Institutionnalisant le dialogue des juges, la procédure préjudicielle a contribué à dessiner les fonctions européennes du juge national. La procédure préjudicielle traverse aujourd’hui une période de transition dont les causes sont multiples : augmentation du nombre des renvois, contestation accrue de la Cour de justice, demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’Homme peuvent ainsi être citées. Une interprétation à la lumière des droits des justiciables.... c’est aussi relire la procédure préjudicielle dans le nouveau contexte qui est le sien aujourd’hui. Comment donner un effet utile à cette procédure si on ne la situe pas dans un paysage juridictionnel qui a été considérablement modifié ces dernières années ? Comment alors articuler au mieux la procédure préjudicielle avec les autres procédures qu’elles soient nationales ou européennes dans le souci de la meilleure protection des droits des justiciables ? La procédure préjudicielle, qui n’est pas à ce jour, une procédure spécifique de protection des droits, pourrait-elle développer une particularité en la matière ? Les questions à défricher sont nombreuses et le nouveau paysage juridictionnel offre une série de ressources normatives et juridictionnelles que le justiciable et le juge national commencent à expérimenter depuis quelques années

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice constitue une réforme d'ampleur. Elle couvre toutes les étapes de la procédure pénale et inaugure certaines orientations nouvelles dans la conception et l'exécution de la peine. Pour autant, il ne s'agit vraisemblablement pas de la réforme globale et cohérente qu'une partie de la doctrine appelle de ses voeux. Dans un processus législatif de modification du droit par strates successives, la loi de programmation n'en représente pas moins une étape significative. Elle Intervient à un point culminant de certaines évolutions législatives antérieures dont elle marque un enracinement durable en droit positif. Dans le même temps, elle s'inscrit dans la perspective de la construction d'une justice du XXIe siècle dans laquelle la transformation numérique et les Impératifs de proximité et de transparence à l'égard des citoyens représentent des enjeux essentiels. Dans ce contexte, le présent ouvrage formalise le résultat d'un travail de doctrine collective destiné à proposer une réflexion d'ensemble sur notre modèle de justice pénale. Une telle démarche suppose de présenter une analyse technique des principales nouveautés apportées par la réforme. Au-delà, l'objectif consiste à offrir une mise en perspective des dispositions par rapport à l'ensemble de la matière, de s'interroger sur le renforcement ou le déplacement de certains points d'équilibre et de contribuer à formuler d'indispensables propositions prospectives. En creux, l'étude implique également de revenir sur la méthode législative dans un contexte normatif où le législateur, soumis à des contraintes toujours plus fortes, dispose d'une marge de manoeuvre de plus en plus réduite pour Initier une réforme stable du droit positif.

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil consiste à empêcher le juge civil de revenir sur quelques-uns des points antérieurement tranchés par son homologue répressif. Ainsi entendue, il convient d'observer que celle-ci soulève de nombreuses interrogations tenant tant à son principe qu'à sa mise en oeuvre. S'agissant de la règle en elle-même, celle-ci repose traditionnellement sur l'idée de supériorité du pénal. Or, pareil fondement, fruit, en grande partie, d'une autonomisation de la règle étudiée vis-à-vis des autres manifestations d'autorité de chose jugée, ne laisse pas de susciter les réserves doctrinales. Ces critiques, nécessitant d'être systématisées et complétées, doivent-elles, cependant, mener à prôner l'abandon de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ? La réponse à cette question représentera l'un des enjeux majeurs de cette étude. La mise en oeuvre de la règle renvoie, quant à elle, à deux types de difficultés. D'une part, si l'effectivité de l'autorité examinée suppose que la " chose à juger au civil " recoupe la " chose jugée au pénal ", en quoi consistent -ou devraient consister- ces dernières ? En outre, une fois définies, sur quels points se rejoignent-elles effectivement ? D'autre part, nécessaire, l'exigence d'intersection des choses jugée et à juger est-elle suffisante ? A cet égard, ne faudrait-il pas, au nom du principe du contradictoire, revenir sur le caractère erga omnes de l'autorité et, ce faisant, envisager la mise en place d'une condition restreignant sa portée subjective ? Bref, si l'étude de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique, à l'évidence, de s'interroger sur les relations entre les juges répressif et civil, elle appelle, plus largement, une réflexion touchant aussi bien à l'identité des droits pénal et civil -formels comme substantiels- qu'à l'adaptation d'une règle pluriséculaire aux canons du procès équitable.

