéal ou réel) d’infractions. Dans un second temps, la méthode consiste à résoudre les concours en vertu d’un principe de type téléologique, autorisant le cumul lorsqu’il est nécessaire afin d’atteindre un ou plusieurs objectifs légitimes (rendre pleinement compte du comportement délictueux de l’auteur, peines principales et complémentaires, récidive spéciale, recevabilité de l’action civile), prohibant le cumul dans le cas contraire. À cette fin, l’étude propose une classification affinée des différents types de concours idéals et réels d’infractions.

« Sous quarante degrés, il n’y a plus de loi, mais sous cinquante degrés, il n’y a plus de Dieu ». Ainsi les marins conjurent-ils le sort, lorsqu’ils font face aux vents les plus violents. La procédure pénale française, confrontée à des vagues de réformes incessantes, cherche éperdument son identité. À travers elle, entre Dieu et la loi, se tient le juge pénal. De l’enquête au procès et jusqu’à l’application de la peine, il organise la répression des infractions à la manière d’un véritable maître d’œuvre. Aussi est-il question de l’intervention du juge pénal à chaque étape procédurale. Mais, à pas feutrés ou à grand bruit, de nouvelles formes altèrent son identité. Dans ces entrelacs de pouvoirs, apparaissent des visages, des figures, et des figurants. Les corps et les esprits qui viennent hanter la scène judiciaire, auxquels peut s’ajouter le trouble né du décor tout entier, génèrent un doute sur sa personnalité. En définitive, le juge pénal est partout, tout le temps, sans que l’on sache précisément le reconnaître. À partir des qualités substantielles qui sont unanimement reconnues au modèle choisi - le juge du siège -, cette étude se propose d’évaluer les mutations identitaires qu’il subit. Et la métamorphose est telle, parfois, que sa nouvelle physionomie semble méconnaissable. Difforme, le juge pénal parvient-il encore à assurer le même niveau de garanties auprès des justiciables ? Au gré des traits caractéristiques qui sont les siens, il convient de vérifier le respect d’un procès équitable, à l’heure où l’urgence semble justifier toutes les déviances. Loin d’être anodines, les innombrables transformations consenties défigurent l’acteur le plus emblématique de la procédure pénale, au point de s’interroger sur l’émergence d’une nouvelle identité judiciaire.

La protection par le droit pénal de l’intégrité morale des personnes est révélatrice de l’existence d’une société développée dans laquelle le droit répressif n’a plus pour seul objet de protéger des valeurs primordiales telles que la vie ou encore l’intégrité physique. Cette protection par le droit pénal de l’intégrité morale des personnes est en expansion constante et est rendue nécessaire en particulier par le développement des nouvelles technologies. Ces dernières, dévoyées dans leur utilisation, exposent la population à de nouvelles menaces. Les exemples d’atteintes à l’intégrité morale sont nombreux. Certains sont anciens comme la violation du secret des correspondances par les particuliers (article 226-15 du Code pénal) ou par l’autorité publique (article 432-9 du Code pénal). D’autres sont très récents tels que le nouveau délit d’usurpation d’identité créé par la Loppsi II (article 226-4 du Code pénal). La protection de l’intégrité morale des personnes semble trouver sa place dans nombre de domaines. Elle intervient dans des champs aussi variés que le droit pénal spécial du Code pénal (par ex. atteintes à la dignité et à la personnalité, harcèlement, protection des mineurs) ou encore le droit pénal de la presse avec la diffamation, l’injure, la présomption d’innocence, etc. Face à ce champ d’étude particulièrement vaste, il s’agit de déterminer ce que recouvre la protection de l’intégrité morale en droit pénal. L’étude de ces infractions à des fins de théorisation donnera d’ailleurs l’occasion d’établir le cas échéant des ponts avec le droit civil.

Si un éventail de voies de poursuites est offert au ministère public par le Code de procédure pénale, la comparution immédiate s’est peu à peu illustrée comme la nouvelle figure de proue du service de traitement en temps réel des infractions. Procédure d’urgence particulièrement controversée en raison des taux de mandats de dépôt particulièrement élevés qu’elle affiche, elle fait tout autant l’objet de vives critiques des professionnels du droit que d’une défense de la part d’acteurs qui soulignent qu’elle ne serait réservée qu’à des infractions simples, en état d’être jugées et pour lesquelles la célérité est nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour assurer l’effet dissuasif de la sanction pénale. À partir de méthodes quantitatives issues de travaux de modélisation et d’apprentissage automatique, et d’entretiens semi-directifs avec des professionnels du droit, cette thèse permet de mesurer l’écart qu’il existe entre le droit pénal théorique et sa pratique. Prolongeant et dépassant les recherches existantes, nous démontrons l’influence sur le prononcé d’un mandat de dépôt d’éléments non juridiques que l’opération judiciaire se charge de faire entrer dans la boucle pénale. Cette procédure constitue ainsi avant tout un outil de gestion des flux d’une clientèle pénale particulièrement précaire : des hommes jeunes, étrangers, isolés, ayant de faibles revenus, sans domicile personnel, et qui présentent parfois un état de santé dégradé. La procédure de comparution immédiate n’est pas simplement une voie de poursuite judiciaire, elle est aussi, et peut-être avant tout, une réponse répressive à des problèmes sociaux

Fréquemment, l'analyse du droit des peines internationales se fonde sur les droits internes dès lors que la peine est un attribut fondamental de l'État souverain. Cet attachement, inévitable, est problématique lorsqu'il conduit à présenter le droit des peines internationales comme simpliste. Privé d'échelle de peines, ce droit serait en partie dénué de fondement philosophique. En outre, l'appréciation de la peine par le juge révèle un certain désordre. Cet exposé, superficiel, trouve son point culminant dans la présentation d'un droit où la conformité aux principes du droit pénal, telle la légalité des peines, est défaillante. Finalement, les peines seraient un moyen au service d'un droit singulier, lui-même fondé sur la lutte contre l'impunité, nécessaires, mais sans réflexion préalable sur les caractères qu'elles doivent revêtir en droit international pénal.Étudiée dans une double perspective, la norme et le juge, la détermination des peines internationales se présente comme un modèle singulier. La nomenclature des peines procède de choix complexes, propres au droit international pénal. De même, le choix de la peine par le juge doit tenir compte d'une certaine diversité. Malgré l'existence d'un cadre juridique commun, il est impératif de ne pas faire abstraction de la variété des juridictions et des situations à juger. La thèse, qui ambitionne de donner de la rationalité, suggère que le droit doit tendre vers plus d'autonomie et se déconnecter autant que possible des conceptions internes du droit de punir. Se posent néanmoins certaines difficultés de lisibilité et d'adaptation dont il s'agit de tenir compte dans les aménagements suggérés. La prévision de nouvelles peines ainsi que la création d'Éléments des peines préservent tout à la fois la singularité du droit international pénal, en se détachant, autant que possible, des mécaniques internes.

