Il y a cinquante ans, la loi du 17 janvier 1975 portée par Simone Veil dépénalisait partiellement l’interruption volontaire de grossesse. Le présent ouvrage donne un aperçu des très vifs débats que ce texte suscita au Parlement, des concessions faites aux opposants et des différentes batailles menées pour tracer les contours précis de la réforme. Les extraits des travaux parlementaires sont suivis d’une synthèse des évolutions postérieures du droit jusqu’à la constitutionnalisation, le 8 mars 2024, de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

Historique et capitale, la loi Veil de 1975 était néanmoins un texte prudent qui ne consacrait pas un « droit » des femmes à avorter. Elle définissait un cadre contrôlé permettant, au terme de plusieurs entretiens et d’un délai de réflexion imposé, d’obtenir une interruption de grossesse sans encourir les foudres de la loi. Si l’avortement n’était plus un comportement à punir, il demeurait un choix transgressif. En dépit des nombreuses évolutions de la législation, d’un recours à la pratique qui demeure extrêmement stable, et de son ancrage social, culturel et politique, la question de l’avortement reste éminemment sensible. Les débats parfois virulents qui, en France, ont entouré sa constitutionnalisation, en ont été la preuve, et les menaces, toujours renouvelées dans leurs formes, ne faiblissent pas. Cet ouvrage, saisissant l’occasion du cinquantième anniversaire de la loi Veil, entend faire le point sur les connaissances, les étapes juridiques, les difficultés qui demeurent et les représentations sociales et culturelles de ce geste qui, depuis des temps immémoriaux, constitue une donnée structurante de la vie des femmes. La mobilisation des savoirs académiques dans des domaines aussi divers que le droit, la sociologie, l’his­toire, l’anthropologie, la psychologie, la littérature, le cinéma, l’analyse des pratiques militantes, etc., permet de mettre à distance et à l’épreuve nombre d’idées reçues qui continuent de nourrir la perception commune de l’avortement.

Cet ouvrage présente de façon accessible un état des lieux des règles juridiques et de la réflexion doctrinale sur les droits de l'Homme et les libertés fondamentales. Les droits de l'Homme ne sont pas qu'un ensemble de règles visant à protéger la liberté, l'autonomie et l'intimité ou à garantir l'égalité. Ils sont aussi un projet intellectuel, qui s'inscrit dans l'histoire et la philosophie politique et juridique. De tonalité moderne, cet ouvrage analyse précisément l'ensemble des questions contemporaines relatives aux droits de l'Homme : influence du droit international et européen ; rôle du législateur et du juge dans la protection des droits et libertés ; lutte contre le terrorisme ; liberté d'expression à l'heure d'internet ; enjeux actuels de la laïcité ou de la bioéthique ; parité et droits des femmes ; pauvreté et exclusion sociale ou encore droits des migrants. Un angle d'approche original, associant le droit comparé et la présentation de l'apport théorique de grands auteurs, est retenu pour décrire fidèlement le régime juridique des droits et libertés en France : ce double éclairage offre ainsi les instruments pour une meilleure compréhension de l'état actuel du droit et de ses perspectives d'évolution

Dans la France du XXIe siècle, on attend beaucoup de la laïcité, devenue injonction, au risque de devenir discriminatoire dans le discours juridique et politique. Laïcité, donc, un mot fort aux enjeux de taille pour notre société, décrypté de manière limpide par la professeure de droit Stéphanie Hennette-Vauchez. Parangon des valeurs républicaines qui connaissent un regain d'exaltation dans le discours juridique et politique, la laïcité se fait métonymie de la République. On lui demande alors de trancher une multitude de questions. A-t-on le droit de porter des tenues religieuses - à l'école, au travail ou à la piscine ? Comment lutter contre le communautarisme ou le séparatisme ? Ne faudrait-il pas accroître les limites à la liberté d'expression ? Face à cette hypertrophie du champ et de la portée souvent conférée dans le débat public à la laïcité, l'autrice propose ici une analyse juridique du principe. Le propos poursuit deux objectifs principaux. Le premier est de rappeler que la laïcité est d'abord un principe visant à organiser les rapports entre l'État et les cultes - et non un principe censé réguler les conduites individuelles ou collectives. Est restituée l'histoire moderne du principe (XIXe-XXe siècles) et les trois principes dans lesquels se décline alors la laïcité sont présentés : séparation (des Églises et de l'État), garantie (de la liberté de culte) et neutralité (des autorités publiques). Dans un second temps, l'ouvrage documente et analyse les multiples bouleversements de ce régime républicain et libéral de la laïcité. Il s'agit en particulier de revenir sur les multiples réformes qui, depuis le début du XXIe siècle, tendent à en faire un principe qui met l'accent sur les restrictions davantage que sur la garantie de la liberté religieuse, via, notamment, des obligations multipliées de discrétion sinon de neutralité religieuse qui pèsent désormais sur les personnes privées. L'analyse de ces mutations est critique, tant du point de vue de la non-neutralité de cette nouvelle laïcité qui s'érige en authentique injonction que du point de vue de son potentiel discriminatoire (vis-à-vis, en particulier, de l'islam)

La question scolaire est de retour. L'école privée suscite aujourd'hui une attention politique accrue : multiplication de lois récentes redéfinissant ses conditions d'ouverture, interrogations renouvelées sur la compatibilité de son régime juridique (et de son financement public) avec le principe de laïcité... Dans le même temps, le régime de laïcité à l'école publique a été profondément transformé - en amont comme en aval de la loi de 2004 interdisant le port de signes religieux. Embrassant dans un même mouvement l'école publique et l'école privée, cet ouvrage propose une relecture inédite et originale de la question scolaire, faisant de l'école un point d'observation et d'analyse privilégié des réponses apportées, en France, aux questions de pluralisme, d'égalité et de non-discrimination qui travaillent le projet républicain. Plus spécifiquement, l'ouvrage analyse le régime juridique de l'enseignement privé comme fondé, historiquement, sur un accommodement consenti à l'enseignement catholique. Il montre également comment l'apparition, à partir des années 1980, puis depuis le début du 21e siècle, d'écoles privées juives et musulmanes, a changé la donne et remet aujourd'hui en cause un régime juridique vieux de près de 60 ans, emportant le basculement d'une logique d'accommodement à une logique de contrôle. L'ouvrage analyse également la manière dont le sens du principe de laïcité à l'école publique a été rabattu sur une exigence de neutralité, provoquant de ce fait un ensemble de nouvelles controverses sur l'interprétation des signes religieux à l'école ou la nouvelle articulation de l'offre publique et privée d'enseignement.

To what extent is the legal subject gendered ? Using illustrative examples from a range of jurisdictions and thematically organised chapters, this volume offers a comprehensive consideration of this question. With a systematic, accessible approach, it argues that the law and gender work to co-produce the legal subject. Cumulatively, the volume's chapters provide a systematic evaluation of the key facets of legal subject: the corporeal, the functional and the communal. Exploring aspects of the legal subject from the ways in which it is sexed and sexualised to its national and familial dimensions, this volume develops a complete account of the various processes through which legal orders produce gendered subjects. Across its chapters this volume outlines how the law not only acts on the social world, but genders it.

Au-delà des controverses sémantiques et idéologiques relatives au pronom « iel », la non-binarité – c’est-à-dire le fait pour une personne de ne pas se reconnaître dans le genre qui lui a été assigné à la naissance, mais pas non plus ou pas entièrement dans le genre opposé – renouvelle les problématiques relatives tout à la fois à l’intersexuation, à la transidentité et au genre. Le sentiment ou la volonté de se situer en dehors ou au-delà des normes du féminin et du masculin sont aujourd’hui partagées par un nombre croissant d’individus. L’objet de cet ouvrage est de se demander si le droit doit réceptionner cette évolution sociétale, tant au niveau des droits subjectifs que du système juridique et institutionnel dans son ensemble, la bicatégorisation du féminin et du masculin sur laquelle il a été édifié pouvant être considérée comme inadaptée ou dépassée. Afin de saisir tant les enjeux que les conséquences d’une appréhension juridique de la non-binarité, les contributions sont agencées en trois séquences autour des questions suivantes : la reconnaissance juridique de la non-binarité conduirait-elle forcément à faire disparaître le sexe du registre juridique ? Comment la non-binarité est-elle gérée, ou pourrait l’être, dans les institutions ? Quels seraient les effets d’une réception juridique de la non-binarité sur les droits des femmes ?

On ne gouverne pas impunément par l'état d'urgence. Entre les attentats du 13 novembre 2015 et l'automne 2021, la France a vécu plus de la moitié du temps sous état d'urgence terroriste ou sanitaire. Ce régime, conçu au départ comme un dispositif juridique temporaire, accordant des pouvoirs exceptionnels aux autorités publiques pour faire face à des risques inédits, tend à devenir un "état permanent", en France mais aussi dans de nombreux autres pays. Les crises de demain, au premier rang desquelles la crise climatique, appelleront-elles, elles aussi, leur état d’urgence ? La banalisation de l'exception pervertit l'État de droit et pèse sur les conditions d'exercice de la vie démocratique. L'ambition de cet essai est d'offrir une critique approfondie des effets politiques et institutionnels qu'engendre la récurrence de ces régimes juridiques si particuliers, auxquels les gouvernements et les populations paraissent s'accoutumer sans toujours en percevoir les implications sur les droits et les libertés. L'état d’urgence n'est pas une simple parenthèse : le risque est qu'il devienne la nouvelle "condition politique et juridique" des sociétés confrontées à des menaces planétaires et systémiques. Endiguer ses effets relève d'une urgence démocratique. Parce qu'un essai vaut autant par le constat dressé que par les renouvellements esquissés, le texte de Stéphanie Hennette Vauchez est prolongé par trois "rebonds et explorations" qui en discutent les implications et les perspectives : une conversation avec Fionnuala Ní Aoláin et deux textes inédits de Mireille Delmas Marty et Thibaud Lanfranchi.

