Grégory Kalflèche

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit et Science Politique

Institut Maurice Hauriou
Responsable des formations suivantes :
  • THESE

    Des marchés publics à la commande publique : L'évolution du droit des marchés publics, soutenue en 2004 à Paris 2, sous la direction de Pierre Delvolvé, membres du jury : Laurent Richer, François Llorens, Martine Lombard et Bertrand Seiller   

  • Grégory Kalflèche, Droit de l'urbanisme, 3e éd., PUF, 2021, Thémis ( Droit ), 566 p. 

    Grégory Kalflèche, Marc Blanquet (dir.), La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne, Editions des Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole, 2020, Cahiers Jean Monnet, 262 p. 

    Grégory Kalflèche, Droit de l'urbanisme, 2e éd., puf, 2018, Thémis ( Droit ), 507 p.  

    Présentation de l'éditeur : "En dix ans, le droit de l’urbanisme a été complètement et profondément rénové. La loi SRU de 2000 qui avait remis à plat les plans d’urbanisme (PLU, SCOT…) a été elle-même largement retouchée par la loi Grenelle 2. Cette « grenellisation » insère des exigences environnementales nouvelles dans une hiérarchie des plans renouvelée, ainsi qu’un développement d’une approche intercommunale de l’urbanisme. Les autorisations d’urbanisme elles-mêmes ont été simplifiées par une ordonnance de 2005. Désormais, 3 permis (permis de construire, d’aménager et de démolir) viennent autoriser toutes les constructions dans un temps déterminé. La réorganisation de tous les services de l’urbanisme et la sécurisation que cela a apporté aux opérateurs économiques font de ces changements une réforme majeure. Le droit de l’aménagement n’a pas été en reste puisque les ZAC (zones d’aménagement concertées) se sont vues greffer des concessions d’aménagements soumises à concurrence et que les lotissements ont été redéfinis dans le cadre général des permis d’aménager. Ce manuel de droit de l’urbanisme aborde toutes ces évolutions et les remet en perspective, dans une optique pratique et en prenant le recul nécessaire à une compréhension des tendances profondes. Avec une approche résolument moderne et une organisation classique, cet ouvrage saura convaincre les étudiants ainsi que les praticiens voulant avoir une vision juridique précise, complète et moderne de leur métier."

    Grégory Kalflèche, Thomas Perroud, Matthias Ruffert (dir.), L'avenir de l'Union économique et monétaire, LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, Droit & économie, 229 p. 

    Grégory Kalflèche, Des marchés publics à la commande publique: l'évolution du droit des marchés publics,, 2017    

    Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.

    Grégory Kalflèche, Réforme 2006 du Code des marchés publics, Editions législatives, 2006   

    Grégory Kalflèche, Des marchés publics à la commande publique - l'évolution du droit des marchés publics, 2006  

    In english The contracts which are gathered under the generic term of “marchés publics” (public procurement) correspond today to many different contractual methods. Since the French Revolution, and following an evolution by sedimentation or accumulation of texts, the number of contracts which must be signed after a procedure of competition has been extended in two ways: materially, all the goods must, in theory, be bought after a procedure of public procurement. Organically, the State and all the “personnes publiques” (public administrations) must follow theses procedures, but today, it’s also the case of some firms or private institutions under public influence. The situation is today therefore very confused : the contractual qualifications which impose specific procedures of competition are very various and puzzled. These contracts can consequently usefully be gathered under a legal concept of “commande publique” (public ordering). This new qualification would include the current qualifications used in France – “marchés publics” (public procurement in a restrictive sense or in a European sense) “délégation de service public” (delegation of public utility) or “contrats de partenariat” (public-private partnership) –, and its objective would be the rationalization of all these kinds of contracts. This rationalization can be realized by the recognition and the development of "principles of public procurement" applicable to all the "contrats de la commande publique” (public procurement contracts). They constitute the base of common procedures, applicable to all these contracts, completed by specific rules for each subcategory En Français Les contrats que l’on regroupe sous le terme générique de « marchés publics » correspondent aujourd’hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d’une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l’ensemble des biens doit, en principe faire l’objet de « marchés publics », mais en plus, organiquement, l’ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le constat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles – marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat –, avec pour objectif la rationalisation de l’ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de « principes de la commande publique ». Ces principes sont la liberté d’accès, l’égalité d’accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d’efficience économique et ceux de protection de l’environnement. Ces principes constituent la base d’un régime commun minimum applicable à tous ces contrats

    Grégory Kalflèche, Transports publics et délégations de service public, GART- Groupement des autorités responsables de transport, 2005 

    Grégory Kalflèche, Le Stade de France: un exemple d'investissement délégué, l'auteur, 1996 

  • Grégory Kalflèche, « La régularisation de la candidature et de l’offre durant la procédure de passation d’un contrat de la commande publique », L’exclusion de la procédure de passation de la commande publique, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2023, pp. 133   

    Grégory Kalflèche, Rémi Radiguet, Maxime Boul, « La commande publique comme levier de développement de l’économie circulaire », Du droit des déchets au droit de l'économie circulaire, Institut Louis Joinet, Coll. Colloques et Essais, 2021, pp. 215-230   

    Grégory Kalflèche, Mathieu Maisonneuve, Géraldine Giraudeau, « Schéma d’Aménagement Régional (SAR) », Dictionnaire des Outre-mer., LexisNexis, 2021, pp. 261-264       

    Grégory Kalflèche, « Commande Publique », Dictionnaire encyclopédique de la décentralisation, Berger-Levrault, 2017 

    Grégory Kalflèche, Camille Morot, Julien Bétaille, « La limitation organisée de l’accès à la justice en droit de l’urbanisme », Le droit d’accès à la justice en matière d’environnement, Presse de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2017, pp. 277-295 

    Grégory Kalflèche, « Le raisonnable dans les contrats publics », Le raisonnable en droit administratif, Editions l'Epitoge, 2016 

    Grégory Kalflèche, « L’école doctorale et la recherche juridique », La recherche juridique vue par ses acteurs, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2016 

    Grégory Kalflèche, « L’erreur en droit des contrats administratifs », L’erreur en droit public, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2015, pp. 113-123   

    Grégory Kalflèche, « L’esperienza francese della Perequazione urbanistica : varie pratiche senza teorizzazione generale », Perequazione Urbanistica, Materiali per la comparazione giuridica, G. Giappichelli Editore, 2015, pp. 69-80   

    Grégory Kalflèche, « La participation des membres des tribunaux aux instances administratives et aux juridictions administratives spéciales », L’identité des Tribunaux administratifs, LGDJ, 2014 

    Grégory Kalflèche, « Coutume et outre-mer : la coutume et la diversité dans la République », La coutume dans tous ses états, La mémoire du droit, 2013 

    Grégory Kalflèche, Jean-Gabriel Sorbara, Marie-Hélène Monsérié-Bon, « Le dépassement des liens entre personne et patrimoine »: analyse comparée droit privé/droit public, La personnalité juridique, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2013 

    Grégory Kalflèche, « Les stades des Coupes du Monde », Droit et coupe du monde, Economica, 2011 

    Grégory Kalflèche, « La notion de contentieux, une spécificité du droit public ? », L'identité du droit public, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2011 

    Grégory Kalflèche, « Homonymie et intégration communautaire », Les notions juridiques, Économica, 2009   

    Grégory Kalflèche, « Les interventions de la puissance publique en matière économique », Droit administratif et administration, La documentation française, coll., 2008, pp. 133-140   

  • Grégory Kalflèche, Philippe Zavoli, « Chronique Droit de l'urbanisme et cadre de vie », Revue juridique de l'environnement, 2024 

