Cycle de recherche scientifique mené de septembre 2023 à juin 2024.

Consumers are increasingly exposed to Artificial Intelligence (AI) in their daily lives, either through their own actions or through third parties who subject them to AI (e.g. via connected devices or digital applications). In this context, a major tension emerges between, on the one hand, the technological contributions of AI that underpin consumers behaviour and, on the other hand, consumer protection, mainly due to the risks posed by AI. Against this backdrop, this collective work explores the interplay between AI governance and consumer protection from a European Union market perspective. In that respect, an analysis of the existing and future European governance is conducted in order to assess its capacity to meet the various challenges posed by AI. In particular, the effectiveness of consumer protection and fundamental rights in the EU digital market calls for a regulatory ecosystem that fosters trust and therefore, upstream, transparency, accuracy and explainability of AI systems. The book explores normative paths - from hard law to standardisation - and other tools of monitoring and supervision - from ethics to media literacy - that could progressively lead to a fair, comprehensive and balanced governance of AI in the Union. Overall, this holistic analysis of European consumer protection in the AI regulatory ecosystem contributes to rethink the figure of the consumer, its contours, and its place in the digital market.

Le système des contrats spéciaux du Code civil se heurte à une faille originelle : le "louage d'ouvrage-contrat d'entreprise".Placé par erreur dans la famille des louages d'ouvrage dont il ne possède pas la propriété commune - la mise à disposition -, le contrat d'entreprise constitue depuis l'origine une notion hétérogène, résiduelle et dépourvue de véritable régime . Ni le juge ni le législateur moderne n'ont su combler la lacune, de sorte que le contrat d'entreprise, concurrençant la catégorie des contrats innomés, ne remplit pas sa fonction de réglementation des contrats de fourniture de services. Cette difficulté a justifié qu'il soit tenté d'offrir une nouvelle définition du contrat d'entreprise lui permettant de devenir une catégorie limitative, homogène et assortie d'un régime complet . La proposition n'a prospéré qu'à travers une nouvelle classification des contrats redessinant les frontières de la vente et du contrat d'entreprise et fondant ce dernier sur deux caractères cumulatifs : une prestation conçue par l'entrepreneur en fonction du besoin spécifique du client ; une fourniture de la prestation nécessairement différeée par rapport au moment de la conclusion du contrat .

Atelier organisé par les universités Paris1, Lille, Angers, Paris Saclay, le CRDP, l’IRJS et le Centre Jean Bodin sous la direction scientifique de Fabien Lechevalier, Doctorant en droit à l’Université Paris-Saclay et Estelle Hary, Designer et Doctorante en Design, RMIT (School of Design)

Workshop organised by University of Artois and Catholic University of Lyon

Ateliers organisés par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Sabine Bernheim-Desvaux, Professeure à l’Université d’Angers et Juliette Sénéchal, Professeure à l’Université de Lille, sous l’égide du réseau européen d’experts en droit Trans Europe Experts et en partenariat avec le Centre Jean Bodin (UAngers), le Centre de recherche Droit et perspectives du droit, éq. Demogue (ULille) et le DReDIS (Institut de recherche juridique de la Sorbonne)

Colloque organisé par l'ERADP, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Université de Lille en partenariat avec l'INRIA Lille, sous la direction scientifique de Juliette Jombart, Jean-claude Planque et Christophe Mondou

13e Forum de Trans Europe Experts organisé sous la direction scientifique de Sébastien Adalid et Zoé Jacquemin

Colloque annuel organisé par le Master 2 Contrat, biens et responsabilité, Ecole de droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’IRJS

Organisé par le CURAPP-ESS, Université de Picardie sous la direction scientifique de Lucie Delabie - PU, CURAPP-ESS et Michel Lefranc - PU-PH, CHU Amiens, GRECO

Forum organisé avec le soutien de l'Institut de droit comparé (Paris Panthéon Assas), de l'IRJS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne) de l'IDP (Toulouse Capitole), de l'ICREJ (Caen Normandie) et de l'IRDAP (Bordeaux).

Organisé par le CEDAG, Université Paris Cité

Organisé dans le cadre du projet DRIAS avec le soutien de l’IRISA.

