En dépit d'un certain déclin, les communaux, en tant que forme de propriété collective, comptent encore. Leur persistance étonne. Ce constat représente aussi une opportunité : il plaide en faveur de la redéfinition de leurs fonctions, à leur échelle, afin de contribuer à (re)mettre en adéquation la fonction sociale de la propriété avec les grands enjeux environnementaux, climatiques et sociaux. A l'intersection de nombreux enjeux de société, cet ouvrage alimente le processus de réflexion nécessaire à la redéfinition d'un cadre de vie conciliant progrès, justice sociale et la préservation de l'environnement. Réalisé dans cadre d'une recherche pluridisciplinaire (droit, géographie, histoire, anthropologie notamment), il aborde dans un premier temps la «trajectoire» des communaux: entre résistance et mutation. Dans un second temps, dans une visée plus prospective, il traite du changement de perception dont ils font l'objet et interroge quant à leur évolution possible de l'anachronisme à l'avant-garde de la résolution de certains problèmes territoriaux et environnementaux.

Cet ouvrage réunit les contributions d’un projet pluridisciplinaire international mené en 2019- 2020 et coordonné par le Centre de Recherche en Droit Antoine Favre de la Faculté de droit de l’Université Savoie Mont Blanc. Il s’inscrit plus largement dans un programme de recherches mené sous l’égide des Universités Clermont Auvergne et de Saint-Boniface (Manitoba, Canada) et impliquant de nombreux partenaires. Les contributions sont à la fois le résultat de recherches académiques et de retours d’expériences aux plans national, international et européen. L’ouvrage permet de mesurer les progrès réalisés ou à atteindre en matière d’affirmation ou de pleine réalisation de l’identité et de la dignité des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’analyser les outils, les mécaniques, les politiques et les actions qui permettent à chacun de banaliser sa place dans la société en ayant les mêmes attentes qu’une personne valide. Il s’agit encore d’aborder la manière dont la société dans son ensemble reçoit et perçoit cette évolution inclusive. Pour répondre à ces interrogations, des savoirs multiples ont été mobilisés : droit, sociologie, psychologie, gestion, sport, art, médecine, éducation, etc., à travers les regards de chercheurs, de praticiens et de responsables associatifs.

Le présent ouvrage analyse sous divers angles les relations qu'entretient le droit de la consommation avec les autres branches du droit (et réciproquement). Il s'agit de déterminer quelle place occupe le droit de la consommation dans le système juridique et si, dans les autres branches du droit, la protection de la partie faible est prise en compte ce qui manifesterait une convergence des normes en vue d'une meilleure protection du consommateur. Si la question de l'articulation du droit de la consommation avec le droit commun et les droits spéciaux a suscité de nombreux travaux, la perspective ici adoptée est doublement nouvelle. En premier lieu, l'analyse juridique est pluridisciplinaire, à l'image d'ailleurs du droit de la consommation lui-même. Ainsi au-delà des questions de droit privé, notamment du droit des contrats, général ou spécial, les aspects de droit public ont été pris en compte, tels l'éventuel caractère constitutionnel de la protection du consommateur, son caractère de droit fondamental ou non, ou encore les rapports existants entre protection du consommateur et protection de l'usager du service public. Plus innovantes, ce sont les problématiques de droit de l'urbanisme, de droit de l'environnement ou encore de droit fiscal qui ont aussi été abordées en lien avec la protection du consommateur. Enfin, la réflexion a porté sur l'internationalisation croissante des relations de consommation dans un contexte de pluralisme des sources. En second lieu, cette analyse a été menée à la fois en droit français et en droit brésilien, chacun de ces deux pays étant, dans leur continent respectif, précurseurs et donc emblématiques dans l'affirmation d'un droit de la consommation. Au total, 22 auteurs français et brésiliens auront collaboré à ce projet. Cet ouvrage conforte la coopération scientifique qui, depuis plus de dix ans, lie l'Université Savoie Mont Blanc (USMB), sa Faculté de droit et son Centre de recherche, à l'Université Fédérale du Rio Grande do Sul (UFRGS) à Porto-Alegre. Il vient également au soutien d'un diplôme de l'USMB portant sur le droit des contrats, dont la formation est dispensée, en français, à la Faculté de droit à Porto-Alegre. Enfin, tandis que le Centre de droit public et privé des contrats et de la consommation (CDPPOC) de l'USMB est devenu en 2019 le Centre de Recherche en Droit Antoine Favre, cet ouvrage, fruit d'une recherche de trois années, renforce l'un des axes historiques de la recherche de ce centre : le droit de la consommation.

