Ce manuel en deux tomes (1. Les sources et le juge ; 2. L'action administrative) est destiné aux étudiants en 2e année de licence de droit ou d'AES, aux élèves des Instituts d'études politiques, et plus généralement aux candidats aux concours de la fonction publique. Ce volume s'ouvre par une réflexion sur les conditions de l'existence du droit spécifique à l'administration. Ses sources formelles (1re partie) se singularisent par un phénomène contemporain d'affermissement au détriment des autres, plus anciennes (loi, règlement, jurisprudence). L'origine néanmoins encore essentiellement jurisprudentielle de ce droit se comprend à l'examen (2e partie) de l'organisation de l'ordre juridictionnel administratif et des recours par lesquels il est saisi. Sa compétence (3e partie), souvent délicate à établir et source de conflits, renvoie aux deux principes fondamentaux de notre ordre juridique, que sont la séparation des pouvoirs et la séparation des autorités.

Ce manuel en deux tomes (1. Les sources et le juge ; 2. L'action administrative) est destiné aux étudiants en 2e année de licence de droit ou d'AES, aux élèves des Instituts d'études politiques, et plus généralement aux candidats aux concours de la fonction publique. Ce volume s'ouvre par une réflexion sur les conditions de l'existence du droit spécifique à l'administration. Ses sources formelles (1re partie) se singularisent par un phénomène contemporain d'affermissement au détriment des autres, plus anciennes (loi, règlement, jurisprudence). L'origine néanmoins encore essentiellement jurisprudentielle de ce droit se comprend à l'examen (2e partie) de l'organisation de l'ordre juridictionnel administratif et des recours par lesquels il est saisi. Sa compétence (3e partie), souvent délicate à établir et source de conflits, renvoie aux deux principes fondamentaux de notre ordre juridique, que sont la séparation des pouvoirs et la séparation des autorités.

Ce manuel en deux tomes (1. Les sources et le juge ; 2. L'action administrative) est destiné aux étudiants en 2e année de licence de droit ou d'AES, aux élèves des Instituts d'études politiques, et plus généralement aux candidats aux concours de la fonction publique. En dépit d'un rapprochement relatif avec le droit privé, le droit administratif conserve sa spécificité, qu'illustrent les notions abordées dans ce volume. Le service public et l'ordre public sont les fins originales assignées à l'action de l'administration (première partie), pour lesquelles elle dispose de moyens exorbitants (deuxième partie), comme celui de décider unilatéralement ou de conclure des contrats soustraits aux règles du droit privé. Toutefois, ces fins et ces prérogatives ne sont pas sans limites (troisième partie) : le contrôle de la légalité et la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique garantissent le respect des droits des administrés.

Premier manuel de contentieux administratif conçu par un membre du Conseil d'État et un universitaire, cet ouvrage, à vocation pédagogique, qui croise les regards d'un praticien et d'un théoricien, présente d'une manière renouvelée les lignes de force qui structurent depuis deux siècles le modèle français de contrôle juridictionnel de l'administration. Le contentieux administratif a profondément évolué au cours des trois dernières décennies. Par l'effet conjoint de réformes textuelles et d'avancées jurisprudentielles, le juge administratif dispose désormais de tous les moyens nécessaires pour assurer le contrôle de l'action administrative. Aux développements classiques consacrés à l'histoire et à l'organisation de l'ordre administratif, à la distinction de ses contentieux et aux procédures qui sont applicables, s'ajoute une présentation des règles et des pratiques contentieuses sous un angle plus original : analyse des principes directeurs du procès, description de la chaîne contentieuse, place du dialogue des juges dans l'exercice des pouvoirs juridictionnels. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants de Licence 3 et Master, ainsi qu'aux candidats aux concours et examens (CRFPA) dont le programme inclut des procédures administratives contentieuses. Il constitue également une utile référence pour les praticiens et professionnels du droit.

En cette année 1901, la première du siècle qui s'ouvre, ils sont cent quatre-vingts reçus au concours d'entrée à l'École polytechnique. Tous des hommes, personne n'imaginant encore qu'il puisse en être autrement. Tous conscients d'entrer dans l'une des écoles les plus prestigieuses de France, celle qui forme l'élite de la nation et appartient aux grands mythes du pays. Entre eux, ils s'appellent les « X 1901 ». Une brillante carrière au service de l'État, notamment dans l'armée, les attend. Mais les temps ont changé, et beaucoup vont emprunter d'autres voies. Qui sont ces jeunes gens ? Qu'ont-ils accompli ? Dans un ouvrage mené comme une enquête, Hervé Joly retrace l'histoire de chacun d'entre eux. De leurs origines sociales à l'entrée à l'École, des rudes années de formation à l'ensemble de leur parcours, il les suit pas à pas dans leurs réussites ou leurs échecs. Si aucun ne figure parmi les célébrités de Polytechnique, nombreux sont ceux qui ont atteint les plus hauts sommets du pouvoir. Quelques-uns ont connu des carrières plus chaotiques, voire médiocres. Certains sont morts au champ d'honneur de la Grande Guerre. De la débâcle à la déportation, ils ne seront pas épargnés par la Seconde Guerre mondiale. « Un titre d'État acquis à 20 ans et sur lequel une vie entière se sera parfois échafaudée », note Antoine Compagnon dans la préface. Un destin qui repose tout entier entre les mains de ces jeunes élèves dont les itinéraires de vie offrent ici une autre histoire de la France, de la Belle Époque aux Trente Glorieuses

Le juge judiciaire, à première analyse, n’est pas un thème du droit administratif. Et pourtant … À l’heure où les différentes disciplines du droit convergent et où le dialogue des juges n’a jamais été aussi fructueux, l’Association française pour la recherche en droit administratif a choisi le juge judiciaire comme sujet de son colloque annuel pour l’année 2015. Traditionnel gardien des libertés individuelles, le juge judiciaire contribue à forger un droit des libertés fondamentales aux côtés du juge administratif. Sa contribution à l’appréhension de la hiérarchie des normes a considérablement enrichi le débat autour de l’articulation des ordres juridiques. Des pans entiers de l’action administrative relèvent de sa compétence, alors que l’administration de la justice judiciaire revient au juge administratif. La rencontre entre le juge judiciaire, l’administration, son droit et son juge est parfois empreinte de conflits, mais toujours riche de créativité

L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DESIGNE EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE MOYEN PAR LEQUEL EST CRITIQUEE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF A L'OCCASION D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UN AUTRE ACTE, OU D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX EN REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'EVENTUELLE ILLEGALITE. CE MECANISME ASSURE AINSI LA SURVIVANCE DU DROIT SUBSTANTIEL A CONTESTER LA LEGALITE D'UN ACTE MALGRE LA DECHEANCE DU DROIT D'AGIR CONTRE LUI. SON CARACTERE INCIDENT A UN PROCES PRINCIPAL LUI VAUT UN REGIME PARTICULIER AU SEIN DES DIVERS INSTRUMENTS DU RESPECT DU PRINCIPE DE LEGALITE. LE MOYEN POUVANT ETRE SOULEVE DEVANT UNE JURIDICTION TANT ADMINISTRATIVE QUE JUDICIAIRE, LA COMPETENCE DU JUGE DU PRINCIPAL POUR Y REPONDRE SOULEVE DES DIFFICULTES ET APPELLE DES SOLUTIONS NUANCEES. L'EXAMEN DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE EST SOUMIS A UNE CONDITION ORIGINALE TENANT A L'UTILITE DE CE MOYEN QUANT A L'ISSUE DU LITIGE DANS LEQUEL IL INTERVIENT. JUGEE OPERANT, IL DOIT ENCORE ETRE RECEVABLE AU REGARD DE CONDITIONS LIEES AUX CARACTERES INCIDENT DE LA CONTESTATION DE LEGALITE ET SOUVENT DEFINITIF DE L'ACTE EN CAUSE. ENFIN, LE SUCCES DE L'EXCEPTION SE TRADUIT PAR UNE SIMPLE DECLARATION D'ILLEGALITE QUI, A LA DIFFERENCE DU RECOURS EN ANNULATION, NE PROVOQUE PAS LA DISPARITION DE L'ACTE ET N'EST DOTEE QUE D'UNE AUTORITE RELATIVE DE CHOSE JUGEE.

Alors que, dans l'ordre juridictionnel judiciaire, la contribution des tribunaux et des cours à l'élaboration de la jurisprudence est aisément admise, la doctrine publiciste dresse majoritairement le constat d'un Conseil d'État qui serait l'initiateur exclusif des règles prétoriennes. Toutefois, les juridictions administratives contrôlées tranchent 97 % des litiges dont elles sont saisies de manière définitive. Par ailleurs, les jugements et arrêts des juridictions administratives contrôlées sont désormais accessibles et de plus en plus commentés par les membres de la doctrine organique et universitaire. Persister à étudier le phénomène jurisprudentiel sans prendre en considération ni même s'interroger sur l'éventuelle influence de la très grande majorité des décisions rendues au sein d'un ordre juridictionnel semble alors contestable. La présente étude mesure, pour le réévaluer, le rôle des juridictions administratives contrôlées dans l'élaboration de la jurisprudence administrative. Elle met au jour l'influence remarquable qu'elles exercent dans la création du droit administratif prétorien. Corrélativement, elle permet de mieux comprendre le processus complexe à travers lequel la jurisprudence administrative est créée et d'en révéler la dynamique.