Organisé sous la direction scientifique de Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille, Evelyne Terryn et Bert Keirsbilck, Professeurs à la KU Leuven

Dixième forum annuel de l’association Trans Europe Expert organisé par Fabienne Jault-Seseke, DANTE et Sophie Robin-Olivier, IREDIES

Organisé sous la direction scientifique de Thibault Douville, Pr. à l'Université du Mans, Codirecteur du master droit du numérique de l'Université de Caen Normandie ; Christophe Alleaume, Pr. U de Caen Normandie et Fanny Rogue, MCF à l'U. Caen Normandie

9ème forum annuel de TEE organisé en partenariat avec le « European Law Institute »

Séminaire fermé, Université Externado de Bogota - Université Paris 1 – IRJS

8ème Forum de Trans Europe Experts

Le règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle entrera progressivement en application à partir du 2 février 2025. Ce dernier définit notamment les différents agents économiques qualifiés d'opérateurs intervenant dans la chaîne de valeur de l'intelligence artificielle (IA) et leur impose différentes obligations. Cependant on ne trouve pas dans le texte d'autre définition de cette chaîne de valeur qu'une liste des opérateurs la composant. De plus, les approches économiques de cette chaîne de valeur semblent commencer bien plus en amont que celle dessinée par le texte et saisir donc une plus grande quantité d'opérateurs. Pour autant, ces parties externes au champ d'application du règlement européen ne sont pas dépourvues d'enjeux juridiques. De là, la chaîne de valeur l'IA est saisie par différentes matières juridiques sous des terminologies et des régimes différents mais complémentaires. C'est un objet protéiforme et peut être même une pluralité d'objets qui s'inscrivent dans une approche économique. Il est donc nécessaire de transcender ces divergences et d'harmoniser le concept étudié avant de recenser les enjeux juridiques pour aboutir à une vision globale du droit de la chaîne de valeur l'IA.

Premièrement, le connaissement Blockchain est essentiellement un connaissement électronique, envoyé via la plateforme Blockchain. La thèse abordera certaines des questions suivantes : Qu'est-ce qu'un connaissement électronique et quelle est la différence entre un connaissement électronique et un connaissement Blockchain ? En particulier, les trois rôles des connaissements papier seront-ils toujours conservés en devenant un connaissement Blockchain ? Quel est le lien entre le monde numérique et non numérique, ou plus précisément, les activités hors chaîne et en chaîne ? De plus, la plateforme Blockchain doit être considérée comme un service logiciel ou une infrastructure d'information, déterminant ainsi quelle est la responsabilité du développeur en cas de perte ou de dommage, dans quelle mesure le gouvernement contrôlera-t-il la plateforme et comment protéger les utilisateurs ? Enfin, quels sont les risques liés à l'utilisation du connaissement Blockchain ? La méthodologie de recherche est la méthode de recherche qualitative incluant la méthode d'analyse et de synthèse. La méthode d'analyse est utilisée pour analyser les réglementations légales sur les connaissements, les connaissements électroniques et Blockchain BL. L'analyse clarifie l'état actuel des réglementations économiques pour montrer les aspects positifs et négatifs de la réglementation du connaissement Blockchain. La méthode de synthèse est utilisée pour synthétiser l'analyse des dispositions légales afin d'avoir une base pour proposer des solutions et des recommandations pour améliorer la loi. De plus, la méthode utilisée est également la méthode comparative afin de comparer les réglementations légales du Vietnam, de l'UE et d'autres conventions internationales.

La multiplication actuelle des plateformes numériques bouleverse nos modèles contractuels traditionnels. Désormais, l'ensemble de l'opération se déroule sur une plateforme numérique capable de monopoliser toute l'offre et la demande dans un domaine spécifique. La plateforme numérique se présente comme un intermédiaire mettant en liaison les cocontractants finaux pour la conclusion d'une opération contractuelle bipartite. Cette intermédiation trouble la qualification de chaque intervenant, d'autant plus que, malgré le rôle essentiel joué par la plateforme numérique, la majorité des opérateurs de celle-ci se limitent à un simple rôle technique. L'étude de ces opérations contractuelles permet, cependant, de mettre en évidence l'emprise considérable de la plateforme qui conduit inévitablement à une relation déséquilibrée. Cette emprise conduit à tenter de penser la figure d'un nouveau type de contrat spécial, un « contrat de plateforme ». Un tel constat appelle donc une étude approfondie de ce que l'on pourrait dénommer un mouvement de plateformisation du droit des contrats. En conséquence, la conjugaison du droit positif et du droit prospectif est inéluctable de façon, d'une part, à étudier l'adaptation du droit des contrats face à ces nouveaux acteurs; d'autre part, à repenser la pertinence de proposer une relecture du droit positif eu égard à ces nouveaux modèles contractuels contemporains.

