Contrairement aux accords de l'OMC qui ne mentionnaient aucunement la question du réchauffement global, les nouveaux accords de libre-échange de l’Union européenne intègrent progressivement des dispositions tendant à lier le développement des échanges commerciaux à la lutte contre les changements climatiques. Afin de créer un espace de concurrence internationale dans lequel la question climatique n’est pas une contrainte en termes de compétitivité économique, ces accords tentent progressivement à imposer des exigences climatiques minimales communes aux différentes Parties. Ils cherchent également à saisir les différentes formes de dumping écologique. Deux stratégies de politique commerciale peuvent alors être envisagées. La première se retrouve ) dans de nombreux accords de libre-échange. A défaut d’exigences partagées, les Parties s’engagent au minimum à maintenir les niveaux de protection de l’environnement qu’ ils se sont fixés sur le plan national. C’est une approche défensive et très respectueuse des choix environnementaux souverains. La deuxième approche est nettement plus controversée et plus offensive. Elle vise à mettre en place des mécanismes d’ajustement carbone aux frontières.

"En 1966, lorsqu'ont été adoptés le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il s'agissait de proclamer, dans un monde bipolaire, des droits de l'Homme valant pour chaque individu face à un État-nation, -moderne, -providence. En 2016, les organes qui appliquent ces traités doivent s'adapter à un monde multipolaire ou apolaire dans lequel les droits de l'Homme abstrait et désincarné sont à repenser dans leur relation aux États interdépendants et dans le cadre de la globalisation. Il s'agit donc d'éprouver la résistance et la résilience des Pactes de New York à une société internationale désormais post-moderne. Cet ouvrage constitue les actes du colloque éponyme qui s'est tenu le 16 décembre 2016, au centre de conférences ministériel du Ministère des Affaires étrangères, à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'adoption de ces deux Pactes."

L’Accord général sur le commerce des services, accord intégré au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce, a pour objectif de fixer un cadre de règles internationales à la libéralisation du commerce des services. L’enseignement supérieur figure parmi les secteurs soumis aux dispositions de cet accord. Le droit international des droits de l’Homme s’intéresse également à l’enseignement supérieur en reconnaissant le droit à l’éducation. Deux sources de droit international différentes et éventuellement contradictoires ont donc vocation à s’appliquer aux règles nationales concernant l’enseignement supérieur. La libéralisation du commerce des services a des effets positifs sur la dimension « libérale » du droit à l’éducation en renforçant l’effectivité de la liberté de l’enseignement. Mais le droit à l’éducation implique également l’obligation pour l’Etat de garantir, à tous en fonction des capacités de chacun, un droit d’accès en pleine égalité à un enseignement supérieur de qualité. Les dispositions de l’AGCS ne constituent pas nécessairement un obstacle direct aux interventions étatiques prescrites par le droit international des droits de l’Homme en la matière. Cependant, le mouvement de libéralisation et de concurrence internationale au sein de l’enseignement supérieur, que l’accord de commerce accentue, oriente les actions publiques et restreint la marge de manœuvre de l’Etat dans la réalisation de cette dimension « interventionniste » du droit à l’enseignement supérieur.

En 2014, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 68/268 relative au « renforcement et [à] l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’Homme ». En vertu de celle-ci, le Secrétaire général de l’ONU doit présenter tous les deux ans un rapport sur le système des organes des traités dans lequel figurent les progrès accomplis en vue d’accroître l’efficacité et l’efficience des travaux de ceux-ci, les difficultés rencontrées ainsi q...

Actuellement, au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, un groupe de travail discute de l’adoption éventuelle d’un instrument juridiquement contraignant visant à réglementer, dans le droit international des droits de l’Homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales. Pourquoi votre ONG, Les Amis de la Terre, s’intéresse-t-elle à ce projet ? La fédération internationale des Amis de la terre est un réseau mobilisé pour protéger les droits de l’Homme et l’e...

Face à la récente médiatisation de nombreuses violences sexuelles, touchant divers milieux professionnels et subies principalement par les femmes, ainsi qu’en réaction à une utilisation souvent erronée (voire instrumentalisée) de certains termes juridiques, quelques clarifications paraissent bienvenues. Le viol s’entend de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222-23 du Code pénal...