La théorie de la justification fait l’objet d’une controverse doctrinale. Le fondement de ce mécanisme de légitimation demeure incertain. Or, il est nécessaire de comprendre ce qui fonde la justification si l’on s’interroge sur les pouvoirs respectifs du législateur et du juge en la matière. La question relative au mécanisme qui conduit à l’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infraction justifiée divise également la doctrine. Quelle est, dans le système de la responsabilité pénale, la composante affectée par ce mécanisme de légitimation ? L’évolution de la jurisprudence doit par ailleurs être prise en considération afin de proposer une théorie actualisé e de la légitimité de l’infraction. Le principe selon lequel la justification doit être prévue par la loi peut - il encore tenir sachant que le juge a la possibilité de relaxer un auteur d’infraction en s’appuyant sur les droits de l’Homme ? Cette évolution de la jurisprudence semble davantage mettre en lumière une dualité de fondements permettant la reconnaissance du caractère légitime de l’infraction. Il convient en effet d’opérer une distinction entre l’ infraction justifiée et une répression injustifiée . La légitimation - justification est fondée sur l’utilité sociale de l’infraction et doit par conséquent être prévue par la loi, car l’appréciation de l’utilité sociale est de nature politique. En revanche, la légitimation - liberté est fondée sur une liberté fondamentale. Elle découle d’un contrôle de proportionnalité d’ingérence de la répression opéré par le juge. L’ illégitimité peut alors être envisagée comme la composante de rattachement de ces mécanismes de légitimation dans le système de la responsabilité pénale.

En 2009, le comité Léger alors chargé de réfléchir à l’évolution de la procédure pénale française, proposait pour l’avant-procès un nouveau modèle ressemblant, à s’y méprendre, au système germanique, et dont la mesure phare était la suppression du juge d’instruction pour en confier l’essentiel de ses attributions au parquet. Rappelée à l’ordre par une ancienne ministre de la Justice allemande dans le cadre du Conseil de l’Europe, qui craignait que cette réforme poursuive des fins essentiellement personnelles, la France abandonna finalement son projet. Mais, pourquoi cet avertissement présenté justement par une garde des Sceaux allemande alors même que l’Allemagne ne connaît pas à l’heure actuelle l’institution du magistrat instructeur et que le parquet y est toujours hiérarchiquement soumis au contrôle du pouvoir exécutif ? Existe-t-il des différences susceptibles de justifier la compatibilité́ du système allemand avec les principes directeurs fondamentaux de la procédure pénale alors même qu’était dénoncé le système proposé par le rapport Léger, s’en rapprochant étroitement ? Quels enseignements supplémentaires peut apporter le droit comparé sur la question du juge d’instruction autour de laquelle le législateur français ne cesse de tourner ? Autant d’interrogations auxquelles cette thèse souhaite apporter des réponses sans se heurter, selon la formule de Jean Carbonnier, à l’écueil du « mythe du législateur étranger ». Au moyen d’une démarche comparatiste approfondie tenant compte de l’influence capitale de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, une plongée est ici effectuée au cœur des cultures procédurales pénales allemandes et françaises pour les confronter de manière critique et apprécier la question délicate de l’équilibre fonctionnel de l’avant-projets au regard des principes directeurs de la procédure pénale, telles l’indépendante et l’impartialité de la justice, ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. La remise en cause du juge d’instruction ne saurait être abordée sans s’interroger sur le rôle que jouent les acteurs censés le remplacer, à savoir le parquet et le juge de l’enquête ou des libertés et de la détention, leur statut, de même que leurs fonctions ainsi que leur efficacité́. Seront également analysés de manière détaillée les principes de légalité et d’opportunité qui imprègnent différemment les systèmes nationaux à l’étude et ont une incidence certaine sur l’équilibre des fonctions en place.

L’autorité de la chose jugée, expression de l’exigence de stabilité des décisions juridictionnelles et de la capacité de l’Etat souverain à exercer son pouvoir juridictionnel en tranchant définitivement l’affaire lui étant soumise, est fortement liée à l’enchainement processuel dont elle constitue l’aboutissement naturel. Ces dernières années, en raison de l’influence du droit supranational, la chose jugée subit également un processus d’érosion de son caractère irréfragable. En particulier, alors que le conflit entre chose jugée et décisions de la Cour de justice de l’UE apparait comme « pathologique », les spécificités du système conventionnel de protection des droits de l’homme provoquent un conflit quasi « physiologique » avec la chose jugée de droit interne. La nature particulière de ce dernier type de conflit s’explique non seulement en raison du principe de subsidiarité et de l’épuisement des voies de recours internes qui caractérisent la saisine de la Cour EDH, mais aussi du fait de la nécessité d’une « restitution in integrum » du requérant victime d’une violation conventionnelle qui impose une obligation de réouverture de la procédure interne, en exécution de l’article 46 Conv. EDH. La thèse analyse, sous l’angle comparé du droit italien et français, les notions qui sous-tendent ce conflit, à savoir la valeur de la res iudicata et l’incidence des systèmes européens de protection des droits fondamentaux sur l’ordre processuel interne pour ensuite se pencher sur les modalités concrètes par lesquelles les deux ordres juridiques ont permis le dépassement de l’autorité de la chose jugée pour garantir l’exécution des arrêts de la Cour EDH. Dans le cadre ainsi tracé, la récente entrée en vigueur du Protocole n. 16 à la Conv. EDH, introduisant un mécanisme consultatif devant la Cour EDH, ainsi que les perspectives offertes par le Protocole n. 15 à la Conv. EDH et par la possible adhésion de l’Union au système conventionnel, viennent recentrer le rôle reconnu à la Cour EDH en tant que juridiction régulatrice d’un système européen de protection des droits fondamentaux, et favorisent le dépassement du conflit entre la chose jugée et les décisions européennes en faveur du paradigme du "dialogue" entre les juges.

