Denis Voinot

Organisé sous la direction scientifique de Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille, Evelyne Terryn et Bert Keirsbilck, Professeurs à la KU Leuven

COLLOQUE

Le secteur pharmaceutique : nouveaux enjeux des questions de concurrence

6nov.2020

Webinaire organisé par le CRDP, Université de Lille

COLLOQUE

Pratiques déloyales entre entreprises

4nov.2019

Nouveau cadre législatif interne et européen

Organisé dans le cadre du Laboratoire international associé 3 L sous la direction de Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille

Lille

PARUTION

L'immeuble et le droit des procédures collectives

S'interroger sur le sort de l'immeuble à l'occasion d'une procédure collective revient à évoquer quelques belles questions à la...

Joly éditions
01 / 2019

CONFÉRENCE ET CYCLE

Regards Franco-Belges sur la prévention des difficultés des entrepr...

14déc.2018

Organisée par l'association Droit & Commerce, la Faculté de droit de Lille, l'Ordre des avocats au barreau de Lille, dans le cadre...

Lille

PARUTION

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté

Traditionnellement, le droit des entreprises en difficulté recourt à l'autorité judiciaire pour la mise en oeuvre de ses dispositions...

LGDJ
04 / 2018

ActualitésPUBLICATIONSENCADREMENT DOCTORAL

THESE
La norme technique en droit comparé et en droit communautaire, soutenue en 1993 à Université Pierre Mendès France Grenoble Isère France 19902015 sous la direction de Claude J. Berr
Denis Voinot, Bert Keirsbilck, Evelyne Terryn, Johan Eyckmans, Sandra Rousseau (dir.), Servitization and circular economy : economic and legal challenges, 20230^e éd., Intersentia, 2024, Consumer copetition market serie, 217 p.
Have you ever thought of renting a washing machine or subscribing to a ventilation service? The transition from a linear to a more circular economy that uses less scarce raw materials and causes less negative environmental impact, entails new business models and a shift from buying products to using products ('servitization', 'access-based consumption'). This trend has a huge potential, also in economic terms, not the least in b2b markets. However, taking into account behavioral barriers, and in absence of a clear regulatory framework, users feel uncertain and hesitant to engage in new, circular product-service systems ('PSS'). This book compiles the academic papers presented at a two-day international and interdisciplinary conference held in Leuven on 21 and 22 April 2022. This conference was organized at KU Leuven by Consumer Competition Market, in cooperation with the Renson Chair for data-driven servitization in creating healthy spaces, with the support of the European Law Institute. This book identifies economic and behavioral drivers and barriers of servitization as well as the main legal challenges in the servitization process.
Denis Voinot, Gael Chantepie, Aurelien Fortunato, Evelyne Terryn, Réponse au livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non alimentaire interentreprise en Europe (COM (2013) 37 final), 20130^e éd., 2020
Denis Voinot, Michel Dupuis, Jérôme Attard, Maxence Laugier, Vincent Sagaert (dir.), Un recouvrement de créances sans frontières ? (30 mars 2012, Lille), 2013^e éd., Larcier, 2020, Code économique européen, 256 p.
Denis Voinot, Juliette Sénéchal (dir.), Vers un droit européen des contrats spéciaux, Larcier et strada lex, 2016, Code économique européen, 232 p.
Denis Voinot, Procédures collectives, 2^e éd., LGDJ et Lextenso éditions, 2013, Cours, 396 p.
Denis Voinot, Evelyne Terryn (dir.), Droit européen des pratiques commerciales déloyales: évolution et perspectives, Larcier, 2012, Code économique européen, 203 p.
Denis Voinot, Procédures collectives, 2^e éd., Montchrestien-Lextenso éd., 2011, Cours, 353 p.
Denis Voinot, Droit économique des entreprises en difficulté, LGDJ, 2007, Droit & Économie, 361 p.
Denis Voinot, Claude J. Berr, La norme technique en droit comparé et en droit communautaire, 1993, 501 p.
La présence de la norme technique dans le droit amène le juriste a intégrer cet instrument dans son analyse tant sur le plan théorique que sur le plan matériel. L'accession de la norme au rang de source du droit ou a tout le moins se source dur raisonnement juridique permet d'expliquer sa place et sa portée au sein de ce que l'on peut appeler le droit européen de la sécurité des produits. L'étude du droit français et du droit allemand dans ce domaine montre d'abord comment les textes communautaires ont intégré des règles a priori non juridiques, ensuite la valeur qu'il convient d'attacher a ces dernières en particulier dans l'appréciation de la responsabilité du fabricant..
Denis Voinot, Bert Keirsbilck, Evelyne Terryn, « French regulatory experiences with the control of UTPs », Consumer, competition & market series, 2024
Denis Voinot, « L'obligation de mise en concurrence », Mélanges, 2021
Denis Voinot, « Le recouvrement amiable à l'épreuve du droit européen des pratiques commerciales déloyales », Annuaire de droit de l'Union européenne 2016, 2020
Denis Voinot, Thibaut Delavenne, Patrick Meunier, Marie-Anne Vanneaux, Michel Viviano, « La société publique locale : vraie ou fausse société de droit privé ? », Logiques Juridiques, 2020
Denis Voinot, Mouloud Boumghar, Valérie Durand, « Droit commun européen et droit des procédures collectives », Code économique européen, 2020
Denis Voinot, Sophie Pech, « Les droits du contractant vulnérable à l’épreuve des procédures collectives », Contrats & Patrimoine, 2020
Denis Voinot, Michel Dupuis, « Les petits professionnels », Mélanges en l'honneur de la professeure Françoise Dekeuwer-Défossez, Liber amicorum, 2018
Denis Voinot, « Les frais de recouvrement à l’épreuve des procédures collectives. À propos de la transposition de la directive 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales », Mélanges en l’honneur de Jean-Luc Vallens, 2018
Denis Voinot, préface à Bertille Ghandour, Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté, LGDJ une marque de Lextenso, 2018, Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté, 498 p.
Denis Voinot, « Vers une responsabilité civile pour défaut de soutien d'un partenaire défaillant ? À propos de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2025, n°2024-11
Denis Voinot, Veronique Bourgninaud, Maxime Cottigny, Christophe DELATTRE, Marjorie Eeckhoudt, « Jurisprudence locale - Jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté - Cour d’appel de Douai [chroniques] », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2025, n°2024-11
Denis Voinot, « Protection de l'environnement et droit des entreprises en difficulté », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2025, n°2024-11
Denis Voinot, « Le risque de défaillance de l'entreprise lié aux nouvelles obligations sociales et environnementales », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2024, n°2024-04
Denis Voinot, Gael Chantepie, « L'argent dans les réseaux de distribution », Cahiers de droit de l'entreprise, , 2024, n°2024-02
