Hugues Fulchiron

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit
Equipe de recherche Louis Josserand
Centre de Droit de la Famille
Spécialités :
Droit civil.

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Président honoraire de l'Université Jean Moulin Lyon 3
  • Doyen honoraire de la Faculté de droit
Responsable de la formation :
  • Hugues Fulchiron, Philippe Malaurie, Droit de la famille, 8e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2023, Droit civil, 977 p. 

    Hugues Fulchiron, Gustavo Vieira da Costa Cerqueira (dir.), Le droit étranger dans le projet de code de droit international privé: connaissance et application, Société de législation comparée, 2023, Collection colloques, 91 p. 

    Hugues Fulchiron, Hubert Bosse-Platière, Yann Favier, Adeline Gouttenoire (dir.), Les métamorphoses du droit de la famille: en hommage à Jacqueline Rubellin-Devichi, Éditions Edilaix, 2023, Thèses & Actes, 577 p. 

    Hugues Fulchiron, Valérie Aubourg, Bernard Meunier, Fabrice Toulieux (dir.), Enfant, famille, justice, mare & martin, 2022, Liber amicorum, 446 p. 

    Hugues Fulchiron, Gustavo Vieira da Costa Cerqueira, Nicolas Nord (dir.), "Insécurité juridique", Société de législation comparée, 2022, Collection Colloques, 242 p. 

    Hugues Fulchiron, Élise Ralser, Aurélien Siri, Etienne Cornut (dir.), La place de la coutume à Mayotte, Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice, 2022, 522 p.  

    Le présent rapport restitue les travaux menés de 2019 à 2022 par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs et de praticiens (juristes, anthropologues, sociologues, historiens), à partir de l’article 75 de la Constitution qui permet aux Mahorais, en théorie, d’être régis par la coutume pour toutes les questions relevant de leur statut personnel. La coutume mahoraise est elle-même entendue ici dans un sens large, le statut personnel mahorais puisant à deux sources : le Minhâdj Al Talibin et les usages et pratiques traditionnels africains et malgaches. Si le processus de départementalisation n’a pas remis en cause ce principe, la volonté « d’accompagner » l’évolution statutaire de Mayotte a conduit le législateur à diverses adaptations vidant peu à peu le domaine de la coutume locale de son contenu, notamment pour le mettre en conformité avec les droits et libertés fondamentaux et à transférer les compétences juridictionnelles et notariales des cadis, autorités de « droit local », vers les juges et notaires dits « de droit commun ». L’équipe a donc pris soin d’étudier de quelle façon ces changements sont aujourd’hui mis en pratique par les justiciables et par les praticiens du droit, et de vérifier si cela contribue à une meilleure compréhension de ce jeune département ultramarin complexe et unique, au sein d’une République qui se veut laïque, marqué par de fortes tensions sociales et où 95 % de la population est de confession musulmane. L’étude a pour ambition de mieux comprendre quel(s) rôle(s) doivent jouer les représentants de l’État et certains acteurs de la société civile. Pour atteindre ces objectifs, il a été principalement procédé à des enquêtes et études de terrain auprès des acteurs de la coutume (magistrats, avocats, cadis, notaires, officiers de l’état civil…). Ces investigations ont démontré en premier lieu que la coutume mahoraise n’est pas appliquée par le juge de droit commun, désormais seul compétent, pourtant, pour le faire. Le second enseignement de la recherche a permis de constater que la coutume continue dans une large mesure à régir la société mahoraise, mais hors du contrôle des autorités étatiques, ce que n’a fait qu’accentuer la mise à l’écart officielle des cadis. Cette recherche met alors en avant cette permanence des pratiques coutumières en matière familiale (mariage, divorce, filiation, successions) et du recours aux autorités traditionnelles pour régler les conflits. Il existe donc deux modes de régulation qui se déploient en parallèle, dont l’un régit la société en profondeur et l’autre seulement en surface. Plusieurs recommandations concrètes sont alors formulées, nourries par les réflexions des membres de l’équipe et des nombreuses personnes interrogées. Ces propositions sont de plusieurs ordres. Fondamentales : elles invitent à clarifier le statut personnel mahorais, dans ses conditions d’appartenance comme dans son étendue matérielle et son contenu en termes de sources, à redéfinir ses liens avec les principes fondamentaux et notamment celui de la laïcité. Techniques : elles suggèrent de supprimer le dualisme de l’état civil ou encore de reconnaître un « juste titre » foncier d’origine coutumière. Procédurales : elles tendent à redonner une place aux cadis dans l’application de la coutume, en les associant directement au processus judiciaire, autant qu’à redéfinir l’office du juge dans la mise en œuvre de la coutume. Ces propositions sont formulées dans le seul dessein d’accompagner la société mahoraise, les acteurs de la coutume, qu’ils soient judiciaires ou non, professionnels et justiciables, dans une meilleure compréhension de la place de la coutume à Mayotte et, au-delà, de celle des coutumes dans le système juridique français.

