Bertrand Faure

THESE
Le pouvoir réglementaire des collectivités locales, soutenue en 1992 à Pau sous la direction de Jean-Claude Douence
Bertrand Faure, Michel Verpeaux, Laurence Baghestani-Perrey, Xavier Bioy, Vincent Boyer [et alii], Droit constitutionnel 2025: méthodologie & sujets corrigés, Dalloz et Lefebvre Dalloz, 2024, Les annales du droit, 286 p.
Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel regroupent en un seul ouvrage : Des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; Des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours
Bertrand Faure, Virginie Donier, Nicolas Kada, Bruno Acar, Vincent Aubelle [et alii], Les 40 ans de la loi du 2 mars 1982: de la genèse aux impensés de la décentralisation, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2023, Colloques & essais, 238 p.
A l’occasion du 40ème anniversaire de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE) a souhaité revenir sur les origines de cette grande loi, ainsi que sur les conditions de son adoption, afin de mieux appréhender son apport pour les collectivités territoriales d’une part, et pour les milieux académiques d’autre part. Ce regard volontairement rétrospectif est indispensable pour révéler les angles morts de la réforme et les atermoiements de la décentralisation depuis 1982. Il permet également de prendre conscience des mythes qui se sont construits autour de ce texte et de la force symbolique qui a entouré, et qui entoure toujours, les discours sur la décentralisation. Les contributions réunies dans cet ouvrage collectif démontrent que la décentralisation n’est toujours pas parvenue à l’âge de raison. Si la loi du 2 mars 1982 a constitué un véritable tournant, l’édifice reste à parfaire. Gageons que les contributions publiées dans cet ouvrage sauront ouvrir de nouvelles perspectives afin de concevoir l’avenir de la décentralisation.
Bertrand Faure, Droit des collectivités territoriales, 7^e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2023, Précis, 892 p.
Cette dernière édition est dans la ligne des précédentes, s'attachant à une présentation générale et critique des évolutions qui traversent nos collectivités territoriales. Ses clés reposent sur une mise à jour approfondie de la législation et de la jurisprudence et sur la théorie générale qui doit en être donnée. Les collectivités territoriales ont toujours été présentes dans notre vie quotidienne déterminant l'essentiel de notre administration, de nos services publics et de notre police. Leur évolution est constante depuis le virage des années 1980 en faveur d'une décentralisation approfondie. Elle porte les valeurs dominantes : progrès de la démocratie et transparence de la vie publique, perfectionnement du droit de la commande publique, développement de vastes métropoles et régions, modernisation de la fonction publique, maîtrise des ressources financières, différenciation des règles selon les territoires... L'ouvrage retrace également les échecs répétés de l'État à constituer un système administratif local réellement décentralisé, moins complexe et moins coûteux. Cet ouvrage, né de l'enseignement du droit des collectivités territoriales durant de longues années, permettra aux étudiants des facultés de droit et des instituts d'études politiques d'en cerner et d'en approfondir le programme. Il est destiné aux candidats aux divers concours administratifs, aux praticiens confrontés à la discipline, et à tous ceux qui s'intéressent à la vie locale. L'ouverture de l'ouvrage s'attache à l'étude des bases constitutionnelles et internationales du droit des collectivités territoriales, avec le principe de " libre administration " qui leur est garanti. La première partie étudie l'organisation de ces collectivités autour de leur assemblée délibérante, de leur exécutif, de l'ensemble de leurs commissions et de leurs rapports. La deuxième partie est consacrée à leurs compétences et aux moyens pour les exercer - liberté contractuelle, pouvoir réglementaire, services publics, ressources et agents. La troisième partie envisage les contrôles administratifs et budgétaires dont ces collectivités font l'objet ainsi que le renforcement des responsabilités - administrative, disciplinaire, financière, pénale - pesant sur elles et leurs élus.
Bertrand Faure, Mylène Le Roux, Martine Long (dir.), Les collectivités territoriales et les femmes: colloque [organisé] les 9 et 10 septembre 2021, Berger-Levrault, 2022, Au fil du débat ( Études ), 189 p.
Le sujet des femmes envisagé sous l'angle juridique a conduit, pour l'essentiel, à l'affirmation de l'égalité femmes-hommes, érigée à partir du milieu du XXe siècle en principe fondamental. Cette consécration juridique a ouvert la voie à une législation favorisant cette égalité, incluant, depuis une vingtaine d'années, des dispositions propres aux collectivités territoriales. Cette évolution se justifie à plusieurs points de vue, fondant également le sujet de cette recherche : une part essentielle de l'action publique s'exerce désormais au plan local, les collectivités territoriales constituent les institutions publiques démocratiques les plus proches des citoyens, et enfin elles emploient à ce jour près de deux millions d'agents publics. Cet ouvrage collectif réunit les contributions d'universitaires et praticiens de la vie publique locale qui évaluent les potentialités et limites du cadre juridique dans lequel s'insèrent les collectivités territoriales pour favoriser l'égalité, juridique et réelle, entre les sexes. Il est issu des travaux du colloque, tenu en septembre 2021 dans les facultés de droit de Nantes et d'Angers, consacré au thème « Les collectivités territoriales et les femmes ». Cet événement a bénéficié du soutien institutionnel des deux universités et de partenariats du GRALE, CNFPT, CDG 44, Gender cluster, Nantes Métropole et Angers Loire Métropole.
Bertrand Faure, Michel Verpeaux, Xavier Bioy, Alexis Bouillo, Jean-Pierre Camby [et alii], Droit constitutionnel 2023: méthodologie & sujets corrigés, Dalloz, 2022, Annales du droit, 238 p.
Bertrand Faure, Droit des collectivités territoriales, 6^e éd., Dalloz, 2021, Précis, 840 p.
L'ouverture de l'ouvrage s'attache à l'étude des bases constitutionnelles et internationales du droit des collectivités territoriales, avec le principe de libre administration qui leur est garanti. La première partie étudie l'organisation de ces collectivités autour de leur assemblée délibérante, de leur exécutif, de l'ensemble de leurs commissions et de leurs rapports. La deuxième partie est consacrée à leurs compétences et aux moyens pour les exercer (liberté contractuelle, pouvoir réglementaire, services publics, ressources et agents). La troisième partie envisage les contrôles administratifs et budgétaires dont ces collectivités font l'objet ainsi que le renforcement des responsabilités (administrative, disciplinaire, financière, pénale) pésant sur elles et leurs élus.
Bertrand Faure, Karine Foucher, Paul-Anthelme Adèle, Mustapha Afroukh, Gilles Auzero [et alii], L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité à la protection des droits et libertés: un bilan, Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires, 324 p.
Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s'est déployée dans les différentes branches du droit, permettant aux justiciables d'opposer à la loi qui leur est appliquée les droits et libertés garantis par la Constitution. A l'approche de son dixième anniversaire, il paraissait important d'en dresser un bilan global pour tenter de répondre à cette question : la QPC a-t-elle effectivement permis d'améliorer la protection des droits et libertés ? C'est l'objet de ces actes de colloque qui réunissent des spécialistes des principaux champs disciplinaires concernés par la QPC : droit pénal, droit fiscal, droit processuel, droit social, droit des activités économiques, droit des biens, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la santé et de la bioéthique, droit de la famille, droit des étrangers et droit des personnes publiques.
Bertrand Faure, Droit des collectivités territoriales, 5^e éd., Dalloz, 2018, Précis, 803 p.