Denis Voinot, Christophe DELATTRE, Marjorie Eeckhoudt, Corinne Robaczewski, Bertille Ghandour, « Panorama de jurisprudence - Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté . - Cour d'appel de Douai, tribunal de commerce de Valenciennes », Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, , 2024, n°2021-11-01
Denis Voinot, « La contribution de la liquidation judiciaire à la réindustrialisation », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, , 2024, n°2024-01-31
Denis Voinot, Veronique Bourgninaud, Maxime Cottigny, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, « Jurisprudence locale - Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté . - Cour d’appel de Douai », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2024, n°2023-11-01
Denis Voinot, « L'activité professionnelle indépendante de l'entrepreneur individuel défaillant », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2023, n°2023-03-01
La loi du 14 février 2022 prévoit la disparition progressive de l'EIRL puisqu'il n'est désormais plus possible d'adopter ce statut. L'EIRL offrait la possibilité de créer plusieurs patrimoines professionnels, un pour chaque activité économique exercée. Tel n'est plus le cas avec le nouveau régime de l'entrepreneur individuel qui n'envisage qu'un patrimoine professionnel unique, avec la possibilité d'en créer exceptionnellement un second afin de permettre à l'entrepreneur en liquidation judiciaire de recommencer une nouvelle activité. Cette limitation n'est pas sans conséquence, notamment lorsque l'entrepreneur exerce plusieurs activités dont certaines sont en difficulté.
Denis Voinot, Bertille Ghandour, « Regards croisés sur la réforme du droit des entreprises en difficulté », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2023, n°2022-01-01
Denis Voinot, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, Bertille Ghandour, Corinne Robaczewski, « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d'appel de Douai) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2023, n°2022-12
Denis Voinot, Evelyne Terryn, Bert Keirsbilck, « Des entreprises écoresponsables dans l'économie circulaire », Revue juridique de l'environnement, , 2022, n°2022-03
Denis Voinot, Evelyne Terryn, Bert Keirsbilck, « Préface IN Dossier : Des entreprises écoresponsables dans l’économie circulaire », Revue juridique de l'environnement, , 2022, n°2022-03
Penser différemment, agir différemment pour favoriser la transition vers l’économie circulaire, telle est la nouvelle ligne de conduite à suivre pour des entreprises désormais écoresponsables. Cette hypothèse d’une écoresponsabilité des entreprises dans l’économie circulaire sera discutée à l’occasion d’une manifestation qui réunira monde académique et professionnel dans différentes disciplines autour de deux questions cruciales, prélude à la construction d’un droit de l’entreprise de l’économie circulaire : - Qu’est ce qu’une entreprise écoresponsable dans l’économie circulaire ? - Qu’est-ce qu’une activité écoresponsable dans l’économie circulaire ?
Denis Voinot, Bertille Ghandour, Marjorie Eeckhoudt, Corinne Robaczewski, « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d’appel de Douai, tribunal de commerce de Valenciennes) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2021, n°2021
Denis Voinot, Aurelien Fortunato, « Contractual best practice and consumer protection in the collaborative economy », Revue internationale de droit économique, , 2021, n°2019
Au-delà de la rencontre entre pairs, les plateformes numériques du secteur de l’économie collaborative proposent un service plus large. Il en résulte une construction contractuelle complexe, faite de plusieurs intervenants, professionnels ou simples pairs. La description de cette construction dans les conditions générales intéresse peu le consommateur qui recherche un produit ou un service sur ces plateformes. Il a pourtant besoin d’être protégé. Aujourd’hui, les interventions législatives garantissent une protection du consommateur dans sa relation avec la plateforme. Cela impose une distinction parfois difficile au sein d’une transaction collaborative entre ce qui relève de la plateforme, ce qui relève d’un autre professionnel et ce qui relève d’un pair. Une intervention législative européenne pourrait prendre en compte la spécificité de la relation contractuelle collaborative en recourant à la notion de non-professionnel pour qualifier le fournisseur collaboratif, ce qui le sortirait de la catégorie des consommateurs dans sa relation avec un pair. Pour autant, la mise en place de bonnes pratiques apparaît aussi comme permettant une protection accrue des utilisateurs des plateformes. Les pouvoirs publics incitent à la mise en place de telles pratiques, qui permet aussi aux plateformes de participer à leur propre régulation. Les initiatives volontaires comme la normalisation peuvent également apporter leur contribution, de même que les initiatives académiques, comme celle que propose l’Équipe René Demogue de l’Université de Lille, à travers son site Internet dédié.
Denis Voinot, Marjorie Eeckhoudt, Corinne Robaczewski, Bertille Ghandour, « Chronique de jurisprudence local de droit des entreprises en difficulté », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2021, n°2020-12
Denis Voinot, « Conditions de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-13208) », Gazette du Palais, , 2020, n°2019-01-15
Denis Voinot, Bertille Ghandour, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d'appel de Douai, tribunal de commerce de Lille, tribunal de grande instance de Lille) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2020, n°2019-12
Denis Voinot, Marjorie Eeckhoudt, Corinne Robaczewski, Bertille Ghandour, « Chronique de jurisprudence local de droit des entreprises en difficulté », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, pp. 21-28
Denis Voinot, « L'avenir de la société en liquidation judiciaire. In Réforme du droit des entreprises en difficulté : nouveau rebond pour le débiteur ? », Droit et patrimoine, , 2020, n°2014-12
Denis Voinot, « Rebond du débiteur : un dialogue avec l'Europe In Réforme du droit des entreprises en difficulté : nouveau rebond pour le débiteur ? », Droit et patrimoine, , 2020, n°2014-12
Denis Voinot, « Les frais de justice du débiteur : quelle prise en charge ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2020, n°2018-01
Denis Voinot, Evelyne Terryn, Jules Stuyck, Benoît Van Keirsbilck, « Les contrats hors établissement (obligations d’information et droit de rétractation) en Belgique et en France. In La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et sa transposition en droits belge et français (Actes) », Revue européenne de droit de la consommation, , 2020, n°2014-04
Denis Voinot, Evelyne Terryn, Jules Stuyck, Benoît Van Keirsbilck, « Transposition de la directive relative aux droits des consommateurs en droit français : ultime étape avant l’adoption d’un nouveau code de la consommation ? In La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et sa transposition en droits belge et français », Revue européenne de droit de la consommation, , 2020, n°2014-04
