Présentation

Le droit français de la responsabilité civile est guidé par le principe dit de réparation intégrale. En cas de violation d’un de ses droits, la victime peut agir en justice en vue d’obtenir réparation intégrale des préjudices que lui a causés cette atteinte. Souvent, elle recevra à cette fin une somme d’argent dénommée dommages-intérêts. De ce fait, une fonction compensatrice est classiquement attribuée à ces derniers.

Néanmoins, l’étude de la jurisprudence française montre que le montant de ces dommages-intérêts n’est pas toujours calqué sur le montant du préjudice subi. Le montant des dommages-intérêts va parfois au-delà de la valeur du préjudice subi alors que, d’autres fois, ceux-ci sont alloués en l’absence de préjudice ou en présence d’un simple préjudice déduit automatiquement de la violation de la règle de droit.

Ces constatations invitent à s’interroger sur les fonctions des dommages-intérêts, ceux-ci semblant avoir, outre leur fonction compensatoire, des fonctions non compensatoires. Ce séminaire sera l’occasion de se questionner sur les différentes fonctions remplies ou susceptibles d’être remplies par les dommages-intérêts au sein de nos différents pays. Quelles sont et quelles doivent être les fonctions des dommages-intérêts ?

Pour l’étude, une vision large des dommages-intérêts est proposée : toute condamnation pécuniaire prononcée dans le cadre de la responsabilité civile.

Programme

Vendredi 4 Juillet

10h00 : Accueil

Les dommages-intérêts compensatoires

Si les dommages-intérêts compensatoires sont les plus connus, plusieurs questions relatives tant à leur statut qu’à leur évaluation peuvent être étudiées.

Thème 1 - Le statut des dommages-intérêts compensatoires

Les questions liées au statut des dommages-intérêts compensatoires sont nombreuses. Il sera notamment possible de développer les points suivants :
- Disponibilité : les dommages-intérêts compensatoires sont-ils transmissibles, saisissables ? Est-il possible d’y renoncer ? Sont-ils soumis à des règles de fiscalité ?
- Leur usage est-il libre ou existe-t-il des règles d’affectation des dommages-intérêts ?
- Quelle incidence les régimes matrimoniaux ont-ils sur le sort des dommages-intérêts ?
- Quel est le délai de prescription pour agir en réparation d’un préjudice ?

Rapport de synthèse : Mireille Bacache, Université Paris 1

Rapports nationaux :
Allemagne : Martin Zwickel, Université de Nuremberg-Erlangen
Belgique : Nicolas Estienne, Université catholique de Louvain
Espagne : Ricardo Pazos, Université Pontificale Comillas de Madrid
France : Julien Bourdoiseau, Université de Tours
Italie : Marta Infantino, Université de Trieste
Roumanie : Cristian Cealera, Université de Bucarest

12h30 : Pause médiane

(Chevalier Traiteur - Salle de lecture de la Faculté - Bâtiment A - RDC)

14h00 : Reprise

L’évaluation des dommages-intérêts compensatoires

Les dommages-intérêts compensatoires ayant pour principale fonction de réparer un préjudice, leur évaluation est une question majeure. Il est proposé de développer, d’abord, les principes généraux gouvernant l’évaluation des dommages-intérêts compensatoires avant de s’arrêter sur certaines particularités de la matière contractuelle.

Thème 2 - Les principes généraux gouvernant l’évaluation des dommages-intérêts compensatoires

Plusieurs questions peuvent se poser :
- Quel est le moment de leur évaluation (date d’évaluation de la réparation ; révision [aggravation] du montant alloué) ?
- Quels sont les méthodes et outils d’évaluation proposés pour les différents dommages (not. pour le dommage corporel, les atteintes aux biens, les atteintes aux intérêts purement économiques, les préjudices écologiques purs, les préjudices purement moraux…) ? La réparation forfaitaire est-elle utilisée ? Existe-t-il des barèmes ou référentiels ? Quelle est la place de l’expertise ? Etc..
- Sous quelle forme ces dommages-intérêts sont-ils alloués : capital ou rente ?
- À quel contrôle cette évaluation est-elle soumise : appréciation souveraine des juges du fond ? contrôle d’une Haute juridiction, telle la Cour de cassation française ?

Rapport de synthèse : Laurie Friant, Université de Poitiers et Vincent Rivollier, Université Savoie Mont Blanc

Rapports nationaux :
Allemagne : Martin Zwickel, Université de Nuremberg-Erlangen- Belgique : Daniel de CALLATAŸ, Université catholique de Louvain
Espagne : Javier Lete, Université de Saint-Jacques-de-Compostelle
France : Jonas Knetsch, Université Paris 1- Italie : Noah VARDI, Université Rome 3
Roumanie : Bogdan Visinoiu, Université de Bucarest
Royaume-Uni : Caroline Kahn, Université Paris Nanterre

Thème 3 - Les spécificités de l’évaluation des dommages-intérêts compensatoires en matière contractuelle

Quelles sont les spécificités de l’évaluation des dommages-intérêts compensatoires versés en présence d’une inexécution contractuelle ? Cette question générale amènera à se demander :
- Quels sont les préjudices compensés : préjudice intrinsèque et/ou préjudices consécutifs ? Seul le préjudice dit prévisible est-il, par principe, indemnisé ?
- Existe-t-il des clauses de forfait conventionnel d’indemnisation pouvant être insérées dans leurs contrats par les parties ? L’évaluation qu’elles contiennent s’impose-t-elle aux juges ?
- Existe-t-il des particularités pour les dommages-intérêts compensant le retard dans l’exécution contractuelle (dommages-intérêts moratoires) ?