Bertrand Faure, Droit des collectivités territoriales, 4^e éd., Dalloz, 2016, Précis ( Droit public, science politique ), 753 p.
Bertrand Faure, Antoinette Hastings-Marchadier (dir.), La décentralisation à la française, LGDJ-Lextenso éditions, 2015, Systèmes, 202 p.
Bertrand Faure, Droit des collectivités territoriales, 3^e éd., Dalloz, 2014, Précis ( Droit public, science politique ), 722 p.
Bertrand Faure, Droit des collectivités territoriales, 2^e éd., Dalloz, 2011, Précis ( Droit public, science politique ), 686 p.
Bertrand Faure, Les institutions administratives, Presses universitaires de France, 2010, Licence ( droit ), 229 p.
Bertrand Faure (dir.), Les objectifs dans le droit, Dalloz, 2010, Thèmes et commentaires, 214 p.
Bertrand Faure, Droit des collectivités territoriales, Dalloz, 2009, Précis ( Droit public, science politique ), 701 p.
Bertrand Faure, Jean-Bernard Auby (dir.), Les collectivités locales et le droit, Dalloz, 2001, Thèmes & commentaires ( Actes ), 285 p.
Bertrand Faure, Le pouvoir réglementaire des collectivités locales, LGDJ, 1998, Bibliothèque de droit public, 329 p.
La 4ème de couverture indique : "Le pouvoir réglementaire qu'exercent les autorités décentralisées a été, et reste encore aujourd'hui, un objet de débat doctrinal. C'est que la question est écartelée entre les exigences opposées de l'unité de l'Etat et de son ordre normatif d'un côté, et de l'autonomie des collectivités locales portée par le principe constitutionnel de libre administration de l'autre. Cet ouvrage amène à constater qu'en dépit de l'absence d'autonomie normative des collectivités locale - la loi est le soutien obligé de leur activité normative -, le pouvoir réglementaire local est néanmoins un pouvoir de droit commun. Ce pouvoir se déploie aussi bien pour l'exercice des domaines de compétence expressément transférés aux collectivités - services publics, fiscalité, police... - que pour prendre en charge tout besoin d'intérêt local sur la base de clause générale de compétence. Il tire ainsi une consistance originale de cette double assise des attributions particulières et de la vocation universelle des collectivités. Mais de façon plus considérable, le droit positif creuse un contexte de protection des moyens juridiques des collectivités décentralisées dont profite leur pouvoir réglementaire. Celui-ci se singularise finalement de celui exercé par les autres autorités administratives et son étude autorise une prospection sur l'idée de pluralisme ou d'autonomie dans l'administration."
Bertrand Faure, Le devoir de conseil de l'avocat, Centre régional de formation professionnelle des avocats, 1994
Bertrand Faure, Jean-Claude Douence, Le pouvoir réglementaire des collectivités locales, 1992
CETTE THESE FAIT SUITE A UN DEBAT DES ANNEES 80 SUR LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET LE POUVOIR REGLEMENTAIRE QU'ELLES EXERCENT. L'ETUDE VISE D'ABORD A DEFINIR LES POSSIBILITES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES D'APPLIQUER LA LOI PAR DES DISPOSITIONS GENERALES. ELLE ENVISAGE EGALEMENT LA REPARTITION DE CE POUVOIR REGLEMENTAIRE ENTRE LES DIFFERENTES AUTORITES DECENTRALISEES. UNE DEUXIEME PARTIE ETUDIE LES SOURCES ET LA NATURE DES REGLEMENTS DECENTRALISES. ENFIN, UNE DERNIERE PARTIE EST CONSACREE A L'EXAMEN DE LA PROTECTION DU POUVOIR REGLEMENTAIRE LOCAL VIS-A-VIS DES NORMES NATIONALES.
Bertrand Faure, « La continuité territoriale en tant que référence pour le législateur et les juges », in Kada, Nicolas (dir.), Les discontinuités territoriales et le droit public, Dalloz, 2020
Bertrand Faure, « L’apport de la QPC en droit des personnes publiques », in Karine Foucher (dir.), L'apport de la QPC à la protection des droits et libertés, Dalloz, 2020
Bertrand Faure, « Collectivités territoriales », in François Collart Dutilleul, Valérie Pironon, Agathe Van Lang (dir.), Dictionnaire juridique des transitions écologiques (1e édition), Institut Universitaire Varenne, 2018
Bertrand Faure, Martine Long, Antoinette Hastings-Marchadier, « Le leurre des fusions institutionnelles : que reste-t-il de la loi du 16 décembre 2010? », La décentralisation à la française, LGDJ, 2015
Bertrand Faure, « Du vinaigre dans le millefeuille territorial », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2024, n°24, p. 1297
Bertrand Faure, « Remettre de l'ordre dans la maison », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2024, n°21, p. 1129
Bertrand Faure, « La nouvelle bureaucratie universitaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°17, p. 828
Bertrand Faure, « Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2024, n°6, p. 302
Bertrand Faure, « Les financements des transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales. Vers un principe qui décide paie ? », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, Dalloz , 2024, n°02, p. 92
Bertrand Faure, « Les trois problèmes juridiques du pouvoir de dérogation des préfets », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2023, n°25, p. 1317
Bertrand Faure, « Le système des normes locales vingt ans après », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2023, n°02, p. 250
Bertrand Faure, « Jean-Claude Douence nous a quittés », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2023, n°14, p. 689
Bertrand Faure, « Du caractère communicable des correspondances du maire et des élus », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2022, n°37, p. 2135
Bertrand Faure, « Différenciation », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2022, n°24, p. 1367
Bertrand Faure, « Le droit d'amendement des élus locaux en question », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2022, n°23, p. 1333
Bertrand Faure, « Le pouvoir réglementaire des départements dans l'exercice de leurs missions sanitaires et sociales », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2022, n°3, p. 433
Bertrand Faure, « La promotion contrariée des polices municipales », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2021, n°26, p. 1490
Bertrand Faure, « Différenciation des normes : jeu de dupes », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2021, n°02, p. 313
Bertrand Faure, « Subvention utilement fondée mais l'intérêt public local n'existe pas », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2020, n°42, p. 2433
Bertrand Faure, « Théorie et pratique des compétences des collectivités territoriales face à la crise sanitaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2020, n°30, p. 1727
Bertrand Faure, « Etat d'urgence sanitaire et pouvoir municipal », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2020, n°18, p. 1013
Bertrand Faure, « Les communes : le retour », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2020, n°10, p. 557
Bertrand Faure, « Les métropoles et le désert français ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2019, n°41, p. 2430
Bertrand Faure, « L'inutile principe constitutionnel d'indivisibilité de la République ? », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2019, n°05, p. 937
Bertrand Faure, « Les limites du droit à communication des élus municipaux », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2019, n°27, p. 1583
Bertrand Faure, « L’équilibre du développement du territoire à l’épreuve des métropoles », Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2019, n°43, pp. 79-87
Bertrand Faure, « La collectivité européenne d'Alsace », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2018, n°41, p. 2313
Bertrand Faure, « L'intérêt pour agir des membres des assemblées locales contre les actes de leur collectivité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2018, n°24, p. 1400
Bertrand Faure, « Le schéma en droit administratif », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2018, n°2
Bertrand Faure, « La banalisation du statut de métropole », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2017, n°4, p. 637
Bertrand Faure, « La fin d'une catégorie juridique : la collectivité territoriale ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°43, p. 2438
