Géraldine Goffaux Callebaut

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion

Centre de Recherche Juridique Pothier
Spécialités :
Droit et culture ; Droit du numérique ; Droit du patrimoine ; Droit des affaires.

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Co-directeur de l'axe Organisations & Gouvernances (CRJ Pothier)
  • Co-directeur du Master Marché de l'art (Ecole du Louvre)
  • THESE

    Du contrat en droit des sociétés : essai sur le contrat instrument d'adaptation du droit des sociétés, soutenue en 1999 à Nice sous la direction de Jean-Pierre Gastaud 

  • Géraldine Goffaux Callebaut (dir.), Droit(s) et jardin: de l'humain à l'universel, Mare & Martin, 2021, Libre droit, 282 p. 

    Géraldine Goffaux Callebaut (dir.), Droit(s) et apparence vestimentaire : du singulier au pluriel, Mare & Martin, 2020, Libre droit, 250 p. 

    Géraldine Goffaux Callebaut, Nicolas Boillet (dir.), Le Patrimoine maritime : Actes du colloque de Brest 23 et 24 juin 2016, Editions A. Pedone, 2018, 213 p. 

    Géraldine Goffaux Callebaut, Catherine Aurerin, Didier Guével (dir.), Droit(s) et gastronomie, Mare & Martin, 2018, Libre droit, 198 p.  

    La quatrième de couverture indique :"La gastronomie est l'art de jouir, de manière raffinée, de la fonction de s'alimenter, l'hédonisme de la bonne chère. Confrontée au droit, la gastronomie se présente d'abord comme un élément du patrimoine, voire un art, avant d'être un enjeu économique et sociétal. En tant qu'art (même mineur), en tant qu'élément du patrimoine culturel, la gastronomie mérite-t-elle une protection juridique ? Si tel est le cas, comment peut s'opérer cette protection ? Les sites de partage en ligne emportent-ils de nouveaux besoins de protection pour les chefs ? Partie prenante des échanges humains, dans quelle mesure est-elle prise en compte par les droits de la consommation, du travail ou de la santé, et par les accords internationaux encadrant la liberté du commerce ? Pour répondre à ces questions, cet ouvrage reprend les différents points de vue exprimés lors d'un colloque organisé en novembre 2017 par l'Institut pour un droit attractif (IRDA, EA 3970, Université Paris 13 - Sorbonne Paris Cité), le Centre de recherche juridique Pothier (CRJ, EA 1212, Université d'Orléans) et la Bibliothèque nationale de France. C'est donc dans le cadre d'un dialogue pluridisciplinaire constructif qu'est proposée une approche juridique de la gastronomie."

    Géraldine Goffaux Callebaut, Didier Guével, Jean-Baptiste Seube (dir.), Droit(s) et Street Art: De la transgression à l’artification, LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, 196 p.  

    La 4e de couv. indique : "Le street art, ou art urbain, est un courant artistique qui repose sur l'idée que l'artiste plasticien intervient dans l'espace public et sur des supports, publics ou privés, qui ne lui appartiennent pas. Originellement, il s'agit de l'expression d'une revendication de liberté et d'une révolte contre le système marchand et politique et l'artiste entend souvent faire don de son oeuvre à la communauté. La réponse du droit ne fut d'abord que d'ordre pénal. Aujourd'hui, la réception de cet art par les historiens de l'art et par le marché est certaine. Cette évolution invite à dépasser l'appréhension du Street art par le seul droit pénal. Compte tenu du contexte historico-artistique, le street art interroge en effet différentes branches du droit. Une première série de difficultés tient à la qualification de l'intervention de l'artiste : s'agit-il d'un délit de graffiti ou d'une oeuvre de l'esprit ? Faut-il distinguer les graffitis des tags ? Si oeuvre il y a, qui est propriétaire de l'oeuvre : l'artiste ou le propriétaire du support ? Comment s'applique le droit moral de l'auteur pour ces oeuvres souvent anonymes ? Le propriétaire du support peut-il détruire l'oeuvre ou la vendre ? Quelles sont les conséquences du caractère éphémère de l'oeuvre ? Le droit de la propriété intellectuelle permet-il de protéger l'artiste ? Pour répondre à ces questions, sont confrontés les points de vue des parties prenantes et des spécialistes des différentes branches du droit sollicitées par le phénomène. Cette démarche permet de dessiner le statut du street art par touches successives. Cet ouvrage constitue donc la première étude générale sur le sujet initiée par des juristes. Il s'adresse aux étudiants, chercheurs en droit ou en histoire de l'art, artistes et praticiens (avocats, galeristes, OW, agents d'artistes, collectivités territoriales...)."

    Géraldine Goffaux Callebaut (dir.), Éthique et patrimoine culturel : colloque international organisé par l'École du Louvre, l'IDEP et l'IEDP, l'Harmattan, 2016, Collection Droit du patrimoine culturel et naturel, 352 p. 

    Géraldine Goffaux Callebaut (dir.), Éthique et patrimoine culturel: regards croisés, l'Harmattan, 2016, Droit du patrimoine culturel et naturel 

    Géraldine Goffaux Callebaut, Du contrat en droit des sociétés: essai sur le contrat instrument d'adaptation du droit des sociétés, l'Harmattan, 2008, Presses universitaires de Sceaux, 414 p. 

    Géraldine Goffaux Callebaut, Frédéric Masquelier, Guide des assemblées: sociétés, coopératives, associations, GIE, Expert comptable média, 2001, 214 p.   

  • Géraldine Goffaux Callebaut, Pierre Lequet, « Commentaire de l’article 3 », in Véronique Magnier (dir.), Commentaire article par article de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, Bruylant, 2023   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Garantie normative et responsabilité sociale des entreprises », in Thibierge, Catherine (dir.), La garantie normative. Exploration d'une notion-fonction, Mare & Martin, 2021, pp. 493-506 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les outils au service de la déontologie », Éthique professionnelle et dispositifs de conformité dans l'entreprise : [Colloque du 7 décembre 2018, à l'Université d'Orléans, UFR Collégium Droit, Économie, Gestion], Université d'Orléans, UFR Collégium Droit, Économie, Gestion, 2019 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Le gastronome responsable », in Goffaux-Callebaut, Géraldine, Aurerin, Catherine, Guével, Didier (dir.), Droit(s) et gastronomie, Mare & Martin, 2018, pp. 149- 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les modes de gestion privée des monuments historiques », in Bady, Jean-Pierre, Cornu, Marie, Fromageau, Jérome (dir.), De 1913 au Code du patrimoine : une loi en évolution sur les monuments historiques, La Documentation française, 2018, pp. 311- 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La protection artistique et les robots humanoïdes », in Depadt-Sebag, Valérie, Guével, Didier (dir.), Lex Robotica : le droit à l'épreuve de la robotique, LGDJ, 2018, pp. 45- 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La définition du patrimoine maritime », in Boillet, Nicolas, Goffaux-Callebaut, Géraldine (dir.), Le patrimoine maritime : entre patrimoine culturel et patrimoine naturel : actes du colloque, Brest, 23-24 juin 2016, Editions A. Pedone, 2018, pp. 27- 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La transparence, un droit fondamental ? », Transparence et secret des affaires : [Colloque du 12 octobre 2018, à l'Université d'Orléans, UFR Collégium Droit, Économie, Gestion], Université d'Orléans, UFR Collégium Droit, Économie, Gestion, 2018  

    Cette journée d'étude, organisée par le Centre de Recherche Juridique Pothier, vise à tracer les contours de la définition d'un droit à la transparence, afin de se demander si la transparence peut être considérée comme un droit fondamental invocable devant les tribunaux en France ou dans d'autres systèmes (droit de l'Union européenne, systèmes internationaux ou droits étrangers)

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Droits de l’homme et droit des affaires », in Mekki, Mustapha, Belknani, Faouzi (dir.), Droits de l’homme : Regards croisés franco-qatariens, Dictus Publishing, 2017   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Street art et marché de l’art », in Goffaux-Callebaut, Géraldine, Guével, Didier, Seube, Jean-Baptiste (dir.), Droit(s) et street art : de la transgression à l'artification, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence (LGDJ), 2017, pp. 149- 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les aspects probatoires de la Responsabilité sociale des entreprises », in Gautrais Vincent, Mekki Mustapha (dir.), Preuve + développement durable, Les Éditions Thémis, 2016, pp. 99- 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La notion d’intérêt social à l’épreuve des questions environnementales », in Mustapha Mekki (dir.), Les notions fondamentales de droit privé à l'épreuve des questions environnementales, Bruylant, 2016, pp. 144-156 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les outils juridiques de l’éthique du mécénat », in Goffaux-Callebaut, Géraldine (dir.), Éthique et patrimoine culturel : regards croisés : colloque international organisé par l'École du Louvre, l'IDEP et l'IEDP (Université Paris-Sud), 20 et 21 octobre 2015, l'Harmattan, 2016, pp. 161- 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Marché de l’art, successions et libéralités », in Giorgini, Giulio Cesare, Perez Fernandes, Sophie (dir.), Droit et marché de l'art en Europe : régulation et normalisation du risque : entre champs culturels et économie réelle, quelles régulations ?, Bruylant, 2015, pp. 147- 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les catalogues, source essentielle pour les juristes », in Hurley, Cecilia, Barbillon, Claire, Institut national d'histoire de l'art (dir.), Le catalogue dans tous ses états : actes du colloque [Rencontres de l'École du Louvre], 12, 13 et 14 décembre 2012, École du Louvre, 2015, pp. 283- 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Le crowdfunding par don peut-il être qualifié de mécénat ? », in Le Fur, Anne-Valérie (dir.), Le cadre juridique du crowdfunding : analyses prospectives, Société de législation comparée, 2015, pp. 239- 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les clauses de garantie de passif environnemental », in Hautereau-Boutonnet, Mathilde (dir.), Le contrat et l’environnement : étude de droit interne, droit international et européen, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2014, pp. 69- 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Propos conclusifs », in Boustani, Diane, Chabri, Dalida, Combe, Marion, Farhi, Sarah, Lasserre, Marie-Cécile, Strickler, Yves (dir.), Un art, un droit, une question : triptyque juridico-artistique, l'Harmattan, 2014 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Densification et « dédensification » normatives en droit des sociétés », in Thibierge, Catherine (dir.), La densification normative, découverte d’un processus, Mare & Martin, 2013, pp. 797- 

