Véronique Bourgninaud

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales

Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Véronique Bourgninaud (dir.), Le PACS, 20 ans après !: actes du colloque organisé à l'Université de Nantes, le 15 novembre 2019, par l'Institut de recherche en droit privé (IRDP), Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires, 230 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Regards croisés sur l’évolution du PACS depuis la loi du 15 novembre 1999"

    Véronique Bourgninaud (dir.), Pour un droit des PME !, Connaissances et Savoirs, 2018, Droit et sciences politiques ( Droit ), 342 p. 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel, LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, Droit du paiement, 412 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit du surendettement est un droit en pleine mutation où se mêlent l'économique et le social. Le recours quasi permanent des particuliers au crédit, pour financer l'achat de biens de consommation ou l'acquisition de leur logement, engendre un accroissement de l'endettement des ménages et la survenance d'un accident de la vie, chômage, maladie, séparation ou décès, précipite les emprunteurs en situation de surendettement. Le surendettement est aujourd'hui un phénomène d'ampleur qui n'affecte plus seulement les petits débiteurs indigents mais également les propriétaires de leur résidence principale depuis leur admission au bénéfice des procédures de traitement des situations de surendettement en 2010. Cette première édition présente les procédures de surendettement des particuliers et de rétablissement personnel insérées au sein du Livre VII du Code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement, tel qu'issu de la recodification à droit constant par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Cet ouvrage fait état des évolutions législatives ultérieures introduites notamment par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, dite loi J21, et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, applicables depuis le 1er janvier 2018. Il expose et analyse les causes du surendettement ainsi que les dispositifs mis en place pour lutter contre ce fléau. Il présente l'originalité de proposer des réponses aux questions que suscite la mise en oeuvre des mesures de désendettement à la lumière du droit des entreprises en difficulté avec lequel le droit du surendettement entretient des rapports consanguins. Cet ouvrage s'adresse aux praticiens de la discipline, avocats, magistrats, banquiers, commissions de surendettement, mandataires… Il est également adapté aux étudiants qui se spécialisent en droit de la consommation et doivent appréhender cette matière complexe qu'est le droit du surendettement."

    Véronique Bourgninaud (dir.), La loi de sauvegarde des entreprises, Litec, 2007, Colloques & débats, 117 p. 

    Véronique Bourgninaud, Bianca Lauret, Christine Bannel, Droit des sociétés, 4e éd., Economica, 1997, DECF   

    Véronique Bourgninaud, Droit des entreprises en difficulté: facultés, écoles supérieures de commerce, épreuve n° 2 du DECF..., 2e éd., Economica, 1995, Collection DECF, 277 p.   

    Véronique Bourgninaud, Bianca Lauret, Christine Bannel, Droit des sociétés, 3e éd., Économica, 1994, Collection DECF, 428 p.   

    Véronique Bourgninaud, Bianca Lauret, Christine Bannel, Droit des sociétés, 2e éd., Économica, 1993, Collection DECF, épreuve n° 1, 430 p.     

    Véronique Bourgninaud, Droit des entreprises en difficulté: facultés, écoles supérieures de commerce, épreuve n° 2 du DECF..., Economica, 1992, Collection DECF   

    Véronique Bourgninaud, Bianca Lauret, Gérard Gardella, Droit des sociétés, Economica, 1990, Collection D.E.C.F., épreuve n° 1, 340 p.   

  • Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « L'entreprise élargie à travers ses obligations de reporting et de vigilance », in Blandine Rolland (dir.), L'entreprise élargie et son droit, mare & martin, 2021, pp. 97-114   

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « La garantie normative de la RSE - Brèves réflexions sur la RSE légalisée en droit des sociétés », La garantie normative, Mare et Martin, 2021 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « La mutation de l'intérêt social ou de l'entreprise déboussolée », Mélanges en l'honneur d' Alain Couret, Dalloz, 2020 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Dignité humaine et défaillance économique », Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin, LGDJ, 2020 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, Philippe Roussel Galle, « L'apport de la QPC en droit des procédures collectives », in Karine Foucher (dir.), L'apport de la QPC à la protection des droits et libertés : un bilan, Dalloz, 2020, pp. 51-65 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Le rebond du débiteur », in Véronique Martineau-Bourgninaud (dir.), Pour un droit des PME!, Connaissances et Savoirs, 2018, pp. 37   