Denis Voinot, « Quel droit des pratiques restrictives de concurrence pour le secteur pharmaceutique ? In "Contrat et concurrence dans le secteur pharmaceutique. Perspectives nationale et internationale", colloque organisé par l'université de Lille le 21 nov. 2014 », Revue Lamy de la Concurrence, , 2020, n°2015
Denis Voinot, « Distribution fautive de fonds postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 16-25542) », Gazette du Palais, , 2020, n°2018-10-09
Denis Voinot, Bertille Ghandour, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, « Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d'appel de Douai, tribunal de commerce de Lille, tribunal de grande instance de Lille) », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019, pp. 26-31
Denis Voinot, « Sanction pour manquement à la règle du dessaisissement », Gazette du Palais, , 2019, n°2017-06-27
Denis Voinot, « Limites à la transmission de la charge d’un nantissement au cessionnaire dans le cadre d’un plan de cession », Gazette du Palais, , 2019, n°2017-03-28
Denis Voinot, « Possible revendication d'un bien mobilier incorporé dans un ensemble immobilier », AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution, , 2019, n°2014-05-01
Denis Voinot, « Possible revendication d'un bien mobilier incorporé dans un ensemble immobilier (Cass., com., 10 mars 2015, n° 13-23.424) », AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution, , 2019, n°2015-05-04
Denis Voinot, « Irrecevabilité du débiteur dessaisi à exercer une action en recouvrement de créances pendant la liquidation judiciaire (Cass., comm., 18 septembre 2012, n°11-17.546) », Gazette du Palais, , 2019, n°2014-01-18
Denis Voinot, « Limites à la constitution de partie civile d’un débiteur en liquidation judiciaire (Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-86631) In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté », Gazette du Palais, , 2019, n°2016-04-12
Denis Voinot, « Droit propre du débiteur d’interjeter appel d’une décision le condamnant à payer une somme d’argent (Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14192). In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté », Gazette du Palais, , 2019, n°2016-01-19
Denis Voinot, « Déclaration d’insaisissabilité irrégulièrement publiée : le juge de la liquidation judiciaire ne commet pas d’excès de pouvoir en autorisant la vente du bien (Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10383) In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté », Gazette du Palais, , 2019, n°2016-01-19
Denis Voinot, « Vers une liquidation judiciaire à perpétuité ? (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-19402) », Gazette du Palais, , 2019, n°2015-05-05
Denis Voinot, « Vérification incombant au juge statuant sur la conversion d'un redressement en liquidation judiciaire (Cass., com., 23 avril 2013, n° 12-17.189) », Gazette du Palais, , 2019, n°2013-07-12
Denis Voinot, « Absence de droit propre du débiteur à contester la décision d'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble (Cass., comm., 13 novembre 2013, pourvoi n°12-28.572 et Cass. comm., 13 novembre 2013, pourvoi n° 13-11.921) », Gazette du Palais, , 2019, n°2014-01-12
Denis Voinot, « Rachat du contrat d'assurance-vie par le débiteur en liquidation judiciaire et conséquences pour l'assureur (Cass., comm., 11 décembre 2012, pourvoi n°11-27.437) », Gazette du Palais, , 2019, n°2013-05
Denis Voinot, « Conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’initiative du tribunal : les conditions de la saisine d’office doivent-elles être respectées ? », Gazette du Palais, , 2019, n°2013-05-04
Denis Voinot, « Portée de l'irrecevabilité du pourvoi en cassation contre le jugement prononçant la résolution du plan de cession (Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-30.050) », Gazette du Palais, , 2019, n°2013-09-29
Denis Voinot, « Absence de recours contre le jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire (Cass., com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-13.193) », Gazette du Palais, , 2019, n°2013-09-29
Denis Voinot, « Une demande relative à la poursuite d'un contrat de location en cours vaut-elle demande en revendication du bien loué ? », Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, , 2019, n°2013-05
Denis Voinot, « Procédure d'insolvabilité : absence d'avertissement personnel du créancier », Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, , 2019, n°2014-02-02
Denis Voinot, « Qualité du liquidateur à agir en nullité de la période suspecte (Cass. com., 1er avr. 2014, no 13-14086) », Gazette du Palais, , 2019, n°2014-07-01
Denis Voinot, « Vente sous réserve de propriété : existence en nature d'alevins de daurade revendus à des sous-acquéreurs (Cass., com., 11 juin 2014, n° 13-14.844) », AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution, , 2019, n°2014-08-01
Denis Voinot, « Défaut de qualité à agir en nullité de la période suspecte du commissaire à l’exécution du plan ayant cessé ses fonctions (Cass. com., 17 déc. 2013, no 12-23510) », Gazette du Palais, , 2019, n°2014-07-01
Denis Voinot, « L'impossibilité de reprise des poursuites individuelles n'équivaut pas à un effacement de dettes (Cass., comm., 19 novembre 2013, n°12-24.652) », Gazette du Palais, , 2019, n°2014-01-12
Denis Voinot, « Pouvoir exclusif du liquidateur pour signer un acte de partage successoral (Cass. com., 13 janv. 2015, n° 13-12590) In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté », Gazette du Palais, , 2019, n°2015-05-01
Denis Voinot, « Insuffisance d’apport à la constitution de la société : à qui la faute en cas de liquidation judiciaire ? (Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505) », Revue Lamy droit des affaires, , 2019, n°2015-05
Denis Voinot, « Sanction pour manquement à la règle du dessaisissement (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-11737) In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté. », Gazette du Palais, , 2019, n°2015-01-18
Denis Voinot, « Risques liés à la poursuite des relations commerciales entre une société mère et le cessionnaire de sa filiale (Cass. com., 20 mai 2014, n° 12-20313) In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté. », Gazette du Palais, , 2019, n°2015-01-18
Denis Voinot, « Déclaration d’insaisissabilité irrégulièrement publiée : revirement explicite de la Cour de cassation », Gazette du Palais, , 2019, n°2017-01-10
Denis Voinot, « Substitution de cessionnaire : l'auteur de l'offre n'est pas garant de la bonne exécution des obligations résultant des contrats cédés (Cass., comm., 12 juillet 2016, n° 15-16.389) », Gazette du Palais, , 2019, n°2016-10-18
Denis Voinot, « Absence de recours contre le jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ( Cass., comm., 22 mars 2016, n° 14-21.919) », Gazette du Palais, , 2019, n°2016-06-28
Denis Voinot, « Droit de l'environnement et entreprises en difficulté : nouvelles précisions du Conseil d'État (CE, 28 sept. 2016, n°384315) », Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, , 2019, n°2016-12
Denis Voinot, « Droit propre du débiteur de contester une autorisation du juge-commissaire à signer une transaction », Gazette du Palais, , 2019, n°2018-04-17
