La croissance est aujourd’hui la principale variable à l’aune de laquelle se mesure la richesse de nos sociétés. Dans cette optique, des dispositifs normatifs variés, nationaux ou européens, entendent redonner du souffle aux économies occidentales qui peinent à se remettre de la « crise de la croissance », encore récemment amplifiée par les crises environnementale, sanitaire et géopolitique. Pourtant, cette notion, pour importante qu’elle soit, ne saurait prendre en considération l’ensemble des facteurs qui font la vie sociale, politique et juridique. Ce contexte favorise la remise en cause progressive du dogme croissanciel longtemps incontesté. Plus précisément, face aux critiques récurrentes dont la croissance fait l’objet, les acteurs publics comme la doctrine invitent à adopter deux attitudes difficilement conciliables. La première consiste à poursuivre le modèle croissanciel en intégrant de nouveaux critères de développement. En ce sens, c’est la croissance « verte », « durable » ou « éthique » qui est recherchée. Plus radicale, la seconde s’oriente vers la fin du paradigme croissanciel. Si ce climat intellectuel mouvementé nourrit bien des interrogations, les juristes français ne s’étaient jamais encore vraiment penchés sur la question. Cet ouvrage inédit portant sur Le paradigme de la croissance en droit public vise à en identifier les causes et les effets, à évaluer les possibilités de son dépassement et à tracer quelques perspectives d’avenir.

Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifs.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à l’Université de Saint-Etienne et Matthieu Zolomian, MCF en droit privé à l’Université d’Angers.

Journée d’étude organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique des Professeurs Mehdi Lahouazi et Arnaud Sée

Colloque organisé par le CERCRID (UMR 5137), la Faculté de Droit de Saint-Etienne et le Centre de Recherches en Droit Public (EA 381) de l'Université Paris Nanterre sous la direction scientifique de Mathieu Combet, MCF en droit privé à la Faculté de Droit de Saint-Étienne (CERCRID - UMR CNRS 5137) et Mehdi Lahouazi, Pr. de droit public à l’Université de Paris Nanterre, CRDP (EA 381)

Atelier organisé par le Centre de Recherches en Droit Public - CRDP, Université Paris Nanterre

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Franche-Comté sous la direction de Filali Osman, Professeur de droit privé, CRJFC

Colloque organisé conjointement par le Centre de recherches en droit public (CRDP) et le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), Université Paris Nanterre ainsi que le FIND, sous la responsabilité scientifique des professeurs Sabine Boussard, Laurence Folliot-Lalliot et Franck Latty

Colloque organisé par le Centre de Recherches en Droit Public - CRDP de l’Université Paris Nanterre et du Laboratoire des collectivités territoriales de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis

7e Journée méditerranéenne en l’honneur du Professeur Mohamed Mahmoud Mohamed Salah

Colloque organisé par Véronique Coq (MCF 02, Université Sorbonne Paris Nord), Maxence Chambon (MCF 02, Université de Cergy) et Hugo Devillers (MCF 02, Université Sorbonne Paris Nord)

Colloque organisé par l’Institut de droit public, Université de Poitiers, sous la direction d’Antoine Claeys et Jean-Victor Maublanc.

Colloque organisé par le LEJEP - Laboratoire d'études juridiques et politiques

Journée méditerranéenne de la médiation et de l’arbitrage organisée par le CRJFC, l'ISGP, le CDACI sous la direction scientifique du Professeur Filali Osman

Organisé par l'équipe "Production et interactions normatives" du CERCRID (UMR 5137) sous la direction scientifique d'Aurélien Antoine, Professeur à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne, CERCRID (UMR 5137), Directeur de l'Observatoire du Brexit

Organisé par le Centre d’Etudes Européennes sous la direction scientifique de Éric Carpano, Professeur, Directeur du Centre d’études européennes et Marie-Laure Basilien-Gainche, Professeure

Depuis l'adoption de sa première réglementation post-coloniale en matière de marchés administratifs de l'Etat, le droit des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat public-privé au Gabon n'a cessé d'évoluer vers la construction d'un droit de la commande publique. Au cours de ces vingt dernières années, ce « droit de la commande publique », dont la définition en droit gabonais est très incertaine, a connu plusieurs réformes reposant sur la volonté d'une émergence de plusieurs principes notamment la transparence, la bonne gestion des deniers publics ou la lutte contre la corruption. Cependant, les objectifs recherchés par les multiples réformes n'ont pas permis d'améliorer le cadre juridique. Ainsi, le droit gabonais de la commande publique est actuellement caractérisé par des textes épars qui complexifient la bonne compréhension de ce droit. De plus, en dépit d'un code des marchés publics et diverses lois relatives aux délégations de service public qui prévoient des procédures de passation, d'exécution et de contrôles conformes aux standards internationaux, la pratique est entachée par une inefficacité et une inefficience des contrôles. Une passation des contrats ne respectant pas la législation en vigueur et les dérives des différents acteurs de la commande publique constituent un frein pour une bonne gestion des deniers publics et pour le développement économique du pays. Ces limites rencontrées permettent de faire un état des lieux du droit de la commande publique au Gabon, de dresser un bilan et de tracer quelques perspectives. L'objectif de ce travail dépassera le simple constat des insuffisances du système juridique mais aura pour finalité de proposer des améliorations de la politique d'achat public. La commande publique est au centre des débats et polémiques qui se justifient par les enjeux qui y gravitent. Ces travaux permettront donc de comprendre l'évolution de ce droit au Gabon afin d'en susciter une autre évolution.

