Marion Girer

Maître de conférences HDR
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit
Responsable de la formation :
  • THESE

    Contribution à une analyse rénovée de la relation de soins : essai de remise en cause du contrat médical, soutenue en 2005 à Lyon 3 sous la direction de François Vialla 

  • Marion Girer, Guillaume Rousset, Les droits des usagers dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, Presses de l’EHESP et Cairn, 2023, Fondamentaux  

    Depuis 20 ans, l'affirmation des droits fondamentaux de la personne et la consécration de l'usager comme acteur à part entière de sa prise en charge n'ont cessé de prendre de l'importance au sein des secteurs sanitaire, social et médico-social. Cette reconnaissance des droits des usagers s'est opérée par touches successives avec différents textes législatifs et continue aujourd'hui d'évoluer régulièrement. Ces droits sont aussi bien individuels (droits à la protection de la santé, droit au respect de la dignité, de la vie privée, à la non-discrimination, etc.) que collectifs (expression et représentation des usagers). Faire connaître et vivre les droits des usagers de la santé, social et du médico-social, tel est l'objet de cet ouvrage, qui par une approche véritablement juridique offre une meilleure compréhension de la matière, y compris pour son application concrète. En abordant de façon décloisonnée le droit des usagers, toute structures confondues, il vise également à favoriser la continuité du parcours de la personne accueillie. ➜ S'adressant aux professionnels de terrain mais aussi aux étudiants, il leur permettra de comprendre les nouveaux outils qui ont été mis en place pour promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté

    Marion Girer, Guillaume Rousset, Les droits des usagers dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, Presses de l'École des Hautes Etudes en Santé Publique, 2022, Fondamentaux, 172 p. 

    Marion Girer, Marie-France Callu, Guillaume Rousset, Dictionnaire de droit de la santé: secteurs sanitaire, médico-social et social, 2e éd., LexisNexis, 2021, 462 p. 

    Marion Girer, Guillaume Rousset, Marie-France Callu, Dictionnaire de droit de la santé: secteurs sanitaire, médico-social et social, LexisNexis, 2017, 417 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ce dictionnaire se propose de définir et analyser les principales notions juridiques relatives aux secteurs sanitaire, mais également médico-social et social, en s'appuyant sur toute la diversité : des branches du droit de la santé : droit médical, droit hospitalier, droit de la santé publique, droit de l'action sociale, droit pharmaceutique et droit de la sécurité sociale... ; des approches : droit, déontologie, éthique et bioéthique ; des acteurs : usagers, associations d'usagers, professionnels, établissements, services et autorités de régulation ; des dimensions territoriales : locale, régionale, nationale, européenne et internationale. Cet ouvrage présente, de manière synthétique, près de 800 entrées essentielles pour comprendre l'étendue et la complexité du droit dans le champ de la santé."

    Marion Girer, Gérard Mémeteau, Cours de droit médical, 5e éd., LEH Édition, 2016, 853 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ce cours de droit médical, et en grande partie de bioéthique, a pour objectif de faire le point sur les difficultés juridiques actuelles de l'exercice de la médecine privée et hospitalière publique. Il présente, à partir d'enseignements de droit médical et de connaissances puisées dans la participation à diverses instances locales et nationales, l'organisation de la médecine, atteinte par des textes très récents ; les responsabilités des professionnels au vu de la jurisprudence et des lois particulières ; le panorama des droits fondamentaux des patients ; et enfin un regard posé sur les contrats usuels des médecins (cession de clientèle, sociétés, conventions avec les cliniques privées). On y lira des pensées personnelles des auteurs sur le respect de la personne humaine, voire un dialogue entre les auteurs eux-mêmes, témoignage de leur liberté dans un travail pourtant en commun, clavecin joué à quatre mains ! Le livre est destiné aux étudiants juristes et médecins, aux professionnels de la bioéthique et du droit de la santé, peut-être même au législateur."

    Marion Girer (dir.), La prise en compte de l'état antérieur du patient dans les demandes d'indemnisation de dommages consécutifs à un acte de soins: analyse croisée des avis CCI et de la jurisprudence, Les Etudes hospitalières éditions, 2015, Mémoires numériques de la BNDS (en ligne) 

  • Marion Girer, « L'assistance médicale à la procréation : un présent éphémère, un avenir incertain? », in Bruno Py, François Vialla, Julie Leonhard (dir.), Mélanges en l'honneur de Gérard Mémeteau : droit médical et éthique médicale : regards contemporains, LEH Édition, 2015, pp. 481 

    Marion Girer, « La qualification juridique du consentement aux soins : accord contractuel, droit fondamental de la personne ? », in Association française de droit de la santé (dir.), Consentement et santé, Dalloz, 2014, pp. 55-75 

    Marion Girer, « La maternité de substitution », Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique, LGDJ, 2013, pp. 304 

    Marion Girer, « La génétique. Les aspects "médicaux": dépistage génétique et thérapie génique », Les grands avis du Comité consultatif national d'éthique, LGDJ, 2013, pp. 517 

    Marion Girer, « Cancer, sexualité et vie privée », Des sexualités et des handicaps. Questions d'intimités, Presses Universitaires de Nancy - Éditions Universitaires de Lorraine, 2013, pp. 423 

    Marion Girer, « Chronique de la mort annoncée du contrat médical? », Mélanges en l'honneur de Marie-France Callu, LexisNexis, 2013, pp. 387 

    Marion Girer, « Relation de soin et lien contractuel », in LGDJ (dir.), Les grandes décisions du droit médical, 2013, pp. 410 

    Marion Girer, « Action de naissance préjudiciable », in LGDJ (dir.), Les grandes décisions du droit médical, 2013, pp. 601 

    Marion Girer, « La protection des biens de la personne résidant en établissement », Jurisprudences du secteur social et médico-social, Dunod, 2012, pp. 373 

    Marion Girer, « Relation de soin et lien contractuel », Les grandes décisions du droit médical, LGDJ, 2009, pp. 310 

    Marion Girer, « Action de naissance préjudiciable », Les grandes décisions du droit médical, LGDJ, 2009, pp. 463 

    Marion Girer, « Le génome humain, les biotechnologies en santé et le droit », Santé et biotechnologies. Aspects juridiques et économiques, Hermès, 2001, pp. 51 

  • Marion Girer, Johanne Saison, Nora Boughriet, Paul Veron, « Responsabilité médicale », Revue générale de droit médical, 2023, pp. 251-268 

    Marion Girer, Johanne Saison, Nora Boughriet, Paul Véron, « Responsabilité médicale », Revue générale de droit médical, 2022, pp. 369-382 

    Marion Girer, « À la recherche du juste consentement en matière de soins », Les Cahiers de la justice, 2021, n°04, p. 635   

    Marion Girer, « Les patients pris en charge par les établissements de santé privés », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, n°06, p. 1021   

    Marion Girer, Johanne Saison, Paul Véron, « Responsabilité médicale », Revue générale de droit médical, 2021, pp. 237-256 

    Marion Girer, Johanne Saison, « Responsabilité médicale », Revue générale de droit médical, 2018, pp. 327-351 

    Marion Girer, « Responsabilité médicale - Actualité jurisprudentielle de la responsabilité civile », Revue générale de droit médical, 2018 

    Marion Girer, « L'accompagnement des personnes âgées vulnérables : accompagnement et soins », Droit de la famille, 2017, n°3, p. 35 

    Marion Girer, Virginie Chasles, « Tourisme médical et santé reproductive : l’exemple de la gestation pour autrui en Inde », Revue francophone sur la santé et les territoires, 2016   

    Marion Girer, Virginie Chasles, « Tourisme médical et santé reproductive : l’exemple de la gestation pour autrui en inde », 2016  

    Introduction Nos sociétés contemporaines sont confrontées à de multiples questions nouvelles, issues notamment du développement des moyens de transport et de communication et de l’accroissement des connaissances et techniques médicales. Si ces évolutions constituent une source indéniable d’amélioration de la qualité de vie des populations, au moins dans les pays qui peuvent y avoir accès, elles génèrent cependant des situations et des risques inédits auxquels le droit pein...

    Marion Girer, « Le droit à la protection de la santé dans l'alinéa 11 du Préambule de 1946 : les impacts en termes de solidarité », Médecine & Droit, 2016, n°141, pp. 147-153 

    Marion Girer, Guillaume Rousset, « Sexualité et règlement intérieur en psychiatrie », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , 2015, n°530, p. 20 

    Marion Girer, Laurence Klesta, « L'obligation d'information du médecin en France et en Italie », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, n°5, pp. 853-864 

    Marion Girer, « La protection des biens en établissement de santé », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, n°65, p. 510 

    Marion Girer, « Encadrement de l'accès à la filiation par greffe médicale », Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, n°18, pp. 145-159   

    Marion Girer, « Les droits des patients : les enjeux d'une autonomie affirmée : Commentaire », Sciences sociales et santé , 2014, n° 32, pp. 29-37   

    Marion Girer, « Droits des patients et exercice en société », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, n°3, pp. 434-443 

    Marion Girer, « Les droits des patients : les enjeux d'une autonomie affirmée », Sciences Sociales et Santé, 2014, n°1, pp. 29-37 

    Marion Girer, Marie-France Callu, Martinent Eric, Guillaume Rousset, Eric Martinent, « La sieste : approche juridique et éthique - De la pratique à la théorie », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2013, n°50, p. 383 

    Marion Girer, Guillaume Rousset, « Représentants légaux et ayant-droits : accès restreint au dossier médical », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , 2013, n°474, p. 26 

    Marion Girer, « Personnes âgées et protection juridique », Soins Gérontologie, 2013, n°103, p. 22 

    Marion Girer, Guillaume Rousset, « Représentants légaux et ayants droit : accès restreint », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , 2013, n°474, p. 26 

    Marion Girer, « La responsabilisation du patient en sa qualité d'assuré social. Un concept vertueux? », Revue générale de droit médical, 2011, n°39, p. 1 

    Marion Girer, « Commentaire du décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2007, n°16, p. 239 

    Marion Girer, « Réparation du préjudice causé par l'utilisation du matériel mis à la disposition d'un chirurgien esthétique par une clinique », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2006, n°11, p. 278 

    Marion Girer, « De l'absence d'indemnisation par le vétérinaire du préjudice résultant du décès accidentel d'un Idéal », Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2006, n°10, p. 127 