    Grégory Kalflèche, Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Jean-Gabriel Sorbara, « Droit public des propriétés intellectuelles [Chronique] », Propriétés intellectuelles, 2023, n°88, p. 100   

    Grégory Kalflèche, Nathalie Thomas, Caroline Sayag, « Commande publique et entreprises en difficulté : vade mecum du maintien de l’activité », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2, pp. 1-5     

    Grégory Kalflèche, Maxime Diesbecq, Nathalie Thomas, Caroline Sayag, « Les enjeux des rapports entre commande publique et entreprises en difficulté », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°2, p. 17     

    Grégory Kalflèche, Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Jean-Gabriel Sorbara, « Droit public des propriétés intellectuelles [Chronique] », Propriétés intellectuelles, 2021, n°76   

    Grégory Kalflèche, Francine Macorig-Venier, « Loi ASAP, entreprises en difficulté et commande publique », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°3, pp. 51-56 

    Grégory Kalflèche, Francine Macorig-Venier, « Loi ASAP, entreprise en difficulté et commande publique », Bulletin Joly entreprises en difficulté, 2021, n°2005, p. 51   

    Grégory Kalflèche, « Coronavirus et planification urbanistique », Complément urbanisme aménagement, 2020, n°43, pp. 28-30   

    Grégory Kalflèche, « Les restrictions de l’intérêt à agir des particuliers en droit de l’urbanisme : une réforme inutile ? », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP), 2020, n°20201, pp. 17-30   

    Grégory Kalflèche, « Fonder une responsabilité à l'issue du contrat : des questions encore en suspens », L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019, n°43, p. 2558   

    Grégory Kalflèche, « FONDER UNE RESPONSABILITÉ À L’ISSUE DU CONTRAT: DES QUESTIONS ENCORE EN SUSPENS », L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019 

    Grégory Kalflèche, « Une frontière complexe: la distinction entre les contrats domaniaux et les contrats de la commande publique », Droit et Ville, 2019 

    Grégory Kalflèche, Nicolas Binctin, Norbert Foulquier, Jean-Gabriel Sorbara, « Droit public des propriétés intellectuelles [chronique] », Propriétés intellectuelles, 2018, n°68, pp. 81-82   

    Grégory Kalflèche, « De quelques incongruités relatives aux heures supplémentaires dans l’enseignement supérieur », L'Actualité juridique. Droit administratif, 2018, n°18, p. 1001   

    Grégory Kalflèche, « Petites et moyennes entreprises ultramarines et commande publique », L'Actualité juridique. Droit administratif, 2018, n°02, p. 105    

    Les questions du premier Small Business Act français pour l'outre-mer

    Grégory Kalflèche, « Contractualisation et interventionnisme économique », Revue française de droit administratif, 2018, n°2, pp. 214-220 

    Grégory Kalflèche, « Les modalités d’exploitation des services publics de transports urbains », Droit et ville, 2017, n°82, pp. 85-105   

    Grégory Kalflèche, « Droit de l’urbanisme », Revue juridique de lenvironnement, 2017, pp. 771-784    

    Encore une année d’inflation normative très importante, à tel point qu’une chronique ne saurait reprendre l’ensemble des éléments ayant modifié le droit de l’urbanisme cette année. La jurisprudence n’est pas en reste avec des arrêts notables dans les marges que le Code laisse au juge administratif.

    Grégory Kalflèche, « Commande Publique », 2017 

    Grégory Kalflèche, « La limitation organisée de l’accès à la justice en droit de l’urbanisme », 2016 

    Grégory Kalflèche, « Le raisonnable dans les contrats publics », 2016 

    Grégory Kalflèche, « L’école doctorale et la recherche juridique », 2016 

    Grégory Kalflèche, « Les modalités d’exploitation des services publics de transports urbains », Droit et ville, 2016 

    Grégory Kalflèche, « Chronique de droit de l’urbanisme », Revue juridique de lenvironnement, 2015, n°4, pp. 694-705      

    L’inflation normative est un problème extrêmement préoccupant en droit de l’urbanisme. Loin de permettre une évolution normale des pratiques, elle est aujourd’hui sans conteste une atteinte à la sécurité juridique. Loin d’être facilitée par un code à numérotation moderne, elle oblige aujourd’hui à appliquer différentes versions du code en parallèle, une pratique possible par la seule grâce de Légifrance et son suivi des différentes variantes – passées, présentes et à venir – d’un même article. Le droit de la planification évolue pour sa part non seulement avec les textes propres au droit de l’urbanisme (au premier rang desquels la loi ALUR dont les effets n’auront pas échappé aux lecteurs de cette revue), mais aussi du fait des textes relatifs aux collectivités territoriales et à leurs compétences. La loi Mandon a ainsi multiplié les dérogations afin de simplifier l’application du droit actuel relatif aux PLUi sans appliquer les règles de modification des plans actuels. Effet collatéral symbolique d’une volonté de bien faire créant des situations que l’on voulait éviter : certains POS seront maintenus jusqu’en 2020, vingt ans après la loi qui les a remplacés. En matière d’autorisations, la réforme de l’aménagement commercial et de l’aménagement cinématographique a modifié en maintenant l’essentiel, et la jurisprudence tend à permettre au juge de prendre une part de plus en plus importante dans la portée et les effets des annulations qu’il prononce. En matière contentieuse enfin, le juge commence à s’approprier et à apporter des interprétations très intéressantes aux modifications nombreuses qu’a subies le contentieux administratif de l’urbanisme l’année précédente.

    Grégory Kalflèche, « Les sociétés à participation publique et Etat actionnaire après la loi Macron », Revue de jurisprudence commerciale, 2015, n°6   

    Grégory Kalflèche, « Application du droit de l’Union par les juridictions administratives (chronique 3) »: (septembre 2014 – août 2015), Europe, 2015, n°10   

    Grégory Kalflèche, « L’erreur en droit des contrats administratifs », 2015 

    Grégory Kalflèche, « Application du droit de l'Union par les jurisdictions administratives: septembre 2014-aôut 2015 », Europe: actualité du droit communautaire, 2015 

    Grégory Kalflèche, « L’esperienza francese della Perequazione urbanistica: varie pratiche senza teorizzazione generale », 2015 

    Grégory Kalflèche, « Application du droit de l’Union par les juridictions administratives (chronique 4) »: (février 2014 – septembre 2014), Europe, 2014, n°11   

    Grégory Kalflèche, Pascale Idoux, « Chronique de droit public des affaires (juillet à octobre 2014) », Revue Lamy collectivités territoriales, 2014, n°106   

    Grégory Kalflèche, « Chronique de droit public des affaires (avril à juin 2014) », Revue Lamy collectivités territoriales, 2014, n°103   

    Grégory Kalflèche, « Les concessions : faut-il avoir peur du rapprochement avec les marchés ? (dossier 4) », Contrats et marchés publics, 2014, n°6   

    Grégory Kalflèche, Hélène Hoepffner, « Application du droit de l’Union par les juridictions administratives (chronique 2) »: (juillet 2013 – janvier 2014), Europe, 2014, n°4   

    Grégory Kalflèche, « Chronique de droit public des affaires (novembre 2013 à mars 2014) », Revue Lamy collectivités territoriales, 2014, n°100 

    Grégory Kalflèche, Pierre Egéa, « Référé précontractuel et droit de la propriété intellectuelle: les doubles malheurs du candidat irrecevable: note sous CE 2 oct. 2013 », Recueil Dalloz, 2014, n°05, p. 340   