A l'heure où les géants du numérique proposent d'offrir l'immortalité numérique par le biais des données personnelles, déterminer la nature juridique de l'avatar ou du robot conçu sur la base des données personnelles d'une personne physique devient une nécessité pour éviter toute dérive préjudiciable et irrémédiable comme le proposait de le faire lors de son adoption la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. La régulation florissante sur les données personnelles, l'intelligence artificielle et les services numériques appelle à une réelle coordination pour pouvoir appréhender ce phénomène de numérisation de la personne.

La notion d'interface de programmation est citée dans divers textes, normatifs ou non, en droits français et européen. Cependant, il n'en existe aucune réelle définition. Il s'agit pourtant d'un objet logique et programmatique sur lequel de nombreuses entreprises fondent leur modèle économique. Les interfaces de programmation sont les briques logiques permettant les transferts programmatiques de données et de ressources fonctionnelles, et donc leur exploitation à des fins diverses. Ce type de transfert crée des relations contractuelles qui ne sont pas toujours égalitaires, et pouvant également intéresser la protection des données à caractère personnel qui seraient susceptibles de faire l'objet de tels transferts. Les protagonistes y cumulent les qualifications issues de différentes sources normatives pouvant se contredire ou aboutir à une impossibilité pour ces personnes de satisfaire pleinement à leurs obligations. Cette imprécision juridique crée une insécurité pour les acteurs de l'industrie du numérique, tant du point de vue de la propriété intellectuelle relative à ces interfaces de programmation, que de celui de la protection des données à caractère personnel qui transitent par elles. L'existence de pratiques anticoncurrentielles liées aux conditions générales d'utilisation de ces interfaces semble également être oubliée des praticiens. Les services publics numériques se reposent également sur ces interfaces de programmation ou sur des briques logiques qui y ont recours. Quid des contraintes conceptuelles issues du droit administratif dans de tels services publics ? Ce constat s'invite dans un environnement juridique mouvant de la donnée privée ou publique et de son ouverture. Ce projet de thèse tente d'apporter des réponses et des propositions face à ces questionnements, qui ont d'ores et déjà commencé à être abordé dans certains droits étrangers, notamment anlgo-saxons. Une analyse de droit comparé pourra donc servir la proposition de ce travail de recherche visant à démontrer la nécessité d'envisager les interfaces de programmation comme un objet de droit autonome et méritant un régime juridique cohérent et unifié au regard des enjeux économiques qui reposent sur cette notion.

Depuis la réforme du droit des procédures collectives par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, deux régimes de cession aux conséquences juridiques dissemblables restent applicables lors des réalisations d’actifs en liquidation judiciaire. Le fonds de commerce, bien particulier à la définition lacunaire, présente la particularité d’être éligible tant à l’application du régime de la cession d’entreprise des articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, qu’à celle de la cession de biens isolés de l’article L 642-19 du Code de Commerce. Les éléments guidant la répartition des ensembles cédés sous l’un ou l’autre régime restent cependant à ce jour imprécis, compromettant la sécurité juridique des différents acteurs de la procédure. Suite à l’étude des causes théoriques et pratiques de cette confusion, des propositions de réforme de ces régimes peuvent être formulées afin d’offrir aux intervenants à la procédure, qu’ils soient parties à la cession, créanciers, ou salariés, une meilleure lisibilité de leurs droits et obligations

Cette étude comparative de droit comparé sur les obligations implicites dans les contrats est faite dans le but de comprendre mécanisme de leur explicitation par le juge. En effet, la Côte d'ivoire et la France ont eu en commun, jusqu'à un passé récent, l'utilisation du code civil de 1804. Sur le fondement de celui-ci, le juge français s'est montré très prolixe en matière de découverte de ces obligations là où son homologue ivoirien est réticent. Qu'est ce qui pourrait donc expliqué cette différence d'utilisation du même code? Quels sont donc sont les fondements utilisés par chacun de ces juges et pourquoi? De plus, la réforme du droit des contrats qu'a connue la France renouvelle cette problématique quand on sait les innovations qu'elle a apporté. Alors, quels sont désormais les pouvoirs offerts au juge français en matière d'interprétation du contrat?

