Les plateformes en ligne sont des personnes assurant une fonction d’intermédiaire à titre onéreux ou gratuit au moyen d’algorithmes informatiques. Leur fonction d’intermédiaire et les caractéristiques économiques de leur activité conduisent à une concentration du marché, des données et des utilisateurs. Cette concentration peut conduire à l’émergence de plateformes structurantes. Les utilisateurs, qu’ils soient des consommateurs ou des professionnels, peuvent se trouver dépendants des écosystèmes constitués par les plateformes. L’activité des plateformes est également caractérisée par un manque de transparence. L’ensemble de ces éléments font peser des risques importants pour les droits et libertés des consommateurs et des professionnels utilisant les services des plateformes. Or, les droits français et européen se sont révélés insuffisants pour protéger les utilisateurs. Il convient donc d’adapter la règle de droit pour protéger plus efficacement les utilisateurs. Tout d’abord, il convient d’encadrer les relations entre les plateformes et les utilisateurs. Cette relation doit être gouvernée par des principes de non-discrimination et de transparence. Puis, il faut garantir le fonctionnement concurrentiel du marché, en renforçant sa contestabilité. Il faut également s’intéresser à la question de la fourniture de produits et services par les utilisateurs, en particulier dans le cadre de l’économie collaborative. Le législateur français est intervenu plusieurs fois pour la limiter ou l’interdire, ce qui affecte directement le service fourni par les plateformes. En outre, il faut s’intéresser aux évolutions à venir et plus particulièrement à la proposition de règlement du 15 décembre 2020 sur les marchés numériques. Enfin, se pose la question de l’application des obligations imposées aux plateformes et du contrôle de leur respect, en particulier au regard de l’utilisation d’algorithmes.

Les plateformes en ligne sont des personnes assurant une fonction d’intermédiaire à titre onéreux ou gratuit au moyen d’algorithmes informatiques. Leur fonction d’intermédiaire et les caractéristiques économiques de leur activité conduisent à une concentration du marché, des données et des utilisateurs. Cette concentration peut conduire à l’émergence de plateformes structurantes. Les utilisateurs, qu’ils soient des consommateurs ou des professionnels, peuvent se trouver dépendants des écosystèmes constitués par les plateformes. L’activité des plateformes est également caractérisée par un manque de transparence. L’ensemble de ces éléments font peser des risques importants pour les droits et libertés des consommateurs et des professionnels utilisant les services des plateformes. Or, les droits français et européen se sont révélés insuffisants pour protéger les utilisateurs. Il convient donc d’adapter la règle de droit pour protéger plus efficacement les utilisateurs. Tout d’abord, il convient d’encadrer les relations entre les plateformes et les utilisateurs. Cette relation doit être gouvernée par des principes de non-discrimination et de transparence. Puis, il faut garantir le fonctionnement concurrentiel du marché, en renforçant sa contestabilité. Il faut également s’intéresser à la question de la fourniture de produits et services par les utilisateurs, en particulier dans le cadre de l’économie collaborative. Le législateur français est intervenu plusieurs fois pour la limiter ou l’interdire, ce qui affecte directement le service fourni par les plateformes. En outre, il faut s’intéresser aux évolutions à venir et plus particulièrement à la proposition de règlement du 15 décembre 2020 sur les marchés numériques. Enfin, se pose la question de l’application des obligations imposées aux plateformes et du contrôle de leur respect, en particulier au regard de l’utilisation d’algorithmes.

Les usages quotidiens des citoyens d’une société numérique produisent des données de manière exponentielle, et ce, à une vitesse considérable. Dans un tel contexte, le développement de technologies de collecte massive de données apparait comme une évidence. De telles technologies impliquent le traitementde données à caractère personnel afin de créer une valeur économique ou encore d’optimiser des processus métiers ou décisionnels. Le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) tend à encadrer ces pratiques en respectant des impératifs de souplesse et de neutralité technologique. Cependant, le big data s’avère d’une complexité inédite, ses caractéristiques propres allant à l’encontre même de plusieurs principes du règlement général sur la protection des données. Largement partagé, ce constat a peu à peu imposé une forme implicite de status quo ne permettant pas la résolution effective de l’incompatibilité entre la réalité du big data et son encadrement juridique opéré par le règlement général à son égard. Pour ce faire, une approche distributive, fondée sur les composantes du big data que sont sa structure, ses données ainsi que ses capacités algorithmiques, permettra ensuite d’étudier la qualification de cette notion afin d’en dégager un régime approprié. Résoudre une telle problématique passera tout d’abord par une actualisation de la qualification de données à caractère personnel afin de répondre à la complexification des traitements de données réalisés à l’aide de capacités algorithmiques avancées. De plus, la responsabilisation des différents acteurs impliqués, notamment au travers du régime de responsabilité conjointe de traitement, sera associée à la notion de risque afin d’apporter l’actualisation nécessaire à l’encadrement du big data. Pour finir, l’application d’une méthodologie d’analyse d’impact sur la protection des données viendra éprouver puis synthétiser l’indispensable renforcement de l’adéquation entre la théorie juridique et la réalité pratique du big data.