    Grégory Kalflèche, Pierre Egéa, « Référé précontractuel et droit de la propriété intellectuelle : les doubles malheurs du candidat irrecevable », Recueil Dalloz, 2014, n°5, p. 340   

    Grégory Kalflèche, « Application du droit de l'Union par les jurisdictions administratives (février-septembre 2014) », Europe: actualité du droit communautaire, 2014 

    Grégory Kalflèche, « La participation des membres des tribunaux aux instances administratives et aux juridictions administratives spéciales », 2014 

    Grégory Kalflèche, « Les concessions: faut-il avoir peur du rapprochement avec les marchés?(dossier 4) », Contrats et marchés publics, 2014 

    Grégory Kalflèche, « Chronique de droit de l’Urbanisme », Revue juridique de l'environnement (RJE), 2013, n°4, pp. 647-656   

    Grégory Kalflèche, « Le droit des collectivités déborde d’énergie », Revue Lamy collectivités territoriales, 2013, n°95   

    Grégory Kalflèche, « Chronique de droit public des affaires (Juillet à novembre 2013) », Revue Lamy collectivités territoriales, 2013, n°95   

    Grégory Kalflèche, Hélène Hoepffner, « Application du droit de l’Union par les juridictions administratives (chronique 2) »: (décembre 2012 – juin 2013), Europe, 2013, n°89   

    Grégory Kalflèche, « Les surfaces et le droit de l’urbanisme », Droit et ville, 2013, n°75   

    Grégory Kalflèche, « Le contrôle des collectivités sur les sociétés publiques locales : faut-il rénover le in house ? », Revue française de droit administratif, 2013, n°06, p. 1120    

    L'activité des sociétés publiques locales,La société publique locale, acteur économique local

    Grégory Kalflèche, « Droit de l’urbanisme », Revue juridique de lenvironnement, 2013, pp. 647-656    

    Le droit de l’urbanisme continue sa révolution textuelle et ses ajustements jurisprudentiels. Sur le fond, la distinction entre les règles impératives et supplétives du RNU est notamment bousculée, au point, peut-être, d’en perdre sa clarté. Par ailleurs, la qualification des panneaux photovoltaïques en «ouvrages de production énergétique » a été refusée par la cour administrative d’appel de Bordeaux lorsque ceux-ci sont sur un hangar, une solution contestable, nouveau coup porté aux énergies renouvelables. Sur le plan contentieux, une série de jurisprudence est venue clarifier l’usage du référé-suspension en droit de l’urbanisme, démontrant l’usage de cet outil du droit du contentieux général dans cette matière marquée par le contentieux spécial. L’intérêt à agir, modifié aussi par les textes, se voit enfin précisé par la cour administrative d’appel de Lyon qui utilise le nom d’une association autant que ses statuts.

    Grégory Kalflèche, « Le droit public face à la crise économique: modifications institutionnelles et instruments d'action », Revue europeenne de droit public= European review of public law= Eur. Zeitschrift des offtl. Rechts= Rivista europea di diritto pubblico, 2013 

    Grégory Kalflèche, « Application du droit de l'Union par les juridictions administratives:(décembre 2012-juin 2013) », Europe: actualité du droit communautaire, 2013 

    Grégory Kalflèche, « Application du droit de l’Union par les juridictions administratives (chronique 2) », Europe, 2013 

    Grégory Kalflèche, « Le dépassement des liens entre personne et patrimoine », 2013 

    Grégory Kalflèche, « Institutionnal arrangement and instruments of action against the economical crisis », Revue européenne de droit public, 2013 

    Grégory Kalflèche, « Étude critique des nouvelles définitions des surfaces en droit de l’urbanisme », Droit et Ville, 2013 

    Grégory Kalflèche, « Application du droit de l’Union par les juridictions administratives (chronique 4) »: (juin - novembre 2012), Europe, 2012, n°12   

    Grégory Kalflèche, « Application du droit de l'Union par les juridictions administratives (novembre 2011 - mai 2012) », Europe, 2012, n°7, pp. 10-14   

    Grégory Kalflèche, « Droit de l'urbanisme et énergies renouvelables : je t'aime, moi non plus », Droit de l'environnement, 2012, pp. 25-28   

    Grégory Kalflèche, « Le contrôle des collectivités sur les sociétés publiques locales : faut-il rénover le In House ? », Revue française de droit administratif (RFDA), 2012, n°6, p. 1120   

    Grégory Kalflèche, « Application du droit de l'Union par les juridictions administratives (juin-novembre 2012) », Europe: actualité du droit communautaire, 2012 

    Grégory Kalflèche, « Le contr̂ole des collectivités sur les sociétés publiques locales: faut-il rénover le In House? », Revue française de droit administratif (RFDA), 2012 

    Grégory Kalflèche, « Application du droit de l'Union par les juridictions administratives (juin 2011 - octobre 2011) », Europe, 2011, n°11, pp. 3-6   

    Grégory Kalflèche, « La problématique de la maîtrise des sols par les personnes publiques à Mayotte (Domanialité public/urbanisme) », Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, n°13, pp. 65-76   

    Grégory Kalflèche, « Application du droit communautaire par les juridictions administratives (juin 2010 - juin 2011) », Europe, 2011, n°7, pp. 5-9 

    Grégory Kalflèche, « Application du droit communautaire par les juridictions administratives (chronique 1) »: (juin 2010-juin 2011), Europe, 2011, n°7   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Conseil d'État, 19 juillet 2010, numéro 337071, Région Réunion », Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, n°12, pp. 215-217   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Conseil d'État, 23 juillet 2010, numéro 335845, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et Conseil d'État, 24 novembre 2010, numéro 332628, Président de la Polynésie française », Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, n°12, pp. 217-218   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2009, numéro 0700054, Commune de Saint-Paul contre Préfet de La Réunion et Société Réunion-plage », Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, n°12, pp. 242-245   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Conseil d'État, 4 octobre 2010, numéro 325192, Monsieur Angel D », Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, n°12, pp. 245-247   

    Grégory Kalflèche, « La problématique de la maîtrise des sols par les personnes publiques à Mayotte : urbanisme, domanialité », Revue juridique de l’Océan Indien, 2011, n°13   

    Grégory Kalflèche, « La notion de contentieux, une spécificité du droit public? », 2011 

    Grégory Kalflèche, « Application du droit de l'Union par les juridictions administratives:(juin 2011-octobre 2011) », Europe: actualité du droit communautaire, 2011 

    Grégory Kalflèche, « La problématique de la mâıtrise des sols par les personnes publiques à Mayotte: urbanisme, domanialité », Revue juridique de l’Océan Indien, 2011 

    Grégory Kalflèche, « Les stades des Coupes du Monde », 2011 

    Grégory Kalflèche, « Chronique de jurisprudence touchant à l’Outre-mer », Revue juridique de l’Océan Indien, 2011, n°12   

    Grégory Kalflèche, « La problématique de la mâıtrise des sols par les personnes publiques à Mayotte (Domanialité public/urbanisme) », Revue juridique de l'Océan Indien, 2011 

    Grégory Kalflèche, « Note sous Conseil d'État, 10 février 2010, numéro 299517, Sté Chevron Réunion Limited », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°11, pp. 266-268   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 18 août 2008, numéro 0700570, Préfet de La Réunion contre Département de La Réunion et Société Pico-Oi/ETPO », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 225-227   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 février 2009, numéros 08BX00018, 08BX00019, 08BX00457, 08BX00620, Communauté intercommunale du nord de La Réunion », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 232-237   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2009, numéro 08BX01244, M. Érick Y », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 252-255   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 février 2009, numéro 07BX02565, M et Mme Richard X », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 255-256   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 janvier 2009, numéros 07BX00390 et 07BX00389, Commune de l'Etang-Salé et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2008, numéro 07BX00375, Commune de l'Etang-Salé », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, n°10, pp. 263-266   