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil consiste à empêcher le juge civil de revenir sur quelques-uns des points antérieurement tranchés par son homologue répressif. Ainsi entendue, il convient d'observer que celle-ci soulève de nombreuses interrogations tenant tant à son principe qu'à sa mise en oeuvre. S'agissant de la règle en elle-même, celle-ci repose traditionnellement sur l'idée de supériorité du pénal. Or, pareil fondement, fruit, en grande partie, d'une autonomisation de la règle étudiée vis-à-vis des autres manifestations d'autorité de chose jugée, ne laisse pas de susciter les réserves doctrinales. Ces critiques, nécessitant d'être systématisées et complétées, doivent-elles, cependant, mener à prôner l'abandon de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ? La réponse à cette question représentera l'un des enjeux majeurs de cette étude. La mise en oeuvre de la règle renvoie, quant à elle, à deux types de difficultés. D'une part, si l'effectivité de l'autorité examinée suppose que la " chose à juger au civil " recoupe la " chose jugée au pénal ", en quoi consistent -ou devraient consister- ces dernières ? En outre, une fois définies, sur quels points se rejoignent-elles effectivement ? D'autre part, nécessaire, l'exigence d'intersection des choses jugée et à juger est-elle suffisante ? A cet égard, ne faudrait-il pas, au nom du principe du contradictoire, revenir sur le caractère erga omnes de l'autorité et, ce faisant, envisager la mise en place d'une condition restreignant sa portée subjective ? Bref, si l'étude de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique, à l'évidence, de s'interroger sur les relations entre les juges répressif et civil, elle appelle, plus largement, une réflexion touchant aussi bien à l'identité des droits pénal et civil -formels comme substantiels- qu'à l'adaptation d'une règle pluriséculaire aux canons du procès équitable.

Le cumul des sanctions apparaît d’emblée comme une anomalie. Susceptible de dépasser la stricte nécessité censée caractériser la mise en œuvre du droit répressif, il n’en constitue pas moins une hypothèse courante en droit interne. Les jurisprudences récentes de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel français ont redessiné les conditions de validité des cumuls de sanctions, remettant en cause leur acceptation de principe. Ils font ainsi l’objet d’un contrôle plus strict, tempéré par l’admission d’hypothèses de cumuls répressifs émanant de procédures suffisamment complémentaires. Afin de lutter contre les cumuls de sanctions invalides, des instruments de prévention ou d’aménagement des cumuls de sanctions doivent permettre de supprimer les cumuls ne pouvant prospérer, ou d’aménager ceux pouvant être admis. Or, les normes de contrôle des cumuls de sanctions prescrivent les conditions de validité des cumuls de sanctions, mais non les moyens de les encadrer. À cet égard, faire le partage entre les cumuls valides et invalides, et proposer des pistes d’encadrement adaptées suppose, en amont, d’identifier les causes des cumuls de sanctions. La présente contribution adonc pour ambition de définir le cumul de sanctions, afin de proposer des pistes d’amélioration de son encadrement, dans le respect des principes jurisprudentiels dégagés par les Hautes juridictions, qu’elles soient internes ou régionales.

Colloque organisé par l’Institut Droit, Éthique, Patrimoine (IDEP) et le Parquet européen français, avec le soutien de l’Association Française de Droit Pénal (AFDP) sous le haut patronage du Parquet européen français

Journée d'études organisée par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) en partenariat avec l’Institut François Geny de l’Université de Lorraine et le Centre de Recherche Juridique de l’Université de Franche-Comté sous la responsabilité scientifique de Marc Segonds, Pr. à l’Université Toulouse Capitole et de Béatrice Laperou-Scheneider, Pr. à l’Université de Franche-Comté

Colloque organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé - IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Paul Cazalbou

Colloque organisé par l'AFDC et l'AFDP, l'ILF et la faculté de droit, Aix-Marseille Université

Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

Organisé par l'IRDEIC en partenariat avec l’Institut de Criminologie Roger Merle et l’Association des Etudiants en Droit Pénal de l’Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Marc Segonds, Université Toulouse 1 Capitole

Organisée par l'Institut de Criminologie et de Sciences Pénales Roger Merle - IRCM, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction de Marc SEGONDS, professeur à l'Université Toulouse 1-Capitole

Congrès organisé avec le concours du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles et l'Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-Marseille Université

Organisé sous la direction scientifique d'Amane Gogorza, CEEC, IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par Association des Etudiants en Droit Pénal AEDP - UT1

Colloque de restitution de l’ouvrage publié sous la direction de Sébastien Pellé, organisé par l’Institut de droit privé, l’IRDEIC, l’Institut de criminologie Roger Merle et l’IEJ, Université Toulouse Capitole.

