Sabrina Robert

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit et Sciences Politiques

Droit et Changement Social
  • THESE

    Protection de l'environnement et investissement étranger : les règles applicables à la dépossession du fait de la réglementation environnementale, soutenue en 2008 à Paris 1 sous la direction de Brigitte Stern 

  • Sabrina Robert, Sabrina Robert-Cuendet, La protection des attentes légitimes en droit public: Approche comparée en droit international, droit européen et droit interne, Presses universitaires de Rennes et Cairn, 2022, L'Univers des Normes  

    La protection des attentes légitimes fait partie de ces principes dont chacun comprend l'idée générale, mais pour lesquels il est impossible de proposer une définition univoque. C'est que là où elles constituent un facteur bien identifié de l'encadrement de l'action publique - en Common law ou en droit international des investissements par exemple -, les attentes légitimes donnent lieu à des interprétations divergentes. C'est que, par ailleurs, les attentes légitimes sont étrangères à de nombreux autres ordres juridiques. Pourtant, derrière certaines règles propres à ces systèmes, on peut en reconnaître l'ombre furtive

    Sabrina Robert, Sabrina Robert-Cuendet (dir.), La protection des attentes légitimes en droit public: approche comparée en droit international, droit européen et droit interne, Presses universitaires de Rennes, 2020, L'Univers des normes, 228 p.  

    La 4ème de couv. indique : "La protection des attentes légitimes fait partie de ces principes dont chacun comprend l'idée générale, mais pour lesquels il est impossible de proposer une définition univoque. C'est que là où elles constituent un facteur bien identifié de l'encadrement de l'action publique - en Common law ou en droit international des investissements par exemple -, les attentes légitimes donnent lieu à des interprétations divergentes. C'est que, par ailleurs, les attentes légitimes sont étrangères à de nombreux autres ordres juridiques. Pourtant, derrière certaines règles propres à ces systèmes, on peut en reconnaître l'ombre furtive. Il semble que cela soit le cas du droit public français. Qu'il s'agisse, ici et là, d'un même principe qui agirait à visage découvert ou masqué, c'est la question qui est au coeur du présent ouvrage. Il résulte de l'analyse que la protection des attentes légitimes ne trouve pas à se déployer de la même manière selon les domaines où on les rencontre. Elles sont parfois décisives pour limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Elles jouent, d'autres fois, uniquement de manière supplétive. Elles sont liées au principe de confiance légitime ou s'en émancipent. Mais en dépit de ces variables d'application, la protection des attentes légitimes, dans tous les cas, participe à l'exigence de rationalité de l'action de l'Etat. Une meilleure connaissance de ce(s) principe(s) contribue à la compréhension des mutations du droit public."

    Sabrina Robert, Pierre Cornu, Sabrina Robert-Cuendet, Laurent Vidal, La protection des droits de l'homme en Europe dans le cadre des procédures disciplinaires et arbitrales des organisations sportives: manuel de bonnes pratiques à l'usage du mouvement sportif, Conseil de l'Europe, 2018, Manuel de bonnes pratiques, 190 p. 

    Sabrina Robert, Sabrina Robert-Cuendet (dir.), Droit des investissements internationaux: perspectives croisées, Bruylant, 2017, Droit international, 672 p. 

    Sabrina Robert, Pierre Cornu, Sabrina Robert-Cuendet, Laurent Vidal, Les procédures disciplinaires et arbitrales du mouvement sportif: manuel de bonnes pratiques à l'usage des autorités judiciaires, Conseil de l'Europe, 2017, Manuel de bonnes pratiques, 124 p. 

    Sabrina Robert, Sabrina Robert-Cuendet, Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement: contribution à l'analyse de l'expropriation indirecte, Martinus Nijhoff Publishers, 2010, Études de droit international, 530 p. 

  • Sabrina Robert, Saïda El Boudouhi, Sabrina Robert-Cuendet, « Rapport des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC »: 2017, Annuaire français de droit international, 2017, p. 30 

    Sabrina Robert, Saïda El Boudouhi, Sabrina Robert-Cuendet, « Rapport des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC »: 2016, Annuaire français de droit international, 2016, p. 30 

    Sabrina Robert, Sabrina Robert-Cuendet, « Les décisions du juge d'instruction relatives aux permis de visite à un prévenu relèvent du juge judiciaire », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°26, p. 1507   

    Sabrina Robert, Sabrina Robert-Cuendet, « Les modalités de fixation de l'astreinte à l'épreuve de l'exigence d'effectivité du recours contentieux DALO », Actualité juridique Droit administratif, 2010, n°34, p. 1948   

  • Sabrina Robert, « Le droit en anthropocène », prévue le 09 octobre 2024  

    Colloque international organisé par les juristes environnementalistes du laboratoire SAGE (UMR 7363), Université de Strasbourg en partenariat avec la SFDE - Société Française pour le Droit de l’Environnement

    Sabrina Robert, « Les vagues : réflexions juridiques sur la gestion d'une "ressource" singulière », le 14 juin 2024  

    Journée d'études organisée par le Centre Jean Bodin, Université d'Angers le Centre de recherche Versailles-Saint-Quentin Institutions publiques de l’Université Paris-Saclay et parrainée par la Société Française pour le Droit de l'Environnement (SFDE), Université de Strasbourg

    Sabrina Robert, « Sport et droit international », le 30 mai 2024  

    Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

    Sabrina Robert, « Les transformations du droit international économique », le 18 avril 2024  

    1ere journée du droit international économique organisée par le Centre des études internationales et européennes en partenariat avec l'Université de Lorraine sous la direction scientifique de Mathilde Frappier et Edoardo Stoppioni

    Sabrina Robert, « Les Lectures du monde : La sphère juridique internationale dans la littérature », le 26 mars 2024  

    Table ronde organisée par le DCS, Nantes Université sous la direction scientifique de Valérie Boré Eveno

    Sabrina Robert, « Les limites planétaires et le droit », le 18 mars 2024  

    Séminaire organisé par le DCS, Nantes Université

    Sabrina Robert, « Le droit face à l’éolien flottant en mer », le 22 novembre 2023  

    Colloque organisé par Caroline Devaux, MCF en droit privé, Nantes Université, CDMO, dans le cadre du colloque pluridisciplinaire sur l'éolien en mer organisé par le cluster ORACLE.