La 4e de couv. indique : "Expression la plus caractéristique du pouvoir de l’administration, la décision administrative est une notion familière. Pourtant, les données observables en droit positif s’avèrent hétérogènes et contingentes, compromettant la possibilité d’en circonscrire la teneur. Et derrière un consensus apparent, les présentations doctrinales de l’action adminis-trative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partir d’une analyse critique du droit positif et du discours doctrinal, pour en éprouver les mérites en vue d’une meilleure compréhension de l’administration et de son droit. Signification impérative d’une manifestation de volonté uni-latérale et arrêtée d’une autorité administrative, la décision administrative constitue un utile outil d’analyse du pouvoir de l’administration, du contrôle du juge sur celui-ci et de la place à laquelle les citoyens peuvent prétendre dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Distincte de l’incitation ou de la déclaration d’intention, la décision demeure le mode privilégié de direction de la conduite des citoyens et l’objet principal du contrôle du juge sur la légalité de l’action administrative. La portée explicative de cette définition est complétée par la compréhension qu’elle autorise des usages stratégiques que les acteurs du droit administratif peuvent en faire. En tant que signification, la décision révèle les luttes qu’ils mènent pour l’identification, au cas concret, de la portée des divers actes de l’administration ; enjeu de pouvoir, elle fait ressortir les stratégies de légitimation qui entourent son emploi par les autorités publiques"

Colloque en hommage au Professeur Joël Carbajo organisé par l-IRJI Rabelais, Faculté de droit, Université de Tours sous la direction scientifique de François Brunet et Emmanuel Aubin, Professeurs de droit public à l’Université de Tours

Conférence organisée par le CRDA, l'IHEI, la CRDH et l'ED7, Université Paris Panthéon-Assas dans le cadre de la 3e édition de la Semaine du développement durable

Séminaire doctoral organisé par le Centre de Recherches en Droit Administratif de l’Université Paris-Panthéon-Assas, avec l’assistance de l’Institut Cujas sous la direction scientifique de Esteban Renaud, doctorant contractuel en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Conférence organisée par le CRDA et le Master 2 Droit des médias, Université Paris II Panthéon-Assas avec l’assistance de l’Institut Cujas

Conférence de culture générale organisée par l'IPAG - Institut de préparation à l'administration générale, Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par l'Association du Master 2 Droit public approfondi, Université Paris Panthéon-Assas

Organisé par la Chaire « Observatoire Santé et Environnement - Analyse Juridique et InterdisciplinaiRe (OSE AJIR) » rattachée au Centre de Recherches en Droit Administratif (CRDA), Université Paris Panthéon-Assas avec l'assistance de l'Institut Cujas sous la direction de Sara Brimo, professeur junior HDR à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Colloque annuel de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif

Organisé par l’Association des étudiants du Master Droit public approfondi de l’Université Panthéon Assas Paris II

Table ronde organisée par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et le SERDEAUT, autour de l'ouvrage dirigé par Karl-Henri Voizard et Jacques Caillosse.

Colloque organisé par le Centre de droit européen et le Centre de recherches en droit administratif, sous la direction de Louis Feilhes

Organisé par le M2 Droit Public Approfondi, Université Paris II Panthéon-Assas

Conférence d’actualité organisée par le Centre de Recherches en Droit Administratif de l'Université Paris II Panthéon-Assas, avec l'assistance de l'institut Cujas.

Organisée par Mme Ariane Meynaud-Zeroual, MCF, Université Paris 2 Panthéon-Assas et M. Jean-Charles Rotoullié, MCF, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne avec le soutien du CRDA (Centre de recherches en droit administratif)

Organisé par le CRDA (Centre de recherches en droit administratif) et le CDE (Centre de droit européen), Université Panthéon-Assas - Paris II

Organisée par le Centre de Recherches en Droit Administratif (CRDA) de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, avec l’assistance de l’Institut Cujas

Organisé par l’IDP, Université de Poitiers sous la direction de Monsieur François Brenet et Madame Anne-Laure Girard, professeurs de droit public

Colloque organisé dans le cadre des Journées décentralisées 2018 de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) portant sur le thème : Justice(s) et Constitution.

Colloque annuel du M2 Droit public approfondi, organisé par l'Association des étudiants du Master Droit public approfondi de l'université Paris 2 Panthéon-Assas

Ateliers de droit administratif en France et à l’étranger

Colloque annuel de l'AFDA, précédé du 8e Printemps de la recherche en droit administratif

Colloque organisé par l'AFDA et le CREAM

La présente thèse a pour ambition de proposer une réflexion juridique globale et actualisée portant sur le pluralisme des médias audiovisuels. La profonde métamorphose de l'écosystème médiatique induite par l'avènement du numérique a considérablement renouvelé les enjeux liés au sujet, parmi lesquels son appréhension par le droit. Par le biais d'une triple révolution – technologique, économique, d'usage – l'ère numérique a en effet remis en cause l'efficacité des instruments juridiques mobilisés pour garantir l'exigence de pluralisme. L'aggravation des phénomènes de concentration médiatique conjuguée à l'émergence d'une chaîne de télévision d'opinion ont ainsi révélé les limites d'un cadre légal et administratif conçu pour les médias audiovisuels hertziens à l'ère pré-numérique. Partant de ce constat, cette thèse entend nourrir l'analyse théorique du pluralisme des médias audiovisuels à l'ère numérique, au service d'une réflexion prospective susceptible de contribuer à l'évolution du modèle de régulation français. Le premier axe de la recherche sera consacré à l'essai d'une nouvelle définition de la notion de « pluralisme des médias audiovisuels », afin de déterminer les conditions de sa pleine effectivité à l'ère numérique. Cette démarche théorique sera prolongée par l'identification nécessaire de son fondement juridique contemporain, duquel dépend la légitimité de l'intervention publique dans le secteur audiovisuel. Face à la profusion des vecteurs de diffusion désormais disponibles, l'exigence de pluralisme ne peut en effet plus être légitimement présentée comme la simple contrepartie de l'occupation privative du domaine public hertzien et appelle une justification renouvelée. Le second axe de la recherche sera dédié à l'étude des perspectives de réforme du modèle français de régulation du pluralisme des médias audiovisuels. L'émergence de nouvelles formes d'activités audiovisuelles à caractère médiatique dans l'espace numérique imposera de rediscuter le champ d'application de l'exigence de pluralisme, marqué par une grande asymétrie réglementaire entre les médias audiovisuels traditionnels et les grandes plateformes numériques. Cette réflexion conduira à reconsidérer les diverses modalités juridiques de la mise en œuvre d'une telle exigence, dans sa dimension dite « externe » (existence d'une pluralité de services de médias) et sa dimension dite « interne » (diffusion d'une diversité des courants de pensée et d'opinion au sein d'un même média). Cette analyse sera enfin complétée par une réflexion autonome sur le « pluralisme d'exposition », notion émergente interrogeant les nouveaux enjeux juridiques liés à la visibilité des contenus audiovisuels sur les grandes plateformes numériques.

L'acte de droit souple en droit administratif constitue un objet juridique encore mal défini, en dépit des nombreuses recherches récentes qui lui sont consacrées. La doctrine peine à s'accorder sur sa nature et à le situer au sein des catégories traditionnelles des actes administratifs. L'absence de classification cohérente des actes incitatifs rend difficile leur compréhension systématique. Ce constat justifie une étude approfondie de l'acte de droit souple. Cette thèse ne vise pas à établir une typologie des différents actes de droit souple, mais à en proposer une définition conceptuelle. L'hypothèse défendue est que, au-delà de leur diversité apparente, ces actes partagent des caractéristiques communes. Pour les identifier, la méthode conceptualiste est privilégiée : elle permet de dégager une compréhension unifiée du phénomène incitatif en droit administratif. Ainsi, malgré leurs différences formelles, matérielles, fonctionnelles, ainsi que la variabilité de leur régime juridique, les actes incitatifs de l'administration appartiennent tous à une même catégorie : ce sont des actes administratifs à la fois juridiques et normatifs. Toutefois, ces instruments présentent une normativité distinctive et une juridicité à part entière qui les distinguent tant des décisions administratives classiques que des autres actes non décisoires.