Organisé par l’Institut de Criminologie Roger Merle, IRDEIC, IEJUC, IFR Mutation des normes juridiques et l’Institut d’Etudes Judiciaires de Toulouse

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

Organisée par l'ICRM et l'AECSD (Association des étudiants du collège supérieur de droit).

Organisation scientifique : Hiam Mouannès, Maître de Conférences, HDR, Université Toulouse Capitole, IMH

Sous la direction scientifique de MM Didier Guérin, Président de la Chambre criminelle et Bertrand de Lamy, Professeur à l’Université Toulouse I Capitole

Le territoire pénal repose sur le concept du territoire largement étudié par toutes les branches scientifiques, mais sa qualification pénale mène à en explorer de nouvelles contrées. Le lien entre le droit de punir et la souveraineté implique un lien substantiel entre le territoire pénal et l’État permettant au souverain d’user de la plénitude de ses compétences répressives sur le territoire pénal qualifié alors de souverain. Cependant, cet absolutisme n’entraîne pas systématiquement une uniformité du territoire pénal souverain, la loi pénale pouvant varier dans l’espace et, de surcroît, de manière spatiotemporelle. Ces variations du territoire pénal laissent alors envisager, outre le territoire pénal souverain, l’apparition de territoires pénaux fonctionnels. Cette transmutation apparaît dans les dimensions tant interne qu’externe du territoire pénal souverain. La centralisation et la décentralisation transforment le territoire pénal souverain en faisant sourdre de nouvelles autorités répressives assises sur des territoires pénaux fonctionnels. De plus, la construction d’une Europe pénale mène à la globalisation du territoire pénal souverain dans des espaces pénaux internationaux qui tendent à le supplanter.

Etude de la place du végétal en droit pénal.

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Le cumul des sanctions apparaît d’emblée comme une anomalie. Susceptible de dépasser la stricte nécessité censée caractériser la mise en oeuvre du droit répressif, il n’en constitue pas moins une hypothèse courante en droit interne. Les jurisprudences récentes de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel français ont redessiné les conditions de validité des cumuls de sanctions, remettant en cause leur acceptation de principe. Ils font ainsi l’objet d’un encadrement plus strict, tempéré par l’admission d’hypothèses de cumuls répressifs émanant de procédures suffisamment complémentaires. Afin de lutter contre les cumuls de sanctions invalides, des instruments de prévention ou d’aménagement des cumuls de sanctions doivent permettre de supprimer les cumuls ne pouvant prospérer, ou d’aménager ceux pouvant être admis. Or, les normes de contrôle des cumuls de sanctions prescrivent les conditions de validité des cumuls de sanctions, mais non les moyens de les encadrer. La thèse aura donc pour vocation définir le cumul de sanctions, afin de proposer des pistes d’amélioration de leur encadrement.

