Cette nouvelle livraison des Cahiers du CDPC se veut porteuse d'une dialectique de la liberté couvrant, d'une part, une liberté "de notre temps" et d'autre part, les limitations, voir les entraves, à des libertés plus classiques et pourtant aujourd'hui bien protégées. Une première partie propose ainsi les contributions de la troisième table ronde de droit constitutionnel franco-italo-tunisien qui a pour thème la liberté d'entreprendre. Les travaux organisés dans le cadre de ces tables rondes ont pour ambition scientifique l'étude, dans une perspective comparatiste, des droits et libertés fondamentaux, particulièrement, mais pas seulement, du point de vue de la protection dont ils font l'objet dans les trois pays concernés. La seconde partie laisse la part belle à la jeune recherche du CDPC Jean-Claude Escarras, avec des contributions issues des 8e Doctoriades de l'Université de Toulon sur le thème de la censure.

Communément entendue aujourd'hui, la présidentialisation d'un régime, outre la référence classique faite aux régimes dits présidentiels, renvoie à la tendance des régimes parlementaires durant la seconde moitié du XXe siècle à la valorisation des exécutifs. Cette tendance, souvent vérifiée dans ce que l'on a appelé la rationalisation du régime parlementaire, a évolué vers une gradation des pouvoirs au bénéfice de l'exécutif et plus particulièrement de son chef. Cette évolution qui répond à un besoin des gouvernés, après la Seconde Guerre mondiale, d'une responsabilisation dans l'exercice du pouvoir s'accompagne évidemment d'une certaine personnalisation du pouvoir et a pu avoir pour résultat la stabilisation des régimes parlementaires à travers celle des exécutifs. À l'image des évolutions étatiques, la présidentialisation des institutions régionales est une conséquence des mutations qui ont marqué les régions françaises, espagnoles et italiennes. Les degrés de cette présidentialisation sont assurément extrêmement variables d'un système régional à l'autre car c'est l'histoire de l'État, l'acceptation de la structure régionale et son rôle dans l'organisation étatique qui influencent le plus souvent le rythme et l'ampleur des évolutions. En tout état de cause, cette présidentialisation des institutions régionales est la réponse choisie, dans des régimes parlementaires différents qui évoluent vers la prépondérance de l'exécutif, pour améliorer la décentralisation et faire face à ses dysfonctionnements.

XVIIe Journée d’études organisées par l'UMR DICE, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Jean-Jacques Pardini, Guillaume Payan et Céline Maillafet

Colloque organisé par le CDPC, Faculté de droit, Université de Toulon La Garde, sous la responsabilité scientifique de Caroline Regad, Cédric Riot, Victor David et David Guignebert

Conférence organisée par le CDPC, Université de Toulon sous la responsabilité scientifique de Jean-Jacques Pardini, Université de Toulon CDPC-JCE ; Guillaume Payan, Université de Toulon CDPC-JCE et Dimitri Lhörer, Université de Pau et des Pays de l’Adour

Table ronde organisée par l'UMR DICE, l'IE2IA, le CDPC, l'ILF, Faculté de droit, Université de Toulon sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Professeur de droit public à Science Po-Aix

Giornate italo-francesi di giustizia costituzionale – Università di Messina organizzato da comitato scientifico italiano : Antonio D’Aloia, Elena Malfatti, Giusi Sorrenti i comitato scientifico francese: Thierry Di Manno

Journées de la SHD organisée par la Faculté de Droit de l'Université de Toulon, le CDPC, le Pôle ESMED, le Pôle MEDD, l'IFM, la SFHM, l'Académie de Marine, la Marine Nationale et la Préfecture maritime Méditerranée.

V Convegno italo-francese di studi giuridici

Colloque organisé par l'ICREJ, Université de Caen Normandie

Organisé par l'Université de Toulon sous la responsabilité scientifique de Sylvie Schmitt

Organisé sous la direction scientifique de Laurence Gay et Caterina Severino, Aix-Marseille Université

Organisé par l’Université de Toulon, sous la responsabilité scientifique de Caroline Regad et Cédric Riot, avec le parrainage de la Fondation Brigitte Bardot

Journée AFDC 2018, organisée par Laurence Gay, Chargée de recherches au CNRS, Directrice adjointe de l’Institut Louis Favoreu GERJC, UMR 7318 DICE et Caterina Severino, Professeur à l’Université de Toulon, CDPC-Jean-Claude Escarras, UMR 7318 DICE

Si louable soit-elle, la préoccupation d’une régulation des recours juridictionnels pose cependant la question sensible de la conformité des différentes réformes aux exigences du procès équitable telles qu’elles ont été identifiées par la CEDH.