    Grégory Kalflèche, « Application du droit de l'Union européenne par le Conseil d'Etat (janvier 2009 - décembre 2009) », Europe, 2010, n°3, pp. 9-13   

    Grégory Kalflèche, « Chronique de jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux en appel des jugements du tribunal administratif de Saint-Denis », Revue juridique de l’Océan Indien, 2010, n°11     

    Grégory Kalflèche, « A evolução pública em frança, entre a ampliação do ̂ambito de aplicação e implementação dos principios da contratação pública », 2010 

    Grégory Kalflèche, « Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 18 aôut 2008, numéro 0700570, Préfet de La Réunion contre Département de La Réunion et Société Pico-Oi/ETPO », Revue juridique de l'Océan Indien, 2010 

    Grégory Kalflèche, « Le contrôle de proportionnalité exercé par les juridictions administratives : les figures du contrôle de proportionnalité en droit français », Les Petites affiches, 2009, n°46, pp. 46-53   

    Grégory Kalflèche, « Application du droit communautaire par les juridictions administratives (janvier 2008 - décembre 2008) », Europe, 2009, n°2, pp. 7-11   

    Grégory Kalflèche, « Homonymie et intégration communautaire », 2009 

    Grégory Kalflèche, « Le contr̂ole de proportionnalité exercé par les juridictions administratives: les figures du contr̂ole de proportionnalité en droit français », Les Petites affiches, 2009 

    Grégory Kalflèche, « Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 janvier 2007, numéro 04BX01774, SCI Ilet Créole », Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, n°08, pp. 275-276   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 octobre 2007, numéro 05BX00601, Région réunion », Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, n°08, pp. 280-281   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 5 juillet 2007, numéro 0500587, SAS librairie papeterie Gérard », Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, n°08, pp. 307-308   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Conseil d'État, 2 mars 2007, numéro 283257, Société Banque française commerciale de l'Océan Indien », Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, n°08, pp. 308-310   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2007, numéro 0700032, Commune de Saint-André contre Région Réunion et CAA de Bordeaux, 11 juillet 2008, numéro 07BX02218, Région Réunion contre Commune de Saint-André », Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, n°08, pp. 310-318   

    Grégory Kalflèche, « La modification des directives recours en matière de marchés publics : une boule de cristal pour le contentieux des contrats publics », Europe, 2008, n°4, pp. 4-9   

    Grégory Kalflèche, « Chronique de jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux en appel des jugements du tribunal administratif de Saint-Denis », Revue Juridique de l'Océan indien (RJOI), 2008   

    Grégory Kalflèche, « Les interventions de la puissance publique en matière économique », 2008 

    Grégory Kalflèche, « Secteur public et concurrence : la convergence des droits. A propos des droits de la concurrence et de la commande publique », Actualité juridique. Edition droit administratif, 2007, n°44, pp. 2420-2425      

    A propos des droits de la concurrence et de la commande publique

    Grégory Kalflèche, « Note sous Tribunal administratif de Mamoudzou, 9 février 2006, affaire numéro 0500197, Monsieur Alexis Marty contre Préfet de Mayotte », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 210-211   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Tribunal administratif de Mamoudzou, 20 mars 2006, affaire numéro 0400218, M. Delteil contre Président du Conseil général de Mayotte », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 211-212   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 11 octobre 2006, affaire numéro 0600187, Mme Fegeat et Consorts contre Commune de Saint-Denis », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 212-213   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 23 mai 2006, affaire numéro 0500621, M. Abdou Ali », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 213-213   

    Grégory Kalflèche, « Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 27 décembre 2006, affaire numéro 400444, Département de la Réunion contre CHR Felix Guyon », Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, n°07, pp. 214-215   

    Grégory Kalflèche, « De minimis curat Europae consilium: à propos de la communication interprétative de la commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics du 23 juin 2006 », Europe, 2007, n°7, pp. 6-11   

    Grégory Kalflèche, « Les directives recours  nouvelles versions  et le contentieux de la commande publique », Commande publique, 2007, n°12   

    Grégory Kalflèche, « Chronique  jurisprudence du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et de Mamoudzou », Revue Juridique de l'Océan Indien (RJOI), 2007   

    Grégory Kalflèche, « Chronique jurisprudence du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et de Mamoudzou », Revue Juridique de l'Océan Indien (RJOI), 2007 

    Grégory Kalflèche, « Les directives recours nouvelles versions et le contentieux de la commande publique », Commande publique, 2007 

    Grégory Kalflèche, « Catégorie actes unilatéraux  », Bulletin de jurisprudence commentée de la CAA de Douai, 2006, n°6, pp. 61-78   

    Grégory Kalflèche, « Catégorie actes unilatéraux », Bulletin de jurisprudence commentée de la CAA de Douai, 2006 

    Grégory Kalflèche, « Les conventions de délégations de service public », Jurisclasseur Collectivités Territoriales, 2004   

    Grégory Kalflèche, « Application du droit de l’Union par les juridictions administratives » 

    Grégory Kalflèche, « 18 De minimis curat Europae consilium » 

    Grégory Kalflèche, « DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE » 

  • Grégory Kalflèche, Schéma d’Aménagement Régional (SAR), LexisNexis, 2021, pp. 500-504   

    Grégory Kalflèche, Regards critiques sur quelques (r) évolutions récentes du droit: Tome 1: Bilans et Tome 2: Réformes-Révolutions, 2018 

    Grégory Kalflèche, Les grands arr̂ets du droit de l'environnement, 2017 

    Grégory Kalflèche, L'identité de droit public, 2017 

    Grégory Kalflèche, La läıcité à l'oeuvre et à l'épreuve: colloque du 29 mars 2017, 2017 

    Grégory Kalflèche, Droit de l'urbanisme, 2012 

    Grégory Kalflèche, Réforme 2006 du Code des marchés publics, 2006 

    Grégory Kalflèche, Transports publics et délégations de service public, 2005 

  • Grégory Kalflèche, « Georges Eugène Haussmann », le 09 juin 2021  

    Une conférence du cycle "La face cachée des grands juristes", organisé par l’ADDIMH - Association des Doctorants et Docteurs de l'Institut Maurice Hauriou. Université Toulouse 1 Capitole

    Grégory Kalflèche, « L'annulation du PLUiH de Toulouse, et après ? », le 06 avril 2021  

    1er Petit déjeuner du droit public, Université Toulouse Capitole, organisé par Grégory Kalflèche, Professeur de droit public et Jean-Gabriel Sorbara, Professeur de droit public

    Grégory Kalflèche, « La problématique de la mâıtrise des sols par les personnes publiques: urbanisme, expropriation, domanialité », le 01 janvier 2009 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Morgan Schmiederer, Les sûretés réelles administratives, thèse soutenue en 2021 à Toulouse 1 en co-direction avec Jean-Gabriel Sorbara  

    Hypothèque, crédit-bail, nantissement ou cession de créance à titre de garantie, le droitadministratif emprunte des sûretés réelles au droit privé. La thèse propose de systématiser lesinteractions entre le financement privé, les sûretés et le droit administratif. Il s’agit de constaterque, s’il est souhaitable de maintenir l’incompatibilité entre propriété publique et sûretésréelles, les obligations des cocontractants des personnes publiques, créances et droits réelsadministratifs, peuvent être l’assiette d’une sûreté réelle. Le particularisme de l’assiette rejaillitsur le fonctionnement des sûretés. Leur régime se publicise, de leurs conditions de constitutionà leur réalisation. Elles subissent l’influence mixte de la créance garantie, conclue entrepersonnes privées, et de l’obligation grevée de la sûreté, soumise au droit administratif. Il enressort que les spécificités des sûretés réelles administratives permettent de trouver un équilibreentre les sujétions inhérentes à l’intérêt général et la sécurité du crédit, afin de viabiliser lefinancement privé d’activités en droit administratif.

