Raphaële Parizot

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
École de Droit de la Sorbonne

Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
  • THESE

    La responsabilité pénale à l'épreuve de la criminalité organisée : le cas symptomatique de l'association de malfaiteurs et du blanchiment d'argent en France et en Italie, soutenue en 2006 à Paris 1 sous la direction de Geneviève Giudicelli-Delage et Alessandro Bernardi 

  • Raphaële Parizot, Anne-Laure Vaurs-Chaumette (dir.), Les nouvelles formes de criminalité internationale, Éditions Pedone, 2021, 143 p. 

    Raphaële Parizot, Lionel Ascensi, Pascal Beauvais (dir.), La confiscation des avoirs criminels, LGDJ-Lextenso, 2021, 212 p. 

    Raphaële Parizot, Antonio Cavaliere, Uwe Hellmann, Alberto Lucarelli (dir.), Les droits fondamentaux à l'épreuve de la prison: publication des actes de la première école d'été tripartite entre les Universités de Naples Federico II, Paris Nanterre et Potsdam, 29 mai-1er juin 2017, Wolters Kluwer et CEDAM, 2018, Giustizia penale europea, 245 p. 

    Raphaële Parizot, Pascal Beauvais (dir.), Les transformations de la preuve pénale, LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, 354 p.  

    La 4e de couverture indique : "Si le procès pénal devait être ramené à sa forme la plus élémentaire, mais aussi la plus stratégique, sans doute prendrait-il les traits d'une bataille de preuves. La qualification des faits, la déclaration de culpabilité, la condamnation à une peine ou la relaxe : toutes ces opérations fondamentales de la justice pénale sont avant tout fondées sur une base factuelle dont la détermination est le premier des enjeux. Juger, c'est d'abord restituer la vérité des faits. La preuve est le moyen qui permet d'établir cette vérité ou, dans une perspective plus modeste, qui permet d'emporter la conviction du juge. En dépit de sa place centrale, évidente aux yeux des praticiens, la preuve pénale en droit français ne fait pas l'objet d'ouvrages spécifiques - ni d'ailleurs d'enseignement dédié à la faculté de droit. Ce livre entend combler cette lacune, en présentant l'état du droit et des pratiques au regard des grandes mutations contemporaines du système probatoire répressif. Prouve-t-on aujourd'hui ce que l'on prouvait hier ? Prouve-t-on aujourd'hui comme l'on prouvait hier ? Le développement des sciences et technologies, l'émergence d'espaces judiciaires transnationaux, la pénétration de l'idée de précaution en droit pénal, les transformations du procès répressif bouleversent le sens et les fins de la preuve. Les progrès des techniques probatoires ne doivent pas masquer un mouvement parallèle de relativisation, voire parfois de disparition, de la preuve pénale. Réunissant les contributions d'universitaires et de praticiens renommés, issues des travaux du colloque biennal de l'Association française de droit pénal, organisé à la Cour de cassation et à l'Université Paris Nanterre, cet ouvrage propose une réflexion renouvelée sur la preuve pénale au XXIe siècle."

    Raphaële Parizot, Julie Alix, Mathieu Jacquelin, Stefano Manacorda (dir.), Humanisme et justice: mélanges en l'honneur de Geneviève Giudicelli-Delage, Dalloz, 2016, Études, mélanges, travaux, 1041 p.  

    La 4ème de couv. indique :"La défense d'un profond humanisme dont les racines puisent dans la Renaissance ainsi que le souci permanent d'une pédagogie exemplaire ont guidé Geneviève Giudicelli-Delage durant toute sa carrière. Professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, où elle a notamment dirigé pendant de nombreuses années le DEA devenu Master Il de droit pénal et politique criminelle en Europe, rédactrice en chef de la Revue de science criminelle et de droit pénal comparé pour les éditions Dalloz, présidente de l'Association de recherches pénales européennes (ARPE), directrice de l'École du Centre Ouest des avocats à Poitiers, Geneviève Giudicelli-Delage n'a cessé d'oeuvrer pour un dépassement des frontières disciplinaires et géographiques dans l'approche du phénomène criminel, ce dont témoignent en particulier son engagement en faveur du développement du droit comparé et son attachement à repousser les lignes d'horizons juridiques. Son regard sur le droit pénal a profondément marqué des générations d'étudiants et de doctorants. Par ses recherches individuelles, comme par les recherches collectives qu'elle mène admirablement, elle a également contribué au rayonnement doctrinal du droit pénal en général, et de certaines de ses disciplines telles que le droit pénal des affaires, le droit international pénal, le droit pénal européen ou la procédure pénale. C'est donc au chercheur comme au pédagogue que nous avons souhaité rendre hommage par ces Mélanges regroupant une soixantaine d'auteurs, anciens élèves/collègues/amis, universitaires et/ou praticiens réunis autour du thème « Humanisme et justice », que le Professeur Giudicelli-Delage a, par un soin constant, nourri et questionné durant toutes ses années d'exercice."

    Raphaële Parizot, Pascal Beauvais, Julie Alix (dir.), Politique(s) criminelle(s), Dalloz, 2014 

    Raphaële Parizot (dir.), Le corps détenu en milieu carcéral et les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme,, 2012, 92 p. 

    Raphaële Parizot, La responsabilité pénale à l'épreuve de la criminalité organisée: le cas symptomatique de l'association de malfaiteurs et du blanchiment d'argent en France et en Italie, LGDJ et Lextenso, 2010, Bibliothèque des sciences criminelles, 441 p. 

  • Raphaële Parizot, Jérôme Bossan, Bernadette Aubert, Bourgais Jérémy, Christophe Poirier [et alii], « Chapter II. France », Effective defence Rights in criminal proceedings. A european and comparative Study on Judicial Remedies, CEDAM, 2018, pp. 255-294 

    Raphaële Parizot, « Les interactions en procédure pénale : la victime, vecteur symbolique de la circulation des jurisprudences », in Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris (dir.), Cour de justice et justice pénale en Europe, Société de législation comparée, 2010, pp. 177-202 

    Raphaële Parizot, « Vers une action pénale partagée ? », La victime sur la scène pénale en Europe, Puf, 2008, pp. 247-263 

    Raphaële Parizot, « Au nom de l'indépendance : le ministère public en Italie », Figures du parquet, Puf, 2006, pp. 105-121 

    Raphaële Parizot, Lionel Ascenci, « La participation des acteurs publics et privés du procès pénal à la recherche de la vérité », in Umr de droit comparé de Paris (dir.), Les transformations de l'administration de la preuve pénale : perspectives comparées, Société de législation comparée, 2006, pp. 81-91 

    Raphaële Parizot, « La preuve technologique : interceptions et surveillances », Les transformations de l'administration de la preuve pénale : perspectives comparées, Société de législation comparée, 2006, pp. 245-289 

  • Raphaële Parizot, « La présomption de blanchiment en droit pénal comparé », Actualité juridique Pénal, 2024, n°04, p. 191   

    Raphaële Parizot, « Infractions en matière militaire : le verrou de Brienne et le droit pour la victime d'accéder à un tribunal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, n°01, p. 122   

    Raphaële Parizot, « Jugement – Les lacunes de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en cas de refus d'homologation », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, n°01, p. 129   

    Raphaële Parizot, « Les sanctions européennes contre la Russie : le tour d'écrou pénal », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 351   

    Raphaële Parizot, « Action civile – Les conséquences procédurales du retrait d'agrément d'une association en vue d'exercer les droits reconnus à la partie civile », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°03, p. 597   

    Raphaële Parizot, « (Ne pas) comprendre les refus de remise à l'Italie par le juge français de ressortissants italiens condamnés à de lourdes peines », Actualité juridique Pénal, 2023, n°06, p. 281   

    Raphaële Parizot, « Des droits de la défense pour les tiers », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°01, p. 148   

    Raphaële Parizot, « L'héritage de la Commission dite Delmas-Marty sur la mise en état des affaires pénales », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°03, p. 525   

    Raphaële Parizot, « Le délai raisonnable ou la métaphore du tabouret », Actualité juridique Pénal, 2022, n°07, p. 344   

    Raphaële Parizot, « L'affaire Lafarge dans sa dimension procédurale : la question de la recevabilité des actions associationnelles », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°01, p. 87   

    Raphaële Parizot, « Pas de recours contre l'ordonnance de refus d'homologation en matière de CRPC », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°03, p. 659   

    Raphaële Parizot, « Box vitrés : feu de tout bois au nom de la présomption d'innocence », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°01, p. 120   

    Raphaële Parizot, « Qu'est-ce qu'un téléphone portable ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°01, p. 128   

    Raphaële Parizot, Marie Caffin-Moi, Estelle Gallant, Jean-Christophe Pagnucco, Jean-Christophe Roda [et alii], « À l'usure, devenez Professeur », Recueil Dalloz, 2021, n°05, p. 233   

    Raphaële Parizot, « Procédure pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2021, n° ° 1, pp. 117-142   

    Raphaële Parizot, « La détention provisoire face aux urgences sanitaires », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°03, p. 690   

    Raphaële Parizot, « Les spécificités de l'action civile en matière terroriste », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°03, p. 699   

    Raphaële Parizot, « Le délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement supérieur ou la normativité imbécile des assemblées parlementaires », Recueil Dalloz, 2020, n°42, p. 2353   

    Raphaële Parizot, « Au soutien de l'articulation des procédures pénale et fiscale, le sursis à statuer mal pensé de la procédure pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°01, p. 123   

    Raphaële Parizot, « Confiscation du bien d'une personne acquittée : comment contester ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°03, p. 662   

    Raphaële Parizot, « Présomption d'innocence versus marqueurs de culpabilité : quel équilibre ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°01, p. 127   

    Raphaële Parizot, « Motivation des décisions relatives aux aménagements de peine et place de la victime dans l'exécution des peines », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°01, p. 149   

    Raphaële Parizot, « Principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal : à certaines conditions », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°01, p. 125   

    Raphaële Parizot, « Prescription de l'action publique : la dissimulation d'un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°01, p. 129   

    Raphaële Parizot, « Fondement à la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association de lutte contre la corruption : se limiter à l'article 2-23 ou admettre l'article 2 du code de procédure pénale ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°01, p. 136   

    Raphaële Parizot, « Procédure pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2018, n° ° 1, pp. 117-152     

    Raphaële Parizot, « Les renversements de la responsabilité pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°02, p. 363   

    Raphaële Parizot, « Organisation criminelle versus association de malfaiteurs et associazione per delinquere : quel socle à la lutte contre la criminalité organisée en France et en Italie ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°01, p. 1   

    Raphaële Parizot, « La prostitution, infraction sans texte », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°02, p. 373   

    Raphaële Parizot, « Loi du 3 juin 2016 : aspects obscurs de droit pénal général », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°02, p. 376   

    Raphaële Parizot, « Chronique législative », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2016, n° ° 2, pp. 373-392   

    Raphaële Parizot, « Ceci n'est pas une pipe : l'association de malfaiteurs et la bande organisée selon la Cour de cassation », Recueil Dalloz, 2015, n°43, p. 2541   

    Raphaële Parizot, « Contre l'indignité nationale », Recueil Dalloz, 2015, n°15, p. 876   

    Raphaële Parizot, « Le principe ne bis in idem dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », Actualité juridique Pénal, 2015, n°04, p. 173   

    Raphaële Parizot, « La prescription de l'action publique en éclats », Recueil Dalloz, 2014, n°43, p. 2498   

    Raphaële Parizot, « Le droit pénal français doit-il prendre en compte les particularités culturelles ? », Archives de politique criminelle , 2014, n° ° 36, pp. 9-22   

    Raphaële Parizot, Olivier Cahn, « Juger en Bosnie-Herzégovine les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie : Quelle loi ? Quel juge ? », Actualité juridique Pénal, 2013, n°11, p. 601   

    Raphaële Parizot, « Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour versus avis de la CNCDH : quel bilan ? », Actualité juridique Pénal, 2013, n°01, p. 8   

    Raphaële Parizot, « Prévention du meurtre : la Cour européenne des droits de l'homme va-t-elle trop loin ? », Recueil Dalloz, 2013, n°03, p. 188   

    Raphaële Parizot, « Coloquio internacional por la abolición universal de la pena de muerte », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, n°01, p. 326   

    Raphaële Parizot, « L'incrimination de participation à une bande ayant des visées violentes, un nouvel exemple de mépris(e) à l'égard des principes du droit pénal », Recueil Dalloz, 2009, n°40, p. 2701   

    Raphaële Parizot, « Stefano MANACORDA, Imputazione collettiva e responsablità personale. Uno studio sui paradigmi ascrittivi nel diritto penale internazionale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, n°03, p. 713   

    Raphaële Parizot, « Forum annuel 2009 sur la lutte contre la corruption et la fraude dans l'Union européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, n°02, p. 465   

    Raphaële Parizot, « Ferrando MANTOVANI, Diritto penale. Parte generale, Padova, CEDAM, 5e édition, 2007, 961 pages », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°01, p. 253   

    Raphaële Parizot, « Michele Papa (dir), La riforma della parte speciale del diritto penale. Verso la costruzione di modelli comuni a livello europeo, Torino, G. Giappichelli Editore, 2005, 238 pages », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°04, p. 941   

    Raphaële Parizot, « Pour une relance du projet européen : exigences de protection des intérêts communautaires et nouvelles stratégies d'intégration pénale dans l'attente de la Constitution pour l'Europe (Catane, 24-25-26 mai 2007, Facoltà di Giurisprudenza). », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°03, p. 681   

    Raphaële Parizot, « Gabriele FORNASARI et Antonia MENGHINI, Percorsi europei di diritto penale, Padova, CEDAM, Coll. Casi, fonti e studi per il diritto penale raccolti da Sergio Vinciguerra, Serie III - Gli studi, Vol. 27, 2005, 223 p. », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°03, p. 697   

    Raphaële Parizot, « La lutte contre la corruption et la fraude au sein de l'Union européenne », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°02, p. 431   

  • Raphaële Parizot, Audrey Darsonville, Mathias Dambuyant, Julia Delannoy, Mathieu Trachman, Le dispositif expérimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales. Recherche-évaluation en droit et en sociologie, Ministère de la Justice, 2022, 68 p.   

  • Raphaële Parizot, « Juger, à la confluence du droit constitutionnel et du droit pénal », le 17 mai 2024  

    Colloque organisé par l'AFDC et l'AFDP, l'ILF et la faculté de droit, Aix-Marseille Université

    Raphaële Parizot, « La réforme de la procédure pénale par la loi "Justice" du 20 novembre 2023 », le 22 mars 2024  

    Séminaire organisé par le M2 Droit pénal et carrières judiciaires, DCS, Nantes Université

    Raphaële Parizot, « Les techniques numériques d'enquête à l'aune de l'affaire Encrochat », le 12 mars 2024  

    Atelier de droit pénal des affaires organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Raphaële Parizot, « La confiscation des avoirs criminels russes : regards croisés », le 01 février 2024  

    Conférence organisée par l'Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Clémentine Bories, professeure de droit à l'Université Toulouse Capitole, IDETCOM

    Raphaële Parizot, « L'enquête en droit public », le 24 novembre 2023  

    Journée d'étude du Département de droit public interne de École doctorale de droit Paris 1, organisée sous la direction scientifique de Vincent Boucher et Samuel Seu.

    Raphaële Parizot, « Le droit pénal de l’avenir », le 09 novembre 2023  

    Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

    Raphaële Parizot, « La preuve transfrontière », le 01 juin 2023  

    Journée organisée à la Cour de Cassation par l'Association française de droit pénal et l'AIDP.

    Raphaële Parizot, « Guerre et droit », le 08 mai 2023  

    Journée organisée à l'Université de Bologne, par l'Association de recherches pénales européennes (ARPE).

    Raphaële Parizot, « Guerre en Ukraine : quelles responsabilités pénales pour les personnes morales ? », le 10 mars 2023  

    Organisé par le Master 2 Droit pénal et sciences criminelles, Université Clermont-Auvergne sous la direction scientifique du Professeur Farah Safi

    Raphaële Parizot, « La prise en charge pénale des auteurs de violences conjugales », le 05 décembre 2022  

    Journée d’études internationale de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) organisée en partenariat avec le Centre pour les humanités numériques et l’histoire de la justice (CLAMOR).

