Véronique Mikalef-Toudic

Maître de conférences HDR
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de droit, administration économique et sociale et administration publique

Institut Caennais de Recherche Juridique
  • THESE

    Le ministère public, partie principale dans le procès civil, soutenue en 1997, sous la direction de Jacques HERON, membres du jury : Pr Pierre JULIEN, Pr Annick BATTEUR, Pr Alain BENABENT et Yves CHAUVY 

    THESE

    Le ministere public, partie principale dans le proces civil, soutenue en 1997 à Caen, sous la direction de Jacques Héron 

  • Véronique Mikalef-Toudic, Droit de la famille et régimes matrimoniaux [2e édition], 2e éd., Bruylant, 2022, Collection Paradigme, 444 p. 

    Véronique Mikalef-Toudic, Droit de la famille et des régimes matrimoniaux, Bruylant, 2017, Paradigme, 429 p. 

    Véronique Mikalef-Toudic, Droit des successions et des libéralités, Larcier, 2015, Collection Paradigme ( Carrières ), 453 p.  

    La 4ème de couverture indique : "L'ouvrage offre un panorama complet et accessible des règles du droit des successions et des libéralités. Il reprend toutes les étapes du règlement d'une succession : la dévolution, la transmission et la liquidation. Le droit des libéralités complète cette vue d'ensemble afin de prendre en compte la volonté en matière de transmission du patrimoine. Des cas pratiques progressifs et corrigés permettent de vérifier la compréhension et l'assimilation des connaissances. Le lecteur peut non seulement se familiariser avec les règles de transmission du patrimoine mais aussi les mettre en application. Les cas pratiques permettent d'avoir une vision globale de la matière et de mieux comprendre les mécanismes utilisés tant pour la dévolution que pour la liquidation de la succession. De nombreux métiers de la gestion de patrimoine, de l'assurance, de la banque et du notariat nécessitent une parfaite maîtrise du droit des successions et des libéralités. Le lecteur trouve dans cet ouvrage les outils indispensables à une bonne compréhension des principes théoriques et leur application à des cas concrets. C'est un atout indéniable pour tous les étudiants des filières de gestion de patrimoine, de l'assurance, de la banque ou des métiers du notariat. Il peut être également utile aux étudiants en droit qui souhaitent avoir une vision globale de la matière."

    Véronique Mikalef-Toudic, Droit des personnes et de la famille (2e édition), 2e éd., Larcier, 2015, Paradigme, 475 p. 

    Véronique Mikalef-Toudic, Droit des personnes et de la famille, Larcier, 2013, Métiers du droit, 463 p. 

    Véronique Mikalef-Toudic, Droit patrimonial du dirigeant : constitution, protection, transmission, Gualino-Lextenso, 2010, Master pro, 552 p. 

    Véronique Mikalef-Toudic, Le ministère public, partie principale dans le procès civil, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006, 403 p. 

    Véronique Mikalef-Toudic, Le ministère public, partie principale dans le procès civil, 1997, 405 p. 

  • Véronique Mikalef-Toudic, Antoine Berrivin, « Le partage du contentieux de la nationalité », in Laurence Mauger-Vielpeau, Élodie Saillant-Maraghni (dir.), État civil et autres questions de droit administratif, Dalloz, 2021, pp. 139-152 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Proposition de réforme de la réserve héréditaire : que restera-t-il de la réserve du Code de1804 ? », in Nicolas Cuzacq, Bernard Haftel, Mustapha Mekki (dir.), Une approche renouvelée des Humanités : mélanges en l'honneur du doyen Didier Guével, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2021, pp. 369-382 