Régulièrement invoquée par les acteurs publics ou par les citoyens, la laïcité est pourtant souvent mal connue voire méconnue, et il arrive que le principe même soit dévoyé ou encore instrumentalisé. Face à la fréquence des revendications religieuses, les pouvoirs publics semblent parfois démunis. En effet, la laïcité et le fait religieux soulèvent de nombreuses questions, spécialement sur le terrain juridique. Les différentes extériorisations des croyances religieuses, qui constituent l'exercice de la liberté de religion, sont par moments encouragées, par d'autres prohibées dans les services publics. Des débats ressurgissent fréquemment sur d'épineuses questions telles que le port de signes religieux à l'école (par les parents accompagnateurs des sorties scolaires notamment), à l'Université, sur les lieux de travail (par ex. le port de signes par les agents du service public ; les pratiques alimentaires des usagers dans les prisons et les hôpitaux) ou encore dans l'espace public (par ex. les signes religieux sur les plages ou encore l'installation de crèches dans les bâtiments et espaces publics). De même, les questions liées aux financements des édifices du culte ou des activités cultuelles (mêlant souvent des activités culturelles) suscitent un certain nombre de tensions dans les collectivités publiques. Dans la pratique, la laïcité dans les services publics soulève encore de nombreuses interrogations, d'une constante actualité, et les solutions à apporter ne sont pas toujours aussi évidentes qu'il n'y paraît, malgré les textes existants. Dès lors, à qui s'applique cette laïcité dans les services publics ? En quoi consiste-t-elle et quel est son contenu ? Quelle(s) qualification(s) lui attribuer : doit-on opter pour une laïcité « stricte » et « négative » ou, au contraire, doit-elle être « ouverte » ou « positive » et favoriser l'extériorisation et le financement des différents cultes ? Le faut-il d'ailleurs ? Assiste-t-on à son renouveau, par son attrait, des citoyens mais aussi des pouvoirs publics, et qui passerait éventuellement par de nouvelles formes et de nouvelles définitions ? Ou y a-t-il à son égard un certain renoncement, dans sa pédagogie, mais aussi dans les applications concrètes des textes ? Ne serait-ce pas le principe même qui serait parfois menacé, au nom d'un certain pragmatisme ? Le seul regard du juriste est insuffisant pour appréhender dans sa complexité les problématiques soulevées par le fait religieux et par la laïcité. .C'est pourquoi, dans une démarche pluridisciplinaire, des universitaires issus de différentes sciences sociales ont combiné leurs approches autour de ce thème commun, en France, mais aussi à l'étranger (Espagne, États-Unis, Amérique latine). Surtout, le but de ce colloque a été d'apporter une vision pratique en associant plusieurs professionnels, praticiens, régulièrement confrontés aux questions liées à la laïcité et aux revendications religieuses.

This multidisciplinary special issue of the JAR/RGA is part of the ‘Comon’ project (‘Les communaux en territoire de montagne’) carried out by the Savoy Mont Blanc University in collaboration with other universities, including the University of Grenoble Alpes. By following a critical approach, the project had two main goals: to gain a better understanding of the workings of ancestral collective properties linked to village communities and to evaluate whether these systems can be used to meet t...

L’urbanisme est un thème majeur de la loi «Montagne 2 » . Toutefois, en poursuivant de multiples objectifs, la loi ne traite pas ce thème à l’appui d’un dessein très lisible, à l’exception des dispositions qui concernent le tourisme. De ce paysage juridique contrasté, il ressort néanmoins que la loi amorce la prise en compte des enjeux du changement climatique dans les politiques d’aménagement en montagne et conforte la planification urbaine comme mode principal d’encadrement des projets locaux.

Concernant la planification urbaine, la loi du 12 juillet 2010 renforce les autorités administratives décentralisées tandis que traditionnellement les grandes lois sur l’environnement amorçaient un retour de l’Etat pour encadrer les compétences locales. La création de nouvelles directives territoriales d’aménagement (DTA), l’un des derniers documents d’urbanisme d’Etat, est désormais impossible. A la place sont créés des documents insipides (les DTADD) dénués d’opposabilité directe. Cet article dresse un bilan honorable des DTA même si l’échec de l’aboutissement de la DTA des Alpes du Nord montre en revanche que tous les obstacles n’ont pas pu être franchis. A travers ces exemples, il évoque un système administratif au sein duquel l’Etat ne semble pas, loin s’en faut, disposer de relais suffisants pour imprimer la cohérence nécessaire aux politiques d’urbanisme. Face aux pouvoirs locaux, l’Etat renonce à encadrer globalement l’urbanisation au profit d’interventions ponctuelles sinon pointillistes ; mais ce n’est pas sans risque en terme de cohérence de l’urbanisation ou de conséquences environnementales.