Denis Voinot, « Liquidation judiciaire sans constatation nécessaire d'un état de cessation des paiements In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19422) », Gazette du Palais, , 2019, n°2018-07-10
Denis Voinot, « Les modifications intéressant la liquidation judiciaire issues de l'ordonnance du 12 mars 2014. In Pierre-Michel Le Corre (dir.) La réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : acte 2-Les principales modifications résultant de l'ordonnance du 12 mars 2014 », La Gazette du Palais, , 2018, n°2014-04-06
Denis Voinot, « La société européenne : une société à moitié européenne ? », Revue Lamy droit des affaires, , 2018, n°2013
Denis Voinot, « L'interdiction de revente à parte est-elle conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs ? », La concurrence déloyale, développements récents. AJ contrat des affaires, , 2018, n°2014-07
Denis Voinot, « L'entrepreneur individuel après l'ordonnance du 12 mars 2014. In Réforme du droit des entreprises en difficulté : nouveau rebond pour le débiteur ? », Droit et patrimoine, , 2018, n°2014-12
Denis Voinot, « Clause de réserve de propriété et négociations commerciales », AJ Contrats d'affaires, , 2018, n°2014-12
Denis Voinot, « Cession de sites pollués », Revue des procédures collectives, , 2018, n°2015-03
Denis Voinot, « La négociation des contrats de la grande distribution », AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution, , 2018, n°2016-07-01
Denis Voinot, « La dépollution des sites : nouvel objectif du droit des entreprises en difficulté? in Dossier : Le droit des entreprises en difficulté : le renouvellement des enjeux », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, , 2018, n°2017
Denis Voinot, « Déclaration des revenus imposables et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : évolution de la position du Conseil d'État. Note », Gazette du Palais, , 2018, n°2017-10-10
Denis Voinot, Marjorie Eeckhoudt, « Les grandes entreprises échappent-elles au droit ? (Dossier spécial à l'occasion de la conférence organisée à Lille le 20 mai 2015). », Revue internationale de droit économique, , 2018, n°2016-09
Denis Voinot, « La négociation des contrats de la grande distribution », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2016, n°07, p. 316
Denis Voinot, « Possible revendication d'un bien mobilier incorporé dans un ensemble immobilier », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2015, n°05, p. 222
Denis Voinot, « Clause de réserve de propriété et négociations commerciales », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2014, n°09, p. 371
Denis Voinot, « Vente sous réserve de propriété : existence en nature d'alevins de daurade revendus à des sous-acquéreurs », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2014, n°0506, p. 230
Denis Voinot, « L'interdiction de revente à perte est-elle conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs ? », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz , 2014, n°04, p. 171
Denis Voinot, « Obligation de remise en état d'un site pollué : opposabilité ou inopposabilité à la procédure collective ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°09, p. 629
Denis Voinot, « Le droit communautaire et l'inopposabilité aux particuliers des règles techniques nationales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz , 2003, n°01, p. 91
Denis Voinot, « Le sort des créances dans la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 581
Denis Voinot, « Revirement sur revirement ne vaut : de la conformité du droit de la vente aux enchères publiques au droit communautaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°25, p. 542
Denis Voinot, « De la simplification du formalisme des cessions de parts de la SNC », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°23, p. 345
Denis Voinot, « Le refus par l'acheteur de la clause de réserve de propriété en droit des procédures collectives », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°36, p. 312
Denis Voinot, « L'extension d'une procédure de liquidation judiciaires sur demande du conjoint collaborateur », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°33, p. 433
Denis Voinot, « L'article 30 du Traité de Rome ne s'applique pas à une législation d'un Etat membre interdisant de façon générale la revente à perte », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°14, p. 185
Denis Voinot, « La vulnérabilité en droit des affaires », le 25 mars 2025
Denis Voinot, « La RSE : état des lieux, état des vœux », le 31 janvier 2025
Denis Voinot, « Le droit de la concurrence appliqué au secteur pharmaceutique : questions choisies – 2ème édition », le 04 avril 2024
Denis Voinot, « La défaillance économique : quelle définition pour quel traitement ? », le 17 novembre 2023
Denis Voinot, « Les risques concurrentiels des entreprises à l'aune de la transition écologique et numérique », le 16 juin 2023
Denis Voinot, « L’ordre juridique pharmaceutique », le 25 mai 2023
Denis Voinot, « La défaillance économique du chef d’entreprise à l’aune de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante », le 18 novembre 2022
Denis Voinot, « L'économie circulaire du carbone », le 16 juin 2022
Denis Voinot, Evelyne Terryn, Bert Keirsbilck, « Les éco-organismes : des entreprises à mission d'intérêt général sans but lucratif ? », le 31 mars 2022
Penser différemment, agir différemment pour favoriser la transition vers l’économie circulaire, telle est la nouvelle ligne de conduite à suivre pour des entreprises désormais écoresponsables. Cette hypothèse d’une écoresponsabilité des entreprises dans l’économie circulaire sera discutée à l’occasion d’une manifestation qui réunira monde académique et professionnel dans différentes disciplines autour de deux questions cruciales, prélude à la construction d’un droit de l’entreprise de l’économie circulaire : - Qu’est ce qu’une entreprise écoresponsable dans l’économie circulaire ? - Qu’est-ce qu’une activité écoresponsable dans l’économie circulaire ?
Denis Voinot, Bertille Ghandour, « L'évolution désordonnée de la "boîte à outils" du droit des entreprises en difficulté », le 18 mars 2022
Denis Voinot, « Regards croisés sur la réforme du droit des entreprises en difficulté », le 17 novembre 2021
Denis Voinot, « Des entreprises écoresponsables dans l'économie circulaire », le 20 mai 2021
Denis Voinot, « Le secteur pharmaceutique : nouveaux enjeux des questions de concurrence », le 06 novembre 2020
Denis Voinot, Marjorie Eeckhoudt, E. Séverin, « Les coûts indirects de la défaillance bancaire », le 13 octobre 2020
Denis Voinot, « Pratiques déloyales entre entreprises », le 04 novembre 2019
Denis Voinot, « Regards Franco-Belges sur la prévention des difficultés des entreprises », le 14 décembre 2018
Denis Voinot, « Les coûts de faillite », le 24 novembre 2017
Denis Voinot, « L'immeuble et le droit des procédures collectives », le 10 novembre 2017
Denis Voinot, « Le droit des entreprises en difficulté : le renouvellement des enjeux », le 09 juin 2017
Denis Voinot, « Le Brexit, enjeux régionaux, nationaux et internationaux d'un retrait annoncé », le 24 mars 2017
Denis Voinot, « Le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ? », le 16 mars 2017

