Michel Verpeaux

Professeur
Droit public.
École de Droit de la Sorbonne

Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne
  • THESE

    La Naissance du pouvoir règlementaire, soutenue en 1987 à Dijon sous la direction de Michel Fromont 

  • Michel Verpeaux, Pierre Bodineau, Histoire constitutionnelle de la France, 7e éd., Presses universitaires de France - Humensis, 2024, Que sais-je ? ( Droit ), 127 p. 

    Michel Verpeaux, Les collectivités territoriales, 7e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2024, Connaissance du droit, 209 p. 

    Michel Verpeaux, Cécile Regourd, Christine Rimbault, Institutions et droit de l'environnement, La Documentation française et Cyberlibris, 2023  

    Réchauffement climatique, transition énergétique... : nombreux sont les défis auxquels les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens doivent faire face en matière environnementale. Cet ouvrage inédit présente, dans un langage accessible, le cadre juridique de l'environnement, la place des acteurs institutionnels, les modalités de participation des citoyens ou encore la protection de la biodiversité. Des questions-réponses pour acquérir de manière rapide les définitions et connaissances fondamentales sur le fonctionnement des institutions en charge de l'environnement, les grands traités internationaux qui régissent celui-ci... Des encadrés pour approfondir des sujets plus spécifiques : la Charte de l'environnement, les mécanismes juridiques de prévention des atteintes à l'environnement

    Michel Verpeaux, Laetitia Janicot, Droit des collectivités territoriales, 3e éd., LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2023, Manuel, 575 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel: méthodologie & sujets corrigés, Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2023, Les Annales du droit, 244 p. 

    Michel Verpeaux, Christine Rimbault, Les collectivités territoriales et la décentralisation, 13e éd., La Documentation Française, 2023, Découverte de la vie publique, 215 p.  

    Cette 13e édition présente l'organisation territoriale de la France, après les transformations intervenues via notamment l'importante loi " 3DS " du 21 février 2022. Les 90 questions-réponses sont organisées autour de cinq thèmes : les différents types de collectivités territoriales ; les grands principes les régissant ; la démocratie locale ; les moyens d'action et les interventions des collectivités ; l'intercommunalité. Des encadrés (les élus locaux et les obligations de transparence ; la question de l'endettement des collectivités territoriales...) permettent d'approfondir des sujets particuliers. Des éclairages historiques et des illustrations (les grandes dates de la décentralisation ; les collectivités territoriales dans les constitutions françaises, le cycle budgétaire...) contribuent à élargir la perspective

    Michel Verpeaux, La Constitution, 3e éd., Dalloz, 2022, Connaissance du droit, 166 p.  

    Présentation de l'éditeur : "L'ouvrage traite de toutes les questions, historiques ou plus actuelles, liées à la Constitution française : l'écriture de la Constitution (modes d'élaboration, procédés de révision), a forme et le contenu d'une Constitution, et enfin la supériorité de la Constitution sur les autres textes législatifs (primauté, mécanismes de protection)"

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2022, Les annales du droit, 238 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel 2023: méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2022, Annales du droit  

    Présentation de l'éditeur : "Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel regroupent en un seul ouvrage : Des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; Des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours"

    Michel Verpeaux, Cécile Regourd, Christine Rimbault, Institutions et droit de l'environnement, La Documentation française, 2022, Découverte de la vie publique, 243 p.    

    Réchauffement climatique, transition énergétique... : nombreux sont les défis auxquels les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens doivent faire face en matière environnementale. Cet ouvrage inédit présente, dans un langage accessible, le cadre juridique de l'environnement, la place des acteurs institutionnels, les modalités de participation des citoyens ou encore la protection de la biodiversité. Des questions-réponses pour acquérir de manière rapide les définitions et connaissances fondamentales sur le fonctionnement des institutions en charge de l'environnement, les grands traités internationaux qui régissent celui-ci... Des encadrés pour approfondir des sujets plus spécifiques : la Charte de l'environnement, les mécanismes juridiques de prévention des atteintes à l'environnement...

    Michel Verpeaux, Laetitia Janicot, Droit des collectivités territoriales, 2e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2021, Manuel, 558 p.  

    La 4e de couverture indique : "A propos de l'ouvrage Acteurs majeurs de la vie publique, les collectivités territoriales jouent un rôle très important dans la conduite de nombreuses politiques publiques et la gestion de services publics locaux. Les réformes décentralisatrices initiées à partir de 1982 ont profondément modifié l'approche du droit des collectivités territoriales, son contenu et ses contentieux. Les collectivités territoriales, dotées d'une existence constitutionnelle renforcée par la révision de 2003, ont acquis des compétences et des moyens nouveaux, même si les crises économiques et financières ont amené l'Etat à corriger certaines politiques publiques, quitte à pratiquer une certaine forme de re-centralisation."

    Michel Verpeaux, Christine Rimbault, Franck Waserman, Les collectivités territoriales et la décentralisation, 12e éd., La documentation Française, 2021, Découverte de la vie publique, 244 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2021, Les annales du droit, 235 p.  

    Sur l'écran d'accueil : "Sujets d'examens corrigés pour préparer avec succès les épreuves écrites. Inclut les méthodologies ! Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel 2022 regroupent en un seul ouvrage : - des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; - des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours."

    Michel Verpeaux, Pierre Bodineau, Histoire constitutionnelle de la France, 6e éd., Presses universitaires de France - Humensis, 2020, Que sais-je ? ( Droit ), 127 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Les métropoles au prisme du modèle territorial français, Dalloz, 2020, Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle, 612 p.  

    Sur l'écran d'accueil : "La création des métropoles ne relève pas simplement d’une réforme supplémentaire de l’organisation territoriale française. Elle en exprime un changement de paradigme, découlant d’un nouveau contexte lié à la globalisation économique et se traduisant par la mise en concurrence des territoires. Cette création est indissociable d’un processus de plus grande amplitude de recomposition des territoires selon une problématique distincte de celle des lois antérieures dites de décentralisation. Cette recomposition territoriale ne surgit pas ex nihilo. Elle s’inscrit dans un contexte de prévalence du management et compétitivité à l’échelle internationale. Les prémisses juridiques en sont notamment décelables dans le changement de nature de l’intercommunalité ayant substitué l’intégration à la coopération. Ce processus produit une déconstruction des cadres juridiques du modèle territorial hérité de l’Histoire. C’est ainsi, en particulier, que par delà l’éclatement de l’uniformité, la distinction même entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale perd son intelligibilité et ses critères constitutifs ou que le principe constitutionnel de libre administration tend à être privé de sa propre substance. La reconfiguration du droit des collectivités territoriales requiert ainsi de nouvelles typologies conformes aux mutations des régimes juridiques."

    Michel Verpeaux, La naissance du pouvoir réglementaire: 1789-1799, Cairn et Presses Universitaires de France, 2020, Les Grandes thèses du droit français  

    Cette édition numérique a été réalisée à partir d'un support physique, parfois ancien, conservé au sein du dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France, conformément à la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation des Livres indisponibles du XXe siècle

    Michel Verpeaux, Contentieux constitutionnel, 2e éd., Dalloz, 2020, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit public ), 206 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le contentieux constitutionnel est une discipline juridique récente en France, marquée par la naissance du Conseil constitutionnel, dans la Constitution de 1958. L'étude du Conseil constitutionnel permet de comprendre que la Constitution s'impose à tous les actes juridiques mais aussi que d'autres juridictions pratiquent, à leur manière, le contentieux constitutionnel. L'introduction de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) depuis 2010 a, en outre, renforcé le rôle de la Cour de cassation et du Conseil d'État, en tant que juridictions de renvoi de ces questions au Conseil constitutionnel. Le succès de cette procédure, publique et contradictoire, illustre la transformation progressive du Conseil constitutionnel en une véritable juridiction constitutionnelle. L'étude des juridictions constitutionnelles nécessite donc de s'intéresser principalement au Conseil constitutionnel. Les objets du contentieux constitutionnel qu'il est possible d'observer correspondent aux attributions que la Constitution lui a confiées mais qu'il a su élargir. Pour autant, le rappel du rôle que les juridictions qualifiées d'ordinaires pour les distinguer du Conseil constitutionnel, sera opéré à chaque fois qu'il sera nécessaire afin de bien marquer que le respect de la Constitution est l'affaire de tous les acteurs de la vie juridique. Ce Mémento s'adresse principalement aux étudiants qui souhaitent disposer d'une synthèse actualisée et pédagogique, et plus généralement à tous ceux qui souhaitent appréhender les enjeux de la matière."

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2020, Les annales du droit, 232 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel 2021: méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2020, Annales du droit  

    Présentation de l'éditeur : "Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel 2021 regroupent en un seul ouvrage : des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours"

    Michel Verpeaux, Les collectivités territoriales, 6e éd., Dalloz, 2020, Connaissance du droit, 207 p.  

    Sur l'écran d'accueil : "Cet ouvrage a pour ambition de faire comprendre, du point de vue juridique, l'importance et la place des collectivités territoriales au sein de l'État. Cette place a été durablement modifiée depuis les lois de décentralisation de 1982 et, dans cette 6e édition, l'auteur se penche sur les éléments les plus récents en la matière notamment les aménagements pour la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles."

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2019, Annales du droit, 262 p.  

    Sur l’écran d’accueil : "Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel 2020 regroupent en un seul ouvrage : - des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; - des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours. Complément nécessaire du manuel et des cours oraux dispensés, les Annales du droit sont un outil de révision indispensable pour préparer avec succès les épreuves écrites."

    Michel Verpeaux, Laetitia Janicot, Droit des collectivités territoriales, LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, Manuel, 528 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit des collectivités territoriales est désormais une discipline juridique à part entière et il est enseigné en tant que tel, dans les établissements d'enseignement supérieur, facultés de droit ou instituts d'études politiques. Les réformes décentralisatrices initiées à partir de 1982 ont profondément modifié son approche, son contenu et ses contentieux. Les collectivités territoriales, dotées d'une existence constitutionnelle renforcée par la révision de 2003, ont acquis des compétences et des moyens nouveaux. Les crises économiques et financières ont amené néanmoins l'Etat à corriger certaines politiques publiques, quitte, selon certains points de vue, à pratiquer une forme de re-centralisation. A jour des dernières réformes législatives, du projet de révision constitutionnelle, ainsi que des évolutions de La jurisprudence, le présent ouvrage est destiné aux étudiants, aux candidats aux concours administratifs, aux agents des collectivités, aux élus mais aussi à ceux qui travaillent avec et pour les collectivités décentralisées."

    Michel Verpeaux, Emmanuel Cartier (dir.), La Constitution du 27 octobre 1946 , mare & martin, 2018, Droit public, 186 p.  

    La 4e de couverture indique : "La célébration du soixante-dixième anniversaire de la Constitution du 27 octobre 1946, adoptée à l'issue d'une des périodes les plus sombres de l'histoire de France, a été l'occasion de réinterroger la place de ce texte d'une grande richesse dans le double champ politique et constitutionnel. Cette actualisation du regard sur cette Constitution et sur cette République qui en est issue, qualifiées toutes deux pendant longtemps de "mal aimée", était nécessaire alors que la Constitution de 1958 souffre, elle aussi, de déséquilibres flagrants qui amènent certains commentateurs autorisés à mobiliser la Constitution de 1946 non plus en tant que repoussoir mais en tant que modèle. Le regard proposé dans cet ouvrage est celui de l'interdisciplinarité. La combinaison du droit, de la science politique et de l'histoire était seule à même de rendre compte de ces mythes qui nous gouvernent, de leurs interprétations mais aussi de leurs transformations."

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel: méthodologie & sujets corrigé, Dalloz, 2018, Annales du droit  

    Présentation de l'éditeur : "Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel 2019 regroupent en un seul ouvrage : des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours. Complément nécessaire du manuel et des cours oraux dispensés, les Annales du droit sont un outil de révision indispensable pour préparer avec succès les épreuves écrites"

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2018, Les annales du droit, 231 p. 

    Michel Verpeaux, Christine Rimbault, Franck Waserman, Les collectivités territoriales et la décentralisation, 11e éd., La documentation Française, 2018, Découverte de la vie publique, 207 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cette 11e édition présente l'organisation territoriale de la France en 2018, après les transformations intervenues avec les lois MAPTAM et NOTRe, le redécoupage des régions... Les nouvelles obligations pesant sur les élus depuis les lois de 2017 pour la confiance dans la vie politique, les évolutions relatives au statut de Paris ou la nouvelle collectivité de Corse depuis le 1er janvier 2018 sont également exposées. Les questions-réponses sont organisées autour de six thèmes : les différentes catégories de collectivités locales, les grands principes les régissant, leurs compétences, leurs finances, la démocratie locale et l'intercommunalité. Des questions-réponses pour acquérir de manière rapide les définitions et connaissances fondamentales (décentralisation, référendum local, intercommunalité, métropoles...). Des encadrés pour approfondir des sujets particuliers (La métropole du Grand Paris ; le Sénat et la représentation des collectivités territoriales ; le financement de l'intercommunalité...). Des éclairages historiques et internationaux pour élargir la perspective (Les collectivités territoriales dans les Constitutions françaises ; les grandes dates de la décentralisation ; les collectivités territoriales dans l'Union européenne...)."

    Michel Verpeaux, Anne-Charlène Bezzina (dir.), Textes constitutionnels et politiques, puf, 2018, Themis ( Droit ), 760 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Dans un recueil unique sont réunis tous les documents constitutionnels et politiques afin d’en faciliter l’accès. Il permet un retour aux sources par la lecture directe des constitutions et des documents de la vie politique de la France et des pays étrangers. Des liens et des extraits sont également proposés afin de permettre au lecteur d’optimiser sa recherche et une courte présentation retrace le contexte historique et politique de chaque texte. L’ouvrage complète les manuels de droit constitutionnel et est un outil précieux pour cette discipline incontournable. Il est conçu à la fois à destination des étudiants de L1 et des constitutionnalistes auxquels il propose une étude du droit constitutionnel par les textes."

    Michel Verpeaux, Laetitia Janicot, Droit des collectivités territoriales, 4e éd., Presses universitaires de France - PUF, 2017, Collection Major, 456 p. 

    Michel Verpeaux, Pierre de Montalivet, Agnès Roblot-Troizier, Ariane Vidal Naquet, Droit constitutionnel. Les grandes décisions de la jurisprudence: les grandes décisions de la jurisprudence, 2e éd., Presses universitaires de France, 2017, Thémis ( Droit ), 686 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), La compétence de nomination du président de la Cinquième République, Dalloz, 2017, Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle, 692 p.  

    Présentation de l'éditeur : "La compétence de nomination du président de la Ve République désigne l’habilitation par laquelle le chef de l’État peut attribuer un emploi, une fonction, une dignité ou un titre à une personne considérée. Partant du constat de ce que cette compétence est volontiers assimilée à un pouvoir de choisir les personnes nommées (désigner), la thèse se propose d’interroger cette évidence. La première partie s’attache à démontrer la mutation de la compétence de nomination en un pouvoir de nomination, c’est-à-dire en une faculté de désigner et/ou de nommer sans habilitation ou en vertu d’une habilitation fautive. Cette démarche permet de mettre au jour la spécificité de cette attribution présidentielle. Le pouvoir de nomination est un pouvoir capté par le chef de l’État et ceci s’explique essentiellement par le pouvoir de nomination lui-même. Ce phénomène se répercute sur les contrôles des nominations présidentielles : l’appropriation du pouvoir de nomination par le président de la République explique largement leur inefficacité. La seconde partie de la thèse en fait la démonstration. L’étude des nominations présidentielles est riche d’enseignements. Elle offre un point de vue privilégié sur les institutions de la Ve République et fournit une explication renouvelée du phénomène de présidentialisation du système politique français. Une telle recherche révèle combien la manière de penser les institutions n’est pas dénuée d’effets et explique la façon dont elles sont pratiquées"

    Michel Verpeaux, Christine Rimbault, Franck Waserman, Les collectivités territoriales et la décentralisation, 10e éd., La documentation française, 2017, Découverte de la vie publique, 207 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2017, Annales du droit, 240 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (Licence en droit, IEP, etc.), les Annales de droit constitutionnel 2018 regroupent en un seul ouvrage : des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours. Complément nécessaire du manuel et des cours oraux dispensés, les Annales sont un outil de révision indispensable pour préparer avec succès les épreuves écrites"

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu, Julie Benetti (dir.), Révision de la Constitution : mode d'emploi, Dalloz, 2017, Thèmes et commentaires, 94 p.  

    Présentation de l'éditeur : "La Constitution du 4 octobre 1958 détient le record de révisions sous un régime républicain français : vingt-quatre révisions à ce jour, jusqu’à la dernière loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Depuis la fièvre révisionnelle n’est pas retombée : en témoigne la dernière controverse autour du projet sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. Mais alors que François Hollande a dû renoncer à cette révision, cet échec faisant suite à d’autres renoncements sous son quinquennat comme celui de Nicolas Sarkozy, le processus de révision de la Constitution de la Ve République serait-il en panne ? Le présent ouvrage restitue les travaux du Onzième Printemps du Centre de recherche en droit constitutionnel (CRDC – ISJPS) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous le titre Révision de la Constitution : mode d’emploi, il rassemble les différentes contributions sur la mise en oeuvre et les écueils des étapes successives de la procédure de révision de la Constitution sous la Ve République, depuis l’initiative présidentielle jusqu’à la convocation du Congrès"

    Michel Verpeaux, Pierre Bodineau, Histoire constitutionnelle de la France, 5e éd., Cairn et Presses Universitaires de France, 2016, Que sais-je ?, 127 p.  

    La 4e de couv. indique : "Comparée aux États-Unis, la France semble bien versatile en matière constitutionnelle. Les historiens dénombrent ainsi près de quatorze constitutions depuis 1791 et chaque nouveau scrutin est l'occasion de débattre de l'opportunité d'une VIe République. Pour comprendre notre Etat de droit et analyser les règles qui régissent les rapports entre les gouvernés et le pouvoir, la dimension historique est essentielle. Car notre système constitutionnel est le résultat de ces évolutions, réactions, tâtonnements et réécritures. Depuis le régime parlementaire jusqu'au présidentialisme en passant par la cohabitation et par l'adoption du quinquennat, c'est toute l'histoire de la quête d'une démocratie mieux réglée qui nous est ici présentée".

    Michel Verpeaux, Armel Pêcheul, Les communes nouvelles, LexisNexis, 2016, Actualité, 131 p.  

    La 4e de couverture indique : "La France a une longue tradition de morcellement communal. Contrairement à la plupart des autres pays européens, le législateur a toujours semblé éprouver les plus grandes réticences à encourager la fusion des communes. Aujourd'hui, le phénomène parait s'être inversé : la commune nouvelle - présentation modernisée de la fusion de communes - est devenue d'une grande actualité. Deux lois récentes en 2010 et 2015 ont été spécialement consacrées aux techniques juridiques et aux procédures permettant de réunir deux ou plusieurs communes en une seule entité administrative. Le régime en est original, mais surtout semé d'embûches - tant de fond que de procédure - pour les élus, les agents des collectivités et pour les administrés. Il fallait, en effet, conserver le principe bien français d'égalité entre toutes les communes tout en favorisant les communes candidates à la fusion. Le résultat est alors souvent complexe alors surtout que se développe parallèlement aussi une intercommunalité de plus en plus présente. Cet ouvrage s'efforce d'exposer clairement les étapes de la décision puis de la réalisation de cette ambition locale qu'est la création d'une commune nouvelle. Il s'adresse essentiellement aux élus locaux, aux agents territoriaux et à leurs conseils. Mais les étudiants en droit public et en sciences politiques pourront aussi y puiser connaissances et réflexions sur une mutation renouvelée du paysage administratif français."

    Michel Verpeaux, Christine Rimbault, Franck Waserman, Les collectivités territoriales et la décentralisation, 9e éd., la Documentation française, 2016, Découverte de la vie publique, 206 p.  

    La 4e de couv. indique : "Les collectivités territoriales viennent de connaître des évolutions très importantes. Loi MAPTAM de janvier 2014, nouvelle carte des régions, loi NOTRe d’août 2015, création de nouvelles métropoles parmi lesquelles celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence… Analysant ces transformations et les enjeux de la décentralisation, cet ouvrage est organisé autour de six thèmes : la diversité des collectivités territoriales, les grands principes les régissant, leurs compétences, leurs finances, la démocratie locale et l’intercommunalité."

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu (dir.), Les compétences en matière de défense sous la Ve République, Dalloz, 2016, Cahiers constitutionnels de Paris 1, 164 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Si la paix a été le leitmotiv des textes constitutionnels et internationaux de l’après-guerre, c’est aujourd’hui la guerre qui surgit dans de nombreuses régions du monde. De nouvelles formes de guerres apparaissent et se multiplient, comme le terrorisme, les guerres idéologiques, en particulier celles menées par les mouvements islamistes, les guerres larvées concernant des zones d’influences, comme le conflit en Ukraine ou les rivalités maritimes en Asie. Aussi, le Japon, dont la Paix est au cœur de la Constitution, a revu sa position. Dans ce contexte, l’objet du Xe Printemps du droit constitutionnel a été de redécouvrir les mécanismes institutionnels relatifs aux politiques militaires et de défense. Notamment, la table ronde a réuni des responsables politiques et militaires et permis de poser un certain nombre de questions fondamentales sur les conséquences concrètes de la détermination des stratégies et des moyens de défense sur les concepts structurants du droit constitutionnel : démocratie, souveraineté, droits fondamentaux"

    Michel Verpeaux, Contentieux constitutionnel, Dalloz, 2016, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit public ), 202 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Le contentieux constitutionnel est une discipline juridique récente en France, marquée par la naissance du Conseil constitutionnel, dans la Constitution de 1958. L'étude du Conseil constitutionnel permet de comprendre que la Constitution s'impose à tous les actes juridiques et que d'autres juridictions pratiquent, à leur manière, le contentieux constitutionnel. L'introduction de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) depuis 2010 a, en outre, renforcé le rôle de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, en tant que juridictions de renvoi de ces questions au Conseil constitutionnel. Le succès de cette procédure, publique et contradictoire, illustre la transformation progressive du Conseil constitutionnel en une véritable juridiction constitutionnelle. L'étude des juridictions constitutionnelles nécessite donc de s'intéresser principalement au Conseil constitutionnel. Les objets du contentieux constitutionnel qu'il est possible d'observer correspondent aux attributions que la Constitution lui a confiées mais qu'il a su élargir. Pour autant, le rappel du rôle que les juridictions qualifiées d'ordinaires pour les distinguer du Conseil constitutionnel, sera opéré à chaque fois qu'il sera nécessaire afin de bien marquer que le respect de la Constitution est l'affaire de tous les acteurs de la vie juridique. Ce Mémento s'adresse principalement aux étudiants qui souhaitent disposer d'une synthèse actualisée et pédagogique, et plus généralement à tous ceux qui souhaitent appréhender les enjeux de la matière."

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz et Impr. CHIRAT, 2016, Les annales du droit, 246 p. 

    Michel Verpeaux, La Constitution, 2e éd., Dalloz, 2016, Connaissance du droit, 160 p. 

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu (dir.), Transparence et vie publique, Dalloz, 2015, Les Cahiers constitutionnels de Paris 1, 142 p. 

    Michel Verpeaux, Christine Rimbault, Franck Waserman, Les collectivités territoriales et la décentralisation, 8e éd., la Documentation française, 2015, Découverte de la vie publique, 189 p. 

    Michel Verpeaux, Droit constitutionnel français, 2e éd., Presses universitaires de France, 2015, Droit fondamental ( Classiques ), 621 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2015, Les annales du droit, 256 p. 

    Michel Verpeaux, Les collectivités territoriales, 5e éd., Dalloz, 2015, Connaissance du droit, 201 p.   

    Michel Verpeaux, Laetitia Janicot, Droit des collectivités territoriales, 3e éd., Presses universitaires de France, 2015, Collection Major, 444 p. 

    Michel Verpeaux, Droit constitutionnel, Université numérique juridique francophone, 2015  

    Ce cours a pour objet une connaissance générale du système institutionnel et politique de la Vème République. Il prend en compte tant les aspects historiques, que les fondements théoriques du régime constitutionnel français actuel. Ainsi, la Constitution de 1958, née dans un contexte politique spécifique, s'inscrit dans la logique du modèle parlementaire tout en corrigeant certains aspects, notamment en ce qui concerne le rôle du Président de la République. Reprenant les principes républicains, elle affirme la souveraineté de l'État à l'intérieur et à l'extérieur ainsi qu'un certain nombre de droits fondamentaux dont la portée est développée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et qui constituent une branche aujourd'hui essentielle du droit constitutionnel. Analysant les institutions, Président de la République, Gouvernement, Parlement, institutions territoriales, ce cours a également pour objet de fournir les principales clefs qui permettent de comprendre la vie politique, c'est à dire l'histoire politique de la V° République qui éclaire le jeu des institutions et les différents schémas institutionnels et politiques selon lesquels peut fonctionner le régime. Enfin il s'intéresse également aux rapports entre l'ordre juridique constitutionnel national et l'ordre juridique communautaire (Union européenne).

    Michel Verpeaux, Michael Thaler (dir.), La recherche en droit constitutionnel comparé, L'Harmattan, 2015, Logiques juridiques  

    Si l'Autriche et la France sont dotées de traditions culturelles et juridiques différentes, les problèmes constitutionnels qu'elles rencontrent peuvent toutefois se rejoindre et se comparer. Les contributions ici réunies s'intéressent à la question des études d'impacts, des relations entre le droit international et le droit national ou du concept d'Etat de droit dans le droit de l'Union européenne

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu (dir.), Les mutations constitutionnelles des collectivités territoriales: huitième Printemps du droit constitutionnel, Dalloz, 2014, Les Cahiers constitutionnels de Paris 1, 138 p. 