    Hugues Fulchiron, Valérie Aubourg, Fabrice Toulieux (dir.), Les Réunionnais de la Creuse, des mineurs déracinés, l'Harmattan, 2021, Logiques sociales, 237 p. 

    Hugues Fulchiron, Laurent Eck, Introduction au droit français, 2e éd., Lexis-Nexis, 2020, 345 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'objectif de cet ouvrage est simple : faire découvrir, le plus clairement possible, le droit français à travers ses grands concepts et ses singularités. Pour cela, les auteurs se sont inspirés de leur riche expérience d'enseignement à l'étranger et en France. Ainsi, pour faciliter l'apprentissage du lecteur, une large place a été faite aux exemples, aux cartes et aux schémas. De même, les nécessaires développements techniques sont enrichis d'anecdotes, de citations et d'illustrations. Cet ouvrage sera essentiel aux étudiants français et étrangers qui y trouveront toutes les clés de compréhension du système de droit français. Plus généralement, il sera précieux à tous ceux qui s'apprêtent à débuter des études juridiques, qui préparent des concours administratifs ou qui souhaitent, tout simplement, comprendre l'ordre juridique français. Vous trouverez dans cet ouvrage :- Une présentation des grandes notions du droit français : les sources internes - les sources internationales et européennes - l'articulation entre les normes - le pouvoir exécutif - le pouvoir législatif - l'organisation administrative et territoriale - la justice et les gens de justice- une explication des exercices juridiques : la fiche d'arrêt - le commentaire d'arrêt - le cas pratique - la dissertation - la note de synthèse- un lexique des principaux termes juridiques"

    Hugues Fulchiron, Philippe Malaurie, Droit de la famille, 7e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2020, Droit civil, 938 p.  

    La 4e de couv. indique :"Cellule fondamentale de la société, à la fois éternelle et changeante, la famille est investie selon les époques et les civilisations de fonctions diverses : politiques, économiques, sociales, religieuses. En Occident, elle connaît depuis cinquante ans de profondes mutations. Son pilier traditionnel, le mariage, est concurrencé par d'autres formes de vie en couple et fragilisé par la multiplication des divorces (que déserte aujourd'hui le juge, représentant de la société) ; son ouverture aux couples de personnes de même sexe en a transformé la nature. Le principe d'égalité entre enfants a conduit à effacer toute distinction entre filiation en mariage et hors mariage tandis que les progrès de la biologie et la maîtrise de la vie et du vivant remettent en cause les structures mêmes de la parenté, sans même parler d'homoparenté, de pluriparenté ou de parenté d'intention. Les relations au sein de la famille n'échappent pas à ces bouleversements : l'autorité parentale, les relations de couple, les obligations alimentaires sont elles aussi touchées par le souffle puissant de la liberté et de l'égalité. Partout, les droits et libertés de l'individu, portés par la dynamique européenne, affirment leur emprise. Entre quête du bonheur individuel et sens de la responsabilité, entre revendication égoïste des «droits à» et respect de la solidarité du groupe, volonté d'autonomie et appel à la protection de l'Etat, la famille et, plus encore, le droit contemporain de la famille se cherchent. Après le mariage, les concubinages, le Pacs, le divorce et les autres formes de séparation, cet ouvrage traite de la filiation puis des relations au sein de la famille (autorité parentale, obligations alimentaires, relations entre époux)."