Bertrand Faure, « Gouverner par des mots », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°24, p. 1313
Bertrand Faure, « Les collectivités territoriales et les juges », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2016, n°11, p. 583
Bertrand Faure, « Le règlement intérieur, norme de contrôle d'une loi d'une collectivité d'outre-mer », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°38, p. 2151
Bertrand Faure, « Le leadership régional : nouvelle orientation du droit des collectivités territoriales ?(1) », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°34, p. 1898
Bertrand Faure, « La clause générale de compétence et le chercheur », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°33, p. 1825
Bertrand Faure, « Le droit des collectivités territoriales devenu un monstre disciplinaire », Pouvoirs Locaux : les cahiers de la décentralisation / Institut de la décentralisation, Institut de la décentralisation, 2015, n°108, p. 47
Bertrand Faure, « L'épisode constitutionnel de la réforme des collectivités territoriales », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Chevalier-Marescq - V. Giard & E. Brière - M. Giard - LGDJ , 2015, n°5
Bertrand Faure, « Le droit des collectivités territoriales malade de ses normes », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2014, n°3, p. 467
Bertrand Faure, « Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°16, p. 881
Bertrand Faure, « Penser le changement ou changer le pansement ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°11, p. 600
Bertrand Faure, « Le Conseil d'Etat et le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. L'heure de vérité ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°39, p. 2240
Bertrand Faure, « Les deux conceptions de la démocratie administrative », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2013, n°4, p. 709
Bertrand Faure, « La révision constitutionnelle de 2003. Vérités dix ans après », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°23, p. 1328
Bertrand Faure, « La révision constitutionnelle de 2003 », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°23, p. 1328
Bertrand Faure, « Le schéma départemental de coopération intercommunale a-t-il une valeur contraignante ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°4, p. 240
Bertrand Faure, « Le régime contentieux des décisions de la collectivité de Saint-Barthélemy », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2012, n°24, p. 1356
Bertrand Faure, « La glorieuse trentenaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2012, n°14, p. 738
Bertrand Faure, « La glorieuse trentenaire. A propos du 30e anniversaire de la loi du 2 mars 1982 », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2012, n°14, p. 738
Bertrand Faure, « Agonie de quelques vieux principes du droit administratif », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°43, p. 2441
Bertrand Faure, « La nouvelle compétence générale des départements et des régions », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2011, n°2, p. 240
Bertrand Faure, « Le regroupement départements-région. Remède ou problème ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2011, n°2, p. 86
Bertrand Faure, « La réforme des collectivités territoriales en voie d'adoption », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz , 2010, n°3, p. 381
Bertrand Faure, « Le travail d’organisation des comptes », Éditions de l'Université de Lorraine, 2009
Les outils de gestion et les dispositifs comptables sont souvent présentés comme de puissants vecteurs de diffusion d’un « nouvel esprit du capitalisme » reposant sur une idéologie de la responsabilité et de l’autocontrôle (Boltanski, Chiapello, 1999), ainsi que comme des instruments souterrains, introduisant dans des secteurs les plus divers (administration, services, conception…) une forme de despotisme rénové, reposant sur l’acceptation des contraintes face à des situations de non choix (C...
Bertrand Faure, « Le rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales : bonnes raisons, fausses solutions ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°16, p. 859
Bertrand Faure, « Le droit des collectivités territoriales encore à refaire ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2009, n°4, p. 177
Bertrand Faure, « Faut-il garder le mot tutelle en droit administratif ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2008, p. 113
Bertrand Faure, « Les relations paradoxales de l'expérimentation et du principe d'égalité », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2004, n°06, p. 1150
Bertrand Faure, « Remarques sur les mutations du principe de la liberté du commerce et de l'industrie », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2004, n°02, p. 299
Bertrand Faure, « Remarques sur les mutations du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Note sous Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Communauté de communes Artois-Lys », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2004, p. 299
Bertrand Faure, « Les relations paradoxales de l'expérimentation et du principe d'égalité. A propos de la décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, loi relative aux libertés et responsabilités locales », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2004, p. 1150
Bertrand Faure, Jean-Claude Douence, Andrée Coudevylle, Annie Fitte-Duval, « 2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2003, pp. 229-404
Bertrand Faure, « Expérimentation, permis de conduire et principe d'égalité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2003, p. 748
Bertrand Faure, « La décentralisation normative à l'épreuve du Conseil constitutionnel », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2002, n°03, p. 469
Bertrand Faure, « La décentralisation normative à l'épreuve du Conseil constitutionnel (à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002 relative à la Corse) », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2002, p. 469
Bertrand Faure, Jean-Claude Douence, Andrée Coudevylle, Annie Fitte-Duval, « 2. Jurisprudence administrative. Centre d'études des collectivités locales », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2001, pp. 271-479
Bertrand Faure, « Le droit administratif des collectivités locales et la concurrence », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2001, p. 136
Bertrand Faure, Jean-Claude Douence, Andrée Coudevylle, Annie Fitte-Duval, « 2- Jurisprudence administrative », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2000, pp. 253-441
Bertrand Faure, Jean-Claude Douence, Andrée Coudevylle, Annie Fitte-Duval, « 2. Jurisprudence administrative », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 195-368
Bertrand Faure, Jean-Claude Douence, Antoine Bourrel, Andrée Coudevylle, « 2. Jurisprudence administrative », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1998, pp. 207-284
Bertrand Faure, « La crise du pouvoir réglementaire : entre ordre juridique et pluralisme institutionnel », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1998, p. 547
Bertrand Faure, Jean-Claude Douence, Antoine Bourrel, Andrée Coudevylle, « 2. Jurisprudence administrative », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1997, pp. 327-470
Bertrand Faure, Jean-Claude Douence, Antoine Bourrel, Andrée Coudevylle, « 6. Jurisprudence administrative », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1996, pp. 331-476
Bertrand Faure, « Le logement de fonction dans la fonction publique territoriale. Toujours à propos du pouvoir réglementaire local », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1996, p. 105
Bertrand Faure, Andrée Coudevylle, Jean-Claude Douence, Jean Gourdou, « 6. Jurisprudence administrative », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1995, pp. 205-321
Bertrand Faure, « Les seuils démographiques et la création d'emplois dans la fonction publique territoriale. Note sous Conseil d'Etat, 30 mai 1994, M. Terver », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1995, p. 1218