Depuis le début du XXIème siècle, le recours à la sous-traitance s’est considérablement répandu. Cette technique d’organisation de la production permet aux entreprises de réduire les coûts du travail et de gagner en flexibilité, tout en échappant au risque de responsabilité par le jeu du voile de la personnalité morale. Avec l’avènement du marché unique, il devient aisé de délocaliser la chaîne de sous-traitance grâce à la liberté d’établissement et le recours au détachement de travailleurs. Si les dangers de la sous-traitance sont connus depuis longtemps, la survenance d’accidents industriels récents témoigne de la nécessité de reposer la question de la viabilité de la sous-traitance et de la protection des travailleurs. Dans cette perspective, cet essai a pour objet d’étudier les conditions de la responsabilité du donneur d’ordre et de la création d’une solidarité entre les membres du réseau de sous-traitance. Conçu pour régir les relations du travail à l'intérieur d'une même entreprise, le droit du travail parvient difficilement à saisir les enjeux de la sous-traitance. Son évolution vers plus de flexibilité et l’absence de réforme adaptée à la situation des petites et moyennes entreprises confirment l’ineffectivité du droit du travail face à cette forme d’emploi non traditionnelle. Par conséquent, un retour au droit de la responsabilité civile et des contrats s’impose. Il en résulte un dialogue fécond entre différentes branches du droit, source de résistance et d’évolutions juridiques. Cette contribution a pour vocation de faire accéder le réseau d’entreprises sous-traitantes au rang de nouvelle catégorie juridique, imposant un nouveau modèle de relations de travail et de responsabilité.

Le terme « intelligence artificielle », créé par John McCarthy, est souvent abrégé par le sigle « IA » (ou « AI » en anglais, pour Artificial Intelligence). Il est défini par l’un de ses créateurs, Marvin Lee Minsky, comme « la construction de programmes informatiques qui s’adonnent à des tâches qui sont, pour l’instant, accomplies de façon plus satisfaisante par des êtres humains car elles demandent des processus mentaux de haut niveau tels que : l’apprentissage perceptuel, l’organisation de la mémoire et le raisonnement critique ». On souhaite par ce biais « simuler » l’intelligence humaine. Si on pensait que les métiers dits « créatifs » allaient être protégés car ils nécessitent d’avoir des émotions pour en transmettre, on assiste depuis quelques années à une multiplication de créations faites par intelligence artificielle. Ceci soulève des questions quant aux droits d’auteur qui, juridiquement, s’appliquent à une « œuvre de l’esprit ». Or, l’intelligence artificielle n’en possède pas et ne peut donc prétendre à être auteur et titulaire de droits. Les droits reviennent-ils alors à ses maîtres ou créateurs ? Ou bien la création tombe-t-elle directement dans le domaine public ? L’adaptation du droit d’auteur face à l’émergence de l’intelligence artificielle oblige les Etats à repenser ce droit. Il est donc intéressant de l’étudier sous le droit comparé Europe/Canada afin de comparer les solutions retenues.

En Chine, la protection du droit d’auteur dans l’environnement numérique est un problème au niveau international et national. Pourquoi le droit d’auteur ne peut-il pas être protégé correctement ? Quels sont les droits et les outils mis à la disposition des auteurs ? Sous la pression de la rétorsion commerciale des États-Unis, la Chine a ratifié la Convention de Berne en 1992. Le premier droit d’auteur en Chine et les deux révisions avaient principalement pour but de se conformer à la Convention de Berne. Autrement dit, le droit d’auteur chinois est artificiel. Il ne représente pas la réconciliation de conflits d'intérêts différents. Les actions de la mise en œuvre du droit d’auteur en environnement numérique ont été entreprises par les autorités chinoises. Elles pourraient être très efficaces. Des sites Internet illégaux sont contrôlés et le contenu qui atteint au droit d’auteur est supprimé. Néanmoins, les actions pourraient être excessives. L’environnement numérique a non seulement augmenté la capacité individuelle de la reproduction et la transmission des œuvres, mais a aussi changé la façon dont les œuvres peuvent être créées. Comment protéger les droits d’auteur existants, d’un côté, et stimuler la créativité individuelle des internautes, d’un autre côté ?

