Bénédicte Fauvarque-Cosson

THESE
Libre disponibilité des droits et conflits de lois, soutenue en 1994 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Peter Jung (dir.), La confiance: 11èmes Journées bilatérales franco-allemandes, Paris [Ambassade d'Allemagne], 22 et 23 novembre 2012, Société de législation comparée et Cairn, 2024, Droit comparé et européen, 216 p.
Depuis quarante ans, des journées franco-allemandes sont organisées par la Société de législation comparée et la Gesellschaft für Rechtsvergleichung, deux associations de dimension internationale par leurs membres, leurs méthodes de travail et leurs objectifs : favoriser la connaissance des droits étrangers et le développement de la méthode comparative. Ces onzièmes journées qui se sont déroulées pendant le jubilé du Traité d'amitié francoallemand (Traité de l'Élysée) ont pour thème la confiance. La confiance est un moteur essentiel du couple franco-allemand. C'est aussi une condition nécessaire à la construction et au fonctionnement de l'Union européenne. Le droit allemand, le droit de l'Union et le droit français ont développé le principe de protection de la confiance légitime et l'ont inscrit dans le cadre plus général du principe de sécurité juridique. Cet ouvrage explore les mécanismes juridiques par lesquels droits français et allemand assurent la confiance en droit civil, administratif, fiscal, constitutionnel, pénal et en matière de procédure civile. La dernière partie ouvre des perspectives européennes
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Guillaume Wicker (dir.), La réforme du droit français des contrats, Société de législation comparée et Cairn, 2024, Droit comparé et européen, 277 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Anne-Marie Hazard-Tourillon (dir.), Droit & grands enjeux du monde contemporain, Nathan et Université Paris II Panthéon Assas, 2021, 289 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Carine Signat, Diane Galbois-Lehalle, Hein Kötz, Diane Galbois, Droit européen des contrats, 2020^e éd., Sirey-Éditions Dalloz, 2019, Université S ( Série droit public ), 454 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Hugh G. Beale, Jacobien W. Rutgers, Stefan Vogenauer, Cases, materials and text on contract law, 3^e éd., Hart Publishing, 2019, Ius commune casebooks for the Common law of Europe, 1448 p.
"This is the third edition of the widely acclaimed and successful casebook on contract in the Ius Commune series, developed to be used throughout Europe and beyond by anyone who teaches, learns or practises law with a comparative or European perspective. The book contains leading cases, legislation and other materials from English, French and German law as the main representatives of the legal traditions within Europe, as well as EU legislation and case law and extracts from the Principles of European Contract Law. Comparisons are also made to other international restatements such as the Vienna Sales Convention, the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts, the Draft Common Frame of Reference and so on. Materials are chosen and ordered so as to foster comparative study, complemented with annotations and comparative overviews prepared by a multinational team. The third edition includes many new developments at the EU level (including the ill-fated proposal for a Common European Sales Law and further developments linked to the digital single market) and in national laws, in particular the major reform of the French Code civil in 2016 and 2018, the UK's Consumer Rights Act 2015 and new cases. The principal subjects covered in this book include: An overview of EU legislation and of soft law principles, and their interrelation with national law - The distinctions between contract and property, tort and restitution - Formation and pre-contractual liability - Validity, including duties of disclosure - Interpretation and contents; performance and non-performance - Remedies - Supervening events -Third parties."
Bénédicte Fauvarque-Cosson, François Ancel, John Cartwright, Simon Whittaker, Le nouveau droit des contrats, LGDJ-Lextenso, 2019, 553 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Thomas Clay, Florence Renucci, Sandrine Zientara-Logeay (dir.), États généraux de la recherche sur le droit et la justice: actes du colloque tenu sous l'égide du Ministère de la justice et du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 30 janvier au 2 février 2017, à Paris, LexisNexis, 2018, 768 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, John Cartwright, Simon Whittaker (dir.), La réécriture du code civil, Société de législation comparée, 2018, Droit comparé et européen, 567 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, François Ancel, Juliette Gest, Aux sources de la réforme du droit des contrats, 2017^e éd., Dalloz, 2017, Hors collection, 255 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson (dir.), La sphère privée, Société de législation comparée, 2016, Droits étrangers, 294 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Inès Blanc-Durand, La politique des déchets dans la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 et son équivalent en droit allemand, 2016, 88 p.
La loi sur la transition énergétique (LTE) du 17 Août 2015, vise, comme son nom l’indique, à entreprendre une évolution dans le rapport de notre société à l’énergie. Dans le domaine des déchets, cette loi consacre en particulier le système de l’économie circulaire, visant à ce que ‘rien ne se perd, rien n’est extrait, tout se transforme’. C’est autour des objectifs de prévention de la production de déchet, et de limitation de la pollution générées par ces déchets (par valorisation, et par limitation de leurs propriétés nocives avec l’éco-conception), que s’articule la politique des déchets dans la LTE. Ce mémoire vise à analyser les avancées de cette loi à la fois pour l’énergie, mais également dans le domaine interne des déchets, en ayant une approche transversale, et de droit comparé. Au travers d’une approche transversale, ce sera une grande partie des lignes de la réglementation des déchets qui sera approfondie par cette loi, des principes l’encadrant, aux modalités pratiques d’exécution des obligations établies. L’économie circulaire s’éloignant d’une sectarisation des déchets, et visant au contraire à les intégrer dans un nouveau système, des éclaircissements sur d’autres étapes du cycle de vie d’un déchet seront également présentés. Dans une analyse de droit de comparé, c’est principalement l’Allemagne, maitre dans ce domaine, qui sera notre première source de comparaison. Celle-ci à été très précoce dans la réglementation de ce domaine, ce qui donne une base d’expérience très intéressante. Une telle recherche est d’ailleurs elle-même encouragée par la LTE. Des informations rudimentaires sur d’autres pays du bloc de l’union européenne seront également fournies dans le cadre de la réglementation foisonnante de cette dernière dans le domaine des déchets.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Marie Chabrol, Les Fonds de dotation à la française et l'endowment fund aux États-Unis, 2016
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'économie a introduit en droit français le fonds de dotation, inspiré de l’endowment fund tel qu’il existe aux Etats-Unis. Le principe de ces deux mécanismes est la destination d’un ou plusieurs biens à un organisme agissant dans l'intérêt général ou ayant un but caritatif ; toutefois, ceux-ci devront rester intacts et seuls leurs revenus seront dépensés. Leur objectif commun est d'encourager l'initiative individuelle contribuant à l'intérêt général ou au bien commun. Leur différence majeure est que le fonds de dotation à la française est une personne morale alors que l’endowment fund aux Etats-Unis est simplement un dispositif permettant le financement d’une personne morale caritative à laquelle il est rattaché. Ils semblent à première vue être un mécanisme très technique concernant un pan du droit particulier et transversal : le droit de la philanthropie. En réalité, ils sont le symbole de l’évolution du droit français vers le modèle juridique de philanthropie des États-Unis. Ces deux systèmes, le système étasunien caractérisé par la charité et le système français caractérisé par la solidarité, étaient classiquement opposés. Le modèle étasunien consiste en le fait que l'individu est la cellule de base de la société. Les individus agissent librement pour s'enrichir et s'élever socialement. Une fois qu’ils ont atteint cet objectif, ils redistribuent leurs richesses afin de rendre à la société ce qui leur ont permis leur position sociale. L’ensemble de la société étasunienne s’engage dans cette activité. En France, les citoyens, par leurs contributions, cotisations, taxes et impôts, participent à la redistribution des richesses mais c'est l'Etat, et non les personnes privées, qui décide de leur allocation. L’idée qui sous-tend l’étude du fonds de dotation à la française et l’endowment fund aux Etats-Unis est que la mentalité française, selon laquelle l'Etat redistribue les richesses, a évolué progressivement vers la conception étasunienne. Le fonds de dotation est la traduction juridique de ce changement de mentalité et le symbole d'un mouvement plus large de rapprochement du droit français vers le modèle juridique des Etats-Unis. Ce dernier considère la philanthropie comme une partie intégrante du capitalisme et donc les organismes caritatifs comme des entreprises. Il s’en suit une importance de l’investissement de la dotation du fonds. La suspicion dont faisait l’objet la philanthropie autrefois en France laisse aujourd’hui place à une dynamique d’incitation importante de celle-ci à travers la liberté de création du fonds de dotation, empruntée à l’endowment fund. La surveillance de la philanthropie se manifeste par l'encadrement du fonctionnement du fonds. Il permet d'équilibrer le mécanisme, tout en encourageant l’initiative, cette surveillance n’intervenant qu’a posteriori en France conformément au modèle étasunien
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Jean-Louis Dewost (dir.), L'entreprise et la sécurité juridique: colloque de la Société de législation comparée du 21 novembre 2014, Société de législation comparée, 2015, Colloques, 124 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Guillaume Drago, Marie Goré (dir.), L'accès au juge de cassation: colloque du 15 juin 2015, Société de législation comparée, 2015, Collection Colloques, 310 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson (dir.), Le droit comparé au XXIe siècle: enjeux et défis, Société de législation comparée, 2015, 267 p.
1900. Exposition universelle à Paris. Le Congrès de 1900 marque la naissance du droit comparé en tant que science juridique à part entière. 2015. Le droit comparé renaît dans un monde global où droits nationaux et supranationaux s'interpénètrent. Quelle est l'utilité de la comparaison des droits ? Selon quelles modalités et sous quelles formes, conserve-t-elle sa pertinence ? Jusqu'où est - elle légitime pour guider les évolutions de nos systèmes juridiques ? Quelle est la place, dans le monde, de la culture juridique française ? Ces questions, et beaucoup d'autres encore, ont été abordées lors des Journées internationales de la Société de législation comparée qui se sont déroulées les 8 et 9 avril 2015, à la Cour de cassation. Cet ouvrage rassemble les contributions des juristes de toutes professions et de tous horizons qui ont participé à ces journées. Il présente aussi les cinq ateliers qui ont eu lieu durant ces Journées : l'entreprise et la protection des données personnelles, les biens communs, l'insolvabilité, les procédures répressives contre la grande délinquance économique et financière, les nouvelles formes de gouvernance et de sociétés.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Diego Fernandez Arroyo, Joël Monéger, Diego P. Fernández Arroyo (dir.), Codification du droit privé et évolution du droit de l'arbitrage: journées franco sudaméricaines de droit comparé, 3-4 octobre 2013, Société de Législation Comparée, 2014, Collection colloques, 230 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Célia Zolynski (dir.), Le cloud computing, Société de législation comparée, 2014, Collection Colloques, 160 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Yōichi Itō (dir.), L'information, Société de législation comparée, 2012, Collection Droits étrangers, 226 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Martine Behar-Touchais, Mise en oeuvre des instruments optionnels européens en droit privé, Société de législation comparée, 2012, Collection Trans Europe experts, 610 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Étienne Pataut, Judith Rochfeld (dir.), La citoyenneté européenne, Société de législation comparée, 2011, Collection Trans Europe Experts, 129 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Jean-Louis Halpérin, Vivian Curran, Guy Canivet, Le bicentenaire d'Edouard Laboulaye: Paris in America, Société de législation comparée, 2011, 511 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Hugh G. Beale, Jacobien W. Rutgers, Denis Tallon, Cases, materials and text on contract law, 2^e éd., Hart Publ., 2010, IUS commune casebooks for the Common law of Europe, 1358 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Chiara Bortoluzzi, Faut-il réviser le Chapitre I des Principes du droit européen des contrats ?, 2010
