Laurent Leveneur

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Responsabilités administratives et scientifiques :

Responsable de la formation :
  • Laurent Leveneur, Gérard Cornu, Marie Cornu, Alain Ghozi, Marie Goré (dir.), Vocabulaire juridique, 15e éd., PUF, 2024, Quadrige, 1111 p. 

    Laurent Leveneur, Claire-Marie Peglion-Zika, Antoine Touzain (dir.), Les métamorphoses du droit civil: colloque anniversaire pour célébrer les vingt ans du Laboratoire de droit civil de l'université Paris-Panthéon-Assas, Éditions Panthéon-Assas, 2024, Pensée contemporaine, 225 p.   

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2024, 43e éd., LexisNexis, 2023, Les Codes bleus, 3563 p. 

    Laurent Leveneur, Sabine Mazeaud-Leveneur, Droit des biens: le droit de propriété et ses démembrements, 2e éd., LexisNexis, 2023, Manuel, 323 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2024, 17e éd., LexisNexis, 2023, Les codes bleus, 2308 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2023, 42e éd., LexisNexis, 2022, Les Codes bleus, 3587 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2023, 16e éd., LexisNexis, 2022, Les codes bleus, 2279 p. 

    Laurent Leveneur, Sabine Mazeaud-Leveneur, Droit des biens: le droit de propriété et ses démembrements, LexisNexis, 2021, Manuel, 305 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2022, 41e éd., LexisNexis, 2021, Les Codes bleus, 3653 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2022, 15e éd., LexisNexis, 2021, Les codes bleus, 2229 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Les "nouveaux" biens, Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires, 131 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Bien : 1° Lato sensu, objet possible des désirs ou besoins individuels des personnes, pouvant être satisfaits. 2° Au sens juridique, le terme recouvre, d'une part, toute chose caractérisée par sa rareté, dont l'utilité justifie l'appropriation, d'autre part, tout droit subjectif. (in Lexique des termes juridiques, Dalloz)"

    Laurent Leveneur, Claire-Marie Peglion-Zika (dir.), Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et droit privé, Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage est l'occasion de dresser un bilan de la constitutionnalisation du droit privé, 10 ans après l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il s’agit d’insister sur les effets de l’introduction de la QPC sur le droit privé : quelles sont les surprises, les déceptions, les réussites et les échecs ? "

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2021, 40e éd., LexisNexis, 2020, Les codes bleus, 3566 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2021, 14e éd., LexisNexis, 2020, Les codes bleus, 2132 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2020, 39e éd., LexisNexis, 2019, Les codes bleus, 3608 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cette 39e édition intègre notamment : la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan ; la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le Code civil LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA."

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2020, 13e éd., LexisNexis, 2019, Les codes bleus, 2128 p. 

    Laurent Leveneur, Claire-Marie Peglion-Zika (dir.), Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et droit privé: actes du colloque du 4 juin 2018 organisé par le Laboratoire de droit civil de l'Université Paris II Panthéon-Assas, Dalloz, 2019, Thèmes et commentaires ( Actes ), 125 p.  

    La 4e de couv. indique : "A l'occasion des dix ans de l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Laboratoire de droit civil de l'Université Panthéon-Assas Paris 2 a organisé un colloque consacré au thème "QPC et droit privé". Ce colloque visait à dresser un bilan de la constitutionnalisation du droit privé sous l'effet de ce nouveau mécanisme. Bouleversement ou révolution tranquille? Quels sont les surprises, les déceptions, les réussites et les échecs? Chemin faisant ont pu être mesurés et appréciés à la fois les effets théoriques mais aussi les conséquences concrètes de l'introduction de la QPC sur l'ensemble du droit privé français, que ce soit dans les diverses branches du droit civil, en droit des affaires, en droit du travail ou encore en droit pénal. Il en ressort que la QPC est devenue une institution à part entière qui a su prendre toute sa place et qui contribue aussi à redessiner le paysage juridictionnel français par l'instauration d'un nouveau dialogue des juges. Le présent ouvrage rassemble les passionnantes communications présentées lors de ce colloque par tout un panel de spécialistes."

    Laurent Leveneur (dir.), Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations: livret comparatif, 3e éd., LexisNexis, 2018, Les codes bleus, 3551 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2019, 12e éd., LexisNexis, 2018, Les codes bleus, 1924 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations: livret comparatif, 37e éd., LexisNexis, 2017, Les codes bleus, 3615 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2018, 11e éd., LexisNexis, 2017, Les codes bleus, 1909 p. 

    Laurent Leveneur, Yvonne Lambert-Faivre, Droit des assurances, Dalloz, 2017, Précis, 951 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Droit régissant les relations entre assurés et assureurs liés par un contrat d'assurance, le droit des assurances est étudié ici en présentant de manière claire et didactique les plus récentes dispositions européennes, législatives et jurisprudentielles. L'exposé pédagogique s'appuie sur une importante recherche documentaire référencée en notes ou en annexes : bibliographie, études de doctrine, comptes rendus de jurisprudence, tableaux statistiques. Ouvrage de référence en la matière depuis sa première édition, ce Précis constitue un indispensable outil de travail pour tous les juristes d'assurance, assureurs et assurés, magistrats et avocats, chercheurs et étudiants. À jour notamment du décret du 20 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence et de l’ordonnance du 2 avril 2015 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)"

    Laurent Leveneur (dir.), Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations: livret comparatif, 36e éd., LexisNexis, 2016, Les codes bleus, 3467 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2017, 10e éd., LexisNexis, 2016, Les codes bleus, 1904 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2016, 35e éd., LexisNexis, 2015, Les codes bleus, 3340 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2016, 9e éd., LexisNexis, 2015, Les codes bleus, 1651 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2015, 34e éd., LexisNexis, 2014, Les codes bleus, 3295 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2015, 8e éd., LexisNexis, 2014, Les codes bleus, 1614 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2013, 7e éd., LexisNexis, 2013, Les codes bleus, 1490 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2014, 33e éd., LexisNexis, 2013, Les codes bleus, 3132 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'ensemble du droit civil, annoté par des auteurs de renom, compose ce code. L'édition 2014 est constituée : des articles du Code civil, annotés d'une jurisprudence abondante (22 837 décisions référencées), avec plus de 500 nouvelles décisions ajoutées sur le divorce, les contrats, la responsabilité civile et le rapport des libéralités ; de riches annexes composées d'une sélection rigoureuse de textes complémentaires facilement accessibles grâce à leur classement par ordre chronologique et à l'important index alphabétique général (9176 entrées) ; des extraits pertinents d'une vingtaine d'autres codes. L'ouvrage s'accompagne d'une actualisation mensuelle adressée gratuitement par courriel."

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2012, 6e éd., LexisNexis, 2012, [Les codes bleus], 1390 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2013, 32e éd., LexisNexis, 2012, Les codes bleus, 3016 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2011, 5e éd., Litec, 2011, [Les codes bleus], 1348 p. 

    Laurent Leveneur, Yvonne Lambert-Faivre, Droit des assurances, 13e éd., Dalloz, 2011, Précis ( Droit privé ), 930 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2012, 31e éd., Litec-LexisNexis, 2011, Les codes bleus, 2954 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2010, 4e éd., Litec, 2010, [Les codes bleus], 1255 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2011, 30e éd., Litec-LexisNexis, 2010, Les codes bleus Litec, 2828 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2010, 29e éd., LexisNexis-Litec, 2009, Les codes bleus Litec, 2670 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2009, 28e éd., LexisNexis-Litec, 2008, Les codes bleus Litec, 2583 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2007, 3e éd., Litec, 2007, [Les codes bleus], 1152 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code civil 2008, 27e éd., Litec, 2007, Les codes bleus Litec, 2459 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2005, 2e éd., Litec, 2005, Litec codes, 980 p. 

    Laurent Leveneur, Yvonne Lambert-Faivre, Droit des assurances, 12e éd., Dalloz, 2005, Précis ( Droit privé ), 918 p. 

    Laurent Leveneur, Yves Lequette (dir.), Le code civil, Dalloz, 2004, 1059 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Code de la consommation 2003, Litec, 2003, Litec codes, 937 p. 

    Laurent Leveneur, Droit des contrats, Litec, 2002, Affaires, finances, 664 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), La paternité en droit français, Imprimerie La Mouette, 2002, Collection de thèses, 515 p. 

    Laurent Leveneur (dir.), Droit des contrats, Juris-Classeur, 2001, Les Mensuels spécialisés du Juris-Classeur, 369 p. 

    Laurent Leveneur, Henri Mazeaud, Droit civil, 2e éd., Montchrestien, 2000, Collection des exercices pratiques, 286 p.   

    Laurent Leveneur, Henri Mazeaud, Léon Mazeaud, Jean Mazeaud, Sabine Mazeaud-Leveneur, Leçons de droit civil, 5e éd., Montchrestien, 1999, 1001 p.   

    Laurent Leveneur, Henri Mazeaud, André Breton, Droit civil: sujets d'examens et corrigés..., Montchrestien, 1996, Exercices pratiques, 285 p.   

    Laurent Leveneur (dir.), Leçons de droit civil: mariage, filiation, autorité parentale, divorce et séparation de corps, 7e éd., Montchrestien, 1995, 866 p.   

    Laurent Leveneur, Situations de fait et droit privé, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1990, Bibliothèque de droit privé, 490 p.   