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Elias Van Gool, Product Liability in a More Circular Economy : A Study of Liability for Alternative Methods of Distributing and Producing Consumer Goods, thèse soutenue en 2024 à Université de Lille 2022 en co-direction avec Evelyne Terryn et Bert Keirsbilck, membres du jury : Jean-Sébastien Borghetti (Rapp.), Britt Weyts (Rapp.), Juliette Sénéchal et Marc Kruithof
Les théories spécifiques et plus strictes de la responsabilité du fait des produits, qui ont maintenant été largement harmonisées au maximum dans l'UE, se sont développées sur la base d'un modèle économique linéaire. En utilisant la recherche doctrinale et économique en droit, cette thèse examine l'état du droit européen en matière de responsabilité du fait des produits et comment il est mis à l'épreuve par des méthodes économiques alternatives et circulaires de distribution et de production de biens de consommation, comme la réutilisation des produits, le réemploi, la revente et autres retransferts, les réparations, les reconditionnements et la refabrication. Outre une pertinence directe pour l'économie circulaire dans le secteur des biens de consommation, cette étude des questions jusqu'à présent négligées offre de nouvelles perspectives théoriques sur la responsabilité du fait des produits avec une pertinence académique et pratique plus large. Après une introduction générale aux domaines de la responsabilité du fait des produits et de l'économie circulaire, un cadre normatif est développé qui mélange la justice distributive en termes d'efficacité économique avec la justice corrective. Ensuite, il est soutenu que, même dans un cadre économique plus circulaire, une règle de responsabilité du fait des produits plus stricte comme l'harmonisation de l'UE est préférable à la lumière de ce cadre normatif, tandis que la valeur ajoutée de la responsabilité du fait des produits augmente par rapport à ses principales alternatives réglementaires. La thèse étudie ensuite l'application aux stratégies circulaires susmentionnées du droit actuel de l'UE en matière de responsabilité du fait des produits basé sur la Directive de 1985 et son successeur de 2024 presque adopté. Dans l'ensemble, le droit européen en matière de responsabilité du fait des produits se révèle assez polyvalent et sa pertinence dans un secteur de consommation plus circulaire est améliorée par plusieurs des nouvelles règles proposées. Néanmoins, certaines limitations subsistent et des questions d'interprétation sont également identifiées dans la nouvelle directive proposée, pour lesquelles des amendements sont proposés.
Alicia Pereira da silva, Les crédits environnementaux volontaires, thèse en cours depuis 2024
L'expression « crédits environnementaux volontaires » peut de prime abord étonner car il n'existe aucune définition juridique ni encadrement spécifique. Pour autant il s'agit bien d'un mécanisme financier permettant aux entreprises d'agir dans un but environnemental. En effet, ces crédits en tant que titre négociable permettent aux entreprises d'être achetés afin de compenser leur impact environnemental qu'elles ne peuvent réduire directement. Cette pratique s'est développée en parallèle du marché règlementé des quotas d'émission, où les entreprises sont soumises à des quotas stricts. Les crédits environnementaux relève d'une approche différente et volontariste. Ces systèmes de crédits s'inscrivent dans une logique de financement durable, tout en contribuant à la transition vers une économie respectueuse de l'environnement, et cela notamment par des acteurs économiques soucieux d'aller au-delà des obligations environnementales. Toutefois, l'absence d'obligations légales soulève des interrogations quant à l'efficacité réelle de ces crédits. Les entreprises peuvent être accusées de les utiliser comme un moyen d'éviter de transformer leur modèle économique, tout en se prévalant d'actions environnementales, engendrant ainsi un risque d'écoblanchiment (greenwashing). Pour lutter contre cette dérive, l'Union européenne a entrepris un travail normatif visant à concilier liberté d'entreprise durable et limitation à l'utilisation de procédés présentés comme étant vertueux. L'enjeu de cette thèse est d'explorer le cadre juridique des crédits environnementaux volontaires, actuellement fragmenté et peu contraignant. Il s'agira d'étudier les nouvelles règlementations notamment européennes pour évaluer leur capacité à véritablement réduire les impacts environnementaux des entreprises, tout en évitant les risques de greenwashing. Enfin, de vérifier si la régulation européenne encourage effectivement les entreprises à revoir leurs processus de production polluants plutôt que de simplement financer des projets externes.
Romain Journe, Le consommateur créancier en droit des entreprises en difficulté, thèse en cours depuis 2022
Le consommateur est au cur du tissu économique de la société de consommation. À ce titre, il est un sujet de droit spécial, protégé dans ses droits et ses intérêts par une articulation des dispositions consuméristes et du droit commun notamment. Pourtant, le droit des entreprises en difficulté ignore le cas particulier du consommateur. Par application du principe d'égalité entre les créanciers, il est traité comme n'importe quel autre créancier chirographaire. Or, le consommateur et la créance dont il dispose présentent des enjeux propres en cas de défaillance de l'entreprise. Afin que le consommateur ne soit plus négligé dans les procédures collectives, il est temps d'envisager sa protection, y compris au sein du Code de commerce. Cet objectif ne pourra se réaliser qu'au prix de réussir un juste équilibre entre les divers intérêts en présence : du consommateur parmi les autres créanciers, privilégiés ou non, et celui de l'entreprise à sauver.
Juliette Majot, Le sort des biens financés en cas de difficulté de paiement du débiteur., thèse en cours depuis 2022
Du droit des faillites, le législateur est passé au droit des entreprises en difficulté. Cette discipline dont les effets peuvent affecter plusieurs matières telles que la finance, le commerce ou encore le droit des sûretés est en profonde refonte depuis quelques décennies. Lorsque le débiteur d'une société de financement présente des signes avérés de défaillances, deux issues sont offertes au créancier afin de recouvrer sa créance : les procédures civiles d'exécution dans un premier temps, et en cas d'échec de celles-ci, les procédures collectives avec une pluralité de créanciers. Les réformes du droit des sûretés ne sont pas à négliger puisqu'elles doivent s'articuler avec ces différentes procédures. De plus, l'une des nécessités des établissements financiers est d'optimiser le recouvrement des créances, en utilisant les dispositions législatives en vigueur offertes par les procédures civiles d'exécutions et le cas échéant les procédures collectives. Dans de telles situations, la dimension commerciale entre une société de financement et ses partenaires commerciaux est à prendre en compte. Il est impératif de maintenir des relations commerciales pérennes sans que cela ne porte préjudice à l'établissement financier à court terme ou à long terme surtout en cas de procédures judiciaires.
Joiverdia Arifiyanto, Gestion des données personnelles dans les technologies financières (Fintech) : une proposée à l'Indonésie par référence au cadre réglementaire français, thèse soutenue en 2022 à Université de Lille 2022 présidée par Juliette Sénéchal, membres du jury : Nathalie Nevejans (Rapp.)