Cet ouvrage présente de façon accessible un état des lieux des règles juridiques et de la réflexion doctrinale sur les droits de l'Homme et les libertés fondamentales. Les droits de l'Homme ne sont pas qu'un ensemble de règles visant à protéger la liberté, l'autonomie et l'intimité ou à garantir l'égalité. Ils sont aussi un projet intellectuel, qui s'inscrit dans l'histoire et la philosophie politique et juridique. De tonalité moderne, cet ouvrage analyse précisément l'ensemble des questions contemporaines relatives aux droits de l'Homme : influence du droit international et européen ; rôle du législateur et du juge dans la protection des droits et libertés ; lutte contre le terrorisme ; liberté d'expression à l'heure d'internet ; enjeux actuels de la laïcité ou de la bioéthique ; parité et droits des femmes ; pauvreté et exclusion sociale ou encore droits des migrants. Un angle d'approche original, associant le droit comparé et la présentation de l'apport théorique de grands auteurs, est retenu pour décrire fidèlement le régime juridique des droits et libertés en France : ce double éclairage offre ainsi les instruments pour une meilleure compréhension de l'état actuel du droit et de ses perspectives d'évolution

La pensée juridique est trop souvent repliée sur son objet privilégié : le droit. Elle ne s'aventure guère au dehors. Certes, les meilleurs juristes ne manquent pas d'avoir recours à des emprunts méthodologiques et conceptuels à d'autres disciplines. Mais les tentatives pour mener une analyse juridique sur des objets qui ne sont pas situés dans le domaine du droit et de la justice restent rares. Considérer le droit comme une science sociale autorise à porter son regard hors du champ juridique. Les outils et catégories d'analyse dont nous disposons peuvent s'appliquer à d'autres objets que le droit positif, en particulier à des pratiques ou des phénomènes normatifs considérés, à tort ou à raison, comme non juridiques. Ce livre cherche à ouvrir un espace pour une démarche juridique radicale, qui puisse mener une analyse juridique d'objets qui ne sont pas habituellement considérés par la communauté des juristes comme faisant partie du droit. Dans ses différents chapitres notre réflexion s'arrêtera ainsi sur la science, l'État social, le handicap et le genre. Dans chacun de ces cas, il ne s'agit pas de déterminer quelles sont les règles du droit positif qui régissent ces situations ou ces domaines du savoir mais d'avoir recours aux catégories du droit pour en apporter un nouvel éclairage. Une telle démarche doit permettre d'offrir une vision juridique sur des objets que les sciences sociales ont en partage, tout en renouvelant le débat méthodologique sur ce qu'est le droit comme discipline.

"Banquier central européen conduisant la politique monétaire, juge constitutionnel tranchant les hard cases de la démocratie, agence de régulation organisant la protection des données numériques ou la prévention des risques sanitaires, ou encore déontologue veillant à la probité publique des dirigeants politiques : depuis les années 1990, nos démocraties sont de plus en plus traversées par des acteurs qui tirent leur légitimité de leur extériorité revendiquée, voire de leur critique des carences de la politique représentative des élus et des gouvernants. Cet ouvrage interroge l'étonnante ubiquité sociale de ce registre de "l'indépendance" qui s'est imposé comme une technologie politique tout terrain. En s'appuyant sur des contributions tirées de la sociologie, du droit, et de la science politique, il propose tout à la fois un inventaire et un cadre d'analyse historique et comparé de cette politique de l'indépendance qui redéfinit aujourd'hui les acteurs, les types de compétence, mais aussi les conditions d'exercice du pouvoir dans nos démocraties."

Cet ouvrage présente de façon accessible un état des lieux des règles juridiques et de la réflexion doctrinale sur les droits de l'Homme et les libertés fondamentales. Les droits de l'Homme ne sont pas qu'un ensemble de règles visant à protéger la liberté, l'autonomie et l'intimité ou à garantir l'égalité. Ils sont aussi un projet intellectuel, qui s'inscrit dans l'histoire et la philosophie politique et juridique. De tonalité moderne, cet ouvrage analyse précisément l'ensemble des questions contemporaines relatives aux droits de l'Homme : influence du droit international et européen ; rôle du législateur et du juge dans la protection des droits et libertés ; lutte contre le terrorisme ; liberté d'expression à l'heure d'internet ; enjeux actuels de la laïcité ou de la bioéthique ; parité et droits des femmes ; pauvreté et exclusion sociale ou encore droits des migrants. Un angle d'approche original, associant le droit comparé et la présentation de l'apport théorique de grands auteurs, est retenu pour décrire fidèlement le régime juridique des droits et libertés en France : ce double éclairage offre ainsi les instruments pour une meilleure compréhension de l'état actuel du droit et de ses perspectives d'évolution.

Symbole du droit international des droits de l'Homme qui a connu un développement remarquable depuis la Seconde Guerre mondiale, la Déclaration universelle des droits de l'Homme cristallise également les interrogations qu'il suscite. Des droits peuvent-ils réellement être universels ? Droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels peuvent-ils être pensés ensemble ? Quelle est la portée d'une déclaration de droits ? La protection effective des droits suppose-t-elle la régionalisation ?

L'affaire Baby Loup défraie la chronique depuis plusieurs années. L'histoire de cette femme licenciée pour port du voile par la crèche qui l'employait a été l'occasion d'un débat très nourri sur l'Islam et la liberté des femmes, la place de la religion dans le travail et dans la sphère éducative. Elle est aussi et surtout porteuse d'une remise en cause de la conception de la laïcité léguée par la loi de 1905. La "Nouvelle Laïcité", que cette affaire retentissante dévoile, exprime la volonté d'étendre à l'ensemble de la société, donc à la sphère privée, un principe de neutralité religieuse qui ne vaut traditionnellement que pour tes autorités publiques. Suivre cette voie, n'est-ce pas prendre le risque de déstabiliser les fondements même de la protection des droits de l'homme, au premier rang desquels la liberté et l'égalité ? Le présent ouvrage propose une analyse de l'affaire Baby Loup, considérée comme le symptôme des mutations qui depuis le début des années 2000 affectent lourdement la notion de laïcité.

La recherche est initialement motivée par le constat de l'apparition, dans le discours juridique contemporain, de l'idée selon laquelle la personne est titulaire d'un « droit de disposer de son ». Cette notion surprend à plusieurs égards. D'une part en effet, il existe une large imprécision quant aux sources formelles d'un tel droit ; d'autre part, pris dans une acception maximaliste, un droit de la personne à disposer de son corps engloberait un droit de disposer de sa vie, généralement envisagé comme « droit a la mort ». Dès lors, le premier temps de la recherche cherche à comprendre les causes de l'apparition d'un tel droit dans le discours juridique, et tente d'en mesurer la conformité potentielle avec le droit positif (soit, sa validité formelle), notamment en envisageant ses manifestations possibles autour du moment de la mort ; sont envisagés successivement le droit de disposer de son corps avant et après la mort. L'analyse rencontre alors un obstacle, tant il apparait que la stricte analyse formelle de la proposition selon laquelle il existe un droit de disposer de son corps, notamment autour du moment de la mort, ne mène à aucune conclusion catégorique quant à sa validité juridique. Il est alors intéressant de noter que les assertions doctrinales de l'existence d'un tel droit recourent souvent à des critères de la validité juridique autres que strictement formels, et, notamment, empirique et axiologique. L'analyse cherche donc à envisager la proposition générale à l'aune de ces critères spécifiques : l'idée selon laquelle la personne a le droit de disposer de son corps renvoie peut-être à ce qui est, ou a ce qui devrait être. A nouveau, ce sont les manifestations autour du moment de la mort, d'un tel droit qui constituent le cadre de l'interrogation. Mais, tout comme une seule conception formelle de la validité juridique n'avait pas permis d'expliquer l'apparition de la notion de droit de disposer de son corps dans le discours juridique, des conceptions empirique ou axiologique s'avèrent insuffisantes. Confrontée à une notion dont elle ne parvient pas à rendre compte de la validité juridique, l'analyse devient critique a l'égard de la notion même. Celle-ci est alors envisagée comme un pur énoncé performatif ; et il parait justifié de la remettre en cause sur un plan juridique.

Alors que le hashtag #MeToo a permis de prendre conscience du nombre de violences sexuelles commises, de nombreuses voix s'élèvent pour critiquer le mauvais traitement des victimes par les institutions judiciaires et policières. Ce mauvais traitement peut être une source de victimisation secondaire : il donne parfois le sentiment d'être une seconde fois victime, mais cette fois-ci d'un préjudice causé par la Justice elle-même. Cet ouvrage entend montrer que le risque de victimisation secondaire est inhérent au droit et concerne potentiellement toute victime qui souhaiterait saisir la justice. Le système juridique a toutefois connu des récentes évolutions visant à améliorer la prise en compte des victimes, mais qui ne permettent pas une véritable protection. Ainsi, aujourd'hui, malgré les encouragements, voire les injonctions, faites aux victimes de dénoncer les faits qu'elles ont subis, la voie judiciaire demeure toujours une voie risquée, dangereuse.

Dessinée après la Seconde Guerre Mondiale, la définition du réfugié ne vise pas les femmes et les minorités sexuelles qui craignent des persécutions dans leur pays d'origine. Ce silence a été remis en cause dès les années 1980, par suite des développements consentis au sein du corpus des droits de l'Homme. C'est pourquoi, sous la pression du droit international et des droits européens, les autorités politiques et juridictionnelles françaises usent désormais de l'art de l'herméneutique pour reconnaître la qualité de réfugiées aux femmes, ainsi qu'aux personnes homosexuelles et transgenres persécutées. Cette extension de la définition du réfugié reste cependant inachevée, en raison des limites inhérentes à la seule méthode de l'interprétation.

