In the field of administrative law, there is no systematic body of rules similar to those characteristic of European civil codes. General principles are therefore of fundamental importance. This volume - the sixth in the series concerning the common core of European administrative laws - explores this importance through two strands.Firstly, it examines in detail the relationship between general principles of law, such as due process, and sector-specific rules established by legislative and regulatory provisions, for example in licensing and disciplinary matters. Several questions about the nature of general principles emerge through this analysis. Are general principles about filling gaps? Or do they have a foundational role because they give meaning to the values that are shared by European legal systems, such as respect for the rule of law and for fundamental rights?Secondly, this volume also explores the interaction between commonality and diversity in European administrative law. It considers whether there are shared standards of administrative conduct, including the duty to give reasons, or if there are fundamental differences with regard to non-European legal systems, such as that of China and Venezuela.These questions are investigated through factual analysis, based on a set of hypothetical cases, which are discussed by national experts. This book then scrutinizes these questions to determine how commonality and diversity have extended and interact with one another, within and across legal systems, both diachronically and synchronically, over the course of a century. It shows that there are both unexpected areas of agreement between the European legal systems, notably concerning the right to be heard (expressed by the maxim audi alteram partem) and the duty to give reasons, and there are also areas of disagreement, for example as far as the right to remain silent vis à vis the administration (that is, nemo tenetur se detegere) is concerned.

La smart city, la ville intelligente, c’est la ville moderne progressivement métamorphosée dans son fonctionnement par le numérique. Du développement de leurs espaces publics virtuels à celui de leurs systèmes locaux de données, de la transformation profonde qu’elles connaissent en matière de mobilité à celle qui affecte leur métabolisme énergétique, de l’ouverture de leurs informations à l’élaboration algorithmique de leurs décisions, les smart cities, les villes intelligentes, sont révolutionnées dans divers aspects de leur existence et de celle de leurs habitants. Le droit vient progressivement à la rencontre des nouvelles réalités qu’elles abritent : sur le plan de leurs infrastructures, dans le régime des données qui s’y produisent, utilisent et diffusent, du côté de leurs espaces publics, sur le terrain de leur urbanisme, dans les mécanismes de leur gouvernance comme dans le statut des services qu’elles rendent. Il n’en résulte pas encore un régime juridique bien ordonné de la smart city, de la ville intelligente, mais quelque chose de cela se dessine progressivement, qui est le produit de la rencontre du droit contemporain de la ville et du droit de l’administration numérique. Cet ouvrage s’adresse aux juristes de droit public, de droit de la donnée, de droit de l’urbanisme et à tous les acteurs qui prennent part à la transformation des villes.

La loi Administration territoriale de la République a apporté un éclairage neuf sur l'administration territoriale conçue comme un complexe de relations entre l'administration déconcentrée et l'administration décentralisée. Elle entendait, surtout, promouvoir une conception plus vivante de la démocratie locale, une modernisation profonde de l'intercommunalité et une coopération décentralisée plus effective. Depuis trente ans, la généralisation de l'intercommunalité à fiscalité propre s'est imposée comme un succès. Le paysage administratif local en aura été profondément modifié par l'apparition et la généralisation de l'intercommunalité à fiscalité propre, notamment dans sa dimension urbaine. En somme, les contributions présentées questionnent l'apport du texte de 1992, au regard de ce qu'avaient introduit les dix premières années de décentralisation et le confrontent à ce qui est advenu lors des trois décennies suivantes.

"La première édition 2007 du « Traité de droit administratif européen » se voulait un point de départ au développement de la science du droit administratif européen dans la littérature francophone. Sa troisième édition 2022 entièrement actualisée est ajourd’hui devenue une référence pour de nombreux praticiens. Elle s’inscrit dans la continuité des éditions précédentes en mettant en lumière les deux séries majeures d’éléments constitutifs du droit administratif européen : la part du droit de l’Union européenne qui concerne la mise en oeuvre des législations et des politiques communes, l’influence que le droit de l’Union européenne exerce sur les droits administratifs nationaux, parce qu’ils forment des instruments de la mise en oeuvre des législations et des politiques communes. L’ouvrage est composé de plus de quarante contributions. La plupart représente une actualisation de celles présentées en 2007, tenant compte des développements les plus récents. D’autres sont inédites, et rendent compte de l’évolution profonde de la matière et de son enrichissement constant. Cette troisième édition marque une nouvelle étape dans l’étude de cette science du droit administratif européen, dont l’intérêt ne cesse de grandir.