Organisé par Laura Montanari de l'Université de Udine et Caterina Severino qui constitue l'aboutissement du projet Galilée 2017, porté par le CDPC Jean-Claude Escarras et le Département de droit de l'Université d'Udine.

en collaboration avec le Laboratoire DRIMAN, Université de Tunis El Manar

Les conceptions objective et subjective de la dignité humaine peuvent s’opposer tant dans la détermination de ses titulaires et bénéficiaires, que dans la réglementation de certaines pratiques. La conception objective repose sur l’idée que l’État est le mieux placé pour protéger la dignité des individus, tandis que la conception subjective, fondée sur l’autonomie individuelle, assimile la liberté à l’expression de la dignité et fait de l’individu l’unique responsable de sa protection. Cette ambivalence suscite des confusions et donne lieu à des tensions normatives parfois vives, qui transparaissent dans la jurisprudence et ont été constatées par la doctrine. Cependant, l’articulation des deux conceptions sous l’angle de leur complémentarité n’a pas été envisagée. Cette étude vise à contribuer à la définition de la dignité humaine en explorant son caractère ambivalent, qui préexiste au phénomène de juridicisation et a pu limiter son appréhension par la sphère juridique.

L’expansion des droits fondamentaux par et au travers des ordres juridiques est symptomatique de la dévotion pour l’unité du droit. Ce phénomène de convergence substantielle des énoncés de droit doit toutefois être concilié avec la volonté, exprimée par le droit positif de l’Union, que la diversité constitutionnelle, là où elle existe, soit prise en compte et préservée. Les révisions successives des traités européens ont, en effet, opéré un renforcement progressif du caractère synallagmatique des obligations découlant du principe de coopération loyale, qui a pour effet de faire peser sur l’interprète du droit la charge de concilier les droits.Face à ce phénomène tendant à déplacer l’exigence de conciliation entre unité et diversité sur le plan de l’herméneutique juridique, la dimension d’assistance qui anime la procédure préjudicielle prend alors tout son sens.À l’aune de l’essor du dédoublement fonctionnel du juge constitutionnel et du phénomène d’influence réciproque entre le droit constitutionnel et le droit de l’Union, cette assistance relève, pour le juge constitutionnel, dont la maîtrise du droit de l’Union est limitée, d’une nécessité.Au regard, toutefois, de l’intégration dans les traités de droits et concepts topiquement nationaux, tel que celui de l’identité constitutionnelle nationale, et de l’interlocuteur éminent que constitue le juge constitutionnel, il est permis de se demander si la dimension de réciprocité ne pourrait pas affecter, aussi, le mécanisme préjudiciel. Entre le juge constitutionnel et le juge de l’Union, l’assistance ne pourrait-elle pas être mutuelle ?Le juge constitutionnel n’est pas un juge comme les autres. Juge d’exception, il se distingue organiquement desjuridictions de droit commun. Gardien de la Constitution, il s’en distingue encore par le rang et la substance des normesdont il assure la garantie. Notre étude contribue ainsi à révéler que l’insertion et l a participation du juge constitutionneldans le cadre de la procédure préjudicielle portent, consécutivement , les stigmates de son statut d’exception

On constate une inflation des révisions constitutionnelles en Afrique qui touchent essentiellement la clause de limitation du nombre des mandats présidentiels. Les chefs d’État qui en sont à l’initiative cherchent à faciliter leur réélection. Ces velléités réformistes provoquent des crises politiques et sociales importantes. Pour les acteurs politiques, les organisations de la société civile ou encore les mouvements citoyens, la clause de limitation des mandats présidentiels est un élément fondamental des constitutions et ne peut pas, à ce titre, faire l’objet de révision constitutionnelle. Cette thèse entend démontrer que le pouvoir de révision n’est pas souverain. Il est soumis à deux impératifs. Le premier, d’ordre formel, impose de suivre la procédure régulière de révision fixée par la constitution. Le second impératif est finaliste et met à la charge du pouvoir de révision une obligation de consolider le système institutionnel en préservant ses principes fondateurs. Ces derniers forment la structure basique de la constitution. Il apparaît que ces deux impératifs ne sont pas toujours observés par les révisions en Afrique. La présente étude permet également de montrer qu’il existe, tant au niveau national que régional, un ensemble de mécanismes politiques et juridictionnels originaux, mais encore balbutiants, d’encadrement et de contrôle du pouvoir de révision.

Dans le cadre des recours juridictionnels d’urgence de protection provisoire des droits fondamentaux et dans celui des mécanismes de renvoi préalable, l’urgence peut elle se concilier avec le contrôle des lois ? L’étude se consacre dans un premier temps sur le contrôle des lois dans les recours d’urgence de protection provisoire des droits fondamentaux. Elle s’attache ensuite àl’analyse de la prise en compte de l’urgence dans les procédures d’examen des renvois par les juges ad quem. À l’opposé de réticences initiales, l’office du juge du provisoire s’ouvre à l’exercice du contrôle des lois. Aussi, l’on constate une sensibilité croissante des procédures de traitement des renvois aux situations urgentes d’atteintes législatives aux droits fondamentaux. En définitive, il y a lieu de soutenir la thèse selon laquelle le contentieux des lois peut non seulement s’accorder avec les situations d’urgence nous verrons comment mais aussi qu’il le doit nous verrons pourquoi -.