    Corinne Boyer, Logement et urbanisme, thèse en cours depuis 2021  

    L'appréhension du logement en droit de l'urbanisme a changé. Le droit de l'urbanisme est apparu avec des règlementations relatives au logement. Le droit de l'urbanisme s'est construit autour de règlementations relatives au logement. La politique du logement s'est depuis structurée hors de l'urbanisme. Le droit au logement décent a par exemple acquis une valeur constitutionnelle. Paradoxalement, une politique de régulation du logement s'est développée en urbanisme. Une régulation sociale est opérée au travers du principe de mixité sociale. Il convient dès lors de s'interroger sur la place du logement en droit de l'urbanisme.

    Isabelle Noll, Le droit de la commande publique en dessous des seuils , thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Martin Burgi  

    Etude comparée du droit de la commande publique en France et en Allemagne.

    Camille Cubaynes, La durée des contrats administratifs, thèse soutenue en 2019 à Toulouse 1  

    Si l’on perçoit intuitivement la durée, il est plus délicat d’en donner une définition. L’exercice devient plus périlleux encore lorsqu’il s’agit de définir la durée des contrats administratifs. Face aux interrogations que sa définition et sa délimitation soulèvent, l’étude de la réglementation, de la jurisprudence ou de la doctrine publiciste n’est que peu instructive. La diversité du vocabulaire employé traduit les imprécisions de la notion étudiée. Parce qu’elle représente une donnée essentielle du contrat, à la fois objet et source de nombreuses réglementations, la notion de durée des contrats administratifs doit être définie. Son étude révèle une appréhension parcellaire de la notion par le droit public. Celui-ci n’envisage que la durée d’existence du contrat, qui est une durée juridique et prévisionnelle. Elle traduit le prisme sous lequel le droit public s’intéresse à la durée du contrat : c’est un outil d’encadrement de la rémunération du titulaire et d’organisation de la remise en concurrence régulière du contrat. À côté de cette durée d’existence, coexiste une durée d’exécution qui a pour caractéristique d’être une durée opérationnelle constituée d’un agrégat de délais. Si ces deux durées coïncident parfois parfaitement – ce qui explique leur confusion – cela n’est pas systématique. Elles possèdent, en outre, des fonctions distinctes qui justifient leur différenciation. Parce qu’elles représentent cependant les deux facettes d’une même notion, l’unité du régime de la durée prédomine. En ce domaine, c’est un mouvement d’influences réciproques mais d’inégale importance qui s’opère. Le contrat conditionne la durée : il régit sa fixation et son évolution. Dans le même temps, la durée influe sur le contrat. Celle-ci est en effet la source d’application d’éléments de régime au contrat et justifie l’intégration de certaines clauses au sein des contrats où son volume est important.

    Laura Bourrel, Le consentement des personnes publiques, thèse en cours depuis 2018  

    Elément classique du droit des contrats dont il est une condition de validité, le consentement est une notion souvent mobilisée en droit civil, mais que l'on maîtrise finalement assez peu, ou à tout le moins dont on ne maîtrise ni la complétude de la définition, ni l'intégralité des implications en droit public. La thèse se propose ainsi de donner une définition approfondie de la notion et des régimes divers du consentement selon les situations contractuelles envisagées. Une perspective comparée interne approfondie des situations contractuelles en droit privé et en droit public, analysées notamment à travers les différentes catégories contractuelles et la personnalité morale publique, permettra de mieux appréhender les spécificités du consentement émis par les personnes publiques contractantes.

    Camille Morot, Le tiers requérant et l’altération du recours pour excès de pouvoir en droit de l’urbanisme, thèse soutenue en 2018 à Toulouse 1  

    Le recours pour excès de pouvoir introduit par les tiers fait l’objet de transformations de plusieurs natures et l’urbanisme est un domaine dans lequel la mutation est particulièrement frappante. Estimé attentatoire à la stabilité des autorisations d’urbanisme, ce « procès fait à un acte, d’utilité et d’ordre publics » a été amendé, en grande partie par le législateur, dans le sens d’une plus grande sécurisation et subjectivisation. Par ce fait, il peut désormais être décrit comme altéré dans la mesure où les caractères constitutifs de ce monument du contentieux administratif tendent à s’effacer face à de nouveaux impératifs. La fermeture de l’accès au prétoire ainsi que l’évolution profonde de l’office du juge urbanistique conduisent ainsi à interroger la permanence d’un recours pour excès de pouvoir en urbanisme. Or, le processus d’altération du recours pour excès de pouvoir se heurte à des obstacles qui empêchent toute dénaturation de ce dernier. La pertinence d’un recours en légalité, objectif et ouvert demeure certaine tant ces caractères permettent de pallier les défauts du droit de l’urbanisme et l’absence de moyen alternatif de contestation de la décision administrative. En outre, le recours en urbanisme ne peut adopter le régime d’aucun autre recours, le conduisant irrémédiablement vers l’hybridation de son régime.

    Anthony Falgas, Le dualisme juridictionnel en matière de propriétés publiques, thèse soutenue en 2017 à Toulouse 1  

    La construction jurisprudentielle réalisée par les juges, au long des siècles, a permis de poser progressivement les critères de répartition que l’on connaît aujourd’hui. La systématisation de ces différentes strates jurisprudentielles montre que l’on est passé d’une répartition anarchique des compétences sous l’Ancien Régime, à une répartition basée sur un critère organique, pour finalement évoluer vers la finalité de l’action administrative au milieu du XIXe siècle. Le modèle actuel de répartition, qui répond peu ou prou à la distinction classique héritée du XIXe siècle, ne permet pas un partage harmonieux des compétences. Ainsi, la dualité domaniale ne saurait constituer le critère de répartition des compétences juridictionnelles. Les évolutions du droit positif attestent de la nécessité de dépasser la façon dont s’exprime le dualisme juridictionnel au sein de la propriété publique. La reconnaissance d’une propriété publique distincte de la propriété privée ouvre la voie à une réflexion d’ensemble. Les prérogatives du juge judiciaire sur le domaine privé constituent l’obstacle majeur à une potentielle unification. Aussi, une refonte de ce contentieux passe, nécessairement, par la remise en cause de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée et le lien suranné entre la propriété et la compétence du juge judiciaire. Une définition organique de la propriété publique, qui fonderait le contentieux non plus sur l’affectation du bien mais sur la personnalité publique du propriétaire, impliquerait certes d’abandonner les catégories actuelles de répartition, mais permettrait de mettre fin à la dislocation des compétences.