    Raphaële Parizot, « Le droit pénal face à l'éthique », le 17 novembre 2022  

    Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine

    Raphaële Parizot, « Cheminer avec Mireille Delmas-Marty », le 04 juillet 2022  

    Organisé par l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Raphaële Parizot, « Journée d'hommage au Professeur Jean Pradel », le 17 juin 2022  

    Organisée par l'Institut de sciences criminelles (ISCrim') et l'Association française de droit pénal (AFDP), Université de Poitiers sous la direction scientifique de Laurent Desessard, Directeur de l’ISCrim’

    Raphaële Parizot, « La place du droit de l'Union européenne en droit pénal », le 10 juin 2022  

    Organisé par l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris-Assas – ICP - avec la chambre criminelle de la Cour de cassation

    Raphaële Parizot, « La vulnérabilité de l'environnement saisie par le Droit pénal », le 25 mars 2022  

    Organisée pour le laboratoire de recherche en droit Lab-LEX (UR 7480), Université de Bretagne Occidentale par Lorenza Lissa-Geay, Enseignant-chercheur en droit privé à l’Université de Brest, UR 7480 Lab-LEX

    Raphaële Parizot, « Journée à la mémoire des juges Falcone et Borsellino - 30 ans après », le 23 mars 2022  

    Organisée par le Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Paris-Panthéon-Assas et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris

    Raphaële Parizot, « Empowering Defence Rights Through Algorithms and AI », le 25 février 2022  

    This work has been supported by the European Union’s Justice Programme (2014-2020) under Grant Agreement No. 847346 for the project “Knowledge, Advisory and Capacity Building Information Tool for Criminal Procedural Rights in Judicial Cooperation”

    Raphaële Parizot, « Comparaître aujourd’hui », le 22 octobre 2021  

    Première édition des « Dialogues angevins du droit et de la justice » organisée par la cour d’appel d’Angers, la Faculté de droit d’économie et gestion et l’IEJ d’Angers

    Raphaële Parizot, « Europe(s) et justice pénale », le 07 octobre 2021  

    Congrès organisé avec le concours du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles et l'Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-Marseille Université

    Raphaële Parizot, « [Annulé] Quelles mutations pour la justice pénale du XXIe siècle ? », le 12 mars 2020  

    Colloque de restitution de l’ouvrage publié sous la direction de Sébastien Pellé, organisé par l’Institut de droit privé, l’IRDEIC, l’Institut de criminologie Roger Merle et l’IEJ, Université Toulouse Capitole.

    Raphaële Parizot, « Gravité et droit pénal », le 05 mars 2020  

    Organisé par l'AFDP avec le soutien de l'ENM et de l'ENPJJ sous la direction de Julie Alix et Audrey Darsonville

    Raphaële Parizot, « Repenser le travail en prison - Contenu, organisation et droits des travailleurs en prison », le 27 février 2020  

    Organisé par l’IFG, Université de Lorraine, le Comptrasec, Université de Bordeaux - CNRS, l'IRERP, Université Paris Nanterre, et le CERCRID, Université Jean-Monnet Saint-Etienne - CNRS.

    Raphaële Parizot, « Les nouvelles frontières entre police administrative et police judiciaire après la fin de l’état d’urgence », le 10 décembre 2019  

    Colloque organisé par l’Institut Francais des Sciences Administratives

    Raphaële Parizot, « Les principes du droit pénal à l'épreuve du recouvrement des avoirs criminels », le 08 novembre 2019  

    Organisé à la Cour de cassation par le CDPC, Université Paris-Nanterre

    Raphaële Parizot, « Les mutations du parquet », le 04 octobre 2019  

    Organisé par le Centre Michel de l’Hospital sous la direction de Marie Nicolas-Greciano, MCF en droit privé et sciences criminelles

    Raphaële Parizot, « L'empreinte des valeurs sociales protégées en droit pénal », le 06 juin 2019  

    Organisé par l’équipe de recherche Louis Josserand, Université Lyon 3

    Raphaële Parizot, « Les nouvelles formes de criminalité internationale », le 21 mars 2019  

    Organisé par le CEDIN et le CDPC, Université Paris Nanterre

    Raphaële Parizot, « Les 20 ans du statut de Rome : bilan et perspectives de la Cour pénale internationale », le 21 novembre 2018  

    Organisé par l’ISCJ, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Thomas Herran, Maître de conférences

    Raphaële Parizot, « Juger les crimes contre l'humanité : les leçons de l'histoire », le 23 novembre 2017  

    A l’occasion des 30 ans du procès de Klaus Barbie, sous l'égide du Groupe de Recherches sur la Justice Internationale (GREJI) et du Département d’Hist. des Droits de l’Homme du Centre d’Etudes sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européenne

    Raphaële Parizot, « Les transformations de la preuve pénale », le 09 novembre 2017 

    Raphaële Parizot, « Qui a peur du terroriste ? », le 14 décembre 2016  

    Le cycle de conférence l’Arsenal du juriste 2016-2017 est dirigé par Madame le Professeur Florence Bellivier et Monsieur Rainer Maria Kiesow (directeur d’études à l’EHESS).

    Raphaële Parizot, « Le droit politique d’exception, pratique nationale et sources internationales », le 08 décembre 2016  

    Autour de l’état d’urgence français

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Jean Claude Lacatena, Lutte contre le blanchiment de capitaux , thèse en cours depuis 2023 

    Marie Terki, La complicité de crimes internationaux , thèse en cours depuis 2023 en co-direction avec Anne-Laure Vaurs-Chaumette  

    Cette thèse a pour objectif de mettre en lumière la complexité de la notion de complicité de crimes internationaux en droit international. Actuellement, une définition claire de la complicité fait défaut, malgré les dispositions du Statut de Rome qui abordent divers cas de complicité. Cette ambiguïté souligne la nécessité d'une définition précise pour contribuer à la répression des complices de crimes internationaux. Si depuis ces débuts le droit international est influencé par les droits internes, l'utilisation du droit comparé sera nécessaire dans notre recherche. Au silence de la CPI répond une jurisprudence nationale croissante amenée à trancher des cas de complicité de crimes internationaux. Face aux incertitudes entourant la notion de complicité en droit international, nous nous inspirerons des différents droits internes afin de mieux la cerner. Cette analyse approfondie des différents systèmes juridiques permettra de dégager les éléments constitutifs de la complicité et de la distinguer des autres notions voisines telles que la co-perpétration et le dessein commun. Dans le panorama des différentes traditions juridiques qui adoptent des perspectives variées sur la complicité, l'étude comparative permettra de relever les pratiques les plus pertinentes dans le monde. Ces pratiques pourraient alors servir de modèle et être incorporées dans le droit pénal international. En parallèle, l'étude des différents systèmes juridiques permettra également de mettre en lumière les failles existantes dans certains droits internes et permettra d'ouvrir la voie à une approche uniforme.

    Mehdi Hjira, Les mutations contemporaines du système probatoire repressif , thèse en cours depuis 2023 

    Veronica Romano, Sécurité et populisme : les migrants à la frontière du droit pénal, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Alessandro Tesauro, membres du jury : Pascal Beauvais (Rapp.), Luca Masera (Rapp.), Rosaria Sicurella et Julie Alix  

    Cette thèse porte sur la criminalisation des migrations à l’époque de ce qu’on l’appelle le populisme, et notamment le populisme pénal. En effet, si comme l’a écrit le juriste français Denis Salas, on a assisté de plus en plus à une montée en puissance du droit pénal sous la pression d’un besoin collectif de sécurité, c'est surtout à l'encontre des migrants qu'on a dirigé ce surinvestissement pénal, tout en dévoilant la déshumanisation du droit pénal.Comme le démontre le Chapitre I, les migrants sont, en effet, les cibles d’une culture grandissante de la peur, ainsi que d’un refrain politique et médiatique visant à les stigmatiser en tant que potentiels criminels. Comme un miroir, la politique migratoire et la politique criminelle nous donnent cet image d’une société plongée dans la peur: la première parce que - comme l'écrit Abdelmalek Sayad - c’est « l'État qui se pense lui-même en pensant l'immigration » ; la deuxième « parce que toute incrimination […] repose sur un choix de valeurs ou d’intérêts dont le respect est jugé indispensable au maintien de l’ordre social » (Xavier Pin). Concernant, notamment, la politique criminelle, il faut souligner que cette expression sera mobilisée tout au long de cette thèse dans le sens qu’elle avait sous la plume de Mireille Delmas-Marty, en se référant à l’ensemble des théories et pratiques de contrôle social dont la sphère privilégiée est certes le droit pénal, mais qui se nourrit également d’autres formes de criminalisation, issues du droit administratif-punitif, ainsi que d’un ensemble de dispositifs rhétoriques et constructions cognitives, fondées sur des préjugés et perceptions. Le Chapitre II portera sur l’analyse critique de ce droit de la peur-exclusion fondée sur la rhétorique sécuritaire autour de la migration. On démontrera à quel point le droit pénal sert de frontière, incarnant la souveraineté et le relativisme des valeurs nationales et en agissant en tant que dispositif de surveillance et de contrôle des migrations. Le mot frontière évoquera également la zone frontalière dans laquelle s’opère la criminalisation des indésirables (ainsi que des acteurs humanitaires qui portent secours aux migrants en danger) : il s’agit, en effet, d’une zone grise, dans laquelle le droit pénal et le droit administratif punitif se chevauchent, le deuxième étant de plus en plus mobilisé, sans que, toutefois, le législateur ait renoncé à la force stigmatisante et déshumanisante du droit pénal. En témoigne, par exemple, le délit (en France) ou la contravvenzione (en Italie) de l’entrée irrégulière, constituant le drapeau du populisme pénal excluant. On verra aussi à quel point le processus d’expansion de la notion d’ennemi jusqu’à englober les acteurs humanitaires a été légitimé par une « narration déshumanisante de l’humain » fondée sur le stéréotype des navires humanitaires en tant que facteurs d’attraction.Tout au long des chemins de la répression de la solidarité, on distinguera formes pénales de criminalisation (par voie, par exemple, d'un mésusage du délit d’aide à l’entrée irrégulière), para-pénales (voire, les blocages administratives des navires humanitaires) et inédites (voire, par exemple, en Italie certaines ordonnances de la mairie de Ventimiglia, visant à interdire la distribution de denrées alimentaires aux migrants à la frontière franco-italienne). À tout bien considérer, derrière ce recours au droit pénal se cache la croyance que l'on puisse relever le défi migratoire, tout en faisant un usage populiste de l’outil punitif. Mais – comme on l’expliquera lors du chapitre III et comme l’enseignait la jurispoète Mireille Delmas-Marty – on ne peut pas se réfugier dans l'illusion de l'État sécuritaire. Le passage à un État solidaire s’impose comme une nécessité pour « sortir du pot au noir ». On se demandera, à ce propos, si et dans quelle mesure les juges ont contribué (et pourront contribuer à l’avenir) à faire de la solidarité la nouvelle frontière du droit pénal.

    Guerby Blaise, Les mesures privatives de liberté avant jugement : regard porté sur le droit haïtien à la lumière du droit français, thèse soutenue en 2021 à Paris 10, membres du jury : Pascal Beauvais (Rapp.), Jérôme Bossan (Rapp.), Élisabeth Fortis    

    Ce travail de recherche tend à exposer la nécessité de la privation de liberté avant procès et la corrélation entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté individuelle dans le cadre de la manifestation de la vérité. Pour cela, le législateur doit instituer des contrepoids aux mesures privatives de liberté avant jugement (des mesures de milieu fermé ou ouvert) afin de permettre à la personne mise en cause de contrebalancer l’accusation. Dans ce cadre, les personnes privées de liberté doivent bénéficier des garanties judiciaires en vue de contester l’accusation, c’est-à-dire les charges retenues contre elles dans les procédures d’enquête et de l’information, par la voie de contrôle institutionnel afin d’éviter des détentions excessives et arbitraires. C’est ainsi que cette étude analyse l’équilibre des droits entre les parties, c’est-à-dire entre le ministère public et la personne mise en cause, dans la phase de l’avant-procès pénal au sein des politiques criminelles française et haïtienne.

    David Aubert, Quelle place pour l'anonymat dans le témoignage? : une étude comparée France/Italie, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Luca Lupária, membres du jury : Jean-Christophe Saint-Pau (Rapp.), Hajer Rouidi  

    Le thème de la protection du témoin pénal par anonymisation a longtemps posé la question de la légitimité d’une telle pratique au regard des exigences d’équilibre du procès pénal. Cette question semble aujourd'hui résolue en faveur de sa mise en œuvre, puisque l’anonymat du témoin se rencontre en pratique très fréquemment à l’échelle mondiale. Parmi les systèmes pénaux qui autorisent l'anonymisation des témoins, la procédure française et la procédure italienne se démarquent : la première pour emprunter le chemin d’une démultiplication des régimes d’anonymisation de témoins dans les actes de la procédure ; la seconde pour n’autoriser l’anonymisation qu’une fois la procédure arrivée à son terme, dans la vie civile du témoin. Ces deux approches, qui attestent d'un rapport radicalement différent à l’aménagement de l’équilibre du procès pénal, illustrent la problématique nouvelle du moment de l’intervention de l’anonymat du témoin dans la sphère pénale. L’étude comparée des régimes d'anonymisation qui se rencontrent en France et en Italie offre, à cet égard, de solides enseignements.

    Nasser-Eddine Azeri, La gravité de l'infraction en droit pénal, thèse soutenue en 2021 à Paris 1, membres du jury : Édouard Verny (Rapp.), Audrey Darsonville (Rapp.), Julie Alix  

    La consécration législative de la gravité à l’occasion de la réforme du Code pénal de 1992, ne s’est pas accompagnée d’un effort de théorisation suffisant. Le concept nébuleux de gravité, censé participer de la ratio legis de l ’infraction, opère toujours indirectement par l’intermédiaire des peines principales encourues. Pourtant, l’infraction semble posséder une teneur conceptuelle suffisante pour livrer des indicateurs structurels prometteurs. Aussi, en raison de sa vacuité, la gravité est incapable d’assurer pleinement son rôle de seuil d'ultima ratio du droit pénal. Au contraire, son ambivalence favorise ainsi l’arbitraire du législateur dans l’incrimination, mais provoque également le déploiement d’une division secondaire des infractions, déduite de la procédure, qui déstabilise et concurrence la classification légale.

    Pierre-louie Sutton, Poursuivre en France et aux Etats-Unis, thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Jacqueline Ross  

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    Antonin Guillard, Procédure pénale et droit du renseignement relatifs au terrorisme et à la criminalité organisée. Identification du nouvel équilibre des régimes juridiques, thèse en cours depuis 2021  

    Le déploiement précoce de la procédure pénale sur le fondement d'infractions placées très en amont sur l'iter criminis afin de prendre en compte la criminalité organisée et le terrorisme donne un caractère préventif à la police judiciaire. Aussi, l'accroissement du rôle du renseignement dans la prise en compte de ces menaces depuis la création d'un cadre légal encadrant ses activités est de nature à entraîner une rencontre des deux régimes. Ce phénomène implique d'étudier la coordination des procédures devenue particulièrement complexe, la répartition des pouvoirs entre les régimes qui proposent des techniques tout aussi intrusives ainsi que la circulation des données recueillies à titre préventif, susceptibles de contribuer à des procédures pénales.

    Myriam El bai, L'application extraterritoriale de la loi pénale. Etude comparative entre le droit américain et français., thèse en cours depuis 2020  

    L'application extraterritoriale de la loi pénale soulève de nombreuses interrogations actuelles et pluridisciplinaires. L'intérêt qui lui est porté est croissant et caractérise l'urgence de son étude. Alors que les infractions apparaissent de plus en plus transnationales, la réflexion de l'espace se pose et transcende les modèles préétablis relatifs au territoire. La notion d'extraterritorialité ne se limite plus à la question des frontières physiques mais à une abstraction de l'espace où les barrières frontalières disparaissent. Le Droit apparaît alors comme l'instrument de remodélisation de l'espace aux fins de lutte contre les infractions transnationales.

    Andrea Fabrizi, La protection pénale de l'information financière, enjeu de l'harmonisation européenne : analyse comparative des systèmes juridiques français et italien, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Stefano Manacorda, membres du jury : Yvonne Muller (Rapp.), Frederico Consulich (Rapp.), Donato Castronuovo  

    Centrée sur la relation entre l’établissement progressif du marché intérieur européen et le droit pénal, cette recherche s’occupe de la protection pénale de l’information financière diffusée par les sociétés cotées en France et en Italie. Ladite protection, traditionnellement organisée par les États nationaux, est devenue un enjeu européen. À partir des années 1960, le législateur supranational a adopté une série de directives qui ont rapproché le droit des affaires des États membres, notamment en matière de comptes annuels des sociétés. Le rapprochement juridique dans ce domaine a également été considéré comme une garantie de protection des tiers au sein du marché européen. Dès lors, la protection de l’information financière, longtemps demeurée une prérogative purement nationale, s’est progressivement européanisée. Cette protection, assurée par des sanctions de nature pénale, a été impliquée dans un phénomène de rapprochement purement indirect. Or, les phénomènes de la financiarisation de l’économie et de la mondialisation ont accru l’importance des marchés boursiers. Au sein desdits marchés, la qualité de l’information financière acquiert une importance cruciale. C’est pourquoi, l’Union a finalement exercé en ce domaine sa compétence d’harmonisation pénale accessoire, prévue par l’article 83, paragraphe 2 du TFUE. Ainsi, la protection pénale de l’information financière fait désormais l’objet d’un rapprochement, voire d’une harmonisation directe. La complexité de la relation entre le marché intérieur européen et le droit pénal fonde les questions principales de la présente étude. Grâce à la méthode comparatiste, il s’agira de vérifier si les interactions remarquées entre l’harmonisation des législations concernant l’information financière et le droit pénal national, assurent un système de protection homogène, efficace et légitime. Il s’agira également d’établir si le passage d’un rapprochement pénal indirect à l’harmonisation pénale demeure une avancée positive et s’il reste encore des problématiques à résoudre.

