Caroline Houin-Bressand

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion

Institut Francois Gény
Responsable de la formation :
  • THESE

    Les contre-garanties, soutenue en 2004 à Paris 2, sous la direction de Hervé Synvet 

  • Caroline Houin-Bressand, Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Droit des entreprises en difficulté, 13e éd., LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2022, Précis Domat ( Droit privé ), 1102 p. 

    Caroline Houin-Bressand, Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Droit des entreprises en difficulté, 12e éd., LGDJ un savoir faire de Lextenso, 2020, Domat droit privé, 1066 p. 

    Caroline Houin-Bressand, Caroline Kleiner, Damien Lukacs, Didier Martin (dir.), Code monétaire et financier 2014, 8e éd., LexisNexis, 2013, [Les codes bleus Litec], 2621 p. 

    Caroline Houin-Bressand, Caroline Kleiner, Damien Lukacs, Didier Martin (dir.), Code monétaire et financier 2013, 7e éd., LexisNexis, 2012, [Les codes bleus Litec], 2529 p. 

    Caroline Houin-Bressand, Les contre-garanties, Dalloz, 2006, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 460 p. 

    Caroline Houin-Bressand, Moussa Thioye, François Danemans, René Guiard, Francine Macorig-Venier [et alii], Formulaire commenté Droit immobilier , Lamy, 2003 

  • Caroline Houin-Bressand, « Le notaire, le mandataire et le banquier », Mélanges en l’honneur de C. Saint-Alary-Houin « Un droit positif, un droit de progrès », LGDJ, 2020 

    Caroline Houin-Bressand, « Le financement de la SAS », in « La SAS 25 ans après », Bibliothèque Centre du droit de l’entreprise, 2019, pp. 19 

    Caroline Houin-Bressand, «  Les limites à la libre disposition des fonds reçus du public », Droit bancaire et financier Mélanges AEDBF-France VI, sous la direction d'Alain Gourio et Jean-Jacques Daigre, Edition Revue Banque, 2013 

  • Caroline Houin-Bressand, « Les garanties du bailleur et la solvabilité des locataires », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, n°04, p. 252   

    Caroline Houin-Bressand, « Chronique bimestrielle de jurisprudence », Revue de droit bancaire et financier, 2021 

    Caroline Houin-Bressand, Corinne Saint-Alary-Houin, « Créanciers postérieurs », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020 

    Caroline Houin-Bressand, Hafsa Aabibou, Niky Parisot, « L’impact de la crise sanitaire sur les crédits en cours », Gazette du Palais, 2020 

    Caroline Houin-Bressand, « Le notaire, le mandataire et le banquier »: Des mesures de nature à faciliter la vente amiable de l'immeuble grevé d'inscriptions en procédure collective, LGDJ, 2020 

    Caroline Houin-Bressand, « Chronique trimestrielle de jurisprudence », Gazette du Palais, 2020 

    Caroline Houin-Bressand, « Le maintien de l'interprétation stricte de l'intérêt collectif des créanciers », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, p. 191160 

    Caroline Houin-Bressand, « Les contrats bancaires », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°1, p. 53 

    Caroline Houin-Bressand, « Le banquier et la gratuité », Revue de droit bancaire et financier, 2019, n°7 

    Caroline Houin-Bressand, Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan », Jurisclasseur Procédures collectives, 2019, n°2238 

    Caroline Houin-Bressand, « Rupture du contrat continué : qui dit résiliation de plein droit ne dit pas résiliation instantanée », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n°16, p. 227 

    Caroline Houin-Bressand, « La résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire »: Note sous Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-15038, Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018 

    Caroline Houin-Bressand, Corinne Saint-Alary-Houin, « Chronique de jurisprudence: Les créanciers postérieurs », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°6, pp. 45-51 

    Caroline Houin-Bressand, « Conformité du cautionnement à l'intérêt de la société civile malgré le risque encouru »: Cass. com., 2 nov. 2016, n° 16-10.363, La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, n°1121 

    Caroline Houin-Bressand, « Cautionnement consenti par une SCI »: comm. sous Cass. com., 2 nov. 2016, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 

    Caroline Houin-Bressand, « L’engagement de caution souscrit par la SCI est-il contraire à son intérêt social ? »: Cass. com., 2 nov. 2016, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017 

    Caroline Houin-Bressand, « Garantie des dépôts : précisions sur le domaine des exclusions autorisées par la Directive 94/19/CE », Revue Internationale des Services Financiers, 2016, n°1, pp. 111-112 