    Hugues Fulchiron (dir.), La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé, LexisNexis, 2019, Perspective(s), 471 p. 

    Hugues Fulchiron, Nathalie Baillon-Wirtz, Younes Bernand, Jean-René Binet, Julien Boisson [et alii], La loi de réforme pour la justice, LexisNexis, 2019, Actualité, 349 p.    

    La 4e de couverture indique : "Moins de trois ans après la réforme pour la justice du XXIe siècle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée au Journal officiel. Cette réforme vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Elle poursuit 3 objectifs : renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ; améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ; renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines. Les principales mesures sont étudiées au travers de six volets : Volet civil (divorce et séparation de corps, obligation d’entretien, autorité parentale, changement de régime matrimonial, droit des personnes) ; Volet procédure civile (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, organisation judiciaire, règlement alternatif des différends, procédures civiles d’exécution, référé) ; Volet pénal (organisation judiciaire, mise en état, police judiciaire, poursuite, instruction, sursis probatoire avec mise à l’épreuve, peines) ; Volet notarial (nouvelles missions du notaire, conséquences sur la pratique notariale, habilitation familiale, tarif) ; Volet administratif (services en ligne, simplifications des procédures) ; Volet social (médiation judiciaire, représentation devant le Conseil de prud’hommes, saisie sur rémunérations)"

    Hugues Fulchiron, Philippe Malaurie, Droit de la famille: à jour au 1er décembre 2017, 6e éd., LGDJ une marque de Lextenso, 2018, Droit civil, 874 p.  

    La 4e de couv. indique :"Cellule fondamentale de la société, à la fois éternelle et changeante, la famille est investie selon les époques et les civilisations de fonctions diverses : politiques, économiques, sociales, religieuses. En Occident, elle connaît aujourd'hui de profondes mutations. Son pilier traditionnel, le mariage, est concurrencé par d'autres formes de vie en couple et fragilisé par la multiplication des divorces (que déserte aujourd'hui le juge, représentant de la société) ; son ouverture aux couples de personnes de même sexe en a transformé la nature. Le principe d'égalité entre enfants a conduit à effacer toute distinction entre filiation en mariage et hors mariage tandis que les progrès de la biologie et la maîtrise de la vie et du vivant remettent en cause les structures mêmes de la parenté, sans même parler d'homoparenté, de pluriparenté ou de parenté d'intention. Les relations au sein de la famille n'échappent pas à ces bouleversements : l'autorité parentale, les relations de couple, les obligations alimentaires sont elles aussi touchées par le souffle puissant de la liberté et de l'égalité. Partout, les droits et libertés de l'individu, portés par la dynamique européenne, affirment leur emprise. Entre quête du bonheur individuel et sens de la responsabilité, entre revendication égoïste des «droits à» et respect de la solidarité du groupe, volonté d'autonomie et appel à la protection de l'Etat, la famille et, plus encore, le droit contemporain de la famille se cherchent. Après le mariage, les concubinages, le Pacs, le divorce et les autres formes de séparation, cet ouvrage traite de la filiation puis des relations au sein de la famille (autorité parentale, obligations alimentaires, relations entre époux)."

    Hugues Fulchiron, Amélie Panet-Marre, Patrick Wautelet, Amélie Panet (dir.), L'autonomie de la volonté dans les relations familiales internationales, Bruylant, 2017, 300 p.  