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Arnoldo Wald (dir.), L'arbitrage en France et en Amérique Latine à l’aube du XXIe siècle: aspects de droit comparé, Société de législation comparée, 2008, Colloques, 422 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Yves Gaudemet, Yôichi Higuchi, L'intérêt général au Japon et en France, Dalloz et Société de législation comparée, 2008, 183 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson (dir.), La confiance légitime et l'Estoppel, Société de législation comparée, 2007, Droit privé comparé et européen, 444 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Le Code civil face à son destin, La Documentation française, 2006, Textes et documents, 262 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Denis Mazeaud (dir.), Pensée juridique française et harmonisation européenne du droit, Société de législation comparée, 2003, Droit privé comparé et européen, 303 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Libre disponibilité des droits et conflits de lois, LGDJ, 1996, Bibliothèque de droit privé, 451 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Guillaume Sansone, « Disponibilité des droits », in Vincent Égéa (dir.), Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits, LGDJ, 2024
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Romain Cosson, Winston Maxwell, « Intelligence artificielle et le droit », Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain, Manuel scolaire classe de terminale, Nathan, 2021
Bénédicte Fauvarque-Cosson, préface à Zoé Jacquemin, Payer, réparer, punir: étude des fonctions de la responsabilité contractuelle en droits français, allemand et anglais, LGDJ-Lextenso, 2021, Bibliothèque de droit privé, 503 p.
À quoi sert la responsabilité contractuelle ? "Réparer" répond la doctrine classique. "Payer !" conteste un courant audacieux. "Punir ?" interrogent quelques voix ici et là. La responsabilité contractuelle reconstitue une situation à l'image de celle qui aurait découlé de l'exécution du contrat. Ce faisant, elle ne remplit pas une fonction, mais plusieurs. Elle est d'abord tournée vers le créancier, auquel elle offre un substitut en argent à l'exécution (fonction de paiement) et la compensation des préjudices consécutifs à l'inexécution (fonction de réparation). Elle est ensuite dirigée vers le débiteur, dont elle prend en compte la gravité du comportement pour alourdir sa sanction (fonction de peine privée), cette punition pouvant notamment prendre la forme d'une restitution des profits en cas de dol lucratif. L'étude des fonctions de paiement, de réparation et de peine privée révèle le caractère hybride de la responsabilité contractuelle, qui forge sa spécificité. De ces fonctions dépendent directement les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle, les effets qui sont les siens, la place qu'elle occupe au sein du droit de l'inexécution et la frontière qui la sépare de la responsabilité délictuelle. Cette étude comparative des droits français, allemand et anglais examine les interactions entre les fonctions et les sanctions de la responsabilité contractuelle en vue d'une meilleure compréhension et d'une possible reconstruction de l'institution.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, préface à Roberta Ribeiro Oertel, Francisco Pignatta, Droit brésilien des affaires, Larcier Legal, 2019, Manuels Larcier, 395 p.
La croissance économique du Brésil nécessite de plus en plus des gains de productivité. Augmenter le taux d'activité industrielle et commerciale s'inscrit dans les objectifs de la politique nationale, qui se pare d'une législation à la fois complexe et innovante.Consacré aux droits des affaires, ce livre offrira aux lecteurs des bases solides pour la compréhension non seulement des règlementations spécifiques de ce droit mais également apportera un éclairage nécessaire pour mieux comprendre le droit brésilien, à travers les contributions de praticiens et d'experts ayant une connaissance approfondie du monde entrepreneurial.Ce livre s'adresse aux juristes, aux hommes et femmes d'affaires qui veulent, ou doivent, se former à la connaissance actuelle du droit brésilien des affaires et, plus précisément, aux récentes réformes et leurs effets sur le développement économique d'un pays qui occupe désormais une place non négligeable sur la scène internationale.
Oliver Remien, préface à Carine Signat, Le pouvoir discrétionnaire du juge et l'inexécution du contrat, LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, Bibliothèque de droit privé, 594 p.
Édgar Cortés Moncayo, préface à Daniel Miguel Rojas Tamayo, El derecho aplicable al contrato: estudio comparado, critico y prospectivo en derecho internacional privado colombiano, Universidad externado de Colombia, 2018, 407 p.
François-Xavier Lucas, préface à Jean-Luc Vallens, Giulio Cesare Giorgini, Étude comparative des procédures d'insolvabilité, Société de législation comparée, 2015, Droit comparé et européen, 128 p.
Aline Tenenbaum, préfacier , Terminologie contractuelle commune: projet de cadre commun de référence, Société de législation comparée, 2008, Droit privé comparé et européen, 532 p.
"En 2005, l'Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française et la Société de législation comparée ont adhéré au Réseau d'excellence créé et financé par le sixième programme-cadre de la Communauté européenne, en vue de l'élaboration d'un Cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats. Ces deux associations ont été chargées d'élaborer une terminologie contractuelle commune et des principes directeurs du droit européen des contrats. Elles ont en outre entrepris la révision des Principes du droit européen du contrat. Ces travaux ont été transmis à la Commission européenne en langues française et anglaise. Réalisés par des universitaires français et européens appartenant à l'Association Henri Capitant et à la Société de législation comparée, ils sont le fruit d'un important travail de recherche. Ils constituent un instrument indispensable pour renforcer la cohérence et la convergence des droits nationaux des contrats en Europe. Ce volume contient les travaux consacrés à la terminologie contractuelle commune, lesquels ont été coordonnés par Bénédicte Fauvarque-Cosson et Denis Mazeaud et rédigés sous la direction scientifique d'Aline Tenenbaum."
Jean-Baptiste Racine, préfacier , Principes contractuels communs: projet de cadre commun de référence, Société de législation comparée, 2008, Droit privé comparé et européen, 853 p.
Denis Mazeaud, préfacier , European contract law, Sellier-European Law Publishers, 2008, 613 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, préfacier , Livre vert sur le droit européen de la consommation, réponses françaises, Société de législation comparée, 2007, Droit privé comparé et européen, 212 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Protection des données personnelles », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°19, p. 1033
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Première influence de la réforme du droit des contrats », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°14, p. 793
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « L'entreprise, le droit des contrats et la lutte contre le changement climatique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°06, p. 324
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Hommage à Xavier Blanc-Jouvan, directeur de la RIDC », Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2016, pp. 281-284
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Introduction », Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2016, p. 861
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Propos introductifs », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Dalloz , 2015, n°01, p. 383
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Roland Drago et le droit comparé », Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 341-345
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « La Société de législation comparée dans le XXIe siècle », Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 647-662
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Les clauses-types sur l'utilisation des Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°30, p. 2037
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Pascale Deumier, « Un nouvel instrument du droit souple international - Le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, p. 2185
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Vers un droit commun européen de la vente », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°01, p. 34
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Soraya Amrani-Mekki, « Droit des contrats », Recueil Dalloz, Dalloz , 2011, n°07, p. 472
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Deux siècles d’évolution du droit comparé », Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 527-540
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Vers un instrument optionnel en droit européen des contrats », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz , 2010, n°04, p. 563
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Lancement d'une consultation sur le droit européen des contrats », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°26, p. 1696
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Un nouvel élan pour le cadre commun de référence en droit européen des contrats », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°22, p. 1362
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Réflexions sur le principe de subsidiarité en droit communautaire des contrats », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz , 2010, n°01, p. 87
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Soraya Amrani-Mekki, « Droit des contrats », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°04, p. 224
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « L'influence des droits nationaux sur le droit communautaire en droit des obligations », Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Dalloz , 2009, n°05, p. 280
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Terminologie, principes, élaboration de règles modèles », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2008, n°04, p. 695
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Soraya Amrani-Mekki, « Droit des contrats », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°42, p. 2965
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°36, p. 2512
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Droit européen des contrats : les offres sont faites, les dés non encore jetés », Recueil Dalloz, Dalloz , 2008, n°09, p. 556
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Soraya Amrani-Mekki, « Droit des contrats », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°42, p. 2966
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Quelle protection des consommateurs pour demain ? La Commission européenne hésite et consulte », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°14, p. 956
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Droit européen et international des contrats : l'apport des codifications doctrinales », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°02, p. 96
