Les entités décentralisées ont été identifiées comme étant les autorités locales et régionales des États membres principalement chargées du développement économique, de l'environnement, des transports... Dans ces domaines, le droit de l'Union européenne est devenu progressivement prépondérant. Comment les entités décentralisées mettent-elles en œuvre le droit de l'UE ? Quelles sont les conséquences juridiques et leurs responsabilités ?

Tout d'abord, cette thèse s'intéresse aux fondements des normes de devolution au Royaume-Uni, du fédéralisme en Allemagne et de la décentralisation en France. Toutes les "entités décentralisées » ont le pouvoir d'adopter des règlements d'application dans ces domaines. Il convient de noter que le droit de l'UE ne s'intéresse pas à la forme des mesures nationales qui l'appliquent. Cela concerne plutôt une problématique liée au degré de décentralisation de l'État.

Ensuite, le problème soulevé résulte de la législation juridiquement contraignante adoptée sur la base des traités européens. Les règlements, les directives qui sont « suffisamment clairs, précis et inconditionnels » et les décisions sont directement applicables dans les ordres nationaux. La possibilité d'une confrontation avec une norme nationale, générale ou individuelle, peut s'avérer problématique. La jurisprudence Simmenthal implique en principe que la norme nationale contraire soit écartée, même lorsqu'elle est valide.

Le droit de l'UE n'a pas compétence pour réglementer l'organisation territoriale des États membres. Le principe d'autonomie institutionnelle dégagé par la CJCE interdit toute ingérence de la norme européenne. Les institutions européennes sont donc limitées aux compétences matérielles. Par conséquent, la norme européenne directement applicable est dépourvue d'un élément important d'une norme normale, à savoir la détermination de l'organe. Cela signifie que cette norme ne peut être effective sans la norme nationale qui est exclusivement compétente pour cette détermination.

Enfin, sont soulevés deux problèmes importants. D'une part, la complexité du droit de l'UE montre l'incapacité à s'adapter à la coordination entre l'administration décentralisée, la représentation nationale et l'UE. D'autre part, il n'existe pas de contrainte directe à l'égard des entités décentralisées qui appliquent le droit européen dans la mesure où l'État assume cette responsabilité à leur place. Cela explique en partie pourquoi les États britannique et français ont tendance à garder le contrôle de la mise en œuvre du droit européen. Les Länder allemands se distinguent de cette tendance en vertu des pouvoirs généraux consacrés par la Grundgesetz.