• THESE

    La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni, soutenue en 2011 à Paris 1 sous la direction de Gérard Marcou, John McEldowney et John F. McEldowney   

  • Thomas Perroud, Jacques Caillosse, Jacques Chevallier, Danièle Lochak (dir.), Les grands arrêts de la jurisprudence administrative: approche politique, 2e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2024, Les grandes décisions, 1084 p. 

    Thomas Perroud, Michel Fromont, Grands systèmes de droit étrangers, 9e éd., Dalloz et Lefebvre-Dalloz, 2023, Les mémentos Dalloz ( série droit privé ), 314 p.  

    Présentation de l'éditeur : "À l’heure de la globalisation, ce Mémento présente les systèmes juridiques et les branches du droit qui ont le plus d’importance pour les échanges économiques internationaux et les relations internationales. Sont étudiés : la famille des droits romanistes (en Europe : Allemagne, Italie, Espagne, Pays-Bas, Suisse et dans le monde : Brésil, Russie, Chine et Japon) et la famille de droits de common law (Angleterre, États-Unis, Canada et Inde) par le biais des principales matières qui les composent : histoire, sources du droit, constitution, organisation judiciaire, bases du droit privé (biens, contrats et responsabilité) et du droit public (droits de l’homme, rapports avec l’administration). Cet ouvrage s’adresse aux étudiants de licence et de master, ainsi qu’à tous ceux qui souhaitent avoir une vue synthétique des différents droits d’Europe et du monde"

    Thomas Perroud, Services publics et communs: à la recherche du service public coopératif, Le bord de L'eau, 2023, Documents, 217 p.   

    Thomas Perroud, Elina Lemaire (dir.), Le Conseil constitutionnel à l'épreuve de la déontologie et de la transparence, Institut francophone pour la justice et la démocratie et Diffusion : L.G.D.J. - lextenso éditions, 2022, Colloques & essais, 356 p. 

    Thomas Perroud, Martina Conticelli (dir.), Procedural Requirements for Administrative Limits to Property Rights, Oxford University Press, 2022, The Common Core of European Administrative Law, 392 p. 

    Thomas Perroud, Daniel Borrillo (dir.), Penser la GPA, L'Harmattan, 2021, Logiques juridiques, 241 p. 

    Thomas Perroud, Marie Cirotteau, Bertrand-Léo Combrade (dir.), L'action publique, l'expertise et le juge, ENA, 2020, 289 p. 

    Thomas Perroud, Karine Abderemane, Antoine Claeys, Élise Langelier, Yseult Marique, Manuel de droit comparé des administrations européennes, Bruylant et Strada lex, 2019, Pratique du droit européen, 490 p.    

    La 4e de couverture indique : "En prenant pour repère le droit administratif français, cet ouvrage propose une approche comparée des droits des administrations de cinq États européens : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Une telle exploration horizontale a paru nécessaire, à l’heure où la doctrine européenne reconnaît l’émergence d’un droit administratif européen et que l’influence croissante des droits de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe sur le droit de leurs États membres semble bien identifiée. L’intensité des échanges, notamment économiques, sociaux et culturels, se renforce entre ceuxci et impose une meilleure connaissance et compréhension réciproque. C’est particulièrement vrai pour le droit administratif dont « l’intelligence interne » – pour reprendre l’expression de Jean Rivero – se comprend à l’aune des influences croisées (européennes, transnationales, etc.) comme à celles des spécificités de l’histoire et des traditions juridiques nationales. C’est afin de rendre compte de la richesse de cette construction que ce manuel offre une présentation claire des concepts, des techniques et des régimes juridiques qui articulent le droit des administrations dans les cinq Étatstypes étudiés. Il donne aux étudiants, praticiens et universitaires, les outils pédagogiques et analytiques afin de mieux comprendre les mutations actuelles des droits publics nationaux et européens. Les auteurs de cet ouvrage, tous enseignant-chercheurs en droit public interne et en droits européens, partagent une passion commune pour le droit comparé."

    Thomas Perroud, Jacques Caillosse, Jacques Chevallier, Danièle Lochak (dir.), Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative, LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, Les grandes décisions, 567 p.    

    La 4ème de couv. indique : "Dans l'État, le droit objectif et la loi positive, publié en 1901, Léon Duguit, écrit : "Il est temps d'en finir avec cette séparation de la politique et du droit, qui depuis trop longtemps est invoquée pour couvrir les tyrannies de tout ordre. La politique peut être une branche de l'art juridique ; elle n'est pas distincte du droit". C'est à cet appel que le présent ouvrage a souhaité répondre : relire la production jurisprudentielle en traitant le juge administratif comme un acteur politique à part entière. Si l'analyse politique du droit administratif est ancienne, l'ambition a été d'envisager la question sous un angle différent, en l'abordant à partir d'une analyse des décisions elles-mêmes : alors que les commentateurs tendent le plus souvent à euphémiser la portée politique des arrêts, il s'est agi de la mettre en évidence, en s'interrogeant sur la démarche suivie par le juge, en relevant l'ensemble des contraintes qui enserrent son raisonnement. Le projet s'inscrit ainsi dans une forme de renouveau de la science du droit administratif : il permet d'éclairer sous un jour différent certains grands arrêts mais aussi de donner toute leur importance à d'autres décisions méconnues. Les contributions réunies ici s'inscrivent dans la perspective d'un positivisme critique, s'attachant à souligner la dimension politique de la jurisprudence sans prendre pour autant parti sur la pertinence des solutions adoptées. Ainsi conçu l'ouvrage doit permettre aux étudiants d'aborder à tous les niveaux l'étude du droit administratif en allant au-delà de la seule technique juridique."

    Thomas Perroud, Grégory Kalflèche, Matthias Ruffert (dir.), L'avenir de l'Union économique et monétaire, LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, Droit & économie, 229 p. 

    Thomas Perroud, Thomas Perroud, Rhita Bousta, Rhita Bousta, Nadine Dantonel-Cor, Nadine Dantonel-Cor, Nicolas Kada, Nicolas Kada, François-Xavier Millet, François-Xavier Millet, Laurent Vidal, Laurent Vidal (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Gérard Marcou, IRJS et Numérique Premium, 2017, Bibliothèque de l'IRJS-André Tunc, 1185 p. 

    Thomas Perroud, Jean-Bernard Auby (dir.), Droit comparé de la procédure administrative, Bruylant et Strada lex, 2016, Droit administratif, 1027 p.   

    Thomas Perroud, Sarah Dormont (dir.), Droit et marché: [actes du colloque, tenu à la faculté de droit de Créteil (Université Paris Est Créteil, UPEC), LGDJ-Lextenso éditions, 2015, Droit & économie, 286 p.   

    Thomas Perroud, La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni,, 2015    

    La recherche a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la fonction contentieuse de l'administration et les évolutions différentes qu'elle a connues ces dernières années. Alors que ces deux pays partageaient une même tradition juridique qui faisait une large place aux tribunaux pour sanctionner les infractions aux lois et règlements et pour régler les différends entre personnes privées; on constate aujourd'hui, particulièrement dans le domaine des services publics en réseau, une emprise croissante de l'administration dans le domaine contentieux. Ces conceptions communes permettent d'élaborer des notions communes afin de délimiter le champ des actes de ces autorités, produits dans l'exercice de leur fonction contentieuse. Malgré ces conceptions et ces notions communes, le régime de mise en œuvre et de contrôle de la fonction contentieuse des autorités sectorielles diffère nettement d'un pays à l'autre. Alors que les droits administratifs français et anglais partageaient une conception commune de la procédure administrative et alors même que le droit européen aurait pu avoir un effet d'harmonisation, la mise en œuvre de la fonction contentieuse des autorités sectorielles s'est orientée vers la constitution de deux modèles: un modèle managérial et un modèle juridictionnel. Le contrôle juridictionnel diffère aussi dans chaque pays, faisant ressortir encore le caractère éminemment national du droit administratif et l'impact différencié du droit européen.

    Thomas Perroud, Thomas Perroud, Jean-Bernard Auby, Jean-Bernard Auby, Emmanuel Breen, Emmanuel Breen (dir.), Corruption And Conflicts Of Interest. A Comparative Law Approach: A Comparative Law Approach, Edward Elgar, 2014, Studies in comparative law and legal culture series, 324 p.   

    Thomas Perroud, La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni, Dalloz, 2013, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 1293 p. 

    Thomas Perroud, Jean-Bernard Auby, La evaluación de impacto regulatorio, Global Law Press et INAP, 2013, Cuadernos universitarios de derecho administrativo, 310 p. 

  • Thomas Perroud, « The CJEU and Comparative law in the Creation of New Jurisprudential Principles. A Case of Judicial Manipulation? », A tribute to Professor Patrick Birkinshaw, 2022   

    Thomas Perroud, « Réflexions sur la réforme de la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori », E. Lemaire, T. Perroud, Le conseil constitutionnel à l'épreuve de la déontologie et de la transparence, Institut Francophone Justice et Democratie, Coll. Colloques Et Essais N° 153, 2002., 2022 

    Thomas Perroud, « Bentham and Administrative Law », Research Handbook on Law and Utilitarianism, G. Tusseau (ed.), Edward Elgar (tobe published)., 2022 

    Thomas Perroud, « Quelles sources de financement pour la régulation privée ? », in Juliette Camy, Marie-Alice Chardeaux, Aude-Solveig Epstein, Marie Nioche) (dir.), Le droit économique : levier de la transition écologique ?, Larcier, 2022   

    Thomas Perroud, Petros-Orestis Katsoulas, « L'enseignement du droit administratif - Les apports du droit comparé », L'enseignement du droit administratif, 2021   

    Thomas Perroud, Bruno Deffains, « La régulation », Le droit économique au 21e siècle, 2021   

    Thomas Perroud, Benjamin Pouchoux, « Une réflexion sur une nouvelle procédure juridictionnelle pour empêcher la capture du juge », La déontologie des juges en France. État des lieux et propositions d’avenir, 2021   

    Thomas Perroud, Bruno Deffains, « La régulation », Le droit économique au 21e siècle, 2020   

    Thomas Perroud, Chris Backes, Mariolina Eliantonio, Emilie Chevalier, « Constitutional Structure and Basic Characteristics of the Legal Systems Examined », Cases, Materials and Text on Judicial Review of Administrative Action, 2019 

    Thomas Perroud, « Essai sur les caractères néolibéraux du droit administratif contemporain », Mélanges en l'honneur de Serge Regourd, 2018   

    Thomas Perroud, « Chapter 31: The courts and public space: France, the UK and the US in historical perspective », Comparative Administrative Law , 2017, pp. 513528   

    Thomas Perroud, Aurélie Duffy, « LA LIBERTÉ DE MANIFESTATION DANS L’ESPACE PUBLIC EN DROIT COMPARÉ », Thinking about Federalism(s), 2017   

    Thomas Perroud, « Humour et droit aux États-Unis », Rire, Droit et Société, Lextenso, Coll. Institut universitaire Varenne, 2017 

    Thomas Perroud, « La responsabilité administrative aux États-Unis », in Société de législation comparée, Coll. Droit comparé et européen (dir.), La responsabilité de la puissance publique en droit comparé, Aaurélien Antoine, Terry Olson (dir.), 2017 

    Thomas Perroud, « Accès », Dictionnaire des communs, dirigé par J. Rochfeld, Marie Cornu, Fabienne Orsi, PUF, Collection Quadrige dicos poche, 2017 

    Thomas Perroud, « Public Trust », Dictionnaire des communs, dirigé par Judith Rochfeld, Marie Cornu, Fabienne Orsi, PUF, Collection Quadrige dicos poche, 2017 

    Thomas Perroud, « Public Forum », Dictionnaire des communs, dirigé par J. Rochfeld, Marie Cornu, Fabienne Orsi, PUF, Collection Quadrige dicos poche, 2017., PUF, Collection Quadrige dicos poche, 2017 

    Thomas Perroud, « Gouvernance économique européenne vs gouvernance économique américaine - brèves réflexions sur les carences de la gouvernance économique européenne », Le gouvernement économique européen, Jean-Bernard Auby, Pascale Idoux (dir.), Bruylant, 2017, pp. 339-364 

    Thomas Perroud, « Recherche sur un fondement de la domanialité publique dans les pays de common law : la notion de public trust », in IRJS éditions (dir.), Mélanges à la mémoire de Gérard Marcou, 2017   

    Thomas Perroud, « Le contrôle juridictionnel du droit souple au Royaume-Uni », in Epure (dir.), Le contrôle juridictionnel du droit souple, Thomas Hochmann, Denis Jouve et Pauline Pailler (dir.), 2017 

    Thomas Perroud, « Enti locali ed erogazione dei servizi pubblici in Francia e Regno Unito », Servizi Pubblici, Diritti Fondamentali, Costituzionalismo Europeo, Emilio Castorina (dir.), Editoriale Scientifica, pp. 87-108, 2017 

    Thomas Perroud, Nicolas Gabayet, Aline Bertolin, « La responsabilité de l’État fédéral américain », La responsabilité de la puissance publique en droit comparé, 2016 

    Thomas Perroud, « Les relations entre autorités de concurrence et de régulation aux États-Unis », L'interrégulation, G. Eckert, J.-P. Kovar (dir.), L'Harmattan, coll. Logiques Juridiques, 2015, pp. 37-80 

    Thomas Perroud, « La régulation au Royaume-Uni », Dictionnaire des régulations, LexisNexis, 2015 

    Thomas Perroud, Terry Olson, « Les procédures d'urgence devant le juge de l'Administration aux États-Unis », Les procédures d'urgence devant les juges de l'administration (étude comparative), Didier Le Prado (dir.), Société de Législation Comparée, coll. Droit comparé et européen, 2015, pp. 69-76 