    Véronique Mikalef-Toudic, « La métamorphose de l'établissement de filiation par reconnaissance », Titre de forme : Mélanges. Batteur, Annick
    Autre(s) titre(s) : Regards humanistes sur le droit : mélanges en l'honneur de la professeure Annick Batteur., Mélanges en l'honneur de la professeure Annick Batteur : regards humanistes sur le droit, LGDJ, 2021, pp. 341-350 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Le contentieux de la vie privée du majeur protégé », in Gilles Raoul-Cormeil, Anne Caron-Déglise (dir.), La vie privée de la personne protégée. In memoriam Thierry Verheyde, Mare & Martin, 2019, pp. 51-63 

    Véronique Mikalef-Toudic, « La place de la volonté comme fondement de la filiation », in Amélie Dionisi-Peyrusse, Laurence Mauger-Vielpeau (dir.), Les fondements de la filiation, Institut Universitaire Varenne, 2017, pp. 61-72 

    Véronique Mikalef-Toudic, Gilles Raoul-Cormeil, « Droit civil et procédure civile », in Frédéric Debove (dir.), Magistrat (7e édition), Sirey-Dalloz, 2016, pp. 139-261 

    Véronique Mikalef-Toudic, « L'acte authentique électronique et la sécurisation des données », in Mustapha Mekki (dir.), L'avenir du notariat : passé, présent, futur, LexisNexis, 2016, pp. 138-144 

    Véronique Mikalef-Toudic, « La liberté d'avoir des relations extraconjugales (n° 167 à 178) », in Annick Batteur (dir.), Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille (2e édition), LGDJ-Lextenso éditions, 2016, pp. 163-167 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Nouvelles missions et nouveaux pouvoirs du CSA en lien avec le numérique », in Céline Bloud-Rey, Jean-Jacques Menuret (dir.), Le droit de la régulation audiovisuelle et le numérique, Larcier, 2016, pp. 131-148 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Le devoir de mise en garde du banquier, état des lieux et perspectives », in Didier Guével, Philippe Roussel Galle (dir.), Mélanges offerts au professeur Pascale Bloch, Bruylant, 2015, pp. 219-234 

    Véronique Mikalef-Toudic, Gilles Raoul-Cormeil, « Droit civil et procédure civile », in Frédéric Debove (dir.), Magistrat (6e édition), Sirey, 2014, pp. 139-261 

    Véronique Mikalef-Toudic, « La tontine et l'absence d'aléa [n° 697 à 709] », in Annick Batteur (dir.), Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille, LGDJ-Lextenso éd., 2012, pp. 522-528 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Les droits publics subjectifs de l'État », in Loïc Cadiet, Pierre Callé, Thierry Le Bars (dir.), Mélanges dédiés à la mémoire du doyen Jacques Héron. Liber amicorum, LGDJ, 2009, pp. 373-389 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Adoption et accès aux origines personnelles », in Pascale Bloch, Valérie Depadt-Sebag (dir.), L'identité génétique de la personne : entre transparence et opacité, Dalloz, 2007, pp. 43-60 

    Véronique Mikalef-Toudic, « De la distinction entre l'appel et le recours en annulation à l'encontre d'une sentence arbitrale », in Jean Foyer, Catherine Puigelier (dir.), Le nouveau code de procédure civile, 1975-2005, Economica, 2006, pp. 233-258 

    Véronique Mikalef-Toudic, Arnaud Cermolacce, « Catégories de personnes et capacité », in Pascale Bloch, Cyrille Duvert, Natacha Sauphanor-Brouillaud (dir.), Différenciation et indifférenciation des personnes dans le code civil. Catégories de personnes et droit privé, 1804-2004, Economica, 2006, pp. 41-59 

  • Véronique Mikalef-Toudic, François Reyrolle, « [Actes de colloques] La mise en état prud'homale », Lexbase Social, 2022, n°914, p. 62180   

    Véronique Mikalef-Toudic, « Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire [116e Congrès des notaires de France] », Les Petites Affiches, 2020, n°202, pp. 9-19 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille »: commentaire sous Cass. 1ère civ., 22 mai 2019, Dalloz Actualité, 2019, p. 3   