Parmi les constructions du droit administratif, il en existe trois qui tournent spécialement autour du statut des biens publics. La première concerne le régime juridique des biens appartenant à l'administration. Elle recouvre les questions relatives au domaine public et au domaine privé, aujourd'hui codifiées dans le Code général de la propriété des personnes publiques. La deuxième concerne la manière dont l'administration construit, répare et entretient les ouvrages qui lui appartiennent et les responsabilités qu'elle encourt dans le cadre de ces activités. Elle englobe les questions relatives aux travaux et ouvrages publics et, plus particulièrement, aux marchés et concessions de travaux publics, dont le régime vient d'être profondément renouvelé et codifié dans le Coe de la commande publique. La troisième concerne le pouvoir qu'a l'administration de prendre unilatéralement possession des biens qui sont nécessaires à la réalisation d'opérations d'utilité publique. Elle a trait aux mécanismes de l'expropriation ordonnés dans le Code de l 'expropriation. L'ouvrage décrit ces trois constructions en tenant compte des mutations importantes qui les affectent à l'époque contemporaine du fait de la montée des préoccupations de valorisation économique des biens publics, de l'enrichissement du droit administratif des contrats, notamment de ceux ayant un objet immobilier, des conséquences de l'application directe du droit de l'Union européenne sur la passation des contrats publics et de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit de l'expropriation, etc.

Bien que relevant, l'un du droit public, l'autre du droit privé, le droit de l'urbanisme et le droit de la construction ont des objets proches : ils concernent l'un et l'autre l'occupation de l'espace par les implantations humaines, ils régissent l'un et l'autre notre cadre de vie. L'ouvrage présente ces deux droits dans l'état d'équilibre plus ou moins stable où ils sont aujourd'hui, après les multiples réformes dont ils ont fait l'objet depuis quelques décennies. La première partie analyse le droit de l'urbanisme (cadres de l'intervention de la puissance publique en matière d'urbanisme, réglementation d'urbanisme, intervention foncière, opérations d'aménagement urbain, contrôle de l'utilisation des sols). La seconde traite du droit de la construction (contrats des entrepreneurs, architectes et techniciens, responsabilité des constructeurs et assurance construction, vente d'immeubles à construire, promotion immobilière, contrats de construction de maisons individuelles et sociétés de construction)

Après l’épisode des années 1980 et celui du début des années 2000, une nouvelle vague de réformes territoriales a déferlé à partir de 2008, sous les présidences de Nicolas Sarkozy puis de François Hollande. Loi RCT en 2010, loi MAPTAM en 2014 et loi NOTRe en 2015, pour s’en tenir aux plus notoires d’entre elles, ont dessiné les contours d’un nouveau système territorial marqué par trois caractéristiques : la progression de la différenciation territoriale, avec la multiplication des statuts adaptés à aux spécificités des intercommunalités et de certaines collectivités ; la recomposition des institutions locales autour de l’échelon intercommunal, comme alternative à l’émiettement communal, et l’échelon régional, comme niveau de pilotage stratégique ; la naissance d’une hiérarchisation dans un système qui y est par tradition rebelle, notamment en rendant les schémas et plans, principalement ceux élaborés par les régions, opposables aux collectivités sous-jacentes. Cette décennie réformatrice a également conduit, sur un plan fonctionnel, à la mise en place de nouveaux équilibres : entre l’État et les collectivités territoriales, entre les collectivités territoriales elles-mêmes, mais également entre celles-ci et leurs groupements. De nouveaux équilibres dont il n’est pas certain qu’ils soient en plein accord avec le « pacte girondin » appelé de ses vœux par le président de la République, Emmanuel Macron. L’ambition de cet ouvrage collectif, tiré de la 10e édition des Rendez-vous du Local à Sciences Po, est précisément de les mettre au jour et de s’interroger sur leur portée. Par le croisement de regards d’universitaires, d’élus locaux, de parlementaires et d’administrateurs territoriaux, il offre une approche originale et inédite de la question.

"Ce livre est issu du colloque qui, les 21 et 22 juin 2018, a accompagné la clôture de la Chaire "Mutations de l'Action Publique et du Droit Public", de Sciences Po Paris. Il a été décidé de consacrer au "Futur du Droit Administratif" le point final de cette expérience de douze ans, au cours de laquelle la Chaire s'est efforcée d'ouvrir la doctrine administrative française aux apports extérieurs et d'analyser les évolutions fortes que subissent les droits administratifs dans ces temps de profonde transformation des instruments de l'action publique. De signatures internationalement très diverses, les contributions reviennent sur ces évolutions et envisagent celles qui se dessinent pour l'avenir à l'aune des tensions et mutations actuelles (numérique, contraintes budgétaires), avec l'espoir de dégager sur le futur du droit administratif quelques idées utiles pour l'analyse académique et peut-être, au-delà, pour le débat public."