Une nouvelle révolution industrielle est en cours, celle portée par les données numériques, l'informatique et l'automatisation. Avec l'émergence du Big data les acteurs de l'économie numérique font face au développement de nouvelles technologies telles que le Cloud computing, l'Internet des objets, l'intelligence artificielle. Le développement de ces technologies n'est cependant rendu possible que par la collecte et l'exploitation des données numériques dans un cadre législatif approprié. Cependant pour libérer le potentiel économique de la donnée, la Commission européenne semble vouloir faire de la libre circulation des données un principe fondamental du marché intérieur. Il apparait dès lors nécessaire d'appréhender le cadre juridique nécessaire à la valorisation celles-ci au moyen de la portabilité des données déjà consacrée dans plusieurs textes européens pour lesquels une articulation semble indispensable. Ainsi à travers une approche analytique et critique, les contours de la portabilité des données au regard de ces textes se doivent d'être clairement déterminés en tenant compte des droits et des obligations dont disposent les acteurs de l'économie de la donnée.

Les avancées technologiques offrent divers types de commodités et changent la façon dont les consommateurs et les professionnels perçoivent l’accès à un service digital. Ces progrès vont continuer et ne peuvent être évités. Nous devons évoluer si nous ne voulons pas être laissés pour compte. Cependant, ces avancées peuvent être perçues comme une menace sérieuse pour les utilisateurs, notamment celle liée à leur vie privée. Cette thèse est une étude comparative des systèmes juridiques français et indonésien concernant la protection des données à caractère personnel sur la plate-forme de services bancaires en ligne (Fintech). La France est en cours d'ajustement et de conception des règles concernant la RGDP et DSP2. En tant que plate-forme de services bancaires, Fintech fournit un excellent service, très pratique, pour les personnes connectées numériquement. Toutefois, Fintech commercialise les données recueillies. En Indonésie, ces données personnelles ne font pas partie de la vie privée, que les droits de l'homme doivent protéger. D’ailleurs, l'Indonésie ne dispose pas à ce jour de lois réglementant spécifiquement la protection des données à caractère personnel. Cette étude démontre qu’il serait préférable que celles-ci soient davantage protégées et que les utilisateurs prennent conscience de la valeur de leurs données personnelles, en les utilisant judicieusement.

Les plateformes sont des services d’intermédiation en ligne de la société de l’information. Ces opérateurs couvrent un large éventail d’acteurs tels que les places de marchés, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore des systèmes d’exploitation. Plusieurs textes européens et nationaux ont contribué à l’émergence de la catégorie de plateformes, étant précisé que se dessine désormais une distinction entre les plateformes, les très grandes plateformes et les contrôleurs d’accès au sein des propositions de règlements sur la législation sur les services numériques et sur la législation sur les marchés numériques. Le développement des plateformes pose des défis à l’ensemble des branches juridiques notamment en matière de droit de la consommation, de droit de la concurrence, de droit des données à caractère personnel et de droits fondamentaux. L’étude est centrée sur les relations des plateformes avec les consommateurs puisqu’ils constituent l’une des faces de leur marché. L’analyse à l’aune de la loyauté se justifie puisque l’obligation de loyauté des opérateurs de plateformes a été initialement introduite dans le droit français de la consommation.L’étude part du constat de l’insuffisance du système actuel puisque la loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs a été saisie de façon partielle. Certes, la loyauté des plateformes envisagée sous l’angle du contrat permet d’encadrer, en partie, les relations déséquilibrées entre les plateformes et les consommateurs. Cependant, la loyauté des plateformes se révèle incomplète au-delà du contrat. En effet, la manipulation des consommateurs est insuffisamment prise en compte par le droit tandis que la prise en compte de leur bien-être en droit de la concurrence s’avère complexe.C’est la raison pour laquelle l’étude s’attelle à proposer un système nouveau autour de la loyauté des plateformes dans l’intérêt des consommateurs. Une conception extensive de la loyauté des plateformes est retenue en tant que principe directeur visant à garantir les services numériques de bonne foi et dans l’intérêt des consommateurs La loyauté devrait être complétée par l’imposition de nouvelles pratiques à respecter pour les plateformes et par la consécration de nouveaux « droits à… » pour les consommateurs. L’étude envisage également la mise en œuvre et l’effectivité de la loyauté des plateformes par des mécanismes de compliance s’imposant aux plateformes, et par la mise en place d’instruments de contrôle et de sanctions.