    Laurent Leveneur, Louis Vogel (dir.), Juris-classeur commercial annexes, Éd. techniques et Éd. du juris-classeur, 1972 

  • Laurent Leveneur, « Les droits des personnes », Revue française de droit administratif, 2021, n°05, p. 831   

    Laurent Leveneur, « L'originalité du régime des contrats privés des personnes publiques », Revue française de droit administratif, 2020, n°05, p. 957   

    Laurent Leveneur, « Pierre Crocq », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, n°03   

    Laurent Leveneur, Jean-Jacques Ansault, Thierry Bonneau, Claude Brenner, « Pierre Crocq (1959-2019) », Recueil Dalloz, 2019, n°28, p. 1546   

    Laurent Leveneur, « Propos conclusifs », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2017, p. 77   

    Laurent Leveneur, « Conclusion », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2016, n°01, p. 135   

    Laurent Leveneur, « L'intervention du Bureau central de tarification en matière d'assurance de responsabilité civile médicale », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2010, p. 59   

    Laurent Leveneur, « La liberté contractuelle en droit privé : les notions de base (autonomie de la volonté, liberté contractuelle, capacité...) », Actualité juridique Droit administratif, 1998, n°09, p. 676   

    Laurent Leveneur, « Conséquences de l'annulation d'un acte détachable », Actualité juridique Droit administratif, 1998, n°02, p. 161   

    Laurent Leveneur, Yann Paclot, « La revendication du crédit-bailleur est soumise au délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de contrat de crédit bail non poursuivi », Revue des Sociétés , 1992, n°01, p. 105   

    Laurent Leveneur, Guy Raymond, Louis Vogel, Erik Le Dolley, « Contrats concurrence consommation », 1991   

  • Laurent Leveneur, Observations sur diverses dispositions de la réforme de droit des contrats, 2015   

  • Laurent Leveneur, « Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats en droit chilien », le 04 octobre 2023  

    Conférence organisée par le Laboratoire de droit civil, Université Paris Panthéon-Assas sous la présidence de Claire-Marie Peglion-Zika, Maitre de conférences HDR à l'Université Paris Panthéon-Assas

    Laurent Leveneur, « Regards comparés sur les enjeux contemporains du droit des personnes et de la famille », le 08 octobre 2021  

    Organisé pour la Cour de cassation par Julien Dubarry, Professeur à l’Université de la Sarre, Chaire de droit civil français et Laurent Leveneur, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Laboratoire de droit civil

    Laurent Leveneur, « Journée en hommage à Étienne Fatôme », le 10 janvier 2020  

    Journée organisée par le GRIDAUH.

    Laurent Leveneur, « Le consentement en droit privé : regards croisés en matière civile et pénale », le 12 juin 2018  

    Organisée par Maxime Brenaut et Antoine Touzain pour l'Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris

    Laurent Leveneur, « Réforme du droit des contrats et des obligations : quelle loi de ratification ? », le 30 novembre 2017  

    Cycle de conférences mensuelles organisé par le Laboratoire de droit civil, en liaison avec l'Ecole doctorale de droit privé

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Corinne Louis, L'obligation d'information et le devoir de conseil dans les ventes immobilières, thèse soutenue en 2022, membres du jury : Charles-Edouard Bucher, Charlotte Dubois et Nicolas Mathey    

    Aucune étude n’a été réalisée sur l’obligation d’information dans les ventes immobilières. Or ce domaine connaît une surinformation inédite. En plus des obligations spéciales, le devoir général d’information a considérablement étendu le périmètre de l’obligation d’information dans les ventes d’immeubles. Se pose dès lors la question difficile de sa délimitation. Son analyse d’abord jurisprudentielle, puis, désormais légale, révèle des problématiques sous jacentes, dont l’une des plus controversées est l’articulation entre la réticence dolosive et l’obligation précontractuelle d’information. L’extension de cette obligation procède aussi d’un grand libéralisme dans l’appréciation de ses conditions par la jurisprudence, ce qui aboutit à un durcissement de la sanction. Outre des sanctions classiques, au titre des obligations spéciales, sont mises en lumière des sanctions originales mais discutables, comme l’exclusion de la clause de non garantie des vices cachés. Le régime manque ainsi de cohérence en contradiction avec la protection de la partie faible. A cette fin, la sanction est appliquée avec rigueur par la jurisprudence à l’égard du débiteur d’information, mais aussi des professionnels. Ainsi, en cas d’erreur de diagnostic, l’acquéreur peut agir contre le diagnostiqueur pour demander la réparation intégrale de son préjudice au lieu de celle pour perte de chance. C’est précisément à l’endroit des professionnels qu’il convient de chercher des pistes de solutions pour contrebalancer la surinformation, notamment par le biais de leurs devoirs de conseil. Leur périmètre mérite in fine d’être délimité en vue d’une meilleure information des parties.

    Myungsun Baek, La prescription acquisitive: comparaison du droit français et du droit coréen, thèse soutenue en 2022, membres du jury : Julien Dubarry (Rapp.), Charlotte Dubois (Rapp.), Jean-Jacques Ansault    

    Le Code civil coréen a été créé en s’inspirant BGB pour le régime des biens, notamment le mode de transfert de propriété de droit réel. A l’inverse, l’instauration de la prescription acquisitive dans le Code civil coréen a été largement influencée par le droit civil français ce qui justifie que sa raison d’être, ses conditions ainsi que ses effets sont semblables dans les deux systèmes. Cependant, le droit civil coréen a dans son article 245 admit non seulement la prescription acquisitive par la possession, mais aussi par l’inscription au Livre foncier ; exigeant d’ailleurs, à la différence du droit français, l’inscription au Livre foncier en tant que condition pour la prescription par la possession. Cette condition devient problématique dans son application. Ainsi le possesseur ne peut, en droit coréen, acquérir la propriété complète qu’après s’être inscrit au Livre foncier en tant que propriétaire. A contrario, le mécanisme français investit le possesseur d’un titre nouveau qui fonde son droit de propriété et lui permet de s’opposer aux tiers. C’est sur ce point du mode de publicité foncière que s’opposent les droits civils coréen et français.

    Kevin Cariou, Essai sur la force majeure, thèse soutenue en 2022, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili (Rapp.), Charles-Edouard Bucher (Rapp.), Jean-Sébastien Borghetti    

    La force majeure est au cœur des tensions qui traversent le système juridique. Indissociable du principe de responsabilité au fondement de l’ordre juridique, la force majeure, pour être appréhendée dans son essence et son unité, devait être abordée dans le cadre d’une étude générale et transversale. A l’échelle de la norme juridique, elle révèle sa nature d’exception propre à neutraliser toute norme prescriptive. A l’échelle du destinataire de la norme, elle interroge le rapport de contrainte qui les unit. Replacée dans une théorie plus globale de la justification, la force majeure peut elle-même faire l’objet d’une théorie générale qui permettra d’assurer son unité notionnelle et son application cohérente dans l’ensemble de l’ordre juridique, afin de surmonter le désordre qui caractérise le droit contemporain.

    Eva Helesbeux, Le contrat au bénéfice d'un tiers: Recherche sur les stipulation et contrat pour autrui, thèse soutenue en 2022, membres du jury : Sarah Bros (Rapp.), Jérôme François (Rapp.), Thomas Genicon et Philippe Simler    

    Le bénéfice du contrat peut être attribué à un tiers, ce bénéfice pouvant être une créance, le tiers étant investi de la qualité de créancier, ou une position contractuelle, le tiers pouvant acquérir la qualité de contractant. La première hypothèse, la plus classique, correspond à la stipulation pour autrui. Cette institution permet de scinder les effets du contrat en conférant à une personne n’ayant pas la qualité de contractant une créance de nature contractuelle. Cette opération est gouvernée par deux règles cardinales : la dépendance de la créance du tiers à l’acte et la séparation des qualités au sein du contrat. La première de ces règles permet de justifier les atteintes susceptibles d’affecter la créance entrée dans le patrimoine du bénéficiaire, tandis que la seconde détermine les ajustements nécessaires du régime du contrat sur lequel se greffe une stipulation en faveur d’un tiers. La seconde hypothèse, moins bien appréhendée que la première, correspond au contrat pour autrui. Elle est d’utilisation fréquente en permettant aux parties à un contrat d’envisager la conclusion d’un contrat futur avec le tiers bénéficiaire ou de concevoir l’inclusion du tiers à un acte d’ores et déjà formé. Dans le domaine du contrat pour autrui, la situation du bénéficiaire ne peut s’expliquer par la simple acquisition d’un droit de créance : le bénéfice dont il peut se prévaloir est plus complexe. La démonstration consiste à établir l’existence de cette opération autonome qui possède des caractéristiques propres et d’en exposer les manifestations ainsi que le régime.

    Ibrahim Chahine, La théorie de l'imprévision en matière civile , thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Denis Mazeaud  

    La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats français, est venue bouleverser un principe qui pourtant était bien ancré au sein du droit positif français, et qui l’est toujours en droit libanais: celui du rejet de la théorie de l’imprévision en matière civile et du triomphe par la même du principe cardinal de la force obligatoire des contrats. Au Liban, la crise économique et financière frappant le pays depuis octobre 2019 a eu un impact tel que la dépréciation de la monnaie libanaise est intervenue de manière extrêmement violente, à un degré où on aurait même pu dire quelle était hors du commun. Ainsi, le déséquilibre qui a atteint les contrats conclus à l’époque porte sérieusement atteinte à la justice contractuelle (notamment pour les contrats de durée, comme les contrats à exécution successive, mais aussi vente à crédit). Néanmoins, et face à l’absence d’un texte de portée générale consacrant la théorie de l'imprévision, le juge libanais, fidèle au principe de la force obligatoire du contrat, rejette depuis 1928 l’imprévision en matière civile et commerciale. Il l’admet cependant en droit administratif à l’instar de la jurisprudence française. À partir de là, il serait intéressant, en dépit de l’opposition qui existe entre le droit français et le droit libanais dans ce domaine précis, d’étudier la théorie de l’imprévision, ne serait-ce que dans une perspective de son éventuelle consécration en droit libanais, étant donné que le législateur libanais trouve souvent sa source d’inspiration auprès de son homologue français.