Joye Jean-François. La taxation des plus-values «tombées du ciel» et la légitimité de la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme. In: Droit et Ville, tome 64, 2007. Colloque : La réforme des autorisations d’urbanisme. Qu’est-ce qui change ? (Toulouse, 26 avril 2007) pp. 111-130.

Colloque international organisé par l'Université Saint-Joseph de Beyrouth et le GRIDAUH, Univ. Paris I Panthéon Sorbonne

Organisé par l'Institut de Recherche Montesquieu (Université de Bordeaux), l'Institut des Sciences Sociales du Politique (Université Paris Saclay) et Les Marchés, Institutions et Libertés (Université de Créteil)

Organisé sous le parrainage de Pierre Ouzoulias, Sénateur des Hauts-de Seine et en collaboration avec le Centre de recherche en droit Antoine Favre de l'Université Savoie Mont Blanc

Organisé pour la Faculté de droit, Université Savoie-Mont Blanc par Christophe Quézel-Ambrunaz et Vincent Rivollier dans le cadre du projet IUF "Standardisation de la Réparation du Dommage Corporel"

Organisé par la faculté de droit, Nanterre Université sous la responsabilité de Clémentine Bories, Sabine Boussard, Anne Danis-Fatôme, Béatrice Parance, CoMUE Paris-Lumières

Organisé par le Centre de recherche en droit Antoine Favre, Université Savoie-Mont Blanc, dans le cadre du projet COMETE (Revisiter les communs à l’aune des enjeux territoriaux actuels et futurs)

Organisé dans le cadre du projet COMETE, Universités Savoie-Mont-Blanc et Grenoble-Alpes.

Organisé par Christophe Quézel-Ambrunaz et le Centre de Recherche en Droit Antoine Favre de l’Université Savoie Mont Blanc, dans le cadre du projet "La standardisation de la réparation du dommage corporel", soutenu par l’Institut Universitaire de France

Organisé par la Faculté de droit de l’Université Savoie Mont Blanc sous la direction scientifique de Alexandre Guigue et Francesco Martucci.

Organisé par Mélanie Clément-Fontaine, UVSQ - D@NTE et Gaële Gidrol-Mistral, UQAM - GRDP

Organisé par le CDPPOC (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques (SFFP).

Colloque régional de l’Association Française des Avocats conseils auprès des Collectivités territoriales, en partenariat avec la Faculté de droit de Chambéry et le CDPPOC.

Le colloque se propose de livrer une étude à spectre large, utile tant aux acteurs économiques de la montagne qu’à la communauté scientifique

organisé sous la direction de M. Clément Benelbaz – MCF en droit public, Université Savoie Mont Blanc et M. Charles Froger – MCF en droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Demi journée d’analyse juridique organisée par le Centre de Droit Public et Privé des Obligations et de la Consommation (CDPPOC) avec le soutien du Master 2 Droit de la montagne et du Centre de Recherches Juridiques, Faculté de droit de l’UGA

Xe Colloque du P.R.I.D.A.E.S. organisé par Marc Ortolani, Bruno Berthier, Olivier Vernier et Bénédicte Decourt-Hollender

