Jean-Luc Pierre, « Quand bien même l'activité de production et de vente d'énergie renouvelable est intrinsèquement liée à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, le régime des plus-values professionnelles s'applique de façon distincte pour l'une et l'autre activités. », Droit des sociétés, N° 2, 2024, p. Comm 29
Jean-Luc Pierre, « Le régime de translucidité fiscale des sociétés civiles de construction-vente prévu à l'article 239 ter du Code général des impôts doit être retenu, malgré la rédaction inadaptée des statuts d'une société civile immobilière, dès lors que l'activité de cette dernière porte sur la construction d'immeubles en vue de la vente. », Droit des sociétés, N° 1, 2024, p. Comm 11
Jean-Luc Pierre, « Par la décision Sté Collectivision rendue le 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat reconnaît, de façon conditionnelle, l'existence d'un intérêt pour une société à conclure avec une autre société une convention pour des prestations de direction assurées par un dirigeant commun à celles-ci. Cette décision concerne toutefois le seul volet de l'impôt sur les sociétés afférent à de telles conventions. », Droit des sociétés, N° 1, 2024, p. Comm 12
Jean-Luc Pierre, « Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. », in LexisNexis (dir.), JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité, Paris, LexisNexis, 2024, p. NC
Cédric Meurant, « Note sous CE, 29 novembre 1912, Boussuge, Guépin et autres », J. CAILLOSSE, J. CHEVALLIER, D. LOCHAK et T. PERROUD (dir.), Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, 2e éd., LGDJ, 2024, p. NC
Cédric Meurant, « Une brève histoire des écritures des parties depuis le Moyen-Âge », M. SOULA, M. CHARAGEAT (dir.), Les écritures judiciaires. Formes et légitimités des actes de justice depuis le Moyen-Âge,, Maisons des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, 2024, p. NC
Jean-Luc Pierre, « Un imprimé fiscal et sa notice sont susceptibles de comporter une prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Il en est notamment ainsi lorsque les précisions figurant dans ces documents sont relatives à la détermination d'un crédit d'impôt. », Revue de droit fiscal, N° 44, 2023, p. Comm 325
Jean-Luc Pierre, « La jurisprudence retient de façon discutable, en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés, le principe de deux analyses opposées sur la qualification de l'activité de licence de droits de propriété industrielle, selon que le dispositif législatif invoqué est l'article 209, I ou l'article 155 A du Code général des impôts. », Revue de droit fiscal, N° 42, 2023, p. Comm 312
Cédric Meurant, « Que reste-t-il de l'arrêt Casanova ? », Actualité juridique Droit administratif, N° 42, 2023, p. 2241 
Jean-Luc Pierre, « Refus par le juge de l'application du régime des sociétés mères et filiales, caractérisé par une quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les dividendes reçus par une société française d'une société filiale, dans une affaire où la société distributrice, constituée et fonctionnant selon la loi des Etats-Unis d'Amérique, n'avait pas de fonctionnement propre et où les sommes distribuées étaient traitées, à son niveau, comme des intérêts. », Revue de droit fiscal, N° 21, 2023, p. Comm 200
Jean-Luc Pierre, « L'option d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Le juge de l'impôt ne peut relever un moyen d'ordre public et décider que l'option formulée a été irrégulière, en l'absence d'argumentation à ce sujet par l'une ou l'autre des parties au litige. », Revue de droit fiscal, N° 19, 2023, p. Comm 186
Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence afférente au régime de fiscalité directe concernant les abandons de créances et subventions entre des sociétés appartenant à un même groupe, en décidant que la qualification d'abandon de créance de nature commerciale doit être retenue lorsque la finalité de l'opération est le démarrage d'une activité commerciale, dont les perspectives apparaissent sérieuses. », Droit des sociétés, N° 12, 2023, p. Comm 146
Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation se prononce, au sujet du régime de l'abattement de 75 % pour la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit afférente à des titres de société (CGI, art. 787 B), dans la situation d'une société ayant des activités commerciales ainsi qu'une activité de location de biens immobiliers dont elle est propriétaire. », Revue de droit fiscal, N° 10, 2023, p. Comm 122
Jean-Luc Pierre, « Régime d'imposition des management packages ; les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'options de vente d'actions doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées. », Droit des sociétés, N° 10, 2023, p. Comm 120
Jean-Luc Pierre, « En application de l'article 221, 5 du Code général des impôts, le changement d'activité d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés est qualifié de cessation d'entreprise et fait ainsi perdre à celle-ci tout droit au report de ses déficits antérieurs. Tel est le cas lorsqu'une société ajoute, par l'effet d'une fusion-absorption, une activité de location immobilière à son activité de prestations de services et qu'il en résulte une augmentation de plus de 50 % de son chiffre d'affaires. », Droit des sociétés, N° 7, 2023, p. comm 93
Cédric Meurant, « « Ambassade et salarié protégé : le conflit de protections », note sous CE, Sect., 9 déc. 2022, Mme B. », Journal du droit international (Clunet), N° 3, 2023, pp. 877-894
Messaoud Saoudi, « Les « contrats à impact social » : des finances sociales à la « finance sociale » ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, N° 1, 2023, p. 120
Jean-Luc Pierre, « Caractère imposable de dividendes crédités au compte courant d'un associé et ne pouvant être effectivement appréhendés par celui-ci. », Droit des sociétés, 2023, p. NC
Jean-Luc Pierre, « Contrôle des opérations internationales : observations sur la superposition de dispositifs. », Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2023, p. P 171 s
Jean-Luc Pierre, « Critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité d'animation de filiales par une société holding, pour l'application du bénéfice de l'abattement de 75 % dans la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B). », Droit des sociétés, 2023, p. NC
Jean-Luc Pierre, « Dans l'articulation des alinéas b et c du I de l'article 182 B du Code général des impôts, relatifs à la retenue à la source sur les paiements à des bénéficiaires étrangers, afférents à des droits d'auteur et des prestations de services, l'alinéa b doit être analysé comme ayant une portée large, l'alinéa c ne s'appliquant ainsi que par défaut. », Revue de droit fiscal, 2023, p. Comm 226
Lukasz Stankiewicz, « Des standards européens en matière de fiscalité directe », in S. Lambert-Wiber (dir.), Les nouvelles normativités fiscales extra-étatiques, Bruxelles, Bruylant, 2023, pp. 107-122
Jean-Luc Pierre, « Dictionnaire pratique de droit des affaires. Co-auteurs : Alexandre Quiquerez (coord,), François Barrière, Delphine Bazin-Beust, Sylvie Bernigaud, Isabelle Bon-Garcin, Florence Debord, Clément Favre-Rochex, Jeanne Mesmin d'Estienne, Jean-Louis Navarro, Jean-Luc Pierre, Catherine Schmitter, Eve Schönberg, Anne Tercinet et Florencio Travesio. Rédaction des développements relatifs au droit fiscal », Dictionnaire pratique de droit des affaires, Bruxelles, Bruylant, 2023, p. NC
Cédric Meurant, « Domaine public routier (novembre 2021-décembre 2022) », Droit de la voirie et du domaine public, 2023, pp. 24-36
Jean-Luc Pierre, « La Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas passible du droit proportionnel d'enregistrement. », Droit des sociétés, 2023, p. Comm 27
Cédric Meurant, « La structuration des écritures dans le procès administratif », Actualité juridique Droit administratif, 2023, pp. 821-828
Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat décide que pour l'appréciation du taux de détention permettant d'inclure les filiales dans le périmètre du régime de fiscalité de groupe ("intégration fiscale"), il convient de retenir les titres détenus au travers de participations croisées, à l'exception de celles pour lesquelles les droits de vote ne peuvent être exercés. », Droit des sociétés, 2023, p. Comm 67
Jean-Luc Pierre, « Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité d'attribution ponctuelle des déficits d'une société civile immobilière à certains associés. », Droit des sociétés, 2023, p. Comm 28
Cédric Meurant, « Le jacobinisme de la théorie du bilan », in M. BOUL, J. BOUSQUET, C. MEURANT, M. MORALES, R. RADIGUET (dir.), Les 50 ans de la jurisprudence Ville Nouvelle Est, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2023, pp. 83-97
Cédric Meurant, « Le recours en responsabilité et les droits fondamentaux des étrangers », in J. TRAVARD (dir.), La protection des libertés par le recours en responsabilité, Mare & Martin, 2023, pp. 155-174
Cédric Meurant, « Les avis du Conseil d’État relatifs aux engagements internationaux de la France », Revue française de droit administratif, 2023, p. NC
Cédric Meurant, « Les collectivités territoriales bretonnes devant la justice américaine. Le procès de l’Amoco Cadiz », J. PETIT, S. PHILIBERT, C. DAGNICOURT (dir.), Les grands contentieux environnementaux en Bretagne, Presses Universitaires de Rennes, 2023, p. NC
Cédric Meurant, « Les compétences du Conseil d’État périphériques à la cassation », B. DEFOORT, J. TRAULLÉ (dir.), La cassation. Regards croisés en procédure civile et administrative, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2023, p. NC
Cédric Meurant, « Les contentieux administratifs de demain », Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2023, p. NC
Jean-Luc Pierre, « Les dépenses fiscales en faveur des entreprises : continuité d'une spécificité de l'économie française. », Droit des sociétés, 2023, p. NC
Jean-Luc Pierre, « Loi de finances pour 2023. », Droit des sociétés, 2023, p. NC
Cédric Meurant, Rémi Radiguet, Jérémy Bousquet et Maxime Boul, « L’avenir du contrôle environnemental des DUP : un avenir sans bilan ? », Les 50 ans de la jurisprudence ville nouvelle est, Institut Francophone pour la justice et la démocratie, 2023, p. 185
Cédric Meurant, « L’enseignement clinique. L’exemple lyonnais du droit des étrangers », Les Cahiers Portalis, 2023, pp. 133-144
Jean-Luc Pierre, « Notion de holding animatrice : acquis et incertitudes. », Ingénierie patrimoniale, 2023, p. P 240 s
Lukasz Stankiewicz, « Transparency and Dispute Resolution », in G. Maisto (dir.), Dispute Resolution under Tax Treaties and Beyond, Amsterdam, IBFD, 2023, pp. 369-401
Jean-Luc Pierre, « Une société française est fondée, sur le principe de la liberté d'établissement (TFUE, art. 49 et 54), à demander l'imputation sur son résultat imposable des pertes supportées par une succursale établie dans un autre Etat de l'Union européenne, dès lors que les possibilités d'utilisation de ces pertes ont été épuisées dans ce dernier Etat et que la succursale ne peut plus percevoir aucune recette. », Droit des sociétés, 2023, p. NC
Cédric Meurant, « « Chronique de droit des étrangers (Textes et décisions d’avril 2023 à octobre 2023) » », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, pp. n° 2343, 12-29
Cédric Meurant, « « Crise humanitaire à Lampedusa : quel champ d’actions pour la France et l’Union européenne ? » », Le blog du club des juristes - Le Premier Think Tank juridique français, 2023, p. NC
Cédric Meurant, « « Injonction sur condamnation ne vaut, sauf inertie administrative généralisée », note sous CAA Lyon, 14 oct. 2021 ; CAA Lyon, 13 oct. 2022 », Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2023, p. NC
Cédric Meurant, « « Le Conseil d’État fait l’inventaire des personnes ayant intérêt à la restitution des biens culturels », obs. sous CE, 23 nov. 2022, Assoc. International Restitutions, n° 465857 ; CE, 23 nov. 2022, Assoc. International Restitutions, n° 463108 », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, p. 37