Les salariés des pays en développement, à l’instar de ceux des pays développés, subissent de plein fouet les transformations que connaît le monde du travail. L’utilisation des nouvelles technologies prend une place de plus en plus importante au sein des sociétés en développement à l’image de la société haïtienne et particulièrement dans le monde du travail haïtien. Les entreprises en quête d’une meilleure productivité - condition d’une plus grande compétitivité - et les services publics en quête d’une plus grande efficacité tentent de se doter de moyens technologiques performants. L’utilisation de tels moyens occasionne, il va de soi, des conséquences importantes dans les entreprises des pays en développement. L’émergence du télétravail qui peut constituer un formidable outil de développement pour ces pays témoigne de cet état de fait. Cependant, le développement de ce mode d’organisation du travail a des conséquences importantes sur les relations individuelles et collectives de travail (horaire, temps de travail effectif, temps de repos effectif, etc.). Or, les pays en développement sont juridiquement peu préparés pour faire face aux problématiques légales qu’occasionne ce mode d’organisation du travail, ce qui rend indispensable une mise à niveau de leur droit du travail.

Les salariés des pays en développement, à l’instar de ceux des pays développés, subissent de plein fouet les transformations que connaît le monde du travail. L’utilisation des nouvelles technologies prend une place de plus en plus importante au sein des sociétés en développement à l’image de la société haïtienne et particulièrement dans le monde du travail haïtien. Les entreprises en quête d’une meilleure productivité - condition d’une plus grande compétitivité - et les services publics en quête d’une plus grande efficacité tentent de se doter de moyens technologiques performants. L’utilisation de tels moyens occasionne, il va de soi, des conséquences importantes dans les entreprises des pays en développement. L’émergence du télétravail qui peut constituer un formidable outil de développement pour ces pays témoigne de cet état de fait. Cependant, le développement de ce mode d’organisation du travail a des conséquences importantes sur les relations individuelles et collectives de travail (horaire, temps de travail effectif, temps de repos effectif, etc.). Or, les pays en développement sont juridiquement peu préparés pour faire face aux problématiques légales qu’occasionne ce mode d’organisation du travail, ce qui rend indispensable une mise à niveau de leur droit du travail.

L'émergence du droit de la consommation en tant que discipline autonome, peut être analysée dans les effets qu'elle a produits dans le discours juridique dans sa globalité, de diverses manières. Lors des célébrations de l’anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l'Union Européenne actuelle, on doit souligner que « L'UE a largement amélioré la vie quotidienne de ses citoyens». Qu'en est-il plus précisément de la protection des consommateurs? Sans l’Europe, le droit de la consommation ne se serait pas développé aussi solidement qu'il ne l’a fait aux cours des quarante dernières années. Le droit européen de la consommation trouve sa source essentielle dans le programme préliminaire d'avril 1975 pour une politique de protection et d’information des consommateurs qui a énoncé cinq droits fondamentaux : droit à la protection de la santé et de la sécurité, droit à la protection des intérêts économiques des consommateurs, droit à la réparation des dommages, droit à l’information et à l'éducation, droit à la représentation. Le E-commerce (achat et vente de services et produits via Internet) a transformé notre manière de consommer, offrant aux consommateurs plus de choix qu'auparavant. Mais il soulève également de nouveaux problèmes, qui doivent être réglés. Les conditions de protection des consommateurs différent encore beaucoup d’un pays à l'autre. Si dans certains pays, 76% des consommateurs déclarent se sentir suffisamment protégés par les mesures existantes, dans d'autres ce chiffre tombe à 28%. Or, depuis qu’ils ont rejoint l’Union européenne, les pays de l'Est de l'Europe, généralement situés assez bas sur l’échelle de satisfaction, ont vu ces pourcentages s'améliorer de façon importante.