    Mathieu Diruit, Recherche sur les instruments de la période précontractuelle: essai d'une théorie générale, thèse soutenue en 2021, membres du jury : Marie-Laure Delfosse, Hervé Lécuyer et Olivier Tournafond    

    Les instruments précontractuels pourraient apparaître très performants au vu de la masse d’écrits doctrinaux, de décisions jurisprudentielles et de textes qui les concernent, dont les articles 1112 à 1124 du Code civil. Cependant cette thèse montre que ces instruments restent mystérieux à de nombreux égards et que leur approche peut être renouvelée en utilisant comme summa divisio, la distinction de ceux relatifs à un consentement complet et de ceux relatifs à un consentement incomplet. D'abord, cette thèse dépasse l’approche en bloc des pourparlers. D’une part, elle identifie neuf volontés unilatérales émises lors des pourparlers et relatives, soit à un consentement complet, soit à un consentement incomplet. D’autre part, elle conceptualise quatre contrats des pourparlers : deux obligeant à ne pas anéantir un consentement incomplet et deux obligeant à notifier un consentement incomplet. Ensuite, cette thèse tend à perfectionner la compréhension de l'offre et de l'acceptation en affirmant leur nature de consentement complet constituant un acte juridique unilatéral, ayant pour effet essentiel, un effet de conclusion, et pour effet accessoire, une obligation de ne pas l'anéantir. Enfin, cette thèse renouvelle l'approche des promesses de contrat en en identifiant quatre. Deux sont nées dans l’Ancien Droit, dont la promesse synallagmatique existant par exception à l’assimilation avec le contrat promis : elles obligent à notifier un consentement complet et futur et ont pour applications le pacte de préférence et le contrat cadre. Deux autres obligent à ne pas anéantir un consentement complet et présent, dont la promesse unilatérale de l'article 1124 née au XIXe siècle.

    Nicolas Bonnardel, Les assurances obligatoires, thèse soutenue en 2021, membres du jury : Sarah Bros, Hervé Lécuyer, David Noguero et Louis Perdrix    

    Les assurances obligatoires constituent en France un phénomène relativement récent. Quasiment inexistantes au début des années 1950, il peut aujourd’hui en être recensé plus de cent soixante-dix en droit positif. Cependant, en dépit de l’augmentation constante de leur nombre, les assurances obligatoires n’ont jamais fait l’objet ni d’une étude destinée à déterminer leurs sources ou leur nature, ni d’un encadrement législatif ayant pour objet d’harmoniser les règles de droit les gouvernant. Il en résulte, en premier lieu, de très profondes disparités et incohérences entre les différentes obligations d’assurance en vigueur, lesquelles sont susceptibles de nuire à l’objectif indemnitaire et d’intérêt général qu’elles poursuivent. En second lieu, on constate actuellement d’importantes difficultés dans la manière d’appréhender ces assurances. Tantôt qualifiées de contrat, tantôt de « statut légal », l’ampleur de la contrainte légale dans la souscription et la détermination du contenu d’une assurance obligatoire contraste avec la conception volontariste de la notion de contrat, ce qui complexifie leur analyse.L’objectif de cette thèse est de mettre un terme aux difficultés et incertitudes évoquées, en adoptant une conception unifiée de l’assurance obligatoire. Pour cela, nous proposerons d’une part, d’identifier les sources et la nature de ces assurances au regard de la contrainte légale dont elles font l’objet et, d’autre part, de les doter d’un régime commun à la lumière de l’objectif indemnitaire qu’elles poursuivent.

    Nathan Allix, La sanction pécuniaire civile, thèse soutenue en 2020, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili, Guillaume Beaussonie, Martine Behar-Touchais et Cécile Chainais    

    Les sanctions pécuniaires civiles soulèvent des difficultés variables selon la catégorie de sanction considérée. Les astreintes et les clauses pénales bénéficient d’un ancrage dans le système juridique français et n’aboutissent pas à une remise en cause de la cohérence de ce système. À l’inverse, les dommages et intérêts punitifs, en droit prospectif, et les amendes civiles mettent à mal la cohérence du droit civil. Le rattachement de ces sanctions à la branche civile de la responsabilité est largement artificiel, ce qui s’explique par les objectifs pratiques de leur développement. En effet, le recours aux amendes civiles ou aux dommages et intérêts punitifs s’est révélé nécessaire en raison des insuffisances des autres sanctions répressives ainsi qu’en raison de l’inadéquation des principales alternatives.Les mérites pratiques des sanctions pécuniaires civiles ne doivent toutefois pas être exagérés. La soumission d’une part de ces sanctions aux principes directeurs du droit pénal conduit à encadrer leur recours. En particulier, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines retirent à ces sanctions une part de la souplesse que leur accorde certains écrits qui leur sont consacrés. Par ailleurs, l’étude du régime général des amendes civiles et des dommages et intérêts punitifs a été en partie délaissé. Si un régime commun peut émerger sous un angle substantiel, d’un point de vue procédural, les caractéristiques spécifiques des sanctions étudiées interdisent de procéder à une approche commune. Ces différences, tant en ce qui concerne la cohérence que l’efficacité, paraissent amener à préférer les amendes civiles aux dommages et intérêts punitifs.

    Kouroch Bellis, Système de l'obligation naturelle, thèse soutenue en 2018, membres du jury : Sarah Bros, Clothilde Grare-Didier, Michel Grimaldi, Valérie Lasserre et Laurent Pfister    

    La notion d’obligation naturelle passe assez inaperçue en doctrine. Cette discrétion est due à un courant doctrinal issu au XXe siècle du positivisme juridique, qui a estimé qu’il n’y a pas de système rationnel de l’obligation naturelle en droit français. Un tel système existe pourtant. L’heure est donc à la restauration de la notion d’obligation naturelle, et avec elle, de celle de droit naturel. La tradition juridique française est par essence jusnaturaliste, de type humaniste, et l’obligation de droit naturel apparait être le fruit de cette longue tradition. La technique juridique qui lui est afférente est un point de conjonction entre le droit positif et le droit naturel à travers la matière fondamentale qu’est le droit des obligations. En découvrant un véritable système du droit naturel, le système de l’obligation naturelle tel qu’il se présente en droit français apparait tout naturellement. Il permet alors de comprendre et donc de résoudre bien des difficultés pratiques qui émergent dans la jurisprudence très abondante en la matière.

    Anna-Gaëlle Kson-Bouvet, Recherche sur les instruments de contournement de la réserve héréditaire des descendants, thèse soutenue en 2018, membres du jury : Sara Godechot, Hervé Lécuyer et Bernard Vareille    

    A l'heure où la famille moderne se conçoit au pluriel, à l'heure où les ascendants organisent en amont la transmission et la dévolution de leur patrimoine, à l'heure où la mondialisation prône l'uniformisation du droit et la fin des spécificités étatiques, il est nécessaire de s'interroger sur l'avenir de la réserve héréditaire. Les parents ne souhaitent plus être privés de leur pouvoir de disposer librement de leur patrimoine, même pour cause de mort. Que répondre à un père qui angoisse à l'idée de voir son patrimoine dilapidé par un enfant ingrat avec lequel il ne vit que de conflits ? Que dire à cet enfant qui a vu son frère avantagé par décision maternelle, de manière abusive et arbitraire ? Quels conseils donner à ces individus qui ouvrent chaque jour la porte de nos offices pour demander l'aide de leur notaire ? Que dire à cet époux qui veut protéger son conjoint de la véhémence d’enfants d’un premier lit ? Afin de leur répondre dans la pratique, appliquons-nous à étudier les moyens de contourner cette réserve héréditaire. Attachons-nous à vérifier leur efficacité. Au-delà des mécanismes classiques du Code civil tels que le testament et la donation, l'intérêt de cette thèse est de se tourner vers des mécanismes plus complexes, afin de répondre aux parents déçus par leur progéniture, mais aussi à eux, enfants lésés, pour leur donner des moyens juridiques de contrer une injuste privation. Il est utile de comprendre et de connaître ce qu’il est possible de faire pour transmettre son patrimoine avec une liberté recouvrée sans risquer les foudres de la loi. A travers l’étude de ces instruments, de leur efficacité et de leur traitement tant légal que familial, la question de la modernisation de la réserve ressurgit. La famille change, et avec elle, la conception traditionnelle de la réserve héréditaire.

    Ayih Roba Ekue, La microassurance, thèse soutenue en 2016, membres du jury : Muriel Chagny, Nadia Hadj-Chaib Candeille et David Noguero    

    L’Organisation des Nations Unies a décrété l’année 2005 « année du microcrédit », dans l’espoir de réduire la pauvreté dans le monde, conformément aux huit objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Présenté comme un précieux instrument de lutte contre la pauvreté, ce système créé par le Docteur Muhammad YUNUS prix Nobel de la Paix 2006 et fondateur de la Grameen Bank au Bangladesh, s’est propagé à travers le monde et notamment dans les pays en développement. Il permet d’offrir des petits prêts à des populations pauvres exclues du système financier afin de développer des activités génératrices de revenus et d’épargner. Plus connu sous le nom de la microfinance, ce terme désigne aujourd’hui, le microcrédit, l’épargne, le transfert d’argent et l’assurance. En effet, l’accès aux prêts n’excluait pas les autres risques, car le décès, la maladie, l’invalidité et les dommages aux biens fragilisaient aussi ces populations, révélant leur besoin d’assurance et il est évident que la prise de conscience de leur état de pauvreté, suscite la réduction de leur vulnérabilité. Une logique sous-tend l’offre par le biais de la « microassurance » dont le champ sémantique et opérationnel relève des compétences des assureurs qui en se lançant sur ce marché, doivent faire face à de nombreux défis car la microassurance s’inscrit dans des contextes bien spécifiques. Entre innovations et traditions, la démarche sera conçue dans le cadre d'une politique intégrée avec les Etats, acteurs traditionnels du développement, institutions de microfinance, organisations non gouvernementales et bailleurs de fonds internationaux, dont l'appui était essentiel. En dix ans, la microassurance a connu une croissance extraordinaire. Mais malgré les efforts accomplis, le bilan montre qu’il reste encore du chemin à faire.

