Fabien Marchadier

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et des Sciences sociales

Institut Jean Carbonnier
Responsable de la formation :
  • Fabien Marchadier (dir.), La prohibition de l’esclavage et de la traite des êtres humains, Édition A. Pedone, 2022, Publications de l'Institut international des droits de l'homme, 304 p.   

    Fabien Marchadier, Majeur protégé: droit civil, Dalloz, 2020, Dalloz Corpus, 300 p.    

    Présentation de l'éditeur : "L'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire. Après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs"

    Fabien Marchadier, Valérie Parisot, Amélie Dionisi-Peyrusse, Fabienne Jault-Seseke, Valérie Louvel-Parisot (dir.), La nationalité : Actes du colloque international organisé à l’Université de Rouen Normandie les 16 et 17 nov. 2017, Institut Universitaire Varenne (Coll. Colloques & Essais), 2019, Collection Colloques et essais, 359 p.  

    La 4ème de couverture indique : "La nationalité est une notion en mutation. Traditionnellement considérée comme un attribut de la souveraineté des États, elle est, de fait, longtemps restée imperméable aux droits fondamentaux de la personne et à tout véritable encadrement du pouvoir des États par le droit international. Progressivement pourtant, il est apparu nécessaire de parvenir à un équilibre entre les intérêts légitimes des États et ceux des individus. La Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997, dont le présent ouvrage célèbre le vingtième anniversaire, constitue à cet égard un véritable tournant, puisqu'il s'agit du premier texte international à poser des règles générales de détermination de la nationalité. La montée en puissance des droits fondamentaux, sous l'emprise notamment de la Cour européenne des droits de l'homme, l'interdiction des discriminations et le lien de plus en plus fort entre l'identité, le droit au respect de la vie privée et le développement personnel restreignent aujourd'hui considérablement le pouvoir des États. - L'ambition du présent ouvrage est, au regard de ces évolutions, de réfléchir aux contraintes juridiques qui pèsent sur le législateur national afin de définir plus précisément sa marge de manoeuvre en matière de nationalité non seulement dans la définition des critères d'attribution ou de retrait de la nationalité, mais également dans les usages qu'il fait de la nationalité en droit civil, en droit social ou encore en droit des étrangers. Les réformes récentes du droit français de la nationalité ainsi que plusieurs débats d'actualité (concernant, notamment, la pluralité de nationalités et la déchéance de nationalité) sont présentés sans négliger pour autant les enjeux historiques de ce droit. L'ouvrage s'enrichit également de plusieurs éclairages de droit comparé ainsi que d'incursions dans le droit de l'outre-mer."

    Fabien Marchadier (dir.), Le rôle normatif de la Cour de cassation, La Documentation française, 2018, 345 p. 

    Fabien Marchadier, Céline Lageot (dir.), Le blasphème dans une société démocratique: [actes du colloque organisé à l'Université de Poitiers, le 27 mars 2015, par le Centre d'études sur la coopération juridique internationale (CECOJI - EA7353) et l'Equipe de recherche en droit privé (ERDP - EA 1230)], Dalloz, 2016, Thèmes et commentaires, 203 p.   

    Fabien Marchadier, Régis Bismuth (dir.), Sensibilité animale - Perspectives juridiques: perspectives juridiques, CNRS Éditions, 2015, 264 p.  

    La 4e de couverture indique : "Si l’animal est dorénavant reconnu par le Code civil, le Code rural ou le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant « qu’être sensible », la prise en compte progressive dans le droit positif de la sensibilité de l’animal et la protection qui en résulte sont loin de faire l’objet d’un régime juridique cohérent et structuré. En droit, la sensibilité de l’animal est appréhendée de façon plurielle : elle se construit à la périphérie de chacune de ses branches et peut faire l’objet de diverses limitations pour des impératifs économiques, sanitaires, sécuritaires, ainsi que pour des considérations culturelles ou religieuses. L’animal est-il dès lors véritablement saisi en tant que tel ? Entre l’animal de compagnie, de ferme, de laboratoire ou l’animal sauvage, sa sensibilité est plus ou moins considérée, voire négligée. Un statut de l’animal complet, autonome et cohérent est donc une perspective encore lointaine. Dans ce contexte, l’objet de cet ouvrage est de poser les jalons de son unité et d’envisager cette sensibilité comme une grille de lecture pertinente du droit animalier et de ses évolutions."

    Fabien Marchadier, Patrick Mairé (dir.), L'obligation d’information en droit médical, une notion traditionnelle confrontée aux tendances contemporaines, Les Etudes hospitalières éditions, 2013, Mémoires numériques de la BNDS (en ligne) 

    Fabien Marchadier, Wanda Mastor, Jean-Pierre Marguénaud (dir.), Droit et rock, Dalloz, 2011, Thèmes et commentaires, 200 p.   

    Fabien Marchadier, Les objectifs généraux du droit international privé à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme, Bruylant, 2007, Publications de l'Institut international des droits de l'Homme, 728 p. 

    Fabien Marchadier, Evolutions de l'exception d'ordre public sous l'inflluence de la CEDH: mémoire présenté en vue de l'obtention du D.E.A de droit privé général et européen,, 2000 

  • Fabien Marchadier, « The Legal Status of Animals in European Law », Animal Suffering: The Ethics and Politics of Animal Lives, Wiley, 2023, pp. 67-84 

    Fabien Marchadier, « Le point de vue de la Cour européenne des droits de l'homme », in Ludovic Pailler, Cyril Nourissat (dir.), Un système de droit international privé de l'Union européenne ? Bilan et perspectives de 20 ans de coopération judiciaire en matière civile, Bruylant, 2023, pp. 559-570 

    Fabien Marchadier, Jean-Pierre Marguénaud, « La dimension internationale et européenne des libertés et droits fondamentaux », in Rémy Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 2023, pp. 40-69 

    Fabien Marchadier, « La promotion du bien-être par les normes environnementales », in I. Michallet (dir.), Bien-être et normes environnementales, Mare et Martin, 2022, pp. 293-302 

    Fabien Marchadier, Estelle Gallant, A. Dionisi-Peyrusse, F. Jault-Seseke, F. Marchadier [et alii], « Nationalité et couple – Aspects contemporains in La nationalité : enjeux et perspectives (20 ans de la convention européenne sur la nationalité), Éd. Varenne, 2019, p. 267. », La nationalité : enjeux et perspectives, Institut universitaire Varenne, 2019, pp. 267-275   

    Fabien Marchadier, Amélie Dionisi-Peyrusse, « La proposition d’élargir la déchéance de nationalité aux personnes condamnées pour actes de terrorisme », L’état d’urgence – La prérogative et l’Etat de droit (dir. MBongo), 2017 

    Fabien Marchadier, Régis Bismuth, « La sensibilité de (et vis-à-vis de) l’animal, grille de lecture du droit animalier ? », in Régis Bismuth, Fabien Marchadier (dir.), Sensibilité animale, CNRS Éditions, 2015, pp. 17-38 

  • Fabien Marchadier, Tanja Petelin, Alexandre Zollinger, Vassili Bézier, Dominique Bougerol [et alii], « Propriété litteraire et artistique », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, n°1044   

    Fabien Marchadier, « Les enjeux de l'obtention des preuves dans le procès civil international : équité de la procédure et régularité internationale du jugement », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, p. 785   

    Fabien Marchadier, « Restoring the Global Judiciary. Why the Supreme Court Should Rule in U.S. Foreign Affairs », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, p. 984   

    Fabien Marchadier, « La protection des clauses d'élection de for à l'épreuve de la confiance mutuelle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, n°04, p. 843   

    Fabien Marchadier, « Irrecevabilité de l'action en exequatur sur le fondement de l'immunité de juridiction », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, n°04, p. 847   

    Fabien Marchadier, « Limite à la protection du consommateur transfrontière », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, n°04, p. 849   

    Fabien Marchadier, « La double nationalité au service des intérêts individuels », Revue Européenne des Migrations Internationales, 2023, n°23, pp. 197-206  

    La double nationalité a longtemps été analysée sous l’angle de l’État et de la souveraineté. Perçue comme un conflit de loyautés et d’allégeances, elle suscitait une franche hostilité. Les États s’efforçaient de lutter contre un phénomène troublant la cohérence de l’ordre international. Que chaque individu ne possède qu’une seule nationalité est un « idéal vers lequel l’humanité doit s’orienter » lit-on en préambule de la convention du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives au...

    Fabien Marchadier, « Le contrôle de l’accès des mineurs à la pornographie en ligne. Perspective de droit européen des droits de l’homme », Droit de la famille, 2023, n°9 

    Fabien Marchadier, « Le droit international et européen de la famille en devenir », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, n°02, p. 336   

    Fabien Marchadier, « Les prescriptions en droit du travail et le droit d’accès au juge », Semaine sociale Lamy, 2023, n°2052, pp. 23-27 

    Fabien Marchadier, « Effet direct des conventions internationales protectrices des droits sociaux fondamentaux », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, n°04, p. 861   

    Fabien Marchadier, « L'intérêt supérieur de l'enfant dans les situations d'enlèvement international vu par le Comité des droits de l'enfant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, n°04, p. 866   

    Fabien Marchadier, Céline Lageot, « Revalorisation de la liberté d’expression ou surprotection du sentiment religieux d’autrui ?

    », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2023, n°21   

    Fabien Marchadier, « La nationalité de l'enfant né d'une gestation pour autrui », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, n°04, p. 715   

    Fabien Marchadier, Leslie Amrane, Dominique Bougerol, Sandrine Delayen, Anas Fourka [et alii], « Propriété intellectuelle - Propriété littéraire et artistique - Chronique rédigée par Centre d'études et de coopération juridique interdisciplinaire (UR 21665) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°1280   

    Fabien Marchadier, « Respect du droit moral de l'auteur dans un contexte international [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 15 oct. 2021, n° 21/06637, Stés Regent Music corp. et Narcos Productions c/ X] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°3135, p. 1280   

    Fabien Marchadier, « Le préjudice subi par l’animal », Les Cahiers Portalis, 2022, n°1, pp. 27-37 

    Fabien Marchadier, Laure Milano, Hélène Surrel, Katarzyna Blay-Grabarczyk, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (2021) », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2022, n°3, pp. 8892022-3-008     

    Fabien Marchadier, Nicolas Binctin, Dominique Bougerol, Florence Chérigny, Maïté Guillemain [et alii], « Propriété littéraire et artistique [chronique] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°1048   

    Fabien Marchadier, « Précision sur la loi applicable à la contrefaçon sur le fondement du règlement Rome II [Notes sous : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 févr. 2021, n° 19/09059] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°5, p. 1048   

    Fabien Marchadier, « Le changement de loi applicable au régime matrimonial », Droit & Patrimoine, 2022, n°320, pp. 41-44 

    Fabien Marchadier, « L'effectivité de la protection de l'animal de laboratoire », Revue de l'Union européenne, 2021, n°652, p. 554   

    Fabien Marchadier, « Universal Civil Jurisdiction. Which Way Forward?, », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°03, p. 717   

    Fabien Marchadier, « Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility, par Catherine Kessedjian et Humberto Cantú Rivera (dir.), Springer AG, coll. Ius comparatum - Global studies in comparative law, vol. 42, 2020, 701 pages », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°01, p. 265   

    Fabien Marchadier, « L'intérêt à agir en exequatur devant le juge français n'est pas subordonné à la présence en France de biens appartenant au débiteur », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 295   

    Fabien Marchadier, « International Human Rights Law. Cases, Materials, Commentary », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 392   

    Fabien Marchadier, Dominique Bougerol, Florence Chérigny, Marie-Eugénie Laporte-Legeais, Tanja Petelin [et alii], « Propriété littéraire et artistique »: [Chronique rédigée par le centre d’études sur la coopération juridique interdisciplinaire - Université de Poitiers (Cecoji-UP - EA 7353)], La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n°1069   

    Fabien Marchadier, « La loi applicable à la protection internationale des œuvres des arts appliqués [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 13 avr. 2018, n° 15/05833, SAS Knoll Int. et Knoll Inc.] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n°78, p. 1069   

    Fabien Marchadier, « L'abattage, le bien-être de l'animal et la labellisation agriculture biologique », Recueil Dalloz, 2019, n°14, p. 805   

    Fabien Marchadier, « L'indifférence de la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard du for de nécessité », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°03, p. 663   

    Fabien Marchadier, « La protection du bien-être de l'animal par l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 251   

    Fabien Marchadier, Dominique Bougerol, Sandrine Delayen, Philippe Gaudrat, Maïté Guillemain [et alii], « Propriété littéraire et artistique »: [Chronique rédigée par le centre d’études sur la coopération juridique interdisciplinaire - Université de Poitiers (Cecoji-UP - EA 7353)], La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n°1406   

    Fabien Marchadier, « La localisation du fait dommageable en cas d'atteinte au droit d'auteur commise par Internet (CPC, art. 46) [Note sous : Cass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 1610.428] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n°29, p. 1406   

    Fabien Marchadier, « Commentaire - Droit européen - La Cour européenne des droits de l'homme consolide la lutte contre le dopage », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2018, n°187, p. 35   

    Fabien Marchadier, « L'immunité souveraine en matière civile dans le contexte du droit européen des droits de l'homme », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°02, p. 159   

    Fabien Marchadier, « La perte de la nationalité devant la Cour européenne des droits de l'homme », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°02, p. 221   

    Fabien Marchadier, « La compétence directe en matière de diffamation transfrontière », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°03, p. 560   

    Fabien Marchadier, « La demande d'aliments suit la demande relative à l'autorité parentale », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, n°01, p. 180   

    Fabien Marchadier, Daniel Borrillo, Lisa Carayon, Marie-Xavière Catto, Amélie Dionisi-Peyrusse [et alii], « Lettre ouverte à Lexis-Nexis : à propos de l’édito de M. Jean Hauser  Phéromones  », 2016  

    Madame, Monsieur, Vous avez publié dans le numéro du 30 mai 2016 de la Semaine juridique édition générale un édito signé de M. Jean Hauser, intitulé « Phéromones » et portant sur le harcèlement sexuel. Nous exprimons notre étonnement – et nous employons ici un euphémisme – face à ce texte, dont la lecture a suscité chez nous les commentaires suivants. M. Hauser affirme tout d’abord : « à l'heure où tout romantisme est exclu, les phéromones sont la version scientifique de ce qu'on appela jadis...

    Fabien Marchadier, Dominique Bougerol, Florence Chérigny, Philippe Gaudrat, Maïté Guillemain [et alii], « Propriété littéraire et artistique »: [Chronique rédigée par le centre d’études sur la coopération juridique interdisciplinaire - Université de Poitiers (Cecoji-UP - EA 7353)], La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n°1078   

    Fabien Marchadier, « Le for du fait dommageable (art. 5, § 3 du règlement Bruxelles I n° 44/2001) en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux commise par Internet [Note sous : CJUE, 22 janv. 2015, aff. C-441/13, Pez Hejduk c/ EnergieAgentur.NRW GmbH] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n°5, p. 1078   

    Fabien Marchadier, « Refus de prononcer l'adoption d'une enfant confiée au titre de la kafala », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°02, p. 432   

    Fabien Marchadier, Dominique Bougerol, Florence Chérigny, Maïté Guillemain, Marie-Eugénie Laporte-Legeais [et alii], « Propriété littéraire et artistique »: [Chronique rédigée par le centre d’études sur la coopération juridique interdisciplinaire - Université de Poitiers (Cecoji-UP - EA 7353)], La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n°1151   

    Fabien Marchadier, « Précisions sur le for du dommage en cas d'atteinte au droit patrimonial de l'auteur commise par Internet [Note sous : CJUE, 4e ch., 3 oct. 2013, aff. C-170/12, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG] », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n°13, p. 1151   

    Fabien Marchadier, « Qualité de la santé, ordre public sanitaire et contrat », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, n°06, p. 1055   

    Fabien Marchadier, « Présomption d'équivalence dans la protection des droits fondamentaux », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°03, p. 679   

    Fabien Marchadier, « Institutions - Compétitions sportives - Nationalité sportive du binational : (II) des possibilités de changement limitées », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2014, n°140, p. 36     

    Fabien Marchadier, « Bibliographie - NIVARD (C.), La justiciabilité des droits sociaux. Étude de droit conventionnel européen, préf. F. Sudre », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°03, pp. 692-   

    Fabien Marchadier, « Le conflit entre le droit d'auteur et la liberté d'expression devant la Cour européenne des droits de l'Homme », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2013, n°304, p. 221   

    Fabien Marchadier, « Le genre ou l'union : le dilemme du transsexuel marié », Recueil Dalloz, 2013, n°02, p. 152   

    Fabien Marchadier, « Discrimination et détermination des nationaux », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°03, p. 553   

    Fabien Marchadier, « L'attribution de la nationalité à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°01, p. 61   

    Fabien Marchadier, « Du juge compétent pour ordonner le retrait d'une kafala et en arrêter les modalités », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, n°03, p. 686   

    Fabien Marchadier, « Commentaire - Acceptation des risques - L'inexorable déclin de la spécificité de la responsabilité sportive », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, 2011, n°106, p. 34   

    Fabien Marchadier, « Droit d'agir en reconnaissance d'un jugement de divorce étranger et procès équitable », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, n°03, p. 498   

    Fabien Marchadier, « Le privilège de juridiction ne joue pas pour une saisie pratiquée à l'étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, n°03, p. 510   

    Fabien Marchadier, « La réparation des dommages à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, pp. 245-268 

    Fabien Marchadier, « Note sous CEDH, déc., 29 avril 2008, MacDonald c/ France », Journal du droit international (Clunet), 2009, pp. 193-201 

    Fabien Marchadier, « La protection européenne des situations constituées à l'étranger », Recueil Dalloz, 2007, n°38, pp. 2700-2703   

    Fabien Marchadier, « La contribution de la Cour européenne des droits de l'homme à l'efficacité des conventions de La Haye de coopération judiciaire et administrative », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, pp. 677-715 

    Fabien Marchadier, « Le for du délit virtuel », Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2006, n°228, pp. 7-14 

  • Fabien Marchadier, « Internet et droit international privé »: Fascicule 544-60, Jurisclasseur Droit international, Lexis Nexis, 2023, pp. 30 

    Fabien Marchadier, « Châtiments corporels », in Carine Laurent-Bouthot, Yannick Lécuyer, Delphine Tharaud (dir.), Dictionnaire thématique de la Convention européenne des droits de l’homme, Pedone, 2022, pp. 57-58 

    Fabien Marchadier, « Contrat », in Carine Laurent-Bouthot, Yannick Lécuyer, Delphine Tharaud (dir.), Dictionnaire thématique de la Convention européenne des droits de l’homme, Pedone, 2022, pp. 73-76 