    Véronique Mikalef-Toudic, « Droit à réparation intégrale du préjudice et assistance familiale bénévole »: commentaire sous Cass. 1ère civ., 22 mai 2019, Dalloz Actualité, 2019, n°2   

    Véronique Mikalef-Toudic, « Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant »: commentaire sous Cass. 1ère civ., 15 mai 2019, Dalloz Actualité, 2019, p. 2   

    Véronique Mikalef-Toudic, « Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH »: commentaire sous CEDH 16 mai 2019, Halabi c. France, req n° 66554/14, Dalloz Actualité, 2019, p. 3   

    Véronique Mikalef-Toudic, « La transaction en cas de rupture du contrat de travail et son redressement [Actes du colloque - Rencontres normandes de contentieux de la Sécurité sociale] », Lexbase Social, 2019, n°7859004, p. 6 

    Véronique Mikalef-Toudic, « L’époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel »: commentaire sous Cass. 1ère civ., 17 avril 2019, D. actu. 7 mai 2019, Dalloz Actualité, 2019, p. 3   

    Véronique Mikalef-Toudic, « Seules les demandes en cours de partage judiciaires peuvent être déclarées irrecevables »: commentaire sous Cass. 1ère civ., 3 avril 2019, Dalloz Actualité, 2019, p. 3   

    Véronique Mikalef-Toudic, « Prestation compensatoire : toute rente peut être convertie en capital »: commentaire sous Cass. 1ère civ., 20 mars 2019, D. actu 3 avril 2019, Dalloz Actualité, 2019, p. 3   

    Véronique Mikalef-Toudic, « Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes », Dalloz Actualité, 2019, p. 7   

    Véronique Mikalef-Toudic, « Donation-partage : l’acceptation par un enfant rend l’acte opposable aux autres »: commentaire sous Cass. 1ère civ., 13 février 2019, Dalloz Actualité, 2019, p. 2   

    Véronique Mikalef-Toudic, « Précisions sur l’action en révocation d’une donation pour ingratitude »: commentaire sous Cass. 1ère civ., 30 janvier 2019, Dalloz Actualité, 2019, p. 3   

    Véronique Mikalef-Toudic, Paul Riandey, « La rupture du contrat de travail liée à la santé et à la sécurité du salarié », Le Droit ouvrier, 2017, n°829, pp. 487-499   

    Véronique Mikalef-Toudic, « Les charges du ménage : vers un droit commun des couples ? [1re Commission : Famille] », Les Petites Affiches, 2017, n°179180, pp. 36-41 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Le majeur protégé, parent d'un enfant mineur », Droit de la famille, 2016, n°1146, pp. 37-40 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Clause de tontine ou clause d'accroissement : une nouvelle jeunesse », Les Petites Affiches, 2016, n°106, pp. 76-86 

    Véronique Mikalef-Toudic, Gaël Balavoine, « Magistrat de la mise en état et juridiction de jugement », Gazette du Palais, 2015, n°359363, pp. 9-14 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Les relations familiales et le contrat de travail à salaire différé », Les Petites Affiches, 2014, n°110, pp. 37-42 

    Véronique Mikalef-Toudic, « L’action en nullité absolue de mariage pour bigamie : quand l’intérêt à agir apparaît après l’expiration du délai de prescription… », Les Petites Affiches, 2013, n°154, pp. 17-22 

    Véronique Mikalef-Toudic, « e Commission : L'effet de la renonciation sur le rapport », Les Petites Affiches, 2012, n°183, pp. 47-54 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Transparence et difficultés d'évaluation du patrimoine immobilier », Revue Lamy Droit des affaires, 2012, n°68, pp. 114-118 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Rapport de synthèse (première journée) - Journées notariales du patrimoine 2010 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, n°51521387, pp. 57-61 

    Véronique Mikalef-Toudic, « La preuve à l'aide des nouvelles technologies », Procédures, 2010, n°43, pp. 12-16 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Les mesures d'accompagnement social personnalisé : une mission nouvelle pour les conseils généraux », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, n°05, p. 813   