    Marion Girer, « Interrogations liées à la brevetabilité des gènes humains », Les Cahiers Hospitaliers, 2002, n°181, p. 27 

    Marion Girer, « L'information préalable », Droit, Déontologie & Soin, 2002, n°2, p. 251 

    Marion Girer, « La preuve de l'information », Droit, Déontologie & Soin, 2002, n°2, p. 256 

    Marion Girer, « Le génome humain : de la science au droit, du droit à la science », Droit, Déontologie & Soin, 2002, n°1, p. 105 

    Marion Girer, Nicolas d'Arbigny, « La tierce personne », Droit, Déontologie & Soin, 2001, n°1, p. 121 

  • Marion Girer, Philippe Charrier, Gaëlle Clavandier, Guillaume Rousset, Administrer une question incertaine : Le cas des enfants sans vie. PERISENS – Périnatal, Statuts, Enregistrement, Statistiques, 2019   

  • Marion Girer, « Laïcité, fait religieux et santé », le 15 février 2024  

    Colloque organisé par le Centre de Recherche en Droit et Management des Services de Santé (CRDMS) et l’Équipe de Droit Public de Lyon (EDPL), Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Marion Girer, Guillaume Rousset et Anne-Laure Youhnovski Sagon

    Marion Girer, « Le droit face à la mort », le 30 novembre 2023  

    Colloque organisé par l'Institut François Geny - Université de Lorraine, de la Faculté de Droit, Économie et Administration de Metz - Université de Lorraine, de l'Eurométropole de Metz, de l'Ordre des avocats de Metz, de l'Espace de réflexion éthique Grand Est (EREGE) et de la Ville de Metz sous la direction de Madame Sophie Dumas-Lavenac, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine et Madame Chloé Liévaux, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine

    Marion Girer, « Naître ou ne pas naître, de l’Antiquité au XXIe siècle », le 06 septembre 2023  

    Séminaire organisé par l'IHD Edmond Meynial (UR-UM 206) et l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Lucile Lambert-Garrel, Pascal Vielfaure et François Vialla

    Marion Girer, « Concilier santé et droits fondamentaux en période de pandémie », le 22 septembre 2022  

    Organisé dans le cadre du Programme Hubert Curien (PHC Sakura) proposé par la Japan Society for the Promotion of Science, le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, le Ministère français de l’Enseignement supérieur et de la recherche et Campus France. Avec le soutien de l'Institut d'Asie orientale

    Marion Girer, « Le suicide de l’Antiquité à nos jours », le 07 septembre 2022  

    Organisé par l’Institut d’histoire du droit (IHD) et l’Ecole de droit de la santé de Montpellier (EDSM) sous la direction scientifique de François Vialla, Pascal Vielfaure et Sophie Joly

    Marion Girer, « 20 ans d'application de la Loi Kouchner en matière de responsabilité médicale », le 16 juin 2022  

    Organisé par le Barreau de Lyon en partenariat avec l’Université Lyon 3, UNICED et 1Health Media sous la direction scientifique de Jean-Michel Grandguillotte, Avocat et co-Président de la commission Droit de la Santé et Olivier Gout, Professeur à l’Université Jean-Moulin Lyon 3

    Marion Girer, « Vieillir chez soi de l’Antiquité au XXIe siècle », le 09 juin 2022  

    Organisé pour le CEPRISCA, Université de Picardie Jules Vernes par le Doyen Georges Fauré et Sophie Sédillot

    Marion Girer, « Santé, Handicap(s) et dépendance(s) », le 11 mars 2022  

    Organisé par l’Université Lyon 3 et l’Université de Guyane

    Marion Girer, « Les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 », le 03 mars 2022  

    Organisé sous la direction de Bruno Py, Professeur de droit privé à l'Université de Lorraine, IFG.

    Marion Girer, « La loi du 2 janvier 2002, 20 ans après », le 08 février 2022  

    Organisé par l'IFROSS, Faculté de droit, Université Lyon III Jean Moulin en partenariat avec l'AFDS et ARAMOS

    Marion Girer, « L'hospitalisation privée », le 19 octobre 2021  

    Journée d'études de l’Association Française de Droit de la Santé – AFDS, en partenariat avec l'Université Paris II Panthéon-Assas.

    Marion Girer, « Les pouvoirs publics face aux épidémies, de l'Antiquité au XXIème siècle », le 01 septembre 2021  

    Organisé par Monsieur Vialla, Directeur du Centre Européen d'Etudes et de Recherche en Droit et Santé et du Master en Droit de la Santé, avec Monsieur Vielfaure, Directeur de l'Institut Histoire Du Droit.

    Marion Girer, « Impact de l'intelligence artificielle et des nouvelles technologies sur la relation de soins avec la personne âgée », le 04 décembre 2020  

    Organisé par l’IFROSS dans le cadre d’un projet international de recherche porté par l’Université Catholique de Lyon sur les liens entre IA et personnes âgées

    Marion Girer, « La prise en charge des personnes âgées dépendantes en établissement : regards croisés sur la crise du modèle français », le 10 avril 2019  

    Colloque interdisciplinaire organisé sous la direction scientifique de : Georges Fauré (Ceprisca) - Sophie Sédillot (Ceprisca)

    Marion Girer, Anne-Marie Savard, Christelle Landheer-Cieslak, « Laïcité et multiculturalisme dans la relation de soins : à la recherche d'un équilibre entre autonomie et protection du patient », Laïcité et multiculturalisme dans la relation de soins. Du texte à l'action, Québec Canada (CA), le 16 octobre 2017 

    Marion Girer, « Accompagnement et soins », L'accompagnement des personnes âgées vulnérables, Lyon, le 18 mai 2016 

    Marion Girer, « Partage et protection des données du patient : la recherche d'un équilibre », Organiser et partager l'information en santé: le cas des données sur le patient, Lyon, le 04 février 2016 

    Marion Girer, « Le droit à la protection de la santé dans l'alinéa 11 du Préambule de 1946: les impacts en termes de solidarité », Sciences médicales et droit constitutionnel, Lyon, le 04 décembre 2015 

    Marion Girer, « La protection de la personne âgée en droit français », La vulnérabilité de la personne majeure: entre autonomie et protection, Buenos Aires Argentina (AR), le 02 juin 2015 

    Marion Girer, « Les directives anticipées en droit français: état du droit et perspectives d'avenir », La protection juridique des adultes vulnérables, Valladolid Spain (ES), le 07 mai 2015 

    Marion Girer, « Le droit au respect de la dignité face aux évolutions de l'assistance médicale à la procréation », Les déserts médicaux, regards croisés entre la géographie et le droit, Lyon, le 10 février 2015 

    Marion Girer, « Encadrement de l'accès à la filiation par "greffe médicale" », Encadrement de l'accès à la filiation par "greffe médicale", le 24 novembre 2012 

    Marion Girer, « Droits des patients et exercice en société », L'exercice en société des professions de santé. Enjeux et problématiques juridiques, Lyon, le 03 décembre 2013 

    Marion Girer, « La fin de vie et la mort comme objets de politiques publiques : introduction et mise en contexte », Entretiens Jacques Cartier : fin de vie et mort au XXIe siècle, Lyon, le 19 novembre 2012 

    Marion Girer, « Le consentement. Le droit pour le patient avec trouble cognitif », Questions éthiques au fil du parcours de soins de la maladie d'Alzheimer, Lyon, le 25 octobre 2012 

    Marion Girer, « La qualification juridique du consentement aux soins: accord contractuel, droit fondamental de la personne? », Consentement et santé, Paris, le 04 octobre 2012 

    Marion Girer, « Tutelle, curatelle et mandat de protection future », Tutelle, curatelle et mandat de protection future, le 08 octobre 2010 

    Marion Girer, « L'expression du consentement : le regard du juriste », Droits des patients : regards croisés, Saint Denis de La Réunion, le 24 novembre 2011 

    Marion Girer, « Le statut juridique de l'embryon et du foetus », Bioéthique: où en sommes-nous?, Narbonne, le 04 décembre 2010 

    Marion Girer, Anne Buttard, « Contribution à une remise en cause de l'usage généralisé du contrat en santé », Transformations et innovations économiques et sociales en Europe : quelles sorties de crise?, Charleroi Belgium (BE), le 09 septembre 2010 

    Marion Girer, « Comment le droit protège-t-il les personnes vulnérables atteintes de la maladie d'Alzheimer? », Maladie d'Alzheimer : le diagnostic, et après?, Belley, le 18 septembre 2009 

    Marion Girer, « Santé publique et responsabilisation du patient », Ecole européenne d'été Droit de la Santé et éthique biomédicale, Toulouse, le 02 juillet 2009 

    Marion Girer, « Statut du foetus : entre les aspects législatifs et le réconfort familial? », Manière de naître et mourir : quelles perspectives d'avenir?, Montpellier, le 18 décembre 2008 

    Marion Girer, « Les enjeux des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales », Colloque annuel du Collectif Interassociatif sur la Santé, Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2008 

    Marion Girer, « Une harmonisation du statut du patient par la loi du 4 mars 2002 », L'actualité de la distinction hôpital public / clinique privée, Lyon, le 14 novembre 2008 

    Marion Girer, « Les droits de l'enfant atteint d'un handicap », La voix de l'enfant autiste, Tanger Morocco (MA), le 07 juin 2008 

    Marion Girer, « Quelles responsabilités pour les fabricants d'appareillage? », Colloque de l'Association pour le prêt d'appareillage aux malades handicapés (APAMP), Moulins, le 22 février 2008 

    Marion Girer, « En quoi la protection de l'embryon est-elle différente de celle du foetus? », L'embryon roi: être sacré, peut-il exister hors de la transgression?, Montpellier, le 13 décembre 2007 

    Marion Girer, « Le contrat médical : la fin d'un concept », Séminaire du Réseau Interdisciplinaire Santé, éthique et société, Lyon, le 26 février 2004 

    Marion Girer, « Le consentement contractuel: mythe et réalité. Pour une autre façon de penser les rapports patients-professionnels », XVIe Entretiens Jacques Cartier : Les droits et les obligations des patients, Lyon, le 01 décembre 2003 

    Marion Girer, « Les nouvelles règles en matière de bioéthique », Actualités et évolutions des règles françaises en matière de procréation et d'embryologie, Lyon, le 10 septembre 2003 