    Sabrina Robert, « Le droit (public) économique, un droit à l'obsolescence programmée », le 28 septembre 2023  

    Colloque organisé par la Faculté de Droit, Sciences économiques et de gestion de l'Université du Mans sous la direction scientifique de Fabien Bottini, Professeur de droit public, Le Mans Université

    Sabrina Robert, « Vers l’émergence d’un nouveau paradigme en droit international économique ? », le 08 juin 2023  

    Organisé par le CRJP8 sous la direction de Saïda El Boudouhi, CRJP8, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ; Laurence Dubin, IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Rémi Bachand, CEIM, Université du Québec à Montréal

    Sabrina Robert, « L'Union européenne dans un contexte international en mutation : entre atonie et résilience », le 19 avril 2023  

    Organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre sous la direction de Thomas Hayon, Seyon Kanagasooriar, Laura Khennouf et Louis Perez

    Sabrina Robert, « L'Union Européenne face à la sécheresse », le 06 avril 2023  

    Journée organisée par les étudiants du Master Droit de l'environnement et de l'Association Nantaise des Juristes en Droit de l'Environnement (ANJDE), le laboratoire DCS, Université de Nantes - CNRS, et la SFDE

    Sabrina Robert, « Les Objectifs du Développement Durable au-delà de 2030 », le 14 février 2023  

    Webinaire organisé dans le cadre des 150 ans de l’International Law Association/Association de droit international.

    Sabrina Robert, « Nouveaux regards sur le droit européen des investissements », le 05 décembre 2022  

    Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

    Sabrina Robert, Colin Brown, Cécile Rapoport, Sabrina Robert-Cuendet, « Table ronde « L’Union européenne et les enjeux de la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie » », Rendez-vous d'Europe, Rennes, le 02 décembre 2022  

    Cette table ronde se tiendra le vendredi 2 décembre 2022.

    Sabrina Robert, « Quel nouveau paradigme dans les relations économiques internationales ? », le 10 novembre 2022  

    Journée organisée par le CRJP8, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

    Sabrina Robert, « La guerre en Ukraine : aspects de droit international et de droit européen », le 30 mars 2022  

    Organisée par le laboratoire Thémis-UM, Université du Mans

    Sabrina Robert, « Les risques climatiques à l’épreuve du droit », le 17 mars 2022  

    Organisé par l’Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne, Université Paris 1 en collaboration avec le GDR Climalex et l’Université Côte d’Azur, avec le soutien de l’ADEME et sous le parrainage de la SFDE

    Sabrina Robert, « La personnalité convoitée », le 03 mars 2022  

    Organisé par la Chaire droit et transitions sociétales, le laboratoire THEMIS, sous la direction Magali Bouteille-Brigant, Maitre de conférences HDR en Droit privé - Le Mans Université

    Sabrina Robert, « Les 60 ans de la PAC », le 04 février 2022  

    Organisée par l'Université du Mans dans le cadre du Cycle de conférences "Droit de la terre 60 ans de droit rural : rétrospectives et perspectives" en partenariat avec l’AFDR Pays de la Loire, sous la direction d’Hélène Juillet-Régis, MCF en droit privé,

    Sabrina Robert, Aurélie Laurent, Sabrina Robert-Cuendet, « Les voyages et les libertés face à l’urgence climatique », La Nuit des chercheurs, Le Mans, le 24 septembre 2021 

    Sabrina Robert, « Élévation du niveau de la mer et droit international », le 15 juin 2021  

    Colloque international organisé par le Centre de droit maritime et océanique, Université de Nantes, sous la responsabilité de Valérie Boré-Eveno, Maître de conférences en droit public.

    Sabrina Robert, « L'espace extra-atmosphérique et le droit international », le 06 mai 2021  

    Colloque annuel de la SFDI, organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction conjointe de Lucien Rapp et de Clémentine Bories

    Sabrina Robert, « Regionalism in international law / Le régionalisme en droit international », le 03 mai 2021  

    Organisé pour l’IREDIES, Paris 1 Panthéon-Sorbonne par Mads Andenas, Freya Baetens, Emanuel Castellarin, Johann Ruben Leiss and Paolo Palchetti.

    Sabrina Robert, « Voisins : frontière, proximité, vivre-ensemble en Europe », le 01 avril 2021  

    Organisé par Le Mans Université

    Sabrina Robert, « La fabrique d’un « droit climatique » au service de la trajectoire 1.5 », le 24 novembre 2020  

    Organisé par Science Po Toulouse, le LaSSP, la Mission Recherche Justice et Droit, IEJUC, le CDA, SFDE, la Fondation de l’Ecologie Politique, l'ATelier d’ÉCOlogie POLitique (ATECOPOL) et l’Association Notre Affaire à Tous.

    Sabrina Robert, Colin Brown, Sabrina Robert-Cuendet, « Quelle influence de l’Union européenne sur le droit international des investissements? », Table-ronde en webinaire, Rennes, le 20 novembre 2020   

    Sabrina Robert, « La participation du citoyen à la confection de la loi », le 09 octobre 2020  

    Organisé par Themis-UM et l'Institut Louis Favoreu sous la responsabilité scientifique de Mathilde Heitzmann-Patin, Pr. à l'Univ. du Mans et Julien Padovani, Docteur de l'Univ. d'Aix-Marseille et enseignant-chercheur contractuel à l'Univ. de Bordeaux.

    Sabrina Robert, « La transition durable : faire face aux risques environnementaux », le 17 janvier 2020  

    Organisé par le THEMIS, Université du Mans sous la direction scientifique de Hélène Juillet-Régis, Maître de conférences en droit privé

    Sabrina Robert, « Unilateral/extraterritorial sanctions », le 12 décembre 2019  

    Colloque organisé sous la responsabilité de Charlotte Beaucillon, CRDP, Université de Lille, avec l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

    Sabrina Robert, « Les approches de précaution comme outil de gouvernance : Contribution au droit de l'innovation », le 29 novembre 2019  

    Organisé par le THEMIS, Université du Mans sous la direction scientifique de Sarah Cassella, Professeur de Droit Public & Valérie Lasserre, Professeur de Droit Privé

    Sabrina Robert, « La privatisation d’Aéroports de Paris », le 18 octobre 2019  

    Organisée par l’IEJUC sous la direction scientifique de Mathias Amilhat, MCF en droit public, Jean-François Giacuzzo, Professeur de droit public et Hélène Hoepffner, Professeure de droit public

    Sabrina Robert, « Droits de l'homme et droit international économique », le 11 octobre 2019  

    Organisé par le CERSA, et le CRED, Université Paris II Panthéon-Assas.