La nécessité de réguler les atteintes à l’environnement émerge dès les années 70. Le droit a été très tôt mobilisé comme remède à la crise environnementale. Mais en dépit de l'évolution du droit de l'environnement, la transition de la société, indispensable à la maîtrise de la crise, s’avère difficile. Devant cette impasse juridique et le besoin urgent de protéger la société de l'insécurité environnementale, nous avons remis en question la place qu'occupe le droit pénal dans cette quête visant à réguler les atteintes à l’environnement. Tient-il un rôle particulier ? En d'autres termes, s'agit-il d'une réponse, voire, d'une solution à la crise ? La progression des atteintes à l'environnement est liée à l’évolution des activités humaines. Évaluer la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement exige donc une approche différente de la matière pénale. Il est nécessaire de confronter le droit pénal à des questions plus directes de régulation. Jusqu'ici, les études ont dévalorisé les tendances régulatrices du droit pénal de l’environnement. En ne reconnaissant pas ces particularités, on ne saurait pourtant tenir suffisamment compte de l'importance de la contribution du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement. Ces travaux viennent compléter la compréhension du modèle de droit pénal de l'environnement en conceptualisant les transformations que le rapport entre le droit pénal et le droit de l'environnement engendre sur les normes pénales substantielles, sanctionnatrices et procédurales. Celles-ci définissent les critères d’une logique unique de régulation. Les courbes inédites du droit pénal de l'environnement établissent un véritable droit pénal de gestion au soutien de la réalisation d'une multitude d'objectifs de politique environnementale de plus en plus nombreux, audacieux, et fixés sur le long terme, à l'échelle locale comme mondiale. Si l'identité punitive du droit pénal résiste - nécessairement - la logique répressive semble tout à fait reléguée au second plan. Elle ne présente qu'un seul intérêt : alimenter une logique de régulation primaire pour poursuivre la correction des activités sociales générant les risques les plus significatifs pour l’environnement. Les réflexions menées s’appuient sur une comparaison des droits français et brésilien. Le modèle brésilien de droit pénal de l’environnement est parvenu à une certaine maturité. Ses révolutions sont plus évidentes et laissent entrevoir de nouvelles entrées dans l'examen du droit pénal de l'environnement français. L’étude de l'apport du droit pénal à la régulation des atteintes à l’environnement invite le lecteur à se familiariser avec une autre version du droit pénal appelée à se développer. Le droit pénal de l'environnement est axé sur l'avenir de la vie sociale. Il ne cherche pas à conserver un modèle d’organisation des activités sociales mais à le corriger, à le transformer, à le faire évoluer afin de garantir l’accès aux générations présentes et futures à un environnement intègre et sain. C'est un droit pénal dynamique qui cadre avec les défis hypercomplexes de régulation sociale de son époque. Il donne un peu plus d'informations sur les fondements d'un droit pénal postmoderne. Le droit pénal de l'environnement s'impose ainsi en tant que véritable réponse à la crise. Mais il lui reste à trouver les bons outils pour supporter ses profondes transformations. Cette thèse jette aussi les bases d'une meilleure réponse du droit pénal à la crise environnementale. Un nouveau modèle de droit pénal de l’environnement est théorisé afin de satisfaire aux attentes d'efficacité de la régulation des atteintes à l'environnement.

Nous abordons l'habiter comme étant un processus liant l'habitant à son habitat et faisant d'eux des partenaires liés par une interpénétration mutuellement constitutive. L'un et l'autre adviennent donc au gré des situations rencontrées dans un chez soi fait d'intrications et de tensions impensées par les professionnels du bâtiment. Ces derniers se cantonnent en effet à une vision binaire, figée et fonctionnelle du bâtiment, dissociant ainsi les occupants et leurs comportements du logement et l'usage attendu de son système énergétique ; tous ces éléments étant conçus comme se maintenant dans un état fixe, connu et modélisable. La question énergétique n'échappe donc pas à la règle communément partagée et ne peut que trouver une place exogène à la trame de l'habiter tissée par les habitants. Or, nous proposons de repenser cette question énergétique par l'intrication chez soi/dimension énergétique. Ainsi, nous montrons que le chez soi n'est pas statique, mais engagé dans un redimensionnement permanent qui permet à la question énergétique de trouver une dimension endogène à ce redéploiement du chez soi, faisant d'elle une ligne à part entière de la trame de l'habiter. C'est donc parce que les processus de l'habiter se trouvent, en situation, réalimentés et retravaillés par des contingences énergétiques et réciproquement, que la dimension énergétique intervient comme une dimension endogène à l'habiter et qu'elle prend toute sa signification pour l'habitant. Aussi, notre enquête de terrain, réalisée auprès d'habitants rencontrés dans leur chez soi, établit que les habitants sont amenés à subir des gênes, du mal-être corporel, qui les poussent à agir (Ingold 2018) afin de rétablir au mieux et parfois avec les moyens du bord, la situation-problème (Dewey 2006 [1967]). C'est alors en faisant, en manipulant, que les habitants sont amenés à ratiociner (Dewey 2006 [1967]) et à entrer en résonance (Rosa 2018) avec la dimension énergétique. Ceci est d'autant plus visible lors de situations de rénovation, tant et aussi longtemps que cette rénovation est entreprise en réponse à un mal-être ressenti et lorsque l'habitant est amené à rencontrer la dimension énergétique lors de travaux de rénovation qui ne sont pas motivés, au départ, par cette même dimension. Ces situations de rénovation sont si riches pour l'habitant qu'elles deviennent un point de rencontre évident entre la question énergétique et la dimension énergétique.

