Depuis son accession à l'indépendance en 1958, la République de Guinée est à la recherche de son modèle de gouvernance juridico-politique. Les différents précédents régimes n'ont pas réussi à instaurer un pouvoir politique démocratique, stable et équilibré. En lieu et place, ils ont favorisé l'hégémonie d'un président de la République qui a écrasé tous les contre-pouvoirs censés limiter ses tentations.Dans ses rapports avec les autres organes politiques, sur le plan juridique et empirique, les précédents présidents de la République ont tous été privilégiés. Rien ne pouvait leur résister au sein de l'exécutif, et quasiment rien ne leur a résisté dans leurs rapports avec les différents parlements. Ce que le droit ne leur conférait pas, la pratique le leur a accordé. C'est cet état de fait que le présent livre met en exergue en partant de la production normative.L'auteur nous propose une analyse minutieuse des rapports entre les organes politiques avec un focus sur la Quatrième République. Il fait ressortir les principales faiblesses et les conséquences que cela a engendrées dans le fonctionnement des pouvoirs publics. Mieux, il expose des idées et solutions novatrices pouvant permettre à la Guinée de trouver son propre modèle, à l'aune de la naissance d'une nouvelle République qui se veut refondatrice.

Colloque organisé par l'AFDS avec l'Ecole de droit, Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par le VIP, Université Paris-Saclay Versailles-Saint-Quentin sous la direction scientifique de Emmanuelle Saulnier-Cassia, Nadège Reboul-Maupin et G. Rateron.

Conférence organisée par Jean-Paul Markus, Pascale Bertoni, Raphaël Matta-Duvignau et Nathalie Wolff, enseignants-chercheurs au Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions publique (VIP).

Colloque international pluridisciplinaire organisé sous la direction scientifique de Bérengère Legros, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université de Lille - CRDP.

5ème édition des "Rencontre de Dakar" organisée par le LEJPO, Laboratoire d'Études Juridiques et Politiques et Les Afriques dans le Monde, CNRS-Université de Bordeaux

Organisée par la SFDI et le Laboratoire VIP en Partenariat avec la Faculté de droit et science politique et D@nte

Colloque organisé par le Centre de recherche Léon Duguit sous la direction scientifique de Carole Girault et Aude Mirkovic

Organisé par le FONDAFIP, le Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques (VIP) et le CRED de l’Université Paris II Panthéon-Assas, avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques

Un des maux endémiques de certains pays africains est la faiblesse du dispositif législatif et réglementaire de l'achat public, face aux nombreux et variés défis de développement et de satisfaction de l'intérêt général. Partout dans le monde, la gestion de la commande publique est sujette à des dérives (corruption, détournements de deniers publics, sous-consommation des crédits publics, favoritisme, collusion, etc.), tant les enjeux sont majeurs pour l'État, les entreprises, et l'économie. Mais le rôle de l'achat public réduit à l'assainissement de la dépense publique progresse et épouse de plus en plus la sphère de la gouvernance et d'autres missions d'intérêt général ; Si dans ce secteur sensible, certains États réussissent mieux que d'autres à calibrer et concilier ces objectifs, cela tient en grande partie à leur appareil légal et réglementaire et à la capacité des administrations comme des juridictions à l'appliquer. Ainsi ce sujet, quoique centré sur le droit camerounais, traite d'une problématique bien plus large qui concerne plusieurs États et dont les analyses comparatives faites dans ce travail avec d'autres systèmes proches, justifient un lien commun et profond.À partir du contexte d'application et des faiblesses Recensées du cadre normatif camerounais au niveau de la phase de conclusion de l'achat public, il s'agit d'étayer un constat : le droit camerounais des marchés publics ne semble pas permettre que les marchés publics soient conclus en garantissant à l'administration une certaine efficacité d'action dans l'atteinte de ses objectifs variés.Si ce constat aura pour effet d'identifier ces principaux enjeux, il doit se servir d'une analyse sérieuse de la politique et de l'idéologie des marchés au Cameroun que révèle avec force le processus de passation, afin de déboucher sur des moyens conséquents devant assurer aux textes leur capacité à concilier les fonctions initiales des marchés publics avec celles qui semblent de plus en plus émerger ces derniers temps ; le tout, en conférant aux textes des garanties d'effectivité dans ce sens.L'exemple (ou le contre-exemple ?) du Cameroun doit permettre de mettre en lumière des phénomènes très répandus à travers le monde, à savoir l'ineffectivité d'un dispositif légal et réglementaire et bien plus l'inadéquation normative par rapport aux objectifs d'intérêt général inhérents à l'action publique. L'étude ne tend donc pas seulement au constat statique d'une situation insatisfaisante et dommageable pour le pays, bien plus il vise une analyse valable par-delà les frontières du Cameroun : un droit positif aux multiples finalités - à mettre en lumière -, dont l'impact est insuffisant sur la pratique, et une proposition d'outils juridiques et de management public pour y remédier.