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Soraya Amrani-Mekki, « Droit des contrats (octobre 2005/septembre 2006) », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°38, p. 2638
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Michel Grimaldi, « La promotion de notre système juridique s'organise : la constitution d'une Fondation pour le droit continental », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°15, p. 996
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Soraya Amrani-Mekki, « Droit des contrats », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°41, p. 2836
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Pascal Ancel, « La transposition des directives européennes: quelques expériences étrangères à méditer », Revue des contrats, Lextenso, 2005, n°20053
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « La prescription en droit international privé », A. Pédone, Paris : A. Pédone et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2005, pp. 235-272
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Droit européen des contrats : première réaction au plan d'action de la Commission », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°18, p. 1171
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Valérie Pironon, « Rapport français pour la rubrique Recent case law », European Review of Private Law, Kluwer Law International, 2003, n°4
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « La réponse », Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2003, pp. 530-537
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Faut-il un Code civil européen ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2002, n°03, p. 463
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « L'enseignement du droit comparé », Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2002, pp. 293-309
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Le juge français et le droit étranger », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°08, p. 125
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Droit comparé et droit international privé : la confrontation de deux logiques à travers l'exemple des droits fondamentaux », Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2000, pp. 797-818
Confronter le droit international privé et le droit comparé peut paraître surprenant. La connaissance du droit étranger n'est-elle pas indispensable à la mise en œuvre du droit international privé, en particulier dans son aspect le plus essentiel, celui des conflits de lois ? De prime abord, les deux disciplines entretiennent donc des rapports harmonieux. Cependant, l'harmonie peut tourner à la discorde. Tout au long du XXe siècle (et le Congrès de Paris de 1900 a certainement joué un rôle en ce sens), les comparatistes ont œuvré efficacement à l'unification du droit, par voie de des conventions internationales portant soit sur les règles de conflits de lois, soit sur des règles matérielles. A la recherche de la coordination des lois en conflit et de l'harmonie internationale des solutions se substitue alors la poursuite de l'harmonie substantielle des solutions. Parallèlement, les droits fondamentaux, presque ignorés au début du siècle, ont envahi toutes les branches du droit, dont le droit international privé, a priori assez peu concerné, du moins en matière de conflits de lois. Erigés en catégorie juridique autonome aux contours incertains et aux effets radicaux, ces droits fondamentaux bouleversent les modes de raisonnements habituels en droit international privé, notamment parce qu'ils aspirent à l'universalité et poursuivent, eux aussi, l'harmonie substantielle. De là l'idée de confronter les deux logiques différentes qui animent droit international privé et droit comparé. Si le droit international privé apparaît ébranlé, il n'a pas vacillé. Simplement, les bases d'un nouvel équilibre doivent être posées, ce qui implique de réviser les méthodes et les objectifs des deux disciplines, dans un sens à chaque fois moins absolustiste. En droit international privé, cela suppose, au-delà du recours au mécanisme de l'exception d'ordre public international, de remettre en question l'objectif d'harmonie internationale des solutions au profit du concept d'internationalité partielle ; en droit comparé, ce sont les ambitions unificatrices qui doivent laisser place à d'autres méthodes, plus souples, fondées sur l'harmonisation.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « La loi étrangère qui déclare le mariage inexistant régit-elle aussi la nature de la filiation des enfants qui en sont issus ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°04, p. 51
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Les contrats du commerce international, une approche nouvelle : Les principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international », Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1998, pp. 463-489
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Un accord procédural, qui peut être tacite, peut écarter une convention internationale ou une clause contractuelle désignant la loi compétente », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 1997, n°03, p. 514
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « De la loi applicable à un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat fédéré », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 1996, n°01, p. 100
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « L'imprescriptibilité de l'action en revendication de biens mobiliers », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°42, p. 582
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Marc Amstutz, Pascal Pichonnaz, Thomas Probst, Franz Werro. Droit privé européen. Directives choisies. Europäisches Privatrecht. Ausgewählte Richtlinen, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 228-229
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Marie-Claire Ponthoreau (dir.). -La dénationalisation de l’enseignement juridique. Comparaison des pratiques, coll. Colloques & Essais, Paris, Institut Universitaire Varenne, 2016, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2017, pp. 275-277
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Gerhard Dannemann & Stefan Vogenauer (ed.). -The Common European Sales Law in Context, Interactions with English and German Law, 2013, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2014, pp. 170-171
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Louis le Hardÿ de Beaulieu. -L’Union européenne. Introduction à l’étude de l’ordre juridique et des institutions de l’Union, 3e ed., coll. Travaux de la Faculté de droit de Namur , n° 22, 2011, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2014, pp. 173-174
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Mauro Bussani. -Il Diritto Dell’Occidente. Geopolitica delle regole globali (Le droit de l’Occident. Géopolitique des règles globales), 2010, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2012, pp. 595-596
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Thomas Kadner Graziano. -Le contrat en droit privé européen. Exercices de comparaison et d’harmonisation, 2e éd., 2010, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2012, pp. 600-601
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Gregory Klass. -Contract Law in the USA, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 167-168
Bénédicte Fauvarque-Cosson, J. B. Oakley, V. D. Amar. -American Civil Procedure. A Guide to Civil Adjudication in US Courts, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2011, 173 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Symeon C. Symeonides. -American Private International Law, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2011, pp. 177-178
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Jürgen Basedow, Harald Baum und Yuko Nishitani (ed.). -Japanese and European Private international Law in Comparative Perspective, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2009, 211 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Olivier Debarge, Théodore Georgopoulos, Olivier Rabaey. -La Constitution économique de l’Union européenne, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2009, pp. 217-218
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Carlo Castronovo et Salvatore Mazzamuto. - Manuale di diritto Privato Europeo, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2008, pp. 778-779
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Christine Chappuis, Bénédict Foëx, Thomas Kadner (éd.). -L’harmonisation internationale du droit, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2008, 781 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Eckart Gottschalk, Ralf Michaels, Giesela Rühl, Jan von Hein (ed.). -Conflict of laws in a globalised world, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2008, pp. 787-788
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Philippe Malinvaud. - Introduction à l’étude du droit, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2008, 792 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Projet de cadre commun de référence. Terminologie contractuelle commune, Association H. Capitant et Société de législation comparée Projet de cadre commun de référence. Principes contractuels communs, Association H. Capitant et Société de législation comparée, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2008, pp. 793-794
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Philippe Fouchard. ECRITS ; Droit de l’arbitrage. Droit du commerce international, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2007, 722 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Thomas Kadner Graziano. Le contrat en droit privé européen. Exercices de comparaison et d’harmonisation, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2007, 723 p.
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Massimiliano Rimaboschi. L’unification du droit maritime. Contribution à la construction d’un ordre juridique maritime, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2007, pp. 726-729
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Yves-Marie Laithier. Étude comparative des sanctions de l’inexécution du contrat, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 244-247
Bénédicte Fauvarque-Cosson, The American and French Legal Systems : Constrasting Approaches to Global Business, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 253-254
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Reinhard Zimmermann, Daniel Visser, Kenneth Reid (ed.). Mixed Legal Systems in Comparative Perspective. Property and Obligations in Scotland and South Africa, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2006, pp. 258-259
Bénédicte Fauvarque-Cosson, O. de Schutter et P. Nihoul (sous la coordination de). Une Constitution pour l’Europe. Réflexions sur les transformations du droit de l’Union européenne, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2005, pp. 236-238
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Olivera Boskovic. La réparation du préjudice en droit international privé, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2004, pp. 724-728
Bénédicte Fauvarque-Cosson, À paraître : Les Journées internationales de la Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 858-859
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Le juge et le contrat », prévue le 23 mai 2025
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Associations, Think Tanks, Réseaux académiques : quels rôles en Europe ? », le 15 juin 2022
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « 150 ans de la Société de Législation Comparée », le 09 décembre 2019
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « L’enseignement du droit au lycée et ses liens avec l’enseignement de la philosophie », le 12 octobre 2019
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Quelle Europe pour demain ? », le 16 mars 2018
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Numérique et fiscalité », le 27 mars 2017
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « Les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice », le 30 janvier 2017
Bénédicte Fauvarque-Cosson, « La jurisprudence dans le mouvement de l’open data », le 14 octobre 2016
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Gaz de schistes : quelles vérités ? / François Renard, Bénédicte Fauvarques-Cosson
Bénédicte Fauvarque-Cosson, Globalization and Teaching of Law