Le végétal, élément par essence naturel, a évolué avec le développement des technologies et s’est vu assigner de nouvelles fonctions sous l’effet d’impératifs scientifiques et économiques que le droit a accompagnés. Le paysan mettait en culture des plantes et les sélectionnait, entretenant un rapport direct et d’ordre matériel avec les semences. Cette production localisée s’érode avec l’avènement, au 20e siècle, des propriétés incorporelles et de la consommation de masse. Le développement de la normalisation concourt aux échanges à l’échelle nationale et internationale alors que dans le même temps le terroir est célébré comme outil de développement rural et de protection environnementale. Or, les considérations relatives aux questions sanitaires et environnementales, en constante progression au siècle dernier, sont sources d’oppositions franches entre acteurs économiques publics et privés sur les choix technologiques qui devraient inspirer les sociétés. Le végétal, comme produit alimentaire, mais aussi comme matériel génétique, va être le représentant de ces volontés étatiques et individuelles. Les craintes, les risques, les dommages qui sont issus des diverses utilisations du végétal permettent, par la même occasion, d’interroger sur le plan de la cohérence, les fondements du droit de l’environnement dans la qualification générale d’atteintes portées au vivant.

Les influences réciproques entre le droit de la concurrence et les indications géographiques en Europe et au Brésil nous démontrent des différentes approches adoptées pour la protection et le développement du secteur agricole. Une telle relation est bien établie dans des nombreux marchés en cause, particulièrement en France, étant considérée comme la propriété intellectuelle de base. Une telle approche révèle certains aspects de la politique agricole commune adoptée en Union européenne, où les appellations d’origine sont utilisées comme des outils pour achever le marché intérieur, pour réagir aux problèmes de surproduction et le protectionnisme et pour agréer de la valeur ajoutée aux produits, afin d’augmenter les exportations et concurrencer mieux. Par ailleurs, le Brésil n’a pas encore développé une politique de concurrence claire dans le secteur agricole, ni un marché fondé sur les indications géographiques. Un tel contexte dérive de l’environnement économique brésilien et de l’histoire de son droit de la concurrence, lesquels encourage les marques et la biotechnologie en dépit des indications géographiques comme structure de propriété intellectuelle pour le secteur agricole et pour l’industrie alimentaire. Une autre raison est que le Brésil détient une grande biodiversité, laquelle n’est pas encore suffisamment exploitée, demandant des modèles juridiques de protection qui ne remplissent pas entièrement les conditions de fond des indications géographiques. Les indications géographiques brésiliennes sont poussées majoritairement sur la base de la demande externe, ce qui peut être perçu dans les marchés du café et de la cachaça. Cela démontre que l’Accord sur les ADPIC n’est pas bien adapté dans le secteur agricole brésilien et ouvre l’espace pour d’autres droits sui generis de propriété intellectuelle. En effet, les indications géographiques sont un concept juridique créé si seulement certaines conditions sociales, culturelles et économiques sont réunies. Sinon, comme institution sociale, les indications géographiques doivent être adaptées, afin de pouvoir être appliquées dans le contexte brésilien. De plus, les conditions économiques et politiques européennes promeuvent l’évolution du concept d’appellation d’origine vers les politiques de droit de la concurrence, assimilant des nouveaux objectifs pour la propriété intellectuelle.

L'incursion de l'internet dans le domaine commercial et plus particulièrement, dans les réseaux de distribution, n'est plus un phénomène nouveau mais demeure néanmoins un sujet d'actualité. Craint par le promoteur, en ce qu'il risque de perturber la politique de son réseau (difficulté de maîtrise du recours à l'internet par les distributeurs, multiplication des atteintes au réseau. . . ), l'internet présente, toutefois, des avantages indéniables dont il souhaite disposer. Il en est ainsi, par exemple, de la potentialité de clientèle à l'échelle mondiale disponible sur internet. Adulé par les autorités de la concurrence aussi bien internes qu'européennes, notamment, parce que l'internet constitue un facteur d'ouverture du marché, son utilisation est encouragée. La liberté de concurrence en ligne est alors le maître mot. Ce principe devra être respecté par le chef du réseau. Il doit pouvoir utiliser l'internet, tout en l'intégrant parmi les modes de vente auxquels peuvent recourir ses distributeurs. Pour ce faire, il doit organiser son réseau. Les contraintes classiques inhérentes au réseau (droit des contrats, droit de la concurrence,. . . ) doivent être respectées, tout en tenant en compte de celles liées à l'utilisation de l'internet. Comment le chef du réseau conciliera-t-il ces dernières ? Quel sera l'impact de l'internet sur l'organisation du réseau ?