Le sujet a pour ambition de mieux articuler, en droit, la médecine dite moderne ou conventionnelle, et la médecine traditionnelle très ancrée dans le paysage sanitaire africain, sur les plans à la fois institutionnel et matériel. Dans cette perspective, un premier axe consistera à identifier et définir la médecine traditionnelle, en la distinguant d'autres pratiques traditionnelles à caractère sanitaire, sans vocation à soigner ou sans effet médical notable. La comparaison avec le statut d'autres médecines traditionnelles comme la médecine chinoise, devra être explorée. La reconnaissance en droit international de cette médecine peut être un point de départ pour développer des conséquences institutionnelles ensuite. Doivent résulter de cette démarche un second axe, à savoir dessiner les contours d'une « discipline » à vocation sanitaire (au sens de diagnostiquer, traiter, guérir), qu'il faudra alors distinguer de l'autre discipline, la médecine conventionnelle. Dégager des critères séparant ceux disciplines n'aura probablement pas de signification sur le plan médical, tant il existe une perméabilité entre elles. Ainsi, bien des principes actifs issus de la médecine traditionnelle sont empruntés voire pillés au profit de la médecine conventionnelle. Mais sauf à nier toute différence entre les deux disciplines, il sera malgré cela nécessaire d'établir une distinction, de manière à mieux les articuler en droit. Ainsi, le troisième axe de travail consistera à juxtaposer juridiquement les deux médecines sur le plan institutionnel : s'agit-il de deux professions ? Et dans ce cas, comment organiser celle de « praticien traditionnel », et quelle hiérarchie établir avec le praticien conventionnel, ou quelle coordination mettre en place ? Sur le plan matériel, les deux médecines impliquent-elles les mêmes devoirs des praticiens, et les mêmes droits des patients ? Enfin, sur le plan de la responsabilité, les conditions d'engagement doivent-elles différer ? Le travail ainsi projeté permettra de faire émerger institutionnellement et juridiquement une discipline séculaire, que la médecine dite moderne a réduite au rang de folklore, alors non seulement qu'elle s'en est inspirée et continue de le faire, mais que la médecine traditionnelle, souvent mieux acceptée et mieux insérée dans son contexte, a largement contribué à la santé globale du peuple dans lequel elle a émergé.