Le présent livre épluche la jurisprudence et recueille de nombreux témoignages pour prendre le lecteur par la main et le faire voyager au travers des siècles, du Moyen Âge jusqu'à aujourd'hui, avec quelques étapes marquantes, notamment : les grands procès fondateurs de la responsabilité médicale, la pleine autonomie existe-t-elle ?, le patient souhaite-t-il toujours être informé ?, le refus de consentir, le malade psychiatrique, le sujet dément, la protection du volontaire lors des essais cliniques, les préjudices subis, quelle information donner ?, comment et sous quelle forme ?

Déjà bien documentée, la normalisation des dispositifs d’exception issus de l’état d’urgence a conféré au ministère de l’Intérieur le pouvoir d’édicter, en tout temps, des mesures administratives limitant la liberté d’aller et de venir des individus en les assignant à résidence, à condition de démontrer que celles-ci visent à « prévenir la commission d'actes de terrorisme ». Ces nouvelles prérogatives soulèvent une série de questions pour qui s’intéresse à la banalisation de mesures exception...

Panorama Transidentité • CEDH, A.H. et al. c. Allemagne, 4 avril 2023, no 7246/20 Dans la décision A.H et autres contre Allemagne, rendue le même jour que l’arrêt O.H et G.H contre Allemagne soulevant une question très similaire, la CEDH répond à la question de savoir si le refus des autorités allemandes d’inscrire une femme trans ayant conservé ses fonctions reproductives d’origine comme « mère » de l’enfant qu’elle a conçu de manière charnelle avec sa compagne dans l’acte de naissance de ce...

Panorama Intersexuation Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l’article L. 2131-6 du Code de la santé publique : La loi bioéthique du 2 août 2021 avait inséré au Code de la santé publique un article L. 2131-6 relatif à la prise en charge des variations du développement génital. Si la disposition législative faisait référence au principe de proportionnalité et à la pos...

Panorama « Portabilité » du statut parental : libertés de circulation, citoyenneté et parentalité lesbienne au sein de l’Union européenne (CJUE, GC, 14 déc. 2021, V.M.A. c. Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo »). La Cour de justice a désormais rendu son arrêt dans cette affaire à laquelle nous avions déjà fait référence pour souligner l’importance du paradigme des libertés de circulation en matière de bioéthique au sein de l’espace européen. Pour rappel, il s’agissait pour la Cour de déter...

La décision rendue par la Cour suprême des États-Unis le 24 juin 2022 au sujet de la liberté constitutionnelle d’avorter produit l’effet d’une onde de choc. Elle ne constitue pourtant malheureusement pas une surprise : juristes et acteurs de terrain états-uniens documentaient depuis plusieurs années déjà la fragilisation progressive du droit à l’avortement dans leur pays, et les récentes nominations à la Cour suprême laissaient augurer de la possible fin prochaine du principe affirmé par la C...

Panorama Usage médical du cannabis. Un décret du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis permet la mise en application de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (« à titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux...

L’article intitulé Réflexions sur Little Rock rédigé par Hannah Arendt compte parmi ceux des textes académiques qui ont suscité la polémique avant même leur parution. Commandité en 1957 par la revue Commentary, il ne paraîtra finalement qu’en 1959 dans la revue Dissent. Globalement, il s’agit d’un papier par lequel, tout en exprimant son soutien à la jurisprudence déségrégationniste de la Cour suprême américaine inaugurée par l’arrêt Brown v. Board of Education, Arendt exprime son opposition ...

Introduction La question prioritaire de constitutionnalité se définit, d’emblée, comme portant sur « les droits et libertés que la Constitution garantit » : c’est ainsi que l’article 61-1 de la Constitution a défini cette nouvelle procédure de contrôle de constitutionnalité. A l’inverse de celui qui s’exerce sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, il ne s’agit donc pas, en QPC, de confronter la loi à l’ensemble des règles constitutionnelles mais, de manière plus étroite et spécif...

2020 allait sans aucun doute constituer un moment favorable à diverses entreprises de bilan de la Question prioritaire de constitutionnalité. Comme toute réforme juridique d’ampleur, cette nouvelle procédure de contrôle de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010, d’emblée promise à un avenir capital, voire glorieux, est en effet longtemps restée difficile à appréhender. Les chiffres bruts indiquaient assez vite que la QPC avait « rencontré son public » : à partir de la toute pr...

1-Vous avez pris vos fonctions en période d'épidémie, pensez-vous que ce contexte a changé le rôle du DDD et la conception que vous pouviez avoir de cette fonction ? Son rôle n’a pas changé, mais a été rendu plus pressant, et la crise sanitaire en a accentué certains traits. Le Défenseur des droits a confirmé et aiguisé sa capacité à identifier les difficultés d’accès aux droits et ce dans un contexte de crise sanitaire qui a demandé une mobilisation de l’ensemble des équipes. Sur les condit...

Panorama Affaire Vincent Lambert : le tribunal correctionnel de Reims a relaxé le Dr Vincent Sanchez, qui était accusé, par les parents de Vincent Lambert, décédé le 11 juillet 2019. Selon le tribunal, le médecin a « parfaitement respecté ses obligations légales ». La presse indique que les parents ont l’intention de faire appel. Don du corps à la science : après le scandale de l’Université René Descartes lié à l’état et aux conditions de conservation des cadavres et à des soupçons d’opératio...

Rarement la question universitaire n’aura été aussi connectée à celle des droits de l’Homme qu’en cette période de pandémie mondiale : l’une des premières conséquences de celle-ci aura été, en France, la fermeture des universités et l’arrêt de leur fonctionnement normal, entraînant, pour qui aura bien voulu s’y pencher, la mise au jour de la grande précarité dans laquelle vivent nombre de nos étudiant-es. Depuis le 16 mars 2020, les cours dispensés classiquement au sein des bâtiments universi...

Revoilà donc l’état d’urgence. La promptitude avec laquelle l’appareil politico-administratif s’est tourné vers cette formule magique en faisant voter en un temps record la loi 2020-290 du 23 mars 2020 constitue le dernier indice en date que l’état d’urgence qui avait été en vigueur du 14 novembre 2015 au 1er novembre 2017 n’a pas laissé une mémoire négative : la formule paraît encore gagnante. La loi en question ne se borne pas, loin de là, à instaurer, pour une première période initiale...

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Le palais de justice d’Istanbul – le Istanbul Adalet Sarayi situé près du parc Caglayan – est un bâtiment des plus imposants. Il trône en majesté sur une vaste place, s’affirmant comme le second plus grand bâtiment judiciaire européen, sur une superficie de plus de 320.000 mètres carrés. Ce bâtiment, qui n’est pas sans rappeler le nouvel aéroport d’Istanbul où nous avons atterri la veille, construit dans le but de s’afficher comme le plus grand aéroport du monde, fait réellement figure de mas...

Fin de vie : la « décision médicale à l’épreuve » Cette année encore, l’affaire Lambert connaît de nouveaux développements qui continuent de mettre à l’épreuve le cadre juridique applicable aux décisions d’arrêt de traitements sur les personnes inconscientes et pour lesquelles ils s’apparentent à une obstination déraisonnable. Mais bien au-delà de ce cas singulièrement dramatique, il faut prendre acte du développement conséquent d’autres contentieux comparables, qui mettent aujourd’hui à l’ép...

Le présent article a été écrit à la suite d’une mission de solidarité réalisée à Istanbul du 1er au 3 juillet 2019. Depuis lors, deux évènements d’importance ont eu lieu. D’abord, le 22 juillet, l’universitaire Füsun Üstel a été libérée ; le 30, Tuna Altinel l’était à son tour. Ensuite, le 24 juillet, la Cour constitutionnelle turque a jugé que les procès intentés aux signataires de la pétition Academics for Peace violaient la liberté d’expression. Le palais de justice d’Istanbul – le Istanbu...

« L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres [...]. La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi » : l’article 2 de la loi du 3 avril 1955  a été mis en œuvre par les décrets du 14 novembre 2015  et par les six lois de prorogation qui se sont succédé du 20 novembre 2015 au 11 juillet 2017 . C’est la première fois dans l’histoire des applications de la loi du 3 avril 1955 qu’on assiste ainsi au vote de plusieurs lois de p...

Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, alors que la France est en train de connaître des attentats particulièrement sanglants, le président de la République, François Hollande, annonce dans une allocution télévisée le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et proclame l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire. Il s’appuie sur la loi du 3 avril 1955, adoptée dans le contexte de la guerre d’Algérie et rarement utilisée depuis, si l’on excepte les troubles en Nouvelle-Caléd...

Voici une bonne semaine que fleurissent, dans la presse généraliste, sur les réseaux sociaux et les blogs juridiques, une vague soutenue de messages et analyses dénonçant la position adoptée il y a quelques semaines par le Comité des droits de l’Homme de l’ONU à la suite de la requête déposée devant lui par Mme Afif, la puéricultrice voilée licenciée par la crèche Baby Loup. De manière étrange, plutôt que d’engager le débat sur le fond des « constatations » du Comité, qui estime que l’intéres...

Posant un regard sociologique sur les débats juridiques récents en France et au Québec, David Koussens propose une analyse très stimulante qui vise d’une part à documenter l’émergence – en France, particulièrement – d’un discours articulé autour de la notion de « nouvelle laïcité » et, d’autre part, à interroger sa pertinence au regard, notamment, des risques d’essentialisation qui vont de pair avec une telle expression. Il souligne en outre qu’il convient de s’interroger sur la pertinence mê...

Vous avez pris vos fonctions de Rapporteure Spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme le 1er août 2017. Quand et comment avez-vous décidé de solliciter une visite officielle en France ? Il s’agit pour moi de la première visite officielle de ce mandat. Nous construisons dès le début du mandat une liste de pays à solliciter. Il faut dire que le Rapporteur Spécial peine structurellement à obtenir des invitations. Cette institution du Rap...

Ils concourent à la formation des maîtres et à la formation tout au long de la vie. Ils ont également pour mission le développement, l'expertise et la coordination de la recherche fondamentale, appliquée, pédagogique ou technologique ainsi que la valorisation de ses résultats. Ils participent au développement scientifique et technologique en liaison avec les grands organismes de recherche et avec les secteurs sociaux et économiques concernés. Ils contribuent à la coopération entre la recherc...