L'efficacité est définie, en droit, comme un mode d'appréciation des conséquences des normes juridiques et de leur adéquation aux fins qu'elles visent (A.-J. Arnaud). Si cette définition se rapporte à l' « efficacité », elle est transposable, a fortiori, à l'efficacité procédurale. À la lumière de cette définition, par conséquent, l'efficacité procédurale serait davantage un outil d'évaluation au service des juristes, qu'un objectif politique. Cependant, depuis la fin du XXème siècle, la recherche de l'efficacité est un leitmotiv guidant les réformes des procédures pénale, civile et administrative. En ce sens, la quête de l'efficacité motive les réformes procédurales, en France et ailleurs en Europe. Dans ce contexte, l'auteur identifie un objectif d' « efficacité procédurale ». Tel est le cas en procédure pénale, où la poursuite de l'efficacité est une priorité du législateur français. Ce constat interroge : l'efficacité procédurale est-elle un objectif pertinent de politique criminelle ? Afin de répondre à cette problématique, l'auteur propose une théorie de l'efficacité procédurale, appliquée à la procédure pénale. Pour le dire autrement, l'auteur définit l'efficacité procédurale et éclaire les notions qui la sous-tendent, grâce à une réflexion en matière pénale. Les deux notions clés de l'efficacité procédurale sont ainsi identifiées dans la thèse : les « impératifs procéduraux » influençant la recherche de l'efficacité procédurale, dans un premier temps ; les « effets procéduraux » dont l'évaluation permet d'apprécier l'efficacité procédurale, dans un second temps. Ces notions sont indétachables de l'étude de l'efficacité procédurale : elles en sont le support nécessaire. C'est pourquoi la démonstration emporte leur analyse, dans les deux parties de la thèse. L'examen des impératifs procéduraux est, en l'occurrence, triplement utile : pour comprendre l'immixtion de l'objectif d'efficacité dans les réformes procédurales, d'abord ; pour rendre compte des enjeux motivant sa quête, ensuite ; pour critiquer les usages spécieux de cet objectif, enfin. L'examen des effets procéduraux sert, de manière complémentaire, à déterminer si l'efficacité procédurale est un objectif évaluable et atteignable. De la sorte, l'analyse de ces deux notions, en matière pénale, permet de conclure sur la pertinence de l'efficacité procédurale, en tant qu'objectif de politique criminelle. D'un point de vue doctrinal, l'enjeu de la thèse se dessine plus précisément. En ce sens, la théorisation de l'efficacité procédurale entraîne un essai de définition. L'appréhension de l'efficacité, à travers le prisme de la procédure pénale, apparaît nouvelle. Pour autant, la définition proposée ambitionne d'être transposable au-delà de la procédure pénale : l'harmonisation de la notion d'efficacité procédurale, en droit privé, est une perspective envisagée. Par suite, la théorie élaborée contribue à l'appropriation de l'efficacité par le droit. Elle participe, de la sorte, au détachement de cette notion à l'égard des sciences économiques. La démonstration confirme, en outre, l'intérêt d'une distinction, en droit, entre l'efficacité et ses concepts voisins, tels que l'effectivité ou l'efficience. Ergo, cette étude approfondie de l'efficacité procédurale intéresse la théorie du droit. Cependant, l'enjeu de la thèse ne se limite pas à la théorisation de l'efficacité procédurale. Son apport concerne, directement et concrètement, la procédure pénale. Directement d'abord, la démonstration conduit à identifier les impératifs sous-tendant la procédure pénale. Plus précisément, elle expose leur influence sur la recherche, par le législateur, de l'efficacité, en matière pénale. De la sorte, la thèse entreprise éclaire les dynamiques contemporaines de la procédure pénale, à l'aune de la quête de son efficacité. Concrètement ensuite, l'étude de l'efficacité procédurale présente un intérêt pratique. En ce sens, la démonstration amène à interroger l'efficacité en procédure pénale et ses modes d'évaluation. D'un côté, l'auteur dégage les facteu

Alors que le législateur multiplie les réformes de la procédure pénale, les cadres d'investigation sont à leur tour multiples. Au sein du droit commun procédural, la délimitation entre l'instruction, l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance est de moins en moins nette. A cela s'ajoute un nombre important de régimes dérogatoires, de sorte que les rôles au sein de la phase préparatoire du procès pénal sont totalement redistribués. Il s'agit alors d'étudier comment les différents cadres d'investigation, à l'origine bien distincts, se rapprochent au fil des réformes, et de proposer une réforme de la mise en état des affaires pénales.