    Pattawee Sookhakich, La mise en oeuvre du mécanisme de règlement des différends commerciaux de l'ASEAN pour la préparation de la Communauté économique de l'ASEAN (AEC), thèse soutenue en 2017 à Toulouse 1 en co-direction avec Katia Fach Gómez  

    Le but de cette thèse est de comprendre les règles de résolution de conflits économiques au sein de l’ASEAN (Association des nations de l'Asie du Sud-Est). Les gouvernements des pays membres utilisent deux instruments : le Protocole de 2004 relatif au règlement des contentieux profonds (en anglais Enhanced Dispute Settlement Mechanism, EDSM en abrégé) et la charte de l’ASEAN. Une des questions les plus importantes évoquées depuis l’adoption du Protocole de 2004 (EDSM) est de savoir pourquoi aucun des Etat membres de l’ASEAN n’a jamais fait résoudre un seul différend par le biais de l’EDSM, ce qui signifie que l’EDSM n’a jamais été mis en pratique. De plus, cette question a également conduit à une critique mettant en doute le mécanisme de règlement des différends de l’ASEAN (en anglais Dispute Settlement Mechanism, DSM en abrégé) dans une perspective procédurale et substantielle ; leur efficacité est en outre remise en question. Le fait que les Etats membres de l’ASEAN ont échoué à recourir à ce mécanisme peut être attribué à plusieurs facteurs. Des recommandations et propositions fondamentales pour la future direction du modèle de règlement des différends commerciaux de l’ASEAN sont abordées dans le contexte de la création de la Communauté économique de l’ASEAN (CEA). Il sera difficile à l’avenir pour la CEA d’être efficace si le problème d’application du DSM ne peut pas être résolu.

    Rémi Radiguet, Le service public environnemental, thèse soutenue en 2016 à Toulouse 1 en co-direction avec Éric Naim-Gesbert  

    La notion de service public est essentiellement fonctionnelle et le droit de l’environnement, finaliste. Autour du concept d’intérêt général se rencontrent service public et droit de l’environnement. Cette rencontre fait sens pour donner vie au service public environnemental. Ainsi, la reconnaissance d’un intérêt général en droit de l’environnement est au fondement de l’existence du service public environnemental et la finalité environnementale de cet intérêt général permet de distinguer en droit positif les services publics environnementaux de ceux qui ne le sont pas. Les spécificités du droit de l’environnement nourrissent le concept d’intérêt général pour en faire un intérêt patrimonial. Celui-ci implique des procédés de puissance publique qui ont pour objectif la correction durable de l’usage des biens environnementaux. Cette dimension patrimoniale se retrouve dans le régime juridique du service public environnemental que ce soit à propos des modalités d’organisation de ce service public — imposition d’un cadre territorial particulier avec l’instrument de planification — ou à propos des modalités de gestion de ce service public – spatialisation des lois du service public et modes de financement finalisés. En somme, l’étude démontre une véritable spécificité du service public environnemental — catégorie à part entière au sein des services publics — résultant des particularités liées à sa finalité d’intérêt environnemental.

    Audrey Dameron, L'aménagement urbain - Contribution à la reconnaissance d'une notion juridique, thèse soutenue en 2015 à La Réunion, membres du jury : Élise Carpentier (Rapp.), Jacqueline Morand-Deviller et Anne-Sophie Tabau    

    Dans le cadre des enjeux actuels du droit à la ville et à la qualité de vie, l'aménagement urbain constitue un outil pertinent qu'il convient de façonner en ce sens. Notion pivot de l'urbanisme opérationnel, aucune définition complète ne figure pourtant dans les textes, et les multiples références à l'aménagement dans l'ensemble des branches du droit n'ont fait qu'embrumer davantage les contours de l'aménagement urbain. L'étude du code de l'urbanisme, des débats parlementaires et de la jurisprudence conduit à désigner l'opération d'aménagement urbain comme sa matérialisation concrète. Distinct de l'aménagement du territoire et transcendant la frontière public-privé, l'aménagement urbain désigne les opérations de travaux visant un projet urbain d'intérêt général portant sur un quartier ou du moins sur un lieu de vie. Elle constitue dès lors un instrument local de choix au service de la qualité de vie. C'est pour cette raison qu'un régime juridique de droit commun, qui serait applicable à toute opération d'aménagement urbain, doit être élaboré. De sa conception à sa réalisation, ce régime permettrait de concilier les considérations purement économiques de cette activité avec les exigences modernes de garantie d'un cadre de vie de qualité.

    Guillaume Faugère, L'accès des personnes détenues aux recours : étude de droit administratif, thèse soutenue en 2015 à Toulouse 1  

    Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

    Guillaume Faugère, Le tiers requérant et l’altération du recours pour excès de pouvoir en droit de l'urbanisme, thèse soutenue en 2013 à Toulouse 1  

    L’opinion selon laquelle le recours en urbanisme nuit au domaine de la construction est aujourd’hui largement partagée par les professionnels de la matière comme par la doctrine. Sont en cause le nombre de recours, la facilité avec laquelle ils peuvent être introduits mais également leur nature. L’urbanisme serait le foyer de recours communément nommés « abusifs ». C’est ainsi que nombre d’embûches se sont constituées pour le requérant qui souhaiterait agir à l’encontre d’un acte d’urbanisme. Or, ces différentes réformes ont conduit à une dénaturation du recours. Les caractères classiques du recours pour excès de pouvoir ne se retrouvent plus dans le contentieux de l’urbanisme. Le caractère objectif du recours a été abandonné, l’accès au prétoire est resserré et le juge administratif ne se comporte plus comme un juge de la légalité, un juge de l’annulation. Il a aujourd’hui une mission d’urbaniste et une mission de maintien de la décision administrative. Ce recours hybride ainsi instauré est néanmoins lacunaire. La place qu’occupe le recours pour excès de pouvoir au sein du contentieux administratif de l’urbanisme est totalement renouvelée, posant ainsi des questions quant à la cohérence du contentieux. Il semble intéressant de proposer des solutions pour rétablir cette cohérence du système contentieux urbanistique. Cela passe par exemple par un meilleur règlement des litiges pré-contentieux et une extension des pouvoirs du juge administratif en la matière.

    Marianna Tassone, La sélection des candidats en marchés publics, thèse en cours depuis 2011 

  • Henri Vuillet, Externalisation et service public : de la pratique à la théorie, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de Hervé de Gaudemar, membres du jury : Florence Crouzatier-Durand (Rapp.), Pierre Esplugas-Labatut (Rapp.), Claire Marliac-Négrier    