Le droit processuel en tant que matière, n'est consacré pour les mineurs qu'en procédure pénale. Pourtant, offrant un terrain des plus propices à l'exercice de la comparaison processuelle, de nombreuses normes régissent tant les procédures administratives que les procédures civiles relatives aux mineurs. Plus encore, le domaine des mineurs est celui où la concomitance de ces procédures est envisageable, envisagée et même courante. Cette coexistence, appelle en premier lieu l'examen de l'articulation de l'ensemble de ces procédures et de ses acteurs. Dans un second temps, elle devrait à elle seule plaider en la faveur d'une reconnaissance d'un droit processuel spécial des mineurs (unifié et à codification unique), propre à garantir la protection de leurs droits tant substantiels que processuels.

La double incrimination est une condition « classique » en droit pénal international, que l'on trouve formulée dans les instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. Dans ces deux domaines la condition de la double incrimination est considérée comme remplie lorsque les faits en question sont punis par les droits internes des deux États concernés (État requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission). Toutefois, l'application de cette condition n'est pas sans poser de difficultés, aussi bien sur un plan substantiel que sur un plan procédural. Des difficultés qui ont conduit les États européens à la remettre en cause, du moins pour partie ; une remise en cause totale de la double incrimination s'avérant, en l'état, impossible.

La notion de risque est doublement incertaine : elle contient une part irréductible d’aléa quant à sa concrétisation en dommage d’une part, elle n’est pas définie par la loi d’autre part. Pourtant, cette lacune est en contradiction, tant avec le recours exponentiel à la notion de risque en droit pénal, qu’il soit de fond ou de forme, qu’avec le principe de légalité des délits et des peines, qui implique que le législateur définisse avec clarté et précision les notions et concepts auxquels il fait appel, de sorte que la légitimité de son usage en droit pénal peut être mise en doute. La présence d’une notion aussi incertaine dans une matière qui met en cause les droits fondamentaux de la personne est susceptible de mettre en péril les impératifs de l’État de droit. Au demeurant, ce droit pénal de l’anticipation, qui vise à prévenir la survenance d’une atteinte possible mais incertaine à une valeur protégée, essuie de nombreuses critiques. L’objet de cette démonstration est donc de savoir si le législateur emploie à bon escient ou non la notion de risque en droit pénal. La réponse à cette problématique nécessitera au préalable, de s’assurer que le droit pénal est effectivement légitime à s’intéresser à la notion de risque. Ce n’est pas parce que le législateur consacre une notion que sa prise en compte est forcément légitime. Plus encore, il faut garder à l’esprit que risque et droit pénal sont par nature contradictoires : le risque est incertain, immatériel et relève de la prévention tandis que le droit pénal est le droit de la répression, de la matérialité et de la certitude. Une étude approfondie de leurs natures respectives permettra néanmoins de dépasser la contradiction, attestant alors de ce que le droit pénal est théoriquement légitime à réceptionner la notion de risque. Cette légitimité n’en reste pas moins précaire. Pour la garantir, il ne pourra s’agir que d’un certain risque, c’est-à-dire un risque pourvu d’une certaine qualité, car le législateur, s’il prétend recourir à la notion de risque en droit pénal pour assurer à la société une protection pénale anticipée, ne peut se départir des principes qui y sont applicables. À partir de l’étude des principes fondamentaux du droit pénal, de ses concepts juridiques et de ses sources supralégislatives, cette recherche se proposera alors d’élaborer une définition pénale de la notion de risque, contenant les critères théoriques d’un risque pénalement saisissable en toute légitimité. Leur confrontation, ensuite, avec le droit positif, permettra de révéler si l’exploitation de la notion de risque par le législateur en droit pénal, fait perdre ou non à ce dernier sa légitimité.

Au-delà de l’instabilité qui la caractérise, la mise en état des affaires pénales s’illustre par sa métamorphose. A mesure de la multiplication des modes de traitement de la délinquance et de l’enrichissement des possibilités d’investigation en enquête de police, celle qui ne devait être qu’un préalable à l’ouverture d’une information judiciaire s’impose comme le cadre ordinaire dans un système qui n’avait pas été pensé pour elle. En résultent un recul des droits de la défense et du juge auxquels ni une vision d’ensemble de la procédure, ni les dernières réformes, pour une large partie inspirées des droits européens, n’ont pleinement pallié. Mettre les implications de la montée en puissance de l’enquête de police à l’épreuve des droits européens fait ressortir différents motifs d’inquiétude sur la pleine compatibilité du système actuel avec les standards supranationaux. Ils viennent ainsi au soutien d’aménagements promus tant par la doctrine que par des praticiens pour remédier au déséquilibre constaté. Si la mise en conformité du droit interne doit servir de guide aux ajustements préconisés, ces derniers doivent néanmoins être examinés à la lumière de leur simplications sur le système vu dans son ensemble. Le souci de cohérence encouragerait à promouvoir des solutions plus mesurées, combinant à un renforcement relatif des droits durant l’enquête de police, une articulation des cadres procéduraux d’investigation centrée sur le renforcement du contrôle du juge. La perspective de l’intégration d’un Parquet européen, dont la création a été formellement actée le 12 octobre 2017, et qui se caractérise par sa perméabilité avec les ordres juridiques nationaux, rend ces propositions précaires. Les ajustements que son intégration supposera soulèveront à court ou moyen terme, la question d’une recomposition de la mise en état des affaires pénales, favorable à la restauration de son équilibre et de sa cohérence.

