Le droit de l'environnement constitue une branche du droit dont le développement a boulversé l'ensemble des disciplines, et qui concerne aujourd'hui aussi bien le droit privé, que le droit public ou le droit processuel. Les différentes interventions de cet ouvrage permettent d'appréhender le droit de l'environnement sous un angle pluridisciplinaire. Elles donnent l'occasion à des intervenants d'horizons différents, professeurs, maîtresde conférences et avocats, spécialistes en droit de la consommation, droit des sociétés, droit administratif, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, de s'exprimer sur une thématique commune. Ainsi, cette publication est susceptible d'intéresser des étudiants en droit de tous niveaux, des universitaires, des avocats et des professionnels du droit.

Le droit et l'imaginaire, la rigueur juridique et la fantaisie de la Bande Dessinée peuvent-ils se rencontrer ? 42 auteurs, universitaires, professionnels de la BD ou amateurs répondent sans hésitation par l'affirmative. Comment Astérix, Tintin, Gaston Lagaffe, Corto Maltese, Binet, Peeters et Schuiten, l'univers de la Manga... sont-ils confrontés au pouvoir, aux relations internationales, à l'administration, à l'impôt, à l'argent, à la police, aux Droits de l'homme... ? Les mondes de la BD nous transportent dans les sociétés où l'on retrouve les thèmes fondamentaux de notre ordre juridique et politique. Si le plaisir doit être la première justification d'une bonne lecture, on pourra désormais s'y livrer sans remords, avec le sentiment que la BD s'adresse autant à notre politique qu'à notre goût artistique ou littéraire. - Catherine Ribot est professeur de droit public à la faculté de droit, université Pierre Mendès France, Grenoble II.

LES REPONSES A LA LANCIANTE QUESTION DU RENOUVEAU DE L'ORGANISATION TERRITORIALE COMMUNALE ONT EVOLUE, TRANSQORMANT PROGRESSIVEMENT LA CONCEPTION DE L'INTERCOMMUNALITE. INITIALEMENT FONDEE SUR UNE REPRESENTATION UNIFIEE DES TERRITOIRES LOCAUX, ELLE VA PROGRESSIVEMENT INTEGRER LES IMPERATIFS MODERNES DE LA DISCONTINUITE TERRITORIALE. MAIS CETTE MUTATION NE S'ACCOMPAGNE PARADOXALEMENT PAS D'UNE CRISE DE L'INSTITUTION INTERCOMMUNALE. MALGRE LA DIVERSIFICATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES POUVANT ETRE UTILISES POUR ORGANISER UNE COOPERATION ENTRE MUNICIPALITES, IL APPARAIT QUE L7ETABLISSEMENT PUBLIC RESTE LE MODE PRIVILEGE D'ENCADREMENT DES DYNAMIQUES INTERCOMMUNCALES. STATUTAIREMENT RATTACHE AUX COMMUNES QUI EN SONT MEMBRES, L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST INITIALEMENT I, INSTRUMENT. IL DOIT RESTER DEPENDANT DES COLLECTIVITES QUI L'ONT CREE ET LUI PERMETTENT DE FONCTIONNER. OR, L'ANALYSE DE LA REALITE INSTITUTIONNLLE, PRODUIT COMBINE DES TRANSFORMATIONS STATUTAIRES ET DES PRATIQUES JURIDIQUES, MONTRE QUE L7ETABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL S'EFFORCE TOUJOURS D'OBTENIR PROGRESSIVEMENT UN RENFORCEMENT DE SON AUTONOMIE.

Conférence du Cycle de conférences "Nouveaux champs de recherche en droit de l’environnement" organisé par l'IEDP, Faculté Jean Monnet

Colloque organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne sous la direction de Aurore Granero en collaboration avec le GRALE

Colloque organisé par la Faculté de Droit, Université de Montpellier dans le cadre du MASTER « Droit de l’alimentation et de l’agroécologie »

Organisé par Nicolas Guillet, MCF HDR Droit public, Directeur du CERMUD, et Alexandra Seha, Ingénieure d’études pour le Centre de recherche sur les mutations du droit et les mutations sociales (CERMUD), Université Le Havre-Normandie

Organisée par le CERCCLE avec le parrainage de l’AFDC sous la direction scientifique de Florian Savonitto, Maître de conférences en droit public, Université Paul-Valéry Montpellier 3

Organisé par le LICEM et le CREAM, Université de Montpellier

Organisée par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la coordination de Audrey Duton et Lucas Freisses, Enseignants-chercheurs, Université de Perpignan Via Domitia

Organisé par la Faculté de Droit et de Science politique, Université de Montpellier

"Séminaire lumineux" organisé par le CREAM, Faculté de droit, Université de Montpellier

Organisé par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction de Ludivine Clouzot et François-Xavier Fort

Organisée par le Pr. Florence Faberon, dans le cadre du cycle « Sociétés, cultures et politiques », débats en visio-conférences de l’Université de Guyane.

Organisé pour l’Université de Montpellier par Ludivine Clouzot et François-Xavier Fort

Journée organisée avec le concours du CERCOP, Université de Montpellier.

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Mathieu Doat et Jean-François Calmette.

