Jeremy Heymann

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit
Equipe de Droit International et Comparé
Centre de Recherche sur le Droit International Privé
Spécialités :
Commerce international ; Droit des transports ; Droit international privé ; Europe.

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Directeur du Master Droit privé international et comparé
Responsable de la formation :
  • THESE

    Le droit international privé à l'épreuve du fédéralisme européen, soutenue en 2009 à Paris 1, sous la direction de Horatia Muir Watt 

  • Jeremy Heymann (dir.), Tintin en droit: regards de juristes sur Les Aventures de Tintin, LexisNexis, 2024, 327 p. 

    Jeremy Heymann (dir.), Le règlement (CE) n° 261/2004 sur la protection des passagers aériens. Commentaire article par article, Bruylant, 2021   

    Jeremy Heymann (dir.), Règlement (CE) n°261/2004 sur la protection des passagers aériens: commentaire article par article, Bruylant, 2021, Collection droit de l'Union européenne ( textes et commentaires ), 284 p. 

    Jeremy Heymann, Valérie Gœsel-Le Bihan (dir.), La garantie des libertées: quelles techniques de protection par le juge ?,, 2019 

  • Jeremy Heymann, « « Vers un renforcement du forum actoris au profit du consommateur ? », p. 515-529 in », in Mathieu Combet (dir.) (dir.), Le droit européen de la consommation au XXIe siècle. État des lieux et perspectives, Bruylant, 2022, pp. 587 

    Jeremy Heymann, « « Commentaire conjoint des articles 18 et 19 du règlement (CE) n° 261/2004 », p. 263-265 in », in Jeremy Heymann (dir.) (dir.), Le règlement (CE) n° 261/2004 sur la protection des passagers aériens. Commentaire article par article, Bruylant, 2021 

    Jeremy Heymann, « « L’extraterritorialité du droit international privé européen », p. 69-88 in », in Édouard Dubout, Francesco Martucci et Fabrice Picod (dir.) (dir.), L’extraterritorialité en droit de l’Union européenne, Bruylant, 2021 

    Jeremy Heymann, « « Le droit des transports aériens face à la pandémie de Covid-19. Brèves réflexions à l’aune de la protection des passagers aériens par le droit de l’Union », p. 315-332 in », in Édouard Dubout et Fabrice Picod (dir.) (dir.), Coronavirus et droit de l’Union européenne, Bruylant, 2021 

    Jeremy Heymann, « « Transports », p. 65-78 in », in Fabrice Picod (dir.) (dir.), Guide européen de droit des affaires 2021-2022, LexisNexis, 2021, pp. 558 

    Jeremy Heymann, « « Transport fluvial. Responsabilité du transporteur fluvial (marchandises) » », JurisClasseur Transports, 2021 

    Jeremy Heymann, « « Synthèse. Droit européen des transports » », JurisClasseur Europe Traité, LexisNexis, 2021 

    Jeremy Heymann, « « Union européenne – Compétence judiciaire. Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale [Règlement (UE) n° 1215/2012, 12 décembre 2012]. Compétences spéciales. Options de compétence. Compétence dérivée. Article 9 » », JurisClasseur Procédure civile, LexisNexis, 2021 

    Jeremy Heymann, « Commentaire de CJCE, 19 novembre 2009, Sturgeon (Christopher Sturgeon, Gabriel Sturgeon, Alana Sturgeon c/ Condor Flugdienst GmbH et Stefan Böck, Cornelia Lepuschitz c/ Air France SA), aff. jtes C-402/07 et C-432/07, comm. n° 90, conjoint avec commentaire de CJUE, gr. ch., 23 octobre 2012, Nelson (Emeka Nelson, Bill Chinazo Nelson, Brian Cheimezie Nelson c/ Deutsche Lufthansa AG et TUI Travel plc, British Airways plc, easyjet Airline Company Ltd, International Air Transport Association c/ Civil Aviation Authority, aff. jtes C-581/10 et C-629/10), comm. n° 95, p. 449-458 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.) », Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, PUF, 2021 

    Jeremy Heymann, « « Liberté d’établissement : un pas de plus vers le Delaware européen ? », p. 513 in », Le tournant global en droit international privé / dir. Horatia Muir Watt, Lucia Biziková, Agatha Brandão de Oliveira, Diego P. Fernández Arroyo et Megan Ma, Pedone, 2020, pp. 860 

    Jeremy Heymann, « « La nature de la relation entre le transporteur et le passager » », L’indemnisation et l’assistance des passagers du transport aérien. Regards civilistes sur le règlement 261/2004 / dir. N. Balat, J. Jourdan-Marques, L. Siguoirt, LexisNexis, 2019 

    Jeremy Heymann, « Freedom of Establishment: One Step Closer to Making a European Delaware Possible ? », in Horatia Muir Watt, Diego P. Fernandez Arroyo, Lucia Bíziková, Agatha Brandão de Oliveira (dir.), Adjudication Without Frontiers: The Global Turn in Private International Law, E. Elgar Publ., 2019 

    Jeremy Heymann, « Sécurité et recours collectifs des voyageurs. Réflexions en droit des transports aériens », in Laurent Siguoirt (dir.) (dir.), Transport et sécurité, LexisNexis, 2019 

    Jeremy Heymann, Louis Hill, « « The Centros Case » », Global Private International Law. Adjudication without Frontiers, 2019 

    Jeremy Heymann, Horatia Muir Watt, Sabine Corneloup, Laurence Usunier, Didier Boden [et alii], « France », in Paul Beaumont, Mihail Danov, Katarina Trimmings, Burcu Yüksel Ripley (dir.), Cross-Border Litigation in Europe, 2017, pp. 305-314 