    Sabrina Robert, « Les contentieux climatiques », le 11 juin 2019  

    Organisé par l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne UMR-CNRS 8103, sous la direction scientifique de Marta Torre-Schaub

    Sabrina Robert, « La communication des décisions du juge administratif », le 12 avril 2019  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Professeur de droit public à l’Université du Mans

    Sabrina Robert, « Les négociations de la convention sur la protection de la biodiversité marine dans les zones en dehors de toute juridiction nationale (BBNJ) », le 31 janvier 2019  

    Organisée par Sabrina Robert-Cuendet, Professeur à l’Université du Mans, Membre associé de l’IREDIES

    Sabrina Robert, « Droit international et santé », le 31 mai 2018  

    Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

    Sabrina Robert, « Les droits de l'Homme et la Mer », le 24 mai 2018  

    Colloque annuel de la Fondation René Cassin - Institut International des Droits de l’Homme, organisé sous la direction scientifique d’Hélène Raspail, Maître de conférences - Le Mans Université

    Sabrina Robert, « La protection des attentes légitimes en droit international, droits européens et droit public interne », le 10 avril 2018  

    Organisé sous la direction scientifique de Sabrina Robert-Cuendet, Professeure - Le Mans Université

    Sabrina Robert, « La justice prédictive, risques et avenir d'une justice virtuelle », le 06 avril 2018  

    Co-organisé avec le Barreau de Laval et la Cour d’appel d’Angers dans le cadre du 20e salon des réalités virtuelle et augmentée, le Laval Virtual 2018 sous la direction scientifique de Sylvie Lebreton-Derrien, Maître de conférences, Le Mans Université

    Sabrina Robert, « Les transports au prisme du droit international public », le 15 mars 2018  

    Organisé par l’Institut du Développement et de la Prospective (IDP) de l’Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis

    Sabrina Robert, « Existe-t-il un droit public global ? », le 07 novembre 2017 

    Sabrina Robert, « La nationalité au carrefour des droits », le 12 octobre 2017  

    Organisé par l’institut de l’Ouest : droit et Europe (UMR CNRS 6262) sous la coordination scientifique des professeures Brunessen Bertrand, Cécile Rapoport, de l’Université de Rennes et Sarah Cassella de l’Université du Mans.

    Sabrina Robert, « Problèmes choisis sur le droit de réglementer de l'Etat en droit international », le 22 mars 2017  

    Organisé par les Masters 2 Droit international économique, Administration internationale, Droit International et Organisations Internationales de l’Ecole de Droit de la Sorbonne.

    Sabrina Robert, « Substance et procédure en droit international public : dialectique et influences croisées », le 12 décembre 2016  

    Sous le parrainage du sénateur Jacques Legendre

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Luc Adjiba, La contrariété des droits de l'homme et l'effectivité du droit climatique dans les pays en développement, thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Sabrina Robert-Cuendet 

    Sami Tartarat-Chapitre, Les objectifs climatiques dans le droit, thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Sabrina Robert-Cuendet 

    Farah Ouirghimmie, Océan et changement climatique, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Sabrina Robert-Cuendet 

  • Guirec Thouement, Régimes préférentiels de l’Union européenne et développement durable, thèse soutenue en 2023 à Nantes Université sous la direction de Raphaël Romi et Éric Mondielli, membres du jury : Cécile Rapoport (Rapp.), Agnès Michelot (Rapp.)  

    L’émergence de la notion de développement durable en droit de l’Union européenne a été un phénomène lent et progressif. Son intégration dans les régimes préférentiels européen a suivi le même chemin. D’une notion d’abord marginale, cantonnée à des mentions générales, le développement durable a vu au fil des années son importance grandir, jusqu’à devenir un des éléments centraux de la PCC. L’Union a ainsi développé un modèle propre d’intégration du développement durable dans ses régimes préférentiels, modèle questionné depuis son origine, et faisant face à des projets de réforme. Se pose alors la question de l’efficacité de cette intégration, de son effectivité, ainsi que de la cohérence entre les différents régimes préférentiels existants. Le développement durable étant un concept développé pour répondre à la crise environnementale d’une manière bénéficiant à tous, se pose aussi la question du potentiel des régimes préférentiels, par définition uni, bi ou plurilatéraux, comme vecteur d’une notion ayant en son cœur un caractère universel.

    Marta Chechetto salles, L'action de l'Union européenne en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde, thèse soutenue en 2019 à Nantes sous la direction de Éric Mondielli, membres du jury : Jean-Marie Crouzatier (Rapp.), Agnès Michelot  

    Pour l'Union européenne, l'abolition de la peine de mort est une question centrale autant en son sein qu'au delà de ses frontières. En 1997, l'abolition de cette peine est même devenue une de ses conditions d'adhésion. En conséquence, tous ses États membres et tous les pays candidats à son adhésion ont dû abolir la peine capitale (au moins) pour les crimes de droit commun. En 1998, cette organisation régionale a adopté le document « Les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort. » Ce document a été révisé trois fois (en 2001, en 2008 et en 2013) et il définit les grandes lignes de l’action de l’Union européenne pour l’abolition de la peine de mort dans le monde. Le cadre normatif dans lequel cette action a lieu est délimité par les droits de l’homme. Ce cadre normatif peut être considéré comme lefondement sur lequel la position abolitionniste de l’Union européenne repose. En 2012, le Conseil de l’Union européenne l’a accrédité dans son document « Droits de l'homme et démocratie : cadre stratégique de l'UE et plan d'action de l'UE. » Ainsi, l’Union européenne considère l’application de la peine de mort incompatible avec le respect des droits de l’homme. Plus précisément, l’application de cette peine est contraire au respect : du droit à la vie, du droit à la dignité humaine, du droit à ne pas être soumis à la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du droit à l’intégrité de la personne.

  • Farah Jerrari, La durabilité énergétique en droit international, thèse soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Sabine Lavorel, membres du jury : Bernadette Le Baut-Ferrarèse (Rapp.), Laetitia Guilloud et Jochen Sohnle  

    La crise énergétique pose la question fondamentale de la durabilité du modèle énergétique actuel : celui-ci ne permet visiblement pas de répondre aux besoins énergétiques de tous les individus de manière durable, sans profondément affecter l’intégrité de la planète. La prise en compte de cette problématique nécessite de repenser l’ensemble des méthodes d’exploration, d’exploitation, de transport, de consommation et de régulation de l’énergie, qui permettent de répondre aux besoins énergétiques des sociétés humaines. Si l’intérêt pour l’étude de la durabilité énergétique émerge d’abord de la prise en compte d’enjeux extra-juridiques, il découle surtout du constat d’une évolution significative du droit international applicable au domaine de l’énergie résultant de l’application du paradigme de la durabilité. En effet, en 2012, l’Assemblée générale des Nations Unies proclame l’année « Année internationale de l’énergie durable pour tous », soulignant l’importance d’un modèle énergétique durable. Elle consacre alors, en 2015, un objectif de durabilité énergétique par le biais duquel elle reconnaît la nécessité d’une coopération internationale en vue d’une transition énergétique globale. Toutefois, les conséquences de cette application n’ont pas été clairement identifiées. La présente étude propose une analyse globale du droit international de l’énergie s’articulant autour du concept de durabilité énergétique. Ce dernier se révèle un concept explicatif pertinent puisqu’il permet une mise en cohérence du récit du droit international de l’énergie. L’étude proposée est celle, topique, de l’ordre juridique confronté à des problématiques émergentes : il intègre des finalités nouvelles sans que cela ne se traduise nécessairement par la construction de régimes juridiques effectifs.