Bertrand Faure, Andrée Coudevylle, Jean-Claude Douence, Jean Gourdou, « 6. Jurisprudence administrative », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1994, pp. 163-299
Bertrand Faure, « Le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale. A propos du pouvoir réglementaire local », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1994, p. 770
Bertrand Faure, Andrée Coudevylle, Jean-Claude Douence, Jean Gourdou, « 6. Jurisprudence administrative », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1993, pp. 165-281
Bertrand Faure, Andrée Coudevylle, Jean-Claude Douence, Michel Lagarde, « 6. Jurisprudence administrative », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1992, pp. 175-273
Bertrand Faure, Jean-Claude Douence, Michel Lagarde, Guy Melleray, « 6. Jurisprudence Administrative », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1991, pp. 153-256
Bertrand Faure, Jean-Claude Douence, Michel Lagarde, Guy Melleray, « 6. Jurisprudence », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1990, pp. 147-256
Bertrand Faure, « Le référé liberté, fasc. 51 », in D.Truchet, B.Odent (dir.), Encyclopédie Contentieux administratif, 2016
Bertrand Faure, « Le droit public face aux défis actuels de l’urbanisation », le 29 novembre 2024
Bertrand Faure, « Les besoins essentiels, retour ou repli du service public ? », le 07 novembre 2024
Bertrand Faure, « De la spécificité juridique des territoires insulaires métropolitains », le 03 octobre 2024
Bertrand Faure, « Décentralisation et République dans la pensée juridique et politique de la IIIème République », le 13 juin 2024
Bertrand Faure, « Les collectivités territoriales et les étrangers », le 03 mai 2024
Bertrand Faure, « L'enfant en droit public », le 22 février 2024
Bertrand Faure, « Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales : recentralisation, recomposition ou nouvel équilibre ? », le 23 novembre 2023
Bertrand Faure, « Le financement des transferts de compétences de l'État aux collectivités locales », le 26 octobre 2023
Bertrand Faure, « La mission préfectorale entre tradition et transformation publique », le 13 avril 2023
Bertrand Faure, « Décentralisation et territoire(s) », le 30 mars 2023
Bertrand Faure, « Les exécutifs locaux », le 20 octobre 2022
Bertrand Faure, « Le département et les crises sanitaires : quelles recompositions ? », le 07 octobre 2022
Bertrand Faure, « 40 ans de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 », le 23 septembre 2022
Bertrand Faure, « Les journées de l'actualité de l'action publique locale », le 02 juin 2022
Bertrand Faure, « 40e anniversaire des lois de décentralisation (1982-2022) », le 10 mars 2022
Bertrand Faure, « L’office renouvelé du juge de l’excès de pouvoir : des annulations plus rares mais plus utiles ? », le 04 mars 2022
Bertrand Faure, « Peut-on encore définir la collectivité territoriale ? », le 16 septembre 2021
Bertrand Faure, « Les collectivités territoriales et les femmes », le 09 septembre 2021
Bertrand Faure, « Constitution et droit des collectivités territoriales », le 14 novembre 2019
Bertrand Faure, « Le dictionnaire en droit administratif », le 11 octobre 2019
Bertrand Faure, « Dynamiques de la responsabilité », le 17 septembre 2019
Bertrand Faure, « Les collectivités à statut particulier », le 12 septembre 2019
Bertrand Faure, « Commune et (in)compétence d’urbanisme », le 15 mars 2019
Bertrand Faure, « L’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes : quels enseignements ? », le 29 novembre 2018
Bertrand Faure, « L’apport de la QPC à la protection des droits et libertés dans les différents champs du droit : un bilan », le 11 octobre 2018
Bertrand Faure, « Regards sur l'actualité du contentieux de l'action publique territoriale », le 24 mai 2018
Bertrand Faure, « Régionalisation et métropolisation : retour sur la réforme territoriale », le 18 mai 2018
Bertrand Faure, « Les (Dis)continuités territoriales », le 03 avril 2018
Bertrand Faure, « La métropole de Lyon, de la singularité à la modélisation ? », le 29 mars 2018
Bertrand Faure, « Dynamiques de la responsabilité », le 14 février 2018
Bertrand Faure, « Les Collectivités territoriales et le Code des relations entre le public et l’administration », le 14 décembre 2017
Bertrand Faure, « L’exercice des compétences locales : entre rationalisation et créativité », le 23 novembre 2017
Bertrand Faure, « Quelle gouvernance pour les intercommunalités XXL ? », le 15 mars 2017
Bertrand Faure, « Quelle(s) commune(s) pour le XXIème siècle ? », le 24 novembre 2016
Bertrand Faure, « Les litiges entre personnes publiques », le 17 novembre 2016
Bertrand Faure, « Réformes & Mutations des Collectivités Territoriales », le 21 octobre 2010
Bertrand Faure, Colloque international décentralisation et territoire(s) - 31 mars matinée

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Falikou Bakayoko, L'autonomie administrative et financière des collectivités territoriales en Afrique subsaharienne francophone : cas de la Côte d'Ivoire, du Sénégal et du Bénin, thèse soutenue en 2022 à Nantes Université présidée par Mylène Le Roux, membres du jury : Florence Crouzatier-Durand (Rapp.), François-Xavier Fort (Rapp.), Karim Dosso
Contrairement à la position doctrinale assez répandue ces dernières années qui nie toute idée d’autonomie au profit des collectivités territoriales en Afrique subsaharienne francophone en général et en Côte d’Ivoire et au Sénégal en particulier, il ressort de l’examen des différentes législations en vigueur relatives à la décentralisation que celles-ci sont marquées par une évolution positive. Les nouvelles maquettes organisationnelle et fonctionnelle de la gouvernance locale, à l’inverse des précédentes qui s’inscrivaient dans la continuité de la législation coloniale, prônent une certaine originalité en s’orientant dans le sens d’une nouvelle lecture des relations juridiques et financières non seulement entre l’État et les collectivités territoriales, mais également entre les collectivités territoriales elles-mêmes. Toutefois, malgré ce progrès indéniable, certaines inquiétudes persistent. Au nombre de celles-ci, l’on note la faiblesse du pouvoir normatif des autorités locales et l’inefficacité avérée des garanties juridictionnelles accompagnant la mise en œuvre des lois de décentralisation. Ces limites persistantes appellent nécessairement de nouvelles réformes en vue d’un renforcement continue des moyens juridiques et financiers des collectivités territoriales.
François Marani, Recherche sur la notion de pouvoir de suffrage et son application au droit constitutionnel français, thèse soutenue en 2021 à Nantes en co-direction avec Gweltaz Éveillard présidée par Arnaud Le Pillouer, membres du jury : Denis Baranger (Rapp.), Eleonora Bottini (Rapp.), Grégoire Bigot
Alors que le régime représentatif s’est construit en substituant la volonté des représentants à la volonté des titulaires du droit de suffrage, force est de constater que la théorie du régime représentatif ne peut plus en faire l’économie. La théorie classique de la représentation issue de la période révolutionnaire ne peut suffire à expliquer l’influence qu’ont pris et le rôle que jouent désormais les titulaires du droit de suffrage dans le régime représentatif. Cette volonté des suffragants, distincte de celles des représentants, pose donc un défi sérieux à la théorie révolutionnaire de la représentation et c’est hors d’elle qu'il convient de trouver la solution à cette difficulté. De cette façon, la qualification juridique de la volonté des titulaires du droit de suffrage doit être déterminée grâce à certains auteurs du XIXe siècle, qui tentèrent de l’inscrire dans le régime représentatif. Après eux, c’est Maurice Hauriou qui parviendra à construire la notion de « pouvoir de suffrage », capable de restituer efficacement le rôle des suffragants dans le régime représentatif. Les conséquences de cette intégration de la volonté des suffragants dans le régime représentatif sont grandes et le rôle acquis par président de la Ve République témoigne de l’influence bien comprise des suffragants.