    Caroline Houin-Bressand, « Garantie des dépôts en cas de défaillance d’un établissement de crédit »: Commentaire CJUE, 2e ch., 2 sept. 2015, aff ; C-127/14 ; CJUE, 2e ch., 25 juin 2015, aff. C-671/13 , Revue Internationale des Services Financiers, 2016, n°1, p. 109 

    Caroline Houin-Bressand, Françoise Pérochon, « Quelle efficacité pour l'hypothèque unique dans le droit des procédures collectives ? », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°2, pp. 117-122 

    Caroline Houin-Bressand, « Les garanties financières en droit de la construction et le droit des procédures collectives », Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2016 

    Caroline Houin-Bressand, « Diverses mesures facilitant la vie des entreprise », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2015, p. 38 

    Caroline Houin-Bressand, « L'autonomie de la contre-garantie revue et bientôt corrigée ? (à propos de la responsabilité du garant de premier rang) », Recueil Dalloz, 2010, n°34, p. 2274   

    Caroline Houin-Bressand, Corinne Saint-Alary-Houin, « Sauvegarde et redressement judiciaire – Plan de redressement », JurisClasseur Commercial, 2010, n°2630 

    Caroline Houin-Bressand, Corinne Saint-Alary-Houin, « Redressement et liquidation judiciaires - Location-gérance », JurisClasseur Commercial, 2010, n°2345 

    Caroline Houin-Bressand, Corinne Saint-Alary-Houin, « Sauvegarde et redressement judiciaire – Organes – Commissaire à l'exécution du plan », JurisClasseur Commercial, 2010, n°2238 

  • Caroline Houin-Bressand, « La réforme du droit des sûretés : commentaire des ordonnances n° 1192 et n° 1193 du 15 septembre 2021 », le 29 novembre 2021 

    Caroline Houin-Bressand, « Abus de droit, clauses anti-abus : quels contours, quelles articulations ? », Abus de droit, clauses anti-abus : quels contours, quelles articulations ?, Nancy, le 11 octobre 2019 

    Caroline Houin-Bressand, « Le financement de la SAS », La SAS 25 ans après, Caen, le 05 avril 2019 

    Caroline Houin-Bressand, « Le constructeur en difficulté et le sort des garanties », L'Immeuble et le Droit des Procédures Collectives, Aix-en-Provence, le 10 novembre 2017 

    Caroline Houin-Bressand, Nicolas Damas, « La rupture brutale des relations commerciales établies », La rupture brutale des relations commerciales établies, Nancy, le 25 mai 2018 

    Caroline Houin-Bressand, « Les causes de l’extension des procédures collectives », Groupes de sociétés et procédures collectives : de l’autonomie patrimoniale des sociétés groupées à l’unité patrimoniale du groupe ?, Montpellier, le 02 juin 2017 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Julien Risser, La notion de gage général, thèse soutenue en 2020 à Université de Lorraine sous la direction de Philippe Chauviré, membres du jury : Romain Boffa (Rapp.), Thierry Revet (Rapp.), Caroline Chamard-Heim et Caroline Kleiner    

    Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. C’est par cette formule lumineuse que l’article 2284 du Code civil (ancien article 2092 du Code Napoléon) introduit en droit français ce qu’il est convenu d’appeler le gage général. Incontournable en droit privé, invoquée par la doctrine, la jurisprudence et même la loi, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude approfondie. Le gage général ne manque pourtant pas d’actualité, l’introduction du patrimoine d’affectation à travers la fiducie et l’EIRL ne constituant que l’arbre qui cache la forêt. Successions, régimes matrimoniaux, procédures civiles d’exécution, cautionnement, insolvabilité, autant de matières dont les évolutions affectent le mécanisme de responsabilité patrimoniale du débiteur. D’aucuns avancent que ces évolutions signeraient le déclin, voire la disparition de la notion de gage général. L’affirmation se justifie-t-elle ? Il convenait, pour le vérifier, de déterminer les contours et le contenu de la notion avant de mesurer les modifications engendrées par le droit contemporain. À partir d’une analyse approfondie des réflexions doctrinales, il est proposé une identification précise de la notion de gage général, mettant en exergue son rôle central dans l’obligation. Une fois la notion identifiée, l’étude apporte un éclairage sur les diverses évolutions du droit privé qui ont mis à l’épreuve le gage général, ainsi que sur les évolutions du droit public qui ont fait émerger la notion dans un champ du droit qui lui était jusqu’ici inconnu