  • Géraldine Goffaux Callebaut, Alice Barbet-Massin, « Blockchain et marché de l'art », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°07, p. 324   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Loi Pacte et entreprises : une avancée pour la protection de l’environnement ? », Droit de l'environnement , 2019, p. - 

    Géraldine Goffaux Callebaut, Marie Malaurie-Vignal, Véronique Magnier, Véronique Legrand, « La parodie à des fins commerciales dans le secteur de la mode », Propriété industrielle, 2019, n°7, pp. 10-17   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Bail emphytéotique et monuments historiques : Quelques jalons pour des contrats complexes », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , 2018, n°213, pp. 36-39   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Premier arrêt de la Cour de cassation sur le street art : le pénal l’emporte sur le droit d’auteur ? »: Commentaire sur Cour de Cassation. chambre criminelle, 11 juill. 2017, n° 08-84.989, 10-80.810 et 16-83.588, Communication - Commerce électronique, 2018, n°35   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Le secret des affaires enfin pris en compte face aux mesures d’instruction in futurum »: Cour de Cassation, première chambre civile, 22 juin 2017, no 15-27845, ECLI:FR:CCASS:2017:C100790, F–PB, Bulletin Joly Sociétés, 2017, n°11, pp. 657-   

    Géraldine Goffaux Callebaut, Pauline Abadie, « La responsabilité fondée sur l’existence d’un risque particulier », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2017, pp. 16- 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « L’évolution du fonctionnement du conseil d’administration », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2017 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Tourisme durable, sauvegarde et valorisation du patrimoine », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , 2016, n°191, p. 22   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Tourisme durable et protection du patrimoine », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , 2016, n°191, pp. 22-23   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Secret et transparence en droit des affaires », Les Petites Affiches, 2016, n°226227, pp. 48-   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La juridicité des engagements socialement responsables des sociétés – Regards croisés France Canada », Les Cahiers de droit, 2016, n°3, p. 457496   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Responsabilité sociale des entreprises et biodiversité », Revista de Derecho Ambiental (Argentine), 2016, n°47, p. 145 

    Géraldine Goffaux Callebaut, Nicolas Boillet, « Quelques amers face à un droit tous azimuts », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2016, n°36, pp. 37-40   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Le street art - À la croisée des droits », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2016, n°33, pp. 35-39   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Éthique et mécénat culturel », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2015, n°28, pp. 34-35   

    Géraldine Goffaux Callebaut, Stéphane Duroy, Dominique Jarrassé, « Regards croisés sur les enjeux éthiques du patrimoine culturel », Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2015, n°28, pp. 18-22   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La spécificité des structures de l’économie sociale et solidaire », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , 2015, pp. 23-24   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La responsabilité des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre », Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires - International Review of Compliance and Business Ethics, 2015, pp. 35-   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les nouvelles SCOP permettent-elles le choc coopératif annoncé ? », Revue Lamy Droit des affaires, 2015   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La relation symbiotique des codes d’éthique et de la RSE », Cahiers de droit de l'entreprise, 2014, n°23, pp. 33-   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La consommation responsable », Les Petites Affiches, 2014, pp. 15-   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les techniques sociétaires du montage SeaFrance », Revue Lamy Droit des affaires, 2014 

  • Géraldine Goffaux Callebaut, « Des crises à la crise », le 28 mai 2024  

    Ateliers-débat organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans sous la présidence de Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur de droit privé, CRJP, Université d'Orléans

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Intelligence artificielle et Humanités », le 28 novembre 2023  

    Colloque organisé par le Domaine d’Intérêt Majeur (DIM) Sciences du Texte et Connaissances Nouvelles (STCN) de la Région Île-de-France avec l’Internet Society (ISOC) France, en partenariat avec Sorbonne Université, l’Institut de Recherche, Médias, Cultures, Communication et Numérique (IRMÉCCEN) de l’Université Sorbonne Nouvelle, les Groupes de Recherche du Centre Internet et Société du CNRS

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Droit(s) et architecture », le 24 novembre 2023  

    Colloque organisé par l'IRDA (Université Sorbonne Paris Nord), le CRJP (Université d'Orléans) et la Bibliothèque nationale, sous la direction scientifique de Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur de droit privé, Université d’Orléans et Didier Guével, Professeur de droit privé, Doyen honoraire de la Faculté de Droit et Sciences politiques et sociales, Université Sorbonne Paris Nord

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Amour et droit », le 26 juin 2023  

    Colloque organisé par l'UFR Droit, sciences politiques et sociales, Université Sorbonne Paris-Nord

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Le consommateur face à la crise environnementale : quelles réponses juridiques ? », le 15 juin 2023  

    Conférence organisée par Master juriste des risques et ou développement durable, Faculté de droit, Université Côte d'Azur dans le cadre des Rencontres de droit privé et économique de l’environnement sous la direction scientifique de Garance Cattalano et Grégoire Leray

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Structures et usages de la blockchain », le 19 janvier 2023  

    Colloque international organisé, dans le cadre du Projet CATALYSE, sous la responsabilité scientifique de Patrick Barban, Professeur de droit privé à l’Université Le Havre Normandie, et Magali Jaouen, Professeur de droit privé à l’Université CY Cergy Paris.

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Le patrimoine culturel en péril », le 09 décembre 2022  

    Colloque organisé par la Faculté Jean Monnet, l'IEDP et l'IDEP (Univ. Paris Saclay),le CRJ Pothier (Univ. Orléans, le CRDP (Université de Lille) et l'IREDIES (Univ. Paris 1), sous la direction de Charlotte Beaucillon, Professeure de droit public à l’Université de Lille et Géraldine Goffaux Callebaut, Professeure de droit privé à l’Université d’Orléans

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Droit(s) et presse », le 18 novembre 2022  

    Colloque organisé par le CRJP, la Bibliothèque nationale de France et l’Institut de Recherches en Droit Attractif (Université Sorbonne Paris Nord) sous la direction scientifique de Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur de droit privé, Université d’Orléans et Didier Guével, Professeur de droit privé, Doyen honoraire de la Faculté de Droit et Sciences politiques et sociales, Université Sorbonne Paris Nord

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Transmettre les monuments historiques », le 13 octobre 2022  

    Journées organisées à l'Institut national des formations notariales (INFN) par la Demeure Historique, la Fondation Mérimée et les Universités de Paris-Saclay et d’Orléans.

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Déontologie : approche comparée FR / QC », le 27 mai 2022  

    Organisé par le CRDP, Université de Montréal

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Le patrimoine culturel en péril », le 10 décembre 2021  

    Journée organisée sous la direction scientifique de Charlotte Beaucillon, Professeure à l'Université de Lille, et Géraldine Goffaux Callebaut, Professeure à l'Université d'Orléans

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Droit(s) & spectacle vivant », le 19 novembre 2021  

    Organisé par la Bibliothèque nationale de France, l'IRDA (Université Sorbonne Paris Nord) et le CRJ Pothier (Université d'Orléans), sous la direction scientifique de Catherine Aurérin, Géraldine Goffaux Callebaut et Didier Guével

    Géraldine Goffaux Callebaut, « 6èmes journées juridiques franco-polonaises », le 21 octobre 2021  

    Organisées par le CRJP, Université d’Orléans et l’Université de Cracovie

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La coopération et le droit », le 11 mars 2021  

    Colloque des doctorantes et doctorants en droit de l'Université d'Orléans (CRJP), sous la responsabilité scientifique de Moncef El Younssi, Sophie Olivier et Marine Zeimet.

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Le patrimoine numérique », le 05 mars 2021  

    Organisé par l’IRDA avec le partenariat du Conseil supérieur du notariat et de la Chambre des notaires de Paris dans le cadre des « Journées expert » de l’INFN sous la responsabilité scientifique de Didier Guével et Mustapha Mekki

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Droit(s) & bande dessinée », le 22 janvier 2021  

    Colloque organisé par la Bibliothèque nationale de France, l'institut de recherche pour un droit attractif (Université Paris 13) et le Centre de recherche juridique Pothier (Université d'Orléans).