Immoraux, illégaux, parfois tolérés, les jeux d'argent et de hasard sont une activité controversée. La passion de l'être humain pour le jeu a toujours suscité la vive attention des législateurs. L'ordre public joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des règles de droit applicables aux jeux de hasard. L'avènement de l'internet a changé la donne en mettant à l'épreuve les ordres publics nationaux.

Cette thèse entend démontrer que dans le cadre de la lutte antiterroriste, la vigilance des autorités étatsuniennes exige non pas la surveillance des communications électroniques mais bien, d’une part, le contrôle de l’infrastructure numérique et, d’autre part, la réquisition par voie légale, contractuelle et judiciaire des opérateurs privés devenus de facto des informateurs indispensables à la lutte antiterroriste voire des collaborateurs permanents. En contrepartie, ces opérateurs privés ont bénéficié d’un régime juridique favorable à leur développement. En particulier, le Congrès des Etats-Unis a octroyé une immunité légale aux fournisseurs de services pour le contenu hébergé sur leurs sites. Cette seule disposition et l’abstention du Congrès à légiférer pour protéger les données ont permis à ces entreprises d’acquérir une puissance et une domination technique, fonctionnelle, et économique qui s’apparente à une forme de souveraineté. Partant, il est revenu au secteur privé d’administrer le réseau et d’assurer une forme de garantie des droits et libertés à leurs utilisateurs. Elles ont donc développé des normes réglementaires, des standards constitutionnels, et un droit disciplinaire dont les effets débordent sur la sphère publique. Toutefois, ces entreprises ne sont pas souveraines et la législation relative à la protection des données et à la modération des contenus aux Etats-Unis et en Europe marque la réaffirmation de la souveraineté étatique sur internet.

Cette thèse entend démontrer que dans le cadre de la lutte antiterroriste, la vigilance des autorités étatsuniennes exige non pas la surveillance des communications électroniques mais bien, d’une part, le contrôle de l’infrastructure numérique et, d’autre part, la réquisition par voie légale, contractuelle et judiciaire des opérateurs privés devenus de facto des informateurs indispensables à la lutte antiterroriste voire des collaborateurs permanents. En contrepartie, ces opérateurs privés ont bénéficié d’un régime juridique favorable à leur développement. En particulier, le Congrès des Etats-Unis a octroyé une immunité légale aux fournisseurs de services pour le contenu hébergé sur leurs sites. Cette seule disposition et l’abstention du Congrès à légiférer pour protéger les données ont permis à ces entreprises d’acquérir une puissance et une domination technique, fonctionnelle, et économique qui s’apparente à une forme de souveraineté. Partant, il est revenu au secteur privé d’administrer le réseau et d’assurer une forme de garantie des droits et libertés à leurs utilisateurs. Elles ont donc développé des normes réglementaires, des standards constitutionnels, et un droit disciplinaire dont les effets débordent sur la sphère publique. Toutefois, ces entreprises ne sont pas souveraines et la législation relative à la protection des données et à la modération des contenus aux Etats-Unis et en Europe marque la réaffirmation de la souveraineté étatique sur internet.