    Jeremy Heymann, « Les figures de la mobilité : le statut de la personne, entre territorialité et extraterritorialité », Conseil d’État, Droit comparé et territorialité du droit, La Documentation française, 2017, pp. 228-235 

    Jeremy Heymann, « Vis"Affaire/Case", "Bonne administration de la justice" », in Emmanuel Jeuland, Shaheeza Lalani (dir.) (dir.), Recherche lexicographique en procédure civile. Lexicographical research in civil procedure, IRJS éd., 2017, pp. 396973 

    Jeremy Heymann, « Le contrôle de la loi. Brèves réflexions dans un contexte pluraliste », in Jean-Louis Navarro, Hervé Agbodjan Prince (dir.) (dir.), Le contrôle à travers le droit : une lecture franco-canadienne, Éd. Thémis, 2017, pp. 115-142 

    Jeremy Heymann, « “La réforme du droit français des contrats envisagée d’un point de vue spatio-temporel. Brèves remarques conflictualistes” », in La réforme du droit des contrats. Incidences sur la vie des affaires, Paris : LexisNexis, coll. Fédération nationale pour le Droit de l’Entreprise, sous-coll. Actualités de Droit de l’Entreprise, 2017, pp. 1 

    Jeremy Heymann, « (coauthored with H. MUIR WATT, S. CORNELOUP, L. USUNIER, D. BODEN & D. SINDRES) »: “France”, in P. BEAUMONT, M. DANOV, K. TRIMMINGS, & B. YÜKSEL (ed.), Cross-Border Litigation, Oxford: Hart, Studies in Private International Law Series, 2017, pp. 305-314 

    Jeremy Heymann, « Identité nationale et Identité européenne : Regards internationalistes sur une notion para- juridique », in Sylvain Bollée, Anne-Marie Leroyer, Etienne Pataut (dir.) (dir.), L’identité à l’épreuve de la mondialisation, IRJS éditions, 2016, pp. 199-215 

    Jeremy Heymann, « “Droit international privé” »: (en collaboration avec S. BOLLEE), in B. BONNET (dir.), Traité des rapports entre ordres juridiques, Issy-les-Moulineaux : LGDJ, 2016, pp. 1333 

    Jeremy Heymann, « "Introduction à un cours de droit économique », in C. SAINT-ALARY-HOUIN (dir.), Recueil de leçons de 24 heures, Agrégation de droit privé et de sciences criminelles 2015,, Issy-les-Moulineaux : LGDJ – Lextenso éditions, 2015, pp. 183-195 

    Jeremy Heymann, « “As relações entre Direito Internacional Privado e Direito da União: A Emergência de Conflito Diagonal” », in L. O. BAPTISTA, L. RAMINA & T. S. FRIEDRICH (Coord.), Direito Internacional Contemporâneo, Curitiba (Paraná): Juruá,, 2014, pp. 313-374 

  • Jeremy Heymann, Laurent Siguoirt, Isabelle Bon-Garcin, « Chronique Les transports : activités, contrats et responsabilités », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°38 

    Jeremy Heymann, « La désintégration européenne des ressortissants britanniques : bis repetita placent ? », La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n°3034, pp. 1464-1466 

    Jeremy Heymann, « Décès inopiné du co-pilote d’un avion peu avant le départ prévu du vol : circonstance tragique, mais pas ‘extraordinaire’ », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2023, n°20232, p. 543 

    Jeremy Heymann, « De nouveaux rapports tumultueux entre le droit de l’Union et l’arbitrage. L’impérialisme revendiqué du règlement dit Bruxelles I, note sous CJUE, gde ch., 20 juin 2022, aff.C-700/20, London Steam-Ship Owner’s Mutual Insurance Association », La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n°35 

    Jeremy Heymann, « La protection des passagers aériens encore renforcée par l'application extraterritoriale du droit de l’Union ! Commentaire de CJUE, 4e ch., 7 avril 2022, United Airlines, aff. C-561/20 », La Semaine juridique. Édition générale, 2022 

    Jeremy Heymann, « Raiponce au prisme du droit des personnes. Le nom et la GPA dans les contes de fées », Revue d'histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique, 2022, n°3940, pp. 301-310 

    Jeremy Heymann, « In memoriam Pierre Gothot (1935-2021) », Journal du droit international (Clunet), 2022 

    Jeremy Heymann, « Perte de la nationalité d'un État membre et citoyenneté de l'Union : une marge de manœuvre étatique toujours plus restreinte », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2022, n°2, p. 133 

    Jeremy Heymann, « Rubriques Législation (n° 2), Transport ferroviaire (n° 8), et Transport aérien (n° 9 à 11) in Chronique de Droit des transports », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021 

    Jeremy Heymann, « Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l'incohérence. Commentaire de CJUE, 1re ch., 18 nov. 2020, Ryanair DAC c/ DelayFix, aff. C-519/19 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°02, pp. 421-434   

    Jeremy Heymann, « Contrats conclus par un consommateur : de l’interprétation conforme du droit de l’Union pour neutraliser l’effet négatif de la compétence en matière d’arbitrage international. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, Société PWC, n° 18-19.421 », Revue des contrats, 2021 

    Jeremy Heymann, « European Private International Law and Member States Treaties with Third States. The Case of the European Succession Regulation », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 406   

    Jeremy Heymann, « Responsabilité du transporteur ferroviaire et faute exonératoire de la victime : une évolution influencée par le droit de l’Union. Note sous Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-13840 », Revue des contrats, 2020 