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Reporting extra financier », Dictionnaire juridique des transitions écologiques, Institut universitaire Varenne, 2018 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « L'influence de la RSE sur le droit des sociétés », Les sources du droit dans les pays européens et francophones, Mare & Martin, 2016 

  • Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Fiscalité et surendettement »: les limites de la responsabilité du contribuable, Droit & Patrimoine, 2020, n°302 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Prestation compensatoire et procédures collectives », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°2, pp. 10-12 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Le rebond du débiteur dans la loi PACTE ; Note sous Loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel numéro 0119 du 23 mai 2019 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°4, pp. 50-54 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°5, pp. 30-32 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Cessation des paiements encore et toujours! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, pourvoi numéro 17-20.065 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°2, pp. 15-18 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2019, pourvoi numéro 17-28.359 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°4, pp. 16-17 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Un actif mobilier valorisé n'est pas un actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-26.416 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°4, pp. 19-19 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Report de la date de cessation des paiements : la Cour de cassation rappelle ses exigences en matière de passif exigible et d'actif disponible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-18.450 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°3, pp. 17-19 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-14.579 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°1, pp. 14-16 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « L'admission du dirigeant caution à la procédure de surendettement ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi numéro 18-16.228 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°6, pp. 27-28 

    Véronique Bourgninaud, Bernard Saintourens, « Cessation des paiements et groupe de sociétés », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°10, p. 4 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, Anne-Claude Ellert, Stéphane Gorrias, « Le renouveau des praticiens de l'insolvabilité », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°4, p. 34 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Déclaration d'intérêts en cours et information de la caution : la Cour de cassation réitère ses éxigences ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-24.906 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, n°5, pp. 323-324 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « La volonté est indifférente en cas d'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, pourvoi numéro 15-21.503 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, n°4, pp. 292-293 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Des menaces de mort envers les agents bancaires justifient la clôture immédiate du compte », Les Petites Affiches, 2017, n°119, pp. 24-29 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Ne pas confondre le passif exigible au jugement d'ouverture de redressement judiciaire et celui rendu exigible par l'ouverture de la liquidation judiciaire ! », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017, n°4, p. 257 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Présentation », Les Petites Affiches, 2016, n°10, p. 6 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « Les remèdes à la souffrance du chef d'entreprise en difficulté », Recueil Dalloz, 2016, n°43, pp. 2529-2534 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « La légalisation de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au service du dialogue social : idéologie ou utopie ? », Les Petites Affiches, 2016, n°203, pp. 6-11 

    Véronique Bourgninaud, Véronique Martineau-Bourgninaud, « La créance d'honoraire de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n°8, p. 116 

  • Véronique Bourgninaud, « Les entreprises à l'ère de la prévention des difficultés », le 07 juin 2024  

    Colloque organisé par le Centre jean Bodin, avec le Tribunal de commerce d'Angers et la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université d'Angers

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Agathe Bonnigal, Compliance et soft law en matière bancaire et financière, thèse soutenue en 2021 en co-direction avec Philippe Briand, membres du jury : Juliette Morel-Maroger (Rapp.), Antoine Gaudemet (Rapp.)    

    Les normes de soft law, règles ou principes entendus comme les actes non-contraignants pouvant émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, permettent d’appréhender ce qu’on appelle communément le droit souple. Classiquement écartées de la panoplie des sources formelles du droit, les normes de soft law sont reléguées le plus souvent au rang de sources nées de la pratique. Cependant, face aux nombreux effets juridiques qu’elles produisent et à la variété de leurs manifestations, on peut raisonnablement penser que les normes de soft law dont la compliance prend sa source, ont une réelle utilité pour encadrer l’activité bancaire et financière. La pertinence de recourir au soft law comme outil de conception de la compliance et de régulation du secteur bancaire et financier fera ainsi l’objet de notre réflexion dans une première partie. Après avoir démontré la diversification des sources dans l’encadrement normatif des activités bancaires et financières, nous analyserons le passé de la régulation. Nous nous interrogerons à cet effet, sur l’intégration du soft law dans l’ordre juridique interne. Puis, nous prolongerons notre réflexion en étudiant plus précisément la pratique de la compliance, qui dissimule un arsenal normatif complexe et des obligations éthiques visant à prémunir les établissements bancaires et financiers contre tout risque de non-conformité. Dès lors, nous tenterons de mesurer l’efficacité du système normatif de régulation dans la défense d’intérêts privés mais également d’enjeux nationaux et déterminerons les progrès restant à parcourir pour lutter contre ses insuffisances. Pour ce faire, nous nous intéresserons dans une seconde partie à la compliance comme expression de la densification normative du soft law en matière bancaire et financière.