La mise à disposition est un système juridique permettant à l’Etat d’autoriser certains de ses opérateurs à employer des immeubles dont il est propriétaire pour leurs missions d’intérêt général. Elle aménage un partage des droits et obligations du propriétaire portant sur ces biens. S’appliquant indifféremment au domaine public et au domaine privé étatiques – par le biais des procédures d’affectation, de remise en dotation ou des conventions d’utilisation – elle constitue un mode de gestion immobilière dérogatoire, empreint des spécificités du droit de la propriété et de la domanialité publiques. Accessoire de la décentralisation fonctionnelle, la mise à disposition est étroitement liée à la forme d’organisation administrative de l’Etat. Elle retranscrit, en matière immobilière, la logique décentralisatrice et recherche un équilibre entre dépendance et autonomie patrimoniale des établissements publics nationaux vis-à-vis de leur tutelle. C’est dans le cadre de la décentralisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche que ce système révèle son originalité. De même que la décentralisation fonctionnelle est venue rationaliser une relation institutionnelle séculairement complexe entre les universités et l’Etat, la mise à disposition tente d’équilibrer des rapports patrimoniaux historiquement alambiqués. Elle attribue aux universités une fraction des droits et obligations du propriétaire portant sur des immeubles étatiques et leur garantit une certaine autonomie dans leur gestion immobilière. Elle les maintient concomitamment en situation de dépendance vis-à-vis de l’Etat, qui, face aux maigres ressources des établissements, est propriétaire de la majorité des biens dédiés au service public universitaire. L’analyse critique du système de la mise à disposition, de ses modalités d’application et de ses évolutions fournit un angle d’approche novateur à l’étude des relations entretenues entre les universités et l’Etat, sous le prisme du rapport de dépendance/autonomie qui les caractérise. Sur le plan institutionnel, il est aujourd’hui communément admis qu’une autonomie des universités vis-à-vis de l’Etat est nécessaire à l’individualisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, à sa modernisation et à sa dynamisation. Toutefois, la problématique immobilière suscite des hésitations. L’objectif d’une étude critique de la mise à disposition consiste donc à appréhender le degré d’équilibre entre les notions de dépendance et d’autonomie éventuellement atteint et envisageable ainsi que ses conséquences au sein de la relation patrimoniale étatico-universitaire. Or, dans ce contexte, l’efficacité du système est contestable. Fondé sur une théorie minimaliste, il laisse libre court, dans la pratique, à une multitude d’interprétations, de contournements voire de dévoiements, à la source d’une gestion immobilière fluctuante et d’une relation patrimoniale en mal d’équilibre. En dépit des réformes, les résultats de son application sont peu compatibles avec la récente évolution des logiques de gestion immobilière publique qui, en période de crise budgétaire, rejoignent les questionnements que l’immobilier public et le régime de la domanialité publique suscitent depuis la fin du XIXème siècle. La mise à disposition se révèle alors être un outil juridique complexe, à la fois marqué par les enjeux modernes de la gestion de l’immobilier public, par les spécificités du droit dérogatoire auquel celui-ci est soumis ainsi que par les débats contemporains relatifs au statut des universités, aux modalités d’organisation du service public et aux nouveaux moyens d’action publique dans le paysage administratif français.