    Julia Delannoy, Etude critique des circonstances aggravantes , thèse en cours depuis 2020  

    Les circonstances aggravantes, depuis l'instauration du nouveau Code pénal de 1992, font l'objet d'une inflation législative. Elles sont devenues un instrument fondamental de nombreuses politiques criminelles de premier plan. Il s'agira de mener une étude générale et critique des circonstances aggravantes afin d'étudier, de questionner cette notion, son actualité, ses nouveaux enjeux et son efficacité. Plus largement, les circonstances aggravantes constituent, aujourd'hui, un prisme particulièrement pertinent pour analyser le droit pénal contemporain (sa philosophie, ses priorités, ses lacunes). En effet, les circonstances aggravantes sont porteuses de valeurs sociales protégées particulièrement sensibles. L'étude de leur évolution sera donc particulièrement révélatrice.

    Martina Salerno, Il fondamento giustificativo delle scelte di prevenzione e protezione in materia di prostituzione , thèse soutenue en 2020 à Paris 10 sous la direction de Alberto Cadoppi  

    L’expression ‘le plus ancien métier du monde’ suggère l’idée d’inter-temporalité dans la prostitution. En réalité, bien que le phénomène de la prostitution ait toujours existé, le traitement juridique de cette activité est diversifié et en constante évolution. Sur le plan juridico-pénal, le panorama comparatif actuel révèle la difficulté d’identifier une discipline commune et universelle en matière de prostitution dans les différents systèmes démocratiques libéraux. Cela est dû au fait que le traitement juridique de la prostitution n’est que le résultat d’un conflit de valeurs. En d’autres termes, les différents régimes de réglementation du phénomène de la prostitution et les choix de politique criminelle différenciés résultent de la conception acceptée par chaque législateur national des notions fondamentales de vulnérabilité, de dignité et de disponibilité du corps, qui sont pertinentes dans ce contexte, et l’équilibre qui en découle. Dans ce contexte, à partir de l’étude comparée de la législation et des pratiques d’application de pays ayant adopté différents modèles de réglementation - en l’occurrence l’Italie et la France - il sera notamment tenu compte de la justification commune qui sous-tend ces différentes approches. En fait, le présent travail vise précisément à examiner la question de la criminalisation de la prostitution à partir de la racine, en concentrant l’enquête sur le rapport entre les différentes théories, les choix législatifs et les décisions jurisprudentielles adoptées dans le domaine de la prostitution, en particulier dans les systèmes juridiques italien et français. Cette étude permet tout d’abord de comprendre le sens des décisions jurisprudentielles et des réformes législatives les plus récentes en matière de lutte contre le phénomène de la prostitution. Deuxièmement, cette analyse permet de vérifier dans quelle mesure les choix de politique criminelle adoptés par les différentes autorités législatives et judiciaires sont suffisamment justifiés ou étayés par des arguments solides, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux des personnes prostituée.

    Martina Salerno, Il fondamento giustificativo delle scelte di prevenzione e protezione in materia di prostituzione, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Alberto Cadoppi, membres du jury : Luigi Foffani (Rapp.), Pascal Beauvais (Rapp.), Malaika Bianchi      

    L’expression ‘le plus ancien métier du monde’ suggère l’idée d’inter-temporalité dans la prostitution. En réalité, bien que le phénomène de la prostitution ait toujours existé, le traitement juridique de cette activité est diversifié et en constante évolution. Sur le plan juridico-pénal, le panorama comparatif actuel révèle la difficulté d’identifier une discipline commune et universelle en matière de prostitution dans les différents systèmes démocratiques libéraux. Cela est dû au fait que le traitement juridique de la prostitution n’est que le résultat d’un conflit de valeurs. En d’autres termes, les différents régimes de réglementation du phénomène de la prostitution et les choix de politique criminelle différenciés résultent de la conception acceptée par chaque législateur national des notions fondamentales de vulnérabilité, de dignité et de disponibilité du corps, qui sont pertinentes dans ce contexte, et l’équilibre qui en découle. Dans ce contexte, à partir de l’étude comparée de la législation et des pratiques d’application de pays ayant adopté différents modèles de réglementation - en l’occurrence l’Italie et la France - il sera notamment tenu compte de la justification commune qui sous-tend ces différentes approches. En fait, le présent travail vise précisément à examiner la question de la criminalisation de la prostitution à partir de la racine, en concentrant l’enquête sur le rapport entre les différentes théories, les choix législatifs et les décisions jurisprudentielles adoptées dans le domaine de la prostitution, en particulier dans les systèmes juridiques italien et français. Cette étude permet tout d’abord de comprendre le sens des décisions jurisprudentielles et des réformes législatives les plus récentes en matière de lutte contre le phénomène de la prostitution. Deuxièmement, cette analyse permet de vérifier dans quelle mesure les choix de politique criminelle adoptés par les différentes autorités législatives et judiciaires sont suffisamment justifiés ou étayés par des arguments solides, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux des personnes prostituée.

    Lorenza Louise Lissa-Geay, L'harmonisation du droit pénal des déchets en Europe : étude comparée franco-italienne, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Alessandro Bernardi, membres du jury : Eliette Rubi-Cavagna (Rapp.), Carlo Sotis (Rapp.), Donato Castronuovo  

    La société contemporaine, en France comme en Italie, est contrainte de se mesurer avec le problème dramatique de la gestion et de l’élimination de quantités grandissantes de déchets de plus en plus dangereux. Les différences historiques entre les traditions juridiques de ces pays, justifient une comparaison bilatérale de leurs droits des déchets, avec le droit européen en toile de fond. En effet, face à la faiblesse du droit international, les droits régionaux ne sont pas toujours à la hauteur de l’enjeu, mais, le droit européen fait figure d’exception. Il a su relever avec succès plusieurs défis de taille. La création d’un véritable langage commun des déchets, fondé sur des notions partagées, constitue une première avancée de taille, à laquelle il faut ajouter l’imposition aux États membres d’un certain nombre d’obligations d’incrimination. Cependant, beaucoup reste à faire. D’une part, le rapprochement en cours n’a pas permis d’améliorer la qualité des normes pénales. L’abus de la technique du renvoi et les concessions dangereuses au principe de précaution, dont la compatibilité avec les principes fondamentaux pose problème, témoignent d’une qualité décevante des incriminations en termes de clarté et de précision ainsi que d’un défaut de matérialité des infractions. Le principe de légalité pénale et de nécessité de la peine en souffrent. D’autre part, les critères d’imputation de la responsabilité pénale ont fait l’objet d’une harmonisation d’affichage, plus apparente que réelle. De plus, les législateurs nationaux se laissent parfois entraîner par les sirènes de l’urgence sur la voie dangereuse de la législation dérogatoire. Enfin, leurs systèmes des sanctions pénales demeurent à la fois très éloignés, peu efficaces et souvent irrationnels.

    Ahmed Elkahwagy, L'application des conventions internationales par le juge pénal national en Égypte, aux États-Unis et en France, thèse soutenue en 2019 à Poitiers, membres du jury : Valérie Malabat (Rapp.), Pascal Beauvais (Rapp.), Bernadette Aubert et Anne-Laure Vaurs-Chaumette  

    Aux 19e et 20e siècles, les premières avancées jurisprudentielles sur la question de l'application des conventions internationales concernaient rarement le droit pénal qui était cantonné dans un cadre restreint telles les conventions d'extradition ou de piraterie. Ainsi, la théorie de l'application des conventions internationales a généralement été forgée hors de l'espace pénal, surtout par la doctrine de droit public et de droit international public ainsi qu'une jurisprudence non-pénale. L'internationalisation progressive et exponentielle du droit pénal a mis de l'eau dans le vin de la souveraineté nationale. Désormais, les traités constituent une source importante pour le droit pénal national. Le caractère régalien du droit de punir s'érode et se contracte. Les juridictions répressives internes, sensibles à cette internationalisation, contribuent de leur propre initiative à une influence grandissante des conventions internationales sur le droit pénal interne. Au regard du fait qu'il est lié à la définition des valeurs sociales, qu'il est lourd de conséquences sur la liberté individuelle, le droit pénal nécessite une inculturation en son sein de la théorie d'application des conventions internationales qui prend en compte ses caractéristiques, notamment le principe de légalité. L'étude comparée analyse le processus par lequel une source de droit pénal, commune aux États comparés, est «accueillie» par le système juridique interne et appliquée par le juge national. Avant de dérouler un effet sur les faits d'espèce, le juge pénal examine les conditions d'application des conventions internationales. Un traité applicable doit être conforme à une référence externe -la Constitution-, comme il doit être doté d'une capacité intrinsèque à produire des effets dans l'ordre pénal interne. Une fois ces conditions réunies, le juge national libère l'effet enfermé dans la norme internationale. Les modalités empruntées par le juge pénal lui permettent de déterminer le champ d'application de la norme internationale par son travail interprétatif. En dernière étape, les effets de la norme internationale sont matérialisés par des techniques d'application adaptées à l'effectivité pénale de celle-ci.

    Ludivine Richefeu, Le droit pénal face à la migration transfrontière, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Karine Parrot (Rapp.), Julie Alix (Rapp.), Paul Cassia et Patrice Spinosi  

    Centrée sur le droit pénal face à la migration transfrontière, la présente étude prend le parti d’intégrer en son sein deux formes de migration spécifiques : la migration irrégulière et la migration pour motif terroriste. Elle choisit également de faire du droit pénal son objet central. Ce choix conduit naturellement à renverser les perspectives initiales et à envisager, non les effets du droit pénal sur la migration transfrontière, mais l’inverse : les incidences de la migration transfrontière sur le droit pénal. À cet égard, migration irrégulière et migration pour motif terroriste ont en commun d’ébranler le droit pénal. Face à la migration irrégulière, le droit pénal subit une instrumentalisation : sa mobilisation n’est effectuée que dans une finalité administrative d’éloignement de la migration présente à la frontière (particulièrement dans les zones d’attente et frontalières). Plus encore, la politique de prévention contre l’immigration irrégulière développée à l’échelle de l’Union européenne a entraîné un véritable enchevêtrement de normes pénales, agissant dans de multiples espaces géographiques, dont certaines sont détournées afin d’entraver la migration en mer, et d’autres créées pour l’empêcher de se former sur terre, au sein des États tiers de départ. À l’inverse, le droit pénal apparaît absent face à la migration pour motif terroriste. Alors qu’il pourrait se saisir de ce phénomène, il semble au contraire dépassé par la montée en puissance de mesures de police administrative. De nature à anticiper d’une manière quasiment prédictive le risque terroriste porté par la migration transfrontière, ces mesures entraînent l’obsolescence du droit pénal. Penser le droit pénal face à la migration transfrontière permet enfin de révéler que la migration irrégulière et la migration pour motif terroriste sont liées par le droit, en étant envisagées sous le prisme du risque qu’elles portent en elle.

    Anne-Sophie Ranaivo, Sans domicile fixe et droit, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Paul Cassia, membres du jury : Xavier Pin (Rapp.), Sabine Boussard (Rapp.), Xavier Dupré de Boulois  

    En marge de la société, les SDF – personnes dépourvues de « chezelles» et vivant dans une situation de grande précarité – se situent a priori aussi en marge du droit. Pourtant, les SDF sont des sujets de droit et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une étude juridique.La thèse entend démontrer que le droit positif interne est ainsi conçu qu’il ne parvient que très peu à contribuer à l’amélioration de la situation de grande précarité des SDF et même, à l’inverse, qu’il l’aggrave. Dans un premier temps, la recherche permet de constater que les règles de droit ne confèrent concrètement qu’une protection inefficace des SDF, alors pourtant qu’elles reconnaissent de très nombreux droits à la garantie d’un minimal vital, qu’elles sont au fondement d’une politique publique dédiée à la lutte contre le sans-abrisme et qu’elles encadrent des dispositifs restrictifs de libertés destinés à protéger les personnes les plus fragiles. Dans un second temps, la recherche met en exergue que le droit continue d’être utilisé au détriment des SDF. Réminiscence de la répression des plus pauvres, héritée de l’histoire, le droit conduit à aggraver l’exclusion des SDF, voire à les punir.L’étude se clôture alors sur le constat de l’ambivalence persistante d’une société qui mobilise le droit pour protéger les SDF et, dans le même temps, pour s’en protéger.

    Martina Pecorari, Le rôle du juge dans la phase préparatoire du procès pénale - une étude comparée franco-italienne, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Daniele Negri  

    Mon projet de thèse vise à approfondir les changements et les évolutions qui ont marqué la figure du juge pénal tout au long de ces dernières années, en France ainsi qu'en Italie. Les recherches vont approfondir les points communs et les différences entre deux systèmes marquées par une histoire juridique similaire. Cette étude me permettra d'aborder les enjeux les plus récents qui ont modifié le droit pénal et qui posent de grands problèmes quant au respect des droits de la personne et des libertés personnelles, dont le juge pénal est considéré le garant.

    Clara Maffre, Punir la conviction. Les infractions politiques et terroristes en France et en Colombie., thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Marcela Gutierrez Quevedo  

    Cette thèse propose, à partir de l'étude des infractions politiques et terroristes, de comparer les politiques criminelles mises en place en France et en Colombie pour sanctionner les infractions commises par conviction morale, religieuse ou politique.

    Salem Alshamsi, Les libertés et droits fondamentaux à l'épreuve de l'avant-procès pénal antiterroriste : lecture du droit émirien à la lumière du droit français, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Pascal Beauvais (Rapp.), Julie Alix (Rapp.), Mathieu Jacquelin  

    Cette thèse oppose les libertés et droits fondamentaux et l’avant-procès-pénal antiterroriste, son champ d'étude se limite à deux pays, la France et les Émirats. Cette comparaison a montré que ces deux législations choisies se ressemblent, ou plutôt qu'elles sont en voie de se ressembler quant à la procédure pénale de l'avant procès stricto sensu, mais qu'elles diffèrent sur le respect des droits de la personne faisant l'objet de ce procès. La ressemblance ne signifie pas, pour autant, qu'elles soient identiques, la France avait mis en place une justice dérogatoire en matière de terrorisme, alors que les Émirats ont préféré le choix de l'exception et ont également mis en place une justice spécialisée. En d'autres termes, il s'agit d'une compétence spécialisée, voire spéciale, qui a pour intérêt de centraliser et juger, non seulement ce qui se passe au sein du territoire national mais aussi dans l'ensemble de la planète, évoquant la question de la justice universelle en matière du terrorisme. De plus, les deux législations étudiées permettent à d'autres acteurs du champ non pénal d'interférer dans le cadre de l'avant jugement antiterroriste, notamment les acteurs militaires, les agents du renseignement et de sécurité privée, les unités de coordination, les diplomates et, les Émirats ajoutent les robots comme acteurs contribuant à la prévention du terrorisme. Cette ressemblance concerne aussi les mesures de contrainte pénale : les moyens de recherche de preuves et de privation/restriction de liberté d'aller et venir qui revêtent de caractère dérogatoire, voire l'exceptionnel. Cependant, ces ressemblances entre ces deux législations sont trompeuses, car au fond, elles se différencient quant au degré de respect des droits des personnes faisant l'objet de cette justice de l'antiterrorisme, notamment lorsque les Émirats bafouent l'ensemble des droits de la défense et les droits de faire l'objet d'un contrôle judiciaire, avant, pendant et après les mesures coercitives.

    Eleonora Cervellera, Le délai raisonnable du procès pénal en France et en Italie. Analyse des liens entre célérité du procès et protection des garanties procédurales au regard du droit européen., thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Michele Caianiello  

    La présente recherche se propose, en premier lieu, d'identifier les facteurs (principes, règles juridiques, pratiques judiciaires) qui déterminent une lenteur et une surcharge judiciaire « anormale » dans la procédure pénale italienne par rapport à la procédure française. Il faut donc analyser pourquoi et où sont les temps longs de la procédure pénale, et ce, alors même qu'en Italie comme en France on a vu se multiplier les procédures accélérées, qui devraient fortement réduire les temps du procès. Elle se propose, en deuxième lieu, de s'interroger sur les liens qui peuvent exister entre la lenteur/rapidité de la procédure pénale et le respect des droits fondamentaux. En d'autres termes, nous allons nous demander si une procédure longue est-elle nécessaire car toujours synonyme d'un meilleur respect des droits fondamentaux ou bien s'il serait possible d'envisager une procédure plus rapide qui respecte quand même les garanties du procès équitable. Il ne faut d'ailleurs pas oublier qu'une procédure trop longue, bien qu'extrêmement soucieuse des garanties, risque in fine de méconnaître un droit, étant le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, lui même une garantie du procès équitable qui doit être sauvegardée. Enfin, elle se propose d'identifier les perspectives de réforme pour la création d'un procès contradictoire qui, tout en respectant les exigences européennes relatives aux garanties du procès équitable, favorise l'efficacité et la rapidité des procédures.