Shaho Ghafur Ahmed, Le rôle de la juridiction constitutionnelle fédérale dans la protection de la justice constitutionnelle : le cas de l'Irak, de la Belgique et de la Suisse, thèse soutenue en 2019 à Nantes présidée par Antoine Delblond, membres du jury : Julien Martin (Rapp.), Alexis Le Quinio (Rapp.), Arnaud Duranthon et Renan Le Mestre
La juridiction constitutionnelle a pour mission de garantir le respect de la Constitution fédérale qui est la norme suprême de l’ordre juridique étatique. Parce qu’elle encadre la répartition verticale et horizontale des compétences au sein de la fédération, et garantit l’exercice des droits fondamentaux, cette Constitution est la source de légitimité des normes inférieures et des pouvoirs fédéraux et fédérés. La garantie du respect de sa suprématie est par conséquent traditionnellement confiée à une juridiction constitutionnelle fédérale, que cette dernière assure à travers le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que par le règlement des conflits pouvant survenir entre les différents niveaux de pouvoirs. Dans ce contexte, il lui est demandé de réaliser une justice proprement « constitutionnelle » et « fédérale », et ce dans le but de garantir la stabilité et la durabilité du fédéralisme. Ceci est d’autant plus vrai dans les États fédéraux dits « fragmentés », lesquels se caractérisent par une pluralité ethnique, linguistique ou religieuse particulièrement marquée et qui peut aller jusqu’à remettre en cause l’identité et l’unité même de l’État. L’analyse comparée du rôle de la juridiction constitutionnelle dans les États fédéraux irakien, belge et suisse est à cet égard riche en enseignements sur la mise en œuvre de la justice constitutionnelle. Il est en effet apparu que la juridiction constitutionnelle fédérale y exerce souvent des compétences limitées, soit par le constituant, soit par la volonté des parties à un litige constitutionnel. Certaines fonctions, comme par exemple le contrôle de la conformité des Constitutions fédérées et des accords locaux avec la Constitution fédérale, se trouvent ainsi exclues de son champ de compétence. Dès lors, des mécanismes extra-juridictionnels de justice constitutionnelle, à l’instar du Parlement fédéral ou encore du règlement amiable des litiges, vont progressivement se développer alternativement au mode juridictionnel traditionnel.
Angélique Baepar, Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et personnes publiques, thèse soutenue en 2019 à Nantes présidée par Alioune Badara Fall, membres du jury : Florence Crouzatier-Durand (Rapp.), Maylis Douence
En instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le constituant français a accordé à tout justiciable la possibilité de se prévaloir de ses droits et libertés constitutionnels à l’occasion d’une instance en cours. Ce faisant, il a également permis aux personnes publiques d’agir comme tel, dès lors qu’elles peuvent aussi bénéficier desdits droits, à l’instar des personnes privées. Sauf que la QPC ne peut qu’être soutenue contre elles. À cet égard, se pose la question de savoir si toute personne publique peut éprouver le besoin de soutenir une QPC à dessein de se défendre efficacement contre la loi. Il s’avère que, contrairement à l’État et aux autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent avoir un intérêt à agir contre la loi dans la mesure où leurs compétences sont susceptibles d’être empiétées. Pour les protéger, ces personnes publiques décentralisées peuvent invoquer à l’appui d’une QPC soit leurs droits patrimoniaux, soit leurs droits extrapatrimoniaux. La QPC assure mieux la protection de leurs droits que les procédures conventionnelles, le référé-liberté et la voie de fait. La QPC a maintenu le pouvoir de la loi pour limiter les droits et libertés fondamentaux des personnes publiques, et pour procéder à leur organisation et fonctionnement.
Charley Darbousset, Recherches sur la notion de péréquation en droit public, thèse soutenue en 2011 à La Rochelle présidée par Sébastien Platon, membres du jury : Antoinette Hastings-Marchadier (Rapp.), Olivier Négrin (Rapp.)
La péréquation française est devenue un enjeu fort des finances publiques locales. La croissance des moyens financiers et du nombre de dispositifs consacrés à la réduction des inégalités entre collectivités territoriales en est l’illustration. Malgré la mise en œuvre de péréquations nationales aux résultats encourageants, la cohérence et la complexité des mécanismes restent à parfaire. L’incapacité législative à contenir la péréquation dans un cadre stable et délimité n’est pas étrangère aux difficultés à appréhender la conciliation entre deux grands principes : la liberté et l’égalité. A ce titre, les grandes théories de la justice redistributive développées depuis le siècle des Lumières sont à considérer. Au contraire de la Loi fondamentale allemande, la Constitution française permet au législateur d’organiser très librement la solidarité inter-collectivités, d’autant que le juge constitutionnel, précurseur et gardien du droit à la péréquation, exerce en la matière, un contrôle incomplet au détriment de l’autonomie financière et fiscale des collectivités. A partir des fondements théoriques et positifs de la péréquation, un droit effectif et respectueux de l’autonomie locale reste à construire afin de corriger les insuffisances d’un système péréquateur récemment modifié par la réforme des lois de finances pour 2010 et 2011.
Sandra Le Guilcher, L'irresponsabilité de l'État du fait des actes de gouvernement, thèse soutenue en 2005 à La Rochelle
Le droit administratif de la responsabilité évolue dans un sens qui tend à favoriser les victimes. Pourtant, les actes de gouvernement échappent à ce mouvement. Dès lors, la justification de l'irresponsabilité de l'Etat du fait de ces actes soulève moult questions en droit français. Pourtant, si la position du juge administratif paraît juridiquement fondée, il n'en reste pas moins que l'injusticiabilité des actes de gouvernement semble aller à l'encontre de solutions dégagées par le Conseil constitutionnel ou le droit européen. Mais l'Etat n'est pas totalement irresponsable en la matière car si l'immunité de ces actes s'impose aux individus, elle ne s'impose pas aux institutions auxquels ils s'adressent. Les actes de gouvernement peuvent ainsi engager la responsabilité de l'Etat sans l'intervention du juge administratif. Les actes de gouvernement sont des actes interinstitutionnels qui interviennent dans deux domaines : les relations internationales de l'Etat et les relations de l'Exécutif avec les Pouvoirs publics constitutionnels. Leur immunité tient à l'absence de règles juridiques et au fait qu'ils sont indispensables à la continuité de l'activité étatique.
Omar Lahrichi, La réforme de l'État au Maroc sous l'empire de la bonne gouvernance : quelle libre administration des collectivités territoriales ?, thèse soutenue en 2024 à Lyon 2 sous la direction de Valérie Gœsel-Le Bihan et Marie-Odile Nicoud, membres du jury : Nathalie Bernard-Maugiron (Rapp.), Driss Sidi Maghraoui et Frédéric Barthet
Cette étude porte sur la réforme de l’État au Maroc, et plus spécifiquement de celle de son organisation territoriale, sous l’empire du paradigme de la « bonne gouvernance ». La méthodologie employée est interdisciplinaire mobilisant le droit public et la science politique. Elle repose sur une approche historique et comparative. En premier lieu, on examine la formation d’un régime politique qualifié d’autoritaire, de néopatrimonial et de centralisé après l’Indépendance. Ce mode de gouvernement impacte négativement les fonctions de représentation, de développement et de redistribution des richesses au sein de l’Etat, alimentant de ce fait les contestations sociales (Partie préliminaire.). Avec la politisation des revendications sociales dans le contexte des « Printemps arabes », une nouvelle Constitution est adoptée en 2011 après l’irruption du Mouvement « 20 février ». Cette Loi fondamentale a pour objectif d’établir un « État de droit démocratique » et d’instaurer une « bonne gouvernance », en consacrant notamment une libre administration des collectivités territoriales. La réalisation de la « bonne gouvernance » est suspendue à la construction d’un « État de droit démocratique » qui reste inachevé à cause des insuffisances de la séparation des pouvoirs. Dans ce contexte, la réforme territoriale relative au projet de la « régionalisation avancée » se politise à travers la constitutionnalisation du principe de la libre administration des collectivités territoriales, qui est soumis aux impératifs de démocratisation et de managérialisation de la « bonne gouvernance » (Partie I.). L’incomplétude de « l’État de droit démocratique » conditionne la mise en oeuvre de la libre administration des collectivités territoriales, qualifiée de laborieuse au regard des nombreuses limites législatives et contraintes politiques, en contradiction avec les objectifs de la « bonne gouvernance ». La portée démocratique de la libre administration peut être qualifiée de conservatrice, reflétant une implantation modeste des dispositions de la « bonne gouvernance ». Concernant la managérialisation de la libre administration, bien qu’approfondie juridiquement, celle-ci est affectée par son contournement par le pouvoir central et parfois par les élus, menaçant l’effectivité des dispositions de la « bonne gouvernance » (Partie II.).
