Pour régler leurs litiges, les 169 parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) peuvent désigner la ou les juridictions ayant leur préférence parmi celles listées dans la Partie XV en l’indiquant dans une déclaration. Ceci reflète le consensualisme exigé en droit international. L’arbitrage ad hoc, dont le fonctionnement est précisé à l’Annexe VII de la Convention, présente une spécificité en tant que mode de règlement des différends par défaut. Si les deux États parties au litige n’ont pas choisi le même mécanisme contentieux, ou si l’un au moins n’en a pas sélectionné du tout, l’arbitrage ad hoc s’impose. Une procédure arbitrale peut donc être initiée unilatéralement par le demandeur, sans acceptation préalable du défendeur, conformément à la juridiction obligatoire. En réponse à cette apparence de soumission excessive des États, des compromis ont été convenus lors des négociations de la CNUDM pour rééquilibrer les droits des parties. Ainsi, des limitations et exceptions sont inscrites par la Convention elle-même, qui affectent la compétence des Tribunaux arbitraux ad hoc. En voulant atténuer l’aspect prétendument forcé de l’arbitrage de l’Annexe VII, les auteurs du texte ont-ils fourni des moyens de paralysie de la procédure arbitrale au stade de la vérification de la compétence ? L’arbitrage ad hoc est-il mort-né ? Cette thèse répond aux questions posées à partir de l’étude de la pratique, explorant un sujet original peu traité.

49 fiches pour réviser tout le cours de Droit international public : - les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir, - des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances QCM, questions de cours et cas pratiques, - des repères bibliographiques pour aller plus loin, - 1 index

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est la « Constitution pour les océans ». Elle institue un ordre juridique à part entière qui relève du droit international public, et résulte de l’expression de la volonté des États parties. Négociée puis adoptée par l’engagement unique, les droits et libertés reconnus dans la Convention sont également contraignants pour les États qui l’ont ratifiée. Le système de règlement des différends figurant à la Partie XV complétée par les Annexes V, VI, VII et VIII, constitue une constellation de procédures consentie par les parties à l’instrument en amont de la naissance de litiges, conformément à la juridiction obligatoire. Les parties y ont nécessairement recours en cas d’échec des procédures initiées d’un commun accord de type diplomatique ou contentieux extérieures à la CNUDM. En réponse à la concurrence entre les mécanismes de la constellation, l’arbitrage de l’Annexe VII s’impose comme mode de règlement par défaut, lorsque les deux parties au différend n’ont pas désigné le même organe juridictionnel (Tribunal international du droit de la mer ou Cour internationale de Justice), ou si l’une au moins des parties n’a pas choisi de for. La clause compromissoire ayant été acceptée par les États parties à la CNUDM pour l’avenir, les demandeurs ont un droit unilatéral d’initier une procédure arbitrale. Les défendeurs adoptent alors des stratégies visant à la suspendre ou à y mettre fin avant l’examen du fond. Ils soulèvent des exceptions d’incompétence, prétextant que les litiges soumis échappent au domaine de compétence des Tribunaux arbitraux ad hoc et que ceux-ci ne peuvent exercer leur pouvoir juridictionnel.

(Civ. 1re, 13 avr. 2023, nos 18-20.915, 18-24.859 et 19-14.391, JCP 2023. 567, concl. R. Salomon ; ibid. 568, note L. d'Avout ; Gaz. Pal. 11 juill. 2023, no 451, obs. C. Brenner)

Colloque organisé par l'Université Galatasaray en partenariat avec l'Université Paris-Panthéon-Assas (Centre Thucydide)

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

Colloque organisé par l’Université de Galatasaray - GSÜ

2e Demi-journée des jeunes chercheurs de la SFDI organisée par l’Observatoire des Mutations institutionnelles et juridiques, le Centre de droit et d’économie du Sport (CDES), Université de Limoges, et le Bureau des jeunes chercheurs de la Société Française pour le Droit International.

Colloque international organisé avec le soutien du Consortium des Universités françaises et Grandes écoles en coopération pluriannuelle avec l'Université Galatasaray.

18e colloque international organisé par le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (CRDH Paris Human Rights Center), Paris Panthéon-Assas sous la direction de Juliette Bagary Latchimy, Marine Bollack, Lèna Degobert, Keyvan Piram et Catherine Spurgeon

Organisé par l'AEGES - L’Association pour les études sur la guerre et la stratégie (AEGES) avec les Université de Bordeaux-Montaigne et de Bordeaux

10e journée du cycle "Grandes pages du Droit international", organisée par l'IHEI, Paris-Panthéon-Assas

Colloque de jeunes chercheurs organisé par l’École doctorale de droit de la Sorbonne et l’IREDIES, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par l’Association des Étudiants de l’Institut Louis Favoreu, UMR DICE, ILF, Aix-Marseille Université

Organisé par l’ISCJ, l’IRM et l’AFDSD

Organisé par les Masters 2 Droit international économique, Administration internationale, Droit International et Organisations Internationales de l’Ecole de Droit de la Sorbonne.