    La 4e de couverture indique : Les règlements de l'Union européenne adoptés dans le domaine du droit international privé laissent une place de plus en plus importante à la volonté des parties dans le règlement des litiges transfrontières. Phénomène généralisé du droit international privé contemporain, l'autonomie de la volonté s'accroît dans un domaine qui lui était traditionnellement étranger : le domaine du droit de la famille, entendu au sens large (droit patrimonial et extra patrimonial). L'essor de l'autonomie de la volonté en droit de l'Union européenne soulève de nombreuses questions : quel doit être aujourd'hui le domaine de l'autonomie de la volonté ? Comment confronter l'autonomie de la volonté avec les lois de police ? Quelle place faut-il accorder aux ordres publics nationaux ? Quel rôle doivent jouer les droits fondamentaux (moteur ou limite) ? Au-delà de ces questions théoriques, l'ouvrage tente également de répondre aux interrogations pratiques : comment les avocats et les notaires peuvent-ils aider leurs clients à mettre en oeuvre l'autonomie de la volonté que leur concède l'Union européenne ? Qu'implique aujourd'hui leur devoir de conseil ? Confrontés à une clause de choix de loi en matière familiale, ou peut-être demain, à une clause d'élection de for, quels doivent être les réflexes des magistrats ?"

    Hugues Fulchiron, Laurent Eck, Introduction au droit français, LexisNexis, 2016, 328 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'objectif de cet ouvrage est simple : faire découvrir, le plus clairement possible, le droit français à travers ses grands concepts et ses singularités. Pour cela, les auteurs se sont inspirés de leur riche expérience d'enseignement à l'étranger. Ainsi, pour faciliter l'apprentissage du lecteur, une large place a été faite aux exemples, aux cartes et aux schémas. De même, les nécessaires développements techniques sont enrichis d'anecdotes, de citations et d'illustrations. Cet ouvrage sera essentiel aux étudiants français et étrangers qui y trouveront toutes les clés de compréhension du système de droit français. Plus généralement, il sera précieux à tous ceux qui s'apprêtent à débuter des études juridiques, qui préparent des concours administratifs ou qui souhaitent, tout simplement, comprendre l'ordre juridique français. Vous trouverez dans cet ouvrage : Une présentation des grandes notions du droit français; Les sources internes; Les sources internationales et européennes; L'articulation entre les normes; Le pouvoir exécutif; Le pouvoir législatif; L'organisation administrative et territoriale; La justice et les gens de justice; Une explication des principaux exercices juridiques; La fiche d'arrêt; Le commentaire d'arrêt; Le cas pratique; La dissertation; La note de synthèse"

    Hugues Fulchiron, Philippe Malaurie, Droit de la famille, 5e éd., LGDJ et Lextenso éditions, 2016, Droit civil, 845 p.  

    La 4e de couverture indique :"Cellule fondamentale de la société, à la fois éternelle et changeante, la famille est investie selon les époques et les civilisations de fonctions diverses : politiques, économiques, sociales, religieuses. En Occident, elle connaît aujourd'hui de profondes 'mutations. Son pilier traditionnel, le mariage, est concurrencé par d'autres formes de vie en couple et fragilisé par la multiplication des divorces ; son ouverture aux couples de personnes de même sexe en a transformé la nature. Le principe d'égalité entre enfants a conduit à effacer toute distinction entre filiation en mariage et hors mariage tandis que les progrès de la biologie et la maîtrise de la vie et du vivant remettent en cause les structures mêmes de la parenté, sans même parler d'homoparenté, de pluriparenté ou de parenté d'intention. Les relations au sein de la famille n'échappent pas à ces bouleversements : l'autorité parentale, les relations de couple, les obligations alimentaires sont elles aussi touchées par le souffle puissant de la liberté et de l'égalité. Partout, les droits et libertés de l'individu, portés par la dynamique européenne, affirment leur emprise. Entre quête du bonheur individuel et sens de la responsabilité, entre revendication égoïste des «droits à» et respect de la solidarité du groupe, volonté d'autonomie et appel à la protection de l'Etat, la famille et, plus encore, le droit contemporain de la famille se cherchent. Après le mariage, les concubinages, le Pacs, le divorce et les autres formes de séparation, cet ouvrage traite de la filiation puis des relations au sein de la famille (autorité parentale, obligations alimentaires, relations entre époux)."