    Véronique Mikalef-Toudic, Isabelle Beyneix, « Transports routiers : prohibition des modes de rémunération de nature à compromettre la sécurité », La Semaine juridique. Social, 2007, n°411760, p. 4 

    Véronique Mikalef-Toudic, « La donation d’une récompense respecte le principe d’immutabilité des régimes matrimoniaux », Recueil Dalloz, 2007, n°21, p. 1476   

    Véronique Mikalef-Toudic, Isabelle Beyneix, « Le prix de la course ne paie plus », La Semaine juridique. Social, 2007, n°171294, p. 4 

    Véronique Mikalef-Toudic, « De la validité de la libéralité consentie par un concubin adultère : chronique d’une mort annoncée », Defrénois, la revue du notariat, 2005, n°12, pp. 1045-1049 

    Véronique Mikalef-Toudic, « L'image du procès », Communication - Commerce électronique, 2003, n°25, pp. 19-22 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Indemnisation des victimes d'infraction : préjudice indemnisable et application de la loi dans le temps », Recueil Dalloz, 2002, n°14, p. 1173   

    Véronique Mikalef-Toudic, « Sommes indûment versées à une succession : dette de la succession ou répétition de l’indu ? », Recueil Dalloz, 2001, n°15, pp. 1210-1212   

    Véronique Mikalef-Toudic, « L’interprétation du testament rejaillit sur la qualification des libéralités », Droit de la famille, 1998, n°94, pp. 25-27 

  • Véronique Mikalef-Toudic, « Fasc. 700-25 : Vérification d'écritures », Jurisclasseur procédure civile, Lexinexis, 2023, pp. 15 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Fasc. 700-30 : Inscription de faux », Juris-classeur procédure civile, LexisNexis, 2023, pp. 700-30 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Testaments, Forme des testaments », Fascicule du jurisclasseur civil, articles 967 à 969 du Code civil.
    Juris-Classeur Notarial Répertoire, fascicule 10., JurisClasseur Civil Code, Lexisnexis, 2023 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Application dans le temps des lois de droit judiciaire privé, fascicule 59 à 62 », Juris-classeur de procédure civile, LexisNexis, 2022, pp. 250-00250-10250-20250-30-2 

  • Véronique Mikalef-Toudic, Quel avenir pour la GPA en France ?, 2020, 12 p.   

    Véronique Mikalef-Toudic, Les recours à l’encontre de l’ordonnance homologuant une transaction : un revirement tardif: note sous Cass. 2ème civ., 1er sept. 2016, n° 15-22915, 2016   

    Véronique Mikalef-Toudic, L’autorité de la chose jugée des ordonnances de la mise en état statuant sur une exception de procédure: note sous Cass. 2ème civ., 23 juin 2016, n°15-13.483, 2016   

  • Véronique Mikalef-Toudic, « L’adoption : Nouvelles règles, statut de pupille de l’Etat et accès aux origines », Colloque : Le mineur entre protection et autonomie, Caen, le 24 mars 2023   

    Véronique Mikalef-Toudic, « La justice », le 28 novembre 2019  

    Organisée par l’Institut Demolombe, dans le cadre des conférences Droit et pop culture 2019-2020.

    Véronique Mikalef-Toudic, « L'aptitude et l'expertise médicale devant le conseil de prud'hommes », Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale, Caen, le 23 mars 2018 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Les différents fondements de la filiation connus du droit français : biologie (gestation et génétique), comportement, volonté et temps », Les fondements de la filiation, Le Havre, le 10 mars 2016 

    Véronique Mikalef-Toudic, Nathalie Fricero, « Le champ d'application de la communication par voie électronique [Table ronde] », Colloque : Les métamorphoses de la procédure civile, Caen, le 28 mars 2014 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Les difficultés d'évaluation des éléments du patrimoine », Colloque : La transparence du patrimoine, Paris, le 01 décembre 2011 