    Fabien Marchadier, « Fouilles corporelles », in Carine Laurent Bouthot, Yannick Lécuyer, Delphine Tharaud (dir.), Dictionnaire thématique de la Convention européenne des droits de l’homme, Pedone, 2022, pp. 171-172 

    Fabien Marchadier, « Traite des êtres humains », in Carine Laurent Bouthot, Yannick Lécuyer, Delphine Tharaud (dir.), Dictionnaire thématique de la Convention européenne des droits de l’homme, Pedone, 2022, pp. 413-415 

    Fabien Marchadier, « Vie privée, diffamation et droit international privé »: fascicule 544-50 (refondu), Jurisclasseur Droit international, Lexis Nexis, 2020, pp. 30 

    Fabien Marchadier, « Vie privée et droit international privé »: fascicule 544-50, Jurisclasseur Droit international, Lexis Nexis, 2016, pp. 28 

    Fabien Marchadier, Amélie Dionisi-Peyrusse, « Entrée Nationalité », in P. Mbongo, F. Hervouët, C. Santulli (dir.), Dictionnaire encyclopédique de l’Etat, Berger-Levrault, 2015, pp. 657 

    Fabien Marchadier, « Esclavage et servitude », in Carine Laurent Bouthot, Yannick Lécuyer, Delphine Tharaud (dir.), Dictionnaire thématique de la Convention européenne des droits de l’homme, Pedone, 2002, pp. 146-148 

  • Fabien Marchadier, Déclaration de la créance : application de la loi de la source de la créance à la détermination de la qualité de créancier (obs. sous Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20183), Lextenso, 2023, 2 p. 

  • Fabien Marchadier, « Les régressions jurisprudentielles de la Cour européenne des droits de l’homme : de quoi parle : de quoi parle-t-on exactement ? », prévue le 10 octobre 2024  

    Colloque organisé sous la direction scientifique d’Aurélia Schahmaneche, Professeure de droit public à l’Université Lyon 2.

    Fabien Marchadier, « Contentieux européen des droits de l'homme : repenser les conditions de recevabilité », le 18 avril 2024  

    Colloque organisé par l'ISJPS, l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne - IREDIES et de la Fondation René Cassin - Institut international des droits de l’homme

    Fabien Marchadier, « Renforcer la protection de l’animal en droit de l’Union européenne », le 20 janvier 2023  

    Organisé par le CEIE - centre des études internationales et européennes, UNISTRA sous la direction scientifique de Catherine Haguenau-Moizard, Fabienne Gazin, Anaëlle Martin

    Fabien Marchadier, « Cheval et droit : quelle(s) spécificité(s) ? », le 22 janvier 2022  

    Colloque organisé par l’Université de Limoges - Institut du droit équin

    Fabien Marchadier, « Bien-être et normes environnementales », le 17 octobre 2019  

    Colloque annuel 2019 de la Société française pour le droit de l’environnement. Anniversaire des 40 ans de l’Institut de droit de l’environnement, Université Lyon 3

    Fabien Marchadier, « L'application des droits et libertés par les personnes privées : la liberté d'expression en droit comparé », le 23 mai 2019  

    Organisé par le CDCP, Université Paris 2 Panthéon-Assas sous la responsabilité scientifique du professeur Gilles J. Guglielmi

    Fabien Marchadier, « ADN sans frontière, ADN sans limites ? Comment encadrer la circulation des données génomiques ? », le 29 novembre 2018  

    Organisé par la section "Droit international de la famille" de la Société de Législation Comparée

    Fabien Marchadier, « Journée d’étude autour du droit animalier », le 08 septembre 2018  

    Journée d’études suivie de la cérémonie de remise des diplômes et du prix Michelet de la 4ème promotion du Diplôme universitaire (DU)

    Fabien Marchadier, Jérôme Bossan, Elsa Berry, « L'Enfant en Droit, problématiques contemporaines », Rencontres Michel Foucault 2015 : kids, gamins et chenapans, Poitiers, le 04 novembre 2011   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Emna Zghal, La concentration du contentieux en droit international privé, thèse soutenue en 2023 en co-direction avec Marie-Christine Meyzeaud-Garaud, membres du jury : Rebecca Legendre (Rapp.), Ludovic Pailler (Rapp.), Olivera Boskovic      

    La complexité croissante des affaires engendre la multiplication des actions à l’échelle internationale avec l’implication de juges appartenant à des États différents. L’harmonie des décisions ainsi que l’économie des coûts et du temps deviennent des objectifs difficiles à atteindre. Une solution consiste à concentrer le contentieux, c’est-à-dire soumettre l’ensemble de l’affaire à une seule juridiction. Cette dernière se développe de plus en plus, ce qui mène à se demander si un objectif de concentration est sous-jacent et, précisément, dans quelle mesure cet objectif est poursuivi en droit international privé. À cet égard, bien qu’il n’existe pas une règle générale qui assure la concentration et malgré la diversité des mécanismes qui la créent, le processus est toujours le même et se divise en deux étapes. Tout d’abord, il faut s’intéresser aux éléments du contentieux sur lesquelles la concentration agit. À ce stade, l’objectif de concentration va de pair avec les autres objectifs du droit de la compétence internationale. Il est et doit être renforcé. Ainsi, la concentration agit sur des éléments du contentieux présentant un lien. Celui-ci doit recevoir une définition qui ne se limite pas au critère classique du risque des décisions inconciliables. Ce critère, présentant des problèmes de sécurité juridique et de prévisibilité de la compétence, doit laisser la place à celui de l’identité de la situation de fait et de droit. La seconde étape consiste à désigner le juge de la concentration et à déterminer l’étendue de sa compétence. Cette étape est sujette à des conflits avec les autres objectifs du droit de la compétence internationale, notamment le principe de la sécurité juridique et la prévisibilité des solutions. Un équilibre doit donc être recherché à travers un mécanisme de principe à exception. C’est ainsi que, en principe, pour chaque affaire, il y a un seul juge de concentration qui peut être saisi. Exceptionnellement, la pluralité concerne certaines hypothèses de rapports plurilocalisés, les compétences dérivées générales ou répond à une nécessité d’un for subsidiaire. De surcroît, la concentration reste sujette à l’effet dispersif des règles relatives à ces conflits, notamment la priorité donnée au juge premier saisi.

    Florian Villalonga, Le non-exercice des droits subjectifs, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Éric Garaud, membres du jury : Cyril Sintez (Rapp.), Anne-Blandine Caire (Rapp.)      

    Le non-exercice des droits subjectifs est un phénomène courant auquel tout justiciable est un jour confronté. Il s'agit du titulaire d'une option qui ne sait pas quel parti prendre et se prononce trop tard, de celui qui subit une atteinte à l'un de ses droits mais ne sait pas comment le défendre, de celui qui est bénéficiaire potentiel, sans le savoir, d'une prestation sociale qu'il oublie de réclamer. L'époque est loin du petit commerce de village dont le propriétaire ménage certains clients connus de longue date qui, ayant promis de le payer une prochaine fois, n'ont jamais tenu leur parole, et auxquels il ne viendra pas réclamer son dû. L'inaction est aujourd'hui massive puisque le droit est complexe et les prérogatives individuelles multiples. Derrière elle se nichent une multitude de comportements, de la passivité consciente à la résignation, de l'oisiveté à la vulnérabilité. Pour les comprendre, ce travail propose de dévoiler le panel d'attitudes envisageables en les catégorisant selon des ensembles cohérents, tel le rassemblement ordonné des pièces d'un puzzle forme une image. Cette limpidité trouvée, le constat est fait que chaque type de non-exercice mérite une réponse adaptée. Le traitement juridique du non-exercice s'effectue donc en considération du comportement initial, le vulnérable est incité à agir, quiconque subissait une influence extérieure et ne pouvait agir est assisté pour le faire, celui qui profitait de l'inaction pour nuire à autrui est sanctionné. Mais l'éventail de comportements étant large, le panel de sanctions est logiquement complet. L'étude du non-exercice des droits subjectifs est ainsi l'occasion d'aborder l'état d'esprit du justiciable et de revisiter diverses notions, comme la prescription, la renonciation, eu égard à une thématique capitale et pourtant très peu étayée.

    Nouha Trabelsi, La compétence internationale directe au prisme des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Marie-Christine Meyzeaud-Garaud, membres du jury : Étienne Farnoux (Rapp.), Rebecca Legendre (Rapp.), Delphine Tharaud      

    Les règles de compétence internationale sont des règles élaborées pour résoudre un conflit de juridictions. Leur fonction se résume normalement dans l’identification du juge qui pourrait statuer pour résoudre un litige international privé. Prima facie, en droit français et en droit de l’Union européenne, ces règles sont neutres et destinées à résoudre un problème bien déterminé de façon cartésienne. Toutefois, le mouvement d’humanisation du droit international privé, identifié depuis un certain temps par les études doctrinales, n’a pas impacté seulement les règles de conflit de lois et les règles régissant les effets des décisions rendues à l’étranger mais également les règles de compétence internationale directe.Ce mouvement d’humanisation concerne les fondements des règles de compétence internationale ainsi que leur contenu. Le droit d’accès au juge et le droit à la réparation des violations graves des droits de l’Homme sont des règles exceptionnelles de compétence en pleine évolution dans les pratiques de différents États. Ces règles exceptionnelles constituent l’exemple type de la substantialisation du contenu des règles de compétence. En revanche, l’influence des droits de fondamentaux sur le contenu de ces règles ne se limite pas à cette possibilité, elle concerne également les règles ordinaires de compétence. Dans ce sens, le respect du droit à un procès équitable exige, pour l’exercice ordinaire de la compétence, l’existence d’un lien de rattachement suffisant entre le juge et le litige.