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Blockchains : entre mystères et fantasmes », le 27 février 2020  

    Colloque organisé à l'occasion du vingtième anniversaire du Master Droit du patrimoine culturel, sous le patronage de la Commission nationale française pour l'UNESCO, avec le soutien de l’IDEP et de l'IEDP, Université Paris-Saclay.

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Droit(s) et apparence vestimentaire », Droit(s) et apparence vestimentaire : du singulier au pluriel, Paris, le 09 novembre 2018 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Blockchain et droit des sociétés », le 05 décembre 2019  

    Journée d’étude organisée à l’occasion de la sortie de l’ouvrage éponyme aux éditions Dalloz.

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Droit(s) et jardin », le 15 novembre 2019  

    Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) en partenariat avec le CRJ Pothier de l'université d'Orléans et la Bibliothèque nationale de France (BnF)

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Législations et art urbain », Journées internationales de formation "L’art urbain, (re)connaissance, valorisation et prise en compte à l’échelle européenne, Paris, le 12 décembre 2018   

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les outils au service de la déontologie. Regards croisés dans la fonction publique et dans l'entreprise », Les outils au service de la déontologie. Regards croisés dans la fonction publique et dans l'entreprise, Orléans, le 07 décembre 2018  

    Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier, Université d’Orléans

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Publicité et parodie de marques », Parodie et mode, Paris, le 03 décembre 2018  

    Organisé par Marie Malaurie-Vignal (UVSQ - DANTE) en partenariat avec le Cabinet Legrand Lesage-Catel Gaultier et avec le soutien du Département des Sciences de l'Homme de l'Université Paris Saclay

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les usages du bail emphytéotique en droit privé », Bail emphytéotique et monuments historiques, Paris, le 16 novembre 2018  

    Organisé par par l’IDEP, l’IEDP, la Fondation pour les monuments historiques et la Demeure Historique, en partenariat avec l’ISP (ENS Cachan) et avec le soutien du Département SHS de l’Université Paris-Saclay et la revue Juris Tourisme.

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La transparence : un droit fondamental ? », La transparence : un droit fondamental ?, Orléans, le 12 octobre 2018  

    Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier (EA 1212, Université d’Orléans)

    Géraldine Goffaux Callebaut, « L’animal comme oeuvre d’art », L'animal et l'homme, Brest, le 11 octobre 2018 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Ateliers de droit des affaires : entreprise, intérêt social et réforme de l'article 1833 du Code civil », le 25 juin 2018  

    Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Transparence de l'information et secret des affaires », 13ème Forum "Communication financière, secret des affaires, alerte éthique : quelles limites à la transparence ?", Paris, le 23 mai 2018 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Le droit à l’épreuve du numérique », le 07 mai 2018  

    4ème conférence CRDP / IRDA, organisée par la Chaire Wilson de l’Université de Montréal

    Géraldine Goffaux Callebaut, « L’efficacité des outils juridiques de lutte contre le trafic illicite des biens culturels », 2ème journée d’études : La lutte contre le trafic illicite des biens culturels – Patrimoine, police et justice, Poitiers, le 06 avril 2018 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « L'accountability, un outil éthique au service de la protection des données personnelles ? », Ethique et intelligence artificielle, Paris, le 01 avril 2018 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Robots et droit d’auteur », colloque franco-mexicain "Globalisation et droits de l'Homme", Orléans, le 01 mars 2018 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La responsabilité sociale des entreprises et l’efficacité des engagements environnementaux des entreprises », colloque "Pour un droit privé de l’environnement – Quelle efficacité ?" février 2018, Saint-Denis, le 20 février 2018  

    Organisé sous la Direction scientifique de Jean-Baptiste Seube, Professeur de droit privé, Faculté de droit et d’économie, Université de La Réunion

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Regards sur le droit civil japonais », le 16 janvier 2018  

    Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Le gastronome responsable », colloque "Droit(s) et gastronomie", Paris, le 17 novembre 2017  

    Organisé en collaboration avec la BNF

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Le Tag, esquisse juridique d’un art vandale », le 26 octobre 2017  

    Organisé sous la direction de M. Christophe Broche – MCF en droit privé, Université Savoie Mont Blanc et M. Grégoire Calley – MCF en droit public, Université Savoie Mont Blanc.

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La reforma al derecho de los contratos », le 23 octobre 2017 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les fonctions de l’intérêt social », colloque "La notion d’intérêt(s) en droit", Orléans, le 12 octobre 2017  

    Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La protection artistique et les robots humanoïdes », Lex Robotica : À la frontière de la technique et du droit : penser l’humanoïde de 2017, Paris, le 21 septembre 2017  

    Organisé en collaboration avec le CNAM

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les formes de la délibération – Pas de côté en droit des sociétés », 69ème congrès de la Commission internationale pour l’Histoire des assemblées d’État (CIHAE), Orléans, le 05 septembre 2017 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La notion de patrimoine commun : l’exemple du patrimoine culturel », colloque "Les communs hors du commun – Une autre idée de la solidarité", Montréal Canada (CA), le 01 mai 2017 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales », colloque "Les responsabilités – un enjeu de société", Doha Qatar (QA), le 01 avril 2017 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les collections en mains privées », Colloque "Les collections privées : Approches historiques et juridiques", Rome Italy (IT), le 16 mars 2017 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les clauses abusives dans le Code civil », Conférences d’actualité sur la réforme des obligations, Orléans, le 01 janvier 2017 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Le graffiti et le marché de l’art », Colloque "Droit(s) et Street Art – De la transgression à l’artification", Paris, le 14 octobre 2016  

    Le street art, ou art urbain, est un courant artistique né dans les années 1960/1970 aux Etats-Unis à la suite de l’apparition de la bombe aérosol...

    Géraldine Goffaux Callebaut, « L’esprit de la réforme du droit des obligations », Conférences d’actualité sur la réforme des obligations, Orléans, le 01 octobre 2016 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Patrimoine maritime : entre patrimoine culturel et patrimoine naturel », Le patrimoine maritime, entre patrimoine culturel et patrimoine naturel, Brest, le 23 juin 2016  

    Les outils juridiques sont-ils adaptés à la protection du patrimoine maritime et comment peuvent-ils être optimisés pour une meilleure protection de ce patrimoine ?

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Secret et transparence en droit des affaires », Colloque "Le secret", Brest, le 01 mai 2016 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « L’impossible définition de l’oeuvre d’art », Colloque "Droit et Art : Evolutions et difficultés contemporaines ", Quimper, le 30 mars 2016  

    Première journée du cycle Droit et Art

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Devoir de vigilance et droit des entreprises », Vers la consécration d’un devoir de vigilance : mythe ou réalité ?, Montréal Canada (CA), le 24 mars 2016 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Sauvegarde et valorisation du patrimoine », colloque "Littoral et tourisme durable", Dunkerque, le 01 mars 2016 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Marché de l’art en ligne et protection du consommateur », Séminaire "Internet et marché de l’art", Florence Italy (IT), le 26 février 2016 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Droits de l’homme et droit des affaires », colloque "Droits de l’homme et droit privé : l’unité dans la diversité", Doha Qatar (QA), le 17 février 2016 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les outils juridiques de l’éthique du mécénat », 3ème Académie internationale "Éthique et patrimoine culturel, regards croisés", Paris, le 20 octobre 2015 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Responsabilité sociale des entreprises et biodiversité », colloque "Efficacité juridique et biodiversité" (Argentine), Iguazul Argentina (AR), le 11 novembre 2015 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les conflits de droits : l’exemple du street art », colloque "Le patrimoine du XXIème siècle : une histoire d’avenir", Paris, le 01 septembre 2015 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « L’intérêt social », Colloque "Les notions fondamentales de droit privé à l'épreuve des questions environnementales", Paris, le 22 mai 2015 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les aspects probatoires de la Responsabilité sociales des entreprises », colloque "Preuve et développement durable", Montréal Canada (CA), le 01 mars 2015 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La spécificité des structures de l’économie sociale et solidaire », colloque "L’économie sociale et solidaire", Dunkerque, le 01 février 2015 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les aspects probatoires de la Responsabilité sociales des entreprises », colloque "Preuve et développement durable", Mendoza Argentina (AR), le 01 décembre 2014 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Propos conclusifs du colloque "Un art, un droit, une question – Triptyque juridico-artistique" », "Un art, un droit, une question – Triptyque juridico-artistique", Nice, le 01 juin 2014 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « La consommation responsable », Colloque "Enjeux de la réforme du droit de la consommation", Orsay, le 01 mars 2014 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les techniques sociétaires », colloque "Le droit des affaires à l’épreuve des difficultés économiques : l’exemple de SeaFrance" janvier 2014, Lille, le 21 janvier 2014 

    Géraldine Goffaux Callebaut, « Les clauses de garantie de passif environnemental », 2ème colloque du projet "Le contrat et l’environnement", Tokyo Japan (JP), le 25 mai 2013 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Marie Fournier, Droit patrimonial de la famille et droit des sociétés, thèse en cours depuis 2023 en co-direction avec Géraldine Goffaux  

    Le projet proposé vise à confronter le droit patrimonial de la famille au droit des sociétés. Il s'intéressera non seulement au couple mais également aux enfants. Le droit des sociétés sera appréhendé non seulement par le biais des associés mais aussi des dirigeants.