    Ariane Amado, L'enfant en détention en France et en Angleterre : contribution à l'élaboration d'un cadre juridique pour l'enfant accompagnant sa mère en prison, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Jean-Manuel Larralde (Rapp.), Olivier Cahn (Rapp.), Julie Alix et Isabelle Fouchard  

    En France, en prison, les enfants de femmes incarcérées peuvent séjourner auprès d'elles durant leurs dix-huit premiers mois. L'enfant n'est pas détenu mais il évolue au sein du milieu fermé. Pourtant, son statut et son régime juridique n'ont jamais été conceptualisés. Seuls cinq articles dans la partie réglementaire du Code de procédure pénale et une circulaire d'application de la Direction de l'administration pénitentiaire déterminent les conditions de son séjour en détention. Par opposition, en Angleterre et au pays de Galles, la protection juridique de cet enfant se révèle considérablement développée Les modèles anglais et français se rejoignent cependant sur un point : l'appréhension pénitentiaire de l'enfant en prison. Comment le droit pénitentiaire dont l'objectif est de réguler le comportement des personnes incarcérées, peut-il appréhender une personne non-juridiquement détenue? Le droit peut-il définir la non-détention? En marge des règles pénitentiaires, la conceptualisation d'un cadre juridique pour l'enfant en prison nécessite de confronter les règles de droit écrites aux pratiques émergentes en prison. Dans les deux systèmes, les pratiques constituent des sources normatives fondamentales en matière pénitentiaire, en particulier s'agissant de l'élaboration d'un droit idoine pour l'enfant en détention. Les pratiques émergentes en prison peuvent-elles dépasser les obstacles auxquels se heurtent les règles pénitentiaires? Est-il possible de fonder le cadre juridique de l'enfant en prison sur un autre référentiel normatif plus adapté à sa spécificité? Autant d'enjeux théoriques et pragmatiques auxquels cette thèse de droit s'efforce de répondre.

    David Chiappini, Le dispositif de collaboration - protection des témoins et des repentis en matière pénale, thèse en cours depuis 2016  

    Quelle place accorder aux collaborateurs de justice, plus communément appelés repentis (en référence à la pratique italienne des « pentiti ») dans l'architecture de notre procédure pénale ? Ces derniers sont généralement issus de réseaux criminels structurés desquels ils s'écartent pour des motifs souvent d'ordre purement stratégiques tenant soit à l'impunité, soit à une forme de clémence judiciaire dans le prononcé de la sanction. La figure du repenti en droit pénal est donc aujourd'hui purgée de toute la dimension religieuse qui était à l'origine associé à la repentance. Aux yeux de la justice, le collaborateur de justice occupe un rôle à part entière. D'une efficacité parfois décriée, l'aide du mafieux ou du criminel repenti se révèle en réalité d'un intérêt fort précieux pour les autorités administratives et judiciaires. Sa collaboration œuvre significativement dans ce combat permanent du crime organisé. Un statut juridique du repenti était donc nécessaire, le but étant d'établir un cadre normatif précis et strictement limité dans l'utilisation d'un tel dispositif. Les législateurs italiens déjà et plus récemment français avec la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite Perben II se sont emparés de la question avec l'objectif de mieux appréhender les ramifications toujours plus complexes du phénomène criminel. L'idée étant d'une part, d'apporter les réponses judiciaires adaptées, et d'autre part, les moyens techniques et financiers indispensables pour lutter plus efficacement contre la délinquance et la criminalité organisées. Pour autant, décider de briser l'omerta n'est pas exempt de risques pour ces repentis. La collaboration judiciaire est ressentie pour ses anciens compagnons du crime comme une véritable trahison. En effet, par les révélations d'ampleurs qu'il confesse aux autorités sur le fonctionnement et les activités illicites de l'organisation à laquelle il appartenait, le collaborateur de justice s'expose à des représailles sur sa vie ou celles de ces proches. L'Etat décide donc en retour d'assurer leur sécurité par la mise en place d'un programme spécial mais sous certaines conditions. Cette mission est désormais entièrement dévolue à la Commission nationale de réinsertion et de protection instituée par le décret n°2014-346 du 17 mars 2014.

    Bachard Accorédé Liamidi, Les garanties reconnues à la personne mise en cause au cours de la phase préliminaire du procès pénal international, thèse soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Akuété Pedro Santos, membres du jury : Geneviève Giudicelli-Delage (Rapp.), Koffi Mawunyo Agbenoto (Rapp.), Bernadette Aubert  

    En l'état actuel du système répressif international, le Statut de Rome instituant la CPI, mieux que les statuts des TPI, reconnaît aux personnes mises en cause au stade préliminaire, un ensemble de garanties qui doivent leur permettre de jouir de la présomption d'innocence et du respect de leurs droits à la défense. Ces garanties sont très étendues et sont consacrées par l'article 55 du Statut et peuvent être complétées par l'article 67 du même Statut. Cependant, en dépit du confort qu'offre la qualité de ces garanties, inspirées pour une large part, de la Charte internationale des droits de l'homme, les personnes poursuivies semblent imparfaitement assurées du caractère « équitable » de la procédure dirigée contre elles et ceci pour plusieurs raisons. L'essentiel de ces raisons tient à certaines difficultés tant procédurales qu'organique rencontrées dans la phase préalable du procès. S'agissant des difficultés procédurales, elles intéressent le difficile respect des exigences de jure consacrées par la Statut et les contingences de facto qui naissent de la pratique de la procédure pénale internationale. S'agissant des réalités organiques, c'est avant tout la chambre préliminaire dans ses deux grands offices en l'occurrence, le contentieux du maintien ou de la mise en liberté et l'audience de confirmation des charges, qui a retenu notre attention en ce sens que ces contentieux semblent peu favorables au mis en cause. Aussi, faut-il mettre en perspective l'étendue du contrôle effectuée par la Chambre d'appel à travers les possibilités de recours offertes au mis en cause et les limites affectant le système mis en place au regard de l'objectif de consolidation des garanties.

    Bernadette Aubert, Le rôle du juge pénal en matière de saisies et confiscations. Étude de droit comparé (France-Angleterre), thèse soutenue en 2015 à Poitiers en co-direction avec Dimitrios Giannoulopoulos  

    Les saisies et confiscations sont des outils maniés par les autorités de poursuites aux fins de récupération des avoirs criminels. Le juge pénal, bien qu’il soit partie prenante au dispositif de saisies et confiscations, semble perçu comme un frein à la récupération des avoirs. Dès lors, il est, dans une certaine mesure, marginalisé. Or, pour que ces outils soient efficaces, à long-terme, dans la lutte contre la criminalité économique, il paraît nécessaire de replacer le juge pénal au centre du dispositif. Car il semble le plus à même d’articuler ces sanctions en une réponse pénale qui ait du sens pour le délinquant économique, tout en assurant un meilleur équilibre entre efficacité répressive, d’un côté, et protection des droits du mis en cause, de l’autre.

    Dimitrios Giannoulopoulos, La réclusion criminelle à perpétuité. Permanence de la rationalité éliminatoire dans le système pénal français., thèse soutenue en 2014 à Poitiers 

    Khaled Alcheikhahmadalnaimi, Réflexion sur le térrorisme en droit pénal en France et dans les pays arabes (Syrie, Liban, Egypte)., thèse en cours depuis 2012 

    Baptiste Pecriaux, La lutte contre la corruption en France et au Maroc., thèse en cours depuis 2011 

  • Erfan Babakhani, La justice restaurative : une étude comparative entre les droits français et iranien, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Audrey Darsonville, membres du jury : Bernadette Aubert (Rapp.), Olivier Cahn (Rapp.), François Desprez et Ali Hossein Nadjafi Abrandabadi    

    Depuis plus d’une quarantaine d’années, la justice restaurative connaît un succès remarquable dans les différents systèmes juridiques partout dans le monde, parce qu’elle permet de résoudre les conflits juridiques des protagonistes lors de poursuites pénales. La justice restaurative vise à responsabiliser un individu qui a commis une atteinte envers une personne en lui demandant de réparer les conséquences pénales. Elle serait une idée réformiste afin de renouveler la justice pénale traditionnelle qui est sous le feu des critiques. Les mesures de justice restaurative devraient se concrétiser de manière souple en fonction des relations sociales en œuvre et dans l’intérêt de tous ceux, impliqués par le crime. Le dernier facteur d’adoucissement de droit pénal est la justice restaurative. Le droit pénal substantiel devient moins dégradant et moins punitif, moins violent, plus communautaire et réparateur. En France et en Iran, la justice restaurative a fait son apparition à travers le temps. Celle-ci est arrivée pour répondre aux insuffisances du système pénal actuel qui est un modèle punitif. On peut noter que depuis près d’une décennie, le législateur iranien a également adopté la stratégie d’adoucissement du droit pénal. Le droit iranien, influencé par la logique restaurative, a pris l’initiative de réformer son système pénal avec l’institutionnalisation de la médiation pénale. En droit français, la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales françaises a introduit la justice restaurative. L’article 10-1 du code de procédure pénale français précise que des mesures de justice restaurative peuvent être proposées à tous les stades de la procédure et à l’occasion de toute procédure pénale. Cette étude porte sur la justice restaurative en France et en Iran. Pour aborder le sujet, l’auteur aborde cela en dégageant une image précise de l’idée de justice restaurative en tenant compte de ses champs d’applications.

    Sophie Hildenbrand, La prescription de l'action publique comme outil de politique criminelle : étude de droit comparé franco-allemand, thèse soutenue en 2023 à Strasbourg sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe et Helmut Satzger, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Julien Walther (Rapp.), Armin Engländer    

    La prescription de l’action publique, envisagée comme un outil au service de la clémence, a constitué en France un acquis révolutionnaire et a été pleinement consacrée en Allemagne au XIXe siècle. Pourtant, son régime général tout comme ses régimes spéciaux ont été utilisés pour satisfaire les politiques criminelles répressives des siècles suivants. L’institution reste toutefois essentielle dans nos droits romano-germaniques en raison de la nature mixte de ses fondements. En effet, d’une part, en se référant à la doctrine allemande, il est possible d’expliquer matériellement le principe de la prescription par la baisse de l’intensité de l’illicéité de l’infraction. D’autre part, sa durée est déterminée par son fondement procédural qui est le droit à un procès équitable. Partant de ce double fondement, une proposition de réforme sera formulée afin de rendre toute sa vigueur à la prescription. Son régime général sera encadré et ses régimes spéciaux modérés.

    François Chabas, Les circonstances insurmontables en procédure pénale : essai d'une théorie générale, thèse soutenue en 2022 à Strasbourg sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Édouard Verny (Rapp.), Pascal Lemoine    

    On trouve régulièrement dans la procédure pénale l’expression « circonstance insurmontable ». Mais cette notion est largement méconnue et on ne lui prête que peu d’importance. Ni le juge ni le législateur n’en donnent de définition. Elle présente pourtant un intérêt bien réel qu’il convient de mettre en lumière. Cette étude tente alors d’exposer son rôle dans le droit positif et d’en donner une définition. Il s’agit d’une norme juridique dérogatoire autonome qui se matérialise par des circonstances non imputables à celui qui s’en prévaut, qui revêtent pour lui un caractère insurmontable et qui est applicable à chaque fois qu’une règle procédurale est sanctionnée par la nullité de la procédure ou par la perte d’un droit, à moins que la personne concernée ne dispose d’un autre moyen pour anticiper ou contourner l’obstacle, et à condition que ce dernier soit précisément démontré tant par la partie qui l’allègue que par le juge qui en tient compte

    Somaia El Zawam, Les obstacles au jugement des criminels devant la Cour pénale internationale, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Charlotte Claverie, membres du jury : Bernadette Aubert (Rapp.), Thomas Herran  

    La Conférence diplomatique a adopté un traité portant création de la CPI permanente, réalisant en cela un pas en avant manifeste dans la lutte contre l’impunité des crimes contre l’humanité, du génocide, des crimes de guerre et des auteurs de destruction massive.Selon ce Statut, la CPI est une juridiction indépendante et permanente, qui complète la juridiction nationale. Elle a été créée grâce à une convention internationale et multipartite. Elle exerce son pouvoir sur les personnes ayant commis des crimes internationaux graves et inscrits à son Statut. L’intérêt de notre sujet tient à l’importance que la communauté internationale accorde, ces derniers temps, à la justice pénale internationale, notamment à la CPI et au rôle qu’elle pourrait jouer en mettant en application les règles du droit international humanitaire, en punissant les auteurs des crimes atroces et en luttant contre l’impunité. Cʼest une question essentielle sur laquelle nous voulons attirer l’attention de la communauté internationale et que nous tenterons de mettre en évidence dans notre thèse. La création d’un tel organe doit être prise en compte au plus haut degré, cʼest une question cruciale pour les générations futures. Notre sujet a pour objet de faire apparaitre des solutions et des mécanismes susceptibles d’activer l’action de la CPI pour appliquer efficacement le droit pénal international.Il faut noter que des difficultés proviennent des lacunes juridiques contenues dans le Statut de la CPI. Tout cela a affaibli les jugements rendus par la Cour et entravé les procédures de poursuites des criminels qui sont restés ainsi impunis.Tout ce qui précède est dans le sens dʼexposer les difficultés auxquelles la CPI est confrontée lorsqu’elle juge les auteurs de crimes contre l’humanité. Ce sont en effet des difficultés qui ne permettent pas à la Cour d’exercer efficacement sa tâche. Cela nous incite à nous poser les questions suivantes : Dans quelle mesure la CPI est-elle capable de poursuivre ceux qui transgressent ses règles, et de les punir, où qu’ils soient et quels que soient leur situation et leur grade ?L’efficacité de la CPI n’est-elle pas hypothéquée par son incapacité d’éliminer ces difficultés la rendant incapable d’affronter une catégorie de criminels, et de juger certaines violations graves ? Cet état nous fait croire qu’il y a deux justices, lʼune pour les forts, lʼautre pour les faibles, autrement dit qu’il y a deux poids et deux mesures. La CPI ne devrait-elle pas être impartiale ?

    Pierre Gautier, L'égalité des armes en droit processuel, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Emmanuel Jeuland, membres du jury : Anaïs Danet (Rapp.), Rudy Laher (Rapp.), Mathieu Disant  

    Dans son œuvre interprétative de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de Strasbourg a contribué à l’essor de la notion d’égalité des armes en droit français. Depuis son apparition, l’égalité des armes attire la curiosité mais reste toujours quelque peu mystérieuse. Souvent confondue avec d’autres concepts ou notions, on dénonce régulièrement son ineffectivité sans que l’on ne sache clairement l’identifier. Définie comme « l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». L'égalité des armes est une véritable norme juridique susceptible de recevoir la qualification de principe de droit processuel dont le destinataire est l’État. Imposant un devoir juridique aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire d’assurer une égalité relative entre les parties dans le cadre du procès, l’égalité des armes est aussi une norme juridique autonome dont l’effectivité se vérifie en procédures civile, pénale et administrative et dont les manquements sont sanctionnés.

    Vissarion Giannoulis, Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et les droits fondamentaux, thèse soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Élisabeth Fortis, membres du jury : Pascal Beauvais (Rapp.), Eva Steiner (Rapp.), Ilias G. Anagnostopoulos  

    Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale vise à mettre en place un système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l’Union européenne. Ce système est fondé sur le principe de confiance mutuelle qui implique la présomption que les systèmes pénaux des Etats membres respectent les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis dans l’ordre juridique de l’Union. Le respect des droits fondamentaux devient ainsi un élément clé pour l’acceptation et l’application de la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Envisagés sous une forme dialectique, les rapports entre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et les droits fondamentaux impliquent une communication et un impact réciproques. Obligatoire dans le contexte de la matière pénale, ce dialogue démontre la soumission du principe de reconnaissance mutuelle à l’influence des droits fondamentaux. Ainsi, leur respect encadre non seulement sa construction par le législateur de l’Union mais également son application par le juge national et son interprétation par le juge de l’Union. Finaliste puisqu’il a lieu dans le contexte de l’intégration européenne en matière pénale, ce dialogue révèle la soumission des droits fondamentaux à l’influence du principe de reconnaissance mutuelle. Ainsi, les standards de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne sont définis conformément au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’au principe de confiance mutuelle, deux principes qui conditionnent la mise en œuvre du système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l’Union européenne.