"Bien que relevant, l'un du droit public, l'autre du droit privé, le droit de l'urbanisme et le droit de la construction ont des objets proches : ils concernent l'un et l'autre l'occupation de l'espace par les implantations humaines, ils régissent l'un et l'autre notre cadre de vie. L'ouvrage présente ces deux droits dans l'état d'équilibre plus ou moins stable où ils sont aujourd'hui, après les multiples réformes dont ils ont fait l'objet depuis quelques décennies. La première partie analyse le droit de l'urbanisme (cadres de l'intervention de la puissance publique en matière d'urbanisme, réglementation d'urbanisme, intervention foncière, opérations d'aménagement urbain, contrôle de l'utilisation des sols). La seconde traite du droit de la construction (contrats des entrepreneurs, architectes et techniciens, responsabilité des constructeurs et assurance construction, vente d'immeubles à construire, promotion immobilière, contrats de construction de maisons individuelles et sociétés de construction). L'ouvrage est à jour au 30 juillet 2017."

Les professions du droit et du chiffre sont traditionnellement amenées à collaborer sur certains dossiers, chacun pour la part professionnelle qui les concerne. D'une manière assez nouvelle, les évolutions sociologiques et juridiques interrogent ces professions réglementées en particulier par le truchement d'une « déréglementation » de leur champ d'activité menée notamment par l'Union européenne. Cet aspect emporte de fortes préoccupations pour ces métiers pour appréhender ensemble, par un biais interprofessionnel, ces transformations majeures en cours. Quelles sont ces transformations ? Comment et pourquoi l'interprofessionnalité permet-elle de saisir, de coordonner et peut-être de maîtriser les services aux clients et d'assumer leurs fonctions sociales ? C'est l'intérêt du 4e colloque interprofessionnel « Réglementation, dérégulation : quel avenir pour l'interprofessionnalité » qui permet aux avocats, aux commissaires aux comptes, aux commissaires-priseurs, aux experts comptables, aux huissiers, aux magistrats, aux notaires et aux universitaires de faire le point sur les pratiques de l'interprofessionnalité et d'examiner comment celle-ci peut constituer une réponse au mouvement de déréglementation. Comment, sous la pression des principes communautaires de concurrence, ces professions parviennent elles à combiner l'exigence de protéger leurs expertises respectives et celle d'organiser leurs activités au mieux de l'efficacité économique. L'interprofessionnalité est certainement l'une des clés de la réponse à ces défis.

Dans le but essentiel de faire une synthèse des différents aspects du fonctionnement juridique des villes, le livre examine diverses questions habituellement envisagées de façon séparée dans les ouvrages de droit : espaces publics et espaces privés, équipements urbains, utilisation des sols, régime des activités économiques, travaux et aménagements, gouvernement de la Ville, services publics urbains, protection contre les risques. Issu à la fois d'enseignements donnés à des juristes et d'enseignements donnés à des non-juristes, l'ouvrage fournit sur chaque question les informations concrètes fondamentales ainsi que des éléments historiques et comparatifs avant de décrire les solutions du droit français. L'ouvrage débouche sur une réflexion autour du concept de "droit à la Ville", qui postule l'accès des citoyens aux services essentiels que rendent les villes et se rapporte notamment au droit au logement, au droit à la mobilité, au droit aux services publics essentiels, au droit à la sécurité...

L'émergence, en 1921, de la catégorie des services publics industriels et commerciaux a provoqué une véritable révolution juridique, liée à la volonté du juge et du législateur de priver ces services de la protection du droit administratif. Les exigences contemporaines liées à la libre concurrence, à la transparence des activités publiques et à la nécessité de désendetter les collectivités publiques conduisent, aujourd'hui, à une mutation profonde du droit applicable aux SPIC locaux qui, à beaucoup d'égards, sont immergés dans un environnement juridique et financier plus contraignant et plus exigeant. La question se pose alors de savoir si les collectivités locales disposent encore, et pourront disposer à l'avenir, d'une capacité suffisante pour créer et gérer des services publics industriels et commerciaux, au regard des ressources financières qui sont les leurs et des contraintes juridiques, de plus en plus nombreuses, qui pèsent sur leur action. Plus avant, c'est la question de la qualité des services publics, voire de leur performance qui, en filigrane, constitue l'arrière-plan de la réflexion sur les structures et les moyens de gestion, de contrôle, de financement et de régulation des services publics industriels et commerciaux locaux. Cet ouvrage tente de répondre à ces questions à travers les contributions des meilleurs spécialistes du droit des services publics, notamment dans les domaines du droit administratif, du droit de la concurrence, du droit communautaire et du droit budgétaire local. Par ailleurs, les chapitres thématiques adoptent une approche plus sectorielle de la problématique autour de l'eau, de l'énergie et des télécommunications, à la lumière d'expériences étrangères.