Les avancées technologiques offrent divers types de commodités et changent la façon dont les consommateurs et les professionnels perçoivent l’accès à un service digital. Ces progrès vont continuer et ne peuvent être évités. Nous devons évoluer si nous ne voulons pas être laissés pour compte. Cependant, ces avancées peuvent être perçues comme une menace sérieuse pour les utilisateurs, notamment celle liée à leur vie privée. Cette thèse est une étude comparative des systèmes juridiques français et indonésien concernant la protection des données à caractère personnel sur la plate-forme de services bancaires en ligne (Fintech). La France est en cours d'ajustement et de conception des règles concernant la RGDP et DSP2. En tant que plate-forme de services bancaires, Fintech fournit un excellent service, très pratique, pour les personnes connectées numériquement. Toutefois, Fintech commercialise les données recueillies. En Indonésie, ces données personnelles ne font pas partie de la vie privée, que les droits de l'homme doivent protéger. D’ailleurs, l'Indonésie ne dispose pas à ce jour de lois réglementant spécifiquement la protection des données à caractère personnel. Cette étude démontre qu’il serait préférable que celles-ci soient davantage protégées et que les utilisateurs prennent conscience de la valeur de leurs données personnelles, en les utilisant judicieusement.
Clara Bermann, Le produit sportif durable , thèse soutenue en 2021 à Université de Lille 2022
Cette thèse propose une lecture renouvelée du produit sportif durable, en croisant les exigences de circularité et de performance. En partant du droit des déchets, elle analyse les mécanismes de requalification permettant d'intégrer les produits usagés dans une économie circulaire, conciliant soutenabilité, innovation et responsabilités juridiques. L'étude s'organise autour du cycle de vie du produit, depuis l'écoconception jusqu'à sa fin d'usage. Elle met en lumière les leviers juridiques activables pour accompagner cette transformation : la responsabilité élargie du producteur, la traçabilité, le réemploi, la réparation, la valorisation matière, et l'intégration de matériaux recyclés. Elle interroge également l'adéquation du cadre normatif aux nouveaux modes d'usage, comme la location, la mutualisation ou la seconde main, caractéristiques de modèles plus sobres et partagés. En s'appuyant sur une méthodologie juridique rigoureuse et une expérience de terrain, la recherche propose les fondements d'un droit de l'économie circulaire appliqué au sport, à même d'encadrer la transition vers des systèmes durables. À travers l'analyse du produit sportif comme vecteur juridique, elle invite à repenser les catégories classiques du droit face aux défis environnementaux contemporains.
Thi huong giang Phan, RETHINKING PROVISIONS ON CONTROLLING TRANSBOUNDARY MOVEMENT OF HAZARDOUS WASTES IN INTERNATIONAL ENVIRONMENTAL LAW, thèse en cours depuis 2021
My PhD project is to keep the beneficial balance in economical development and environmental protection for both developed and developing countries. Also, I will ague that we should not ban the transboundary movements of hazardous wastes, and instead, we may concentrate on issuing clearer provisions on the responsibilities of the importers and exporters of such wastes. The essential proposals in my PhD research may become the effective solutions for developed states to solve the complicated math happening due to the ban amendment of Basel Convention or how to dispose hazardous wastes economically. Besides, I will give necessary recommendations considered as policy implications for developing countries to control the transboundary movements of hazardous wastes to not only get benefits from such activity but also protect their environment citizens' health. Specifically, in the context of lacking modern technology and provisions in the developing world where are the main destinations of hazardous wastes, the movements of such waste need to be controlled more effectively in international environmental law. Hence, Basel Convention- the current global legal framework of exporting and importing hazardous wastes - has to be reformed to adapt the requirement of such activities in order to protect human life and environment in practice. This research will examine provisions taken based on Basel Convention and contribute to promote its effectiveness. Moreover, I will examine some treaties and agreements among the Convention's national members of to discover the reasons leading to the unjust rubbish movement in practice and the results of such activity will be the basis for proposing suitable resolutions to redress the disadvantages of the Convention. The treaties and agreements mentioned above will be selected and decided based on the information exchange with my supervisor.
Emmanuel Guinchard, L'émergence de l'espace judiciaire civil européen, thèse soutenue en 2020 à Université de Lille 20182021
Il y a près de vingt-cinq ans, dans la seconde moitié des années 1990, l’Union européenne acquérait pour la première fois avec le Traité d’Amsterdam de 1997, entré en vigueur en 1999, compétence en matière de droit international privé et de procédure civile transfrontière. C’était une révolution des sources. Une prolifération de textes communautaires s’ensuivit. Elle continue jusqu’à aujourd’hui, comme en atteste l’entrée en vigueur en 2019 des règlements Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Pendant longtemps toutefois, divers doutes furent exprimés sur l’espace judiciaire civil européen : quant à son existence même, sa légitimité, sa cohérence ou ses potentialités. Néanmoins, dès le début des années 2000, un bel avenir pouvait être prédit pour l’espace judiciaire européen. L’analyse montrait en effet, en particulier, que l’objectif de disparition de l’exequatur alors affiché par la Commission européenne avait beaucoup plus à voir avec la volonté de pousser les Etats à harmoniser leurs procédures civiles via lacréation d’un marché du droit plutôt qu’à faciliter l’exécution des jugements à travers les frontières comme il était affirmé officiellement. Les travaux ici présentés témoignent de cette attention particulière à la création progressive, même si encore timide, d’une procédure civile européenne (bientôt complétée par la première directive européenne sur des règles communes relatives au recours collectif suite à un accord du 23 juin 2020 entre le Parlement et le Conseil), et plus largement de cet espace judiciaire civil européen dont plus personne ne conteste aujourd’hui l’importance.
Quentin Sassenauën, Le titre financier numérique , thèse en cours depuis 2020
Les règles de détention et de circulation des titres financiers sont intimement liées à l'évolution des technologies et des pratiques. Près de quarante ans après la dématérialisation du titre et la mise en place du régime de l'inscription en compte, ce sont aujourd'hui la Blockchain, les smart contracts et les tokens qui interrogent en profondeur la notion de titre financier. Qu'en est-il de la propriété des titres enregistrés sur une blockchain ? Qu'en est-il des security tokens représentatifs de titres financiers, échangés sur des plateformes de négociation, et transitant par une succession de portefeuilles numériques ? Qu'adviendra-t-il des intermédiaires financiers gestionnaires de comptes-titres et chargés de toutes les opérations sur les titres ? Ce sont autant de questions qui seront envisagées dans cette étude profondément actuelle et interdisciplinaire. Il s'agira surtout de déconstruire dans un premier temps les constructions juridiques anciennes qui fondent les règles de détention et de circulation des titres, et de les reconstruire ensuite en intégrant les nouvelles pratiques d'une économie désormais totalement numérique.
Clémence Lepla, Les invendus dans une économie circulaire, thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Evelyne Terryn
Juanrong Wang, Le droit de mettre fin à la relation contractuelle de distribution, thèse soutenue en 2018 à Université de Lille 20182021