I. L’année 2016 en quelques repères chronologiques Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, JO 27 janvier (considérée comme conforme à la Constitution par la décision n° 2015-727 du Conseil constitutionnel en date du 21 janvier 2016, JO du même jour)  Avis n° 124 du CCNE du 21 janvier 2016, « Réflexions éthiques sur l’évolution des tests génétiques liée au séquençage de l’ADN humain à très haut débit » Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en ...

Nombre de travaux, dans des champs disciplinaires divers, établissent depuis plusieurs années le passage de la laïcité comme principe d’organisation des pouvoirs publics à une laïcité axiologique, devenue valeur à respecter. Cette transformation prend appui sur des évolutions majeures de la signification juridique (i.e. des contours et du contenu) du principe de laïcité. En particulier, on observe que les personnes privées sont en effet tendanciellement attraites dans le champ d’application d...

L’ensemble prend en effet désormais des allures de comédie dramatique. L’épisode estival au milieu duquel paraît cette nouvelle livraison de la Revue des Droits de l’Homme se joue en deux actes –à l’approche du deuxième anniversaire de l’état d’urgence. Acte I : l’adoption d’une 6ème (sic) loi de prorogation. L’avertissement du Conseil d’Etat, qui répète dans tous ses avis depuis celui rendu, en février 2016, sur la 2ème loi de prorogation, que l’état d’urgence est un régime d’exception qui ...

De 2011 à 2015, le programme de Recherches et Études sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe (REGINE) a conduit la première recherche d’envergure sur l’analyse féministe et genrée du droit en France. Grâce à un financement de l’Agence Nationale de la Recherche et de la Mission Recherche Droit et justice, ce programme associant une trentaine d’universitaires et doctorant-es a publié 5 ouvrages, une chronique juridique et de très nombreux articles doctrinaux, individuels ou col...

Le 24 mai 2017, le nouveau Président de la République Emmanuel Macron annonçait son intention de demander au Parlement une nouvelle prorogation l’état d’urgence désormais en vigueur depuis le 14 novembre 2015. La prorogation pourrait aller jusqu’au mois de novembre 2017. Le Conseil d’Etat sera donc prochainement amené, en vertu de l’article 39 de la Constitution, à donner son avis sur ce projet de loi de 6ème prorogation. Prenant appui sur les cinq précédents avis rendus dans le même cadre, ...

I. L’année 2015 en quelques repères (hors « coups de projecteur ») Fin de vie Saisie dans cette affaire que nous avions commentée dans ces Cahiers (2014-4, p. 227 et s.), la Cour européenne des droits de l’homme juge que les dispositions du droit français relatives à l’arrêt de traitement sont conformes aux articles 2, 3, 6 et 8 de la Convention (5 juin 2015, Lambert et autres c/ France, requête no 46043/14). Le 6 juillet, elle a rejeté la demande en révision formée par les parents de Vincen...

Six ans déjà. La QPC a atteint, c’est probable, quelque chose comme un rythme de croisière. Si les premières années suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure ont pu être marquées, aux dires de certains acteurs et observateurs, par des usages spécifiques de la QPC liés à l’effet d’aubaine et à l’appel d’air crées par la nouveauté, on peut gager qu’il en va désormais différemment que la procédure est routinisée. On cherche dès lors à interroger ici la QPC ordinaire, celle qui est ent...

Au lendemain des massacres perpétrés les 7, 8 et 9 janvier dans les locaux de Charlie Hebdo, à Montrouge et à l’Hyper Cacher, on s’en souvient, le slogan de soutien et de solidarité « Je suis Charlie » s’est diffusé à l’ensemble de la planète. Cinq mois plus tard, comment faire perdurer le mélange de solidarité et de vigilance qu’il entendait porter ? La solidarité (« Je suis Charlie »), c’est d’abord la réaffirmation de la liberté d’expression comme principe cardinal des ordres juridiques d...

L’année 2014 en quelques repères (hors « coups de projecteur ») Cass., crim., 7 janvier 2014, no 11-87.456 : nouveau rebondissement dans l’affaire de l’hormone de croissance concernant l’indemnisation au civil : la cassation n’étant prononcée que sur le terrain de la faute civile, la relaxe reste maintenue sur le plan pénal. La cour d’appel de Paris devra donc statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles. Cass., civ. 1re, 22 janvier 2014, no 12-35.023 : la Cour prend partie dans...

Introduction En guise de levée de rideau sur la chronique « Bioéthique » des Cahiers nouvelle mouture, il faut d’emblée souligner combien « la bioéthique » est rétive à la délimitation d’un champ. On se bornera dès lors ici à donner quelques points de repère et éléments de cadrage pour expliciter les critères retenus pour traiter, ou non, de telle ou telle question dans la présente chronique. Historiquement, la bioéthique est apparue comme une interrogation de type moral (et, souvent, informé...

La gestation pour autrui à la Cour de Justice de l’Union Européenne ? Improbable évolution que celle qui voit le plateau de Kirchberg devenir l’une des scènes juridiques sur lesquelles se dénouent certains des plus poignants drames éthiques contemporains. Qui aurait pu prévoir, en effet, que le juge du marché serait ainsi amené à trancher des questions de bioéthique – celui-là même qui, en 1957, se voyait confier un office tout entier orienté autour de la construction d’un marché intérieur, b...

Webinaire organisée par l'Ecole de de droit, Université Toulouse Capitole dans le cadre du programme de recherche ANR TROC (Terrorists Reintegration in Open Custody) / Réintégration sociale des personnes incarcérées pour terrorisme en milieu ouvert en partenariat avec l'Association Française de Criminologie

Journée d'études du CRI, le collectif de recherche sur l'indésirabilité organisée par la faculté de droit, Université Paris Est Créteil avec le soutien du Lab'Urba et du laboratoire MIL (Marchés, Institutions, Libertés)

Séminaire organisé par la Chaire de Droit public et Politique Comparés et le Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID) de l'Université Saint Étienne, le Centre de Recherches en Études Anglophones (CREA) et le Centre d’études juridiques européennes et comparées (CEJEC) de l'Université Paris Nanterre

Journée d'étude organisée par L'EUR FRAPP (UPEC), le MIL (UPEC), la Maison de l'Ile-de-France (CIUP) et le Washington College of Law sous la direction scientifique de L. Clément-Wilz et F.G. Nicola

8e rencontre du cycle "Chez Michoud", organisé sous la direction scientifique de Léo Vanier et Emilie Barbin, Université Grenoble Alpes.

Colloque international organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Journée organisée par le CERCRID (Université Jean Monnet St-Etienne) et le CHAD (Université Paris Nanterre).

Colloque organisé par l'ISJPS, Université paris 1 Panthéon-Sorbonne - CNRS, avec le CREDOF (Université Paris Nanterre - CTAD).

Colloque organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maria Fartunova-Michel, MCF HDR en droit public, Eléonore Gigon, Fanny Grabias, MCF en droit public et Ludivine Laurent Starck, Ingénieure de recherche et Docteur en science politique - Université de Lorraine/IRENEE

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Savoie-Mont Blanc sous la direction scientifique de Clément Benelbaz, MCF HDR en droit public, Univ. Savoie Mont Blanc - Dominique Lagorgette, Professeure en sciences du langage, Univ. Savoie Mont Blanc et Hanane Karimi, MCF en sociologie – LinCS- Univ. de Strasbourg

Table ronde organisée par Aurore Gaillet, Professeure, Université de Toulouse, Marie Gren, Professeure, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Nicoletta Perlo, Maître de conférences, Université de Toulouse, Section française d'ICON'S

Atelier organisé par le Centre de Recherches en Droit Public - CRDP, Université Paris Nanterre

Conférence organisée par l'Ecole doctorale Droit et science politique, Université de Montpellier.

Dixième anniversaire du Programme REGINE - Recherches et Etudes sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe, Université Paris Nanterre.

Comme discipline académique, l’émergence de l’enseignement des droits de l’homme (les nommer est déjà un enjeu) puis son évolution n’ont rien d’évident. C’est à comprendre le processus historique qui a donné leur forme aux enseignements actuels et à en dresser le bilan que s’attache cette journée d’étude, organisée à la Faculté de droit de Grenoble, qui a toujours tenu une place de premier plan pour cette matière. Les actes de la journée seront publiés dans la Revue d’histoire des Facultés de droit.

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Julie Arroyo, Maîtresse de conférences en droit public, et Léo Vanier, Professeur de droit public

Colloque organisé par l'Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 7311), Université de Corse sous la responsabilité scientifique du Pr. Jules Lepoutre et de Mme Perrine Dumas

Organisée dans le cadre du lancement de la Chaire collective de recherche France-Québec sur les enjeux contemporains de la liberté d'expression (COLIBEX) par le CTAD, Université Paris-Nanterre

Journées organisées par l'équipe de recherche ProMeTe, le Centre d'études européennes et de politique comparée et le CERI, avec le soutien du Centre Schaeffer de l'American University of Paris sous la direction scientifique de Sharon Weill, American University of Paris; Sandrine Lefranc, Sciences Po-CEE et Nadia Marzouki, Sciences Po-CERI

Organisé par le CECOJI (Centre Étude et de COpération Juridique Interdisciplinaire) et l'ERDP (Equipe de Recherche en Droit Privé), Université de Poitiers sous la direction de Céline Lageot, Professeur de droit public, Université de Poitiers et de Fabien Marchadier, Professeur de droit privé, Université de Poitiers

Organisé par le CRLD, Université d'Evry Paris-Saclay sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

Organisée par le centre d'études et de recherches sur l'administration publique (CERAP) et l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisée par le CRLD, Université d'Evry

Organisée par Franck Latty, CEDIN et Anne-Charlotte Martineau, CTAD, Université Paris Nanterre.