Notion faisant l’objet de nombreuses occurrences dans les textes des différents ordres juridiques, le développement durable est difficilement saisissable en droit. Son sens même est hétérogène. D’une part, ce terme peut se référer à la recherche d’une finalité de solidarité mettant l’accent sur les droits des générations futures, et par conséquent, sur la protection de l’environnement en tant que patrimoine commun. D’autre part, le développement durable est aussi défini comme un objectif de conciliation dans le cadre duquel l’exigence environnementale doit s’articuler avec d’autres piliers relatifs au développement économique et au progrès social. Le droit résultant de l’organisation institutionnelle territoriale n’échappe pas au problème de l’appréhension et de la définition de cette notion à contenu variable, qu’il s’agisse de l’encadrement l’action administrative, ou de la réforme des collectivités et de leurs groupements.Pour autant, le développement durable est incontestablement en voie de consolidation juridique, tant sur le plan de sa finalité que sur le plan de la méthode pour y parvenir. À ce propos, on peut relever le renforcement du principe de responsabilité environnementale ou l’émergence d’un principe de non-régression de la protection de l’environnement.Les différents principes relatifs au développement durable ont une influence certaine sur le fonctionnement même des collectivités territoriales. La démocratie environnementale est significative d’une certaine autonomisation juridique de la démocratie par rapport au concept classique de la représentation. Réciproquement, les mutations relatives à la recompositionterritoriale posent la question de leurs influences sur les politiques publiques promouvant cette notion-clé de la Charte de l’environnement.

Cette thèse a pour ambition de comprendre les rapports qu’entretient le droit de l’urbanisme avec la dérogation. À cet égard, il apparait que, sans être par nature fondamentalement différente des autres dérogations, celle-ci dispose de certaines spécificités. Ainsi, largement dissimulée sous les traits de l’exception ou de la tolérance, la dérogation d’urbanisme ne se laisse que difficilement identifier. La présente thèse s’applique donc à en relever – et ordonner – l’ensemble de ses expressions pour ensuite en étudier son utilisation par le droit de l’urbanisme. En effet, la dérogation a pleinement réinvesti la matière urbaine, il est nécessaire d’expliquer ce renouveau. Pour cela, la présente thèse entend explorer deux éléments : l’un normatif, l’autre institutionnel. Ces deux axes révèlent une certaine singularité dans l’utilisation de la dérogation, celle-ci s’étant progressivement imposée comme un outil de l’action publique à part entière. Opérant une synthèse au sein d’un droit tiraillé entre ses fondements policiers et ses aspirations politiques, cette recherche a donc pour ambition de démontrer que le renouveau de la dérogation s’explique par une volonté de dépasser le caractère autoritaire – et parfois binaire – de la règle, afin de répondre aux enjeux contemporains qu’embrasse aujourd’hui l’urbanisme (environnement, logement, économie, transports, etc.).

Les plans locaux d'urbanisme sont des documents rédigés par les communes en vue d'élaborer leurs politiques d'urbanisme. Pour les communes supportant des stations de ski, ces politiques sont tournées vers le développement économique. Ce développement se heurte parfois aux recours contentieux déposés contre le plan local d'urbanisme devant le juge administratif. Cette thèse vise à comprendre comment les décisions du juge administratif ont orienté la rédaction des plans locaux d'urbanisme de 2000 à 2017. Mais aussi comment ce processus de rédaction modèle cette jurisprudence. Ainsi, ici la jurisprudence n'est pas envisagée ici comme la décision du juge seule, c'est aussi l'ensemble des interprétations et applications qu'elle reçoit et qui la façonnent. L'enjeu est de comprendre le processus qui fait d'une décision de justice une jurisprudence. Pour ce travail, les douze plus grandes communes support de station de ski dans les Alpes du Nord ont été sélectionnées. Elles se situent dans le ressort du même tribunal administratif, celui de Grenoble. Il s'agit donc de comprendre à la fois comment ce contentieux oriente la rédaction des plans locaux d'urbanisme, mais aussi comment est fabriquée la jurisprudence dans les interactions entre acteurs juridiques. L'approche juridique proposée est une approche antiformaliste, qui s'intéresse aux usages stratégiques du droit et au droit en action. Elle permet un regard critique sur le droit de l'urbanisme, qui est ici requalifié de droit de l'expansion urbaine. Elle permet aussi de regarder les politiques d'urbanisme des stations de ski comme relevant d'un entrepreneurialisme urbain. Le plan local d'urbanisme est envisagé ici comme le projet des communes mues en entrepreneurs urbains. La conduite de ces politiques d'urbanisme, dans un contexte de forte judiciarisation, nécessite la détention d'un capital contentieux (capacité à maîtriser le contentieux devant le juge et de modeler la contrainte jurisprudentielle) qui conditionne les usages stratégiques qu'une commune est capable de déployer.