Dans le contexte des négociations sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté en 2017 l’Observation générale n° 24 sur les obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises. À rebours de la logique néolibérale, le Comité promeut un État providence qui encadre effectivement les libertés économiques et qui protège résolument les populations vulnérables. Face à des interprétations diverses des obligations extraterritoriales, le Comité choisit clairement l’interprétation téléologique, sans bouleverser l’esprit du traité, mais en optant pour l’encadrement des entreprises transnationales par le seul acteur qu’il peut, eu égard à son mandat, atteindre : les États. L’obligation extraterritoriale de protéger consiste notamment en l’adoption de mesures raisonnables (devoir de vigilance, coopération judiciaire, lutte contre l’optimisation fiscale) pour prévenir les violations du Pacte par une entreprise privée sur qui l’État peut exercer une influence.

Le Comité des droits de l’Homme s’est intéressé à cette question dans une décision Basem Ahmed Issa Yassin et al. c. Canada du 26 juillet 2017 (communication n° 2285/2013) : des villageois palestiniens ont déposé une communication individuelle contre le Canada, parce que deux entreprises domiciliées sur le territoire de celui-ci ont construit des habitations au sein de colonies israéliennes sur leurs terres. Dans sa décision, le Comité n’approfondit pas la question de la « juridiction » des p...

Jean-Pierre Giran. « Quant à l’obligation de parité entre les femmes et les hommes pour la composition des listes de candidats aux conseils, je la juge parfaitement déplacée, ces listes devant être composées en fonction des compétences scientifiques et administratives des candidats ». Mme la Ministre. « L’intervention sur la parité était en elle-même un éloge de la parité, je n’y reviendrai donc pas, sinon pour préciser que ce sera la première fois que la composition des listes de candidats a...

M. le Président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Adnot, premier orateur masculin inscrit ! (Sourires.) M. Philippe Adnot. Tout à fait, monsieur le président, à tel point que j’ai craint un instant que l’enseignement supérieur ne soit désormais aux mains des femmes ! C’est au cours ...

1°) L’année 2016 était l’année des 10 ans du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, organe qui en 2006 a remplacé la Commission des droits de l’Homme. Quelles sont les principales différences entre ces deux institutions ? Qu’est-ce qui vous parait constituer un progrès en matière de droits de l’Homme entre les deux institutions ? Quelles sont les principales lacunes du Conseil des droits de l’Homme ? Quels sont les principaux défis de cette institution aujourd’hui ? La création du C...

L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/ CETA) et l’Accord de Paris sur le climat ont été pensés et négociés parallèlement, à une époque où certaines voix s’élèvent appelant instamment à «dé-fragmenter » le droit international du climat afin notamment de mieux concilier les exigences du libre-échange et celles de la lutte contre le réchauffement climatique. Le chapitre 24 de l’AECG est consacré explicitement à la question «commerce et environnement » . Mais cet accord perpétue une approche classique du soutien mutuel qui peut s’avérer problématique à l’heure où l’Accord de Paris renationalise les objectifs climatiques et où la crise climatique ne peut plus être pensée comme un problème purement environnemental.

En vertu de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les Etats parties s’engagent à remettre périodiquement un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits reconnus par le Pacte. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) examine ces rapports et rédige des observations finales qui relèvent les points positifs et surtout qui expriment les principaux sujets de préoccupations et les recommandatio...

La France a ratifié différentes conventions internationales de protection des droits de l’Homme qui toutes imposent la lutte contre la discrimination. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) énumèrent un certain nombre de droits fondamentaux qui s’exercent sans discrimination. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR), la Convention...

Au lendemain des massacres perpétrés les 7, 8 et 9 janvier dans les locaux de Charlie Hebdo, à Montrouge et à l’Hyper Cacher, on s’en souvient, le slogan de soutien et de solidarité « Je suis Charlie » s’est diffusé à l’ensemble de la planète. Cinq mois plus tard, comment faire perdurer le mélange de solidarité et de vigilance qu’il entendait porter ? La solidarité (« Je suis Charlie »), c’est d’abord la réaffirmation de la liberté d’expression comme principe cardinal des ordres juridiques d...