    Marion Girer, « Le génome humain : aspects juridiques », Les rencontres scientifiques de l'infirmière, Paris, le 06 novembre 2001 

    Marion Girer, « Le point sur le décodage du génome humain », Droit et économie en biotechnologie, Louxor Egypt (EG), le 27 avril 2001 

    Marion Girer, « Changement organisationnel en santé et droits des patients », 6e rencontres de projectique: changement organisationnel en santé, Bayonne, le 24 novembre 2000 

    Marion Girer, « Surveillance du malade et respect de ses libertés », Rencontres scientifiques de l'Infirmière, Paris, le 21 novembre 2000 

    Marion Girer, « L'amplitude des droits des patients ou comme se vit le droit », Les droits des patients, Lyon, le 21 avril 2000 

  • Marion Girer, Ecole Européenne d'été 2009 VF - Santé publique et responsabilité du patient 

    Marion Girer, Ecole Européenne d'été 2009 VA - The public health and the patient education 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Floriane Damiao, Les personnes majeures en situation de handicap en établissement et service médico-social , thèse en cours depuis 2021 

    Nathalie DEFREL- BARALE, Fin de vie et volonté de la personne, thèse en cours depuis 2020 

    Catherine Berthier, L'assureur en responsabilité civile médicale, acteur de la déjudiciarisation des litiges, thèse soutenue en 2018 à Lyon, membres du jury : Gérard Mémeteau (Rapp.), François Vialla (Rapp.), Georges Fauré, Marie-France Callu et Guillaume Rousset    

    La déjudiciarisation des litiges est un sujet actuel et fondamental pour les pouvoirs publics au regard de l’engorgement des juridictions françaises. Il s’agit d’une préoccupation que partage l’assureur en responsabilité civile médicale pour lequel faciliter le règlement amiable des conflits signifie diminuer ses coûts de gestion internes, avoir une meilleure maîtrise des sommes allouées au titre la réparation des dommages résultant de soins et valoriser son image d’expert de l’indemnisation auprès de ses assurés. Aujourd’hui, le monde de l’assurance du risque médical s’engage publiquement en faveur de la recherche d’une solution négociée des litiges. Il présente cette dernière comme étant un mode opératoire bénéficiant à toute la société et particulièrement aux patients (ou à leurs ayants-droit), lesquels peuvent obtenir une indemnisation plus rapidement que devant les juridictions et en limitant leurs frais. Pour mettre en œuvre cette démarche, l’assureur se dote de processus internes afin d’optimiser les chances de succès des réclamations présentées dans un cadre amiable. Il s’appuie également sur l’action des pouvoirs publics, lesquels ont, notamment, créé les commissions (régionales) de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, qui permettent de faciliter les solutions négociées aux litiges. Pour autant, force est de constater qu’il existe des limites à cette entreprise. En effet, outre le fait que la victime demeure la principale décisionnaire du choix du mode opératoire de l’examen de sa demande, d’autres acteurs directs et indirects voire le professionnel de l’assurance du risque médical lui-même, peuvent être à l’origine de la judiciarisation du différend. En tout état de cause, le recours aux juges ne doit pas être entendu uniquement comme un échec de la solution négociée dans la mesure où la jurisprudence peut se révéler être un atout pour faciliter la déjudiciarisation des litiges ultérieurs.

    Mathilde Cavalier, La propriété des données de santé, thèse soutenue en 2016 à Lyon, membres du jury : Bruno Py, François Vialla, Claude Evin, Blandine Mallet-Bricout et Guillaume Rousset    

    La question de la protection et de la valorisation des données de santé fait l’objet d’un renouvellement permanent car elle est tiraillée pas des intérêts contradictoires. Les logiques juridiques, sanitaires et économiques s’affrontent et s’expriment au travers d’une règlementation particulièrement fournie et disparate des données de santé. Le droit de propriété semble à même de concilier ces enjeux d’apparence antinomiques. Au regard de la place de ce droit dans notre ordonnancement juridique et de la singularité des données de santé, l’étude de leur rapprochement mérite une étude d’une certaine ampleur. Il s’agit dans un premier temps de s’assurer de la compatibilité de ce droit avec les données de santé. La réponse impose une vision de la propriété simplifiée pour finalement constater que les droits existants sur ces données sont en fait déjà des droits de propriétés mais qui, du fait de la particularité des données de santé, sont largement limités. Dans un second temps, se pose donc la question de la pertinence de l’application d’un droit de propriété plus « complet » aux données de santé. Or, on remarque que la spécificité de ces données est telle que cette solution n’est pas la plus efficace pour parvenir à un juste équilibre entre patients et collecteurs de données. Pour autant, d’autres solutions sont possibles.

  • Robert Kohler, Etat des lieux de la Médiation animale dans les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en France : De la théorie vers la conception d'un cahier des charges, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Marie-France Callu, membres du jury : Marc Berthel (Rapp.), Laurent Gerbaud (Rapp.), Jean-Pierre Claveranne, Marie-Claude Lebret et Stéphane Martinot    

    Nous nous interrogeons sur les enjeux de la présence animale au sein d’une institution médico-sociale pour tenter de répondre aux controverses juridiques, mais également managériales, que soulève cette question. Notre questionnement s’inscrit dans une évolution sociétale favorable à la reconnaissance citoyenne de la personne âgée dépendante, et plus particulièrement dans ses droits sociaux et culturels. Notre problématique renvoie aux questions essentielles sur le pouvoir d’une personne vieillissante de décider elle-même de la conduite de sa vie. C’est ce que nous étudions au travers de cet outil particulier, mais symptomatique en milieu institutionnel, qu’est l’animal d’accompagnement social.Nous débutons notre travail autour d’une réflexion pratique et théorique d’un projet d’introduction d’un chien éduqué dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous y abordons tout d’abord les questions liées à la connaissance et à la compréhension des usagers que les activités de médiation animale mettent en exergue (1ère partie), puis à partir de ce constat, de développer les aspects managériaux qui s’y trouvent liés en leurs propensions à insérer un projet dans un cadre institutionnel et en leurs facultés d’introduire un nouvel espace de réflexion et de construction du sens (2ème partie) - le résumé de l’ensemble de ces éléments constituant le cahier des charges de la médiation animale.

  • Aurélie Ducombs, ÉTHIQUE ET POLITIQUE DE SANTÉ. Recherche de la place de la réflexion éthique en matière de politique de santé en France, thèse soutenue en 2023 à Pau sous la direction de Stéphanie Rabiller et Eric Martinez, membres du jury : Alfonso López de la Osa Escribano (Rapp.), François Vialla, Annie Fitte-Duval et Jean Gourdou  

    Peut-on repérer une éthique particulière dans la manière dont le législateur construit sa politique de santé en France ?Cette question concerne tant la détermination des objectifs en matière de santé que les moyens envisagés pour la mise en œuvre de cette politique.Or on ne trouve positivement aucune trace de démarche éthique dans la définition de ces objectifs, comme dans les dispositions pratiques mises en place pour les réaliser.En revanche, une éthique se manifeste « en creux », avec en parallèle un renvoi à des concepts-clés au niveau des définitions et une prédominance accordée à « l'outil », dans son incarnation administrative et gestionnaire, au détriment d'une réelle éthique du soin.L'usager du système de santé est trop souvent « contourné » par des dispositifs qui ne respectent pas les ambitions affichées de la politique de santé, et par l'absence d'éthique des dispositions chargées de leur application.Plus de congruence entre le droit positif, tel qu'il dispose, et un droit à la santé plus effectif, mieux fondé sur les droits de l'Homme, fera réconcilier la politique de santé avec la réflexion éthique. Au lieu d'une carence en ce sens, aux effets délétères, on disposera de prérequis éthiquement satisfaisants.Les espaces institutionnels que sont les organes intégrés au processus d'élaboration de la loi en santé et ceux de la planification sanitaire sur le plan régional pourraient accueillir un « appareillage » de la réflexion éthique, en veillant à y adjoindre une intersectorialité et une « reliance » accrues des politiques liées.

    Julie Chmargounof, Dépendance et droit : contribution à l'étude de la notion, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de François Vialla et Lucile Lambert-Garrel, membres du jury : Yann Favier (Rapp.), Muriel Rebourg, Juliette Dugne et Jean-Louis Respaud  

    La dépendance a, peu à peu, conquis l’ordre juridique en figurant dans de nombreuses branches du droit. Pour autant, elle est usitée dans des cadres hétérogènes, parfois juxtaposée à d’autres notions telles que celle de la vulnérabilité, de l’autonomie ou encore de la vieillesse. Ce contexte juridique pousse à s’interroger sur la possibilité de dégager une unicité, ou du moins une certaine cohérence autour de ladite notion au contenu à géométrie variable. Pour cerner ses contours, la présente étude propose de porter un regard transversal sur la dépendance et les différents régimes juridiques qui s’y réfèrent. Son étude révèle que les conséquences de l’application du vocable varient sensiblement selon que l’on se situe dans une « situation » ou un « état » de dépendance. La personne en « situation » de dépendance économique ou psychologique vis-à-vis d’autrui bénéficie d’un traitement juridique spécifique, à la fois protecteur et répressif. En revanche, la personne en « état de dépendance », souffrant d’une perte d’autonomie physique et intrinsèque, bénéficie seulement d’un traitement d’ordre économique et social par le droit. L’absence de toute mesure protectrice spécifique et la connotation péjorative entourant cet état, expliquent que l’actualité juridique soit marquée par son rejet progressif au profit d’une autre notion plus séduisante, celle de l’« autonomie ». C’est dans ce contexte que des caractéristiques de la notion de dépendance peuvent être mises en exergue, en ce qu’elle reflète une relation déséquilibrée, marquée par la violence et l’exploitation d’une contrainte. Toutefois, sa nature polysémique en fait in fine une notion équivoque, fluctuante, dont l’intérêt certain ne saurait se passer d’une approche renouvelée et libérée des connotations péjoratives dont elle fait l’objet.