    Véronique Mikalef-Toudic, « Le nouveau régime optionnel de participation aux acquêts », La journée du patrimoine, Caen, le 19 novembre 2010 

    Véronique Mikalef-Toudic, « La pratique de la gestion du patrimoine au quotidien », La journée du patrimoine, Caen, le 19 novembre 2010 

    Véronique Mikalef-Toudic, « L’évolution des professions chargées de la protection des majeurs vulnérables [Table ronde] », La protection des majeurs vulnérables ; premier bilan de la réforme des tutelles, Paris, le 18 mars 2010 

    Véronique Mikalef-Toudic, Alice Meier-Bourdeau, « L’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial commun de la participation aux acquêts : présentation et comparaison avec le régime français et allemand », Journées notariales du patrimoine, Paris, le 20 septembre 2010 

    Véronique Mikalef-Toudic, « L'impact des nouvelles technologies sur l'exercice des professions judiciaires [Table ronde] », Colloque : Le procès civil à l'épreuve des nouvelles technologies, Paris, le 20 novembre 2009 

    Véronique Mikalef-Toudic, « La suppression de la masse commune compliquerait-elle le règlement amiable des divorces ? [Table ronde - Etude] », Colloque : La communauté de biens entre époux : bilan critique, Paris, le 27 novembre 2008 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Carla Veve, L'obtention du divorce en droit français : entre simplification et complexité, thèse soutenue en 2020 à Normandie sous la direction de Marie-Pierre Baudin-Maurin, membres du jury : Bernard Beignier (Rapp.), Charlotte Goldie-Genicon (Rapp.), Jean-René Binet  

    Le droit du divorce a été récemment marqué par deux importantes réformes. La première a été opérée par la loi du 18 novembre 2016 instaurant le divorce non judiciaire en droit français, et la seconde, par la loi du 23 mars 2019 réformant la procédure applicable aux divorces contentieux, modifiant au passage en profondeur certaines formes de divorce contentieux. Ces réformes ont eu une incidence directe sur nos travaux de recherche portant initialement sur la loi du 26 mai 2004, encore applicable aujourd’hui, jusqu’au 1er janvier 2021. L’idée était alors de réaliser un bilan de la loi du 26 mai 2004 après plus d’une dizaine d’années d’application, afin de voir si les objectifs fixés par le législateur avaient été atteints, et dans le cas contraire, de déterminer dans quelle mesure ils pourraient mieux l’être. Le divorce touchant à l’existence même de la famille -au sens traditionnel du terme-, supposant une vie harmonieuse entre les époux, toute la difficulté consiste pour le législateur à assurer un équilibre entre les intérêts en présence. En effet, il peut paraître nécessaire d’un côté de protéger l’intérêt général en posant des limites à la dissolution du mariage, et de l’autre, de sauvegarder l’intérêt particulier des époux, en leur permettant d’obtenir le divorce et par conséquent de mettre un terme à leur union, si tel est leur désir. Dans l’esprit insufflé par la loi de 2004, les dernières réformes accroissent la libéralisation du divorce. Néanmoins et paradoxalement, l’obtention du divorce n’en est pas pour autant devenue aisée. Cette étude s’attache à démontrer que le droit du divorce se complexifie au gré des réformes alors même que le législateur cherche de plus en plus à prendre en compte la volonté individuelle des époux qui ne souhaitent plus rester dans les liens du mariage.