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Lidia Sokolowska, L'arbitrabilité des litiges de droit privé. Perspective comparatiste, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 en co-direction avec Andrzeja Szumański, membres du jury : Francois Mailhé et Maciej Szpunar
S’inscrivant dans le cadre des débats de la doctrine polonaise sur le régime de l’arbitrabilité objective et la nécessité de réviser le droit polonais de l’arbitrage, l’objectif général de la présente thèse est d’analyser la notion d’arbitrabilité au travers des solutions adoptées par les droits distinctifs de la famille romano-germanique et du système Common Law, afin d’étudier leur efficacité quant à la soumission des litiges du droit privé à l’arbitre. Suivant les tendances actuelles en arbitrage interne et international, notamment en droit français et polonais, une telle analyse des solutions législatives comparées permet de nourrir utilement les discussions sur le modèle de l’arbitrabilité.À cet égard, la présente étude cherche, en premier lieu, à vérifier l’hypothèse selon laquelle le critère polonais de l’arbitrabilité ne remplit pas son rôle, ne constituant pas un indicateur pertinent des litiges arbitrables. En deuxième lieu, elle vise à répondre à la question de savoir si, à la suite des processus de libéralisation du droit de l’arbitrage, il s’est développé un concept d’arbitrabilité « transnationale ». Enfin, confrontant le processus de libéralisation des critères d’arbitrabilité au risque de l’incertitude juridique qu’il engendre, la présente étude pose la question du besoin de redéfinition des limites de l’arbitrabilité face aux attentes de la justice privée fonctionnelle.Pour cerner la notion d’arbitrabilité sur le plan théorique, la présente étude adopte une approche descriptive, qu’incarne l’analyse stricto sensu de l’arbitrabilité, d’avant d’interroger l’application concrète de ce concept dans les différents domaines du droit, dans une perspective plus prospective. Une telle démarche permet une appréciation lato sensu de la notion d’arbitrabilité.
Chiara Bortoluzzi, La sécurité des médicaments. Législation pharmaceutique européenne et indemnisation des risques médicamenteux., thèse soutenue en 2017 à Paris 2 en co-direction avec Giovanni Commande, membres du jury : Cristina Amato, Suzanne Carval et Denis Mazeaud
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l’Union européenne. L’une des politiques les plus importantes, conformément aux enjeux de santé et au développement économique, est celle des médicaments. Leur sécurité est garantie par un cadre juridique donné par une législation pharmaceutique d’envergure présidant à l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché et au suivi post-autorisation. Ce cadre juridique est supporté par un dispositif institutionnel d’exception, caractérisé par une interaction étroite entre l’Agence européenne des médicaments, la Commission européenne et les autorités nationales compétentes. Il a récemment été réformé à travers la nouvelle législation de pharmacovigilance. Le concept de sécurité sanitaire est ainsi devenu le principe directeur de la gestion du risque pharmaceutique. Toutefois, lorsque le risque inhérent à tout produit pharmaceutique se manifeste, le dommage médicamenteux se produit ainsi que la demande de réparation. Face à la nécessité d’indemniser les victimes de tels accidents, les réponses nationales des systèmes juridiques français et italien, par les biais de la responsabilité civile de droit commun et de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive 85/374/CEE, se révèlent inefficaces, car peu respectueuses de la spécificité du médicament. Ce constat conduit à plaider en faveur d’une dissociation entre responsabilité et indemnisation, en garantissant cette dernière à travers la création d’un fonds d’indemnisation général pour les dommages médicamenteux à participation mixte public-privé. Cette solution garantit une socialisation des risques justifiée par le caractère social du risque thérapeutique. Cela constitue le contrepoids aux dangers inhérents aux innovations de la science, tout en faisant profiter les malades des bénéfices thérapeutiques de demain. En prônant une approche holistique de la politique du médicament, la proposition de ce fonds constitue un instrument d’une politique de santé publique qui ne voit dans l’indemnisation des risques médicamenteux qu’un complément et un prolongement de la garantie de sécurité à la base de la législation pharmaceutique européenne.
Daniel Miguel Rojas Tamayo, Le droit applicable au contrat en droit international privé colombien. Etude comparée, critique et prospective, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 en co-direction avec Édgar Cortés Moncayo, membres du jury : Marie-Élodie Ancel et Lauro da Gama e Souza Jr
Le droit international privé colombien demeure tributaire d’une approche publiciste qui repose sur les principes de territorialité et de souveraineté. Ces principes, pourtant délaissés depuis le début du XXe siècle en droit international privé comparé, constituent encore aujourd’hui le fondement des règles de conflit en matière contractuelle qui forment le droit positif. Bien que la jurisprudence colombienne ait aussi utilisé des méthodes qui s’apparentent à d’autres proposées plus récemment aux États-Unis et en France, le système colombien n’offre pas de solutions satisfaisantes aux problèmes que posent les situations internationales, y compris en matière contractuelle. Le droit international privé colombien doit donc être repensé. À cet égard, il est possible, sur le fondement des textes en vigueur, de justifier tant la transformation de l’approche que l’adoption de nouvelles solutions. En matière de contrats, il est possible d’identifier au sein de l’ordre juridique colombien une tendance favorable à la consécration de la liberté de choix de la loi applicable en tant que solution de principe. En effet, cette solution est conforme au principe constitutionnel d’internationalisation et compatible avec le rôle reconnu à l’initiative privé en droit colombien. Largement répandue en droit international privé comparé, la liberté de choix a les faveurs des institutions internationales et, en 2015, la Conférence de La Haye a publié des principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux. Cet instrument non contraignant peut servir d’inspiration pour l’élaboration d’une réglementation du choix de loi en droit colombien.
Noemy Cabeleira De Araujo Monteiro de Castro Melo, Le contrat au service de l’intérêt général : enjeux transnationaux, thèse soutenue en 2017 à Paris 2, membres du jury : Sylvaine Poillot-Peruzzetto (Rapp.), Denis Mazeaud (Rapp.), Marcelo Dias Varella et Mathilde Hautereau-Boutonnet
L’étude de l’utilisation du contrat au service de l’intérêt général dans la sphère transnationale vise à rendre compte de l’essor de la contractualisation dans les sociétés contemporaines. Elle témoigne aussi de la recherche de nouveaux instruments de droit susceptibles de garantir la promotion et le respect de l’intérêt général dans les relations transfrontières. Cette prise en considération de l’intérêt général concernant, par exemple, les droits de l’homme, la protection de l’environnement, les questions sociales et la lutte contre la corruption prend une portée transnationale en raison de l’ampleur de problèmes mondiaux ainsi que de la difficulté du droit international public et du droit international privé de fournir une réponse idoine à ces questions. Le contrat émerge ainsi comme un instrument de gouvernance des acteurs publics et privés. En outre, la gouvernance contractuelle révèle une tendance à penser le droit selon une approche pragmatique propre au « droit transnational » dans lequel l’analyse est centrée sur les effets de la norme et sa mise en oeuvre par ses destinataires. La première partie de ce travail analyse ce mouvement d’intégration de l’intérêt général dans le contrat. La promotion et la protection efficace de l’intérêt général contractualisé dépendent d’un encadrement du principe de l’autonomie de la volonté exprimée dans ces contrats. Le droit de contrats (national et international) fournit des instruments intéressants et il permet de prendre en compte les transformations constatées dans la fonction du contrat, ce qui est analysé en détail dans la deuxième partie de la thèse.
Zoé Jacquemin, Payer, réparer, punir. Etude des fonctions de la responsabilité contractuelle en droit français, allemand et anglais, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 en co-direction avec Gerhard Dannemann, membres du jury : Martine Behar-Touchais, Jean-Sébastien Borghetti, Reiner Schulze et Claude Witz
A quoi sert la responsabilité contractuelle ? « Réparer » répond la doctrine classique. « Payer ! » conteste un courant doctrinal audacieux. « Punir ? » s’interrogent quelques voix ici et là. La responsabilité contractuelle cherche à reconstituer une situation à l’image de celle qui aurait découlé de l’exécution du contrat. Ce faisant, elle ne remplit pas une fonction unique mais plusieurs fonctions. Elle est d’abord tournée vers le créancier, auquel elle offre un substitut en argent de l’exécution elle-même (fonction de paiement) et la compensation des préjudices consécutifs à l’inexécution (fonction de réparation). Les dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution et les dommages et intérêts compensatoires se complètent et permettent le rétablissement du créancier. La responsabilité contractuelle est ensuite tournée vers le débiteur : elle punit l’inexécution d’une particulière gravité en le condamnant à verser une somme supérieure à celle due au titre du paiement et de la réparation (fonction de peine privée). Cette punition peut notamment prendre la forme d’une restitution des profits, sanction de portée générale de la violation lucrative du contrat. L’étude des fonctions de paiement, de réparation et de peine privée révèle le caractère hybride de la responsabilité contractuelle, lequel forge sa spécificité et fonde son autonomie. Des fonctions qui sont reconnues à la responsabilité contractuelle dépendent directement les conditions qui président à sa mise en oeuvre, les effets qui sont les siens, la place qu’elle occupe au sein du droit de l’inexécution, son articulation avec les autres sanctions et la frontière qui la sépare de la responsabilité délictuelle. Cette étude de droit comparé, qui inclut, aux côtés du droit français, les droits allemand et anglais, examine les interactions entre les fonctions et les sanctions de la responsabilité contractuelle en vue d’une meilleure compréhension et d’une possible reconstruction de cette institution.