Cécile Chassagne, Les instruments de planification en droit des collectivités territoriales., thèse soutenue en 2022 à Limoges sous la direction de Hélène Pauliat et Clotilde Deffigier, membres du jury : Virginie Donier (Rapp.), Jean-Marie Pontier et Agnès Sauviat
La planification locale et les instruments utilisés pour la réaliser sont des questions centrales du droit des collectivités aujourd’hui. Les transferts massifs de compétences de l’État vers les collectivités territoriales se sont accompagnés d’une demande, voire d’une obligation, d’adopter des instruments de planification. Cette planification s’est manifestée par l’adoption de documents intitulés « schémas ». Le recours à ces derniers s’est accru depuis le début des années 2000, sans que le législateur ou le pouvoir réglementaire n’ait défini le « schéma ». Face à ce constat, il est apparu intéressant de questionner la nature et le régime juridique de ces actes rattachés par l’étude du Conseil d’État de 2012, au Droit souple. L’étude des textes encadrant les « schémas » et de la jurisprudence relative à ces instruments de droit souple permet d’esquisser des traits communs, que ce soit du point de vue de la nature des schémas, ou de leur régime juridique. Cependant, l’analyse de ces éléments met en lumière plusieurs difficultés : l’appellation « schéma » recouvre différentes réalités et la planification locale manque de cohérence. Il est alors nécessaire, pour gagner en cohérence, d’établir des éléments de définition des « schémas », ainsi que de rationalisation de la planification locale.
Sébastien Avallone, Finances publiques locales et performance, thèse soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Laurence Weil présidée par Étienne Douat, membres du jury : Michel Bouvier (Rapp.)
La performance et les finances publiques locales relèvent, a priori, de finalités et de logiques différentes. La rencontre de la performance avec le champ des finances publiques locales ne parait pas pouvoir se réaliser sans d’évidentes tensions. Au terme d’un travail exigeant une approche nécessairement interdisciplinaire, la performance apparait d’abord comme révélateur des liens particuliers entre l’Etat et les collectivités territoriales. Elle est aussi un puissant vecteur de reconfiguration. Ceci dit, l’appropriation de la performance par les collectivités ne peut se faire qu’au travers d’une démarche incrémentale. Ainsi, la reconfiguration occasionnée se fait par petites touches, autrement dit par ajustements successifs. La performance n’agit pas pour autant sur un terrain neutre. La dialectique qu’elle noue avec les collectivités territoriales occasionne une évolution de la notion de performance autant qu’une évolution des collectivités elles-mêmes. Il en résulte que les changements qui affectent la décentralisation ne sont pas étrangers à l’émergence de la performance. Il s’agit toutefois d’une performance appropriée ; remodelée. Au final, les collectivités territoriales ne seront plus tout à fait les mêmes mais la performance se sera adaptée aux spécificités de la poursuite de l'intérêt général. La présente thèse analyse ces évolutions, appréhende leurs potentiels développements et ouvre de nouveaux chantiers. Elle met aussi en évidence l’intérêt de l’approche interdisciplinaire. Une interdisciplinarité interne au droit mais aussi externe à la matière juridique. Cette interdisciplinarité permet une appréhension plus précise et plus complète de la matière spécifique que constitue les finances publiques locales.
Sokemi Legonou, Intercommunalité : bilan et perspectives après l'entrée en vigueur de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, thèse soutenue en 2020 à Amiens sous la direction de Isabelle Muller-Quoy présidée par Nicolas Kada, membres du jury : Martine Long (Rapp.)
Le titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite "NOTRe" vise à renforcer l'intercommunalité. Près de cinq ans après l'adoption de cette loi, un bilan d'étape s'impose. A-t-elle atteint les objectifs escomptés ? Dans tous les cas, comment en améliorer l'application ? Malheureusement, il apparait que sa mise en œuvre s'effectue, et encore à ce jour, dans la douleur (Partie 1). En effet, non seulement la loi NOTRe génère de nombreux conflits entre ses différents acteurs que sont l'Etat, les intercommunalités et les communes (titre 1), mais surtout, son application, voire même son bien-fondé, interrogent (titre 2). Une marche arrière étant impossible, seules des pistes d'améliorations doivent être envisagées (Partie 2). Celles-ci sont abordées, de manière adaptée, par une profonde évolution du rôle de chacun des protagonistes de la loi NOTRe (titre 1), ainsi que par une réflexion d'envergure sur les intercommunalités et leurs compétences (titre 2)
Yoan Vilain, L'État et les collectivités locales en France et en Allemagne : étude comparée des limites constitutionnelles à la décentralisation, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Otto Pfersmann, membres du jury : Karl-Peter Sommermann (Rapp.), Dieter Grimm et David Capitant
La doctrine oppose traditionnellement deux modèles de séparation verticale des pouvoirs : l'État unitaire et l'État fédéral. Il est en outre admis que la structure fédérale de l'État est intrinsèquement favorable à l'autonomie locale. Les récentes et nombreuses réformes de l'organisation territoriale des compétences menées en France et en Allemagne obligent à questionner la pertinence de cette présentation doctrinale désormais classique et à réviser l'état des connaissances sur les droits positifs de ces deux pays. Pour cela, l'étude opte pour un angle de vue original car elle propose de saisir le fédéralisme par le prisme de l'autonomie locale, en comparant la situation constitutionnelle des «collectivités locales», respectivement dans un État unitaire et dans un État fédéral. D'autre part, cette recherche comparative démontre l'intérêt de s'appuyer sur la typologie de la décentralisation élaborée par Hans Kelsen afin de dépasser les classifications doctrinales classiques surdéterminées par le référentiel national. Il est alors possible de constater une convergence entre la France et l'Allemagne au regard des garanties formelles et matérielles du droit à l'autonomie locale, en particulier suite à la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales en France. Ce constat se confirme au regard du « pouvoir de surveillance » de l'État sur les actes des collectivités locales, les possibilités des autorités étatiques d'interférer dans la vie juridique locale étant plus limitées en France qu'en Allemagne. Il en ressort que la structure fédérale de l'État n'est pas nécessairement plus respectueuse des libertés locales que la structure unitaire de l'État.