    Hugues Fulchiron, Pascale Deumier, Virginie Larribau-Terneyre, Maryline Bruggeman, Bernard Beignier (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Claire Neirinck, LexisNexis, 2015, 781 p. 

    Hugues Fulchiron, Frédérique Ferrand (dir.), La rupture du mariage en droit comparé, Société de législation comparée, 2015, Droit comparé et européen, 298 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est le résultat de l’étude menée entre 2012 et 2014 par l’Institut de droit comparé Edouard Lambert et le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Moulin Lyon 3, afin d’accompagner l’entrée en vigueur du règlement européen Rome III sur la loi applicable en matière de divorce. Toutefois, le champ de l’étude n’a pas été limité aux États membres participant à cette coopération renforcée ; l’intérêt suscité par la connaissance de systèmes juridiques dotés de spécificités a conduit à élargir son domaine. L’étude comparative porte ainsi sur huit États participant au règlement Rome III et cinq n’y participant pas. Treize États ont donc été étudiés en contemplation du droit français, afin de donner des repères au lecteur : l’Allemagne, l’Angleterre, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Le rapport comparatif publié aujourd'hui repose sur les réponses à un questionnaire exhaustif (pas moins de 96 questions ont été traitées par les rapporteurs nationaux) visant à permettre une vue précise et pratique du droit matériel et procédural du divorce dans les ordres juridiques étudiés. Les différents cas de divorce et les particularités procédurales sont traités dans une première partie, qui réserve une place toute particulière à l’enfant et à sa place dans la procédure. La question des mesures provisoires y est également évoquée, avec en perspective le traitement des situations de violences entre époux. Les conséquences du divorce, tant à l’égard du couple que des enfants, sont abordées dans un second temps. Le sort des conventions entre époux relatives aux effets du divorce, qui sont promues dans l’ensemble des systèmes étudiés, a en conséquence fait l’objet d’un traitement spécifique dans la deuxième partie. Un apport historique et statistique, ainsi que des éléments de prospective, permettront au lecteur de mettre en contexte les différentes législations étudiées. Enfin, l’étude comparée des règles de droit international privé applicables au divorce est traitée dans une troisième partie. Celle-ci, au-delà du cadre général des règles de conflits et de la circulation des décisions de divorce, aborde la question nouvelle du divorce des couples de même sexe."

    Hugues Fulchiron, Christine Bidaud (dir.), Vers un statut européen de la famille: [actes du colloque organisé par le Centre de droit de la famille de l'Université Jean-Moulin Lyon 3, en association avec le CREDIP, à Lyon, les 21 et 22 novembre 2013], Dalloz, 2014, Thèmes et commentaires, 276 p. 

    Hugues Fulchiron, Cyril Nourissat, Edouard Treppoz, Alain Devers (dir.), Travaux dirigés de droit international privé, 5e éd., LexisNexis, 2013, Objectif droit ( Travaux dirigés ), 291 p.  

    La 4e de couverture indique : "Cette 5e édition des Travaux dirigés de droit international privé prend en compte le bouleversement des sources et des méthodes que connaît le droit international privé contemporain. Les séances sont résolument tournées vers le droit international privé de l'Union européenne afin, notamment, que l'étudiant maîtrise les règlements Rome I et Rome II (formant depuis 2009 le nouveau droit international privé des obligations) et les règlements Bruxelles II bis, Rome III et Obligations alimentaires (formant depuis 2003 le nouveau droit international privé de la famille). Outre une place plus importante faite aux conflits de juridictions, cet ouvrage propose de nouveaux exercices permettant aux étudiants de saisir les enjeux pratiques du droit international privé. Destiné en priorité aux étudiants de master, l'ouvrage peut également servir à ceux qui préparent l'examen d'accès au CRFPA et aux praticiens qui souhaitent s'initier au droit international privé."

    Hugues Fulchiron (dir.), Les solidarités entre générations, Bruylant, 2013, 1125 p. 