Carine Signat, Le pouvoir discrétionnaire du juge et l'inexécution du contrat : étude de droit comparé franco-allemande, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 en co-direction avec Oliver Remien, membres du jury : Guillaume Wicker (Rapp.), Claude Witz (Rapp.), Florian Bien et Jean-Sébastien Borghetti
La question de la mesure du pouvoir du juge s’impose lorsqu’on souhaite comparer l’étendue des pouvoirs du juge dans différents ordres juridiques donnés. Or force est de constater que les pouvoirs du juge sont appréhendés sous diverses notions dans les systèmes juridiques nationaux : il est fait tour à tour référence au pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, au pouvoir facultatif du juge, à son pouvoir modérateur, discrétionnaire, arbitraire. Toute la difficulté de la comparaison réside dans l’absence d’un instrument de mesure uniforme. A l’échelle supranationale, le terme anglais « Judicial discretion » constitue souvent le point de départ de discussions et d’analyses comparatives sur les pouvoirs du juge. Cette notion à forte coloration doctrinale sert de critère de mesure de l’ampleur des pouvoirs du juge dans les systèmes juridiques respectifs. On entend par pouvoir discrétionnaire le pouvoir donné au juge de choisir entre deux ou plusieurs décisions également conformes à la légalité. Le critère du libre choix est au cœur de la notion du pouvoir discrétionnaire du juge. Le pouvoir discrétionnaire constitue ainsi la forme la plus libre du pouvoir exercé par le juge. Bien qu’elle fasse office de dénominateur commun, la notion de pouvoir discrétionnaire est diversement entendue en droits français et allemand. Il en va ainsi en particulier à propos des notions-cadre et standards : ces derniers confèrent-ils au juge un pouvoir discrétionnaire ? Les réponses divergent d’un système à l’autre, ce qui a un impact sur l’image qu’on se fait des pouvoirs du juge. Une fois ces malentendus dissipés, reste à déterminer la part faite à ce pouvoir dans les suites de l’inexécution du contrat : exécution forcée en nature, délai d’exécution et révision, résolution.
Widad Bouleghlimat, L'arbitrage commercial international dans les pays arabes et les principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, thèse soutenue en 2014 à Paris 2, membres du jury : Thomas Clay (Rapp.), Ali Bencheneb (Rapp.), Philippe Leboulanger
L’arbitrage commercial international est le mode alternatif de règlement de différends le plus utilisé dans le monde. Ce qui contribue notamment à en faire l’acteur principal de la diffusion des règles anationales telles que les principes généraux du droit, les usages du commerce international, ou encore la "lex mercatoria" qui sont souvent choisies par les arbitres en tant que droit applicable au fond du litige. Ce choix s’est étendu aux nouvelles règles élaborées par des institutions internationales privées telles que les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Une codification doctrinale conçue comme un instrument de "soft law" et qui trouve de plus en plus application dans la pratique arbitrale. Notre étude cependant montre que peu de sentences arbitrales rendues dans des affaires dont l’une des parties est arabe ont fait référence aux Principes Unidroit. L’explication n’est pas à rechercher dans une incompatibilité entre ceux-ci et le droit des contrats des pays arabes mais dans la méconnaissance de cette codification doctrinale par les juristes arabes. À cela s’ajoute un sentiment de méfiance à l’égard d’une manifestation de la soft law. Il convient dès lors de s’interroger sur les moyens qui permettraient aux Principes Unidroit de trouver leur place dans le droit et la pratique des pays arabes.
Awnrumpa Waiyamuk, La protection du consommateur en droit international privé européen, thèse soutenue en 2013 à Paris 2, membres du jury : Pascal de Vareilles-Sommières, Stéphanie Francq, Étienne Pataut et Valérie Pironon
La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrices de conflit de lois et de conflit de juridictions spécialement conçues pour les contrats transfrontières de consommation. Ces règles contribuent au rééquilibrage du rapport contractuel de consommation transfrontière et font peser sur le professionnel la charge des coûts de l’internationalisation du contrat de consommation. Sous réserve de certaines améliorations qui pourraient être apportées, la méthode choisie par le droit international privé européen est globalement satisfaisante. En revanche, son champ d’application est trop restrictif. Avec le critère d’ « activité dirigée », le modèle européen est actuellement fondé sur la distinction entre les consommateurs passifs et actifs. Le bénéfice des règles protectrices est réservé aux premiers. Cette distinction ne doit pas conduire à l’absence de protection pour les seconds. Dans cette thèse, il est proposé d’introduire des règles protectrices au bénéfice des consommateurs actuellement exclus du régime protecteur. Cette protection ne doit pas passer par l’extension du champ d’application des règles protectrices existantes aux consommateurs actifs mais par l’établissement d’un second régime protecteur parallèle pour ces consommateurs, inspiré par l’idée de mieux encadrer l’autonomie de la volonté et d’atteindre un bon compromis entre la protection du consommateur et le respect des intérêts du professionnel.
Carina Costa de Oliveira, La réparation des dommages environnementaux en droit international : (contribution à l'étude de la complémentarité entre le droit international public et le droit international privé), thèse soutenue en 2012 à Paris 2, membres du jury : François Guy Trébulle, Marcelo Dias Varella, Michel Prieur et Olivera Boskovic
La réparation des dommages environnementaux en droit international concerne le droit international public et le droit international privé. Considérant qu’une réparation efficiente des dommages environnementaux est difficilement réalisable par le seul biais du droit international public, la méthode du droit international privé contribue à une meilleure réparation des dommages. La limite du droit international public est liée à la difficulté d’harmoniser les règles matérielles environnementales dans les cadres nationaux, régionaux et internationaux. Une autre raison est le faible contrôle du déplacement des entreprises ainsi que la difficulté de les rendre responsables pour les dommages environnementaux commis. Le droit international de l’environnement nécessite un ensemble d’outils juridiques, publics et privés, ayant comme objectif la protection de l’environnement. Les outils publics comme les traités et les mécanismes de surveillance institutionnalisés doivent opérer en complémentarité avec les outils privés comme la responsabilité civile et l’arbitrage privé. L’utilisation du droit international privé permet d’organiser un ensemble de normes appartenant à différents espaces juridiques. Cette méthode permet l’utilisation, dans un Etat, de mesures juridiques prévues dans le système juridique d’un autre État sans qu’une uniformité ne soit exigée. Le droit international privé, par le biais d’une fonction environnementale accordée aux règles de conflit de lois et de juridictions, conduit à une meilleure interaction entre les espaces normatifs et entre les différentes branches du droit, ce qui favorise une coopération plus efficace pour la protection de l’environnement.
Gustavo Espirito santo, Les temps des lois dans et par-delà le temps présent, thèse en cours depuis 2011
« Qu’est-ce donc que le temps ? », se demandait Augustin dans un célèbre passage de ses Confessions : « si personne ne me pose la question, je sais ; si quelqu’un pose la question et que je veuille expliquer, je ne sais plus ». Plus d’un millénaire plus tard en France, Montaigne, écrivant ses Essais, nous parle d’une autre difficulté, celle des lois : « souvent faites par des sots, plus souvent par des gens qui, dans leur haine de l’égalité, manquent d’équité, mais toujours par des hommes, auteurs vains et incertains ». À quoi bon alors, sous l’expression « temps des lois », mettre en rapport ces deux éléments ;si présents dans nos vies;si incertains dans nos esprits ? Une telle entreprise ne peut avoir de sens que si nous nous engageons à l’idée que, pensés ensemble, temps et lois sont des représentations sociales qui s’informent réciproquement. Pour la travailler, nous mettons ici anthropologie historique et historiographie au service de la problématique, juridique, de la reconnaissance des lois. De là, ressort notre méthode : une comparaison – pour nous normative – qui invite à faire des allers et des retours entre différentes représentations de la loi qui ont vu le jour « dans » le temps, pour comprendre comment celles-ci ont été façonnées, ici et là, « selon » nos expériences du temps ; c’est-à-dire selon nos multiples manières d’ordonner socialement nos ressentis temporels, passé, présent et futur, en leur conférant du sens.Or, si nous pouvons nous fier aux recherches historiographiques qui, depuis quelques décennies, mettent en exergue ce passage d’un temps de l’avenir et du progrès, construit sur la longue durée de la modernité européenne, vers le présent d’un monde aux frontières du globe, alors l’association que nous proposons entre expériences du temps et représentations des lois peut s’avérer utile. Elle nous aidera à saisir nos lois répondant à ce temps qui devient le nôtre : des lois qui se trouvent, à la fois, « dans et par-delà le temps présent ».