Organisé dans le cadre du projet de recherche ATMETRO, financé par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le CERC (Centre de recherche sur les contentieux de l’Université de Toulon) et le LEAD (Laboratoire d’Économie Appliquée au Développement)

Parrainé par la SFDE, organisé par le Master Droit et Gestion de l’environnement et du développement durable, Faculté de droit de l'Université de Montpellier.

sous la direction de Jean-Marc Février, Professeur de droit public à l'Université de Perpignan

Cycle de conférences du CDED sous la direction de Marcel Sousse, Professeur UPVD de droit public

Organisée par Éric de Mari (Université de Montpellier) et David Gilles (Université de Sherbrooke)

11es journées scientifiques de l’Université de Toulon

La thèse a pour objet de démontrer que les personnes publiques poursuivent un intérêt propre susceptible d'être érigé en notion juridique. Il revêt en effet une dimension à la fois subjective en tant que support des droits subjectifs des personnes publiques et une dimension objective en tant qu'il est de plus en plus clairement intégré à l'intérêt général. Il s'inscrit donc parmi les finalités néo-modernes d'une action publique marquée par la crise budgétaire, l'autonomisation des personnes publiques et l'"économisation" du droit public.

Le terme de mutualisation, immanquablement associé à la recherche de coopération entre personnes publiques, s’est progressivement imposé dans le langage institutionnel ; il y occupe désormais une place prédominante. Ce mode de gestion rencontre dans les services départementaux d’incendie et de secours un terrain favorable à son développement, en lien particulier avec la coopération qui a toujours accompagnée la compétence « services d’incendie et de secours ». Si l’utilisation des procédés juridiques de mutualisation est d’abord restée modeste, la diversité des acteurs de la sécurité civile et les enjeux contemporains auxquels ils sont désormais confrontés encourage la mise en œuvre de dispositifs d’envergure qui ont pour objet d’optimiser le service public rendu à la population. La mutualisation engagée dans le domaine des services départementaux d’incendie et de secours produit ses effets sur l’organisation de la sécurité civile et laisse entrevoir son développement dans le bassin de risques zonal.

Le patrimoine immatériel des collectivités territoriales pose des questions particulières, qui ne sauraient se réduire à celles qui se posent pour le patrimoine immatériel de l’Etat. Il oblige à s’interroger sur la redéfinition de certains concepts centraux du droit administratif des biens, que la doctrine croyait acquis et que tout le monde pensait connaître. Par exemple, la notion d’actif immatériel révèle très clairement les limites matérielles de la propriété publique. Mais plus encore, l’approche immatérielle révèle aussi les limites de la notion de patrimoine public elle-même. Ce patrimoine, n’est plus simplement composé de ce que possèdent les collectivités territoriales, mais aussi de ce qui les constitue. Dès lors, il accueille en son sein des thèmes liés au nom des collectivités, ou encore, à la protection de leurs savoir-faire. Très vite se pose à leur sujet la question des mécanismes de réservation : la propriété publique suffit-elle à cette réservation ? Avec des problématiques liées au patrimoine linguistique ou culturel, le sujet invite à se placer sur un terrain encore inconnu en droit public qui va bien au-delà du seul aspect patrimonial. S’il semble encore trop tôt pour parler en la matière d’approche extrapatrimoniale, force est de constater qu’une réflexion sur des mécanismes de réservation en dehors de la propriété publique s’impose. Par conséquent, avec l’évolution du droit de propriété publique vers l’immatériel et la question sous-jacente d’un « droit public de la propriété intellectuelle », de même qu’avec la question d’un droit des personnes publiques, sommes-nous en train d’assister à la construction discrète et encore hésitante d’un droit de l’immatériel public ?

La protection s’est orientée vers la prévention des risques dans le sport de performance. L’athlète est inséré dans un fonctionnement dont la conciliation entre les différents intérêts entraîne une confrontation entre les buts, entre intervention de l’État et indépendance des institutions sportives, entre performance et protection, entre rationalisation de l’activité et sa personnification, entre dignité et réification. Sa soumission à cet ordre sportif est une condition à la fois de son activité sportive et de sa protection. Repenser la protection des intérêts du sportif sur le fondement de la dignité humaine, c’est lui offrir le respect de sa personne au regard des nouveaux défis relatifs à la lutte contre le dopage et aux conditions d’exercice décentes de son activité réconciliant, dès lors, la protection des intérêts en concours. Il sera étudié la protection des intérêts du sportif liée, d’une part, à l’environnement juridique de la pratique sportive et,d’autre part, à la personne du sportif.