    Emilie Linglin, Corps humain et assurances de personnes, thèse soutenue en 2014, membres du jury : Philippe Pierre et Hervé Lécuyer    

    En ce qu’il est intimement lié à la personne, le corps humain est une matière sensible qui fait l’objet de protections diverses. Parmi celles-ci figurent notamment les assurances de personnes, lesquelles, en tant que mode de prévoyance, remplissent une importante fonction économique et sociale qui justifie qu’on cherche à favoriser leur accès. Cette étude vise à déterminer de quelle manière la spécificité du corps humain et la volonté de le protéger qui s’y attache affectent les deux principaux aspects du processus contractuel en assurance, que sont la connaissance et la couverture du risque. En effet, pour déterminer le risque et prendre la décision de le couvrir, l’assureur doit le connaître. Or lorsqu’il s’agit de couvrir les risques susceptibles d’atteindre l’individu dans son existence, son intégrité physique ou sa santé, les informations pertinentes relèvent de l’intimité du candidat à l’assurance. Comment concilier alors le droit au respect de la vie privée, le secret médical ou encore la protection des données génétiques et le besoin d’information de l’assureur ? En outre, afin de répondre aux sollicitations toujours plus grandes de protection du corps humain, les actions combinées du législateur et du juge entraînent certaines mutations de la couverture des risques pesant sur la personne par l’assureur dont il convient d’étudier les modalités. Car malgré toute l’attention dont le corps humain fait l’objet, sa protection ne doit pas se faire au détriment de l’« âme » des assurances de personnes.

    Claire-Marie Peglion-Zika, La notion de clause abusive: au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, thèse soutenue en 2013, membres du jury : Yves Lequette, Gilles Paisant, Natacha Sauphanor-Brouillaud et Thomas Genicon    

    La législation sur les clauses abusives, issue de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, est d’application quotidienne. La notion de clause abusive n’en demeure pas moins confuse. Il est vrai que trente-cinq années d’applications erratiques ont contribué à la rendre peu accessible et peu prévisible, ce qui nuit à la sécurité juridique. Pour restaurer cette notion, une double démarche s’impose. Il faut, d’abord, la délimiter afin de réserver son application uniquement aux personnes qui méritent d’être protégées contre les clauses abusives et aux seules stipulations qui créent véritablement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La notion de clause abusive apparaît alors comme un mécanisme destiné à sanctionner les abus de la liberté contractuelle dans les contrats de consommation. Il faut, ensuite, procéder à l’identification de la notion de clause abusive en cherchant à définir et à caractériser le standard du déséquilibre significatif, notamment à l’aune des critères dégagés de la pratique. Chemin faisant, la notion de clause abusive s’impose comme une notion incontournable du droit de la consommation et, plus largement du droit des contrats, notamment en ce qu’elle participe au renouveau de la théorie générale du contrat.

    Bruno Demont, L'aléa dans le contrat d'assurance, thèse soutenue en 2012, membres du jury : Luc Mayaux (Rapp.), Philippe Pierre (Rapp.), Hervé Lécuyer    

    L’aléa, véritable « cœur » du contrat d’assurance, ne finit pas de susciter les interrogations lorsqu’il s’agit de préciser plus techniquement son rôle, tout comme sa raison d’être. En première ligne se situe naturellement le débat relatif à la qualification des formes contemporaines d’assurance vie : ce dernier, haut lieu de controverse doctrinale depuis des années, ne s’est toujours pas apaisé malgré l’impressionnant nombre d’études consacrées au sujet. En parallèle, le thème de l’aléa dans les contrats fait également l’objet d’un vif regain d’intérêt, s’invitant dans les colloques et les ouvrages les plus récents. Plus que jamais, les notions de contrat d’assurance et de contrat aléatoire se retrouvent donc au cœur de la polémique. Et cette dernière peut aller bon train, tant le débat reste enfermé dans cette idée courante qu’un contrat est un acte nécessairement créateur d’obligations. Ainsi, l’on s’attache bien souvent à mettre en évidence le déséquilibre des obligations des parties (caractéristique des contrats aléatoires) avant de s’interroger sur son existence dans le contrat d’assurance. Mais cette approche obligationnelle de la structure contractuelle est-elle véritablement pertinente ? Ne devrait-on pas, au contraire, concevoir plus largement les effets de l’acte juridique, et consacrer juridiquement une idée somme toute assez commune dans le langage courant des praticiens : celle d’un transfert de risque ? A l’approche obligationnelle classique, exclusivement focalisée sur l’analyse des prestations des parties (paiement de la prime par le souscripteur ; règlement du sinistre voire couverture du risque par l’assureur), se substituerait ainsi une approche réelle, davantage axée sur le transfert de risque opéré entre les parties. Cette approche réelle, à bien des égards séduisante par rapport à l’approche obligationnelle, permettrait ainsi de porter – entre autres – un regard différent sur la problématique inhérente aux formes contemporaines d’assurance vie.

    Hoang Dieu Tran, Les opérations tontinières d'épargne, thèse soutenue en 2011, membres du jury : Vincent Heuzé, Hervé Lécuyer et David Noguero    

    Il est des notions servant d’architecture aux opérations d’épargne tellement anciennes, voire un tantinet désuètes et « exotiques », qu’elles finissent par n’intéresser qu’une poignée de spécialistes. C’est le cas de la tontine qui occupe une place résolument atypique et différenciée. Son traitement est tout aussi significatif que paradoxal. À son évocation, contrairement aux autres techniques juridiques et malgré sa relative confidentialité, n’importe quel particulier est capable de tracer une trame, peu ou prou précise, mais néanmoins avec une constance dès lors qu’il s’agit de ses deux points cardinaux que sont la survie, comme condition exécutoire, et la mort, comme condition résolutoire. Mais là s’arrête la bonne intuition et commencent un ensemble de malentendus ainsi qu’une certaine amphibologie. De prime abord, l’histoire de la tontine ne peut être écrite au singulier. Elle a changé d’objet à trois reprises, de 1653 à nos jours. Quand bien même son régime est parvenu à se stabiliser, la tontine est redevenue multiforme, faisant intervenir alternativement la vie et le décès comme fondement de l’extinction des obligations. Ensuite, sa représentation est toujours occultée par des récits des abus alors que la loi du 17 mars 1905 est parvenue à les sécuriser définitivement. Enfin, les démarches d’introspection ont été continuellement ramenées à la comparaison avec l’assurance vie. Peu convaincantes, elles butent toutes sur le postulat intangible qui sépare la tontine de l’assurance. De là, il faut définitivement se convaincre que la tontine est une opération d’épargne sui generis, définie par huit éléments constitutifs, dotée d’un droit spécial et couverte par le Code des assurances (articles R.322-139 à R.322-159).

  • Ronan Bretel, L'appréhension juridique du marché de l'art: entre jeu de marché et enjeux patrimoniaux, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Marie Cornu, membres du jury : Laurence Mauger-Vielpeau (Rapp.), Xavier Cabannes (Rapp.), Stéphane Duroy et Valérie-Laure Benabou    

    L'appréhension juridique du marché de l'art en droit français s'est faite à partir des activités plutôt qu'à partir de l'objet de marché. Cette construction historique fit opposer fondamentalement la vente volontaire de meubles aux enchères publiques à la vente de gré à gré. Cette première qui connaît un régime propre dans le Code de commerce a été longue et complexe à définir et singulariser. Elle s'est également trouvée fragilisée face à l'apparition du courtage en ligne de biens culturels et à l'hybridation des formes de ventes.Cette construction par le mode de vente a abouti à instaurer une figure aveuglante du droit de la vente à l'encan, à la fois en construisant tout ce droit des ventes aux enchères, pourtant d'origine judiciaire, autour des réalités artistiques ; mais a réciproquement eu tendance à résumer le marché de l'art aux seules enchères.L'encan mis à part, le droit français connaît un éclatement statutaire des opérateurs. Les divers revendeurs de biens meubles d'occasion (antiquaire, brocanteur, galeriste …) n'ont pas de statut juridique propre. Les auxiliaires de marché (experts, spécialistes, comités d'artistes, foires, courtiers …), pourtant devenus centraux dans cette économie demeurent également relativement ignorés. Ce secteur est néanmoins caractérisé par l'omniprésence du mandat, notamment dans les modèles économiques des galeries d'art ainsi que par la figure centrale du « commissaire-priseur de ventes volontaires ». Une police de marché fut également mise en œuvre ces vingt dernières années, à la fois en libéralisant partiellement les ventes aux enchères qui demeurent réglementées ; mais également en luttant contre l'atomisation des commissaires-priseurs, en vain. Les opérateurs du marché de l'art se sont quant à eux montrés résistants à toute intervention publique dans cette économie traditionnellement discrète : défiants du droit classique, craignant la concurrence normative, et défendant des logiques d'autorégulation.Le droit du marché de l'art mériterait d'être repensé à partir de l'objet des transactions : l'oeuvre‑marchandise et ses risques spécifiques. L'intérêt patrimonial de celle-ci modèle en effet une commercialité singulière, tant par ses contraintes de conservation qu'avec une circulation atypique, notamment à l'exportation. L'oeuvre-marchandise est en outre dotée d'une aura qui va intéresser des tiers, tant en droit d'auteur qu'au regard de sa dimension de « commun » et en tant que support mémoriel. L'oeuvre-marchandise est également au cœur d'une économie de l'incertitude. Du fait même de son absence de nature fonctionnelle, elle génère une « orthodoxie de l'authentique » avec un aléa omniprésent que le droit tente de corseter. L'incertitude est également liée aux risques pénaux. Le législateur tente de prévenir la porosité du marché de l'art licite aux comportements criminels (ex. blanchiment ou recel). Il ambitionne également d'opérer une purge des œuvres illicites en circulation par une généralisation des diligences requises. Elles aboutissent régulièrement à des reconstitutions de propriété pour des biens spoliés ou sortis du domaine public.C'est enfin cette nature artistique des marchandises atypiques propres à ce marché de l'art qui rendent l'État actif à son égard. Il agit comme soutien (au patrimoine national, aux opérateurs et par une fiscalité incitative) ; mais l'État est plus directement encore un acteur du marché de l'art. Il se comporte comme collectionneur, avec des institutions et des prérogatives de puissance publique dédiées (préemption, dation, acquisition de trésors nationaux). Se pose finalement la question de l'opportunité d'un État-vendeur, position qu'il occupe déjà à la marge, mais qui si elle était généralisée remettrait en cause une tradition d'inaliénabilité des biens du domaine public, particulièrement artistiques.