    Thomas Perroud, Terry Olson, « Les procédures d'urgence devant le juge de l'Administration au Québec », Les procédures d'urgence devant les juges de l'administration (étude comparative), Didier le Prado (dir.) , Société de Législation Comparée, coll. Droit comparé et européen, 2015, pp. 95-98 

    Thomas Perroud, Fairgrieve Duncan, « Les procédures d'urgence devant le juge de l'Administration au Royaume-Uni », Les procédures d'urgence devant les juges de l'administration (étude comparative), Didier Le Prado (dir.), Société de Législation Comparée, coll. Droit comparé et européen, 2015, pp. 99-108 

    Thomas Perroud, « L'acte de portée générale aux États-Unis », in Société de Législation comparée, coll. Droit comparé et européen (dir.), L'acte administratif de portée générale et son contrôle juridictionnel. Étude comparative, 2015, pp. 76-82 

    Thomas Perroud, « L'évaluation en droit comparé : les études d'impact aux États-Unis », L'évaluation en droit public, LGDJ-Lextenso, 2015 

    Thomas Perroud, « Régulation et Judicial Review », in Société de législation comparée (dir.), Droit public britannique : état des lieux & perspectives, 2015 

    Thomas Perroud, « Production des énergies renouvelables et droit du marché : Le cas des États-Unis », Énergies renouvelables et marché intérieur, Bruylant, 2014 

    Thomas Perroud, « Standardisation internationale privée et Global Administrative Law », La standardisation internationale privée, Régis Bismuth (dir.) , Larcier, 2014 

    Thomas Perroud, « Les fondements de la domanialité publique aux Etats-Unis : la notion de public trust », Le patrimoine : évolutions et acceptions possibles, Journées juridiques franco-roumaines, Editura Academiei Romane, 2014   

    Thomas Perroud, « Local Governments and the Provision of Public Service in France and the United Kingdom », Új Magyar Közigazgatás, 2013   

    Thomas Perroud, Introduction, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, Paris : Economica et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 11-13    

    Perroud Thomas. Introduction . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 11-13.

  • Thomas Perroud, « Pour un tournant délibératif de la procédure juridictionnelle », Recueil Dalloz, 2024, n°18, p. 882   

    Thomas Perroud, « Art et représentation pornographique virtuelle des mineurs. Réflexions sur l'article 227-23 du code pénal », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2023, n°415, p. 360   

    Thomas Perroud, « Administration et équité contractuelle Réflexions sur la nouvelle économie politique contractuelle », Recueil Dalloz, 2023, n°16, p. 800   

    Thomas Perroud, « La constitutionnalisation de droits fondamentaux explicitement horizontaux », La Revue des droits de l'Homme, 2022, n°21  

    La forme qu’a prise le capitalisme aujourd’hui implique de réfléchir à des contre-pouvoirs externes à l’État. Nous souhaiterions ici développer l’idée qu’une quatrième génération de droits fondamentaux, explicitement horizontaux et que l’on pourrait nommer, suivant en cela Teubner et Hensel, « droits fondamentaux intrasociaux  », pourrait être utile à la société civile pour lui permettre de jouer son rôle de contre-pouvoir. On pense notamment au droit à l’information des consommateurs, qui se...

    Thomas Perroud, « L’IMPARDONNABLE LÉGÈRETÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AVEC L’IMPARTIALITÉ », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2022 

    Thomas Perroud, « POUR UNE LIBERTÉ CONTRACTUELLE RÉPUBLICAINE ! », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2022 

    Thomas Perroud, « Untimely considerations on the constitutional nature of competition law », Concurrences , 2022 

    Thomas Perroud, Benjamin Pouchoux, « L'idée d'un référé général de la procédure administrative préalable », Revue française de droit administratif, 2021, n°04, p. 682   

    Thomas Perroud, « L'open data des décisions de justice », Recueil Dalloz, 2021, n°06, p. 344   

    Thomas Perroud, Carol Rose, Judith Rochfeld, Emma Guernaoui, Jean-Baptiste Roche, « Réflexions sur les biens communs », Droit & société : théorie et sciences sociales du droit. , 2021, pp. 753-769   

    Thomas Perroud, « La privatisation d’Aéroports de Paris - Entretien avec le Professeur Thomas Perroud », La revue Droit public approfondi, 2021   

    Thomas Perroud, « Une nouvelle illustration de la légalité néolibérale : le pouvoir de dérogation des préfets », Recueil Dalloz, 2020, n°42, p. 2356   

    Thomas Perroud, « La Constitution Total », Recueil Dalloz, 2020, n°24, p. 1390   

    Thomas Perroud, Aurélien Antoine, « Un New Deal pour l'Université ? Le point de vue de deux juristes à propos des projets de réforme actuels », Recueil Dalloz, 2020, n°5, pp. 290-291   

    Thomas Perroud, « PRIVATISATION, CONTRATS ADMINISTRATIFS ET DROITS FONDAMENTAUX. L’EXEMPLE DU MARCHÉ PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT À PARIS », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2020 

    Thomas Perroud, « Une cassation participative est-elle possible ? », Recueil Dalloz, 2019, n°44, p. 2423   

    Thomas Perroud, « Peut-on sortir par le haut de l'arrêt Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT ? Pour un référé pré-décisionnel », Recueil Dalloz, 2019, n°41, p. 2241   

    Thomas Perroud, Maryse Deguergue, Catherinre Teitgen Colly, « Dossier : L'avenir de la répression extra-pénale. Introduction », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°01, p. 27   

    Thomas Perroud, Agnès Tricoire, « Le corps des Femen peut-il être politique ? De l'interdiction des Femen par la Cour de cassation », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2019   

    Thomas Perroud, « La neutralité procédurale du Conseil constitutionnel », 2019  

    « Ce droit parisien dont on ne parle pas, quoi qu’il constitue une haute jurisprudence sociale qui, bien apprise et bien pratiquée, mène à tout ». Honoré de Balzac « Dans un système de Droit libéral et individualiste, les juristes ne peuvent que professer une confiance complète dans le mécanisme du procès ». Jean Carbonnier Il est une vérité assez largement admise parmi les juristes que le juge doit, sinon être neutre, du moins donner l’apparence de la neutralité, par l’application d’une proc...

    Thomas Perroud, « Chronique de politique criminelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2019, n° ° 2, pp. 505-521   

    Thomas Perroud, « Droit comparé et droit administratif européen », 2019, pp. 659-678    

    L’objet de cette recherche est de montrer comment le juge européen s’est servi depuis l’origine du droit comparé pour améliorer ses techniques, pour dégager de nouveaux principes, mais que cette utilisation est en fait bien une instrumentalisation, qui doit faire l’objet d’une critique. L’objet de cette contribution est donc de mener une analyse critique de l’argument de droit comparé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

    Thomas Perroud, « Biens communs. Contribution à une théorie juridique », Droit et société , 2018, n° ° 98, pp. 141-157    

    La présente étude repense le modèle domanial à partir d’une nouvelle approche des biens communs orientée vers la satisfaction des droits fondamentaux et accompagnée d’une nouvelle forme de démocratie participative. En réfléchissant de façon critique à la conception individualiste de la propriété et au pouvoir discrétionnaire de l’administration, cette étude qui revient sur l’expérience italienne s’attache à construire une nouvelle dimension des biens communs et par conséquent une nouvelle dimension de l’État, considéré non plus comme souverain mais comme un État-communauté ouvert à tous. Les biens communs deviennent des processus d’intégration continue considérés comme des biens propres appartenant alors non plus au marché mais aux citoyens et permettant de mettre en place une refondation de l’État social.

    Thomas Perroud, « La Cour d'appel de Paris est-elle vraiment un juge administratif ? », Droit administratif, 2017, n°5, pp. 23-31 

    Thomas Perroud, Aurélie Duffy-Meunier, « La liberté de manifestation dans l’espace public en droit comparé, Introduction », Jus Politicum : Revue de droit politique, 2017, n°17, pp. -----------1148   

    Thomas Perroud, Aurélie Duffy-Meunier, « La liberté de manifestation et les transformations de l'espace public contemporain », Jus Politicum : Revue de droit politique, 2017, n°17, pp. ----70   

    Thomas Perroud, Aurélie Duffy-Meunier, « La liberté de manifester et ses limites. Perspective de droit comparé », La Revue des droits de l'Homme, 2017, n°11 

    Thomas Perroud, Aurélien Antoine, « Le Capital au XXIe siècle et le droit administratif », Actualité juridique Droit administratif, 2016, n°25, p. 1361   

    Thomas Perroud, « LES RAISONS DE L'ATTRIBUTION D'UNE FONCTION DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AUX AUTORITÉS DE RÉGULATION : UNE COMPARAISON FRANCE – ROYAUME-UNI », Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2016, n°93, pp. 317-336     

    Thomas Perroud, « Les raisons de l’attribution d’une fonction de règlement des différends aux autorités de régulation : une comparaison France – Royaume-Uni », Droit et société , 2016, n° ° 93, pp. 317-336    

    En France et au Royaume-Uni, une fonction contentieuse a été confiée à des autorités indépendantes. Si leur pouvoir de sanction a beaucoup été étudié, il n’en va pas de même de leur pouvoir de règlement des litiges d’accès partagé à un réseau. Si l’analyse comparée des raisons de l’attribution d’une telle fonction à des régulateurs indépendants met en lumière une divergence d’approche historique de la question au Royaume-Uni et en France (approche liée aux théories économiques dans le premier cas, souci plus concret d’équité concurrentielle dans le second), une convergence est toutefois mise en évidence dans la mesure où, dans les deux cas, le phénomène prend sa source dans une cause structurelle, résidant dans des insuffisances du droit privé.

    Thomas Perroud, « Infractions relevant du droit de l’environnement et de l’urbanisme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé , 2016, n° ° 2, pp. 287-292   

    Thomas Perroud, « Le droit comparé dans les thèses de droit administratif », Revue française de droit administratif, 2016, n°6, pp. 1084-1089 

    Thomas Perroud, Aurélien Antoine, « 2015 », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°31, p. 1713 

    Thomas Perroud, « États-Unis. Brèves remarques sur l'arrêt Obergefell et al. v. Hodges, Director, Hohio Department of Health et al. », 2015, pp. 69-76    

    Perroud Thomas. États-Unis. Brèves remarques sur l'arrêt Obergefell et al. v. Hodges, Director, Hohio Department of Health et al. . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 69-76.

    Thomas Perroud, « Pour la publication des portes étroites devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État », Recueil Dalloz, 2015, n°43, pp. 2511-2512 

    Thomas Perroud, « Impact Assessment in France: US Models and French Legal Traditions », European Public Law, 2014 

    Thomas Perroud, Susan Rose-Ackerman, « Les études d'impact et l'analyse coûts-avantages : modèles américains et traditions juridiques françaises », Revue française d’administration publique, 2014 

    Thomas Perroud, David Bosco, « La pleine juridiction du juge de l'Union sur les décisions de la Commission », Concurrences , 2014, n°4, pp. 19-43 

    Thomas Perroud, « Droits des administrés internautes et téléservices publics », Revue française d’administration publique, 2013 

    Thomas Perroud, Susan Rose-Ackerman, « POLICYMAKING AND PUBLIC LAW IN FRANCE: PUBLIC PARTICIPATION, AGENCY INDEPENDENCE, AND IMPACT ASSESSMENT », Columbia journal of European law, 2013   

    Thomas Perroud, « Le gestionnaire du domaine public peut-il fixer le montant de la redevance d'occupation ? », Actualité juridique Droit administratif, 2012, n°30, p. 1680   

    Thomas Perroud, « Bibliographie - Paul NIHOUL et Peter RODFORD, EU Electronic Communications Law, Competition and Regulation in the European Telecommunications Market », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°01   

    Thomas Perroud, « L'indépendance des autorités de régulation au Royaume‑Uni », Revue française d’administration publique, 2012 

    Thomas Perroud, « L'indépendance des autorités de régulation au Royaume‑Uni », Revue française d'administration publique , 2012, n° ° 143, pp. 735-746    

    Résumé L’indépendance des autorités de régulation au Royaume‑Uni doit d’abord être relativisée. Alors que ce pays est toujours pris en exemple à ce sujet, les autorités anglaises disposent d’une indépendance juridique bien moindre, bien moins assurée que leurs homologues françaises. Il faut alors tâcher de comprendre en quoi ces autorités sont indépendantes. Elles sont d’abord séparées de l’appareil gouvernemental et ne sont pas soumises au principe constitutionnel anglais de responsabilité ministérielle. Elles sont ensuite dotées d’une forte indépendance matérielle, c’est un point sur lequel la doctrine anglaise insiste beaucoup, il n’y a pas d’indépendance sans les moyens nécessaires pour engager un personnel bien formé.

    Thomas Perroud, « Conceptualisme et empirisme dans la pensée d'André de Laubadère », Revue française de droit administratif, 2011, n°06, p. 1215   

    Thomas Perroud, « The impact of Article 6(1) ECHR on competition law enforcement: A comparison between France and the United Kingdom », Global Antitrust Review, 2008     

    Thomas Perroud, « Le contrôle de constitutionnalité à l’épreuve des engagements internationaux », 2008, pp. 103-144    

    Perroud Thomas. Le contrôle de constitutionnalité à l’épreuve des engagements internationaux. In: Civitas Europa, n°21, décembre 2008. VIIème Congrès Association Française de Droit Constitutionnel. Atelier 1 : Constitution et Europe. pp. 103-144.