    Nancy Ngoli Mouckoda, Le droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume, thèse soutenue en 2019 à Normandie, membres du jury : Charles Mba-Owono (Rapp.), Hélène Péroz (Rapp.), Didier Guével et Armelle Gosselin-Gorand  

    Le droit à la justice au Gabon qui s’est présenté sous diverses formes à travers le temps et l’espace, ne se perçoit pas toujours comme le droit pour un individu qui estime avoir été lésé, de porter les allégations de sa prétention devant un juge d’instance. En effet, certains individus notamment dans l’environnement familial du couple s’érigent juge et partie au mépris du principe légal de justice équitable qui habilite exclusivement le juge compétent au cours d’une instance à déterminer le bien fondé d’une prétention. C’est dans ce cadre et compte tenu de l’attachement des prétendus justiciables à une coutume déviée, qu’un intérêt a suscité l’attention sur la question du droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume notamment dans les rapports du couple et leurs familles. A travers cette réalité qui laisse entrevoir un décalage entre ce que la loi prévoit, sa perception par les populations et l’usage que ces dernières en font, une discussion a été menée afin de rechercher, comment parvenir à susciter une véritable crainte sociale du droit positif ? Ce qui a conduit d’une part, à appréhender les dérives de la coutume au stade des évènements marquants de la vie du couple, et d’autre part à rechercher ce que dit la justice au Gabon sur ces phénomènes. Ainsi et après analyse de ces données, des suggestions ont été émises au terme du présent travail de thèse afin de réfléchir sur la nécessité d’un droit en adéquation entre sa théorie et sa pratique.

    Louis rodrigue Kotoko, De la solidarité comme moyen de réparation du préjudice en Afrique à la notion d'assurance : le cas du Bénin et de la Mauritanie, thèse soutenue en 2017 à Normandie, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.), Bernard Beignier (Rapp.), Véronique Nicolas  

    Depuis l’aube des temps, quelle que soit la forme qu’elle a pu revêtir, l’une des préoccupations majeures de l’homme a été et demeure sa protection, celle de ses proches et de ses biens contre les aléas de la vie. C’est d’ailleurs dans cette perspective que les assurances ont été instituées.En Afrique, avant l’introduction de cette notion, c’est la solidarité sous ses diverses formes (assabiya, touiza, lahwa ou encore tontine) qui a servi de moyen de réparation du préjudice.Le droit des assurances qui a pour mission de régir l’activité, a, en Afrique une configuration intimement liée à l’histoire coloniale. L’étude de l’évolution de la notion d’assurance en Mauritanie et au Bénin, nous met face à deux systèmes juridiques, ayant des particularités relevant tantôt du droit musulman, tantôt du droit coutumier. Toutefois, le point de convergence de ces deux systèmes demeure les lois françaises en matière d’assurance dont ils ont hérité via la colonisation. Ce droit importé a t’il été assimilé par ces deux Pays ?Le Code CIMA, et le Code des Assurances Mauritaniennes nous permettrons d’appréhender le contrat d’assurance, l’indemnisation et, l’activité d’assurance : éléments indispensables pour dresser un état des lieux du secteur des assurances au Bénin et en Mauritanie. En Afrique, même si dans certains pays, le secteur des assurances est en nette croissance, les questions suscitées par cette thèse, seront relatives à l’adaptabilité de l’assurance conventionnelle aux pays africains dont le secteur des assurances peine à se développer.En tout état de cause, il sera nécessaire de mener une réflexion sur des alternatives de développement en Afrique de l'assurance conventionnelle.

    Laurence-Claire Laurent-Lemmet, Les modes amiables de règlement des différends commerciaux internes et internationaux , thèse soutenue en 2014 à Caen  

    La médiation et la conciliation, internes et internationales, sont des modes amiables de règlement des conflits qui permettent à un tiers, impartial, compétent et diligent, d'accompagner, dans la plus grande confidentialité, les parties dans une issue négociée de leurs différends. On a souvent invoqué le fait qu'elles étaient un symptôme de la crise de la justice, tant interne qu'internationale, en même temps qu'une réponse à cette dernière. La prolifération des procès civils en France, l'embouteillage devant les tribunaux qu'ils provoquent, l'élargissement des échanges au niveau international, rendent souvent inextricable la résolution d'un litige par la voie judiciaire ou arbitrale. La souplesse des méthodes quasi-universelles qu'elles mobilisent, plaident pour une adaptation efficace aux contrats du commerce interne et international. Conventionnelles ou judiciaires, elles sont indéniablement de nature contractuelle, parfois même hybride à la frontière du droit des obligations et du droit processuel. Mais dans la mesure où la finalité du recours à la médiation ou à la conciliation se trouve dans le maintien de la relation contractuelle, ne peut-on y voir plus qu'un mode alternatif de règlement des différends, une véritable technique de révision du contrat ? Et auquel cas, ces modes amiables renouvèleraient le paradigme de la théorie générale du contrat, en revisitant le concept d'effet obligatoire et d'effet relatif ainsi que celui d'immutabilité du contrat. Ces processus structurés seraient non seulement une justice contractuelle nouvelle, mais leur portée sur les contrats commerciaux internes et internationaux, en feraient aussi des figures contractuelles renouvelées.