    Elise Lamarre, Approche juridique comparée de la protection de la santé et de l'environnement, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de François Vialla, membres du jury : Arnaud Lami (Rapp.), Pierre-Henri Bréchat  

    La santé et l’environnement, à la fois constructions sociales et réalités vécues, sont des enjeux majeurs pour la pérennité des sociétés humaines. L’approche juridique de ces concepts reflète d’abord leur dualité : deux codes, deux systèmes institutionnels et normatifs, deux enseignements. Cependant, la protection de la santé et de l’environnement se confronte à des enjeux d’intérêt général qui font l’objet de rapports de force, et qui ne peut être garantie que par des normes et des droits effectifs et efficaces, révélant une philosophie commune. C’est notamment au détour des notions d’information, de participation, de précaution et de prévention que seront évoquées les résonances des modalités démocratiques et pratiques de la protection de la santé et de l’environnement. Leur interdépendance se traduit juridiquement au regard des occurrences terminologiques réciproques dans le droit de la santé et le droit de l’environnement, et au-delà dans tous les domaines ayant à voir avec cette thématique (consommation, travail, etc.). Du fait de multiples scandales sanitaires et catastrophes environnementales, et des effets déjà perçus du réchauffement climatique, un contentieux important en illustre les enjeux. C’est au cœur du droit à un environnement sain, et de son interprétation, que la protection de la santé et de l’environnement prend toute son ampleur. Cela s’associe à la multiplication des voies contentieuses visant à engager la responsabilité des auteurs des atteintes à la santé et à l’environnement, souvent diffuses et indirectes. Ni le droit civil, à travers ses voies traditionnelles (responsabilité du fait des produits défectueux, trouble de voisinage, actions collectives, maladies professionnelles), ni le droit pénal (le concept d’écocide restant à perfectionner), ne permettent de surmonter les difficultés liées aux caractéristiques techniques et scientifiques de ces affaires. La démonstration du lien de causalité, le déroulement des expertises, la définition des préjudices et leur indemnisation sont autant de questions à résoudre pour envisager une meilleure protection de la santé et de l’environnement. L’imperfection des dispositifs juridiques existants résulte par ailleurs d’une approche centrée sur la défense d’intérêts privés économiques colossaux, et sur une culture scientifique peu encline à considérer globalement la santé et l’environnement, mais aussi de la difficulté d’articuler les incertitudes inhérentes à la science et la rigidité juridique. La formation des normes et leur application sont intrinsèquement problématiques en raison de leur dépendance aux volontés politico-juridiques aléatoires, qui se concrétisent par de multiples condamnations de l’État français, qui n’atteint pas les objectifs qu’il s’est lui-même fixé, par exemple en matière de pollution de l’air et de réchauffement climatique. L’ensemble de ces constats mène à la conclusion de la nécessaire évolution de notre approche juridique de la protection de la santé et de l’environnement, tenant compte de l’impératif des vertus démocratiques et de l’action publique et privée, et d’une réflexion sur nos fondements normatifs et les valeurs qu’ils véhiculent, pour qu’un équilibre soit trouvé entre un niveau de vie de qualité de l’être humain, en accord avec lui-même et les autres êtres vivants et la planète, et que le droit y contribue.

    Elaine Bucki, La dématérialisation en établissement de santé : analyses juridiques, thèse soutenue en 2022 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py, membres du jury : Patrick Mistretta (Rapp.), Caroline Zorn    

    Depuis de nombreuses années, la dématérialisation des données fait partie de notre vie personnelle et professionnelle, y compris dans les domaines traitant de données sensibles, à l’instar du domaine bancaire ou plus récemment, de celui de la santé. Posons-nous deux questions : qui, aujourd’hui, n’a jamais vu ses données de santé se dématérialiser pour intégrer un dossier patient informatisé ou pour être transmises par internet ? Ou encore, qui n’a jamais été pris en charge par un médecin via la téléconsultation ? A priori, personne. Pour autant, même si la dématérialisation et l’utilisation du numérique en santé se généralisent et deviennent une pratique courante, de nombreuses problématiques juridiques restent en suspens : la valeur probante des documents contenant des données de santé, ou encore la garantie que la dématérialisation, lors de la prise en charge du patient, ne présente pas de risques pour lui, ses données ou ses droits. En effet, l’utilisation du numérique en santé présente des avantages qui ne sont plus à démontrer, mais fait naître de nouveaux risques qui n’existaient pas lors d’une prise en charge dite « traditionnelle ». Il est donc essentiel d'étudier les risques encourus par cette dématérialisation afin de déterminer des mécanismes juridiques permettant la dématérialisation des données de santé « dans les règles de l'art » et conforme à une bonne, voire une meilleure prise en charge du patient.

    Mickael Krkac, Enjeux et logiques de la recherche de performance attendue des établissements de santé, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de François Vialla, membres du jury : Guillaume Rousset (Rapp.), Georges Fauré et Pascal Vielfaure  

    L’établissement de santé est progressivement devenu une entreprise de soins, avec toutes les caractéristiques économiques et gestionnaires que cela implique. La place essentielle de « l’éthique du soin » est grandement perturbée par la prise en compte de considérations de performance désormais indispensables. La notion même de performance demeure débattue, faute d’approche univoque les structures sont exposées à des injonctions paradoxales. Le cadre normatif ne remplit qu’imparfaitement son rôle de régulation tant les régimes juridiques successifs manquent de cohérence. Les objectifs adressés aux professionnels de santé sont imposés sans qu’une logique d’ensemble puisse se faire jour. Concilier, voire réconcilier, les notions d’éthique du soin et de performance de l’activité s’avère d’une impérieuse nécessité. Le recours à la norme, dans ses fonctions d’organisation et d’arbitre, permet d’aborder les enjeux et logiques de la confrontation sous un angle encore non prospecté.

    Manon Mazzucotelli, La place du professionnel libéral de santé dans l'organisation des soins, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de François Vialla, membres du jury : Georges Fauré (Rapp.), Guillaume Rousset  

    L’exercice libéral, tel qu’il se présente aujourd’hui en France, est le fruit d’une longue construction. Il fut longtemps le cœur même de notre système de santé, avant de se fondre dans une organisation des soins où le nombre d’acteurs est allé croissant. Les réformes successives ont progressivement vu la part de l’offre de soins publique prendre le pas sur la logique de l’exercice libéral, l’épicentre du système de santé s’étant alors déplacé. Ces travaux de recherche conduisent à confronter l’exercice libéral au reste de l’offre de soins, notamment publique, et à étudier sa répartition territoriale. Ils s’inscrivent ainsi dans un contexte global et une offre de soins plurielle, publique et privée ; tout en abordant le désintérêt des professionnels de la médecine pour l’exercice libéral et en vérifiant que l’approche classiquement admise correspond toujours aux réalités contemporaines. Il s’agit alors de s’interroger sur le devenir, disparition ou survie, de cette forme d’exercice qui ne peut perdurer sans se renouveler. Faut-il alors réinventer l’exercice libéral de la médecine, ou plus modestement proposer des voies d’adaptation, afin que survivent une offre de soins plurielle et des acteurs diversifiés, et complémentaires, au sein de l’organisation des soins ? Pour envisager cet avenir rénové, il convient de mettre à jour les « invariants » et les « contingents » de l’exercice libéral qui sera distingué de la notion de profession libérale telle que définie par le Professeur Jean Savatier, à savoir une profession intellectuelle, indépendante et désintéressée.

    Laure Baglinière, Repenser l'encadrement juridique de la médiation extrajudiciaire au prisme de la relation de soin : perspective franco-québécoise, thèse soutenue en 2022 à Université Paris Cité sous la direction de Anne Laude et Catherine Régis, membres du jury : Arthur Oulaï (Rapp.), Olivier Guillod, Johanne Clouet et Geneviève Schamps  

    La médiation présente un fort potentiel dans la régulation des rapports entre patients et professionnels de santé et de nombreux bénéfices dans le domaine de la santé lequel se prête aisément à la mise en oeuvre des modes amiables de règlement des différends. L'utilisation marginale de la médiation en santé invite alors à considérer les facteurs juridiques susceptibles de l'expliquer. Ce travail visait donc à déterminer, le cadre juridique optimal susceptible de favoriser le recours - ou promouvoir le développement - de la médiation extrajudiciaire dans les différends nés de la relation de soin. L'hypothèse étant que la faible efficacité incitative des législations applicables à la médiation en santé représente un facteur dissuasif à son utilisation, cette efficacité étant tributaire du degré d'adaptation de ces législations à la nature spécifique des différends en santé. Le travail s'appuie sur une analyse comparative franco-québécoise, le Québec et la France étant tous deux au diapason s'agissant d'encourager le recours à la médiation. Un cadre d'analyse pour juger de l'adéquation des législations québécoise et française applicables à la médiation en santé aux différends nés de la relation de soin a d'abord été dégagé de l'étude de la singularité de ces différends. La comparaison des corpus juridiques québécois et français a ensuite montré des différences dans l'appréhension de la médiation mais également des similarités notamment s'agissant des difficultés concernant son implantation dans le champ de la santé. Les démarches faites pour les surmonter à la fois se rejoignent et diffèrent puisqu'elles dépendent de deux paramètres : assurer un environnement favorable au recours et structurer les conditions de la fonction de médiation. Ainsi, l'environnement juridique, à la fois conceptuel et axé sur l'information, l'accompagnement et l'accessibilité des justiciables, et la formation des acteurs de la médiation en santé sont donc cruciaux pour son avenir dans le champ de la santé. En prenant appui sur les forces des cadres juridiques québécois et français, le modèle de référence de la médiation en santé proposé s'inscrit, d'abord, dans un cadre global plus large visant à insuffler une véritable culture de médiation. Ensuite, il repose sur une approche pragmatique et donc sur une conception de la médiation en santé « hybride » qui se détache de la définition communément adoptée par la doctrine. Ce cadre référence propose de renouveler le champ d'application de la médiation par une approche centrée sur le concept de qualité et de sécurité de soins. Le potentiel de la médiation dans l'amélioration de la qualité et de la sécurité de soins est sûrement l'élément clé qui fonde la spécificité de cette médiation et sur lequel il conviendrait de davantage insister en tant que finalité explicite de cette médiation. La médiation en santé pourrait ainsi bénéficier d'un ancrage pérenne et s'insérer plus aisément dans le répertoire des pratiques institutionnelles. Par ailleurs, en tant qu'instrument au service de l'amélioration de la qualité de soins et de prévention des erreurs médicales, la médiation n'est plus seulement un instrument « curatif » de gestion de crise. Elle offre plutôt un panel d'options permettant de répondre à l'extrême diversité des besoins des parties au différend né de la relation de soin. Au travers de cette étude, nous montrons in fine l'existence d'un besoin accru de médiation au sein des deux systèmes de santé et de quelle manière le droit peut constituer un moteur essentiel pour promouvoir un certain modèle de médiation en santé et favoriser ou non son recours.