    Jeremy Heymann, « Rubrique  Législation, p. 31-32,  Jurisprudence Transport ferroviaire , p. 37,  Jurisprudence Transport aérien , p. 38-40 in I. Bon-Garcin (dir.). – Chronique  Les transports : activités, contrats et responsabilités - juillet 2019-juin 2020  », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020 

    Jeremy Heymann, « Règlement Bruxelles I – Compétence judiciaire et immunités juridictionnelles : précisions sur la notion de matière civile et commerciale . Note sous CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, LG e.a. c/ Rina SpA, aff. C-641/18 », La Semaine juridique. Édition générale, 2020 

    Jeremy Heymann, « Gestation pour autrui – Recours en révision – Transcription de l’acte de naissance (avec Fabien Marchadier). Note sous Cass., ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053 », Journal du droit international (Clunet), 2020 

    Jeremy Heymann, « Le droit des transports aériens face à la pandémie de Covid-19. Brèves réflexions à l’aune de la protection des passagers aériens par le droit de l’Union », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2020 

    Jeremy Heymann, « Protection des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol. Des avancées significatives en matière de prescription et de charge probatoire ! Note sous CJUE, ord., 24 octobre 2019, Société EasyJet, aff. C-756/18 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491 », La Semaine juridique. Édition générale, 2019 

    Jeremy Heymann, « Le transporteur aérien, le passager et l’agence de voyages. De l’incidence du forfait sur l’articulation des régimes d’indemnisation. Note sous CJUE, 10 juin 2019, Aegean Airlines, aff. C-163/18 », Revue des contrats, 2019 

    Jeremy Heymann, « Bibliographie - William Phelan, Great Judgments of the European Court of Justice. Rethinking the Landmark Decisions of the Foundational Period », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°03   

    Jeremy Heymann, « Chronique Les transports : activités, contrats et responsabilités (avec I. Bon-Garcin, L. Siguoirt) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019 

    Jeremy Heymann, « La filiation de l’enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. À propos de l’avis consultatif de la Cour EDH, Gde Ch., 10 avril 2019 (avec Fabien Marchadier) », Journal du droit international (Clunet), 2019 

    Jeremy Heymann, « Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée. Note sous CJUE, 25 octobre 2017, Polbud, aff. C-106/16 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°02, p. 511   

    Jeremy Heymann, « Bibliographie - Sybe DE VRIES, Henri DE WAELE et Marie-Pierre GRANGER (eds.), Civil Rights and EU Citizenship. Challenges at the Crossroads of the European, National and Private Spheres », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°02   

    Jeremy Heymann, « The Foundation of Choice of Law. Choice and Equality », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, n°01, p. 281   

    Jeremy Heymann, « “Concentration (internationale)” », Répertoire de droit international , 2019 

    Jeremy Heymann, « “La saisie conservatoire sur les créances de sommes d’argent dans l’espace »: Dossier “De la phase amiable au recouvrement forcé des créances de sommes d’argent", Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, p. 226 

    Jeremy Heymann, « Citoyenneté de l'Union et conflit positif de nationalités », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°03, p. 587   

    Jeremy Heymann, « Du juge compétent pour connaître de la demande d'indemnisation pour un vol retardé », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°02, p. 257   

    Jeremy Heymann, « Encyclopedia of Private international law », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°02, p. 390   

    Jeremy Heymann, « La compétence dérivée de l'article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s'étend à l'action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l'objet est étroitement lié à la demande initiale », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, n°01, p. 98   

    Jeremy Heymann, « Prolégomènes sur l’effectivité de l’exécution forcée, Dossier “Regards croisés sur l’effectivité de l’exécution forcée” », Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, p. 4 

    Jeremy Heymann, « La loi Sapin 2 et les immunités d’exécution. À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 », La Semaine juridique. Édition générale, 2017, p. 102 

    Jeremy Heymann, « Immunités juridictionnelles »: note sous Cass. civ. 1re, 12 juil. 2017, n° 15-29.334 et 15-29.335, La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n°1051 

    Jeremy Heymann, « “Le nouveau règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : le changement dans la continuité” », Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2015 

    Jeremy Heymann, « Bibliographie - RABBAN (David. M.). - Law's history : American legal thought and the transatlantic turn to history », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°04   

    Jeremy Heymann, « L'épouse de la défunte et le fisc états-unien », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°03, p. 573   

    Jeremy Heymann, « Conditions d'application de l'article 14 du code civil relatif au privilège de juridiction », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°01, p. 173   

    Jeremy Heymann, « Transformation transfrontalière d'une société et liberté d'établissement », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°01, p. 236   

    Jeremy Heymann, « Libre circulation des personnes, citoyenneté européenne et situations purement internes », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, n°02, p. 352   

    Jeremy Heymann, « De la loi applicable au transfert de siège social », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, n°03, p. 548   

    Jeremy Heymann, « Immatriculation au RCS d'une société issue d'une fusion transfrontalière », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, n°03, p. 662   

  • Jeremy Heymann, « Dialectique des intérêts et globalisation », le 14 juin 2024  

    Conférence organisée par la faculté de droit, Université Lyon 3 dans le cadre de "L'Heure Doct'" où les Docteurs du CREDIP présentent leur thèse, sous la direction scientifique de Jeremy Heymann, Professeur de droit privé, Directeur du CREDIP

    Jeremy Heymann, « Recherche au long cours sur les a priori du droit : points d'étape », le 07 juin 2024  

    Conférence organisée par l'EDIEC, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Jeremy Heymann, Professeur de droit privé, Directeur du CREDIP

    Jeremy Heymann, « La juridiction unifiée du brevet », le 16 avril 2024  

    Journée d’études organisée par le CREDIP-EDIEC, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Nicolas Bouche.