    Outil de gestion stratégique hérité de la science managériale, l’externalisation se définit comme cette opération à l’instar de laquelle une personne publique confie à un opérateur extérieur privé une activité ou un service qu’elle exerçait précédemment ou qui était normalement à sa charge. Estimée en France à 190 milliards d’euros annuels, équivalent au quart du budget de l’État soit 7-8 % du PIB, l’externalisation se matérialise tout à la fois par un repli sur les compétences normatives dites « principales » et un déploiement sur les compétences matérielles dites « annexes » ; la « détachabilité » constituant, pour sa part, une notion à géométrie variable insusceptible de délimiter des périmètres clairs. D’où cette « incertitude des frontières » entre ce qui doit rester aux mains de l’État et de ses démembrements et ce qui ne peut plus l’être. « Faire » ou « faire faire » ? Transférer sans perdre son identité, se délester sans se renier. Omniprésente dans le langage même du droit public bien que paradoxalement distincte de toute notion juridique définie, l’externalisation endosse des formes juridiques variées et encadrées par le code de la commande publique ; le procédé pâtissant, au demeurant, d’une déficience réelle, qu’elle soit textuelle, jurisprudentielle ou encore doctrinale. Nécessité plus qu’un choix, le réflexe l’emporte désormais sur l’occasionnel. Pratiquée mais non théorisée, cantonnée à un consensus, voire considérée comme cette « méta-notion » amorphe livrée à des règles éparses traversant les matières concernées plus qu’elles ne cernent la logique même du processus, l’externalisation vaut d’être ralliée à la cause de la contractualisation, c’est-à-dire conceptualisée. Il s’agira alors de dimensionner comme de donner une réalité à cette modalité d’action publique assimilable à cet instrument ajusté pour la réalisation de compétences accessoires des personnes publiques mais surtout, et avant tout, à cette habilitation par obligations consistant à confier à un tiers ce que l’ordre juridique et le droit objectif confient d’ordinaire aux personnes publiques au nom de l’intérêt général. D’où cette nécessité de « constitutionnaliser » l’externalisation en se retranchant nullement derrière un pouvoir discrétionnaire laissant place à la libre appréciation voire à l’arbitraire, de même que de remédier à une conceptualisation inaboutie voire dénaturée par une intégration « sous la contrainte » à des outils contractuels existants. Dans un contexte de délitement des services publics et de dyspnée de l’action publique, le service public aspire à retrouver les moyens de ses ambitions. Il en va de sa survie et donc de son évolutivité au cœur même de ce vaste mouvement de métamorphose de l’économie des services publics. Afin de tendre vers cette utilité promise et de satisfaire l’intérêt général en tant que finalité dégagée, l’externalisation n’a pas d’autre alternative que d’épouser l’esprit qui habite le service public. Faut-il s’obstiner à vouloir dépenser plus et à contretemps ou bien se résoudre à vouloir dépenser mieux et à temps ? Faut-il répondre aux besoins par le renforcement et la montée en qualité des services publics ou bien laisser libre court à une privatisation « par le haut » ? Faut-il faire des autorités publiques de véritables leaders ou bien de véritables outsiders ? L’objectif sera donc de confronter les dimensions économiques et humaines symboles d’une gouvernance juste et équitable ainsi que de manager à bon escient dans une optique d’amélioration continue et d’ajustements constants. En somme, penser au-delà de l’État via l’interaction et l’interdépendance, les plus à même de pousser à l’interpénétration sous l’ordre et la lumière.

    Pierre-Antoine Martin, La sécurisation des autorisations d’urbanisme, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Christian Grellois, membres du jury : Élise Carpentier (Rapp.), Pascal Planchet (Rapp.), Philippe Raimbault  

    Le régime des autorisations d’urbanisme était l’objet de nombreuses critiques en raison de sa complexité, de l’incertitude du délai d’instruction et de l’imprévisibilité de la décision administrative. Cette situation résultait de l’accumulation des modifications sans vision d’ensemble. Les acteurs du droit de l’urbanisme n’étaient pas en mesure de prévoir aisément un résultat et de compter sur celui-ci.L’ordonnance du 8 décembre 2005 et la loi du 13 juillet 2006 réforment ce régime afin d’améliorer la sécurité juridique des acteurs du droit de l’urbanisme. Pendant de la loi du 13 décembre 2000 pour les documents d’urbanisme, cette réforme réécrit le Livre IV du Code de l’urbanisme.La réforme a intégré la sécurité juridique dans le droit de l’utilisation et de l’occupation des sols. La réforme a pour objectifs de clarifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme en regroupant les travaux, de simplifier la procédure d’instruction, de garantir la prévisibilité de la décision administrative. Ces objectifs correspondent aux prescriptions techniques de la sécurité juridique, à savoir : la stabilité et la prévisibilité du droit.Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2007, le bilan de la réforme peut désormais être établi. Présentée comme un renforcement de la sécurité juridique du constructeur ou de l’aménageur, la réforme améliore l’efficacité de l’action administrative. La sécurité juridique de l’opérateur s’en trouve renforcée par ricochet.Le processus décisionnel a été aménagé pour sécuriser la délivrance des autorisations d’urbanisme. La réforme du contentieux de l’urbanisme vise aujourd’hui à renforcer la sécurisation des autorisations et la réalisation des constructions et des opérations d’aménagement.

  • Désiré A. E. Ete, Le rôle du juge administratif dans la régulation des marchés de l’énergie, thèse soutenue en 2023 à Université de Lille 2022 sous la direction de Michel Viviano, membres du jury : Guillaume Dezobry (Rapp.), Stéphane Bracq et Nil Carpentier-Daubresse    

    Après environ deux décennies que les marchés de l'énergie ont été ouverts à la concurrence grâce aux directives européennes ; ces marchés subissent de jour en jour de nouvelles métamorphoses. Aujourd'hui, le juge administratif et plus précisément le Conseil d'État s'inscrit de plus en plus dans une nouvelle dynamique de contrôle de l’activité normative de l'autorité de régulation de l'énergie (CRE). L'objectif poursuivi restant le même, celui de garantir un meilleur fonctionnement des marchés de l'énergie et donc le respect des règles de la concurrence. En dehors de la régulation concurrentielle des marchés de l'énergie, ce travail de recherche amène aussi à mieux comprendre les différents enjeux environnementaux de ces marchés notamment la dynamique de régulation dans laquelle s'inscrit le juge administratif face à la question de la transition énergétique, du nucléaire ou encore de la justice climatique.

    Romuald Sevagamy, Le Conseil d'État et la régulation des marchés financiers, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Arnaud Sée (Rapp.), Pascale Idoux et Denis Besle  

    La contribution à la régulation des marchés financiers par différents acteurs tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF), les institutions européennes ou le juge judiciaire, a fait l’objet d’importants travaux. Toutefois, la juridiction administrative n’a pas reçu les mêmes honneurs. Dans le cadre du contentieux de la régulation des marchés financiers, la compétence du Conseil d’État a été davantage décriée que saluée. En effet, d’aucuns ont pu soutenir que les difficultés résultant du dualisme juridictionnel en matière financière, justifieraient la suppression de la compétence de l’ordre administratif. La compétence unique de l’ordre judiciaire pour connaître des décisions individuelles de l’AMF, telles que les sanctions, étant présentée comme un remède à la complexité du contentieux de la régulation financière. Si bien que l’on est amené à se demander si la présence du juge administratif dans cette matière est véritablement indispensable. En d’autres termes, se pose la question de savoir si le Conseil d’État est nécessaire à la régulation des marchés financiers. La présente thèse a pour ambition d’apporter une réponse résolument affirmative. Depuis la création de l’AMF, la compétence en premier et dernier ressort du juge administratif a été étendue de manière importante. Ce dernier étant désormais compétent pour connaître des recours contre les décisions individuelles, prises à l’encontre des professionnels des marchés. La jurisprudence administrative constitue également une source d’enrichissement significative du droit de la régulation financière. En effet, tant les garanties procédurales que les règles de fond, qui encadrent le pouvoir de sanction de l’AMF, ont été consolidées par le juge administratif. Ainsi, le Conseil d’État s’est affirmé en tant qu’acteur incontournable de la régulation des marchés financiers.

    Pierre Blanquet, Le sous-contrat : étude de droit administratif, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Benoît Plessix, membres du jury : Marion Ubaud-Bergeron (Rapp.), Stéphane Braconnier et Charles-André Dubreuil  

    Les administrativistes ont, pendant longtemps, délaissé l’étude du sous-contrat. Sujet de thèse en droit privé, le sous-contrat a pu sembler comme étranger au droit administratif. Ce temps est révolu et le présent travail s’inscrit dans ce mouvement qui, depuis quelques années maintenant, entend étudier le sous-contrat de manière fondamentale en droit administratif. La façon dont ce droit appréhende cette catégorie juridique transversale, partagée entre les deux branches du droit, permet de pleinement définir le sous-contrat et d’identifier son régime. Alors que la doctrine privatiste a tendance à enfermer son analyse dans des théories de groupes de contrats, une étude de droit administratif offre une approche différente grâce à laquelle les limites de la catégorie apparaissent plus clairement. En outre, un jeu d’influences réciproques se dessine dans lequel droit administratif et sous-contrat se questionnent mutuellement. D’un côté, inséré dans l’activité administrative, le sous-contrat est adapté aux nécessités de l’Administration. D'un autre côté, le prisme sous-contractuel donne à voir certains principes du droit des contrats administratifs sous un nouvel angle, à l’image du principe de l’exécution personnelle, de l’effet relatif, du critère organique, ou encore de la distinction des deux ordres de responsabilité. Possible contrat privé par lequel une personne privée délègue une mission de service public, ou autorise l’occupation du domaine public, le sous-contrat perturbe certaines frontières et oblige l'administrativiste qui l’étudie à élargir son champ de vision.