    Omar Kafi Cherrat, La collectivisation des recours en droit de la consommation: aspects internes et internationaux, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Romain Dumas, membres du jury : Laurence Usunier (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Rudy Laher et Maria José Azar-Baud      

    Amorcé en réponse aux manquements de grande ampleur menaçant constamment les consommateurs, le phénomène de collectivisation des recours se caractérise par une mutation dans le traitement des litiges de masse. Aussi, d’une conception judiciaire et éminemment individuelle, le droit processuel a progressivement évolué vers une conception assurant une meilleure prise en compte des spécificités de ces litiges tout en réservant une place à la négociation. Les réformes initiées par la loi du 17 mars 2014 avaient pour ambition de stimuler le phénomène de collectivisation lequel semblait presque à l’arrêt. Toutefois, les mécanismes qui en sont issus, notamment l’action de groupe, restent largement décevants. Ainsi, à la veille d’un nouvel élan, d’origine européenne cette fois, dans la collectivisation des recours consuméristes, cette étude vise non seulement à expliquer les termes de cette déception, mais aussi à proposer des moyens à mettre en œuvre en vue d’y remédier. Dans cette perspective, une fois le sens de ce phénomène précisé, notamment à travers la systématisation de ses finalités essentielles, de nombreuses améliorations semblent devoir être apportées à ses mécanismes. Au plan interne d’abord, il faut en premier lieu déverrouiller tant le domaine que les conditions d’exercice des recours collectifs, notamment l’information délivrée au public. À cette fin, le recours au numérique constitue un levier important. En second lieu, ce sont les propriétés dissuasives de l’action de groupe en cessation et/ou réparation qui méritent d’être renforcées. Outre la consolidation de l’impératif de confiscation des profits illicites moyennant une ouverture mesurée sur le système de l’opt-out, la possibilité de sanctionner les fautes lucratives doit être reconnue. En troisième et dernier lieu, un cadre juridique plus approprié, conciliant attractivité et équité de la médiation collective, mérite d’être mis en place. Au plan international ensuite, des règles permettant la concentration du contentieux collectif international devant un for unique et l’application d’une seule loi au fond méritent l’attention. De même, il convient de faciliter la circulation des décisions issues des recours collectifs.

    Nabil Mounir, La liberté d'expression publicitaire: réflexions critiques, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Romain Dumas, membres du jury : Linda Arcelin (Rapp.), Thomas Hochmann (Rapp.)      

    L’instauration d’une véritable alliance entre les droits fondamentaux et le marché par l’extension de l’article 10§1 de la CEDH au discours publicitaire pourrait menacer la majesté de l’instrument conventionnel. Dépassant l’étonnement et les critiques suscités par la fondamentalisation de la publicité commerciale, notre étude s’est penchée sur le poids réel que pourrait avoir la liberté d’expression dans un domaine aussi complexe que celui de la publicité commerciale. L’enjeu a donc consisté à se poser la question de savoir si l’extension de l’article 10§1 de la CEDH à ce domaine s’avérait judicieuse. De l’étude des aboutissements de la fondamentalisation du discours publicitaire sur le terrain de la liberté d’expression publicitaire de l’émetteur ressort un constat préoccupant. La complexité du domaine de la publicité commerciale et son utilité relative pour le bon fonctionnement de la « société démocratique » affaiblissent le retentissement de la liberté d’expression et rendent finalement la liberté d’expression publicitaire « théorique et illusoire ». Les risques de marchandisation (une liberté au service du marché) et de banalisation (une liberté sans effet) de la liberté d’expression sont alors très présents. Afin de conjurer ces risques tout en conférant une pleine efficacité à cette liberté, une étude prospective menée sur le terrain de la liberté de réception publicitaire était nécessaire et elle s’est avérée fructueuse. Envisagée du point de vue de la réception, l’extension de l’article 10§1 de la CEDH semble produire des effets juridiques. De surcroît, une liberté fondamentale en devenir, la liberté, négative et positive, de réception publicitaire est en mesure de contribuer à la moralisation de la publicité commerciale.

    Fadwa Abou El Hessn, Les formes du testament au Liban, Égypte, Jordanie. Comparaison avec le système civil français, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Alice Tisserand-Martin (Rapp.), Éric Fongaro (Rapp.)    

    La présente recherche aura essentiellement pour objectif de comparer les différentes formes du testament adoptées par le Droit Civil Français, avec celles adoptées au Liban, en Égypte et en Jordanie.L'étude des formes du testament dans ces trois pays permet de comprendre toutes les formes du testament adoptées dans les Pays Arabes.En premier lieu, on remarque que la « Loi des Successions et des Testaments de 1959 pour les communautés chrétiennes » au Liban forme une « copie » du Droit Civil Français en matière des formes du testament avec certaines petites nuances à clarifier.Alors que les communautés musulmanes « Sunnite » et « Chi'ite » au Liban ont soumis leur question du testament aux dispositions du Droit Musulman, et tous les conflits en la matière seront soumis aux tribunaux religieux libanais. Par contre, la communauté musulmane « Druze » a adopté en matière des formes du testament les dispositions de la « Loi de 1948 » qui forme un mixte entre le Droit Musulman et le Droit Civil.L'Égypte qui a une vocation d'être un État Civil, car il soumet toutes les questions concernant leurs testaments aux tribunaux civils ; a adopté les dispositions de la « Loi de 1946 » qui s'étaient largement inspirées du Droit Musulman. Alors que la Jordanie reste toujours un État à vocation islamique, vu que sa « Loi n. 36 de 2010 » s'était totalement basée sur des sources doctrinales de « Al Chari'a » islamique.

    Kristelle Le Borgne, Droits européens et respect des traditions juridiques nationales, thèse soutenue en 2016, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Anne-Blandine Caire (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé    

    Les institutions de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe poursuivent deux objectifs a priori inconciliables : la valorisation des traditions juridiques nationales d'une part et la sauvegarde et le développement des droits et libertés d'autre part. Or, l'équilibre entre ces deux finalités est délicat. Bien qu'elles ne soient pas clairement définies, les traditions juridiques nationales feraient l'objet d'une attention particulière à l'échelle régionale. En effet, l'inscription du respect aux articles 67 et 82 du Traité de Lisbonne et son acception en droit européen des droits de l'Homme laissent présager une influence importante des normes et institutions séculaires sur l'élaboration et la mise en œuvre des droits européens. Animées par le souci de protéger les traditions, les institutions supranationales contribuent à leur préservation et à leur diffusion. Cependant, cette affirmation est insuffisante à garantir l'immutabilité des spécificités juridiques enracinées en droit interne. Le respect porte en lui-même le tempérament inhérent au développement des droits européens et de l'union sans cesse plus étroite entre les États contractants. Les héritages juridiques nationaux doivent alors se combiner et le cas échéant s'effacer devant les objectifs supranationaux. Malgré la valorisation affichée, les deux Europes participent à la réduction de la diversité des traditions juridiques nationales.

    Ludovic Pailler, Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Éric Garaud, membres du jury : Cyril Nourissat (Rapp.), Étienne Pataut (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé      

    En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

  • Katy Boucherit, La libéralité consentie au vivant, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Gérard Mémeteau, membres du jury : Emmanuel Cadeau (Rapp.), Cyril Clément (Rapp.), Catherine Caillé    

    La libéralité est un acte translatif de propriété au profit d'une autre personne. Et c'est parce qu'il y a volonté de gratifier, de protéger par cet acte que nous nous sommes demandés si le gratifié pouvait inclure le vivant. Le sujet de la libéralité est une personne, l'objet de la libéralité est un bien, on ne contracte pas sur l'être. Or la technologie biomédicale a besoin aujourd'hui du matériau humain. La science rencontre alors la volonté d'individus qui souhaitent obtenir un produit, un matériau humain. C'est alors que les plus faibles peuvent se voir réifier. L'homme deviendrait-il alors objet de la libéralité ? La bioéthique pose des principes, mais les avancées scientifiques et surtout biotechnologies, les font reculer. Le droit délaisse alors son travail de qualification, de systématisation, il ne règle plus les impulsions personnelles. Pour ces raisons, nous avons pensé qu'une relecture de la summa divisio pouvait nous permettre de poser à nouveau des limites, de qualifier, de classer. Cela nous semble plus opportun d'arriver ainsi à la protection de l'ensemble du vivant plutôt que d'attribuer des droits à certains vivants non humains pour qu'ils puissent devenir bénéficiaires d'une libéralité notamment . Cette entrée dans la summa divisio ne doit pas conduire au confusionnisme avec l'homme et notamment la personne humaine, mais rappeler les liens, pour que ce qui est digne de respect ne soit pas dans la catégorie de l'avoir.

    Florence Estienny, Le patrimoine fiduciaire: aspects juridiques et fiscaux, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Arnaud de Bissy, membres du jury : Philippe Neau-Leduc (Rapp.), Francine Macorig-Venier (Rapp.)    