    Thomas Dessales, Le règlement amiable des accidents médicaux depuis 2002 : un système en recherche de nouveaux équilibres, thèse soutenue en 2021 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py et Sophie Hocquet-Berg, membres du jury : Caroline Lacroix (Rapp.), Laurence Clerc-Renaud    

    La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner a de façon inédite en France mis en place un système étatique de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d'accidents médicaux. A maintenant 15 ans d'existence il est intéressant de faire un état des lieux sur ces procédures afin d'observer si les objectifs fixés ont été remplis. Il s'agira également de comparer ce système en terme d'accès, de procédure et d'efficacité avec ce qui existe chez nos partenaires européens.

    Lidia Saheb, Contribution à l'étude de la vulnérabilité du mineur dans la relation de soin, thèse soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Georges Fauré (Rapp.), Caroline Lacroix et Nicolas Kalfa  

    S’il est traditionnellement admis que « la relationnalité » est un remède à la vulnérabilité du mineur, elle peut également en constituer une source. Au sein de la relation de soin, lieu d’interaction des pouvoirs, notre thèse propose de saisir le couple « minorité-pouvoir » afin de (re)définir la notion de vulnérabilité. À partir d’une interprétation concrète des textes du Code civil et du Code de la santé publique, deux figures de la vulnérabilité se dégagent. La première est désignée comme « la potentialité d’être blessé par un conflit ou une délégation des pouvoirs » lorsque le patient, en l’occurrence le mineur, est soumis au régime de dépendance. La seconde est présentée comme « la potentialité d’être blessé par l’ineffectivité des droits subjectifs » lorsque le patient exerce son autonomie sanitaire. Notre réflexion ne se limite pas à ces enseignements. Elle propose de remédier à ces figures juridiques de la vulnérabilité par la nécessité de repenser le statut juridique du mineur dans une perspective d’autonomie capacitante (Approche des capabilités) basée sur le développement et l’anticipation en santé.

    Cécile Moulin, La recherche d'un équilibre entre le droit à l'information de la parentèle et le droit au secret du patient au gré de l'évolution de la médecine génétique, thèse soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Guylène Nicolas, membres du jury : François Vialla (Rapp.), Laurent Sermet    

    L’attrait récent des autorités françaises pour le développement de la médecine génétique a attiré notre attention. Si aujourd’hui elle tend à gagner une place centrale dans l’offre de santé française, notamment, par l’adoption du projet « France génomique 2025 », elle engendre des questions éthiques et juridiques complexes. L’intérêt pour la parentèle de connaître le risque génétique du patient afin de bénéficier d’une prise en charge précoce du risque héréditaire familial a soulevé de larges débats. Pour cause, la préservation de la santé de ces tiers à la relation médicale entre de manière inévitable en conflit avec le droit fondamental au secret médical des patients. La France a été un des premiers pays à tenter de répondre à ce problème en apparence insoluble. Par deux lois de bioéthiques de 2004 et 2011, le législateur a créé un régime visant à apporter un équilibre entre ces deux questions. Alors que les parlementaires vont bientôt se réunir afin de réviser une nouvelle fois les lois de bioéthique, nous souhaitons dresser un état des lieux de la conciliation actuelle entre les intérêts des patients et de leurs consanguins. L’objectif de cette analyse sera d’identifier les difficultés rencontrées par les parlementaires nationaux et de proposer des solutions afin de faire avancer le droit français dans sa quête de création d’un juste équilibre entre les droits des patients et des apparentés. Cette étude conjointe des droits français et étrangers nous conduira à proposer la création d’un nouvel outil d’équilibre au service de la santé publique : le dossier médical familial

    Renato Brasselet, La circulation de la donnée à caractère personnel relative à la santé : disponibilité de l'information et protection des droits de la personne, thèse soutenue en 2018 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py, membres du jury : François Vialla (Rapp.)    

    La e santé, la m-santé et la quantification de soi connectent le corps et bousculent le modèle traditionnel du soin. Ils le font glisser d’une médecine curative et monopolistique à une médecine préventive et adoptant une approche de la santé telle que définie par l’OMS. Par ce truchement, la personne n’est plus simplement placée au centre du dispositif de soin elle en devient l’un des acteurs y compris dans l’intimité de sa vie privée. Par ailleurs, sans cesse à la recherche de la réalisation d’économie mais aussi de qualité, le système de santé, a muté, sous l’effet du déploiement de l’e-santé. Il en résulte qu’il est désormais substantiellement décloisonné et ne peut plus être synthétisé dans la dichotomie classique entre le sanitaire et le médico-social. Le vecteur et la résultante de ce phénomène consiste dans la circulation de l’information de santé. Désormais majoritairement numérisée elle est devenue indispensable au soin ainsi qu’au fonctionnement du système de santé. Le soin est désormais conçu autour de l’échange et du partage catégoriel et inter-catégoriel, voire même homme-machine ou machine-machine et non plus sur une médecine fondée sur le secret. L’Homme devenu homo numericus n’en est pas pour autant dépourvu de tout droits et de toute intimité. Le droit et la techno-droit s’inscrivent dans ce jeu savant dont la moindre réforme inconséquente pourrait en bouleverser l’équilibre précaire

    Richard Khan Shaghaghi Legrand, La régulation de l'accès aux médicaments (aspects de droit comparé), thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Philippe Coursier, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), François Vialla et Julie Leonhard  

    Alors que les pays européens font face à des dépenses croissantes en matière de médicaments, la prise en charge d'un nouveau produit de santé par les financeurs publics apparaît comme un enjeu primordial dans le contrôle de ces dépenses. La plupart des pays, comme la France, utilisent alors des listes explicites définissant les produits pris en charge ou non pris en charge par le biais de financements publics. L'idée sous-jacente d'un tel procédé est de concentrer la prise en charge publique sur des produits dits « utiles », c'est-à-dire qui non seulement participent au traitement de pathologies jugées importantes, mais qui se montrent également efficaces et, le cas échéant, les moins onéreux. Si cette idée est simple, l'élaboration en pratique de telles listes reste complexe. La définition des critères adoptés pour déterminer les contours d'un panier de médicaments remboursables ainsi que les méthodes utilisées pour évaluer si un produit répond à ces critères, représentent des enjeux importants pour les décideurs publics et peuvent avoir des répercussions directes sur la qualité et les coûts des prescriptions médicamenteuses. Dans l'absolu, la décision de prendre en charge un médicament peut s'appuyer sur de nombreux critères : efficacité, rapport coût-efficacité, gravité de la pathologie, symptômes traités, impact sur les budgets consacrés à la santé, etc. De plus, les évaluations présentent toute une série de difficultés méthodologiques et techniques auxquelles viennent s'additionner le contexte politique et le pouvoir de négociation des laboratoires pharmaceutiques, qui influencent également les décisions de prise en charge. La présente étude s'organise autour de la présentation de la notion de médicament, des modalités de prise en charge de ces derniers et de la procédure de leur mise sur le marché sous un angle comparé entre le droit français et divers autres systèmes juridiques relevant du cadre communautaire. Une telle analyse soulève certaines interrogations dont la mise en cause du système actuel de régulation des médicaments. À travers ce travail de recherches, il est permis de constater plusieurs défaillances non seulement dans le mécanisme de régulation des dépenses, mais aussi dans le système de prise en charge lui-même. Si la question d'un réajustement de la politique de régulation des médicaments est alors au cœur du débat, des perspectives d'évolution se dessinent néanmoins.

    Caroline Jay, Le risque santé et la souscription d’assurance du crédit, thèse soutenue en 2017 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py, membres du jury : François Vialla (Rapp.), François Werner    

    La santé est un risque. La raison d’être de l’assurance est de couvrir les individus contre les aléas de la vie. Pourtant, la nature économique de cette opération a conduit les assureurs à écarter de leur mutualité, de manière croissante, les plus hauts risques de survenance d’un sinistre. Cette pratique appelée la segmentation est parfaitement autorisée. L’assureur peut, au moment de la discussion précontractuelle, procéder à une évaluation du risque par des investigations sur la situation personnelle et intime du candidat à l’assurance. Plusieurs constats sont faits. Le fait justificatif de discrimination n’est plus précis. Les techniques de collecte de l’information s’émancipent d’un encadrement légal sécurisé. L’existence d’un risque aggravé a des conséquences déraisonnables sur le contrat d’assurance. En France, plus de 2,7 millions de personnes présentent, au sens des assureurs, un risque aggravé du fait de leur état de santé. Il s’agit aussi bien de personnes diabétiques, atteintes de la maladie de parkinson ou ayant développé une pathologie cancéreuse. Pour eux l’accès à l’assurance rime avec le refus, les exclusions ou les surprimes. Ce phénomène concourt à une véritable injustice sociale, particulièrement lorsque le contrat d’assurance conditionne l’octroi d’un crédit immobilier. Pour cette raison, et sous les pressions associatives, des mesures ont été prises visant à limiter l’intrusion de l’assureur dans la vie privée du preneur d’assurance et parallèlement à renforcer les obligations d’information, de conseil ou de mise en garde du professionnel préalablement à la souscription du contrat

    Adrien Nieto, La vie privée à l'épreuve de la relation de soin, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Lucile Lambert-Garrel  

    L'existence de mécanismes juridiques de protection de la vie privée en droit commun est irréfutable. Ceux dont le patient peut se prévaloir à l'occasion de la relation de soin demeurent nébuleux. La spécificité de cette relation, et des atteintes physiques et morales à la vie privée qui y sont consommées - regard, le toucher, nudité et échange d’informations privées - justifient un encadrement spécial et des protections spécifiques, existantes - mais à repenser - pour accompagner les enjeux posés par l'évolution et la modification de la relation de soin. L'émergence de nouveaux acteurs en santé, aux aspirations propres, modifie incontestablement l'objectif et les conséquences de cette relation. La donnée de santé, composante sous-estimée de la vie privée, en ce qu'elle ne transite plus uniquement du patient vers le professionnel de santé - et inversement - doit être encadrée, tant les enjeux économiques et politiques qui y sont afférents sont importants. La "valeur" de la vie privée doit être recentrée, à l’heure où la consommation, l’échange instantané d’informations et la publicité semblent avoir pris le pas sur elle.