Traditionnellement, la justice pénale maintient une nette séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement. Le ministère public poursuit, c'est-à-dire évalue la suffisance de la preuve et l'opportunité des poursuites, choisit la qualification juridique appropriée, déclenche les procédures judiciaires, s'assure de leur bon déroulement, choisit la stratégie à adopter au procès, présente sa théorie de la cause au tribunal et exerce, au besoin, les voies d'appel. Le tribunal juge, c'est-à-dire préside les débats, statue sur les questions de procédure, détermine la culpabilité et prononce la peine. Le procès classique, qui incorpore depuis quelques décennies les garanties du procès équitable, est maintenant concurrencé par un nouveau mode de jugement : la justice pénale négociée. Dans ce nouveau cadre, l'État, généralement représenté par le ministère public, encourage l'auteur présumé de l'infraction à consentir à être jugé selon une procédure simplifiée en lui offrant un traitement favorable sur le plan de l'accusation, des faits, de la peine ou de la procédure. L'État et l'auteur présumé épargnent ainsi les aléas et les coûts toujours plus élevés du procès. En plus de bénéficier d'un traitement avantageux, l'auteur présumé s'épargne le stress et la publicité d'un procès. Le recours à la justice pénale négociée suscite toutefois d'importantes préoccupations Premièrement, la justice pénale négociée se concilie difficilement avec les valeurs protégées par le procès équitable. En particulier, la valeur de l'autonomie individuelle est réduite à l'expression du consentement de l'auteur présumé à être jugé par le biais d'un mode de jugement simplifié qui ne présente pas toutes les garanties d'un procès équitable. La réalité de ce consentement, pourtant indispensable à la légitimité de la justice pénale négociée, n'est pas toujours assurée. C'est notamment le cas lorsque la pression exercée sur l'auteur présumé est si importante qu'elle le prive d'un choix réel. Deuxièmement, le fait d'inciter, parfois vigoureusement, les personnes judiciarisées à renoncer à la tenue de leurs procès peut augmenter la proportion de condamnations injustifiées. Enfin, le recours de masse à la justice pénale négociée peut entraîner un durcissement de la réponse pénale, un élargissement de la sphère de répression pénale et d'autres conséquences systémiques. Le fil commun entre ces préoccupations est l'exercice d'une pression par le ministère public sur l'auteur présumé afin de le convaincre de renoncer à la procédure régulière. À un degré supérieur d'abstraction, ce fil commun fait intervenir la valeur fondamentale de l'autonomie individuelle, que les sociétés libres et démocratiques comme le Canada, la France et les États-Unis sont censées protéger. Ce bilan pose le problème de la compatibilité de la justice pénale négociée avec les exigences de l'autonomie individuelle. Afin d'apporter un éclairage à cette question complexe, la présente thèse étudie la mesure dans laquelle le droit au Canada et le droit en France favorisent le respect des exigences de l'autonomie individuelle dans le cadre de la justice pénale négociée. La première partie de la thèse est consacrée au ministère public, véritable maître d'œuvre de la justice pénale négociée. Cette partie s'intéresse aux caractéristiques institutionnelles qui balisent les opérations du ministère public et influencent, parfois subtilement, la manière dont il exerce ses pouvoirs dans le cadre de la justice pénale négociée. Il s'agit des caractéristiques relatives à l'organisation, aux fonctions, aux devoirs et à la responsabilité du ministère public. L'étude de ces caractéristiques invite une réflexion sur une pluralité de thèmes, dont l'indépendance du ministère public, son statut, son devoir de rendre justice et l'effectivité du contrôle de ses activités. La seconde partie de la thèse est consacrée aux deux phases de la justice pénale négociée. Au cours de la phase administrative, le ministère public sollicite le consentement de l'auteur présumé par le biais d'incitations. Au cours de la p

Le terrorisme est désormais un phénomène transnational nécessitant l'attention et la mobilisation du droit international. Toutefois, en l'absence d'une juridiction internationale compétente pour juger le terrorisme, la répression doit se faire au niveau local au sein des juridictions nationales. Notre travail consiste à étudier l'approche juridique libanaise au regard du droit français. Depuis les années 80, la France a mis en place un dispositif juridique de lutte contre le terrorisme qu'elle a progressivement renforcé. Manifestement, le droit pénal français institue une procédure antiterroriste spécialisée. Pour sa part, le Liban adopte une lutte judiciaire antiterroriste différente. La lutte contre le terrorisme par les pouvoirs législatif et judiciaire s'avère être nettement plus progressiste en droit français. La répression du terrorisme au Liban montre des lacunes importantes à plusieurs niveaux. Outre une législation modeste en la matière, la poursuite des auteurs de terrorisme s'effectue dans le cadre d'un régime pénal exceptionnel, au sein duquel deux juridictions sont simultanément compétentes, à savoir le tribunal militaire et le Conseil de justice. Leurs activités révèlent un lien étroit avec le pouvoir politique au Liban, témoignant d'une violation du principe de séparation des pouvoirs. L’exemple de la répression du terrorisme au Liban est un exemple parlant de la manipulation de celle-ci par un corps politique extrêmement influent. Concrètement, cette mainmise se traduit par un manque flagrant de l'indépendance de la magistrature au Liban, dépassant le cadre de la répression antiterroriste, pour atteindre l'appareil judiciaire dans son ensemble