    Jeremy Heymann, « Rendez-vous européens du droit international privé et comparé », le 04 décembre 2023  

    Conférence organisée par la Faculté de droit, le CREDIP et l’EDIEC sous la direction scientifique de Jeremy Heymann, Professeur de droit privé, Directeur du CREDIP, Université Jean Moulin Lyon 3

    Jeremy Heymann, « The law applicable to choice of court agreements under the Brussels I bis regulation », le 02 décembre 2022  

    Rendez-vous européen du droit international privé et comparé organisé sous la direction scientifique de Jeremy Heymann, Professeur, Directeur du CREDIP, Université Jean Moulin Lyon 3

    Jeremy Heymann, « Droit européen de la consommation au XXIème siècle : questions choisies », le 18 novembre 2022  

    Organisée par l'Université du Luxembourg

    Jeremy Heymann, « La conflictualité dans l’Union européenne : menace existentielle ou catalyseur d’intégration ? », le 20 octobre 2022  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Gaëlle Marti, Pr. de droit public, Directrice du CEE-EDIEC, Porteuse de la Chaire Jean Monnet ProValUE, Université Jean Moulin Lyon 3 et Loïc Robert, MCF en droit public, Directeur adj. du CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

    Jeremy Heymann, « Direction scientifique », Regards sur le droit international privé, 4e édition, Lyon, le 17 mars 2022 

    Jeremy Heymann, « Direction scientifique (avec Valérie Gosel-Le Bihan et Guillaume Protière) », Colloque Le droit prétexte, 5e édition des Transversales de Lyon 2, Lyon, le 26 novembre 2021 

    Jeremy Heymann, « Le droit, prétexte à l’investigation du champ artistique : la bande dessinée », Colloque Le droit prétexte, 5e éd. des Transversales de Lyon 2, Lyon, le 26 novembre 2021 

    Jeremy Heymann, « Présidence de la table ronde « Du point de vue des méthodes » », Colloque Existe-t-il un système de droit international privé de l’Union ?, Lyon, le 17 novembre 2021 

    Jeremy Heymann, « Regards conclusifs », Colloque Existe-t-il un système de droit international privé de l’Union ?, Lyon, le 17 novembre 2021 

    Jeremy Heymann, « La « confiance mutuelle « entre les États fédérés. Comparaison Union européenne et États-Unis d’Amérique », Colloque La confiance mutuelle dans l’Espace de liberté, de sécurité et de justice : crise(s) et perspectives, Strasbourg, le 07 octobre 2021 

    Jeremy Heymann, « L’État doit-il être juridiquement contraint dans la sphère privée internationale ? », 15e Journée doctorale Droit – Philosophie : L’État, Saint-Etienne, le 25 juin 2021 

    Jeremy Heymann, « L'Etat », le 25 juin 2021  

    Organisé par l’École Doctorale de Droit (ED 492) et l’École Doctorale de Philosophie (ED 487), dans le cadre du Groupe de recherche en philosophie du droit de Lyon (DroitPhiL), Université Jean Moulin Lyon 3

    Jeremy Heymann, « La nature juridique de ladite « Cour suprême » de Facebook », L’entreprise instituée procureur et juge d’elle-même par le Droit de la compliance, Lyon, le 23 juin 2021 

    Jeremy Heymann, « L'entreprise instituée procureur et juge d'elle-même par le droit de la compliance », le 23 juin 2021  

    Organisé sous la resp. scient. de Jean-Christophe Roda, Professeur, Directeur du Centre de droit de l’entreprise, équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3 et de M.-Anne Frison-Roche, Directeur du Journal of Régulation&Compliance

    Jeremy Heymann, « Regard sur le droit international privé », le 16 mars 2020  

    Organisé par les étudiants du Master 2 Droit privé international et comparé sous la direction du responsable pédagogique du Master 2 Droit privé international et comparé, Jeremy Heymann, Professeur, avec le soutien du CREDIP et de l’EDIEC

    Jeremy Heymann, « Approches antécédentes et modales au départ des véhicules et réseaux de transport et de communication », 4e Séminaire de recherche international et pluridisciplinaire, projet de recherche IFITIS (IUF 2016-2021),« Approches antécédentes et modales des circulations », Nice, le 13 mars 2020 

    Jeremy Heymann, « Approches antécédentes et modales des circulations », le 13 mars 2020  

    Séminaire de recherche international et pluridisciplinaire, Projet de recherche IFITIS (IUF 2016-2021) – 4ème édition avec l’IUF, l’UCA et le CNRS GREDEG

    Jeremy Heymann, Valérie Goesel-Le Bihan, « Comment sont motivées les décisions de justice ? (Direction scientifique) », Les Transversales 2019 – Comment sont motivées les décisions de justice ?, Lyon, le 29 novembre 2019 

    Jeremy Heymann, « La motivation en pratique : l'exemple de la protection de la vie privée. Études de décisions de la CJUE », Transversales 2019 - Comment sont motivées les décisions de justice ?, dir. J. Heymann et V. Le Bihan, Lyon, le 29 novembre 2019 

    Jeremy Heymann, « L'incompréhension de la doctrine et des juges. Études de cas de la CJUE », Transversales 2019 - Comment sont motivées les décisions de justice ?, dir. J. Heymann et V. Le Bihan, Lyon, le 29 novembre 2019 

    Jeremy Heymann, « Comment sont motivées les décisions de justice ? », le 29 novembre 2019  

    Organisé dans le cadre des Transversales, Université Lyon 2 sous la direction scientifique de V. Goesel-Le Bihan et J. Heymann