  • Mohamed Abassi, La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADA: approche prospective avec référence au droit français et aux autres droits européens, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Georges A. Cavalier, membres du jury : Gilles Dedeurwaerder (Rapp.), Abdelaziz Squalli (Rapp.), Yvette Rachel Kalieu Elongo et Blandine Rolland      

    La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADA est respectivement encadrée par la loi n°73-17 et l’AUPC. Si la formulation des textes de lois précités est idéale, la pratique est autre. Cette plongée au cœur de la condition du Trésor dans ce cadre permet de confirmer le constat à l’origine de cette étude, à savoir d’une protection défectueuse. Le bilan général que l'on tire de l'approche critique est qu’après le placement de l’entreprise en procédure collective, la condition de l’Administration fiscale est affaiblie sur tous les fronts. Quelle que soit la procédure collective appliquée, et abstraction faite des dérogations ou des tempéraments consacrés par les deux régimes juridiques, le Trésor reste, dans une certaine mesure, un créancier mal protégé. Sa condition juridique dans ce cadre est calquée sur celles des autres créanciers. Il est soumis au traitement collectif. Ainsi, si liquidation judiciaire il y a, le paiement du Trésor est faible, si ce n’est pas inexistant. A la faiblesse du paiement des créances fiscales s’ajoute la disparition des entités économiques. Disparition qui met fin à la naissance des créances d'impôts. La relation légale qui lie le Trésor au contribuable se retrouve rompue une fois pour toutes. A ce titre, tout l’enjeu est de miser sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entités économiques en difficulté. Reste qu’en pratique, le taux d’entreprises qui sont éligibles au redressement judiciaire est réduit. Et si elles le sont, ces entreprises voient leurs plans de redressement échouer après un certain temps. Indispensable, une recherche axée sur la redéfinition de la protection du Trésor ne pouvait être abordée qu’avec une grande prudence. Le droit des procédures collectives est un droit d’équilibre par excellence. Pour ce faire, deux voies sont proposées : l’intervention réfléchie du législateur et l’option pour des solutions jurisprudentielles, à la fois, motivées et courageuses.

    Caitline Kaigl, Le surendettement des particuliers à l'épreuve des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Natalie Fricero, membres du jury : Karl Lafaurie (Rapp.), Guillaume Payan (Rapp.), Yves Strickler et Mathias Latina    

    Le droit du surendettement et la notion de droits fondamentaux sont apparus au cours de la décennie 90. Consacré par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, le droit du surendettement est applicable depuis le 1er mars 1990. Si les droits fondamentaux ont été consacrés pour beaucoup d'entre eux il y a plusieurs siècles ou plusieurs décennies, l'émergence de cette nouvelle catégorie juridique en droit positif date de la même décennie.Par leur place dans la hiérarchie des normes, les textes législatifs et réglementaires composant le droit du surendettement se trouvent soumis aux droits fondamentaux consacrés par des normes à valeur constitutionnelle et/ou conventionnelle. Cependant, au-delà de cette dépendance normative, les deux matières présentent un point commun : leur rapport à l'humain. En effet, si les droits fondamentaux visent évidemment à protéger des valeurs humaines (on les appelle également les droits de l'homme), le droit du surendettement qui traite les cas d'insolvabilité des particuliers s'applique par hypothèse à une population sensible, fragile, vulnérable, souvent victime d'accidents de la vie.Le traitement des situations de surendettement repose sur un paradoxe. En effet, confiés à des commissions présidées par le préfet, les dossiers de surendettement paraissent alimenter la tendance à la déjudiciarisation. Cependant, les commissions de surendettement sont dotées de pouvoirs très étendus allant jusqu'à l'effacement total des dettes du surendetté, si bien qu'un auteur se propose de les appeler des « commissions juridictionnelles ». D'où la nécessité de vérifier si elles respectent les règles du « procès équitable », d'autant plus que les règles posées par l'article 6 de la Convention sont susceptibles de s'appliquer devant des autorités administratives.L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas la seule source de droits fondamentaux applicables au régime du surendettement. Le traitement des situations de surendettement soulève aussi de délicates questions de compatibilité et d'articulation avec l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, si les informations fournies par le débiteur surendetté à la commission de surendettement sont couvertes par le droit au respect de sa vie privée, il paraît nécessaire de redéfinir, au nom du droit au respect de la vie familiale, les droits de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin qui, actuellement traité comme un tiers, n'a aucun accès auxdites informations. De même, soumises aux règles du RGPD, les commissions de surendettement semblent respecter les exigences de l'article 8 § 2 de ladite Convention.Cette étude soumet donc le régime du surendettement au contrôle des droits fondamentaux (1ère partie). Cependant, en appliquant des mesures telles que l'effacement des dettes, le régime du surendettement contribue aussi à l'émergence et au développement du « droit au rebond » ou à la « seconde chance », de telle sorte qu'il semble à son tour enrichir les droits fondamentaux (2ème partie), au risque de méconnaître le principe de la force obligatoire des contrats et de porter atteinte au droit de propriété.L'ambition de cette thèse est ainsi non seulement d'enrichir les futures réformes en droit du surendettement par les exigences des droits fondamentaux, mais aussi d'enrichir la catégorie juridique des droits fondamentaux et donner des clés dans le cadre de leur délicate confrontation.