La thèse vise à explorer les questions relatives au transfert, entre sujet privés, des autorisations et des concessions administratives, avec une attention particulière pour les activités liées aux services de santé, où il est particulièrement difficile de trouver un équilibre entre opposes intérêts, publics et privés.La modification subjective dans la relation juridique entre l’Administration Publique et le titulaire de l’acte administratif, qui est remplacé par un nouveau bénéficiaire, doit être lu comme un acte juridique ontologiquement lié au transfert contextuel, inter vivos ou mortis causa, de la situation juridique subjective qui justifie l’intérêt légitime à être titulaire de l’acte administratif favorable. En effet, le transfert d’une activité entrepreneuriale perd son sens juridique, économique et social si l’acheteur ou le successeur universel ne peut pas bénéficier de l’autorisation ou de la concession nécessaire pour exercer effectivement l’activité en question. Mais, si le sujet privé est clairement en faveur d’une libre transférabilité de l’acte administratif, on doit également prendre en considération les intérêts publics protégés par l’acte administratif, intérêts présents non seulement au moment de la délivrance de l’acte mais aussi au moment de transfert de l’activité autorisée ou concédée.Actuellement la jurisprudence administrative continue de considérer les actes administratifs unilatéraux comme strictement personnels, déclarant qu’il n’est pas possible de transférer des autorisations ou des concessions à un nouveau bénéficiaire parce qu’elles sont accordées intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne du bénéficiaire. Toutefois, s’il est clair qu' on ne peut pas parler de transférabilité pur ces autorisations et concessions qui dépendent de qualités strictement individuelles, il ne semble pas y avoir d’obstacle valable au transfert d’une autorisation ou concession accordées exclusivement ou principalement en raison de l’activité objective à laquelle elles se réfèrent. La transférabilité d’un acte administratif unilatéral dans lequel le potentiel économique et la présence de prérequis techniques sont plus importantes que des qualités strictement personnelles pourrait alors être reconnu, sans menacer l’intérêt public, qui reste protégé par le fait que la cession de l’acte administratif c’est ne pas une simple commercialisation entre sujet privées, mais c’est un acte juridique qui ne peut exercer ses effets qu’après la délivrance d’une autorisation spécifique par l’administration publique compétente. Cette intervention administrative est lue par la jurisprudence comme la délivrance d’une nouvelle autorisation mais on pense qu’elle devrait être interprétée et réglementée comme un contrôle préventif du respect des seuls éléments réellement subjectifs requis par la loi, parce que s’il y a une cession contextuelle de l’entreprise, en tant qu’ensemble organisé de biens et de ressources humaines, la conformité de l’activité au regard des critères qualitatifs et quantitatifs prédéterminés par l’administration publique a déjà été appréciés au moment de l’émission de l’acte administratif et peut, tout au plus, être l’objet de contrôles périodiques ordinaire effectués par les administrations compétentes, visant à vérifier le respect effectif des conditions fixées dans l’acte administratif transféré.Les transferts des autorisations et des concessions sont des opérations comportant un risque juridique d’une importance particulière, qu’il convient de connaître et d’analyser pour mieux le gérer. Le but de la recherche est d’examiner s'il existe des critères généraux et communs qui peuvent être utilisés pour résoudre les problèmes théoriques et pratiques liés au transfert des actes administratifs tant pour les activités

Les critères pour la participation et pour l’exclusion aux procédures d’appels d’offres : une approche comparée entre Brésil, France et Italie. Le procès de sélection des fournisseurs est un défi fondamental pour toute organisation. Dans l’administration publique ce thème devient encore plus complexe, compte tenu des dispositions légales en vigueur qui visent essentiellement à garantir le respect du principe constitutionnel de l’égalité, "pierre angulaire" de tout système juridique. L’administration publique a le droit de définir les critères de participation et de comparer les offres avancées par les différentes parties intéressées à exercer un emploi, fournir un bien ou un service afin de choisir l’offre la plus avantageuse. De l’autre côté, les parties concernées ont le droit de participer à une procédure administrative appropriée qui prévoit un traitement égalitaire et non discriminatoire pour les différents soumissionnaires. Contrairement aux particuliers, les administrations publiques n’ont pas la liberté de choisir de manière discrétionnaire les acteurs avec qui négocier, mais elles doivent prendre cette décision dans le domaine de procédures garantissant, d’un côté, l’accord le plus favorable et l’exécution dans de meilleures conditions de tranquillité et de sécurité et, de l’autre côté, la possibilité pour les opérateurs économiques de concourir sur un pied d’égalité pour l’attribution du marché. Le pouvoir discrétionnaire est souvent considéré comme le remède nécessaire contre la rigidité des règles, les automatismes qui ne permettent pas d’adapter l’appel d’offres et l’adjudication aux exigences concrètes de l’administration, le formalisme dominant qui souvent sépare inévitablement la décision légitime de celle correcte et efficace. L’objectif est de fixer les limites du pouvoir discrétionnaire dont l’administration publique dispose afin de déterminer l’objet, établir les conditions nécessaires pour participer aux appels d’offres et leurs hypothèses d’exclusion. Ces conditions doivent être appliquées sans violer le principe d’égalité et en fonction de critères de logique, du raisonnable et de proportionnalité non discriminatoires, de manière à ne pas représenter une restriction illégitime au droit des entreprises opérant sur le marché. Le but de la thèse est de trouver la ligne de séparation entre le droit de l’administration publique de garantir les conditions de capacité technique, d’organisation, économique et financière, ainsi que d’établir les causes de l’exclusion de l’appel d’offres et le droit des entreprises de ne pas les empêcher d’y participer à cause de critères horribles qui violent les principes d’égalité et de la libre concurrence. L’étude se compose de deux parties. La Première Partie aborde les thèmes qui permettront aux lecteurs des trois pays de connaitre les aspects généraux concernant la discipline dans chacun d’eux par l’analyse de l’évolution historique et réglementaire du système des sources du droit de l’Union européenne (l’étude des différences entre l’UE et le Mercosur, la transposition des règles communautaires et leur mise en œuvre, le dialogue des sources) et l’analyse de la procédure de sélection du contractant (qui contient une petite description des procédures dans les trois pays). Il s’agit, donc, d’une partie plus conceptuelle et "introductive" au sens large. La Deuxième Partie analyse les critères de participation et d’exclusion des procédures d’appels d’offres, à travers l’étude des critères généraux (ou de moralité), les critères spéciaux (critères techniques, économiques et financiers) et les règles de procédure qui permettent de mettre en œuvre la procédure de sélection du contractant. On examine également le rôle des responsables de la procédure et de la commission d’appel d’offres, les caractéristiques du document unique de marché européen (DUME), la régularisation des offres irrégulières et la notation d’entreprise qui est prévue uniquement dans la législation italienne.