    Milcar Jeff Dorce, La protection internationale des investissements dans la Caraïbe : une mosaïque complexe de méfiance et d'adaptation, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Baptiste Tranchant, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Pierre-François Laval  

    Ce travail de recherche retrace l’évolution de la protection internationale des investissements dans la Caraïbe. Il démontre que cette zone a d’abord longuement résisté, puis s’est adaptée aux exigences modernes du régime de protection internationale des investissements pour enfin contribuer à clarifier son contenu. À partir des années 1980 et 1990, un important changement de paradigme s’est opéré dans l’espace caribéen passant de la doctrine souverainiste de Calvo à une logique de protection transnationale des investissements déclenchée par la Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, conclue à Washington le 18 mars 1965. Plus techniquement, ce glissement paradigmatique s’est accompagné d’un agir politique libéral consistant à insérer dans les instruments juridiques nationaux, bilatéraux, régionaux et plurilatéraux des clauses modernes de procédure d’arbitrage investisseur-État et des garanties substantielles allant au-delà de la simple clause du traitement national. Cette réception du régime juridique contemporain des investissements a permis aux pays de la région de transcender l’hostilité traditionnelle à l’égard du droit international des investissements et de l’arbitrage international et d’abandonner leur fidélité historique à la juridiction locale pour trancher les litiges relatifs aux investissements. Cependant, sitôt découverte, cette discipline va connaître une crise de légitimité, due, entre autres, au caractère structurellement déséquilibré de la justice privée transnationale et à l’élasticité des standards de protection des investisseurs, comme le traitement juste et équitable et la protection contre l’expropriation (directe et indirecte). Il s’agit de notions généralement imprécises et floues dont les termes peuvent être interprétés de manière large, parfois au-delà de la volonté des Parties. De plus, il s’est avéré que l’interprétation et l’application de ces normes peuvent avoir de lourdes conséquences sur les politiques en matière de santé publique, de droits de l’homme et de protection environnementale. C’est probablement du fait d’un sentiment d’ « abandon de leur souveraineté » que des États se sont exprimés sévèrement contre le régime actuel de protection des investissements, par exemple au sein de l’Alliance Bolivarienne pour les Amériques (ALBA). L’ALBA a été l’écho d’un ensemble de préoccupations et de revendications dont la portée est internationale. Aujourd’hui, sous l’impulsion d’une composante progressiste de la doctrine et de la jurisprudence, les États se montrent de plus en plus favorables à un système de protection des investissements plus équilibréreflétant à la fois les intérêts des investisseurs et les considérations non essentiellement commerciales comme l’environnement, la sécurité, les droits des travailleurs ou le développement durable. Longtemps critiquée pour manque d’équilibre, de justice et de cohérence, la protection internationale des investissements est aujourd’hui dans une phase de renouvellement et les États caribéens entendent apporter leur pierre à la construction de cet immense édifice.

    Margaux Papy, Enjeux et impacts des politiques incitatives dans le domaine de l'énergie : contraintes internationales, politiques européennes et adaptation nationale, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Carlo Santulli, membres du jury : Saïda El Boudouhi (Rapp.), Jean-Louis Iten  

    Loin de la traditionnelle règle de droit, le dispositif incitatif, par son aspect chimérique, intrigue. À l’opposé de la norme, qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour celui à qui elle se destine, sa fiabilité quant à l’atteinte de l’objectif visé est questionnée. Or, le recours au dispositif incitatif est quasi-systématique dans le domaine énergétique pour permettre d’octroyer à la règle un caractère flexible. Cette liberté de choix garantit, dans une certaine mesure, la légitimité nécessaire à l’intégration dans le cadre juridique interne des enjeux qu’il poursuit. Il offre également la possibilité d’adapter graduellement, en fonction des capacités à la fois techniques, financières et humaines, une réglementation aux conséquences sociales non négligeables. La maîtrise de l’énergie, qui vise à diminuer la consommation d'énergie en agissant sur la demande, mobilise un panel large de mesures incitatives qui répondent à la promotion internationale des impératifs climatiques. Parallèlement, l’intensification des politiques européennes définissant des axes et des objectifs chiffrés participe au déploiement de mesures-système tel le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. De nouveaux acteurs participent à l’élaboration de ces solutions qui permettent de repenser les politiques incitatives de l’énergie, notamment à l’échelle locale et citoyenne. Ainsi, l’analyse conjointe des sources, de la finalité des politiques incitatives pour la maîtrise énergétique et des outils notamment fiscaux, permet de mieux saisir l’ampleur d’un phénomène incontournable pour préserver la prospérité humaine et la protection de l’environnement.

    Benjamin Samson, Les clauses parapluies des traités de promotion et de protection des investissements, thèse soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Franck Latty, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Hélène Ruiz Fabri, Sarah Cassella et Alain Pellet    

    Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s’engagent à respecter les engagements pris à l’égard d’investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l’État. D’apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d’application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d’articulation des recours formés contre l’État. La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de l’État hôte de l’investissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements (règle primaire) mais ne les internationalisent pas. S’il existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci n’a pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité d’obligation internationale aux engagements de l’État. Cette relecture des clauses parapluie améliore, de manière équilibrée, la protection des investissements. Elle assure l’effectivité de la protection offerte par les clauses parapluie aux droits des investisseurs nés des engagements de l’État hôte tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagement.

    Elise Abonnat Ruggeri, Les demandes reconventionnelles de l’Etat en arbitrage transnational, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Yves Nouvel et Laurence Boisson de Chazournes, membres du jury : Franck Latty (Rapp.), Robert Kolb et Carlo Santulli  

    La demande reconventionnelle est une prétention du défendeur à l’instance qui revêt une finalité offensive et défensive. Reconnue en droit du contentieux international comme un droit dans le patrimoine du défendeur, elle est une demande incidente qui vise à contre-attaquer sur le plan substantiel le demandeur principal. Dans le contentieux transnational de l’investissement, l’appréciation de la compétence et de la recevabilité des demandes reconventionnelles par les tribunaux arbitraux est entravée par l’asymétrie des instruments de protection des investissements étrangers dont l’objet est principalement axé sur la protection des droits des investisseurs. Proposant une interprétation restrictive des conditions d’admission des demandes reconventionnelles, certains tribunaux arbitraux amenuisent l’effectivité du droit de contre-attaquer, notamment lorsque le traité applicable au différend prévoit des obligations réciproques limitées. Toutefois, l’objet du différend d’investissement que l’arbitre est appelé à trancher n’est pas toujours limité à l’ensemble normatif prévu par l’instrument servant de base à la demande de l’investisseur et peut couvrir une pluralité de normes. La diversité du droit applicable au différend d’investissement et l’étendue de la compétence matérielle des tribunaux arbitraux devrait ainsi permettre qu’un Etat mette en cause la licéité du comportement de l’investisseur au regard de l’ordre juridique interne et international. La demande reconventionnelle des Etats pose alors la question de la capacité de l’investisseur internationalement protégé à voir sa responsabilité engagée pour la violation du droit de l’Etat hôte et parfois aussi du droit international. Les demandes reconventionnelles peuvent alors servir d’agent révélateur des attentes légitimes de l’Etat à l’égard de l’investisseur internationalement protégé.