    Michel Verpeaux, Michael Thaler (dir.), La recherche en droit constitutionnel comparé, L'Harmattan, 2014, Logiques juridiques, 167 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2014, Les annales du droit, 242 p. 

    Michel Verpeaux, Le Conseil constitutionnel, 2e éd., la Documentation française, 2014, Les études, 222 p.  

    La 4e de couverture indique : "Créé par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel avait été institué initialement pour empêcher les empiètements du Parlement sur les compétences normatives du Gouvernement. Bien que les règles relatives à sa composition n’aient pas changé depuis sa création – il comprend des membres nommés par trois hautes autorités politiques et les anciens présidents de la République –, le Conseil a connu de profondes évolutions. Celles-ci ont été principalement réalisées en trois étapes : en 1971 (intégration dans la Constitution de 1958 des droits et des libertés proclamés dans la Déclaration des droits de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946), en 1974 (ouverture de la saisine à des groupes de parlementaires – députés ou sénateurs) et en 2008 (introduction d’un contrôle ouvert aux justiciables des dispositions législatives déjà promulguées, y compris avant 1958, par le biais de la QPC – question prioritaire de constitutionnalité). Alors même que le Conseil était perçu comme un organe assez mineur au sein des institutions de la Ve République, il est devenu une véritable juridiction constitutionnelle exerçant une fonction déterminante dans la protection des droits et des libertés."

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel 2015: méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2014, Les annales du droit 

    Michel Verpeaux, Pierre Bodineau, Histoire constitutionnelle de la France, 4e éd., Cairn et Presses Universitaires de France, 2013, Que sais-je ?, 127 p.    

    La 4e de couv indique : "Comparée aux Etats-Unis, la France semble bien versatile en matière constitutionnelle. Les historiens dénombrent ainsi près de quatorze constitutions depuis 1791 et chaque nouveau scrutin est l'occasion de débattre de l'opportunité d'une VIe République. Pour comprendre notre Etat de droit et analyser les règles qui régissent les rapports entre les gouvernés et le pouvoir, la dimension historique est essentielle. Car notre système constitutionnel est le résultat de ces évolutions, réactions, tâtonnements et réécritures. Depuis le régime parlementaire jusqu'au présidentialisme en passant par la cohabitation et par l'adoption du quinquennat, c'est toute l'histoire de la quête d'une démocratie mieux réglée qui nous est ici présentée".

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2013, Les annales du droit, 233 p. 

    Michel Verpeaux, La question prioritaire de constitutionnalité, Hachette supérieur, 2013, 165 p.  

    La 4e de couverture indique : "La question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC) est une innovation majeure résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet à tout justiciable de soulever, devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, une question visant à faire constater l'inconstitutionnalité d'une disposition législative par le Conseil constitutionnel. Celui-ci possède une compétence, elle aussi nouvelle, d'abroger cette disposition législative inconstitutionnelle, y compris de manière différée. Enfin, si elle est prioritaire, c'est parce que l'examen de la constitutionnalité doit être effectué par les juridictions avant toute autre question, dont celle de l'éventuelle contrariété de la loi aux engagements internationaux de la France."

    Michel Verpeaux, Droit constitutionnel français, Presses universitaires de France, 2013, Droit fondamental ( Classiques ), 602 p.  

    Synthèse sur le droit constitutionnel traitant de ses aspects historiques comme de ses évolutions récentes, telle l'introduction de la notion de sanction en 2008. Ce manuel définit les singularités du régime instauré par la Ve République, et replace la constitution française au sein des institutions européennes

    Michel Verpeaux, Christine Rimbault, Franck Waserman, Les collectivités territoriales et la décentralisation, 7e éd., La Documentation française, 2013, Découverte de la vie publique, 167 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel 2014: méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2013, Les annales du droit 

    Michel Verpeaux, Alberto Lucarelli (dir.), Régionalisme italien et régionalisme français, L'Harmattan, 2013 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2012, Les annales du droit, 249 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Institutions et vie politique sous la Ve République, 4e éd., la Documentation française, 2012, Les notices, 305 p. 

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu (dir.), Le statut constitutionnel du parquet, Dalloz, 2012, Les Cahiers constitutionnels de Paris 1, 160 p. 

    Michel Verpeaux, Alberto Lucarelli (dir.), Régionalisme italien et régionalisme français, L'Harmattan, 2012, Logiques juridiques, 216 p.  

    La 4e de couverture indique : "La France et l'Italie, pays considérés comme unitaires, reconnaissent aux régions des pouvoirs locaux. Pourtant les régionalismes de ces pays sont fort éloignés, tant du point de vue constitutionnel, administratif que fiscal. La comparaison est riche d'enseignements : l'Italie rencontre des difficultés quant à la place respective de l'Etat et des régions ; en France, les régions ne disposent pas encore de compétences à la mesure de leurs territoires."

    Michel Verpeaux, Pierre de Montalivet, Agnès Roblot-Troizier, Ariane Vidal-Naquet, Droit constitutionnel: les grandes décisions de la jurisprudence, Presses universitaires de France, 2011, Thémis ( Droit ), 539 p.   

    Michel Verpeaux, Les collectivités territoriales en France, 4e éd., Dalloz, 2011, Connaissance du droit, 180 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2011, Annales ( Droit constitutionnel ), 239 p. 

    Michel Verpeaux, Éric Landot, Bruno Malhey, La réforme des collectivités territoriales, Berger-Levrault, 2011, Pratiques locales, 292 p.  

    La 4ème de couverture indique : "La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a revu en profondeur la pyramide institutionnelle locale autour de deux couples : département/région ; commune/intercommunalité. Texte phare aux enjeux économiques clairement posés, véritable "cathédrale législative", elle recèle cependant bien des mystères et des zones d'ombre. Ce livre, à la pointe de l'actualité, véritable sésame pour le praticien de l'action locale, se propose d'en décrypter tous les mécanismes. - Il passe au crible la loi et détaille tant la réforme départementale et régionale, que celle opérée au sein de l'intercommunalité, sans oublier le Grand Paris. Toute la réforme est ici finement analysée et ses implications pratiques sont clairement exposées par trois experts du droit des collectivités territoriales. Très agréable à utiliser grâce à une présentation aérée (encadrés, pictogrammes...), l'ouvrage est associé à un site Internet présentant les dernières actualités de la matière."

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu (dir.), L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'État, Dalloz, 2011, Les cahiers constitutionnels de Paris I, 137 p.   

    Michel Verpeaux, Christine Rimbault, Les collectivités territoriales et la décentralisation, 6e éd., la Documentation française, 2011, Découverte de la vie publique, 141 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel 2012: méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2011, Les annales du droit 

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu (dir.), L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel: [actes du cinquième Printemps du droit constitutionnel, journée d'études annuelle du Centre de recherche de droit constitutionnel, CRDC, de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, organisée le 31 mars 2010 au Conseil constitutionnel], Dalloz, 2010, Thèmes & commentaires ( Cahiers constitutionnels de Paris I ), 163 p.   

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2010, Annales, 232 p. 

    Michel Verpeaux, Guillaume Bernard, Jean-Pierre Deschodt (dir.), Dictionnaire de la politique et de l'administration, Presses universitaires de France, 2010, Collection Major ( Service public ), 294 p. 

    Michel Verpeaux, Pierre Bodineau, Histoire constitutionnelle de la France, Cairn et Presses Universitaires de France, 2010, Que sais-je ?  

    Les historiens dénombrent quatorze constitutions depuis 1791et l'on parle de nos jours d'une VIe République. Notre système constitutionnel est le résultat des évolutions historiques, accompagnées de nombreux tâtonnements. Depuis le régime parlementaire jusqu'au présidentialisme en passant par la cohabitation, c'est toute l'histoire d'une quête démocratique qui est ici présentée

    Michel Verpeaux, Freedom of expression: in constitutional and international case law, Council of Europe Publishing, 2010, Europeans and their rights, 219 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel 2011: méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2010, Les annales du droit 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2009, Annales, 221 p.   

    Michel Verpeaux, La liberté d'expression: dans les jurisprudences constitutionnelles et conventionnelles internationales, Éditions du Conseil de l'Europe, 2009, Europe des droits, 197 p. 

    Michel Verpeaux, Laetitia Janicot, Droit public: pouvoirs publics et action administrative, Presses universitaires de France, 2009, Collection Major ( Service public ), 490 p. 

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu (dir.), Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle, Dalloz, 2009, Cahiers constitutionnels de Paris I, 119 p.  

    Résumé de l'éditeur "Adoptée en juillet 2008, la révision constitutionnelle est tributaire, concernant ses dispositions les plus emblématiques, du vote de lois organiques les mettant en oeuvre. Tel est le cas de la réforme de la procédure législative et, plus largement, des compétences et du fonctionnement du Parlement et de la question de constitutionnalité, qui constituent deux aspects essentiels de cette réforme. Le rôle joué par les lois organiques pour déterminer la portée et les conditions de mise en oeuvre de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 justifie une nouvelle réflexion sur la spécificité des lois organiques tant en ce qui concerne leurs procédures d'adoption, que leur place dans la hiérarchie des normes et leur domaine de compétence. Lors de la journée d'études, organisée par le Centre de recherche en droit constitutionnel et dont cet ouvrage constitue les actes, professeurs de droit, mais aussi magistrats et avocats, ont débattu de ces questions tant dans leur aspect théorique que dans leur aspect pratique."

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel 2010: méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2009, Les annales du droit 

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu (dir.), Responsabilité et démocratie: [actes de la 3e Journée d'étude annuelle du Centre de recherche en droit constitutionnel], Dalloz, 2008, Thèmes et commentaires, 94 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2008, Les annales du droit, 237 p. 

    Michel Verpeaux, La Constitution, Dalloz, 2008, Connaissance du droit, 138 p. 

    Michel Verpeaux, Droit des collectivités territoriales, 2e éd., Presses universitaires de France, 2008, Collection Major, 328 p. 

    Michel Verpeaux, Olivier Costa, Éric Kerrouche, Wolfram Vogel, Jean François-Poncet [et alii], Frankreich Jahrbuch 2007: 50 Jahre V. Republik, Vs Verlag für Sozialwissenschaften, 2008, 321 p. 

    Michel Verpeaux, Maryvonne Bonnard (dir.), Le conseil constitutionnel, la Documentation française, 2007, Les Études de la documentation française, 168 p.  

    Résumé de l'éditeur "La Constitution de 1958 a instauré pour la première fois en France un véritable contrôle de constitutionnalité en créant le Conseil constitutionnel. Soumis à l'origine à de vives critiques, il a acquis une légitimité au fil des ans, élargissant le champ de ses décisions à la définition des libertés publiques et des droits fondamentaux. Cet ouvrage, rédigé par des constitutionnalistes de renom, présente l'institution (statut, nomination, fonctionnement...) et son rôle tant comme juge de l'élection qu'en matière de protection des droits et libertés. Il replace le Conseil constitutionnel dans son environnement juridictionnel, en le comparant avec les autres juridictions françaises, ainsi qu'avec les institutions étrangères équivalentes. Il s'interroge enfin sur les évolutions prévisibles ou souhaitables."

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu (dir.), L'intérêt général, norme constitutionnelle: [actes de la deuxième journée d'étude annuelle du Centre de recherche de droit constitutionnel (CRDC) de l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I)], Dalloz, 2007, Cahiers constitutionnels de Paris I, 108 p.  

    Résumé de l'éditeur "« L'intérêt général » est une notion dont le contenu semble aussi flou que l'exigence de son respect est impérieuse. Ainsi, dans le cadre du contentieux constitutionnel, la prise en compte de l'intérêt général justifie la limitation de tel ou tel droit fondamental, mais elle légitime aussi l'intervention du législateur. Lors de cette deuxième journée d'étude, organisée par le Centre de recherche de droit constitutionnel de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et accueillie par le Conseil constitutionnel, les interventions croisées des universitaires, des juges et des politiques, ont montré, à la lumière des perspectives historique et européenne, les enjeux théoriques et pratiques de la référence à cette exigence constitutionnelle, en termes de rapport entre l'État et les citoyens, d'action politique, de démocratie et de séparation des pouvoirs. Sous la direction de Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux. Contributeurs : Josseline de Clausade, Bertrand Mathieu, Pierre Mazeaud, Guillaume Merland, François Saint-Bonnet, Denys Simon. Participants à la table ronde : Michel Charasse, Jacques Floch, Noëlle Lenoir, Valérie Pécresse, Jerry Sainte Rose, Olivier Schramek."

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2007, Les annales du droit, 213 p. 

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu, Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution et construction européenne, Dalloz, 2006, Thèmes & commentaires ( Cahiers constitutionnels de Paris I ), 255 p. 

    Michel Verpeaux, Les collectivités territoriales en France, 3e éd., Dalloz, 2006, Connaissance du droit, 174 p. 

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu (dir.), La réforme du travail législatif, Dalloz, 2006, Thèmes & commentaires ( Cahiers constitutionnels de Paris I ), 103 p.  

    Résumé de l'éditeur "La réforme du travail législatif est l'un des chantiers essentiels que doivent ouvrir les constitutionnalistes et les responsables politiques. La qualité de la loi, la sécurité juridique, la clarté du débat démocratique et la revalorisation du rôle du Parlement en sont les enjeux essentiels. Lors de cette première journée du Printemps du droit constitutionnel - organisée par le Centre de recherche de droit constitutionnel de l'Université Panthéon-Sorbonne et accueillie par l'Assemblée nationale ; les interventions croisées des universitaires et des politiques, ainsi que les prises de position des présidents de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et de la Section du contentieux du Conseil d'État, traduisent la richesse et la nécessité des débats. L'actualité jurisprudentielle et normative postérieure à cette journée d'étude a montré, au cours de l'année 2005 et au début de l'année 2006, que la réflexion pouvait précéder l'action."

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2006, Les annales du droit, 243 p. 

    Michel Verpeaux, La région, Dalloz, collection "Connaissance du droit", 2005, Connaissance du droit, 126 p. 

    Michel Verpeaux, Droit des collectivités territoriales, Presses Universitaires de France, collection "Major", 2005, Collection Major, 312 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Code civil et constitution(s): Journée d'études du 25 mars 2004, à l'Assemblée nationale, Presses universitaires d'Aix-Marseille et Economica, 2005, Collection Droit public positif ( Série Travaux de l'Association française des constitutionnalistes ), 126 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Le Code civil et la Constitution constituent deux piliers fondamentaux de notre droit. L'un fête son bicentenaire, mais a connu de nombreuses évolutions dans son contenu. L'autre est plus récente, mais puise ses fondements dans notre histoire. Ils étaient faits pour se rencontrer, lors de la journée d'études du 25 mars 2004 organisée par l'Association française des constitutionnalistes à l'Assemblée nationale. Si le Code civil n'est pas constitutionnalisé, il contribue à élargir la notion de Constitution et celle-ci peut consacrer des principes venus du Code civil. En France, comme dans d'autres pays, la rencontre du droit civil et de la Constitution suscite des recherches et des réflexions. Les exposés et débats du 25 mars 2004 ouvrent de nouvelles perspectives. Sous la direction de Michel Verpeaux. Avec des communications ou des interventions de : Philippe Ardant, Pierre Bon, Véronique Champeil-Desplats, Sabine Corneloup, Thierry Di Manno, Sophie Dion, Patrice Gélard, Bruno Genevois, Anne-Marie Le Pourhiet, Bertrand Mathieu, Didier Maus, Eric Millard, Otto Pfersmann, Henry Roussillon, Michel Verpeaux, Élisabeth Zoller."

    Michel Verpeaux, Stéphane Rials, Bertrand Mathieu, Textes constitutionnels de la Ve République, Presses universitaires de France, 2005, Que sais-je ?, 127 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel, Dalloz, 2005, Annales, 205 p. 

    Michel Verpeaux, Pierre Bodineau, Histoire constitutionnelle de la France, 3e éd., Presses universitaires de France, coll. Que sais-je ?, 2004, Que sais-je ?, 128 p. 

    Michel Verpeaux, Les collectivités territoriales en France, 2e éd., Dalloz, 2004, Connaissance du droit, 176 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Dalloz, 2004, Les annuels du droit, 237 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel et institutions politiques 2003: une année d'actualité commentée, les annales corrigées des examens 2003, la méthodologie de chaque épreuve écrite, Dalloz, 2003, Les Annuels du droit, 307 p. 

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu, Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux, LGDJ, 2002, Manuels, 791 p. 

    Michel Verpeaux (dir.), Droit constitutionnel et institutions politiques 2002: une année d'actualité commentée, les annales corrigées des examens 2002, la méthodologie de chaque épreuve écrite, Dalloz, 2002, Les annuels du droit, 258 p. 

    Michel Verpeaux, Les collectivités territoriales en France, Dalloz, 2002, Connaissance du droit, 160 p. 

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu, Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), La "constitution européenne" : une constitution ?, Éd. Kluwer, 2001 

    Michel Verpeaux, Pierre Bodineau, Histoire constitutionnelle de la France, 2e éd., Presses universitaires de France, 2000, Que sais-je ?, 127 p.   

    Michel Verpeaux, Pierre Avril (dir.), Les règles et principes non écrits en droit public, Éd. Panthéon-Assas et diff. LGDJ, 2000, Droit public, 260 p.   

    Michel Verpeaux (dir.), Textes constitutionnels révolutionnaires français, Presses universitaires de France et Imprimerie des Presses Universitaires de France, 1998, Que sais-je ?, 127 p.   

    Michel Verpeaux, Pierre Bodineau, La coopération locale et régionale, Presses universitaires de France et Imprimerie des Presses universitaires de France, 1998, Que sais-je ?, 127 p.   

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu (dir.), La constitutionnalisation des branches du droit: actes de l'atelier du IIIe Congrès de l'Association française des constitutionnalistes, Dijon, 14-16 juin 1996, Presses universitaires d'Aix-Marseille et Economica, 1998, Collection Droit public positif ( Travaux de l'Association française des constitutionnalistes ), 204 p.   

    Michel Verpeaux, Jean-Paul Clément, Lucien Jaume (dir.), Liberté, libéraux et constitutions: colloque de La Vallée-aux-Loups, 23 septembre 1994, Economica et Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997, Collection Droit public positif, 128 p.   

    Michel Verpeaux, Pierre Bodineau, Histoire de la décentralisation, 2e éd., Presses Universitaires de France, 1997, Que sais-je ?, 127 p.   

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu (dir.), La République en droit français: actes du colloque de Dijon, 10 et 11 décembre 1992, Économica et Impr. Jouve, 1996, Collection Droit public positif, 360 p.   

    Michel Verpeaux, Pierre Bodineau, Histoire de la décentralisation, Presses universitaires de France, 1993, Que sais-je ?, 127 p.   

    Michel Verpeaux, Jacques Moreau (dir.), Révolution et décentralisation, Economica, 1992, Collection Droit public positif, 266 p.   

    Michel Verpeaux, François Caron, Philippe Jobert, Études d'histoire économique au XIXe siècle en Côte-d'Or, Société des Annales de Bourgogne, 1984, Le Pays bourguignon, 123 p.   

  • Michel Verpeaux, « Territoires et Constitution ou les relations ambigües entre la géographie et le droit », Itinéraires d'un constitutionnaliste Mélanges offerts à Francis Delpérée, Editions Bruylant Bruxelles, 2008, pp. 1677 

    Michel Verpeaux, « Les collectivités territoriales et les emblèmes », Le droit administratif : permanence et convergence Mélanges offerts à Jean-François Lachaume, Editions Dalloz, 2007, pp. 1083 

    Michel Verpeaux, « Les avatars récents de l'indépendance des membres du Conseil Constitutionnel », Renouveau du Conseil Constitutionnel Mélanges offerts à Louis Favoreau, Editions Dalloz, 2007, pp. 969 

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu, « Les normes de référence extra-constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel », Mélanges Loïc Philip, Economica, 2005, pp. 155 

    Michel Verpeaux, « De la chanson au symbole politique, l'exemple du "Temps des cerises" », Utopies entre droit et politiques Mélanges offerts à Claude Courvoisier, Editions universitaires de Dijon, 2005, pp. - 

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, I. Introduction générale, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2013, pp. 311-313    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. I. Introduction générale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 33, 2013. Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions. pp. 311-313.

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, I. Introduction générale, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2012, pp. 345-346    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. I. Introduction générale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 345-346.

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, I. Introduction générale, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 227-231    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. I. Introduction générale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. pp. 227-231.

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, I. Introduction générale, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2010, pp. 341-342    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. I. Introduction générale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 341-342.

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, I . Introduction générale, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2009, 321 p.    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. I . Introduction générale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. p. 321.

    Michel Verpeaux, I. Introduction générale, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2007, pp. 227-228    

    Verpeaux Michel. I. Introduction générale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 27, 2007. Les collectivités territoriales et l'énergie. pp. 227-228.

  • Michel Verpeaux, « Quand l'opposition perd le match du référendum d'initiative partagée », Actualité juridique Droit administratif, 2024, n°23, p. 1281   

    Michel Verpeaux, « Les enjeux politiques et économiques d'une taxe sur les exportations en Nouvelle-Calédonie », Actualité juridique Droit administratif, 2024, n°12, p. 682   

    Michel Verpeaux, « Censures limitées de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice », Actualité juridique Droit administratif, 2024, n°7, p. 397   

    Michel Verpeaux, « Les nouvelles règles organiques relatives au corps judiciaire, statut et carrière », Actualité juridique Droit administratif, 2024, n°5, p. 281   

    Michel Verpeaux, « La répression renforcée des squats et des occupations illicites », Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°39, p. 2131   

    Michel Verpeaux, « La loi comme solution pour résoudre des conflits de normes », Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°35, p. 1903   

    Michel Verpeaux, « Contrôles administratifs et constatations des infractions pour protéger l'environnement », Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°30, p. 1609   

    Michel Verpeaux, « Le RIP ou la lutte sur tous les fronts », Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°20, p. 1066   

    Michel Verpeaux, Pierre Bon, Pierre Delvolvé, « In memoriam Jean-Claude Douence (1940-2023) », Revue française de droit administratif, 2023, n°02, p. 231   

    Michel Verpeaux, « Une révision attendue depuis 1958 », Revue française de droit administratif, 2023, n°02, p. 232   

    Michel Verpeaux, « Du nouveau pour les communes nouvelles ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, n°04, p. 189   

    Michel Verpeaux, « La LOPMI devant le Conseil constitutionnel », Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°09, p. 458   

    Michel Verpeaux, « Mayotte, immigration irrégulière et contrôles d'identité », Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°05, p. 243   

    Michel Verpeaux, « Les obstacles sur la route du référendum d'initiative partagée se multiplient », Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°1, p. 36   

    Michel Verpeaux, « Renforcer le contrôle des cultes n'est pas contraire à la Constitution », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°43, p. 2482   

    Michel Verpeaux, « Urgence sanitaire, fin des régimes d'exception ? », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°39, p. 2259   

    Michel Verpeaux, « L'absence d'effets de la pandémie sur le troisième référendum en Nouvelle-Calédonie », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°29, p. 1684   

    Michel Verpeaux, « Encore une question de déchets devant le Conseil constitutionnel », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°25, p. 1457   

    Michel Verpeaux, Laetitia Janicot, « Les institutions et les compétences », Revue française de droit administratif, 2022, n°03, p. 397   

    Michel Verpeaux, Laetitia Janicot, « La loi 3DS. Les institutions et les compétences », Revue française de droit administratif, 2022, n°3, p. 397 

    Michel Verpeaux, « Tout arrive… pour qui sait attendre », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°17, p. 955   

    Michel Verpeaux, Laetitia Janicot, « Que reste-t-il de la loi de 1982 ? », Revue française de droit administratif, 2022, n°02, p. 281   

    Michel Verpeaux, « Le passe vaccinal, cela passe sans casser », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°13, p. 763   

    Michel Verpeaux, « Droit local en Alsace-Moselle, entre existence et reconnaissance », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°12, p. 697   

    Michel Verpeaux, « Une troisième consultation en Nouvelle-Calédonie », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°08, p. 459   

    Michel Verpeaux, « Crise sanitaire et compétences de l'Etat en Nouvelle-Calédonie », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°07, p. 409   

    Michel Verpeaux, « Vigilance sanitaire plutôt qu'état d'urgence mais les arguments ne changent pas », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°4, p. 243   

    Michel Verpeaux, Laetitia Janicot, « Que reste-t-il de la loi du 2 mars 1982 ? », Revue française de droit administratif, 2022, p. 281 

    Michel Verpeaux, « Validation sous réserves du passe sanitaire », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°44, p. 2610   

    Michel Verpeaux, « La lutte contre le dérèglement climatique devant le juge constitutionnel », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°43, p. 2526   

    Michel Verpeaux, « Sortie de crise sanitaire, oui mais avec des conditions et des limites », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°39, p. 2291   

    Michel Verpeaux, « La deuxième tentative de RIP a échoué », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°34, p. 1982   

    Michel Verpeaux, « Défiance jacobine et réalités constitutionnelles », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°30, p. 1750   

    Michel Verpeaux, « Le continuum de sécurité partiellement interrompu par le Conseil constitutionnel », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°26, p. 1482   

    Michel Verpeaux, « Le report des élections locales, une coutume française renouvelée par la pandémie de covid-19 », Revue française de droit administratif, 2021, n°03, p. 479   

    Michel Verpeaux, « Les consultations néo-calédoniennes devant le Conseil d'Etat », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°25, p. 1459   