  • Kangni-Fafadji René Agbekponou, L'efficacité des sûretés réelles conventionnelles dans l'espace OHADA, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Dominique Legeais, membres du jury : François Kuassi Deckon (Rapp.), Philippe Roussel Galle  

    La quête de l'efficacité est intimement liée à l'objectif poursuivi. D'abord dans l'objectif poursuivi par le législateur dans la mise en place des normes et critères permettant d'arriver au résultat voulu et renforcé par le juge, puis dans les attentes placées dans ces normes et critères par les créanciers surtout, mais aussi par les débiteurs. La réponse à ces attentes souvent antagonistes conduit le législateur à faire des arbitrages parfois incohérents avec la finalité objective souhaitée. Les sûretés réelles conventionnelles se présentent dans ce contexte comme des garanties ayant pour finalité de permettre au créancier d'éviter une perte patrimoniale, en bénéficiant dès la constitution de la sûreté des avantages qui lui permettent d'être privilégié sur la valeur du bien à lui garanti. La fonction de ces sûretés est de préserver les droits du créancier jusqu'à ce que la défaillance du débiteur permette d'exercer convenablement ces avantages. L'exercice de ces avantages est alors soumis à des procédures strictes de réalisation qui sont prévues par les textes. Elles organisent le désintéressement des créanciers dans des conditions qui empêchent leur enrichissement par le biais de la sûreté, et favorisent par la même occasion la protection des droits des débiteurs qui subissent la contrainte de l'exécution sur leur bien. Il faut dire que la finalité traditionnelle des sûretés réelles conventionnelles, qui est d'octroyer contractuellement aux créanciers un droit préférentiel sur la valeur du bien garanti, s'est peu à peu érodée au fur et à mesure de la protection croissante du débiteur défaillant soumis à une procédure collective. Dans cette procédure, l'intérêt collectif sur un plan économique et social prend le dessus sur l'intérêt individuel des créanciers qui voudraient exécuter librement leur sûreté réelle et évite au débiteur défaillant le prix de la course. Chemin faisant, le besoin de contourner les règles dérogatoires des procédures collectives a conduit les créanciers à rechercher des moyens plus efficaces pour préserver leur droit, simplifier les mesures d'exécution pour pallier la lourdeur de la vente forcée et ainsi avoir accès plus facilement et à moindre coût à la valeur du bien garanti. Le législateur a donc compris ce besoin de renouveau de l'efficacité des sûretés réelles conventionnelles. Il a ainsi, dans l'AUS de 2010 consacré à côté des techniques classiques d'affectation du bien garanti, des techniques qui font débat en raison de leur originalité aussi bien à la constitution des sûretés qu'à leur réalisation. Cette originalité est le fruit d'une exclusivité recherchée soit dès la constitution de la sûreté soit à sa réalisation. Quoique s'installant normalement dans la continuité, des auteurs ont pu trouver dans cette exclusivité conçue dans les deux temps forts de la vie des sûretés réelles, une approche qui ne satisfait pas à la recherche d'une cohérence dans le sens à donner à leur régime général. Nous avons alors essayé de démêler les conceptions visant une efficacité sans partage, à effet exclusif au profit d'un seul créancier, de celles plus mesurées et conciliantes qui prennent en compte les droits des créanciers concurrents. Cette analyse s'est faite à travers le sens réel à donner aux différents critères d'efficacité consacrés par le législateur OHADA. La réflexion s'est alors conduite progressivement en s'appuyant essentiellement sur le droit français. Sa doctrine et sa jurisprudence qui sont les sources principales d'inspiration du droit OHADA dont il prend l'essentiel des critères d'efficacité, mais aussi du nouveau droit québécois des sûretés réelles pour sa vision moderne de l'efficacité de ces sûretés. Quel sens donné à ces critères aussi bien classiques que modernes ? Et quelle est leur véritable portée dans la recherche de l'efficacité des sûretés réelles conventionnelles, aussi bien au stade de leur constitution que de leur réalisation ?