Organisé sous la direction scientifique de Bérénice Hamidi, Professeure en études théâtrales à l’Université Lumière Lyon 2, Gaëlle Marti, Professeure de droit public à l’université Jean Moulin Lyon 3

4ème séance du Séminaire alternatif virtuel "Les états d’urgence : le rôle du Conseil d’Etat dans la protection des libertés"

Organisé par le CTAD, Paris-Nanterre sous la direction de Patricia Rrapi, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre

Organisée par l’Université Paris Nanterre, Centre de théorie et Analyse du droit

3e webinaire alternatif du cycle "Les états d'urgence : le rôle du Conseil d'Etat dans la protection des libertés", co-organisé par Paul Cassia, Stéphanie Hennette-Vauchez, Olga Mamoudy et Serge Slama.

Séminaire alternatif virtuel co-organisé par Paul Cassia, Stéphanie Hennette-Vauchez, Olga Mamoudy et Serge Slama

Séminaire co-organisé par Paul Cassia, Stéphanie Hennette-Vauchez, Olga Mamoudy et Serge Slama

Organisé par l’Université Paris-Descartes sous la direction scientifique du Pr Martine Brasseur, de M. Olivier Guillet et de M. Jean-Christophe Volia

Organisé par l’IFG, Université de Lorraine, le Comptrasec, Université de Bordeaux - CNRS, l'IRERP, Université Paris Nanterre, et le CERCRID, Université Jean-Monnet Saint-Etienne - CNRS.

Colloque international et interdisciplinaire porté par le Réseau International et Interdisciplinaire sur l’Intersectionnalité (RII)

Doctoriales du CDPC, Paris Nanterre

Organisé par la section LDH de l’EHESS, l’ISP - Université Paris Nanterre/CNRS et la section LDH de l'Université Paris Nanterre

Organisée par le CREDOF, le CDPC et la section Nanterre Université de la Ligue des Droits de l’Homme

Organisé pour l’UFR-DSP, Université Paris Nanterre par Camille Bourdaire-Mignot et Tatiana Gründler

Journées interdisciplinaires (Philosophie - Droit - Économie) organisées par E.Bertrand, M.X. Catto et A.D. Mornington pour l’ISJPS

Organisée par le Columbia center for critical thought à l'EHESS

Organisée par l'équipe de recherche Louis Josserand

Organisé par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Organisé par l’Université Paris Nanterre, le CREDOF et le CTAD

Journée de formation des acteurs de la justice - GIP La Laïcité dans la Justice organisée par l’Équipe de droit public de Lyon sous la direction scientifique de Marie-Laure Basilien-Gainche

Organisé à l'occasion du 60ème anniversaire du Traité de Rome, par le CEJEC, le CRDP et la FIND

atelier de démocratisation de l’Europe de l'Institut de droit comparé

Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droits et religions avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice

Organisé par le CEDIN et le CREDOF sur les 50 ans des Pactes de New York : pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Organisé par l’UMR 7074 Centre de Théorie et Analyse du Droit avec la participation de Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des droits.

Deuxième Colloque du Réseau des Cliniques Juridiques Francophones organisé par l’École de Droit de Sciences Po et l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense

Organisé par l'Université Paris-Nanterre

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la pensée juridique est marquée par la résurgence d’une recherche de la légitimité du droit positif. Les juristes se montrent soucieux d’assurer la « justesse » du droit et s’attachent à découvrir les justifications du contenu des règles juridiques. Ce mouvement se traduit par l’invocation de valeurs, destinées à justifier l’existence, la signification et la portée des droits fondamentaux. La quête d’une légitimité du contenu des règles de droit positif n’est pas nouvelle en soi. Cependant, le projet spécifique d’une justification des droits fondamentaux par les valeurs est tout à fait original dans son expression. D’abord, au travers de ces droits, l’enjeu n’est rien moins que la protection des idéaux libéraux contre les menaces dont ils pourraient faire l’objet. La compréhension du projet d’une justification axiologique du droit se situe ainsi dans le cadre des présupposés de l’État libéral. Ensuite, les notions de valeur et de droits fondamentaux s’inscrivent dans la modernité intellectuelle, caractérisée par le pluralisme et la difficulté à trouver des justifications solides pour l’organisation politique et juridique. Le sens de la recherche d’une légitimité du droit s’en trouve renouvelé. Cette étude vise ainsi à comprendre la signification de ce projet ainsi qu’à envisager les difficultés qu’il rencontre. Celles-ci se révèlent insurmontables lorsque la justification est comprise comme une fondation. En revanche, lorsque la fondation est abandonnée au profit de l’argumentation, ces difficultés apparaissent, non comme des obstacles définitifs, mais comme les expressions de l’équilibre sur lequel repose l’État libéral.

À Grenoble et Lyon, l’invocation des droits de l’homme – en particulier la vie privée – est omniprésente lorsqu’il s’agit d’installer des compteurs dits « communicants » et des caméras dites « vidéosurveillances » ou « vidéoprotections ». Les auteurs de critiques (habitants, associations, élus) les mettent en avant pour déplorer leur violation ou les risques d’abus à venir. En retour, ceux qui soutiennent ces déploiements (élus, énergéticiens, experts divers) répondent que ces installations se font dans le respect de ces mêmes droits. Pour asseoir cette idée, différentes stratégies sont alors mises en œuvre. Relationnelles et discursives, elles consistent à s’entourer d’acteurs susceptibles d’entendre et de répandre ce message. Mais au-delà des mots, les droits invoqués ne sont pas d’une grande utilité pour quiconque voudrait les faire valoir. Ils revêtent avant tout une dimension symbolique et figurent dans des discours qui visent à légitimer les décisions de recourir à ces technologies. La présente thèse, qui s’inscrit dans le cadre des études sociopolitiques du droit, montre ainsi que les droits de l’homme sont des outils de canalisation des critiques. Loin d’être des « garde-fous », ils visent au contraire à faire sauter les obstacles qui se présentent lorsque des caméras et des compteurs sont mis en place.

Le big-bang provoqué par la rencontre de la vie humaine et du droit a entraîné la création d’une multitude de prescriptions juridiques ayant la vie humaine pour objet. Malgré leur caractère hétérogène, il est possible de discerner une structure commune à laquelle elles sont rattachées, offrant aux relations entre la vie humaine et le droit une certaine stabilité de même qu’une unité. Le droit de la vie humaine constitue la notion structurante de cette relation. Mobilisé comme nouvelle clé de lecture de leur relation, le droit de la vie humaine doit permettre d’identifier l’ensemble des dynamiques qui les font osciller.Précisément, le droit de la vie humaine est traversé par des courants contraires. Un premier élan emploie le droit comme instrument au service de l’intensification du respect accordé à la vie. Un second courant libéral tend à solliciter l’exercice d’une maîtrise sur la vie, reflet du mouvement de subjectivisation des droits et libertés fondamentaux dont la valorisation de l’autonomie personnelle constitue le ferment. Le droit de la vie humaine possède donc une double nature, le droit au respect de la vie forgeant sa nature objective, le droit sur la vie dévoilant sa nature subjective. D’emblée, ces deux droits pourraient sembler antagonistes. Vérifier le degré de subjectivisation du droit de la vie humaine permet toutefois de nuancer l’influence de ce phénomène à son égard. Chargé d’instaurer un juste équilibre entre ces deux pôles, l’État s’érige en gardien du respect de la vie, le déploiement du régime de maîtrise sur la vie étant contrôlé, voire réfréné. Les rapports de force qui s’affrontent au sein du droit de la vie humaine se révèlent être disproportionnés au profit du droit au respect de la vie. Le dédoublement du droit de la vie humaine permet au droit au respect de la vie et au droit sur la vie de coexister sans provoquer leur neutralisation mutuelle.

L'intervention a été théorisée d'abord aux États-Unis et ensuite en France comme un moyen procédural de créer un espace de dialogue citoyen dans le contentieux constitutionnel. L'objet de la thèse est de démontrer que l'intervention ne peut pas constituer une action citoyenne devant le juge constitutionnel. Dans une perspective procédurale générale, une première partie est consacrée au constat que d'un point de vue fonctionnel l'intervention n'est pas un moyen procédural démocratique. Elle est une action de défense des intérêts subjectifs. En ce sens, elle ne peut constituer « un timide palliatif » à l'action citoyenne devant le juge constitutionnel. Par ailleurs, confrontée à la théorie de la juridiction constitutionnelle, l'intervention sera décrite comme une tentative échouée de remplir l'exigence démocratique de légitimité du contrôleur constitutionnel en France et aux États-Unis. La deuxième partie est consacrée aux questionnements réservés à la dimension structurelle de l'intervention. Cette dimension interroge ses effets sur la procédure constitutionnelle en France et aux États-Unis. Elle consistera à analyser de quelle manière l'intervention permet de déployer un large pouvoir discrétionnaire du juge dans l'agencement des intérêts subjectifs. Ensuite, en ce qu'elle est le moyen par lequel les juridictions constitutionnelles ouvrent la recevabilité des questions constitutionnelles aux intérêts subjectifs, l'intervention permet de questionner les évolutions des structures contentieuses en France et aux États-Unis.

Cette étude décrit le cadre juridique et pratique actuel de la formulation de réserves par les États parties aux traités internationaux et présente une modification possible de ce cadre. Elle montre comment les réserves peuvent être utilisées pour faire avancer de manière efficace la protection des droits humains, en tant que points de départ du dialogue entre les organes conventionnels et les États signataires.En effet, lors de la création d’un instrument international ayant pour objet la protection efficace des droits humains, la question qui se pose est celle de savoir si une telle protection est possible en présence de réserves.Il apparaît que les réserves émises servent de points de départ pour les Comités à un dialogue constructif avec les États réservataires. En conséquence, les réserves impliquent plusieurs éléments procéduraux importants, à commencer par le nécessaire pris de conscience tant par les États réservataires que les Comités des problématiques spécifiques, afin de permettre un dialogue constructif entre les deux.