    Jeremy Heymann, « Les exigences du droit de l’Union relative aux clauses d’élection de for. Retour sur un conflit de normes », Les clauses attributives de compétence internationale : de la prévisibilité au désordre, Paris, le 21 novembre 2019 

    Jeremy Heymann, « “Les données publiques (Open Data) en droit des transports. Enjeux et perspectives" », Séminaire international autour des questions d’accessibilité,, Vaulx-en-Velin, le 06 juin 2019 

    Jeremy Heymann, « Regards sur le droit international privé | 2ème édition », le 06 mars 2019  

    Organisé par les étudiants du Master 2 Droit privé international et comparé, sous la présidence des responsables pédagogiques du Master 2 Droit privé international et comparé, Cyril Nourissat, Professeur, Directeur du CREDIP, et Ludovic Pailler, MCF

    Jeremy Heymann, « « Modernisation de l’administration et GRH » », Communication à la journée « Modernisation de la fonction publique et handicap : de nouvelles opportunités pour les RH », Lyon, le 15 février 2019 

    Jeremy Heymann, « “Techniques de contrôle et frontières : aspects de Droit international privé”, », colloque "La garantie des droits et libertés - Quelles techniques de contrôle utilisées par le juge ? https://transversales.org/2018/actes, Lyon, le 07 décembre 2018 

    Jeremy Heymann, « “Les droits et libertés de l’Union européenne à l’aune de la construction de l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice” », colloque, La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé, Lyon, le 11 octobre 2018 

    Jeremy Heymann, « “External Surveillance and European Courts: study of the Schrems Case”, et “Biometrics, Internet, and European Courts: study of the Google Spain Case” », colloque, “Interrogating the Right to Privacy and the Limits to Surveillance”, Paris, le 26 septembre 2018 

    Jeremy Heymann, « “Le choix de ‘règles de droit’ dans les Principes de La Haye” », “Principes et Droit des contrats internationaux. Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux” (dir. M.-L. Zamboni et L. Larribère), Paris, le 12 décembre 2017 

    Jeremy Heymann, « “A Comparison with Other EU PIL Instruments” », “Enhancing the Efficiency of the Brussels II bis Regulation” (dir. W. Schrama), Utrecht Universiteit Netherlands (NL), le 10 décembre 2017 

    Jeremy Heymann, « "La mobilité des citoyens de l’Union et la question de la permanence de leur statut personnel dans une perspective postmoderne : une situation de libre circulation au delà du contrôle ?" », séminaire de recherche “IFITIS” consacré à “La circulation totale au delà du contrôle des personnes ”, sous la direction de J.-S. BERGÉ, Lyon, le 10 octobre 2017 

    Jeremy Heymann, « La circulation totale au-delà du contrôle des personnes », le 10 octobre 2017  

    Organisé par l'EDIEC, l'Institut Universitaire de France et GDR CNRS ELSJ. Coord. Scient.: Jean-Sylvestre Bergé, Université Jean Moulin, Lyon 3, Institut Universitaire de France, EDIEC, GDR CNRS ELSJ. Coord. Admin. : Véronique Gervasoni, EDIEC

    Jeremy Heymann, « "L’application de l’Ordonnance dans le temps et dans l’espace” », “La réforme du droit des contrats et ses incidences sur la vie des affaires : premiers retours” (dir. F. Barrière), Lyon, le 24 mars 2017 

    Jeremy Heymann, « La réforme du droit des contrats et ses incidences sur la vie des affaires : premiers retours », le 24 mars 2017  

    colloque organisé en collaboration avec l’ANDJCE (Association Nationale des DJCE) et en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprises) et l’ACE (Associations des Avocats Conseils d’Entreprise).

    Jeremy Heymann, « “Les fondements de l’autonomie de la volonté en droit international privé des personnes et de la famille. Une perspective fédéraliste” », L’autonomie de la volonté en droit des personnes et de la famille dans les règlements de droit international privé européen (Enjeux théoriques et Conséquences pratiques)” (dir. H. Fulchiron, A. Panet et P. Wautelet), Lyon, le 11 mai 2016 

    Jeremy Heymann, « “Les figures de la mobilité : le statut de la personne, entre territorialité et extraterritorialité” », “Droit comparé et territorialité du droit” (dir. Section du Contentieux et Section du rapport et des études du Conseil d’État), Paris, le 27 janvier 2016 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Soufiane Saadaoui, L'arbitrage des litiges en matière de transport international de marchandises, thèse en cours depuis 2023 

    Jordy Bony, Le statut juridique du cadavre humain : Approches comparatives, thèse soutenue en 2023 à Lyon 2, membres du jury : Xavier Labbée (Rapp.), Louis Perdrix (Rapp.), Christine Bidaud et Grégoire Loiseau  