La Chine a commencé sa réforme budgétaire dans les années 1990 et a récemment révisé la Loi budgétaire en 2014. Avec la transition de la Chine vers un "État fiscal" et vers un “État budgétaire,” la réforme budgétaire est-elle réellement devenue la fine pointe de la réforme politique et a-t-elle transformé de façon significative la structure constitutionnelle et administrative, en améliorant par-là la légitimité de sa gouvernance ? Si non, pourquoi ? La première partie fait une analyse historique comparée de la nouvelle répartition du pouvoir lors des réformes (des lois) budgétaires en Chine, en France et aux États-Unis. Le choix initial et la séquence de réformes de rationalisation administrative et de démocratisation politique ont eu un impact décisif sur la relation entre législatif et administratif. La difficulté de la démocratisation budgétaire est bien plus importante que celle de la réforme de la rationalisation budgétaire. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les effets des réformes de redistribution horizontale et verticale du pouvoir budgétaire et les obstacles qu’elles ont rencontrés. L’examen des acteurs clés ci-dessus montre un problème essentiel pour la réforme juridique de la Chine. D’un côté, la réforme budgétaire change vraiment la structure constitutionnelle de la Chine. Elle a en partie changé le processus de décision politique, amélioré l’équilibre des pouvoirs constitutionnels et augmenté la pression en faveur d’une future réforme. D’un autre côté, le cœur de la structure constitutionnelle ne peut pas être modifié par une réforme purement technique, parce que des groupes d’intérêts particuliers s’y opposent.

Introduit au Vietnam dans les années 90 sous forme de BOT( Build, Operate, Transfert), le modèle de Partenariat public-privé (PPP) réapparaît au centre de la politique économique du pays. L’approche de l’analyse comparée du modèle PPP au Royaume-Uni et en France, permet en premier lieu d’aborder des domaines encore négligés au Vietnam : la science juridique, l’aspect social, culturel et politique du droit. Cette approche permet ensuite, d’intégrer le PPP dans le cadre de réforme de l’action publique : les expériences au Royaume-Uni et en France sont des informations qui peuvent attirer la vigilance des autorités publiques vietnamiennes sur le recours à ce modèle. L’amélioration de l’environnement juridique au Vietnam peut être envisagée dans deux domaines. En premier lieu, les qualités de système de droit continental, la France apporte des références pour un travail de clarification et de rationalisation du droit, notamment le droit des biens et le droit des contrats privés. Ensuite, le système de droit public français ouvre des pistes de réflexion pour l’élaboration d’un cadre de gestion des biens et des contrats publics au Vietnam. Le paradoxe de la politique de transition du Vietnam pose le problème de trouver un compromis entre la cohésion sociale et la concurrence nécessaire pour le développement du PPP dans les secteurs de réseaux. L’étatisme français et son modèle de service public semble être un frein pour le développement économique du pays. Cependant ce modèle est une piste de réflexion pour un mode d’intervention étatique pour la gestion des entreprises publiques et pour l’externalisation des services publics.

Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litiges administratifs qui concernent certains contrats administratifs ou d’autres sans rapport avec le contrat administratif. Dans cette thèse, les trois questions spécifiques sont analysées tour à tour : (1) Est-il possible pour un arbitre ou un tribunal arbitral de trancher des questions relevant du droit administratif? (2) Y a-t-il, ou devrait-il y avoir, des limitations à l'autorité des arbitres et des tribunaux arbitraux? (3) Enfin, après la délivrance d'une sentence arbitrale, quel rôle devrait jouer l'État dans la phase de contrôle judiciaire? La première question concerne l'arbitrabilité et a été discutée dans la première partie (FIRST PART: ARBITRABILITY). La deuxième question a été discutée dans la deuxième partie (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Enfin, sur la dernière question a fait l’objet d’une troisième partie (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). Dans cette thèse, nous avons comparé les systèmes de quatre pays (Canada, Chine, France, Taïwan). En conclusion, nous pouvons donc conclure que l’évolution de la conception du contrat administratif implique de nombreux aspects, y compris les aspects juridiques, économiques, politiques et même culturels. Le développement de la fonction de contentieux administratif, comme ‘’subjectivement orienté" ou "objectivement orienté" aura une incidence sur l'acceptation de l'arbitrage en matière administrative. Dans l'ensemble, l'arbitrage sera plus acceptable dans les systèmes dont la fonction est plus ‘’subjectivement orientée" que dans ceux dont la fonction est "objectivement orientée".