Les 192 Etats membres de l'ONU ont ratifié la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948. En le faisant, chacun des Etats a pris l'engagement formel de se constituer en « société démocratique » conformément à l'article 29(2). Mais, ce séduisant consensus mondial n'était malheureusement qu'une parure derrière laquelle se logeaient bon nombre de sujets de discorde dont, la signification de « société démocratique ». Controverse prenant sa source dans ce que « démocratie » fait partie de ces mots que Jean Michel FAVRE qualifie de vagues, ambiguës et dont les limites de la signification sont imprécises. En effet, si les actualités politiques dans le monde pourraient nous pousser à la tentation de partager l'assertion qui définit la démocratie « comme le nom pompeux de quelque chose qui n'existe pas », il demeure que la démocratie est vivante. Elle a même une « signification historique et sémantique (…) qui ne trompe pas ». Comme le disait Alain de Benoist, « la démocratie c'est au sens propre, le pouvoir du peuple. Mais cela peut être entendu de manières toutes différentes. Le plus raisonnable semble alors de s'en tenir à l'approche historique, qui consiste à considérer que la véritable démocratie est avant tout le système politique mis en œuvre dans l'antiquité, par ceux qui en inventèrent tout à la fois, la chose et le mot ». En faisant une connexion avec une pensée plus récente, on peut convenir d'entame que la démocratie est « la capacité de tous à s'autodéterminer majoritairement et librement ». Sauf que cela n'a pas empêché que la dispute doctrinale prenne une ampleur telle, que certains discours iront jusqu'à affirmer l'inaptitude atavique de certains peuples de la planète, notamment ceux du tiers-monde, à pratiquer la démocratie. En partant du postulat qu'une population réputée misérable, souffrant d'inégalités criardes, ressentirait des besoins plus pressants que celui de la démocratie. C'est dans cet ordre d'idées que le Professeur Maurice Duverger va déclarer : « Si le suffrage universel est établi dans les pays peu développés techniquement, il ne peut pas y fonctionner véritablement ». Ce qui induirait selon cet auteur, qu'il existe un lien entre le développement et la démocratie. Mais là, la démocratie ne serait pas interdite, elle serait juste postposée. Emboitant le pas à cet auteur, certains courant doctrinaux parlant du continent africain, y ont vu le piétinement démocratique comme une fatalité, dictée par la conception traditionnelle du pouvoir, imposée par les exigences du développement et de la construction de l'Etat. Ici encore, on pourrait penser à juste titre que ce n'est qu'une question de temps, pas de nature impropre. Ce d'autant que même loin de l'Afrique, le sort de la démocratie, n'est pas toujours plus reluisant. Si depuis 1991 en Russie, le suffrage universel direct est la base de l'élection à la fois des Députés à la Douma d'Etat et de celle du Président de la Fédération de Russie, il ne demeure pas moins que la démocratie russe est sujette à soubresauts. Des exemples analogues peuvent être trouvés partout sur tous les continents. L'Europe même n'étant pas en reste avec ce qui se développe en Hongrie par exemple. Le fait est que, les « chemins constitutionnels » empruntés par la majorité des Etats sont tous pavés de bonnes intentions démocratiques, proclamées. C'est la réalité qui est toute autre, voire tout le contraire. La justification parfois donnée à cette réalité est celle de l'impérialisme idéologique. La démocratie étant alors accusée d'être le cheval de Troie du libéralisme occidental. On en est déjà aujourd'hui à réfléchir au sujet de la « démocratie (dite) illibérale ». C'est en effet cette tension entre la société démocratique comme norme énoncée, et la démocratie qui est réellement appliquée qui est au cœur de notre réflexion. Car si la déclamation démocratique est autant répandue, il doit bien y avoir un noyau dur ou souple - comme nous le verrons par la suite - qui soit commun à tous, tout autant que la sémantique.