    Jorge Luis Collantes González, De l'harmonisation du droit des contrats publics vers la construction d'un droit international des contrats publics, thèse soutenue en 2020 à Perpignan sous la direction de Géraldine Giraudeau et Carlos Rámon Fernández Liesa, membres du jury : José Manuel Sobrino Heredia (Rapp.), Marie-Clotilde Runavot, François Féral et Jacobo Ríos Rodríguez  

    L’harmonisation du droit des contrats publics constitue un phénomène juridique. Ce phénomène est caractérisé par l’introduction de règles en matière d’appels d’offres publiques pour l’ouverture du marché. Ce phénomène est perceptible à partir des années soixante-dix et il se déroule sur diverses scénarios : au sein des organisations internationales régionales et subrégionales, dans le cadre de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC) et dans le cadre des accords de libre-échange, ce qui conduit à une multiplicité d’harmonisations et une multiplicité de règles qui demandent une harmonie juridique pour éviter contradictions et incertitudes. Les harmonisations ne présentent pas un rythme très homogène, mais elles ont différents points en commun : chaque harmonisation se fonde sur le principe de non-discrimination à l’intérieur d’un ordre juridique (communautaire ou non communautaire). Dans ce contexte, chaque harmonisation implique l’introduction de règles spécifiques en matière de transparence et de recours pour la sauvegarde de la libre concurrence.En outre, la libre concurrence demande la sauvegarde pénale du marché. La sauvegarde pénale du marché des contrats publics implique l’harmonisation du droit pénal des États pour sanctionner la corruption nationale et transnationale aux appels d’offres publiques, un scénario où la Convention de Nations unies contre la corruption et d’autres traités sont très importants. Cependant, dans le domaine pénal, la simultanéité de la territorialité et l’extraterritorialité pénale posse une question : combien de fois une personne peut-elle être sanctionnée pour le même fait dans le cadre d’un appel d’offres publiques international ?D’ailleurs, il y a divers domaines du droit international (DI) qui concernent les contrats publics comme, par exemple, le DI du travail, les trois générations des droits de l’homme, le DI des peuples autochtones, etc. Dans le cadre du DI économique, il y a deux matières qui sont importantes pour le développement de l’harmonisation : la relation entre le droit de l’OMC sur les contrats publics et quelques normes de DI externes au droit de l’OMC ; et, d’un autre côté, l’assimilation et la non-assimilation de la clause de la nation la plus favorisée dans le cadre de chaque harmonisation (cette clause extrapole les bénéfices d’un traité international en faveur d’un tiers). Cette thèse, d’un côté, essaie de déterminer l’impact de l’harmonisation sur le droit international ; et, d’un autre côté, on va démontrer que divers éléments pour la construction d’un DI des contrats publics existent dans le cadre du DI conventionnel, sans perdre de vu le droit coutumier ni le « soft Law », ni les contrats publics dans le cadre du DI des investissements. Toutefois, on pourrait difficilement parler de l’existence d’un DI des contrats publics comme d’un sous-système de droit international couvrant de manière uniforme la diversité des contrats existants et les phases ou étapes du contrat (les appels d’offres publics, la passation, l’exécution des contrats et le règlement des différends) ; mais un ensemble de tendances dans le cadre du droit des contrats publics est parfaitement perceptible à notre époque.

    Marina Pantoja, Taux de change et commerce : étude de droit international, thèse soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Mathias Forteau, membres du jury : Régis Bismuth (Rapp.), Geneviève Bastid Burdeau et Régis Chemain    

    La relation entre la monnaie et le commerce, et l’impact que le taux de change peut avoir sur le droit du commerce international suscitent de vives discussions. la charte de la havane préconisait la non-utilisation de la dévaluation du taux de change comme une arme commerciale. le gatt contient des articles qui s’adressent aux questions de change. cependant, la thématique suscite des polémiques concernant notamment l’applicabilité des accords de l’omc comme un remède commercial contre la dévaluation anti-compétitive de la monnaie. d’un autre côté, le fmi, institution créée dans le cadre de l’accord de bretton woods, est l’organe compétent pour traiter les questions internationales d’ordre financier, et l’article iv de son statut concerne en particulier son devoir de surveillance des politiques de change de ses états-membres, afin d’éviter l’obtention d’avantages anti-compétitifs par des moyens de change. les deux organisations sont censées travailler de manière conjointe pour accomplir les objectifs de la croissance économique globale, et c’est dans cette conception que l’harmonisation entre le droit de l’omc et les directives du fmi doit être mise en place, pour que l’objectif primordial d’atteindre la gouvernance globale pour le bien de tous devienne une réalité.

    Dan Iririra Nganga, Le cadre juridique des investissements internationaux en République démocratique du Congo, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Habib Ghérari, membres du jury : Régis Chemain (Rapp.), Nathalie Rubio  

    L’investissement étranger est considéré aujourd’hui comme un facteur clé voire une valeur ajoutée à même de faciliter le développement de l’État d’accueil. Ainsi, l'État congolais mise sur l’amélioration de son arsenal juridique interne dont l’objectif consiste à attirer de nombreux investisseurs et investissements étrangers sur son territoire. Pour ce faire, des réformes tendant à l’amélioration de principaux textes juridiques applicables directement ou indirectement en matière d’admission et de sécurisation des investissements étrangers afin de se conformer aux standards internationaux deviennent une obsession pour cet État, dont la finalité demeure : la valorisation de ses ressources naturelles notamment le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite etc. très souvent inexploitées et utile à même de servir à la production des batteries pour les voitures électriques. Il serait donc nécessaire désormais que le contrôle de l’État souverain sur ses ressources naturelles considérées comme des minerais stratégiques soit davantage renforcé et que le contentieux en matière d’investissement soit confié à des entités qui prennent en compte l’intérêt général au détriment des arbitrages sous l’égide des arbitres privés, défendant les intérêts privés. Ainsi, la création d’un Centre international africain de règlement des différends pourrait être profitable notamment en permettant aux experts africains - tant arbitres qu’avocats - d’être plus présents dans le cadre des procédures impliquant leurs États d’origine

    Maxime Discours, L’arbitrage international à l’épreuve de l’expansionnisme du droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Mathias Audit, membres du jury : Sophie Lemaire (Rapp.), François-Xavier Train et Sylvain Bollée    