Emmanuelle Gruel, L'Indivisibilité du litige à l'épreuve des fors de compétence dérivée , thèse soutenue en 2002 à Rouen
La notion d'indivisibilité du litige signifie que la division d'un litige multipartite entre plusieurs juridictions risque d'entraîner l'impossibilité d'exécuter simultanément les décisions qui seraient rendues. L'indivisibilité n'est invoquée avec succès que dans les hypothèses de pluralité de défenseurs lorsqu'elle permet de tenir en échec une clause attributive de juridiction, que celle-ci soit insérée dans un contrat interne ou international. Elle est en revanche toujours écartée dans les cas d'appel en garantie et est indifférente lorsque le défenseur se prévaut d'une clause d'arbitrage. L'étude de cette notion révèle que l'indivisibilité du litige relève de l'opportunité et non de l'ordre public. La concentration du litige doit par conséquent être consacrée en droit interne par le législateur et la notion d'indivisibilité du litige abandonnée en droit international privé, où elle contrevient aux intérêts du commerce international.
Joaquin Emilio Acosta, La constitutionnalisation du droit colombien des contrats : contribution à l'étude du droit transnational des contrats, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Guillaume Wicker, membres du jury : Denis Mazeaud (Rapp.), Ronan Raffray
Traditionnellement, le droit des contrats de tradition romaniste a eu, pour l’essentiel, sa source dans la loi et notamment dans le Code civil. Ainsi les contractants ont disposé d’une grande liberté d’action juridique, car la plupart des lois régissant les contrats présentaient un caractère supplétif de la volonté individuelle. Cependant, cette primauté du législatif a été limitée par la promulgation des Constitutions d’après-guerre. En effet et incontestablement, les droits de l’homme sont à la mode, et cette vogue laisse son empreinte dans le droit des contrats. Désormais, il n’est plus possible au législateur de porter atteinte à certains principes ayant valeur constitutionnelle. De plus, ce système permet au juge constitutionnel contemporain d’annuler des dispositions législatives portant atteinte à des tels impératifs. De même, les gardiens des nouvelles constitutions s’octroient le pouvoir d’indiquer l’interprétation que les juges ordinaires doivent retenir des textes législatifs. De cette façon le juge constitutionnel devient un acteur important du droit des contrats dans la famille romaniste. Il émerge ainsi un évènement qui marque une nouvelle étape dans le développement du droit privé des contrats : sa constitutionnalisation. Or ce nouvel épisode donne lieu au débat sur une éventuelle remise en cause de l’ordre contractuel civiliste.
Vincent Rivollier, La doctrine et (re)contruction d'un droit privé européen, thèse soutenue en 2015 à SaintEtienne sous la direction de Pascal Ancel, membres du jury : Jean-Sylvestre Bergé, Pascal Pichonnaz et Sébastien Pimont
Le droit privé européen se construit progressivement, à la fois en tant que branche du droit, notamment à travers les instruments du droit de l’Union européenne, et en tant que discipline juridique, c’est-à-dire comme savoir juridique. Le rôle de la doctrine apparaît primordial dans cette construction (ou reconstruction dès lors que le jus commune médiéval est considéré comme un précédent). Au caractère fragmentaire et sectoriel des instruments du droit de l’Union européenne touchant au droit privé, la doctrine a répondu en élaborant des instruments de droit prospectif qui ambitionnent de construire le droit privé européen comme une branche du droit complète et cohérente. Les projets publiés couvrent par exemple la théorie générale des contrats (Principes du droit européen des contrats, dirigés par O. Lando), le droit de la responsabilité civile (Principles of European Tort Law), voire tout le droit patrimonial (Draft Common Frame of Reference, dirigé par C. von Bar). La doctrine joue aussi un rôle dans la diffusion des concepts dans les différents systèmes juridiques (estoppel, intérêts négatif et positif, incombance,…). Cette diffusion est favorisée par l’apparition de manuels, de cours, de diplômes consacrés au droit privé européen, alors même que celui-ci demeure très incomplet. Quelle que soit la manière dont est envisagé le droit privé européen, la doctrine tient un rôle essentiel. L’omniprésence de la doctrine impose donc de s’interroger sur son rôle dans la construction, ou selon certains dans la reconstruction, d’un droit privé européen.
Dieu Le Fit Nguiyan Fils, La compétition des droits dans l’Union Européenne : étude de droit des sociétés et de droit des contrats., thèse soutenue en 2014 à Paris 13 sous la direction de Cyril Grimaldi, membres du jury : Marie-Christine de Lambertye-Autrand, Philippe Dupichot et Christophe Jamin
Depuis la publication des premiers rapports Doing Business par la Banque Mondiale qui ont établi un classement entre États en fonction de l’attractivité économique de leurs droits, l’intérêt pour la compétition des droits s’est accru. Les travaux se sont multipliés dans le but de démontrer ou de contester la compétitivité des droits nationaux. Cependant, le phénomène annoncé n’a pas les mêmes réalités lorsqu’il s’agit d’une compétition des modèles de droit ou de celle des règles de droit. La compétition entre le modèle de droit civiliste et le modèle anglo-américain nous semble réelle. Chaque modèle cherche à étendre son influence hors de l’Union dans les pays en développement ou dans les démocraties en mutation. Au sein même de l’Union, chaque projet offre une occasion de compétition entre les deux cultures juridiques. Il est alors nécessaire pour le droit français de peser dans ces différents lieux de compétition pour préserver voir étendre encore son influence internationale. La compétition des règles nous semble plus discutable. Dans l’Union européenne, lesprincipes de liberté d’établissement, de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services créent des conditions favorables à la mise en compétition des droits. En matière contractuelle, la libéralisation du régime des clauses de choix de lois et de juridictions, ainsi que le développement de l’arbitrage peuvent favoriser la spéculation desacteurs économiques sur les moyens de contournement des règles impératives. Mais l’analyse des données empiriques ne confirme pas l’effectivité d’une compétition à laquelle se livreraient les États pour le droit des sociétés et le droit des contrats. Une analyse coûts/bénéfices des différentes opportunités nous a permis non seulement de justifier la réticence des acteurs à la compétition des règles de droit, mais aussi d’inciter le droit français à se consacrer prioritairement à la compétition des modèles de droit.
Olivia Franco, L’ordre public, obstacle à l’harmonisation ou trait d’union entre les droits ? L’exemple du droit des sociétés et des procédures d’insolvabilité , thèse soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Emmanuelle Claudel
L’ordre public est un concept fuyant. Dans les ordres juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique européen, il renvoie à des réalités diverses. Pourtant, il s’agit d’un concept nécessaire. Il est en effet irréductible aux concepts qui lui sont proches : l’indisponibilité, l’illicéité et l’impérativité. Malgré la difficulté que présente sa définition, il peut être identifié dans sa singularité. Des critères d’identification tels que le libellé de la règle et sa sanction sont généralement retenus. Ils sont cependant insuffisants et peuvent être utilement complétés par la détermination de l’intérêt protégé, la prise en compte de la valeur en cause et la contextualisation de la règle. Le concept d’ordre public ainsi délimité présente des atouts indéniables dans une perspective comparatiste ayant pour objet les ordres juridiques nationaux de l’Union européenne. Il est une notion nécessaire à l’harmonisation du droit en général et à celle du droit commercial en particulier. Dès lors, il convient de penser l’harmonisation du droit commercial en fonction des règles d’ordre public. Ces dernières apparaissent comme un élément d’explication des échecs passés. Que les obstacles à l’harmonisation aient été liés à un « ordre public de structure » ou à un « ordre public de fonctionnement », ils peuvent s’expliquer par la diversité des règles d’ordre public. Toutefois, plus qu’un obstacle, les règles d’ordre public constituent un élément d’union entre les différents droits nationaux. La protection de certaines catégories de sujets, la lutte contre l’abus et la fraude, sont en effet des objectifs communs qui trouvent leur meilleure traduction dans des règles d’ordre public.
Olivia Franco, L'ordre public, obstacle à l'harmonisation ou trait d'union entre les droits ? L'exemple du droit des sociétés et des procédures d'insolvabilité: étude de droit européen et de droit comparé, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Emmanuelle Claudel, membres du jury : Bruno Dondero (Rapp.), Nicolas Rontchevsky (Rapp.), Marie-Laure Coquelet