Le système probatoire qui régit le fonctionnement des juridictions pénales internationales et des juridictions pénales françaises a pour finalité la recherche de la vérité, l’établissement de la responsabilité pénale individuelle et la sanction appropriée à l’endroit des coupables. Elle a également pour objectif d’innocenter les personnes dont la culpabilité n’a pas été prouvée. Nonobstant cette noble finalité commune, ces juridictions marquent, à travers leurs textes fondamentaux et leur pratique, des points de divergence et de convergence. Les circonstances de la commission des crimes sexuels, les difficultés d’identification du criminel sexuel, d’apporter des preuves fiables et crédibles de culpabilité, le sentiment de culpabilité développée par les victimes, la qualité et la personnalité de l’auteur, l’âge et la vulnérabilité de la victime sont autant de problèmes qui ont orienté la présente étude comparée entre les juridictions pénales françaises et les juridictions pénales internationales. L’admission et l’appréciation des preuves sont des problématiques où la complexité des affaires, l’ambiguïté ainsi que l’imprécision des textes peuvent joindre rapidement la subjectivité des juges qui doivent pourtant inculper ou innocenter dès que les conditions conviennent. L’étude a essayé de comparer, en termes de difficultés et de lacunes, de divergence et de ressemblance, la manière dont ces juridictions procèdent à la répression des crimes sexuels tout en garantissant à toutes les parties un procès équitable.

La liberté d’expression est aujourd’hui considérée comme l’un des éléments essentiels d’une société démocratique. Sous l’impulsion de la jurisprudence européenne et interaméricaine des droits de l’homme, elle a acquis une dimension nouvelle et bénéficie d’une large protection. Cependant, et malgré son importance, cette liberté n’est pas absolue, elle doit être conciliée avec d’autres droits de valeur équivalente et des impératifs juridiques qui méritent aussi d’être protégés.Traditionnellement le moyen de régulation et de sanction des abus de la liberté d’expression a été le droit pénal. Cependant, le renforcement de la liberté a produit, de manière inversement proportionnelle, un phénomène de «retrait progressif» du droit pénal, lequel est considéré de moins en moins comme un mode «strictement nécessaire» etproportionnel de sanction par rapport au but poursuivi. Cette thèse analyse la pertinence du recours au droit pénal dans le domaine judiciaire, où la liberté d’expression se trouve souvent confrontée au droit à la présomption d’innocence, droit à la réputation, et aux impératifs de protection de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. La question est abordée à partir d’une approche de politique criminelle, laquelle nous permet de déborder le champ du droit pénal, pour fairedes propositions de régulation et de sanction nouvelles, d’une nature autre que pénale.

Les possibilités aujourd'hui offertes par les progrès techniques dans le cadre de la lutte contre la délinquance sont loin d'être négligeables. les "nouvelles technologies" désignent moins une réalité tangible que l'expression d'un phénomène, celui de l'accélération contemporaine du progrès scientifique et technique et la démocratisation de son utilisation notamment dans le cadre de la procédure pénale. L'étude de l'utilisation des nouvelles technologies dans la procédure pénale démontre que, nonobstant leur présence plus importante au Royaume-Uni, les philosophies guidant cette introduction dans les deux États sont similaires, de même que, parallélisme des formes oblige, similaires en sont les dérives. elles sont devenues l'outil par excellence de la politique sécuritaire mis en œuvre depuis les années 2000. Les droits fondamentaux étant au cœur de la réflexion en matière de procédure pénale, leur confrontation avec les nouvelles technologies est indispensable. Dans cette perspective il nous a semblé opportun de replacer la question de la dignité de la personne humaine au centre des débats concernant l'utilisation des nouvelles technologies dans la lutte contre la délinquance. Ce droit qui irrigue l'ensemble des autres droits fondamentaux peut être utilisé comme ligne directrice pour déterminer quelles dérogations sont acceptables. Néanmoins en tant que principe matriciel et absolu, il convient d'en, définir le contenu et de ne l'utiliser que subsidiairement. Cette thèse s'inscrit dans un combat actuel, celui de la défense de la liberté contre ceux qui voudrait placer la sécurité au premier rang ; au premier rang de nos vies comme au premier rang des droits fondamentaux.

La liberté d’expression est aujourd’hui considérée comme l’un des éléments essentiels d’une société démocratique. Sous l’impulsion de la jurisprudence européenne et interaméricaine des droits de l’homme, elle a acquis une dimension nouvelle et bénéficie d’une large protection. Cependant, et malgré son importance, cette liberté n’est pas absolue, elle doit être conciliée avec d’autres droits de valeur équivalente et des impératifs juridiques qui méritent aussi d’être protégés.Traditionnellement le moyen de régulation et de sanction des abus de la liberté d’expression a été le droit pénal. Cependant, le renforcement de la liberté a produit, de manière inversement proportionnelle, un phénomène de «retrait progressif» du droit pénal, lequel est considéré de moins en moins comme un mode «strictement nécessaire» etproportionnel de sanction par rapport au but poursuivi. Cette thèse analyse la pertinence du recours au droit pénal dans le domaine judiciaire, où la liberté d’expression se trouve souvent confrontée au droit à la présomption d’innocence, droit à la réputation, et aux impératifs de protection de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. La question est abordée à partir d’une approche de politique criminelle, laquelle nous permet de déborder le champ du droit pénal, pour fairedes propositions de régulation et de sanction nouvelles, d’une nature autre que pénale.