  • Sarah Malek, Le traitement juridique des difficultés patrimoniales des personnes physiques : réflexion sur l'articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit du surendettement des particuliers, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Natacha Sauphanor-Brouillaud et Arnaud Reygrobellet, membres du jury : Karl Lafaurie (Rapp.), Maud Laroche et Jocelyne Vallansan    

    En droit français, le législateur a choisi de traiter différemment les personnes physiques en difficulté. Invoquant certains droits étrangers, plusieurs auteurs préconisent d’unifier le traitement des individus en difficulté, d’où la problématique : faut-il ou non unifier le traitement juridique des personnes physiques en difficulté ? Pour y répondre, l’étude s’articule en deux temps : une analyse critique puis prospective du dualisme. L’analyse critique du dualisme tend à montrer ses défauts et atténuations. En premier lieu, il s’agira de mettre en lumière la délimitation imparfaite des champs d’application des deux dispositifs. En second lieu, l’analyse minutieuse et comparative des deux régimes permet de démontrer que, malgré les effets d’annonce et la position de la doctrine majoritaire, il existe une tendance des deux corps de règles à converger vers un objectif prioritaire commun : le paiement des créanciers. Cette analyse critique conduit inévitablement à suggérer une réforme du droit de la défaillance des personnes physiques sans pour autant renoncer à la structure dualiste. Il s’agira plutôt de restructurer l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit du surendettement des particuliers. L’impératif de cohérence exige de justifier le maintien de la structure dualiste avant d’exposer le contenu de la restructuration proposée. En effet, le maintien du dualisme apparaît justifié pour des raisons tant juridiques que non juridiques. La proposition de restructuration comporte deux volets : une amélioration de la délimitation des champs d’application des deux dispositifs, combinée à une accentuation des convergences au moyen d’inspirations réciproques.

    Abdou Toure, Le préjudice collectif des créanciers d'une procédure collective, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Christine Lebel, membres du jury : Karl Lafaurie (Rapp.), Kristina Rasolonoromalaza et Sarah Farhi   

    Thuong Truong, La responsabilité des associés des sociétés commerciales, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Michel Germain, membres du jury : Benoît Lecourt (Rapp.)    

    La responsabilité des associés est une notion peu évoquée dans les enseignements du droit des sociétés. Dans les sociétés in bonis, et s’agissant de rapports externes, la responsabilité personnelle des associés pourrait être engagée pour faute détachable. Mais le principe d’un engagement de la responsabilité personnelle des associés, dans les rapports avec des tiers, est contesté, compte tenu du caractère essentiellement interne de leur activité. Dans une procédure collective, la non-responsabilité de la mère des actes de sa filiale, est contestée. Le développement de cette contestation est favorisé grâce à des armes de poursuite efficaces de l’arsenal répressif, des armes à utiliser dans un environnement hautement dérogatoire des procédures collectives. On constate une certaine tendance aggravante de la responsabilité de la mère, notamment dans le domaine social et dans l’environnement. La recherche d’une meilleure protection des victimes, pousse le législateur à légiférer dans des ilots en difficulté, distillant le caractère irréversible des solutions partielles et spécifiques, et forçant de ce fait, le passage vers l’instauration d’une présomption de responsabilité de la mère des actes de sa filiale. Pourtant, un arsenal répressif important et efficace existe, et des pistes permettent d’adoucir la responsabilité de la mère tout en la faisant participer aux difficultés de sa filiale.