L'argument de cette thèse est le suivant : la « réforme de l'Etat » est une politique publique permanente, auto-conflictuelle et générale, défiant toute conceptualisation stable du droit administratif. Ce que nous affirmons ici n'est pas seulement que les transformations de l'Etat au cours des vingt dernières années ont donc un impact sur l'ancien paradigme du droit administratif. Au-delà, nous pensons que le nouveau paradigme est privé de tout contenu ordonné : l'engagement est de ne pas être engagé par un ensemble fixe d'outils permettant d’élaborer et de mettre en oeuvre des politiques publiques. L’action de l'Etat abandonne la prévisibilité et s'engage dans une évaluation continue. Plusieurs pays ont publié leurs « livres blancs » comme un effort pour revoir l'organisation et le fonctionnement de leurs Etats. Mais si ces initiatives ont été énoncées par la même langue, elles peuvent suggérer une variété infinie de discours. Compte tenu de la diversité des discours dans le scénario régional, les cas du Chili, du Brésil et de l'Argentine semblent comparables et suffisamment différents pour rendre la comparaison intéressante. Ainsi, nous analysons les discours que chaque pays a produit à travers quatre sous-politiques de la réforme de l’État. Nous montrons que les agences de régulation et la décentralisation ont substitué la cohérence à la construction d’un droit administratif sur mesure, fondé sur des innovations structurelles plurielles afin de répondre à la complexité de l'action de l'État. Ensuite, nous expliquons que les partenariats public-privé et les réformes de la fonction publique ont dénaturé la prévisibilité de l'action publique et caractérisent une approche expérimentaliste du droit administratif, car l'autonomisation des individus a été favorisé. Enfin, nous constatons que la réforme de l'État limite l'écart entre les politiques publiques et les phénomènes de droit administratif et met en évidence l'interaction nécessaire entre ces deux réalités.

L’ambition de la présente étude se déploie à deux niveaux. En premier lieu, elle vise à rendre intelligible à un juriste de tradition française, et plus généralement, romano-germanique, les techniques juridiques mobilisées en droit anglais pour la protection et la gestion de l’environnement. Elle a donc pour premier enjeu d’introduire le juriste français à une compréhension claire et distincte des procédés juridiques employés pour l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre des politiques publiques de protection, de gestion et de mise en valeur de l’environnement, dans le contexte particulier du common law anglais. A un second niveau, elle se propose d’illustrer la contribution qu’est susceptible d’apporter le recours à la méthode comparative en vue d’une meilleure compréhension du rôle, de l’utilité, mais aussi des limites de la technique juridique, dans l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre de ces politiques institutionnelles que tendent de plus en plus à devenir les politiques publiques d’environnement. Une grande confusion règne en effet en ce qui concerne le rôle du droit au coeur de ces politiques publiques. Le discours de la gouvernance, en révélant toute la diversité des techniques d’orientation des conduites, au-delà de la seule contrainte unilatérale, tend, par contre-coup à réduire le droit au statut très humble de simple instrument parmi d’autres, dans la boîte à outils du gouvernant, à côté des instruments incitatifs, de l’information ou de la participation. Les études de politiques publiques comparées ne font qu’ajouter à ce trouble. Partout c’est le même éventail, la même typologie d’instruments que l’on retrouve. Et pourtant, nulle part, ces instruments ne sont mobilisés ni juridiquement formalisés de la même manière. Le propos du présent travail est d’illustrer combien l’effort de compréhension du sens de ces différences à partir d’une perspective juridique comparative peut-être l’occasion d’une enquête critique permettant d’établir tant la nature que les limites de la contribution susceptible d’être apportée par la technique juridique à l’effort collectif de résolution de la crise environnementale. L’étude du cas anglais présente à cet égard un double intérêt. D’une part, l’extrême singularité de la tradition administrative et étatique anglaise forme un contraste contrintuitif avec le caractère prototypique de sa culture juridique et de son organisation économico-politique, par quoi on tend usuellement à l’assimiler au cas américain. D’autre part, le Royaume-Uni a été, depuis trente ans, le théâtre d’un effort, sans précédent outre-Manche, de réforme institutionnelle et administrative, au point de faire figure de laboratoire d’avant-garde aux yeux de l’OCDE. Or, d’après nous, seule une compréhension des plus classique de la notion de technique juridique, comme technique de (juste) partage, permet à un juriste français de décrypter et de rendre raison de la contingence affectant la manière dont elle est mobilisée, en droit anglais, pour élaborer, formaliser et mettre en oeuvre les politiques publiques d’environnement. Et, en effet, les problèmes de partage et de redistribution et donc : les conflits, que soulèvent nécessairement tout effort collectif d’adaptation technologique et de réagencement institutionnel, pour la résolution de la crise environnementale, sont tout aussi nécessairement relatifs, dans leurs termes, au contexte juridique et institutionnel au sein duquel cet effort se déploie. Ainsi, les réponses qui sont apportées à ces questions ne peuvent-elles être que particulières, même si les objectifs matériels sont en grande partie les mêmes partout. La clef de cette compréhension comparative se trouve dans le retour à une compréhension du droit comme technique de juste partage des choses et des rôles plutôt que comme une technique de gouvernement.