    Michel Verpeaux, Laetitia Janicot, « Réformer sans réviser », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°24, p. 1375   

    Michel Verpeaux, « On s'est confiné, on s'est déconfiné, on s'est re-confiné », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°16, p. 931   

    Michel Verpeaux, « Etat d'urgence sanitaire et procédure pénale », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°14, p. 810   

    Michel Verpeaux, « Les lois du pays de Polynésie française face à l'épidémie de covid-19 », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°03, p. 159   

    Michel Verpeaux, Laetitia Janicot, « La loi organique relative à l'expérimentation », Actualité juridique Droit administratif, 2021, p. 1375 

    Michel Verpeaux, « La double habilitation à légiférer par ordonnance en outre-mer », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°43, p. 2501   

    Michel Verpeaux, « La censure de la création de mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°40, p. 2319   

    Michel Verpeaux, « Etat d'urgence sanitaire, sanctions et procédure pénales », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°36, p. 2095   

    Michel Verpeaux, « Le RIP, constats et propositions du Conseil constitutionnel », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°33, p. 1911   

    Michel Verpeaux, « Neuf mois sans accouchement », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°26, p. 1483   

    Michel Verpeaux, « Le Conseil constitutionnel sauve l'essentiel », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°22, p. 1242   

    Michel Verpeaux, « Une nouvelle loi relative aux collectivités territoriales : la proximité ou la décentralisation ? », Revue française de droit administratif, 2020, n°02, p. 205   

    Michel Verpeaux, « Loi organique d'urgence sanitaire et question prioritaire de constitutionnalité », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°15, p. 839   

    Michel Verpeaux, « La loi du 11 décembre 2019 ou l'obsolescence abrogée », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°11, p. 624   

    Michel Verpeaux, « Le déroulement de la campagne de soutien à une proposition de loi référendaire », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°04, p. 234   

    Michel Verpeaux, « Une nouvelle loi pour les communes nouvelles », Actualité juridique Droit administratif, 2019, n°44, p. 2613   

    Michel Verpeaux, « Droits d'inscription dans les universités : vous avez dit gratuité ou modicité ? », Actualité juridique Droit administratif, 2019, n°44, p. 2627   

    Michel Verpeaux, « Le RIP, suite », Actualité juridique Droit administratif, 2019, n°41, p. 2443   

    Michel Verpeaux, Laetitia Janicot, « La Collectivité européenne d'Alsace ou les fruits d'un non-choix », Actualité juridique Droit administratif, 2019, n°38, p. 2236   

    Michel Verpeaux, « Démocratie représentative versus démocratie semi-directe », Actualité juridique Droit administratif, 2019, n°27, p. 1553   

    Michel Verpeaux, Agnès Roblot-Troizier, « La responsabilité du fait des lois inconventionnelles et inconstitutionnelles en France », Revue française de droit administratif, 2019, n°03, p. 393   

    Michel Verpeaux, « Les gouvernements intérimaires sous la Ve République : la prééminence présidentielle en France », Revue française de droit administratif, 2019, n°06, p. 1008   

    Michel Verpeaux, « Fraternité et Constitution - Constitutionnalisation et Constitution », Revue française de droit administratif, 2018, n°05, p. 966   

    Michel Verpeaux, « L'obligation de motiver le choix de la peine par les cours d'assises », Actualité juridique Droit administratif, 2018, n°27, p. 1561   

    Michel Verpeaux, « Circulaire du premier ministre du 12 janvier 2018 sur la simplification du droit et des procédures », Recueil Dalloz, 2018, n°14, p. 792   

    Michel Verpeaux, « Remplacement(s) et nomination(s) au 2 rue de Montpensier », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°41, p. 2354   

    Michel Verpeaux, « Paris, entre droit commun et collectivité à statut particulier », Revue française de droit administratif, 2017, n°04, p. 619   

    Michel Verpeaux, « La réforme - très limitée - des arrondissements parisiens », Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°18, p. 1043   

    Michel Verpeaux, Christine Rimbault, « I. Introduction générale », 2017, pp. 309-311    

    Verpeaux Michel, Rimbault Christine. I. Introduction générale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 309-311.

    Michel Verpeaux, « La loi NOTRe dans son contexte », Revue française de droit administratif, 2016, n°04, p. 671   

    Michel Verpeaux, « II. Les lois électorales depuis 1982, la Constitution et la démocratie », 2016, pp. 69-80    

    Verpeaux Michel. II. Les lois électorales depuis 1982, la Constitution et la démocratie. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 36, 2016. Les élections locales françaises 2014-2015. pp. 69-80.

    Michel Verpeaux, Christine Rimbault, « I. Introduction générale », 2016, pp. 283-286    

    Verpeaux Michel,Rimbault Christine. I. Introduction générale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 36, 2016. Les élections locales françaises 2014-2015. pp. 283-286.

    Michel Verpeaux, « L'Europe des collectivités territoriales, l'Europe et les collectivités territoriales - présentation », Revue française de droit administratif, 2015, n°04, p. 683   

    Michel Verpeaux, « Brèves considérations sur la constitutionnalisation des branches du droit », Revue française de droit administratif, 2015, n°06, p. 1203   

    Michel Verpeaux, Christine Rimbault, « I. Introduction générale », 2015, pp. 159-160    

    Verpeaux Michel, Rimbault Christine. I. Introduction générale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 35, 2015. Collectivités territoriales et emploi. pp. 159-160.

    Michel Verpeaux, « La loyauté en droit constitutionnel », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2014, n°01, p. 91   

    Michel Verpeaux, « Pavane pour une notion défunte - La clause de compétence générale », Revue française de droit administratif, 2014, n°03, p. 457   

    Michel Verpeaux, « Les nouvelles élections locales sont arrivées », Revue française de droit administratif, 2014, n°06, p. 1161   

    Michel Verpeaux, « Revue doctrinale générale », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2014, n° ° 45, pp. 135-149   

    Michel Verpeaux, Christine Rimbault, « I. Introduction générale », 2014, pp. 241-243    

    Verpeaux Michel, Rimbault Christine. I. Introduction générale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 241-243.

    Michel Verpeaux, « La jupe-culotte et le chemin de croix... », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°23, p. 1321   

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « II. Répertoire chronologique des lois, décrets, arrêtés et circulaires publiés au cours de l'année 2012 », 2013, pp. 315-328    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. II. Répertoire chronologique des lois, décrets, arrêtés et circulaires publiés au cours de l'année 2012. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 33, 2013. Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions. pp. 315-328.

    Michel Verpeaux, « Le législateur, l'histoire et le Conseil constitutionnel », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°25, p. 1406   

    Michel Verpeaux, « La liberté d'expression dans les jurisprudences constitutionnelles », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, n°36, p. 137   

    Michel Verpeaux, « La fusion de communes et ses conséquences électorales », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°17, p. 950   

    Michel Verpeaux, « Désignations au sein d'un organisme extérieur à la commune : quand la politique s'en mêle », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°16, p. 887   

    Michel Verpeaux, « 1982 : de quoi la loi du 2 mars est-elle la cause ? », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°14, p. 743   

    Michel Verpeaux, « La loi organique relative au référendum local », La Semaine juridique. Édition générale, 2012, p. - 

    Michel Verpeaux, « Refus d'un membre du gouvernement calédonien de contresigner un arrêté », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°11, p. 595   

    Michel Verpeaux, « La constitutionnalité ambiguë de la révocation des maires et des adjoints », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°10, p. 546   

    Michel Verpeaux, « Représentation ou remplacement ? That's the question », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°04, p. 212   

    Michel Verpeaux, « La liberté d'expression dans les jurisprudences constitutionnelles », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2012, n° ° 36, pp. 135-155   

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « II. Répertoire chronologique des lois, décrets, arrêtés et circulaires publiés au cours de l'année 2011 », 2012, pp. 347-364    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. II. Répertoire chronologique des lois, décrets, arrêtés et circulaires publiés au cours de l'année 2011. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 347-364.

    Michel Verpeaux, « Les sections de commune, leur propriété et leurs ayants droit », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°41, p. 2351   

    Michel Verpeaux, « Différenciation(s) et identité(s) dans l'outre-mer français », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°39, p. 2233   

    Michel Verpeaux, « Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités territoriales », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°36, p. 2067   

    Michel Verpeaux, « Langues régionales et QPC : l'impossible dialogue », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°34, p. 1963   

    Michel Verpeaux, « Fixation du nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région : ter repetita », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°33, p. 1897   

    Michel Verpeaux, « Les libertés universitaires mal protégées : Constitution, loi et décret, quand tout le monde s'en mêle », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°31, p. 1791   

    Michel Verpeaux, « Le nouveau département de Mayotte », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°30, p. 1725   

    Michel Verpeaux, « Contrôle des actes des collectivités territoriales et violation du principe de libre administration », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°30, p. 1735   

    Michel Verpeaux, « Les suites tirées par le Conseil d'État des décisions du Conseil constitutionnel », Revue française de droit administratif, 2011, n°04, p. 806   

    Michel Verpeaux, « Les QPC ou questions pour commencer », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°22, p. 1235   

    Michel Verpeaux, « Vive le 101e ? », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°16, p. 865   

    Michel Verpeaux, « Une réforme ou la réforme des collectivités territoriales ? », Revue française de droit administratif, 2011, n°02, p. 225   

    Michel Verpeaux, « La réforme territoriale et les nouveaux élus », Revue française de droit administratif, 2011, n°02, p. 246   

    Michel Verpeaux, « Compétences des collectivités territoriales et respect de leur autonomie financière », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°04, p. 218   

    Michel Verpeaux, « Des ambitions aux lois ou du comité Balladur à la loi du 16 décembre 2010 », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°02, p. 74   

    Michel Verpeaux, « Les ambiguïtés entretenues du droit constitutionnel des collectivités territoriales », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°02, p. 99   

    Michel Verpeaux, « Brèves considérations sur lautorité des décisions du Conseil constitutionnel », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, n°30, p. 13   

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « II. Le Code général des collectivités territoriales : modifications », 2011, p. 233    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. II. Le Code général des collectivités territoriales : modifications. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. p. 233.

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « III. Répertoire chronologique des lois, décrets, arrêtés et circulaires publiés au cours de l'année 2010 », 2011, pp. 235-247    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. III. Répertoire chronologique des lois, décrets, arrêtés et circulaires publiés au cours de l'année 2010. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. pp. 235-247.

    Michel Verpeaux, « Dissimulation du visage, la délicate conciliation entre la liberté et un nouvel ordre public », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°42, p. 2373   

    Michel Verpeaux, « La compensation financière du transfert de la compétence des services ferroviaires régionaux de voyageurs et la Constitution », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°40, p. 2258   

    Michel Verpeaux, « Les frontières parfois floues entre l'excès de pouvoir et le contentieux électoral : la désignation des membres des commissions consultatives des services publics locaux », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°36, p. 2053   

    Michel Verpeaux, « Retrait des délégations du maire : les vraies et les fausses raisons ? », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°31, p. 1766   

    Michel Verpeaux, « Comment choisir la collectivité bénéficiaire du transfert de la gestion de certains équipements publics de l'Etat ? », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°29, p. 1649   

    Michel Verpeaux, « Question prioritaire de constitutionnalité et libre administration des collectivités territoriales », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°28, p. 1594   

    Michel Verpeaux, Lucie Sponchiado, « Le contrôle des nominations présidentielles devant le Conseil constitutionnel »: Deux décisions a minima pour une réforme importante, La Semaine juridique. Édition générale, 2010 

    Michel Verpeaux, « Les conséquences électorales imprévues de la transformation d'une communauté d'agglomération en communauté urbaine », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°23, p. 1318   

    Michel Verpeaux, « Commerces sédentaires et occupation du domaine public », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°16, p. 908   

    Michel Verpeaux, « Un département peut légalement adopter un vu anti-OGM », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°13, p. 734   

    Michel Verpeaux, « Préférence locale en matière d'emplois en Polynésie française et Constitution », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°11, p. 623   

    Michel Verpeaux, « L'égalité d'accès à la restauration scolaire : principe et limites », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°05, p. 265   

    Michel Verpeaux, « Faut-il carboniser le Conseil constitutionnel ? », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°03, p. 121   

    Michel Verpeaux, « Le Conseil constitutionnel juge de la question prioritaire de constitutionnalité », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°02, p. 88   

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « II. Le Code général des collectivités territoriales : modifications », 2010, p. 343    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. II. Le Code général des collectivités territoriales : modifications. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. p. 343.

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « III. Répertoire chronologique des lois, décrets, arrêtés et circulaires publiés au cours de l'année 2009 », 2010, pp. 345-357    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. III. Répertoire chronologique des lois, décrets, arrêtés et circulaires publiés au cours de l'année 2009. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 345-357.

    Michel Verpeaux, « Déféré préfectoral et décision implicite : les inconvénients du droit commun », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°42, p. 2346   

    Michel Verpeaux, « Brèves considérations sur l'actualité renouvelée des lois organiques », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°36, p. 1980   

    Michel Verpeaux, « Vraie et fausse coopération intercommunale : comment les distinguer ? », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°35, p. 1946   

    Michel Verpeaux, « Règlement intérieur et questions orales des élus locaux », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°30, p. 1656   

    Michel Verpeaux, « La question préjudicielle de constitutionnalité et le projet de loi organique », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°27, p. 1474   

    Michel Verpeaux, « Les arrondissements parisiens, entre décentralisation et déconcentration », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°25, p. 1365   

    Michel Verpeaux, « Droit applicable à la dissolution des syndicats mixtes », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°25, p. 1376   

    Michel Verpeaux, « Conditions de l'élection des délégués de la commune au conseil de la communauté », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°22, p. 1198   

    Michel Verpeaux, « Conseillers forains et pouvoirs du juge électoral », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°19, p. 1050   

    Michel Verpeaux, « Le rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales, des raisons et des solutions », Revue française de droit administratif, 2009, n°03, p. 407   

    Michel Verpeaux, « Mayotte ou la double consultation », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°10, p. 505   

    Michel Verpeaux, « Il sagit moins de réduire le nombre de niveaux ou de collectivités que de les rendre utiles », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°08, p. 396   

    Michel Verpeaux, « Comment refuser la décentralisation des compétences ? », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°08, p. 425   

    Michel Verpeaux, « L'aide des départements aux communes et ses limites », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°03, p. 159   

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « II. Le code général des collectivités territoriales : modifications », 2009, p. 323    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. II. Le code général des collectivités territoriales : modifications. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. p. 323.

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « III. Répertoire chronologique des lois, décrets, arrêtés et circulaires publiés au cours de l'année 2008 », 2009, pp. 325-339    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. III. Répertoire chronologique des lois, décrets, arrêtés et circulaires publiés au cours de l'année 2008. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. pp. 325-339.

    Michel Verpeaux, « Accueil minimum des élèves : le partage des rôles entre l'Etat et les communes », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°43, p. 2410   

    Michel Verpeaux, « Défaut de publication de la délégation d'un adjoint : danger ! », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°41, p. 2283   

    Michel Verpeaux, « Question préjudicielle et renouveau constitutionnel », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°34, p. 1879   

    Michel Verpeaux, « La Constitution du droit administratif », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°33, p. 1793   

    Michel Verpeaux, « La Polynésie, territoire définitivement français », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°31, p. 1715   

    Michel Verpeaux, « Les institutions régionales, entre mimétisme et innovation », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°30, p. 1638   

    Michel Verpeaux, « Les limites de la fiction de la personnalité morale », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°28, p. 1545   

    Michel Verpeaux, « Voie de fait et liberté fondamentale », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°16, p. 885   

    Michel Verpeaux, « Egal accès des femmes et des hommes aux mandats politiques et loi politique », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°12, p. 634   

    Michel Verpeaux, « I. Introduction générale », 2008, pp. 285-286    

    Verpeaux Michel. I. Introduction générale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 28, 2008. Où en est la gestion locale ? pp. 285-286.

    Michel Verpeaux, « Liberté d'expression et discours politique », 2008, pp. 235-249    

    Verpeaux Michel. Liberté d'expression et discours politique. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. Constitution et liberté d'expression - Famille et droits fondamentaux. pp. 235-249.

    Michel Verpeaux, « La parlementarisation limitée des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°42, p. 2321   

    Michel Verpeaux, « La désignation des délégués des communes au sein des établissements de coopération intercommunale (EPCI) », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°35, p. 1930   

    Michel Verpeaux, « Quand le juge administratif accepte de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition de directives », Recueil Dalloz, 2007, n°32, p. 2272   

    Michel Verpeaux, « Sincérité du scrutin et référendum local », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°31, p. 1714   

    Michel Verpeaux, « La guerre du CNE n'est pas finie. », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°25, p. 1357   

    Michel Verpeaux, « Epilogue - provisoire ? - d'une loi mouvementée », Recueil Dalloz, 2007, n°25, p. 1760   

    Michel Verpeaux, « Les collectivités territoriales et le nouvel établissement public de gestion de La Défense », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°20, p. 1072   

    Michel Verpeaux, « La Nouvelle-Calédonie est-elle une collectivité territoriale ? », Recueil Dalloz, 2007, n°17, p. 1175   

    Michel Verpeaux, « L'action de groupe est-elle soluble dans la Constitution ? », Recueil Dalloz, 2007, n°04, p. 258   

    Michel Verpeaux, « Un référendum local ne peut porter sur un acte individuel », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°02, p. 85   

    Michel Verpeaux, « La décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 du Conseil constitutionnel ou la défense désespérée de la langue française », Recueil Dalloz, 2007, n°02, p. 120   

    Michel Verpeaux, « Brèves réflexions sur les rapports entre les lois de finances et la loi organique relative aux lois de finances », Revue française de finances publiques, 2007, p. - 

    Michel Verpeaux, « France », 2007, pp. 187-200    

    Verpeaux Michel. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 187-200.

    Michel Verpeaux, « Le contrat nouvelles embauches, source de conflit ? », Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°37, p. 2033   

    Michel Verpeaux, « La Charte de l'autonomie locale et la Constitution », Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°34, p. 1865   

    Michel Verpeaux, « La dernière réforme - en date - du droit des consultations locales en France », Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°16, p. 866   

    Michel Verpeaux, « Du bon et du mauvais usage des référendums locaux », Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°16, p. 873   

    Michel Verpeaux, « Libres propos : Réponse à Jean-François Flauss », Revue française de droit constitutionnel , 2006, n° ° 68, pp. 879-882   

    Michel Verpeaux, « I. Introduction générale », 2006, pp. 239-240    

    Verpeaux Michel. I. Introduction générale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. La gouvernance territoriale. pp. 239-240.

    Michel Verpeaux, « Aspects du droit constitutionnel de la décentralisation », 2006, pp. 300-314    

    Verpeaux Michel. Aspects du droit constitutionnel de la décentralisation. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 21-2005, 2006. Constitutions nationales et Constitution européenne – Autonomies locales et Constitutions. pp. 300-314.

    Michel Verpeaux, « La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, ou la révision suspendue », Recueil Dalloz, 2005, n°36, p. 2485   

    Michel Verpeaux, « Neutrons législatifs et dispositions réglementaires : la remise en ordre imparfaite », Recueil Dalloz, 2005, n°28, p. 1886   

    Michel Verpeaux, « Dossier spécial consacré à la Loi relative aux libertés et responsabilités locales », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2005, p. - 

    Michel Verpeaux, Mathieu J.M. Bertrand, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle », Revue européenne de droit public / European review of public law / Europäische Zeitschrift des öffentlichen Rechts / Rivista europea di diritto pubblico, 2005, p. - 

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « 1. Chronique législative et réglementaire », 2005, pp. 209-247    

    Connétable Fabien, Verpeaux Michel. 1. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 209-247.

    Michel Verpeaux, Yves Mayaud, « Lamy collectivités territoriales responsabilités »: personnes publiques, élus locaux, agents territoriaux, 2005, p. -   

    Michel Verpeaux, « La voie de la ratification de la Constitution européenne, à propos de la décision du 19 novembre 2004 », La Semaine juridique. Édition générale, 2004, p. - 

    Michel Verpeaux, « Le traité, rien que le traité », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°44, p. 2417   

    Michel Verpeaux, « La loi du 13 août 2004 : le demi-succès de l'acte II de la décentralisation », Actualité juridique Droit administratif, 2004, p. - 

    Michel Verpeaux, « La loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales », La Semaine juridique. Édition générale, 2004, p. - 

    Michel Verpeaux, « La codification devant le Conseil constitutionnel », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°34, p. 1849   

    Michel Verpeaux, « Révolution, constat et verrou », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°28, p. 1497   

    Michel Verpeaux, « L'enfer constitutionnel est pavé de bonnes intentions », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°23, p. 1209   

    Michel Verpeaux, « Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont-ils encore un avenir ? », Recueil Dalloz, 2004, n°22, p. 1537   

    Michel Verpeaux, « Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », Recueil Dalloz, 2004, p. - 

    Michel Verpeaux, « L'élection des présidents des assemblées locales et le quorum », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°18, p. 954   

    Michel Verpeaux, « La fin d'un monde », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°14, p. 737   

    Michel Verpeaux, « Les consultations locales outre-mer, suite... et fin ? », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°11, p. 594   

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « 1. Chronique législative et réglementaire », 2004, pp. 355-400    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. 1. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. Réforme de la décentralisation, réforme de l'État. Régions et villes en Europe. pp. 355-400.

    Michel Verpeaux, « Le juge administratif, gardien du droit de propriété », Revue française de droit administratif, 2003, n°06, p. 1096   

    Michel Verpeaux, « Tribunaux administratifs : un anniversaire et des réponses (partielles) », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°37, p. 1953   

    Michel Verpeaux, « La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : libres propos », Revue française de droit administratif, 2003, n°04, p. 661   

    Michel Verpeaux, « Référendum local, consultations locales et Constitution », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°11, p. 540   

    Michel Verpeaux, « La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ou la proximité, une solution pour la démocratie locale ? », Revue française de droit administratif, 2003, n°02, p. 261   

    Michel Verpeaux, « Libres propos sur des consultations locales récentes », Actualité juridique Droit administratif, 2003, p. 2249 

    Michel Verpeaux, « L'affaire Papon, la République et l'Etat », Revue française de droit constitutionnel, 2003 

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « 1. Chronique législative et réglementaire », 2003, pp. 193-227    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. 1. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 193-227.

    Michel Verpeaux, « Pour quelques hectares de plus, ou les aléas de la délimitation des communes », Revue française de droit administratif, 2002, n°05, p. 952   

    Michel Verpeaux, « La décision 2001-454 DC du 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse : une décision inattendue ? », Revue française de droit administratif, 2002, n°03, p. 459   

    Michel Verpeaux, « Le financement des partis politiques : la loi nationale et l'Europe », Revue française de droit administratif, 2002, n°01, p. 59   

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, Florence Lerique, « 1. Chronique législative et réglementaire », 2002, pp. 303-362    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien, Lerique Florence. 1. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 303-362.

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu, « Saisine sur saisine ne vaut ou les insuffisances du contrôle de constitutionnalité à la française », Recueil Dalloz, 2001, n°42, p. 3374   

    Michel Verpeaux, « Intérêt local, incompétence communale », Revue française de droit administratif, 2001, n°05, p. 1082   

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu, « Remarques sur la proposition de loi constitutionnelle relative a la responsabilité pénale du Président de la République », Recueil Dalloz, 2001, n°25, p. 1955   

    Michel Verpeaux, « Libre administration, liberté fondamentale, référé-liberté », Revue française de droit administratif, 2001, n°03, p. 681   

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu, « Corse : le Président de la République avait le droit de ne pas inscrire le projet à l'ordre du jour du Conseil des ministres », Recueil Dalloz, 2001, n°14, p. 1107   

    Michel Verpeaux, « La procédure contradictoire et le juge constitutionnel », Revue française de droit administratif, 2001, n°02, p. 339   

    Michel Verpeaux, Anne Marceau, « Qui exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales ? », Revue française de droit administratif, 2001, n°01, p. 128   

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « 1 Chronique législative et réglementaire », 2001, pp. 235-270    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. 1 Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 235-270.

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu, « Le régime électoral en Nouvelle-Calédonie entre arrangements constitutionnels et exigences conventionnelles », Recueil Dalloz, 2000, n°42, p. 865   

    Michel Verpeaux, « Intercommunalité et service public culturel », Actualité juridique Droit administratif, 2000, p. 115   

    Michel Verpeaux, « La composition des commissions municipales », Revue française de droit administratif, 2000, n°04, p. 803   

    Michel Verpeaux, « Attributions des conseils régionaux et mode de fonctionnement des commissions permanentes », Actualité juridique Droit administratif, 2000, n°04, p. 348   

    Michel Verpeaux, « Parité : un prêt sans intérêt constitue un complément de rémunération », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2000, n°02, p. 31   

    Michel Verpeaux, « Mode d'élection des conseillers régionaux et fonctionnement des conseils généraux : enfin la réforme vint ? », Revue française de droit administratif, 2000, n°01, p. 109   

    Michel Verpeaux, Laurence Baghestani-Perrey, « 3- La nouvelle intercommunalité ou le régime des communautés », 2000, pp. 25-43    

    Baghestani-Perrey Laurence,Verpeaux Michel. 3- La nouvelle intercommunalité ou le régime des communautés. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 25-43.

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « 1- Chronique législative et réglementaire », 2000, pp. 225-249    

    Verpeaux Michel,Connétable Fabien. 1- Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 225-249.