    Maxime Delouvee, Contributions à l’autonomie de la personne vulnérable, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Lucile Lambert-Garrel  

    Le vieillissement de population rend inévitables les questionnements sur l’autonomie des personnes âgées. La vie en établissement rend inévitables les questionnements sur l'autonomie d’une personne accueillie ou accompagnée. La mission de protection de la personne rend inévitables les questionnements sur l’autonomie d’un majeur protégé. La liste est longue et peut parfaitement se poursuivre. Tous ces questionnements recoupent en réalité, la difficile conciliation entre l’autonomie et la protection, entre la liberté et la sécurité. Le Droit ne peut plus ignorer ces réalités. Il ne peut plus ignorer par exemple, l’existence d’un questionnement lorsqu’une personne âgée refuse son entrée en maison de retraite, mettant alors sa vie en danger. Il ne peut plus ignorer aussi la difficulté du consentement aux soins des majeurs sous mesure de protection. Cette étude ambitionne donc de revenir sur ces réalités pour envisager une protection de la personne, de son autonomie, conforme aux questions d’aujourd’hui.

    Marie Sahondrarimalala, Cohérence et dynamique des systèmes de responsabilité face à l'émergence des risques sanitaires, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Jean-Claude Razaranaina (Rapp.), Luc Samison  

    Le risque est consubstantiel à la médecine. Dans le système de santé malagasy la médecine est partagée entre plusieurs mondes : le traditionnel et le moderne, le visible et l’invisible puis, le public et le privé. Ainsi, les différents acteurs œuvrant dans ces différents mondes peuvent voir leur responsabilité devant le juge pénal, le juge civil, le juge administratif et le juge disciplinaire en cas de violation des normes de comportement prédéterminées par le Législateur et l’Administration. Effectivement, le sorcier guérisseur, le Tradipraticien, le professionnel de santé et l’Administration peuvent causer des préjudices corporels sur le patient. La pluralité des mondes confrontée à un pluralisme juridique pourrait être à l’origine d’une incohérence dans le traitement des faits relatifs à la relation de soins. Cette confrontation est dédoublée d’une carence textuelle, d’une absence d’uniformisation des systèmes de responsabilité et des systèmes de réparation notamment en matière assurantielle. En effet, il est important de compenser l’insuffisance de support de la réparation des dommages corporels. Une des manières d’harmoniser ne se trouve pas dans la complétude mais dans la réunion de la tradition et du moderne dans le système de santé et dans le système normatif. Il est désormais nécessaire que l’intégration de la médecine traditionnelle soit parfaite dans le système de santé malagasy. Les différents acteurs de droit tel que le Législateur, le juge et l’assureur devraient suivre cette dynamique.

    Justine Fontana-Content, Binarité sexuée et états d'intersexuation : de l'opportunité du maintien de la mention du sexe à l'état civil, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Georges Fauré et Nicolas Kalfa  

    La binarité sexuée est une vérité qui semblait, jusqu’à aujourd’hui incontestée et incontestable. Si bien que, mises à part les désignations genrées présentes dans le Code civil, ce dernier n’a pas jugé utile de préciser que les sexes qui devaient être inscrits sur les actes de l’état civil, devaient être exclusivement féminin ou masculin. Cependant, en pratique, l’appartenance exclusive à l’un des deux sexes consacrés n’est pas une règle universelle.C’est ainsi que les états d’intersexuation sont venus ternir le tableau, en affirmant que le sexe n’était pas une entité unique mais un bloc de différentes composantes, objectives et subjective, qui ne sont pas nécessairement concordantes entre elles. D’une part, l’intersexuation physique, se caractérisant par une variation du développement génital (V.D.G.) s’analyse comme une non concordance des composantes objectives du sexe, c'est-à-dire, toutes celles qui dépendent d’un déterminisme biologique. D’autre part, l’intersexuation psychique, autrement appelée transsexualisme, ou dysphorie de genre, ne sous-entend qu’une discordance entre les composantes objectives et la composante subjective, le sexe psychosocial. En d’autres termes, la personne est biologiquement d’un sexe déterminé, mais elle se sent appartenir à l’autre sexe.Ces deux états ont vocation à remettre en cause la place du sexe dans les actes de l’état civil à deux niveaux. D’un côté, les personnes dites « intersexes » vont nous faire nous interroger sur la véritable valeur de l’état civil si ce dernier ne prend pas en compte la variation dans ses énonciations. Seulement, cette interrogation semble être contrée par certaines pratiques médicales, qui, sous la contrainte à la fois des parents et de la société binaire, assignent des jeunes intersexes dans les jours qui suivent la naissance, alors même qu’aucune nécessité médicale ne vient justifier cet acte. De l’autre côté, les personnes transsexuelles remettent en cause les fondements de l’état des personnes et notamment le principe de l’immutabilité.De plus, les certitudes sur le sexe en Droit sont bouleversées par le développement des droits fondamentaux issus d’une interprétation toujours plus large de l’article 8 de la C.E.D.H. Ainsi, découle du droit au respect de la vie privée, le droit à l’épanouissement personnel, qui lui-même a rendu possible l’émergence des droits relatifs à l’identité, dont l’identité de genre. Ils se divisent en deux entités avec d’une part, le droit à la construction de l’identité de genre et d’autre, le droit à sa reconnaissance.Toutes ces considérations ont fait muter la mission de l’état civil, qui ne remplit plus uniquement une mission identifiante et de police civile au bénéfice de l’État et de l’intérêt général, mais qui devient le lieu privilégié des revendications identitaires, au bénéfice des individus. Dès lors, le genre devient admis en Droit, d’autant plus que la C.E.D.H. se positionne en faveur du développement de cette seconde mission.Au regard de ces éléments, nous pouvons affirmer qu’une réforme de la mention du sexe à l’état civil est opportune, ne serait-ce que pour éviter les probables condamnations de la Cour européenne. Cette réforme devrait assurer le respect dû à la vie privée des personnes en état d’intersexuation tant en limitant les situations stigmatisantes dont elles pourraient être victimes. Elle pourrait par ailleurs, prendre deux formes selon qu’elle se placerait en faveur d’un abandon ou de la mise en place d’une nouvelle mention. Dans la première hypothèse, une neutralisation du sexe serait envisagée et pourrait prendre deux formes. La première s’analyse en une neutralisation totale, c'est-à-dire, qu’aucune mention du sexe n’apparaitrait sur les actes de l’état civil. La seconde serait partielle dans la mesure où le sexe serait une mention cachée, ou rationnalisée, avec l’aide de nouvelles techniques d’identification, comme la biométrie.

    Anne Gibelin, La médiation en santé : Contribution à une étude des conflits et des différends dans la relation de soins, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Caroline Berland-Benhaïm et Anne-Marie Savard  

    La médiation peut se définir comme l’action de celui qui est médiateur et qui s’interpose entre deux ou plusieurs personnes pour résoudre un conflit ou un différend. Dans le domaine de la santé et plus particulièrement dans la relation de soins, des conflits et des différends peuvent survenir. La santé touche en effet à l’état des personnes, à leur intimité, à leur intégrité et les relations qui en découlent avec les professionnels de santé sont nécessairement empreintes d’une certaine sensibilité. C’est pourquoi ce secteur est considéré comme pourvoyeur potentiel de tensions. Il est donc intéressant d’étudier la résolution des conflits ou différends inhérents à la relation de soins, par un mode singulier et alternatif de règlement des différends : la médiation. L’étude de la nature juridique de ce processus est indispensable pour le différencier des autres modes alternatifs et exposer clairement ses forces et ses faiblesses. Ceci permettra ensuite de lui appliquer un régime juridique adéquat. En raison des manquements actuels, particulièrement au regard de l’encadrement du statut de médiateur, le constat d’un inévitable remaniement du régime de la médiation devra être effectué. Celui-ci devra impérativement allier souplesse et encadrement du mécanisme dans le but d’une efficacité optimale.

    Paul Veron, La décision médicale, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de François Vialla, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), Didier Truchet, Anne-Marie Savard et Séverine Cabrillac  

    La relation médicale est traditionnellement abordée par la doctrine privatiste au prisme de la figure du contrat. Cette étude vise à proposer une lecture renouvelée, centrée sur un autre paradigme : la décision. L’ordre juridique ne régit pas tant un accord de volontés créateur d’obligations qu’une décision de soins ayant pour objet la réalisation d’un acte médical sur la personne d’un patient, avant tout saisi comme personne humaine. La démarche peut a priori se réclamer d’un certain bon sens : la médecine n’est-elle pas, au fond, avant tout un art – en partie devenu une science – de la décision ? L’approche du concept de décision dans le champ du droit médical impose cependant de s’émanciper de la signification dominante accordée à ce terme dans les diverses disciplines juridiques. Figure bien connue du droit public et du droit processuel, émergente endroit privé, la décision est très largement assimilée à l’acte juridique unilatéral. Une telle conception stricte ne saurait prévaloir pour appréhender notre objet d’étude : d’une part, la décision médicale n’est pas un acte juridique ; d’autre part, elle peut être unilatérale ou bilatérale, individuelle ou partagée. Il apparaît alors préférable, en droit médical, d’en revenir à l’une des significations courantes du terme de décision, non proprement juridique : elle est un processus de choix orienté vers la réalisation d’une action. La manière dont le droit appréhende la décision médicale peut être résumée en quatre questionnements. Qui décide ? C’est la question de l’identification des décideurs. Comment la décision doit-elle être prise ? C’est la question de la procédure décisionnelle. Pourquoi et pour quoi une décision est-elle prise ? C’est la question des motifs et des finalités qui fondent et orientent la décision médicale. Enfin, que peut-on décider ? Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour soigner ? C’est la question de l’objet de la décision. Alors que les deux premiers points sont relatifs à la prise de décision, les deux derniers se rapportent à la décision prise. Cette approche présente essentiellement un double intérêt. D’une part, elle offre un modèle de lecture unique de la relation de soins, quel que soit le contexte de la prise en charge (hôpital public, clinique privée ou médecine libérale), ce qui apparaît nécessaire au vu des évolutions juridiques de ces deux dernières décennies. D’autre part, elle permet d’inscrire la relation médicale dans une théorie du pouvoir, la décision médicale s’analysant, sous cet angle, comme l’expression d’une puissance privée.