Depuis son indépendance de la France le 02 octobre 1958, la Guinée connait sa troisième République. A l’instar des deux précédentes, le fonctionnement des pouvoirs sous la troisième République se caractérise par plusieurs dysfonctionnements dont le non-respect des prescriptions constitutionnelles. Cela entraine une domination prononcée des autres pouvoirs par l’exécutif et plus spécialement par le Président de la République. Aussi bien sur le plan de la production normative que sur le plan de l’exécution des normes, le Président de la République est la pierre angulaire du système. Dans ce contexte, l’évolution constitutionnelle réalisée en 2010 s’apparente plus à un échec. À l’instar de celles qui l’ont précédé, elle n’a pas permis d’atténuer l’hyper puissance de l’exécutif. Dès lors, il importe d’explorer et d’expérimenter de nouvelles approches qui prennent davantage en compte les insuffisances révélées par la pratique institutionnelle. Ainsi, il convient d’engager le système politique guinéen vers : plus d’indépendance des organes juridictionnels, une réorganisation du Parlement par la consécration de nouveaux droits à l’opposition parlementaire notamment en matière de contrôle, une plus grande sensibilisation/responsabilisation des acteurs institutionnels sur les dangers liés au non-respect des prévisions constitutionnelles, une meilleure affirmation du rôle du Premier ministre notamment en matière d’exécution des lois, une consécration de nouveaux outils au profit des structures juridictionnelles censées garantir le respect du principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, et surtout la prise en compte des aspects socioculturels dans le nouveau contrat social à élaborer.

Le changement climatique a un impact dramatique sur l'Arctique : ses températures moyennes augmentent plus rapidement que dans le reste du monde. Par conséquent, la fonte de la glace de mer rend la région plus accessible aux activités des industries extractives. En même temps, l'Arctique abrite de nombreuses communautés autochtones dont les droits à l'autodétermination, à la terre et aux ressources naturelles, à la préservation et au développement de la culture sont reconnus par le droit international. Dans les conditions du réchauffement de la planète et de la perte de biodiversité, le développement des industries extractives a des incidences sociales et environnementales supplémentaires, notamment la réinstallation des terres ancestrales, la pollution de l'environnement et les conflits sociaux, ce qui nuit à la réalisation des droits des peuples autochtones. Dans ce contexte, la communauté internationale appelle aux entreprises pour qu'elles assument la responsabilité de la protection des écosystèmes fragiles et du respect des droits de l'homme. Le partage des avantages est l'un des instruments permettant de sauvegarder les droits des peuples autochtones dans des conditions d'exploitation industrielle sur les territoires qu'ils ont traditionnellement occupés. La Russie a promulgué une législation spéciale sur l'indemnisation des peuples autochtones en cas de dommages causés par les activités industrielles tant au niveau fédéral que régional. En outre, au niveau de l'entreprise, certaines sociétés du secteur des ressources naturelles sont guidées par des normes internationales, promues par la Banque mondiale, la Banque européenne pour la Reconstruction et le développement, la Société financière internationale, etc. Enfin, certains d'entre eux ont adopté des normes d'entreprise qu'ils appliquent dans leurs relations avec les peuples autochtones et dans la conclusion d'accords de partage des avantages (par exemple, Gazpromneft, Loukoil, Rosneft). Néanmoins, les objectifs énoncés dans les dispositions juridiques et dans la pratique peuvent différer sensiblement, en particulier dans les états non libéraux. Certains signes mettent en garde contre les dangers de l'utilisation abusive du partage des avantages comme moyen de gagner l'acceptabilité sociale de certains projets relatifs aux ressources naturelles, de la création d'une dépendance et de l'interprétation du partage des avantages comme tentative de faire payer le prix de l'existence des communautés autochtones. Ce projet devrait contribuer à la compréhension du partage des avantages dans le contexte d'activités industrielles dans l'Arctique russe, l'une des régions les plus fragiles de la planète. Malgré le nombre croissant de publications scientifiques sur les questions des interactions entre les sociétés du secteur des ressources naturelles et les peuples autochtones, l'analyse de la littérature existante montre que le partage des avantages en Russie reste encore peu étudié et qu'il existe encore des lacunes dans les connaissances. Ce projet, qui vise à déceler ces lacunes, précisera le statut du partage des avantages.