La problématique posée par le traitement des risques par l’administration implique la prise en compte de différents enjeux. Le premier enjeu réside dans l’adhésion de l’ensemble des acteurs à la définition du niveau de risque acceptable ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de risques naturels et technologiques. Le second enjeu concerne l’association des partenaires extérieurs dans la mise en œuvre d’une politique publique. Le troisième enjeu concerne la capacité de l’organisation administrative à maîtriser l’action publique face aux risques. Dès lors, le principal intérêt de la thèse a été de mettre en exergue l’évolution du traitement du risque par l’Administration. Cette étude a permis de constater les limites du système : une territorialisation administrative nécessaire mais inadaptée, une défaillance de cohérence dans la prévention, une responsabilisation insuffisante des différents acteurs, un régime d’indemnisation original mais fragile…

Cette thèse est un travail de mise en perspective historique du droit du domaine public fluvial (D. P. F), 2 ans après l’entrée en vigueur du C. G. P. P. P qui a intégré en son sein les dispositions particulières du C. D. P. F. N. I sur le D. P. F. A travers cette étude, deux questions se posent perpétuellement. D’une part, le droit du D. P. F est il un pan autonome du droit domanial ? D’autre part, les caractéristiques de ce droit domanial spécial sont-elles essentiellement défensives ou permettent-elles d’accompagner le renouveau de la navigation fluviale ? Afin de répondre à ces questions, l’auteur a choisi un plan volontairement général et ordinaire destiné à couvrir tous les champs du sujet. Dans un chapitre préliminaire, un véritable inventaire des différents fondements de la matière est réalisé pour permettre une meilleure compréhension de l’origine des règles, essentiellement pragmatiques, encadrant la consistance du D. P. F abordées dans le premier chapitre. Le chapitre II est consacré aux différentes prérogatives protectrices du D. P. F, comme, le régime des servitudes ou encore de la contravention de grande voirie. Au delà du contentieux de grande voirie, l’ensemble des contentieux touchant les usagers de la voie d’eau ou les occupants du domaine sont traités. Le chapitre III est consacré aux différentes autorités gestionnaires et aux bouleversements nés des récentes lois de décentralisation qui ont annihilé le sacro-saint principe de la propriété étatique du D. P. F. Le chapitre IV est fort logiquement consacré aux modalités de gestion et de valorisation du D. P. F. L’étude général du droit du D. P. F s’achève par l’examen dans le chapitre V des règles de sortie des biens de la catégorie du D. P. F. Le titre de cette thèse, « le renouveau du droit du domaine public fluvial », ne se veut donc pas une simple pétition de principe. Il se veut la conclusion d’une analyse étendue et thématique de ce pan du droit public.

L’exercice en commun de leurs compétences par au moins deux autorités constitue une pratique ancienne en matière d’administration locale, mais qui a tendance à se généraliser. Désignée ici sous le nom d’« action commune », elle unit juridiquement, soit l’État et une ou plusieurs collectivités territoriales, soit au moins deux de ces collectivités ou leurs groupements. L’étude des opérations juridiques constituées par ces actions communes, conduit à distinguer, d’une part, les compétences conjointes et partagées, nécessairement exercées en commun, et d’autre part, les compétences concurrentes, parallèles et exclusives, qui ne le sont qu’à l’initiative des acteurs locaux. La structure de l’administration locale, limite cependant, même en pareille hypothèse, les possibilités d’une action isolée. C’est pourquoi, la décentralisation territoriale peut être désormais qualifiée de coopérative, dès lors que l’exercice des compétences locales suppose, le plus souvent, l’accord de volonté des acteurs concernés. C’est lui qui confère alors une cohérence formelle au système mis en place, et conduit à faire du juge son principal régulateur.

Le droit de l'environnement a mis en place un mécanisme intéressant de réparation en nature des dommages environnementaux. En effet, les catastrophes écologiques, aux conséquences souvent irréversibles pour l'environnement, mais aussi les risques issus d'une société technologique qui ne contrôle plus toujours ses actions, ont conduit à une prise de conscience très large. L'homme se reconnait désormais responsable de son environnement et prend les mesures utiles pour réparer les nuisances et pollutions occasionées. La réparation en nature que constitue la remise en état apparaît dès lors comme une réponse singulière du droit de l'environnement à la spécificité du dommage écologique. L'obligation de remise en etat, qui est diffuse dans ses sources, compte tenu de la particularité de ce droit récent, se rencontre ainsi dans de nombreux domaines. Pour autant, comment se met-elle en place? Comment se définit-elle? Quels obstacles peut-elle rencontrer? quels en sont enfin ses fondements théoriques? Autant de questions auxquelles cette étude tente d'apporter des réponses.