Le droit de mettre fin à une relation contractuelle comprend deux aspects : le droit de résilier un contrat à durée indéterminée et le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée. Son existence est incontestable à l’égard de l’ensemble des contrats de distribution, y compris ceux qui revêtent la qualification de mandat. Néanmoins, son exercice est encadré par la théorie de l’abus lorsque le titulaire de ce droit subjectif manque à un devoir moral du maintien temporaire de la relation contractuelle. Dans cette hypothèse, laresponsabilité civile du titulaire du droit est engagée sur le fondement de la notion de faute.Toutefois, ce même titulaire peut être contraint de payer une indemnité même en absence de toute faute commise de sa part : telle est l’hypothèse de l’indemnité de fin de contrat prévue au bénéfice d’une partie des distributeurs. Cependant, il ne faut pas interpréter cette indemnité comme une remise en cause de ce droit subjectif. En effet, cette indemnité trouve sa justification dans les éléments étrangers à ce droit. En d’autres termes, le paradoxe entre l’indemnité et le droit subjectif n’est qu’apparent : le droit de mettre fin à une relation contractuelle de distribution est dépassée par l’indemnité de fin de contrat.
Christian Haddad, L’impact du droit et de la regulation sur les institutions financieres : trois essais, thèse soutenue en 2017 à Lille 2 en co-direction avec Frédéric Lobez
Quels sont les effets du droit et de la régulation sur les institutions financières? Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette question tout au long de trois chapitres. Le premier chapitre étudie l’impact du droit des entreprises en difficulté sur la prise de risque des banques. Les principaux résultats montrent qu’une meilleure protection des créanciers augmente le risque systémique des banques. Ces résultats sont observés dans les pays développés où les banques sont davantage engagées dans les instruments complexes, elles sont plus grandes et plus interconnectées que celles dans les pays en voie de développement. Le second chapitre expose l’émergence des startups fintechs et présente la première étude empirique consacrée aux déterminants technologiques et économiques de ce secteur. Les résultats indiquent que les pays présentent davantage de créations de startups fintech quand les marchés de capitaux sont bien développés, que les nouvelles technologies sont facilement accessibles et que les personnes possèdent plus d’abonnements de téléphonie mobile. Le troisième examine les déterminants juridiques de l’implantation des banques à l’étranger à travers les investissements directs. L’étude constate que certains pays accueillent plus de banques étrangères quand les restrictions réglementaires sur l’investissement étranger direct sont limitées, que le coût lié au paiement des impôts est plus bas et les gouvernements moins corrompus.
Maxime Cottigny, Responsabilité civile et procédures collectives., thèse soutenue en 2016 à Lille 2
Responsabilité civile et procédures collectives, sont des termes aux effets a priori inconciliables. Pourtant, la politique juridique de la procédure collective utilise, de manière à la fois cohérente et opportuniste, la responsabilité civile, qui est alors mise au service de ses finalités et de son régime et dont l’usage se révèle fluctuant et opportuniste. Le résultat ? La mutation de la responsabilité civile. En effet, d’une part l’efficacité juridique du droit des procédures collectives fait évoluer sa fonction. Fondée sur un équilibre des intérêts, elle laprotège. D’autre part, elle fait évoluer le régime de la responsabilité civile, que se soit ses conditions de fond ou de forme. Mais pourquoi circonscrire la protection de l’intérêt à la procédure collective ? Ne peut-on pas voir dans cette fonction la direction de l’évolution de la responsabilité civile en droit des affaires ?
Bertille Ghandour, Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2016 à Lille 2
Traditionnellement, le droit des entreprises en difficulté recourt à l’autorité judiciaire pour la mise en oeuvre de ses dispositions et la réalisation de ses finalités. Toutefois, considérant l’évolution de ce droit, le traitement « tout judiciaire » des difficultés des entreprises est remis en cause. En effet, il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises, ce qui dénature l’office juridictionnel. De plus, les commerçants ne sont plus les seuls concernés par ce droit, ce qui aboutit à l’éclatement de la compétence juridictionnelle. Il y aurait lieu d’envisager d’autres modes de traitement. Prenant en compte l’existence d’un traitement administratif, connu du surendettement, mais, aussi, des entreprises, et favorisant le règlement alternatif des difficultés, une autre voie peut être proposée pour la prise en charge de l’impossibilité économique d’exécuter. La légitimité du juge, dont les interventions seraient recentrées et la compétence spécialisée, en ressortirait renforcée pour le traitement des entreprises en difficulté.
Aurelien Fortunato, Clauses et pratiques restrictives de concurrence, thèse soutenue en 2016 à Lille 2
Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur cet aspect du droit des pratiques restrictives de concurrence, il s’agit également de s’interroger sur les finalités de cette matière, autant que sur la possibilité d’une meilleure intégration de la contestation de clauses dans un droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels en construction.
Christophe Delattre, Le ministère public et la prévention des difficultés des entreprises, thèse soutenue en 2023 à Université Paris Cité sous la direction de Philippe Roussel Galle présidée par Lionel Andreu, membres du jury : Françoise Pérochon et Laurence Caroline Henry
La thèse aborde l'intervention du ministère public dans les procédures préventives des difficultés des entreprises (mandat ad hoc et conciliation) en évoquant les problèmes rencontrés en pratique. Ensuite, il est abordé le rôle du ministère public dans les procédures subséquentes (redressement judicaire et liquidation judiciaire. Des problématiques comme la confidentialité, la levée de la confidentialité et le lien entre prévention et sanction sont abordés.
Michel Di Martino, Efficience et difficultés du droit des procédures amiables et collectives, thèse soutenue en 2021 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Christine Lebel présidée par Jean-Pierre Legros, membres du jury : Vincent Perruchot-Triboulet (Rapp.), Régis Vabres et Jocelyne Vallansan
Il existe de remarquables ouvrages et études qui traitent de l'aspect juridique des procédures amiables et collectives, dans le cadre des entreprises en difficulté. Toutefois, rares (pour ne pas dire inexistants) sont ceux qui traitent également des aspects financiers, comptables et fiscaux, qui sont pourtant des aspects importants, lors du déroutement de ces procédures. Cette thèse mémoire, originale, traitera sous forme de thématiques très pratiques des difficultés rencontrées dans les procédures, en apportant des solutions : en clarifiant des thématiques pas faciles à comprendre. En mettant en avant des problématiques qui méritent d'être mieux précisées et qui pourraient faire l'objet de plus de détails de la part du législateur. En commentant et en expliquant la répercussion financière des textes. Le droit français des procédures collectives est remarquable, faut-il encore savoir bien mesurer ses incidences sur le plan financier. Quelques exemples de thèmes traités : Bilan et cessation de paiements, Traitement des intérêts et des prêts dans le plan (prêt in fine, à taux variable), Cas particulier de la TVA sur encaissements en procédure collective, Liaison entre le besoin en fonds de roulement et la cessation de paiement, Effet d'une procédure collective sur la restructuration financière de l'entreprise, L'anatocisme des intérêts, La poursuite des concours bancaires, La levée de l'interdiction bancaire,Le sort de la cotisation RSI du gérant majoritaire de SARL, en procédure collective, etc... L'originalité de cette thèse mémoire sera donc de traiter plusieurs thèmes et situations dans le domaine de la gestion des entreprises en difficulté et non pas de développer et d'approfondir comme à l'habitude, un seul sujet. Une thèse mémoire originale, multi thèmes et pratique.
Hakim Hadj-Aïssa, Contribution critique à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce, thèse soutenue en 2019 à Université de Lorraine sous la direction de Xavier Henry présidée par Muriel Chagny, membres du jury : Nicolas Mathey (Rapp.), Florence G'Sell