    Quels rapports entretiennent l’Union européenne et l’arbitrage international ? Intuitivement, il serait tentant de répondre que leur interaction est limitée, sinon inexistante. De bonnes raisons permettent, d’ailleurs, de le penser. Il n’est que de songer aux logiques différentes desquelles ces deux droits procèdent pour s’en convaincre. De fait, le droit de l’Union européenne repose sur une logique d’expansion et de contrôle tandis que l’arbitrage international repose sur une démarche d’émancipation de l’emprise étatique. Plus encore, il ne faut pas perdre de vue que l’Union ne dispose d’aucune compétence en matière d’arbitrage. L’affaire semble donc entendue. Mais c’est sans compter sur la nature expansionniste de l’Union qui, en raison de la lecture téléologique des objectifs des traités, lui permet d’accroître progressivement son domaine de compétences. Un bref survol du droit positif de l’Union permet de conclure que l’arbitrage est indéniablement affecté par le droit de l’Union. Il s’agira alors, en premier lieu, de déterminer la mesure dans laquelle l’Union peut influencer la pratique arbitrale et les réactions dont disposent les arbitres pour contrer cette influence. Enfin, il y aura lieu d’élaborer des éléments de propositions visant à instaurer une interaction harmonieuse entre le droit de l’arbitrage international et de l’Union européenne.

    Chloé Adelbrecht-Vignes, Le commerce international de l'eau : aspects juridiques de l'accès à l'eau, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Mathias Audit, membres du jury : Benjamin Rémy (Rapp.), Sophie Lemaire  

    En raison de la croissance démographique mondiale, de l’urbanisation grandissante, du changement climatique et de la multiplication des usages, les ressources en eau se raréfient. Or, un bien rare acquiert une valeur économique importante. En parallèle, le caractère vital de l’eau potable lui confère une singularité rendant sensibles les questions et débats dont elle est l’objet. Le commerce international de l’eau est-il possible ? La réponse n’est pas évidente, d’autant que depuis 2010, un droit fondamental à l’accès à l’eau a été reconnu par l’Assemblée générale de l’ONU et par le Conseil des droits de l’homme. Émerge ici un des enjeux principaux relatifs à l’eau : la reconnaissance dans les textes d’un droit humain à l’accès à l’eau impose en pratique une organisation et une protection efficace de l’accès à l’eau. Pour ce faire, les États requièrent parfois l’aide d’investisseurs étrangers via la conclusion de contrats qui participent alors au commerce international de cette ressource. Or, le commerce international d’une ressource protégée par un droit de l’homme semble paradoxal. L’objet de cette étude est donc d’identifier les acteurs et les types de contrats du commerce international de l’eau, ainsi que les contradictions qui existent entre le droit fondamental à l’accès à l’eau et les intérêts des parties au commerce international. Une fois les conflits identifiés, des solutions de conciliation sont proposées afin de permettre une protection durable de l’accès à l’eau.

    Cheikh Lo Fall, La protection juridique des investissements directs étrangers dans les pays en développement : l'exemple de l'Afrique de l'ouest., thèse soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Walid Ben Hamida (Rapp.), Alioune Badara Fall et Pierre-François Laval  

    Les IDE sont au cœur de la mondialisation et des rapports Economiques Nord-Sud. La question de leur protection et de leur régulation juridique se pose avec acuité. Devant la rareté des autres sources de financement du développement et d’accès à la technologie, l'IDE constitue une source importante pour combler l'insuffisances des ressources internes. raison pour laquelle, les pays d'Afrique de l'ouest se livrent à une concurrence farouche pour les accueillir. Dans la sous région ouest africaine le droit et la réglementation sont utilisés comme des instruments importants pour mesurer l'attractivité et la sécurité juridiques des pays. Le sujet s'interroge, analyse la dimension sécuritaire(traitement et garantie) a t'elle permise une plus grande promotion et d'accueil des IDE?. Notre sujet tentera d'analyser et situer l'effectivité du régime juridique des investissements étrangers au plan interne( codes des investissements, codes miniers et codes pétroliers). Mais aussi au plan externe( Traité bilatéraux d'investissement TBI,conventions sectoriels de protection arbitrage et garantie). Le dernier axe de ce travail de recherche, est le phénomène de la Communautarisation de la protection avec les tentatives d'harmonisation et d'uniformisation des réglementations nationales en Afrique de l'Ouest. Le dernier aspect, c'est l'institutionnalisation à travers les Organisations Economique Internationales (Banque Mondiale et Banque Africaine de développement BAD) du système juridique de protection en Afrique de l'Ouest.

    Nasser Hinzab, Le droit des investissements étrangers au Qatar : analyse comparative avec la France, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Laurent Vidal, membres du jury : Ramu de Bellescize (Rapp.)  

    Une convention datée du 4 décembre 1990 régit les relations commerciales entre la France et la Qatar. Dans le cadre des relations bilatérales entre les États, les différents échanges commerciaux et les investissements entre les personnes privées et publiques sont encadrés par de nombreux textes et conventions. Ce cadre juridique doit instaurer un facteur essentiel : La confiance. Bien sûr, des mesures incitatives figurent également dans ces textes favorisant les investissements. La loyauté est le moteur de toute relation commerciale. Si elle devait être entachée cela conduirait immanquablement à une rupture du contrat. De surcroit, le droit permet-il des investissements sur la durée : la confrontation à des enjeux économiques et géostratégiques, qui peuvent surgir à tout moment, peuvent venir mettre à mal toute politique d'investissements engagée. Les investissements étrangers sont devenus un des facteurs-clé pour l'économie nationale tant pour la France que pour le Qatar. Pour ce dernier, le droit des investissements est en train de se développer, notamment pour ce qui est de la protection des investissements étrangers par la création d'un régime juridique adapté. L’État du Qatar a l'obligation de diversifier son économie et ses sources de financement limitées pour l'instant aux hydrocarbures. Cette obligation de diversification pousse les autorités qatariennes à développer rapidement un cadre juridique pour les investissements internationaux Dans ce domaine la France dispose, d'un arsenal juridique solide, et plus ancien que celui du Qatar. Il était donc intéressant de mener une étude comparée entre les deux systèmes juridiques : objet de cette thèse.