Longtemps négligé par la doctrine qui s’intéressait davantage aux sources conventionnelles, le processus de constitutionnalisation de la justice administrative est aujourd’hui à l’œuvre en France et en Italie. Il revêt différentes formes et fait intervenir différents acteurs. Ainsi, par exemple, en Italie, le législateur délégué, auteur de la codification du procès administratif en 2010, était contraint de mettre en conformité les règles relatives à la justice administrative aux données constitutionnelles (et conventionnelles) telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle. En France, le processus de constitutionnalisation, entamé dans les années quatre-vingt, s’intensifie au gré de la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité et par une intervention du Conseil d’État dans l’adoption des projets de loi ou dans l’élaboration du droit souple régissant les rapports et activités des membres de la juridiction. Pour autant, le résultat de la constitutionnalisation est variable. Certains aspects comme l’indépendance, l’impartialité et la compétence de la juridiction administrative sont soumis à une réelle emprise constitutionnelle. En revanche, le procès administratif reçoit une influence constitutionnelle plus faible. Il n’en demeure pas moins que la justice administrative a été, est et sera encore réformée par un poids renforcé des sources constitutionnelles.

Sujet à trop d’indéterminations en France, le concept de NCP a nécessité une analyse comparative fondée sur l’expérience italienne afin d’en identifier les contours et, par la suite, d’étudier sa place dans le droit. Il en ressort que les NCP renvoient à une multiplicité de catégories normatives de caractère axiologique et téléologique, servant de stratégie politique et structurant le système juridique. Par ailleurs, l’introduction de la forme programmatique dans les Constitutions modernes mêle l’indétermination de la norme dans son énonciation moderne au droit dans sa déclinaison traditionnelle. Les programmes ont ainsi du mal à trouver leur place dans le droit. Les NCP semblent a priori être privées d’effet juridique ; leur formulation imprécise ne mettrait en place que de simples objectifs. Toutefois, leur développement dans l’espace juridique paraît suffisamment important pour qu’il ne soit pas assimilé à une malfaçon du droit qui entacherait sa pureté. En effet, le concept NCP renvoie à de véritables « normes » constitutionnelles programmatiques dont la normativité reste particulière, signe non pas d’une « crise » du droit mais de son « évolution ».

L’adage "jura novit curia" exprime un des principes fondamentaux de la procédure civile : l’autonomie du juge dans la recherche et la détermination du droit applicable au litige. La recherche en droit comparé s’impose pour cette formule qui trouve son application dans la plupart des pays européens. Elle permet d’analyser un certain nombre d’éléments communs à ces diverses procédures nationales relatifs aux pouvoirs respectifs du juge et des parties sur la matière du litige. L’origine historique de l’adage "jura novit curia" est indéterminée. La présente étude analyse l’émergence de celui-ci et du raisonnement qui lui est attaché. Il s’agit d’un processus qui se développe à partir du XIIe siècle, avec l’essor de la procédure romano-canonique, et qui s’étend jusqu’au XIXe siècle, période durant laquelle la théorie procédurale allemande systématise l’adage "jura novit curia". Le rayonnement de ce principe en Allemagne, en Suisse, en Italie, en Espagne et en France révèle une évolution contemporaine de l’adage qui n’est pas univoque. Le but de cette étude est par conséquent de mettre en évidence les similitudes, les différences, voire les confusions qui demeurent entre les diverses interprétations établies. L’étude comparée de l’adage "jura novit curia", dans l’espace et dans le temps, permet de renouveler l’analyse de ce principe procédural et d’établir les influences entre les diverses procédures nationales à son égard.