Cette recherche s'intéresse à l'arbitrage du commerce international et l'arbitrage d'investissement, et porte sur les propriétés publiques françaises. L'arbitrage international est un mode de résolution des litiges en principe interdit en matière de droit public. Cette interdiction concerne notamment les contrats administratifs qui portent sur le domaine public ou qui ont une incidence sur celui-ci. Il y a principalement deux raisons pour lesquelles l'arbitrage et la propriété publique ont du mal à se rencontrer : l'incompatibilité entre personnalité publique et arbitrage et le lien exclusif entre propriété publique et personnalité publique. Néanmoins, certaines exceptions législatives ou contractuelles permettent de régler les litiges relatifs au domaine public par l'arbitrage, mais toujours indirectement. Le législateur craint probablement que les règles essentielles relatives au domaine public ne soient pas appliquées par les arbitres. En réalité, la compétence étendue du juge administratif saisi d'une sentence arbitrale relative au domaine public permet d'assurer l'application de certains principes protecteurs du droit des domaines publics. Le Conseil d'État est en effet la juridiction de recours contre les condamnations relatives à la plupart des contrats relevant du domaine public, car celles-ci ont un caractère administratif. En revanche, lorsque la relation contractuelle implique un partenaire étranger, le juge administratif est compétent pour juger de la sentence si elle implique l'application de certaines règles impératives de droit public, relatives notamment à la protection des biens publics, du domaine public et du patrimoine public. Ces règles impératives sont concrétisées par l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité, l'insaisissabilité et l'incessibilité des propriétés publiques à vil prix qui ne doivent souffrir d'aucune exception et dont l'arbitre international doit respecter. Mais il se pose aussi la question de savoir comment l'arbitrage international parvient à concilier les intérêts des investisseurs et les règles impératives de droit public auxquelles les personnes publiques ne peuvent déroger. Il appartient au Conseil d'Etat de contrôler la conformité des sentences à l'ordre public et au régime protecteur du domaine public. Il sera donc principalement question pour nous d'évaluer l'existence ou non de dispositif juridique de protection des propriétés publiques dans l'arbitrage international. Pour ce faire, nous nous intéresserons aux modalités par lesquelles ce dispositif de protection est mis en pratique. Pour cela, il convient au préalable d'identifier les normes protectrices des biens publics, afin de garantir la sauvegarde des exigences de l'intérêt général et de minimiser le débat sur l'ouverture de l'arbitrage relatif au domaine public. Mais aussi faire des propositions substantielles, en adoptant une approche comparatiste, pour renforcer la protection des propriétés publiques dans l'arbitrage international.

La question de droit, notamment dans le processus juridictionnel, est invisibilisée. Elle n'est pas un objet de réflexion, alors qu'elle est le moteur de chaque innovation juridique. La formulation explicite de la question de droit reste ponctuellement nécessaire, principalement dans les mécanismes préjudiciels.Plus précisément, la notion de « question de droit nouvelle » a émergé à l'occasion de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Les juridictions administratives ordinaires peuvent formuler une demande d'avis contentieux au Conseil d'État lorsqu'une affaire pose un problème juridique inédit, récurrent et sérieux. Si ce dernier est un critère de sélection employé dans l'immense majorité des procédures préjudicielles, la nouveauté est particulièrement originale. Elle a, qui plus est, montré son efficience comme critère de renvoi d'une question de droit, ayant été conservée vingt ans plus tard lors de l'instauration des questions prioritaires de constitutionnalité. Les cours suprêmes transmettent une problématique nouvelle ou sérieuse au Conseil constitutionnel. Aussi, ces deux mécanismes de renvoi préalable permettent au juge de s'interroger sous l'angle de la nouveauté de l'interrogation que pose leur affaire. Les juridictions administratives - suprême, ordinaires ou spécialisées - emploient au cours d'un procès les questions de droit nouvelles afin de procéder à l'actualisation du corpus normatif. En plaçant au cœur de l'action juridictionnelle la question de droit, les juges questionnent l'état du droit et la pertinence de le mettre à jour.Au regard de la pratique juridictionnelle, les questions de droit nouvelles sont construites et utilisées de manière singulière. Elles se révèlent être un raisonnement juridique novateur placé volontairement par le questionneur sous la forme interrogative afin d'employer le procès comme un possible moyen d'innover. Cette technique de raisonnement reste néanmoins minimisée. Les mécanismes préjudiciels ne sont pas fréquemment actionnés. Le dialogue de juge à juge a pourtant montré ses vertus, tant pour le traitement juridictionnel des affaires que pour le droit lui-même. Au-delà de la confirmation du pouvoir normatif du juge, les questions de droit nouvelles sont une source riche mais sous-exploitée des règles de droit qui façonnent l'ordre juridique.