Antoine Simon, Les compétences régaliennes et les collectivités territoriales, thèse soutenue en 2018 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Nicolas Kada présidée par Virginie Donier, membres du jury : Florence Crouzatier-Durand (Rapp.), Martine Long
La démonopolisation des compétences régaliennes est généralement étudiée sous l’angle de l’Union Européenne avec le processus de partage de la souveraineté ou en matière de sécurité avec les acteurs privés. L’idée d’une participation des collectivités territoriales à cette démonopolisation n’est pas évidente. En principe, les collectivités territoriales et les compétences régaliennes s’excluent mutuellement. Ces compétences connaissent une relation forte avec la souveraineté et sont à ce titre monopolisées par l’Etat. En tant qu’unique titulaire de la souveraineté en France, il est le seul à pouvoir les mettre en œuvre. A l’inverse, les collectivités territoriales ne peuvent s’immiscer dans ces compétences parce qu’elles ne disposent d’aucune parcelle de la souveraineté. Cette exclusion est assurée par le fait que l’Etat organise les collectivités territoriales. A priori donc, les deux notions sont antinomiques.Pourtant, chacune de leurs côtés, ces deux notions connaissent des évolutions importantes dans la période contemporaine. La monopolisation des compétences régaliennes par l’Etat est traversée par des inflexions et des aménagements toujours plus nombreux. D’autres personnes que lui œuvrent désormais dans ses compétences régaliennes, faisant émerger l’idée d’une démonopolisation du régalien. De leur côté, les collectivités territoriales ont connu une subite montée en puissance depuis l’accélération de la décentralisation en 1982-1983. L’augmentation de leurs moyens, de leur influence et de leurs champs de compétences a tendu à les rendre incontournable dans l’action publique. Par ailleurs, l’attraction dans les territoires de l’action publique ainsi que la recherche de transversalité de cette dernière favorisent la participation des collectivités territoriales aux compétences régaliennes.En dépit des apparences de la théorie, les collectivités territoriales n’ont jamais été totalement exclues des compétences régaliennes, des formes historiques de participation, sous le contrôle de l’Etat persistent. La décentralisation a augmenté le nombre de points de contact des collectivités avec les compétences régaliennes considérées comme la frontière infranchissable. Désormais, leur participation à l’exercice de ces compétences va en s’accroissant dans le cadre de la relation aux territoires du régalien. Sous la forme de l’autorisation de la loi ou l’invitation par le contrat, les collectivités participent de différentes manières et sous le regard de l’Etat. Dans certains cas, elles s’émancipent des règles qu’il fixe pour agir dans le domaine d’une compétence régalienne.Le temps de l’exclusion mutuelle semble consommé. Depuis 1982, la décentralisation a favorisé l’émergence d’une situation d’association des collectivités. Le rôle de l’Etat a donc évolué, il n’a plus à gérer une exclusion inconditionnelle des collectivités mais aménager une ouverture partielle du monopole aux compétences régaliennes. Désormais, la relation entre les collectivités territoriales et le régalien chemine vers un point d’équilibre garantissant la prééminence de la souveraineté de l’Etat tout en assurant l’autonomie de chaque collectivité avec l’égalité de l’ensemble.
Cécile Regourd, Les métropoles au prisme du modèle territorial français, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Michel Verpeaux présidée par Jacques Caillosse, membres du jury : Nicolas Kada (Rapp.), Alberto Lucarelli
La création des métropoles ne relève pas simplement d'une réforme supplémentaire de l'organisation territoriale française. Elle en exprime un changement de paradigme, découlant d'un nouveau contexte lié à la globalisation économique et se traduisant par la mise en concurrence des territoires. Cette création est indissociable d'un processus de plus grande amplitude de recomposition des territoires selon une problématique distincte de celle des lois antérieures dites de décentralisation. Cette recomposition territoriale ne surgit pas ex nihilo. Les prémisses en sont notamment décelables dans le changement de nature de l'intercommunalité, ayant substitué l'intégration à la coopération. Ce processus produit une déconstruction des cadres juridiques du modèle territorial hérité de plus de deux cent ans d'histoire. C'est ainsi, en particulier, que par-delà l'éclatement de l'uniformité, la distinction même entre collectivités territoriales et établissements publics perd son intelligibilité et ses critères constitutifs, ou que le principe de libre administration tend à être privé de sa propre substance. La reconfiguration du droit des collectivités territoriales requiert ainsi de nouvelles typologies conformes aux mutations des régimes juridiques.
Serge Surin, Les travaux préparatoires dans l'interprétation constitutionnelle finaliste des normes : essai de définition, perspective historique d'un débat juridique ancien, signification et effet d'une stratégie interprétative jurisprudentielle en droit constitutionnel, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Michel Verpeaux présidée par Jean Gicquel, membres du jury : Pauline Türk (Rapp.), Georges Bergougnous
L'interprétation constitutionnelle est une question récurrente dans le monde moderne. Le droit étant sujet à interprétation de la part de tout un chacun (juges, doctrine, simples citoyens), au point que «Juristes et simples citoyens acceptent et affirment (ou mettent en doute et refusent) des propositions sur ce que «dit le droit» de leur nation ou de leur État» (Ronald Dworkin). La question se pose de savoir qui, parmi ces différents acteurs, est le plus légitime pour affirmer une interprétation finaliste du droit s'imposant à tous. Au centre de cette interrogation, se trouve le juge constitutionnel, interprète habilité, ses jugements et les critiques visant ceux-ci. Mais l'interprétation prononcée par ce juge est parfois, voire souvent, mal acceptée, ce qui participe à l'affaiblissement de son autorité dans un système juridique concurrentiel marqué par le pluralisme tant au stade de la procédure de production qu'à celui de l'application du droit. Ainsi, si le juge a le privilège du rôle de juger, il a aussi la nécessaire vocation à être à son tour jugé. Cette nécessité s'explique par le fait que«Tout pouvoir est méchant dès qu'on le laisse faire [mais devient] sage dès qu'il se sent jugé.» (Alain). Dans ce contexte, la question de méthodes et outils utilisés par le juge-interprète devient elle aussi centrale car ceux-ci sont scrutés par tous, souvent au détriment d travail interprétatif complexe de ce juge. Parmi les outils et méthodes d'interprétation utilisés par celui-ci, se trouve l'usage des travaux préparatoires. En tant que supports d'une méthode d'interprétation juridique, ceux-ci posent problème. Au-delà de la question de la définition de la notion de travaux préparatoires, il convient de s'interroger sur le rôle, la force et la valeur de ces derniers dans l'interprétation constitutionnelle. Ainsi, cette thèse se donne pour objectif de tenter, du moins, d'apporter un début de réponse à ce questions, à travers une réflexion d'ensemble sur cette méthode d'interprétation dont le débat remonte, du moins, au Moyen Age.