    Chama Benseghir, Les limites contemporaines à la liberté de distribuer les crédits bancaires, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Dominique Legeais, membres du jury : Gilbert Parleani (Rapp.), Nicolas Mathey  

    La dernière crise financière et les crises des dettes souveraines successives ont mis en lumière l'enjeu majeur de l’encadrement du marché de la distribution du crédit bancaire. Le principal questionnement aura porté sur la nécessité, sinon l’opportunité, de sacrifier « un peu de liberté » pour un « peu de sécurité » dans le processus de distribution du crédit. À ce titre, deux voies ont fondamentalement cohabité dans la mise en place de limites à la une liberté totale. D’une part, les législateurs et organes réglementaires ont entrepris, du niveau interne au niveau international, en passant par l’incontournable niveau communautaire, d’encadrer les caractéristiques intrinsèques des acteurs du marché du crédit et leur environnement juridique. Cet encadrement a été impulsé par des instances internationales, plus promptes à réagir en cas de crise, mais a été progressivement adapté et intégré dans le droit positif. Cette intégration a justement eu pour effet premier de lui conférer un caractère normatif. Ainsi les dispositions normatives, légales ou réglementaires sont devenues un instrument majeur afin de cantonner les risques individuels et de prévenir le risque systémique. À ce titre, la norme, au sens extensif, est intervenue chaque fois qu’un risque était avéré, ou qu’il était soupçonné. L’écueil presque naturel a été une inflation quasi-exponentielle des normes et une juxtaposition des niveaux de normativité. La prise de conscience de cette situation a mené à faire cohabiter le « droit dur », contraignant et rigide, avec un droit plus souple et plus pragmatique. Dès lors, le droit positif a vu apparaître des obligations dites « professionnelles » qui viennent régir non pas la personne des dispensateurs de crédit, mais bien leur comportement lorsqu’ils établissement une relation contractuelle de crédit. Les obligations professionnelles ne visent pas à répondre à la même finalité que la norme au sens propre, elles ont une vocation d’indication, d’information afin d’établir des standards modulables, pragmatiques et flexible pour les contrats de crédit. Le contrat de crédit se complexifie, ce qui impose l’intervention d’un droit flexible, facilement adaptable, et dont la motivation première n’est pas la contrainte ou la sanction, mais l’accompagnement dans la vie du contrat. L’obligation professionnelle est à envisager comme une « norme de comportement ». Ainsi cette étude tente-t-elle de démontrer comment la dualité d’intervention entre norme prudentielle et obligation professionnelle permet sans aucun doute de préserver l’intégrité du marché de la distribution de crédit mais qu’elle risque également dans certaines situations de remettre en cause ses principes de fonctionnement.

  • Wenceslas Ella Andoume, Le cautionnement donné à une société, thèse soutenue en 2010 à Nancy 2 sous la direction de Yves Dereu, membres du jury : Philippe Roussel Galle    

    L'activité d'une société s'articule autour de contrats qu'elle conclut avec ses partenaires. La conclusion de ces contrats est conditionnée par la solvabilité et la crédibilité de cette société. Pour lever cette condition, il est nécessaire qu'une personne s'engage envers le partenaire cocontractant de la société, le créancier, à assumer personnellement la charge du paiement pesant sur cette société, débitrice, au cas où elle défaillirait. Cette personne, la caution, va adjoindre son patrimoine à celui de la société débitrice en mettant le crédit attaché à sa personne au bénéfice de cette dernière. Une relation contractuelle intuitu personae se crée alors entre la caution, la société débitrice dont l'exécution des engagements est garantie et la société créancière, bénéficiaire du cautionnement : la caution s'engage en considération des liens qui l'unissent à la société débitrice et seul son statut est déterminant ; la personne du créancier ne lui est pas non plus indifférente - et réciproquement - et une confiance mutuelle doit exister entre les deux. Pourtant, ce caractère intuitu personae de l'engagement de la caution aura pour effet d'affaiblir la vigueur du lien contractuel alors que, dans le même temps, le cautionnement donné comme sûreté d'exécution des engagements de la société débitrice est un contrat qui doit être exécuté quelles que soient les contraintes de temps. Or, la caution peut voir sa situation évoluer au point de perdre son statut lorsqu'elle s'est engagée. De même, la société - débitrice ou créancière - peut être touchée plus ou moins profondément en cours de vie sociale par différents événements. Ces événements se répercutent nécessairement sur l'engagement de la caution. Les solutions du droit positif, fondées sur la force obligatoire des contrats, ne prennent en compte ni ces événements, ni le caractère intuitu personae du cautionnement ainsi donné, moins encore son affectation comme garantie des engagements d'une société. Ces solutions ne sont pas satisfaisantes et il faut considérer le cautionnement garantissant les engagements d'une société comme un contrat spécifique en vue de pérenniser cette opération tout en respectant la logique du droit des affaires.