La présente contribution s’intéresse à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce (ancien article L. 442-6). Les interrogations qu’il suscite sont nombreuses : connaissance et spécificité de la règle dans les relations commerciales, légitimité du texte, cohérence interne de ses dispositions et mise en perspective dans le système global de lutte contre le déséquilibre significatif. Pour y répondre, il est nécessaire de combiner deux approches, l’une analytique et l’autre synthétique. À travers la première, il s’agit de mettre en lumière, par une méthode scientifique préalablement exposée, la manière dont les juges se saisissent de ce texte, le but étant de parvenir à une connaissance plus précise et effective de la règle en question. Chacun des éléments qui la composent font donc l’objet d’une analyse détaillée, à savoir, la notion en tant que telle ainsi que son régime. Les résultats obtenus permettent, ensuite, d’adopter une approche synthétique afin de mieux aborder la délicate question de l’articulation entre, d’une part, cet article et, d’autre part, les autres textes qui sanctionnent le déséquilibre significatif. Ils permettent également de proposer des pistes d’amélioration de l’actuel article L. 442-1, notamment dans la perspective d’une prochaine réforme.
Sarah Toubal, Le rebond du débiteur : contribution à l'étude du droit de la défaillance économique, thèse soutenue en 2022 à Université de Lille 2022 sous la direction de Jean-Jacques Taisne, membres du jury : Christine Lebel (Rapp.), Nicolas Balat (Rapp.), Christophe Delattre
Avec le recours systématique au crédit, la dureté de la concurrence et l'intensité des crises, la défaillance est un phénomène qui s'est généralisé au point de se banaliser. Très tôt, il est apparu que l'exclusion, la neutralisation et l'humiliation du débiteur défaillant paralysaient l'efficacité du droit. En allégeant le débiteur en difficulté d'un fardeau de dettes qui l'écraserait à la longue, le droit n'exclut aucunement la compassion. Certes, il est primordial de protéger le créancier en respectant la parole donnée, mais il est aussi nécessaire de sauvegarder l'intérêt du débiteur afin d'éviter des désordres économiques et sociaux qu'entraînerait son exclusion. Depuis plusieurs années, ce souci de protection est combiné par une nouvelle préoccupation du législateur : offrir au débiteur impécunieux et honnête le droit de « rebondir ». En effet, le droit contemporain ne tient plus rancune au débiteur ayant échoué de bonne foi. Promu au rang de sujet de droit spécifique, le droit de la défaillance économique le dote d'un statut privilégié. Le choix d'une étude combinée autour des droits des entreprises en difficulté et du surendettement est justifié par l'orientation similaire qu'ils ont empruntée en faveur de « la seconde chance ». L'institution de plusieurs procédures accélérées de purge des dettes traduit la volonté du législateur de remettre rapidement en selle le débiteur afin qu'à l'issue de la purge de son passif, il puisse entreprendre un nouveau départ. Si l'objet de l'étude tend à démontrer l'existence d'un droit au rebond pour le débiteur impécunieux de bonne foi, encore faudra-t-il vérifier son efficacité. L'objectif est-il réellement atteint ?
Rose-Monde Zang Ndong, Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la protection de la partie faible dans la relation commerciale, thèse soutenue en 2014 à Lille 2 sous la direction de Édith Blary-Clément, membres du jury : Didier Ferrier (Rapp.), Marie Malaurie-Vignal (Rapp.), Marielle Martin
Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiques.
Myriam Mailly, L’application du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité aux groupes de sociétés : approches française et anglaise, thèse soutenue en 2014 à Lille 2 sous la direction de Daniel Fasquelle et Sophie Vigneron, membres du jury : Laurence Caroline Henry, Paul J. Omar, Harm Schepel et Jean-Luc Vallens
Cette thèse a pour objectif de convaincre de la nécessité d’introduire des règles applicables aux groupes de sociétés au sein du règlement, et d’analyser, au moyen du droit comparé, les résistances que cette position impliquent et d’en tirer les conséquences qui lui sont attachées au regard de la sécurité juridique au sein de l’Union européenne. Alors que le texte prohibe - implicitement - l’application du règlement au groupe de sociétés, le juge anglais, inspiré par un certain pragmatisme, a très vite considéré que le renversement de la présomption en faveur du siège social statutaire des filiales permettrait la centralisation des procédures principales au sein d’un seul État membre pour le traitement unitaire des difficultés des groupes de sociétés (« la jurisprudence Daisytek »). La Cour de justice de l’Union européenne a dans son célèbre arrêt Eurofood tenté de limiter les interprétations extensives des critères de compétence dont les juridictions nationales s’étaient vite accommodées. Les jurisprudences nationales se sont ensuite diversifiées. Si certains juges ont accordé un poids déterminant à la présence d’une activité dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège social statutaire des sociétés membres d’un groupe, d’autres juges ont tout simplement résisté à l’arrêt Eurofood. Examinant ensuite les propositions des institutions européennes visant à modifier le règlement 1346/2000, cette thèse souligne la volonté des autorités européennes d’insérer des règles applicables aux groupes de sociétés pour la mise en œuvre du règlement. Au terme de cette étude de droit comparé, des solutions sont proposées pour favoriser un traitement transfrontière efficace des difficultés au sein d’un groupe de société tout en garantissant la sécurité juridique des tiers au sein de l’Union européenne.
Omran Kahil, L'égalité entre les créanciers dans le cadre de la saisie attribution, thèse soutenue en 2011 à Lille 2 sous la direction de David Hiez, membres du jury : Sandrine Chassagnard-Pinet, Gilles Cuniberti et Philippe Roussel Galle
Premier arrivé, premier servi. Que cela s’appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français. Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l’égalité entre les créanciers. Cette étude propose une solution intermédiaire entre le droit civil et le droit des voies d’exécution. La proposition consiste à donner à tous les créanciers, qui ont obtenu par leur vigilance des titres exécutoires avant le premier acte de saisie, la possibilité d’associer le premier saisissant dans la répartition des sommes saisies dans le cadre d’une saisie attribution. La combinaison de l’effet attributif immédiat de la saisie avec une durée de quinze jours, pendant laquelle les créanciers titulaires des titres exécutoires viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférences et des privilèges, aboutit à un double résultat. Le recouvrement des créances reste rapide et simple et l’égalité entre les créanciers sera respectée.
Benoist Delecourt, Les contrats civils appliqués aux actions, thèse soutenue en 2010 à Lille 2 sous la direction de Marie-Christine Monsallier, membres du jury : Renaud Mortier (Rapp.), Pierre-Yves Verkindt (Rapp.)
Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n’offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d’un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c’est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.

Conférence

L’IVG, 50 ans après la loi Veil

Appel

Politisation de la justice

Journée d'étude

Anatomie d'une dissolution

Colloque

La vertu de Justice (1350-1650)

Conférence

Patriotisme(s) français et européen(s), Alliance française et francophonie : entre identité et rayonnement

Conférence

Le code de déontologie des pharmaciens : une refonte nécessaire

Conférence

Le sexe de l’impôt

Conférence

« L’âme de la République », psychologie fiscale du centralisme français, XIIIe-XXe siècles

Vidéothèque des manifestations scientifiques

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Denis Voinot

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