Le développement des nouvelles technologies a eu un impact considérable sur la société. L’essor d’internet et la révolution technologique ont permis de créer le cyberespace, dans lequel les frontières sont inexistantes. L’ouverture des cyberboutiques sur le monde extérieur, le développement de l’économie numérique de la gratuité et la mutation forcée de l’économie dans tous les secteurs d’activité témoignent de l’ampleur de cette révolution. Ces changements ont créé de nouveaux besoins de protection pour le consommateur, étant donné les facteurs de risque générés par les nouvelles technologies sur les données personnelles ainsi que sur les conditions d’un consentement libre et éclairé. En d’autres termes, le développement du commerce électronique a engendré des difficultés que le législateur essaie de résoudre. D’une part, le processus de conclusion du contrat électronique B to C comporte des difficultés liées à l’identification du professionnel, la connaissance du produit ou service et le formalisme d’échange du consentement. D’autre part, des difficultés existent à propos des solutions juridiques que le législateur apporte au consommateur pour contracter en connaissance de cause. Elles concernent l’effectivité des sanctions consuméristes, la protection par le droit de rétractation et les clauses abusives. En conséquence, l’objectif de cette thèse est de mettre en exergue ces difficultés de protection et de proposer des solutions juridiques et techniques.

Les théories spécifiques et plus strictes de la responsabilité du fait des produits, qui ont maintenant été largement harmonisées au maximum dans l'UE, se sont développées sur la base d'un modèle économique linéaire. En utilisant la recherche doctrinale et économique en droit, cette thèse examine l'état du droit européen en matière de responsabilité du fait des produits et comment il est mis à l'épreuve par des méthodes économiques alternatives et circulaires de distribution et de production de biens de consommation, comme la réutilisation des produits, le réemploi, la revente et autres retransferts, les réparations, les reconditionnements et la refabrication. Outre une pertinence directe pour l'économie circulaire dans le secteur des biens de consommation, cette étude des questions jusqu'à présent négligées offre de nouvelles perspectives théoriques sur la responsabilité du fait des produits avec une pertinence académique et pratique plus large. Après une introduction générale aux domaines de la responsabilité du fait des produits et de l'économie circulaire, un cadre normatif est développé qui mélange la justice distributive en termes d'efficacité économique avec la justice corrective. Ensuite, il est soutenu que, même dans un cadre économique plus circulaire, une règle de responsabilité du fait des produits plus stricte comme l'harmonisation de l'UE est préférable à la lumière de ce cadre normatif, tandis que la valeur ajoutée de la responsabilité du fait des produits augmente par rapport à ses principales alternatives réglementaires. La thèse étudie ensuite l'application aux stratégies circulaires susmentionnées du droit actuel de l'UE en matière de responsabilité du fait des produits basé sur la Directive de 1985 et son successeur de 2024 presque adopté. Dans l'ensemble, le droit européen en matière de responsabilité du fait des produits se révèle assez polyvalent et sa pertinence dans un secteur de consommation plus circulaire est améliorée par plusieurs des nouvelles règles proposées. Néanmoins, certaines limitations subsistent et des questions d'interprétation sont également identifiées dans la nouvelle directive proposée, pour lesquelles des amendements sont proposés.