    Michel Verpeaux, « A propos de la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales », Revue française de droit administratif, 1999, n°05, p. 965   

    Michel Verpeaux, Anne Marceau, « Le contrôle des clauses d'engagement d'un contractuel territorial », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 1999, n°03, p. 51   

    Michel Verpeaux, « Un nouvel abandon partiel de la notion d'acte de gouvernement », Revue française de droit administratif, 1999, n°02, p. 345   

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu, « L'accord de Nouméa, l'arrêt Sarran et ses suites », Revue française de droit administratif, 1999, n°01, p. 67   

    Michel Verpeaux, Anne Marceau, « 1. Chronique législative et réglementaire », 1999, pp. 175-194    

    Marceau Anne, Verpeaux Michel. 1. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 175-194.

    Michel Verpeaux, Anne Marceau, « Le contrôle des actes des collectivités territoriales : la mission constitutionnelle du représentant de l'Etat », Recueil Dalloz, 1998, n°43, p. 409   

    Michel Verpeaux, « Le bureau du conseil général est incompétent en matière d'emplois », AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 1998, n°06, p. 11   

    Michel Verpeaux, « La liberté », Actualité juridique Droit administratif, 1998, p. 144   

    Michel Verpeaux, « Difficultés liées à la création d'une communauté de communes », Actualité juridique Droit administratif, 1998, n°04, p. 356   

    Michel Verpeaux, Anne Marceau, « 1. Chronique législative et réglementaire », 1998, pp. 193-206    

    Marceau Anne, Verpeaux Michel. 1. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 193-206.

    Michel Verpeaux, « Elections au Parlement européen et contrôle de l'établissement des listes électorales complémentaires », Recueil Dalloz, 1997, n°37, p. 485   

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu, « La reconnaissance et l'utilisation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le juge : la contribution de l'arrêt Koné du Conseil d'Etat à l'analyse de la hiérarchie des normes en matière de droits fondamentaux », Recueil Dalloz, 1997, n°27, p. 219   

    Michel Verpeaux, « Incidence de la consultation des électeurs d'une commune sur la décision prise par le conseil municipal », Actualité juridique Droit administratif, 1997, n°0708, p. 630   

    Michel Verpeaux, Anne Marceau, « 1. Chronique législative et réglementaire », 1997, pp. 295-326    

    Marceau Anne, Verpeaux Michel. 1. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 295-326.

    Michel Verpeaux, « La durée du mandat des élus locaux », Revue française de droit administratif, 1996, n°04, p. 734   

    Michel Verpeaux, « Référendum communal, champ d'application élargi, contrôle restreint », Recueil Dalloz, 1996, n°20, p. 273   

    Michel Verpeaux, Anne Marceau, « 5. Chronique législative et réglementaire », 1996, pp. 305-330    

    Marceau Anne, Verpeaux Michel. 5. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 16, 1996. pp. 305-330.

    Michel Verpeaux, « Les droits des élus ou le droit des assemblées locales ? », Revue française de droit administratif, 1993, n°01, p. 20   

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu, « L'aide apportée par les collectivités locales aux grévistes : une compétence incertaine, des conséquences contestables », Droit Social, 1991, n°12, p. 944   

    Michel Verpeaux, « L'échec d'une interruption volontaire de grossesse est-il de nature à ouvrir droit à indemnité ? », Recueil Dalloz, 1991, n°07, p. 80   

  • Michel Verpeaux, « L'avocat constitutionnalisé ? », le 26 juin 2024  

    Journée organisée par le CERCCLE et le Barreau de Bordeaux sous la direction scientifique de Fabrice Hourquebie, Professeur de droit public, Directeur du CERCCLE et Caroline Laveissière, Avocate au Barreau de Bordeaux, Bâtonnier de l'Ordre

    Michel Verpeaux, « Les transformations du droit local alsacien-mosellan », le 21 juin 2024  

    Colloque organisé par l'Institut du droit local, avec la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de l'Université de Strasbourg, le Centre de droit privé fondamental, la Collectivité européenne d’Alsace, la Région Grand Est et le Conseil départemental de la Moselle.

    Michel Verpeaux, « Le pluralisme local », le 08 février 2024  

    Colloque organisé par le GRALE, l'Université Bordeaux Montaigne, La Rochelle Université, le CMH, Université Toulouse Capitole, le CERCCLE, l'ILD, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Florence Lerique, Pr. de droit public, Université Bordeaux Montaigne et Stéphane Manson, Pr. de droit public, Université de La Rochelle

    Michel Verpeaux, « Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales : recentralisation, recomposition ou nouvel équilibre ? », le 23 novembre 2023  

    Colloque de l'Association Française de Droit des Collectivités Locales, organisé par le LARJ, Université Littoral Côte d'Opale.

    Michel Verpeaux, « Les non-inscrits », le 17 novembre 2023  

    Colloque organisé par l’ILF et l’IE2IA (UMR DICE, Université de Pau et Pays de l’Adour et Aix-Marseille Université) et l’IDPSP (Université de Rennes), sous la direction scientifique de Priscilla Jensel-Monge, Audrey de Montis et Damien Connil.

    Michel Verpeaux, « 2003-2023 : Bilan et perspectives du droit constitutionnel local », le 16 novembre 2023  

    Colloque organisé par Science Po Lille, Université de Lille sous la direction de François Benchendikh, Maître de conférences en droit public (HDR), Sciences Po Lille, CERAPS et Chloë Geynet-Dussauze, Maître de conférences, Sciences Po Lille, CRDP-ERPD

    Michel Verpeaux, « Les Terres australes et antarctiques françaises », le 17 octobre 2023  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Florian Aumond, MCF en droit public, Université de Poitiers.

    Michel Verpeaux, « Quel(s) projet(s) de défense pour l’Union européenne ? », le 27 septembre 2023  

    Journée d'études organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Reine Wakote, Maître de conférences en droit public et Léonard Matala-Tala, Maître de conférences en droit public HDR - IRENEE/UL

    Michel Verpeaux, « La mission préfectorale entre tradition et transformation publique », le 13 avril 2023  

    20e anniversaire du master Juriste conseil des collectivités territoriales, Paris panthéon-Assas

    Michel Verpeaux, « Droit(s) et territoire(s) », le 08 décembre 2022  

    Journées d'étude organisées par l'axe Actions et territorialisations et le projet exploratoire ARAPT, en partenariat avec des unités de recherche membres du CIST (Art-DEV, CITERES, CUREJ, Géographie-cités, IDEES, Lab' Urba).

    Michel Verpeaux, « Droit(s) et patrimoine(s) », le 16 novembre 2022  

    Organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes

    Michel Verpeaux, « Les exécutifs locaux », le 20 octobre 2022  

    Journées d'études de l'AFDCL organisées par le CRJP - Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans

    Michel Verpeaux, « La confiance publique », le 29 septembre 2022  

    Organisé par le Centre de recherches juridiques de l'université de Franche-Comté (CRJFC, UR 3225) sous la direction de Alexandre Desrameaux et Christophe Geslot

    Michel Verpeaux, « 40 ans de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 », le 23 septembre 2022  

    Colloque organisé par le GRALE, Groupement d'intérêt scientifique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Michel Verpeaux, « Les identités dans l’organisation de l’Etat », le 30 juin 2022  

    Evénement conclusif du projet de recherche ANTIDOTe (Analyse de l’intégration des expressions identitaires dans l’organisation territoriale de l’Etat), financé par la Région Nouvelle Aquitaine.

    Michel Verpeaux, « 40e anniversaire des lois de décentralisation (1982-2022) », le 10 mars 2022  

    Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

    Michel Verpeaux, « Métropolisation et grands espaces urbains », le 02 décembre 2021  

    Organisées par l’IDETCOM (EA 785) de l’Université de Toulouse 1 Capitole avec la Région Occitanie sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public, Université Toulouse I Capitole, Directeur de l’IDETCOM (EA 785)

    Michel Verpeaux, « Peut-on encore définir la collectivité territoriale ? », le 16 septembre 2021  

    Organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg et l’Association française de droit des collectivités locales, sous la direction scientifique d'Arnaud Duranthon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

    Michel Verpeaux, « L’unité du droit des collectivités territoriales, 20 ans après le code », le 15 janvier 2021  

    Organisé par le master Juriste conseil des collectivités territoriales en partenariat avec l’AFDCL et le GRALE, et Paris II Panthéon-Assas

    Michel Verpeaux, « La coopération transfrontalière », le 14 octobre 2020  

    Organisé sous la direction de Reine Wakote, Maître de conférences IRENEE / UL

    Michel Verpeaux, « Le métier d'élu local », le 06 mars 2020  

    Colloque organisé sous la direction de Matthieu Caron, Jean-François Kerléo, Aurore Granero et Franck Waserman, avec la participation du LARJ, de l’IDP, du CREDESPO et de l’Observatoire de l’éthique publique, sous le parrainage de l’AFDCL.

    Michel Verpeaux, « Quels espaces pour la démocratie participative ? », le 26 novembre 2019  

    Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine avec le soutien de la MSH – Lorraine sous la direction d'Aurélie Duffy-Meunier, Pr. de droit public, Institut Louis Favoreu - GERJC, Aix-Marseille Université, et Membre associée de l'IRENEE et du CDPC

    Michel Verpeaux, « Constitution et droit des collectivités territoriales », le 14 novembre 2019  

    Organisé par le CERDACFF pour l’AFDCL avec le soutien du Conseil départemental des Alpes maritimes, de la région PACA et de la Métropole Nice Côte d’Azur, partenaires du projet DITER

    Michel Verpeaux, « Collectivité Européenne d'Alsace », le 18 septembre 2019  

    Organisé sous la direction de Nadine Dantonel-Cor, MCF HDR en droit public IRENEE / UL et Reine Wakote, MCF en droit public IRENEE / UL, avec le soutien de l'Association Française de Droit des Collectivités Locales

    Michel Verpeaux, « Forum de la Fonction Juridique Territoriale 2019 », le 16 mai 2019  

    Organisé par l’AFDCL en partenariat avec le CNFPT et le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT)

    Michel Verpeaux, « L’administration locale au Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) », le 10 janvier 2019  

    Colloque international organisé par le Centre Maurice Hauriou CMH EA 1515, l’Université de Rouen-Normandie, le CUREJ 4703 - Centre universitaire rouennais d’études juridiques et l'Institut du Monde Arabe

    Michel Verpeaux, « Les collectivités territoriales à l’ère du numérique », le 14 novembre 2018  

    Organisé sous la direction de Carole Chevilley-Hiver, Matthieu Houser et Anne Marceau, CRJFC – AFDCL

    Michel Verpeaux, « L’évolution du droit des collectivités territoriales et de leurs groupements », le 21 juin 2018  

    Organisé par le Master Juriste Conseil des collectivités territoriales, associé à l'IPAG de Paris II, sous la direction du Professeur Olivier Gohin

    Michel Verpeaux, « L’exercice des compétences locales : entre rationalisation et créativité », le 23 novembre 2017  

    Co-organisé avec l’Université de droit de Pau et des Pays de l’Adour

    Michel Verpeaux, « Quel enseignement pour le droit constitutionnel ? », le 06 octobre 2017  

    VIe Journée d'étude de la Jeune Recherche Constitutionnelle

    Michel Verpeaux, « Xe Congrès de l'Association Française de Droit Constitutionnel », le 22 juin 2017  

    Congrès organisé en association avec la Fondation Charles de Gaulle

    Michel Verpeaux, « Quelle gouvernance pour les intercommunalités XXL ? », le 15 mars 2017  

    Organisé par le Centre Jean Bodin (laboratoire de recherche juridique et politique de l'Université d'Angers- EA4337) en partenariat avec l'AdCF, l'AFDCL, l'ADGCF, le CNFPT (délégation Pays de la Loire et INSET Angers), le GRALE et l'IFSA Ouest.

    Michel Verpeaux, « Le Parlement et le temps », le 07 décembre 2016  

    Colloque organisé sous la direction d'E. Cartier (Professeur Université Lille - Droit et Santé), R. Lefebvre (Professeur Université Lille - Droit et Santé) et G. Toulemonde (Maitre de conférences HDR, Université Lille - Droit et Santé).

    Michel Verpeaux, « Quelle(s) commune(s) pour le XXIème siècle ? », le 24 novembre 2016  

    Les Journées d’études 2016 de l’AFDCL

    Michel Verpeaux, « 1946-2016. La Constitution du 27 octobre 1946 », le 09 novembre 2016  

    À l’initiative de l’Association française de droit constitutionnel

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « Sommaire », le 01 janvier 2013    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. Sommaire . In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 33, 2013. Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions. p. 310.

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « Sommaire », le 01 janvier 2012    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. Sommaire . In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. p. 344.

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « Sommaire », le 01 janvier 2011    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. Sommaire . In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. p. 226.

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « Sommaire », le 01 janvier 2010    

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. Sommaire. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. p. 340.

    Michel Verpeaux, Fabien Connétable, « Table des matières », le 01 janvier 2009      

    Verpeaux Michel, Connétable Fabien. Table des matières. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. pp. 340-341.

    Michel Verpeaux, « Le contexte constitutionnel de l'amendement Wallon », Colloque consacré au centenaire de la mort d'Henri Wallon, Paris, le 31 janvier 2005 

    Michel Verpeaux, Bertrand Mathieu, « L'influence des saisines sur les décisions du Conseil », Journée d'études de l'Association Française de Droit Constitutionnel (ASDC), le 01 janvier 2005 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Romain Vincent, Le Parlement réuni en siège commun sous la Vème République, thèse soutenue en 2021 à Paris 1, membres du jury : Manon Altwegg-Boussac (Rapp.), Alain Laquièze (Rapp.), Cécile Guérin-Bargues et Armel Le Divellec  

    Congrès du Parlement et Haute Cour. La Constitution de 1958 mobilise ces acceptions pour désigner l’organe réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat afin d’exercer le pouvoir délibérant. Dans le cadre des articles 18, 68, 88-5 et 89 de la Constitution, la représentation nationale s’incarne sous une forme extraordinaire, distincte et autonome par rapport au Parlement de l’article 24. Malgré la diversité terminologique, c’est un organe unique, qualifié ici de Parlement réuni en siège commun. Certes, il se compose des mêmes assemblées, mais certaines particularités empêchent toute assimilation avec le Parlement ordinaire. Cette proposition est justifiée au moyen d’une étude empirique de la pratique institutionnelle de la Ve République. Le Parlement réuni en siège commun est alors envisagé à travers le prisme de l’histoire constitutionnelle, notamment celle des IIIe et IVe républiques, mais aussi celui de la théorie de l’Etat et des droits étrangers comportant un organe similaire. Ces éléments permettent d’établir le statut juridique de cette assemblée. Le Parlement réuni en siège commun est un organe représentatif et parlementaire exerçant le pouvoir d’Etat. Il dispose d’une autorité lui permettant d’interpréter librement les énoncés constitutionnels et de participer à la continuité de l'Etat. Comme le Parlement ordinaire, il est une autorité constitutionnelle. Cette qualité est confirmée par l’analyse de la fonction de contrôle du président de la République, mais aussi par l’exercice de la fonction constituante le conduisant à entrer en concurrence avec les organes exécutif et juridictionnel, mais aussi le corps électoral.

    Margaux Bouaziz, Significations et interprétations de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : contribution à l'histoire de la notion de constitution, thèse soutenue en 2019 à Paris 1, membres du jury : Arnaud Le Pillouer (Rapp.), François Saint-Bonnet (Rapp.), Guillaume Tusseau  

    L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » La thèse a pour objet de reconstruire la signification historique de cet article, afin de la comparer avec les interprétations contemporaines qu’en donnent la doctrine constitutionnaliste et le Conseil constitutionnel. Premièrement, en s’appuyant sur les méthodes de l’histoire linguistique, elle montre que cette disposition a pour origine les mutations des conceptions du pouvoir politique et l’invention de la notion de constitution aux XVlle et XVIlIe siècles. Cette notion, et celle de constitution de la société en particulier, sont des créations des philosophes jusnaturalistes et contractualistes. Elles sont par la suite reprises et adaptées au contexte français afin de les utiliser comme une arme politique, ce qui conduit à l’émergence de trois constitutionnalismes : parlementaire, patriote et royaliste. Deuxièmement, l’étude se concentre sur l’adoption de l‘article 16, qui représente la consécration de la conception patriote de la constitution. Cette disposition est le symbole de la victoire des patriotes sur les conservateurs et royalistes en 1789. Elle est également la consécration juridique de leur conception de la constitution. Troisièmement, la recherche permet de révéler le caractère essentiellement mythique des significations attribuées à l’article 16 aux XXe et XIXe siècles et elle analyse ce processus de mythification de l’article 16, à la fois comme élément de théorie politique et comme norme constitutionnelle.

    Thibaut Lenfant, La commune nouvelle, enjeux et perspectives d'un nouveau régime de fusion des communes, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Armel Pecheul (Rapp.), Laetitia Janicot (Rapp.), Nicolas Kada et Guillaume Bernard  

    La politique de réforme et de modernisation de l’État engagée par les gouvernements français successifs a visé à mettre l’organisation territoriale de la République aux standards des grandes démocraties occidentales comme l’indique l’avant-propos du dernier projet de loi de décentralisation. La question du nombre de communes en France est partie prenante de cette réflexion. C’est ainsi que la loi du 16 décembre 2010, sous l’influence du rapport rendu par le comité Balladur en mars 2009 et qui s’intitulait «il est temps de décider » a eu pour ambition d’engager la création d’un nouveau dispositif de fusion de communes : «la commune nouvelle». L’objectif est de poser les fondements de la commune du 21ème siècle en facilitant les fusions de communes par l'amélioration du système né de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 qui avait connu un succès limité. La récente proposition de loi déposée par le député maire de Lons le Saunier Jacques Pélissard vise à « consolider, améliorer et rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire optimisation de notre organisation territoriale. » 3) Les enjeux : La France et l’Europe font face à une métamorphose économique qui les oblige à s’interroger sur leur organisation administrative. La construction européenne, la mondialisation, et le contexte de crise généralisée auquel la France est confrontée l’oblige à s’interroger sur l’efficacité de ses structures publiques. L’organisation territoriale de la France est-elle à même de répondre aux exigences d’action publiques que le 21ème siècle exige ? Une structure pluriséculaires comme la commune peut elle se moderniser pour faire face ? Bon nombre de pays voisins de la France ont drastiquement réduit le nombre de leurs communes. Le Royaume uni possède 4000 seulement pour une population comparable à celle de la France. Mais s’arrêter à la dimension financière ou structurelle de la commune cacherait le fait que la décentralisation est d’abord et avant tout un processus démocratique et historique. La commune occupe une place centrale dans ce dispositif démocratique français. 4) La problématique :Ce tableau général de la France du début du 21ème siècle nous amène à nous interroger sur la nature de ce nouveau régime. Quels sont les ressorts, les enjeux et les perspectives du régime des « communes nouvelles » et que nous dit-il sur l’avenir de la commune en France? Par la commune nouvelle, assiste-t-on au renforcement de la commune? Ou assiste-t-on au contraire à une dynamique de disparition progressive de la commune au profit d’ensembles plus larges, le régime de commune nouvelles étant un outil de plus de la transformation des structures territoriales historiques par la recherche d’un optimum de l’efficacité. Cette approche nous amènera nécessairement à nous interroger sur le rapport entre la commune nouvelle et l'intercommunalité. La commune nouvelle est-elle la forme la plus aboutie de l’intercommunalité?

    Thibaud Mulier, Les relations extérieures de l'État en droit constitutionnel français, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Pauline Türk (Rapp.), Armel Le Divellec (Rapp.), Julie Benetti et Julian Fernandez  

    L’étude proposée soutient que le droit constitutionnel offre un cadre privilégié pour observer les relations extérieures de l’État. L’approche envisage de les appréhender à la fois au prisme de l’État lui-même, qu’à travers l’action des organes compétents organisés dans l’État. Cette étude entend ainsi mettre en lumière les spécificités institutionnelles et normatives des relations extérieures de l’État. Lorsque celui-ci établit des rapports à l’extérieur de ses frontières au moyen de ses outils diplomatique et militaire, il assume un rôle singulier en comparaison des autres unités politiques non étatiques. En effet, il remplit une fonction-fin, au sens de Charles EISENMANN, propre à la matière des relations extérieures. Cette fonction politique est assurée par l’État afin de répondre à un besoin de la collectivité souveraine, à savoir nouer de «bons rapports» au-dehors de son territoire – sans préjuger si la relation en cause est conflictuelle ou coopérative.En raison de l’imbrication du droit et du politique, la fonction des relations extérieures de l’État, si elle ne préjuge pas de la répartition des compétences au sein de celui-ci, n’est pas sans influencer les choix du constituant et la pratique des organes habilités. Placée à l’interface entre le dedans et le dehors de l’État, l’analyse constitutionnelle permet alors de réinterroger plusieurs éléments souvent présentés comme relevant de l’évidence. L’étude conduit autant à les examiner, qu’à en observer les effets. Ainsi est-il possible, par exemple, de relativiser le monopole étatique des relations extérieures ou encore de tempérer, au regard de l’histoire, la concentration gouvernementale de la direction des affaires extérieures.

    Cécile Regourd, Les métropoles au prisme du modèle territorial français, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Nicolas Kada (Rapp.), Bertrand Faure (Rapp.), Alberto Lucarelli  

    La création des métropoles ne relève pas simplement d'une réforme supplémentaire de l'organisation territoriale française. Elle en exprime un changement de paradigme, découlant d'un nouveau contexte lié à la globalisation économique et se traduisant par la mise en concurrence des territoires. Cette création est indissociable d'un processus de plus grande amplitude de recomposition des territoires selon une problématique distincte de celle des lois antérieures dites de décentralisation. Cette recomposition territoriale ne surgit pas ex nihilo. Les prémisses en sont notamment décelables dans le changement de nature de l'intercommunalité, ayant substitué l'intégration à la coopération. Ce processus produit une déconstruction des cadres juridiques du modèle territorial hérité de plus de deux cent ans d'histoire. C'est ainsi, en particulier, que par-delà l'éclatement de l'uniformité, la distinction même entre collectivités territoriales et établissements publics perd son intelligibilité et ses critères constitutifs, ou que le principe de libre administration tend à être privé de sa propre substance. La reconfiguration du droit des collectivités territoriales requiert ainsi de nouvelles typologies conformes aux mutations des régimes juridiques.

    Serge Surin, Les travaux préparatoires dans l'interprétation constitutionnelle finaliste des normes : essai de définition, perspective historique d'un débat juridique ancien, signification et effet d'une stratégie interprétative jurisprudentielle en droit constitutionnel, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Pauline Türk (Rapp.), Bertrand Faure (Rapp.), Georges Bergougnous  

    L'interprétation constitutionnelle est une question récurrente dans le monde moderne. Le droit étant sujet à interprétation de la part de tout un chacun (juges, doctrine, simples citoyens), au point que «Juristes et simples citoyens acceptent et affirment (ou mettent en doute et refusent) des propositions sur ce que «dit le droit» de leur nation ou de leur État» (Ronald Dworkin). La question se pose de savoir qui, parmi ces différents acteurs, est le plus légitime pour affirmer une interprétation finaliste du droit s'imposant à tous. Au centre de cette interrogation, se trouve le juge constitutionnel, interprète habilité, ses jugements et les critiques visant ceux-ci. Mais l'interprétation prononcée par ce juge est parfois, voire souvent, mal acceptée, ce qui participe à l'affaiblissement de son autorité dans un système juridique concurrentiel marqué par le pluralisme tant au stade de la procédure de production qu'à celui de l'application du droit. Ainsi, si le juge a le privilège du rôle de juger, il a aussi la nécessaire vocation à être à son tour jugé. Cette nécessité s'explique par le fait que«Tout pouvoir est méchant dès qu'on le laisse faire [mais devient] sage dès qu'il se sent jugé.» (Alain). Dans ce contexte, la question de méthodes et outils utilisés par le juge-interprète devient elle aussi centrale car ceux-ci sont scrutés par tous, souvent au détriment d travail interprétatif complexe de ce juge. Parmi les outils et méthodes d'interprétation utilisés par celui-ci, se trouve l'usage des travaux préparatoires. En tant que supports d'une méthode d'interprétation juridique, ceux-ci posent problème. Au-delà de la question de la définition de la notion de travaux préparatoires, il convient de s'interroger sur le rôle, la force et la valeur de ces derniers dans l'interprétation constitutionnelle. Ainsi, cette thèse se donne pour objectif de tenter, du moins, d'apporter un début de réponse à ce questions, à travers une réflexion d'ensemble sur cette méthode d'interprétation dont le débat remonte, du moins, au Moyen Age.

    Guy-Fabrice Holo, Les régimes de transition en Afrique subsaharienne francophone, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Frédéric Joël Aïvo (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Jean-Louis Atangana Amougou  

    L’Afrique subsaharienne francophone vit des phases de transition entre des «formes politiques» de parti unique ou de démocratie limitée vers des «formes politiques» de pluripartisme ou de démocratie. Il ressort de l’observation de ces transitions que les régimes politiques, entendus ici comme formes de séparation des pouvoirs, utilisés lors de ces transitions adoptent les mêmes caractéristiques. La fonction du régime de transition, qui est de permettre la libéralisation des institutions politiques de l’État, est facilitée par l’adoption d’une forme parlementaire de régime. Cependant, une analyse plus approfondie révèle que si tous ces régimes adoptent les caractéristiques «externes» du régime parlementaire, «la forme politique» n’est pas la même. Dans un cas, elle traduit une forte concentration du pouvoir dans le corps du Chef de l’État, quand dans l’autre, elle est se répartit entre les organes du régime. Aussi, il n’y a pas, de régime de transition, mais plutôt un «modèle constitutionnel» de la période qui reprend partout les mêmes éléments, sans en tirer les mêmes conséquences.