Cette étude examine à la lumière des notions de reconnaissance et du déni de reconnaissance qui sont toutes les deux issues de la philosophie politique, l’articulation entre le droit international privé (« le DIP ») et la discipline des droits de l’Homme dans le contexte transnational. La problématique centrale étudiée ici est la suivante : de quelle manière est-ce que les luttes politiques pour la reconnaissance des identités marginalisées, modifient-elles les raisonnements et les techniques de résolution des conflits transnationaux employées par les juges nationaux ? En philosophie politique, la reconnaissance suppose le respect de l’altérité et de la différence de l’Autre. Contrairement à la reconnaissance, le déni de reconnaissance renvoie aux processus culturels et économiques qui engendrent et renforcent l’humiliation et le mépris quotidiens pour ceux dont les identités diffèrent de la norme sociale. L’argument général défendu dans ce travail est le suivant : les processus de décision dans l’espace transnational, c’est-à-dire les modes de raisonnements juridiques, reproduisent les stigmatisations des identités individuelles et collectives. Le DIP et les droits de l’Homme légitiment et participent ainsi à des processus politiques d’exclusion des communautés qui ont été culturellement marginalisées au cour de l’histoire et continuent de l’être. Le droit légitime ainsi le déni de reconnaissance qui constitue déjà l’espace politique.

A partir de la reconstruction et de l’analyse du processus d’apparition de la question des femmes victimes du conflit armé en Colombie comme une cause de mobilisation féministe, cette recherche rend compte du rôle structurel du droit dans sa gestation et sa consolidation. Grâce à une approche qui articule les perspectives de la sociologie du droit, de la sociologie des mouvements sociaux, ainsi que de la critique féministe du droit, l’analyse met en exergue les conditions d’émergence des dénonciations publiques et juridiques des femmes affectées par les violences armées, qu’elles se mobilisent d’elles-mêmes ou que la mobilisation se fasse en leur nom. A partir d’une enquête empirique fondée principalement sur des entretiens, l’analyse des discours et l’observation du fonctionnement des instances judiciaires, outre la compréhension du rôle axial du recours au droit et à la justice dans ces processus, l’analyse de la cause permet d’enquêter sur la place de la question des femmes et des victimes dans l’action publique en Colombie, notamment dans les politiques qui visent la « sortie du conflit ». Des concepts tels que « justice transitionnelle », « droits humains des femmes » ou les « politiques constitutionnelles » sont aussi revus conformément à une perspective constitutive du droit. L’histoire contemporaine du conflit armé colombien, des mobilisations sociales pour la paix ou contre la guerre, ainsi que des efforts institutionnels pour gérer les effets des violences se trouvent ainsi interpelées. D’une part, du fait de la perspective doublement genrée que les objets « femme victime » et « mobilisation féministe » introduisent. D’autre part, en raison des dynamiques générées par le surgissement de la question des femmes victimes comme étant à la fois un objet de mobilisation, un sujet de dénonciation, et une « sujette de droits ».

Il est des espaces publics qui représentent une contrainte pour leurs usagers, c’est-à-dire qu’ils induisent une privation partielle ou totale, de jure ou de facto de la liberté d’aller et de venir de leurs usagers. En votant la loi du 9 décembre 1905, le législateur a maintenu la possibilité pour l’État de financer des services d’aumônerie. En adoptant le régime libéral de la séparation des Églises et de l’État, son but premier était la garantie de la liberté de conscience et de culte, même aux usagers qui se retrouvent éloignés de leur lieu de culte. Cette thèse a pour but de démontrer que le droit positif relatif à la garantie concrète de la liberté de conscience et de culte dans les espaces publics contraignants ne constitue pas un régime juridique cohérent, alors même qu’il représente en majeure partie une exception au principe de laïcité, sans que cela soit pensé juridiquement, philosophiquement, ni parfois justifié.

Consentement à l’acte médical, à l’adoption, au traitement de données personnelles, aux relations sexuelles : le terme de consentement occupe une place particulière en droit des personnes. Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette problématique sociale fondamentale à partir d’une approche critique du droit. Un nouveau regard peut ainsi être porté sur le consentement en l’appréhendant à la fois comme un phénomène politique et comme une réalité sociale. Le consentement en droit français correspond en premier lieu à un phénomène politique. Loin de jouer le rôle libéral qui lui est classiquement prêté, il représente plutôt une norme idéologique humaniste. Norme également fonctionnelle, le consentement permet aux pouvoirs publics de préserver l’ordre social. Le consentement représente en second lieu une réalité sociale. Les théories générales civilistes ne permettent pas de se saisir de cette réalité car, malgré leur attrait, elles présentent des limites. Nous proposons de nous tourner vers les analyses de justice sociale. Elles permettent d’identifier les inégalités sociales intersectionnelles qui affectent les consentements. Des analyses de justice sociale offrent également un cadre pour y répondre juridiquement. Le consentement peut ainsi être conçu comme un processus de reconnaissance et être encadré comme tel en droit.

L'intelligence humaine est-elle un objet scientifique comme un autre ? À quelles conditions certains spécialistes, au nom d'un savoir dit scientifique, peuvent-ils qualifier une personne comme surdouée, retardée mentale, ou normale ? L'autorité des médecins et des psychologues pour établir des normes de l'intelligence et évaluer les personnes s'est imposée dans diverses institutions, en particulier à l'école où est évaluée l'intelligence des élèves. Une analyse juridique foucaldienne permet ici d'apporter plusieurs éclairages. D'abord, elle contribue à faire émerger la nature éminemment sociale et politique d'un objet scientifique particulier, "l'intelligence", qui est le résultat d'une lutte de pouvoir-savoir. Ensuite, elle permet de déconstruire de manière critique l'autorité des médecins et des psychologues dans le domaine de l'intelligence humaine. Sur le plan méthodologique, l'analyse proposée contribue à démontrer, dans la lignée du projet d'analyse juridique de (x), la pertinence de l'analyse juridique appliquée à un objet considéré comme a-juridique. L'analyse juridique peut alors interroger des objets originaux sans égard à leur prétendue juridicité. La richesse de ses outils et catégories permet de fournir une analyse accomplie, sans nécessité, mais aussi sans interdiction, d'emprunter aux méthodologies et concepts d'autres disciplines. Ainsi peut-elle s'ouvrir à la pluridisciplinarité et, dans la présente thèse, aux questionnements posés par Michel Foucault dans Surveiller et punir

Le temps s'impose continuellement et irréversiblement à toute chose. Les décisions de la Cour européenne sont confrontées à cette réalité sur un double plan. D’abord, les données factuelles et juridiques dont le juge doit connaître pour trancher un litige sont inscrites dans le temps. Ensuite, la décision elle-même doit s’y insérer. La fonction de juger est ainsi mise à l’épreuve de manière plurale et diverse par le temps. Parce qu’elles ne peuvent entièrement s’y soumettre, ni totalement s’en affranchir, cette étude s’attache à évaluer le degré d’abstraction des décisions de la Cour à l’égard du temps. L’hypothèse soutenue est que ce degré est étroitement lié au principe d’effectivité. Il n’appelle toutefois pas une réponse uniforme. D’un côté, l’effectivité de la protection commande une perméabilité du processus décisionnel à la continuité du temps. Il s’agit pour le juge de s’aligner sur la réalité des données qui lui sont soumises, ne pouvant être réduites artificiellement à un instant isolé. Aussi, les faits et la norme conventionnelle sont appréhendés dans la durée au sein de laquelle ils s’inscrivent. D’un autre côté, la recherche d’une application étendue de la Convention, au profit de son effectivité, appelle une discordance entre les effets des décisions et le déroulement normal du temps. L’ambition est alors de réécrire le passé dans lequel la norme a été méconnue, comme s’il était réversible, et d'exiger l’anticipation de la survenance d’une violation.

En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle.

Clef de voûte des négociations ayant conduit à l’adoption du Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l’Homme, la Grande chambre de la Cour européenne s’est vu attribuer des compétences contentieuse et consultative atypiques et étendues. Les réformes ultérieures ont contribué à étendre ses prérogatives, confirmant ainsi l’importance de son rôle au sein du système européen de protection. Cette thèse prend pour objet l’office de la Grande chambre dans sa double dimension, formelle et substantielle. À partir de matériaux juridiques classiques et de méthodes issues des sciences sociales, cette recherche montre qu’en dépit de conditions initialement défavorables, la Grande chambre est parvenue à redéfinir son office pour le mettre au service de la construction d’un droit commun européen. Elle s'est également rendue indispensable à la préservation du système de protection.

Notion centrale des rapports entre l’État et les individus, l'ordre public mis en œuvre par la police administrative est traditionnellement identifié comme étant matériel. Essentiel à l'équilibre entre maintien de la paix sociale et garantie des droits et libertés individuels, il y est particulièrement fait recours lorsqu'est en cause la sécurité. La législation (lato sensu) récente en matière d'état d'urgence le rappelle. Mais l'ordre public n'est pas uniquement matériel, limité à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Notion classique du droit public, l'ordre public ne cesse d'évoluer. Il est en effet possible de tirer de divers phénomènes épars l'existence d'un ordre public immatériel dont l'émergence et l'utilisation visent à répondre à des déséquilibres apparus dans l'État de droit. Permettant notamment la protection de valeurs objectives à partir desquelles la société est ordonnée, l'ordre public immatériel vise à rééquilibrer les rapports entre le collectif et l'individuel. Il est en ce sens une notion fonctionnelle. Il est ainsi possible de définir l'ordre public immatériel et de construire un régime juridique qui lui soit adapté. Impuissant à restreindre les libertés dans la vie privée, il s'exprime dans le cadre de l'espace public auquel il est cantonné, ce qui limite d'autant les risques d'intrusion de l'État. Il peut être vu comme une notion autonome. Cette formalisation permet d'identifier plus facilement l'ordre public immatériel. Surtout, elle laisse entendre qu'il pourrait s'imposer durablement dans l'ordre juridique français.