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a institué une procédure de communication individuelle, permettant à un individu qui se prétend victime d’une violation d’un droit énoncé dans la Convention de saisir le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Ce mécanisme est soumis à une déclaration facultative d’acceptation de la part des Etats (article 14). La Suisse ayant reconnu cette procédure, un ressortissant somalien a saisi le Comité en a...

Le 13 novembre 2014, la France a ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Elle devient donc le 18ème Etat Partie à ce protocole, adopté le 10 décembre 2008 et entré en vigueur le 5 mai 2013 : des particuliers ou des groupes de particuliers peuvent désormais saisir le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) et alléguer d’une violation par la France d’un des droits énoncés dans le Pac...

Le 5 février 2013, l’Uruguay devient le 10ème Etat à avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), permettant ainsi son entrée en vigueur trois mois plus tard, conformément à l’article 18§1. Le 5 mai 2013, les droits économiques, sociaux et culturels pourront donc faire l’objet d’une procédure de communication devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Ils seront donc soumis, au niv...

Conférence organisée par le CEDIN, Université Paris Nanterre dans le cadre du Projet « Critique écosystémique des droits humains : Repenser les ‘droits de l’Homme’ à l’heure des limites planétaires » sous la direction scientifique de Sophie Grosbon et Sabrina Robert

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

Workshop organisé par le groupe Constructive Advanced Thinking (CAT), IODE, Université de Rennes piloté par Marion Lemoine-Schonne

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

18e colloque international organisé par le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (CRDH Paris Human Rights Center), Paris Panthéon-Assas sous la direction de Juliette Bagary Latchimy, Marine Bollack, Lèna Degobert, Keyvan Piram et Catherine Spurgeon

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Paris-Nanterre avec l'ENS dans le cadre du projet de recherche sur la transition écologique du droit économique (TEDE)

Colloque organisé par SciencesPo Rennes sous la responsabilité scientifique de Alan Hervé, Professeur à Sciences Po Rennes en droit de l’Union européenne, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262), Chaire Jean Monnet

Conférence organisée par l’IEA de Paris, l'Université Paris Nanterre, le GREDEG, la SFDE, DCS et Sciences Po Paris

7e Journée méditerranéenne en l’honneur du Professeur Mohamed Mahmoud Mohamed Salah

Conférence-débat organisée dans le cades des Rencontres de l'IODE.

Conférence-débat organisée dans le cades des Rencontres de l'IODE.

Journée organisée par Pierre Bodeau-Livinec et Franck Latty pour le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisée par Franck Latty, CEDIN et Anne-Charlotte Martineau, CTAD, Université Paris Nanterre.

Organisé par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH), Université Paris II Panthéon-Assas, en collaboration avec l'Université de Monterrey.

Organisé par le CEDCACE, Université Paris-Nanterre sous la direction scientifique de Marie Nioche et Aude-Solveig Epstein

Journée organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Journée organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN).

6e entretien pratique de droit international privé du CEDIN.

Colloque 2018 du C.R.D.H.

Organisé par le CEDIN et le CREDOF sur les 50 ans des Pactes de New York : pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Dans l’ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d’interprétation d’une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, qu’il s’agisse de décisions ou d’instruments de protection émanant d’autres organes. Le dialogue est illustré avec la jurisprudence interprétée à l’aide de ces éléments extrasystémiques en matière de prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est envisagé comme une technique interprétative permettant d’aboutir à des interprétations communes du contenu, du sens et de la portée de cette interdiction, bien que ces interprétations partagées puissent être extensives ou restrictives. L’étude interroge l’étendue et la teneur du pouvoir juridictionnel dans l’ordre juridique international ainsi que sa capacité à aboutir à une convergence normative en matière de protection des droits de la personne, qui découlerait d’une convergence interprétative. Implicitement, le dialogue joue le rôle d’un outil de régulation et de coordination qui s’impose spontanément dans la pratique interprétative des organes internationaux, contribuant à l’émergence d’un objectivisme jurisprudentiel. Ce dernier tend à s’opposer au volontarisme étatique dans un but de protection de l’ordre public international et de garantie des droits de la personne.