    Régis Edouard, Les obligations internationales de l’Etat d’accueil d’un investissement étranger et leur sanction dans l’ordre juridique international, thèse soutenue en 2017 à Paris 10 sous la direction de Patrick Daillier et Franck Latty, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Dominique Carreau  

    L’encadrement, par le droit international, du comportement de l’État hôte d’un investissement étranger n’est concevable que dans la mesure où sa souveraineté est limitée, l’enjeu étant la sanction de l’inobservation, par cet État, de ses obligations. Ces dernières sont issues de la pratique conventionnelle, surtout bilatérale, regroupant des traités qui disposent au fond. L’« internationalisation » du régime juridique de l’investissement n’est pas exclue comme mode de formation d’obligations mais ne se produit qu’à la faveur de dispositions dotées d’un tel effet. La pratique conventionnelle, assez uniforme, a comme principale caractéristique l’articulation de règles limitant le besoin d’interprétation autour de standards qui l’amplifient. Ceci, de même que les interprétations arbitrales, autorise à soupçonner une volonté de « remembrement » du standard minimum international. Si l’attribution d’un comportement à l’État d’accueil ne pose pas de difficulté inédite, l’établissement d’une violation, par cet État, de « ce qui est requis de lui » révèle des singularités de ce domaine. La qualification des circonstances excluant l’illicéité en situation d’urgence peut s’avérer problématique, le risque étant omniprésent d’une méconnaissance, de la part des arbitres, de la logique du droit de la responsabilité. En dehors de ces situations, on peut imaginer des hypothèses dans lesquelles l’illicéité est exclue suite au consentement de l’État d’origine ou de l’investisseur. Le préjudice subi par ce dernier, objet de la réparation intégrale due par l’État responsable, constitue le « préjudice causé par le fait internationalement illicite ». Il est immédiat et direct. L’investisseur, titulaire du droit d’invocation de la responsabilité de l’État hôte, a accès à une réclamation internationale qui éclipse celle de son État de nationalité. La perspective d’un endossement, par ce dernier, de la réclamation de son national accroît l’efficacité des traités d’investissement.

    Saeed Khanivalizadeh, Les droits de la défense des administrés français et iraniens, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Laurent Vidal, membres du jury : Ramu de Bellescize (Rapp.)  

    Étant donné la croissance progressive du rôle du gouvernement dans la plupart des activités de la vie sociale et économique d'aujourd'hui, il existe bien évidemment plusieurs préoccupations pour trouver les moyens efficaces qui permettent de contrôler les pouvoir excessifs des administrations publiques. Si dans la première moitié du XIXe siècle, rares étaient les cas dans lesquels l'un des aspects des droits de la défense était respecté, le juge français a dans un siècle reconnu ces droits comme principe général du droit devant être respecté même en l'absence de texte. Contrairement à la France, l'histoire de jeune droit administratif iranien démontre bien que la formation des règles concernant les droits de la défense était trop difficile. Aussi bien en France qu'en Iran, il est aujourd'hui difficile de trouver des échappatoires à ce principe. Au demeurant et par le biais de la motivation, le juge sera mieux à même d'apprécier les circonstances d'une décision défavorable. L'administré a certes le droit de se faire assister d'un représentant ou d'un avocat de son choix, pour présenter efficacement sa défense. Il faut que toute personne, française ou iranienne, soit à même d'accéder aux documents administratifs la concernant. Il importe que les documents non-communicables soient strictement déterminés. Que ce soit en France ou en Iran, le rôle de la transparence est devenu de plus en plus remarquable, à l'égard de l'efficacité des administrations. Ainsi, la motivation en tant qu'aspect essentiel des droits de la défense pourra favoriser l'atteindre de cet objectif. En France comme en Iran, lorsque l'autorité administrative prend une décision défavorable sans que l'intéressé soit préalablement entendu et en connaisse les motifs, cette décision est entachée d'illégalité et l'administré peut demander l'annulation pour excès de pouvoir. Si avant, il n'était même pas possible de faire reconnaître la responsabilité de l'administration, il est, aujourd'hui et sous certaines conditions, loisible de solliciter la réparation de la violation des droits de la défense, par le biais des évolutions du droit administratif.

    Sun-Hyung Lyou, Étude des accords relatifs à l’investissement international conclus par les États d’Asie de l’Est – Chine, Corée, Japon –, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Carlo Santulli, membres du jury : Pierre-François Laval (Rapp.), Pascale Martin-Bidou  

    Ces dernières années, les trois États d’Asie de l’Est – la Chine, la Corée et le Japon – ont élargi et renforcé leurs réseaux d’accords relatifs à l’investissement international. Ce phénomène reflète la prise de conscience de ces États concernant l’importance de la protection de leurs investisseurs. De surcroît, en 2012, la Chine, la Corée et le Japon ont conclu un accord tripartite sur l’investissement prenant en compte leurs différences et leurs similitudes, et reflète leurs particularités régionales concernant la protection de l’investissement international. La présente étude analyse et examine les dispositions substantielles ainsi que les dispositions procédurales figurant dans les accords relatifs à l’investissement international conclus par ces trois États d’Asie de l’Est.

    Cigdem Ilyasoglu, L’adhésion de la Turquie à l’Union européenne : mythe ou réalité ?, thèse soutenue en 2016 à Perpignan sous la direction de Marcel Sousse, membres du jury : Christophe Maubernard (Rapp.), Géraldine Giraudeau    

    Au cours des cinq dernières décennies, la Turquie n’a cessé de montrer son désir profond de devenir un Etat membre de l’Union européenne. Cette étude aura pour but de mettre en exergue l’évolution des relations euro-turques depuis 1959 à nos jours étant précisé que le point de départ sera marqué par le traité d’Ankara, signé en 1963, connu également sous le nom de Traité d’association. En effet, bien que la candidature turque occupe une place importante dans les débats européens, les bases juridiques de la relation euro-turque ne sont quasiment jamais évoquées. La recherche portera également sur les évolutions survenues dans le sillage du Conseil Européen d’Helsinki (1999) qui accorda à la Turquie le statut de candidate à l’adhésion. Malgré de substantielles évolutions positives, les négociations avancent au ralenti. L’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ne pourra donc être clairement envisagée que lorsque des réformes réelles et concrètes auront été engagées en Turquie. En effet, même si ces dernières années ont profondément transformé le paysage turc dans de nombreux domaines, on s’aperçoit que les pratiques ne sont pas encore à la hauteur des législations communautaires. Enfin, la persistance du gouvernement turc à ne pas se conformer aux recommandations européennes sur des sujets très sensibles semble remettre en cause la probabilité d’adhésion de la Turquie au sein de l’Union européenne.

  • Shanyue Huang, Regards chinois sur le contrôle des investissements étrangers entre libéralisme et souveraineté - un conflit de valeurs, thèse soutenue en 2023 à université ParisSaclay sous la direction de Jean-Pierre Desideri, membres du jury : Arnaud Raynouard (Rapp.), Banggui Jin (Rapp.)  