La thèse entend analyser de quelle manière l’accès au juge pénal en phase sentencielle a évolué. À partir d’une définition pragmatique de la notion d’« accès au juge », deux mouvements contradictoires ont été identifiés. D’un côté, l’accès formel au juge pénal tend à se renforcer. La saisine et les canaux d’échange permettant aux parties au procès – le mis en cause, la personne lésée et le ministère public – d’arriver devant le juge ont été ouverts. Cette ouverture a été accentuée par le développement d’aides extérieures, intellectuelles et pécuniaires, qui suppriment certains obstacles à la saisine et aux échanges. D’un autre côté, l’accès substantiel au juge pénal tend à s’affaiblir. Le champ matériel de l’accès au juge s’est réduit en raison de la diminution de son office. La qualité des échanges avec le juge s’est dégradée du fait de l’expansion de procédés – la visio-conférence, les box vitrés, la représentation et l’écrit – qui médiatisent lesdits échanges. La discussion ayant lieu devant le juge s’est appauvrie compte tenu du recul ou de l’insuffisance des garanties de l’effectivité du débat se tenant devant lui. L’ambivalence de l’évolution de l’accès au juge pénal démontre donc une profonde transformation de cet accès. L’accès au sens formel est très développé : les parties au procès pénal ont les moyens procéduraux et matériels d’accéder à ce juge. En parallèle, l’accès dont elles bénéficient est la plupart du temps sans substance, il n’est qu’apparent : les parties n’ont pas la faculté, dans de bonnes conditions, de faire trancher certaines questions par le juge pénal. Cette évolution n’est pas en soi critiquable. Il convient seulement de veiller pour chacune des dimensions de l’accès au juge pénal à ce que le renforcement ou l’affaiblissement ne soit pas insuffisant ou trop important. À cet égard, la détermination de l’étendue de la protection du droit d’accès audit juge dans l’ordre conventionnel et l’ordre constitutionnel a permis de proposer différentes améliorations.

L’objet en procédure pénale est une notion qui n’existe pas en tant que telle en droit positif. C’est ainsi que l’action publique est décrite comme seule action en procédure pénale, action ayant pour objet l’application d’une peine. Pourtant, une étude plus spécifique de la notion d’objet, fondée sur le postulat que l’objet correspond à un but recherché, à une opération réalisée, démontre que la procédure pénale connaît bien un objet. Ou plutôt deux objets étroitement liés qui peuvent être appréciés au regard des notions d’objet bien connues en droit civil et en procédure civil.L’étude des actes de procédure, au regard de leur objet, démontre à la fois que l’objet est bien présent en procédure pénale, mais aussi qu’il existe une influence de celui-ci. Les actes de procédure peuvent être classés selon leur finalité : probatoire, d’administration judiciaire, juridictionnelle, de préparation ou d’exécution. L’influence de ces catégories d’acte va se manifester au regard du régime des actes puisque, pour une catégorie donnée, existe un régime donné. Qui plus est, l’objet est d’ores et déjà pris en compte par différentes sanctions existantes en procédure pénale, à l’image du détournement de procédure qui s’appuie sur la finalité de l’acte, son objet, pour sanctionner tout abus.La diversité des actes de procédure et de leurs objets démontre qu’il existe notamment des voies de recours différentes. Or, l’existence de telles voies de recours suppose d’étudier l’action qui la met en œuvre. Il s’avère qu’existent alors en procédure pénale des actions à l’objet varié : établir la responsabilité de l’individu, rechercher sa responsabilisation. Il existe également des actions accessoires résultant de l’existence de l’infraction : l’action civile, l’action en simplification de la responsabilité pénale, l’action concourant à l’action relative à la présomption d’innocence (qui se subdivise également avec des objets plus précis). Il existe encore des actions accessoires à la procédure cette fois, l’action en incident contentieux, l’action en nullité, l’action en révision, l’action en contrôle des actes. En fonction de leur objet, les actions auront un régime également spécifique. A l’image de la classification des actions en procédure civile, la composition de la juridiction et l’office du juge sont ainsi influencés par l’objet de l’action. Ce faisant, l’objet des actes et des actions permet de rechercher une cohérence de la procédure pénale, regroupée non plus en fonction des lois successives mais d’objets identiques.