Sous la même dénomination d’exécutif régional sont rassemblées des institutions très différentes selon les États. Cette différence s’exprime tout autant dans la forme que l’exécutif régional revêt que dans l’étendue des missions qui lui sont confiées. Pourtant, dans tous les cas, cet exécutif est un organe indispensable au bon fonctionnement de la collectivité régionale en ce qu’il est, au minimum, le « pouvoir d’exécution » de la région mais plus souvent, et plus largement, le « pouvoir d’impulsion » de cette collectivité. La configuration de l’exécutif régional et l’étendue de sa mission dépendent directement du rôle que l’organisation étatique accorde à la collectivité régionale. En effet, l’appréhension du rôle de la région varie d’un État à l’autre, car il est conditionné par la forme de l’État et donc par le type de décentralisation mis en œuvre. La décentralisation choisie détermine étroitement l’organisation institutionnelle régionale. Cependant, malgré des différences, les constituants et législateurs de chaque État ont dû faire face à des dysfonctionnements des institutions régionales ou ont cherché à améliorer le fonctionnement de ces dernières. Pour ce faire, ils ont employé des moyens destinés à rationaliser cette organisation en valorisant la fonction exécutive et son représentant, favorisant ainsi la présidentialisation des institutions régionales. Certains moyens s’inspirent de ceux qui ont fait évoluer les régimes parlementaires nationaux mais d’autres évolutions sont des créations propres à la structure régionale. En tout état de cause, toutes ces évolutions tendent à valoriser le rôle de l’exécutif et permettent d’identifier un mouvement de présidentialisation.

La numérisation via le recours systématique aux technologies couvre désormais la majorité des secteurs de la société. Cette transformation impacte également les usages des administrés dans leur approche des services publics et de l’Etat. Or l’utilisation des services numériques implique un recours à des prestataires de services numériques qui sont par essence des entités privées. S’opère alors une délégation numérique des services publics qui, bien que restant sous le contrôle étatique, n’en demeure pas moins massivement externalisés du fait de leur mutation numérique. Ces prestataires de services numériques ne nous sont pas inconnus. Il s’agit majoritairement de géants numériques américains qui instille à travers les usages imprégnant leurs prestations de services connexe au numérique, la conception d’une mathématisation du droit. Ce concept vise à simplifier les macro-sciences dont fait partie la science humaine juridique afin de la rendre exploitable et calculable par des systèmes autonomes technologiques. Faire de la science humaine dite molle une science dite dure. Faire du droit une science mathématiquement calculable. Les services publics français dans leur transition numérique font ainsi office de cas d’étude venant mettre en exergue les menaces d’une casuistique juridique numérique généralisée, et les évolutions futures visant une délégation de ces services et par extension du droit à des technologies autonomes qui sont conçues afin de viser le statut d’entité.

Le contentieux fiscal nait d’un désaccord persistant entre le contribuable et l’administration fiscale. Le contribuable qui souhaite contester l’impôt doit présenter une réclamation contentieuse au service des impôts compétent avant de pouvoir, le cas échéant, porter le litige devant le juge. Le contribuable et le fisc doivent alors présenter des moyens de nature à justifier le bien-fondé de leurs positions respectives. Le juge de l’impôt doit apprécier les moyens des parties afin de trancher le litige. Cette étude a pour objet de systématiser les moyens dans le contentieux fiscal. Le caractère spécifique du contentieux fiscal a une influence sur les moyens tels qu’ils sont invoqués par les parties et appréciés par le juge. La nature objective du contentieux fiscal implique en effet de réunir des conditions favorables à l’application de la légalité fiscale. Les parties jouissent ainsi d’une grande liberté pour faire évoluer leur argumentation juridique durant la procédure contentieuse. Le caractère purement objectif du contentieux fiscal est parfois source de déséquilibre entre les parties à l’instance fiscale. L’application objective de la loi fiscale est également au cœur de l’office du juge de l’impôt bien qu’il laisse parfois apparaître une forme de subjectivité dans son appréciation des moyens. L’ambition de cette recherche est d’identifier les traits spécifiques des moyens en contentieux fiscal.