Les scandales financiers se sont multipliés depuis les quarante dernières années et les réactions des médias et de l’opinion publique démontrent l’intolérance toujours plus manifeste à l’égard de ces infractions particulières. En témoignent également l’intérêt porté par les autorités européennes pour ces questions. Les règlements et directives en la matière n’ont cessé de se multiplier : d’une part, pour renforcer la prévention des infractions boursières par une augmentation des obligations d’information du public à charge des émetteurs d’instruments financiers ; d’autre part, pour accroître la sévérité de la répression à l’égard des infractions boursières ainsi que l’harmonisation entre les différents États membres de l’Union européenne, tels que la France et l’Italie. Il en résulte une accumulation de normes plutôt semblables entre les deux ordres juridiques nationaux, du moins en ce qui concerne l’information financière, mais un cadre juridique qui n’est pas des plus lisibles. Quant à la répression, les sanctions pénales ont retrouvé leur place aux côtés des sanctions administratives. Si la double répression des abus de marché par les juges répressifs et les autorités administratives a récemment été remise en cause par les cours européennes, puis par le Conseil constitutionnel français, il ne semble pas opportun de supprimer l’une ou l’autre voie de répression. Au contraire, une répartition des compétences entre les juges pénaux et les autorités administratives apparaît judicieuse et nécessaire.La question de la responsabilité des personnes morales a aussi été mise en lumière de façon explicite et placée au cœur des récentes évolutions européennes : alors que l’ordre juridique italien intègre déjà les exigences posées par le droit de l’Union, le système français de responsabilité pénale des personnes morales semble menacé. Enfin, la multiplicité des règles de prévention des abus de marché et le lourd arsenal répressif déployé par les autorités, tant européennes que françaises et italiennes, incitent également à proposer un modèle commun d’indemnisation des préjudices d’infractions boursières, afin que la cohérence caractérise l’ensemble du système de lutte contre les abus de marché. Cette cohérence semble se traduire par la prévision de conditions et de modalités d’indemnisation des victimes d’infractions boursières similaires au sein des États membres, notamment en ce qui concerne la détermination de la nature du préjudice et du montant de l’indemnisation accordée.

Phénomène tabou et peu étudié en droit pénal, le crime d'honneur au Moyen-Orient et dans le monde arabe ne cesse d'alimenter les unes de la presse dans le monde et de relever les antagonismes existant entre les juridictions occidentales et orientales. Souvent qualifié d'inhumain ou relevant de pratiques d'un autre âge, le phénomène du crime d'honneur figure en Jordanie parmi les crimes qui retiennent le plus l'attention publique. On estime qu'un homicide sur quatre est assimilable à ce crime, dans ce pays où l'honneur familial est considéré comme la clé de voûte de l'équilibre social. Toute menace à cet équilibre serait donc le signe d'une décadence à punir afin de rétablir l'ordre originel. Les circonstances du meurtre sont autant d’éléments qui génèrent condamnation ou indulgence de l’opinion publique et de la justice. La position délicate du législateur face au traitement des affaires de crimes d'honneur mérite des éclaircissements historico-culturels et un examen précis des résolutions et des recommandations internationales rendues à l'intention des juridictions jordaniennes.

A partir du moment où la Roumanie a introduit sa demande d'adhésion à !'Union européenne, a débuté un examen constant et approfondi de la part de l'Union au sujet des capacités du pays à s'intégrer. Pour que le pays corresponde aux exigences européennes, l'Union a imposé des critères à respecter et des obligations à remplir. Leur transposition concrète a provoqué la transformation du pays. Le système juridique roumain a été l'objet d'une refonte fondamentale et dans ce cadre, une évaluation de la législation roumaine avant et après l'adhésion fait ressortir un taux particulièrement élevé de transformations en matière pénale. Cette transformation du domaine pénal dans son ensemble n'a pas de meilleure illustration que le changement profond qu'a subi la législation en matière de criminalité transnationale organisée. Dans les conditions d'une absence quasi absolue de législation en matière de criminalité transnationale organisée au moment où ont commencé les négociations pour l'adhésion de la Roumanie à l’union européenne, intégration de l'acquis européen a eu pour conséquence un véritable «éclatement» de cette législation. Si te devoir des autorités roumaines pendant le processus d'intégration européenne du pays a été d'adopter une nouvelle législation en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée pour correspondre aux exigences européennes, le défi a été d'adapter cette nouvelle législation aux réalités roumaines afin de la faire fonctionner en pratique.

En 2000, le Chili a promulgué un nouveau Code de procédure pénale qui a bouleversé les fondements de l’ancienne procédure. Cette réforme s’est appuyée sur l’idée d’une rupture totale avec la législation antérieure en faisant graviter la procédure autour de la notion clé de débat contradictoire. L’émergence de ce principe a été obtenue grâce à une répartition innovante des rôles entre les différents protagonistes du procès, notamment avec la réapparition du Ministère Public en première instance. Afin d’innerver l’ensemble du procès, le débat contradictoire se réalise à toutes les étapes de la procédure et permet d’aboutir à une décision judiciaire qui puise sa légitimité dans la participation active des parties aux débats. Toutefois, ce débat contradictoire ne peut acquérir sa pleine dimension et son effectivité maximale que grâce à l’institution de mécanismes particuliers. Ainsi, la prévention des atteintes au contradictoire est assurée par la refonte du statut des protagonistes du procès et par l’obligation du juge de motiver ses décisions. Enfin, ce sont les voies de recours qui ont été modifiées et repensées afin d’assurer l’effectivité du principe du contradictoire. Grâce à ce mouvement, le Chili a effectué une véritable révolution juridique parachevant ainsi sa transition vers la démocratie.

Les manifestations de masse de 2011 en Égypte et les crises politiques qui ont suivi ont relancé les débats à propos des droits et libertés des citoyens égyptiens. Ces débats publics ont entraîné un intérêt nouveau pour le rôle joué par les différentes juridictions dans la définition et la protection de ces droits fondamentaux. Un intérêt qui s’est manifesté particulièrement à travers des recherches portant sur le droit constitutionnel et la Haute Cour constitutionnelle, mais qui ne s’est pas étendu au rôle joué par les juridictions pénales pour protéger la liberté individuelle et le droit à un procès équitable. Or, le juge pénal est l’un des acteurs les plus importants de la protection des droits de l’homme, puisqu’il dispose du pouvoir de juger – et de condamner – des individus accusés d’avoir violé la loi. Mais la liberté individuelle - indispensable au respect de la présomption d’innocence et aux garanties du droit à un procès équitable - est particulièrement menacée tout au long du procès pénal. Tout d’abord parce que les juges peuvent sanctionner les accusés en les condamnant à une peine privative de liberté, mais aussi parce qu’en phase préparatoire, un inculpé peut déjà être privé de sa liberté, pour les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Cette thèse traite de la protection de la liberté individuelle en Égypte dans le cadre de la justice pénale. La première partie examine le respect du droit à un bon juge, à travers les garanties de l’indépendance et de l’impartialité des juges égyptiens, condition indispensable à l’exercice de leur rôle de garant de la liberté individuelle. La deuxième partie porte sur la mise en œuvre de la protection de la liberté individuelle par les juges répressifs en traitant de l’intervention judiciaire dans la phase préparatoire en matière de privation de liberté, puis du jugement pénal – donc de la phase décisoire – qui constitue le fondement d’une privation de liberté prolongée.