    Arthur Lilas Trimua, La concession : éléments de renouveau d'une catégorie contractuelle, thèse soutenue en 2018 à Poitiers sous la direction de François Brenet, membres du jury : Pierre Bourdon (Rapp.), Alain Ondoua et Louis Bahougne  

    La concession, instrument contractuel de coopération économique public-privé, connaît un engouement mondial. La relation tripartite vertueuse qu'elle établit entre l'autorité concédante, l'opérateur économique et les investisseurs a largement contribué à l'adoption de ce mécanisme d'origine française par divers systèmes juridiques sous l'appellation générique de partenariat public-privé (PPP). D'origine jurisprudentielle et longtemps protégé des influences extérieures, le modèle concessif bénéficie, sous l'empire de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, d'une européanisation de ses critères et de son régime juridique. En cristallisant le risque d'exploitation dans sa fonction de critère de discrimination ultime de la summa divisio de la commande publique, le nouveau droit des concessions bouleverse la hiérarchie des critères classiques d'identification du modèle concessif français. Cette évolution substantielle des éléments d'identité de la concession s'est accompagnée du renouvellement de son régime juridique. Cet environnement juridique transformé invite à une relecture globale du modèle français de la concession à travers la novation de ses éléments constitutifs et de son régime juridique.

    Godefroid Bokolombe Bompondo, Le juge constitutionnel et l'application des normes internationales et régionales de protection des droits fondamentaux : étude comparative des droits français, allemand et sud-africain, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), Xavier Philippe  

    La réception des normes internationales et régionales en droit interne s’opère selon des modalités que les États ont définies. La doctrine en a dégagé deux principes : moniste et dualiste, qui reposent sur une vision statique de la société et du droit dans la mesure où ils s’opposent au principe pacta sunt servanda qui fait peser sur l'État l’obligation d'exécuter de bonne foi les engagements qu'il souscrit. Les normes internationales et régionales ne se contentent plus de régler les relations entre États ou d’organiser des relations commerciales, financières, économiques entre agents producteurs et consommateurs ; il s’intéresse progressivement au pouvoir politique de chacun des États et à la manière dont les droits fondamentaux sont prévus et respectés. Ces droits dont la protection sur le plan interne revient au juge constitutionnel facilitent en conséquence l’agencement et l’harmonisation de différents systèmes. Ce rôle charnière des droits fondamentaux dans l’articulation des normes d’origines diverses résulte en grande partie de l’universalisme de ces droits. Les rapports entre le droit international et régional, d’une part, et le droit interne, d’autre part, dépassent désormais l’approche binaire monisme – dualisme et s’ouvre sur un pluralisme constructif. La protection des droits fondamentaux s’opère sur le mode du réseau et non plus sur celui de la pyramide. Reste à organiser ce pluralisme. Il s’observe l’émergence du « trans-constitutionnalisme » qui peut être défini comme un ordre des ordres juridiques fondé sur l'harmonisation spontanée. Chaque ordre aspire à devenir un modèle pour les autres et chaque modèle s'inspire de celui des autres

    Tristan Aoustin, L'évaluation environnementale des plans et programmes : Vers l'ouverture d'un cadre stratégique au pilier procédural du droit de l'environnement, thèse soutenue en 2015 à Limoges sous la direction de Gérard Monédiaire, membres du jury : Éric Naim-Gesbert (Rapp.), Hubert Delzangles, Michel Prieur et Julien Bétaille    

    L’étude d’impact des projets d’ouvrages et de travaux a fait ses preuves en tant qu’outil de prévention des atteintes à l’environnement et qu’instrument d’information du public et de démocratie participative. Toutefois, l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne EIE du 27 juin 1985 et de la Convention d’Espoo du 25 février 1991, a très tôt mis en évidence que, bien souvent, l’évaluation environnementale intervenait trop tardivement dans le processus décisionnel, à un stade où les possibilités de changements significatifs sont limitées, alors qu’il est possible de mettre en doute l'existence d'une autorisation administrative impartiale tenant pleinement compte d'une évaluation des incidences sur l'environnement et des observations du public dès lors que les instances politiques responsables se sont déjà clairement prononcées en faveur d’un projet. Il fallait aller plus loin, car c’est en fait au niveau des options stratégiques que les choix structurants, souvent irréversibles, sont effectués, autrement dit, au niveau de documents tels que les plans locaux d’urbanisme pour n’évoquer que les plus courants. C’est la raison pour laquelle ont été adoptés la directive ESE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que le Protocole de Kiev de mai 2003 sur l’« évaluation stratégique environnementale », deux textes très ambitieux qui concernent un vaste pan de la prise de décision dans le secteur public. Aussi, ce n’est qu’après avoir pris soin de déterminer le champ de la procédure et les nombreuses difficultés que ce dernier soulève, qu’il sera ensuite possible d’apprécier de façon plus circonspecte les apports « stratégiques » de l’exigence, les dix années d’expérience française, et une transposition à tâtons, révélant à cet égard que le chemin pourrait encore être long à parcourir avant de satisfaire pleinement aux nouvelles sujétions européennes et onusiennes.

    Thomas M'Saidie, La place des pays et territoires d'outre-mer dans la politique de l'Union européenne, thèse soutenue en 2012 à Perpignan sous la direction de Marcel Sousse  

    Les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) ont été au cœur de discussions épineuses au début de la réalisation du Marché commun. Devant cette difficulté, la formule de l’association est apparue comme une solution adaptée à la situation particulière de ces territoires ultra-marins. Il convenait, en effet, pour les pères fondateurs, d’intégrer les PTOM dans le Marché commun à travers un régime spécial d’association, lequel leur octroie des avantages commerciaux asymétriques dont l’objectif est de répondre à leurs spécificités. La spécificité de ces territoires relevant de la souveraineté de la France, du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, résultant en réalité d’une application partielle du traité, a été à l’origine d’une détermination très brouillée de leur place au sein même de l’Union. Ainsi, les PTOM sont-ils exclus du champ d’application territorial du droit de l’Union, en leur qualité de territoires non européens entretenant des relations particulières avec un État membre. Paradoxalement ils demeurent inclus dans le champ d’application personnel du droit de l’Union, puisque leurs ressortissants, au-delà de quelques nuances, jouissent du statut de la citoyenneté de l’Union. Ils héritent donc d’une situation ambivalente marquée par une intégration différenciée, voire spécifique, mais aussi par une assimilation de fait à des pays tiers. La situation des PTOM sur le plan de l’Union peut donc être résumée (ou représentée) d’une manière caricaturale avec les mots du Professeur Jacques Ziller, comme ayant « un pied dedans et un pied dehors ». Dès lors, la détermination de la place des PTOM dans la politique de l’Union invite, à l’aide d’une approche institutionnelle et constitutionnelle, à déterminer quel est l’aspect dominant, entre intégration et assimilation à des pays tiers. C’est dans cette perspective que s’inscrit la présente étude.