Dix ans après son introduction dans le droit français, la solidarité écologique sera consacrée comme un des principes généraux du droit de l'environnement par l'article 2 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages modifiant l'article L. 110-1 II du Code de l'environnement. En appelant « à prendre en compte dans toute décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés », ce principe repose sur l'idée que tous les êtres vivants, humains et non humains, ont droit à un environnement sain et équilibré, et que cette responsabilité est partagée entre les individus et les collectivités. Dans le contexte du droit de l'urbanisme, le principe de solidarité écologique se traduit par une approche proactive de la planification urbaine, qui vise à limiter les impacts environnementaux négatifs de l'urbanisation. En pratique, cela se traduit par la prise en compte des préoccupations environnementales dans les décisions d'urbanisme. Les autorités publiques ont par conséquent la responsabilité de prévoir des aménagements et des équipements qui favorisent la protection de l'environnement et la préservation de la biodiversité. À cet effet, elles peuvent imposer des mesures de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments, promouvoir l’utilisation de modes de transport durables, prévoir la création d'espaces verts ou la restauration d'écosystèmes dégradés. Bien qu'en France, le principe de l'indépendance des législations soit un principe fondamental, garantissant notamment l'autonomie des collectivités territoriales en matière de droit de l'urbanisme et d'environnement, toutefois, nous démontrerons que le principe de solidarité écologique peut être mis en œuvre de différentes manières, en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Par exemple, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des politiques de coopération pour préserver l'environnement et la biodiversité, en partageant leurs expériences et leurs ressources. Elles peuvent également participer à des programmes de financement de la transition écologique, qui favorisent l'adoption de politiques environnementales efficaces dans les territoires les moins avancés. De plus, la mise en place de politiques environnementales plus ambitieuses peut être encouragée par des réglementations nationales ou européennes, qui créent des normes minimales en matière de protection de l'environnement. Dès lors, les collectivités territoriales peuvent adapter ces normes à leur propre contexte et renforcer leur politique environnementale, tout en respectant le principe d'indépendance des législations. D’autre part, la transversalité du principe de solidarité écologique offre à ce dernier la possibilité d'être appliqué dans différents domaines, y compris au droit de l'urbanisme. D'autant que cette branche du droit a de toute évidence un rôle crucial à jouer dans la protection de l'environnement et la promotion de pratiques plus durables et respectueuses de la nature, puisqu'elle est étroitement liée à l'utilisation du sol, à la gestion des déchets, à la qualité de l'air et de l'eau, ainsi qu'à la conservation des espèces et des habitats naturels. L’une des principales préoccupations en matière d'urbanisme et d'écologie est d'ailleurs la gestion de l'expansion urbaine, qui peut avoir des conséquences néfastes sur les écosystèmes et les habitats naturels. La croissance rapide des villes peut en effet entraîner la destruction de zones naturelles, la fragmentation des habitats et la perte de la biodiversité. Le droit de l'urbanisme vise à limiter ces impacts en réglementant l'utilisation du sol, en promouvant la densification urbaine et en préservant les zones naturelles et les espaces verts, et contribue ainsi inéluctablement à la mise en œuvre du principe de solidarité écologique

C’est en 1970 que la Chine commence à parler officiellement d’environnement et accorde une attention particulière à la pensée environnementale. Toutefois, une réelle impulsion environnementale n’est installée que dans les années 80. Un corpus législatif sur l’environnement débute et, est marqué par la nécessité de soulager les maux environnementaux. Il a d’abord un caractère de placebo pendant des années avant de connaître un développement intéressant. En effet, la Chine devient forte d’une économie très croissante et une classe moyenne émerge, le peuple n’a plus de souci pour se nourrir ou se vêtir. La Chine passe alors d’une priorité économique à une priorité écologique. Les citoyens sont de plus en plus conscience de leur environnement et poussent le gouvernement à être plus regardant sur l’écologie. C’est ainsi que la Chine se dote de nombreux textes juridiques environnementaux. La protection de l’environnement touche à tous les domaines notamment l’eau, l’air et la terre. La protection de l’environnement, le développement des villes vertes et la gestion du Covid-19 sont autant d’exemples qui prouvent que les actions sont fortes en Chine. Notre étude montre en outre que plusieurs grandes réalisations dans le domaine de la protection de l’environnement s’appuient sur la réalisation d’actions concrètes grâce aux acteurs clefs dont le gouvernement, les associations de citoyens, les ONG environnementales et la justice. La création de tribunaux environnementaux en Chine est une première dans le monde et intervient avant même la réalisation du projet de tribunal international climatique

La particularité de l'organisation communale française tient à ce qui l'a fondé en 1789 : une communauté de citoyens, une société politique. Elle explique l'importance quantitative des municipalités reconnues depuis cette date : sans que leur nombre soit connu avec précision, il avoisine 44 000.Initiées depuis 1790, de nombreuses tentatives eurent lieu pour rationaliser cette organisation : la meilleure efficacité de l'action publique fut la visée. Même si le morcellement communal a été depuis lors partiellement résorbé - il existe au 1er janvier 2020 34 968 communes - la situation des communes françaises est atypique lorsqu'une comparaison avec l'organisation communale qui prévaut dans d'autres pays étrangers est engagée.L'histoire, où la Révolution française reconnut des principes d'égalité et de liberté, l'édifie au sens propre du terme.Tenant compte de cette situation, et dès lors que toutes les communes, indépendamment de leur population, disposent de la clause générale de compétences, le législateur contourna l'impossibilité de mettre en œuvre cette dernière dans toute son amplitude. Il recourut à la coopération intercommunale. Sans qu'il ne s'agisse de remettre en cause l'échelon communal, cette politique doit permettre d'exercer certaines des compétences des communes à un niveau plus pertinent. Depuis le 1er janvier 2017, à quatre exceptions près, toutes les communes françaises appartiennent à l'un des 1 255 établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2020.Pourtant, la conception initiale de l'établissement public intercommunal compris comme une coopérative de communes afin d'exercer les seules compétences qui ne pouvaient l'être au niveau communal a été à bas bruit dévoyée.La recherche d'une efficience accrue de la dépense publique, et sans que jamais celle-ci ait été démontrée, tant ex ante qu'ex post, l'explique.L'inflexion fut portée en 2010 : parallèlement à la rationalisation de leurs périmètres, l'extension des transferts de compétences obligatoires aux structures intercommunales fut initiée et amplifiée avec la loi du 7 août 2015.Cette révolution de l'organisation du bloc communal, qualifiée de silencieuse, a privilégié une seule approche : celle issue de l'école de la puissance publique.Le droit a construit des territoires où sein desquels il a fait fonctionner son propre système.La surdétermination qu'a exercé cette approche organique est ce qui donne aujourd'hui une effectivité à la rationalisation du bloc communal.Toutefois, la lecture organique du bloc communal n'est pas sans entretenir une relation fictionnelle avec la réalité : celle, issue du désajustement avec l'objectif énoncé par Mirabeau le 3 septembre 1789, où il s'agit de rapprocher l'administration des hommes et des choses.Revenir à une lecture de la réalité où la géographie retrouve toute sa place est celle de l'approche matérielle, lorsque l'organe n'est plus la finalité, mais le vecteur de mise en œuvre des politiques publiques.La thèse soutenue est celle d'un renversement axial de la construction du bloc communal en sortant de l'asymétrie entretenue jusqu'alors entre l'approche matérielle et l'approche organique.Dans cette perspective, la question ne porte plus sur la disparition de la commune, ou son symétrique, la remise en cause des établissements publics de coopération intercommunale, mais sur l'exploration d'une voie nouvelle, celle la commune nouvelle et son impensé, l'intercommunalité nouvelle. Fondée sur la liberté tout en intégrant les contraintes inhérentes à l'exercice de certaines politiques - la question du seuil de population ou bien encore des réalités géographiques - elle doit permettre de revenir à ce que fut le principe fondateur de la commune : une communauté de citoyens, aujourd'hui en voie d'extinction, tout en autorisant l'exercice à la bonne échelle des compétences issues de la clause générale de compétences des communes.