L’évasion fiscale est une notion au cœur de l’actualité. Un sujet brûlant qui se heurte au secret des plus puissants. L’évasion fiscale déverrouille les portes dérobées de l’économie mondiale où les plus riches se soustraient au paiement de l’impôt au mépris de l’intérêt général. L’évasion est un véritable sport réservé à l’élite, où la fiscalité apparaît comme une matière de plus en plus complexe et évolutive, où seuls les praticiens excellent dans l’art de conseiller ou d’évader les actifs des plus puissants. De nombreux scandales devenus tristement célèbres comme les Panama Papers en 2016 ont permis de révéler les fleuves souterrains de l’argent sale, où se mêlent les eaux grises de l’évasion fiscale et les eaux noires du crime, mais aussi les Paradis Papers ont relevé les failles juridiques d’un système international afin de permettre aux élites et aux multinationales d’échapper aux taxes et aux impôts. Certains pays au cœur même de l’Union européenne demeurent de véritables paradis fiscaux. En 2018, une réforme a été adoptée par l’Union européenne pour lutter comme l’opacité financière en obligeant à créer des registres de bénéficiaires effectifs, allant vers une transparence et une véritable équité fiscale. Nous développerons dans notre étude des montages fiscaux afin d’expliquer comment certaines multinationales contournent la loi. Nous appréhenderons aussi que certaines d’entre elles sont punies par la pénalisation du droit fiscal. La régulation de la fiscalité se fait pour les particuliers mais aussi pour les grandes multinationales. Ces dernières peuvent être sanctionnées très sévèrement grâce à la puissance des pouvoirs conférés à l’administration fiscale. N’oublions pas que chaque année, c’est 80 milliards d’euros qui échappent au fisc français. La répression ne tente-t-elle pas d’aller vers une restriction des libertés individuelles ?, va-on vers une société liberticide ?, les droits de l’homme et du citoyen sont-ils respectés ? Est-ce que la loi fiscale primera sur notre liberté individuelle ? Est-ce que le bonheur est de vieux dans une société où le droit au secret n’existe pas ? Se pose aussi la question de la remise en cause de la participation aux charges de la collectivité, qui peut la remettre en cause ?, le riche, le pauvre, la société ? La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 insiste sur la nécessité de l’impôt « c’est une contribution commune qui est indispensable », article 13 ;« La nécessité de la contribution publique », article 14. Une société ne peut fonctionner sans imposition. Cette idée est devenue le principe de nécessité de l’impôt, qui signifie que celui-ci est indispensable à la toute vie en collectivité. De ce précepte, le Conseil constitutionnel a déduit que la lutte contre la fraude est légitime. Cependant, les pouvoirs donnés dans ce but à l’administration doivent respecter un autre principe, également maintes fois rappelé par la déclaration, celui de la liberté. En effet, le contrôle fiscal ne doit pas attenter à la liberté et à la vie privée du contribuable.

Notre étude portera sur le revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si la présente étude intervient dans le contexte particulier du contentieux constitutionnel, et que les données empiriques analysées dans la présente étude sont principalement constituées des décisions du Conseil constitutionnel, ainsi que des comptes rendus de séance du même Conseil, cette recherche dépasse le cadre du contentieux constitutionnel, et, se veut être, une véritable investigation conceptuelle menée sur le concept de revirement de jurisprudence. En effet, le concept de revirement de jurisprudence, originairement doctrinal, et qui est aujourd’hui en passe de devenir un concept courant de la pratique juridictionnelle, est un concept qui permet de désigner un phénomène jurisprudentiel pratiqué par l’ensemble des ordres de juridiction du système juridique français. La présente étude se propose, d’approfondir ce concept de revirement de jurisprudence, en recourant à des moyens théoriques (issus notamment de la linguistique, de la psychologie, de la théorie et de la philosophie du droit, de la philosophie, de l’histoire du droit, de l’épistémologie et de la logique formelle), jusqu’ici jamais introduits dans le champ d’inspection du revirement de jurisprudence. Cependant, bien que nourrie d’exotisme théorique, cette étude n’est pas en reste sur le plan de l’analyse juridique, et apportera au lecteur une solide analyse des décisions du Conseil constitutionnel qualifiées de revirements de jurisprudence, ainsi qu’une analyse des causes et des conséquences du revirement de jurisprudence, dans le contexte particulier du contentieux constitutionnel

L'accès direct des individus à la justice constitutionnelle a tendance en Allemagne et Espagne, contrairement à la France et à Italie où il n’est pas prévu, à modifier la nature classiquement objective de la mission de constitutionnalisation du juge constitutionnel par les buts subjectifs poursuivis par les recours individuels directs. Il déclenche, le cas échéant, chez le juge constitutionnel une fonction autre que la simple constitutionnalisation du droit, qui demeure objective dans le cadre de l’accès indirect et l'entraîne sur le terrain de la fondamentalisation du droit, qui revêt des caractéristiques très subjectives. C'est ce qui explique la concurrence entre le juge constitutionnel et les juges ordinaires et européens, et conduit le premier à se comporter en cour suprême en Allemagne et en Espagne où existent ces voies de recours. La fondamentalisation, qui est un processus plus vaste que la constitutionnalisation, oblige également le juge constitutionnel à s’adapter et à prendre part à la "circulation des solutions juridiques"

Sujet d'une apparente antilogie, qui du fait de la crise économique et financière mondiale démontre son immanence. L'interrogation majeure induite se porte sur la manière dont se réalise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence qui est contradictoire que les droits fondamentaux en général, les droits-créances en particulier, passent par l'intervention étatique. Afin de répondre à cette interrogation, il faut au préalable se pencher sur la relation entre les finances publiques et les droits fondamentaux dans une optique particulière. En effet, ce n'est que par la définition de la nature du lien qui unit ces deux domaines que nous pouvons étudier les impacts respectifs et mutuels. Ce qui renvoie à l'interrogation majeure de savoir comment s'organise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence contradictoire du fait que ces droits passent par l'intervention de l'État ?