Les Conventions des Alpes et des Carpates sont remarquables dans le paysage juridique. Il s’agit de textes transnationaux spécifiques à un massif de montagne. Ces conventions sont-elles des anomalies isolées ou le point de départ de l’émergence d'une nouvelle catégorie normative, en l’occurrence un droit transnational de la montagne ? Pour répondre à cette question, il convient de cataloguer et d’analyser toutes les normes positives transnationales propres aux montagnes. Il importe ensuite d'identifier leur objet ainsi que les principes récurrents. Le nombre de textes demeure en l’état assez faible. Pour cette raison, cette thèse se limite à l'étude d’un phénomène de cristallisation juridique, sans poser a priori l'existence d'un droit transnational de la montagne, qui va pourtant apparaître insensiblement au fil des développements. Une fois le contenu de ce corpus établi et analysé, il restera à en faire une appréciation critique et à en identifier les éléments les plus utiles pour son développement. A cet effet, la notion de droit transnational est envisagée d'une façon large ; elle comprend tous les accords transcendant les frontières nationales, qu'ils soient de soft law ou de « droit obligatoire » plus classique. Et comme il n'existe pas de définition géographique précise de la montagne au niveau international, le présent ouvrage s’en tient à une approche juridique du sujet, en considérant comme montagnes ce que les normes en vigueur qualifient ainsi.

Les Conventions des Alpes et des Carpates sont remarquables dans le paysage juridique. Il s’agit de textes transnationaux spécifiques à un massif de montagne. Ces conventions sont-elles des anomalies isolées ou le point de départ de l’émergence d'une nouvelle catégorie normative, en l’occurrence un droit transnational de la montagne ? Pour répondre à cette question, il convient de cataloguer et d’analyser toutes les normes positives transnationales propres aux montagnes. Il importe ensuite d'identifier leur objet ainsi que les principes récurrents. Le nombre de textes demeure en l’état assez faible. Pour cette raison, cette thèse se limite à l'étude d’un phénomène de cristallisation juridique, sans poser a priori l'existence d'un droit transnational de la montagne, qui va pourtant apparaître insensiblement au fil des développements. Une fois le contenu de ce corpus établi et analysé, il restera à en faire une appréciation critique et à en identifier les éléments les plus utiles pour son développement. A cet effet, la notion de droit transnational est envisagée d'une façon large ; elle comprend tous les accords transcendant les frontières nationales, qu'ils soient de soft law ou de « droit obligatoire » plus classique. Et comme il n'existe pas de définition géographique précise de la montagne au niveau international, le présent ouvrage s’en tient à une approche juridique du sujet, en considérant comme montagnes ce que les normes en vigueur qualifient ainsi.

Le vocable des partenariats public-privé est peu utilisé par les textes officiels. Autrement dit, cette notion est peu définie d’une manière précise et didactique en droit positif français. L’appréhension de cette notion coïncide avec l’analyse du régime des montages juridico-financiers de la commande publique, résultant de la position de la collectivité publique en tant que demandeur de biens ou de services sur le marché. L’objectif commun à tous ces montages est de permettre le préfinancement privé d’ouvrages publics, de faire bénéficier les personnes publiques du savoir-faire du secteur privé et d’allouer de manière optimale les risques entre les parties.Toutefois, cette efficacité financière n’est pas systématique, d’où un encadrement juridique et modulé s’avère nécessaire. Ce qui implique l’opportunité du suivi de l’équilibre durant tout le processus contractuel et non pas uniquement la recherche d’une échappatoire aux règles de droit public. Il s’agit In fine de pallier l’asymétrie d’information et ce en faveur de la personne publique, mais en renforçant le contrôle de l’exécution de la dépense publique, par des organismes de nature diverse, notamment administrative, juridictionnelle et politique.Enfin, le contrôle exercé par le juge pénal sur les acheteurs publics, à l’instar du juge administratif en matière de contentieux précontractuel et contractuel, contribuent davantage la stabilité et la sécurité des relations contractuelles.