    Landry Kouomou Simo, Le changement de circonstances dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Mathieu Disant (Rapp.), Florian Poulet (Rapp.), Gweltaz Éveillard  

    Le changement de circonstances est un instrument permettant au Conseil constitutionnel d'affermir l'autorité de ses décisions, tant par le dialogue, que par la cohérence. En tant qu'instrument d'autorité par le dialogue, la notion fait écho à la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel a transposé cette technique au contentieux constitutionnel, ce qui a pour effet de renforcer son caractère juridictionnel. Mais cette réception s'est faite progressivement, évolution consacrée par le législateur organique en 2009. La recherche d'une autorité par le dialogue se manifeste également dans la conception du phénomène du changement de circonstances. Une conception à la fois extensive des circonstances et restrictive du changement. La prise en compte de la notion permet aussi d'affermir l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par la cohérence. C'est d'abord la jurisprudence du Conseil qui gagne en cohérence, en ce que la notion a une fonction de dérogation, mais aussi de justification. Ce sont aussi les normes qui gagnent en cohérence, puisque le changement de circonstances de droit conduit à la cohérence des normes à leur environnement juridique, tandis que le changement de circonstances de fait, qui trouve sa justification dans le besoin d'adaptation du droit à son contexte factuel, renforce le caractère concret du contrôle de constitutionnalité, et renforce la participation du Conseil constitutionnel à la fonction législative.

    Jean Zbyszewski, La représentation d'un intérêt local autonome : le système de gouvernement municipal portugais, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Jorge Bacelar Gouveia (Rapp.), Martine Long (Rapp.), Nicolas Kada  

    La Constitution portugaise établit une vaste autonomie locale aux autarcies locales au sein de l'organisation étatique. Elle crée un intérêt local propre à chaque autarcie locale qui coexiste avec l'intérêt général car il bénéficie de la protection de la Constitution. L'intérêt local autarcique est un intérêt autonome. Sa représentation appartient à chaque autarcie locale. La municipalité se distingue parmi les autarcies locales par l'importance de ses compétences et par la singularité de son fonctionnement. Ses deux organes sont élus directement créant une tension quant à leur légitimité démocratique, bien que la Constitution établisse que la Chambre municipale répond devant l'assemblée. Selon la Constitution, l'exécutif municipal est un organe collégial élut proportionnellement et son président est le premier candidat de la liste la plus votée. Il est de fait un organe, bien que la Constitution de la loi ne le reconnaisse pas comme tel. Ses compétences propres sont vastes mais trois de ses compétences font la différence. Elles lui donnent une suprématie sur l'organe qui empêche son fonctionnement collégial.

    Thales Morais da Costa, Les actions collectives en droit brésilien et en droit colombien, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Tércio Sampaio Ferraz Júnior, membres du jury : Otto Pfersmann (Rapp.), Fabrice Hourquebie (Rapp.)  

    Définies comme des procédures juridictionnelles visant à la prévention, à la cessation ou à la réparation des dommages infligés à des individus en nombre indéterminé, les actions collectives ont profondément modifié la place du juge et celle de l'administration dans la concrétisation des normes générales en droit brésilien et en droit colombien. Contrairement à la doctrine pour laquelle ces actions témoigneraient de l'existence d'une catégorie d'intérêt située entre l'intérêt individuel et l'intérêt général, cette recherche révèle que les actions collectives ne peuvent être comprises qu'en prenant en compte l'évolution du contentieux administratif. Elles s'inscrivent en effet dans un mouvement où les compétences de l'administration sont progressivement dévolues au juge et permettent à ce dernier de prendre une décision à la place de l'administration même en l'absence d'une atteinte portée à un individu déterminé. Elles invitent par-là le chercheur à établir une classification des comportements susceptibles d'être prescrits par le juge. Ces derniers se rapportent en effet toujours à des individus en nombre indéterminé, mais ce rapport peut être direct ou indirect. Quand il s'agit d'un rapport indirect avec des individus en nombre indéterminé, les comportements se rapportent directement à certains objets ou à certains individus parfaitement identifiés. Quand les comportements se rapportent directement à des individus en nombre indéterminé, ceux-ci peuvent être de qualité indéterminée ou déterminée. Et si ces individus sont de qualité déterminée, ils peuvent être en nombre illimité ou en nombre limité.

    Mathilde Heitzmann-Patin, Les normes de concrétisation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, thèse soutenue en 2017 à Paris 1, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), Mathieu Disant (Rapp.), Nicole Belloubet-Frier  

    A partir de l'étude des décisions du Conseil constitutionnel, la recherche porte sur l'exercice d'une technique particulière d'interprétation des normes de référence par le juge constitutionnel. De ces interprétations spécifiques résulte l'élaboration, par le juge, des normes de concrétisation. Les normes de concrétisation sont fondées expressément sur les normes de référence du contrôle de constitutionnalité et des lois et en constituent un mode d'emploi. Elles forment des normes juridiques infra-constitutionnelles dont certaines s'imposent au législateur et d'autres s'imposent au juge constitutionnel lui-même. En effet, une première catégorie indique au législateur les critères qu'il doit respecter pour que les dispositions législatives qu'il adopte soient conformes aux normes de référence. Une seconde catégorie établit des méthodes que le juge constitutionnel va utiliser dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Ces règles nouvelles concrétisent les normes de référence à deux niveaux. D'abord, elles précisent leur contenu. Ensuite, elles facilitent leur application. Les normes de concrétisation sont alors un outil jurisprudentiel qui constitue une règle de droit. Par ces différentes caractéristiques, elles permettent au juge à la fois d'élargir ses compétences et de stabiliser sa jurisprudence.

    Vasiliki Kalimeri, Le Conseil de l'Europe et les collectivités territoriales : contribution à l'étude de l'autonomie locale, thèse soutenue en 2016 à Paris 1, membres du jury : Laetitia Janicot (Rapp.), Nikolaos-Komninos Hlepas (Rapp.), Alfonso Zardi  

    Le Conseil de l'Europe est la première organisation internationale à avoir intégré l'acteur infra-étatique dans son action. À travers l'institution de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, devenue plus tard Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, organe pleinement consacré à l'échelon infra-étatique, le Conseil a réussi à octroyer une place institutionnelle particulière aux collectivités territoriales au sein de l'organisation. En même temps, le Conseil dispose de tout un système intergouvernementale, composée des comités et des conférences ministérielles qui s'occupent des sujets relatifs à l'autonomie et à la démocratie locale. De son appareil fonctionnel, il ne reste que la Cour européenne des droits de l'homme qui semble fermer la voie d'accès aux collectivités territoriales en les assimilant à des organisations gouvernementales, rejetant ainsi leur recours. Mais, tel n'est pas le cas de l'Union européenne qui a adopté un comportement différent envers les entités infra-étatiques selon le type de recours. Le Comité des régions, organe équivalent au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au niveau de l'Union européenne, semble s'orienter vers les aspects économiques du développement de l'acteur plutôt régional. En outre, hormis la dimension institutionnelle, le Conseil de l'Europe a également démontré une grande activité normative, en élaborant des textes qui traitent les activités des collectivités territoriales et mettent l'autonomie locale au cœur des diverses politiques pluridisciplinaires de l'Etat. L'autonomie locale devient ainsi une notion multi-facettes dont la nature juridique mérite d'être examinée, afin de vérifier si elle pourrait constituer un droit fondamental et acquérir, par conséquent, le niveau de protection qui lui convient.

    José Sebastián Kurlat Aimar, Les autorités de régulation des services publics en réseaux , thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Carlos F. Balbín  

    Les droits français et argentin ont institué des autorités de régulation dans le domaine des services publics en réseaux. Les deux pays ont ainsi opéré une transition d’un modèle de prestation directe des services publics sectoriels vers un régime dans lequel la puissance publique joue essentiellement un rôle de tiers régulateur. Face à ce constat, la problématique retenue propose au prisme d’une approche comparative de s’interroger quant aux mécanismes présents dans l’un des ordonnancements juridiques qui pourraient utilement servir de sources d’inspiration pour l’autre et réciproquement en vue d’améliorer leur système d’autorités régulatrices sectorielles respectif.L’étude repose sur une démonstration en deux temps : sont successivement analysées la mise en place des autorités de régulation puis la mise en œuvre de la régulation par ces autorités sectorielles.La première partie aborde en premier lieu les notions de service public et de régulation présentes dans chaque ordonnancement juridique en se demandant si elles sont suffisamment proches pour pouvoir les étudier parallèlement. La réflexion se poursuit en traitant de la question de l’insertion des autorités sectorielles au sein de la structure institutionnelle de chaque Etat avant de s’intéresser à cette institutionnalisation d’autorités de régulation.La deuxième partie procède tout d’abord à une analyse des compétences normatives, administratives et contentieuses des régulateurs sectoriels français et argentins avant d’étudier la question de la responsabilité des autorités régulatrices à travers l’examen de leur responsabilité pour faute et sans faute. La conclusion générale de l’étude montre que le droit argentin devrait opérer des réformes majeures en vue de s’orienter vers un régime d’autorités administratives indépendantes « à la française » pour la régulation de ses services publics sectoriels. D’une part, une réforme de la Constitution semble indispensable pour amoindrir l’ingérence du pouvoir exécutif sur les entités régulatrices : d’autre part, il serait nécessaire que le droit argentin ouvre ces secteurs à la concurrence. Le droit français quant à lui pourrait utilement s’inspirer de certains mécanismes présents en droit argentin, notamment des dispositifs de participation des destinataires des normes régulatrices à leur élaboration.

    Newton Tavares Filho, Juger les lois : l'activisme juridictionnel du tribunal fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, thèse soutenue en 2016 à Paris 1, membres du jury : Bruno Amaral Machado (Rapp.), Pierre de Montalivet (Rapp.), Jean-Pierre Camby  

    La présente thèse porte sur l'activisme juridictionnel du Tribunal Fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, c'est-à-dire sur les méthodes et les stratégies permettant à la Cour d'affirmer son rôle vis-à-vis du justiciable et des autres pouvoirs publics. L'activisme y est étudié en utilisant les concepts développés par la doctrine française, les plaçant dans le contexte de la séparation des pouvoirs consacrée par la constitution de 1988. D'un point de vue méthodologique, cette thèse s'appuie sur une démarche qualitative, et privilégie l'analyse des décisions judiciaires. Elle se compose de deux parties, découpées en huit chapitres totaux. La première partie se concentre sur les conditions permettant l'activisme du Tribunal fédéral suprême. Elle démontre que ce phénomène a eu lieu en raison de la convergence contextuelle de diverses circonstances historiques, institutionnelles, normatives et doctrinales, au nombre desquelles les plus importantes ont été des innovations apportées par la constitution de 1988 et l'adoption de nouvelles conceptions doctrinales de la fonction du juge constitutionnel dans l’État de droit. La deuxième partie identifie et analyse les manifestations concrètes de l'activisme de la Cour. Partant des motifs des décisions judiciaires, elle expose les orientations et l'évolution des politiques jurisprudentielles du Tribunal fédéral suprême, mises en perspective avec les compétences des autres institutions. La configuration normative et doctrinale de la séparation des pouvoirs au Brésil, comme l'identification des compétences attribuées au Tribunal suprême, servent ainsi d'instrument heuristique pour l'exposition du rhème abordé.

    José Sebastián Kurlat Aimar, Les autorités de régulation des services publics en réseaux, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Carlos F. Balbín, membres du jury : Daniel A. Sabsay (Rapp.)    

    Les droits français et argentin ont institué des autorités de régulation dans le domaine des services publics en réseaux. Les deux pays ont ainsi opéré une transition d’un modèle de prestation directe des services publics sectoriels vers un régime dans lequel la puissance publique joue essentiellement un rôle de tiers régulateur. Face à ce constat, la problématique retenue propose au prisme d’une approche comparative de s’interroger quant aux mécanismes présents dans l’un des ordonnancements juridiques qui pourraient utilement servir de sources d’inspiration pour l’autre et réciproquement en vue d’améliorer leur système d’autorités régulatrices sectorielles respectif.L’étude repose sur une démonstration en deux temps : sont successivement analysées la mise en place des autorités de régulation puis la mise en œuvre de la régulation par ces autorités sectorielles.La première partie aborde en premier lieu les notions de service public et de régulation présentes dans chaque ordonnancement juridique en se demandant si elles sont suffisamment proches pour pouvoir les étudier parallèlement. La réflexion se poursuit en traitant de la question de l’insertion des autorités sectorielles au sein de la structure institutionnelle de chaque Etat avant de s’intéresser à cette institutionnalisation d’autorités de régulation.La deuxième partie procède tout d’abord à une analyse des compétences normatives, administratives et contentieuses des régulateurs sectoriels français et argentins avant d’étudier la question de la responsabilité des autorités régulatrices à travers l’examen de leur responsabilité pour faute et sans faute. La conclusion générale de l’étude montre que le droit argentin devrait opérer des réformes majeures en vue de s’orienter vers un régime d’autorités administratives indépendantes « à la française » pour la régulation de ses services publics sectoriels. D’une part, une réforme de la Constitution semble indispensable pour amoindrir l’ingérence du pouvoir exécutif sur les entités régulatrices : d’autre part, il serait nécessaire que le droit argentin ouvre ces secteurs à la concurrence. Le droit français quant à lui pourrait utilement s’inspirer de certains mécanismes présents en droit argentin, notamment des dispositifs de participation des destinataires des normes régulatrices à leur élaboration.

    Bertrand-Léo Combrade, L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, thèse soutenue en 2015 à Paris 1, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Philippe Blachèr (Rapp.), Thomas Perroud et Georges Bergougnous  

    L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, inscrite à l'article 39 alinéa 3 de la Constitution par renvoi à une loi organique adoptée le 15 avril 2009, constitue un instrument de rationalisation de la confection de la loi. Cette rationalisation présente un double visage. Sur le plan de la procédure législative, l'obligation d'étude d'impact est un instrument de parlementarisme rationalisé qui témoigne• de l'émergence d'un authentique droit gouvernemental, dont la méconnaissance peut aboutir à une sanction prononcée par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi. Sur le plan de l'écriture de la loi, l'obligation d'étude d'impact constitue un mécanisme de rationalisation substantielle, qui fixe des règles de méthode encadrant la composition des projets de loi. L'analyse de six ans de pratique révèle un phénomène d'appropriation progressive de l'obligation d'étude d'impact dans le cadre de l'élaboration de la loi. Cette appropriation concourt au rééquilibrage des rapports entre Gouvernement et Parlement et permet d'exercer une pression positive en faveur de l'amélioration de la qualité de la loi. Pour autant, l'ampleur de ces changements ne doit pas être surestimée et le mécanisme bénéficie encore d'importantes marges de progression.

    Lucie Sponchiado, La compétence de nomination du Président de la Cinquième république, thèse soutenue en 2015 à Paris 1, membres du jury : Armel Le Divellec (Rapp.), Pascal Jan (Rapp.), Nicole Belloubet-Frier et Marcel Morabito  

    La compétence de nomination du président de la Ve République désigne l'habilitation par laquelle le chef de l'État peut attribuer un emploi, une fonction, une dignité ou un titre à une personne considérée. Partant du constat de ce que cette compétence est volontiers assimilée à un pouvoir de choisir les personnes nommées (désigner), la thèse se propose d'interroger cette évidence.La première partie s'attache à démontrer la mutation de la compétence de nomination en un pouvoir de nomination, c'est-à-dire en une faculté de désigner et/ou de nommer sans habilitation ou en vertu d'une habilitation fautive. Cette démarche permet de mettre au jour la spécificité de cette attribution présidentielle. Si le pouvoir de nomination est un pouvoir capté, ceci s'explique essentiellement par le pouvoir de nomination lui-même. Ce phénomène se répercute sur les contrôles des nominations présidentielles: l'appropriation du pouvoir de nomination par le chef de l'État explique largement leur inefficacité. La seconde partie de la thèse en fait la démonstration.L'étude des nominations présidentielles est riche d'enseignements. Elle offre un point de vue privilégié sur les institutions de la Ve République et permet de mieux comprendre les rapports de pouvoirs qui façonnent le système politique. Une telle recherche révèle combien la manière de penser les institutions n'est pas dénuée d'effets et explique la façon dont elles sont pratiquées.

    Abdelatif Laamrani, L'institution de gouverneur dans l'organisation administrative au Maroc, thèse soutenue en 2015 à Paris 1, membres du jury : Laetitia Janicot (Rapp.), Dominique Pouyaud (Rapp.), Géraldine Chavrier et Ahmed Bouachik  

    L’institution du gouverneur, selon son statut moderne, créée en 1956, a survécu à plusieurs contingences de l’histoire du Maroc moderne : l’instabilité des années 1970, l’ouverture d’une nouvelle ère de lois et règlements administratifs visant la stabilisation du système de gouvernance et la reconnaissance d’une autonomie limitée à travers l’adoption de la décentralisation afin de mitiger les inconvénients de la centralisation excessive tout en instaurant les bases d’une déconcentration administrative. L’objectif de cette thèse est d’étudier les éléments de continuité qui caractérisent l’action des gouverneurs. L’institution du gouverneur au Maroc joue un rôle central dans l’administration du pays ; l’étude de sa genèse, de son statut, de sa condition juridique, de ses droits, de ses obligations, de ses responsabilités et de ses attributions, aussi bien traditionnelles que modernes, représente un intérêt certain. Cette thèse se propose d’être une contribution au débat actuel portant sur la réforme des institutions au Maroc.

    Elena-simina Tanasescu, Le constitutionnalisme en Roumanie, thèse en cours depuis 2014 

    Julien Jeanneney, Les lacunes constitutionnelles, thèse soutenue en 2014 à Paris 1, membres du jury : Guillaume Tusseau (Rapp.), Denys de Béchillon (Rapp.), Xavier Magnon  

    Cette recherche porte sur la question de l'existence de lacunes constitutionnelles. Elle vise à évaluer les représentations fondées sur l'hypothèse de telles inexistences normatives. La diversité des propriétés attachées à l'idée de lacune normative dans le champ du droit constitutionnel invite à proposer une cartographie des différents concepts qui peuvent lui être attachés. Les lacunes constitutionnelles sont à la fois des phénomènes et des instruments. Phénomènes, elles sont difficiles à connaître et impossibles à nier. Elles sont difficiles à connaître : leur appréhension est affectée à la fois par les variations dont peuvent faire l'objet les dogmes qui structurent la représentation systématique des normes juridiques et par diverses formes d'indétermination linguistique. Elles sont impossibles à nier: une évaluation des différents arguments formulés au soutien de la thèse de la nécessaire complétude des systèmes normatifs permet d'établir leurs limites. Instruments, les lacunes constitutionnelles ont une fonction critique et une fonction subversive. Utilisées par la doctrine, elles ont une fonction critique: elles semblent une unité de mesure, perfectible, sur le fondement de laquelle elle évalue les dispositions constitutionnelles. Utilisées par les interprètes authentiques, elles ont une fonction subversive: elles constituent une ressource argumentative propre à justifier le contournement de certaines dispositions constitutionnelles.

    Jean-Baptiste Duclercq, Les mutations du contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, thèse soutenue en 2014 à Paris 1, membres du jury : Guillaume Drago (Rapp.), Xavier Philippe (Rapp.), Didier Ribes  

    Le contrôle de proportionnalité a puissamment évolué dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel à partir du début des années 1990. En s’y propageant largement, il paraît se confondre, ou presque, avec le contrôle de constitutionnalité interne de la loi. Cette mutation est perceptible à un double niveau. En premier lieu, le contrôle de constitutionnalité s’est médiatisé. Progressivement, le raisonnement syllogistique qui opère en deux temps à partir d’une confrontation entre la norme contrôlée et la norme de contrôle, s’est enrichi d’une troisième donnée, l’objectif législatif. A la fois moins indéterminé que l’exigence constitutionnelle applicable et plus indéterminé que le moyen législatif correspondant, cet acte prospectif facilite la jonction entre les normes en présence. Pour y parvenir sans dévoyer l’intention du législateur, une restructuration du contrôle de constitutionnalité est nécessaire. En second lieu, le contrôle de constitutionnalité s’est dédoublé. Bien que le Conseil constitutionnel incorpore dans sa propre jurisprudence le triple test hérité de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, il ne réalise en réalité qu’un contrôle d’appropriation et de disproportion à l’exclusion de tout contrôle de nécessité. La Haute instance se demande, respectivement, ce que le législateur peut logiquement faire, ce qu’il peut juridiquement faire, sans se demander ce qu’il aurait juridiquement dû faire. Bien que les contrôles d’appropriation et de disproportion soient fondamentalement distincts, les variations de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en obscurcissent la compréhension. Une clarification de son raisonnement s’impose.

    Benjamin Cottet-Emard, L'écriture des décisions du Conseil constitutionnel., thèse en cours depuis 2014 

    Ariana Macaya Lizano, Histoire, mémoire et droit : les usages juridiques du passé, thèse soutenue en 2014 à Paris 1, membres du jury : Xavier Philippe (Rapp.), Julie Benetti (Rapp.), Jean-Noël Jeanneney  

    Le débat sur les lois «mémorielles» qui se développa en France à partir de 2005 servit de catalyseur pour une réflexion sur les relations entre le droit, l’histoire et la mémoire collective. Si le droit ne peut et, surtout, ne doit pas écrire l’histoire, les points de rencontre entre le droit et le passé sont nombreux, faisant ainsi du passé un véritable objet juridique. En effet, le droit s’inscrit dans un passé qu’il peut aussi organiser. L’affirmation selon laquelle le droit est un phénomène social implique non seulement qu’il influe sur le contexte social, mais aussi qu’il s’inscrit dans un contexte donné. Le passé du groupe humain qu’il organise exerce ainsi une influence dans sa formation et dans son application. Il peut aussi lui servir de fondement pour ancrer sa légitimité et sa prétention à être obéi. Mais le droit participe aussi à l’organisation du passé. Si le passé doit être représenté ou reconstruit afin de devenir un objet de connaissance, le droit peut non seulement encadrer, guider et organiser ces représentations, mais il peut aussi les construire lui-même, contribuant ainsi à la mise en place d’une mémoire collective apaisée. La fréquence et la variété des recours au passé par le droit démontrent leur généralité et leur utilité. Toutefois, l’examen de l’utilisation du passé par le droit révèle que tout usage porte en germe la possibilité d’une utilisation abusive. Si ces risques ont été mis en avant par le débat sur les lois mémorielles, leur examen critique permet une certaine relativisation des dangers de la juridicisation du passé et une mise en exergue de la nécessité de l’articulation des relations entre Thémis, Clio et Mnémosyne.

    Hilaire Kouomegne Noubissi, Décentralisation et centralisation au Cameroun , thèse soutenue en 2012 à Paris 1 en co-direction avec Maurice Kamto  

    La plupart des pays d'Afrique, de la zone subsaharienne notamment, ont engagé une nouvelle « vague» de décentralisation au début des années 1990, au moment où les mouvements de revendication pour la libéralisation de la vie politique charriaient des menaces sur leur unité nationale et sur leur intégrité territoriale. Décidée ou concédée par les gouvernements centraux, la mise en œuvre de la décentralisation dans ces pays ne se traduit pas nécessairement, en droit positif et dans la pratique, par un reflux de la centralisation. La question de la répartition des compétences entre l'Etat central et les collectivités décentralisées prend à ce propos une place particulière, identifiée comme un point quasi commun de « stagnation» de l'évolution de différents processus nationaux de décentralisation. Au Cameroun en particulier, la répartition des compétences, présentée comme une étape de la mise en place de la décentralisation, reflète une centralisation administrative qui persiste. Le poids des autorités administratives de l'Etat demeure important; il pourrait même se renforcer avec l'exercice des nouvelles compétences locales. Par ailleurs la répartition des compétences ne prend pas en compte les réalités locales, à l'exemple de la forte légitimité des chefs traditionnels dans certaines régions. L'effectivité progressive du transfert des compétences de l'Etat vers les collectivités locales n'est donc pas un marqueur fiable, un indicateur pertinent de l'évolution du processus de décentralisation.

    Anne-Charlène Bezzina, Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel, thèse soutenue en 2012 à Paris 1  

    Dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel français utilise des techniques juridictionnelles parmi lesquelles les moyens et questions soulevés d'office tiennent une place de choix. Spécifiquement dans son contrôle a priori des lois ordinaires, le juge constitutionnel a recours à ces techniques pour élargir les termes de la saisine. Par l'usage des moyens soulevés d'office, le juge peut substituer, une ou plusieurs normes de référence de son choix, à celles invoquées par les requérants contre la disposition de loi. Par l'usage des questions soulevées d'office, le juge constitutionnel choisit, à son initiative, une ou plusieurs dispositions de loi non contestées par la saisine. Au prisme de la question de l'étendue du contrôle des lois ordinaires, l'étude de ces techniques permet de confirmer que le contrôle a priori des lois a pour objet de s'exercer sur la totalité de ses dispositions, au regard de la totalité des normes de référence. Les techniques des moyens et questions soulevés d'office permettent au juge de confirmer le caractère inquisitorial et objectif marqué des lois ordinaires où la saisine déclenche le contrôle sans le limiter. Aussi, si cette technique existe dans le contentieux issu de la question prioritaire de constitutionnalité, le juge peut seulement élargir d'office la norme de référence invoquée par les requérants, mais pas la disposition de contrôle. L'étude de ces deux techniques permet de dégager un critère qui justifie leur utilisation par le juge. Après avoir constaté l'examen élargi des dispositions de lois et des normes de référence du contrôle que permettent les techniques, il apparaît que le juge systématise les cas d'utilisation de cette technique en fonction d'une sélection des dispositions qui devront appeler son contrôle d'office. Cette sélection s'opère dès lors qu'est constatée une inconstitutionnalité manifeste et suffisamment grave.