L’étude de la sanction pénale s’ouvre sur un paradoxe, celui où la sanction pénale, bien que notion fondatrice du droit pénal, non seulement n’aurait fait l’objet d’aucune définition à ce jour, mais serait encore rétive à toute conceptualisation. Dès lors, le constat de la perte d’identité apparaît inéluctable, particulièrement en ce que l’identification de la notion de sanction pénale s’avère doublement impossible. Cette impossibilité se vérifie tant au regard du contenu de la sanction pénale, dont on ne peut savoir avec exactitude ce qu’il recouvre, qu’au regard des critères de définition qui pourraient lui être associés et qui, tous, présentent des vicissitudes. Dès lors, faut-il relever deux aspects : d’une part, l’impossible identification-assimilation, c’est-à-dire l’impossibilité d’identifier la notion de sanction pénale à partir de ses composantes et, d’autre part, l’impossible identification-individualisation, autrement dit l’impossibilité d’identifier la notion de sanction pénale à partir de critères précis qui permettraient de l’individualiser et de la particulariser par rapport aux autres sanctions. S’agissant, d’abord, de l’impossible identification-assimilation, s’il est classique d’affirmer que la sanction pénale présente deux composantes, la peine et la mesure de sûreté, ces dernières se révèlent insaisissables, tant elles fourmillent d’incertitudes quant à leur sens (fuyant et instable) et à leur contenu (indéterminé et interchangeable). Quant à l’impossible identification-individualisation, ensuite, il s’agit de constater que la notion de sanction pénale ne présente aucun code identificatoire qui lui soit propre, en ce que les critères qui auraient pu lui donner corps apparaissent insuffisants, qu’ils fassent l’objet d’une analyse isolée – chacun pris indépendamment des autres – ou d’une analyse combinée – en les envisageant comme un tout. Or, l’absence de code identificatoire entraine deux séries de retombées, tant pratiques que théoriques, qu’il est nécessaire de mettre en lumière.Finalement, s’intéresser à l’identité de la notion de sanction pénale en droit pénal français, c’est faire état de la crise identitaire que traverse actuellement la notion de sanction pénale, tout en espérant que celle-ci n’atteigne pas le point de fracture.

Intimement lié au(x) régime(s) juridique(s) applicable(s), le constat est tranchant : les règles opérationnelles qui jalonnent la mission militaire n'offrent plus la sécurité juridique escomptée. Ce constat porte en lui-même les germes des nombreuses interrogations qui conditionnent cette étude. La première relève de la logique juridique au sens strict : quelle est la norme applicable ? La réponse n’est pas aussi nette au regard de l’importance du sujet. Finalement, le Droit de la défense dont il est question ici n’est qu’une construction artificielle, renvoyant vers un conglomérat de règles hétéroclites dans le fond, la forme et l’applicabilité. Nécessitant l’élaboration de critères de référence, la mise en lumière de cette constellation constituée tout autant de normes issues du droit interne que du droit international, éclaire la seconde interrogation : l’outil juridique mis à disposition des forces armées est-il efficace et protecteur dans un contexte de judiciarisation ? En France, la réponse est clairement négative : avec l’abandon juridique total de la notion de guerre, seul le droit commun interne, notamment pénal, ou le Droit international humanitaire, pour partie, trouvent à s’appliquer. En représentant finalement l’alpha et l’oméga du cadre juridique visé dans ces lignes, le principe de la légitime défense détermine tant la source que la solution des problématiques qu’il soulève. Riposte privilégiée des avocats en défense, la flexibilité de ce principe lui offre une applicabilité accrue autant qu’il prête le flanc à la faiblesse de l’encadrement juridique de tout déploiement armé

Prenant jadis la forme d’un « signe de divinité » sous le règne des ordalies, l’indice désignerait dorénavant tout « événement, objets ou traces » amené à forger la conviction du juge. Les traits de l’indice se reconnaissent ainsi à la capacité qu’il possède de rendre possible le fait recherché. En ce sens, l’indice ne peut – aujourd’hui comme hier – indiquer directement la culpabilité, bien qu’il demeure – depuis toujours – en capacité de faire présumer l’imputabilité du fait prohibé à l’encontre des personnes suspectées. Les effets attachés à l’indice sont convoités de tout temps, sans pourtant que quiconque ne parvienne à les expliquer. L’indice rend possible, dispose d’un pouvoir spécifique et s’intègre parfaitement au sein du raisonnement dialectique intrinsèque à la matière juridique. Les juristes usent des présomptions fondées sur l’indice aux fins de compenser les lacunes inhérentes à la preuve en matière pénale. Indéniablement, l’indice occupe une place centrale dans le processus probatoire. Néanmoins, un constat de carence s’impose : les raisons pour lesquelles l’indice produit cet effet à la fois si caractéristique et par là même si commun, ne sont jamais explicitées. Sans doute trop prosaïque, l’indice s’est éclipsé à l’arrière-plan d’une preuve pénale devenue prépondérante par la gravité des conséquences juridiques qu’elle justifie. Un regard cette fois plus aiguisé aurait néanmoins pressenti l’enjeu universel d’une telle notion : depuis toujours, l’indice constitue le socle de la preuve. Fondements d’une réalité morcelée que la justice souhaite reconstituer, les indices jalonnent le cheminement procédural jusqu’à l’obtention d’une preuve. Les différentes phases de la procédure pénale s’organisent au rythme des indices interprétés, autant qu’ils forgent une conviction sur le déroulement des faits prohibés. L’intime conviction ancre de fait l’interprétation de l’indice au cœur de la preuve pénale et, avec elle, la perfectibilité d’une construction humaine au centre de la procédure pénale.