    Thomas Perroud, « Les raisons de l’attribution d’une fonction de règlement des différends aux autorités de régulation : une comparaison France – Royaume-Uni », Droit des sociétés , 2006, n°2 

  • Thomas Perroud, Julien Bétaille, Dalila Chouki, Coralie Courtaigne-Deslandes, Maryse Deguergue [et alii], Les sanctions administratives dans les secteurs techniques, 2017   

    Thomas Perroud, Les rapports entre l'administration et l'appareil judiciaire (parquet et politique pénale), 2016 

    Thomas Perroud, Les sanctions administratives dans les secteurs techniques au Royaume-Uni, 2016 

  • Thomas Perroud, Les biens communs naturels et la reconceptualisation des propriétés, 2023 

    Thomas Perroud, L'espace public et les libertés politiques : logiques de privatisation dans une perspective comparée (France, Royaume-Uni, Allemagne, États-Unis, Canada), 2022   

    Thomas Perroud, Jérôme Graefe, The French Constitutional Council’s Problem with Impartiality. The Constitutional Council's “Association La Sphinx” decision of 1 April 2022, 2022 

    Thomas Perroud, Administrative Law and Competition: How Administrative Law Protects the Market? Leviathan as an Ordinary Market Player in Europe? , 2018   

    Thomas Perroud, La neutralité procédurale du Conseil constitutionnel   

  • Thomas Perroud, « Saisir les dimensions socio-politiques du jugement », le 16 mai 2024  

    Colloque organisé par Marc Milet et Thomas Perroud, Université Panthéon-Assas

    Thomas Perroud, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative », le 16 février 2024  

    Conférence organisée par les Masters Droits et Histoire des droits de l'Homme et Droit des collectivités, en partenariat avec le CRJ, Université Grenoble-Alpes

    Thomas Perroud, « La privatisation de l’espace public », le 19 janvier 2024  

    Atelier organisé par le Centre de Recherches en Droit Public - CRDP, Université Paris Nanterre

    Thomas Perroud, « Une « doctrine économique » des juges français ? », le 23 novembre 2023  

    Colloque organisé par le Master 2 droit public de l'économie (Université Paris-Panthéon-Assas), le Master "Contrats et marchés publics" (Université de Montpellier), le Centre de recherches en droit administratif (Université Paris-Panthéon-Assas) et l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne

    Thomas Perroud, « Communs et Europe : Un dialogue entre recherche et société civile », le 09 novembre 2023  

    Colloque organisé par le CERSA, l'IDC, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Thomas Perroud et Clément Topuz

    Thomas Perroud, « Comment l'émergence des Droits de la Nature en Europe est-elle possible », le 08 juin 2023  

    Colloque de clôture organisé par les laboratoires CRED, CERSA de l'Université Paris-Panthéon-Assas, le CEDRE de l'Université Saint-Louis Bruxelles, Prospero et l'ENC-Team – Environment : Concepts and Norms de l'Institut Jean-Nicod - ENS

    Thomas Perroud, « Le rejet du projet de Constitution chilienne de 2022 : une Constitution trop « avant-gardiste » ? », le 23 mai 2023  

    Organisée par l'Université de Bordeaux sous la direction de Carolina Cerda-Guzman, MCF en droit public à l’Université de Bordeaux (CERCCLE) et Alexis Le Quinio, Pr. en droit public à l’Université de Limoges (OMIJ) dans le cadre du programme de recherche pluriannuel "Le Chili face à son avenir: Aspirations, Solutions, Ambition" (CASA), porté par le CERCCLE, avec le soutien de l'IRM, et lauréat du 2ème appel à projet (2023) de la Maison des Sciences de l'Homme de Bordeaux

    Thomas Perroud, « Le droit international de l’environnement face au défi de l’effectivité », le 12 mai 2023  

    Organisé par le Collège de France dans le cadre de la Chaire Annuelle Avenir Commun Durable (2022-2023) sous la direction de Laurence Boisson de Chazournes avec le soutien de la Fondation du Collège de France et de ses grands mécènes Covéa et TotalEnergies

    Thomas Perroud, « Le Bien Commun, clé juridique du monde qui vient ? », le 05 avril 2023  

    Organisée par l'Institut d'études avancées de Paris (IEA de Paris) sous la direction de sa présidente Bettina Laville, Conseillère d'État honoraire, et Présidente d'honneur du Comité 21

    Thomas Perroud, « Comment représenter l'intérêt général dans le commun ? », le 15 février 2023  

    Organisé dans le cadre du séminaire En Communs préparé par Sébastien Broca, Benjamin Coriat, Fabienne Orsi, Corinne Vercher-Chaptal avec le CEPN-Université Sorbonne Paris-Nord, le CEMTI-Université Paris 8 et le LPED-IRD, Aix-Marseille Université

    Thomas Perroud, « Gouverner les organismes de foncier solidaire », le 06 décembre 2022  

    Journée co-organisée par Daniela Festa, Université La Sapienza - Rome, dans le cadre du Projet de recherche "Habiter" avec le soutien de la MSH Paris Nord, et par l'équipe de recherche du Projet COBRA "La contribution des OFS-BRS au logement abordable : une approche globale" Lab'Urba – LATTS - UPEC / USH

    Thomas Perroud, « Democracy and Executive Power : Policy-Making in the U.S., the U.K, Germany and France », le 15 septembre 2022  

    Table ronde organisée par le CDPC, Université Paris Panthéon-Assas, en collaboration avec la Société de législation comparée.

    Thomas Perroud, « Le droit économique de l’environnement : acteurs et méthodes », le 07 juin 2022  

    Evénement inscrit dans le cadre du projet de recherche sur la transition écologique du droit économique (TEDE), organisé pour l'Université Paris-Nanterre par Jennifer Bardy, Raphaël Brett, Marie-Alice Chardeaux, Aude-Solveig Epstein, Aurélie Tomadini

    Thomas Perroud, « Atelier sur les Problèmes transnationaux de l'accès aux ressources hydriques », le 27 mai 2022  

    Organisé par le CERSA, Université Paris Assas

    Thomas Perroud, « Autour de la QPC du 1er avril 2022 « Association La Sphinx » », le 25 avril 2022  

    Organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas

    Thomas Perroud, « L'Esprit des Lumières et de la Révolution », le 10 février 2022  

    Séminaire de recherche animé par Marc Belissa, Yannick Bosc, Marc Deleplace et Florence Gauthier

    Thomas Perroud, « Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative », le 04 février 2022  

    Une séance du Séminaire général du CURAPP-ESS.

    Thomas Perroud, « Les communs transnationaux. La question de l'eau », le 20 janvier 2022  

    Atelier organisé dans le cadre du cycle Law & Economics of Nature

    Thomas Perroud, « Le Conseil d'État et le climat », le 09 décembre 2021  

    Co-organised by the CRED and CERSA laboratories of Université Paris 2 Panthéon-Assas and the Institut Jean Nicod at the École Normal Supérieure

    Thomas Perroud, « Climate Change Cases before National and International Courts », le 27 novembre 2021  

    Organised by the University of Oslo – Faculty of Law and PluriCourts, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – IREDIES, University of Strasbourg - CEIE, Høgskolen i Innlandet (Lillehammer), IUCN World Commission on Environmental Law, and Centre Universitair

    Thomas Perroud, « Les transformations de l’Etat », le 17 septembre 2021  

    Organisé pour le Centre d’Etude et de Recherche en Science Administrative (CERSA – CNRS) - Paris II Panthéon-Assas par Anne-Laure Riotte et Kim-Khanh Pham

    Thomas Perroud, « Les 20 ans de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives », le 30 juin 2021  

    Colloque organisé par Caroline Lantero, Maître de Conférences HDR à l’UCA

    Thomas Perroud, « Interdisciplinarité et droit », le 18 juin 2021  

    Organisé en partenariat par l'Association des doctorants en droit public de l'Université de Lyon et l'Association clermontoise des doctorants en droit et science politique

    Thomas Perroud, « Le droit économique, levier de la transition écologique ? », le 14 juin 2021  

    Organisé par le CEDCACE, Université Paris-Nanterre sous la direction scientifique de Marie Nioche et Aude-Solveig Epstein

    Thomas Perroud, « Le Conseil constitutionnel, la déontologie et la transparence », le 10 juin 2021  

    Organisé par Le CERSA, Université Paris 2-CNRS, et le Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) de l'université de Bourgogne Franche-Comté, en partenariat avec l’Observatoire de l’éthique publique.

    Thomas Perroud, « La sécurité globale », le 26 mars 2021  

    Colloque virtuel organisé par Raphaël Maurel, MCF en droit public, Université de Bourgogne

    Thomas Perroud, « La transformation numérique du service public : Une nouvelle crise ? », le 14 janvier 2021  

    Colloque organisé par le Centre de recherches sur le droit public (CRDP), Université Paris-Nanterre, sous la responsabilité scientifique d'Arnaud Sée, Lucie Cluzel-Métayer et Catherine Prébissy-Schnall.

    Thomas Perroud, « Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative », le 13 février 2020

    Conférence organisée dans le cadre des Soirées de l’IEDP, Faculté Jean Monnet, Université Paris Saclay.

    Thomas Perroud, « Entreprises et communs », le 30 janvier 2020  

    Journée d'étude organisée par le CEJEC, Université Paris Nanterre, dans le cadre du programme Entreprendre en commun.

    Thomas Perroud, « Débat autour de l'ouvrage "Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative" », le 29 janvier 2020 

    Thomas Perroud, « Le juge judiciaire, juge des autorités de régulation », le 23 janvier 2020  

    Organisé sous la direction scientifique des Professeurs Loïc Cadiet, IRJS, Paris 1 et Thomas Perroud, CERSA, Paris 2

    Thomas Perroud, « Politique de concurrence et Politique industrielle : pour une réforme du droit européen », le 21 janvier 2020  

    Organisée par la Fondation Robert Schuman.

    Thomas Perroud, « Freedom of expression : An Equal Right for All ? », le 28 novembre 2019  

    International Workshop in Philosophy of Law organised by the Institut de Recherches Philosophiques de Lyon DroitPhil, the Labex COMOD, and the ANR research program EgaLibEx (JCJC 2018)

    Thomas Perroud, « La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne », Colloque "La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne", Toulouse, le 20 juin 2019      

    Organisé par l’IRDEIC, CEEC avec la participation de l'IMH dans le cadre du Centre d'Excellence Europe Capitole

    Thomas Perroud, « Les juges, gardiens de l'expertise dans l'action publique ? », le 18 juin 2019  

    Journée organisée par Bertrand-Léo Combrade, Thomas Perroud, Estelle Chambas et Marie Cirotteau

    Thomas Perroud, « Semaine doctorale intensive », le 17 juin 2019  

    Organisée par Sciences Po Paris

    Thomas Perroud, « Leçons de droit comparé sur les communs », le 18 avril 2019  

    Organisé par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Thomas Perroud, « Quel régime de publicité pour le contentieux administratif ? », La communication des décisions du juge administratif, Le Mans, le 12 avril 2019    

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Professeur de droit public à l’Université du Mans

    Thomas Perroud, « La nature du recours dans le procès de régulation », le 31 janvier 2019  

    Cycle organisé sous la direction scientifique des professeurs Thomas Perroud (CERSA, Paris 2) et Loïc Cadiet (IRJS, Paris 1)

    Thomas Perroud, « La déclaration universelle des droits de l’homme 70 ans après : les fondements des droits de l’homme au défi des nouvelles technologies », le 13 décembre 2018  

    Colloque 2018 du C.R.D.H.

    Thomas Perroud, « La numérisation de l’argent liquide : la fin du cash ? Enjeux juridiques et politiques », le 06 décembre 2018  

    Colloque international organisé par le CERSA, avec le soutien de l'Université Panthéon-Assas

    Thomas Perroud, « Penser la gestation pour autrui », le 25 octobre 2018  

    Colloque multidisciplinaire organisé par l'Université Paris Nanterre, le CERSA (Paris II-CNRS) et le LEGS (Paris 8)

    Thomas Perroud, « Le futur du droit administratif », le 21 juin 2018  

    Colloque de clôture organisé par la Chaire MADP de Sciences-Po

    Thomas Perroud, « Quel droit pour les bibliothèques ? », le 22 mai 2018  

    Organisé par le projet Biblidroit

    Thomas Perroud, « Brexit : Discussions autour du Withdrawal Bill », le 12 février 2018  

    Organisé par l'Ecole doctorale Georges Vedel avec le concours de l'Institut Cujas

    Thomas Perroud, « Les études d'impact dans l'action publique en France : perspective critique et propositions », International Symposium: Regulatory Impact Analysis, Luxembourg, le 23 novembre 2017   

    Thomas Perroud, « Service(s) Public(s) en Méditerranée », le 19 octobre 2017  

    Sous le haut patronage de S. E. le Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos . Organisé à l’invitation du président Nikolaos Sakellariou & du professeur Mathieu Touzeil-Divina.