    Le cadavre humain, pour ne pas dire le corps humain privé de vie dans tous ses états (désagrégation biologique, accidents, etc.), ainsi que ses restes, doivent-ils être qualifiés d’objets de droit ou de sujets de droit ? Si le rejet de la personnification semble être une piste évidente (extinction de la personnalité juridique), l’acception de la qualification selon laquelle le cadavre est un objet s’avère tentante. Le cadavre est considéré par le droit positif comme un objet « sacré », au sens antique du terme, dans le sens où lui est dû un respect absolu. En témoigne l’article 16-1-1 du Code civil lui accordant une protection fondée sur le principe de la dignité humaine. Est-ce suffisant pour autant ? Ne serait-il pas possible d’éprouver la dichotomie entre personnes et biens du droit civil en explorant une troisième voie, celle de la création d’une catégorie sui generis pour le corps humain privé de vie ?Explorer une telle solution n’est pas impossible, le législateur l’a déjà fait en modifiant le statut juridique de l’animal en 2015. Dès lors, pourquoi ne pas envisager une théorie similaire pour une nouvelle qualification juridique du corps humain après la mort ?Une étude sociologique ainsi qu’une approche comparative permettent de mieux comprendre en quoi il est nécessaire de s’interroger aujourd’hui sur le statut juridique du corps humain après la mort, statut juridique qui, bien qu’existant aujourd’hui, mériterait plus de cohérence et un régime juridique plus complet afin de rendre compatible sa protection juridique aux enjeux contemporains dont il fait l’objet (notamment sur les questions du rapport des vivants au corps des morts, sur celles des alternatives à l’inhumation et à la crémation qui se montrent limitées et enfin sur des réflexions d’ordre environnemental). Il est possible d’imaginer une nouvelle qualification juridique pour le corps humain après la mort, notamment par le prisme de l’identité. En effet, cette notion d’identité est sous-estimée par le droit positif et permettrait autant d’éclaircir les règles de droit positif sur la question que de rendre ces dernières plus accessibles aux profanes du droit (et de ses fictions) qui ne voient pas le corps humain sans vie comme un objet. C’est ce que propose la présente étude, d’envisager autrement le corps humain privé de vie en lui proposant une nouvelle qualification juridique fondée sur la notion d’identité afin de rendre le droit à la fois plus complet et plus clair à ce sujet.Un tempérament existe au sujet des restes du cadavre humain qui, eux, peuvent continuer à être perçus comme des objets sacrés d’un point de vue juridique comme d’un point de vue sociologique.

    Grégoire Loiseau, Dialectique des intérêts et globalisation. Étude de droit international privé, thèse soutenue en 2018 à Lyon 3  

    Le questionnement autour des intérêts du droit international privé s’est posé, à la fois dans le discours doctrinal et dans la pratique judiciaire, au constat du renouvellement des repères de la discipline face au phénomène de globalisation, dont les conséquences semblent conduire à un affrontement entre l’intérêt public et l’intérêt privé. La réalité apparaît toutefois plus complexe qu’une tension résultant de la dualité d’une lecture des intérêts au sein de la discipline. En combinant une approche transdisciplinaire et une méthode comparative, la thèse identifie dans un premier temps les intérêts du droit international privé, les méthodes élaborées pour les prendre en considération et la fonction qui leur a été attribuée. Elle revient sur l’évolution de la protection des intérêts en droit international privé et propose, pour les définir, de revenir au sens originel de la notion : l’inter-esse, « ce qui nous lie entre nous ». La thèse revient dans un second temps sur la dialectique des intérêts à l’œuvre au sein de la contractualisation des méthodes de la discipline et de la personnalisation de ses critères de rattachement. Alors que les préoccupations privées tendent à devenir des critères d’évaluation de l’efficacité des ordres juridiques étatiques, la thèse entend finalement reconstruire les repères autour de l’intérêt commun dans la consolidation d’un espace économique global et dans les solutions apportées au contentieux écologique transnational. Dans cette perspective, elle se livre à une approche de droit comparé (Droit Français, Droit de l’Union, Droit des États-Unis d’Amérique) pour éclairer les outils disponibles afin de renforcer l’effectivité des solutions actuelles de la discipline.

  • Fossar Badara Sall, L'étranger en situation irrégulière en France, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Marie-Claire Rivier, membres du jury : Vincent Tchen (Rapp.), Geneviève Gondouin (Rapp.)  

    L’immigration est un phénomène récurrent qui a aujourd’hui une grande ampleur. Beaucoup de pays développés subissent de plus en plus l’immigration et la France n’est pas une exception à cela. Face à ce phénomène qui fait l’objet de débats houleux, la France est à la recherche effrénée de voies et moyens pour lutter contre les étrangers en situation irrégulière d’où le caractère très actuel de ce sujet. Même si l’étranger est en situation irrégulière, il a des droits. Le plus primordial dont il bénéficie est le droit à la santé. Ce droit se matérialise par un ensemble de dispositifs (Aide médicale d’état, Fonds de soins urgents et vitaux, Performances d’accès aux soins de santé) . L’étranger en situation irrégulière a également, en matière familiale le droit de se marier, de se passer un pacte civil de solidarité. L’irrégularité de sa situation ne le prive pas de son droit d’accès à un toit de même que l’ouverture d’un compte. En matière de travail, l’étranger en situation est exclu des étrangers pouvant travailler. Cependant, l’exercice illégalement, d’une activité lui confère des droits à l’égard de son employeur et de la sécurité sociale. L’étranger en situation irrégulière est non un sujet sans droits mais aux droits limités. Cette limitation est accentuée par les difficultés d’effectivité. La France mène une lutte contre l’étranger en situation irrégulière et plus généralement contre l’immigration clandestine. Pour ce faire un dispositif répressif est mis place avec comme mesure phare l’éloignement de l’étranger en situation irrégulière. La réaction du système français n’est pas seulement répressive car un méthode douce est dans certains cas privilégiée à savoir la régularisation. Les pays membres de l’union européenne et voisins de la France en particulier et des pays développés en général connaissent même si c’est à des degrés différents le problème des étrangers en situation irrégulière. Ce constat fait du phénomène de l’immigration irrégulière un problème européen d’où la nécessité d’une coordination pour lutter efficacement contre ce phénomène. L’externalisation de la lutte contre l’immigration irrégulière est de mise. L’universalité du phénomène impose en quelque sorte d’adopter une démarche comparative à certains égards et par-delà d’apprécier l’état de la question en France par rapport à d’autres pays. Les textes communautaires, internationaux, nationaux participent à assurer un équilibre entre le respect des droits réservés à cette catégorie d’étrangers à travers le bénéfice et l’exercice par eux de droits et le respect de la législation en matière d’immigration. Dans la recherche de cet équilibre une part significative est confiée à la jurisprudence car le contentieux en la matière est très abondant du fait des saisines fréquentes du juge français ou communautaire pour constater la violation ou non d’un droit réservé à l’étranger en séjour irrégulier ou se prononcer sur une mesure allant à l’encontre de ce dernier.