La gestion par la performance est l’aboutissement des efforts de longue haleine entrepris par les pays les plus avancés afin de moderniser le fonctionnement de leurs administrations. D’ores et déjà, la nouvelle tendance libérale amorcée par ces pays, du fait de la globalisation, amène toutes les autorités publiques à travers le monde à repenser leur approche managériale de manière, non seulement à permettre une meilleure allocation des moyens budgétaires, mais aussi afin de se doter d'un dispositif de pilotage ayant pour but, d’améliorer l’efficacité de la dépense publique pour atteindre des résultats prédéfinis.Dans cette perspective, l’Algérie à l’image d’autres pays en développement, a enclenché tout un processus de modernisation de son système budgétaire, baptisé "MSB". Elle cherche ainsi à améliorer son mode de fonctionnement, en s’orientant de plus en plus vers une gestion performante des recettes issues de la rente pétrolière. Cela est d’autant plus nécessaire que les dysfonctionnements actuels appellent un besoin réel d'assainissement pour le redressement économique, et le déploiement rationnel et transparent des dépenses publiques.Cette thèse s’inscrit dans l’analyse de cette démarche. Elle cherche à révéler les grands axes retenus pour la mise en place de la budgétisation programme en Algérie, ainsi que l'analyse détaillée du projet de la LOLF algérienne, une option qui apparaît plus pressante pour réviser en profondeur la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finance. Elle vise à décrire à la fois la prise de conscience interne quant à la nécessité de réformer le système en vigueur, ainsi que les réformes suggérées ou "imposés" par le Fonds monétaire international (FMI), et la Banque Mondiale.La démonstration faite par notre étude vise à retracer les influences de l'héritage juridique et des pratiques budgétaires françaises sur les finances publiques algériennes. Avec un système miné par des pesanteurs sociologiques et un environnement mal préparé à une mutation d'ampleur, l’environnement actuel peine à être réceptif aux exigences de résultats.

Cette étude consiste à démontrer que les procédures administratives d’urgence ont entraîné une modification de la conception du rôle du juge administratif : d’une part, par rapport aux libertés fondamentales dont le juge administratif a dû déterminer et encadrer la notion ; d’autre part, par rapport à l’autorité administrative vis-à-vis de laquelle le juge administratif a retiré un pouvoir accru qui lui donne la vigueur d’un juge administrateur. Cette étude est présenté en deux parties on s’attacher, dans une première partie, à montrer comment les procédures d’urgence, mises à sa disposition par la loi du 30 juin 2000, permettent au juge administratif de faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales. Dans une deuxième partie, on tentera de mettre en lumière l’évolution du rôle du juge administratif dans ses relations avec l’administration. Les procédures d’urgence ont conduit à l’élargissement de ses pouvoirs, ce qui a entraîné un renforcement de l’autorité du juge administratif par rapport l’administration.

La propriété foncière représente une question intéressante et fondamentale au Vietnam. Le rapport à la terre a été encadré de différentes manières tout au long de l’histoire de ce pays, dans les périodes tant féodale que coloniale et socialiste. Les différences au niveau de la conception ainsi que de la technique d’administration des sols à chaque époque expliquent la complexité du droit foncier vietnamien contemporain ; complexité accrue dans un contexte d’économie de marché avec l’orientation socialiste maintenue par le Parti communiste. Cette situation ambiguë renvoie à l’image d’un pays qui est prêt à mettre en place des réformes structurelles, particulièrement dans le secteur économique, sans pour autant rompre avec son idéologie socialiste. La question foncière constitue un axe majeur des problématiques actuelles, au centre desquelles réside la confusion entre la propriété publique et la propriété privée. À la suite de lois foncières et d’amendements divers, notamment après la Constitution de 2013, le droit d’usage foncier et la propriété immobilière des particuliers ont mieux été protégés qu’auparavant. L’État du Vietnam a reconnu la nature réelle du droit d’usage des sols, qui a permis l’émergence d’un marché immobilier dynamique et attractif par les investisseurs nationaux et internationaux. D’autre part, l’urbanisation a conduit à de nombreux bouleversements dans l’usage de la terre en zones rurales. Malgré ses efforts, l’État du Vietnam ne parvient cependant pas à s’adapter aux exigences de ce nouveau contexte. Il s’y développe depuis longtemps des débats sur la propriété foncière, sur la notion de droit d’usage et d’autres éléments en rapport avec la gestion foncière. Les dirigeants tâtonnent et l’administration foncière soulève encore de nombreuses difficultés. L’un des aspects les plus remarquables concerne le maintien de la réquisition foncière, procédure qui implique la précarité du droit d’usage des particuliers.Alors, à qui appartient aujourd’hui la terre au Vietnam ? Est-ce que les composantes du peuple vietnamien, surtout les paysans pauvres, en sont véritablement les maîtres ? Le droit d’usage peut-il être considéré comme l’équivalent d’un droit de propriété au sens du droit français ? Toutes ces interrogations, qui se trouvent au coeur de la présente thèse, conduisent à suggérer une nouvelle réforme du droit vietnamien dans un proche avenir.