    Thomas Perroud, « L’avenir de la répression administrative », le 15 juin 2017  

    Organisé par Maryse Deguergue

    Thomas Perroud, « L’avenir de l’Union économique et monétaire : Une perspective franco-allemande », le 30 mars 2017  

    Organisé par Thomas Perroud et Matthias Ruffert (Université Humboldt de Berlin)

    Thomas Perroud, « Le contrôle juridictionnel du droit souple », le 22 mars 2017 

    Thomas Perroud, « Le droit collaboratif dans l’Union européenne », le 03 mars 2017 

    Thomas Perroud, « La neutralité », le 13 octobre 2016  

    Organisé par le LERAP, avec le soutien du GERCIE et de l’IRJI François-Rabelais, à l’initiative de François BRUNET, professeur à l’Université de Tours

    Thomas Perroud, « Droit comparé et droit administratif européen », Le droit comparé : de la périphérie au centre ?, La Rochelle, le 30 septembre 2016   

    Thomas Perroud, « L'exercice de la liberté d'expression », le 17 mars 2016  

    Responsables scientifiques du colloque : Sarah Dormont et Noé Wagener

    Thomas Perroud, « La CEDH comme facteur de divergence entre les systèmes juridiques », Harmonisation et Union européenne, K. Adberamane (dir.), Tours, le 28 janvier 2016   

    Thomas Perroud, « Faut-il créer un tribunal de la régulation ? », Un tribunal de la régulation ?, Aix-en-Provence, le 01 janvier 2016   

    Thomas Perroud, « La thèse en droit administratif », le 11 décembre 2015  

    Journée d'études de l'Association française pour la Recherche en Droit Administratif (AFDA)

    Thomas Perroud, « LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE A L'EPREUVE DESENGAGEMENTS INTERNATIONAUX », VIIème Congrès de l'Association française de droit constitutionnel, Paris, le 25 septembre 2008     

  • Thomas Perroud, La consécration des biens communs environnementaux, 2023 

    Thomas Perroud, La consécration des biens communs environnementaux 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Juan Camilo Macias, Justice décentralisée et gouvernance des chaînes de valeur., thèse en cours depuis 2023  

    La thèse s'inscrit dans le cadre du projet de Phd Box de l'université Paris-Panthéon-Assas sur la justice décentralisée (une thèse en informatique/Efrei et une en droit public). Le sujet de la thèse porte sur la justice décentralisée et la gouvernance des chaînes de valeur. La démarche se veut interdisciplinaire mêlant des connaissances en droit, en économie et en numérique. Il s'agira d’analyser les enjeux juridiques en matière de reconnaissance légale de ces nouvelles technologies, et l'articulation de ces outils de justice décentralisées avec les normes de droit positif.

    Myriam Prevot, Les droits administratifs anglais et français face à la question environnementale au XIXe siècle, thèse en cours depuis 2023  

    Ce projet de thèse souhaite étudier la manière dont les droits administratifs anglais et français ont été façonnés face à la question environnementale au XIXè siècle. En premier lieu, il souhaite démontrer que la question environnementale, terme connoté assez moderne, existait déjà aux yeux des pouvoirs publics au XIXe siècle. Cette démonstration permettra de mettre en exergue la manière dont la question environnementale a façonné certaines notions cardinales du droit administratif, dont la notion de police administrative. En outre, cette thèse souhaite étudier l'influence de certaines philosophies sur le droit administratif au XIXe siècle, comme l'utilitarisme ou le libéralisme. En deuxième lieu, ce projet entend étudier l'apport du Conseil d'Etat à la construction du droit de l'environnement en France. Dans une perspective comparée, il sera possible d'étudier la différence entre un système centralisé qu'est la France à un système éparpillé comme l'Angleterre. Enfin, il souhaite mettre en évidence la différence entre les modèles de régulation de la pollution français et anglais.

    Médard Kandolo Mundeke, Accès à la justice en République démocratique du Congo : à la recherche de l'effectivité du droit, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Jean Matringe (Rapp.), Bienvenu Wane Bameme (Rapp.), Jérôme Chacornac et Alix Toublanc  

    L’étude aborde l’accès à la justice comme un droit fondamental, en prenant pour référence la République démocratique du Congo (RDC). Depuis son accession à l’indépendance, la RDC est confrontée à une spirale de problèmes structurels et conjoncturels qui entrave le fonctionnement du service public de la justice et remet en cause les fondements de ce pays en tant qu’« État». Avoir accès à la justice s’analyse comme un privilège pour la majeure partie de la population qui crie à l’arbitraire. Les entraves se ramènent à l’ignorance des textes de lois, à l’absence d’une justice de proximité, au manque d’indépendance du juge, ainsi qu'à la faible protection des victimes et témoins devant les instances judiciaires. D’où la méfiance de la population envers l’institution judiciaire et en contrepartie le recours aux pratiques sociales de règlement des différends.Devant cette évidence, résorber le clivage entre la loi et le vécu quotidien de la population est un réel défi. La crise de l’État et de l’institution judiciaire persistante exige l’instauration d’une justice de proximité à la portée de la population sans mettre en disgrâce le recours aux modes alternatifs. Cette étude préconise la refondation d’un système juridique adapté et ancré aux réalités sociétales. Seul, en effet, un système empreint de pluralisme juridique, passant par un accommodement entre tradition et modernité, formel et informel, justice étatique et transitionnelle pourrait relever le défi de garantir l’accès à la justice, en assurant réparation aux victimes et en sauvegardant le dialogue auteur-victime à travers l’arbre à palabre, trait identitaire du droit traditionnel africain.

    Mathilde Guyot, Droit de la concurrence et transition écologique, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Bruno Deffains  

    Le droit de la concurrence a pour objectif de protéger et promouvoir une concurrence effective sur les marchés, cherchant à atteindre des résultats efficients pour le bénéfice des consommateurs. Sa mise en œuvre au niveau national et supranational est confrontée à diverses considérations d’intérêt public. Parmi celles-ci, les préoccupations liées à la protection de l’environnement et au dérèglement climatique occupent une place croissante. La transition écologique, impliquant l’évolution de nos modes de production et de consommation vers un système plus durable et économe en termes de ressources, est transversale à tous les secteurs (énergétique, agroalimentaire, transports, industrie, urbanisme…). Elle découle de la réglementation publique qui impose certaines adaptations et de l’action privée des entreprises. Dans ce cadre, notre travail vise à cerner comment la transition écologique peut-être à la fois considérée et soutenue par les autorités chargées d’appliquer le droit de la concurrence. Les exigences liées à la transition écologique peuvent tout d’abord s’intégrer dans le cadre du raisonnement juridique utilisé lors de l’application des règles de concurrence. Mettre en perspective le droit de la concurrence et la transition écologique suppose ici de réaliser une balance entre la protection d’un intérêt public et des restrictions de concurrence. Ensuite, la transition écologique et le maintien de la concurrence sur les marchés peuvent faire l’objet de conciliation(s), au niveau de la conception et de la mise en œuvre de politiques publiques : il s’agit de voir comment les objectifs de la transition écologique peuvent être soutenus par le droit de la concurrence.

    Marie Cirotteau, Le pouvoir administratif des personnes privées, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Aude Rouyère (Rapp.), Jean-Pascal Chazal et Benoît Plessix  

    Le pouvoir administratif des personnes privées est un pouvoir discret et relativement méconnu. Il caractérise les missions administratives spécifiques, et en particulier celles de police administrative spéciale, confiées à certaines personnes morales de droit privé. Depuis longtemps, l’administration s’est appuyée sur des personnes privées pour assurer la gestion d’activités administratives. Ce recours s’explique par l’histoire de la construction de l’État français et de son administration et par l’originalité du modèle économique français qui fait coexister libéralisme et interventionnisme. Dans la période contemporaine, il s’est accru quantitativement. À travers plusieurs exemples sélectionnés – ordres professionnels, fédérations sportives, entreprises de marché, autorité de régulation de la publicité, organismes de gestion collective des droits d’auteur, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – cette étude propose d’identifier une notion originale et autonome de pouvoir administratif des personnes privées pour penser de manière transversale les prérogatives dont sont dotées certaines personnes morales de droit privé. La recherche porte également sur le régime juridique de ce pouvoir, principalement de droit privé, qu’elle construit en s’inspirant des principes qui irriguent le droit administratif. Elle interroge ainsi les ressorts et les méthodes contentieuses, utilisés en droit administratif, ainsi que ceux du droit économique – théorie générale des obligations et droit de la concurrence – pour penser l’encadrement juridique et juridictionnel d’un pouvoir caractérisé par son hybridité.

    Claire Annereau, L’espace du commun , thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Michele Spanò  

    Depuis le début du XXIe siècle, l’Italie fait figure de proue dans la reconnaissance juridique des «​ communs ». Entre mouvement social et démarches institutionnelles, le droit imprègne le mouvement des beni comuni depuis ses prémisses : des citoyens s'emparent de certains outils et institutions du droit pour gérer et posséder collectivement une ressource ou un ensemble de ressources. Cette mobilisation du droit s'opère notamment par la réinterprétation d'anciennes institutions juridiques, comme celle des usi civici ou « droits d’usage civique ». Cette forme de propriété collective, héritée du Moyen- ge, est aujourd'hui déployée dans le but de faire reconnaître juridiquement certains biens communs par les municipalités. Les interprétations contemporaines des usi civici participent à l'expression juridique des pratiques de communs en soulignant une question cruciale : celle de la relation entre le « public » et le «​ commun ». A partir de cette institution italienne, il s'agira de chercher en droit français, public comme privé, de nouvelles mobilisations d'institutions juridiques au service des communs. L'étude comparative s'attachera ainsi à comprendre ce que nous révèlent ces institutions et leurs usages, des rapports entre l'administration et les organisations porteuses de communs.

    Tomas Edu Tomic Domschke, La formation, l'evolution et le l'avenir de la démocratie au Brésil , thèse en cours depuis 2022  

    Ce thème fait partie d'un projet de recherche plus large, récemment présenté au Consulat de France au Brésil avec le soutien de la Faculté de droit de l'Université de São Paulo, qui se propose d'enquêter et d'écrire, dans une optique de Sociologie historique, telle que présentée par le Professeur Jean BAECHLER récemment décédé, l'origine de la démocratie brésilienne - ou l'histoire de son formation. Une histoire des origines doit traiter des conditions d'émergence de la démocratie, c'est-à-dire qu'elle découle d'une vision théorique antérieure qui établit quelles sont les conditions nécessaires et suffisantes pour l'émergence du phénomène étudié. Et, comme dans ce cas ce que nous avons l'intention d'étudier est la démocratie brésilienne, nous devons identifier quelles sont ses conditions nécessaires dans la réalité brésilienne. La démocratie se caractérise par quatre éléments essentiels : l'existence d'une politie, qui peut être identifiée de manière moderne à l'État-nation, l'existence d'une pluralité de centres de pouvoir internes à cette politie qui servent de contrepoids à la tendance absolutiste du pouvoir, que ces polités granulaires soient elles-mêmes démocratiques, c'est-à-dire qu'elles résultent de l'engagement des citoyens qui en font partie, et une pluralité de citoyens vertueux. Le travail présenté ici entend, même s'il est plus ou moins tangent aux autres conditions, se concentrer sur l'investigation de la deuxième de ces conditions : la relation entre centralité et localités dans la formation de l'institutionnalité brésilienne.

    León Aceves Díaz-de-León, Le droit à une bonne administration dans la Constitution Politique de la Ville de Mexico et la professionnalisation de la fonction publique comme condition pour garantir ce droit, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Rhita Bousta (Rapp.), Juli Ponce Solé (Rapp.), Jacques Chevallier  

    La réforme de la Constitution mexicaine de 2015 a modifié le statut juridico-politique du District Fédéral, qui est devenu pour la première fois une entité fédérée dénommée Ville de Mexico, en mettant fin à la tutelle exercée durant presque deux siècles par le pouvoir central. Il s'agit d'un progrès dans la poursuite d'un statut plus démocratique pour la capitale et d'une égalisation des droits de ses habitants vis-à-vis du reste des Mexicains. Ainsi, en 2016, a pu être installée une Assemblée constituante pour élaborer la première Constitution organisant le régime de la nouvelle entité. À l'issue d'un processus délicat et important pour le constitutionnalisme mexicain, le 5 février 2017, la Constitution de la Ville de Mexico a été promulguée. Critiquée par certains pour sa nature« rhétorique», louée par d'autres pour son« avant-gardisme», elle consacre une large Charte des droits qui reconnaît notamment le droit à une bonne administration, un choix novateur au regard des faiblesses institutionnelles et des vastes problèmes publics auxquels sont confrontées les administrations. Cette reconnaissance vise à améliorer la performance de ces dernières, notamment que les actes administratifs et la fourniture des services publics soient conçus et exécutés en respectant des principes à valeur constitutionnelle. Cela nécessite la mise en place de systèmes également prévus dans la Constitution de Mexico. Cette thèse analyse deux d'entre eux : le système de gestion publique et celui relatif à la professionnalisation des agents publics, considérés comme indispensables pour que les autorités de la capitale mexicaine remplissent les exigences attachées à une bonne administration.

    Estelle Chambas, L’acte administratif unilatéral transnational, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Pascale Idoux (Rapp.), Olivier Dubos (Rapp.), Louis d' Avout et Benoît Plessix  

    L’acte administratif unilatéral transnational est un acte unilatéral qualifié d’administratif par son droit national et qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs État(s) de réception. À rebours du principe de territorialité du droit public, le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’actes vient interroger la transformation de l’action administrative face à la mondialisation et à la déterritorialisation que celle-ci entraîne. L’étude de cette nouvelle notion fonctionnelle conduit à établir une typologie des différents actes répondant à la définition donnée afin d’en comprendre le fonctionnement qui peut reposer sur une méthode conflictuelle oubliée : le conflit d’autorités. De plus, l’Union européenne propose à la fois des moyens institutionnels et juridiques encourageant la prolifération des actes administratifs transnationaux qui participent bien souvent à l’administration indirecte spécifique à son fonctionnement.Tous ces éléments justifient de l’intérêt de la création de cette nouvelle notion dont le régime est également exploré par la suite. Ainsi, l’analyse de la naissance, de l’exécution et de la fin des actes administratifs transnationaux aboutit au constat que ces actes partagent en grande partie le régime normalement applicable aux actes administratifs purement nationaux et ne comportent des spécificités qu’en ce que celles-ci découlent nécessairement de leur caractère transnational. Cependant, la question se complexifie lorsqu’il s’agit d’assurer le droit au recours des individus face à ce type d’actes qui peuvent, en particulier, intervenir dans des procédures administratives transnationales complexes. De même, la capacité de protection des États de destination est très hétérogène selon les actes et le contrôle de leur juge national est en principe exclu sauf à de rares exceptions. Face à ces considérations, le présent travail s’achève sur la proposition de solutions uniformes visant à répondre à ses questions et qui pourront notamment prendre la forme d’une directive européenne.