La présente recherche porte sur la question des mutations de la citoyenneté dans le cadre du constitutionnalisme contemporain. Constitué de pouvoirs, de droits et de devoirs, ce statut juridique est incontestablement sujet à de profondes secousses qu’il importe d’analyser. Pour y parvenir, il est proposé de distinguer les pouvoirs du citoyen des droits de citoyenneté, et d’identifier leurs potentialités pour la participation à l’exercice du pouvoir politique en droit positif français. Cette distinction entre pouvoirs et droits de citoyenneté peut s’opérer à partir d’un critère simple facilitant la compréhension de l’étude. En effet, en l’absence de consensus sur le contenu des droits politiques ou des droits civiques et civils, il sera fait référence au « pouvoir citoyen » à partir d’un critère organique. Comme élément de distinction, nous retiendrons comme « droit de citoyenneté exclusif », les pouvoirs spécifiquement accordés au citoyen n’ayant pas été déchu de ses droits civils, civiques et politiques. Pour le dire immédiatement, ces pouvoirs se retrouvent dans différents espaces, mais sont aujourd’hui concurrencés. Reconnus à une partie de la population d’un espace donné de manière objective – aux « citoyens » et à sa « communauté » –, ils se caractérisent par un droit à la détermination du pouvoir politique par le choix des instances représentatives et la possibilité de les intégrer, et parfois par le choix des normes à adopter. Ils sont donc des pouvoirs institutionnalisés et contraignants pour le Politique. Ils se manifestent aussi par la participation à la fonction de juger. La fonction de ces pouvoirs dans un État démocratique est fondamentale : ils doivent légitimer les institutions en place et permettre l’expression du principe d’autolégislation. Ils seront distingués des droits de citoyenneté qui sont reconnus à chaque individu dans le cadre du phénomène de subjectivisation du droit, et qui s’ils influent ou obligent le politique ne le déterminent pas. Il s’agira donc de distinguer les pouvoirs citoyens détenus par la communauté des citoyens stricto sensu des droits de citoyenneté reconnus à tout individu évoluant au sein de la société civile. La finalité de cette thèse est de faire admettre que l’on assiste à une métamorphose des droits de citoyenneté au profit de la société civile et de ses interlocuteurs (expert, médiateur, juge…) dans la société démocratique en ce qu’ils permettent une nouvelle forme de participation au pouvoir politique, ce qui peut être présenté comme une avancée de l’État de droit démocratique mais entraîne un déséquilibre entre société politique et société civile, entre peuple juridique et peuple-société, mais également entre pouvoir de l’État et pouvoir dans l’État. C’est pourquoi il conviendra de tirer des conclusions quant à une actuelle « désintermédiation politique de la société démocratique », le pouvoir citoyen étant pour sa part tributaire de sa conception objective et de ses manifestations.

La restitution des œuvres d’art est plus que jamais d’actualité. En effet, bien que le droit international se soit emparé de cette question après la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1954, le trafic culturel en temps de guerre comme en temps de paix perdure et engendre de nombreuses demandes de restitutions culturelles incluant notamment la France et l’Italie.À cet éparpillement artistique illicite, s’ajoutent depuis les années 2000 des revendications éthiques concernant des biens culturels pris avant l’interdiction du pillage. Déplacées « légalement » grâce à la coutume des prises de guerre, des œuvres d’art ont alors pu être emportées par les anciennes puissances occidentales pour enrichir en grande partie leurs musées. Les pays précédemment dominés d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine qui ont subi ce « dépeçage », ont aujourd’hui la volonté de recouvrer ce patrimoine. La problématique des trophées de guerre interpelle et met en lumière des enjeux identitaires, moraux, politiques, économiques et culturels. Les États européens, et en particulier la France, s’interrogent de plus en plus sur ces pratiques de guerre passées et concourent à la mise en place d’une nouvelle « éthique relationnelle ». Cette démarche se traduit par l’acceptation de certains retours culturels vers leur territoire d’origine.La restitution des œuvres d’art est au cœur d’intérêts contraires. Elle amène à s’interroger tout d’abord sur les mécanismes de restitution prévus en cas de situation illégale mais également sur les limites de ces derniers. Une telle réflexion conduit ensuite à une autre question essentielle. L’ensemble de ces limites peuvent-elles et doivent-elles être dépassées pour parvenir à une généralisation des restitutions ? Cette proposition obligerait alors à une systématisation des remises culturelles, même éthiques. Difficilement envisageable, cette thèse propose donc le concept novateur de restitutions « légitimes » qui serait un compromis sur lequel les États pourraient s’entendre.

La recherche proposée concerne « la dimension constitutionnelle de l’urgence en France et en Italie». Elle sera divisée en deux parties. La première concernera l’autonomie sémantique et la dimension théorico-juridique de la notion d’urgence. L’appréhension de la notion d’urgence, en effet, soulève la question de sa définition juridique, permettant de la distinguer d’autres notions juridiques proches, comme celles de la nécessité, de la rapidité ou du péril en la demeure. Définir l’urgence d’une façon rigoureuse est-elle une entreprise vouée à l’échec ? La deuxième concernera l’urgence dans les systèmes constitutionnels français et italien. On examinera les 47, al. 4, et 61, al. 3, de la Constitution française et les articles 13, 21, 72, 73 et 77 de celle italienne. Il nous a apparu intéressant, en outre, d’analyser la loi sur l’état d’urgence dans les deux ordres juridiques, pour se demander, finalement, s’il est possible d’envisager une "urgence démocratique".