    Iris Martinez, Le patrimoine culturel face à la protection des espèces menacées , thèse en cours depuis 2020  

    La protection des espèces menacées s'est accélérée à la suite de l'adoption le 3 mars 1973 de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (connue sous son sigle CITES). L'ensemble des acteurs de la culture (qu'ils soient conservateurs de musée, commissaires-priseurs, experts, collectionneurs, artistes…) n'a pas pris la mesure des incidences qui venaient de se jouer. En effet, la protection segmentée proposée par la CITES à l'égard de la circulation mondiale n'était qu'un début. Nous sommes aujourd'hui à une période clé des implications que cette réglementation a sur le milieu culturel : le développement d'obligations, tant pour les professionnels que pour les particuliers, relatives au transfert de propriété, à l'utilisation et à la circulation des œuvres réalisées à partir d'espèces protégées modifient âprement les pratiques du marché de l'art et des institutions muséales. Cet encadrement CITES redessine ainsi les contours de leurs responsabilités. Or, il pourrait être facile de croire que ce domaine n'est que peu concerné par la protection des espèces menacées. En effet, sur 40 000 espèces protégées (environ), seule une faible portion y circule. Faible mais variée du fait de la diversité des objets et de leur provenance allant des coiffes amérindiennes en plumes d'espèces amazoniennes au sac Hermès en crocodile, en passant par des miniatures sur ivoire du XIXème siècle et des guitares en bois exotiques des années 60. Dès lors, au regard des caractères naturels et culturels a priori antagonistes des œuvres, la capacité du milieu culturel, dans ses différents aspects, à résister face à la protection croissante de l'environnement qui leur est imposé, doit être questionnée.

    Bawa Abel Dago, L'impact de la digitalisation en droit des affaires, thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Géraldine Goffaux  

    Ces dernières décennies ont été marquées par une évolution accrue du numérique et partant, la pratique de la dématérialisation dans la gestion quotidienne des entreprises qui semblait jusqu'alors problématique. Bien qu'aucun texte ne contraigne les sociétés à numériser leurs données, elles en ont fait une utilisation quotidienne. Ce procédé encore appelée digitalisation ne cesse de faire ses preuves au regard des résultats, ce qui a conduit certains auteurs à estimer qu'avec la « dématérialisation, l'on accédait à tout, de n'importe où ». Elle permet, en outre le traitement rapide d'informations, le passage du « format papier » au format numérique en faveur de la préservation de l'environnement. Afin d'exhorter massivement à l'usage de celle-ci, le législateur est intervenu à plusieurs reprises à travers des lois telles que celle du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l'économie, renforcée par la loi république promulguée le 7 Octobre 2016 mais aussi la nouvelle loi sur la protection des données du 29 Mai 2018. Cette évolution s'inscrit aujourd'hui dans le cadre de la sécurisation des affaires en adéquation avec la mondialisation. Cependant, certaines problématiques liées aux Droits et garanties des contribuables ainsi que l'accès au traitement égal des données entre entreprises sont déjà mises en exergue. Pour Sophie LAMBERT-WIBER, l'évolution de cette pratique a instauré la vérification et l'examen de la comptabilité de façon électronique mais inégale du point de vu des intérêts des assujettis. Selon Bertrand WARUSFEL, la digitalisation ne cesse de susciter de sérieuses préoccupations quant à ses effets sur le droit des biens, de la propriété intellectuelle, de la protection du secret des affaires, de la preuve que sur la responsabilité civile de leurs auteurs en cas de bugs informatique et même l'épineuse question de la protection des données pour ne citer que celles-là. D'ailleurs, la fin de l'année 2019 marquée par la crise sanitaire Covid 19 dont on ne maitrise pas encore tous les contours n'est pas restée en marge de ce développement et a imposé une nouvelle habitude eu égard au droit des affaires. En effet, le confinement a conduit les autorités à prendre des mesures modifiants certaines règles en droit des affaires (telles que la tenue des Assemblée annuelles qui se sont faites de façon dématérialisée, la modification à titre exceptionnelles de certaines dispositions du livre VI du code de commerce, la déclaration fiscale sans les supports originaux, le télétravail...) ainsi que la création de nouvelles activités en ligne. À côté de cet aspect, il y a le volet économique et social qui mérite une attention particulière. La dématérialisation a engendré des conséquences d'ordre humain par l'instauration de relations à distances, ainsi plus de contact physique susceptible de conduire à un climat de confiance entre entreprises et clients. Le numérique a également réduit l'offre d'emploi. Pendant cette période, s'est développée en contrepartie, les activités de cyberattaques au point où l'on se pose des questions sur l'ampleur des dégâts si cette crise venait à perdurer. L'objectif de la présente étude ne consiste pas à rejeter totalement la dématérialisation pour laquelle nul ne saurait douter de ses vertus, mais tenter de tirer la sonnette d'alarme sur les conséquences du changement présent et peut être futurs en droit des affaires, lié à l'évolution de la technologie. Notre préoccupation concernera la façon dont est utilisée la numérisation afin comprendre son évolution en pointant du doigt les changements qu'elle a orchestré, qu'elle est en train d'apporter ainsi que les perspectives d'avenir.

    Emilie Mouchard, L’accountability ou le principe de responsabilité en matière de protection des renseignements personnels, thèse soutenue en 2018 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Vincent Gautrais, membres du jury : Teresa Scassa (Rapp.), Mustapha Mekki (Rapp.), Pierre Trudel, Jean-Christophe Roda, Véronique Magnier et Guillaume Boutard  

    Entre terme anglophone et concept transversal, l’accountability pose la question du principe de responsabilité et de sa réalisation dans la protection des renseignements personnels. Résultat d’un cheminement à la fois social et législatif, l’imputabilité qui ressort du concept fait de la protection des renseignements personnels un processus à la fois collaboratif et individuel de régulation au service de la responsabilité et des risques nouveaux générés par les technologies de l’information et le déploiement des théories de la responsabilité sociale des entreprises.À la fois objectif, mécanisme et instrument d’une protection des renseignements personnels efficace et efficiente, le principe d’accountability est un principe de droit et de gestion, souvent compris par les entreprises comme une technique de management interne. La mise en action de l’accountability project, par le biais de la reconnaissance du principe par l’OCDE, a mis en lumière l’idée d’une accountability comme un standard essentiel, un mécanisme nécessaire, et un besoin de moralisation à intégrer au regard des risques engendrés par les évolutions sociales et technologiques sur le droit fondamental à la vie privée et la protection des renseignements personnels.

    Rim Mahmoudi, La gouvernance de la société par actions simplifiée, thèse soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE, membres du jury : Michel Germain (Rapp.), Irina Parachkévova-Racine (Rapp.), Jean-Pierre Gastaud et Véronique Magnier  

    L’objet de cette thèse est « la gouvernance de la société par actions simplifiée (SAS) ». La SAS vient de fêter ses 20 ans. Par ailleurs, la gouvernance est un thème qui prend de plus en plus de place dans le milieu des entreprises. Ce sont deux notions récentes qu’il convient de définir. La SAS, ne connait pas de modèle unique puisque son régime souple lui donne la possibilité d’avoir une multitude d’organisations en son sein. Elle varie en fonction de la taille et de l'activité de la société. La gouvernance, peut être traitée sous deux angles. Le premier est le sens classique de la gouvernance, qui se limite à l’étude de la direction au sens strict du terme. Le second, est le sens moderne de la gouvernance, à savoir le nouveau thème de gouvernement d'entreprise. Cette dernière notion est plus large et comprend un ensemble de principes issus autant du droit dur que du droit souple. Elle a trouvé un cadre au sein des sociétés cotées avec le développement de codes de gouvernement d'entreprise. Ce cadre n’existant pas dans les sociétés non cotées, il convient de le définir. La SAS est, à cet égard, un excellent outil d'adaptation puisque la flexibilité de son régime permet d'ajuster son organisation dans la recherche d’une « bonne gouvernance ». L'objet de cette thèse est de proposer un modèle de gouvernance propre au caractère "protéiforme" de la SAS.

    Anne-Sophie Bellamy Biard, Les instruments juridiques de pérénnisation des monuments historiques privés, thèse en cours depuis 2015  

    Cette thèse a pour objet de centraliser les outils juridiques qui sont mobilisés dans le cadre de la gestion d'un monument historique privé, en particulier lorsque ce dernier est exploité et devient une véritable entité économique. En effet 50% des monuments protégés (classés ou inscrits) sont aujourd'hui détenus par des propriétaires privés. Face à la diminution des subventions publiques, de plus en plus de propriétaires se tournent vers des activités commerciales afin de financer l'entretien de leur monument, juridiquement l'apparition de ces nouveaux modèles économiques n'est pas sans conséquences. Ce sujet nécessite la mobilisation d'outils juridiques transversaux.