    Vítor Monteiro, Caractéristiques du système juridique brésilien de promotion de l’innovation par l’État, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 en co-direction avec Fernando Dias Menezes de Almeida, membres du jury : Jean-Bernard Auby (Rapp.), Aurélien Antoine (Rapp.), Bruno Deffains et Glauco Arbix  

    La thèse explore les caractéristiques du système juridique brésilien de soutien de l’innovation par l’État. Nous soulignons la formation du droit qui structurent l’action de l’État dans le cadre de l’activité d’innovation, en observant l’exercice de leur fonction normative par les pouvoirs exécutif et législatif. Nous observons la dynamique du droit pour organiser cette action par l’État à partir de trois moments décisifs : 1) les efforts initiaux (années 1950 et 1960) qui concernent la création des organes dédiés à l'engagement de l'État dans l'activité science, technologie et innovation (STI); 2) la maturité institutionnelle, grâce à l’intégration de l’agenda de STI à la stratégie de développement brésilienne dans les années 1970 et 1980; et, enfin, 3) après la Constitution brésilienne de 1988, l’édition des actes normatifs d’incitations publiques à la STI, surtout pour paramétrer l’interaction entre l’État et le secteur privé en vue de promouvoir l’innovation. Nous considérons qu’à ce moment-là le pouvoir législatif se place au centre de la production des bases normatives pour l’action de l’administration publique, autrefois menée directement par le pouvoir exécutif. Afin de mettre en perspective cette tension, nous proposons un dialogue avec le cas français. Bien que soumis à diverses contraintes, nous montrons que le pouvoir exécutif français et son action normative sont au cœur de l’action étatique en faveur de l’innovation. À partir de cette perspective comparative, notre travail se termine par une réflexion sur la rigidité de la configuration constitutionnelle et légale de la structure juridique et institutionnelle brésilienne pour favoriser l’innovation.

    Gabriel Behaghel, L'analyse économique du droit de la responsabilité administrative, thèse en cours depuis 2020  

    L'analyse économique du droit est un outil contemporain qui permet d'étudier notre droit positif et son processus de création au prisme de la science économique. Ce mélange des enseignements, juridique et économique, est un moyen unique de prendre de la hauteur et de faire un bilan sur les constructions législatives et jurisprudentielles progressives. Or, le droit administratif a été jusque-là globalement épargné par une telle démarche. L'objectif de ce travail est donc de revenir sur les grands revirements de jurisprudence pour comprendre et analyser la politique jurisprudentielle du juge et ses conséquences pour la société. Si l'analyse démontre une allocation imparfaite des ressources ou des incohérences dans l'action de l'État, elle peut permettre d'y remédier en posant des recommandations. Le droit de la responsabilité administrative entraînant des transferts de richesse est particulièrement adapté pour confronter les résultats du droit administratif avec les enseignements de la science économique.

    Carolina THEODORO MOTA MOURÃO, La construction du droit administratif brésilien par les juristes , thèse en cours depuis 2020  

    Cette proposition de thèse vise à réaliser un examen sur la dynamique de la construction du droit administratif brésilien par des juristes dans ce domaine du droit. La recherche partira de l'idée que si, d'une part, les textes qui forment la doctrine du droit administratif sont apparemment neutres et intemporels, d'autre part, ces textes expriment, dans leur propre langage, des manières de penser et de concevoir l'État (et le droit lui-même) de ces juristes, qui prennent forme à partir des disputes dans ce domaine du droit. Bien qu'elles ne soient pas toujours évidentes, ces conceptions de l'État sont constitutives de tout un système de significations et ont des répercussions pratiques. Dans ce sens, une approche sociologique-politique - ce qui implique l'étude des juristes « administrativistes » (leurs trajectoires, leurs discours, leurs manuels de droit, leurs disputes et leurs conceptions de l'État) et la manière dont leurs travaux et théories sont liés dans une certaine période - semble particulièrement important si nous voulons comprendre la structure, le fonctionnement et les limites de l'administration publique aujourd'hui. À cet effet, la recherche vise à établir une analyse dans la perspective d'une sociologie des élites juridiques avec un accent sur le domaine du droit administratif ou sous d?autres angles qui permettent une réflexion sur les concepts qui se cachent derrière les constructions doctrinales et les disputes dans le domaine du droit administratif brésilien.

    Petros-Orestis Katsoulas, Iura comparat curia, thèse en cours depuis 2019  

    L'objet de cette thèse est d'étudier l'utilisation du droit public comparé par la Cour de Justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour suprême des États-Unis. Cette utilisation est fréquente, ancienne, on la trouve dans des arrêts importants qui ont façonné le droit de ces systèmes juridiques, mais n'a pas encore fait l'objet d'une étude d'ensemble et surtout comparée. Il existe certaines tentatives doctrinales pour étudier tel ou tel utilisation du droit comparé par la Cour de Justice, mais aucune n'a souhaité entreprendre une recherche systématique des occurrences ou une systématisation. Cette thèse tentera donc de comprendre ce phénomène de façon approfondie et systématique, dans le domaine du droit public, pour le juge européen et américain. Elle s'intéressera plus particulièrement au développement des concepts juridiques façonnés par la dynamique interprétative de la jurisprudence des deux côtés de l'Atlantique. Le matériel qui sera utilisé comportera articles et essais juridiques publiés dans l'ensemble de la presse juridique au niveau européen et américain, sans exclure la bibliographie mondiale dispersée qui aborde les sujets déjà présentés. Dans le même temps, l'étude inclura la doctrine de base de la doctrine classique publiciste français et allemand, qui constituera la base du rapprochement des nouveaux phénomènes juridiques en formation.

    Eirini Mente, La Famille et les choix éducatifs en droit comparé., thèse en cours depuis 2019  

    La présente thèse aspire à susciter une réflexion profonde sur la thématique de l'éducation du point de vue du droit comparé des libertés fondamentales. Dans ce cadre, nous examinerons la liberté des choix éducatifs au sein des modèles législatifs de l'enseignement laïque en France, du système semi-privatisé et des écoles libres au Royaume-Uni et du système éducatif décentralisé aux États-Unis. Plus précisément, nous aborderons les limites entre le droit social constitutionnel à l'accès libre et égal à l'éducation et la liberté individuelle à choisir le type d'enseignement préféré. Dans cette perspective, nous mettrons en place la dialectique de la vie politique et privée du point de vue diachronique et synchronique. Compte tenu de la mixité ethnique, religieuse, linguistique et sociale dans l'environnement scolaire, nous devons rechercher si les systèmes éducatifs nationaux sont adaptés pour faire réussir tous les élèves. Autrement dit, le droit de/à l'éducation doit être envisagé en lien avec la famille et la responsabilité parentale ou en tant qu'un devoir étatique ? La démarche comparatiste adoptée tâche d'établir les limites entre les libertés individuelles (le choix des programmes scolaires, du contenu des connaissances, des enseignants etc.), les stratégies économiques et l'intérêt de l'enfant. Cela nous permettra de déconstruire la notion de la parentalité, d'ouvrir de nouvelles perspectives sur la loi et la politique éducatives et de proposer des nouvelles voies du financement.

    Pauline Trouillard, Le service public audiovisuel dans les Etats membres de l'Union Européenne : Etude comparée France, Italie, Royaume-Uni, thèse soutenue en 2019 à Paris 2, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Serge Regourd (Rapp.), Camille Broyelle, Rachael Craufurd Smith, Alberto Lucarelli et Catherine Teitgen-Colly  

    La multiplication des plateformes de transmission audiovisuelles et l'arrivée des offres délinéarisées, telles que celles proposées par Netflix, amènent aujourd'hui à s'interroger sur le rôle que doit jouer le service public audiovisuel dans un tel environnement. Cette thèse a pour objet d'étudier les raisons juridiques qui justifient en Italie, en France et au Royaume-Uni, la sauvegarde d'un secteur public de la radio-télévision, financé par des fonds publics, dans un environnement libéralisé, et sa protection par le droit de l'Union européenne. Elle vise à conceptualiser juridiquement la mission de service public audiovisuel telle qu'elle est définie par les législateurs français, britannique et italien, étape nécessaire pour s'intéresser ensuite à l'effectivité d'une telle définition dans la réalité sociale qu'elle entend régir. Le constat d'une relative ineffectivité des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires encadrant la prestation de service public audiovisuel nous pousse ensuite à mettre en exergue les facteurs juridiques qui permettent de l'expliquer. Cette relative ineffectivité pose en effet des problèmes démocratiques et juridiques, car seule une distinction effective du contenu des chaînes publiques vis-à-vis des chaînes privées permet de justifier le financement par le contribuable du service public audiovisuel, considéré comme fondamental au bon fonctionnement des démocraties européennes.

    Benedikt Schuppli, The Suitability of applying Smart Contracts within the OTCDerivatives Market - a Legal and Technical Analysis, thèse en cours depuis 2018  

    In this dissertation, the author intends to: - Provide a detailed account of the methodology utilized to perform the envisaged legal and technical analysis; - Provide a comparative analysis of the regulatory regimes governing OTC derivatives in various jurisdictions (France, United Kingdom and Switzerland); - Assess the legal validity of smart contracts under various legal regimes (French, British and Swiss); - Analyze the difference between on- and offchain smart contracts and the ensuing implications for the suitability of smart contracts within the derivatives market; - Assess the technical and legal requirements for a smart contract framework (including e.g. the programming language) suitable for executing derivative financial contracts; - Provide a comprehensive analysis of the existing smart contract solutions (both off- and onchain; Ethereum, DAS etc.) and how they fulfill the suitability requirements obtained hereinabove (technical analysis); - Provide a comprehensive analysis of the different regulatory regimes governing OTC-derivatives (France, United Kingdom and Switzerland) and how they fulfill the suitability requirements obtained hereinabove (legal analysis), including the assessment of whether smart contracts may foster extralegal OTC-derivatives transactions and the implications thereof; - If the author ascertains impediments in existing regulatory regimes governing OTC-derivatives in regard to the implementation of smart contracts, the author will evaluate and propose a suitable, outcome-based regulatory framework for smart contract-based OTC-derivatives which achieves functional equivalence with existing regulation.

    Mohamed Ahmed, Les restrictions imposées sur le pouvoir du constituant à propos des droits de l'homme et des libertés fondamentales, thèse en cours depuis 2018  

    Les restrictions imposées sur le pouvoir du constituant à propos des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est une étude comparée entre le système juridique égyptien et le système juridique français en mettant l'effet de la communauté européenne sur le droit français en lumière.

    Rocio del Pilar TRUJILLO SOSA, La gestion commune du milieu naturel en droit comparé , thèse en cours depuis 2017  

    L'expression « les biens communs » est devenue courante en sciences sociales, et ce dans toutes les disciplines: en philosophie, en économie, en sociologie, en anthropologie. Le droit ne fait pas ici exception et révèle une contradiction épistémologique. Si les biens communs sont l'alternative à la propriété privée et à l'Etat, comment peut-on les penser en droit, et en droit public ? Il est question de se demander si « les biens communs » peuvent être considérés comme une notion juridique différente des biens publics, c'est-à- dire une notion à laquelle s'attachent des conséquences juridiques précises. L'existence d'une nouvelle catégorie de biens communs pose des questions sur l'essence du droit public et de l'Etat. Est- ce que cette notion mérite de repenser la place de l'Etat ? A-t- on besoin d'un droit public fort, mais redéfini ? Ces interrogations soulignent l'utilité de réfléchir à une telle catégorie dans le cadre du droit, et en particulier en droit administratif où la nécessité de clarifier sa portée juridique semble visible. Il s'agira ainsi d'imaginer et de bâtir dans cette thèse les outils doctrinaux d'une nouvelle approche du droit public.

  • Camille Bordère, La justice algorithmique : analyse comparée (France/Québec) d'un phénomène doctrinal, thèse soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Marie-Claire Ponthoreau, membres du jury : Véronique Champeil-Desplats (Rapp.), Pascale Deumier (Rapp.), Nader Hakim et Karim Benyekhlef  

    Le lancement du mouvement de l’open data des décisions de justice en 2016 a enclenché le développement d’outils dits de justice algorithmique qui ont, à leur tour, agrégé autour d’eux une véritable concentration doctrinale sous la forme d’un discours fourni et réactif dont le pivot demeure une idée d’incompatibilité entre le droit français et ces outils de justice algorithmique. Si le passage des années n’a pas altéré ce nœud discursif, le développement progressif de l’open data et des outils construits sur son fondement ne s’est pas stoppé. La présente étude cherche à réconcilier ces deux mouvements a priori contraires en s’attachant à analyser le discours doctrinal français relatif aux outils de justice algorithmique de 2016 à 2022. Cette analyse métadoctrinale, empirique et comparée est construite sur les trois temps du discours français, correspondant eux-mêmes à trois incompatibilités potentielles : une incompatibilité d’ordre juridique, une incompatibilité d’ordre systémique et une incompatibilité d’ordre culturel. Chacune de ces hypothèses est analysée en convoquant à la fois les données quantitatives et qualitatives extraites du discours français et l’expérience québécoise comme produit de contraste de la réception française des outils de justice algorithmique. Une fois avoir admis que les deux premières hypothèses constituent autant de fausses pistes, il apparaît que l’incompatibilité susceptible d’expliquer la concentration doctrinale française autour de ces outils est une incompatibilité d’ordre culturel mais plus encore d’ordre doctrinal. Ce discours apparaît alors bien plus comme une prise de conscience de l’espace grandissant qui sépare la compréhension doctrinale du droit français et l’état dans lequel il se trouve véritablement. Plus largement, cette étude confirme de manière empirique la nature construite et constructive de tout discours doctrinal. La présente analyse souligne alors l’importance fondamentale d’intégrer à toute analyse de droit positif une démarche métadoctrinale de prise en charge des représentations et des stratégies discursives qui précèdent tout discours doctrinal.