    Marie Bardet, La notion d'infraction internationale par nature : essai d'une analyse structurelle, thèse soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Valérie Malabat et Amane Gogorza, membres du jury : Olivier Cahn (Rapp.), Xavier Pin  

    Apparue avec les procès de l’après-guerre, la notion d’infraction internationale par nature s’est consolidée au fil du développement du droit international pénal. Si elle est aujourd’hui pleinement acquise, cette notion n’en demeure pas moins mal circonscrite. On s’accorde généralement à reconnaître que les crimes qu’elle embrasse sont les plus graves qui soient, mais ce critère est bien trop fuyant pour fonder une définition notionnelle. Cette étude a pour objet de préciser le contenu et les contours de cette catégorie juridique particulière, par l’identification des critères stables des différents crimes relevant de cette catégorie, à savoir le crime d’agression, le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime de génocide. La structure juridique de ces infractions fournit un point de départ propice à cette analyse. Toutes sont en effet articulées autour de deux éléments, l’un dit élément contextuel, l’autre dit élément individuel. La systématisation des infractions à travers ces deux composantes est concluante. Elle permet d’identifier des critères de définition permettant de couvrir l’ensemble des crimes considérés, de les réunir en une notion unitaire et ainsi de révéler toute l’originalité du comportement sanctionné par la notion d’infraction internationale par nature.

    Djohar Sidhoum-Rahal, Les fondements du droit pénal à l’épreuve des neurosciences : perspective comparée entre système continental et système de Common Law, thèse soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Rainer Maria Kiesow et Pascal Beauvais, membres du jury : Pierre-Jérôme Delage (Rapp.), Olivier Leclerc (Rapp.), Bernard E. Harcourt    

    Alors qu’elles permettent de mieux saisir scientifiquement les comportements, les neurosciences, posent, dans le même temps, un défi au libre-arbitre. Dès lors, un droit pénal classique fondé sur la notion de libre-arbitre ne risquerait-il pas d’être déstabilisé par l’émergence de la preuve neuroscientifique ? Se pose alors pour le droit pénal la question de l’accueil des résultats d’une discipline sans en partager les postulats. Ultimement, l’émergence d’un droit imprégné des neurosciences entraînerait une centralité du corps humain conçu alors comme élément de preuve de l’esprit. Aussi, notre recherche se propose à travers une étude globale sur les rapports noués entre les deux disciplines, dans une perspective comparée entre système de common law et système de tradition romano-canonique, de saisir les possibles redéfinitions d’un sujet du droit pénal que l’usage des techniques neuroscientifiques entraînerait dans la procédure pénale.

    Maxime Lassalle, L'accès extraterritorial aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale : perspective transatlantique, thèse soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Pascal Beauvais et Katalin Ligeti, membres du jury : Frédéric Stasiak (Rapp.), Céline Castets-Renard (Rapp.), Mark D. Cole      

    La coopération judiciaire ne semble plus être le moyen privilégié de l'accès extraterritorial aux données bancaires en matière pénale. Alors qu'en matière d'accès aux données de télécommunications, le déclin de la coopération judiciaire intervient au profit de l'accès direct aux données détenues par les entreprises transnationales, un tel accès direct ne semble pas se développer en matière bancaire, même s'il existe en pratique. C'est plutôt le développement du rôle des cellules de renseignement financier qui semble se dessiner. En sortant du cadre de la coopération judiciaire sans sortir du cadre de la coopération entre États, l'accès extraterritorial se détache aussi des garanties traditionnellement attachées à la coopération judiciaire supposées garantir à la fois le respect des attributs de la souveraineté pénale des États et la protection des droits des individus. Or, si les attributs de la souveraineté pénale des États tendent bel et bien à s'effacer en matière d'enquêtes financières, l'émergence des intérêts des individus à conserver un contrôle sur les données qui les concernent tend au contraire à s'accroître. Dans ce contexte, ce n'est pas la multiplicité des modalités d'accès extraterritorial qui est problématique en elle-même, mais le fait que la coexistence de ces différentes modalités tend à multiplier les possibilités de conflits entre visions nationales de la légitimité de l'accès aux données bancaires. Parce que ces conflits font peser des risques tant pour les droits des individus que pour l'effectivité des mesures d'accès, une solution serait de trouver un accord permettant d'y mettre fin. Or, cela ne serait possible que sous deux conditions : la reconnaissance mutuelle par les États impliqués de l'équivalence entre leurs autorités d'enquête et les autorités d'enquête de leurs partenaires, et un accord sur les conditions dans lesquelles cet accès doit être effectué pour tenir compte des droits des personnes affectées par cet accès.

    Kevin Mariat, L'équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal : réflexions françaises à la lumière des droits allemand et italien, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Élisabeth Joly-Sibuet, membres du jury : Jocelyne Leblois-Happe (Rapp.), François Fourment (Rapp.), Pascal Beauvais    

    La phase préparatoire souffre d’un déséquilibre flagrant causé par un phénomène de diffusion de la contrainte vers l’amont de la procédure. D’où une double translation de pouvoirs : du juge au procureur et du procureur à la police. Le réflexe est alors de compenser ces nouvelles prérogatives des autorités d’enquête par l’octroi de droits aux personnes privées. C’est toutefois confondre les droits des personnes privées et les pouvoirs des acteurs institutionnels.Recentrant la réflexion sur les seuls rapports de pouvoir entre le juge, le parquet et la police, cette thèse propose de s’inspirer des concepts publicistes pour réfléchir à la possibilité d’un véritable équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal.Afin de décloisonner le débat et de relativiser le droit français, la réflexion se nourrit de la comparaison avec les droits allemand et italien, ayant tous deux réformé en profondeur leur phase préparatoire il y a maintenant plusieurs décennies.Les réflexions ici proposées sur l’équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal débouchent sur des interrogations plus vastes quant à l’équilibre général de la procédure.

    Silvio Civello Conigliaro, Il diritto penale dell'unione Europea tra sicurezza e diritti fondamentali, thèse soutenue en 2017 à Paris 10 sous la direction de Pascal Beauvais et Giovanni Fiandaca, membres du jury : Andrea Rocco Di Landro (Rapp.), Olivier Cahn (Rapp.), Alessandro Tesauro    

    La recherche analyse le développement du droit pénal et des politiques criminelles de l'Union européenne, en supposant que la poursuite de buts sécuritaires et de protection des droits fondamentaux soient ses principales forces motrices et justifications pour la criminalisation de certains comportements au niveau européen. Elle vise donc à clarifier ce que «sécurité» et «droits fondamentaux» signifient dans ce contexte, et de montrer comment l'intervention de l'UE dans le domaine pénal, ait affecté et remodelé les principes et catégories traditionnels du droit pénal matériel. La recherche essayer d'identifier des coordonnées pour préciser la nature et les limites de la sécurité comme intérêt juridique protégé et le but de la protection des droits fondamentaux dans leurs interrelations complexes, et leur rôle dans l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice - ce que va etre construit par l'Union aussi par l'harmonisation du droit pénal.Après quelques considérations préliminaires sur la société occidentale postmoderne “du risque", pour mettre en évidence les difficultés rencontrées par les hypothèses traditionnelles de la théorie libérale de jus puniendi, on évaluera l'évolution des principes et catégories fondamentales du droit pénal, dont la structure est mise sous pression par l'harmonisation européenne.La recherche fait partie du domaine du droit pénal et de la théorie du droit de l'UE. Il repose largement sur l'analyse scientifique développée dans ces domaines et sur l'analyse des dispositions pertinentes des traités et des sources européennes secondaires, ainsi que sur les décisions les plus pertinentes de la CJCE, en essayant de tirer quelques considérations générales forment la politique et le document institutionnel élaboré par la Commission, le PE et le Conseil de l'UE.

    Aurélie Aumaître, Le dossier de la procédure devant la Cour pénale internationale, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Xavier Pin, membres du jury : Damien Scalia (Rapp.), Gilbert Bitti et Bruno Cotte    

    L’étude du dossier de la procédure devant la Cour pénale internationale permet de mettre en lumière les subtilités du procès pénal international, traversé par des cultures juridiques et des techniques procédurales différentes, appartenant tantôt à la common law, tantôt à la civil law. Dénominateur commun à tous les systèmes ainsi qu’à toutes les procédures, le dossier est une notion encore méconnue, bien qu’elle soit une notion clé du système établi à Rome. Le dossier protège en effet l’intégrité des procédures et il permettrait d’en assurer l’efficacité, si son rôle était revalorisé, et si l’accès des juges et des parties à son contenu était facilité. Dans cette perspective, la présente étude a pour ambition de proposer une nouvelle clé de lecture du procès pénal international et de révéler tout le potentiel du dossier de la procédure. Plus précisément, cette étude propose de comprendre la procédure, de manière empirique, à travers le prisme du dossier plutôt que de manière théorique, à travers la vision d’un système. Et il en ressort que le dossier mériterait d’être érigé en notion autonome, au soutien de la procédure devant la Cour pénale internationale.

    Fabia De Melo e Silva, La notion de procès équitable selon la Cour interaméricaine des droits de l'Homme au regard de la jurisprudence de la Cour européenne et du Comité des droits de l'Homme des Nations Unies : vers une spécificité latino-américaine, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Geneviève Giudicelli-Delage, membres du jury : Bernadette Aubert (Rapp.), Mathieu Jacquelin  

    Cette étude a voulu saisir la dynamique interprétative de la Cour interaméricaine qui permet de construire la notion interaméricaine de procès équitable, en prenant en compte la «perméabilité» de cet organe juridictionnel vis-à-vis de la production jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur ce sujet. Cette «perméabilité» correspond à un mouvement d'inspiration de la Cour de San José de la jurisprudence des deux organes précités, aussi bien que des éléments normatifs issus d'autres espaces normatifs qui sont ressortis de la recherche. Le fondement de la légitimité d'une telle démarche se retrouve dans la Charte des Nations Unies, plus précisément, dans les articles 55, c et 56. Si dans le développement des garanties matérielles du procès équitable (institutionnelles et procédurales), un mouvement d'inspiration accentué a été perçu, pour ce qui est des garanties instrumentales (garanties d'accès à la justice et garanties d'effectivité de la justice), leur développement a été marqué par un mouvement d'affranchissement de la Cour qui a fait ressortir une spécificité interaméricaine. Ces mouvements, d'inspiration ou d'affranchissement peuvent adopter de multiples «visages». En plus de ces mouvements, nous avons perçu une circularité de normes entre les trois systèmes et là où aucun mouvement n'a été expressément perçu, mais où une compatibilité jurisprudentielle a été délectée, nous appelons d'alignement jurisprudentiel. Le mouvement de circularité de normes entre les systèmes renforce l'existence d'un ensemble minimal de garanties du procès équitable à respecter par les états.

    Ahmed Fathy Khalifa, Les techniques d'imputation devant les juridictions pénales internationales : réflexion sur la responsabilité pénale individuelle, thèse soutenue en 2012 à Poitiers sous la direction de Michel Massé, membres du jury : Cristina Mauro (Rapp.), Pascal Beauvais (Rapp.), Gilbert Bitti  

    La création de juridictions internationales pour juger les responsables d'un crime international pose la question des techniques d'imputation. Il s'agit de la mise en oeuvre du principe de la responsabilité pénale individuelle (RPI) en droit international. D'une part, le DPI emprunte les techniques traditionnelles aux droits pénaux internes. Il s'agit des techniques dépendantes de la consommation du crime international : les formes différentes de « commission » et de « complicité ». Sont empruntées, aussi, d'autres techniques traditionnelles d'imputation qui sont indépendantes de la consommation du crime : la tentative et l'incrimination de quelques actes de complicité. Ces techniques correspondent aux exigences de la RPI, d'où la confirmation du principe. D'autre part, le DPI adopte des nouvelles techniques d'imputation pour faire face à la nature collective du crime international. Se fondant sur l'idée de « groupe », des techniques associatives sont mises en place : la responsabilité pour l'appartenance à une organisation criminelle ou bien de la responsabilité des actes du groupe à travers l'entreprise criminelle commune ou le contrôle conjoint sur l'action du groupe. En même temps, le fait que les crimes sont souvent commis par des « structures hiérarchiques » est pris en compte pour envisager des techniques structurelles ; à savoir la responsabilité pour commission indirecte par le contrôle d'une organisation ou de la responsabilité du supérieur hiérarchique pour les crimes commis par ses subordonnés. Chacune de ces techniques s'écarte de ce que l'on entend généralement par la RPI, d'où la métamorphose du principe. Une reconstruction de la notion est à l'ordre du jour.

  • Justine Macaruella, L'infraction d'intérêt général, thèse soutenue en 2023 à La Réunion sous la direction de Romain Ollard, membres du jury : Valérie Malabat (Rapp.), Cathy Pomart-Nomdedeo  

    L’intérêt général ne fédère, en tant qu’intérêt pénalement protégé, aucune catégorie légale d’infraction. D’origine processuelle, la catégorie des infractions d’intérêt général apparaît largement étrangère au droit pénal spécial. La thèse se propose de rechercher l’existence de l’infraction d’intérêt général en tant qu’objet du droit pénal substantiel. À cette fin, la démarche consiste à rechercher la réception, par l’infraction, des effets juridiques spécifiques à l’intérêt général, compris comme intérêt objectif (transcendant, impersonnel, public et médiatisé par la puissance publique). Les résultats obtenus permettent de cerner le domaine et le régime juridique d’une catégorie d’infraction spécifiquement fondée et définie par l’intérêt général. Or, l’objectivisme de l’intérêt général influence les règles relatives aux conditions de la responsabilité pénale, qu’il s’agisse de la délimitation du champ de la répression ou de ses modalités. L’infraction d’intérêt général révèle ainsi une tendance objectiviste de la responsabilité pénale, à rebours de la dimension subjective qui lui est traditionnellement prêtée.

    Theo Scherer, Le principe du contradictoire en phase d'enquête de police judiciaire, thèse soutenue en 2022 à Normandie sous la direction de Thierry Le Bars et Agnès Cerf-Hollender, membres du jury : Pierre-Jérôme Delage (Rapp.), Julie Alix et Jean-Baptiste Perrier  

    Depuis plusieurs décennies, l’enquête de police judiciaire est une phase hégémonique de la procédure pénale. Elle supplante aujourd’hui l’information judiciaire en permettant aux enquêteurs de réaliser de nombreux actes d’investigation. En revanche, les droits des mis en cause et des victimes sont incomparablement moins développés en enquête qu’en phase d’instruction. C’est dans ce contexte qu’a émergé la revendication d’introduire plus de contradictoire dans les enquêtes de police judiciaire.En enquête, le contradictoire implique de pouvoir accéder aux actes réalisés par les officiers de police et aux pièces qu’ils ont recueillies, qui sont regroupés dans le dossier de l’affaire. En ayant connaissance de ces éléments, le suspect et la victime seraient en mesure de présenter des observations au procureur de la République et de discuter le déroulement de l’enquête. Toutefois, un accroissement trop important des droits des parties à l’enquête risque de nuire à l’efficacité des investigations. Non seulement des temps d’échanges avec le suspect ou la victime risquent de ralentir la procédure, mais surtout, les stratégies déployées par les enquêteurs supposent parfois de ménager un effet de surprise, ce qui serait impossible en cas d’ouverture d’un droit d’accès permanent au dossier.Depuis quelques années, le législateur a créé des « fenêtres de contradictoire » en enquête. Cependant, elles sont soumises à des conditions d’ouverture particulièrement restrictives et les dispositions en cause peinent donc à être effectivement appliquées. À partir d’une étude des manifestations contemporaines du principe du contradictoire en enquête et des pratiques afférentes, il est possible de chercher quel degré de contradiction peut être introduit en enquête sans entraver la recherche des infractions et de leurs auteurs.

    Thomas Herrmann, Unité d’action et concours d’infractions : la question du cumul de déclarations de culpabilité en droit pénal interne et en droit international penal, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de David Chilstein, membres du jury : Xavier Pin (Rapp.), Philippe Bonfils et Emmanuel Dreyer  

    La question du cumul de déclarations de culpabilité se pose dans le cas où une personne paraît avoir commis plusieurs infractions s’inscrivant dans une même unité d’action, soit parce qu’elles sont constituées par des faits partiellement ou totalement identiques, soit parce qu’elles sont constituées par des faits totalement distincts mais consécutifs ou concomitants. Partant du constat que cette question se pose dans les mêmes termes et avec la même acuité en droit pénal interne et en droit international pénal, la présente étude propose une méthode générale de résolution de la question en se fondant sur une règle logique dont la validité n’est pas limitée à un ordre juridique en particulier : l’existence d’une pluralité d’infractions en concours constitue une condition absolument nécessaire du cumul de déclarations de culpabilité. Ainsi, la méthode proposée consiste dans un premier temps à distinguer clairement les situations d’infraction unique (infraction unique en vertu du droit pénal spécial ou en vertu d’une théorie générale : conflit d’incriminations ou infraction continuée) et les situations de concours (idéal ou réel) d’infractions. Dans un second temps, la méthode consiste à résoudre les concours en vertu d’un principe de type téléologique, autorisant le cumul lorsqu’il est nécessaire afin d’atteindre un ou plusieurs objectifs légitimes (rendre pleinement compte du comportement délictueux de l’auteur, peines principales et complémentaires, récidive spéciale, recevabilité de l’action civile), prohibant le cumul dans le cas contraire. À cette fin, l’étude propose une classification affinée des différents types de concours idéals et réels d’infractions.