    Mouhamadou Sanni Yaya, Le droit de l'OHADA face au commerce électronique, thèse soutenue en 2011 à Paris 11 en co-direction avec Vincent Gautrais, membres du jury : Mustapha Mekki (Rapp.), Arthur Oulaï  

    Le droit de l’OHADA face au commerce électronique est une réflexion épistémologique sur les questions juridiques que posent les transactions électroniques au sein des pays de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Plus précisément, cette réflexion est une prospective sur l’encadrement juridique du commerce électronique par l’OHADA à partir des expériences menées notamment en Amérique du Nord (Canada-Québec) et en Europe. Les nouvelles technologies de l’information posent en Afrique comme elles l’ont fait ailleurs des défis au droit. Plusieurs initiatives régionales et nationales ont vu le jour au cours des dernières années pour relever ces défis. Seulement, le caractère hétérogène des législations mises en place est à même d’altérer la sécurité juridique régionale tant recherchée par l’organisation. Prenant appui sur la théorie de la circulation des modèles juridiques, cette thèse propose une véritable harmonisation dans le cadre de l’OHADA. Harmonisation qui veillera à prendre en compte les « spécificités africaines » tout en faisant de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan la plus haute juridiction communautaire en matière de commerce électronique.

    Mohamed Diyaâ Toumlilt, Les aspects juridiques du commerce électronique en droit marocain, thèse soutenue en 2007 à Paris 11 

  • Dariusz Piatek, La crise des exceptions en droit d'auteur : étude paradigmatique, thèse soutenue en 2016 à Orléans sous la direction de Jacques Leroy, membres du jury : Michel Vivant (Rapp.), Edouard Treppoz (Rapp.), Christophe Geiger    

    La condition, la forme et la justification théorique des exceptions sont aujourd’hui au coeur du débat sur l’avenir du droit d’auteur. L’objectif primaire de ces normes particulières est de garantir la cohérence du droit d’auteur. Et pourtant les chercheurs s’accordent sur la nécessité de leur reconceptualisation.Cette thèse a pour but de découvrir la signification, les origines et les conséquences de la crise qu’engendre le ressentiment à l’égard des exceptions aux droits de l’auteur dans leur forme actuelle. Tenant compte d’une certaine fragilité axiologique de la matière, elle essaie d’appréhender les phénomènes étudiés selon une posture épistémologique neutre. À cet égard, la théorie des paradigmes scientifiques lui offre un cadre d’analyse scindé en deux. La reconstruction de l’état normal et voulu des principes élaborés par la tradition française du droit d’auteur en matière des exceptions permet de repérer les signes de leur dépassement par la réalité juridique mouvante.De cette analyse résulte d’abord le modèle d’une exception cohérente, internalisé par le droit d’auteur objectif qui a complètement résolu le conflit entre la création et la consommation des oeuvres de l’esprit. Cette image est ensuite confrontée à des forces destructrices ayant leur origine dans des normes extérieures au droit d’auteur objectif. Celles-ci se substituent aux exceptions prévues par le droit d’auteur et remettent en question l’idée de son autarcie.L’idylle du droit d’auteur autosuffisant n’est toutefois pas une utopie. Entre l’état normal et la maladie des exceptions se noue un lien dialectique. Vus ensemble, ces deux éléments s’éclairent réciproquement, de sorte que la crise qui les résume devient un processus réversible.

  • Vincent Gorlier, La transformation numérique de la profession d'avocat, thèse soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Mustapha Mekki, membres du jury : Romain Boffa (Rapp.), Paul Gaiardo  

    La révolution numérique façonne sans discontinuité tous les secteurs de la vie économique et sociale y compris le marché du droit. En effet, Internet qui s'impose comme le premier média des technologies de l’information et de la communication remet en cause les moyens traditionnels de l'accès au droit. L'analyse des bouleversements du droit sur Internet permet de constater l'apparition de nouveaux comportements de plus en plus fragmentés, ce qui nécessite pour les juristes de maîtriser les nouvelles technologies autour de l'intelligence artificielle et des algorithmes prédictifs. Les professionnels du droit et particulièrement la profession d'avocat devront également analyser en profondeurs les mutations et les besoins du justiciable afin de rechercher des solutions adaptées face à la concurrence des nouveaux acteurs que l'on nomme legaltech et qui proposent des services juridiques innovants et disruptifs. Cette étude permet ainsi d’affiner les connaissances d'un marché devenu en quelques années de plus en plus interactifs qui invite les avocats à la fois à un décryptage technologique des enjeux d'Internet et à un cadrage des opportunités pour transformer les règles de l'innovation tout en respectant leur déontologie.

    Ana Negulescu oreste, Le développement durable et le consommateur, thèse soutenue en 2023 à université ParisSaclay sous la direction de Véronique Magnier, membres du jury : Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Maria José Azar-Baud  

    Le développement durable est devenu un concept omniprésent et objet d'étude dans l'ensemble des sciences humaines. Concept relativement nouveau pour le juriste, il interroge par l'imprécision de son sens, son contenu, ses conditions et ses conséquences. N'étant assurément pas un droit contraignant en soi, qui impliquerait directement des obligations à l'encontre de ses destinataires, il n'en est pas moins à l'origine de l'édiction de nouvelles règles. Le consommateur de son côté est un sujet du droit privé bien connu, qui obtient protection par le recours à des règles juridiques ayant pour objet de restaurer une certaine égalité dans un rapport orginaire structurellement inégal.Le « développement durable » et le « consommateur » constituent ainsi, de prime abord, des notions juridiques renvoyant à des champs normatifs très éloignés et difficilement compatibles l'un avec l'autre.Appliqué au droit de la consommation, le développement durable interfère dans une relation binaire entre le consommateur et le professionnel. Il implique une réflexion profonde de la part des différents acteurs économiques quant à leur comportement. La succession de crises récentes (alimentaires, sanitaires, écologiques et financières) et la dégradation de l'environnement ont souligné les insuffisances notables de nos modes de fonctionnement classiques, fondés sur des lois de marché désuètes et insuffisantes pour faire faces aux nouveaux défis.Or, dans le cadre du développement durable, le consommateur devient tout d'abord un enjeu stratégique pour l'entreprise au titre de sa responsabilité sociétale. La prise en compte de la protection des consommateurs et de l'environnement dans des instruments de RSE, conforme à l'intérêt social de l'entreprise, illustre un renouvellement du fonctionnement des entreprises qui sont tenues de repenser leurs activités en intégrant d'autres dimensions à leur prise de décision. Cette prise en compte laisse entrevoir la perspective d'une protection accrue pour le consommateur, dont il faudra mesurer l'efficacité.Sous le prisme du développement durable, le consommateur n'est plus simplement une « partie faible » à un contrat, c'est-à-dire un acteur passif à l'acte de consommation. Par divers mécanismes et divers leviers, son comportement se trouve modifié : il se responsabilise et devient lui aussi un acteur à part entière du développement durable.Le développement durable et sa rencontre avec le consommateur entraîne, dans le même temps, une réflexion sur la notion de « consommateur » et son régime. Se pose alors aussi et nécessairement la question des autres personnes protégées au titre du droit de la consommation et du champ d'application du Code de la consommation.Après avoir posé les frontières de chacune des deux notions, il s'agira dans cette étude de s'intéresser aux rapports qui peuvent exister entre le développement durable et le consommateur et d'analyser les apports et les limites de ces interactions.

    Joy Lamy Martin, Corporate Governance and Women on the Board of Directors : the Legal Framework towards a Minimum Harmonisation in the European Union, thèse soutenue en 2022 à université ParisSaclay sous la direction de Véronique Magnier et Véronique Magnier, membres du jury : Alan J. Dignam (Rapp.), Maria José Azar-Baud  

    Cette thèse porte sur le changement récent et considérable de la législation en matière de gouvernance d'entreprise, plus précisément sur la manière dont les conseils d'administration abordent la question de la parité et de la nomination de ses membres dans les sociétés anonymes dans l'UE. Cette recherche remettra en question le droit de l'Union européenne qui, à ce jour, ne propose pas une harmonisation européenne.Le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et la Norvège (un pays non membre mais qui sera inclus dans cette recherche) ont introduit des changements dans leur législation nationale en ce qui concerne les conseils d'administration des sociétés anonymes. Cette recherche se concentrera sur une étude comparative de la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes en vertu du droit de l'Union européenne et de son application au Royaume-Uni (avant le Brexit), en Allemagne, en France et en Norvège. L'application des codes de gouvernance d'entreprise ou soft law et la récent proposition de directive hard law démontrent une fragmentation dans l'UE, car l'application du droit par des quotas durs divise les états membres et les parlementaires dans le droit de l'Union européenne. Le droit du gouvernement d'entreprise dans les Etats membres varie considérablement, mais il doit respecter le droit de primauté de l'UE. Les comparaisons de la législation entre les États membres révèlent des différences marquées dans le droit.Les femmes sont nettement sous-représentées dans les conseils d'administration des sociétés anonymes en Europe. Des questions légitimes doivent être posées. La Commission européenne a-t-elle le droit de faire une proposition de directive permettant la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes dans l'UE ? La réalité est que la Commission n'a pas d'approche solide pour traiter la question de la parité. Tant qu'il y a trop d'incohérence entre les États membres, cela laisse une place considérable à la recherche. La législation et le droit de la gouvernance entre les États membres de l'UE divergent considérablement et font preuve d'incohérence par rapport à la législation entre eux, ce qui entraîne peu ou pas de consensus dans l'interprétation du droit européen. Ou bien les États membres divergent avec des interprétations opposées du droit européen, notamment en matière de souveraineté.Les systèmes juridiques nationaux diffèrent considérablement dans la manière dont la législation permet la nomination des membres du conseil d'administration et la notion de parité. Un examen des questions de gouvernance d'entreprise concernant les actionnaires, la composition et la nomination des membres du conseil d'administration ; les codes de gouvernance d'entreprise révèlent l'écart entre les États membres. La recherche se concentre sur la parité par le biais d'une comparaison entre le soft law et le hard law des États membres. La recherche confirme le droit européen, l'article 157(3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui est le principe fondamental du droit européen et la base de l'égalité et de la parité.La recherche contribuera à sensibiliser à cette question à travers le hard law et la question de la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes dans l'UE.