    Antoine Oumedjkane, Compliance & droit administratif, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Pascale Idoux, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Aude Rouyère (Rapp.), Marie-Anne Frison-Roche  

    Originellement non juridique, la notion de compliance est apparue à la fin des années 2000 comme un nouvel objet d'étude pour la doctrine de droit privé. Relativement délaissée par la doctrine publiciste, elle se révèle pourtant être un sujet intéressant, plus particulièrement pour le droit administratif qui permet de l'observer avec le plus de précision. Cette thèse a, premièrement, mis en évidence deux fonctions distinctes de la compliance en droit administratif. Dans une fonction externe, la compliance peut se définir comme une méthode de régulation économique qui consiste, pour une autorité publique, à imposer au sein des entreprises, des règles et des procédures qui traduisent une conciliation entre leurs intérêts économiques et d'autres finalités d'intérêt général. Au-delà, la logique impulsée par la compliance semble également s'étendre à toute l'administration à travers une fonction interne. Dans ce cadre, la compliance peut alors se définir comme une méthode de gestion qui vise à développer des outils internes à l'administration dans le but d'améliorer l'efficacité de son action. À travers ces deux fonctions, il a été possible, deuxièmement, de déterminer les effets de la compliance sur le droit administratif. Ceux-ci renvoient à des évolutions juridiques plus larges, que la doctrine a pris le soin de décrire depuis une dizaine d'années. Ce sera le cas, notamment, du recours massif au droit souple, de la question de la répartition des rôles assignés par le droit aux personnes publiques et privées face aux grands enjeux contemporains ainsi que les interactions entre le droit interne et les sources étrangères ou supranationales. L'ensemble permet de produire une réflexion, qui se veut résolument actuelle, sur la nature des missions d'intérêt général assignées par la loi à l'administration, mais aussi sur ses modalités de réalisation en collaboration avec les entreprises privées.

    Margaux Papy, Enjeux et impacts des politiques incitatives dans le domaine de l'énergie : contraintes internationales, politiques européennes et adaptation nationale, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Carlo Santulli, membres du jury : Saïda El Boudouhi (Rapp.), Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Jean-Louis Iten  

    Loin de la traditionnelle règle de droit, le dispositif incitatif, par son aspect chimérique, intrigue. À l’opposé de la norme, qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour celui à qui elle se destine, sa fiabilité quant à l’atteinte de l’objectif visé est questionnée. Or, le recours au dispositif incitatif est quasi-systématique dans le domaine énergétique pour permettre d’octroyer à la règle un caractère flexible. Cette liberté de choix garantit, dans une certaine mesure, la légitimité nécessaire à l’intégration dans le cadre juridique interne des enjeux qu’il poursuit. Il offre également la possibilité d’adapter graduellement, en fonction des capacités à la fois techniques, financières et humaines, une réglementation aux conséquences sociales non négligeables. La maîtrise de l’énergie, qui vise à diminuer la consommation d'énergie en agissant sur la demande, mobilise un panel large de mesures incitatives qui répondent à la promotion internationale des impératifs climatiques. Parallèlement, l’intensification des politiques européennes définissant des axes et des objectifs chiffrés participe au déploiement de mesures-système tel le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. De nouveaux acteurs participent à l’élaboration de ces solutions qui permettent de repenser les politiques incitatives de l’énergie, notamment à l’échelle locale et citoyenne. Ainsi, l’analyse conjointe des sources, de la finalité des politiques incitatives pour la maîtrise énergétique et des outils notamment fiscaux, permet de mieux saisir l’ampleur d’un phénomène incontournable pour préserver la prospérité humaine et la protection de l’environnement.

    Alexia David, L'impartialité du Conseil constitutionnel, thèse soutenue en 2021 à Normandie sous la direction de Jean-Manuel Larralde et Marie-Joëlle Redor, membres du jury : Dominique Rousseau (Rapp.), Pierre Esplugas-Labatut (Rapp.), Fanny Malhière  

    L’impartialité est une exigence relative : le juge impartial n’est pas le juge dénué d’opinions, mais celui qui n’a pas encore pris parti et qui, donc, conserve sa liberté de réflexion. À l’inverse, le juge partial est celui qui a pris parti a priori, de façon prématurée et qui, de ce fait, a perdu cette liberté de réflexion. Cette définition permet d’affirmer que les juges constitutionnels français peuvent être impartiaux s’ils en ont la volonté. Néanmoins, l’impartialité n’est pas seulement affaire de volonté : le juge peut être placé dans une situation favorable ou défavorable à son impartialité. Or, le risque de partialité apparaît fort pour le juge constitutionnel. L’appréciation de la conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution est une opération subjective, portant sur des questions complexes, mettant en conflit des valeurs et laissant donc une large place à l’expression des préjugés individuels des juges. Le risque de partialité connaît cependant certaines limites, car les juges constitutionnels disposent d’outils pour objectiver leur raisonnement et subissent un certain nombre de contraintes juridiques qui réduisent ce risque. La question de l’impartialité du Conseil constitutionnel se pose ensuite en termes de garanties d’impartialité. Or, si l’impartialité est une qualité recherchée par le Conseil, cette recherche doit être approfondie, au bénéfice de son impartialité mais aussi, plus largement de son rôle au sein de la démocratie, en tant que lieu où se discute le sens de la loi et de la Constitution.

    Marianthi Stathaki, La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique , thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de David Capitant et Constantin Yannakopoulos  

    La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique est traditionnellement définie en tant que son droit le plus important. En même temps, elle s'avère un élément essentiel du contrat, une condition de son exécution, ainsi qu'un résultat économique. Or, on se trouve face à un paradoxe : bien que la rémunération soit définie de manière subjective, sa fonction exige une définition objective. La thèse interroge le contenu de ce droit à rémunération. La distinction entre rémunération et contrepartie a conduit à retenir une définition étroite, au sens d'une marge de profit que le cocontractant vise à obtenir en raison de l'exécution du contrat. À ce propos, sont abordées des questions autour de sa détermination lors de la passation et de son évolution lors de l'exécution du contrat de la commande publique. Située au cœur de l'économie du contrat, elle constitue un vecteur du succès du contrat lui-même, dans la mesure où elle assure sa pérennité, outre que l'aspiration prioritaire du cocontractant de l'Administration. La thèse démontre que les intérêts des deux parties aux contrats de la commande publique ne sont pas nécessairement contradictoire. La recherche comparative entre trois États membres de l'Union européenne a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la rémunération, dues à une convergence forcée, du fait, notamment, de l'application du droit européen. Cette convergence peut conduire à l'adoption des solutions communes en vue de l'amélioration de l'efficacité des contrats de la commande publique, objectif auquel la thèse pourrait contribuer.

    Marianthi Stathaki, La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique, thèse soutenue en 2020 sous la direction de David Capitant et Constantin Yannakopoulos, membres du jury : Théodore Fortsakis (Rapp.), Laurent Vidal    

    La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique est traditionnellement définie en tant que son droit le plus important. En même temps, elle s'avère un élément essentiel du contrat, une condition de son exécution, ainsi qu'un résultat économique. Or, on se trouve face à un paradoxe : bien que la rémunération soit définie de manière subjective, sa fonction exige une définition objective. La thèse interroge le contenu de ce droit à rémunération. La distinction entre rémunération et contrepartie a conduit à retenir une définition étroite, au sens d'une marge de profit que le cocontractant vise à obtenir en raison de l'exécution du contrat. À ce propos, sont abordées des questions autour de sa détermination lors de la passation et de son évolution lors de l'exécution du contrat de la commande publique. Située au cœur de l'économie du contrat, elle constitue un vecteur du succès du contrat lui-même, dans la mesure où elle assure sa pérennité, outre que l'aspiration prioritaire du cocontractant de l'Administration. La thèse démontre que les intérêts des deux parties aux contrats de la commande publique ne sont pas nécessairement contradictoire. La recherche comparative entre trois États membres de l'Union européenne a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la rémunération, dues à une convergence forcée, du fait, notamment, de l'application du droit européen. Cette convergence peut conduire à l'adoption des solutions communes en vue de l'amélioration de l'efficacité des contrats de la commande publique, objectif auquel la thèse pourrait contribuer.

    Aline Bertolin, La régulation préventive des marchés : Etude comparée des systèmes juridiques propres aux économies émergentes d'Amérique du sud et aux modèles français et anglo-américain en matière de régulation économique, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Gérard Marcou, Odete Medauar et Katharina Pistor, membres du jury : Carlos Ari Sundfeld (Rapp.), Laurent Vidal et Fernando Dias Menezes de Almeida  

    La régulation, en tant qu'intervention normative de l'État sur la concurrence et les secteurs économiques où l'intérêt général est en cause, s'appuie, de par son essence juridique, sur les deux bras du droit, la fonction préventive et la fonction répressive de la loi. Cette essence, nonobstant, en raison d'un usage multi­sémantique et galvaudé du terme régulation, que ce soit au sein d'ordres juridiques différents ou dans des milieux scientifiques divers, devient un objet incertain de l'analyse juridico-scientifique. À partir du moment où, pourtant, nous nous permettons de concevoir la problématique juridique de la notion de régulation comme une dichotomie opposant deux types de normes au sein des systèmes de droit, soit les nonnes performatives, d'un côté, et les normes opérationnelles de la régulation, de l'autre, nous pouvons discerner, de ce fait, un plan normatif opposé à un plan opérationnel du droit de la régulation. Découlant des normes positives fondamentales, et encadrant la notion de régulation par ses principes, ses objectifs et ses biens ou intérêts juridiquement protégés, et plus précisément créant des responsabilités, ou salien, au plan opérationnel du droit, non seulement pour les entreprises et les citoyens, mais pour l'État et ses autorités, le plan normatif de la régulation met en cause d'autres notions fondamentales partagées par d'autres sciences, comme celle d'intérêt général. Cette approche multi-systémique de la régulation par son plan normatif n'exclut pas, au contraire, elle nous incite à mettre en opposition la régulation à son autre plan ou aspect, celui de norme opérationnelle des droits intrinsèquement dépendante de ses institutions, de ses procédés, de sa portée et de sa compétence, à partir du raisonnement inductif que la notion implique. Les systèmes juridiques propres aux économies émergentes d'Amérique du Sud - l'Argentine, le Brésil et le Chili -, grâce à leur qualité de systèmes hybrides, amalgamant des influences diverses, et plus singulièrement l'influence anglo-américaine et française, dans leur droit administratif unique, font émerger un droit de la régulation innovateur qui a survécu à ce que certains juristes et chercheurs ont appelé les « greffes juridiques », lors de la Réforme de la régulation. Par leur qualité, ils représentent ainsi un cas très instructif pour les études transdisciplinaires du droit et développement qui cherchent à définir la régulation depuis sa dimension essentielle : la prévention des méfaits économiques et l'opérationnalisation des droits économiques fondamentaux.

  • Athoumani Yhoulam, La liberté de gestion du domaine public, thèse soutenue en 2021 à Paris Est sous la direction de Jean-Jacques Israël, membres du jury : Fanny Tarlet (Rapp.)  

    Le domaine public a toujours été une notion évolutive. Très récemment encore, il a fait l'objet d'une transformation. C'est sans doute parce qu'il demeure le lieu des libertés économiques qu'il ne cesse de faire l'objet de mutations. Ces dernières ont toujours été opérées dans le but de maintenir un certain équilibre entre, d'un côté la liberté de gestion du maître domanial et, de l'autre côté, la liberté des personnes utilisatrices dudit domaine. Cet équilibre demeure nécessaire, en ce qu'il permet de sauvegarder les critères de la domanialité publique.Ainsi, dans notre projet de recherche, il convient de montrer que l'autorité domaniale, quand bien même soumise au respect des règles du droit de la concurrence et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dispose d'une marge de manœuvre dans la gestion du domaine public. Nous nous proposons donc, dans ce projet de thèse, de démontrer que le droit positif de la domanialité a toujours opté pour la préservation de la liberté de gestion du domaine public. La récente réforme issue de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est la preuve parfaite de la préservation de la liberté de gestion de l'autorité domaniale. Autrement dit, entre la liberté de gestion dont dispose l'autorité domaniale et la liberté des personnes privées, le droit positif fait prévaloir la première sur la seconde.Par-delà ces démonstrations, cette recherche permet de revoir la question de la propriété publique qui, au regard du droit positif, reste une question non tranchée. Dès lors, il est proposé, à travers cette étude, de diviser la propriété publique en deux propriétés: la propriété publique-publique et la propriété publique-privée.