Les zones d'amenagement concerte (zac), instituees par la loi d'orientation fonciere de 1967, offrent un cadre juridique, une procedure a la disposition des personnes publiques competentes, qui permet d'equiper et d'amenager des terrains afin de realiser des operations d'urbanisme. Ce mecanisme fait l'objet d'un contentieux qui s'est beaucoup accru avec le temps et constitue aujourd'hui l'un des principaux facteurs de blocage des zac. Le contentieux des zac peut se definir de maniere large comme l'ensemble des litiges concernant les zac dont le reglement appartient a une juridiction. Si le contentieux judiciaire est loin d'etre negligeable, la competence pour connaitre des litiges relatifs aux zac appartient le plus souvent aux juridictions administratives. Par ailleurs, ce contentieux porte tant sur la legalite des actes relatifs aux zac que sur les contrats, les aspects financiers et la responsabilite lies a la realisation des zac. L'etude du contentieux des zac revelent leur grande vulnerabilite a la contestation. Chacun des aspects, chacune des etapes de la procedure de zac semblent faire l'objet de litiges. A la variete des contentieux possibles, dont la seule eventualite menace les operations de zac, s'ajoute la gravite qui peut caracteriser l'issue des recours. En effet, le contentieux de la legalite - interne en particulier - des actes relatifs aux zac leur fait courir des risques d'annulation, tandis que le plein contentieux revele l'absence de securite des amenageurs, qui ne sont souvent peu ou pas indemnises des consequences des abandons de zac par les collectivites publiques et des annulations contentieuses des actes de la procedure.

Les interventions economiques des collectivites locales dans les 15 etats-membres de la communaute europeenne revetent une acuite particuliere, en raison du developpement de la crise economique. Ces aides ne sont plus aujourd'hui limitees a de simples operations purement locales, mais s'etendent au dela des frontieres nationales et prennent de multiples formes aux regles juridiques variees. Pourtant, des obstacles structurels s'opposent a leur efficacite, en raison de la faible taille des collectivites et de l'amplification des desordres economiques. Le regime juridique qui les regit est desormais encadre par l'action de la cjce et de la commission europeenne, puisqu'elles heurtent, entre autres, les dispositions de l'article 92 du traite de rome, qui prohibe les aides pouvant porter atteinte a la concurrence. Leur action a donc contribue, notamment, a mieux definir les possibilites d'intervenir, tout en permettant un controle de la coherence et de la compatibilite des aides avec les objectifs communautaires. D'ailleurs, la diversite des controles exerces au sein des etats-membres a montre cette necessite, puisque des lacunes ont ete constatees, au travers des informations fournies par les collectivites territoriales, comme au regard des repercussions des sanctions prononcees en cas de manquement, par la communaute europeenne. L'objectif etant d'encourager les aides a destination des activites economiques porteuses.

Depuis quelques années, le régime juridique des biens des collectivités locales est bouleversé par une série de mutations qui affectent ses principes et son champ d'application. La décentralisation, en modifiant le champ des compétences, a étendu les propriétés locales tout en faisant plus complexes les rapports entre institutions publiques sur ce domaine. En vue de valoriser ces biens mobiliers et immobiliers, le législateur transforme les règles de la domanialité en multipliant les exceptions aux principes fondateurs du domaine public. La justification de la distinction domaine public - domaine privé des collectivités locales repose désormais exclusivement sur l'affectation a une destination publique dont l’intérêt général définit la mesure. La diversification domaniale qui s'amplifie aujourd'hui reste dirigée par ce principe d'unification. Ce nouveau régime des biens ne doit plus entraver la valorisation du patrimoine des collectivités locales, tout en assurant la protection de biens essentiels à l'exercice des libertés qu'exige la démocratie locale contemporaine. L'origine de ces transformations du droit administratif des bien locaux est à rechercher dans l’évolution de la gestion patrimoniale proposée, et parfois réalisée, par le management public local. D'un coté les techniques et les modalités d'administration du patrimoine local sont l'objet de critiques et de transformation qui rénovent la gestion patrimoniale, d'un autre coté, les troubles du service public local tendent à accréditer l'introduction de nouveaux critères dans la gestion patrimoniale locale. Profit, productivité et concurrence animent de plus ne plus la valorisation du patrimoine des collectivités locales.