    Kailiang Ma, Mécanismes de protection des droits des actionnaires dans les compagnies financières holding chinoises : une étude comparative du droit chinois, français, américain et anglais, thèse soutenue en 2022 à université ParisSaclay sous la direction de Véronique Magnier et Véronique Magnier, membres du jury : Patrick Barban (Rapp.), Jieche SU  

    « Compagnie financière holding (CFH) » est une expression figée en français. Il s'agit d'une forme de société largement présente dans de nombreuses juridictions. L'année 2020 a marqué une étape et un tournant dans le développement des CFHs en Chine lorsque le pays a publié son premier document réglementaire sur ce type de compagnies, destiné à en expliquer le concept : il s'agit de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés par actions établies par la loi, détenant ou contrôlant effectivement deux ou plusieurs types différents d'institutions financières, qui n'effectuent elles-mêmes que la gestion des investissements en actions et ne s'engagent pas directement dans des activités commerciales. En examinant les définitions du concept des CFHs dans le droit chinois et dans d'autres juridictions, nous trouvons des points communs et des différences.Sur la base du modèle réglementaire des CFHs, du niveau de développement économique et de la valeur particulière de l'étude, des juridictions représentatives ont été sélectionnées pour chacun des modèles réglementaires et il a été déterminé que trois juridictions seraient couvertes dans le présent travail. Il s'agit de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni. En outre, la législation européenne sera analysée lorsque cela sera nécessaire.Notre recherche nous a permis de constater que le mécanisme de protection des droits des actionnaires dans les CFHs peut être divisé en deux aspects : le mécanisme de protection externe et le mécanisme de protection interne. Le mécanisme de protection externe fait principalement référence à la réglementation du marché, tandis que le mécanisme de protection interne fait référence au mécanisme de gouvernance d'entreprise. La question de savoir si le mécanisme de gouvernance d'entreprise inclut la réglementation des marchés financiers est controversée dans la recherche. Dans cette thèse, le mécanisme de gouvernance d'entreprise fait référence à la gouvernance d'entreprise interne, qui est complémentaire de la réglementation des marchés financiers. Ces deux mécanismes s'appliquent non seulement à l'étude des CFHs mais aussi à celle d'autres types de sociétés. Donc, dans une certaine mesure, nous pouvons considérer cela comme un paradigme.En ce qui concerne les mécanismes de protection externes, notre étude se concentre sur la réglementation des marchés financiers des CFHs et sur les droits des actionnaires. Nous examinons d'abord les caractéristiques générales de la réglementation des droits des actionnaires dans les CFHs en termes de juridictions en dehors de la Chine, avant de revenir aux particularités du problème chinois.Le mécanisme de protection des droits des actionnaires des CFHs relevant du droit chinois doit tenir compte de l'expérience en matière de réglementation et de gouvernance des CFHs dans d'autres juridictions du monde, ainsi que du contexte particulier du développement de ces compagnies en Chine, où la réglementation externe et la gouvernance interne doivent se compléter. Et comme la construction actuelle d'un mécanisme de protection des droits des actionnaires pour les CFHs chinoises ne fait que commencer, nous pensons qu'il y a encore beaucoup de chemin à parcourir à l'avenir.

    Lalbila Raphaël Zouba, Essai ontologique sur le concept de conformité en droit : Réflexions à partir du droit pénal des affaires, thèse soutenue en 2021 à Paris 13 sous la direction de Mustapha Mekki, membres du jury : Evan Raschel (Rapp.), Didier Guével et Catherine Puigelier  

    Du latin cum et forma, la conformité renvoie littéralement à l'exigence de forme. Le concept de conformité va évoluer sous l'angle théologique pour se doter de substance sous la plume de Saint-Bernard, représentant la méthode de vie conforme aux prescriptions bibliques afin d'obtenir la «Vie éternelle». Une réflexion sur la conformité en droit s'impose et s'articule autour de deux interrogations. Qu'est-ce que la conformité?? Est-elle réellement importante ? La réflexion va se structurer autour de deux axes : le concept et le contrôle de conformité. Le concept de conformité sera identifié en combinant des approches de matières auxiliaires du droit. Dans la science juridique, la conformité est également une méthode pour sécuriser la démarche, un état qui s'inscrit dans ce qui est prescrit, attestant ou infirmant la légalité d'un acte. La conformité se confond avec des concepts et notions proches, mais elle n'est ni la garantie des vices cachés, ni la confiance légitime et encore moins la sécurité juridique. Pour exister, ces concepts et notions s'appréhendent par rapport à elle. Le besoin de conformité est essentiel pour les personnes, car elle sécurise les actes et institue une éthique les affaires, une certaine morale. La conformité se déploie alors en une conformité comportementale, pour la personne physique, et en une conformité procédurale, pour la personne morale désignée en tant que compliance. Le contrôle de conformité est vital. L'étude conduit à relever que demeurer en conformité exige un contrôle des actes et des comportements. Mis en place par la personne, il repose sur le contrat et un travail préalable d'ajustement qu'est la contractualisation. Ce contrôle interne n'est pas infaillible et une transgression advient. Un contrôle extérieur devient nécessaire, il est mandé par le groupe social mais parfois par les parties. La réalité de la transgression convoque une réponse sociale vigoureuse. L'intérêt de la conformité est alors deviné et se confirme. La conformité n'est pas importante, mais vitale, car elle préserve les personnes. Elle permet in fine au groupe social de survivre à ses membres

    Mohamed Lamine Toure, Le droit Ivoirien face aux défis des changements climatiques, thèse soutenue en 2020 à Paris 13 sous la direction de Mustapha Mekki, membres du jury : Laurent Fonbaustier (Rapp.), Philippe Chauviré  

    Les changements climatiques se sont amplifiés ces dernières années à cause de l’augmentation des pollutions anthropiques. Ces variations du climat causent des préjudices à l’Homme et au milieu naturel. Dans ces circonstances, les sciences juridiques ont emboité le pas aux sciences dures en vue d’une adaptation aux conséquences des variations climatiques et d’une atténuation des pollutions anthropiques. Le premier texte juridique contraignant à vocation universelle fut adopté en 1992 à l’occasion du Sommet de la terre de Rio : la Convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques. Depuis lors, ce Traité a encadré la politique climatique avec la mise en oeuvre de dispositifs tels que le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris. Cette prise de conscience s’est traduite par une intégration des questions climatiques dans la plupart des systèmes juridiques. Ainsi, les pays en voie de développement comme la Côte d’ivoire se sont emparés de la problématique. D’où la nécessité de se demander si le droit ivoirien en l’état actuel est efficace pour relever le défi des changements climatiques. Répondre à cette question implique l’étude des fondements juridiques de la lutte contre les changements climatiques. Ces recherches permettent de relever le problème de l’effectivité de la politique. Aujourd’hui, tout le monde est unanime que la protection du climat par le droit est insuffisante. Cette inefficacité de l’encadrement international ne contribue pas à une harmonisation du droit de l’environnement africain, lequel demeure non opérationnel depuis sa consécration en 2003. Ces lacunes du cadre international de la protection du climat n’ont pas permis le renforcement du droit de l’environnement ivoirien, demeurant lui-même obsolète. Les défis sont nombreux. Il s’agira de proposer des pistes de solutions à la lumière des modèles avancés. Cela consisterait à interroger les instruments juridiques préexistants et à les adapter au phénomène climatique afin de construire un cadre juridique innovant. Face à l’urgence écologique, les branches du droit se mutualisent en vue de contribuer à la stabilisation du climat. Les juristes du droit privé s’illustrent de façon remarquable avec une adaptation des instruments de la responsabilité civile. Malgré la complexité de l’intégration des questions environnementales dans le droit de la responsabilité civile, les juges font preuve d’ingéniosité pour ordonner des mesures de réhabilitation de l’espace pollué.10Aux fins de compléter cette initiative, des mécanismes innovants sont envisagés depuis ces trente dernières années. Ils consistent à utiliser la fiscalité pour inciter la modification des comportements peu soucieux de l’environnement. Le principe pollueur-payeur constitue le socle de cette nouvelle politique environnementale. Ainsi, celui qui pollue doit payer pour son acte. Toutefois, la mise en oeuvre du dispositif n’est pas évidente. Elle est souvent confrontée à des incompatibilités juridiques aussi bien internationales, communautaires que nationales. Pour autant, la fiscalité environnementale doit être mise en cohérence avec ces règles juridiques afin de produit des effets efficaces contre les émissions anthropiques de gaz à effets de serre