L’ordre public est un concept fuyant. Dans les ordres juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique européen, il renvoie à des réalités diverses. Pourtant, il s’agit d’un concept nécessaire. Il est en effet irréductible aux concepts qui lui sont proches : l’indisponibilité, l’illicéité et l’impérativité. Malgré la difficulté que présente sa définition, il peut être identifié dans sa singularité. Des critères d’identification tels que le libellé de la règle et sa sanction sont généralement retenus. Ils sont cependant insuffisants et peuvent être utilement complétés par la détermination de l’intérêt protégé, la prise en compte de la valeur en cause et la contextualisation de la règle. Le concept d’ordre public ainsi délimité présente des atouts indéniables dans une perspective comparatiste ayant pour objet les ordres juridiques nationaux de l’Union européenne. Il est une notion nécessaire à l’harmonisation du droit en général et à celle du droit commercial en particulier. Dès lors, il convient de penser l’harmonisation du droit commercial en fonction des règles d’ordre public. Ces dernières apparaissent comme un élément d’explication des échecs passés. Que les obstacles à l’harmonisation aient été liés à un « ordre public de structure » ou à un « ordre public de fonctionnement », ils peuvent s’expliquer par la diversité des règles d’ordre public. Toutefois, plus qu’un obstacle, les règles d’ordre public constituent un élément d’union entre les différents droits nationaux. La protection de certaines catégories de sujets, la lutte contre l’abus et la fraude, sont en effet des objectifs communs qui trouvent leur meilleure traduction dans des règles d’ordre public.
Franck S. Giaoui, Indemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle , thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières
Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation intégrale et a fortiori de règles d'évaluation des dommages-intérêts compensatoires. La doctrine tente bien de pallier ce vide en décrivant les différents types d'indemnisation, notamment aux États-Unis. Pourtant, la difficulté reste entière lorsque le préjudice existe mais que son estimation est délicate ou incertaine. En effet, ces questions sont considérées uniquement comme des questions de faits ; les juges du fond restent donc souverains, ce qui débouche sur une grande imprévisibilité pour les parties. Réduire l'imprévisibilité judiciaire du dommage passe par le choix et la définition d'un cadre de travail commun. S'appuyant notamment sur les résultats d'une analyse empirique comparative de centaines de cas de jurisprudence, l'étude formalise des prescriptions à l'intention des parties qui souhaitent améliorer leurs chances de succès dans le recouvrement des gains manqués et de la perte de chance. Elle évoque aussi la nécessité d'améliorer la pratique judiciaire dans l'application du droit actuel à la réparation intégrale. Surtout, elle aboutit à une conclusion normative fondamentale qui consisterait à considérer le préjudice économique et financier, les dommages intérêts et le calcul du quantum également comme des questions de droit. Dès lors, il relèverait d'une bonne justice que la Cour de cassation préconisa et contrôla l'usage de telle ou telle méthode d'évaluation. Chaque chef de préjudice économique serait ainsi qualifié juridiquement et la notion de réparation intégrale serait élargie pour indemniser plus complètement le préjudice économique difficilement quantifiable.Il ressort enfin que des barèmes référencés d'indemnisation peuvent être construits à partir de l'observation de précédents jugés d'inexécutions contractuelles. L'introduction de ces barèmes pourrait bénéficier aux chercheurs dans leurs débats académiques, aux parties dans la rédaction de leurs contrats, aux conseils dans leurs échanges précontentieux voire aux juges comme outil d'aide à la décision. Si ces barèmes étaient validés et partagés, ils pourraient donner naissance à des modèles d'intelligence artificielle de type machine learning dont la valeur -notamment prédictive -serait sans commune mesure avec ce qu'on en perçoit aujourd'hui.
Franck S. Giaoui, Indemnisation du préjudice économique en cas d'inexécution contractuelle, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières présidée par Geneviève Helleringer, membres du jury : Caroline Kleiner (Rapp.), Richard R. W. Brooks
Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation intégrale et a fortiori de règles d'évaluation des dommages-intérêts compensatoires. La doctrine tente bien de pallier ce vide en décrivant les différents types d'indemnisation, notamment aux États-Unis. Pourtant, la difficulté reste entière lorsque le préjudice existe mais que son estimation est délicate ou incertaine. En effet, ces questions sont considérées uniquement comme des questions de faits ; les juges du fond restent donc souverains, ce qui débouche sur une grande imprévisibilité pour les parties. Réduire l'imprévisibilité judiciaire du dommage passe par le choix et la définition d'un cadre de travail commun. S'appuyant notamment sur les résultats d'une analyse empirique comparative de centaines de cas de jurisprudence, l'étude formalise des prescriptions à l'intention des parties qui souhaitent améliorer leurs chances de succès dans le recouvrement des gains manqués et de la perte de chance. Elle évoque aussi la nécessité d'améliorer la pratique judiciaire dans l'application du droit actuel à la réparation intégrale. Surtout, elle aboutit à une conclusion normative fondamentale qui consisterait à considérer le préjudice économique et financier, les dommages intérêts et le calcul du quantum également comme des questions de droit. Dès lors, il relèverait d'une bonne justice que la Cour de cassation préconisa et contrôla l'usage de telle ou telle méthode d'évaluation. Chaque chef de préjudice économique serait ainsi qualifié juridiquement et la notion de réparation intégrale serait élargie pour indemniser plus complètement le préjudice économique difficilement quantifiable.Il ressort enfin que des barèmes référencés d'indemnisation peuvent être construits à partir de l'observation de précédents jugés d'inexécutions contractuelles. L'introduction de ces barèmes pourrait bénéficier aux chercheurs dans leurs débats académiques, aux parties dans la rédaction de leurs contrats, aux conseils dans leurs échanges précontentieux voire aux juges comme outil d'aide à la décision. Si ces barèmes étaient validés et partagés, ils pourraient donner naissance à des modèles d'intelligence artificielle de type machine learning dont la valeur -notamment prédictive -serait sans commune mesure avec ce qu'on en perçoit aujourd'hui.
Caroline Lardaud-Clerc, Le changement de comportement du créancier en cours d'exécution du contrat. Étude de droit français et anglais, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3 sous la direction de Blandine Mallet-Bricout et Séverine Saintier présidée par Philippe Stoffel-Munck, membres du jury : Martine Behar-Touchais (Rapp.), François Chénedé
Le changement de comportement correspond à une situation dans laquelle, pendant l’exécution du contrat, le créancier adopte une attitude contraire au contenu de l’accord originel, pour ensuite exiger l’application de ce dernier. Confronté aux règles classiques du droit des contrats (intangibilité, consideration), cette volte-face ne devrait avoir aucune force juridique. Malgré cela, en interdisant au créancier de réclamer l’exécution de l’accord initial, les juges français et anglais introduisent cette situation dans la sphère juridique.Comme l’imprévision, le changement de comportement bouleverse l’exécution du contrat ; comme la bonne foi, il est fondé sur la morale ; comme l’abus de droit, il sanctionne l’inconstance ; comme l’apparence, il est à la frontière entre le fait et le droit. Il se singularise pourtant, car il ne se confond avec aucune autre insitution juridique. Par ailleurs distinct de la confiance légitime et de l’interdiction de se contredire auxquelles il est rattaché, il est en quête d’un régime juridique propre. Une construction s’impose alors. Elle est facilitée par le miroir de la comparaison des droits français et anglais.Le changement de comportement révèle une renonciation du créancier à la créance, rendue possible par les prérogatives contractuelles qu’il tient, elles-mêmes autorisées par sa propriété sur la créance ou le renforcement de sa titularité. L’efficacité de cette appréhension flexible du contenu contractuel requiert cependant l’anéantissement d’éventuels remparts procéduraux : l’interdiction du changement ne doit alors plus seulement être un moyen de défense contre la contradiction, mais exprimer un comportement juridiquement contraignant.
Bernard Bramban, Le principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. : Etude critique d'un principe de droit transnational, thèse soutenue en 2013 à Nice sous la direction de Jean-Baptiste Racine présidée par Marcel Fontaine, membres du jury : Éric Loquin (Rapp.), Eva Mouial-Bassilana
En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l’intangibilité du contrat. Cette dernière s’y présente de manière singulière. Sous l’influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu’en fonction de leur utilité économique. En cas d’inexécution du contrat, la modification de ses stipulations est encouragée lorsqu’elle permet au créancier de minimiser son préjudice. En vue d’une allocation optimale des ressources économiques, le créancier doit parfois privilégier la survie du lien contractuel, à la sanction stricte de ses droits et prérogatives. La règle de l’intangibilité du contrat est ainsi concurrencée par la règle de l’effet utile du contrat. Cette dernière participe à la singularité du principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. Le principe transnational pacta sunt servanda n’est pas qu’une représentation « systématique et synthétique » de la force obligatoire du contrat en droit du commerce international. Ce principe de droit transnational tire son autonomie vis-à-vis des droits étatiques des libertés accrues reconnues à l’arbitre international. Le principe transnational pacta sunt servanda invite à rejeter la nullité d’un contrat conforme aux besoins du commerce du international, lorsque celle-ci est commandée par des motifs étatiques particularistes. Cette protection accrue du devoir de respecter la parole donnée n’en fait toutefois pas un principe d’ordre public transnational. Pacta sunt servanda conduit plutôt vers la reconnaissance d’un principe de validité transnationale des contrats en droit du commerce international.