La présente thèse vise à analyser les interactions entre le droit administratif et le droit de l’environnement dans trois États juridiquement proches à savoir le Bénin, le Sénégal et la France. L’état des lieux dans ces États confirme l’existence d’échanges mutuels entre les deux matières du droit. Les influences établies se révèlent cependant asymétriquement réciproques. De fait, alors que le droit administratif exerce une emprise continue mais décroissante sur le droit de l’environnement en dépit de l’autonomisation de celui-ci (Partie 1), il est à son tour progressivement mais modérément transformé sous l’influence du droit de l’environnement (Partie 2). Sur le premier point, parce que le droit administratif l’a historiquement devancé dans la protection de l’environnement, le droit de l’environnement, droit jeune, s’il en est, qui ne peut se construire qu’à partir de l’existant, en a massivement importé les instruments au point d’en subir l’hégémonie (Partie 1, Titre 1). Mais absolue à l’origine, l’emprise du droit administratif sur le droit de l’environnement tend à se réduire, car le droit de l’environnement s’autonomise progressivement par son objet – l’environnement – quoique sa mise en œuvre reste fortement tributaire des instruments du droit administratif (Partie 1, Titre 2). Sur le second point, le droit administratif subit plusieurs métamorphoses sous l’influence du droit de l’environnement, aboutissant à un recul de l’exorbitance administrative et une prudente reconstruction des relations administratives. Tandis qu’il est exclusivement à l’origine de certaines métamorphoses (Partie 2, Titre 1), il amplifie d’autres qui lui préexistaient (Partie 2, Titre 2).

L’occupation sans titre du domaine public génère des préjudices patrimoniaux, financiers et économiques. Ce phénomène empêche donc le propriétaire et le gestionnaire domanial de jouir effectivement de leur domaine et nuit à toute valorisation économique du domaine public en freinant le développement des investissements sur le domaine public. L’occupation sans titre est par ailleurs un phénomène qui dépasse les intérêts du propriétaire et du gestionnaire domanial puisqu’elle est susceptible de faire naître une distorsion de concurrence entre les occupants réguliers et illicites.Alors qu’il est impossible de lutter durablement contre l’occupation sans titre du domaine public en raison de son caractère protéiforme et récurrent, la seule solution pour le propriétaire et le gestionnaire domanial est de gérer efficacement chaque cas d’occupation sans titre.Cette thèse vise à présenter un panel de réponses pouvant s’adapter à la multiplicité et aux spécificités des cas d’occupation sans titre, ces réponses ayant toute pour même objectif de faire cesser ce phénomène. Pour mettre en œuvre des réponses efficaces, il faut tout d’abord connaître le statut juridique de l’occupant sans titre et démontrer que ce phénomène résulte de circonstances diverses susceptibles d’être prises en compte dans la gestion de l’occupation sans titre. Deux types de réponses peuvent ensuite être mises en évidence : une réponse contentieuse, réponse classique à l’occupation sans titre, et une réponse négociée, réponse plus souple et ne nécessitant pas l’intervention du juge.

La relative discrétion dont s'entoure la commune intention en droit public provient sans doute de ce qu'elle est habituellement réduite à un simple instrument d'interprétation des contrats de droit privé, alors même qu'elle est omniprésente dans la jurisprudence administrative relative aux contrats. Déclinaison de l'autonomie de la volonté, elle montre que le juge administratif est attaché à la protection des volontés réciproques des parties et à une conception du contrat commune au droit public et au droit privé. Ce faisant, elle maintient les parties au contrat administratif dans le respect de leurs obligations, dans la lignée de la jurisprudence « Commune de Béziers ». Pour autant, le rôle de la commune intention en droit public ne saurait se limiter à une interprétation qui fige la volonté des contractants. La nécessaire prise en compte de l'intérêt général par chacune des parties suppose un travail constant d'adaptation par le juge administratif dont le point de départ reste toujours la commune intention. Elle a fourni la matrice originelle, et quelque peu oubliée, de la mutabilité, du pouvoir de modification unilatérale, des sujétions imprévues et de l'imprévision. Elle a permis l'évolution récente du régime des biens de retour. De sorte que la commune intention semble promise à un bel avenir dans un contrat administratif centrée sur la loyauté contractuelle. Le contrat administratif, comme accord de volontés concourant à l'intérêt général, se trouve redécouvert, au stade de son interprétation, grâce à la valeur heuristique de la commune intention

