Présentation

L’année 1985 a connu d’importantes réformes législatives, spécialement en droit des affaires et en droit patrimonial : la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et la loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Si la loi sur les régimes matrimoniaux est marquée par une relative stabilité et atteint aujourd’hui une certaine maturité, le droit des entreprises en difficulté a connu des évolutions notables, notamment sa réforme par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le jeu perturbateur du statut d’entrepreneur individuel (alors que la loi du 11 juillet 1985 sur l’EURL avait déjà offert un bel outil d’organisation au service de l’entreprise). À l’évidence, ces textes ont été conçus sans aucune réflexion globale. Pourtant, la vie n’étant pas compartimentée, la théorie des 3D (dépôt de bilan, divorce, dépression) se vérifie quotidiennement. Dès lors, la mise en œuvre des dispositions a permis de croiser les deux champs durant 40 ans, ce qui a nourri une pratique et une jurisprudence stimulantes.

2025 est donc l’occasion de se pencher sur ces textes et de fêter leur anniversaire de « mariage ». Noces d’émeraude ou noces de porcelaine, selon le point de vue, tel est l’événement qu’il s’agit de célébrer dans la vie de ce couple mal assorti que constituent le mariage et les entreprises en difficulté.

Programme

8h45 : Accueil du public et des intervenants

9h15 : Mots d’accueil

9h30 : Introduction à trois voix
Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur à l’Université d’Orléans
Laurence-Caroline Henry, Avocat général à la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Catherine Vincent, Maître de conférences HDR à l’Université d’Orléans

Couple et entreprise

Présidence : Irène Luc, Première Avocate générale de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation

Le conjoint associé

10h00 : Société et régime matrimonial
Xavier Grosjean, Notaire associé, Étude WA&M, Paris

10h20 : Intérêt social versus intérêt de la famille
Jean-Baptiste Barbièri, Professeur de Droit privé à l’Université de Toulouse

10h40 : Débats et pause

Le conjoint impliqué

11h10 : L’usage et l’utilité des biens du conjoint
Pascal Rubellin, Maître de conférences à l’Université de Poitiers

11h30 : Le conjoint garant de l’entrepreneur individuel
Diane Boustani, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur

11h50 : Débats

12h15 : Déjeuner libre

Créanciers du couple et entreprise

Présidence : Françoise Pérochon, Professeur émérite de l’Université de Montpellier

Le conjoint face aux créanciers de l’entrepreneur individuel

14h00 : Dessaisissement et conjoint de l’EI
Patrice Hoang, Professeur de Droit privé à l’Université d’Orléans

14h20 : Le conjoint face au surendettement de l’EI
Véronique Bourgninaud, Professeur à l’Université de Lille

14h40 : Débats et pause

Les créanciers du couple face à l’entreprise

15h30 : La situation des créanciers de l’entrepreneur individuel
Karl Lafaurie, Professeur à l’Université de Limoges

15h50 : La situation des créanciers du conjoint
Laetitia Antonini-Cochin, Professeur à l’Université Côte d’Azur

16h10 : Débats

16h45 : Propos conclusifs
Jocelyne Vallansan, Magistrat honoraire à la Cour de cassation

17h15 : Fin des travaux

Renseignements : https://www.univ-orleans.fr/fr/crjp/agenda-actualites

Inscription gratuite dans la limite des places disponibles, avant le 17 juin 2025 : https://forms.gle/hzNNaLVDRFDXDYM88

Attestation de présence sur demande

Les actes seront publiés à la Revue des procédures collective (LexisNexis)