Entre les personnes et les choses, les embryons et les cadavres sont souvent représentés comme des objets juridiques non-identifiés. Cependant, une analyse détaillée du travail de la jurisprudence et du législateur dans l’élaboration de leur de leur régime montre que la qualification des corps n’est pas tant imprécise qu’éludée. L’extrême sensibilité politique de la question conduit à la construction d’un droit fractionné, proposant des solutions ponctuelles à des questions précises, sans véritable souci de cohérence catégorielle.Pourtant, présentant la qualification comme une véritable question de connaissance du droit, une partie de la doctrine semble parfois éluder la dimension politique de cette construction. Recourant , pour identifier la nature des corps, à des disciplines extérieures au droit (biologie, psychanalyse, philosophie…) sans toujours mettre en lumière les difficultés épistémologiques liées à cette démarche, les auteurs renouvellent en la matière une approche jusnaturaliste prescriptive qui ne dit pas toujours son nom.Or, l’étude de l’évolution des qualifications et des régimes appliqués aux embryons et aux cadavres montre que le véritable problème est surtout que les catégories établies entre les corps par le droit sont avant tout des classements. Tous les corps ne bénéficient pas de la même protection du droit et le statut des embryons et des cadavres reflète bien souvent les hiérarchies existant entre les personnes : distinctions sociales, religieuses, genrées, racialisées etc.. Se pose alors la question des remèdes possibles à ces multiples catégorisations des corps : assouplissements ponctuels ou transformation radicale du droit ?

Appréhendée aussi comme un idéal, l’égalité se décline juridiquement à travers le principe de non- discrimination. Étudié par le prisme du droit européen, il se révèle être un exemple significatif des difficultés mais aussi des potentialités des relations entre les deux principaux espaces juridiques européens : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. La Cour européenne des droits de l’homme, le Comité européen des droits sociaux ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne affichent une apparente homogénéité derrière laquelle se cachent des réalités différentes qui fragilisent le principe de non-discrimination et affaiblissent son rôle pourtant central dans le renforcement du droit européen des droits de l’homme. Ce principe doit ainsi être redéfini afin de retrouver une pleine efficacité en tenant compte du fait que son interprétation ne peut différer d’un espace européen à l’autre. Ce défi majeur conduit à analyser en quoi consiste précisément, pour l’Europe, le caractère axiologique du principe de non-discrimination.

La renonciation aux droits fondamentaux peut être entendue comme l'engagement juridique d'une personne de ne pas exercer ou d'exercer dans un sens déterminé un de ses droits fondamentaux. Malgré sa relative clandestinité dans la doctrine, la renonciation existe et connaît un régime juridique uniforme. Elle entretient des relations complexes et ambivalentes avec la liberté de son auteur. En effet, la renonciation présente pour particularité de constituer une manifestation significative de la liberté tout en risquant de la contrarier. Du reste, elle implique un aménagement plus ou moins important de l'exercice des droits et, ainsi, une limitation variable de la liberté du renonçant. L'étude de son champ et de sa typologie permet de révéler son existence et d'apprécier son étendue. Seuls certains droits fondamentaux peuvent voir leur exercice aménagé par leur titulaire, la ligne de séparation des droits « renonçables » et « irrenonçables » résultant d'une tension entre la liberté et l'ordre public. L'étude des supports de la renonciation, de sa structure et de ses modalités rend compte de sa fréquence importante et de ses formes juridiques variées. En dépit de ses formes multiples, la renonciation est enserrée dans des règles homogènes. Plus que tout autre acte juridique, elle est susceptible d'attenter à la liberté de son auteur, de sorte que son existence, de sa naissance à sa disparition, est encadrée. La validité de l'acte de renonciation est subordonnée à des conditions qui se trouvent sanctionnées en cas de non-respect. L'exécution de l'engagement du renonçant et son éventuel refus de respecter sa volonté passée sont, eux aussi, enserrés dans certaines normes. Ces dernières dépendent, pour la plupart d'entre elles, des formes revêtues par la renonciation. L'étude favorise, par ailleurs, la compréhension des droits fondamentaux. Elle éclaire leur signification ainsi que leur régime juridique.

L'intérêt d'une étude sur la mort découle des contradictions qui l'affectent car seuls les vivants pouvant être créateurs de normes et titulaires de droit, la mort en droit public est par définition un droit des vivants. La mort, prise en considération par le droit public, est un prisme sous lequel se dévoile la construction de l'Etat tout en révélant les lacunes et les fragilités du droit face au mystère de la condition humaine. Oscillant entre une conception de la mort perçue comme un néant et des projections individuelles et collectives conférant, malgré tout, une valeur à la personne et à la vie humaine avant et par-delà le décès, le droit tout en s'émancipant de la religion ne s'est pas déparé complètement de toute dimension "sacrée" et l'Etat doit se confronter à ces projections individuelles et collectives face à la mort. Si l'on a assisté en l'espace de moins d'un siècle à un basculement d'un devoir de ne pas tuer à une obligation de protéger la vie à laquelle la norme juridique fait très largement écho, la nouvelle maîtrise de la vie humaine permise par les avancées scientifiques et médicales transforme également l'expression souveraine de l'Etat. Se voyant reconnaître un pouvoir de protection de la vie, c'est désormais sur la condition biologique des individus elle-même que le droit public étend ses ramifications.

Malgré les difficultés que recèle la démarche visant à ériger un cadre juridique pour les pratiques liées à la bioéthique, à l’internet ou aux produits dangereux, les décideurs publics ont été contraints d’intervenir pour réguler ces pratiques. Ils n’ont d’ailleurs pas renoncé à élaborer des dispositions juridiques spécifiques. Mais l’étude systématique de ces dernières montre que pour parvenir à encadrer le développement de la technoscience les autorités publiques françaises comme les autorités publiques internationales ont opéré depuis les années 1970 des transformations nombreuses et parfois radicales des mécanismes juridiques qui constituent le soubassement des processus d’élaboration du droit.Il fut d’abord nécessaire de transformer l’organisation et le fonctionnement des instances publiques consultatives, de sorte de leur garantir une plus grande indépendance, d’étendre leur influence sur les groupes sociaux concernés et d’accroître leur capacité à coopérer. Il fallut également redéfinir la place de la rationalité scientifique dans les processus d’élaboration des textes juridiques et renforcer parallèlement l’exigence de prise en considération des opinions émanant des citoyens. Enfin, on dut accepter que les normes juridiques elles mêmes n’émergent des textes ainsi adoptés qu’à la faveur de recoupements et d’interprétations dépendants d’acteurs institutionnels relevant de différents ordres juridiques et étant plus ou moins libres de collaborer.Au total, même s’il est possible de rationaliser certaines étapes des processus décisionnels publics, l’émergence de la norme juridique demeure trop incertaine pour que l’on puisse y voir un bien comme les autres.

Est-il possible d’imaginer un couple plus tumultueux que celui que forment la sexualité et le droit ? Activité humaine reflétant ce que l’individu a de plus intime, la sexualité ne devrait pas appeler l’intervention du droit, a fortiori depuis que ce dernier prône le principe de la neutralité éthique en la matière. Pourtant, malgré la consécration d’une liberté sexuelle au profit des individus en tant que composante du droit au respect de la vie privée, les autorités étatiques ne parviennent pas à détourner leur regard de la chambre à coucher des administrés. Elles légitiment leur intervention au nom de valeurs communes qu’elles entendent imposer aux citoyens et qui composent finalement ce que l’on a choisi d’appeler un ordre public sexuel. Ces valeurs communes, reflets de la fonction symbolique du droit, sont le respect du principe du consentement à l’acte sexuel et le respect du principe de la différence juridique des sexes. Si le premier signifie que le droit pénal est appelé à intervenir sous réserve d’une atteinte portée à la liberté sexuelle d’un individu par le biais de la violation de son consentement, le second principe s’avère être davantage un principe justificatif du privilège accordé au couple hétérosexuel qui, parce qu’il reflète les lois de la nature et peut mettre sa sexualité au service de la perpétuation de l’espèce humaine, se voit accorder le privilège exclusif du mariage et de la filiation. Les individus homosexuels se trouvent nécessairement en marge du droit. Tel est l’agencement des deux principes du consentement à l’acte sexuel et de l’altérité sexuelle que défend le législateur. L’ordre public tel qu’il a été façonné n’est pourtant pas figé ; il représente un ordre public davantage culturel que naturel et ses frontières fluctuent au gré de l’évolution des mentalités.

Longtemps innommé, ce concept, comme les études qui y sont consacrées, attise fréquemment la méfiance voire la défiance des juristes. Cependant, le genre est un outil particulièrement pertinent pour comprendre les fondements et les mécanismes des règles juridiques permettant une différenciation des personnes en fonction d’attributs sexués. En ce sens, le droit n’a jamais été hermétique au genre, car ce dernier est en partie le fruit d’une production juridique. L’incapacité juridique des femmes, l’indisponibilité de la mention de sexe à l’état civil ou encore l’exclusivité hétérosexuelle du mariage étaient des marqueurs de la présence implicite du genre dans le monde du droit. Or, avec la libéralisation des mœurs et sous la pression des luttes féministes et LGBTQ, le droit a connu des mutations profondes s’inscrivant dans un mouvement général d’effacement des distinctions juridiques entre les sexes, les sexualités et les identités sexuées. Ainsi, le concept de genre est devenu l’instrument juridique ad hoc pour appréhender l’architecture sexuée du droit, mais également pour en ambitionner la refonte. Face à cette imbrication entre droit et genre, l’étude révèle leurs influences mutuelles qui se manifestent principalement par une neutralisation réciproque : le droit neutralise la dimension politique et militante du genre pour le conformer à l’essence formelle du droit tandis que le genre neutralise la dimension sexuée du droit afin de rendre effective l’égalité entre les personnes. En définitive, l’étude de la transposition juridique du genre est l’occasion d’une réflexion générale sur les impensés et les non-dits du droit dans sa catégorisation sexuée des individus

Le droit de la non-discrimination s’est considérablement étendu lors des dernières décennies et constitue désormais un corpus juridique étoffé. Structuré autour d’une interdiction fondatrice (l’interdiction de la discrimination) et d’un droit subjectif (le droit à la non-discrimination), il fait l’objet d’un enrichissement continu dont témoigne, entre autres, la profusion des caractéristiques protégées. À mesure que croissent les exigences normatives qui lui sont assignées, persiste en contraste un état pragmatique : celui de son ineffectivité. La crédibilité du droit et la protection des victimes sont alors mises à l’épreuve et invitent à penser, au-delà des incantations, une politique sur mesure de réalisation du droit.L’ambition excède manifestement les seules capacités du juriste. Parce que le droit de la non-discrimination repose tout entier sur un contrôle de justification, il décharge considérablement le processus de réalisation sur la victime. C’est cette dernière qui doit procéder, d’une part, à un acte de qualification juridique de la situation vécue et, d’autre part, à un acte de mobilisation de la norme en vue de la réparation. Le droit n’est toutefois pas étranger à ce processus. Il l’encadre. En amont, sa conception détermine les qualités de l’outil mis à disposition des acteurs. En aval, la manière dont il règle la contestation judiciaire conditionne la capacité des juridictions à satisfaire une revendication qui se révèle fondée. Un examen critique de l’appréhension des facteurs juridiques de réalisation par les autorités normatives s’impose. Si l’analyse révèle quelques carences, elle dévoile par un mouvement symétrique des espaces inexploités que le droit de la non-discrimination pourrait être amené à explorer.