Expression employée par le juge administratif, l’acte faisant grief est une notion familière caractérisant l’acte susceptible de recours. Pourtant, les dispositions réglementaires et législatives, régissant l’accès au prétoire, ne prévoient nullement une telle notion. Le discours doctrinal s’avère, en outre, hétérogène et contingent. Le choix a donc été fait de proposer une définition, à partir d’une analyse tant historique que positiviste. L’acte faisant grief est l’acte susceptible de produire des effets suffisants, c’est-à-dire graves et immédiats, justifiant l’ouverture du recours à son encontre. Il poursuit, en tant que condition de recevabilité, une finalité résolument objective visant à réguler l’accès au prétoire et délimiter l’office du juge administratif. Mais les évolutions du contentieux administratif permettent de révéler une utilité renouvelée d’une telle notion, pourtant, résolument classique. En effet, la règle de la décision préalable, axiome intangible du contentieux administratif, est désormais remise en cause par l’admission des recours exercés contre des actes non décisoires au motif qu’ils font grief. Le grief se révèle le véritable critère de recevabilité. La mise en lumière de l’utilité contentieuse du grief s’accompagne de la compréhension qu’elle autorise du phénomène juridique et normatif. L’acte faisant grief met en évidence que l’acte administratif unilatéral ne se réduit aucunement à la décision administrative. En considérant que l’acte fait grief lorsqu’il déploie des effets, le juge invite à renouveler les approches classiques de la normativité, indissociables de la notion d’obligation. L’ouverture du recours contre les actes non décisoires révélerait alors une nouvelle conception prétorienne de la normativité, plus réaliste, mais encore incertaine, fondée sur la modification effective des situations ou des comportements.

Le principe de légalité a une valeur cardinale en droit administratif français. Intrinsèquement libéral et républicain, il désigne l’obligation de régularité juridique qui pèse sur les actes de l’administration. Or, depuis la fin du XXème siècle, son autorité déclinerait sous l’effet d’une multiplication des hypothèses dans lesquelles les illégalités commises par l’administration échappent à toute sanction. Les méthodes de couverture des vices, par lesquelles le juge absout l’administration de certaines des erreurs qu’elle commet, et la restriction de l’accès au prétoire constitueraient des symptômes parmi d’autres de la crise supposée frapper l’exigence d’assujettissement juridique de l’action administrative. Telle est la position doctrinale que la présente thèse a pour objet de réfuter. Cela suppose, en premier lieu, de montrer que la crise de la légalité n’est qu’une apparence suscitée par une approche anhistorique du contentieux administratif. Un détour par l’histoire révèle en effet qu’en faisant montre d’une forme d’a-légalisme, la justice administrative accomplit les desseins qui ont présidé à son apparition et prolonge, sous des formes nouvelles, des méthodes traditionnelles de traitement des illégalités. En second lieu, cette illusion de la crise a été nourrie par l’érosion des modèles intellectuels longtemps attachés au contentieux de la légalité et perçus à tort comme l’unique cadre possible de la soumission de l’administration au droit. Cela concerne le dogme de l’annulation, même platonique, mais aussi les représentations doctrinales du procès administratif dont le dépassement n’a en rien sonné la fin du miracle de l’encadrement juridique de l’administration.

Si la notion de pouvoir jurisprudentiel est rarement utilisée en doctrine, elle recouvre pourtant, en droit public, une réalité patente. Bravant l'interdit des « arrêts de règlement », le Conseil d'État a en effet admis de moduler dans le temps l'application d'une innovation jurisprudentielle qu'il pose explicitement comme une « règle ». L'utilisation de cette faculté, jusqu'alors à la discrétion du juge suprême, se voit aujourd'hui encadrée par la Cour européenne des droits de l'homme depuis son arrêt Legros et autres contre France de 2023. Le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une loi constitue une autre limite à ce pouvoir. Outre ces limites juridictionnelles, le pouvoir jurisprudentiel se mesure aussi à l'aune de la légitimité des juges qui l'exercent. À ce titre, le pouvoir jurisprudentiel d'une juridiction, s'il renvoie bien à sa faculté de poser des règles générales par ses décisions et à imposer ces solutions, renvoie aussi à sa capacité à en contrôler l'interprétation a posteriori. Ceci peut passer par divers dispositifs, comme les conclusions du rapporteur public ou la publication de commentaires de décisions issus de la juridiction elle-même. Cette thèse se donne pour objectif d'étudier ces phénomènes au prisme de la notion de pouvoir, afin de proposer une étude renouvelée du statut de la norme jurisprudentielle en droit administratif.

Le présent projet de thèse a pour ambition d'apporter une réflexion sur la notion de "trajectoire" en droit public. Après son émergence dans le débat public dans les décisions "Commune de Grande-Synthe", la notion de trajectoire n'a profité d'aucune clarification par la doctrine juridique. Pourtant, il semble qu'elle puisse jouer un rôle critique dans un futur proche, ainsi que dans le temps long. Tout objectif chiffré et daté engendre une trajectoire, c'est-à-dire un ensemble de "normes-objectifs" dont le respect permet d'assurer la réalisabilité de l'objectif principal. La trajectoire serait alors la traduction présente de l'objectif futur, ayant comme point cardinal le juste respect de celui-ci en temps voulu. Permettant d'approfondir les liens entre le droit public et le futur et mettant en avant les moyens du droit pour s'assurer du respect, par l'État, de ses objectifs, un travail doctoral sur les trajectoires permettra de voir les effets juridiques qu'ont les obligations futures sur le temps présent. La thèse aura pour objectif de donner une première définition de la notion afin d'identifier ce qui constitue ou non une trajectoire. La nature des trajectoires sera ensuite approfondie, de leur genèse jusqu'aux effets juridiques hétérogènes qu'elles sont susceptibles de produire. Enfin, la question de leur normativité et à fortiori des contrôles des trajectoires sera traitée, afin de précisément définir leurs places sur l'échelle de normativité.

Le sport et les libertés entretiennent une relation étroite au sein d'une dynamique dialectique. Cette relation forte est appelée à trouver un nouvel équilibre au sein de la société contemporaine, où le sport joue un rôle fondamental dans la vie économique, sociale et politique. Les enjeux économiques majeurs caractérisant le sport, son industrie, l'organisation et la médiatisation des événements sportifs, les investissements massifs ainsi que la concurrence entre les fédérations sportives génèrent des dynamiques intenses qui influent sur la réglementation des fédérations, la législation, les décisions politiques et la jurisprudence, tant judiciaire qu'arbitrale. Dans cet environnement complexe, les libertés sont soumises à diverses influences. D'une part, les sportifs, en tant que citoyens de la société, participants à des événements sportifs et acteurs économiques, évoluent dans une position ambiguë sous l'influence des décisions d'organismes fédéraux, des réglementations nationales et des sponsors, impactant leurs libertés. La liberté d'expression, celle de la religion, le droit à l'image et à la vie privée, la liberté de participer aux événements sportifs et la liberté de circulation des personnes ne sont que quelques exemples des libertés impliquées. D'autre part, les phénomènes de violence et de hooliganisme associés au sport nécessitent l'adoption de mesures administratives, pénales et commerciales qui limitent les libertés des supporters. Enfin, les simples spectateurs, consommateurs de spectacles, sont influencés par les nouvelles technologies, les politiques et les décisions imposées au public lors des événements sportifs. Face à la diversité inhérente à la Lex Sportiva, à la spécificité juridique du sport et aux tensions émergentes, cette thèse a pour objectif d'analyser de manière approfondie la question de cette relation en droit public interne, en tenant également compte de sa dimension européenne et internationale. Elle vise ainsi à éclairer la position actuelle du sport dans son contexte économique, tout en cherchant à mettre en lumière la tendance générale contemporaine à l'affaiblissement des libertés dans le sport.

Le projet de thèse suggéré se propose de révéler et d'évaluer une facette insuffisamment explorée de l'élaboration du droit administratif. Il s'agit, au travers d'exemples bien choisis, d'étudier et de systématiser l'apport matériel de la fonction consultative du Conseil d'État pour la construction du droit administratif, d'en montrer les mécanismes, les spécificités, les limites et les contraintes propres. À cet égard, la production de toutes les formations administratives du Conseil d'État au sens du Code de justice administrative sera analysée. Sont concernés les avis sur des textes, les avis sur toute difficulté dont le gouvernement saisit le Conseil d'État même en dehors des textes, ainsi que les rapports et études issus de la section du même nom. Outre cette production consultative, les relations entre les fonctions consultative et juridictionnelle seront également approfondies. La recherche proposée souhaite ainsi mettre en lumière ce que le droit administratif substantiel et formel doit à la fonction consultative du Conseil d'État.

La présente étude porte sur l’ordre juridictionnel administratif et le processus de création de nouvelles règles de droit au sein et par cet ordre. Alors que, dans l’ordre juridictionnel judiciaire, la contribution des tribunaux et des cours à l’élaboration de la jurisprudence est aisément admise, la doctrine publiciste dresse majoritairement le constat d’un Conseil d’Etat qui serait l’initiateur exclusif des règles prétoriennes. Toutefois, les juridictions administratives contrôlées (que sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées) tranchent 97% des litiges dont ils sont saisis de manière définitive. Par ailleurs, les jugements et arrêts des juridictions administratives contrôlées sont désormais accessibles et de plus en plus commentés par les membres de la doctrine organique et universitaire. Persister à étudier le phénomène jurisprudentiel sans prendre en considération ni même s’interroger sur l’éventuelle influence de la très grande majorité des décisions rendues au sein d’un ordre juridictionnel semble alors contestable. La présente étude mesure, pour le réévaluer, le rôle des juridictions administratives contrôlées dans l’élaboration de la jurisprudence administrative. Elle met au jour l’influence remarquable qu’elles exercent dans la création du droit administratif prétorien. Corrélativement, elle permet de mieux comprendre le processus complexe à travers lequel la jurisprudence administrative est créée et d’en révéler la dynamique.