    Anne-Sophie Hulin, La philanthropie au profit des musées d’art : une étude de droit privé comparé (France/États-Unis/Québec), thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré, membres du jury : Marie Cornu (Rapp.), Lionel D. Smith et Christophe Vernières  

    Qu’ils résultent d’une initiative privée ou publique, les musées d’art se sont développés grâce au soutien de la philanthropie (création, financement des activités muséales, enrichissement des collections). Au cours des dernières décennies, la philanthropie est devenue une pratique de plus en plus sollicitée par le secteur muséal, avec l’espoir d’atteindre un niveau comparable à la pratique nord-américaine. Dès lors, le législateur français entreprit de soutenir la pratique philanthropique par la mise en œuvre de dispositifs fiscaux incitatifs. Ces dispositifs ont eu un effet important puisque la philanthropie envers les musées d’art se développa massivement. Toutefois, le cadre juridique de la philanthropie demeure, d’une manière générale, incomplet, et son rôle sur l’incitation aux dons sous-estimé. Ce constat a une résonance particulière dans le contexte des musées d’art où les carences du cadre juridique de la philanthropie ont une influence notoire sur la conduite des activités muséales. Ce constat revêt même un certain degré d’urgence au regard du contexte actuel dans lequel la légitimité des dispositifs fiscaux incitatifs se trouve discutée. Ainsi, ce travail porte sur la qualification juridique de l’acte philanthropique dans les musées d’art afin de déterminer quels leviers juridiques complémentaires pourraient être mis en place afin d’instaurer un cadre juridique attractif et pérenne. Cette démarche est enrichie par la comparaison juridique avec les États-Unis et le Québec. Alors que le premier constitue le modèle référant en matière de philanthropie au profit des musées d’art, le second permet d’établir un dialogue entre les traditions de droit civil et de common law. Plus largement, ce travail met en exergue les enjeux relatifs au développement de la philanthropie au profit des musées d’art. Il prête également une attention particulière au pouvoir de la volonté privée au regard de son emprise grandissante sur la conduite d’activités relevant de l’intérêt général.

    Eve Pol, La fondation philanthropique et le droit, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Hervé Isar, membres du jury : Jean-Christophe Roda (Rapp.), Christian Vallar et Marie Masclet de Barbarin    

    Les fondations philanthropiques sont la source d’un intarissable questionnement, au sein duquel les règles de droit sont largement sollicitées. Que l’on songe à la création, au fonctionnement ou à la disparition des fondations… Un examen approfondi du droit positif permet de montrer que les règles de droit classiques sont souvent inadaptées au dynamisme que requiert la pratique philanthropique. À partir des résultats de cette analyse, la recherche d’une optimisation entre les règles juridiques et les véhicules d’actions d’intérêt général peut être envisagée. Cette optimisation pourrait être obtenue de plusieurs manières complémentaires, par l’amélioration de l’accessibilité des fondations à des financements multiples, par l’observation des organismes à but non lucratif concurrents de la fondation, par l’édification d’une éthique de la fondation, et par la rénovation de sa fiscalité. La fondation philanthropique apparaît ainsi, au fil de l’étude, comme un véritable laboratoire de recherche appliquée en droit fiscal, en droit administratif, et en droit comparé

    Tino Nyassogbo, Intuitu personae et opérations de capital, thèse soutenue en 2016 à Rennes 1 sous la direction de Anne-Valérie Le Fur, membres du jury : Laurent Godon (Rapp.), Nicolas Thomassin et Alexis Constantin  

    Dans l’épure de la classification traditionnelle des sociétés, l’intuitu personae est considéré comme une notion inutile, absente du fonctionnement des sociétés par actions. Pourtant, sous l’effet des considérations financières des fonds d’investissement et des fonds de pension qui apportent des capitaux importants, l’intuitu personae fait étonnement son retour dans le droit des sociétés. L’intuitu personae, locution latine qui désigne « la considération de la personne » est une notion polymorphe. Ainsi, son identification dans les opérations de capital n’est pas aisée et oblige à analyser les techniques mises en place par le législateur par le biais des clauses d’agrément, des actions de préférence ou des opérations de transmission universelle de patrimoine. La notion révèle ainsi ses forces et ses faiblesses au contact de la contractualisation du droit des sociétés. Cette redécouverte de l’intuitu personae oblige également à s’interroger sur son rôle dans les nouvelles orientations du paysage sociétaire. L’intuitu personae fragilise les critères de définition de la société, affecte les fonctions traditionnelles du capital social et s’impose comme un facteur de mutation. Son impact est considérable dans le contexte d’un droit des sociétés traversé par des courants contradictoires. Dès lors, cette étude propose de conceptualiser les bouleversements opérés par l’intuitu personae dans les opérations de capital. À cet égard, l’intuitu personae contribue à la modernisation du droit des sociétés.

    Benjamin Vincendeau, La Responsabilité sociétale des entreprises : Étude comparée du droit américain et du droit français des sociétés anonymes cotées, thèse soutenue en 2016 à CergyPontoise sous la direction de Anne-Sophie Barthez, membres du jury : Bénédicte François (Rapp.), Benoît Lecourt  

    Historiquement, l’émergence de l’entreprise est consubstantielle aux interrogations relatives à la prise en considération des travailleurs par les sociétés faisant appel public à l’épargne. D’essence économique, la mondialisation, en créant les conditions du développement des entreprises multinationales, a nécessairement mis en évidence sous un jour nouveau la teneur des relations entre celles-ci et la société civile. S’inscrivant dans la perspective des révolutions économiques et sociales qui ont émaillé l’évolution du monde occidental depuis le début du XIXème siècle, l’appréciation juridique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises traduit un changement de paradigme qui trouve ses fondements dans le droit américain. Définie par la Commission européenne comme la « responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la Société », la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise n’en demeure pas moins protéiforme en raison du fait que la détermination de son contenu relève principalement de la gouvernance des entreprises. Néanmoins, les différentes affaires de pollutions environnementales et de violation des Droits de l’Homme impliquant des entreprises multinationales ont conduit les Etats à progressivement revoir leur position quant à la régulation des engagements sociétalement responsables des entreprises. Dès lors, une co-régulation de la Responsabilité Sociétale des Entreprises tend à émerger au sein des dispositifs nationaux. L’appréhension pas les Etats des nouvelles problématiques n’est cependant pas uniforme. À cet égard, nous nous attacherons à étudier dans une perspective de droit comparé, les principaux modèles juridiques de la RSE : à savoir le droit français et le droit américain. L’objet de cette étude sera la société faisant appel public à l’épargne qui constitue le principal modèle de la grande entreprise. Plus précisément, ces travaux de recherche viseront à construire un régime efficace de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise en droit français. Dans cette perspective, il sera utile de puiser dans le droit américain qui représente le droit précurseur dans ce domaine. Pour ce faire, un essai sur l’intégration de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise dans la théorie générale des sociétés sera réalisé. Partant, seront formulées des propositions permettant d’accorder les différents outils de droit souple avec les instruments de droit dur de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise.

    Gaëlle Obono Metoulou, Contribution à l'étude juridique de la politique de l'emploi et des prélèvements obligatoires en droit français, thèse soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Jean-Pierre Gastaud, membres du jury : Irina Parachkévova-Racine (Rapp.), Marina Teller et Emmanuel Dinh  

    Le droit fiscal est le droit de l’impôt alors que le droit du travail régit la relation salariée. Cette apparente indifférence des deux systèmes juridiques cache une interdépendance due aux fonctions de l’impôt. De manière classique, l’impôt a une fonction budgétaire. De ce fait, il exerce une pression sur les contribuables par son impact économique sur leurs patrimoines et leurs revenus. Les contribuables sont alors tentés de mettre en œuvre des techniques d’évitement de l’impôt, par la voie du travestissement des notions juridiques. Le droit fiscal réagit en consacrant des notions autonomes. Ainsi une notion fiscale de salarié permet de déterminer le champ d’application de l’impôt. Une notion spécifique de salaire sert à la détermination des bases d’imposition du salarié.De façon plus contemporaine, la fonction incitative de l’impôt est de plus en plus usitée. Elle n’est pas directement liée à une finalité budgétaire. Elle est appréciée parce que l’impôt exerce une contrainte moins violente que l’interdiction ou la punition. Elle permet d’agir sur les comportements des contribuables en les orientant dans un sens souhaité. Or, il apparaît que le revenu fiscal dépend étroitement du revenu salarial. Pour cela, le Législateur a créé des instruments fiscaux pour annihiler les inégalités du marché du travail. Le droit fiscal devient un droit de la régulation du marché du travail.