L’Union européenne conduit une importante politique de développement des énergies renouvelables, visant à porter à 20 % la part de ces dernières dans la consommation d’énergie totale en 2020. Dans ce cadre, la France a mis en place une politique de soutien à la production d’électricité renouvelable, au moyen de mécanismes de soutien consistant en un subventionnement direct de cette production. Cependant, ce mode de soutien fait face à plusieurs problématiques qui remettent en question sa pérennité. D’une part, l’évolution de la politique du marché intérieur de l’électricité renouvelle la question de la compatibilité des mécanismes de soutien avec les dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la libre circulation et aux aides d’Etat. D’autre part, le développement important de la production d’électricité renouvelable risque de remettre en cause l’équilibre du système électrique français. Afin de faire face à ces obstacles, la France a adopté une importante réforme de ces mécanismes de soutien et a mis en place plusieurs dispositifs annexes visant à adapter la croissance de la production d’électricité renouvelable aux contraintes posées par le système électrique. En prenant appui sur les récentes évolutions du droit positif et sur les doctrines développées par les acteurs institutionnels du marché intérieur de l’électricité, la thèse évalue la capacité de cette réforme à adapter la politique de soutien à la production d’électricité renouvelable à ces différentes contraintes juridiques et systémiques.

La mise à disposition est un système juridique permettant à l’Etat d’autoriser certains de ses opérateurs à employer des immeubles dont il est propriétaire pour leurs missions d’intérêt général. Elle aménage un partage des droits et obligations du propriétaire portant sur ces biens. S’appliquant indifféremment au domaine public et au domaine privé étatiques – par le biais des procédures d’affectation, de remise en dotation ou des conventions d’utilisation – elle constitue un mode de gestion immobilière dérogatoire, empreint des spécificités du droit de la propriété et de la domanialité publiques. Accessoire de la décentralisation fonctionnelle, la mise à disposition est étroitement liée à la forme d’organisation administrative de l’Etat. Elle retranscrit, en matière immobilière, la logique décentralisatrice et recherche un équilibre entre dépendance et autonomie patrimoniale des établissements publics nationaux vis-à-vis de leur tutelle. C’est dans le cadre de la décentralisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche que ce système révèle son originalité. De même que la décentralisation fonctionnelle est venue rationaliser une relation institutionnelle séculairement complexe entre les universités et l’Etat, la mise à disposition tente d’équilibrer des rapports patrimoniaux historiquement alambiqués. Elle attribue aux universités une fraction des droits et obligations du propriétaire portant sur des immeubles étatiques et leur garantit une certaine autonomie dans leur gestion immobilière. Elle les maintient concomitamment en situation de dépendance vis-à-vis de l’Etat, qui, face aux maigres ressources des établissements, est propriétaire de la majorité des biens dédiés au service public universitaire. L’analyse critique du système de la mise à disposition, de ses modalités d’application et de ses évolutions fournit un angle d’approche novateur à l’étude des relations entretenues entre les universités et l’Etat, sous le prisme du rapport de dépendance/autonomie qui les caractérise. Sur le plan institutionnel, il est aujourd’hui communément admis qu’une autonomie des universités vis-à-vis de l’Etat est nécessaire à l’individualisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, à sa modernisation et à sa dynamisation. Toutefois, la problématique immobilière suscite des hésitations. L’objectif d’une étude critique de la mise à disposition consiste donc à appréhender le degré d’équilibre entre les notions de dépendance et d’autonomie éventuellement atteint et envisageable ainsi que ses conséquences au sein de la relation patrimoniale étatico-universitaire. Or, dans ce contexte, l’efficacité du système est contestable. Fondé sur une théorie minimaliste, il laisse libre court, dans la pratique, à une multitude d’interprétations, de contournements voire de dévoiements, à la source d’une gestion immobilière fluctuante et d’une relation patrimoniale en mal d’équilibre. En dépit des réformes, les résultats de son application sont peu compatibles avec la récente évolution des logiques de gestion immobilière publique qui, en période de crise budgétaire, rejoignent les questionnements que l’immobilier public et le régime de la domanialité publique suscitent depuis la fin du XIXème siècle. La mise à disposition se révèle alors être un outil juridique complexe, à la fois marqué par les enjeux modernes de la gestion de l’immobilier public, par les spécificités du droit dérogatoire auquel celui-ci est soumis ainsi que par les débats contemporains relatifs au statut des universités, aux modalités d’organisation du service public et aux nouveaux moyens d’action publique dans le paysage administratif français.

La fraude, est une notion qui fait partie intégrante des mœurs de notre société. Elle se rattache à la nature humaine. Tout le monde s'accorde à la reconnaître comme un phénomène universel et perpétuel. Dans la pratique, on la retrouve dans toutes les branches du droit. Cependant, on ne relève aucune étude sur la fraude en droit administratif. Ainsi, notre thèse se propose d'appréhender ce phénomène à travers l'acte administratif obtenu par fraude. Apparu tardivement dans la jurisprudence administrative, la présente étude s'est d'abord consacrée à préciser ses contours en la distinguant et la délimitant des notions voisines. L'identification de ses différentes manifestations et l'intention du fraudeur sont mises en lumière. L'étude de son régime juridique s'est ensuite imposé. Un principe de sanction systématique qui permet à l'administration de révoquer l'acte administratif entaché de fraude de manière perpétuelle a été mis en place. La nature de l'acte obtenu par fraude s'est ainsi précisée