    La réception de la fiducie en droit français par la loi du 19 février 2007 constitue une révolution juridique. Inconnue dans son principe, on en trouve néanmoins des traces dans la fiducia du droit romain, les substitutions fidéicommissaires ou encore sous les traits de fiducies innommées notamment dans le droit bancaire et financier. Mais, c'est avec surtout l'essor considérable du trust anglo-saxon de ses dernières années que le besoin s'est fait sentir d'aménager au sein de notre droit un outil similaire. La double origine romaine et anglo-saxonne de la fiducie française n'est pas sans poser de problèmes quant à son acclimatation en droit français. La conception absolutiste de la propriété au sens de l'article 544 du Code civil est tout d'abord mise à l'épreuve. Le droit français ne reconnaît pas l'existence de droits concurrents sur un même bien. La doctrine s'est ainsi interrogée sur la nécessité de consacrer une propriété dédoublée à l'instar du trust qui opère une dissociation entre legal ownership et equity ownership. Mais cette option a finalement été abandonnée. L'application du principe de neutralité entraîne en revanche une dissociation de la propriété sur le plan comptable et fiscal entre le constituant et le fiduciaire. Les rigueurs de ce principe, motivé par un souci de lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, ont été dénoncées tant par la doctrine que par les praticiens, qui appellent de leurs vœux, une réforme (Première partie). Une autre difficulté a été soulevée par l'émergence du patrimoine fiduciaire qui consacre pour la première fois de manière explicite en droit français un patrimoine d'affectation, ébranlant par là-même une nouvelle fois la théorie de l'unité du patrimoine. Sur le plan fiscal, la fiducie bien que n'ayant pas la personnalité morale est assimilée à une société de personnes semi-transparente. L'application de ce régime fiscal d'une particulière complexité à la fiducie est source d'incertitudes. Aussi là-encore, il paraît utile de renforcer la transparence de la fiducie (Deuxième partie).

  • Alex Alain, La distinction entre recours en annulation et exequatur en droit français de l'arbitrage international, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières, membres du jury : Christophe Seraglini (Rapp.), Claudia Cavicchioli    

    S’interroger sur la distinction entre le recours en annulation et exequatur, c'est poser la question du régime juridique applicable à chacun de ces mécanismes de contrôle de la sentence arbitrale. Ces derniers paraissent, par hypothèse, différenciés puisqu’ils relèvent de deux catégories de procédures que le droit français ne confond pas : les voies de recours et l’exequatur. L’application des règles du droit processuel français commande donc en principe de ne pas confondre le recours en annulation, qui est une voie de recours, avec l’exequatur. Or, s’il est bien une notion qui innerve tous les pans du droit français de l’arbitrage international, c’est celle d’« autonomie ». Il en résulte que malgré la référence expresse à des notions bien connues du droit commun - i.e 1’exequatur et la voie de recours pour le recours en annulation -, celles-ci paraissent recevoir une acception spéciale en droit français de l’arbitrage international. Gommant les différences qui séparent traditionnellement les voies de recours de l’exequatur, le droit français de l’arbitrage international semble à bien des égards confondre le recours en annulation et l’exequatur. Émerge ainsi l’idée que les sentences arbitrales font l’objet d’une procédure de contrôle unique. Une confusion certaine entre le recours en annulation et l’exequatur existe en droit français de l'arbitrage international, elle est à l’origine de nombreuses incertitudes. Pour remédier à ce constat, l’étude propose l’application aux sentences arbitrales des règles du droit commun, relatives aux voies de recours et à l’exequatur.

    Mélanie Baudens, La liberté de conscience, les dérives sectaires et le droit de la santé, thèse soutenue en 2022 à Université de Lille 2022 sous la direction de Xavier Labbée, membres du jury : Fanny Vasseur-Lambry (Rapp.)    

    A l'heure où nous devrions confier notre santé entre les mains de professionnels reconnus, administrant des soins dont la qualité et l'efficacité ont été approuvées par le corps scientifique, il apparait que quatre français sur dix ont déjà eu recours à une médecine considérée comme « hors conventionnelle ». Ces chiffres, qui émanent de la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES), pourraient être le reflet d'une société qui remet en cause les réalités scientifiques et leurs méthodes, au profit d'autres pratiques. En France, on nous propose de garder la main mise sur notre corps, notre santé, notre vie, on nous promet de vivre plus longtemps, de vaincre toutes les maladies, en d'autres termes, de consommer le soin. Les dérives dans le domaine médical ont toujours existé ; elles ont souvent pour origine l'appât du gain ou la volonté d'embrasser le pouvoir qui découle de ces professions, mais dans tous les cas, elles sont permises grâce à une insuffisance de contrôle à certains niveaux et un manque de clarté dans les définitions, permettant à qui le veut de s'y engouffrer. La MIVILUDES indique ne pas disposer de définition juridique mais uniquement d'une définition factuelle : « La dérive sectaire est un dévoiement de la liberté de pensée, d'opinion ou de religion qui porte atteinte aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l'intégrité des personnes, à l'ordre public, aux lois ou aux règlements. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d'exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d'une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société. » Cette définition soulève deux interrogations, la première, quant à la qualification et la deuxième, quant à la sanction. Concernant la première, nous pouvons préciser que la MIVILUDES a une mission d'observation et d'analyse de ces dérives, relayée par le Préfet du département. Il appartient naturellement au législateur de poser les bases légales, cependant, ce dernier est retenu notamment par la loi relative à la laïcité et par la Convention Européenne des Droit de l'Homme, pour pouvoir donner une qualification précise de la dérive sectaire. Le pouvoir judiciaire arrive en dernier ressort. A défaut d'infraction précise, le juge pénal se base souvent sur le délit d'abus de faiblesse de l'article 223-15-2 du Code Pénal afin de sanctionner les dérives en matière de santé, punissant d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. C'est donc le magistrat qui appréciera selon les cas et de manière détournée si les faits de dérive sectaire peuvent être qualifiés d'abus de faiblesse, d'escroquerie aggravée en bande organisée, etc. Mais ce n'est pas au titre de dérive sectaire que l'on sanctionne. Autrement dit, on ne sanctionne que les conséquences des actes, dès la réalisation de l'infraction - la tentative d'abus de faiblesse n'étant pas sanctionnée - il est déjà trop tard pour la victime/patient. On constate donc de nombreuses lacunes dans notre système juridique lorsque l'on évoque la notion de « dérives sectaires », notamment dans le domaine de la santé. Mais le droit s'adapte ; il est une photographie de la société à un moment donné. Il faut donc créer les définitions lorsqu'elles manquent, permettant d'envisager un système plus efficace et coercitif incluant la participation d'un ensemble d'acteurs dédié à la lutte des dérives sectaires, pour envisager la création de textes spécifiques dans le domaine de la santé qui seraient inclus dans les codes de loi, car, sans pousser l'idée au maximum, en matière criminelle : « il n'y a qu'un texte formel qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence ».

    Grace Gnokam Njuidje, L'éloignement des mineurs étrangers, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Vincent Tchen, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Johanna Guillaumé    

    L’éloignement de mineurs étrangers n’est pas un phénomène nouveau. En réalité, il est aussi ancien que l’éloignement d’étrangers majeurs. Il a connu néanmoins un retentissement important ces dernières années, à la suite de faits d’actualité et de condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme pour les conditions de mise en œuvre de telles mesures, notamment les modalités de privation de liberté. Après de nombreux atermoiements, le principe est aujourd’hui relativement clair : à la frontière, le mineur étranger peut faire l’objet d’une décision personnelle de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente. Sur le territoire, le mineur étranger dit « accompagnant », c’est-à-dire celui qui est interpellé en compagnie d’un étranger faisant l’objet d’une décision de départ forcé, pourra subir un éloignement que l’on qualifiera « d’indirect », en subissant les effets par ricochet de la mesure diligentée contre l’étranger majeur qu’il accompagne. Le mineur non accompagné quant à lui est immunisé, de manière absolue, contre la privation de liberté et l’éloignement sur le territoire, que cet éloignement soit direct ou par ricochet. L’éloignement des mineurs étrangers s’effectue aujourd’hui dans un contexte où protection du mineur vulnérable d’une part et gestion des flux migratoires et efficacité de la procédure de départ forcé d’autre part se côtoient difficilement. Cet éloignement s’effectue par ailleurs dans un contexte où les possibilités d’action du mineur accompagnant sont clairement limitées par différents facteurs. Le principal obstacle à l’épanouissement de la personnalité juridique du mineur accompagnant découle de sa place accessoire durant la procédure. N’étant pas une partie à l’instance d’éloignement, il ne peut agir en vertu d’une prérogative personnelle dans ce cadre. Le second obstacle provient de son statut d’incapable, qui l’empêche en principe d’agir par lui-même pour assurer la jouissance de ses droits et la défense de ses intérêts. Il doit alors reposer sur la diligence parentale ou plus largement sur celle de l’étranger qu’il accompagne, qui peut être défaillante et lacunaire dans ce contexte délétère. Il en résulte différentes conséquences. Tout d’abord, le mécanisme juridique sur la base duquel s’effectue l’éloignement indirect n’est pas clairement défini par le droit de l’éloignement ; le statut du mineur étranger retenu puis éloigné l’est encore moins. En outre, les garanties de fond et de forme qui devraient être reconnues aux mineurs non accompagnés ou accompagnants sont insuffisantes, voire inexistantes sur certains aspects (mineurs accompagnants). Cette situation accentue encore plus sa vulnérabilité. Les efforts consentis ces dernières années pour l’amélioration des conditions matérielles d’éloignement du mineur sont toutefois non négligeables

    Coleen Auxéméry, Les limites des politiques européennes de lutte contre les discriminations, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Jean-Louis Clergerie, membres du jury : Catherine Gauthier (Rapp.), Olivier Speltdoorn et Delphine Tharaud      

    Cette recherche traite, tant au niveau du droit de l’UE que du droit européen, de la place occupée par le droit à l’égalité et donc l’interdiction de toutes les formes de discriminations, qu’il s’agisse de la nationalité, du sexe, la « race » et l’origine ethnique, la religion ou les convictions ou encore l'orientation sexuelle, ainsi que des politiques de gestion de la diversité qui en découlent. Les difficultés dans leur mise en place et les effets pervers qui peuvent en résulter sont à l’origine de divisions et d’antagonismes qui se traduisent sur un plan culturel et identitaire. La présence des inégalités et des discriminations dans des rapports de pouvoir politico-économiques permet d'ouvrir de nouvelles perspectives nécessitant lamise en place de stratégies plus efficaces dans la lutte contre les inégalités. L’analyse topique des droits des femmes et des personnes homosexuelles nous montre d’abord que dans leur poursuite du droit à l’égalité, les individus voient leur dimension identitaire et matérielle déformée. Si l’on superpose aux catégories juridiques et judiciaires, les catégories socio-économiques, les frontières de l’appartenance aux communautés tant nationales qu’européenne se redessinent du fait de la mobilisation du facteur culturel, qui agit parfois comme un variable d’ajustement au droit à l’égalité.