La coopération judiciaire ne semble plus être le moyen privilégié de l'accès extraterritorial aux données bancaires en matière pénale. Alors qu'en matière d'accès aux données de télécommunications, le déclin de la coopération judiciaire intervient au profit de l'accès direct aux données détenues par les entreprises transnationales, un tel accès direct ne semble pas se développer en matière bancaire, même s'il existe en pratique. C'est plutôt le développement du rôle des cellules de renseignement financier qui semble se dessiner. En sortant du cadre de la coopération judiciaire sans sortir du cadre de la coopération entre États, l'accès extraterritorial se détache aussi des garanties traditionnellement attachées à la coopération judiciaire supposées garantir à la fois le respect des attributs de la souveraineté pénale des États et la protection des droits des individus. Or, si les attributs de la souveraineté pénale des États tendent bel et bien à s'effacer en matière d'enquêtes financières, l'émergence des intérêts des individus à conserver un contrôle sur les données qui les concernent tend au contraire à s'accroître. Dans ce contexte, ce n'est pas la multiplicité des modalités d'accès extraterritorial qui est problématique en elle-même, mais le fait que la coexistence de ces différentes modalités tend à multiplier les possibilités de conflits entre visions nationales de la légitimité de l'accès aux données bancaires. Parce que ces conflits font peser des risques tant pour les droits des individus que pour l'effectivité des mesures d'accès, une solution serait de trouver un accord permettant d'y mettre fin. Or, cela ne serait possible que sous deux conditions : la reconnaissance mutuelle par les États impliqués de l'équivalence entre leurs autorités d'enquête et les autorités d'enquête de leurs partenaires, et un accord sur les conditions dans lesquelles cet accès doit être effectué pour tenir compte des droits des personnes affectées par cet accès.

À l'ère de l'internet, les données numériques doivent être distinguées en fonction de leur nature et de leur domaine d'application. Les données publiques ont fait l'objet d'une politique d'ouverture et de diffusion spontanée, qui n'est toutefois pas sans rapport avec la garantie des droits fondamentaux lorsqu'elles sont issues de la sphère privée des individus. Ces droits comprennent notamment la protection de la vie privée et des données personnelles, et la collecte, le traitement et la réutilisation de ces données, que ce soit par des acteurs publics ou privés, sont limités par la loi en la matière. En outre, les données numériques s'inscrivent dans le cadre d'une étude plus large sur le statut juridique de l'information, y compris l'information publique, et de plus en plus de plates-formes et de technologies sont créées pour fournir différents services, toutes ayant l'utilisation de données informationnelles au cœur de leur fonctionnement. Les citoyens participent volontairement ou involontairement à la production de données et c'est la masse de données pouvant être analysées qui est considérée comme une ressource puissante pour le développement social et économique. Il est donc pertinent de s'interroger sur le type de gouvernance que mérite une ressource d'intérêt commun telle que les données numériques. Ces dernières années, un champ d'étude multidisciplinaire concernant une catégorie sui generis appelée les « biens communs » s'est consolidé et pourrait contribuer à apporter une réponse. Initialement développée dans le domaine de l'économie et de la science politique, cette catégorie a progressivement gagné du terrain au sein du droit. La reconnaissance des données en tant que « biens communs » nécessite donc, d'une part, de repenser fondamentalement leur nature juridique en tant qu'éléments informationnels d'intérêt général et, d'autre part, de reconnaître des droits collectifs qui garantissent l'utilisation équitable de l'information. Cette thèse analyse les aspects juridiques de la gouvernance des données et se concentre sur leur application dans la sphère publique.

Depuis 1978, le droit encadre les algorithmes décisionnels, c’est-à-dire les algorithmes aidant ou remplaçant la décision humaine. Pourtant, le développement effréné de ces outils et leur diffusion dans tous les domaines questionnent la pertinence de ces règles ; En particulier, il apparaît que l’encadrement des algorithmes décisionnels s’oriente aujourd’hui vers la protection du destinataire de la décision, soit la personne soumise à la décision prise sur le fondement de l'algorithme. Ce faisant, une part essentielle des enjeux sont oubliés : la protection de l’auteur de la décision et du caractère humain de la décision. La réintégration à sa juste valeur de la protection de l’auteur de la décision, sans oublier celle du destinataire, permet alors de donner toute sa force au droit des algorithmes. Ainsi, les deux catégories classiques d’algorithmes de prise de décision et d’algorithmes d’aide à la décision peuvent être réinterprétées. De la même manière, les règles de conception et d’utilisation des algorithmes décisionnels peuvent également être lues sous la double fonction de la protection de l’auteur et du destinataire de la décision. Dans le premier cas, c’est la faculté même de décider qui est protégée. L’interdiction des algorithmes de prise de décision dans certains domaines ou l’encadrement strict de la légalité de ces outils en sont deux illustrations. Dans le second cas, c’est le droit de ne pas être soumis à une décision prise par une machine qui doit être mis en avant. On retrouve alors de nombreux mécanismes issus du droit du pouvoir tels que la faculté de demander le réexamen de la décision ou l'obligation de motivation.