    Katia Bouchoul, Le Règlement SE, un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne, thèse soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Fabrice Siiriainen, membres du jury : Nicolas Borga (Rapp.), Irina Parachkévova-Racine  

    Le Règlement SE est un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne. Il est un instrument juridique novateur permettant aux entreprises d’envergure européenne d’élaborer des restructurations transfrontalières par voie de constitution d’une SE et du transfert du siège social de celle-ci ; tout en préservant les intérêts des créanciers, des salariés et des actionnaires minoritaires de ces entreprises. Pour y parvenir, le Règlement SE ne se suffit pas à lui-même : il est pluraliste. Il coordonne les règles applicables à la SE. En outre, il procède lui-même aux renvois vers les droits nationaux qui permettent de préserver les particularités nationales des Etats membres. Ainsi, la SE est rattachée d’une part à un ordre juridique européen et d’autre part à un ordre juridique étatique à titre subsidiaire. Par ailleurs, le Règlement SE n’est pas uniquement bénéfique aux entreprises. En effet, il permet de favoriser l’adoption d’autres outils européens parmi lesquels la directive relative à la fusion transfrontalière entre sociétés de capitaux.

    Caroline Leroy, Le pacte d'actionnaires dans l'environnement sociétaire, thèse soutenue en 2010 à Paris Est sous la direction de Véronique Ranouil  

    Le pacte d’actionnaires se place dans une forme de dépendance unilatérale au contrat de société qui n’est pas sans rappeler le rapport juridique d’accessoire à principal.En effet, s’il est fondamentalement distinct du contrat de société qu’il complète, tout pacte conclu par certains actionnaires, en dehors des statuts, afin d’organiser leurs relations interindividuelles d’actionnaires, trouve nécessairement sa matière et puise sa raison d’être dans le pacte social. Ainsi, la dépendance du pacte au contrat de société se manifeste-t-elle, de la manière la plus évidente, par la caducité qu’entraîne pour le pacte l’arrivée du terme du contrat de société ou la perte de la qualité d’actionnaire d’un partenaire.Dès lors, par analogie avec la règle selon laquelle l’accessoire a vocation à suivre le sort du principal, cette dimension d’accessoire du contrat de société justifie que le pacte subisse l’influence du cadre juridique auquel le contrat de société est lui-même soumis, à savoir le droit des sociétés et, en particulier, l’ordre public sociétaire.Cette dépendance au contrat de société, par essence commune à tous les pactes d’actionnaires en raison de leur objet matériel et de leur cause, est à géométrie variable. Elle repose en effet sur divers facteurs de rattachement au contrat de société que sont l’exercice du droit de vote, la détention des actions ou la qualité d’actionnaire des partenaires, lesquels impriment, selon qu’ils s’immiscent plus ou moins profondément dans le fondement, la structure ou encore le fonctionnement de la société, différents degrés de dépendance dans la relation pacte - contrat de société.Malgré l’hétérogénéité du régime des pactes d’actionnaires, il est alors possible de dégager,à l’aune de cette dimension d’accessoire, une tendance fondamentale qui anime, en droit positif, la jurisprudence relative aux pactes. Cette ligne directrice réside dans la variabilité du degré d’emprise des règles qui encadrent le contrat de société sur le régime des pactes d’actionnaires.La jurisprudence se révèle être, en effet, d’une manière générale et par-delà la casuistique, en cohérence avec cette influence proportionnelle de l’environnement sociétaire à l’intensité du degré de dépendance que présente chaque type de pacte en fonction du facteur qui le rattache au contrat de société. Les pactes caractérisés par une dépendance marquée au contrat de société bénéficient ainsi d’une marge de liberté à la mesure de celle dont bénéficie le contrat de société pour l’aménagement de l’exercice du droit de vote ou de la perte de la qualité d’actionnaire. Au contraire, les pactes caractérisés par une dépendance modérée au contrat de société, qui organisent des cessions ou des acquisitions d’actions,sont plus largement libérés des contraintes auxquelles est soumis le contrat de société au regard du principe de libre négociabilité des actions. Quant à l’influence sur les pactes de certains autres principes d’ordre public sociétaire, tels que la prohibition des clauses léonines ou l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil, elle demeure incertaine en droit positif. Toutefois, la jurisprudence tend à reconnaître le particularisme de ces règles et à leur retirer, en conséquence, tout caractère impératif en dehors du cadre des relations entretenues collectivement par les actionnaires avec la société.

  • Nicolas Ribes-Deschodt, Le règlement alternatif des litiges civils du XIXe au XXIe siècle, thèse soutenue en 2022 à Orléans sous la direction de Pierre Allorant, membres du jury : Sylvie Moisdon-Chataigner (Rapp.), Damien Salles (Rapp.), Nathalie Dion, Sylvie Lebreton et Dominique Messineo    

    La justice étatique ne constitue pas la seule voie pour résoudre les conflits. Il existe des possibilités dites « alternatives » pour permettre les parties à trouver une issue amiable à un litige. Bien qu'en vogue depuis une dizaine d'années, les techniques pour trouver une issue amiable à un litige étaient déjà présentes dans le Code civil en 1804 et le premier Code de procédure civile en 1806. Au XIXe, le règlement des litiges s'effectuait devant le juge de paix ou directement de gré à gré. Le XIXe siècle marque la toute-puissance du contrat dans un contexte libéral. Mais la conciliation devant le juge de paix a décliné pour être finalement supprimée au XXe siècle. Le nouveau Code de procédure civile (1976) enjoint le juge à concilier les parties. La conciliation est morte, vive la nouvelle conciliation, sommes-nous tentés de dire. Or, la conciliation du XXIe siècle ne ressemble en rien à celle du XIXe, notamment avec l'arrivée des principes directeurs, chers à MOTULSKY. La partie dite faible prend toute sa place. Le droit des contrats vient intégrer les règles de procédure civile. Au XXIe siècle, l'approche du règlement alternatif des litiges civil est modifiée fondamentalement, baptisés MARL ou MARC, pour mode alternatif de résolution des litiges ou conflits. Cette révolution processuelle tend à être remplacée aujourd'hui par celle des nouvelles technologies et la possibilité de résoudre les litiges en ligne. Le législateur insiste pour déployer les nouveaux modes alternatifs de résolution des conflits, toutefois sans donner les moyens suffisants. Et les justiciables doivent suivre les réformes alors qu'elles ne semblent pas emporter leur conviction.

    Abdelhamid Naceur, La protection de l'acquéreur et du maitre de l'ouvrage dans les marchés de travaux privés : étude comparée (droit français et droit québécois), thèse soutenue en 2020 à Paris 13 sous la direction de Mustapha Mekki, membres du jury : Romain Boffa (Rapp.), Marie-Christine de Lambertye-Autrand  

    Assurer une protection renforcée de l’acquéreur et du maître de l’ouvrage, ainsi que la sécurité du public dans les marchés de travaux privés, tels sont les objectifs tant du législateur français que de son homologue québécois. Deux systèmes juridiques liés historiquement et juridiquement. Le second s’est inspiré du premier, et de ce fait, le droit français occupe une place de prédilection tant au moment de l’élaboration du Code civil du Québec, que dans l’interprétation de ce dernier par la jurisprudence. Mais leurs conceptions de la protection n’empruntent pas le même chemin. En effet, les outils juridiques déployés divergent, que cela soit au niveau de leurs régimes ou de leurs effets. Ces dissemblances découlent d’une vision française interventionniste qui s’oppose à une vision québécoise neutraliste. La première cherche à prévenir les conflits, ce qui a eu pour effet d’élargir le secteur dit " protégé " au détriment de l’autonomie de la volonté. Quant à la seconde, elle a donné un rôle important à la liberté contractuelle des parties, ce qui a eu pour conséquence l’instauration d’un secteur dit " résidentiel " très réduit, avec un seul contrat spécial de construction, dont les règles ne sont pas toutes d’ordre public. Mais en corollaire, un système de règlement des différends extrajudiciaire, rapide et moins coûteux, a été installé avec un plan de garantie au profit du client, plus protecteur. Les deux législateurs ont également instauré des garanties contre les dommages et les vices de construction, qui apparaissent au moment de la réception ou de la fin des travaux, ou durant un certain délai après ces dernières. Cependant, leurs régimes dérogatoires de responsabilité applicables aux constructeurs ne sont pas identiques. Cette différence s’explique par l’opposition de la politique adoptée par chacun des législateurs : le droit français cherche en effet à lutter contre l’inflation législative, ce qui l’a mené à chercher à simplifier la matière pour donner plus de lisibilité au droit, tout en tentant de conserver une protection accrue de l’acquéreur et du maître de l’ouvrage. Dans le droit québécois, ce n’est pas la même optique puisque ce dernier n’a pas connu le même volume de règles juridiques en la matière. Ceci lui a permis d’admettre la combinaison entre le droit commun et le droit spécial, afin de mieux protéger le client en termes de délais de garantie et d’action. Cependant, la législation tant française que québécoise ont pu assurer que partiellement la protection du maître de l’ouvrage et de l’acquéreur, car l’une comme l’autre stratégie a ses avantages, mais aussi des effets indésirables, qui ont en découlés. Ainsi, leurs législations se sont heurtées à de multiples difficultés générées. D’un côté, par la complexité de l’opération de construction en elle-même, et d’un autre, par des chevauchements des relations entre les parties. Pour cela, cette étude basée sur une comparaison plutôt différentielle qu’intégrative de ces deux environnements juridiques, intervient pour tenter d’améliorer l’un comme l’autre droit. Cette démarche se fera tout en s’appuyant sur leurs visions et objectifs respectifs, soit renforcer la protection de l’acquéreur et du maître de l’ouvrage, sans tomber dans l’excès, ni dans le laxisme.