    Mazin Galal Sayed, Le pacte d'actionnaires en droit égyptien sous le prisme du droit français, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Jean-Louis Navarro, membres du jury : Michel Storck (Rapp.), Mohamed-Hossam Loutfi (Rapp.)  

    Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes.

  • Cléa Starck, Légitimité et avenir d'un droit international privé européen, thèse soutenue en 2023 à université ParisSaclay sous la direction de Christophe Seraglini, membres du jury : Marc Fallon (Rapp.), Pierre Callé  

    Depuis plusieurs années, l'Union européenne s'intéresse à l'unification du droit international privé, comme en attestent les nombreux règlements européens adoptés en la matière. Néanmoins, ces derniers présentent certaines imperfections, notamment en raison du fait qu'ils sont le résultat de compromis entre les États membres parties à ces règlements. L'identification de ces défauts systémiques devrait permettre de proposer des solutions visant à perfectionner les instruments de droit international privé européen existants. Par ailleurs, il convient de noter que les réglementations régionales adoptées ne traitent pas de l'ensemble des domaines du droit international privé. Certaines branches du droit international privé restent donc, pour l'heure, régies exclusivement par les droits internationaux privés nationaux.Après avoir identifié les principaux obstacles à la poursuite de l'unification du droit international privé européen, ainsi que les lacunes existantes en la matière, il sera question de déterminer l'avenir le plus satisfaisant de cette discipline. Pour ce faire, apparaît une question préalable essentielle : la légitimité de l'Union européenne à élaborer des règles de conflit pour l'ensemble de ce domaine, légitimité aujourd'hui discutée. Une fois cette question clarifiée, pourra être envisagée une unification de la théorie générale de cette discipline nouvelle, préalable indispensable à la poursuite de l'unification de l'entière discipline.

    Bamdad Shams, Le conflit de lois et la production privée des droits fondamentaux : vers un renouveau théorique, thèse soutenue en 2019 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Horatia Muir Watt, membres du jury : Thierry Vignal (Rapp.), Régis Bismuth  

    Dans un monde caractérisé par une multiplicité des lieux de production du droit, de plus en plus d’acteurs non étatiques s’érigent en véritables législateurs privés. Au sein de cette production normative déjà fréquemment relevée par les partisans du pluralisme juridique, figure un phénomène singulier, plus rarement observé, qui est l’élaboration de normes privées porteuses de droits et de libertés. Cette activité normative des acteurs privés a des caractéristiques très spécifiques. Elle se veut autonome, contraignante et protectrice des droits fondamentaux. À ce titre, elle est susceptible d’entrer en conflit avec le droit produit par les États. Alors que la multiplication désordonnée des sources de droits fondamentaux pourrait être envisagée sous l’angle de la hiérarchie des normes, nous avons choisi de l’envisager en tant que nouveau défi pour le droit international privé. Il s’agit ainsi de s’interroger sur le rôle que pourrait jouer cette discipline dans l’identification et la résolution du conflit entre les lois étatiques et les normes porteuses de droits fondamentaux sécrétées par les acteurs non étatiques. En effet, ce type de conflit ne relève pas du schéma classique du droit international privé ni des modes d’intervention traditionnels des droits de l’homme. L’hypothèse proposée ici est qu’un renouveau du conflit de lois pourrait se dessiner à partir des questions inédites qu’il soulève. Dans cette perspective, il s’agira d’emprunter, en les adaptant, des principes d’ajustement élaborés dans le domaine des droits de l’homme, comme la primauté, la subsidiarité et la proportionnalité. Très proches dans leur inspiration des mécanismes en oeuvre au sein du droit international privé, ils permettraient de désigner la norme qui assurerait au mieux la défense des droits fondamentaux de la personne humaine, à raison de son contenu matériel et non de son origine formelle.

    Sophie Grosjean, La règlementation et la régulation de la Securities and Exchange Commission américaine : réflexions sur les dynamiques de la mondialisation, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Marie-Danielle Schödermeier, membres du jury : Douglas A. Yates (Rapp.), Anne-Catherine Muller  

    La mondialisation, qui n’est ni l’internationalisation ni la globalisation, est un phénomène en perpétuelle mouvance mû par diverses dynamiques, interactions et interdépendances. La SEC, avec une stratégie unilatéraliste marquée, s’est elle-même adaptée aux évolutions et réactions internationales. Des vecteurs internes d’adaptation ont abouti au développement des caractéristiques de la réglementation de la SEC et sur l’interrégulation de celle-ci. Marques prégnantes d’un nationalisme juridique offensif, l’acculturation juridique de la SEC, ainsi que le développement tentaculaire et subtil de l’extraterritorialité, ont permis à la SEC de s’assurer un rôle moteur, prépondérant à l’échelle internationale, ouvrant la voie et stimulant, de manière positive ou par réaction, les échanges avec ses homologues. Si la SEC participe activement aux logiques de structuration du cadre juridique mondial, ces dynamiques sont parfois paradoxales, mais se complètent nécessairement. La concurrence entre régulateurs doit être dépassée pour privilégier les échanges et collaborations, l’exemple de la coopération transatlantique, elle-même multiforme, constitue un exemple de réussite susceptible de s’appliquer de manière plus large. D’autres pans du multilatéralisme permettent à la SEC d’évoluer et de se développer dans le cadre de la mondialisation financière : il s’agit, d’une part, des protocoles internationaux d’entente ou d’intention – dont elle est bien souvent à l’origine – ou encore de la coopération internationale dans le cadre d’actions juridictionnelles et, d’autre part, des mécanismes internationaux tendant à l’équivalence des réglementations financières.