    Cécile Berthier, L'exercice du contrôle de conventionnalité par les juges judiciaires: essai sur la mutation de l'office judiciaire sous l'influence de la Convention europénne des droits de l'Homme, thèse soutenue en 2022 sous la direction de François Chénedé, membres du jury : Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Dominique Fenouillet et Richard Desgorces   

    Ambra Marignani, Le principe d'égalité en droit international privé de la famille: étude à partir d'une comparaison franco-italienne des statuts familiaux, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Laurence Sinopoli, membres du jury : Petra Hammje (Rapp.), Philippe Guez, Marc Pichard et Alessandra Zanobetti      

    Le principe d’égalité est protégé en droit international privé en tant que droit fondamental internationalement reconnu. Cela justifie actuellement de lui attribuer une vocation universelle et d’en imposer donc le respect dans les litiges impliquant des ordres juridiques qui ne garantissent pas ce principe. Le principe d’égalité est cependant un principe purement méthodologique, caractéristique souvent ignorée. Cela implique que les exigences substantielles dont le respect s’impose dans les litiges présentant une dimension internationale ne découlent pas directement des consécrations du principe d’égalité. En matière familiale, ces exigences substantielles d’égalité sont essentiellement définies en droit national, en fonction de la conception de la famille, telle qu’influencée par les instances supranationales. À ce dernier niveau, ces définitions sont également tributaires de considérations particularistes. L’internationalité du principe d’égalité n’est donc pas un gage de l’internationalité des exigences substantielles d’égalité et la vocation universelle qui lui est attribuée doit être discutée. Se pose ainsi la question de savoir si un équilibre peut être trouvé entre la protection des exigences substantielles d’égalité et la garantie de la continuité des situations, là où la protection des premières conduirait à la discontinuité. Les méthodes de résolution des litiges privés internationaux ne se révèleront pas utiles à cet égard, de même que l’exigence de reconnaissance de situations par les juridictions européennes. Lorsqu’un contrôle d’égalité est mis en œuvre, la continuité des situations dépend de la qualification retenue et de la tolérance dont la conception de la famille du for peut faire preuve face aux situations familiales divergeant du droit interne.

    Bastien Baret, Vers un ordre public familial européen ?: contribution à l'étude des rapports entre ordres juridiques, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Hugues Fulchiron et Christine Bidaud, membres du jury : Lukas Rass-Masson (Rapp.), Sabine Corneloup et Isabelle Pingel      

    Les droits fondamentaux sont au cœur des ordres et systèmes juridiques en Europe. Le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les États membres de l’Union les protègent et contrôlent leur mise en œuvre les uns par les autres. Par ces interactions, se crée progressivement un corpus de normes matricielles cohérent et partagé par ces acteurs européens. Un tel corpus présente des avantages indéniables pour chacun des acteurs, ce qui en fait le terreau fertile pour l’émergence d’un ordre public familial européen composé des droits fondamentaux et de leurs applications en matière familiale. Son respect est assuré par chacun des acteurs, ce qui peut entraîner un renouvellement de certaines méthodes, et notamment un renouveau de l’ordre public national, en droit interne comme en matière internationale.

    Guillaume Millerioux, La capacité juridique des majeurs vulnérables, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Hugues Fulchiron et Christine Bidaud, membres du jury : Ingrid Maria (Rapp.), Anne-Marie Leroyer, William Dross et Jean-Marie Plazy      

    Étudier la capacité juridique des majeurs vulnérables ne revient pas à étudier les incapacités. Au contraire, parce qu’elle est la règle pour les majeurs, la capacité juridique dispose d’un véritable pouvoir normatif. Elle est l’alpha et l’oméga du droit de la protection des majeurs parce que le tempérament ne peut se comprendre qu’à l’aune du principe dont il constitue une application particulière. Outre cette lecture de lege lata du droit positif, l’étude confronte le droit français à l’article 12 de la Convention internationale relative des droits des personnes handicapées. Il est en particulier discuté de l’opportunité de reconnaitre un « droit à la capacité juridique » et de ses implications sur les rapports entre capacité et incapacité. Entre le statu quo et une relecture du droit de la protection des majeurs à l’aune d’un droit à la capacité juridique, une voie médiane est envisagée dans le but de renforcer la fonction de principe de la capacité juridique. L’étude envisage la possibilité de basculer d’un système de protection à un système de soutien de la capacité d’agir reposant sur une fonction renouvelée de la vulnérabilité et la technique du soutien.

    Elise Roumeau, Les sujets humains d'expérimentation face aux droits fondamentaux, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Anne-Blandine Caire, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Xavier Labbée, Caroline Lantero et Jean-Pierre Marguénaud      

    Le droit encadre les pratiques biomédicales et notamment l’expérimentation médicale. Pourtant, le cobaye humain n’a jamais été défini juridiquement. Alors que les droits inhérents à la personne humaine se sont développés à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, le cobaye semble être resté étranger au droit, comme si ne pas le nommer permettait d’effacer les dérives expérimentales antérieures. Cette étude tend à montrer que nommer le cobaye permet de mieux le protéger. Identifier les droits fondamentaux qui le protègent permet de constater leur manque d’effectivité. Pour consolider cette protection, différentes catégories de cobayes doivent être identifiées et protégées de façon complémentaire : le cobaye-individu, le cobaye-embryon et le cobaye-cadavre. La finalité de l’expérimentation permet de constater que c’est la nature humaine de ces cobayes qui sert de justification scientifique à cette pratique. Elle doit aussi être l’élément primordial de sa protection juridique, dont les droits fondamentaux constituent les fondements. Il est alors possible d’identifier des principes-cadres permettant de protéger chacun de ces cobayes, de manière universelle et pérenne.

    Germain Jacquinot, Les mutations de la satisfaction équitable à l'aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Philippe Icard, membres du jury : Yves Petit (Rapp.), Hélène Tourard    

    La satisfaction équitable était régie par l’article 50 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) jusqu’à la rédaction du Protocole n°11 qui conduit l’article 41 à régir le régime de la satisfaction équitable. L’article 41 est alors ainsi rédigé : « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »Le principe de la réparation découle de la jurisprudence internationale qui oblige l’Etat manquant à ses engagements internationaux à effacer les conséquences de la violation. En droit international public, ce principe s’applique normalement aux litiges entre Etats. Cependant, dans un mécanisme régional de protection des droits de l’homme, opposant des Etats à des individus, la responsabilité étatique sera adaptée aux particularités du mécanisme européen.En accord avec l’article 41, la réparation doit d’abord être subsidiaire pour replacer le requérant dans la situation où il se trouvait avant la violation, en effaçant les conséquences de cette dernière. La satisfaction interviendra si le droit interne de l’Etat concerné ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de la violation. Toutefois, la Cour détermine discrétionnairement l’opportunité de recourir à une réparation subsidiaire ou à une réparation pécuniaire.La juridiction européenne va jeter les bases d’un mécanisme de réparation en identifiant les conditions permettant au requérant d’être indemnisé. Il s’agit des trois conditions classiques que sont les caractères personnel, direct et certain du préjudice. En outre, la Cour va identifier les postes d’indemnisation susceptibles d’être invoqués par le requérant, à travers le préjudice matériel, le préjudice moral, la perte de chance et les frais et dépens engagés par le requérant.Cependant, les critères ainsi définis seront appréciés discrétionnairement par la Cour qui en fait une application purement casuistique. Ce faisant, le juge européen applique ces conditions avec une certaine souplesse. Parallèlement, la Cour va montrer une véritable incohérence quant à la détermination de sommes accordées au titre de la réparation pécuniaire. La souplesse des critères de la réparation ainsi que la générosité financière de la Cour vont créer un appel d’air à l’égard des requérants et de leurs conseils qui seront de plus en plus tentés par un recours européen purement indemnitaire. C’est donc un véritable phénomène de mercantilisation des recours qui va se déclencher. Les valeurs et le mécanisme de satisfaction de la Cour vont s’en trouver inversés. Initialement, à la suite du constat d’une violation, la satisfaction équitable permettait d’en effacer les conséquences et ainsi de compléter le mécanisme européen de protection des droits de l’homme. Désormais, la violation n’est plus qu’un moyen pour obtenir une indemnité supérieure à celle qui aurait été accordée au niveau national.Pour remédier à cette situation, il appartient à la Cour d’agir sur deux leviers. Sur le plan jurisprudentiel, la Cour doit arrêter une pratique constante, transparente et cohérente de la réparation en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire. Déterminer clairement les conditions et les réparations accordées permet un endiguement de l’afflux de recours mercantiles. Sur le plan de la réparation subsidiaire, la Cour doit adapter ses procédures de traitements des affaires et se tourner vers le Comité des ministres pour favoriser les alternatives aux réparations pécuniaires. Pour autant, dans un contexte de réformes de la Cour, la subsidiarité ne doit pas être un prétexte à la réduction des pouvoirs de la Cour car la satisfaction équitable doit conserver toute sa dimension protectrice des requérants.