Dans la résolution d’un conflit opérée conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, les juridictions ordinaires françaises sont amenées à se prononcer sur l’applicabilité des normes conventionnelles au regard de leur conformité à la Constitution. Ce contrôle, longtemps cantonné à la seule vérification de l’existence de la procédure d’insertion de l’engagement international, s’est progressivement développé, jusqu’à conduire à une appréciation de la constitutionnalité externe de la norme internationale. Dans un contexte de prégnance exponentielle de l’ordre juridique international sur l’ordre juridique interne, cette dynamique jurisprudentielle est apparue comme un palliatif aux carences inhérentes au contrôle a priori pratiqué par le Conseil constitutionnel, interprète authentique et premier de la Constitution. La conjugaison des deux modes de contrôle de constitutionnalité, augmentée de l’examen préventif opéré par les formations administratives du Conseil d'État, n’apporte pourtant pas une réponse pleinement satisfaisante à l’ « angle mort » persistant dans le contrôle de constitutionnalité des normes internationales. En l’absence de titre d’habilitation au bénéfice du juge ordinaire dirigé contre elle, la norme internationale jouit d’une injusticiabilité de nature à obérer la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont pourtant consacré cette supériorité. Mais le refus par le juge ordinaire d’étendre sa jurisprudence au contrôle de la constitutionnalité interne de la norme internationale rend inconséquente cette affirmation jurisprudentielle. L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, loin de vider le débat de son intérêt, réactive les interrogations soulevées par l’appréhension des rapports de systèmes, en soulignant la nécessité d’opposer un contrôle de l’applicabilité des engagements internationaux en vigueur. Il convient dès lors de s’interroger sur la possibilité et sur l’opportunité d’une évolution en ce sens de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation. L’enjeu de la réflexion menée n’est pas uniquement théorique. Au-delà des implications procédurales, elle dessine en creux les contours de la souveraineté nationale et interroge quant à sa réalité

Combien d’enfants ont rêvé de devenir un jour footballeur professionnel, tennisman ou pilote de Formule 1 ? Combien étions-nous au soir de la finale de la Coupe du monde 1998 derrière les « Bleus » ? Magie, phénomène social, vecteur d’intégration… On pourrait disserter bien longtemps sur les vertus du sport. Toutefois, le revers de la médaille est beaucoup moins réjouissant, sauf pour le juriste. En effet, on assiste ces dernières années à un processus de prise en compte du sport par le droit étatique. Le sport ne peut plus rester hors du droit. Cette pénétration du droit a forcément des incidences sur les droits fondamentaux reconnus aux sportifs. Pourtant il semble que la doctrine ne se soit que très peu intéressée au sportif, « qui est un citoyen comme les autres avec des droits imprescriptibles ».Si le principe selon lequel le sportif dispose des mêmes droits fondamentaux que tout citoyen semble largement admis, il convient de ne pas rester imperméable à la revendication d’une exception sportive. En effet, le mouvement sportif vit comme une intrusion l’appréhension du sport par le droit étatique. L’opposition entre la Commission européenne et les instances du football, concernant le système des transferts, est une preuve récente de cette réticence. Ainsi une spécificité sportive empêcherait l’application normale de la règle de droit. Qu’en est-il du point de vue des droits fondamentaux du sportif ? Existe-t-il une exception sportive en matière de droits fondamentaux de sorte que reprenant une expression de Hauriou, on pourrait considérer les sportifs comme des « citoyens spéciaux » ? Plusieurs problèmes se posent. Tout d’abord, il conviendra de s’interroger sur l’existence d’une spécificité sportive dans la reconnaissance de droits au sportif. En effet, la question est celle de savoir si le sportif est titulaire des mêmes droits que tout citoyen. Une fois les droits du sportif déterminés, la question de l’effectivité de ses droits se posera. N’existe-t-il pas une particularité sportive dans l’exercice des droits fondamentaux, de sorte que si le sportif bénéficie en principe des mêmes droits que tout citoyen, il ne pourrait pas les exercer de la même manière ? Ainsi l’effectivité des droits du sportif serait atténuée.La mise en œuvre d’une spécificité d’application en matière de droits fondamentaux révèle une protection catégorielle qui rompt avec l’universalisme traditionnellement attaché aux droits de l'homme. La recherche de l’effectivité des droits des sportifs est pourtant pertinente. Mais elle conduit le juge à reconnaître le caractère fondamental d’un droit, indépendamment de la norme qui le supporte en fonction de l’importance qu’il revêt dans le cas d’espèce. La démarche du nouvel acteur de la scène sportive montre une remise en cause de l’acception formelle de la notion de fondamentalité au profit d’une acception matérielle. Sauf à reconnaître l’existence d’un droit au sport formellement fondamental. Car « il est plus intéressant de s’interroger sur l’existence du même droit, au niveau où sont normalement reconnus les droits fondamentaux, c'est à dire au niveau constitutionnel » ( ). Même si aucun texte à valeur suprême ne consacre un tel droit, « il ne faut pourtant pas s’en tenir à ce décevant constat » ( ). Car son émergence est perceptible. L’intérêt est considérable puisque le droit au sport recouvre la quasi-totalité de la nomenclature des droits de l'homme ( ). Sa mise en œuvre devient nécessaire à la prise en compte de la spécificité sportive.