Dhoifiri Anassi, Mayotte le 101ème département français : les enjeux de la nouvelle départementalisation, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Dominique Chagnollaud, membres du jury : Stéphane Baumont
Chaque département français s’inscrit dans une histoire et une géographie, plus particulièrement ceux qui constituent ce qu'il est dorénavant appelé outre-mer. Au moment où les départements métropolitains viennent de connaître des élections selon des nouvelles modalités conduisant aux conseils départementaux sans qu'il ne soit plus question de leur suppression, Mayotte vient de s'affirmer, par la volonté référendaire du peuple comme le 101ème département français. Après une longue histoire née de la colonisation, les Comores n'ont pas choisi le même destin puisque ces îles de l'Océan Indien sont devenues La République des Comores faisant d'ailleurs l'objet d'un coup d'Etat et un nouveau territoire de la République française passant par les différents stades institutionnels des départementaux et territoires d'Outre-mer. C'est l'histoire institutionnelle et politique de Mayotte, les étapes qui ont conduits à sa départementalisation, les obstacles rencontrés autant que les conséquences à gérer qui suscitent l'attention, l’approche et le constat du chercheur dont l'éthique de conviction (il a vécu l’histoire se faisant comme mahorais) et de responsabilité (il a travaillé avec la même objectivité de tout chercheur métropolitain) a conduit à ce travail. Il se veut contribution à l'histoire constitutionnelle de la France, tentative d'explication des évolutions législatives de l'Outre-mer, exposition des problèmes (santé, éducation, migrants, droit du sol?) à régler. Il manquait au droit constitutionnel et politique d'Outre-mer une recherche permettant de mieux saisir la raison d'un nouveau département français, le 101ème , un des seuls dont Napoléon ne soit pas l'inventeur et qui néanmoins avec force, s'inscrit dans la grande tradition de 1789 et de la « République décentralisée des années 1982-2013 ». Si comme l’écrivait Gurvitch « la démocratie est le règne du droit » gageons que Mayotte, notamment grâce au droit public et malgré la gravité de la situation économique et sociale, politique et administrative ou même juridique qui a entraîné les réactions du défenseur des droits en 2013, s’inscrit dans la démocratie au même titre que les 100 autres départements français.
Mickaël Baubonne, La rationalisation de l'organisation territoriale de la République., thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Jean-François Brisson présidée par Pascal Combeau, membres du jury : Michel Verpeaux (Rapp.), Nicolas Kada
L’abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d’exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c’est l’organisation territoriale de la République qu’il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s’il ne prévoit pas toujours la compétence de l’État pour réformer l’organisation territoriale de la République, ne s’oppose pas à ce que l’État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s’est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d’en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l’État n’ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s’exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation.
Jules David, Le rapport de concrétisation entre actes juridiques : étude de droit public, thèse soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de Aude Rouyère présidée par Olivier Dubos, membres du jury : Denys de Béchillon (Rapp.), Anne Courrèges
Omniprésente dans le discours juridique, la question de « l’application » ou de la« concrétisation » du droit n’est que rarement considérée comme un objet d’étude à partentière. C’est pourtant peu dire qu’elle recouvre un phénomène multiforme, sinon confus.Cette thèse vise à l’étudier en lui-même et pour lui-même, du point de vue du rapport deconcrétisation entre actes juridiques. Mais, tout en s’inscrivant dans son sillage, l’étudeentendra dépasser la représentation classique de ce rapport livrée par l’École normativiste, àtravers la célèbre théorie de la formation du droit par degrés et de la concrétisationcroissante des normes. Elle se propose de démontrer que le rapport de concrétisation entreactes juridiques, loin de la banalité à laquelle il est généralement associé, relève en réalitéd’une opération juridique bien plus complexe qu’il n’y parait. Cela se vérifie d’abord parl’identification de ce rapport : en soi, concrétiser un acte juridique ne signifie rien pour unautre acte juridique. Tout dépend du point de vue à partir duquel le problème est envisagé.Sous un angle conceptuel, il existe en effet plusieurs figures du rapport de concrétisationentre actes juridiques, tandis qu’appréhendé par le juge, ce même rapport fait l’objet d’untraitement contentieux. Cela se vérifie ensuite par l’analyse de la pratique du rapport deconcrétisation par les acteurs juridiques. Non seulement celle-ci n’a rien de neutre, mais elles’avère pour le moins déstabilisatrice, si ce n’est subversive, à l’égard de la hiérarchie desnormes et des organes. Alors même que sa raison d’être est de rendre compte de larationalité globale de notre système juridique, le rapport de concrétisation entre actesjuridiques aboutit ainsi à la mettre en cause.
Amélie Gillot, La compétence en droit administratif, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Sophie Nicinski présidée par Géraldine Chavrier, membres du jury : Bertrand Seiller (Rapp.), Jacques Chevallier
Le terme compétence est couramment utilisé en droit administratif. Cependant, si les questions de répartition font couler beaucoup d'encre, la compétence est peu traitée en tant que telle. Cette thèse propose de mettre en lumière les interactions entre compétence et droit administratif. La première partie analyse son influence originelle sur le droit administratif en définissant la compétence et les liens qu'elle entretient avec le pouvoir, l'attribution, la capacité, le savoir-faire, la souveraineté, l'institutionnalisation, la propriété, les prérogatives de puissance publique, l'objectivité et l'habilitation. En tant que « pouvoir de vouloir encadré par le droit», la compétence comporte deux facettes indissociables que sont l'habilitation à agir et la détermination du champ matériel de celle-ci, construisant ainsi les contours du droit administratif. La seconde partie est consacrée à l'influence réciproque du droit administratif sur la compétence par l'analyse de la compétence dans les mutations de cette branche du droit. Les évolutions de la relation entre l'État et les collectivités territoriales, le débat opposant la clause générale de compétence et la spécialisation, le développement de la contractualisation, l'apparition de techniques dynamiques de répartition des compétences telles que la délégation, l'expérimentation ou la subsidiarité, les débats sur l'efficacité et la flexibilité, permettent d'avoir un regard renouvelé sur la compétence. L'étroite relation entre le droit administratif et la compétence se trouve ainsi mise sur le devant de la scène afin de conclure à l'imbrication majeure qui les lie et fait du droit administratif le droit de la compétence.
Bruno Jouffroy, Les prérogatives de puissance publique, thèse soutenue en 2012 à La Rochelle sous la direction de Agathe Van Lang présidée par Sébastien Platon, membres du jury : René Hostiou (Rapp.), Laurent Bordereaux
À l’heure où l’on parle de « banalisation » du droit administratif, une réflexion sur ce qui fait spécificité de ce droit, son exorbitance, présente un intérêt renouvelé. Les prérogatives de puissance publique sont au cœur de cette problématique. Notre étude permet de démontrer que les prérogatives de puissance publique entrent dans la catégorie des notions fonctionnelles. Cependant, nos recherches ne nous permettent pas d’affirmer avec fermeté que les prérogatives de puissance publique sont une notion conceptuelle. Il n’y a pas de critère général des dites prérogatives, elles sont diffuses et contingentes. Elles n’ont pas un contenu abstraitement déterminé une fois pour toutes. Leur contenu vit au rythme des évolutions du droit administratif. Nous pouvons cependant, essayer de donner une définition socle, c’est-à-dire une définition qui regrouperait une grande majorité des prérogatives, sans pour autant les regrouper toutes. Les prérogatives de puissance publique seraient alors, dans leur majorité – idée de noyau dur – et non dans leur globalité, définies comme des moyens d’action ou de protection exorbitants du droit commun, résultant de la puissance publique, détenus par une personne chargée de l’action administrative, en vue de satisfaire l’intérêt général. Cette définition socle présente cependant certaines imprécisions. Il apparaît alors que les prérogatives ne sont pas dans leur globalité une notion conceptuelle.
Mathilde Kernéis, L'autodéfinition de compétences par les collectivités territoriales et la délimitation de territoires de l'action publique , thèse soutenue en 2012 à Rouen sous la direction de Jean-Philippe Bras
La thèse tend à démontrer l'existence d'une possibilité, pour les collectivités territoriales, d'autodéfinir une partie de leurs compétences tout en demeurant dans le paradigme de l'Etat unitaire, et sans porter atteinte au principe d'unité du droit. Ce faisant, cette autodéfinition de compétences conduit à la délimitation de nouveaux territoires de l'action publique locale, émancipés du découpage administratif classique des collectivités : des groupements de collectivités territoriales.