    Elléa Ripoche, La liberté et l'ordre public contractuels à l'épreuve des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Dominique Fenouillet et Mustapha Mekki  

    Loin d’être exclusivement d’ordre hiérarchique, la relation unissant le contrat et les droits fondamentaux apparaît également de nature dialectique. Au phénomène de fondamentalisation du contrat, conduisant à limiter la liberté contractuelle, répond un phénomène inverse de contractualisation des droits fondamentaux, tendant au contraire à la promouvoir. Malmenée en même temps qu’exaltée par l’irruption des droits fondamentaux dans la sphère contractuelle, la liberté contractuelle se trouve ainsi au cœur des interactions entre le contrat et les droits fondamentaux. C’est à la lumière d’une réflexion renouvelée sur l’ordre public contractuel que la solidarité de ces deux phénomènes antagonistes peut être éprouvée, et leur relation systématisée. Sous l’action d’influences réciproques, la rencontre du contrat et des droits fondamentaux est en effet la source d’un nouvel équilibre contractuel. Se substituant progressivement à l’ordre public, les droits fondamentaux en font évoluer à la fois la structure et la substance. C’est, plus spécifiquement, l’articulation de la liberté et de l’ordre public contractuels qui s’opère différemment si bien qu’elle apparaît, à l’épreuve des droits fondamentaux, sous un jour nouveau. À la fois ordre de promotion et de limitation de la liberté, l’ordre public contractuel se révèle, avant tout, comme un ordre de fondation de la liberté.

    Claudia Cavicchioli, Le traitement juridictionnel des stratégies procédurales touchant au choix de for dans le contentieux commercial international, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières, membres du jury : Sandrine Clavel (Rapp.), Étienne Pataut    

    Confrontés à un phénomène d’effacement des frontières, les demandeurs à un contentieux commercial international sont appelés à choisir le tribunal devant lequel introduire leur action. Un tel choix de for entraînera des conséquences tant sur le plan des règles procédurales et substantielles applicables au litige que quant à la facilité avec laquelle la partie adverse pourra assurer sa défense. L’étude de la pratique du contentieux commercial international révèle que le choix de for devient ainsi l’objet de stratégies procédurales mises en œuvre par les plaideurs. Les mécanismes de réaction des juges français se montrent toutefois insuffisants pour appréhender et pour répondre convenablement au phénomène grandissant des stratégies procédurales touchant au choix de for qui sont élaborées par les plaideurs. Il est partant proposé de créer une nouvelle catégorie juridique, le forum shopping malus, fondée sur une analyse de l’atteinte causée par la stratégie procédurale en cause aux droits fondamentaux de la partie adverse. En faisant application du principe de proportionnalité privatisée, une série de critères sont élaborés visant à ouvrir un corridor de solutions à l’intérieur duquel le juge national pourra se placer pour vérifier l’existence d’un cas de forum shopping malus. La création du forum shopping malus nécessite une modification de l’office du juge, afin de lui accorder le pouvoir de se dessaisir en faveur d’un autre juge, ainsi que le pouvoir de prononcer des injonctions à l’encontre de l’auteur d’une stratégie procédurale considérée comme étant constitutive d’un cas de forum shopping malus.

    Théofanis Kardimis, La chambre criminelle de la Cour de cassation face à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme: étude juridictionnelle comparée (France-Grèce), thèse soutenue en 2017 sous la direction de Cyril Nourissat, membres du jury : Antoine Botton (Rapp.), Patrick Mistretta      

    La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage.

    Monique Bagal, La protection des indications géographiques dans un contexte global: essai sur un droit fondamental, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Jean-Sylvestre Bergé, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Delphine Marie-Vivien et Edouard Treppoz      

    Les négociations internationales concernant la protection des indications géographiques connaissent, depuis près de deux décennies, un blocage au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce opposant des pays défenseurs des indications géographiques, à des pays plus sceptiques. Résultant d’un compromis entre l’approche des pays de l’Union Européenne et celle des Etats-Unis, les standards minimum de protection des indications géographiques de l’ADPIC ont mis en lumière la diversité des approches juridiques en la matière et fait émerger un débat quasi-passionnel sur les moyens appropriés que l’Etat doit mettre en œuvre pour protéger les noms géographiques. L’histoire renseigne sur le fait que le plaidoyer pour ou le réquisitoire contre l’un ou l’autre camp ont toujours tourné autour des philosophies de la protection des indications géographiques : d’une part, les pays défenseurs des indications géographiques prônent à travers leur mise en œuvre, la protection d’industries plus vulnérables à la concurrence ; d’autre part, les pays sceptiques privilégient le plus possible, la liberté du commerce et de l’industrie et par ricochet, la libre exploitation des signes. Pour ces derniers, seule la reconnaissance par le consommateur d’une association qualité-origine du produit justifie une réservation du nom. Le régime multilatéral des IG issu de l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce résulte donc d’un compromis entre ces deux philosophies de la protection. D’aucuns ont souligné le caractère insatisfaisant d’un tel compromis qui ne rend pas nécessairement compte de la nature réelle de ces signes géographiques. Ce travail tente de le transcender. Il est fondé sur le pari que, dans une perspective juridique, tout n’a peut-être pas été essayé. Dans un effort pour trouver un dénominateur commun et pour proposer une solution à l’impasse actuelle, cette recherche repose sur le rapprochement du régime de protection des indications géographiques, au régime de protection des droits de l’Homme. Non pas dans une perspective moralisatrice mais bien dans un effort pour déduire des solutions concrètes quant à la portée de la protection internationale des IG et du rôle des Etats dans la mise en œuvre de ces outils de propriété intellectuelle. L’article 15.1 c) du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels prévoit : « Chacun a droit à la protection de ses intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ». L’activation de cet article pourrait permettre de voir en les détenteurs d’IG non pas seulement les sujets bénéficiaires de la protection mais les sujets destinataires de politiques publiques. Il y aurait un donc un « droit de » bénéficier d’une certaine protection des IG et un « droit à » certaines prestations publiques. Au-delà de ce cadre en apparence rigide, le recours au droit international des droits de l’Homme rend la recherche d’un équilibre entre les droits de détenteurs IG et les droits du public plus intégratrice d’enjeux multiples et indispensable à la légitimité du régime multilatéral de protection des IG.

    Youssouf Ali Robleh, Le droit français confronté à la conception musulmane de la filiation, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Michel Farge, membres du jury : Alain Devers (Rapp.), Djanbédja Koffi Yaboue    

    Le droit français est confronté à des normes d'inspiration musulmane depuis l'arrivée en France de nombreuses personnes ressortissantes des pays musulmans anciennement colonisés par la France. Cette rencontre du droit français avec le droit musulman est réelle car le droit international privé soumet les questions relatives à l'état des personnes à la loi nationale. Malgré la tendance actuelle du droit international privé français qui favorise la compétence de la loi française par rapport au droit étranger, les règles de conflit françaises relatives à la filiation ne sont pas hostiles au droit étranger. Le juge français est donc confronté au modèle musulman de filiation fondée cumulativement sur le mariage et sur le lien du sang. Les conséquences de ce modèle posent certaines difficultés notamment l'exclusion de la filiation naturelle et l'interdiction de l'adoption. Ces prohibitions musulmanes sont comprises comme étant en décalage avec l'évolution du droit français de la filiation qui a abandonné la distinction filiation naturelle et filiation légitime. Cette thèse propose une vision à la fois originale et authentique du droit musulman de la filiation pouvant ouvrir la voie à une réception positive de ce droit souvent présenté comme irrémédiablement opposé au droit français.

    Hanane Oualaiz, L'évolution du statut personnel de la femme au Maroc: entre la loi de Dieu et les droits de l'homme, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Hélène Surrel, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Mustapha Afroukh    

    L'évolution du statut personnel de la femme au Maroc a connu ces dernières années une évolution importante, en effet, en 2004 un code de la famille a été adopté et remplace l'ancienne moudawana. Des innovations substantielles ont été adoptées consacrant le principe d'équité entre l'homme et la femme. Ainsi, l'âge du mariage a été fixé à 18 ans pour les deux sexes, la règle de l'obéissance de l'épouse à son mari est abandonnée, l'abandon de la tutelle, en effet, dans les nouveaux textes, la femme n'a plus besoin de tuteur (wali) pour se marier, la polygamie, a également été rendu quasiment impossible, placée sous un strict contrôle judiciaire pour des situations exceptionnelles, elle implique l'accord de la première épouse. Le divorce est un droit reconnu aux deux époux sous le contrôle judiciaire. Le nouveau code de la famille est venu rétablir l'équilibre au sein de la famille. Cette réforme du droit de la famille au Maroc a été élaborée sous l'impulsion du Roi Mohamed VI avec le souci de se conformer aux traités internationaux signés par le Maroc, dans le respect des traditions culturelles marocaines fondées sur le droit musulman. Néanmoins, le Maroc n'est pas le seul Pays à avoir réformé son droit de la famille, l'Algérie (en 2005) et l'Egypte (en 2000) ont également procédé à la réforme de leur droit de la famille mais dans une moindre mesure que le Maroc. C'est pourquoi, l'étude du statut personnel marocain sera abordé en premier lieu parce qu'il constitue l'exemple même d'une législation qui a incorporé des règles de la doctrine traditionnelle dans une enveloppe moderne