Fabrice Fages, Théorie de l'équivalence et conflits de lois, thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Pierre Mayer présidée par Léna Gannagé, membres du jury : Bertrand Ancel (Rapp.), Étienne Pataut
La théorie de l’équivalence s’est d’abord manifestée en droit international privé français sous la forme d’une exception justifiant la mise à l’écart de la règle de conflit de lois, dans un premier temps pour favoriser la reconnaissance des jugements étrangers puis, dans un second temps, afin d’éviter la remise en cause perçue comme inutile d’une décision des juges français n’ayant pas respecté la règle de conflit de lois. L’étude de la théorie de l’équivalence devant les arbitres et certains juges étrangers puis devant le juge français, fait également apparaître, aux côtés de l’exception d’équivalence, la manifestation d’un principe d’équivalence apparaissant cette fois, non comme un correctif de la règle de conflit de lois, mais comme participant à la définition des conflits de lois, distinguant ainsi les vrais et les faux conflits et proposant un mode de règlement pertinent des situations de faux conflits. L’objet de cette thèse consiste à exposer ces différentes manifestations de la théorie de l’équivalence et à décrire, aussi précisément que possible, les modalités d’intervention de la théorie de l’équivalence au service de la coordination des ordres juridiques.
Guillaume Busseuil, La notion de contrat en droit privé européen, thèse soutenue en 2008 à Paris 10 sous la direction de Marie-Jeanne Campana présidée par Camille Jauffret-Spinosi, membres du jury : Jean-Sylvestre Bergé
Le droit des contrats connaît un renouvellement de ses sources à l’initiative de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de la doctrine. Leur présentation a été ordonnée autour de la distinction entre un droit européen issue des institutions européennes – droit de l’Union européenne et Convention européenne des droits de l’homme – et un droit transnational élaboré par la doctrine. L’interaction très originale entre ces différentes sources a fait émerger un droit privé européen de nature à alimenter une nouvelle réflexion sur la notion de contrat. L’ancrage du droit des contrats dans les droits nationaux rendait difficile l’élaboration d’une notion européenne de contrat transversale à ces différentes sources de droit. La compréhension contemporaine de la notion nécessitait de revenir sur la construction historique de la notion de contrat, du droit romain aux codifications nationales du droit civil (Code civil, Bürgerliches Gesetzbuch). Chaque droit national considéré – droit allemand, droit anglais, droit français – a forgé une notion de contrat dotée d’une forte identité. Les codifications doctrinales contemporaines, principalement les Principes du droit européen du contrat, offrent une notion renouvelée de contrat dont l'élaboration a nécessité une déconstruction des notions nationales de contrat. La découverte d’une notion de contrat en droit privé européen impliquait la mise en évidence d'un fondement théorique solide. Celui-ci a été recherché dans la théorie du contrat relationnel, de telle sorte qu’elle innerve l’ensemble de la démonstration. Qu'il s'agisse du droit transnational ou du droit européen, le contrat relationnel a vocation à expliquer certaines évolutions du contrat décrites dans cette étude, à savoir un étirement et un enrichissement de la notion. Elle s’étire dans le sens où son acception est plus large que dans les droits nationaux. Avec l'apport des concepts de bonne foi et d'attente légitime, elle s’enrichie par ses sources en devenant une notion mixte à la croisée de la Common law et du droit continental. Elle s'enrichie également par son contenu en intégrant l'équilibre contractuel et l'incomplétude pour devenir une notion pluraliste de contrat.
Emmanuel Kagisye, Les conflits de normes dans l'espace OHADA, thèse soutenue en 2013 à Rouen sous la direction de Carine Brière
The Organization for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) shares its geographical space with other organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations is at the origins of normative competition between OHADA and organizations that straddle the ohada space. How then to prevent and resolve conflicts of norms and competences resulting from the coexistence of those organizations to streamline the legal integration in ohada space ? This is the purpose of this thesis. In this perspective, we first proceed to the identification of conflicts of norms in ohada space. It fact, it was first necessary to identify and present organizations along with norms that conflict with the uniform ones. This is one side of the economic and monetary integration organizations overlapping ohada space (ECOWAS, UEMOA and CEMAC) and legal integration in sectoral competence (OAPI, CIMA, CIPRES) organizations on the other side. Then we made an inventory of existing conflict between the norms of the OHADA with the internal rules of the Member States, with community norms and international norms. In this situation, we conducted an analysis of current solutions to conflict norms. For this purpose, it was realized that all the current techniques do not allow neither preventing or resolving all conflicts of norms in ohada space. This fact has led us to suggest new solutions. On the institutional framework, we suggest the « ohadamisation » of normative integration. This outcome would imply the neighboring organization to adhere to OHADA Treaty bu recognizing the OHADA exclusive competence in matters of business law and the supremacy of uniform norms on other communitu norms.
Achille André Ngwanza, La Favor Contractus dans les Principes Unidroit et l'avant projet d'acte uniforme sur le droit des contrats en OHADA, thèse soutenue en 2011 à Paris 11 sous la direction de Christophe Seraglini présidée par Xavier Boucobza, membres du jury : Henri-Desire Modi Koko Bebey et Marcel Fontaine
Les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international ont été élaborés dans la perspective de créer des règles universelles tournées vers le pragmatisme et non la défensed’une tradition juridique. Dans l’espace OHADA, un avant projet d’acte uniforme sur le droitdes contrats a été rédigé sur le modèle des Principes Unidroit, ce en reprenant quasimenttoutes leurs dispositions.Au regard de la neutralité culturelle des Principes Unidroit, il est fondé de se demander s’ilétait opportun de s’en inspirer pour rédiger un texte dans un espace majoritairement civiliste.Le traitement pertinent de cette question postule de s’arrêter sur le substrat philosophiqueinnervant les Principes Unidroit. Dans cette optique, la favor contractus, contrairement à laliberté contractuelle, la bonne foi, l’application des usages et la lutte contre la déloyauté dontl’orientation axiologique est claire, est un bon prisme d’analyse. A travers la protection ducontrat, il est aisé de savoir si les Principes Unidroit constituent une agression à la traditionjuridique majoritaire des pays de l’espace OHADA. Pour maitriser la variété des risquespesant sur l’acte juridique, les Principes Unidroit abordent la sauvegarde du contrat sous leprisme temporel. Ainsi, ils veillent à garantir son existence et à assurer son exécution. Cefaisant, ils n’arbitrent pas entre efficacité économique et civisme contractuel. Il en résulte que,malgré l’imperfection de certaines de leurs règles, les Principes constituent une bonne sourced’inspiration pour le législateur OHADA qui gagnerait à les améliorer avec les avancées desprojets de réforme du droit des contrats en France.
Beyla Esther Fellous, La nature juridique des accords entre l'Union européenne, le Chili et le Mexique, thèse soutenue en 2009 à Paris 3 sous la direction de Jean-Michel Blanquer et Marie-Laure Basilien-Gainche présidée par José Francisco Rezek, membres du jury : Stéphane Rodrigues
Au milieu des années 90, des changements de scénarios à la fois nationaux et internationaux ont conduit au développement d’un nouveau partenariat euro-latino-américain, fondé sur de nouveaux outils contractuels. Le Mexique et le Chili furent les premiers pays émergents de la région à bénéficier de cette rénovation contractuelle : cette rénovation est le sujet de cette thèse ; son but est de déterminer la nature juridique du point de vue du droit communautaire des accords Euro-Mexicain et Euro-Chilien, signés respectivement en 1997 et 2002, dans la mesure où ceux-ci ont cassé la tradition euro-latino-américaine de ne signer que des accords non préférentiels; ils inauguraient ainsi une nouvelle et ambitieuse étape dans ces relations. L’analyse du contenu de ces accords basés sur des valeurs et intérêts communs, démontre leur nature associative et révèle l’essence et la portée de ces relations qui sont devenues la base du nouveau modèle d’alliance stratégique au niveau international.

Conférence

L’IVG, 50 ans après la loi Veil

Appel

Politisation de la justice

Colloque

La vertu de Justice (1350-1650)

Journée d'étude

Anatomie d'une dissolution

Conférence

Patriotisme(s) français et européen(s), Alliance française et francophonie : entre identité et rayonnement

Séminaire

Comment conceptualiser les phénomènes juridiques ?

Conférence

Le code de déontologie des pharmaciens : une refonte nécessaire

Conférence

Le sexe de l’impôt

Vidéothèque des manifestations scientifiques

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Bénédicte Fauvarque-Cosson

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