Un rapide regard sur la régulation administrative, c’est-à-dire celle qui émane des régulateurs, démontre qu’elle entretient un rapport étroit avec la sanction. Cependant, la question de l’apport de la sanction en matière de régulation ne se pose pas. La sanction assure l’aspect contraignant et dissuasif de la régulation. Même s’il peut en prendre l’apparence (procédure, composition…), le pouvoir de sanction des régulateurs n’est pas celui d’un juge. Il n’assume pas en particulier la fonction jurisprudentielle des juges de cassation. Le pouvoir de sanction n’éclaire pas sur l’application du droit de la régulation. D’ailleurs la plupart des régulateurs ont bien des moyens pour exercer ce rôle en amont : pouvoir réglementaire, textes non contraignants, médiation, police administrative. Mais ce constat mérite une seconde une analyse. A cette fin, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est un sujet d’étude privilégié. Tout d’abord, son histoire, sa nature juridique et l’étendue de ses pouvoirs font de l’AMF un catalyseur des questions relatives à l’interaction entre régulation et sanction. Ensuite, les crises financières successives de 2008 et 2011 ont contribué à faire des marchés financiers un véritable laboratoire de la régulation. L’AMF et son pouvoir de sanction cristallisent autant les tensions populaires que les perspectives d’évolutions juridiques du pouvoir répressif des régulateurs. L’étude des décisions de la Commission des sanctions de l’AMF démontrera sa volonté de transcender sa stricte fonction répressive pour enrichir la régulation des marchés financiers en France.

Les progrès technologiques sont à l’heure actuelle synonymes de risques dans le domaine alimentaire. Depuis les années quatre-vingt dix, les crises sanitaires se sont succédées. Des normes et/ou des accords ont été adoptés aux niveaux national, européen et international afin de répondre à la nécessité d’encadrement des activités intervenant dans le domaine alimentaire. Ainsi est née l’Agence européenne pour la sécurité alimentaire. La recherche est centrée sur l’étude de cette agence et son rôle d’ « expertise scientifique ». Est également étudié, le cadre juridique général mis en place dans le secteur alimentaire européen avec quelques éléments de comparaison au niveau national pour mieux mesurer la place de l’expertise scientifique en droit alimentaire et sa participation dans le processus décisionnel européen.

La problématique de l'indépendance du pouvoir judiciaire a toujours occupé une place centrale dans le débat juridique tant historique que contemporain. Les interrogations qu'elle pose continue de traverser les époques avec les pensées juridiques qu'elles engendrent, au regard du perpétuel renouvellement des contingences politiques, mais surtout culturelles et parfois même économiques. La présente étude constitue une contribution à l'étude de la problématique de l'indépendance du pouvoir judiciaire du Niger. Il ressort de l'analyse que le système de justice coutumière a été bouleversé par quatre (4) strates fondamentales, qui ont occasionné des mutations profondes dans son mode de fonctionnement et affecté par là-même l'indépendance effective de la justice. Dans un premier temps, l'avènement de l'islam en 666, a introduit la pensée religieuse dans le droit coutumier. Cette situation a permis la mise en place d'un système juridique mixte dont les composantes étaient non seulement les rites ancestraux, mais aussi et surtout les règles de la nouvelle religion : c'est la "strate religieuse". Dans un second moment, la colonisation avec l'occupation de l'espace nigérien par la France, en 1900, a constitué une étape importante de la vie juridique, avec l'importation du modèle juridique français : c'est la "strate coloniale". Le système juridique colonial mettait en relief, les règles coutumières, musulmanes et celles du droit français importé. Dans un troisième temps, l'accession du Niger à l'indépendance a permis de réformer le système juridique pour y introduire les nouvelles idées nationalistes. L'idée est qu'après l'accession du pays à la souveraineté internationale, la justice devait avoir une vocation nationale : c'est la "strate nationaliste". Mais, c'est surtout avec le processus de démocratisation et les exigences de l'État de droit que la justice a acquis son statut de pouvoir, avec sa consécration constitutionnelle et son corollaire d'indépendance : c'est la "strate démocratique". Cependant, cette évolution sémantique n'a pas été traduite dans les faits. L'analyse de la mise en œuvre du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans le cadre de l'État démocratique reste une construction inachevée : l'on note de multiples constats d'ineffectivité de l'indépendance du nouveau pouvoir proclamé, auxquels il convient d'ajouter les obstacles annihilant le fonctionnement même des instances judiciaires et faisant de l'indépendance de la justice un simple principe. C'est pourquoi, à la lumière des différents freins et entraves à la bonne administration de la justice, l'étude propose quelques pistes de solutions en vue d'une indépendance effective du pouvoir judiciaire au Niger, consistant non seulement à une véritable réforme de l'État devant conduire à une constitutionnalisation des rapports entre le pouvoir judiciaire et les deux autres, mais aussi une profonde révision des deux institutions-clés du pouvoir exécutif que sont le ministère de la justice et le CSM, pour les rendre conformes au principe de la séparation des pouvoirs. Il s'agit également d'adapter le droit national pour mettre fin aux écueils internes à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à travers l'amélioration du statut du parquet, le renforcement de l'indépendance individuelle du magistrat et la mise en œuvre d'un véritable régime de responsabilité. Enfin, le droit communautaire pourrait aussi être mis à contribution, avec la création d'un Conseil Consultatif des Magistrats de l'Afrique de l'Ouest