  • Asma Alouane, Le droit international privé à l'épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Léna Gannagé, membres du jury : Dominique Bureau, Hugues Fulchiron et Lukas Rass-Masson    

    S’il est vrai que la mise à l’épreuve du droit international privé par les droits fondamentaux n’est pas un phénomène nouveau, le droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de Convention européenne des droits de l’homme présenterait cette particularité d’exercer son influence à la fois sur les deux principaux objectifs de la discipline, la cohésion de l’ordre interne et la continuité des situations internationales. Incorporant des valeurs à forte dimension individuelle au contenu de l’ordre public international, il en multiplierait les hypothèses de déclenchement. L’article 8 serait alors un facteur de cloisonnement des ordres juridiques. Dans le même temps, ce droit exercerait son influence sur l’objectif de continuité en imposant la reconnaissance des situations internationales constituées à l’étranger, et serait en cela un facteur de décloisonnement des ordres juridiques. L’article 8 de la Convention EDH aurait donc en droit international privé une double fonction de coordination et de protection de l’ordre juridique interne. Cette recherche met à l’épreuve, à travers l’étude des principes et méthodes d’interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la réalité de cette dualité des fonctions de l’article 8 en droit international privé. Il en ressort que seule la première est vérifiée, le droit au respect de la vie privée et familiale apparaissant comme un vecteur de justice matérielle. C’est donc à l’aune de cette seule fonction matérielle que la recherche explore, ensuite, les implications méthodologiques de l’article 8 de la Convention EDH en droit international privé de la famille.

    Maxime Salembier, L'option: recherches sur l'autonomie en droit de la nationalité, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Denis Alland, membres du jury : Évelyne Lagrange (Rapp.), Étienne Pataut (Rapp.), Thibaut Charles Fleury et Sébastien Touzé    

    L’option de nationalité est une technique par laquelle l’Etat octroie aux personnes physiques un droit d’acquérir ou de perdre une nationalité. Elle permet la reconnaissance de l’autonomie de la personne physique sur son statut national. Ce rôle de l’autonomie tranche avec la nature régalienne du droit de la nationalité. Ces recherches visent à mettre en évidence les motifs du recours à l’option de nationalité par les Etats, ainsi que des conditions que l’Etat est susceptible de poser à son exercice. Par ailleurs, l’option de nationalité se retrouve à la croisée de la protection des intérêts individuels et des intérêts des autres Etats qui peuvent être dans certaines conditions affectés par l’extension de la compétence personnelle résultant de son exercice. Parce qu’elle consacre l’autonomie individuelle, l’option de nationalité est au cœur du développement des droits de l’homme dans le droit de la nationalité. En même temps, parce qu’elle peut permettre d’accroître le nombre de nationaux, elle est parfois utilisée par les Etats d’une façon qui trouble les relations internationales en générant soit des conflits de nationalités, soit des conflits entre la compétence personnelle de l’Etat qui octroie l’option et la compétence territoriale des autres. Ces recherches visent à déterminer si le droit international contient aujourd’hui des règles relatives à l’option qui permettent tout aussi bien d’en garantir le bénéfice à des fins de protection des intérêts individuels que de protéger les Etats étrangers contre l’extension de la compétence personnelle qu’elle peut produire.

    Rebecca Legendre, Droits fondamentaux et droit international privé: Réflexion en matière personnelle et familiale, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Léna Gannagé, membres du jury : Louis d' Avout, Sylvain Bollée et Petra Hammje    

    Le droit international privé est éprouvé par les droits fondamentaux. Les données à partir desquelles la discipline a été pensée ont d’abord évolué. Les droits de l’homme créent une connexion entre les ordres juridiques étatiques et protègent la mobilité internationale des personnes. Si cette évolution ne remet pas en cause l’existence du problème de droit international privé, force est d’admettre que les droits fondamentaux modifient aujourd’hui son analyse. Tandis que les conflits d’ordres juridiques sont transformés en conflit de valeurs, la hiérarchie des intérêts du droit international privé est remplacée par leur mise en balance. Les solutions de droit international privé sont, ainsi, perturbées par l’application contentieuse des droits fondamentaux. La proportionnalité est plus précisément à l’origine de cette perturbation. Technique de réalisation des droits de l’homme, la proportionnalité a une incidence inégale sur la discipline. Si le contrôle de proportionnalité épargne ses méthodes, il bouleverse en revanche ses solutions. Les Cours européennes ont tendance à privilégier la continuité des situations juridiques sur la défense de la cohésion interne. Aussi pressent-elles le droit international privé à libéraliser ses solutions. L’application contentieuse des droits fondamentaux doit, dès lors, être rationalisée pour préserver l’autorité et la prévisibilité des solutions du conflit de lois et de juridictions. C’est en dissociant l’application des droits de l’homme de l’exception d’ordre public international et en corrigeant la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité que l’équilibre du droit international privé pourrait, nous semble-t-il, se reconstruire.

    Maëlle Dréano, La non-discrimination en droit des contrats, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Éric Savaux, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Denis Mazeaud (Rapp.)    

    Le droit des contrats a été édifié sur le postulat de contractants égaux en droit, réputés avoir une même capacité de vouloir et de pouvoir s'engager. Cette idée a été évincée par la nécessité de soutenir la faiblesse du pouvoir de négocier de l'une des parties. Désormais, seule une conception concrète de l'égalité prospère en droit des contrats. Il a fallu attendre le renouvellement de ses sources, sous l'influence du droit de l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'Homme, pour que l'égalité en droit soit à nouveau protégée. Ces ordres juridiques reposent en effet sur une règle de non-discrimination assurant l'égale jouissance des droits qu'ils garantissent. Intégrée au droit interne, cette règle prend la forme d'interdictions de discriminer signifiant que nul peut subir un refus de contracter, se voir dénier la possibilité de négocier les termes d'un contrat conforme à ses intérêts ou subir sa rupture en raison de son sexe, de son origine, de son âge ou de toute autre caractéristique personnelle non pertinente. L'égalité des contractants en droit ainsi renouvelée est une égalité dans la jouissance des droits fondamentaux, des droits liés à la seule qualité d'être humain. Aussi, la non-discrimination peut être qualifiée de principe général du droit des contrats car elle permet à l'ordre public de réceptionner les droits fondamentaux et de contrôler la licéité des atteintes qui leur sont portées. S'il apporte une limite générale à la liberté contractuelle, le principe de non-discrimination ne l'entame pas au-delà de ce qui est nécessaire. Il distingue la considération licite des qualités du cocontractant, relevant de l'intuitus personae, de la considération illicite de sa personne.

    Nicolas Faintrenie, L'influence européenne sur l'interprétation des actes juridiques privés, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Jean-Pierre Marguénaud, membres du jury : Judith Rochfeld (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé (Rapp.)      

    Par l’arrêt Pla et Puncernau contre Andorre du 13 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a fait une entrée remarquée dans le contrôle de l’interprétation des actes juridiques privés. Tenante d’une conception réaliste du droit, elle a élaboré des Principes européens d’interprétation qui sont autant d’obligations qui pèsent sur le juge national. La CJUE partage en grande partie ces principes, mais possède ses particularités et hésite encore à s’aligner sur le contrôle du juge de Strasbourg. Le juge français est quant à lui confronté à des directives d’interprétation qui sont de simples conseils, tandis que la Cour de cassation se refuse à opérer un autre contrôle que celui de la dénaturation. Dès lors, elle n’est pas en mesure de redresser les fautes commises par les juges du fond notamment, et encourt le risque d’engager la responsabilité de l’Etat français devant la Cour EDH. Si la Cour de cassation a entamé une réflexion sur la façon de rendre la justice en coordination avec les cours européennes, la modification du système herméneutique français se heurte à de nombreux obstacles révélateurs de la conception traditionnelle du droit français des obligations.

    Morgane Reverchon-Billot, La question litigieuse en matière contractuelle. Essai sur le traitement procédural du droit des contrats, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Éric Savaux, membres du jury : Loïc Cadiet (Rapp.), Thomas Genicon (Rapp.)    

    La question litigieuse en matière contractuelle correspond aux sanctions du contrat que les parties, à la suite d'un différend, décident d'introduire dans le procès civil. Le concept se présente comme un trait d'union entre le droit des contrats et la procédure civile : il offre ainsi une vision processualiste des sanctions du contrat, qu'il replace dans le contexte du procès civil, doublée d'une perspective contractualiste de la procédure civile, celle-ci étant chargée de la réalisation des droits substantiels des parties. La question litigieuse s'avère un instrument utile pour préciser la nature des sanctions du contrat que les parties peuvent solliciter ensemble et celles pour lesquelles il est nécessaire d'opérer un choix (en les hiérarchisant éventuellement par le mécanisme du subsidiaire). L'intérêt est également de spécifier le régime de l'évolution de la question litigieuse tout au long de l'instance. L'analyse révèle ainsi dans quelle mesure les parties peuvent la modifier en première instance, en appel, ou encore devant la Cour de cassation. De surcroît, lorsqu'un nouveau procès est entamé par un contractant, il faut s'assurer que la question nouvellement posée n'est pas identique à la précédente. Le concept encadre enfin les pouvoirs du juge appelé à trancher un litige relatif au contrat : il permet de savoir de quelle manière le juge peut ajouter ou substituer une sanction à celle choisie par les parties, et s'il dispose, à cet égard, d'un pouvoir ou d'un devoir d'y procéder. De la sorte, l'étude de la question litigieuse concourt à améliorer le traitement procédural du droit des contrats.