Le principe d’équivalence, tel qu’issu de la jurisprudence Rewe et Comet de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue un concept classique du droit de l’Union européenne. En tant que limite à l’autonomie institutionnelle et procédurale des États membres, il interdit qu’un traitement national accordé à une situation européenne ne soit pas au moins équivalent à celui accordé à une situation interne similaire. Sa proximité avec les principes de coopération loyale, d’égalité de traitement, d’effectivité, de protection juridictionnelle effective ou d’équivalence des protections incite à lui reconnaître une place non négligeable au sein de l’ordre juridique européen. Cependant, dans l’ensemble, la doctrine et les juges nationaux se désintéressent d’un tel principe. Trop obscur ou difficile à appliquer en raison d’une jurisprudence européenne assez évasive, il subit également le contexte d’harmonisation croissante des ordres juridiques nationaux par le droit de l’Union. La présente thèse vise à comprendre et cerner au mieux la place et l’utilité du principe d’équivalence. À bien des égards, il joue un rôle certain en accordant une protection originale à l’effet utile du droit de l’Union et en favorisant l’intégration des règles européennes dans les ordres juridiques nationaux. Il rencontre toutefois différentes difficultés pour accomplir pleinement sa mission, ce qui explique l’indifférence avec laquelle il est traité. En définitive, le caractère hybride du principe d’équivalence, qui nécessite l’identification d’éléments de droit de l’Union et de droit interne, caractérise toute sa spécificité et son intérêt.

La garantie des droits s'est développée au sein de notre droit public français sous l'impulsion des jurisprudences européenne et constitutionnelle. Initiée par le juge administratif, la garantie des droits a fait l'objet d'une revalorisation constitutionnelle par l'intermédiaire de sa seule source explicite dans notre droit positif français, la Déclaration de 1789. Elle apparaît comme indéfinissable et inconsistante. Pourtant, la notion occupe une place centrale dans notre système juridique contemporain : elle est la garantie que les autres droits seront respectés. Ainsi, elle apparaît en substance au stade du procès et attrait au juge en lui-même et aux modalités de recours. En ce sens, il semblerait que le contenu de la garantie des droits telle qu'interprétée par les juges constitutionnel et administratif se calque sur celui du droit au procès équitable européen. L'étude de la garantie des droits a pour double objet de définir cette garantie et de comprendre comment elle se manifeste en droit français. Privilégiant une approche transversale, c'est-à-dire à la fois historique, théorique et contentieuse, ce travail de recherche se situe au croisement entre le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit processuel.

Le régime de la déclaration préalable est actuellement trop hétérogène. En effet, son régime classique suppose la seule information de l'administration de l'exercice d'une liberté par le déclarant. La déclaration est alors un instrument du régime répressif. Mais elle peut également constituer un instrument du régime préventif lorsque l'administration dispose de la faculté de s'opposer à l'exercice de sa liberté par le déclarant. Le mécanisme se distingue mal en ce cas de l'autorisation préalable. Pourtant, la déclaration préalable, si elle était correctement identifiée, propose un intéressant équilibre entre le régime préventif et le régime répressif. Elle permettrait ainsi de satisfaire au mieux deux exigences classiquement présentées comme opposées : l'ordre et la liberté.

Le juge administratif français est traditionnellement regardé comme mettant en balance les intérêts des personnes avec l’intérêt général ; ce procédé se trouve au coeur de sa mission. Or la méthode par laquelle le juge administratif prend en considération ces deux catégories d’intérêts au sein de son office, c’est-à-dire lors de l’exercice de mécanismes contentieux en vue de trancher un litige, n’a pas encore fait l’objet d’une étude approfondie. Réfléchir sur cette problématique présente plusieurs avantages. Il est d’abord démontré que le juge administratif fait de longue date preuve d’un souci accru pour les intérêts des personnes ; les principes de légalité et de sécurité juridique se voient ainsi assigner une finalité subjective. Cette prise en compte des situations des particuliers n’aboutit pourtant pas à leur protection absolue. Grâce à la méthode de la mise en balance, le juge administratif se réserve la faculté de faire primer les besoins collectifs sur les intérêts des personnes lorsque les circonstances litigieuses le justifient. Le juge reste dès lors fidèle à sa vocation historique : même s’il garantit de plus en plus les situations des administrés, il accepte d’en relativiser la protection lorsque les impératifs propres à l’intérêt général l’exigent.

La théorie de l’entrée en vigueur des normes a été bouleversée ces dernières décennies par l’école structurale. Cette dernière a identifié trois étapes dans le processus de l’entrée en vigueur des normes : l’existence, l’observabilité et l’applicabilité. La théorie structurale réduit l’entrée en vigueur à un processus formel objectif. Pourtant, une autre perspective peut être proposée en prenant en compte les effets de ce processus sur les destinataires de la norme. L’entrée en vigueur est analysable de manière plus subjective et moins normative. Par ailleurs, les trois éléments formels de ce processus, existence, observabilité et applicabilité, doivent être étudiés au regard des particularités des actes administratifs unilatéraux. Or il est apparu que le régime de l’édiction et de la publicité de l’acte administratif produit des effets normatifs quand bien même l’acte administratif ne serait pas encore applicable. La norme administrative non encore en vigueur produit déjà des effets juridiques et extrajuridiques, ce qui démontre qu’il est difficile de trouver une date unique d’applicabilité. L’entrée en vigueur des normes administratives unilatérales est aussi très largement soumise au principe de sécurité juridique. La sécurité juridique a limité l’application rétroactive de ces normes et a développé l’obligation de recours au report de l’entrée en vigueur. L’application de la sécurité juridique ne répond pas encore à l’ensemble des enjeux posés par la massification de la production normative. D’autres solutions sont en train d’émerger pour réguler l’hétérogénéité des conditions d’entrée en vigueur mais elles n’ont pas encore développé toute leur potentialité.

La régularisation est une technique ancienne du droit administratif français. D’abord cantonnée à une pratique administrative limitée, relative seulement aux situations de fait découlant de l’exécution des actes unilatéraux, elle a connu un développement considérable au cours des deux dernières décennies, en jurisprudence et en législation. Les techniques de consolidation par correction des vices concernent aujourd’hui des actes, des normes et des situations divers et nombreux. La sécurité juridique, principe cardinal du droit contemporain, est l’instigatrice de cette évolution en ce qu’elle exige que les normes et les situations ne soient pas fragilisées pour des irrégularités dont la commission résulte souvent d’une complexification excessive du droit et auxquelles il est possible de remédier a posteriori. L’essor de la régularisation, et notamment son introduction dans le cours de l’instance en prévention des annulations juridictionnelles, concerne de multiples domaines de l’action administrative — polices de l’urbanisme et de l’environnement, passation des contrats, édification des ouvrages publics, subvention, recouvrement des créances, collecte de données personnelles. La régularisation n’a cependant pas encore fait l’objet d’une consécration générale et demeure un phénomène profondément hétérogène, adapté aux nécessités concrètes de l’action administrative. Dans un tel contexte, la présente étude consiste en une analyse comparée des règles auxquelles chaque technique correctrice est soumise dans le but d’identifier s’il existe — et s’il peut exister — un régime de juridique de la régularisation en droit administratif français.

La politique de l’immigration est un domaine dans lequel les libertés fondamentales peuvent être menacées par l’action de l’administration. Pour lutter contre l’immigration illégale le gouvernement français prend des mesures de police qui sont susceptibles d’être contestées devant les juridictions. La justice administrative est désormais en capacité de protéger rapidement les intérêts des justiciables les plus vulnérables comme les étrangers, notamment par le biais de la procédure du référé-liberté créée en 2000.Presque deux décennies après la mise en place de ce mécanisme juridictionnel, le bilan est largement positif. Très novatrice, la procédure du référé-liberté a bouleversé les méthodes de travail du juge administratif des référés en contribuant à développer une culture de l’urgence. Disposant de pouvoirs d’injonction très étendus, le juge du référé-liberté apparaît comme un défenseur efficace des droits et libertés fondamentaux des étrangers, améliorant ainsi la légitimité de la justice administrative.Compte tenu de la croissance du contentieux, en particulier en droit des étrangers, des exigences européennes et de l’émergence de nouvelles voies de recours, des propositions de réforme pourraient être utiles pour renforcer l’efficacité du référé-liberté et garantir le justiciable contre toute forme d’arbitraire.