    Arnaud Dilloard, Les observations du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel, thèse soutenue en 2012 à Paris 1  

    Les observations du Gouvernement, outil de défense de la loi devant le Conseil constitutionnel, sont apparues de manière totalement factuelle et dès les origines de la Vème République. Très vite, elles se sont systématisées et formalisées, en l'absence de tous fondements théoriques ou juridiques. Loin de constituer un handicap, il semble qu'au contraire le caractère spontané de leur apparition, et par conséquent l'absence de règles formelles d'encadrement, ait favorisé leur développement. Cette simple pratique s'est ainsi, au fil des années, cristallisée. En une véritable coutume procédurale, qui a désormais acquis une place centrale dans le procès constitutionnel. En raison de la nature très particulière de ce contentieux en France, ce mode de défense, pragmatique et efficace, a toujours été soustrait aux règles et canons procéduraux classiques. Cette réalité a permis, au-delà de la défense simple des textes, l'apparition d'un véritable phénomène d'induction sur le fond des décisions du Conseil constitutionnel, et en particulier sur ses réserves d'interprétation. Ceci dit, ces déséquilibres procéduraux, parfois nets, œuvrent dans le sens de la stabilité du droit et de la sécurité juridique, en obligeant le Gouvernement à prendre un certain nombre d'engagements, et en évitant des censures trop faciles ou trop fréquentes. Cette logique semble, en outre, parfaitement se justifier dans un régime parlementaire rationalisé, où le Gouvernement défend un texte qu'il estime être son œuvre. Mais l'avenir de la pièce semble aujourd'hui bien sombre, en raison de deux facteurs: les droits européen et de l'Union européenne d'une part, qui finiront un jour ou l'autre par condamner ce mode de défense, et la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d'autre part, qui offre, quant à elle, un modèle de défense très encadré et très moderne. Les observations du Gouvernement, dans le cadre du contrôle a priori, n'ont donc plus d'autre choix que de se transformer, au prix d'une refonte totale de l'ensemble de la procédure, ou bien de disparaître.

    Chien-hsing Wu, Le contrôle de constitutionnalité dans les pays nordiques., thèse en cours depuis 2011 

    Buthaina Asmi, Echec des régimes politiques au Soudan face aux séparatistes., thèse en cours depuis 2011 

    Xiong shan Cai, Le contrôle de constitutionnalité des lois en Chine , thèse en cours depuis 2009 

    Richard Duchet, Les collectivités territoriales à statut particulier , thèse en cours depuis 2008 

    Thomas Maes-martin, L'interventionnisme économique et social constitutionnalisé., thèse en cours depuis 2008 

    Mahmoud Seifeddine, De la juridiction compétence pour protéger les libertés et droits fondamentaux face à l'administration en droit libanais , thèse soutenue en 2008 à Paris 1 en co-direction avec Sami Salhab  

    La protection des liberté et droit fondamentaux face à l'Administration est assurée au Liban, comme en France, principalement par la juridiction administrative et exceptionnellement par la juridiction judiciaire: en vertu du principe de séparation des autorités judiciaires et administratives le juge administratif possède ,en principe, une compétence exclusive pour trancher tout litige dans lequel l'activité de l'Administration est mise en cause; mais le droit libanais, emboîtant le pas à son homologue français, comporte des exceptions qui permettent au juge judiciaire d'intervenir en matière de certaines atteintes administratives aux liberté et droit fondamentaux.

    Thomas Haddad, Le double contrôle de conformité à la Constitution d'une norme par le Conseil constitutionnel., thèse en cours depuis 2007 

    Latifa Mai, La région au Maroc., thèse en cours depuis 2007 

    Shijie Wang, Le Comité de village - une organisation administrative autonome de base en République populaire de Chine., thèse en cours depuis 2007 

    Stella Thanou, Le mécanisme du renvoi préjudiciel et la procédure , thèse en cours depuis 2007 

    Claire Perrotin, Le congrès du Parlement., thèse en cours depuis 2007 

    Pascale Rey, Le principe de sûreté en droit public français., thèse en cours depuis 2006 

    Marcelo Marafuschi phillips, La liberté religieuse en France et en Argentine., thèse en cours depuis 2005 

    Ioannis Koutsoukos, Recherches sur l'obligation d'exercer le pouvoir normatif., thèse en cours depuis 2005 

    Laurence Combet, L'égalité entre nationaux et étrangers en droit public français, thèse soutenue en 2005 à Dijon  

    La nationalité détermine la capacité de jouissance de l’intégralité des droits dans un Etat et l’extranéité entraîne, par définition, une inégalité des droits entre nationaux et étrangers. Toutefois l’application de plus en plus fréquente du principe d’égalité aux étrangers par les différentes juridictions, ainsi que l’affirmation croissante des droits attachés à la personne et non plus aux seuls citoyens ont entraîné un renouvellement du questionnement concernant l’égalité entre Français et étrangers. L’inégalité qui caractérisait le statut de l’étranger est en effet de plus en plus circonscrite à quelques domaines juridiques. D’une part, certains mécanismes spécifiques de la police des étrangers ont disparu et le juge accepte de soumettre la police des étrangers à un contrôle normal dans des cas de plus en plus nombreux. D’autre part, les fondements textuels de l’inégalité juridique entre nationaux et étrangers sont interprétés de manière de plus en plus restrictive. Enfin, l’autonomie normative du principe d’égalité produit une égalisation des conditions juridiques des nationaux et des étrangers. Le juge administratif comme le juge constitutionnel ont appliqué le principe d’égalité aux étrangers et considèrent que la différence de nationalité ne justifie pas nécessairement une différence de traitement et ne suffit pas à établir l’existence d’une différence de situation au regard de l’objet de la règle de droit. De plus, les sources du principe d’égalité se sont multipliées et de nombreuses normes internationales prescrivent un principe de non-discrimination. Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité du droit communautaire et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme imposent ainsi une égalité des droits entre nationaux et étrangers. Toutefois, l’absence de droit absolu des étrangers au séjour sur le territoire relativise la portée de l’égalité et son application ne permet pas de consacrer une identité des droits avec les nationaux dans tous les domaines.

    Rémy Sayadi, Le principe d'adaptabilité du service public, thèse soutenue en 2005 à Paris 1  

    Le principe d'adaptabilité encore appelé de mutabilité est l'un des trois principes du service public systématisé par le professeur Louis Rolland. Mentionné, quasisystématiquement dans les manuels de droit administratif à côté du principe de continuité et d'égalité du service public, il est loin d'en avoir la reconnaissance juridique. L'absence d'une définition légale ou réglementaire du principe d'adaptabilité ainsi que l'absence d'une jurisprudence claire et probante sur la nature ou la valeur du principe d'adaptabilité est source d'une grande perplexité. Si l'usager ne peut s'opposer à la modification des règles d'organisation et de fonctionnement au nom du bien commun, à fortiori l'autorité publique compétente a l'obligation d'adapter le service au nom de ce même bien commun. Cette obligation d'adapter le service public aux besoins collectifs, en vue de la satisfaction desquels il a été institué, peut apparaître comme un droit. Le principe d'adaptabilité possède ainsi deux aspects qui posent de nombreuses questions. Evident, ambivalent, difficile à appréhender, pouvant paraître comme dépourvu de valeur intrinsèque, le principe d'adaptabilité polarise un grand nombre d'interrogations.

    Agnès Roblot-Troizier, Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française, thèse soutenue en 2005 à Paris 2  

    La Constitution française renvoie à des normes qu'elle vise sans en reprendre le contenu. Cette technique affecte l'exercice du contrôle de constitutionnalité. Outre la Déclaration de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946, sont inclus parmi les normes de référence de ce contrôle les engagements internationaux visés par la Constitution, mais aussi des textes de droit interne, tels l'accord de Nouméa, des lois organiques, des dispositions législatives explicitement visées par la Constitution ou des principes non écrits visés en tant que catégorie. L'insertion aux normes de référence du contrôle de constitutionnalité de normes issues des textes visés par la Constitution n'implique pas pour autant leur constitutionnalisation si telle n'est pas leur valeur au jour du renvoi. Le contrôle de constitutionnalité a priori apparaît alors comme un contrôle médiatisé présentant certaines particularités en ce qu'il oblige à prendre en compte une norme non constitutionnelle, tandis que le contrôle a posteriori du respect de cette norme doit s'analyser comme un contrôle de la constitutionnalité indirecte. En revanche, l'utilisation de principes généraux dans le contrôle de constitutionnalité suppose leur constitutionnalisation par le juge qui les identifie. Ainsi se trouvent intégrées aux normes de référence du contrôle de constitutionnalité des règles non écrites de droit international et communautaire alors que cette intégration est inlassablement refusée aux conventions internationales. Ce paradoxe laisse envisager l'exercice d'un contrôle de constitutionnalité tendant plus largement au respect du droit international et communautaire.

    Olivier Steck, La contribution de la jurisprudence à la renaissance du pouvoir réglementaire sous la IIIe République, thèse soutenue en 2005 à Paris 2  

    Pour comprendre l'évolution des rapports entre la loi et le décret pendant la Ve République, il est nécessaire de se livrer à l'étude du droit positif sous la Constitution de 1875. En l'absence de dispositions constitutionnelles précises, le Conseil d'État et la Cour de cassation ont progressivement délimité les domaines législatif et réglementaire avec le souci de concilier deux impératifs : garantir aux citoyens l'intervention du Parlement dès lors que le régime des droits individuels est menacé, et préserver la liberté des autorités administratives afin qu'elles assurent le bon fonctionnement des services publics et le maintien de l'ordre public. Certes, le législateur peut modifier à son gré le champ d'action ouvert au Président de la République, de sorte que le droit public français ne connaît point de réserves de la loi ou du règlement. Néanmoins, la consécration du pouvoir réglementaire autonome est de nature à remettre en cause l'analyse classique d'après laquelle la Constitution de la IIIe République repose sur la notion de loi, expression exclusive de la volonté générale. Afin de justifier cette extension remarquable des prérogatives présidentielles, les deux ordres de juridiction ont privilégié une interprétation particulièrement extensive de l'exécution des lois. La mission du Chef de l'État se caractérise en termes de fonction et d'objectif car il lui appartient d'édicter les règlements destinés à faciliter l'application des lois sous le contrôle des juridictions judiciaire et administrative. L'analyse de la jurisprudence de 1870 à 1940 permet ainsi de dégager la définition, le domaine, le régime juridique et finalement l'unité de la fonction réglementaire.

    Alexandre Touzet, L' établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, thèse soutenue en 2005 à Paris 2  

    Le développement de l’intercommunalité renouvelle les problématiques liées aux relations entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. Ces relations peuvent être évaluées au regard du rattachement organique et fonctionnel de l’EPCI aux communes membres. Le principe de libre coopération et le principe de spécialité confirment la place déterminante de ces collectivités fondatrices. L’évolution du droit de l’intercommunalité modifie la nature de ce rattachement en instituant la représentation proportionnelle des communes et le vote à la majorité qualifiée pour les questions statutaires. Ces deux éléments fondent une organisation fédéraliste de l’intercommunalité. Toutefois, il convient de constater le détachement de l’établissement public de coopération intercommunale de ses communes membres. Ce détachement résulte de l’émergence d’autres acteurs qui interférent dans cette relation établie entre les communes et l’intercommunalité. La répartition des compétences entre les communes et l’EPCI est également redéfinie à travers le principe de subsidiarité (la notion d’intérêt communautaire et les compétences obligatoires, optionnelles, substitutives et déléguées). L’EPCI connaît également une phase d’autonomisation résultant d’une meilleure identification de l’institution tant au regard des textes constitutionnels et européens que des règles portant sur l’organisation politique de la structure et le statut des élus des intercommunalités. Ces éléments conduisent à repenser la place du citoyen communautaire à travers le suffrage universel direct.

    Edouard Des courtils, Le problème de la constitutionnalité des lois sous la Troisième République., thèse en cours depuis 2004 

    Djallal Lebied, Les méthodes de travail du Conseil constitutionnel algérien., thèse en cours depuis 2004 

    Stephane Le ray, Fondements juridiques des accords d'Evian., thèse en cours depuis 2004 

    Elie Ghanem, La responsabilité pénale des membres de gouvernement en France., thèse en cours depuis 2004 

    Virginie Donier, Le principe d'égalité dans l'action sociale des collectivités territoriales, thèse soutenue en 2004 à Besançon en co-direction avec Patrick Charlot  

    Les échelons locaux ont été progressivement associés à la mise en œuvre de l'action sociale, cela conduit alors à s'interroger sur le point de savoir si cette association ne porte pas atteinte à l'égalité. La réponse à cette question diffère selon la nature de l'intervention. Dans le cadre des interventions sociales obligatoires, un seuil minimum d'égalité territoriale doit être respecté ; ces interventions sont donc caractérisées par la prééminence du principe d'égalité sur le principe de libre administration. En revanche, dans le cadre des interventions sociales facultatives, la place dévolue au principe de libre administration limite la portée du principe d'égalité.

    Emmanuel Cartier, La transition constitutionnelle en France (1940-1945) , thèse soutenue en 2004 à Paris 1  

    Le processus aboutissant à l'adoption d'une nouvelle constitution comprend deux dimensions participant à un même processus de structuration de l'ordre juridique naissant: une dimension constituante et une dimension intégrative. Préparé par les autorités de la France libre dès le 27 octobre 1940 à Londres, le processus transitoire réalise une double transition constitutionnelle à la fois avec l'ordre de Vichy dont l'existence juridique est par principe anéantie le 9 août 1944 et avec l'ordre juridique de la me République qui fait l'objet, malgré l'affirmation de sa continuité par l'ordonnance du 9 août 1944, d'une reconstruction normative de portée rétroactive. La structuration de cet ordre juridique qualifié rétroactivement de " républicain " est parachevée par la promulgation de la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, première constitution historique formelle des IVe et Ve Républiques adoptée selon un procédé constitutif d'une véritable révolution juridique.

    Michaël Balandier, Le Conseil supérieur de la magistrature , thèse soutenue en 2004 à Besançon 

    Pierre de Montalivet, Les objectifs de valeur constitutionnelle, thèse soutenue en 2004 à Paris 2  

    La thèse vise à montrer que les objectifs de valeur constitutionnelle ne forment pas un ensemble dépourvu de toute unité. Cette unité se manifeste à travers leur détermination ambigue͏̈ et leur normativité limitée, mais surtout dans ce qui explique celles-ci : leur nature d'objectifs et leur caractère de conditions d'effectivité des droits et libertés constitutionnels. Ces deux éléments expliquent en premier lieu l'ambigui͏̈té de leur détermination. En effet, bien que la catégorie des " objectifs " soit créée, chaque objectif se rattache à un texte, puisqu'il garantit l'effectivité de droits constitutionnellement protégés. Ils expliquent aussi l'incertitude de leur contenu, notamment le caractère ouvert de leur liste et l'imprécision de leur signification. Les mêmes éléments justifient en second lieu la normativité limitée des objectifs. Cette normativité, qui se manifeste par leurs fonctions normatives d'interdiction, d'obligation et de permission, s'explique en effet par le souci d'assurer l'effectivité des droits et libertés constitutionnels. Cependant, parce qu'ils sont seulement des objectifs et non des droits et libertés, leur portée normative est limitée, comme le montrent leur inapplicabilité directe, leur caractère d'obligations de moyens et leur protection globalement atténuée. Les objectifs de valeur constitutionnelle constituent, en définitive, des normes constitutionnelles téléologiques garantissant objectivement l'effectivité des droits et libertés constitutionnels. Ainsi, contrairement à une présentation habituelle, leur unité réside davantage dans la protection des droits fondamentaux que dans la limitation de l'exercice de ces droits.

    Ariane Vidal-Naquet, Les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la jurisprudence de Conseil constitutionnel, thèse soutenue en 2004 à Paris 2  

    Les " garanties légales des exigences constitutionnelles " surgissent dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986. Si le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est un titre attributif de compétence, il doit aussi être considéré comme prescripteur d'obligations sur le fond : le législateur doit accepter les garanties fondamentales nécessaires à l'exercice des libertés. Cette contrainte se manifeste dans le temps : la modification ou l'abrogation de dispositions antérieures ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. Sont qualifiées de garanties légales les mesures indispensables à l'exercice des libertés publiques, qui demeurent néanmoins tributaires de conditions techniques ou politiques. Il s'agit d'une catégorie ouverte, s'étoffant au gré de la jurisprudence, et qui ne peut être réduite à un mécanisme d'irréversibilité législative, dit " effet-cliquet ". Les garanties légales constituent une catégorie fonctionnelle, révélant la fonction positive des libertés publiques. Elles sont utilisées comme points d'ancrage par le juge constitutionnel pour accroître la concrétisation de son contrôle. A travers ces garanties légales émerge un contrôle proportionnalisé, exigeant une cohérence interne de la loi. Si elles constituent une technique contentieuse efficace, leur généralisation achoppe sur des limites juridictionnelles et jurisprudentielles. Au-delà d'influences désorganisatrices, notamment sur l'identité entre normes de référence du contrôle et normes constitutionnelles et sur la complexification de la structure des libertés publiques, les garanties légales assurent l'articulation d'un véritable système constitutionnel.

    Andre Mawo nyetam, Le Parlement dans la Constitution du Cameroun de 1996., thèse en cours depuis 2003 

    Etienne Le Floch, Les projets de constitution de Vichy (1940-1944), thèse soutenue en 2003 à Paris 2  

    Le mandat de promulguer une nouvelle constitution a été confié par l'Assemblée nationale au gouvernement de la République placé sous l'autorité du maréchal Pétain par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Trois équipes d'auteurs différents ont été nécessaires pour mettre au point la nouvelle constitution, ce qui a abouti à la rédaction de nombreuses versions au contenu à la fois constant et évolutif. Poursuivant la réflexion menée par le mouvement pour la réforme de l'État dans les années 1930 et influencés notamment par le Portugal de Salazar, ces projets optent d'abord pour un État autoritaire et corporatiste puis, progressivement, sous l'effet de diverses influences intérieures et extérieures, pour un parlementarisme rationalisé. Ces projets comportent des Déclarations de droits et de devoirs d'inspiration personnaliste, ainsi qu'un système de contrôle de constitutionnalité des lois. Ils mettent en place un chef de l'État fort face à un Parlement d'abord rabaissé, puis réhabilité dans ses fonctions traditionnelles. Le régime construit par ces projets s'appuie en outre sur l'Empire colonial, et sur des provinces, à la tête desquelles sont placés des gouverneurs. Cette étude contribue à replacer ces projets de constitution, longtemps ignorés par la doctrine, dans l'histoire et la pensée constitutionnelles françaises, en soulignant la continuité de cette dernière.

    Hélène Manciaux, La mesure administrative de reconduite à la frontière , thèse soutenue en 2002 à Dijon  

    Construite au gré des réformes législatives, la mesure administrative de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière organisée par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est une mesure délicate à appréhender pour ceux qui doivent l'appliquer et difficile à comprendre pour ceux qui y sont confrontés. Irréductible au seul arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, cette mesure nécessite l'édiction d'autres actes administratifs pour être mise en oeuvre, notamment le choix d'un pays de destination ainsi que, la plupart du temps, un placement en rétention administrative, tous ces actes constituant autant d'éléments d'une opération unique. Quant au contrôle de cette opération, il est réparti entre plusieurs juges, le juge judiciaire et le juge administratif intervenant selon des conditions particulières qui font de lui un véritable "juge de la reconduite à la frontière". Au caractère composite de la mesure répond donc l'essaimage du contentieux. Tels sont les éléments de ce qui se révèle être un véritable imbroglio juridique, aujourd'hui premier contentieux en volume devant le Conseil d'Etat

    Laetitia Janicot, Les droits des élus, membres des collectivités territoriales, thèse soutenue en 2002 à Paris 2  

    Depuis les lois de décentralisation, les élus locaux disposent de droits pour exercer leur fonction de membres d'une assemblée locale, et notamment leur fonction de délibération et de contrôle. Le régime de ces droits, tant en ce qui concerne leur contenu que leur protection, est régi par des règles propres définies au cas par cas et qui tiennent compte des particularités de l'organisation des collectivités territoriales et de l'impératif de démocratie locale. L'étude de ces droits permet de révéler l'ampleur des différences de fonctionnement qui séparent les assemblées locales des assemblées politiques ou des assemblées administratives. Le droit des assemblées des collectivités territoriales apparaît comme un droit institutionnel spécifique empruntant à la fois au droit parlementaire et au droit de la procédure administrative collégiale.

    Sophie Guillon-Coudray, La voie de fait administrative et le juge judiciaire, thèse soutenue en 2002 à Paris 2  

    L'étude des décisions judiciaires en matière de voie de fait révèle une véritable politique jurisprudentielle. Elle réside dans la volonté du juge judiciaire d'appliquer cette notion chaque fois qu'il estime que son intervention est indispensable pour sanctionner l'administration. Cette volonté de sanction entraîne quelques distorsions de la définition de la voie de fait. Le caractère incertain de la définition de la voie de fait permet au juge judiciaire d'en faire varier le contenu et ainsi cohabitent, dans la jurisprudence judiciaire, des appréciations très extensives de la notion avec une vision beaucoup plus restrictive qui correspond à la position du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits. La sanction réside dans la compétence judiciaire et l'application d'un régime de droit commun à l'administration qui se trouve déchue de ses privilèges. L'efficacité des moyens dont dispose le juge judiciaire pour sanctionner l'administration est incontestable. Cependant, la spécificité de l'administration n'est pas niée par le juge judiciaire qui admet certaines incursions du droit administratif, l'administration, jugée pour voie de fait, demeurant un justiciable particulier. Par la création du référé-injonction devant les juridictions administratives, le juge judiciaire ne dispose plus aujourd'hui du monopole de l'efficacité dans la protection des libertés en urgence. Si la voie de fait perd son rôle de palliatif des carences du juge administratif en matière d'urgence, elle garde sa place pour exercer sa véritable fonction : celle de sanction exceptionnelle infligée à l'administration qui est totalement sortie du cadre de ses pouvoirs en portant une atteinte grave aux libertés fondamentales.

    Frédéric Sauvageot, Les catégories de collectivités territoriales de la République , thèse soutenue en 2000 à Dijon  

    L'article 72, alinéa premier, de la constitution du 4 octobre 1958 envisage l'existence d'une pluralité de catégories de collectivités territoriales de la République. D'une part, elle affirme l'existence des communes, des départements et des T. O. M. D'autre part, elle laisse au législateur la faculté de créer d'autres catégories. Elle accorde toutefois une priorité remarquable à l'existence des communes et des départements. En effet, alors qu'elle garantit l'existence de collectivités communales et de collectivités départementales, le législateur peut faire disparaitre toutes les autres catégories de collectivités, y compris rendre nul le nombre de T. O. M. La portée de la garantie constitutionnelle d'existence des communes et des départements doit néanmoins être relativisée. D'une part, la constitution ne s'oppose pas plus à une diminution drastique du nombre de communes et de départements, qu'a une modification radicale de leur définition institutionnelle, la seule exigence pesant sur le législateur en la matière étant relative à l'homogénéité statutaire interne de chaque catégorie. D'autre part, la constitution admet des exceptions à l'existence de communes et de départements sur l'ensemble du territoire, non seulement sur le territoire des T. O. M. , mais également sur le reste du territoire français. L'exigence constitutionnelle relative a l'existence de communes et de départements sur l'ensemble du territoire de la république ne repose en effet pas sur le principe d'indivisibilité de la république, mais sur le principe d'égalité des citoyens. Il s'agit donc d'une conception souple qui admet des dérogations justifiées par une situation particulière ou un intérêt général. A ces conditions, le législateur peut substituer aux communes ou aux départements des collectivités sui generis dont il définit librement le statut, sous réserve du respect des principes d'indivisibilité et de libre administration, ainsi que du particularisme constitutionnel du statut des T. O. M.

    Anne Marceau, Les règles et principes constitutionnels relatifs au contrôle des collectivités territoriales , thèse soutenue en 2000 à Dijon  

    L’article 72 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Cet alinéa vient limiter le principe de libre administration reconnu dans le même titre à l’alinéa 2 de l’article 72. Si le contraste entre l’article 72 alinéa 2 et l’article 72 alinéa 3 est a priori saisissant, il n’est que le produit d’un véritable paradoxe à savoir la reconnaissance de libertés locales au sein d’un Etat unitaire traditionnellement centralisateur comme la France. L’article 72 alinéa 3 est ainsi fortement influencé par son contexte constitutionnel. L’article 72 alinéa 3 ne se contente pas de poser la nécessité de la surveillance des collectivités locales, corollaire indispensable de la décentralisation dans un Etat unitaire. Il désigne de plus expressément l’autorité chargée d’assumer ce pouvoir de contrôle : le délégué du gouvernement ; Non seulement l’article 72 alinéa 3 désigne l’autorité chargée du contrôle des collectivités territoriales mais il définit de plus la mission constitutionnelle de contrôle des collectivités territoriales qui peut s’analyser comme une obligation. L’article 72 alinéa 3 présente ainsi un socle incompressible, une sorte de minium constitutionnel, que le législateur sous le contrôle du Conseil constitutionnel et le juge administratif sont tenus de respecter. Il implique que le délégué du gouvernement ait certains pouvoirs de contrôle et les mette en œuvre obligatoirement.