Le trafic d’armes à feu au sein de l’Union européenne est une menace préoccupante contre l’espace de liberté, de sécurité et de justice poussant l’Union et ses États membres à réagir afin de renforcer leur cadre juridique. Néanmoins, il est difficile d’apporter aux problématiques posées par le trafic d’armes à feu une solution légale du fait de ses caractéristiques et sa transversalité. Les stocks d’armes à feu se trouvant aux frontières de l’Union européenne sont détournés afin d’être introduit dans l’espace sans frontières par de multiples acteurs aux intérêts et motivations diverses. Ces traits de caractères rendent difficile la mise en place d’un cadre juridique harmonisé dans des domaines restant sous le joug de la souveraineté nationale. Ces difficultés ont entrainé le développement d’un cadre juridique imparfait et limité créant des failles juridiques dont les trafiquants profitent. Néanmoins, les solutions existent et sont pour certaines déjà présentes dans le cadre normatif de l’Union européenne. Cependant, l’évolution du trafic d’armes à feu et de ses acteurs conduit également à envisager le développement de nouveaux mécanismes et de nouveaux pans du droit

La justice pénale française connait une diversification des modes de traitement des affaires qui lui sont soumises. Cette diversification résulte de facteurs endogènes et exogènes au système lui-même. Elle est le point de convergence de l'évolution des conceptions des phénomènes criminels, des attentes sociales pour une justice pénale efficace et, d'un nouveau mode de gestion de la justice. Les modes de poursuite traduisent une de logique de politique criminelle et, une logique de rationalisation du mode de management de la justice pénale. La notion de «modes de poursuite» devient une nouvelle catégorie juridique qui structure le traitement des délits. Sa portée théorique modifie l'approche de la poursuite. La diversification des modes de poursuite a des incidences sur la conception et la typologie du procès pénal et sur l'organisation des juridictions. Le procès pénal monolithique hérité du code d'instruction criminelle de 1808 devient un procès pluriel ayant une physionomie renouvelée et des finalités multiples. La poursuite pénale répond à des principes directeurs nouveaux ou renouvelés. La notion de «schéma d'orientation» illustre cette évolution. Une prise en compte législative de cette notion déboucherait sur une meilleure structuration de la réponse pénale. L'organisation de la chaîne pénale est également affectée, ainsi que la place des acteurs du procès. Des mécanismes de concertation et de délégation sont apparus. Le nouveau management judiciaire trouve appui sur cette diversification des modes de poursuite. Le procès pénal doit intégrer la transformation numérique qui devrait aboutir à la construction d'un procès pénal numérique.

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage.

Deux thèses s’affrontent concernant les liens qu’entretiennent la sanction pénale et la sanction disciplinaire. Une première conception considère que la sanction disciplinaire est distincte de la sanction pénale. Elle en diffère tellement qu’on ne saurait les rapprocher. L’autre conception, plus actuelle, considère que la sanction disciplinaire est une variété de la sanction pénale, qui la supplée ou la double, et qui obéit, en partie du moins, à des principes communs. La deuxième conception semble évidemment plus en phase avec la réalité. Cependant, cette façon d’entrevoir ces deux matières ne fait point l’unanimité. En considérant la sanction disciplinaire comme une fraction de la sanction pénale, comment entrer dans une telle considération devant le principe d’indépendance qui tient à distance les deux sanctions ? Et, si ce principe tient à distance les deux sanctions, c’est donc qu’il existe un domaine propre à chacune d’elles et une frontière entre ces deux domaines. L’étude consacrée aux sanctions pénales et disciplinaires se propose de tracer une frontière lisible entre ces deux sanctions et de mettre en lumière les caractéristiques peu connues de la sanction disciplinaire.