    Mamadou Hady Diallo, La transposition du pouvoir administratif exorbitant en droit de la régulation économique, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Laurent Vidal, membres du jury : Frédéric Marty (Rapp.), Bertrand Du Marais  

    Étudier la mise en œuvre du pouvoir administratif exorbitant dans la régulation d’une économie mondialisée n’est pas une tâche aisée. Cela constitue une véritable source de réflexion dans la mesure où il faut conjointement composer avec la verticalité et l’esprit du Droit et l’épanouissement des acteurs économiques. D’autant plus que la mondialisation économique et les acteurs cruciaux la caractérisant ont tendance à réduire l’État à un acteur économique comme un autre. Le pouvoir administratif exorbitant est l’une de ces « vieilles » notions qu’on reléguerait au motif que la modernité n’exige que de la souplesse à l’égard des acteurs économiques. Pourtant, aucune modernité ne devrait entraîner la caducité des outils dont la transcendance permet à l’État d’assurer l’ordre publique économique et l’épanouissement de tous dans une société stable et équilibrée. Eu égard à ce rapport pour le moins houleux entre les tenants de chacune de ces deux doctrines, il convient d’appréhender le pouvoir administratif exorbitant par ses aspects fonctionnels, réalistes, transcendants et non systématiques. Raison pour laquelle, cette analyse se propose de démontrer que ce pouvoir peut paraître certes suranné, mais force est de constater qu’il n’a jamais été autant nécessaire que dans une économie aussi mondialisée et fulgurante que celle de notre époque.

    Liangjian Wu, Power re-allocation in China's budgetary Reform and its constitutional structure’s transition : through the lens of France and the US, thèse soutenue en 2020 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Jean-Bernard Auby, membres du jury : Frédérique Rueda (Rapp.), Stéphanie Balme et Qianfan Zhang  

    La Chine a commencé sa réforme budgétaire dans les années 1990 et a récemment révisé la Loi budgétaire en 2014. Avec la transition de la Chine vers un "État fiscal" et vers un “État budgétaire,” la réforme budgétaire est-elle réellement devenue la fine pointe de la réforme politique et a-t-elle transformé de façon significative la structure constitutionnelle et administrative, en améliorant par-là la légitimité de sa gouvernance ? Si non, pourquoi ? La première partie fait une analyse historique comparée de la nouvelle répartition du pouvoir lors des réformes (des lois) budgétaires en Chine, en France et aux États-Unis. Le choix initial et la séquence de réformes de rationalisation administrative et de démocratisation politique ont eu un impact décisif sur la relation entre législatif et administratif. La difficulté de la démocratisation budgétaire est bien plus importante que celle de la réforme de la rationalisation budgétaire. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les effets des réformes de redistribution horizontale et verticale du pouvoir budgétaire et les obstacles qu’elles ont rencontrés. L’examen des acteurs clés ci-dessus montre un problème essentiel pour la réforme juridique de la Chine. D’un côté, la réforme budgétaire change vraiment la structure constitutionnelle de la Chine. Elle a en partie changé le processus de décision politique, amélioré l’équilibre des pouvoirs constitutionnels et augmenté la pression en faveur d’une future réforme. D’un autre côté, le cœur de la structure constitutionnelle ne peut pas être modifié par une réforme purement technique, parce que des groupes d’intérêts particuliers s’y opposent.

    Adja Mbengue, L'intervention devant le Conseil constitutionnel français et la Cour suprême des Etats-Unis, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Marie-Anne Cohendet, membres du jury : Guillaume Tusseau (Rapp.), Mathieu Disant et Idris Fassassi  

    L'intervention a été théorisée d'abord aux États-Unis et ensuite en France comme un moyen procédural de créer un espace de dialogue citoyen dans le contentieux constitutionnel. L'objet de la thèse est de démontrer que l'intervention ne peut pas constituer une action citoyenne devant le juge constitutionnel. Dans une perspective procédurale générale, une première partie est consacrée au constat que d'un point de vue fonctionnel l'intervention n'est pas un moyen procédural démocratique. Elle est une action de défense des intérêts subjectifs. En ce sens, elle ne peut constituer « un timide palliatif » à l'action citoyenne devant le juge constitutionnel. Par ailleurs, confrontée à la théorie de la juridiction constitutionnelle, l'intervention sera décrite comme une tentative échouée de remplir l'exigence démocratique de légitimité du contrôleur constitutionnel en France et aux États-Unis. La deuxième partie est consacrée aux questionnements réservés à la dimension structurelle de l'intervention. Cette dimension interroge ses effets sur la procédure constitutionnelle en France et aux États-Unis. Elle consistera à analyser de quelle manière l'intervention permet de déployer un large pouvoir discrétionnaire du juge dans l'agencement des intérêts subjectifs. Ensuite, en ce qu'elle est le moyen par lequel les juridictions constitutionnelles ouvrent la recevabilité des questions constitutionnelles aux intérêts subjectifs, l'intervention permet de questionner les évolutions des structures contentieuses en France et aux États-Unis.

    Ira Lymperopoulou, La réforme du secteur de l'énergie en Grèce dans le contexte de la crise de la dette, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Maryse Deguergue et Théodore Fortsakis, membres du jury : Laurent Vidal  

    Un nouveau market design a été conçu pour le marché énergétique grec durant la crise économique qui a surgi en 2008. La Grèce a en effet signé avec la Troïka des mémorandums d’accord conditionnant l'octroi de prêts d'argent à la mise en œuvre de réformes majeures de son secteur énergétique. Par ailleurs, l’énergie étant un secteur libéralisé au niveau européen, outre sa législation nationale et les règles adoptées par l'Union européenne en la matière, la Grèce a dû appliquer les mesures imposées par les mémorandums d'accord. Il en est résulté, d'une part, une restructuration du marché énergétique grec à travers la mise en œuvre de divers instruments afin d'y consolider la concurrence et, d'autre part, une métamorphose du rôle de l’État grec sur ce marché. La présente étude analyse dans quelle mesure les réformes ainsi adoptées, en application des mémorandums d'accord et des règles européennes, ont permis la transition d’un marché fermé à la concurrence caractérisé par la détention de droits monopolistiques par des opérateurs historiques à un marché concurrentiel européanisé au bénéfice des consommateurs et qui a contribué à la sortie du pays de la crise économique.

    Léa Perez, La volonté des parties dans les procédures de régulation, thèse soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Pascale Idoux, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Guylain Clamour et Francesco Martucci  

    L’ouverture des processus décisionnels et le développement constant de procédés négociés imprègnent la trajectoire récente des procédures de régulation, quel que soit le champ régulé. Ces mouvements sont symptomatiques de « l’évolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales » diagnostiquée par le professeur Amselek dès le début des années quatre-vingt.Cette étude transversale des méthodes déployées par les autorités de régulation révèle toutefois l’émergence d’un couplage original entre la faculté de solliciter l’adhésion des opérateurs, par leur acquiescement ou leur participation, et la capacité de recourir spontanément à des instruments en marge de la typologie classique des actes et procédures administratifs. Les procédures de régulation laissent ainsi place à des espaces modulés par la volonté des régulateurs et des opérateurs régulés, respectivement identifiés comme parties au processus de régulation. Or l’irruption du registre volontaire au sein de relations structurellement inégalitaires entre puissance publique et acteurs privés n’est ni sans cause ni sans conséquence sur l’environnement juridique dans lequel il s’insère. Les causes sont classiques mais prennent un relief particulier dans le cadre de la régulation économique. La prédilection systématique pour les procédés ouverts au milieu régulé ou choisis par les parties est alimentée par des dynamiques et des facteurs contextuels propres au domaine étudié. Ce travail de recherche s’est attaché à en établir la topologie, en interrogeant le rôle de la volonté des parties dans les procédures de régulation. Les conséquences de l’exaltation de la capacité de choix du régulateur et du régulé sont en revanche moins explorées par la doctrine et plus délicates à systématiser. La présente étude se propose ainsi de mettre en évidence les marqueurs d’acclimatation et d’envisager les prémices d’une reconfiguration du système de régulation à travers le phénomène de compliance.

    Mugambi Jouet, Les droits de l'homme en France et aux États-Unis : la dialectique des convergences et des divergences, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Laurence Burgorgue-Larsen, membres du jury : Olivier de Frouville (Rapp.), Paul Cassia et Denis Lacorne  

    La thèse examine l'évolution des droits de l'homme et de la dignité humaine en France et aux États-Unis depuis les Lumières. Sa dialectique pluridisciplinaire offre de nouvelles perspectives sur les processus forgeant I'entendement de ces normes à travers l'expérience de deux sociétés ayant joué un rôle historique majeur. Les révolutions américaine et française convergèrent dans leurs revendications de droits universels. Pourtant, chaque pays diverge considérablement de nos jours. Tandis que la Déclaration des droits de l'homme de 1789 a intégré le bloc de constitutionnalité, le concept des «human rights» n'est essentiellement pas utilisé en droit étasunien. De surcroît, l'Amérique s'exempte souvent des normes internationales, à l'instar de sa rétention de la peine de mort. Or, une telle divergence n'a pas toujours existé. Contestant l'idée d'une filiation quasi directe entre la Déclaration de 1789 et les droits de l’homme aujourd'hui, la thèse aborde le lien entre la Révolution française et la modernité́. Elle examine également la réticence de la France à ratifier la Convention européenne des droits de l'homme et comment elle fut un des deniers pays de l'Europe de l'Ouest à abolir la peine capitale. La première partie de la thèse offre une analyse macro-sociétale de la conception des droits de l’homme dans chaque nation depuis les révolutions du 18e siècle. La deuxième partie se centre sur la justice pénale, dont la peine de mort, l'incarcération et le traitement des prisonniers, afin d'évaluer l'impact des droits de l'homme sur le droit positif durant cette période. La thèse révèle ainsi comment ces droits ont été pensés, protégés et déniés au fil des générations.

    Vasiliki Ntinoka, Le partage du contentieux de la régulation économique des autorités indépendantes, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Catherine Teitgen-Colly, membres du jury : Olivier Renaudie (Rapp.), Rhita Bousta  

    L’éclatement sans logique du contentieux des actes des autorités indépendantes de régulation économique ( AAI et API) entre le juge judiciaire et le Conseil d’État rend compte d’une instrumentalisation de l’exigence de bonne administration de la justice censée pourtant fonder un tel partage. L’absence d’unité procédurale comme d’unité jurisprudentielle traduit le caractère inopportun de cette répartition des compétences. L’objectif d’une bonne administration de la justice exige de prendre acte de la spécificité et de l’unité de la mission de régulation confiée par l’État à ces autorités pour unifier le contentieux de leurs actes au profit du Conseil d’État.

    Maria Nikonova, L'interprétation du droit uniforme du commerce international en Russie : l'exemple de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Jean-Yves Chérot et Jean-Louis Bergel, membres du jury : Marina Teller (Rapp.), Jean-Christophe Roda    

    Les opérations du commerce international ont besoin de sécurité juridique. Le droit matériel uniforme se présente comme une réponse à ce besoin, offrant aux opérateurs du commerce international des règles uniformisées et adaptées aux transactions internationales. Toutefois, l'efficacité de cette réponse dépend fortement de la façon dont le droit uniforme est mis en œuvre par les juges nationaux et par les arbitres du commerce international. L'objectif de cette étude est donc de proposer une analyse critique de la pratique de l'interprétation des règles de droit uniforme en Russie en prenant comme exemple le droit uniforme de la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne de 1980. Au terme de cette analyse, il apparaît que les particularités du système juridique et judiciaire russe ont des implications non négligeables sur l'interprétation du droit conventionnel uniforme. Si l'intégration des conventions internationales dans le système juridique russe est censée garantir leur application par les juges étatiques, elle se trouve également à l'origine de la confusion opérée entre les règles du droit uniforme et celles du droit national. Confusion, qui amène les juges russes à interpréter les règles du droit uniforme à la lumière du droit national, mettant ainsi en danger l'uniformité de l'application du droit matériel international. En l'absence du principe de "stare decisis" transnational, l'uniformité de l'interprétation des règles du droit uniforme ne peut être assurée que grâce à une coopération et un dialogue entre les interprètes [...]

    Alberto Corduas, La transition énergétique à l’épreuve du droit public économique : étude comparée du secteur électrique français et italien, thèse soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Matthieu Conan, membres du jury : Frédéric Rolin (Rapp.), Michel Bazex et Bertrand Du Marais    

    Il n’existe pas de modèle idéal en matière de transition énergétique. En effet, même si certains pays, à l’instar de la France et l’Italie, disposent d’un système énergétique prenant en compte des objectifs de développement durable, certaines limites peuvent freiner le développement de la transition énergétique. Une mise en oeuvre efficace de la transition énergétique doit nécessairement prendre en compte les exemples des autres pays, ce qui aura nécessairement pour objet d’entraîner une remise en cause profonde des régimes juridiques encadrant le secteur de l’électricité. Les différences qui caractérisent les orientations en matière énergétique en France et en Italie justifient, à notre sens, un rapprochement entre ces deux pays dans le cadre de ce travail. Dans ce contexte, une étude critique des avantages et des limites du régime juridique français, à l’aune du cas italien, est ainsi proposée. L’une des vocations de ce travail est ainsi de faire évoluer positivement les règles de droit français en matière de transition énergétique, à l’aide des mécanismes juridiques du droit comparé.

    Sarah Mayer, Étude des obstacles à l’équite et à l’efficacité du système fiscal français, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Bruno Deffains, membres du jury : Yvonne Muller (Rapp.), Etienne Lehmann  

    La France, de même que tous les pays développés à économie de marché, possède une fiscalité élaborée et complexe, faite d’un grand nombre de prélèvements obligatoires. Le législateur poursuit, dans la détermination de sa politique fiscale, plusieurs objectifs. Au premier rang de ces objectifs figurent notamment l’efficacité et l’équité. Ces finalités de l’impôt obéissent à des logiques différentes, et peuvent parfois s’avérer contradictoires. Le système fiscal français parvient-il à atteindre ces objectifs? Divers concepts et situations – par exemple les niches fiscales et l’optimisation fiscale – étudiés dans le cas français mais également dans une perspective comparative internationale, en analysant plusieurs types de taxes et impôts, permettront d’éclairer la manière dont les politiques fiscales se positionnent au regard de l’équité et de l’efficacité, et de formuler des recommandations pour résoudre de façon optimale le dilemme entre efficacité et équité des prélèvements obligatoires.