    Morgane Ruellan, Les mutations identitaires du juge pénal, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Yves Mayaud, membres du jury : Jean-Baptiste Perrier (Rapp.), Agathe Lepage et François Molins  

    « Sous quarante degrés, il n’y a plus de loi, mais sous cinquante degrés, il n’y a plus de Dieu ». Ainsi les marins conjurent-ils le sort, lorsqu’ils font face aux vents les plus violents. La procédure pénale française, confrontée à des vagues de réformes incessantes, cherche éperdument son identité. À travers elle, entre Dieu et la loi, se tient le juge pénal. De l’enquête au procès et jusqu’à l’application de la peine, il organise la répression des infractions à la manière d’un véritable maître d’œuvre. Aussi est-il question de l’intervention du juge pénal à chaque étape procédurale. Mais, à pas feutrés ou à grand bruit, de nouvelles formes altèrent son identité. Dans ces entrelacs de pouvoirs, apparaissent des visages, des figures, et des figurants. Les corps et les esprits qui viennent hanter la scène judiciaire, auxquels peut s’ajouter le trouble né du décor tout entier, génèrent un doute sur sa personnalité. En définitive, le juge pénal est partout, tout le temps, sans que l’on sache précisément le reconnaître. À partir des qualités substantielles qui sont unanimement reconnues au modèle choisi - le juge du siège -, cette étude se propose d’évaluer les mutations identitaires qu’il subit. Et la métamorphose est telle, parfois, que sa nouvelle physionomie semble méconnaissable. Difforme, le juge pénal parvient-il encore à assurer le même niveau de garanties auprès des justiciables ? Au gré des traits caractéristiques qui sont les siens, il convient de vérifier le respect d’un procès équitable, à l’heure où l’urgence semble justifier toutes les déviances. Loin d’être anodines, les innombrables transformations consenties défigurent l’acteur le plus emblématique de la procédure pénale, au point de s’interroger sur l’émergence d’une nouvelle identité judiciaire.

    Florence Dequatre, L'intégrité morale en droit pénal, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Agathe Lepage, membres du jury : David Dechenaud (Rapp.), Jean-Christophe Saint-Pau et Édouard Verny  

    La protection par le droit pénal de l’intégrité morale des personnes est révélatrice de l’existence d’une société développée dans laquelle le droit répressif n’a plus pour seul objet de protéger des valeurs primordiales telles que la vie ou encore l’intégrité physique. Cette protection par le droit pénal de l’intégrité morale des personnes est en expansion constante et est rendue nécessaire en particulier par le développement des nouvelles technologies. Ces dernières, dévoyées dans leur utilisation, exposent la population à de nouvelles menaces. Les exemples d’atteintes à l’intégrité morale sont nombreux. Certains sont anciens comme la violation du secret des correspondances par les particuliers (article 226-15 du Code pénal) ou par l’autorité publique (article 432-9 du Code pénal). D’autres sont très récents tels que le nouveau délit d’usurpation d’identité créé par la Loppsi II (article 226-4 du Code pénal). La protection de l’intégrité morale des personnes semble trouver sa place dans nombre de domaines. Elle intervient dans des champs aussi variés que le droit pénal spécial du Code pénal (par ex. atteintes à la dignité et à la personnalité, harcèlement, protection des mineurs) ou encore le droit pénal de la presse avec la diffamation, l’injure, la présomption d’innocence, etc. Face à ce champ d’étude particulièrement vaste, il s’agit de déterminer ce que recouvre la protection de l’intégrité morale en droit pénal. L’étude de ces infractions à des fins de théorisation donnera d’ailleurs l’occasion d’établir le cas échéant des ponts avec le droit civil.

    Warren Azoulay, Le mandat de dépôt en comparution immédiate : éléments pour une théorie de la pratique, thèse soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Sacha Raoult, membres du jury : Xavier Pin (Rapp.), Jean-Baptiste Perrier    

    Si un éventail de voies de poursuites est offert au ministère public par le Code de procédure pénale, la comparution immédiate s’est peu à peu illustrée comme la nouvelle figure de proue du service de traitement en temps réel des infractions. Procédure d’urgence particulièrement controversée en raison des taux de mandats de dépôt particulièrement élevés qu’elle affiche, elle fait tout autant l’objet de vives critiques des professionnels du droit que d’une défense de la part d’acteurs qui soulignent qu’elle ne serait réservée qu’à des infractions simples, en état d’être jugées et pour lesquelles la célérité est nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour assurer l’effet dissuasif de la sanction pénale. À partir de méthodes quantitatives issues de travaux de modélisation et d’apprentissage automatique, et d’entretiens semi-directifs avec des professionnels du droit, cette thèse permet de mesurer l’écart qu’il existe entre le droit pénal théorique et sa pratique. Prolongeant et dépassant les recherches existantes, nous démontrons l’influence sur le prononcé d’un mandat de dépôt d’éléments non juridiques que l’opération judiciaire se charge de faire entrer dans la boucle pénale. Cette procédure constitue ainsi avant tout un outil de gestion des flux d’une clientèle pénale particulièrement précaire : des hommes jeunes, étrangers, isolés, ayant de faibles revenus, sans domicile personnel, et qui présentent parfois un état de santé dégradé. La procédure de comparution immédiate n’est pas simplement une voie de poursuite judiciaire, elle est aussi, et peut-être avant tout, une réponse répressive à des problèmes sociaux

    Pierre Jouette, La détermination des peines en droit international pénal, thèse soutenue en 2019 à Poitiers sous la direction de Bernadette Aubert et Laurence Leturmy, membres du jury : Damien Scalia (Rapp.)  

    Fréquemment, l'analyse du droit des peines internationales se fonde sur les droits internes dès lors que la peine est un attribut fondamental de l'État souverain. Cet attachement, inévitable, est problématique lorsqu'il conduit à présenter le droit des peines internationales comme simpliste. Privé d'échelle de peines, ce droit serait en partie dénué de fondement philosophique. En outre, l'appréciation de la peine par le juge révèle un certain désordre. Cet exposé, superficiel, trouve son point culminant dans la présentation d'un droit où la conformité aux principes du droit pénal, telle la légalité des peines, est défaillante. Finalement, les peines seraient un moyen au service d'un droit singulier, lui-même fondé sur la lutte contre l'impunité, nécessaires, mais sans réflexion préalable sur les caractères qu'elles doivent revêtir en droit international pénal.Étudiée dans une double perspective, la norme et le juge, la détermination des peines internationales se présente comme un modèle singulier. La nomenclature des peines procède de choix complexes, propres au droit international pénal. De même, le choix de la peine par le juge doit tenir compte d'une certaine diversité. Malgré l'existence d'un cadre juridique commun, il est impératif de ne pas faire abstraction de la variété des juridictions et des situations à juger. La thèse, qui ambitionne de donner de la rationalité, suggère que le droit doit tendre vers plus d'autonomie et se déconnecter autant que possible des conceptions internes du droit de punir. Se posent néanmoins certaines difficultés de lisibilité et d'adaptation dont il s'agit de tenir compte dans les aménagements suggérés. La prévision de nouvelles peines ainsi que la création d'Éléments des peines préservent tout à la fois la singularité du droit international pénal, en se détachant, autant que possible, des mécaniques internes.

    Pierre Rousseau, La légitimité de l'infraction, thèse soutenue en 2019 à Nantes sous la direction de François Rousseau, membres du jury : Emmanuel Dreyer (Rapp.), Xavier Pin et Karine Foucher  

    La théorie de la justification fait l’objet d’une controverse doctrinale. Le fondement de ce mécanisme de légitimation demeure incertain. Or, il est nécessaire de comprendre ce qui fonde la justification si l’on s’interroge sur les pouvoirs respectifs du législateur et du juge en la matière. La question relative au mécanisme qui conduit à l’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infraction justifiée divise également la doctrine. Quelle est, dans le système de la responsabilité pénale, la composante affectée par ce mécanisme de légitimation ? L’évolution de la jurisprudence doit par ailleurs être prise en considération afin de proposer une théorie actualisé e de la légitimité de l’infraction. Le principe selon lequel la justification doit être prévue par la loi peut - il encore tenir sachant que le juge a la possibilité de relaxer un auteur d’infraction en s’appuyant sur les droits de l’Homme ? Cette évolution de la jurisprudence semble davantage mettre en lumière une dualité de fondements permettant la reconnaissance du caractère légitime de l’infraction. Il convient en effet d’opérer une distinction entre l’ infraction justifiée et une répression injustifiée . La légitimation - justification est fondée sur l’utilité sociale de l’infraction et doit par conséquent être prévue par la loi, car l’appréciation de l’utilité sociale est de nature politique. En revanche, la légitimation - liberté est fondée sur une liberté fondamentale. Elle découle d’un contrôle de proportionnalité d’ingérence de la répression opéré par le juge. L’ illégitimité peut alors être envisagée comme la composante de rattachement de ces mécanismes de légitimation dans le système de la responsabilité pénale.

    Orane Dornier, Juges et membres du ministère public dans l'avant-procès, l'exemple de l'Allemagne et de la France, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Christine Lazerges et Thomas Weigend, membres du jury : Bettina Weißer  

    En 2009, le comité Léger alors chargé de réfléchir à l’évolution de la procédure pénale française, proposait pour l’avant-procès un nouveau modèle ressemblant, à s’y méprendre, au système germanique, et dont la mesure phare était la suppression du juge d’instruction pour en confier l’essentiel de ses attributions au parquet. Rappelée à l’ordre par une ancienne ministre de la Justice allemande dans le cadre du Conseil de l’Europe, qui craignait que cette réforme poursuive des fins essentiellement personnelles, la France abandonna finalement son projet. Mais, pourquoi cet avertissement présenté justement par une garde des Sceaux allemande alors même que l’Allemagne ne connaît pas à l’heure actuelle l’institution du magistrat instructeur et que le parquet y est toujours hiérarchiquement soumis au contrôle du pouvoir exécutif ? Existe-t-il des différences susceptibles de justifier la compatibilité́ du système allemand avec les principes directeurs fondamentaux de la procédure pénale alors même qu’était dénoncé le système proposé par le rapport Léger, s’en rapprochant étroitement ? Quels enseignements supplémentaires peut apporter le droit comparé sur la question du juge d’instruction autour de laquelle le législateur français ne cesse de tourner ? Autant d’interrogations auxquelles cette thèse souhaite apporter des réponses sans se heurter, selon la formule de Jean Carbonnier, à l’écueil du « mythe du législateur étranger ». Au moyen d’une démarche comparatiste approfondie tenant compte de l’influence capitale de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, une plongée est ici effectuée au cœur des cultures procédurales pénales allemandes et françaises pour les confronter de manière critique et apprécier la question délicate de l’équilibre fonctionnel de l’avant-projets au regard des principes directeurs de la procédure pénale, telles l’indépendante et l’impartialité de la justice, ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. La remise en cause du juge d’instruction ne saurait être abordée sans s’interroger sur le rôle que jouent les acteurs censés le remplacer, à savoir le parquet et le juge de l’enquête ou des libertés et de la détention, leur statut, de même que leurs fonctions ainsi que leur efficacité́. Seront également analysés de manière détaillée les principes de légalité et d’opportunité qui imprègnent différemment les systèmes nationaux à l’étude et ont une incidence certaine sur l’équilibre des fonctions en place.

    Caroline Peloso, Essai de droit comparé franco – italien sur l’autorité de la chose jugée au pénal à l’égard des décisions européennes, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Valérie Malabat et Serena Quattrocolo, membres du jury : Livia Giuliani (Rapp.), Charlotte Claverie et Hervé Belluta  

    L’autorité de la chose jugée, expression de l’exigence de stabilité des décisions juridictionnelles et de la capacité de l’Etat souverain à exercer son pouvoir juridictionnel en tranchant définitivement l’affaire lui étant soumise, est fortement liée à l’enchainement processuel dont elle constitue l’aboutissement naturel. Ces dernières années, en raison de l’influence du droit supranational, la chose jugée subit également un processus d’érosion de son caractère irréfragable. En particulier, alors que le conflit entre chose jugée et décisions de la Cour de justice de l’UE apparait comme « pathologique », les spécificités du système conventionnel de protection des droits de l’homme provoquent un conflit quasi « physiologique » avec la chose jugée de droit interne. La nature particulière de ce dernier type de conflit s’explique non seulement en raison du principe de subsidiarité et de l’épuisement des voies de recours internes qui caractérisent la saisine de la Cour EDH, mais aussi du fait de la nécessité d’une « restitution in integrum » du requérant victime d’une violation conventionnelle qui impose une obligation de réouverture de la procédure interne, en exécution de l’article 46 Conv. EDH. La thèse analyse, sous l’angle comparé du droit italien et français, les notions qui sous-tendent ce conflit, à savoir la valeur de la res iudicata et l’incidence des systèmes européens de protection des droits fondamentaux sur l’ordre processuel interne pour ensuite se pencher sur les modalités concrètes par lesquelles les deux ordres juridiques ont permis le dépassement de l’autorité de la chose jugée pour garantir l’exécution des arrêts de la Cour EDH. Dans le cadre ainsi tracé, la récente entrée en vigueur du Protocole n. 16 à la Conv. EDH, introduisant un mécanisme consultatif devant la Cour EDH, ainsi que les perspectives offertes par le Protocole n. 15 à la Conv. EDH et par la possible adhésion de l’Union au système conventionnel, viennent recentrer le rôle reconnu à la Cour EDH en tant que juridiction régulatrice d’un système européen de protection des droits fondamentaux, et favorisent le dépassement du conflit entre la chose jugée et les décisions européennes en faveur du paradigme du "dialogue" entre les juges.

    Sarah Elkaim Behar, Le droit processuel des mineurs, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Emmanuel Jeuland, membres du jury : Vincent Égéa (Rapp.), Martine de Maximy  

    Le droit processuel en tant que matière, n'est consacré pour les mineurs qu'en procédure pénale. Pourtant, offrant un terrain des plus propices à l'exercice de la comparaison processuelle, de nombreuses normes régissent tant les procédures administratives que les procédures civiles relatives aux mineurs. Plus encore, le domaine des mineurs est celui où la concomitance de ces procédures est envisageable, envisagée et même courante. Cette coexistence, appelle en premier lieu l'examen de l'articulation de l'ensemble de ces procédures et de ses acteurs. Dans un second temps, elle devrait à elle seule plaider en la faveur d'une reconnaissance d'un droit processuel spécial des mineurs (unifié et à codification unique), propre à garantir la protection de leurs droits tant substantiels que processuels.

    Mohammad Altamimi, La condition de la double incrimination en droit pénal international, thèse soutenue en 2018 à Poitiers sous la direction de Laurent Desessard, membres du jury : Delphine Brach-Thiel (Rapp.), Thomas Herran  

    La double incrimination est une condition « classique » en droit pénal international, que l'on trouve formulée dans les instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. Dans ces deux domaines la condition de la double incrimination est considérée comme remplie lorsque les faits en question sont punis par les droits internes des deux États concernés (État requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission). Toutefois, l'application de cette condition n'est pas sans poser de difficultés, aussi bien sur un plan substantiel que sur un plan procédural. Des difficultés qui ont conduit les États européens à la remettre en cause, du moins pour partie ; une remise en cause totale de la double incrimination s'avérant, en l'état, impossible.