La procédure suivie devant le juge administratif est traversée par une double évolution qui justifie qu’une étude soit consacrée à l’office des parties. A mesure que le droit du contentieux administratif se transforme en un droit du procès administratif, on observe que ce procès n’est plus pensé comme un procès fait à un acte, mais comme un procès entre parties. Le renversement des perspectives auquel invite le point de vue des parties est possible grâce à un instrument d’analyse finaliste du droit : l’office. Ce concept permet de s’interroger sur l’adéquation entre les facultés dont disposent et les charges que supportent les parties – i.e. l’office stricto sensu – et les finalités que l’ordre juridique leur assigne – i.e. l’office lato sensu. Comprises comme les personnes physiques ou morales qui participent au lien juridique d’instance en raison d’un litige né de prétentions propres et contraires sur un droit, les parties au procès poursuivent deux finalités complémentaires : la détermination intéressée de la matière litigieuse et la participation loyale à l’instance. Dès lors, le point de vue des parties permet de mettre en lumière non seulement les facultés et les charges que la doctrine néglige lorsqu’elle envisage le procès administratif sous l’angle exclusif du juge, mais aussi que leur office stricto sensu peut être perfectionné en vue de mieux répondre aux finalités de leur office lato sensu. En permettant de renoncer à une opposition dogmatique entre les procès civil et administratif, l’étude de l’office des parties encourage à inscrire la recherche et l’enseignement du droit du procès administratif dans une perspective résolument processualiste.

Il peut sembler incongru de s’intéresser au couple formé par le juge administratif et la loi entre 1789 à 1889. À cette époque, en effet, le juge administratif est encore confondu avec l’administration. Ne sait-on pas, par ailleurs, que le droit administratif est d’abord un droit jurisprudentiel, le Conseil d’État ayant heureusement pallié les lacunes de la loi en cette matière ? L’objet de cette étude peut cependant être saisi à deux conditions. La première tient au juge. S’il ne présente jusqu’en 1889 aucune des garanties organiques aujourd’hui requises pour être qualifié de tel, il n’en est pas moins un juge au sens matériel du terme. Dans cette dernière acception, il existe bien un juge administratif avant 1889, tout administrateur-juge soit-il. La seconde condition tient à la loi. Dès la Révolution, le législateur refuse d’intervenir substantiellement en matière administrative. La loi institue l’administration, elle ne règle pas les modalités de son action. En raison de la conception syllogistique de la fonction juridictionnelle, il est donc impossible d’instituer le tribunal d’administration initialement projeté. L’administrateur-juge est ainsi moins une institution de l’Ancien Régime que de la Révolution. Mais cette abstention législative que la Constituante comme tous les régimes postérieurs ont en partage, relève bien d’un choix politique. Afin de ménager à l’administration une part irréductible de pouvoir discrétionnaire, le législateur ne définit pas les règles substantielles de l’action administrative. L’instauration du régime parlementaire et la centralisation sont à ce prix. Mais à administration discrétionnaire, juge discrétionnaire. Le juge administratif, entre 1789 et 1889, tient ainsi son existence et sa force de l’absence de loi.

Depuis plusieurs années, la perte de chance suscite l’intérêt du juge administratif et de la doctrine publiciste. Le premier, qui en a largement développé le champ dans le contentieux de la responsabilité administrative, a fait évoluer la méthode de réparation de cet instrument en s’inspirant de l’exemple judiciaire. La seconde a tenté d’identifier les justifications de l’emploi de la perte de chance en s’appuyant sur l’incertitude du préjudice et sur celle du lien de causalité. Or l’analyse de la jurisprudence montre qu’en dépit de la pluralité des aléas justifiant l’usage de la perte de chance, celui-ci s’inscrit dans un cadre unique, caractérisé par une incertitude causale. La diversité apparaît ailleurs, au stade de l’indemnisation. Selon la méthode retenue – la logique du tout ou rien ou la réparation proportionnelle – la perte de chance change d’apparence. Prenant la forme tantôt d’une présomption de causalité, tantôt d’un préjudice spécifique, elle permet de surmonter l’incertitude causale de deux manières différentes. Les hésitations actuelles du juge administratif autour de l’indemnisation de la perte de chance témoignent de la difficulté à trancher entre l’une ou l’autre des deux possibilités de réparation et, partant, entre les deux outils qui y sont attachés. Toutefois, le type d’aléa sous-tendant l’emploi du mécanisme est en mesure de fournir une clé de répartition de ces deux modalités de réparation.

La question des fondements de la responsabilité a été l’une de celles qui a le plus intéressé la doctrine depuis l’abandon du principe de l’irresponsabilité des personnes publiques. Tantôt compris comme un principe général d’explication, tantôt comme une véritable règle juridique, le fondement de la responsabilité est un élément de justification. Afin de clarifier le discours visant à expliquer le mécanisme de responsabilité, le fondement juridique de la responsabilité doit être distingué des principes qui justifient l’existence de cette règle et des conditions parfois mises à l’application de celle-ci. Jurisprudence et doctrine ont fait du risque et du principe d’égalité devant les charges publiques les deux fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif. Cette présentation classique est aujourd’hui dépassée du fait de la création par le Conseil d’Etat de régimes de responsabilité dans lesquels la faute n’est pas exigée et qui ne sont pas pour autant rattachables à ces fondements classiques. Il apparaît donc que la présentation classique de la responsabilité sans faute doit être abandonnée au bénéfice d’une présentation centrée sur la notion d’obligation. Les hypothèses de responsabilité dans lesquelles la condition de faute n’est pas exigée peuvent alors être classées en deux catégories. Celles dans lesquelles le fait générateur méconnaît une obligation préexistante sont constitutives de véritables régimes de responsabilité, et celles dans lesquelles le fait générateur ne méconnaît aucune obligation préexistante et qui ne sont alors qu’abusivement rattachées à la responsabilité. La responsabilité sans faute, qui n’est qu’une catégorie négative n’ayant aucune unité, n’a pas de fondements propres ce qui la distinguerait par nature d’autres hypothèses de responsabilité.

Expression la plus caractéristique du pouvoir de l’administration, la décision administrative est une notion familière. Pourtant, les données observables en droit positif s’avèrent hétérogènes et contingentes, compromettant la possibilité d’en circonscrire la teneur. Et derrière un consensus apparent, les présentations doctrinales de l’action adminis-trative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partir d’une analyse critique du droit positif et du discours doctrinal, pour en éprouver les mérites en vue d’une meilleure compréhension de l’administration et de son droit. Signification impérative d’une manifestation de volonté uni-latérale et arrêtée d’une autorité administrative, la décision administrative constitue un utile outil d’analyse du pouvoir de l’administration, du contrôle du juge sur celui-ci et de la place à laquelle les citoyens peuvent prétendre dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Distincte de l’incitation ou de la déclaration d’intention, la décision demeure le mode privilégié de direction de la conduite des citoyens et l’objet principal du contrôle du juge sur la légalité de l’action administrative. La portée explicative de cette définition est complétée par la compréhension qu’elle autorise des usages stratégiques que les acteurs du droit administratif peuvent en faire. En tant que signification, la décision révèle les luttes qu’ils mènent pour l’identification, au cas concret, de la portée des divers actes de l’administration ; enjeu de pouvoir, elle fait ressortir les stratégies de légitimation qui entourent son emploi par les autorités publiques.

Depuis quelques décennies, les actions conventionnelles des personnes publiques ont connu un remarquable essor. Elles recouvrent toutefois des réalités variables. Il est fréquent que les actes signés comportent certains éléments caractéristiques des contrats mais ne produisent ni droit ni obligation à l’égard des parties. Dans ces hypothèses, les appareils conceptuels traditionnels ne suffisent pas à rendre compte des pratiques administratives. En l’état du droit, les qualificateurs n’ont guère le choix. Ils doivent opter pour l’une des deux possibilités admises : soit l’acte est un authentique contrat, soit il relève du non-droit. De sorte qu’il existe aujourd’hui un décalage entre les outils théoriques et les moyens administratifs. Cela invite à tracer les contours d’une nouvelle catégorie d’actes conventionnels, nommés conventions d’administration, dont les stipulations ne comprennent que des énoncés directifs, c’est-à-dire dépourvus d’impérativité. Élaborée au terme d’un examen matériel, elle peut être conçue comme une espèce relevant d’un genre, celui des actes conventionnels, dont l’identification procède d’une analyse formelle. Les conventions d’administration se trouvent ainsi séparées des contrats. Et il est possible de corroborer cette distinction en mettant en exergue leur fonction substitutive. Phénomènes juridiques et administratifs, les conventions d’administration sont en outre soumises à quelques normes et subissent des contrôles perfectibles. Adopter une telle approche permet non seulement de mieux rendre compte des instruments contemporains, et de les soumettre à un encadrement adapté, mais redonne aussi à la notion de contrat sa cohérence.