La recherche de coopération entre collectivités territoriales est ancienne. Depuis la création de ces institutions décentralisées, ces dernières, encouragées par le législateur, ont largement participé au développement de procédés juridiques coopératifs dont la mutualisation des services fait partie intégrante. Plusieurs procédés juridiques permettant la coopération entre collectivités ont vu le jour au fil des réformes relatives à la décentralisation ; tout d’abord par la création d’intermédiaires permettant d’assurer ces coopérations, puis par la possibilité pour les personnes publiques locales de mettre en oeuvre leurs propres coopérations. Par ailleurs, l’intérêt du droit de l’Union européenne pour les contrats entre personnes publiques s’est porté par ricochet sur les procédés de mutualisation des services, impactant les dispositifs nationaux. Un droit spécifique se développe ainsi autour de la notion doctrinale de mutualisation des services. Pour autant, la grande hétérogénéité des outils juridiques permettant la mutualisation des services et la constante évolution de leurs régimes juridiques rendent difficile un regard ordonné sur ces modes de gestion coopératifs, et sur la nature même de cette notion de mutualisation des services.

En application de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, la responsabilité du maintien et du contrôle de la bonne sécurité des digues relève du propriétaire de la digue. Au fil des ans, plusieurs textes sont venus préciser et renforcer les obligations en matière de gestion et d'entretien des digues contribuant au sentiment de sécurité que peuvent conférer ces ouvrages. Toutefois, alors qu’elles sont censées protéger les populations, les digues ont progressivement été qualifiées d’« ouvrages de danger » du fait du risque inhérent à leur rupture, conduisant à l’émergence d’un « risque digue » qui reconnaît juridiquement les limites des travaux de protection et de correction des cours d’eau et des rivages, et même leur contribution involontaire à la production de désastres. Les inondations et submersions marines qui sont survenues au cours des deux dernières décennies ont en effet illustré une importante situation de défaut d’entretien des digues sur l’ensemble du territoire métropolitain dont l’origine a pu être identifiée au travers d’une structure de la propriété des digues complexe, avec de multiples intervenants, l’absence pour de nombreux propriétaires riverains de volonté ou de moyens d’investir les sommes nécessaires pour la protection des digues, dont les enjeux dépassent souvent la protection de leurs biens et, en conséquence, pour pallier les carences des propriétaires de digues, une substitution des collectivités territoriales, sans que fût nécessairement mis en œuvre des moyens financiers suffisamment conséquents, et sans que celles-ci mesurent toujours à quel point elles engageaient leur responsabilité

La conquête des espaces depuis le XVème siècle a permis la reconnaissance du principe de souveraineté des États sur leurs ressources naturelles. Le XXIème siècle doit faire face à l'épuisement progressif des ressources naturelles fossiles mondiales et à la quête de nouvelles. Les tensions autour de la gestion actuelle mondiale des ressources naturellesont posé le constat d'une régulation juridique fragile, et l'idée d'adopter d'autres gouvernances reposant sur un mode de gestion nouveau. Cette autre approche, intergénérationnelle serait basée sur une gestion raisonnée au sens de rationnelle, équilibrée et adaptée des systèmes endémiques. Or, ce basculement place la question de la gestiondes ressources naturelles mondiales au coeur des priorités inter-générationnelles. Le XXIème siècle permet alors de réfléchir à la reconnaissance juridique du principe d'interdépendance entre l'Homme et la Nature. Mais cette réflexion juridique vient a contrario des politiques publiques et modes de gestion traditionnels. L'Europe a amorcé une réactivité effective. La France a suivi par l'adoption de la charte de l’environnement, les lois dites Grenelle I et II, la loi sur la transition énergétique. Certains États Andins ont inscrit ce principe dans leur constitution. L'approche juridique contemporaine de la gestion des ressources naturelles mondiales renvoit ainsi à d'autres modes de gouvernance et à des notions de territoires endémiques et d'intérêt général commun. Les enjeux juridiques environnementaux mondiaux reposent alors sur denouvelles politiques sécuritaires anticipatives, renforçant les liens de coopération existants face à la multiplicité des sources d’autorité et de pouvoir.

La première partie de ces recherches s’attache à étudier les causes de l’apparition de la Charte de l’environnement et plus particulièrement du droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er de la Charte). Elle développe ensuite les définitions de ce droit, à la lumière notamment du droit international et national antérieur à la Charte, pour enfin analyser son effectivité. Le manque d’effectivité du droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé contraint, dans une deuxième partie, à rapprocher le préjudice environnemental, en tant que préjudice subjectif, d’un dommage écologique objectif. Ce qui permet d’analyser la responsabilité induite par les atteintes environnementales et sanitaires. Il est enfin constaté qu’à travers l’ensembledes règles environnementales, un équilibre environnemental entre l’homme et la nature et une préservation de la santé sont à la fois systématiquement recherchés. Cette protection sanitaire passe par l’encadrement d’une nature sauvage et, suite à des transformations environnementales, par des aménagements permettant de réparer les dommages écologiques nuisibles à l’être humain. Si toutes ces règles convergeaient vers un seul et même objectif, celui de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, il serait possible de dire que ce droit est le signe de l’apparition d’un nouveau concept. Cependant il demeure à ce jour un droit purement politique, hypothétique, dont l’effectivité n’existe que ponctuellement à travers une multitude de règles environnementales et urbanistiques dont l’ampleur reste un frein.