Rapport de synthèse : Olivier Gout, Université Lyon 3

Rapports nationaux :
Allemagne : Martin Zwickel, Université d’Erlangen-Nürnberg
Belgique : Florence Georges, Université de Namur
Espagne : Inmaculada Herbosa, Université de Deusto
France : Marie Dugué et Franck Juredieu, Université de Tours
Italie : Denise Amram, Ecole supérieure Ste Anne de Pise
Roumanie : Razvan Dinca, Université de Bucarest
Royaume-Uni : Simon Taylor, Université Paris Nanterre

18h00 : Fin de la 1^ère journée

19h00 : Diner

(Les gens heureux - 5 rue Marceau - 37000 Tours (Centre) Téléphone : 02 47 20 98 10)

Samedi 5 Juillet

9h00 : Accueil

Les dommages-intérêts non compensatoires

Thème 4 - Les typologies de dommages-intérêts non compensatoires

Les droits de Common Law sont connus pour leur variété de dommages-intérêts. À côté des compensatory damages, se sont multipliées de nombreuses autres fonctions ayant donné naissance à divers types de dommages-intérêts : exemplary damages (ou punitive damages), liquidated damages, restitutionnary damages, aggravated damages, nominal damages, contemptuous damages ou encore vindicatory damages… Quels sont-ils ? Qu’en est-il au sein des pays dits de droit romano-germanique ? Au croisement de la Common Law et du droit romano-germanique, le droit québécois pourra être spécialement riche d’enseignement. L’objectif de ce thème sera ainsi de se demander quelles sont les condamnations pécuniaires non compensatoires en droits positif et prospectif : dommages-intérêts punitifs, exemplaires, confiscatoires, restitutoires, symboliques (nominal), vindicatory, etc… ? Amendes civiles ? Dans quels buts ces condamnations pécuniaires sont-elles prononcées ?

Rapport de synthèse : Daniel Gardner, Université Laval

Rapports nationaux :
Allemagne : Oliver Berg, BTK Suchet Avocats
Belgique : Pauline Colson, Université de Namur
Espagne : Carlos Gómez, Université Pompeu Fabra de Barcelone
France : Nicolas Rias, Université Lyon 3
Italie : Valerio Forti, Université de Lorraine
Québec : Daniel Gardner, Université Laval et Mariève Lacroix, Université d’Ottawa
Roumanie : Vladimir Diaconita, Université de Bucarest
Royaume-Uni : Simon Taylor, Université Paris Nanterre

Thème 5 - Le régime des dommages-intérêts non compensatoires

Une fois les dommages-intérêts non compensatoires identifiés, se pose la question de savoir quel régime leur est applicable :
- Quelles sont leurs conditions d’attribution : sont-ils ou devraient-ils être limités à certaines hypothèses de responsabilité civile (telles les responsabilités pour faute) ? Seules certaines fautes sont-elles ou devraient-elles être concernées ?
- Comment leur montant est-il ou devrait-il être fixé (critères, pouvoirs et devoirs du juge) ?
- À qui sont-ils ou devraient-ils être versés : victime de la violation de la règle de droit, État, fonds d’indemnisation, etc… ?
- Sont-ils ou devraient-ils être cumulables (ou non) avec d’autres condamnations, notamment une sanction pénale ou administrative, une mesure de réparation en nature ? - Sont-ils ou devraient-ils être assurables ? Quel est ou devrait-être le régime de la garantie ?

Rapport de synthèse : Juliette Brunie, Université de Tours

Rapports nationaux :
Allemagne : Jonas Knetsch, Université Paris 1
Belgique : Raphaëlle Deutsch, Université catholique de Louvain
France : Laura Vitale, Université de Lille
Italie : Valerio Forti, Université de Lorraine
Québec : Daniel Gardner, Université Laval et Mariève Lacroix, Université d’Ottawa
Roumanie : Laura Toma Dauceanu, Université de Bucarest
Royaume-Uni : Emmanuelle Lemaire, Université d’Essex

12h00 : Fin du séminaire

12h30 : Déjeuner
(Plateaux-repas - Salle de lecture de la Faculté - Bâtiment A - RDC)

Hébergement : Appart’City Confort Tours - Appart Hôtel - Quartier des 2 Lions - 12 Rue Paul Nizan, 37200 Tours – Téléphone : 02 47 36 00 10

Contact : https://iode-rennes.fr/contact