    Rithy Prum, La place de la coutume en droit de la famille cambodgien: le couple, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Hugues Fulchiron, membres du jury : Philippe Malaurie (Rapp.), Marie Goré (Rapp.), Sylvie Ferré-André      

    Ce travail porte sur l’étude de la construction du droit civil cambodgien : le code civil de 2007. Ce code civil est le fruit de la combinaison entre la coutume cambodgienne et le droit romano-germanique. Au travers de l'histoire du droit cambodgien, on constate que la civilisation cambodgienne a toujours été une civilisation traditionnelle. La tradition khmère est le résultat d’un mélange entre les religions (hindouisme et bouddhisme) et la croyance des âmes (animisme). Elles persistent encore aujourd’hui et sont un des fondements du droit khmer ancien. En matière de droit de la famille cambodgienne, la coutume a toujours montré un rôle important par rapport au droit positif dans la société cambodgienne, même après l’entrée en application du code civil de 2012. Il est nécessaire d'analyser les enjeux de la place de la coutume en concurrence avec le nouveau droit positif dans le domaine du droit de la famille, notamment sur la formation de couple, la gestion des biens de couple et la liquidation successorale.

    Benjamin Attias, La survie du contrat, thèse soutenue en 2015 sous la direction de David Bakouche, membres du jury : Thomas Genicon (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck (Rapp.), Yves-Marie Serinet    

    A l’aune d’une réforme du droit des obligations, et alors que les relations contractuelles se complexifient et ont vocation à durer, le contrat a parfois besoin d’être protégé. Le respect de la parole donnée par les contractants, en raison de la confiance que les parties se sont mutuellement accordées, n’est pas toujours chose aisée pour les parties et un risque d’extinction du contrat sans satisfaction pèse sur les parties. La nullité du contrat, pour défaut de validité, mais surtout les risques d’inexécution, qui peuvent conduire à la résolution ou à la caducité du contrat, menacent l’existence du contrat qui doit pouvoir être sauvé. Une telle survie du contrat, qui a vocation à permettre la réalisation de l’objectif contractuel, est envisageable par la mise en place de remèdes aux défaillances du contrat et, plus généralement, de traitements en cas de risques d’inexécution. Ce droit des remèdes, déjà présent en droit positif, doit pouvoir être étendu, par une systématisation de la survie, qu’il est possible d’intégrer dans une conception renouvelée du contrat.Pour cela, il est indispensable qu’une obligation préexistante dont l’exécution est possible soit maintenue, afin de dépasser la menace d’inexécution. Ce préalable posé, une application extensive destinée à préserver la satisfaction du créancier est envisageable. De la période précontractuelle à l’extinction intégrale des obligations, autrement dit, le droit à l’exécution mais également la protection des obligations post-contractuelles une survie doit pouvoir être mise en place. Mais à quel prix ? La systématisation de la survie du contrat doit permettre de fixer les limites du mécanisme. Puisque les difficultés d’exécution doivent pouvoir être traitées par une modification, par une atteinte à l’intangibilité du contrat. Or, cette atteinte est parfois synonyme de protection de la force obligatoire et de la sécurité juridique des contractants. La loyauté et la bonne foi imposent parfois certains abandons au créancier, mais permettront la réalisation de l’objectif contractuel. Toutefois, des garde-fous doivent être intégrés pour préserver les intérêts d’un créancier, qui n’a pas à subir indéfiniment la situation contractuelle douloureuse.

    Jennifer Poirret, La représentation légale du mineur sous autorité parentale, thèse soutenue en 2011 sous la direction de François Chabas, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Fabrice Gréau (Rapp.), Nathalie Peterka    

    La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais elle est indissociable du pouvoir de direction et de contrôle de la personne de l'enfant. Elle demeure cependant soumise au clivage s'agissant de la détermination des représentants légaux ou du régime des actes. En tant que prérogative parentale, elle est mise en œuvre de manière autoritaire car la volonté du mineur est exclue, mais la modération du pouvoir et l'association permettent d'atténuer les contraintes de la représentation. En dépit des obligations qu'elle implique, la nature familiale et parentale de la prérogative contribue par ailleurs à limiter le contrôle qui est exercé sur celle-ci.

  • Isabelle Boismery, Essai d'une théorie générale des contrats spéciaux, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Pascal Puig, membres du jury : Anne Pélissier (Rapp.), Romain Loir et Jean-Baptiste Seube    

    Le droit des contrats spéciaux s'illustre dans le Code civil par les différents contrats nommés que sont principalement les contrats de vente, de bail, d’entreprise, de dépôt, de mandat. Très utilisés en pratique, ces contrats représentent la plupart des actes juridiques usuels, conclus chaque jour, aussi bien par les professionnels que les consommateurs. Pourtant, ces modèles législatifs « simples » se heurtent aujourd’hui à deux écueils. D’une part, les règles posées en 1804 ne correspondent plus à l’époque. D’autre part, la technique contractuelle ne cesse d'inventer de nouveaux hybrides mêlant plusieurs opérations économiques telles que transfert de propriété, la mise à disposition, la représentation, le service, … . Ces nouveaux contrats, devenus de plus en plus complexes et personnalisés en fonction des parties, se heurtent dès lors à ces catégories juridiques trop étriquées. Par ailleurs, la spécialisation, voire la «  sur-spécialisation  », des règles et des régimes juridiques entraine de nombreux risques d'insécurité juridique pour les acteurs économiques. Face à ces maux chroniques, auxquels se retrouve confronté le droit français, il apparaît nécessaire de repenser et de rénover la matière du droit des contrats spéciaux. Or, l’élaboration d’une théorie générale des contrats spéciaux, fondée sur la reconnaissance d’opérations économiques essentielles et destinée à s’intercaler entre le droit commun et le droit spécial, entraînerait ainsi une profonde modification dans l'ordonnancement juridique et la pensée classique du droit des contrats spéciaux.

    Grégory Cauvin, La volonté débordée par la morale. L'exemple de la vente d'immeuble, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Olivier Tournafond et Alain Desrayaud, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Romain Boffa      

    La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s’entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l’acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d’immeuble par l’action combinée du législateur et du juge. Ces derniers vont s’intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. En effet, la morale est évaluée selon des critères d’appréciation de bien ou de mal alors que la justice procède à son évaluation sur la base de critère de juste ou d’injuste. Le droit, objet de la justice, concerne « le juste rapport des biens et des choses réparties entre citoyens ». Le bien consistant « dans une juste mesure, un point d’équilibre où se réalise l’harmonie du tout et de ses parties », le domaine de l’étude concerne tout aussi bien l’équilibre du contrat de vente immobilière que la conduite des acteurs du contrat.

    Eloïse Haddad Mimoun, Les notions de contrat d'assurance, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Vincent Heuzé, membres du jury : Pauline Pailler (Rapp.), Mireille Bacache-Gibeili    

    Le contrat d'assurance bénéficie d'un régime spécifique, énoncé dans le code des assurances. Néanmoins il ne fait l'objet d'aucune définition législative. Or, comme la mise en œuvre d'un régime dépend de l'opération de qualification et que les entreprises d'assurance sont astreintes à un principe de spécialité, l'identification des éléments constitutifs de la catégorie est une nécessité. Jusqu'à présent, ni la jurisprudence, ni la doctrine n'ont apporté de définition pleinement convaincante. En effet, s'il existe un consensus pour définir le contrat d'assurance comme une convention dans laquelle une partie garantit un risque en échange du paiement d'une prime, il demeure que les notions de risque et de garantie suscitent de nombreuses interrogations. La qualification du contrat d'assurance implique de définir en premier lieu la notion conceptuelle de ce contrat, élaborée à partir de sa cause typique. Elle implique de préciser la cause des contrats aléatoires, ainsi que d'éclairer le contenu de la notion de garantie, notion complexe qui renvoie à la mutualisation des risques. Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles le régime du contrat d'assurance est appliqué à d'autres contrats, en raison de choix politiques. Il existe donc des notions fonctionnelles de contrat d'assurance. Ainsi, les entreprises d'assurance souscrivent des contrats de pari qui échappent à l'exception de jeu car ils servent une fonction de garantie. De plus, depuis 2004, le régime de faveur en matière fiscale et patrimoniale réservé aux contrats d'assurance-vie est applicable aux contrats commutatifs d'épargne souscrits auprès des entreprises d'assurance.