    Christophe Geslot, L'article 88-3 de la constitution du 4 octobre 1958, thèse soutenue en 1999 à Besançon  

    L'article 88-3 de la constitution a autorise, sous reserve de certaines restrictions et selon les modalites prevues par le traite sur l'union europeenne, l'octroi du droit de vote et d'eligibilite municipal aux citoyens de l'union residant en france. Le processus qui, de la decision du conseil constitutionnel du 9 avril 1992 a la revision constitutionnelle de 1992, a conduit a l'insertion de cet article dans la constitution, fait l'objet de la premiere partie de la recherche. L'ensemble des problemes constitutionnels souleves par ce processus y sont etudies. Il ressort de cette 1ere partie que l'article 88-3 a pour effet de mettre en cause l'identite du titulaire de la souverainete : le peuple de citoyens qui detient et exerce la souverainete n'est plus exclusivement compose de francais mais est ouvert aux ressortissants des etats membres de l'union residant en france. La seconde partie de l'etude porte sur la mise en oeuvre de cet article. A cet egard, l'article 88-3 est une disposition constitutionnelle proprement originale qui inaugure un nouveau type de rapports entre l'ordre juridique national et le droit de la communaute europeenne. Il renvoie, en effet, pour sa mise en oeuvre, a des normes communautaires que le legislateur organique francais etait appele a transposer en droit interne. Ces textes determinent les conditions et les modalites de la participation des citoyens de l'union aux elections municipales. Ils conduisent, s'agissant de l'etat effectif de la transformation du titulaire de la souverainete, a relativiser la mise en cause de sa composition. Ainsi, si l'ampleur de la transformation du titulaire de la souverainete doit etre relativisee, sur le plan des principes, elle est en soi un changement constitutionnel fondamental, au sens ou elle concerne le fondement du pouvoir. Il importe de relever les atteintes aux principes car meme lorsqu'elles paraissent mineures, elles sont souvent significatives de certaines evolutions.

    Carole Chevilley-Hiver, La participation directe des citoyens aux decisions locales, thèse soutenue en 1999 à Besançon  

    Depuis la fin du siecle dernier, le referendum local alimente un debat juridique et politique saccade, ponctue par une pratique communale significative en dehors de toute existence legale de la procedure. S'il importe de s'interroger sur la compatibilite du referendum local avec les textes constitutionnels et legislatifs, la question de l'opportunite d'introduire un mode de gestion directe des affaires locales par les citoyens fut determinante dans l'issue du debat referendaire. De fait, le legislateur a sans aucun doute souhaite clore ce debat et menager les elus locaux, en instituant une procedure purement consultative par les lois du 6 fevrier 1992 et du 4 fevrier 1995. Les electeurs communaux peuvent donc etre consultes sur les decisions des autorites municipales, de meme que les electeurs des communes membres d'un etablissement public de cooperation intercommunale peuvent etre invites a se prononcer sur les projets d'amenagement relevant de la competence de l'epci. Mais le dispositif etabli peche par de nombreux exces contraires. Trop strict pour conduire a un reel renforcement de la democratie locale, il presente inversement des lacunes trop importantes pour lui permettre d'encadrer efficacement les pratiques locales abusives de la consultation.

    Arnaud Pélissier, La gratuité du domaine public, thèse soutenue en 1999 à Dijon  

    La question de la gratuité des biens destinés à l'usage du public a participé de façon particulièrement substantielle à l'élaboration de la théorie du domaine public au XIXe siècle. L'évolution de la notion de domaine public et son ouverture à des considérations de meilleure utilisation ont cependant induit de fortes mutations dans le régime domanial, interdisant de considérer la gratuité comme un principe du domaine public ou comme un + principe de la domanialité publique ; au sens de la jurisprudence Eurolat. La gratuité n'en demeure pas moins, avec la liberté et l’égalité, l'un des trois principes gouvernant les utilisations collectives des dépendances domaniales affectées à l'usage direct du public. Il s'agit d'un principe, reconnu comme tel par le conseil constitutionnel et le conseil d'état. Ce principe de gratuité des utilisations collectives doit être regardé comme un principe général du droit de valeur législative. Il en résulte qu'il appartient au législateur seul d'en restreindre la portée ou d'y apporter des dérogations. Le pouvoir du législateur en la matière est pourtant affecté d'une réserve essentielle : la gratuité des utilisations collectives participant à l'exercice effectif de nombreuses libertés de niveau constitutionnel s'exerçant sur le domaine public, elle constitue un principe garant du respect d'autres droits et libertés et apparait dès lors comme un acteur indirect du contrôle de constitutionnalité. Ma question de la gratuité du domaine public pose par ailleurs celle de la combinaison de ce principe et des droits en découlant pour les usagers avec les pouvoirs qu'exerce l'administration sur le domaine public, et conduira à préciser le régime général des dérogations au principe de gratuité des utilisations collectives du domaine public.

    François Robbe, La représentation des collectivités territoriales par le sénat , thèse soutenue en 1998 à Besançon  

    L'article 24 de la constitution francaise du 4 octobre 1958 dispose que le senat + assure la representation des collectivites territoriales de la republique. ; pour determiner la portee exacte de cette disposition constitutionnelle, il convient de rechercher quelle est ici la signification du mot + representation. ; c'est l'ambiguite de ce terme qui constitue le probleme majeur du sujet. L'expression + collectivites territoriales de la republique ; souleve a priori moins de difficulte, mais la question se pose neanmoins de savoir si celles-ci sont representees au senat en tant que groupes de citoyens ou en tant que personnes morales de droit public jouissant d'une autonomie constitutionnellement reconnue. En realite, la representation des collectivites territoriales est une modalite technique de la representation du peuple. C'est une maniere particuliere d'organiser la designation des senateurs au suffrage universel indirect. Le recours a cette technique permet de garantir le caractere modere de la haute assemblee, en adequation avec sa fonction constitutionnelle de chambre de reflexion. Toutefois ce systeme electoral et la formulation meme de l'article 24 peuvent conduire a penser que le senat a pour mission constitutionnelle de defendre les collectivites territoriales. Cette interpretation du texte constitutionnel tend a se repandre a l'heure actuelle. Elle se heurte cependant a la rigidite du droit positif, qui n'a pas accorde a la haute assemblee de pouvoirs specifiques se rattachant a cette fonction. En definitive, seule une revision constitutionnelle pourrait faire veritablement du senat la chambre des pouvoirs locaux. Pour l'heure, le principe de la representation des collectivites territoriales demeure une regle constitutionnelle de droit electoral.

    Laurence Baghestani-Perrey, Le titulaire de la souveraineté nationale et son exercice dans la jurisprudence du conseil constitutionnel, thèse soutenue en 1996 à Dijon  

    L’analyse de la question particulière de la détermination du détenteur de la souveraineté dans l'Etat aboutit à un constat précis. Il n'y a jamais eu dans nos institutions qu'un titulaire unique de la souveraineté. La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a pas manqué de confirmer cet état de droit en consacrant la souveraineté exclusive du peuple français telle qu'elle est affirmée par la constitution du 4 octobre 1958. Le conseil constitutionnel constitue à cet égard, l'instrument indispensable au respect de la souveraineté du peuple laquelle revêt un caractère national. De ce fait, l'exercice de la souveraineté ne peut être confié à des autorités infranationales ou supranationales a moins que le souverain (pouvoir constituant) n'en décide autrement. L’admission d'un souverain dans l'ordre juridique interne interdit l'immuabilité de tout principe a valeur constitutionnelle. Le principe de la souveraineté nationale peut ainsi souffrir des altérations pour mieux répondre aux exigences institutionnelles et politiques

    Sylvaine Barré-Aivazzadeh, L'exception d'irrecevabilité pour inconstitutionnalité devant les assemblées parlementaires françaises, thèse soutenue en 1994 à Dijon  

    L'exception d'irrecevabilité a pour objet de faire déclarer par une assemblée parlementaire qu'un texte soumis à sa délibération selon les règles de la procédure législative ordinaire est irrecevable en raison de sa non- conformité aux règles constitutionnelles. Le succès que cette motion de procédure connait auprès des parlementaires s'explique par des conditions de mise en oeuvre très favorables. Des lors, l'exception d'irrecevabilité est considérée comme un instrument politique utilise à des fins dilatoires. Mais au-delà de sa dimension procédurière, l'exception d'irrecevabilité participe de la fonction de contrôle de l'activité gouvernementale en s'attachant à la mise en évidence de l'irrecevabilité constitutionnelle de son initiative législative. Elle s'inscrit également dans le processus de contrôle de la constitutionnalité des lois en annonçant une saisine ultérieure du Conseil constitutionnel et en offrant aux parlementaires le cadre de leur interpr2tation des normes de valeur constitutionnelle.

  • Nicolas Paris, L’impact du dirigisme économique de Vichy sur le droit administratif, thèse soutenue en 2020 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Bernard Quiriny et Yan Laidié, membres du jury : Jacques Petit (Rapp.), Aude Rouyère (Rapp.), Agathe Van Lang  

    Pour faire face aux circonstances de la Seconde guerre mondiale et satisfaire la nouvelle idéologie au pouvoir, le régime de Vichy (1940-1944) met en place une politique de direction de l’économie qui désempare le juriste. Dans le silence du législateur et afin de déterminer le droit applicable et la juridiction compétente, les auteurs, publicistes et privatistes, se divisent tout comme les juges, administratifs et judiciaires, sur les catégories juridiques dans lesquelles classer les réalités du dirigisme. Les conditions sont propices à une révolution paradigmatique du droit administratif car aucun des concepts de cette matière ne semble capable de résister au choc des événements. Pourtant, les questions de qualification sont résolues dans la continuité. L’hypothèse de l’apparition d’un troisième droit (économique ou professionnel), dont auraient relevé les organismes et les activités de direction, est rejetée. Au nom de la bonne administration de la justice et de la nécessité de préserver un équilibre entre les intérêts publics et privés, le Conseil d’Etat, suivi par la Cour de cassation, confirme la valeur des notions traditionnelles et n’accepte que certaines évolutions de définitions. Le dirigisme de Vichy révèle ainsi la force de résistance des concepts traditionnels du droit administratif, dont le contenu, jamais définitivement fixé, s’avère capable de s’adapter aux évolutions de la vie sociale. Mais le phénomène met surtout en lumière l’importance de l’autorité du passé : les juristes, conservateurs par nature, refusent de rompre avec la tradition. Ils préfèrent maintenir des classifications imparfaites, mais dont ils connaissent les effets, plutôt que de les remplacer par de nouvelles, d’apparence meilleures, mais dont ils peuvent douter de la véritable efficacité.

    Marion Thierry, L'occupation sans titre du domaine public, thèse soutenue en 2019 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Yan Laidié, membres du jury : Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Catherine Ribot (Rapp.)  

    L’occupation sans titre du domaine public génère des préjudices patrimoniaux, financiers et économiques. Ce phénomène empêche donc le propriétaire et le gestionnaire domanial de jouir effectivement de leur domaine et nuit à toute valorisation économique du domaine public en freinant le développement des investissements sur le domaine public. L’occupation sans titre est par ailleurs un phénomène qui dépasse les intérêts du propriétaire et du gestionnaire domanial puisqu’elle est susceptible de faire naître une distorsion de concurrence entre les occupants réguliers et illicites.Alors qu’il est impossible de lutter durablement contre l’occupation sans titre du domaine public en raison de son caractère protéiforme et récurrent, la seule solution pour le propriétaire et le gestionnaire domanial est de gérer efficacement chaque cas d’occupation sans titre.Cette thèse vise à présenter un panel de réponses pouvant s’adapter à la multiplicité et aux spécificités des cas d’occupation sans titre, ces réponses ayant toute pour même objectif de faire cesser ce phénomène. Pour mettre en œuvre des réponses efficaces, il faut tout d’abord connaître le statut juridique de l’occupant sans titre et démontrer que ce phénomène résulte de circonstances diverses susceptibles d’être prises en compte dans la gestion de l’occupation sans titre. Deux types de réponses peuvent ensuite être mises en évidence : une réponse contentieuse, réponse classique à l’occupation sans titre, et une réponse négociée, réponse plus souple et ne nécessitant pas l’intervention du juge.

    Anthony Papin-Puren, La notion constitutionnelle de groupements de collectivités territoriales, thèse soutenue en 2018 à Angers sous la direction de Félicien Lemaire, membres du jury : Mathieu Doat (Rapp.), Jacqueline Montain-Domenach (Rapp.), Vincent Aubelle et Martine Long  

    La notion constitutionnelle de groupements de collectivités territoriales est issue de la révision constitutionnelle de 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Elle n’a pas été un élément phare de cette réforme car le droit de la coopération entre collectivités territoriales est relativement discret et continu. La pluralité des formes des groupements renforce cette approche et réduit la visibilité et l’originalité de ce type de structure juridique. Néanmoins, la place de ces institutions devient de plus en plus grande au point de définir ce phénomène comme une « révolution silencieuse ». La transformation profonde et la multiplication des réformes du droit des collectivités locales depuis la consécration constitutionnelle des groupements ont complètement modifié les définitions usuelles de notions fondamentales, telles que celle de collectivité territoriale. Or la notion de groupements est largement impactée par ces évolutions institutionnelles et participe, simultanément, à fragmenter le paysage des collectivités territoriales. L’approche constitutionnelle de la notion de groupements peut apporter un nouvel éclairage sur la crise que traverse notamment la notion de collectivité territoriale en recherchant les raisons de cette insertion dans la norme fondamentale. Ces dernières nous permettront de voir quels types de groupements correspondent le plus à cette nature constitutionnelle. Après les avoir identifiés, il sera intéressant de rechercher les critères constitutionnels permettant de les caractériser et de les différencier de ceux qui sont propres aux collectivités territoriales et aux catégories d’établissement public.

    Alexandre Esteve, Le député français, thèse soutenue en 2018 à Limoges sous la direction de Jean Morange et Virginie Saint-James, membres du jury : Ferdinand Mélin-Soucramanien (Rapp.), Pauline Türk (Rapp.), René Dosière    

    En l’espace de soixante ans, la Constitution du 4 octobre 1958 a subi de nombreux changements à la fois juridiques et politiques. Une chose a cependant perduré : le parlementarisme rationalisé. Prenant en compte les changements intervenus depuis 1958 et les aspirations des Français à la modernisation et au rééquilibrage des institutions de la Ve République, le Constituant de 2008 a opéré une revalorisation du Parlement et proposé de rendre la fonction parlementaire plus valorisante. Mais à l’aune de dix années d’expérience, force est de constater que les améliorations attendues n’ont pas véritablement eu lieu. Dans le même temps, les exigences démocratiques des Français ont évolué. De ce fait, ce qui était acceptable hier, à défaut d'être accepté, ne l'est plus aujourd'hui. Il en est ainsi des avantages, des pratiques, des comportements individuels ou collectifs de responsables politiques.On peut dès lors s’interroger sur ce que devrait être le député de la Ve République tant au niveau de son statut que de son rôle. Il ressort de cette étude que l’actuel statut du député est appelé à se renforcer, notamment, s’agissant des moyens alloués au député, ainsi que des droits et garanties afin de permettre une plus grande mobilité entre le mandat et l’activité professionnelle de l’élu, et d’améliorer la représentativité du député par l’ouverture de l’Assemblée à un nouveau public. Le cadre institutionnel dans lequel s’exerce le travail parlementaire doit également être assoupli pour rétablir le député dans ses fonctions de collaborateur du Gouvernement pour la confection des lois et de contrôleur de l’action gouvernementale. Enfin, le travail en circonscription ne doit pas être négligé car il permet à l’élu de mieux exercer ses missions législatives et de contrôle.

    Vivien Hipeau, Le principe constitutionnel de francité de la langue de la République, thèse soutenue en 2017 à Rennes 1 sous la direction de Gweltaz Éveillard, membres du jury : Jordane Arlettaz (Rapp.), Éric Millard (Rapp.), Jean-Éric Gicquel  

    Existant auparavant sur le plan constitutionnel au mieux à l’état latent, sous forme de principe fondamental reconnu par les lois de la République voire sous forme de coutume constitutionnelle, le principe constitutionnel de francité de la langue de la République existe expressément dans notre droit positif depuis la révision de la Loi fondamentale du 25 juin 1992 sous la formule apotropaïque « la langue de la République est le français ». Sa constitutionnalité expressément sécurisée, et ne pouvant être mise en doute, pourrait même se muer en supra-constitutionnalité, dès lors que ce concept serait admissible en droit français. Mais en dépit de sa constitutionnalisation, le principe de francité de la langue de la République ne trouve pas à étendre tous ses effets potentiels dans la sphère infra-constitutionnelle, paradoxalement freiné dans son déploiement par différents acteurs, notamment par le Conseil constitutionnel lui-même. Sa constitutionnalité s’y figure ainsi minimisée. La négligence de cette constitutionnalité du principe, décelable dans cette dimension verticale, se révèle également dans une dimension horizontale, puisque sa constitutionnalité est peu ou mal utilisée dans la sphère constitutionnelle elle-même. Sur un plan purement interne, non seulement elle ne permet qu’une reconnaissance falote de ce principe cardinal comme droit ou liberté constitutionnellement garanti, mais au surplus elle n’est malheureusement pas vue comme constitutive d’une garantie essentielle à l’efficience d’autres règles et principes, notamment d’autres droits et libertés, de valeur constitutionnelle. Or, la francité de la langue de la République, par son objet même et l’acquisition de sa valeur constitutionnelle, le permet indubitablement. En outre, sur un plan moins exclusivement interne, sa constitutionnalité n’a toujours pas permis d’y voir un principe ou une règle inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, alors qu’il est en théorie l’élément-phare de cette catégorie à vocation défensive encore fantôme. Par ailleurs, d’un point de vue plus offensif, la francité de la langue de la République cherche ingénument à s’exporter grâce à sa constitutionnalité, alors qu’elle ne le peut justement pas sur ce point, par essence, en tant que principe juridique strictement propre à notre République circumterrestre. La constitutionnalité de ce principe - protéiforme - de francité de la langue de la République a donc été depuis sa naissance l’objet d’une négligence préjudiciable qu’il a fallu révéler afin d’y remédier.

    Daphne Akoumianaki, Les rapports entre l'ordre juridique constitutionnel et les ordres juridiques européens : analyse à partir du droit constitutionnel grec, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Mathieu, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Georges Katrougalos (Rapp.), Baptiste Bonnet  

    L'ordre juridique constitutionnel, l'ordre juridique de l'Union européenne et l'ordre qui se dégage progressivement de la Convention européenne des droits de l'homme, malgré leurs différences, sont étroitement liés. Toutefois, cette relation ne se traduit pas en une fusion. Il importe donc d'appréhender les rapports entre ces trois ordres en termes d'interdépendance mais aussi de concurrence. L'interdépendance se manifeste notamment grâce à la place de la Constitution comme vecteur principal de la construction européenne, garantissant l'intégration et la mise en œuvre des droits d'origine européenne dans l'ordre interne. La Constitution grecque correspond aux finalités européennes et l'enrichissement normatif de l'ordre interne par les deux droits européens est évident. A l'inverse, la concurrence se manifeste par le fait que l'ordre constitutionnel national est largement saisi par les ordres européens et ses faiblesses s'érigent en sources de conflits avec eux. Une transformation forcée de l'ordre interne est donc constatée afin de se conformer aux exigences européennes. La situation concurrentielle suscite l'intérêt pour la recherche d'une résolution institutionnalisée de conflits. Une systématisation des influences européennes dans l'ordre interne est mise en évident afin de renforcer l'autorité constitutionnelle et restructurer le système procédural. Si la complexité des rapports entre les trois ordres étudiés paraît indéniable, il y a lieu de mettre en avant les moyens institutionnels et procéduraux qui permettent de privilégier la complémentarité et d'atténuer la concurrence entre eux.

    Wei Wang, Le contrôle de constitutionnalité en Chine au regard de l'expérience française, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Banggui Jin et André Roux, membres du jury : Ferdinand Mélin-Soucramanien (Rapp.)  

    Le contrôle de constitutionnalité, pour la plupart des juristes en Chine, incarne une problématique primordiale : celle de la définition des limites au pouvoir politique et de l'encadrement de la relation entre les gouvernants et les gouvernés. Néanmoins, la présentation du système actuel de contrôle de constitutionnalité en Chine et le constat des obstacles à son effectivité conduisent à des interrogations : pourquoi faut-il améliorer ce contrôle de constitutionnalité ? Comment faire respecter les valeurs sociales par les normes juridiques? Par quelle voie l'écart entre les normes et la réalité peut-il disparaître ? Dans le contexte de transformation de l'État et de tendance à la mondialisation, l'ordre juridique et la réalité sociale en Chine convergent dans l'affirmation du besoin d'un réel contrôle de constitutionnalité. La thèse montre ainsi dans un premier temps que ce dernier est justifié par les liens étroits qui le lient désormais non seulement à l'Etat de droit, mais aussi à la démocratie. Pour répondre à ce besoin, deux scénarios sont dans un second temps envisagés. Le premier, celui de la spécialisation du contrôle par l'institution d'un organe en ayant la charge exclusive, propose une voie d'évolution interne à l'Assemblée nationale populaire, qui s'accompagnerait d'une procédure plus complète qu'à l'heure actuelle. Le second est au contraire celui de l'autonomisation du contrôle de constitutionnalité par la mise en place d'une juridiction constitutionnelle et l'affirmation d'une jurisprudence constitutionnelle.

  • Wilfried Rigobert Ngolali Ngoulou, Contribution à l'étude des nouvelles règles d'intégration au niveau de la CEMAC, thèse soutenue en 2019 à Université Paris Cité sous la direction de Armel Pecheul, membres du jury : Alina Miron (Rapp.), Thierry Rambaud et Christophe Beaudouin  

    Après l'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les États de l'Afrique centrale, ces derniers se sont atteler à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases. De ce fait, l'objectif de la présente étude est de mettre en lumière les changements et évolutions juridiques, politiques et socio-anthropologiques que connaît la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale constituant ainsi comme notre problématique, l'a fait ressortir tout au long de ce travail un baromètre efficace de l'analyse du nouveau régionalisme économique entre les pays de l'Afrique centrale. En dépit des multiples politiques sectorielles mise en oeuvre par l'institution commune et dont on ne pourra mesurer la contribution à l'intégration des économies de la sous-région qu'à moyen voire long terme, l'adoption puis la mise en oeuvre de nouvelles règles communes d'intégration régissant le marché commun en construction entre les États membres est une parfaite illustration des nouveaux choix opérés par la sous-région. Notamment ceux consistant à faire du droit comme nous l'avons démontré chapitre après chapitre le moteur essentiel de la réalisation des objectifs communautaires qu'ils se sont assignés.

    Tamara Lajoinie, Le référent historique dans le contentieux constitutionnel comparé, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Guy Scoffoni, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Xavier Philippe, Marc Verdussen, Dominique Rousseau et Jean-Louis Mestre    

    L’histoire a toujours occupé une place singulière au sein des sciences sociales mais qu’en est il de sa place dans le contentieux constitutionnel comparé des démocraties occidentales ? Le présent travail de recherche tendra ainsi à démontrer que la référence à l’histoire est bel et bien présente et qu’elle revêt un impact décisif sur les solutions constitutionnelles effectivement retenues pas le juge comme sur la substance même des droits et libertés fondamentaux. Il apparaîtra, en effet, que l’histoire, jaillissant dans le contentieux constitutionnel sous la forme d’un référent juridique type pouvant faire l’objet d’une systématisation au sein du droit comparé, contribue, par le truchement du juge constitutionnel à l’établissement comme au fonctionnement de l’État de droit contemporain. De la même manière, la symbolique particulière des évènements historiques qui seront mobilisés, c’est à dire leur charge positive ou négative pour l’État de droit, va nourrir la volonté juridictionnelle du juge d’assurer la rupture avec un fait historique tragique ou à l’inverse de conforter un héritage historique glorieux. Juge qui, en dernier analyse, pourra être conduit, conformément au rôle social nouveau que lui confère les démocraties constitutionnelles contemporaines, selon une utilisation soutenue du référent historique, à réparer directement ou plus indirectement les préjudices nés de l’histoire comme à renforcer ou à limiter le sens des droits et libertés fondamentaux devenus historiquement circonstanciés

    Mickaël Baubonne, La rationalisation de l'organisation territoriale de la République., thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Jean-François Brisson, membres du jury : Bertrand Faure (Rapp.), Pascal Combeau et Nicolas Kada  

    L’abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d’exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c’est l’organisation territoriale de la République qu’il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s’il ne prévoit pas toujours la compétence de l’État pour réformer l’organisation territoriale de la République, ne s’oppose pas à ce que l’État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s’est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d’en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l’État n’ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s’exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation.

    Stéphanie Beckerich-Davilma, Constitution et assemblée régionales : Étude comparée des expériences française, italienne et espagnole, thèse soutenue en 2014 à Toulon sous la direction de Thierry Di Manno et Maryse Baudrez, membres du jury : Alfonso López de la Osa Escribano (Rapp.), André Roux et Andrea Morrone    

    Dans les Constitutions française, italienne et espagnole, les mentions expresses relatives au droit des assemblées régionales sont rares, mais elles sont déterminantes. L’autonomie régionale a, en effet, pour composante organique l’existence d’une assemblée, dotée d’une nature représentative et d’un caractère délibérant, que l’État soit de forme décentralisée ou régionale. Or, la reconnaissance constitutionnelle d’un organe délibérant propre à chaque région conditionne nécessairement sa nature ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. L’étude comparée du droit des assemblées régionales à travers le prisme du droit constitutionnel révèle que l’action des auteurs de ce droit est encadrée par la Constitution. Quelle que soit la valeur des normes qui les consacrent, différents principes issus du droit parlementaire s’imposent ainsi comme des garanties des exigences constitutionnelles en la matière et permettent d’assurer l’autonomie statutaire et fonctionnelle de l’organe. Il existe, dès lors, un degré minimum d’harmonisation du droit des assemblées régionales et parlementaires, qui découle des prescriptions constitutionnelles. Pour autant, ces deux types d’assemblées ne peuvent être confondus dans un État unitaire, ce qui implique que cette transposition ne vise pas les principes liés à leur nature propre. Il existe donc également un degré maximum d’harmonisation qui ne peut pas être dépassé. Par ailleurs, le droit des assemblées régionales peut s’éloigner du droit parlementaire et prendre une forme innovante, pour mieux garantir les fonctions de ces assemblées en prenant en compte leurs spécificités. Donner les moyens aux assemblées régionales d’exercer leurs fonctions, que ce soit en leur appliquant des règles issues du droit parlementaire ou en créant des règles propres à cet échelon, c’est garantir l’autonomie de la région, telle qu’elle est définie par la Constitution.