De par le renouveau institutionnel introduit par le traité de Ndjamena signé le 16 mars 1994 au Tchad, et entré en vigueur le 25 juin 1999 à Malabo (Guinée Equatoriale), les Etats-membres de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), entendent passer d’une situation de coopération à une situation d’union. La convention créant l’union économique de l’Afrique centrale (UEAC) s’est fixé comme objectif, de créer des conditions d’un développement économique et social harmonieux, dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel. Ce marché commun est fondé sur le principe d’une libre circulation de biens, de personnes, de services et des capitaux. Il est règlementairement organisé autour de deux instruments communautaires qui établissent le cadre juridique et posent par la même occasion, le principe d’applicabilité des règles de la concurrence aux moyens de l’intervention de l’Etat. Les règles de la concurrence ont investi en très peu de temps, le champ du contentieux de la légalité administrative des Etats- CEMAC et celui de l’organisation des services publics. Les outils de l’intervention public de l’Etat (aides publiques, service public, monopole public) sont à l’épreuve du droit communautaire CEMAC de la concurrence. L’Etat interventionniste se trouve infléchi à travers ces outils, mais se renouvelle par la régulation, qui n’est autre qu’un moyen de réinventer l’interventionnisme étatique. Cette ouverture à la concurrence du marché communautaire CEMAC, s’accompagne néanmoins, des contreparties destinées à établir un équilibre entre la concurrence et d’autres objectifs, tels que la régulation de services publics en réseau, le service d’intérêt économique général et le service universel, qui reste à déterminer dans le cadre communautaire.

Le contrôle de l’exécutif dans la création de l’État de droit en Afrique aura été au centre de tous les débats doctrinaux depuis la décennie 1990. L’omnipotence de l’exécutif sur les autres pouvoirs en Afrique, sapant l’existence de l’équilibre des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) a donné lieu à toutes sortes de spéculations. C’est ainsi que dés 1990 l’accent était mis sur les mécanismes de limitation des pouvoirs de l’exécutif. Cette question de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs dont la paternité revient à John Locke mais dotée de sa résonance actuelle par Montesquieu reste aujourd’hui une question non encore résolue en Afrique afin de permettre une réalisation effective de l’État de droit. Cette étude a pour objet de mettre en lumière les obstacles qu’il faudrait lever , les causes sociologiques concourant à de telles conséquences ainsi que les voies et moyens devant mener à la limitation des pouvoirs de l’exécutif , laissant la voie aux conditions naturelles de préservation des libertés individuelles pour la mise en œuvre de l’Etat de droit en Afrique. Force est de constater que bien des progrès ont été réalisés depuis 1990, notamment avec l’édiction de nouveaux textes constitutionnels et une volonté affichée des uns (pouvoirs politiques) et des autres (société civile et associations de défense des droits de l’homme) de mettre en place des régimes démocratiques. Toutefois, depuis la chute du mur de Berlin, cet espoir des lendemains prometteurs semble céder la place au pessimisme. Il convient ainsi de déterminer les raisons de cette décadence tout en mettant l’accent sur des indices de nature à fleurir l’espoir des lendemains meilleurs. C’est dans cette ligne droite que s’inscrit l’objet de notre projet de thèse.