    Ange Yannick Saa Ngouana, Évolution du risque et droit des assurances: étude selon les droits français et CIMA, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Vincent Heuzé et Jean-Marie Tchakoua, membres du jury : Jérôme Kullmann (Rapp.), Benjamin Rémy    

    Le traitement juridique de l’évolution du risque tend à pallier le déséquilibre né de l’influence du temps sur le contrat d’assurance. Les règles applicables aux relations entre les parties elles-mêmes s’y attèlent en priorité en recherchant le rééquilibrage du contrat d’assurance. Cet équilibre est restauré automatiquement, lorsque l’évolution atteint l’assiette ou la valeur du risque. La prime et l’indemnité sont directement ajustées par rapport au risque. En revanche, si l’évolution, à la hausse comme à la baisse, affecte l’ampleur du risque entendu comme la probabilité et/ou l’intensité de sa réalisation, l’adaptation du contrat devra être négociée. C’est de l’attitude des parties que dépendra l’issue de ces négociations. Le contrat qui ne peut être adapté est anéanti afin de contenir les conséquences de l’évolution du risque. C’est ainsi que son annulation sanctionne l’assuré qui manifeste sa mauvaise foi à l’occasion de l’aggravation du risque. C’est que la couverture du risque aggravé sans adaptation des conditions de la garantie met à mal l’équilibre de la mutualité. En revanche, la caducité s’avère être la seule issue du contrat en cas de disparition totale du risque. L’assureur n’assumant plus aucune obligation, il en résulte la restitution prorata temporis de la prime pour la période non couverte.La remise en cause des obligations initialement convenues n’est pas toujours offerte aux parties. Les variations procédant de l’insécurité juridique ou affectant certains risques spécifiques à l’assurance de personnes ne se prêtent pas à la reconsidération du lien contractuel. L’inadaptabilité du contrat est alors absolue. Elle devient relative lorsque, comme c’est le cas en assurance de dommages, l’assureur perd, postérieurement à l’évolution, le droit d’invoquer ses prérogatives légales, alors même que le contrat aurait normalement pu être adapté. Face à l’impossibilité de remédier au plan contractuel aux conséquences de l’évolution du risque, il convient de rechercher le rétablissement de l’équilibre financier de l’opération d’assurance elle-même, tant dans l’intérêt de l’assureur que dans celui de la mutualité. Le droit des entreprises d’assurance est d’un grand secours, qui permet à l’assureur de faire face à ses engagements quand évolue le risque. Le provisionnement des variations de risque et le respect des exigences de solvabilité lui assurent, en toutes circonstances, la disponibilité des fonds suffisants pour garantir ses engagements vis-à-vis des assurés. Pour les sociétés à forme mutualiste, le rajustement des cotisations constitue, en outre, un atout majeur permettant d’équilibrer les cotisations des adhérents en fonction des charges de sinistre.

  • Quentin Monget, Les mutations du statut patrimonial des couples, thèse soutenue en 2024 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Isabelle Dauriac (Rapp.), Claude Brenner et Yvonne Flour    

    Bien des couples, aujourd’hui, passent du concubinage au pacs, puis du pacs au mariage, qui sont les trois conjugalités que propose le droit contemporain. À chacune correspond un statut patrimonial spécifique (prévoyant une répartition des biens et des dettes, instituant des effets sociaux et fiscaux, etc.). Or ces statuts sont en pleine mutation : aujourd’hui, on ne compte plus les transformations légales et jurisprudentielles qui s’accomplissent. Quelles sont ces évolutions ? Jusqu’où doivent-elles se poursuivre ? Tel est l’objet de cette étude. Elle relativise l’idée qu’un droit commun du couple serait appelé à émerger : elle constate que, même si un phénomène de convergence est à l’œuvre, d’autres évolutions tendent à accroître certaines différences entre les conjugalités. Elle démontre alors que le droit positif se structure sur le modèle d’une gradation. Plus un couple choisit une conjugalité stable et engagée, plus son statut patrimonial devient exorbitant, communautaire et protecteur. Les amants sont ainsi incités à s’engager sur un chemin jalonné d’étapes prédéterminées (couple sentimental, emménagement, pacs, mariage) que l’on peut appeler iter copulae ; ce modèle est en phase non seulement avec le droit positif, mais aussi avec la réalité sociologique moderne.Ainsi, l’étude synthétise les évolutions en cours. Elle suggère de les approfondir où elles sont inachevées, de les tempérer où elles sont excessives, de les consacrer où elles sont prétoriennes ; le propos est parsemé de propositions de réformes, toutes destinées à asseoir le droit positif sur des bases durables, car plus en phase avec les aspirations modernes.

    Guiliu Luo, Les investissements étrangers, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), François Mailhé (Rapp.), Julien Chaisse    

    En tant que destination privilégiée pour les capitaux étrangers, la Chine s’est appliquée à améliorer les conditions d’investissement sur son territoire. En parallèle et grâce à une politique de soutien, la Chine est passée d’un pays importateur net de capitaux étrangers à un pays exportateur de capitaux. Dans le contexte de géopolitique où le protectionnisme et le nationalisme menacent la mondialisation, le contrôle des investissements étrangers relatif à la sécurité nationale est un enjeu majeur tant pour la Chine que pour l’Union européenne et la France. Le juste équilibre entre ouverture aux investissements étrangers et contrôle plus strict de ces derniers semble difficile à atteindre. Néanmoins, le principe des contrôles est acquis malgré l’évolution constante de leurs régimes. Finalement, il existe deux modèles de droit de l’investissement. En Chine, il existe un véritable droit de l’investissement étranger. Un droit européen de l’investissement étranger émerge depuis quelques années dans l’Union européenne en réaction aux investissements étrangers, en particulier chinois. En France, ce droit est éparpillé entre plusieurs codes et plusieurs textes. Ainsi, les systèmes chinois et européens ont une méthode différente en matière de droit des investissements étrangers.

    Monique Levy, La GPA (Gestation pour autrui): etude comparative franco-israélienne, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Laurence Mauger-Vielpeau (Rapp.), Clara Bernard-Xémard (Rapp.), Dominique Fenouillet    

    La Cour de cassation a progressivement admis la transcription des deux parents d’intention sur l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger remettant en cause l’effectivité́ de la prohibition de la gestation pour autrui. La nouvelle loi bioéthique n°2021-1017 du 2 aout 2021 tout en élargissant la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires ainsi qu’aux couples de femmes a simultanément freiné l’évolution de la jurisprudence en admettant la filiation qu’au seul parent biologique, le second parent devra recourir à l’adoption. Tandis qu’en Israël ce processus est autorisé́ depuis 1996 aux couples hétérosexuels, avec un élargissement aux femmes célibataires et aux couples de femmes en 2018, et un amendement récent de la loi autorisant cette procédure aux hommes célibataires et aux couples d’hommes. Cette pratique autorisée reste néanmoins très encadrée et de nombreux israéliens se tournent vers l’étranger pour recourir à une GPA plus rapide, moins onéreuse et autorisée aux couples non mixtes lorsque la loi israélienne l’interdisait. De retour dans leur pays d’origine, la transcription des parents d’intention dans l’acte d’état civil est permise sous condition que l’un des deux parents soit le parent biologique de l’enfant ; Si tel n’est pas le cas, le statut juridique des parents d’intention ainsi que celui des enfants est source d’incertitude, l’enfant étant parfois contraint de rester à l’étranger. Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger suscite en France et en Israël de nombreux problèmes.

    Maxime Cormier, Une limite à l'exécution forcée du contrat: la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Denis Mazeaud et Thomas Genicon, membres du jury : Yves-Marie Laithier (Rapp.), Sophie Pellet (Rapp.), Gaël Chantepie    

    La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas seulement inscrit dans le Code civil le droit du créancier à l’exécution forcée en cas d’inexécution du contrat. L’article 1221 du Code civil prévoit également une nouvelle exception à la sanction in specie “s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier”. Même si le Rapport au Président de la République et la doctrine majoritaire présentent cette exception comme une simple déclinaison de la théorie de l’abus de droit, il est préférable de l’envisager de manière autonome. Le travail d’identification de l’exception permet de révéler ses éléments essentiels : elle repose sur un outil particulier - le contrôle de la disproportion manifeste - pour servir une finalité identifiée - éviter l’inefficacité économique de l’exécution forcée - qui justifie l’atteinte à la force obligatoire du contrat. Ce faisant, l’exception se distingue d’autres contrôles reposant sur l’idée de proportionnalité, mais aussi d’autres contrôles poursuivant une logique moraliste, tels que la théorie de l’abus de droit. La mise en œuvre de l’exception, qui répond à son originalité, gravite autour de la caractérisation de la disproportion manifeste de l’exécution forcée, laquelle doit être appréhendée de manière statique et dynamique. La démarche permet d’envisager tous les aspects pratiques du contrôle.

    Chloé Leduque, L'économie de partage saisie par le droit des contrats, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Blandine Mallet-Bricout, membres du jury : Rémy Cabrillac (Rapp.), Sarah Bros (Rapp.), François Chénedé      

    Les crises économiques et sociales donnent naissance à de nouveaux modes de consommation dont la vocation n’est pas de renverser le système actuel, mais de proposer des alternatives à ceux qui désireraient réaliser des échanges économiques en tenant compte d’impératifs à dimension plus collective (solidarité, entraide, lien social, etc.). Tel est notamment le cas de l’économie de partage qui, distincte de l’économie collaborative, permet à des individus regroupés au sein de communautés, d’échanger entre eux des biens, services et savoir-faire, de manière circulaire et non réciproque. Schématiquement, Primus pourra demander un service à Secundus si ce dernier le propose sur le catalogue de la communauté. Lorsque Secundus s’exécutera au profit de Primus, son compte sera débité d’un montant de « grains » (ou d’une autre valeur abstraite) correspondant à la valeur de la prestation, lorsque le compte du second sera crédité du même montant. Secundus pourra ensuite demander à Tertius d’exécuter une prestation à son égard, celle-ci représentant la contrepartie de ce que le deuxième a fait antérieurement pour le premier. Or, ces pratiques qui ne connaissent actuellement aucun équivalent dans les outils fournis par le droit des contrats pour encadrer les relations économiques entre individus, interrogent les modèles de notre droit positif. Qu’il s’agisse de réfléchir au caractère gratuit ou onéreux, synallagmatique ou unilatéral des contrats conclus entre Primus et Secundus, puis entre Secundus et Tertius, qu’il s’agisse encore de réfléchir à la qualification des différents intervenants ou à l’importance de la relation contractuelle globale sur le maillage de contrats successifs, des questions fondamentales sont amenées à se poser et conduisent l’observateur à s’interroger quant à la pertinence du droit positif des contrats pour saisir l’ensemble de la réalité de la pratique contractuelle contemporaine.