Depuis ses origines, la codification a toujours été officiellement réalisée en vue d’assurer l’accessibilité et l’intelligibilité de la norme ainsi que la sécurité juridique des individus. Cette conception téléologique de la codification est corroborée par les discours politiques contemporains qui l’associent plus généralement à l’Etat de droit auquel elle est censée contribuer. La seule récurrence de cette affirmation ne suffit pas à prouver sa pertinence. C’est pourquoi, en se fondant sur l’Etat de droit et ses multiples facettes, il est au préalable nécessaire de procéder à la conceptualisation de la codification. Il s’agit de la condition sine qua non pour une étude fiable de l’Etat de droit comme fin de la codification.

Illustration d'une nouvelle ére économique, les droits incorporels patrimoniaux constituent une forme juridique éloignée du conept classique de propriété. Leur protection constitutionnelle et supralégislative est digne d'intérêt eu égard à l'évolution contemporaine de la société. Le développement du commerce et la dématérialisation des opérations économiques postulent une meilleure protection des propriétés incorporelles. Le discours juridique interne (français et héllénique) hésite à appréhender constitutionnellement une notion avant tout civiliste. Dans l'ordre juridique français, les publicistes ne se sont guére intéressés à la question de la constituitonnalisation des droits incorporels patrimoniaux. Cependant, l'interprétation évolutive des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, réalisée par le Conseil constitutionnel (n°81-132 DC du 16 janvier 1982), est une prémisse favorable à la sauvegarde des droits incorporels patrimoniaux. Cette intervention juridictionnelle permet de dégager une ligne directrice protégeant les droits incorporels patrimoniaux sur le plan constitutionnel. En revanche, en Grèce, la conception matérialiste de la propriété domine. La jurisprudence hellénique n'envisage que le caractère traditionnel du droit constitutionnel de propriété. L'idée de "déréaliser" l'article 17 paragraphe 1 de la Constitution hellénique ne parvient pas à s'imposer. Ainsi, les droits incorporels patrimoniaux sont dépourvus de protection constitutionnelle. L'attitude des juges internes, confrontés, à plusieurs reprises, au dilemme de la reconnaissance de la valeur constitutionnelle ou supralégislative des droits incorporels patrimoniaux, mérite d'être analysée. L'adaptation de l'économie et, surtout, du droit positif aux nécessités contemporaines passe par la valorisation des droits incorporels patrimoniaux. Le noeud donc du problème repose sur la lecture moderne de la propriété.

Valeur essentielle du droit, la sécurité juridique irrigue l’ensemble du droit français. Même non officiellement consacrée, elle a toujours été sous une forme ou une autre, au centre de l’office du juge administratif. Diverses solutions dégagées de longue date par ce dernier en découlent directement. Mieux, la sécurité juridique ne régit pas exclusivement l’activité purement contentieuse du juge administratif. Elle est également omniprésente lorsque ce dernier exerce ses attributions consultatives, c’est-à-dire se comporte comme conseiller du Gouvernement et des pouvoirs publics. Néanmoins, pendant longtemps, le principe de sécurité juridique n’a, en tant que tel été appliqué que dans des litiges résultant de la mise en œuvre du droit communautaire. Par l’arrêt d’Assemblée KPMG et autres du 24 mars 2006, le Conseil d’État a solennellement consacré le principe de sécurité juridique le distinguant ainsi nettement de celui de la confiance légitime qui lui demeure applicable exclusivement dans des litiges résultant de la mise en œuvre du droit communautaire. Cette insertion du principe de sécurité juridique dans le contentieux administratif et, partant dans le droit français ne se fait cependant pas sans heurts. En plus de ne faire l’objet que d’un début de consécration officielle, le principe de sécurité juridique brille par une absence de contenu précis.

Le droit administratif est fréquemment présenté comme un droit exorbitant c'est-à-dire différent du droit privé. Le juge de l’excès de pouvoir fait pourtant régulièrement référence à des droits classiquement appliqués par les juridictions judiciaires. Les juridictions administratives reprennent ainsi directement ou indirectement les droits de la concurrence, de la consommation, du travail, le droit pénal ou encore le droit des assurances. Cette extension du bloc de légalité administrative transforme positivement l’ensemble du droit administratif et de ses acteurs. Le juge développe certaines de ses compétences, notamment dans le domaine économique et s��affirme comme un des acteurs principaux de la construction du droit administratif. Ce dernier subit quant à lui une nouvelle transformation qui conduit à l’adapter aux évolutions sociétales contemporaines.

En tant que contrat administratif, la délégation de service public suppose la présence d'un critère organique, c'est-à-dire la présence d'une personne publique. Toutefois, à la différence des autres contrats pour lesquels le critère organique n’est pas suffisant pour leur conférer un caractère administratif, la délégation de service public apparaît comme un contrat administratif « par nature ». Le délégant qui confie la gestion d’un service public ne peut être qu’une personne publique. Cette immutabilité du critère résulte de l’existence d’un lien indéfectible entre ce critère et la notion de service public. En tant que vecteur d’intérêt général, la personne publique est en effet la mieux à même pour déterminer une activité d’intérêt général. Le critère organique est l’élément structurant du service public. Par conséquent et en dépit de la possibilité pour les personnes privées d’être à l’initiative d’une activité d’intérêt général, celles-ci ne pourront aucunement agir en qualité de délégant. Seule titulaire de la maîtrise du service public, c’est à la personne publique qu’il incombe de qualifier ou non et a posteriori l’activité de service public. La présence d’une personne publique délégante va faire l’objet d’une sérieuse remise en cause de la part du droit communautaire. D’une part, il ignore la notion française de délégation de service public au profit de celle de concession. D’autre part, soucieux du respect des règles de publicité et de mise en concurrence par les Etats membres, le droit communautaire fait fi du critère organique au profit du critère matériel. Néanmoins, en soustrayant au droit de la concurrence certaines situations dans lesquelles figurent des personnes publiques, il admet implicitement les spécificités de ces dernières. Après avoir identifié la présence d’une activité de service public, la personne publique va être chargée de sa maîtrise. Cela signifie qu’elle pourra choisir librement, soit d’en assurer la gestion, soit d’en confier la gestion à un délégataire qui, en principe, est une personne privée. Toutefois, le droit positif ne conçoit plus la notion de personne publique comme un obstacle dirimant à la qualité de délégataire. Aidé par le procédé de la délégation unilatérale qui permet à une personne publique d’être délégataire, les assouplissements apportés à la liberté du commerce et de l’industrie, le droit interne accepte qu’une personne publique puisse être candidate à l’attribution d’une délégation de service public, au même titre qu’une personne privée. L’égalité entre opérateurs annonce dès lors le déclin du critère organique. La personne publique est assujettie désormais aux règles de publicité et de mise en concurrence. A l’inverse, l’égalité entre opérateurs n’annonce pas le déclin de la délégation de service public. La présence d’une personne publique délégataire viendra conforter le fait que la délégation de service public demeure un contrat administratif.

Les clauses réglementaires sont traditionnellement définies comme celles qui, au sein des contrats administratifs, ont pour objet l’organisation ou le fonctionnement du service public. L’originalité de ces clauses provient du fait qu’elles hybrident, assez subtilement, les procédés et régimes du contrat et de l’acte unilatéral réglementaire : elles sont renfermées dans de véritables contrats, procèdent d’un accord de volontés, mais affectent directement la situation juridique des tiers en leur créant des droits et obligations indépendamment de leur consentement. Cette hybridation conduit à d’importants paradoxes, voire à certaines contradictions, notamment sur le plan contentieux. Ainsi, en partant du droit positif et de la pratique, la thèse propose de synthétiser l’ensemble des règles applicables aux clauses réglementaires, de revenir sur les débats qui entourent leur nature et leur définition afin d’en proposer une vision renouvelée et cohérente.

Par une étude d’ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l’analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d’actes administratifs.Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui traditionnellement retenu. La catégorie des décisions créatrices de droits regroupe ainsi l’ensemble des décisions administratives individuelles dont le retrait ou l’abrogation ne sauraient être décidés de manière discrétionnaire par l’administration. Elle s'oppose ainsi à la catégorie des actes non créateurs de droits dont l'abrogation peut intervenir pour tout motif. Du point de vue des effets, les décisions créatrices de droits ont de surcroît pour caractéristique d’être, en principe, la source de droits publics subjectifs et d’obligations administratives. La mise en place d’un régime de sortie de vigueur protecteur est ainsi corrélée avec la possible identification d’un droit au sens conceptuel du terme. Cette nouvelle conception des décisions créatrices de droits ouvre la voie à une analyse renouvelée des règles qui gouvernent leur adoption, leur exécution et leur révocation. Une attention particulière est ainsi portée sur les garanties qui permettent au bénéficiaire de la décision de jouir paisiblement des droits subjectifs et avantages dont il est titulaire, ainsi que sur les mécanismes anciens ou contemporains qui encadrent l’exécution par l’administration de ses obligations.