À côté des deux «géants» du contentieux administratif que sont le contentieux de l'excès de pouvoir et le plein contentieux, les litiges relatifs aux questions préjudicielles occupent une place plus discrète en droit administratif processuel camerounais, malgré leurs diverses hypothèses d'utilisation. En soi, il s'agit-là d'un motif suffisant pour susciter la curiosité et justifier tout l'intérêt de leur appréhension scientifique.À l'analyse, les questions préjudicielles, dont le mécanisme est très souvent méconnu en pratique, apparaissent comme étant une notion duale. D'une part, elles constituent des sources d'obligations pour les juges du principal et de renvoi ainsi que pour la partie ayant intérêt au procès. D'autre part, elles sont une source d'exemption, puisqu'elles affranchissent les juges du principal et de renvoi de l'obligation qui leur incombe de rendre des jugements dans des délais raisonnables.Les difficultés auxquelles donne lieu l'application des questions préjudicielles au Cameroun, et dont les plus importantes sont liées aux lenteurs et à la complexité des règles de répartition des compétences qui en résultent pour le justiciable, ont suggéré des aménagements qui pourraient accroître l'efficacité du mécanisme, en se conciliant avec l'assurance de la qualité de la justice, sans toutefois remettre en cause leurs acquis positifs.

L'imagerie médicale est une activité de soins à la croisée de toutes les spécialités médicales. Elle est devenue une activité de soins primordiale au coeur du diagnostic et du traitement de nombreuses pathologies en oncologie, neurologie et cardiologie, par exemple. Son rôle essentiel dans le parcours de soins du patient est le résultat du développement important des technologies, mais également des indications cliniques. L'encadrement de l'imagerie médicale dans le système de santé français reste néanmoins flou et bordé de contraintes juridiques et économiques. Ce flou juridique et économique est un frein à l'accès effectif aux techniques d'imagerie médicale pour les patients à travers notamment un contrôle exacerbé des installations des équipements et une tarification des actes désorganisée. Par ailleurs, l'absence d'évaluations médico-économiques retarde l'implémentation des innovations et crée même des risques d'atteinte à la sécurité et à la qualité des examens d'imagerie réalisés.

Quelle est la force juridique des RBP en matière sanitaire, en plein contentieux comme en recours pour excès de pouvoir? Quelles sont les différences d'approche entre la France et les Etats-Unis?

Afin d’éviter toute activité, fonction ou situation privée incompatible avec l’emploi public, le droit de la fonction publique s’inscrit dans un régime strict des prohibitions. Notre étude consiste à identifier les contraintes normées, générales et impersonnelles, et celles qui sont d’inspirations communes mais traduites différemment grâce à l’apport de la composante déontologique, les « incompatibilités fonctionnelles ». Nous précisons aussi les nouvelles hypothèses d’un possible aménagement de l’emploi public avec d’autres activités et les nouvelles règles dans la manière de prendre ses distances avec son service (le pantouflage). Enfin, comme il n’y a pas de réglementation professionnelle sans contrôle de son respect et sans sanction de sa violation, nous étudions les dispositifs préventifs et répressifs.