    La souveraineté est de retour, marquant un recul du libéralisme qui dominait depuis les années 1990. Certes la mondialisation intensifie les échanges, comme l'a souligné le Professeur Huntington, mais elle génère autant de profits que de conflits, renforçant ainsi la conscience des différences culturelles et suscitant des craintes mutuelles. Ainsi, après la prédominance du libéralisme, le retour de la souveraineté reflète la grande divergence entre les civilisations au fur et à mesure de l'intensification des échanges.Dans ce contexte de changement drastique, les investisseurs internationaux et plus précisément, les investisseurs chinois, se retrouvent au cœur des enjeux commerciaux et politiques. Sur le plan juridique, à la fois en droit international de l'investissement qu'en droit interne, les pays occidentaux témoignent d'un regain de la souveraineté et de l'effacement du libéralisme.L'Occident cherche à réduire les protections offertes aux investisseurs internationaux en vertu du droit international de l'investissement, en dénonçant des anciennes générations de traités bilatéraux d'investissement et en négociant de nouvelles générations de traités d'intégration économique. En droit interne, les pays occidentaux renforcent le contrôle sur les investissements étrangers en créant de nouveaux outils juridiques sur la base de la sécurité nationale permettant de justifier une intervention gouvernementale directe dans les activités économiques des entreprises.Les craintes mutuelles entre les différentes civilisations ont engendré un nouveau type de compétition entre les anciennes et les nouvelles puissances. L'expansion d'un grand nombre de multilatéralismes, adaptés aux intérêts de chaque pays ou chaque bloc, traduisant leur propre conception du monde et des valeurs dans les normes internationales.

    Léna Kim, Les interactions entre le droit de la mer et le droit des investissements, thèse soutenue en 2023 à Angers sous la direction de Alina Miron, membres du jury : Eirik Bjørge (Rapp.), Edoardo Stoppioni (Rapp.), Benjamin Samson  

    Le droit de la mer et le droit des investissements sont tous deux des régimes de droit international. Ces régimes ont des fonctions et des objectifs qui leur sont propres, des priorités sociales parfois différentes. Cette différence d’ethos explique les différents degrés d’interaction entre ces deux régimes. Plus leurs priorités sociales convergent, plus les interactions sont fortes, plus les potentialités d’interaction sont nombreuses et vice versa. Les interactions peuvent ainsi être identifiées à travers deux thématiques : la protection de l’investisseur, sur laquelle est centré le droit des investissements, et la protection de l’environnement marin pour laquelle les deux régimes prévoient tous deux un corpus normatif. Ces deux régimes s’appliquent de manière parallèle sans se connecter dans certains cas, notamment lorsqu’ils ne poursuivent pas des objectifs communs. C’est le cas dans le cadre de la protection de l’investisseur. Dans d’autres cas, ils peuvent interagir jusqu’à ce qu’il y ait intégration d’un droit dans l’autre, ce qui pourrai être davantage développé en matière de protection environnementale. Enfin dans d’autres circonstances, un régime peut venir compléter l’autre. Ces interactions dont le degré varient sont essentielles et permettent d’assurer l’effectivité de ces deux régimes de droit international.

    Vicente Guazzini Zuniga, Analyse critique de la protection juridique des investissements étrangers, un régime déséquilibré au détriment de l'État, thèse soutenue en 2022 à Lyon sous la direction de Kiara Neri, membres du jury : Eric De Brabandere (Rapp.), Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Mouna Mouncif-Moungache    

    Le régime juridique de protection des investissements étrangers dans sa forme actuelle est le résultat d'un grand nombre de développements historiques, juridiques et économiques. Aujourd’hui, la clé de voûte de ce régime est le mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État basé sur traité (RDIE), un dispositif judiciaire permettant aux investisseurs étrangers de porter devant un tribunal arbitral ad hoc des réclamations relatives à la violation présumée d'une obligation de traitement par l’État d'accueil, couverte par un traité signé entre ce dernier et l'État d'origine de l'investisseur.Cette étude analyse l'influence que ce régime juridique et son mécanisme de règlement des différends exercent sur l'État, sur les interactions de celui-ci avec les investisseurs étrangers et sur l'exercice de ses prérogatives réglementaires souveraines. Ce travail examine ainsi les facteurs internes et externes qui façonnent cette influence sur l'État, et qui découlent des confrontations géopolitiques historiques, des effets économiques de la mondialisation, des évolutions jurisprudentielles et des dysfonctionnements systémiques affectant le mécanisme d'arbitrage.

    Yann Prisner-Levyne, La protection de la faune sauvage terrestre en droit international public, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Geneviève Bastid Burdeau, membres du jury : Nicolas de Sadeleer (Rapp.), Sandrine Maljean-Dubois (Rapp.)  

    La faune sauvage terrestre est actuellement confrontée a une sixième extinction de masse dont l’origine, contrairement aux extinctions des ères passées, est principalement anthropogénique. Suite à la prise de conscience de la communauté internationale dans les années 70, un nombre sans cesse croissant d’instruments juridiques ont été élaborés en vue de la protection de la faune sauvage terrestre sans pour autant parvenir à endiguer la disparition des espèces. A travers ce constat, c’est l’efficacité du régime juridique relatif à la protection de la faune sauvage terrestre qui est en cause. Le cœur du problème réside dans le fait que la faune sauvage terrestre est considérée comme une ressource naturelle. En ce sens, chaque État a compétence pour gérer, exploiter voire détruire les ressources en faune situées sur son territoire en vertu du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Or, ce principe est en contradiction avec les réalités écologiques et biologiques dans la mesure où la faune sauvage terrestre, outre le fait qu’elle puisse être amenée a se déplacer sur le territoire de plusieurs États, participe à l’entretien d’écosystèmes ou à des processus biologiques qui dépassent bien souvent le cadre des frontières étatiques. L’exploitation des ressources en faune dans un État donné peut donc avoir des effets sur l’environnement des États tiers. En conséquence, la souveraineté des États sur leurs ressources en faune ne peut être absolue, ce que traduit imparfaitement le principe de non-utilisation dommageable du territoire dont l’application concrète et pratique à la faune sauvage terrestre reste incertaine eu égard à la difficile appréhension par le droit de la complexité des processus écologiques transfrontières. La faune sauvage terrestre ne devrait donc pas être soumise au même régime juridique que les ressources naturelles extractives qui sont invariablement situées sur le territoire d’un État donné et qui ne participent à l’entretien d’aucun écosystème ou processus biologique. Il serait sans doute plus pertinent d’envisager pour la faune sauvage terrestre un régime juridique comparable à celui qui s’applique à certains cours d’eau et bassins internationaux basé sur la Coopération. En effet, même s'il n’existe pas de régime juridique général applicable aux cours d’eau, ces derniers sont la plupart du temps considérés comme des ressources partagées de facto impliquant une gestion commune par les États riverains sans que la souveraineté de ces derniers soit remise en cause. Cette solution n’est pas celle qui prévaut actuellement en droit international. En effet, le régime actuel, entièrement construit autour du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles se caractérise par sa fragmentation. Les obligations étatiques en matière de protection de la faune sauvage terrestre sont majoritairement d’origine conventionnelle. [...]