Contrairement à une idée assez répandue, la notion de consentement n’est pas le monopole du droit privé. Le droit administratif français lui fait également une large place, y compris dans les domaines régaliens. En plus des contrats, on le rencontre encore, notamment, en droit hospitalier, en droit fiscal, dans le domaine des biens, des libertés publiques, des collectivités locales ou enfin de manière très fréquente dans les procédures administratives non contentieuse et contentieuse.L’analyse des textes, de la jurisprudence et du discours doctrinal révèle l’omniprésence du consentement des administrés dans un droit pourtant imprégné d’unilatéralité. Ce consentement remplit trois fonctions principales. Il peut tout d’abord constituer par sa présence ou, au contraire, son absence, un élément de définition d’un certain nombre de notions. Il permet ensuite l’exercice de multiples libertés par les administrés, notamment dans le domaine des droits de la personnalité. Il assure enfin une fonction de légitimation de l’action administrative. La prise en compte par l’administration du consentement des administrés ne joue donc pas nécessairement en leur faveur mais pourrait plutôt se révéler un moyen supplémentaire au service de l’appareil d’Etat.

La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affecté

La Directive Cadre Européenne, ses directives filles et leurs transpositions, territorialisent la politique de l’eau à travers les masses d’eau, exigent l’obligation de résultats vers le bon état, dans un calendrier contraint et une gestion intégrée équilibrée et durable de la ressource par bassin versant. Il s’agit, à partir d’exemples dans le bassin de l’Adour, d’étudier la nécessaire évolution de l’organisation juridique des gestionnaires de l'eau et des milieux aquatiques. La politique de l’eau, (sa protection, sa mise en valeur et sa gestion), est d’intérêt général, mais elle est aussi fortement impactée par les autres politiques notamment, agricoles, industrielles ou touristiques. Ne pas les aborder dans une transversalité systémique, c’est se priver de solutions globales, donc prendre le risque de ne pas atteindre l’obligation de résultats. Aussi la nouvelle gouvernance du petit et du grand cycle de l’eau, désormais réunis, est définie dans sa triple dimension : juridique, politique et financière. Elle doit évoluer dans le contexte de la modernisation de l’action publique, pour résoudre la complexité aujourd’hui « dysfonctionnelle » de la difficile rencontre entre : les riverains, les collectivités locales, les usagers et l’Etat. Les réponses juridiques proposées, dans une démarche simplificatrice assumée, s’organisent autour d’un Etat retrouvé, chef de file, accompagnant l’organisation partenariale inter collectivités territoriales, d’une gestion partagée.

Le contexte juridique et politique de la gestion de l’eau, concernant notamment la prévention contre les inondations, et son évolution législative, impactent largement l’attribution des compétences des collectivités territoriales et intercommunalités. La gestion intégrée de l’eau met à l’évidence l’accent sur une unité spatiale plutôt que sur son usage, ce qui l’oppose à la gestion sectorielle qui prédestine les paradigmes de gestion. Un bassin versant regroupe de fait plusieurs acteurs administratifs et le périmètre de chaque acteur administratif peut inclure de multiples bassins versants constituant un obstacle majeur, à la mise en œuvre d’une politique globale de l’eau. Cette thèse contribue à identifier les instruments facilitateurs d’une gestion globale des milieux aquatiques et de prévention des inondations, analyser la complexité de l’organisation des compétences locales de l’eau et les potentialités territoriales existantes sur le bassin versant. En outre, les phénomènes globaux complexifient une gestion des risques majeurs notamment sur le secteur littoral très convoité, ce qui ne manque pas d’accentuer les tensions liées au traitement des phénomènes extrêmes d’inondation, de submersion marine ou d’érosion du trait de côte. La loi MAPTAM, texte fondateur de la loi GEMAPI, malgré plusieurs évolutions législatives et réglementaires n’a pas permis une clarification des dites compétences tant au niveau de l’entité géographique, que des mécanismes de gouvernance et responsabilités afférentes. Le cadre législatif « GEMAPIen », éloigné des caractéristiques opérationnelles de la gestion du grand cycle de l’eau a pu générer, par des choix isolés, des dysfonctionnements géographiques entre EPCI(s) et bassins versants. En somme, le cadre juridique ne permet pas aujourd’hui de formuler une réponse adaptée aux nécessités contemporaines de gestion liées notamment au réchauffement climatique. Nous devons, nous semble-t-il, passer d’une option à agir à l’échelle du bassin, à une condition pour la validation de projets de territoire, qui traiteront de la protection des populations contre les inondations, intégrant les problématiques de la ressource et de la qualité des eaux, du traitement et de la réutilisation des eaux pluviales, de ruissellement et de débordement. Les EPTB présentent l’avantage de constituer déjà une interface auprès des différents niveaux de compétences territoriales et étatiques. Une nouvelle gouvernance commune institutionnalisée composée des collectivités et services de l’Etat, au sein même de l’instance exécutive d’un établissement public de bassin, permettrait par un projet cohérent de territoire, une mise en œuvre factuelle et avisée des outils existants. Une action publique globale opérationnelle aurait tout son sens dans une période où les dérèglements climatiques mettent l’eau au centre des préoccupations. Il est temps de changer de paradigme pour la construction d’une nouvelle démocratie de la gestion de l’eau, qui, par son excès ou ses absences, façonne le territoire : une véritable collégialité concrète dans le cadre de la défense contre les inondations à l’échelle du croisement des véritables enjeux de l’eau : une action qui se recentre, par intérêt commun, sur le local, attentive aux politiques nationales. Souhaitons que le modèle français souvent plébiscité par les experts internationaux soit capable de renouvellement et trouve les leviers efficaces pour un politique globale de l’eau pérenne, transversale et solidaire : point de convergence entre l’Etat et les territoires.