Les collectivites locales sont, a certaines conditions, autorisees a utiliser le credit - bail pour financer leurs equipements publics et l'immobilier d'entreprise. Il est un procede de droit prive. Cependant, les marches de travaux le concernant entrent dans le champ d'application du code des marches publics, son regime legislatif ne s'oppose pas a c e que des clauses exorbitantes du droit commun soient inserees dans le contrat et celui-ci est de caractere administrati f lorsqu'une collectivite locale est credit-bailleur. En outre, son regime contractuel est compatible avec les exigences du service public et le regime du contrat administratif ne porte pas atteinte aux garanties dont doit pouvoir disposer un investisseur prive.

L'objet de cette these est d'etudier le regime juridique de l'information administrative dans son double aspect d'activite de l'administration (communication) et de fruit de cette activite (donnee),. L'information peut etre recue, geree ou cree par l'administration francaise. L'information administrative est d'abord une activite materielle de l'administration. Differentes lois (celles du 6 janvier 1978, du 17 juillet 1978, du 11 juillet 1979. . . ) contribuent a poser des regles de gestion et de diffuison. Ces differents textes se combinent bien entre eux, meme s'il est necessaire de les articuler avec les regles plus traditionnelles du droit administratif. Le role de l'information administrative dans son articulat ion complexe avec le processus de decision ou comme bien economique est etudie l'information administrative est controle e par le juge a travers le contentieux de l7exces de pouvoir et celui de la responsabilite. Le but de cette these est aussi de montrer que l'information administrative est egalement un concept qui obeit a certaines regles generales telles que celles d'egalite, de finalite ou d'exactitude le theme du droit a l'information est etudie et relativise. Enfin, il est montre que le concept d'information administrative pourrait servir a regrouper dans une meme categorie tous les actes administratifs unilateraux non decisoires, ce qui conduirait a une simplification du droit administratif.

La cour supreme jordanienne, juge unique et supreme en matiere d'ordre du contentieux administratif, n'a, depuis sa creation en 1952, qu'une mission contentieuse et rigoureuse dans la fonction juridictionnelle en matiere administrative. Tandis que le conseil d'etat francais, depuis sa creation par napoleon 1er, investi a la fois d'une mission consultative (en matiere legislative, en matiere administrative et en matiere d'inspection) et d'une mission contentieuse. En effet la cour supreme et le conseil d'etat sont consideree comme un "juge d'attribution" en premier et en dernier ressort pour certains litiges limitativement enumeres par les textes (notamment en matiere de la fonction publique, decrets, decisions administratives, elections. . . ). Ils constituent une "cour supreme" en matiere de contentieux administratif : en ce sens, le conseil d'etat est juge de cassation et juge d'appel a l'egard d'un certain nombre de juridictions administratives statuant en premier ressort. Tandis que la cour supreme est juge d'appel exclusivement a l'egard des decisions prises par le regisseur des societes. Enfin, la cour supreme est "juge du droit commun" en matiere de contentieux administratif, tandis que le conseil d'etat l'etait jusque'en 1953n date a laquelle il a perdu cette qualite au profit des tribunaux administratifs.

La citoyennete administrative concretisee par l'edification d'un statut positif, negatif et actif pour l'usager, presente dans les hopitaux des caracteres particuliers. Sa recherche peut constituer une nouvelle place de la politique d'humanisation, mais constitue aussi une rupture dans cette politique par la place plus active accordee aux hospitalises. La condition traditionnelle de l'hospitalise est peu favorable a l'epanouissement de la citoyennete administrative. Place dans une situation legale et reglementaire, l'hospitalise a peu de droits en ce qui concerne la creation et l'organisation du service. Bien que places dans des situations tres diverses, les hospitalises sont en position de faiblesse, et maintenus dans un etat de passivite. L'hopital est une organisation administrative complexe obeissant a un systeme de regulations d'ou l'usager est absent. C'est aussi un service public a risques qui traverse une crise de legitimite. La nouvelle legislation sur l'amelioration des relations entre le public et l'administration constitue un apport positif au statut de l'hospitalise. En resulte une extension de son droit a l'information surtout par rapport a son dossier medical et aux documents administratifs. Mais l'acces indirect a ce dossier et certains elements couverts par le secret ne lui permettent pas de juger de l'opportunite de certaines decisions administratives. Les reformes de la procedure administrative consolident sa position en lui permettant de connaitre les motifs des decisions defavorables et en facilitant l'execution des decisions de justice. Toutes ces mesures devraient etre completees par des dispositions propres aux hopitaux pour mieux definir la place de l'usager dans l'institution. L'analyse du statut de l'hospitalise sous l'angle de la citoyennete est interessante, mais c'est une voie d'evolution limitee. L'hospitalise ne sera jamais un citoyen a part entiere. Il est donc necessaire de rechercher de nouvelles voies dans l'humanisation des hopitaux.