    Sarah Ivanovitch, Décentralisation et démocratie locale, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Jacques Bourdon, membres du jury : Yves Luchaire (Rapp.), Jean-Marie Pontier et Florent Blanco  

    La France est composé de deux systèmes - le premier le système national et le second le système local - qui reposent tous deux sur un fondement représentatif. Le citoyen électeur participe aux seules élections. Il ne prend pas part aux décisions publiques. La décentralisation devait permettre de gérer au plus près des citoyens les affaires locales. Or, les habitants locaux n'accordent qu'un faible intérêt à la gestion locale alors que le niveau d'instruction s'élève et que l'accès à l'information croit sensiblement. Afin de permettre une véritable décentralisation démocratisée, il convient de refondre en profondeur les institutions françaises. En effet, il est nécessaire de prohiber tout cumul de mandats et de rendre le système local plus distant du système national. Cela permettra aux entités du système local de s'administrer librement dans les conditions prévues par la loi. Il est ici proposé une méthodologie pour tendre vers la démocratie continue dans un Etat unitaire décentralisé. Le citoyen local doit devenir un véritable acteur du système local.

    Audrey de Montis, La rénovation de la séance publique du Parlement français : étude sur l'efficacité politique de la réforme constitutionnelle de 2008, thèse soutenue en 2014 à Rennes 1 sous la direction de Jean-Éric Gicquel, membres du jury : Pascal Jan (Rapp.), Pierre Avril, Guillaume Drago et Jean-Jacques Urvoas  

    La séance publique a été considérée en 2008 comme un instrument juridique dont la transformation a permis de résoudre les pathologies affectant le Parlement. En effet, il apparaissait que les dysfonctionnements du travail parlementaire étaient nombreux et anciens. Les députés et les sénateurs s’étaient régulièrement employés à y remédier, mais sans véritable succès, du moins jusqu’en 2008. Ainsi, il a été décidé de recourir au droit écrit pour provoquer enfin et efficacement, des changements de comportements qui nuisaient à la qualité de la séance publique.Dans un premier temps, le constituant a sollicité l’assistance des commissions législatives pour réformer le volet « travail » du Parlement. Une forme de complémentarité s’est établie entre les commissions et l'hémicycle. Dans un second temps, le constituant a organisé le volet « débat » ou « parole » du Parlement. Les élus apprécient traditionnellement de discuter dans une enceinte appropriée qui favorise la médiatisation. Il y a donc un nouveau « dosage », plutôt original, entre ces deux figures classiques du Parlement. Un député ou un sénateur a désormais tout intérêt à s’exprimer en commission ou en séance publique pour faire évoluer un texte législatif en cours d’examen ou pour interroger un membre du Gouvernement sur des points de sa politique, grâce aux nouveaux outils de contrôle à sa disposition. La « parole juridique » du parlementaire a bien été restaurée. Cependant, il est vrai que sa « parole politique » a été aménagée voire encadrée. Une nouvelle articulation a pu émerger entre ces deux aspects de la parole du parlementaire suite à la réforme constitutionnelle de 2008. Il apparaît qu’elle en ait renforcé une au détriment de l'autre, ouvrant par conséquent la voie à un véritable renouveau du Parlement. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donc provoqué la consécration de plusieurs normes juridiques essentielles et l’apparition de nombreuses pratiques, qui ont toutes les deux donné naissance à une nouvelle séance publique et même, à plusieurs séances publiques, du fait de l’intégration différenciée de certaines règles par chacune des deux assemblées. En définitive, grâce à une analyse approfondie des normes juridiques consacrées, il s’agit de prouver que la séance publique est une voie efficace mais encore perfectible pour revaloriser le Parlement.

    Delphine Grégoire, Recherches sur les évolutions de la police administrative , thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson  

    L'étude des évolutions du pouvoir de police administrative révèle le décalage existant entre la réalité de ce pouvoir et l'analyse juridique traditionnelle. Derrière l'apparente stabilité du pouvoir de police administrative, il apparaît que celui-ci ne peut plus exclusivement aujourd'hui se définir en référence à la notion d'ordre public qui pour continuer cependant d'être présentée comme son fondement et sa finalité s'est étendue au point d'être dénaturée et de ne plus permettre de rendre compte et circonscrire ce pouvoir. Il en résulte pour la notion de police administrative une perte de repère qui n'est pas comblée du côté des sources nouvelles du droit de la police administrative, soit du côté des droits constitutionnel et européen qui, s'ils reconnaissent le pouvoir de police, tendent à atténuer tout à la fois les effets et les éléments de spécificité. Au final, la mise à jour des évolutions du pouvoir de police administrative aboutit à mettre en évidence une notion dépourvue de réel principe explicatif et limitatif, dont la reconnaissance n'entraîne aucune conséquence juridique particulière et dont il semble que l'on puisse se passer.

    Véronique Bertile, Langues régionales ou minoritaires et Constitution , thèse soutenue en 2005 à Bordeaux 4 sous la direction de Ferdinand Mélin-Soucramanien  

    Confrontés à une réalité linguistique analogue, les Etats français, italien et espagnol n'ont pas apporté la même réponse à la question des langues régionales ou minoritaires. Cette divergence s'explique par une conception différente du principe d'indivisibilité de part et d'autre des Alpes et des Pyrénées. Alors que la France consacre l'unité linguistique comme vesteur de son unité nationale, l'Italie et l'Espagne ont, dans le cadre de leur unité, reconnu un pluralisme linguistique. La différence de solutions démontre également une différence d'approche. Si elle a longtemps été traitée sous le seul angle institutionnel, la question des langues régionales ou minoritaires se pose aujourd'hui en termes de droits fondamentaux. Il ne s'agit plus d'accorder un statut à ces langues mais de reconnaître à leurs locuteurs des droits linguistiques. L'émergence de cette approche substancielle invite la France à repenser la question des langues régionales ou minoritaires et ce, dans sa constitution.

  • Léo Griffaton-Sonnet, L'accès aux informations détenues par les agents publics : Allemagne, France, Royaume-Uni, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Otto Pfersmann, membres du jury : Karl-Peter Sommermann (Rapp.), Peter Leyland (Rapp.)  

    L’objet de la présente thèse est de déterminer si les droits constitutionnels allemand, français et britannique garantissent à leurs citoyens un droit d’accès aux documents administratifs et de comparer les mécanismes juridiques en cause. La question de l’accès aux documents administratifs et aux informations qu’ils contiennent est désormais bien connue en droit administratif. Elle a occupé le législateur français (loi du 17 juillet 1978), le législateur fédéral allemand (loi du 5 septembre 2005) mais encore le Parlement britannique (loi du 30 novembre 2000). Au contraire, la question de la conformité des dispositions législatives ainsi adoptée aux cadres constitutionnels nationaux a été largement laissée de côté. Ainsi, la question de leur inconstitutionnalité, par une ouverture insuffisante ou exagérée du droit d’accès, n’est pas tranchée. En premier lieu, la Cour constitutionnelle fédérale allemande n’a jamais tranché clairement entre existence et inexistence d’un droit à l’accès aux documents administratifs opposable au législateur. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel français n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur le cadre législatif désormais contenu dans le Code des relations entre le public et l’administration. En troisième lieu, la jurisprudence britannique ne clarifie pas pleinement les rapports entre droit non écrit et la législation primaire de 2000. L’analyse comparée permet une meilleure connaissance du droit constitutionnel de l’accès aux informations détenues par les agents publics. En Allemagne, d’abord, il apparaît impossible de fonder un droit général d’accès aux documents administratifs sur les dispositions de la Loi fondamentale ; l’établissement d’un régime législatif de l’accès aux documents administratifs est donc laissé à la discrétion du législateur. En France, au contraire, un tel droit peut être appuyé sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de telle sorte que le régime législatif existant pourrait être contesté comme insuffisamment libéral, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Au Royaume-Uni, les conflits doctrinaux relatifs à la valeur des sources de droit de prérogative et de droit commun ne remettent pas en cause la pleine validité du régime établi en détail par la loi sur la liberté de l’information de 2000. Plus précisément, les États du champ de comparaison connaissent respectivement une habilitation du législateur à établir ou non un droit d’accès du public aux informations détenues par les agents publics (Allemagne), un droit général d’accès garanti mais largement indéterminé (France) et un droit d’accès non général mais précisément déterminé (Royaume-Uni).

    Benjamin Lecoq-Pujade, La naissance de l'autorité de la représentation nationale en droit constitutionnel français (1789-1794), thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Philippe Blachèr et Stéphane Caporal, membres du jury : Cécile Guérin-Bargues (Rapp.), Alain Laquièze (Rapp.), Céline Roynier et Lucien Jaume    

    La question contemporaine de la place et du rôle du Parlement au sein des institutions françaises interroge la nature de l’autorité traditionnellement reconnue à la représentation nationale. Cette recherche a pour objet d’analyser les origines révolutionnaires de ce paradigme du droit constitutionnel français consistant à voir dans l’assemblée des représentants de la Nation le siège d’une autorité politique trouvant sa source dans l’expression représentative de la volonté générale.La Révolution française est longtemps apparue comme le moment matriciel du droit constitutionnel et du constitutionnalisme modernes en France. Mais à la différence de ses devancières d’Angleterre et d’Amérique du Nord, celle-ci eut moins pour objet de limiter le pouvoir que d’en régénérer à la fois le fondement et l’exercice. À cet égard, elle se présente au droit constitutionnel comme une révolution de l’autorité, c’est-à-dire comme un bouleversement total des fondements de l’existence politique tendant à substituer à l’ancienne monarchie, traditionnelle et sacrale, un ordre constitutionnel moderne prenant pour base l’égale liberté des citoyens et l’autonomie naturelle de la collectivité nationale. Le grand œuvre des révolutionnaires français fut donc de redéfinir la relation de commandement à obéissance en substituant à l’autorité transcendante du monarque celle, immanente, d’une Nation appelée à vouloir pour elle-même par l’intermédiaire de ses représentants. C’est en effet par le prisme de la représentation que la Révolution a entrepris de réconcilier autorité et liberté. L’avènement de la représentation nationale, appelée à devenir, et pour longtemps, le centre de gravité de la vie politique française, trouve donc son origine dans cette volonté de refonder l’obligation d’obéissance à travers la conjonction de l’autonomie individuelle et de l’autonomie collective.Ce projet libéral et émancipateur, consistant à réaliser l’emprise de la Nation sur elle-même par le canal de la représentation, souffre pourtant d’une ambivalence congénitale tenant aux aspirations contradictoires du constitutionnalisme révolutionnaire. Celui-ci est en effet partagé entre la nécessité de justifier la subversion de l’ordre ancien, et le souci de fonder pour l’avenir un gouvernement libéral et tempéré, tendant à rationaliser et à dépersonnaliser l’autorité publique. L’institution de la représentation nationale, à la fois produit et moteur de la Révolution, cristallise alors cette tension. Les travaux de l’Assemblée constituante et de la Convention nationale révèlent en effet que les constituants révolutionnaires n’ont cessé d’osciller entre deux conceptions de la représentation et du constitutionnalisme. L’une, moderne, se fonde sur l’altérité de la Nation et de ses représentants pour placer la Constitution et la garantie des droits au-dessus de l’autorité de ces derniers. L’autre, plus ancienne, tend au contraire à en opérer la symbiose en fondant l’autorité de la représentation nationale sur un impératif existentiel : prêter vie à cette nation souveraine qui ne peut advenir à l’existence juridique que par l’expression d’une volonté commune. Le constitutionnalisme révolutionnaire reste donc au milieu du gué, bloqué entre la tradition organiciste d’Ancien Régime, dans laquelle il plonge ses racines, et l’esquisse d’un constitutionnalisme moderne tendant au contraire à dissocier l’État et la Société, l’autorité et la liberté.

    Yu-Wei Hsu, Les compétences du Président de la République à Taïwan : fondements et évolution depuis 1988, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Otto Pfersmann et Jean-Pierre Cabestan, membres du jury : Stéphane Corcuff (Rapp.), Thomas Hochmann (Rapp.)  

    Résumé en français

    Marie-Odile Peyroux-Sissoko, L'ordre public immatériel en droit public français, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Mathieu, membres du jury : Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Jean-Eric Schoettl  

    Notion centrale des rapports entre l’État et les individus, l'ordre public mis en œuvre par la police administrative est traditionnellement identifié comme étant matériel. Essentiel à l'équilibre entre maintien de la paix sociale et garantie des droits et libertés individuels, il y est particulièrement fait recours lorsqu'est en cause la sécurité. La législation (lato sensu) récente en matière d'état d'urgence le rappelle. Mais l'ordre public n'est pas uniquement matériel, limité à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Notion classique du droit public, l'ordre public ne cesse d'évoluer. Il est en effet possible de tirer de divers phénomènes épars l'existence d'un ordre public immatériel dont l'émergence et l'utilisation visent à répondre à des déséquilibres apparus dans l'État de droit. Permettant notamment la protection de valeurs objectives à partir desquelles la société est ordonnée, l'ordre public immatériel vise à rééquilibrer les rapports entre le collectif et l'individuel. Il est en ce sens une notion fonctionnelle. Il est ainsi possible de définir l'ordre public immatériel et de construire un régime juridique qui lui soit adapté. Impuissant à restreindre les libertés dans la vie privée, il s'exprime dans le cadre de l'espace public auquel il est cantonné, ce qui limite d'autant les risques d'intrusion de l'État. Il peut être vu comme une notion autonome. Cette formalisation permet d'identifier plus facilement l'ordre public immatériel. Surtout, elle laisse entendre qu'il pourrait s'imposer durablement dans l'ordre juridique français.

    Amélie Sainson, La domanialité publique à l'épreuve de la décentralisation, thèse soutenue en 2017 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Yan Laidié et Philippe Juen, membres du jury : Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Laetitia Janicot (Rapp.), Norbert Foulquier  

    La décentralisation et la domanialité publique sont deux notions distinctes qui n’entretiennent, a priori, que des relations limitées. Ce lien parait d’autant plus distendu que la domanialité publique a œuvré pour la construction de l’État et est historiquement et intrinsèquement associée à son caractère unitaire. Le transfert des biens résultant de la décentralisation, plus particulièrement du principe de compensation, a cependant emporté un certain nombre d’évolutions quant au régime des biens domaniaux transférés, amenant inévitablement à reconsidérer ces relations. La refonte de la matière opérée par le Code général de la propriété des personnes publiques moins de deux ans après la fin de l’acte II confirme l’action que la décentralisation a pu avoir sur le régime domanial et l’existence d’influences réciproques entre ces deux notions. Cette liaison n’est toutefois qu’indirecte. Le caractère unitaire de l’État fait de ce dernier le dénominateur commun entre ces deux notions et le place au sommet du triangle d’influences qui l’associe au régime domanial et à la décentralisation. Les évolutions domaniales issues de la décentralisation se sont toujours déroulées sous l’impulsion et le contrôle de l’État, ce dernier pouvant faire de la domanialité publique tantôt l’outil de la décentralisation, tantôt celui de la réunification. Ces changements domaniaux n’opèrent alors pas de profondes ruptures du régime mais des altérations de la vision domaniale classique, unitaire et surprotectrice. Ils contribuent à la modernisation et la mise en oeuvre d’un régime plus fonctionnel qui tend à concilier les impératifs traditionnels de protection, à ceux, plus récents, de valorisation.

    Michaël Muller, La normativité et le contentieux des règles générales du droit international en droit interne : une étude comparative en droit allemand, autrichien et français, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Otto Pfersmann, membres du jury : Xavier Philippe (Rapp.), Michael Thaler (Rapp.)  

    C'est à partir de 1918 que les États d'Europe continentale, à commencer par ceux de langue allemande, introduisent dans leurs nouvelles constitutions nationales la maxime d'origine anglo-américaine « [international law is] part of the law of the land », valable en matière de droit international coutumier (formulation William Blackstone, 1769). Sur un tel fondement, les règles générales du droit international se transforment désormais de manière générale et permanente en droit interne, nonobstant toute procédure effectuée par les organes étatiques (on parlera de « transformation ipso iure » La transformation ipso iure du droit international en droit interne n'apparaît donc à l'origine aucunement comme une exigence juridique pesant sur l'État, mais résulte d'une volonté politique délibérée de montrer que l'État en question se soumet au droit international, et ce, jusque dans sa sphère domestique. Il ne s'agit donc que d'une manière, d'une technique, pour l'État de concrétiser le droit international, à côté d'autres qui restent possibles, et d'ailleurs présentes dans les différents droits positifs nationaux ; l'on en dessinera une typologie. Les différentes normes constitutionnelles nationales qui disposent de la transformation ipso iure ne s'en trouvent pas pour autant superflues : elles consistent, d'un côté, en une habilitation générale au bénéfice des organes internes, ainsi, qu'éventuellement, aux simples particuliers, d'appliquer le droit international; de l'autre côté, elles ouvrent la possibilité pour le droit international de prévaloir sur les réglementations internes avec lesquelles il entre en collision, en lui attribuant une certaine force dérogatoire interne.

    Thi Hong Nguyen, La notion d'exception en droit constitutionnel français, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Mathieu, membres du jury : Xavier Bioy (Rapp.), Aude Rouyère (Rapp.)  

    L'étude consiste à étudier les normes ou règles d'exception en droit constitutionnel. Il s'agit de s'interroger sur le point de savoir quelle réalité juridique recouvrent les lois qualifiées d'exception (textes exceptionnels) et à quelle finalité servent-elles dans l'ordre constitutionnel français? L'analyse conjointe ( textes constitutionnels, législatifs, des jurisprudences constitutionnelle, administrative ainsi que des discours de la doctrine permet de circonscrire le contenu matériel la notion d'exception. Celle-ci désigne la nonne de limitation. Plus précisément, l'exception est une limitation que le législateur fait tantôt à l'étendue de la validité d'une norme juridique de portée trop générale, tantôt à l'application stricte du droit lorsqu'une telle application détourne la règle de droit de ses propres finalités ou s'avère inefficace, inadéquate à résoudre une situation particulière. Définie comme une norme de limitation, la notion d'exception est d'un apport certain en droit constitutionnel. En effet, en contribuant à la résolution des normes antinomiques par la conciliation et non par l'abrogation, cette notion comble les lacunes et enrichit le droit constitutionnel. Étant un instrument particulièrement efficace du réformisme juridique, la notion d'exception est donc un outil d'adaptation du droit aux circonstances sociales en « douceur ». Harmonisant les normes ayant des contenus contradictoires, cette notion contribue plus généralement à la réflexion sur l'équilibre de l'ordre juridique.

    Christel Boillot-Burg, La décentralisation coopérative , thèse soutenue en 2002 à Dijon sous la direction de Jean-Pierre Dubois  

    La " décentralisation coopérative " caractérise le système d'organisation interne pour lequel a opté l'Etat français. Bien que la coopération ne soit pas un élément classique de la définition théorique de la décentralisation mais plutôt du fédéralisme, elle contribue, comme mode opératoire principal, à la conforter et à la préserver d'une évolution vers le fédéralisme. La décentralisation coopérative a connu des aléas historiques, politiques et juridiques importants, mais sa légitimité démocratique a contribué à soutenir son développement. L'encadrement juridique dont a bénéficié la coopération entre l'Etat et les collectivités territoriales, sur les plans tant constitutionnel que législatif, a nourri et conditionné sa maturité juridique. La coopération des collectivités publiques n'est pas uniforme. Elle connaît en effet des degrés ou intensités différents selon qu'elle unit l'Etat et les collectivités territoriales ou met plus spécialement en présence les seules collectivités territoriales, servant ainsi de façon variable leur libre administration. La présente thèse entend présenter l'équilibre auquel la décentralisation coopérative française est aujourd'hui parvenue, à la suite de l'achèvement en 2002 d'un cycle de réformes législatives et de révisions constitutionnelles, sans préjuger de ses possibles évolutions ultérieures.

    Eric Ronzani, L'interprétation créatrice de la Constitution par le juge constitutionnel en France et en Suisse, thèse soutenue en 1999 à Dijon sous la direction de Michel Fromont  

    Le Tribunal fédéral suisse a consacré explicitement des règles de "droit non écrit" sans que cela ne soulève d'objection majeure sur le plan juridique ou politique. Le Conseil constitutionnel français s'efforce, au contraire, de s'appuyer autant qu'il le peut sur des dispositions écrites, car son pouvoir créateur est vivement contesté, mais cela conduit inévitablement à ce que le rattachement apparaisse pour ce qu'il est : artificiel et forcé. En prenant en considération le contenu des principes constitutionnels et pas seulement leur dénomination, on peut montrer qu'un réel pouvoir créateur du juge se manifeste bien plus fréquemment à l'occasion de l'interprétation de dispositions écrites que dans les rares cas où le juge se permet de consacrer explicitement une règle prétorienne, car il ne s'y hasarde que s'il peut s'appuyer sur des valeurs largement partagées dans la société et s'il est assuré de rencontrer un assez large consensus. Cela doit conduire à remettre question les analyses habituelles du pouvoir créateur qui se satisfont trop souvent des apparences, c'est-à-dire des justifications purement formelles avancées par le juge, tandis que, du cote français, les rôles respectifs du législateur, du juge constitutionnel et du constituant doivent être remis en perspective à la lumière de la théorie démocratique. L’interprétation, même créatrice, peut être menée d'une manière plus rigoureuse qu'on ne le pense généralement, pour peu que l'on se conforme aux valeurs qui imprègnent l'ordre juridique en s'appuyant sur une méthodologie qui permette d'assurer une application cohérente des principes souvent contradictoires que l'on rencontre dans les litiges constitutionnels. Le développement d'une rationalité procédurale doit faire reculer la part inévitable d'appréciation politique.

    Myriam Fritz-Legendre, La protection de la biodiversité en droit international et en droit comparé , thèse soutenue en 1997 à Dijon sous la direction de Charalambos Apostolidis  

    La conservation de la diversité biologique a permis une prise de conscience de l'insuffisance des approches classiques du droit international de l'environnement et du droit international général de manière plus large. Les états ont dû adapter leurs mesures de protection à un ensemble dont les interdépendances et la complexité se manifestaient à travers des problèmes environnementaux de plus en plus globaux. Cette évolution a amené les états à envisager la protection de tout ce qui vit sur terre, c'est-à-dire de la diversité biologique. La prise en compte de cet environnement global bouleverse donc les rapports entre l'homme et la nature et la vision que l'homme en a car l'être humain est de plus en plus directement affecté par les problèmes environnementaux. La prévention semble alors devenir la seule attitude à même d'éviter que la situation ne se dégrade davantage. Les états cessent d'être uniquement des entités souveraines sur leurs ressources mais ils se retrouvent gestionnaires communs d'un patrimoine naturel en souffrance et qu'il faut sauvegarder. Au delà, la biodiversité bouleverse non seulement les rapports que les hommes ont avec la nature mais également les rapports qu'ils ont entre eux dans la mesure où c'est aujourd'hui là, dans cette prise de conscience, que se joue l'avenir de l'humanité.

    Patrick Charlot, La démocratie dans l'oeuvre de Charles Péguy, thèse soutenue en 1993 à Dijon sous la direction de Claude Courvoisier  

    L'œuvre de Péguy ne saurait se résumer en quelques jugements hâtifs. La postérité de l'auteur souffre encore des condamnations portées par les socialistes (lui reprochant ses attaques outrancières à l'égard de Jaurès), ou bien de la tentative d'annexion effectuée par le régime de Vichy. Péguy est tantôt catalogué comme un écrivain polémiste d'extrême gauche, proche de l'anarchisme, tantôt comme le croit Bernard-Henri Levy, comme un précurseur du national-socialisme. Mais ce personnage inclassable mérite que l'on s'attarde à son œuvre qui, une fois que le lecteur a apprivoisé ce style si peu académique, devient passionnante. Passionnante en ce qu'elle fait corps avec ce début de siècle : affaire Dreyfus, unité socialiste, loi de séparation de l'église et de l'état, longue maturation du premier conflit mondial. Mais Péguy ne saurait se présenter comme un simple chroniqueur. L’analyse péguyste a résisté à l'épreuve du temps et nombre de ses prises de positions ont une résonance bi en actuelle. Ainsi des réflexions que lui inspire la démocratie. Il ne fait guère de doute que l'on se trouve ici face à une pensée critique de la démocratie. Critique, tout d'abord, en ce que Péguy rejette catégoriquement ce qui constitue à ses yeux le fondement véritable de la démocratie : l’égalité. Cette revendication d’égalité ne recouvre finalement que les aspirations envieuses de la bourgeoisie. En cela elle s'oppose à ce qui doit constituer le premier devoir social : la fraternité. Cette égalité qui préside à la formation de la société démocratique induit, selon Péguy, de nouveaux rapports sociaux et la toute-puissance de l'individu dont l'exemple le plus topique lui parait être la déclaration des droits de l'homme de 1789, cette atomisation de la société s'accompagnant d'une influence croissante de l'État.