    Grenfieth de Jesús Sierra Cadena, L'internationalisation pluraliste du droit public de l'intégration régionale : une comparaison d'après la jurisprudence de la CJUE et du TJCA, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Gérard Marcou, membres du jury : Laura Victoria García Matamoros (Rapp.), Ségolène Barbou Des Places  

    L’internationalisation du droit communautaire de l’UE a engendré le développement de nouveaux centres de production juridique en dehors de l’espace juridique européen comme la CAN. Ce processus a stimulé un phénomène de pluralisme juridique mondial à double dimension : on note d’une part la création , à l’échelle régionale, de modèles alternatifs d’intégration ; d’autre part, au niveau national, l’émergence d’une discussion sur l’identité constitutionnelle et administrative des Etats au regard des systèmes juridiques supranationaux. La comparaison jurisprudentielle entre la CJUE et le TJCA montre une expansion du pluralisme juridique en Amérique latine et dans l’Union européenne, tant à l’échelle nationale que régionale ; constitutionnelle qu’administrative. Un tel pluralisme appelle la construction d’une jurisprudence de coordination-harmonisation régionale plutôt qu’une standardisation juridique mondiale telle qu’elle est envisagée par le droit économique de l’OMC, la doctrine du Global Administrative Law ou celle proposant des standards constitutionnels mondiaux. La jurisprudence comparée explique comment le dialogue –«spontané et débridé»- de juges nationaux et régionaux révèle les rapports conflictuels entre le droit économique du marché mondial (OMC) et la protection de l’ordre public à l’échelle régionale. La thèse aborde cette problématique du pluralisme juridique au prisme de la jurisprudence comparée de la CJUE et du TJCA. D’un point de vue constitutionnel tout d’abord, la notion de « savoir-pouvoir du juge » (se substituant à la notion d’activisme des juges) propose de comprendre le juge communautaire en tant que garant du pluralisme juridique national afin d’aborder une nouvelle configuration complexe du pouvoir juridique à l’échelle supranationale. D’un point de vue administratif ensuite, la notion de gouvernabilité régionale (se substituant à la notion de gouvernance mondiale) appelle à un espace d’étatisation juridique des pouvoirs économiques régionaux pour les placer sous le contrôle du droit. Il s’agit d’imaginer un droit public régional capable d’étatiser les pouvoirs régionaux en tant que contre-pouvoirs de régulation du marché face à l’indéfinition juridique de la gouvernance mondiale.

  • Calliope Makedon Sudborough, Mediating sovereign debts disputes, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Catharine Titi, membres du jury : Julien Chaisse (Rapp.), Katia Fach Gómez (Rapp.), Antonis Karampatzos  

    En réponse aux limites du règlement des différends liés à la dette publique et au corpus juridique international sous-développé qui en résulte sur les défauts souverains, les créanciers ont déposé un nombre croissant d'arbitrages entre investisseurs et États pour recouvrer les dettes impayées, suscitant une pluie de critiques et d'inquiétudes. Cette thèse de doctorat présente une voie encore inexplorée de résolution des créances souveraines : la médiation. L'auteur explique en quoi la médiation diffère en tant que processus du litige judiciaire et de l'arbitrage privé, produisant des résultats très distincts. Elle explorera ensuite comment la médiation peut être appliquée pour résoudre les différends liés à la dette souveraine en particulier. Plus précisément, la thèse portera sur la manière dont la médiation pourrait être introduite dans le processus de règlement des différends en cas de défaut souverain, soit en tant qu'accord préenregistré de médiation dans les instruments financiers pertinents ou les accords d'investissement internationaux, soit en tant qu'accord ultérieur direct entre créanciers et souverains. . Il examinera ensuite le potentiel de la médiation à produire des accords volontaires entre les créanciers et les souverains sur le remboursement des dettes d'une manière efficace en termes de coûts et de temps qui pourraient soutenir la reprise économique et la poursuite des investissements

    Olga Giakouminaki, The administrative acquis of EU public procurement law : a study on administrative law as a tool of European integration, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Anastasia Iliopoulou, membres du jury : Stéphane de La Rosa (Rapp.), Xavier Groussot (Rapp.)  

    Le droit européen des marchés publics a développé une relation symbiotique avec l'édifice européen, à un point tel que l'histoire du droit de l'UE jusqu'à présent pourrait être racontée de manière fidèle via l'étude de cette réglementation sectorielle. La moisson des six décennies d'ingérence européenne dans le domaine a définitivement été impressionnante ; quatre générations de directives matérielles, deux générations de directives procédurales, une jurisprudence inépuisable, une pléthore d’instruments de droit mou. L’origine de ce résultat normatif compact se trouve aux ordres juridiques nationaux et plus spécifiquement en l’absence d'une tradition commune de droit public parmi les États-Membres. Ces traditions nationales divergentes, allant de concepts juridiques enracinés dans la tradition administrativiste à une absence totale des pratiques spécifiques de passation se sont transformées à une force de résistance dans les ordres juridiques nationaux. Reconnaissant pleinement l'importance primordiale que le secteur a joué pour l'UE, cette étude implique une conceptualisation de novo du domaine non seulement en tant que droit de l'UE mais en tant que droit administratif. En se référant à la qualification ‘administrative’, cette étude vise à identifier que le secteur est depuis longtemps passé de contrats conclus par l'administration à un secteur qui présente toutes les caractéristiques propres à un droit administratif continental. Se concentrant principalement sur les sources européennes du droit, l’étude vise à contribuer à la discussion concernant la capacité de l'UE à générer de manière autonome un noyau administratif stricto sensu qui fonctionne comme un acquis.

    Marion Chapouton, La ville durable au prisme du droit, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Jacques Chevallier, membres du jury : Gilles Dumont (Rapp.), Frédéric Rolin (Rapp.), Jean-Bernard Auby  

    L'objet principal de l’étude est d’analyser le droit de la ville et sa portée. Plus précisément, il s’agit d’examiner la manière dont le droit se saisit de la ville à l’ère du développement durable. L’accélération de l’urbanisation et l’ampleur des préoccupations urbaines vont conduire à la juridicisation de la question urbaine. Le droit de l’urbanisme est phagocyté par un droit global et transversal, organisant le fonctionnement juridique de la ville selon des préoccupations sociales, environnementales, citoyennes et sécuritaires. La ville durable devient le point de convergence des dispositions juridiques relatives à la ville. Le droit de la ville durable est en construction. Il englobe plusieurs branches du droit et présente d’ores-et-déjà certaines caractéristiques : la multiplicité et la diversité de ses champs, de ses acteurs-sources et de ses normes en font un droit carrefour, pluriel et mixte. Le passage d’une approche en droits et non plus en besoins des préoccupations des citadins fait émerger une notion plus large encore, celle de “droit à la ville”. Elle est aujourd’hui en plein essor, envisagée comme un droit global à la ville durable : c’est un ensemble de droits-créances, droits-libertés et de mesures relevant du droit souple, répartis entre droits à bénéficier et droits à participer à la ville durable, replaçant les habitants au cœur des rapports urbains. La judiciarisation des problèmes de la ville durable pose la question de la portée du concept. Le droit au logement opposable (DALO) mais aussi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les recours administratifs traditionnels et l’ouverture des recours administratifs contentieux contre des mesures de droit souple permettent aux citoyens de faire valoir certains éléments de leur droit à la ville durable. Ce dernier semble gagner en effectivité ; il est à l’origine d’une citoyenneté urbaine informelle, à la fois active et passive.

    Benjamin Pouchoux, L'action collective des groupements privés en droit public français, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Catherine Teitgen-Colly, membres du jury : Virginie Donier (Rapp.), Florian Poulet (Rapp.)  

    Depuis la fin du XIXe siècle, l’action collective des associations et des syndicats connaît une extension continue en droit français et celle-ci s’est même accélérée depuis 2014 avec la mise en place de nouvelles actions collectives devant les juridictions administratives et judiciaires. Par là même, c’est la capacité d’intervention de ces groupements dans les rapports de droit public qui s’en trouve renforcée. De prime abord, une telle dynamique est surprenante. D’une part, elle heurte la tradition française de méfiance à l’égard des corps intermédiaires. D’autre part, elle semble aller à contre-courant d’un autre mouvement concomitant qui est la promotion d’un modèle individualiste de l’action en justice. Il faut donc étudier les textes et la jurisprudence encadrant l’action collective des groupements pour comprendre les ressorts d’une telle extension. En dépit des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, il apparaît alors que la méfiance à l’égard des groupements n’a pas disparu et que cette dynamique demeure sous contrôle. Leur action collective n’est admise que comme un soutien, et non comme un substitut, aux actions personnelles et aux actions collectives publiques. L’action collective des groupements privés se présente même comme un levier à la disposition du législateur et des juges pour leur permettre de concilier des impératifs a priori contradictoires. La promotion de cette action leur permet d’assurer la protection d’intérêts diffus ou même personnels tout en canalisant le flux contentieux. L’étude des différentes actions collectives, et notamment des nouvelles actions collectives, tend toutefois à monter que la protection annoncée reste à parfaire.

    Marianne Lahana, L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Michel Borgetto, membres du jury : Maryse Deguergue, Jean-Marie Pontier, Catherine Puigelier et Olivier Renaudie  

    La loi n°2010-2 du 5 janvier 2010, dite « loi Morin », a créé un régime de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a mis en œuvre un régime de présomption permettant à toute personne qui aurait séjourné ou résidé en Algérie ou en Polynésie française, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 et qui serait atteinte de l’une des pathologies supposées radio-induites, figurant dans l’annexe du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014, de remplir la présomption de causalité permettant d’obtenir une indemnisation. Néanmoins, les conditions permettant à l’administration de renverser cette présomption de causalité ont fait l’objet de nombreuses évolutions. La loi Morin a ainsi fait l’objet de multiples bouleversements législatifs et jurisprudentiels qui ont complexifiés ce régime d’indemnisation. Parallèlement à ces évolutions, le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) a œuvré pour mettre en place une indemnisation qui tiendrait compte des spécificités des pathologies radio-induites notamment concernant le ressenti de chaque victime face à l’angoisse résultant de l’évolution de sa maladie. Ce travail propose ainsi une étude tout d’abord du régime juridique et de son évolution à travers l’analyse du droit comparé et des différents changements législatifs intervenus, puis une étude de l’application du dommage corporel pour les victimes des essais nucléaires français et de son évolution. Elles permettront ainsi de mettre en lumière l’impact de ces différentes évolutions pour une plus juste indemnisation de ces victimes.

    Karine Sferlazzo-Boubli, Le droit et les soins psychiatriques non consentis, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Caroline Berland-Benhaïm, membres du jury : Sophie Théron (Rapp.), Éric Péchillon (Rapp.), Jean-Claude Ricci  

    La maladie mentale, véritable problème de santé publique, interpelle sur les droits et libertés fondamentales des personnes qui en sont atteintes. La maladie mentale peut perturber le discernement des malades. Elle nécessite parfois l’application d’une législation spécifique qui a pour finalité de protéger, par le soin et l’enfermement, la personne elle-même et autrui. Les personnes atteintes de troubles mentaux sont des malades, mais également des sujets de droit. Ils doivent disposer des mêmes droits et libertés fondamentales que toute autre personne et surtout des mêmes garanties lorsque, par nécessité, une atteinte leur est portée. Leur liberté d’aller et venir, leur vie privée et leur dignité sont particulièrement exposées. Il s’agit de déterminer si au regard des réflexions menées sur les droits de l’homme, leur atteinte est toujours justifiée et si les garanties offertes pour leur protection sont effectives à l’égard des malades mentaux. Les concepts de consentement et de dignité méritent d’être révisés pour qu’ils puissent s’étendre à cette catégorie de malades et puissent efficacement les protéger. Si des progrès ont été faits pour garantir les libertés et droits fondamentaux, d’autres restent à faire pour les malades mentaux privés de leur liberté en raison des soins qu’ils nécessitent

    Bertrand-Léo Combrade, L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Michel Verpeaux, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Philippe Blachèr (Rapp.), Georges Bergougnous  

    L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, inscrite à l'article 39 alinéa 3 de la Constitution par renvoi à une loi organique adoptée le 15 avril 2009, constitue un instrument de rationalisation de la confection de la loi. Cette rationalisation présente un double visage. Sur le plan de la procédure législative, l'obligation d'étude d'impact est un instrument de parlementarisme rationalisé qui témoigne• de l'émergence d'un authentique droit gouvernemental, dont la méconnaissance peut aboutir à une sanction prononcée par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi. Sur le plan de l'écriture de la loi, l'obligation d'étude d'impact constitue un mécanisme de rationalisation substantielle, qui fixe des règles de méthode encadrant la composition des projets de loi. L'analyse de six ans de pratique révèle un phénomène d'appropriation progressive de l'obligation d'étude d'impact dans le cadre de l'élaboration de la loi. Cette appropriation concourt au rééquilibrage des rapports entre Gouvernement et Parlement et permet d'exercer une pression positive en faveur de l'amélioration de la qualité de la loi. Pour autant, l'ampleur de ces changements ne doit pas être surestimée et le mécanisme bénéficie encore d'importantes marges de progression.


Cours UNJF

Droit de la régulation

Droit de la régulation

Il s’agit d’un cours avancé, orienté vers la recherche. Il s’agit dans ce cours de réfléchir aux nouvelles modalités d’intervention de l’Etat...