    Géraldine Salem, Contribution à l'étude de la responsabilité médicale pour faute en droits français et américain, thèse soutenue en 2015 à Paris 8 sous la direction de Cyril Clément, membres du jury : Gérard Mémeteau (Rapp.), Christian Charrière-Bournazel  

    Les principes généraux qui gouvernent le droit de la responsabilité médicale pour faute, sont fortement similaires en droit français et en droit américain et ce, malgré des fondements juridiques différents. Droit romano-germanique et common law tendent ainsi à se rapprocher concernant le régime de la responsabilité. Dans les deux législations pourtant, la relation médicale est mise à mal. En France, la dégradation du climat de confiance entre un médecin et son patient peut être perçue comme une américanisation du droit de la responsabilité médicale. Cette détérioration se manifeste notamment par l’apparition d’un phénomène de judiciarisation de l’activité médicale, d’une pratique de la médecine défensive et d’une crise de l’assurance responsabilité civile médicale. Le patient est devenu plus qu’un consommateur de soins, il exige un résultat dont la seule absence le conduit à se positionner en tant que victime. Mais faut-il vraiment craindre cette influence venue d’outre atlantique ? Nous pensons en effet que l’adoption de certains principes de la common law pourrait créer un nouvel équilibre dans la relation de soins. Ainsi, les class actions, les dommages et intérêts punitifs, le principe de la mitigation ou l’introduction systématique des modes alternatifs de règlements des conflits pourraient participer au renforcement de cette relation.

    Dominique Porra, Les mécanismes d'indemnisation des victime de soins : Etat des lieux après plus de dix ans d'application de la loi du 4 mars 2002, thèse soutenue en 2013 à Montpellier 1 sous la direction de Emmanuel Terrier, membres du jury : Cédric Ribeyre (Rapp.), Christophe Albiges et Jean-Michel Race  

    L’indemnisation du patient victime de soins repose d’une part sur le choix de la procédure adéquate et d’autre part sur la recherche de l’origine du dommage. L’expertise apportera les éléments nécessaires à la compréhension de la survenance du dommage. La faute peut revêtir plusieurs contours, mais celle-ci n’est pas exclusive de la possibilité d’indemnisation. Le législateur apporte une facilitation de l’action en indemnisation, par la mise en place de nouvelles instances. Une alternative est ainsi proposée sans pour autant se substituer aux juridictions. Des critères de recevabilité pour l’entrée dans le nouveau dispositif sont prévus, ainsi qu’une possible prise en charge par la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif ou infections nosocomiales graves. Par ailleurs certains dommages comme ceux qui sont liés à des contaminations transfusionnelles, vaccinations obligatoires ou d’autres encore prévus par le législateur seront pris en charge sans conditions de gravité. Il s’agit d’un dispositif évolutif en écoute avec les attentes d’une société. Au terme de plus de dix ans d’application de la loi du 4 Mars 2002, il convient de dresser un bilan certes perfectible, mais largement positif.

    Alexandre Lesault, Approche juridique de l’information en santé, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de François Vialla, membres du jury : Denis Safran (Rapp.), Caroline Raja  

    L'information constitue un besoin biologique et intellectuel indispensable à la survie des hommes. Cependant l'information demeure pour autant juridiquement une notion impalpable. A cette occasion, nous avons fait le choix d'étudier l'information sous l'angle de la santé. Dans le domaine de la santé, l'information, en tant que moyen de transmission entre les professionnels et les patients, fut pendant longtemps reléguée au second plan, voire même considérée comme non nécessaire et il faudra attendre la seconde moitié du 20e siècle, pour qu'une réaction ait lieu et que les individus fassent la demande d'une prise en charge plus équilibrée dans le domaine des échanges. Dans ce mouvement, le Droit a, bien entendu, joué un rôle non négligeable. Tant par la jurisprudence, que par la loi, il a accompagné la mutation relationnelle et le changement progressif de modèle. L'objectif de ces travaux est donc d'essayer d'appréhender ce que l'on entend par "information" dans le domaine de la santé. A notre sens, l'information constitue tout d'abord un outil de régulation car sous peine de sanctions, l'information doit circuler entre le patient et le praticien. L'information est également un outil d'appui de la relation de soins car les professions de santé peuvent être amenées à recourir à des outils de promotion leur permettant de venir toucher plus intimement le patient.

    Gildine Croize, Le consentement du patient assuré social, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de François Vialla, membres du jury : Francine Demichel (Rapp.), Hubert Allemand et Benoît Apollis  

    Principe cardinal du droit de la santé, le consentement est traditionnellement étudié sous le prisme unique de la relation binaire : praticien - patient. Pourtant, bien qu'il doive être recueilli dans le cadre de ce colloque singulier, le consentement est la résultante d'une interaction réciproque entre trois liens liant le patient, le praticien et le financeur public. En effet, à l'instar de l'adage "Idem est non esse aut non probari", le consentement ne serait rien, s'il ne pouvait être effectif. C'est bien la reconnaissance du droit à la santé, impliquant un droit universel aux prestations sociales, qui lui permet d'être favorisé. Mais, financée par la solidarité et obligée par le principe d'équilibre budgétaire, l'assurance maladie se doit de maîtriser ses dépenses en agissant en financeur éclairé. Pour ce faire, elle participe à une politique d'infléchissement des comportements des patients en leur qualité d'assuré social. Tantôt favorisé, le consentement, expression individuelle de volonté, tend à être dépassé au profit d'un consentement social jugé responsable. Entre prévention et éducation, la responsabilisation a pour objectif d'accroître l'efficience de la prise en charge du risque maladie pour soi même, mais également pour la collectivité. Ainsi, le consentement, mode d'expression des droits et libertés fondant la disposition juridique corporelle, est plus que jamais celui du patient assuré social évoluant dans une démocratie sanitaire aux pourtours encore flous oscillant entre incitation et obligation et venant parfois s'achopper au principe de liberté de la vie privée.

    Nicolas Esplan, Les métamorphoses de la relation de soin au prisme de l'évolution numérique, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de François Vialla, membres du jury : Bruno Py (Rapp.)  

    L'échange et le partage d'informations est devenu de nos jours un acte de gestion courante pour l'ensemble du monde professionnel. Pour autant, du point de vue juridique, cette situation interpelle de par sa complexité. Au travers de la régulation de l'information, de la dématérialisation des échanges, la multiplication des acteurs, les professionnels du droit doivent s'interroger concernant l'interaction entre le possible technique et les impératifs réglementaires. Domaine parmi tant d'autres, le monde sanitaire constitue assurément un espace permettant d'étudier ce mouvement à deux temps, notamment lorsque l'on observe plus particulièrement la relation de soins. En effet, l'évolution numérique qui s'applique désormais à cette relation constitue véritablement une étape significative dans le long développement historique de la science médicale. Bien sûr, mêlant tout à la fois modernisation et transformation, elle oblige à une réflexion où s'entremêle banalité et originalité. Mais cette réflexion s'avère nécessaire, car si le développement numérique participe à une meilleure qualité des soins et à une meilleure coordination, il ne doit pas faire oublier qu'il est avant tout au service des individus.

  • Sabrina Benghazi, Les droits des femmes en droit international public : l'approche intégrée de l'égalité, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Mathilde Philip-Gay, membres du jury : Valère Ndior (Rapp.), Philippe Saunier (Rapp.), Albane Geslin et Christelle Landheer-Cieslak    

    L’approche intégrée de l’égalité ou le gender mainstreaming, sous son appellation anglaise, qui a été adoptée lors de la quatrième conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes en 1995, est, un quart de siècle plus tard, appréciée de façon contrastée. Approche « trans-juridique », d’un nouveau genre, elle a été successivement encensée puis contestée. Considérée comme un tournant dans la promotion de l’égalité des sexes, l’approche intégrée de l’égalité, servait une ambition : réaliser l’égalité réelle dans une mesure considérable. Son champ d’application, était censé couvrir l’exercice et la jouissance des droits fondamentaux dans les douze domaines critiques que sont la pauvreté, l’éducation et la formation, la santé, la violence, les conflits armés, l’économie, la prise de décisions, les mécanismes institutionnels, les droits fondamentaux de la femme, les médias, l’environnement, la petite fille. Or, l’approche intégrée de l’égalité n’a été mise en œuvre qu’en matière de violences sexuelles en temps de conflits armés.Ce détournement catégoriel a nettement fragilisé le projet global que l’approche sous-tend. Analyser les critiques adressées à l’approche intégrée de l’égalité ainsi que les multiples défis auxquels elle est confrontée, dans sa quête de l’égalité réelle, apporte un nouveau regard sur l’intégration d’une perspective de genre en droit international. Pragmatique, le gender mainstreaming est tourné vers l’achèvement d’objectifs, la lutte contre les inégalités et l’égalité entre les sexes et les genres. Son adaptation aux situations concrètes implique, toutefois, des ajustements nécessaires, invitant à explorer les pistes de l’impérativité, qui pourraient renforcer l’effectivité et l’efficacité des normes relatives à l’égalité des sexes et des genres.

