Présentation

La récente proposition de loi « visant à l’ouverture avancée des données judiciaires » (n° 806) n’a pas manqué de susciter de nombreuses réactions. Portée par le député Les Démocrates Philippe Latombe, elle vise, à horizon 2028, à étendre l'open data des décisions de justice à certains de leurs documents préparatoires. Dans la droite ligne des objectifs posés par le rapport annexé à la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, cette proposition envisage la publication systématique des conclusions devant toutes les juridictions administratives, ainsi que des avis des avocats généraux et des rapports publics des conseillers rapporteurs à la Cour de cassation. Si les avocats et les entreprises de la LegalTech y voient un progrès, la juridiction administrative s’y est opposée, redoutant notamment une dégradation des conditions de travail des rapporteurs publics.  Au-delà des premières réactions, une telle évolution interroge : quel statut juridique conférer à ces documents au regard du droit de la propriété intellectuelle ? En ce qu’ils sont souvent perçus comme un supplément de motivation, quels seraient les effets de leur publication sur l’accessibilité et la lisibilité des décisions de justice ainsi que sur la fabrication du droit jurisprudentiel ? Quels risques peuvent être associés à leur traitement algorithmique dans le cadre du développement de l’intelligence artificielle juridique ?

Programme

Sous la présidence de Bertrand Seiller, professeur de droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Interventions de :

Samuel Aparisi, avocat général référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation
Hervé Cozic, magistrat administratif, premier conseiller à la CAA de Versailles, secrétaire général adjoint de l’Union syndicale des magistrats administratifs
Philippe Latombe, député de la première circonscription de Vendée (Les Démocrates), auteur de la proposition de loi.

Inscription obligatoire pour les participants extérieurs à l’Université Paris-Panthéon-Assas auprès de Madame Vanessa TANG : vanessa.tang@u-paris2.fr