Le sujet abordé dans cette thèse couvre aussi bien la question du silence gardé par l'administration donnant lieu à décision implicite (avec les évolutions récentes de la question, dont les motivations sont à étudier) et les hypothèses de carences fautives. La réflexion comporte un axe théorique (de quoi parle-t-on ? Est-ce une fiction juridique ?), historique (comment s'est construite cette préoccupation de faire porter des conséquences juridiques à l'inaction de l'administration et quelle est son origine ?), de science administrative (la question interroge évidemment sur la relation administration/administré : les évolutions récentes n'ont-elles pas modifié cette relation au détriment de l'intérêt général ?) et, enfin, de droit positif (quelles conséquences le droit applique-t-il à l'inaction de l'administration?).

La loi du 12 novembre 2013 consacre le principe du « silence vaut accord » dans la relation entre l’administration et l’administré. L’inversion du sens attribué du silence de l’administration sollicitée par une demande met un terme au principe historique du « silence vaut rejet », en vigueur depuis plus de cent ans. Cette révolution est présentée par le Gouvernement comme un moyen de simplifier la relation entre l’administration et l’administré et comme l’instrument d’une lutte contre l’inertie administrative. Elle suscite pourtant une certaine suspicion de la part de la doctrine. Sa portée, son utilité et sa pertinence sont contestées. L’identification des situations dans lesquelles le nouveau principe est applicable confirme partiellement cette critique. En effet, les exclusions à la règle du « silence vaut accord » sont légion. En dépit de sa consécration législative, la décision implicite d’acception demeure circonscrite à des domaines spécifiques. Il est alors plus juste de considérer que le « silence vaut accord » n’est qu’un principe « fermé » ou, plus radicalement, d’admettre l’existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Par ailleurs, la mise en œuvre du mécanisme apparaît très largement tributaire d’un comportement actif de l’administration. Le régime juridique de la décision implicite d’acceptation, oscillant entre le régime général de la décision administrative et la proclamation de règles spécifiques, semble partiellement inadapté. Si le bilan des effets de la réforme de 2013 est en demi-teinte, le mécanisme de la décision implicite d’acceptation n’est pas à condamner. Il demeure l’un des leviers essentiels d’une réforme d’ampleur de l’action administrative.

En France, le contentieux des normes générales se décline aujourd’hui en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain nombre de propriétés, ces derniers s’analysent non seulement comme des « contentieux objectifs », mais également comme des « contentieux d’annulation ». C’est ainsi qu’afin d’accomplir leur office, les juges constitutionnel et administratif français doivent tous les deux, d’abord, établir un rapport de norme à norme, puis, le cas échéant, annuler l’acte juridique contraire à une norme juridique qui s’impose à lui. Ces propriétés communes contrastent avec les conditions différentes dans lesquelles les deux juges du Palais-Royal sont appelés à statuer. Cette tension permanente entre les propriétés qu’ils partagent et les conditions différentes dans lesquelles ils s’accomplissent fait que les rapports entre l’office du Conseil constitutionnel et celui du juge de l’excès de pouvoir oscillent entre l’unité et la dualité. Précisément, la présente étude comparée, intitulée « Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif » par référence à l’étude pionnière du doyen Vedel dans la première livraison des Cahiers du Conseil constitutionnel, a pour objet de démontrer qu’au fur et à mesure du déroulement des étapes du contentieux, la démarche du Conseil constitutionnel et celle du juge administratif se rapprochent au point de s’identifier. L’inscription de cette comparaison dans le cadre d’une théorie des contraintes juridiques nous permet ainsi de montrer que si, dans la recherche de l’excès de pouvoir, l’office des juges constitutionnel et administratif français est dominé par la dualité, il est, dans la sanction de l’excès de pouvoir, marqué par une profonde unité.

Phénomène généralement oublié des études de contentieux administratifs, les conflits de traités internationaux n’en constituent pas moins une problématique juridique de taille pour le juge administratif, devant lequel ils semblent destinés à se multiplier. Ces conflits, souvent présentés comme particuliers, du fait de l’inapplicabilité prétendue des méthodes classiques de résolution des conflits de normes, posent au juge administratif un certain nombre de difficultés juridiques relatives tant à leur reconnaissance qu’à leur résolution. A la frontière de deux ordres juridiques, l’ordre juridique interne, par leur lieu de survenance, et l’ordre juridique international, par l’origine internationale des traités, les conflits de traités sont souvent appréhendés avec réticence par le juge administratif, ce qui se traduit par un régime juridique encore difficilement saisissable.La thèse entend offrir une clé de compréhension du traitement jurisprudentiel des conflits de traités par le juge administratif. Plus particulièrement, en s’attachant à distinguer les forces propres au droit interne des forces inhérentes au droit international, dans les solutions rendues, il s’agit de démontrer que les conflits de traités ne constituent pas un problème juridique de droit international, soumis par accident au juge administratif. Ce dernier, acteur de la reconnaissance et de la résolution des conflits de traités, a développé une jurisprudence, en la matière, relevant d’un équilibre complexe et fragile entre les logiques du droit interne et les logiques du droit international public au cœur de la singularité essentielle des conflits de traités devant le juge administratif.

Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, insusceptibles de recours direct), les directives administratives et les mesures préparatoires peuvent être utilement invoquées en justice, et sont contrôlées par le juge de manière incidente, par la voie de l’exception d’illégalité. S’y ajoutent les actes tels que les « recommandations de bonnes pratiques médicales », ou les « cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics » (CCAG), qui peuvent faire l’objet d’un recours direct. La complexité de ce paysage contentieux ne semble pourtant pas irréductible. Certaines des distinctions pratiquées par la jurisprudence actuelle paraissent injustifiées, ce qui permet d’envisager l’harmonisation - ou la simplification - du régime juridique appliqué aux catégories existantes d’actes non décisoires. Tel est l’objectif principal de la présente thèse.

Les questions préjudicielles interrogent l’office du juge administratif qui les formule.Accessoires du procès au principal, elles pourraient être considérées comme des questions annexes etsecondaires. Cette étude de contentieux administratif, fondée sur l’analyse systématique de lajurisprudence administrative, vise à démontrer le contraire. Remarquables tant par leur variété que parleurs incidences sur le procès, les questions préjudicielles restent souvent perçues comme descomplications de procédure inutiles visant à retarder la résolution du litige. Cette étude prend le partid’expliciter comment le juge administratif au principal en vient à construire une question préjudicielle,et quel en est le fondement juridique. De ce point de vue, si les parties au litige jouent bien souvent unrôle essentiel dans le relevé d’une exception, c’est en dernière analyse, le juge au principal qui détientle pouvoir de formulation de la question. Par ailleurs, la mise en oeuvre des questions préjudicielles,traditionnellement présentée comme paralysant l’office du juge, apparaît sous un nouveau jour. Loind’immobiliser l’office du juge au principal, l’étude minutieuse du droit positif révèle les importantspouvoirs que possède encore le juge a quo dans la maîtrise du procès dont il est compétemment saisi.Enfin, la réception par le juge a quo de la décision préjudicielle correspond à un partage de lasouveraineté juridictionnelle impliquant l’édiction d’un acte juridictionnel issu d’un processus decodécision. Cette étude livre un éclairage sur le fonctionnement et la complexité d’un mécanisme icitraité sous l’angle de l’office du juge lorsqu’il se place en situation de juge a quo. Elle permetégalement d’envisager les principales problématiques juridiques relatives à la fonction juridictionnelle.

Le terme compétence est couramment utilisé en droit administratif. Cependant, si les questions de répartition font couler beaucoup d'encre, la compétence est peu traitée en tant que telle. Cette thèse propose de mettre en lumière les interactions entre compétence et droit administratif. La première partie analyse son influence originelle sur le droit administratif en définissant la compétence et les liens qu'elle entretient avec le pouvoir, l'attribution, la capacité, le savoir-faire, la souveraineté, l'institutionnalisation, la propriété, les prérogatives de puissance publique, l'objectivité et l'habilitation. En tant que « pouvoir de vouloir encadré par le droit», la compétence comporte deux facettes indissociables que sont l'habilitation à agir et la détermination du champ matériel de celle-ci, construisant ainsi les contours du droit administratif. La seconde partie est consacrée à l'influence réciproque du droit administratif sur la compétence par l'analyse de la compétence dans les mutations de cette branche du droit. Les évolutions de la relation entre l'État et les collectivités territoriales, le débat opposant la clause générale de compétence et la spécialisation, le développement de la contractualisation, l'apparition de techniques dynamiques de répartition des compétences telles que la délégation, l'expérimentation ou la subsidiarité, les débats sur l'efficacité et la flexibilité, permettent d'avoir un regard renouvelé sur la compétence. L'étroite relation entre le droit administratif et la compétence se trouve ainsi mise sur le devant de la scène afin de conclure à l'imbrication majeure qui les lie et fait du droit administratif le droit de la compétence.