  • Anixon Fledeus, Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et la garantie des droits des parties en matière commerciale : étude comparée des droits français, haïtien et OHADA, thèse soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Stéphanie Grayot, membres du jury : Souleymane Toe (Rapp.)  

    Les modes amiables et alternatifs de règlement des différends (MARD) se sont imposés progressivement comme des moyens rapides et efficaces, spécialement en matière commerciale, pour la résolution des litiges tant nationaux qu'internationaux, en marge du recours à la justice étatique, pour répondre aux attentes des parties. La thèse se propose de démontrer que ces MARD offrent des garanties indéniables aux parties, des garanties qu’elles ne trouvent pas toujours au sein de la justice contentieuse. Du fait des opportunités qu’offrent ces modes amiables et alternatifs, ils peuvent être vus comme un mode offrant une justice sûre et efficace pour résoudre des différends contractuels en matière commerciale. Les parties y trouvent des solutions appropriées et bénéfiques, en profitant notamment, du point de vue de la procédure, de la confidentialité, de la rapidité, de la souplesse, de l'indépendance, de l'impartialité et, sur le fond, en participant activement à un mode de règlement fondé sur le consentement.En étudiant le droit français, le droit haïtien et le droit OHADA, cette thèse propose de montrer en quoi, les modes amiables, que sont principalement la conciliation et la médiation, sont des instruments de sécurité garantissant les droits des parties en matière commerciale, puis, en quoi l’arbitrage est aussi un instrument de garantie et de protection des droits des parties en matière de litiges commerciaux.

  • Seydou Ballo, Les droits et obligations du patient en France et au Mali, thèse soutenue en 2022 à Normandie sous la direction de Catherine Puigelier et Jocelyn Clerckx, membres du jury : Jacques Foyer (Rapp.)  

    Les droits et obligations du patient en France et au Mali sont le fruit de plusieurs années de luttes. Au Mali tout comme en France, le système de santé repose sur une dualité juridique qui se transpose directement dans l’offre de soins proposée aux patients qui jouissent systématiquement de la possibilité de se faire hospitaliser librement soit dans un établissement de santé public ou privé. Ces principaux droits du patient sont qualifiés de fondamentaux d’une part, et, constitutionnellement garantis, d’autre part. le patient lors de sa prise en charge dans ces établissements doit pouvoir jouir des mêmes droits peu importe son lieu d’admission. En France, tout comme au Mali, les droits, comme d’ailleurs les devoirs des patients, ont vu leur statut juridique évoluer au gré des progrès de la science, des crises sanitaires et du recul de l’âge. Cette évolution a conduit à la consolidation, au fil des années et dans certains pays, des droits des patients qui tendent à s’affirmer comme une exigence sociétale. La France et le Mali n’ont pas échappé à cette exigence. En effet, du droit à l’information médicale au droit à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, en passant par le principe de consentement aux soins, plusieurs pans de la relation du patient aux soins se sont affirmés sur le plan juridique, sous la pression des malades, des associations, et de leurs proches. Fort de ce constat, il convient de s’interroger sur la mise en œuvre effective de ses droits et de ses obligations en France et au Mali à travers leurs systèmes de santé.