    Adra Zouhal, Le risque en droit pénal, thèse soutenue en 2017 à Rennes 1 sous la direction de Édouard Verny, membres du jury : Claudia Ghica-Lemarchand (Rapp.), Yves Mayaud et Xavier Pin  

    La notion de risque est doublement incertaine : elle contient une part irréductible d’aléa quant à sa concrétisation en dommage d’une part, elle n’est pas définie par la loi d’autre part. Pourtant, cette lacune est en contradiction, tant avec le recours exponentiel à la notion de risque en droit pénal, qu’il soit de fond ou de forme, qu’avec le principe de légalité des délits et des peines, qui implique que le législateur définisse avec clarté et précision les notions et concepts auxquels il fait appel, de sorte que la légitimité de son usage en droit pénal peut être mise en doute. La présence d’une notion aussi incertaine dans une matière qui met en cause les droits fondamentaux de la personne est susceptible de mettre en péril les impératifs de l’État de droit. Au demeurant, ce droit pénal de l’anticipation, qui vise à prévenir la survenance d’une atteinte possible mais incertaine à une valeur protégée, essuie de nombreuses critiques. L’objet de cette démonstration est donc de savoir si le législateur emploie à bon escient ou non la notion de risque en droit pénal. La réponse à cette problématique nécessitera au préalable, de s’assurer que le droit pénal est effectivement légitime à s’intéresser à la notion de risque. Ce n’est pas parce que le législateur consacre une notion que sa prise en compte est forcément légitime. Plus encore, il faut garder à l’esprit que risque et droit pénal sont par nature contradictoires : le risque est incertain, immatériel et relève de la prévention tandis que le droit pénal est le droit de la répression, de la matérialité et de la certitude. Une étude approfondie de leurs natures respectives permettra néanmoins de dépasser la contradiction, attestant alors de ce que le droit pénal est théoriquement légitime à réceptionner la notion de risque. Cette légitimité n’en reste pas moins précaire. Pour la garantir, il ne pourra s’agir que d’un certain risque, c’est-à-dire un risque pourvu d’une certaine qualité, car le législateur, s’il prétend recourir à la notion de risque en droit pénal pour assurer à la société une protection pénale anticipée, ne peut se départir des principes qui y sont applicables. À partir de l’étude des principes fondamentaux du droit pénal, de ses concepts juridiques et de ses sources supralégislatives, cette recherche se proposera alors d’élaborer une définition pénale de la notion de risque, contenant les critères théoriques d’un risque pénalement saisissable en toute légitimité. Leur confrontation, ensuite, avec le droit positif, permettra de révéler si l’exploitation de la notion de risque par le législateur en droit pénal, fait perdre ou non à ce dernier sa légitimité.

    Florie Winckelmuller, La mutation de la mise en état des affaires pénales à l'épreuve des droits européens, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Peter-Jozsef Csonka, Pascal Dourneau-Josette et Lydia Pflug    

    Au-delà de l’instabilité qui la caractérise, la mise en état des affaires pénales s’illustre par sa métamorphose. A mesure de la multiplication des modes de traitement de la délinquance et de l’enrichissement des possibilités d’investigation en enquête de police, celle qui ne devait être qu’un préalable à l’ouverture d’une information judiciaire s’impose comme le cadre ordinaire dans un système qui n’avait pas été pensé pour elle. En résultent un recul des droits de la défense et du juge auxquels ni une vision d’ensemble de la procédure, ni les dernières réformes, pour une large partie inspirées des droits européens, n’ont pleinement pallié. Mettre les implications de la montée en puissance de l’enquête de police à l’épreuve des droits européens fait ressortir différents motifs d’inquiétude sur la pleine compatibilité du système actuel avec les standards supranationaux. Ils viennent ainsi au soutien d’aménagements promus tant par la doctrine que par des praticiens pour remédier au déséquilibre constaté. Si la mise en conformité du droit interne doit servir de guide aux ajustements préconisés, ces derniers doivent néanmoins être examinés à la lumière de leur simplications sur le système vu dans son ensemble. Le souci de cohérence encouragerait à promouvoir des solutions plus mesurées, combinant à un renforcement relatif des droits durant l’enquête de police, une articulation des cadres procéduraux d’investigation centrée sur le renforcement du contrôle du juge. La perspective de l’intégration d’un Parquet européen, dont la création a été formellement actée le 12 octobre 2017, et qui se caractérise par sa perméabilité avec les ordres juridiques nationaux, rend ces propositions précaires. Les ajustements que son intégration supposera soulèveront à court ou moyen terme, la question d’une recomposition de la mise en état des affaires pénales, favorable à la restauration de son équilibre et de sa cohérence.

    Alexis Mantsanga Mantsounga, La répression des infractions sexuelles : étude comparée de la pratique des juridictions pénales françaises et des juridictions pénales internationales, thèse soutenue en 2017 à La Rochelle sous la direction de André Giudicelli, membres du jury : Audrey Darsonville (Rapp.), Michel Massé et Sylvie Grunvald  

    Le système probatoire qui régit le fonctionnement des juridictions pénales internationales et des juridictions pénales françaises a pour finalité la recherche de la vérité, l’établissement de la responsabilité pénale individuelle et la sanction appropriée à l’endroit des coupables. Elle a également pour objectif d’innocenter les personnes dont la culpabilité n’a pas été prouvée. Nonobstant cette noble finalité commune, ces juridictions marquent, à travers leurs textes fondamentaux et leur pratique, des points de divergence et de convergence. Les circonstances de la commission des crimes sexuels, les difficultés d’identification du criminel sexuel, d’apporter des preuves fiables et crédibles de culpabilité, le sentiment de culpabilité développée par les victimes, la qualité et la personnalité de l’auteur, l’âge et la vulnérabilité de la victime sont autant de problèmes qui ont orienté la présente étude comparée entre les juridictions pénales françaises et les juridictions pénales internationales. L’admission et l’appréciation des preuves sont des problématiques où la complexité des affaires, l’ambiguïté ainsi que l’imprécision des textes peuvent joindre rapidement la subjectivité des juges qui doivent pourtant inculper ou innocenter dès que les conditions conviennent. L’étude a essayé de comparer, en termes de difficultés et de lacunes, de divergence et de ressemblance, la manière dont ces juridictions procèdent à la répression des crimes sexuels tout en garantissant à toutes les parties un procès équitable.

    Rodolfo Brenes Vargas, Contribution à l'étude des abus de la liberté d'expression dans le domaine judiciaire , thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Christine Lazerges  

    La liberté d’expression est aujourd’hui considérée comme l’un des éléments essentiels d’une société démocratique. Sous l’impulsion de la jurisprudence européenne et interaméricaine des droits de l’homme, elle a acquis une dimension nouvelle et bénéficie d’une large protection. Cependant, et malgré son importance, cette liberté n’est pas absolue, elle doit être conciliée avec d’autres droits de valeur équivalente et des impératifs juridiques qui méritent aussi d’être protégés.Traditionnellement le moyen de régulation et de sanction des abus de la liberté d’expression a été le droit pénal. Cependant, le renforcement de la liberté a produit, de manière inversement proportionnelle, un phénomène de «retrait progressif» du droit pénal, lequel est considéré de moins en moins comme un mode «strictement nécessaire» etproportionnel de sanction par rapport au but poursuivi. Cette thèse analyse la pertinence du recours au droit pénal dans le domaine judiciaire, où la liberté d’expression se trouve souvent confrontée au droit à la présomption d’innocence, droit à la réputation, et aux impératifs de protection de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. La question est abordée à partir d’une approche de politique criminelle, laquelle nous permet de déborder le champ du droit pénal, pour fairedes propositions de régulation et de sanction nouvelles, d’une nature autre que pénale.

    Caroline Jean-Meire, Les nouvelles technologies et la lutte contre la délinquance : regards croisés France/Royaume Uni, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Geneviève Giudicelli-Delage, membres du jury : Julie Alix (Rapp.)  

    Les possibilités aujourd'hui offertes par les progrès techniques dans le cadre de la lutte contre la délinquance sont loin d'être négligeables. les "nouvelles technologies" désignent moins une réalité tangible que l'expression d'un phénomène, celui de l'accélération contemporaine du progrès scientifique et technique et la démocratisation de son utilisation notamment dans le cadre de la procédure pénale. L'étude de l'utilisation des nouvelles technologies dans la procédure pénale démontre que, nonobstant leur présence plus importante au Royaume-Uni, les philosophies guidant cette introduction dans les deux États sont similaires, de même que, parallélisme des formes oblige, similaires en sont les dérives. elles sont devenues l'outil par excellence de la politique sécuritaire mis en œuvre depuis les années 2000. Les droits fondamentaux étant au cœur de la réflexion en matière de procédure pénale, leur confrontation avec les nouvelles technologies est indispensable. Dans cette perspective il nous a semblé opportun de replacer la question de la dignité de la personne humaine au centre des débats concernant l'utilisation des nouvelles technologies dans la lutte contre la délinquance. Ce droit qui irrigue l'ensemble des autres droits fondamentaux peut être utilisé comme ligne directrice pour déterminer quelles dérogations sont acceptables. Néanmoins en tant que principe matriciel et absolu, il convient d'en, définir le contenu et de ne l'utiliser que subsidiairement. Cette thèse s'inscrit dans un combat actuel, celui de la défense de la liberté contre ceux qui voudrait placer la sécurité au premier rang ; au premier rang de nos vies comme au premier rang des droits fondamentaux.

    Rodolfo Brenes Vargas, Contribution à l'étude des abus de la liberté d'expression dans le domaine judiciaire, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Christine Lazerges, membres du jury : Bertrand de Lamy (Rapp.), Geneviève Giudicelli-Delage et Hervé Henrion    

    La liberté d’expression est aujourd’hui considérée comme l’un des éléments essentiels d’une société démocratique. Sous l’impulsion de la jurisprudence européenne et interaméricaine des droits de l’homme, elle a acquis une dimension nouvelle et bénéficie d’une large protection. Cependant, et malgré son importance, cette liberté n’est pas absolue, elle doit être conciliée avec d’autres droits de valeur équivalente et des impératifs juridiques qui méritent aussi d’être protégés.Traditionnellement le moyen de régulation et de sanction des abus de la liberté d’expression a été le droit pénal. Cependant, le renforcement de la liberté a produit, de manière inversement proportionnelle, un phénomène de «retrait progressif» du droit pénal, lequel est considéré de moins en moins comme un mode «strictement nécessaire» etproportionnel de sanction par rapport au but poursuivi. Cette thèse analyse la pertinence du recours au droit pénal dans le domaine judiciaire, où la liberté d’expression se trouve souvent confrontée au droit à la présomption d’innocence, droit à la réputation, et aux impératifs de protection de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. La question est abordée à partir d’une approche de politique criminelle, laquelle nous permet de déborder le champ du droit pénal, pour fairedes propositions de régulation et de sanction nouvelles, d’une nature autre que pénale.

    Amélie Bellezza, Analyse comparative des systèmes français et italien de lutte contre les abus de marché, thèse soutenue en 2015 à Université de Lorraine sous la direction de Frédéric Stasiak et Antonia Antonella Marandola, membres du jury : Donatella Curtotti Nappi (Rapp.), Katia La Regina      

    Les scandales financiers se sont multipliés depuis les quarante dernières années et les réactions des médias et de l’opinion publique démontrent l’intolérance toujours plus manifeste à l’égard de ces infractions particulières. En témoignent également l’intérêt porté par les autorités européennes pour ces questions. Les règlements et directives en la matière n’ont cessé de se multiplier : d’une part, pour renforcer la prévention des infractions boursières par une augmentation des obligations d’information du public à charge des émetteurs d’instruments financiers ; d’autre part, pour accroître la sévérité de la répression à l’égard des infractions boursières ainsi que l’harmonisation entre les différents États membres de l’Union européenne, tels que la France et l’Italie. Il en résulte une accumulation de normes plutôt semblables entre les deux ordres juridiques nationaux, du moins en ce qui concerne l’information financière, mais un cadre juridique qui n’est pas des plus lisibles. Quant à la répression, les sanctions pénales ont retrouvé leur place aux côtés des sanctions administratives. Si la double répression des abus de marché par les juges répressifs et les autorités administratives a récemment été remise en cause par les cours européennes, puis par le Conseil constitutionnel français, il ne semble pas opportun de supprimer l’une ou l’autre voie de répression. Au contraire, une répartition des compétences entre les juges pénaux et les autorités administratives apparaît judicieuse et nécessaire.La question de la responsabilité des personnes morales a aussi été mise en lumière de façon explicite et placée au cœur des récentes évolutions européennes : alors que l’ordre juridique italien intègre déjà les exigences posées par le droit de l’Union, le système français de responsabilité pénale des personnes morales semble menacé. Enfin, la multiplicité des règles de prévention des abus de marché et le lourd arsenal répressif déployé par les autorités, tant européennes que françaises et italiennes, incitent également à proposer un modèle commun d’indemnisation des préjudices d’infractions boursières, afin que la cohérence caractérise l’ensemble du système de lutte contre les abus de marché. Cette cohérence semble se traduire par la prévision de conditions et de modalités d’indemnisation des victimes d’infractions boursières similaires au sein des États membres, notamment en ce qui concerne la détermination de la nature du préjudice et du montant de l’indemnisation accordée.

    Romana Panait, La lutte contre la criminalité transnationale organisée comme reflet du processus d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Geneviève Giudicelli-Delage, membres du jury : Mathieu Jacquelin et Juliette Tricot  

    A partir du moment où la Roumanie a introduit sa demande d'adhésion à !'Union européenne, a débuté un examen constant et approfondi de la part de l'Union au sujet des capacités du pays à s'intégrer. Pour que le pays corresponde aux exigences européennes, l'Union a imposé des critères à respecter et des obligations à remplir. Leur transposition concrète a provoqué la transformation du pays. Le système juridique roumain a été l'objet d'une refonte fondamentale et dans ce cadre, une évaluation de la législation roumaine avant et après l'adhésion fait ressortir un taux particulièrement élevé de transformations en matière pénale. Cette transformation du domaine pénal dans son ensemble n'a pas de meilleure illustration que le changement profond qu'a subi la législation en matière de criminalité transnationale organisée. Dans les conditions d'une absence quasi absolue de législation en matière de criminalité transnationale organisée au moment où ont commencé les négociations pour l'adhésion de la Roumanie à l’union européenne, intégration de l'acquis européen a eu pour conséquence un véritable «éclatement» de cette législation. Si te devoir des autorités roumaines pendant le processus d'intégration européenne du pays a été d'adopter une nouvelle législation en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée pour correspondre aux exigences européennes, le défi a été d'adapter cette nouvelle législation aux réalités roumaines afin de la faire fonctionner en pratique.

    Zunilda Carvajal-Del Mar, La réforme de la procédure pénale chilienne : le principe du contradictoire, pivot d'une transformation démocratique, thèse soutenue en 2013 à Paris 10 sous la direction de Pierrette Poncela, membres du jury : Geneviève Giudicelli-Delage (Rapp.), Maite Álvarez Vizcaya et Daniel Borrillo    

    En 2000, le Chili a promulgué un nouveau Code de procédure pénale qui a bouleversé les fondements de l’ancienne procédure. Cette réforme s’est appuyée sur l’idée d’une rupture totale avec la législation antérieure en faisant graviter la procédure autour de la notion clé de débat contradictoire. L’émergence de ce principe a été obtenue grâce à une répartition innovante des rôles entre les différents protagonistes du procès, notamment avec la réapparition du Ministère Public en première instance. Afin d’innerver l’ensemble du procès, le débat contradictoire se réalise à toutes les étapes de la procédure et permet d’aboutir à une décision judiciaire qui puise sa légitimité dans la participation active des parties aux débats. Toutefois, ce débat contradictoire ne peut acquérir sa pleine dimension et son effectivité maximale que grâce à l’institution de mécanismes particuliers. Ainsi, la prévention des atteintes au contradictoire est assurée par la refonte du statut des protagonistes du procès et par l’obligation du juge de motiver ses décisions. Enfin, ce sont les voies de recours qui ont été modifiées et repensées afin d’assurer l’effectivité du principe du contradictoire. Grâce à ce mouvement, le Chili a effectué une véritable révolution juridique parachevant ainsi sa transition vers la démocratie.

  • Hien Letellier, L’autorité en droit pénal, thèse soutenue en 2023 à Paris 12 sous la direction de Claudia Ghica-Lemarchand, membres du jury : Coralie Ambroise-Castérot (Rapp.), Olivier Décima (Rapp.)    

    Étymologiquement, l'autorité désigne la capacité d'accroitre, de faire grandir ou encore un complément de validité apporté à un acte. Envisagée comme un phénomène social, elle implique une faculté d'influencer le comportement d’autrui sans avoir recours à la force. Source inépuisable d’énigmes, elle ne cesse de questionner les sciences humaines et sociales. Le juriste ne peut demeurer point en marge de cette vague d’intérêt, et doit même se trouver même pleinement engagé dans cette quête intellectuelle, tant l’autorité forme le socle sur lequel reposent maintes d’institutions fondamentales aussi bien dans le domaine du droit privé que du droit public. Elle figurerait certainement parmi ces notions qui constituent une sorte de référence commune à laquelle se réfèrent à la fois la norme juridique et la communauté des juristes. De l’autorité parentale, pilier de la famille, à l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles, en passant par l’autorité de tutelle, la notion d’autorité renvoie à des réalités aussi diverses que variées. Le droit pénal, dont la vocation principale est d'organiser la réaction de l'État vis-à-vis des comportements humains les plus attentatoires à l'ordre public, s'intéresse lui aussi tout particulièrement à la question de l'autorité, car elle apparaît tantôt comme une valeur sociale à protéger, tantôt comme une source de responsabilité. Ainsi, il serait particulièrement intéressant de mener une réflexion théorique et globale sur la manière dont le droit pénal appréhende réellement l'exercice d'une autorité dès lors qu'une infraction tentée ou commise s'inscrit dans le cadre d'une relation hiérarchique de droit ou de fait. Comment le droit pénal peut-il saisir l’autorité d'une personne dès lors que celle-ci a été le facteur déterminant dans la commission d’une infraction ? La réponse à une telle question diffère nécessairement suivant que l'autorité est appréhendée sous le prisme de l'incrimination ou sous celui de l'imputation.