  • Camille Pons, La concordance des compétences juridictionnelle et législative : étude des liens entre forum et jus en droit international privé européen, thèse soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.), Étienne Pataut  

    La dissociation des compétences juridictionnelle et législative est traditionnellement considérée comme le fondement du droit international privé moderne. Elle est revêtue d’une solide assise doctrinale et est parfois érigée par la jurisprudence comme un principe général du droit international privé. La dissociation des compétences est le résultat tant de l’indépendance des règles de compétence que de la distinction finale du forum et du jus. Or, cette architecture classique de la matière subit aujourd’hui d’importantes mutations en droit international privé européen. L'examen croisé des deux règles de compétence donne lieu à de nouvelles perspectives : une véritable tendance à la concordance des compétences juridictionnelle et législative voit effectivement le jour à l’intensité variable et aux formes diverses selon les fins poursuivies. Ce phénomène influence ensuite l'analyse faite de la discipline et particulièrement les rapports entre les règles de compétence. Par le prisme de la concordance des compétences, l'étude des liens entre forum et jus met ainsi à l’épreuve la valeur qualitative et quantitative du principe de dissociation des compétences. La présente recherche envisage alors de démontrer dans un premier temps l’existence d’un phénomène de concordance des compétences, d’en cerner les particularités et l'étendue. Une fois ce travail effectué, elle entreprend, ensuite, de cerner l’essence du phénomène de concordance, interrogeant les postulats classiques et majoritaires de la discipline.

    Raphaelle De Gourcy, Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré, membres du jury : Bertrand Ancel, Sara Godechot et Louis Perreau-Saussine  

    Le statut patrimonial du conjoint survivant est, depuis toujours, exposé à un dépeçage législatif source de difficultés de qualification et d’articulation, qu’il convenait de confronter aux évolutions connues par la matière sur le plan du droit international privé et sur celui du droit interne. Or ni l’entrée en application des règlements UE (n°650/2012 sur les successions et n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux), ni le mouvement de faveur pour le conjoint survivant n’ont éradiqué les difficultés affectant son statut patrimonial en droit international privé. D’où l’intérêt, dans un premier temps, d’user des ressources offertes par la qualification, la substitution, l’adaptation pour tenter de les surmonter au cas par cas ; puis, dans un second temps, de chercher à réunifier le statut du conjoint sous l’empire d’une seule loi. Deux voies permettraient d’atteindre ou, à tout le moins, de favoriser la réalisation d’une telle unité législative. Nous avons éliminé la première d’entre elles, consistant à modifier le contenu des différentes catégories de rattachement concernées soit en les fusionnant soit en étendant l’une d’entre elles. En revanche, nous avons retenu la seconde d’entre elles, reposant sur la modification du rattachement matrimonial après le décès, soit par le biais de la substitution judiciaire désormais admise par le règlement n°2016/1103, soit par le biais de l’accord inter partes déjà admis par le droit français.

    Lukas Rass-Masson, Les fondements du droit international privé européen de la famille, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Bertrand Ancel, Hugues Fulchiron et Marc-Philippe Weller  

    Les situations familiales européennes correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui se traduit, juridiquement, par l’émergence d’un véritable droit international privé européen de la famille, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux relations familiales européennes. Face à la nouveauté de la matière et les incertitudes de ses concepts constitutifs, il est nécessaire de procéder à l’analyse des fondements du droit international privé européen de la famille, afin de mieux comprendre la matière et d’être capable de la faire progresser. L’étude de ces fondements révèle la nécessité de l’élaboration d’un droit international privé européen de la famille qui mobilise toutes les méthodes du droit international privé, en les articulant efficacement autour du rôle central de la règle de conflit de lois, véritable pierre angulaire du système Le droit de l’Union est actuellement loin d’un tel système d’ensemble. Il serait pourtant possible de surmonter la situation d’échec du droit de l’Union européenne par un droit international privé européen de la famille qui organise efficacement la pluralité des droits de la famille nationaux, tout en assurant l’effectivité des devoirs familiaux. Pour cela, le droit international privé européen doit intégrer la nécessité du respect des ordres juridiques nationaux et efficacement la mettre en oeuvre par un système de droit international privé articulé autour d’une règle de conflit de lois conçue de façon à tenir compte de l’irréductible dimension nationale du droit de la famille. L’Union européenne, tout en proposant un droit international privé respectueux du concept de pluriel universel, pourrait ainsi (re-)découvrir l’identité pluraliste de l’unité dans la diversité. Et elle pourrait par-là faire émerger progressivement l’identité d’un véritable citoyen européen, qui s’épanouit et s’identifie dans la diversité des droits nationaux et dans la coordination harmonieuse de cette diversité, de façon, non seulement, à ce que chaque droit de la famille national soit le résultat d’un processus démocratique auquel les citoyens directement intéressés participent activement, mais aussi et surtout de façon à ce que chaque Etat membre puisse continuer à défendre ses valeurs nationales essentielles dans le contexte du fédéralisme européen.