    Yevgenia Muradyan, La gestation pour autrui : analyse croisée des droits français et arménien, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Guillaume Rousset, membres du jury : Philippe Pédrot (Rapp.), François Vialla (Rapp.), Mathilde Philip-Gay et Garine Hovsepian    

    Ce travail a pour objet de mener une analyse croisée des législations française et arménienne en matière de gestation pour autrui (GPA). Cette approche semble pertinente dans la mesure où l’Arménie, pays assez conservateur, autorise la GPA, alors que la France, pays plutôt libéral, interdit la GPA. Ces pays ayant adopté deux approches opposées sur le sujet, une tentative a été faite pour analyser la base juridique et les principes du droit qui servent, d’un côté, de fondement pour interdire la gestation pour autrui en France, et, de l’autre côté, de fondement pour autoriser la gestation pour autrui en Arménie. À cet égard, une attention particulière a été portée au fait qu’en France, les arguments contre la GPA n’ont pas évolué depuis plusieurs années alors que les arguments en sa faveur ont largement émergé. Nous sommes arrivées à la conclusion qu’aucune approche uniforme n’existe au niveau international. Cette ambiguïté apparaît au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne semble pas retenir de qualification juridique cohérente de la gestation pour autrui : elle est à la fois autorisée et pratiquée, et dans le même temps critiquée d’un point du vue juridique, éthique et moral.De plus, l’interdiction de la gestation pour autrui dans un pays ne permet pas de résoudre toutes les difficultés en raison du développement du tourisme procréatif. À cet égard, la dynamique de la formation du cadre législatif en Arménie en relation avec la pratique de la gestation pour autrui a été étudiée. Les grandes lignes du développement de la législation nationale dans le domaine de la gestation pour autrui ont été identifiées et ont conduit à identifier des incohérences et de nombreuses difficultés. En conséquence, des propositions d’amélioration de l’encadrement juridique ont été faites.Cependant, alors que la gestation pour autrui est un « territoire » de conflits et de débats constants en raison du statut ambigu de cette technologie, elle a tendance à se développer à l'échelle mondiale et tous les États sont concernés, qu’ils autorisent ou interdisent la GPA. Il est donc nécessaire de réfléchir aux éléments fondamentaux qui nous semblent indispensables pour mettre en place un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits et libertés de chaque participant, à défaut de pouvoir l’interdire de manière universelle.

    Gohar Petrosyan, La falsification des médicaments : Analyse croisée des droits français, arménien, de l'Union européenne et de l'Union économique eurasiatique, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Guillaume Rousset, membres du jury : Cécile Le Gal (Rapp.), François Vialla (Rapp.), Florence Taboulet et Garine Hovsepian    

    La falsification de médicaments est un phénomène très ancien, qui existait dès 1500 avant J.-C. Il a augmenté au cours des siècles dans des proportions inquiétantes. Aujourd’hui, la falsification des médicaments est un fléau d’ampleur planétaire très dangereux, et aucun pays, même industrialisé, n’échappe à ce problème. La nature dangereuse de cette pratique est liée au caractère particulier du médicament, qui n’est pas un produit de consommation comme les autres : c’est un produit de santé dont la falsification peut constituer une menace pour la santé et la vie humaine. Comme le médicament est aussi une invention brevetable et un produit souvent identifié par une marque, la falsification du médicament peut également constituer une atteinte à la propriété intellectuelle. Face à ce phénomène, l’élaboration d’une stratégie pertinente de lutte, tant au plan international qu’au plan national, est prioritaire. La France et l’Arménie, ainsi que l’Union européenne et l’Union économique eurasiatique, ont mis en place certains mécanismes pour combattre le problème des médicaments falsifiés. Cette étude s’attache à analyser l’efficacité de ces mécanismes. Cela implique de préciser, tout d’abord, la notion de médicament falsifié et le droit applicable à la falsification du médicament selon ces pays et régions. Puis, la finalité de l’étude consiste à analyser les cadres de prévention, de détection et de répression relatifs à la falsification des médicaments, mis en place par ces pays et régions, et de comprendre leur efficacité.

    Simon Simonyan, Le droit face à l'intelligence artificielle : analyse croisée en droits français et arménien, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Guillaume Rousset, membres du jury : Georges Fauré (Rapp.), Isabelle Poirot-Mazères (Rapp.), François Vialla et Garine Hovsepian    

    Les enjeux juridiques de l’intelligence artificielle font l’objet d’études diverses. Etant toujours un système de traitement de données fonctionnant de manière autonome, l’intelligence artificielle résulte de la combinaison d’algorithmes et de données qui sont respectivement regroupés en logiciels et en bases de données. Cependant, cette entité technologique agit d’une manière qui la rapproche d’une personne physique. Dans ce contexte, il s’agit dans un premier temps de proposer une qualification juridique pour l’intelligence artificielle. Particulièrement, la démarche consiste à réfléchir à l’opportunité et à la nécessité de la reconnaissance d’un nouveau statut de l’intelligence artificielle, ainsi qu’à analyser la possibilité de l’appropriation de ce phénomène. Dans un second temps, se pose la question de l’encadrement juridique du fonctionnement de l’intelligence artificielle. Dans un dernier temps, la finalité de l’étude consiste à analyser l’adaptation de plusieurs régimes juridiques de responsabilité aux spécificités et difficultés propres à l’intelligence artificielle.

    Leo Guittet, La transparence des données de santé issues des bases médico-administratives : Pour une ouverture des bases de données respectueuse de la vie privée, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Guillaume Rousset, membres du jury : Georges Fauré (Rapp.), François Vialla (Rapp.)    

    Les données numérisées font aujourd’hui partie de notre quotidien. Parmi elles, les données de santé à caractère personnel représentent une frange particulièrement sensible à traiter et à partager car elles recèlent des renseignements relatifs à la vie privée des personnes. Elles font donc l’objet d’une protection spécifique par principe. Mais elles sont, dans le même temps, hautement convoitées du fait du potentiel qu’elles représentent pour l’amélioration de l’ensemble du système de santé. En France, deux grandes bases de données historiques, le SNIIRAM et le PMSI, sont dédiées à la récolte et au traitement des données de santé. Bien que ces bases ne contiennent aucune information directement identifiante, elles ont longtemps été verrouillées et accessibles à des conditions très strictes, parfois peu intelligibles, au nom du respect de la vie privée des individus. L’accès difficile à ces bases représente cependant une perte de connaissance avérée et des moyens juridiques et techniques existent pour assurer la sécurité des données et le droit au respect de la vie privée des individus. C’est notamment pour cette raison que les modalités d’accès aux données de santé à caractère personnel contenues dans ces bases ont été entièrement réformées et continuent de l’être. Pour bien comprendre le cheminement qui a conduit à l’ouverture récente des bases de données médico-administratives, cette étude s’attache à connaître le fonctionnement des accès à ces données depuis leur création jusqu’à nos jours. Au regard des typologies d’accès qui existent, cela demande de se positionner selon trois angles : celui des acteurs publics privilégiés qui bénéficient d’un accès permanent ; celui des acteurs publics ordinaires et des acteurs privés à but non lucratif qui peuvent accéder à certaines données en se pliant à un régime d’autorisation préalable ; celui des acteurs privés à but lucratif qui ont d’abord été mis à l’écart de l’accès aux données de santé avant d’y être finalement admis. L’évolution de l’accès à ces données sensibles est, encore aujourd’hui, au cœur de l’actualité à travers une réforme supplémentaire de la gouvernance des bases de données médico-administratives et de leur contenu. Ce nouveau projet entend faire cohabiter la protection du droit au respect de la vie privée avec l’accès le plus ouvert possible au plus grand nombre de données de santé.

    Karine Bérard, Les soins psychiatriques sans consentement en droit contemporain, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Guillaume Rousset, membres du jury : Bruno Py (Rapp.), François Vialla (Rapp.)    

    Le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement et les dispositions légales qui l’entourent sont le fruit de la longue évolution de la collectivité à prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiques. Cette maturation, qui témoigne de l’équilibre fragile entre le respect des libertés fondamentales et les impératifs d’ordre public, explique en grande partie la reconnaissance tardive de ces patients vulnérables comme véritables sujets de droit. A travers la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le législateur a conservé le système médico-administratif des soins sans consentement qu’il a érigé au XIXe siècle. Néanmoins, via ces deux dernières réformes, il l’a atténué en introduisant un contrôle obligatoire du Juge des libertés et de la détention et a élargi ces prises en charge aux soins ambulatoires. Ce système est caractérisé par une dualité des modalités d’admission : les soins à la demande du représentant de l’Etat (S.D.R.E.) d’une part, et les soins à la demande d’un tiers (S.D.T.) d’autre part. Ces deux blocs sont eux-mêmes subdivisés en une pluralité de mesures, chacune justifiée pour des motifs divers : urgence, absence de tiers, circonstances de fait, existence d’un trouble grave à l’ordre public ou à la sûreté des personnes… Si le régime juridique des soins sans consentement est censé prévoir une prise en charge adaptée à chaque situation particulière, en réalité, ces orientations sont souvent prises pour des raisons d’opportunité et ne correspondent pas toujours à la réalité. Les contentieux issus de ce régime juridique d’exception témoignent des nombreuses atteintes aux droits subies par les patients qui en font l’objet. Pour ces raisons, un toilettage de fond peut être envisagé. Il passerait par la fusion des deux blocs d’admission en un seul, par le prononcé des mesures par le juge et par un renforcement de la protection des droits et des libertés, dispositions qui devront s’entourer de garanties plus effectives et de contrôles plus appuyés.

    Noëlle Carlin, Relation de soin, la confiance à l'épreuve du droit, thèse soutenue en 2014 à Paris Est sous la direction de Dominique Folscheid, membres du jury : Jean-Jacques Wunenburger (Rapp.), Régis Aubry (Rapp.)  

    S'allier à autrui par des liens de confiance ou par le jeu d'obligations juridiques, pour faire face à l'incertitude et à la complexité, est l'affaire de l'homme depuis qu'il a besoin d'un autre pour sa survie et son mieux-Être. La juridicisation des relations sociales a envahi plus récemment le monde de la santé, remettant en question le lien de confiance dans la relation de soin. Il semble nécessaire d'aller au-Delà de ce présupposé opposant relation de confiance et relation contractuelle. Car le droit contraint notre liberté mais protège aussi le plus vulnérable et si la confiance oblige, elle engage de ce fait notre responsabilité.Phénomène pluridimensionnel particulièrement riche dans ses expressions et ses usages, la confiance permet l'engagement dans la relation, elle en est à la fois la cause, le moyen et l'effet. La relation de soin, où technicité et subjectivités se rencontrent, met en évidence une dynamique complexe de la confiance, entre nos attentes, nos contradictions et nos craintes. Aux moments charnières, encadrée par des textes récents, du parcours de soin: l'engagement dans la relation, l'information, la décision partagée, l'épreuve de l'obstination ou du refus, nous retrouvons la nécessité de la confiance entrecroisée à celle des droits du patient. Nous voyons s'inventer aujourd'hui, non sans déstabilisation, de nouvelles figures de la relation de soin.Au terme de cette double exploration émerge la question de la reconnaissance, celle des droits et celle de la personne dans le bouleversement de la maladie. Une reconnaissance mutuelle entre soigné et soignant qui se conjugue à une confiance réciproque comme fondement éthique de la relation de soin.