Il n'était pas prévu que commande publique et R&D se rencontrent. D’un côté, la commande publique assure la mise en concurrence de tous les contrats par lesquels les administrations acquièrent des travaux, des fournitures ou des services. De l’autre, la R&D désigne les activités qui tendent à dissiper des incertitudes scientifiques ou techniques, en produisant des connaissances inédites, avec les multiples aléas que cela suppose. Pourtant, une disposition particulière du droit de la commande publique a envisagé l'improbable, en établissant un régime d'évitement à l’égard de certains marchés et concessions de services de R&D, pour lesquels les normes de publicité et de mise en concurrence sont déclarées inapplicables. Toutefois, de nombreux doutes affectent cette mesure, tant en ce qui concerne ses soubassements théoriques que ses modalités de mise en œuvre. Face à cette insécurité juridique, un effort doctrinal s'impose. Ceci permettra de faire apparaître que les contrats visés par l'exemption correspondent à la seule catégorie des contrats publics de R&D coopératifs. Ces derniers se caractérisent par leur objet : organiser, au regard des intérêts communs des partenaires, dont l’un au moins relève de la sphère publique, la conduite conjointe de programmes scientifiques et techniques. Parce qu’ils sont structurellement coopératifs, ils ne sont pas réductibles à un simple échange économique. Ils échappent ainsi au champ d’application des règles formalisées de mise en concurrence pour se voir appliquer un régime spécifique, situé au croisement du droit des contrats publics, du droit des obligations, du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle

Le risque contentieux est une incertitude prévisible. Il peut se définir comme la probabilité de survenance d’une cause contentieuse multipliée par l’ampleur des conséquences attachées à cette survenance. Le risque contentieux pèse d’abord sur le décideur public et les administrés. Son traitement s’effectue en deux phases. La première phase correspond au stade où le risque contentieux est éventuel, c’est-à-dire un risque connu mais non manifesté. Il s’agit alors de prévenir les causes contentieuses en sécurisant la décision publique. Pour y parvenir, la personne publique peut compter sur ses propres moyens ainsi que sur la compétence technique que les tiers peuvent lui apporter. Le risque contentieux devient probable au moment de l’introduction du recours contentieux. Il est alors un risque manifesté mais non encore concrétisé. Le procès est la phase où il convient de gérer le risque contentieux dans le contentieux, notamment par des actions curatives ou palliatives. Ces dernières ont pour objet d’éviter que le risque contentieux se réalise (par l’annulation d’un acte, une condamnation…) ou de limiter les conséquences contentieuses. Et le juge est loin d’être étranger à l’anticipation du risque contentieux. Il y est de plus en plus sensibilisé. Il prévient également les risques contentieux. In fine, ce risque conduit à faire supporter une charge sur la partie perdante et, corrélativement, à rétablir la partie adverse dans ses droits.

Parfois occultée, longtemps étouffée, l’interrogation sur l’identité juridique de la subvention s’avère indispensable dans un contexte de confusion de celle-ci avec la notion de commande publique. Pour l’isoler de ce « genre » voisin et lui fournir une identité propre, un seul trait distinctif paraît opératoire : sa qualité de don public ou, pour emprunter un vocabulaire plus civiliste, son titre gratuit. La recherche des deux éléments utilisés en droit privé pour identifier un tel acte s’avère concluante, et plus encore, révèle la spécificité de cet objet en droit public. L’intention libérale s’articule de manière originale avec l’intérêt général, et dresse la subvention en véritable donation avec charges de droit public. Le don public, avec son lot de spécificités, vient ensuite façonner les règles applicables à la subvention, pour lui offrir un véritable régime juridique, cohérent et compréhensible. L’octroi de la subvention s’avère régulé par l’intérêt général, et la mise en œuvre de cet acte, gouvernée par sa nature conditionnelle. La subvention est un don public, et se trouve régie comme telle. C’est à la faveur d’une rencontre de la valeur heuristique du don qu’elle a pu être saisie

Le statut des militaires en France s'est toujours inscrit dans la spécificité. En effet, bien que la loi numéro 72-662 portant statut général des militaires du 13 juillet 1972, puis la loi numéro 2005-270 du 25 mars 2005, reconnaissent aux militaires la qualité de citoyen, elles aménagent, dans un second temps, un ensemble de sujétions qui restreignent, voire interdisent, aux militaires l'exercice de libertés inhérentes à la qualité de citoyen. Les militaires ne peuvent être considérés comme des citoyens 'ordinaires' puisque, d'une part, ils sont des agents de l'état et sont, de ce fait, astreints à des sujétions propres aux agents publics; d'autre part, de la spécificité des missions qu'ils assument découlent des sujétions qui leur sont propres. Cependant, le rapprochement des militaires à la société civile organisée par la loi du 25 mars 2005 ainsi que les évolutions de la société civiles et de l'armée française ont conduit à s'interroger sur les justifications de sujétions des militaires. La présente thèse a ainsi pour objet l'étude des sujétions militaires au regard des droit et libertés garantis à tout citoyen français.

Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L'objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques soulevées par cette pratique, qui a d'abord un objectif financier. Il s'agit, pour certains opérateurs, d'utiliser les contrats leur confiant une activité principale pour développer une activité accessoire à celle-ci et ce, dans le but de générer des recettes supplémentaires.Longtemps cette activité accessoire est apparue comme un phénomène marginal, d'où sa large ignorance par la doctrine qui ne lui a jusqu'ici consacré aucune étude spécifique. Au contraire, la recherche a révélé, dans l'activité accessoire, une situation fréquente et de grande ampleur.