Depuis le 20 janvier 2002, la République du Congo s'est dotée d'une nouvelle Constitution. Ce quatrième texte fondamental depuis l'avènement de la démocratie en 1990 avait un double objectif : rompre avec le modèle constitutionnel français consacré par la Constitution de mars 1992 qui instaurait un régime semi-présidentiel et restaurer l'autorité de l'Etat affaiblie par les années de guerre civile. C’est donc finalement un régime de type présidentiel qui est mis en place. À cet égard, l'article 114 de la Constitution de 2002 déclare : « le Président de la République ne peut dissoudre l'Assemblée nationale. L’Assemblée nationale ne peut démettre le Président de la République ». Mais la comparaison avec le régime américain s'arrête là. Car le Président, au Congo, dispose d'une suprématie non conforme au principe d'équilibre des pouvoirs connu aux Etats-Unis et, surtout, n'encourt aucun risque de destitution. En définitive, le dispositif mis en place est plus proche d'une architecture des pouvoirs issue de la Constitution russe de 1993 et au présidentialisme latino-américain. Trois facteurs expliquent cette convergence : d'abord, l’objectif du texte fondamental adopté en 2002 était bien la consécration constitutionnelle de la victoire militaire de 1997. Cette réalité rapproche la Constitution congolaise de la Constitution russe adoptée à la suite de la « décommunisation » lors de la chute du Mur de Berlin. Ensuite, les constituants entendaient reproduire la culture bantoue dans le marbre juridique, en consacrant la suprématie du chef. Une telle approche est similaire à l’influence culturelle bolivar dans le présidentialisme latino-américain. Enfin, la nécessité de contenter la communauté internationale a conduit à l’adoption d’un texte fondamentalement libéral avec une pratique foncièrement autoritaire. Finalement, seule une instrumentalisation de la Communauté internationale peut expliquer le paradoxe du régime constitutionnel congolais.

Les collections anatomiques de la tête et du cou correspondent à l’ensemble de pièces issues des musées archéologiques ou de sciences naturelles regroupées à des fins d’études. Le statut de ces collections est ambigu car il s’agit de restes humains mais également de pièces muséographiques. L’objectif de cette thèse est donc de montrer l’intérêt scientifique de l’étude de ces collections grâce à un corpus d’articles, et d’aborder les enjeux éthiques et les textes juridiques qui encadrent ces prélèvements.L’étude scientifique des restes humains de la tête et du cou permet l’amélioration de nos connaissances de l’histoire naturelle des maladies : épidémiologie, co-infections, évolutions des pratiques médico-chirurgicales. Cette thèse confirme que nous ne pouvons pas dénaturer ou détruire ces collections dans le simple but scientifique et que la mise à disposition scientifique du cadavre humain est loin d’être acceptée par tous. Il faut d’une part mettre en place et rendre acceptable statutairement la recherche en science fondamentale sur des restes humains et légaliser la constitution de collections permettant de faire progresser la recherche. Les dispositions de la loi relative aux collections d’échantillons biologiques humains ne s’appliquent pas de façon explicite aux collections à visée pédagogique ni aux collections muséologiques à caractère historique. A l’heure actuelle, chaque institution a le pouvoir de faire vivre ou non ces collections, soit avec une attitude plutôt conservatrice en limitant les études, soit plutôt dynamique en promouvant les recherches sur ces pièces. Forcé d’admettre qu’il y a peu d’attention portée à ces collections ; sans actions elles conduiront à l’abandon, mais s’intéresser aux morts c’est avant tout chercher à comprendre le vivant et avoir une meilleure connaissance de ce que nous sommes. Ces collections permettent de transmettre un héritage à nos descendants et nous avons un rôle de gardien vis à vis d’elles.On le voit, statuer en la matière est pour l’instant impossible. Il existe une richesse et une multiplicité des situations, chaque cas est unique et avec son propre parcours. Il n’est donc pas possible d’envisager une prise en charge idéale, et seule une collégialité d’experts peut permettre de décider du devenir de ces restes ou de prendre position vis à vis de leur exploitation scientifique, dans le respect des lois de bioéthiques et de la personne humaine en générale. La mise en place d’un réseau national avec la mise en place de partenariats et d’échanges est l’une des clefs des succès à venir.