Présentation de l'éditeur

La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 constitue une réforme d’ampleur par le nombre de dispositions dédiées à la matière pénale (52 articles sur les 110 que compte le texte). Elle couvre toutes les étapes de la procédure pénale et propose de nouvelles orientations dans la conception et l’exécution de la peine. Pour autant, il ne s’agit vraisemblablement pas de la réforme d’ensemble qu’une partie de la doctrine appelle de ses vœux. La raison en est bien connue. La loi de programmation s’inscrit dans un processus législatif de modification du droit par strates successives qui ne facilite guère l’intelligibilité et l’application du droit nouveau.

Dans un tel contexte, l’objectif de la réflexion est double. D’un point de vue technique, il s’agit de proposer un décryptage du contenu de la loi afin de faciliter l’intégration des principales nouveautés, aussi bien en procédure pénale qu’en droit de la peine. D’un point de vue plus général, il convient de s’interroger, en creux, sur la méthode législative dans un contexte normatif résolument complexe. Partagé entre des considérations matérielles et des contraintes supra-législatives toujours plus fortes, le législateur dispose d’une marge de manœuvre réduite pour initier une réforme stable du droit positif. Au-delà du droit substantiel, le processus de réforme lui-même mériterait également d’être repensé.

C’est dire que la perspective n’est pas uniquement celle d’un commentaire analytique des dispositions de la loi du 23 mars 2019. Dans le respect de la liberté de chaque auteur, la démarche pourra ainsi justifier de pointer les insuffisances et les incohérences des textes, les difficultés d’interprétation et d’articulation avec d’autres dispositions, d’envisager des questions connexes, ou encore de formuler des propositions prospectives.

Sommaire

Avant-propos, par Sébastien Pellé, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Toulouse 1 Capitole

PREMIÈRE PARTIE. Aspects généraux. Le contexte et l’esprit de la réforme

Propos introductifs , par Sébastien Pellé, professeur de droit privé et sciences criminelles, membre du comité scientifique de l’ouvrage

Vers un nouveau paradigme de la justice ? Réflexions sur l’unité de la loi de programmation et de réforme pour la justice , par Aurélie Bergeaud-Wetterwald, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Bordeaux

La cour criminelle : une réforme dans le sens de l’histoire du jury , par Jacques Krynen, professeur d’Histoire du droit à l’Université Toulouse 1 Capitole

Réformer la justice pénale au xxie siècle. Réflexions sur la méthode législative et le droit transitoire , par Sébastien Pellé, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Toulouse 1 Capitole

Aux sources de la réforme : le rôle du Conseil constitutionnel dans l’équilibre de la réforme , par Antoine Botton, professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole

DEUXIÈME PARTIE. Aspects de procédure pénale. Moderniser, simplifier la procédure et faciliter le travail des acteurs

Propos introductifs , par Antoine Botton, professeur de droit privé et sciences criminelles, membre du comité scientifique de l’ouvrage

Les (autres) techniques spéciales d’enquête, une non-catégorie juridique , par Raphaële Parizot, professeur à l’Université Paris Nanterre

Le juge d’instruction, quelle place dans la procédure pénale ? par Jean Pradel, agrégé des Facultés de droit, Ancien juge d’instruction

La place et le rôle du JLD dans l’enquête pénale , par Amane Gogorza, maître de conférences-HDR, Université Toulouse 1 Capitole

L’action civile : quelle(s) disposition(s)en faveur des victimes ? par Xavier Pin, professeur de droit pénal à l’Université Jean Moulin Lyon III

La nouvelle procédure correctionnelle , par François Fourment, professeur à l’Université de Tours

La nouvelle procédure criminelle , par Catherine Ginestet, professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole

L’évolution du dispositif de lutte contre le terrorisme , par Haritini Matsopoulou, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay

L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. État des lieux et perspectives après la loi du 23 mars 2019 , par Jonas Knetsch, professeur à l’Université Jean Monnet Saint-Étienne

TROISIÈME PARTIE. Aspects de droit de la peine. Renforcer l’efficacité et promouvoir le sens de la peine

Propos introductifs, par Guillaume Beaussonie, professeur de droit privéet sciences criminelles, membre du comité scientifique de l’ouvrage

La refondation de l’échelle des peines correctionnelles , par Guillaume Beaussonie, professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole

L’emprisonnement ferme, entre renouveau et déclin ? par Emmanuel Dreyer, professeur à l’École de droit de la Sorbonne(Université Paris 1)

Le « nouveau » sursis probatoire , par Paul Cazalbou, professeur à l’Université de La Rochelle

La motivation de la peine : une exigence devenue fondamentale , par Didier Guérin, président de chambre honoraire à la Cour de cassation

Réflexions sur la place et le rôle du juge de l’application des peines, par Evelyne Bonis, professeur à l’Université de Bordeaux

La (prétendue) réforme pénitentiaire , par Laurence Leturmy, professeur à l’Université de Poitiers

Une réforme doublement annonciatrice de la future justice pénale des mineurs , par André Varinard, professeur émérite de l’Université Jean Moulin Lyon 3