Étymologiquement, l'autorité désigne la capacité d'accroitre, de faire grandir ou encore un complément de validité apporté à un acte. Envisagée comme un phénomène social, elle implique une faculté d'influencer le comportement d’autrui sans avoir recours à la force. Source inépuisable d’énigmes, elle ne cesse de questionner les sciences humaines et sociales. Le juriste ne peut demeurer point en marge de cette vague d’intérêt, et doit même se trouver même pleinement engagé dans cette quête intellectuelle, tant l’autorité forme le socle sur lequel reposent maintes d’institutions fondamentales aussi bien dans le domaine du droit privé que du droit public. Elle figurerait certainement parmi ces notions qui constituent une sorte de référence commune à laquelle se réfèrent à la fois la norme juridique et la communauté des juristes. De l’autorité parentale, pilier de la famille, à l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles, en passant par l’autorité de tutelle, la notion d’autorité renvoie à des réalités aussi diverses que variées. Le droit pénal, dont la vocation principale est d'organiser la réaction de l'État vis-à-vis des comportements humains les plus attentatoires à l'ordre public, s'intéresse lui aussi tout particulièrement à la question de l'autorité, car elle apparaît tantôt comme une valeur sociale à protéger, tantôt comme une source de responsabilité. Ainsi, il serait particulièrement intéressant de mener une réflexion théorique et globale sur la manière dont le droit pénal appréhende réellement l'exercice d'une autorité dès lors qu'une infraction tentée ou commise s'inscrit dans le cadre d'une relation hiérarchique de droit ou de fait. Comment le droit pénal peut-il saisir l’autorité d'une personne dès lors que celle-ci a été le facteur déterminant dans la commission d’une infraction ? La réponse à une telle question diffère nécessairement suivant que l'autorité est appréhendée sous le prisme de l'incrimination ou sous celui de l'imputation.

La fraude fiscale a pour effet de limiter la capacité des pouvoirs publics à répondre aux attentes des citoyens en matière de santé, d'éducation, de sécurité et de justice. Son appréhension constitue donc un défi majeur pour le droit pénal. Mais, en pratique, pour que le droit pénal puisse jouer un rôle décisif dans la lutte contre ce fléau, encore faut-il qu’il soit mobilisé. Or, précisément, l’étude de la répression mise en œuvre en France en matière fiscale montre que la réponse pénale a – en dépit des nombreuses réformes entreprises en ce domaine –, toujours été sinon instrumentalisée, à tout le moins marginalisée. En effet, aujourd’hui encore, la fraude fiscale atteint des sommets vertigineux mais n’est que rarement sanctionnée par les tribunaux. Face à ce constat, il convient de mener une réflexion visant à revaloriser le rôle et la place du droit pénal au sein du système de répression fiscale français.

Étymologiquement, l'autorité désigne la capacité d'accroitre, de faire grandir ou encore un complément de validité apporté à un acte. Envisagée comme un phénomène social, elle implique une faculté d'influencer le comportement d’autrui sans avoir recours à la force. Source inépuisable d’énigmes, elle ne cesse de questionner les sciences humaines et sociales. Le juriste ne peut demeurer point en marge de cette vague d’intérêt, et doit même se trouver même pleinement engagé dans cette quête intellectuelle, tant l’autorité forme le socle sur lequel reposent maintes d’institutions fondamentales aussi bien dans le domaine du droit privé que du droit public. Elle figurerait certainement parmi ces notions qui constituent une sorte de référence commune à laquelle se réfèrent à la fois la norme juridique et la communauté des juristes. De l’autorité parentale, pilier de la famille, à l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles, en passant par l’autorité de tutelle, la notion d’autorité renvoie à des réalités aussi diverses que variées. Le droit pénal, dont la vocation principale est d'organiser la réaction de l'État vis-à-vis des comportements humains les plus attentatoires à l'ordre public, s'intéresse lui aussi tout particulièrement à la question de l'autorité, car elle apparaît tantôt comme une valeur sociale à protéger, tantôt comme une source de responsabilité. Ainsi, il serait particulièrement intéressant de mener une réflexion théorique et globale sur la manière dont le droit pénal appréhende réellement l'exercice d'une autorité dès lors qu'une infraction tentée ou commise s'inscrit dans le cadre d'une relation hiérarchique de droit ou de fait. Comment le droit pénal peut-il saisir l’autorité d'une personne dès lors que celle-ci a été le facteur déterminant dans la commission d’une infraction ? La réponse à une telle question diffère nécessairement suivant que l'autorité est appréhendée sous le prisme de l'incrimination ou sous celui de l'imputation.

Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d’ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des droits de la défense. Pour autant une partie des professionnels de la justice pénale internationale a attiré l'attention de la doctrine sur les difficultés de mise en oeuvre concrète de ces garanties devant les juridictions pénales internationales. Des critiques, soutenant la thèse d'une ineffectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales, ont alors pu naître. L’étude se propose de vérifier le bien-fondé de ces critiques. Au moyen d'un examen détaillé de la jurisprudence des juridictions pénales internationales, elle détermine, dans un premier temps, que la plupart des garanties des droits de la défense sont protégées en procédure internationale pénale. L’une d'entre elles fait toutefois défaut : il s'agit de l’accès aux pièces à décharges se trouvant en la possession exclusive des procureurs des juridictions pénales internationales. C’est pourquoi, dans une seconde partie, l’étude propose d'identifier et d’analyser le comportement des procureurs faisant obstacle à l’accès de ces pièces par la défense. Ce comportement fait l'objet d’une construction notionnelle inédite, sous l’appellation de la réticence dans la communication des pièces.