Le droit public est un élément structurant l’organisation des facultés de droit depuis la fin du XIXe siècle en France. Pourtant, la notion reste bien souvent problématique : l’objet de cette étude est d’en préciser la portée dans l’enseignement, à partir de l’exemple de la Faculté de droit de Paris. Celle-ci, par ses effectifs, sa proximité avec les institutions politiques et la concurrence directe d’autres établissements d’enseignement supérieur joue un rôle de premier plan dans l’élaboration et la mise en œuvre des réformes qui conduisent sous la IIIe République à la généralisation du droit public dans les facultés de droit. Elle permet ainsi de comprendre le processus de spécialisation des professeurs de droit, marqué notamment par le sectionnement de l’agrégation en 1896. Loin de produire des résultats simples, ces évolutions créent une série d’équilibres instables et de tensions. La volonté des publicistes de former un groupe distinct de celui des privatistes se heurte au souhait largement répandu de maintenir l’unité de la science juridique. Le droit public lui-même n’est pas homogène. Ensemble de matières (droit administratif, droit international public, droit constitutionnel, législation financière) plus que savoir cohérent, il est traversé par deux tendances : l’une en fait un savoir formalisé et autonome, capable d’imposer sa logique propre à l’écume des faits, l’autre à l’inverse le rattache aux sciences politiques et économiques. Le succès tardif de la première tendance ne doit pas dissimuler la volonté, dans la première moitié du XXe siècle, de faire du droit public un savoir lié à l’actualité et explicatif du social.

Le régime d'autorisation est traditionnellement présenté comme un instrument depolice institué dans le but d'éviter que l'exercice de certaines libertés ne trouble l'ordre public. De cette fonction du régime d'autorisation se déduisent les principaux caractères de l'acte d'autorisation, acte unilatéral de police, précaire et incessible. Chacun de ces caractères se trouve cependant partiellement démenti par certaines évolutions du droit positif, en particulier par le phénomène de patrimonialisation qui touche un nombre croissant d'autorisations. Jusqu'à présent, ces évolutions n'ont été appréhendées que comme des exceptions à des principes dont la prétention à la généralité valait encore. L'ampleur de ces évolutions invite cependant à douter de la pérennité d'une telle présentation. L'objet de cette recherche est de montrer que ces évolutions sont la conséquence de ladiversité fonctionnelle du régime d'autorisation. En effet, le régime d'autorisation n'est pas nécessairement un instrument de police. Il est également utilisé comme un moyen soit de répartir l'accès à une ressource rare, soit d'organiser l'exercice d'une activité d'intérêt général. Cette diversité fonctionnelle du régime d'autorisation donne naissance à des catégories d'autorisations, catégories qui, une fois ordonnées, forment une typologie. Cette approche plurielle permet de comprendre pourquoi les autorisations répondent à des régimes juridiquesdifférents.

Les auteurs s'accordent pour affirmer que le contentieux des contrats administratifs français connaît, depuis quelques années, une véritable révolution. Il nous paraît intéressant d'en explorer les formes et aussi de s'interroger sur ses perspectives et ses limites. Assurément, le contentieux contractuel n'en finit pas de s'améliorer. Durant ces dernières années la législation, le droit communautaire et la jurisprudence du Conseil d'État elle-même lui ont fait réaliser des progrès, mais sans que ceux-ci paraissent encore suffisants. Actuellement, le juge du contrat connaît des pouvoirs d'annulation plus larges qu'ils n'étaient il y a un siècle. Le juge du contrat peut s'immiscer dans les relations contractuelles et même annuler ses stipulations "réellement" contractuelles. . .

Les recours juridictionnels en contentieux administratifs sont dépourvus d'un effet suspensif. Le législateur peut néanmoins instaurer des exceptions. La branche du contentieux administratif où figure le plus de recours suspensif est le contentieux des étrangers. Pourtant, le contentieux des étrangers est marqué par la volonté d'assurer l'éloignement effectif de l'étranger. Le droit des étrangers confère des pouvoirs importants à l'administration pour assurer sa mission : lutter contre l'immigration irrégulière et préserver l'ordre public général. On ne saurait alors comprendre la multiplication des recours suspensifs en cette matière, tant l'exécution de la mesure d'éloignement se retrouve dans bien des cas, suspendue par l'exercice d'un recours exercé devant le juge administratif. L'étude de l'effet suspensif en contentieux des étrangers a pour finalité d'établir des critères justifiant l'instauration d'un recours suspensif en contentieux des étrangers. Trois critères permettraient de conférer un effet suspensif au recours visant à contester une mesure prise dans le cadre de la police administrative spéciale des étrangers : la possibilité d'une exécution d'office de la part de l'administration ; la survenance d'un dommage irréversible ; un certain type de régime de recours similaire à celui d'un référé. Ces trois conditions ont été dégagées par l'étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et une comparaison entre les différents recours suspensifs présents dans le contentieux administratif général et des étrangersIl en résulte une contradiction dans l'instauration d'un recours suspensif en contentieux des étrangers. L'effet suspensif vise à rendre le recours juridictionnel effectif. Or, la condition du régime en la forme des référés pose le problème de l'effectivité du recours

La décision conditionnelle constitue un objet délaissé de la recherche en droit administratif français. Injustement perçue comme une affaire privée de spécialistes du droit des actes administratifs unilatéraux, elle n’occupe les écrits des publicistes que dans la mesure où la réalisation de la condition porte atteinte à la garantie des droits acquis. Cette réserve explique pour partie la faible contribution de la doctrine à la construction d’une définition de la décision conditionnelle, autonome du droit civil des obligations, et les difficultés corrélatives à déterminer les contours de cette notion mal identifiée. Pourtant, les orientations prises par le juge administratif et, dernièrement, par le codificateur, rendent nécessaire la recherche d’une définition clarifiée de la décision conditionnelle en droit administratif français. Depuis longtemps, le juge administratif range la décision conditionnelle dans la catégorie des actes administratifs unilatéraux et met en œuvre les principes qui les gouvernent. Or, de son côté, la doctrine ne parvient pas à l’intégrer pleinement dans la catégorie de l’acte unilatéral ou du contrat.Le visage inhabituel qu’elle présente, aux yeux des juristes, force la réévaluation des classifications traditionnelles.La doctrine malmène ses catégories binaires, dans le but de souligner la particularité de cette décision unilatérale qui ressemble à s’y méprendre au contrat. Il en résulte une contradiction inévitable entre la présentation doctrinale de la décision conditionnelle et les données du droit positif. Pour la dénouer, il apparaît nécessaire de renouveler l’appareil théorique jusqu’alors mobilisé. En prenant appui sur les données pertinentes du droit positif, il a été possible de définir la condition comme une norme juridique à part entière, à la fois dépendante et distincte des autres dispositions de la décision, et dont la fonction se limite à moduler les effets dans le temps de la norme principale qu’elle prend pour objet. À travers ces éléments de définition, transparaît un régime juridique cohérent et unifié

Bien que la modification du contrat administratif soit par principe libre, elle ne peut s’exercer que dans le cadre de certaines limites. En France, les règles de publicité et mise en concurrence imposent des conditions de fond, de forme et de procédure qui déterminent la légalité de l’instrument modificatif. L’interdiction d’un objet nouveau, les restrictions au bouleversement de l’économie du contrat, la fixation des seuils par le juge, etc. révèlent un contrôle rigoureux des modifications. En Colombie, par contre, il semble que la liberté des parties est beaucoup plus étendue. Un seuil général de cinquante pour cent du montant initial, la possibilité des parties de bouleverser l’économie du contrat et même la modification fondamentale de l’objet, font partie d’un système juridique qui tend à supprimer toutes les restrictions à la volonté des parties à l’égard de la modification. S’il est même de l’essence du contrat administratif d’admettre des modifications aux conditions fixées initialement, un sujet d’une grande importance sera celui de la nature de la modification en droit colombien pour dévoiler tous les défis de sa mise en oeuvre.

La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait.

Reflet du rapport des individus avec le pouvoir public, le droit de la procédure administrative non contentieuse a sensiblement évolué depuis quatre décennies, en France comme en Grèce. Cette évolution, rattachée dans les deux pays à des projets politiques et juridiques de réforme administrative, a pu nourrir la réflexion doctrinale sur l’avènement d’une « démocratie administrative ». Or, l’évolution des règles qui concernent en particulier la procédure d’édiction de décisions individuelles répond toujours à un problème juridique aussi classique que fondamental : celui de la protection des individus vis-à-vis du pouvoir unilatéral de l’administration, dont l’exercice intervient dans la sphère des droits et libertés substantiels. Pour l’exploration de la situation juridique des administrés dans la procédure administrative non contentieuse, la prise en compte de la fonction qu’accomplissent dans cette procédure les droits procéduraux des administrés paraît dès lors nécessaire. La contribution des droits procéduraux, et plus spécialement des droits d’être entendu et à la motivation, à la protection des droits individuels substantiels mis en jeu dans l’opération normatrice de l’administration s’avère être un étalon essentiel pour la détermination de la portée juridique des droits procéduraux en cause. La qualité de ces derniers comme instruments de protection individuelle permet en effet la compréhension cohérente de l’évolution des sources juridiques des droits d’être entendu et à la motivation, de la délimitation du domaine d’application de ces droits et du traitement réservé par les juges français et grec de l’excès de pouvoir aux hypothèses de violation des mêmes droits.