    Nadine Najem, Essai d'une théorie des intérêts moratoires, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Jacques Mestre, Rémy Cabrillac et Charles-Edouard Bucher    

    Dans un raisonnement traditionnel en termes de responsabilité civile, les intérêts moratoires supposent un fait générateur imputable au débiteur et qui consiste en un retard dans le paiement d’une créance monétaire exigible dans le sens où elle est échue et liquide. L’imputabilité du retard au débiteur n’est souvent pas acquise et ce dernier doit être mis dans un état de demeure qui s’articule avec une possible demeure du créancier. A ce fait générateur s’ajoute un préjudice qui, vu la nature monétaire de l’obligation que le débiteur tarde à exécuter, présente plusieurs spécificités dans son identification, sa preuve, son évaluation et sa réparation. Or, la pratique montre que ce raisonnement en termes de responsabilité trouve sa limite devant certaines catégories d’intérêts moratoires qui semblent, dans leurs fonctions et leurs fondements, y résister. Les interrogations que suscitent aujourd’hui ces intérêts concernant la(les) nature(s) du préjudice auquel ils sont liés mais aussi concernant la(les) fonction(s) qui leur sont attribuée(s) perturbent l’idée fortement ancrée dans les esprits d’une union inébranlable entre le retard, les obligations monétaires et la responsabilité civile. Elles invitent à une réflexion nouvelle, différente, sur la réalité de la relation entre le préjudice moratoire et le temps juridique qui, alors qu’il impose son rythme, subit le temps judiciaire avec lequel il ne se confond pas. Cette étude ambitionne d’établir une théorie générale des intérêts moratoires qui permettrait une meilleure compréhension de ce phénomène dans la richesse et dans la diversité qu’il déploie.

    Anne Stevignon, Le temps qu'il fait et le droit des obligations: de l'influence du changement climatique sur l'appréhension des phénomènes météorologiques, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Nicolas Molfessis, membres du jury : Mathilde Hautereau-Boutonnet, Marie Lamoureux et Béatrice Parance    

    De la confrontation du temps qu’il fait et du droit des obligations émerge une analyse féconde à une époque où le climat est de plus en plus au cœur des préoccupations. L’appréhension du temps qu’il fait par le droit des obligations se décline traditionnellement au passé et à l’avenir : au passé, lorsque le phénomène météorologique dommageable est survenu, il s’agit alors de lui apporter un remède lorsqu’il est qualifié d’anormal ; à l’avenir, lorsque le temps qu’il fait est principalement vu comme un risque qu’il s’agit de circonscrire pour ne pas mettre en danger l’opération contractuelle projetée. Le changement climatique est appelé à exercer une influence sur ces deux dimensions. En premier lieu, les principaux remèdes actuellement apportés aux conséquences dommageables de certains phénomènes météorologiques qualifiés d’anormaux sont appelés à évoluer, tandis que le changement climatique engendré par les émissions de gaz à effet de serre transforme la perception du temps qu’il fait. Ce constat conduit à s’interroger sur le rôle que pourrait jouer la responsabilité civile dans l’éventuelle réparation des dommages attribués aux dérèglements climatiques. En second lieu, si l’appréhension des risques météorologiques par le contrat connaît un nouvel essor sous l’influence du changement climatique, le droit des obligations est désormais confronté à l’apparition d’un nouveau risque, celui de l’aggravation du changement climatique. Tant le contrat que la responsabilité civile sont conduits à participer à la prévention de ce risque.

    Pierre-Edouard Lagraulet, Les fonctions du syndic de copropriété, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Christelle Coutant-Lapalus, Daniel Tomasin et Laetitia Tranchant    

    Le droit de la copropriété est devenu, comme le soulignait Monsieur le Professeur Ch. ATIAS, « un maquis inextricable, un dédale complexe où l’on se perd d’autant plus aisément que l’harmonisation des dispositions est souvent délicate ». La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) auxquelles sont venus s’ajouter la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les décrets relatifs aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ainsi que le décret relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, n’ont pas amélioré la situation dans laquelle se trouve le syndic de copropriété. Outre les questions de droit transitoire il s’agit surtout des difficultés inchangées à déterminer le statut du syndic, la nature des fonctions qui en découlent et la responsabilité qui en résulte, compte tenu des modifications considérables apportées par ces réformes. Nous proposons donc, à travers cette étude, d'envisager l'évolution de la fonction du syndic de copropriété, et du syndicat qu’il représente, afin d'identifier les difficultés soulevées par les nombreuses réformes pour, enfin, s'interroger sur la pertinence du système mis en place par le législateur.

    Nicolas Anciaux, Essai sur l'être en droit privé, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Bernard Teyssié, membres du jury : François Chénedé, Muriel Fabre-Magnan et Pascal Puig    

    Sous la bannière de « l’être », le discours du Droit et son interprétation rallient hommes, embryons, robots, animaux, personnes morales et entreprises : il réunit ceux qui agissent tant dans le réel que dans la sphère juridique. En mobilisant concepts et techniques de qualification, le Droit leur réserve un destin différent. Un système cohérent s’élevant de l’être émerge. L’étude de la personnalité juridique, concept analytique et fondamental, permet d’observer le destin des êtres dans le monde juridique. Elle est une abstraction tantôt d’ordre égalitariste, lorsque des hommes en bénéficient, tantôt d’ordre finaliste, lorsque des groupements en jouissent. Tous les êtres du discours du Droit ne relèvent pas de la qualification de personne. Mais parce que l’existence est, pour les hommes, une expérience corporelle, le corps humain mérite exploration : son étude complète le système de l’être. Entre personne et chose, la qualification de l’enveloppe charnelle commande de distinguer le statut du corps vivant en « entier » de celui de ses émanations. Le pouvoir de la personne sur son corps est distinct de celui qu’elle exerce sur ses émanations.

    Antoine Brulé, L'interposition des tiers dans le contrat, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Thierry Bonneau, membres du jury : Anne-Catherine Muller, Nicolas Rontchevsky et Myriam Roussille    

    Antinomique semble être l’expression la plus adaptée pour traduire les relations qu’entretiennent les notions de tiers et de contrat. Toutefois, cette approche doit être dépassée puisque le droit objectif offre aux tiers diverses techniques juridiques leur permettant d’intégrer le contrat. La thématique de l’entremise des tiers dans le contrat trouve sa traduction la plus aboutie dans la figure du changement de contractant. Néanmoins, elle est dépendante de diverses opérations juridiques à trois personnes. En effet, chacune de ces techniques prétend constituer le nœud juridique de la figure du changement de contractant. Toutefois, il ne s’agit pas de rechercher l’existence d’un mécanisme original de remplacement de contractant à la formation du contrat et/ou à l’exécution de celui-ci. En effet, cette contribution vise à proposer un nouveau fondement à ces opérations. Or, la notion d’interposition possède en elle la capacité de subsumer l’ensemble de ces techniques. Puisant ses sources au sein du droit financier, elle traduit juridiquement le phénomène d’intégration des tiers dans la relation contractuelle et plus précisément la figure du changement de contractant. Cette contribution a donc pour vocation de faire accéder la notion d’interposition au rang de qualification autonome. Pour cela, il est nécessaire d’en dégager les contours ainsi que les caractéristiques pour se pencher ensuite sur son régime juridique.

    Hélène Juillet-Regis, La force obligatoire du contrat, réflexion sur l'intérêt au contrat, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Bernard Teyssié, membres du jury : François Chénedé, Thomas Genicon et Grégoire Loiseau    

    La force obligatoire du contrat est universelle. Ce consensus contraste fortement avec les débats qui affectent les règles qui lui sont consacrées : quelle est l’assise du contrat ? faut-il que la cause et l’objet demeurent des conditions de sa validité ? comment adapter la protection du consentement aux contrats d’adhésion ? faut-il faire de la lutte contre les clauses abusives une question de droit commun ? quelle place accorder à la bonne foi ? quel office reconnaître au juge ? faut-il admettre la révision judiciaire pour imprévision ? quel rôle laisser à l’interprétation objective ? quel rôle reconnaître à l’article 1135 du Code civil ? de quelles sanctions assortir l’inexécution du contrat ? existe-t-il une hiérarchie entre elles ? comment concilier la prolifération des exceptions au principe d’intangibilité du contrat avec la cohérence d’ensemble de la force obligatoire ? A ces diverses questions, notamment, l’étude se propose de répondre en révélant le chaînon permettant de mettre en cohérence les règles relatives à la force obligatoire : l’intérêt au contrat, lequel désigne les éléments essentiels et « essentialisés » déterminants du consentement des parties. Organisée autour de ce pivot, la force obligatoire promeut et garantit le respect de l’intérêt au contrat, en application des fonctions utilitariste et sociale qui lui sont assignées. Assise et mesure de la force obligatoire, l’intérêt au contrat unifie le corpus normatif qui la gouverne.

    Julien Boisson, Les libéralités à caractère collectif, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Sophie Gaudemet (Rapp.), Bernard Vareille (Rapp.), Didier Guével    

    La libéralité à caractère collectif est destinée à la collectivité ou à un groupe de personnes. Elle est au service d’une oeuvre, d’une cause. Profitant à des personnes physiques indéterminées et non individualisées, elle ne peut être réalisée directement. Pour atteindre son but, elle fait intervenir une personne juridique, le plus souvent une personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Par le truchement de la personne morale, la libéralité profite aux bénéficiaires de l’oeuvre du groupement : du cercle de ses membres à un groupe de personnes, voire à la collectivité tout entière.Les mécanismes permettant de réaliser une libéralité à caractère collectif sont divers et pour certains la qualification libérale leur est refusée. Ils peuvent être regroupés en deux catégories selon le rôle joué par le bienfaiteur : une fondation, si l’oeuvre est initiée par lui ; une libéralité-participation, si le bienfaiteur vient soutenir une oeuvre déjà existante. À l’image des mécanismes, les techniques employées sont variées que l’acte repose sur une simple libéralité avec charge ou de façon plus originale sur une fiducie aux fins de libéralité ou un engagement unilatéral de volonté. Malgré cette diversité, des caractères communs transcendent la catégorie des libéralités à caractère collectif : elles sont affectées et intéressées. La notion de libéralité à caractère collectif délimitée, il est alors possible de mettre un peu d’ordre dans les règles qui s’y appliquent. À l’heure actuelle, celles-ci sont tout à la fois éparpillées, lacunaires et inopportunes. Le régime des libéralités à caractère collectif doit donc être repensé en tenant compte de leurs spécificités.