Caractérisé par des impératifs de secret et d’efficacité, le renseignement – activité administrative de collecte, d’exploitation et de transmission en temps utile à ceux qui en ont besoin des informations relatives aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation – est resté longtemps en marge du droit public. Ce temps est désormais révolu : le renseignement est l’objet d’un processus de juridicisation croissante visant à concilier ses impératifs de secret et d’efficacité avec le respect des droits et libertés des personnes. La thèse entend démontrer que la conciliation des impératifs de secret et d’efficacité du renseignement avec le respect des droits et libertés est en réalité conçue de manière à avoir toujours un principal objet et un principal effet : subordonner ou conforter le renseignement. D’un côté, des règles de droit garantissent effectivement une soumission du renseignement au respect des droits et libertés. Elles déterminent les principes de base d’organisation et de gestion des services de renseignement au sein de l’appareil d’État et elles prémunissent par le jeu de procédures et de contrôles les personnes contre le risque d’abus inhérent à tout système de surveillance secrète. D’un autre côté, le droit est mobilisé pour fortifier les impératifs de secret et d’efficacité du renseignement. Instrument de satisfaction des besoins opérationnels des services, le droit garantit le bon exercice du renseignement, voire son libre exercice. Force est de constater l’ambivalence de l’appréhension du renseignement par le droit public.

Transformées par la diversification des modalités d’exécution et la multiplication de leurs usages, les pratiques punitives contemporaines se caractérisent par un resserrement des liens entre les conditions d’exécution de la peine et les caractéristiques de la personne condamnée. Les principes directeurs de l’exécution des peines prescrivent en effet la constitution corrélative du sujet et de sa peine, afin de lui permettre d’agir en personne responsable et d’éviter la commission de nouvelles infractions. Les usages des modalités d’exécution sont ainsi au centre de notre art de sanctionner contemporain, en ce qu’ils sont tant l’instrument de l’élaboration de l’acte de punir que de la formation d’un sujet responsable. Or, en plaçant la logique modale de la peine privative de liberté au service de la prévention spéciale des infractions, notre rationalité punitive contemporaine provoque une libéralisation des conditions d’exécution de la peine, responsable d’une intensification de l’assujettissement auquel donne lieu la condamnation.

Construit autour du contrat de travail, le droit du travail s’appuie sur une relation bilatérale entre l’employeur et le salarié. Le prêt et la fourniture de main-d’œuvre perturbent cet équilibre parce que la force de travail du salarié bénéficie à un tiers au contrat de travail. La méfiance originelle s’est traduite par deux prohibitions de principe pénalement sanctionnées : le marchandage et le prêt illicite de maind’œuvre. L’évolution du marché économique a contraint le législateur à dépasser la seule répression pour envisager la légalisation et l’encadrement de mises à disposition de plus en plus variées. Ces nombreux à-coups législatifs, en l’absence de revalorisation des incriminations, remettent en cause l’efficacité de la prohibition pénale. Le droit pénal est-il encore adapté pour lutter contre les dérives des prêts et fournitures de main-d’œuvre ? Si l’encadrement répressif actuel et sa mise en œuvre sont critiquables, la dépénalisation « sèche » n’est pas pour autant la seule solution.

Construit autour du contrat de travail, le droit du travail s’appuie sur une relation bilatérale entre l’employeur et le salarié. Le prêt et la fourniture de main-d’œuvre perturbent cet équilibre parce que la force de travail du salarié bénéficie à un tiers au contrat de travail. La méfiance originelle s’est traduite par deux prohibitions de principe pénalement sanctionnées : le marchandage et le prêt illicite de maind’œuvre. L’évolution du marché économique a contraint le législateur à dépasser la seule répression pour envisager la légalisation et l’encadrement de mises à disposition de plus en plus variées. Ces nombreux à-coups législatifs, en l’absence de revalorisation des incriminations, remettent en cause l’efficacité de la prohibition pénale. Le droit pénal est-il encore adapté pour lutter contre les dérives des prêts et fournitures de main-d’œuvre ? Si l’encadrement répressif actuel et sa mise en œuvre sont critiquables, la dépénalisation « sèche » n’est pas pour autant la seule solution.

La peine est une institution paradoxale des démocraties libérales contemporaines : les excès et les effets de sur-pénalisation qu’entraînent certaines politiques sécuritaires sont critiqués, mais l’impunité de certains crimes fait scandale et l’on appelle à ce que justice soit faite ; l’abolition de certaines peines (de prison par exemple) ou l’introduction de formes alternatives de régulation (telles les mesures de justice restaurative) sont revendiquées, mais l’on bute sur la difficulté à donner force au droit sans sanctions dissuasives. La présente thèse porte sur les raisons qui font passer l’institution pénale pour indépassable. Elle soutient qu’au-delà de son statut d’instrument afflictif ou de véhicule au ressentiment collectif, la justice pénale est investie d’un troisième rôle, que l’on propose de nommer la fonction normative de la peine. Cette fonction se manifeste à plusieurs égards : l’institution pénale affirme le caractère fondamental de certains interdits et participe à reconnaître les torts subis par les individus, parfois au rebours de la morale dominante ; elle contribue à déplacer les normes sociales et à distinguer les infractions qui importent à l’État et celles qui demeurent invisibles ; elle modèle le contenu et les formes de la conflictualité sociale en mettant en scène les demandes de justice face à l’autorité publique. L’examen de cette fonction normative et de ses répercussions sur la justification de la peine constitue les deux versants de ce travail. La première partie montre qu’au nom du rôle de reconnaissance des torts et des injustices dont l’institution pénale peut être investie, son emploi peut délibérément accroître la souffrance et l’exclusion sociale des condamnés. La deuxième partie cherche plus fondamentalement à comprendre si et comment l’État peut imposer des repères pratiques et des critères d’évaluation aux individus par la menace, malgré la généralité de la loi et le désaccord qui peut affecter les décisions des tribunaux. La troisième partie évalue les ambiguïtés de l’identification des condamnations à la reconnaissance d’un tort. Indexer la sévérité de la peine à la demande de la victime tout en tenant compte du châtiment mérité par le coupable revient à confier à la justice la tâche d’évaluer avec justesse les motifs des différends entre individus et groupes. Le problème est qu’elle le fait dans un cadre défini a priori par trois opérations : la qualification des infractions, l’imputation de la responsabilité et l’individualisation de la sentence. L’enquête conclut que la peine ne se réduit pas à un instrument auxiliaire de dissuasion ou de neutralisation. Elle contribue à trancher les conflits et à transformer la vie morale d’une société, ce qui explique en partie sa résistance face aux arguments de l’abolitionnisme ou de la justice restaurative. Elle demeure néanmoins une institution ambivalente, dont la justification est insatisfaisante : à la fois point d’appui à l’expression des demandes de justice, et, en raison de son caractère étatique, source de déception pour ces mêmes demandes.