    Alexandre Lucidarme, Fraude fiscale et droit pénal : méthode pour une meilleure articulation des répressions, thèse soutenue en 2023 à Université de Lille 2022 sous la direction de Julie Alix et Laura Zúñiga Rodríguez, membres du jury : Stéphane Detraz (Rapp.), François Rousseau (Rapp.), Corinne Robaczewski et Manuel Cancio Meliá    

    La fraude fiscale a pour effet de limiter la capacité des pouvoirs publics à répondre aux attentes des citoyens en matière de santé, d'éducation, de sécurité et de justice. Son appréhension constitue donc un défi majeur pour le droit pénal. Mais, en pratique, pour que le droit pénal puisse jouer un rôle décisif dans la lutte contre ce fléau, encore faut-il qu’il soit mobilisé. Or, précisément, l’étude de la répression mise en œuvre en France en matière fiscale montre que la réponse pénale a – en dépit des nombreuses réformes entreprises en ce domaine –, toujours été sinon instrumentalisée, à tout le moins marginalisée. En effet, aujourd’hui encore, la fraude fiscale atteint des sommets vertigineux mais n’est que rarement sanctionnée par les tribunaux. Face à ce constat, il convient de mener une réflexion visant à revaloriser le rôle et la place du droit pénal au sein du système de répression fiscale français.

    Olivier Schaub, L’effectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales : contribution à l'étude de la procédure internationale pénale, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Olivier de Frouville et Raphaëlle Nollez-Goldbach, membres du jury : Aurélien Lemasson (Rapp.), Laure Milano (Rapp.), Didier Rebut  

    Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d’ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des droits de la défense. Pour autant une partie des professionnels de la justice pénale internationale a attiré l'attention de la doctrine sur les difficultés de mise en oeuvre concrète de ces garanties devant les juridictions pénales internationales. Des critiques, soutenant la thèse d'une ineffectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales, ont alors pu naître. L’étude se propose de vérifier le bien-fondé de ces critiques. Au moyen d'un examen détaillé de la jurisprudence des juridictions pénales internationales, elle détermine, dans un premier temps, que la plupart des garanties des droits de la défense sont protégées en procédure internationale pénale. L’une d'entre elles fait toutefois défaut : il s'agit de l’accès aux pièces à décharges se trouvant en la possession exclusive des procureurs des juridictions pénales internationales. C’est pourquoi, dans une seconde partie, l’étude propose d'identifier et d’analyser le comportement des procureurs faisant obstacle à l’accès de ces pièces par la défense. Ce comportement fait l'objet d’une construction notionnelle inédite, sous l’appellation de la réticence dans la communication des pièces.

    Lilian Dailly, Le renseignement : étude de droit public, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Pascale Gonod, membres du jury : Anne Jacquemet-Gauché (Rapp.), Jacques Petit (Rapp.), Olivier Renaudie et Christian Vigouroux  

    Caractérisé par des impératifs de secret et d’efficacité, le renseignement – activité administrative de collecte, d’exploitation et de transmission en temps utile à ceux qui en ont besoin des informations relatives aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation – est resté longtemps en marge du droit public. Ce temps est désormais révolu : le renseignement est l’objet d’un processus de juridicisation croissante visant à concilier ses impératifs de secret et d’efficacité avec le respect des droits et libertés des personnes. La thèse entend démontrer que la conciliation des impératifs de secret et d’efficacité du renseignement avec le respect des droits et libertés est en réalité conçue de manière à avoir toujours un principal objet et un principal effet : subordonner ou conforter le renseignement. D’un côté, des règles de droit garantissent effectivement une soumission du renseignement au respect des droits et libertés. Elles déterminent les principes de base d’organisation et de gestion des services de renseignement au sein de l’appareil d’État et elles prémunissent par le jeu de procédures et de contrôles les personnes contre le risque d’abus inhérent à tout système de surveillance secrète. D’un autre côté, le droit est mobilisé pour fortifier les impératifs de secret et d’efficacité du renseignement. Instrument de satisfaction des besoins opérationnels des services, le droit garantit le bon exercice du renseignement, voire son libre exercice. Force est de constater l’ambivalence de l’appréhension du renseignement par le droit public.

    Francis Habouzit, Les usages des modalités d'exécution de la peine privative de liberté : contribution à l'étude des pratiques punitives contemporaines, thèse soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Pascal Beauvais, membres du jury : Clément Margaine (Rapp.), Anne Ponseille (Rapp.), Pierrette Poncela et Muriel Giacopelli  

    Transformées par la diversification des modalités d’exécution et la multiplication de leurs usages, les pratiques punitives contemporaines se caractérisent par un resserrement des liens entre les conditions d’exécution de la peine et les caractéristiques de la personne condamnée. Les principes directeurs de l’exécution des peines prescrivent en effet la constitution corrélative du sujet et de sa peine, afin de lui permettre d’agir en personne responsable et d’éviter la commission de nouvelles infractions. Les usages des modalités d’exécution sont ainsi au centre de notre art de sanctionner contemporain, en ce qu’ils sont tant l’instrument de l’élaboration de l’acte de punir que de la formation d’un sujet responsable. Or, en plaçant la logique modale de la peine privative de liberté au service de la prévention spéciale des infractions, notre rationalité punitive contemporaine provoque une libéralisation des conditions d’exécution de la peine, responsable d’une intensification de l’assujettissement auquel donne lieu la condamnation.

    Myriam Caressa, Fourniture de main-d’œuvre, prêt de main-d’œuvre et droit pénal, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Françoise Favennec-Hery, membres du jury : Jean-François Cesaro, Élisabeth Fortis et Pierre-Yves Verkindt  

    Construit autour du contrat de travail, le droit du travail s’appuie sur une relation bilatérale entre l’employeur et le salarié. Le prêt et la fourniture de main-d’œuvre perturbent cet équilibre parce que la force de travail du salarié bénéficie à un tiers au contrat de travail. La méfiance originelle s’est traduite par deux prohibitions de principe pénalement sanctionnées : le marchandage et le prêt illicite de maind’œuvre. L’évolution du marché économique a contraint le législateur à dépasser la seule répression pour envisager la légalisation et l’encadrement de mises à disposition de plus en plus variées. Ces nombreux à-coups législatifs, en l’absence de revalorisation des incriminations, remettent en cause l’efficacité de la prohibition pénale. Le droit pénal est-il encore adapté pour lutter contre les dérives des prêts et fournitures de main-d’œuvre ? Si l’encadrement répressif actuel et sa mise en œuvre sont critiquables, la dépénalisation « sèche » n’est pas pour autant la seule solution.

    Olivier Chassaing, Réprimer les crimes, reconnaître les torts : la fonction normative de la peine, thèse soutenue en 2017 à Paris 10 sous la direction de Christian Lazzeri, membres du jury : Magali Bessone (Rapp.), Bruno Karsenti (Rapp.), Stéphane Haber et Jean-François Kervégan    

    La peine est une institution paradoxale des démocraties libérales contemporaines : les excès et les effets de sur-pénalisation qu’entraînent certaines politiques sécuritaires sont critiqués, mais l’impunité de certains crimes fait scandale et l’on appelle à ce que justice soit faite ; l’abolition de certaines peines (de prison par exemple) ou l’introduction de formes alternatives de régulation (telles les mesures de justice restaurative) sont revendiquées, mais l’on bute sur la difficulté à donner force au droit sans sanctions dissuasives. La présente thèse porte sur les raisons qui font passer l’institution pénale pour indépassable. Elle soutient qu’au-delà de son statut d’instrument afflictif ou de véhicule au ressentiment collectif, la justice pénale est investie d’un troisième rôle, que l’on propose de nommer la fonction normative de la peine. Cette fonction se manifeste à plusieurs égards : l’institution pénale affirme le caractère fondamental de certains interdits et participe à reconnaître les torts subis par les individus, parfois au rebours de la morale dominante ; elle contribue à déplacer les normes sociales et à distinguer les infractions qui importent à l’État et celles qui demeurent invisibles ; elle modèle le contenu et les formes de la conflictualité sociale en mettant en scène les demandes de justice face à l’autorité publique. L’examen de cette fonction normative et de ses répercussions sur la justification de la peine constitue les deux versants de ce travail. La première partie montre qu’au nom du rôle de reconnaissance des torts et des injustices dont l’institution pénale peut être investie, son emploi peut délibérément accroître la souffrance et l’exclusion sociale des condamnés. La deuxième partie cherche plus fondamentalement à comprendre si et comment l’État peut imposer des repères pratiques et des critères d’évaluation aux individus par la menace, malgré la généralité de la loi et le désaccord qui peut affecter les décisions des tribunaux. La troisième partie évalue les ambiguïtés de l’identification des condamnations à la reconnaissance d’un tort. Indexer la sévérité de la peine à la demande de la victime tout en tenant compte du châtiment mérité par le coupable revient à confier à la justice la tâche d’évaluer avec justesse les motifs des différends entre individus et groupes. Le problème est qu’elle le fait dans un cadre défini a priori par trois opérations : la qualification des infractions, l’imputation de la responsabilité et l’individualisation de la sentence. L’enquête conclut que la peine ne se réduit pas à un instrument auxiliaire de dissuasion ou de neutralisation. Elle contribue à trancher les conflits et à transformer la vie morale d’une société, ce qui explique en partie sa résistance face aux arguments de l’abolitionnisme ou de la justice restaurative. Elle demeure néanmoins une institution ambivalente, dont la justification est insatisfaisante : à la fois point d’appui à l’expression des demandes de justice, et, en raison de son caractère étatique, source de déception pour ces mêmes demandes.

    Giulia Cavallone, Obligations européennes d’incrimination et principe de légalité en Italie et en France, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Cristina Mauro et Antonio Fiorella, membres du jury : Mauro Catenacci  

    La recherche s’intéresse aux rapports qu’entretiennent le droit de l’UE et les systèmes répressifs nationaux italien et français. Elle vise notamment à analyser les problèmes posés par l’influence croissante des sources européennes sur l’exercice par les Etats du droit de punir. Elle analyse également la compatibilité des obligations européennes de punir par rapport au principe de la légalité des délits et des peines, consacré au niveau constitutionnel en Italie et en France. En effet, quoiqu’issus d’une même tradition romano-germanique, ces deux systèmes semblent consacrer des conceptions sensiblement différentes du principe de la légalité. Par exemple, alors que le droit italien conçoit la légalité surtout comme relevant de la loi au sens formel, le système français semble insister sur la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme pénale qui seules peuvent en assurer la prévisibilité. Compte tenu de la pratique de la Cour de Justice d'interpréter le droit européen selon les traditions communes aux États membres, la comparaison entre les systèmes juridiques de deux États membres permettra de mieux apprécier les choix opérés dans le cadre de l'harmonisation européenne en matière pénale.Une fois le principe défini, la deuxième partie du travail se concentre sur la possibilité d'utiliser les obligations de criminalisation et la primauté du droit de l'Union pour protéger les droits fondamentaux des victimes. A ce propos le travail vise à un équilibre entre légalité pénale et protection effective des droits fondamentaux qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Descripteurs : Principe de légalité des délits et des peines, obligations d’incrimination ; droit pénal comparé ; droit pénal européen ; droits fondamentaux ; droits des victimes.

    Ghislain Mabanga Monga Mabanga, Le témoin assisté devant la Cour pénale internationale : contribution à l'évolution du droit international pénal, thèse soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Marina Eudes, membres du jury : Philippe Gréciano (Rapp.), Xavier Philippe (Rapp.), Julian Fernandez et Bruno Cotte    

    À la suite d’une décision orale rendue le 28 janvier 2009 par la Chambre de première instance I dans l'affaire Lubanga, la Cour pénale internationale a institué un nouvel acteur du procès pénal international : le témoin susceptible d'auto-incrimination qui, à ce titre, est assisté d'un conseil. Ce « témoin assisté » a en commun avec le suspect leur suspicion, et, avec le témoin ordinaire, leur comparution à l’audience ès qualité de témoins. Il n’est cependant ni totalement un suspect – parce que non poursuivable devant la Cour – ni totalement un témoin, parce que notamment impliqué dans la procédure principale. L’évolution de cet acteur singulier du procès pénal international aura eu le mérite de permettre à la Cour de revisiter des notions classiques du droit international pénal. Grâce à lui, la qualité de « parties » n’est plus une forteresse réservée à l’accusation et à la défense. Le témoin ordinaire, considéré comme tiers passif à l’instance, partage désormais la barre avec un « témoin » actif pouvant diligenter des procédures « détachables » de la procédure principale. En sept ans d’existence, le témoin assisté a tellement impacté la procédure pénale internationale qu’une révision des textes fondamentaux de la Cour s’impose pour mettre un terme à la cacophonie jurisprudentielle des chambres sur l’étendue de ses droits et obligations.

    Oona Ah-Thion, Contribution à l'étude du principe de précaution en droit pénal et en politique criminelle, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Christine Lazerges, membres du jury : Jean Danet (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.)  

    Le début du 21ème siècle a vu s'ériger de profondes réformes législatives qui continuent de bouleverser le droit pénal et la politique criminelle. Elles prennent corps dans une société de risque caractérisée par l'accélération de la modernisation et la production de risques multiformes qui lui sont rattachés. Progressivement, le principe de précaution, emprunté de manière pervertie à l'environnement, et sur un mode incantatoire et répétitif, s'immiscera dans ces matières jusqu'à produire des conséquences sur le principe de légalité qui structure la rationalité pénale moderne, imposer la révision de certains autres grands principes comme celui de la présomption d'innocence et celui de nécessité, et mettre au centre des décisions des notions critiques telle la dangerosité. Sous l'influence du principe de précaution, les concepts-mêmes d'infraction, de responsabilité pénale et de peine sont bousculés avec l'invitation à prendre toujours plus en considération le futur et sa potentialité de danger. Dans cette perspective, et comme pendant au principe de précaution, le droit à la sécurité tend à déplacer la focale sur une approche victimaire de la société au détriment d'une conception ancienne d'un droit pénal fondé sur un équilibre juridique entre sécurité et liberté. Et la politique criminelle guidant ces évolutions fonctionne sur un nouveau modèle qui, dans cette recherche poussée de la sécurité, fait de la précaution à la fois sa finalité interne et sa finalité externe. Cette thèse est donc consacrée à l'étude du principe de précaution appliqué au droit pénal et à la politique criminelle qu'elle examine à la lumière de théories et d'approches pluridisciplinaires. Elle s'attache surtout à travers l'analyse de l'évolution du droit pénal et de certaines thèses criminologiques, à mettre en évidence l'émergence aujourd'hui, et au contact d'une idéologie précautionniste, d'une nouvelle rationalité pénale de précaution fonctionnant selon une méthodologie et avec l'usage d'une terminologie spécifique.

    Ioannis Rodopoulos, Contribution à l'étude de la notion de crime organisé , thèse soutenue en 2010 à Paris 1 sous la direction de Christine Lazerges  

    L'étude présentée porte sur les implications technico-juridiques, socio-politiques et épistémologiques, provoquées par l'insertion du concept de crime organisé dans les législations pénales des pays de l'Europe, précisément de la France et de la Grèce. Est étudié, dans un premier temps, le processus selon lequel les diverses notions juridiques préexistantes, relatives à la participation criminelle et aux infractions traditionnellement commises en groupe, ont été graduellement remplacées par une notion de criminalité organisée censée être univoque, ainsi que les conséquences de cette substitution sur les systèmes juridiques concernés. Cette étude de l'être de la politique contemporaine contre la criminalité organisée invite, dans un second temps, à développer quelques réflexions sur son devoir être. Les problèmes technico-juridiques sérieux et l'entropie sémantique inhérents au concept, combinés aux inquiétudes très justes sur l'orientation politico-philosophique des politiques criminelles contemporaines, obligent le chercheur à reconsidérer, voire à vivement critiquer, non seulement la juridicisation d'un concept ontologiquement insusceptible de traitement scientifique, mais encore les tendances manichéennes larvées derrière cettte dernière ; de tendances qui, bien plus que la ciminalité organisée elle-même, mettent en péril les valeurs déclarées de nos sociétés et de nos systèmes juridiques.