    Nicolas Balat, Essai sur le droit commun, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Pascale Deumier, Matthieu Poumarède et Judith Rochfeld    

    Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme le concept technique désignant, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d’application est indéfini. En outre, l’étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial d’abord, apparaît mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple à l’article 1393, alinéa 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des régimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun matériel ensuite, se révèle mieux connu mais appelle une synthèse ; c’est celui qui est visé, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une "summa divisio", dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils présentent des similitudes de régime, ils se distinguent néanmoins : ils ne renvoient pas aux mêmes règles – règles au domaine d’application "ratione loci" indéfini d’un côté, règles au domaine d’application "ratione materiæ et personæ" indéfini de l’autre.

    Adrien Tehrani, Les investisseurs protégés en droit financier, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Thierry Bonneau, membres du jury : Philippe Didier (Rapp.), Michel Storck (Rapp.), Jean-Jacques Daigre    

    En droit financier, la conception des investisseurs protégés apparaît imprécise, alors que le dispositif juridique de protection est composé d’un grand nombre de mesures. Le contraste est saisissant. La première partie de cette recherche souligne la nécessité d’une clarification. Le flou entourant les investisseurs protégés est détaillé et ses conséquences sur l’objectif de protection, d’une part, et sur le dispositif de protection, d’autre part, sont mises en lumière. Plusieurs questions se posent, relatives à la notion d’investisseur comme à la logique et aux critères de protection. Source d’insécurité juridique, une conception indéterminée des investisseurs protégés pèse de différentes manières sur la qualité de la protection. La seconde partie est un essai de clarification qui porte sur la notion juridique d’investisseur, d’une part, et sur la politique juridique de protection, d’autre part. Il est ainsi proposé d’introduire une définition légale de l’investisseur dans le Code monétaire et financier, en s’appuyant sur les notions de sujet de droit et d’acte d’investissement. Une définition juridique de l’acte d’investissement contribue aussi à distinguer la notion juridique d’investisseur, d’un côté, et celles d’actionnaire, de client et de consommateur, de l’autre. La politique de protection envisagée ensuite s’appuie sur des axes connus mais qui gagnent à être réaffirmés et précisés. La pleine mise en oeuvre de cette politique impose alors, compte tenu aussi des catégories redéfinies d’investisseur et d’investisseur qualifié, d’élaborer une nouvelle catégorie juridique d’intervenants sur les marchés financiers.

    Laure de Saint-Pern, La notion de filiation en droit comparé: droit français et droit anglais, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Bertrand Ancel, membres du jury : Dominique Fenouillet, Sophie Gaudemet, Myriam Hunter-Henin et Grégoire Loiseau    

    La notion de filiation renvoie au lien familial entre un parent et un enfant, lien qui ancre l'individu dans une lignée généalogique et permet de l'identifier par rapport aux membres de sa famille. Notion universelle, il a semblé pertinent d'examiner comment deux systèmes juridiques distincts, tels que ceux de droit civil et de common law, l'appréhendaient. Évoquant intuitivement un lien génétique entre le parent et l'enfant, la notion de filiation pourrait se réduire à cette dimension purement physique. Pourtant, le droit tient compte du fait qu'elle recouvre d'autres réalités, sociales et affectives, révélant ainsi une notion plus complexe. Entre la réalité génétique, devenue accessible grâce aux progrès de la science, et la volonté, employée pour fonder toutes les fictions juridiques telles que l'adoption, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, une tension est née. Le droit s'efforce de trouver un équilibre entre ces fondements grâce à la nouvelle« boussole » qu'est l'intérêt de l'enfant ainsi que grâce au cadre éprouvé de l'ordre public. L'étude comparée des droits français et anglais a permis également d'observer une dissociation croissante entre la notion et son régime, le régime pouvant être attribué indépendamment de l'existence juridique du lien. Cette dissociation en a révélé une autre, aux contours plus précis encore, entre le statut, c'est-à-dire le lien de droit initial auquel est attaché le régime, et le rôle, c'est-à-dire le comportement de fait qui se verra attribuer tout ou partie du régime de la filiation. C'est ensuite autour de l'exercice effectif de ce rôle que se réagrège une grande partie des effets de la filiation, interrogeant par conséquent la notion sur sa capacité à rendre compte des évolutions du droit de la famille.

    Marine Ranouil, Les recours entre coobligés, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Patrice Jourdain, membres du jury : Fabrice Leduc (Rapp.), Luc Grynbaum (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck    

    Les recours entre coobligés apparaissent en proie au désordre. Chaque fois que plusieurs codébiteurs sont engagés envers un même créancier, des interrogations semblables ressurgissent inlassablement lorsque l'un s'est acquitté de la dette. Dispose-t-il d'un recours? Quelle est la nature de ce recours? Contre qui? A hauteur de combien? Le droit positif n’apporte que des solutions disparates. La pluralité des recours en contribution - personnel, cambiaire et subrogatoire - et leur domaine d'application extrêmement large - droit civil, droit commercial droit des assurances, droit de la sécurité sociale - ne font qu'accroître ces incertitudes. Les impératifs de prévisibilité et de sécurité juridiques invitent à une systématisation des recours en contribution. Cette entreprise a nécessité un déplacement du terrain de la contribution à la dette vers celui de l'obligation à la dette, les recours ne sont qu'une conséquence de la qualité et des modalités d'engagement de leurs titulaires. Un système des recours s'appuyant sur une catégorie duale de coobligés a été mis en lumière. Les coobligés stricto sensu sont titulaires d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire. Leurs critères d'identification résident dans l'obligation au tout qui les lient et dans l'absence de financement en vue d'un tel engagement. Ce sont les codébiteurs d'obligations solidaire, in solidum et indivisible. Les quasi-coobligés ne sont investis que d'un unique recours subrogatoire; ils se caractérisent par leur qualité d'organisme de socialisation du risque et par le financement de leur engagement. Il s'agit des assureurs, des fonds de garantie et de la Sécurité sociale.

    Marc-Olivier Barbaud, La notion de contrat unilatéral: analyse fonctionnelle, thèse soutenue en 2012 sous la direction de Bernard Teyssié, membres du jury : Philippe Delebecque, Thomas Genicon et Philippe Stoffel-Munck    

    Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel « une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement » (article 1103 du Code civil). Procéder à l’analyse fonctionnelle de la notion de contrat unilatéral consiste ainsi à s’interroger sur l’utilité de distinguer dans une catégorie spécifique les contrats qui n’obligent que d’un côté. A quoi cela sert-il de penser les contrats à partir du caractère unilatéral des obligations qu’ils produisent ? Cette interrogation invite d’abord à éprouver la fonction normative de la notion de contrat unilatéral, c’est-à-dire sa capacité à justifier l’application de règles spécifiques. Les résultats de cette première démarche révèlent que la notion de contrat unilatéral ne commande pas l’application d’un régime spécifique et que son utilité principale ne tient donc pas à la faculté qu’elle aurait de déterminer l’application de règles de droit particulières. Une étude attentive de ses origines et de son utilisation en droit positif montre au contraire que la notion de contrat unilatéral remplit principalement une fonction définitoire de la notion de contrat elle-même. Contre la tentation de réduire le contrat aux conventions qui obligent réciproquement toutes les parties, elle rappelle expressément que le droit français ne distingue pas selon le caractère unilatéral ou réciproque des obligations produites pour retenir la qualification de contrat. Ainsi, la notion de contrat unilatéral se présente, en quelque sorte, comme le gardien de la définition large du contrat posée par l’article 1101 du Code civil.

    Céline Béguin, Les contrats d'assurance sur la vie et le droit patrimonial de la famille, thèse soutenue en 2011 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Bernard Beignier, Michel Grimaldi, Philippe Pierre et Jean-François Sagaut    

    Prohibée il y a deux siècles, l'assurance sur la vie est devenue le soutien principal de l'économie. Au carrefour de plusieurs domaines juridiques, son examen doit englober la famille du souscripteur et du bénéficiaire. Bien que, le plus souvent, le code des assurances ne tienne pas compte des rapports de famille, les règles relatives aux couples, aux héritiers et créanciers jouent. De même que s’appliquent le droit fiscal et celui des incapacités. De nos jours, l'assurance vie a un rôle clé dans le conseil patrimonial et la planification successorale. Différents types de contrats sur la vie humaine coexistent. De nouveaux contrats, comme les assurances en cas de vie, rentes et contrats en unités de compte, sont des véhicules d’épargne. Cette évolution a complètement renouvelé le marché. Deux catégories se dégagent. D'abord, les contrats de prévoyance sont destinés à fournir une somme au décès de l’assuré, comme les assurances temporaires décès et vie entière. Ensuite, les contrats de placement ont pour objectif principal la constitution d'un capital en payant une ou plusieurs primes ; ils sont l'activité centrale des assureurs. Cette étude vise à identifier l’influence de la variété des contrats sur le droit familial. Les articles L. 132-12 à 17 du code des assurances furent conçus pour les contrats en cas de décès. Il y a une contradiction flagrante dans l’application de ces règles aux nouveaux contrats, qui sont de purs outils d’épargne. Il était nécessaire d'analyser comment le code civil compense l'inadéquation du code des assurances. Des propositions ont été formulées pour adapter le régime juridique de l'assurance sur la vie à la grande diversité des contrats.