La recherche s’intéresse aux rapports qu’entretiennent le droit de l’UE et les systèmes répressifs nationaux italien et français. Elle vise notamment à analyser les problèmes posés par l’influence croissante des sources européennes sur l’exercice par les Etats du droit de punir. Elle analyse également la compatibilité des obligations européennes de punir par rapport au principe de la légalité des délits et des peines, consacré au niveau constitutionnel en Italie et en France. En effet, quoiqu’issus d’une même tradition romano-germanique, ces deux systèmes semblent consacrer des conceptions sensiblement différentes du principe de la légalité. Par exemple, alors que le droit italien conçoit la légalité surtout comme relevant de la loi au sens formel, le système français semble insister sur la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme pénale qui seules peuvent en assurer la prévisibilité. Compte tenu de la pratique de la Cour de Justice d'interpréter le droit européen selon les traditions communes aux États membres, la comparaison entre les systèmes juridiques de deux États membres permettra de mieux apprécier les choix opérés dans le cadre de l'harmonisation européenne en matière pénale.Une fois le principe défini, la deuxième partie du travail se concentre sur la possibilité d'utiliser les obligations de criminalisation et la primauté du droit de l'Union pour protéger les droits fondamentaux des victimes. A ce propos le travail vise à un équilibre entre légalité pénale et protection effective des droits fondamentaux qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Descripteurs : Principe de légalité des délits et des peines, obligations d’incrimination ; droit pénal comparé ; droit pénal européen ; droits fondamentaux ; droits des victimes.

À la suite d’une décision orale rendue le 28 janvier 2009 par la Chambre de première instance I dans l'affaire Lubanga, la Cour pénale internationale a institué un nouvel acteur du procès pénal international : le témoin susceptible d'auto-incrimination qui, à ce titre, est assisté d'un conseil. Ce « témoin assisté » a en commun avec le suspect leur suspicion, et, avec le témoin ordinaire, leur comparution à l’audience ès qualité de témoins. Il n’est cependant ni totalement un suspect – parce que non poursuivable devant la Cour – ni totalement un témoin, parce que notamment impliqué dans la procédure principale. L’évolution de cet acteur singulier du procès pénal international aura eu le mérite de permettre à la Cour de revisiter des notions classiques du droit international pénal. Grâce à lui, la qualité de « parties » n’est plus une forteresse réservée à l’accusation et à la défense. Le témoin ordinaire, considéré comme tiers passif à l’instance, partage désormais la barre avec un « témoin » actif pouvant diligenter des procédures « détachables » de la procédure principale. En sept ans d’existence, le témoin assisté a tellement impacté la procédure pénale internationale qu’une révision des textes fondamentaux de la Cour s’impose pour mettre un terme à la cacophonie jurisprudentielle des chambres sur l’étendue de ses droits et obligations.

Le début du 21ème siècle a vu s'ériger de profondes réformes législatives qui continuent de bouleverser le droit pénal et la politique criminelle. Elles prennent corps dans une société de risque caractérisée par l'accélération de la modernisation et la production de risques multiformes qui lui sont rattachés. Progressivement, le principe de précaution, emprunté de manière pervertie à l'environnement, et sur un mode incantatoire et répétitif, s'immiscera dans ces matières jusqu'à produire des conséquences sur le principe de légalité qui structure la rationalité pénale moderne, imposer la révision de certains autres grands principes comme celui de la présomption d'innocence et celui de nécessité, et mettre au centre des décisions des notions critiques telle la dangerosité. Sous l'influence du principe de précaution, les concepts-mêmes d'infraction, de responsabilité pénale et de peine sont bousculés avec l'invitation à prendre toujours plus en considération le futur et sa potentialité de danger. Dans cette perspective, et comme pendant au principe de précaution, le droit à la sécurité tend à déplacer la focale sur une approche victimaire de la société au détriment d'une conception ancienne d'un droit pénal fondé sur un équilibre juridique entre sécurité et liberté. Et la politique criminelle guidant ces évolutions fonctionne sur un nouveau modèle qui, dans cette recherche poussée de la sécurité, fait de la précaution à la fois sa finalité interne et sa finalité externe. Cette thèse est donc consacrée à l'étude du principe de précaution appliqué au droit pénal et à la politique criminelle qu'elle examine à la lumière de théories et d'approches pluridisciplinaires. Elle s'attache surtout à travers l'analyse de l'évolution du droit pénal et de certaines thèses criminologiques, à mettre en évidence l'émergence aujourd'hui, et au contact d'une idéologie précautionniste, d'une nouvelle rationalité pénale de précaution fonctionnant selon une méthodologie et avec l'usage d'une terminologie spécifique.

L'étude présentée porte sur les implications technico-juridiques, socio-politiques et épistémologiques, provoquées par l'insertion du concept de crime organisé dans les législations pénales des pays de l'Europe, précisément de la France et de la Grèce. Est étudié, dans un premier temps, le processus selon lequel les diverses notions juridiques préexistantes, relatives à la participation criminelle et aux infractions traditionnellement commises en groupe, ont été graduellement remplacées par une notion de criminalité organisée censée être univoque, ainsi que les conséquences de cette substitution sur les systèmes juridiques concernés. Cette étude de l'être de la politique contemporaine contre la criminalité organisée invite, dans un second temps, à développer quelques réflexions sur son devoir être. Les problèmes technico-juridiques sérieux et l'entropie sémantique inhérents au concept, combinés aux inquiétudes très justes sur l'orientation politico-philosophique des politiques criminelles contemporaines, obligent le chercheur à reconsidérer, voire à vivement critiquer, non seulement la juridicisation d'un concept ontologiquement insusceptible de traitement scientifique, mais encore les tendances manichéennes larvées derrière cettte dernière ; de tendances qui, bien plus que la ciminalité organisée elle-même, mettent en péril les valeurs déclarées de nos sociétés et de nos systèmes juridiques.