Le droit financier islamique prend sa source dans la charia, composée du Coran et de la Sunna, mais aussi dans la pratique commerciale et la doctrine. La thèse se concentre sur les contrats de la finance islamique, pierre angulaire du système, et vise à démontrer que leur réception en droit français n’impose aucune réforme législative. Cela implique d’étudier les règles fondamentales régissant ces contrats afin d’abord de les préciser, puis de dégager leur finalité commune : la justice contractuelle. Bien que sensiblement différentes du droit français, elles ne se révèlent ni complètement étrangères ni incompatibles avec notre système, lequel multiplie les dispositions protectrices de l’équilibre contractuel. Partant du constat de la possibilité de la réception, il s’agit de s’interroger sur ses modalités. Le libéralisme du droit français permet l’intégration des règles islamiques au contrat par leur incorporation ou par la soumission de l’acte à un droit étranger les consacrant. A supposer que les parties soumettent leur accord au droit français, il convient d’établir, à partir du droit positif, le cadre juridique des contrats nommés de la finance islamique. En écho à la volonté exprimée au lendemain de la crise financière par le gouvernement français, notre étude tend ainsi à mettre en évidence tant la possibilité que les modalités de la réception des contrats de la finance islamique en droit français.

La "gratuité" trouve à s’accorder avec le droit d’auteur et ce, de différentes manières.Il est ainsi possible, d’une part, d’envisager la « gratuité » en droit d’auteur sous l’angle de l’auteur en l’appréhendant comme étant le « moteur » de la gratuité en lui reconnaissant la faculté de réaliser des actes de cession ou de mise à disposition à titre gratuit. Néanmoins, si le Code de la propriété intellectuelle vient reconnaître cette faculté, il ne vient pas encadrer ces actes pour lesquels il peut ressortir, de la part de l'auteur, des attentes qui dépassent la notion même de « gratuité » dans son aspect premier. En ce sens, il est alors important de comprendre comment la "gratuité" peut être présente dans des actes qui, par définition, pourraient être qualifiés d’actes à titre onéreux.D’autre part, il est possible d’envisager la "gratuité" sous le champ de l’usage. En effet, la spécificité du droit d’auteur faisant que ce dernier englobe une partie des notions de droit public, notamment dans la recherche d’un équilibre entre intérêt privé et public, il apparaît opportun de s’arrêter sur ce pan de la "gratuité" qui se retrouve dans l’usage à titre gratuit au profit du public. Si la recherche de cet équilibre entre propriété privée et intérêt général profite au public, cette gratuité d’usage prévue par les textes voit son encadrement être modifié par l’évolution des usages. De plus, l'appréhension de la "gratuité" d'usage des biens culturels organisée économiquement dans l’environnement numérique ramène sensiblement la "gratuité marchande" à ce qu’elle était à l’origine : une stratégie commerciale. Ainsi, la notion d’usage "commercial" ou "non commercial" est corrélée à celui de l’usage à titre gratuit et tend même à encadrer ce dernier.

Le projet de cette thèse émane du constat d'une scission entre épistémologie d'une part et logique épistémique d'autre part. Si des tentatives de conciliation se sont avérées fructueuses, nous explorons ici la possibilité d'une réconciliation entre épistémologie et logique épistémique à travers l'argumentation.Étudier la logique épistémique au sein d'une pratique argumentative, c'est-À-Dire au sein de dialogues, nous permet de bénéficier d'un cadre d'étude dynamique pour explorer le dynamisme et la signification du langage de la logique épistémique. Nous montrons que cette conciliation de l'épistémologie et de la logique épistémique dans une pratique argumentative est pertinente dans le domaine juridique car elle offre une approche originale de la notion de condition dans le droit.

Au sein des groupements de l’économie sociale, le rapport entre la personne morale et ses membres est un rapport particulier et unique. Cette spécificité tire sa force de l’esprit altruiste et éthique du secteur solidaire. Elle tire sa force aussi des principes humains et financiers qui règnent au sein de ce type de groupement. Par conséquent, on a pu affirmer que le principe phare qui influe le plus sur ce rapport reste celui de double qualité. Ce dernier permet d’associer le membre aux affaires sociales du groupement et de le faire, en plus, participer activement tout au long de son adhésion. Cependant, cette particularité du rapport est menacée par plusieurs facteurs, les uns sont d’ordre interne et liés aux règles de fonctionnement et aux problèmes récurrents du financement des dits groupements et les autres sont externes et plus attachés au libéralisme et la mondialisation des échanges et plus particulièrement la politique européenne axée sur la libre concurrence au marché face à des sociétés de type capitaliste qui ne cessent d’attaquer les groupements de l’économie sociale pour les banaliser et les faire disparaître.