Les prélèvements d’organes destinés à la transplantation impliquent l’atteinte au corps d’une personne pour en sauver une autre. Cette intervention invite à analyser les interactions entre droits fondamentaux du donneur et du patient en attente de greffe dans les normes relatives au prélèvement. Née simultanément aux États-Unis et en Europe, la transplantation d’organes fait aujourd’hui face aux mêmes défis, dans des espaces fondés sur la libre circulation des personnes et des marchandises. L’enjeu est d’identifier et comparer les droits fondamentaux du donneur vivant et décédé dans les espaces européen et états-unien, et d’analyser leurs diverses interactions avec les droits du receveur potentiel. La thèse soutient que les normes relatives au prélèvement d’organes du vivant assurent d’une convergence des droits par la promotion d’une autonomie solidaire, en dépit de certaines lacunes. En revanche, les normes relatives au prélèvements post mortem peinent à assurer un équilibre des droits, soit parce qu’ils ne peuvent faire l’objet de compromis, soit parce que les droits sont partagés entre la personne décédée, l’État et ses proches.

Le terme d’infanticide recouvre des homicides divers, souvent appréhendés de manière indifférenciée. Parmi eux, le néonaticide désigne le meurtre d’un nouveau-né dans les vingt-quatre heures qui suivent sa naissance. Dans les pays connaissant une forte diffusion de la contraception et de l’accès à l’avortement, cette conduite – anciennement associée à un mode de régulation des naissances – est devenue marginale. Cette recherche propose une approche sociologique de la pratique du néonaticide fondée sur ses mises en récits par la justice et par les auteures elles-mêmes en France (2005-2015). L’enquête a permis de conduire des séries d’entretiens approfondis avec cinq femmes jugées pour ces faits et d’observer cinq procès en cour d’assises. Ces matériaux ont été complétés par des entretiens avec des avocat·e·s et magistrat·e·s, des dossiers judiciaires et un corpus d’articles de presse portant sur 75 affaires jugées sur la même période. Les récits judiciaires dévoilent la prégnance d’une approche essentialiste de la maternité et de la procréation qui pèse sur les efforts de mise en intelligibilité déployés par les professionnel·le·s. L’analyse des parcours de ces femmes, de leurs processus de socialisation, de leurs situations conjugales et familiales et de leurs ressources, permet d’identifier les obstacles rencontrés pour mettre en œuvre une contraception efficace ou accéder à l’IVG. En appréhendant le néonaticide comme l’ultime moyen d’éviter une naissance jugée catastrophique, cette étude s’éloigne de la lecture individualisante imposée par le traitement judiciaire et documente l’agentivité reproductive des femmes.

Les droits de l’homme au Royaume-Uni sont un objet de vif débat, à la frontière entre le domaine juridique et le domaine politique. L’une des toutes premières mesures du gouvernement de Tony Blair a été de faire voter une loi en 1998 incorporant la Convention européenne des droits de l’homme au droit national, transformant ainsi sa protection à l’échelle nationale. Pourtant, les faiblesses de la loi sont rapidement apparues et elle a été remise en cause. En outre, le gouvernement a dû faire des choix politiques pour mettre en œuvre la protection des droits de l’homme. L’évolution de celle-ci a pu être paradoxale : d’un côté le droit à l’égalité a été renforcé et élargi, quand, de l’autre, le développement d’une politique sécuritaire a entraîné de nombreuses limites aux libertés individuelles. Enfin, les cours britanniques ont pu participer à la création de nouveaux droits comme le droit à la vie privée, qui est apparu dans le droit britannique. Tous les changements législatifs ont entraîné un changement dans la distribution des pouvoirs au Royaume-Uni, tant à l’échelle nationale, où le pouvoir exécutif a été renforcé, qu’à l’échelle européenne, où les pouvoirs des cours internationales a été perçu comme une ingérence dans la souveraineté du Parlement britannique. La politique des droits de l’homme des gouvernements de Tony Blair et Gordon Brown a donc été pétrie de contradictions, entre un engagement réel pour la défense de certains droits et les limites apportés à certains autres pour défendre la sécurité, et entre une volonté d’intégration dans l’UE et une réaction à un euroscepticisme croissant.

Transformé en une ressource biomédicale au profit du soin d’autrui (sang, tissus, cellules, etc.) ou de la recherche (sujet d’essai clinique), le corps est aujourd’hui soumis aux enjeux de la globalisation du monde médical. Un tel constat ne vient pas remettre en cause toute approche fondée sur les droits de l’Homme, mais il oblige à les repenser différemment, en incluant l’ensemble des acteurs en cause. Les droits de l’Homme doivent alors adapter leur vocabulaire, sans compromettre les valeurs qui sous-tendent leur régime. La thèse soutenue vise ainsi à démontrer que les principes tant de la bioéthique que du régime traditionnel des droits de l’Homme ne sont pas suffisants pour permettre la protection des individus dans le contexte spécifique de la transformation du corps humain en ressource biomédicale. Il est alors nécessaire d’apprendre aux acteurs de la normalisation technique de la biomédecine et du marché de la santé à traduire le langage des droits de l’Homme dans leurs propres dialectes.

Le principe d’indisponibilité du corps humain a été pensé sous deux aspects : l’impossibilité de vendre ou donner une personne, l’impossibilité de porter atteinte à son intégrité. Ma thèse, c’est que le principe d’indisponibilité du corps humain recouvre encore deux aspects, mais ce ne sont pas les mêmes. Un principe d’économie, qui empêche toute atteinte non nécessaire, et a pour objet donc non d’interdire, mais d’éviter les atteintes dans son volet externe et de les limiter dans son volet interne. Un principe non-négociation, qui interdit un acte dès lors que des pressions peuvent être exercées, qui encadre publiquement les atteintes pour garantir, précisément, un égal traitement des corps. Ces deux aspects prolongent en droit public le principe d’indisponibilité en droit privé. Le principe est néanmoins menacé, tant par l’exigence d’accès à la santé que par la dimension subjectivée de celle-ci, ainsi que par l’immixtion de logiques de profit. Celles-ci permettent des atteintes à l’intégrité pour des raisons non liées à la santé mais économiques.

Le principe d’indisponibilité du corps humain a été pensé sous deux aspects : l’impossibilité de vendre ou donner une personne, l’impossibilité de porter atteinte à son intégrité. Ma thèse, c’est que le principe d’indisponibilité du corps humain recouvre encore deux aspects, mais ce ne sont pas les mêmes. Un principe d’économie, qui empêche toute atteinte non nécessaire, et a pour objet donc non d’interdire, mais d’éviter les atteintes dans son volet externe et de les limiter dans son volet interne. Un principe non-négociation, qui interdit un acte dès lors que des pressions peuvent être exercées, qui encadre publiquement les atteintes pour garantir, précisément, un égal traitement des corps. Ces deux aspects prolongent en droit public le principe d’indisponibilité en droit privé. Le principe est néanmoins menacé, tant par l’exigence d’accès à la santé que par la dimension subjectivée de celle-ci, ainsi que par l’immixtion de logiques de profit. Celles-ci permettent des atteintes à l’intégrité pour des raisons non liées à la santé mais économiques.

La relation médicale a évolué, essentiellement depuis un siècle, avec les progrès de la médecine. Cette évolution s'est traduite dans les rapports interpersonnels entre le médecin et le patient par une émancipation de ce dernier revendiquant un rôle d'acteur dans la gestion de sa maladie et plus largement de son corps. Ses exigences à l'égard du médecin se sont accrues en termes d'autonomie et plus spécifiquement relativement à son pouvoir de décision. Sur le plan juridique, cette évolution s'est traduite par un rééquilibrage a priori substantiel de la relation médicale. La reconnaissance d'obligations toujours plus importantes à la charge du médecin dans le cadre contractuel puis l'intervention législative mettant l'accent sur les droits du patient vont dans le sens d’une réduction du pouvoir du médecin traditionnellement qualifié de paternalisme. La modification du régime juridique mëme de la relation marque la volonté des pouvoirs publics de modifier, ou en tout cas d’atténuer le déséquilibre inhérent à la relation médecin-patient. Cette relation n'est plus en effet contractuelle, mais statutaire, depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002. Toutefois l’analyse plus précise des textes et de la jurisprudence montre une toute autre réalité revalorisant souvent à l'excès le pouvoir du médecin. Ce pouvoir a en effet au contraire connu un renforcement par son inscription juridique laquelle légitime un certain nombre de pratiques médicales. La sollicitation du médecin par les pouvoirs publics, dans le cadre de la préservation de l'ordre public sanitaire et économique, a par ailleurs contribué à renforcer son autorité dans les différentes sphères sociales