    Hugues Fulchiron, Jehanne Sosson (dir.), Parenté, filiation, origines: le droit et l'engendrement à plusieurs, Bruylant, 2013, 365 p. 

    Hugues Fulchiron, Frédérique Ferrand (dir.), La rupture du mariage en droit comparé: rapport final pour la Mission de recherche Droit et justice (Ministère de la justice - CNRS), Université Jean Moulin Lyon 3, 2013, 758 p. 

    Hugues Fulchiron, Philippe Malaurie, La famille, 4e éd., Defrénois, Lextenso éd., 2011, Droit civil, 748 p. 

    Hugues Fulchiron, Philippe Malaurie, La famille, 3e éd., Defrénois et Lextenso éditions, 2009, Droit civil, 743 p. 

    Hugues Fulchiron (dir.), Mariage-conjugalité, parenté-parentalité: [actes des trois journées du séminaire, 2007-2008, Dalloz, 2009, Thèmes et commentaires, 321 p. 

    Hugues Fulchiron, Cyril Nourissat, Edouard Treppoz (dir.), Travaux dirigés de droit international privé: cas pratiques, commentaires d'arrêts, commentaires d'articles, dissertations, note de synthèse, 4e éd., Litec, 2009, Objectif droit ( Travaux dirigés ), 498 p. 

    Hugues Fulchiron, Cyril Nourissat (dir.), Travaux dirigés de droit international privé, 3e éd., Litec LexisNexis, 2007, Objectif droit ( Travaux dirigés ), 468 p. 

    Hugues Fulchiron, Philippe Malaurie, La famille, 2e éd., Defrénois, 2006, Droit civil, 727 p. 

    Hugues Fulchiron (dir.), La Faculté de droit de Lyon: 130 ans d'histoire, Éditions lyonnaises d'art et d'histoire, 2006, 233 p.  

    La quatrième de couverture indique : "La Faculté de droit de Lyon a 130 ans. Il avait fallu attendre 1875 pour que la seconde ville de France en fût enfin dotée. Quelques années suffirent cependant pour la hisser aux premiers rangs, avec le concours de puissantes personnalités, à la pensée profonde et originale, qui marquèrent son histoire comme elles marquèrent le droit français. Occupant toujours le majestueux Palais de l'Université, quai Claude-Bernard, elle serait sans doute méconnaissable aujourd'hui pour ses pères fondateurs dans ses locaux ouverts, hier à la Doua, aujourd'hui à la Manufacture des Tabacs. Séminaire intellectuel regroupant recherche et enseignement au sein de l'Université Jean Moulin, la Faculté de droit est aussi une école professionnelle aux liens étroits avec les collectivités locales, les milieux économiques et le monde associatif. Profondément ancrée dans son "terroir", la Faculté de droit est également, aujourd'hui comme hier, ouverte sur le monde. Face aux défis qu'elle doit affronter elle affirme sa volonté d'assurer au plus grand nombre la meilleure formation qui soit. Le livre de ses 130 ans en est l'illustration."

    Hugues Fulchiron, Kalthoum Meziou, Monia Ben Jemia, Souhayma Ben Achour, Nadjma Yassari [et alii], Polygamie et répudiation dans les relations internationales: actes de la table ronde organisée à Tunis, le 16 Avril 2004, Faculté des sciences juridiques politiques et sociales et Editions AB consulting, 2006, 119 p. 

    Hugues Fulchiron (dir.), Les enlèvements internationaux d'enfants, Presses universitaires de France, 2005, Droit et justice ( Les Notes de la Mission ), 61 p. 

    Hugues Fulchiron, Nacéra Mezerreb, Marie Pellet, Cyril Nourissat (dir.), Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale: [actes du colloque des 7 et 8 avril 2005], Dalloz, 2005, Thèmes et commentaires ( Actes ), 426 p. 

    Hugues Fulchiron, Philippe Malaurie, La famille, Defrénois, 2004, Droit civil, 635 p. 

    Hugues Fulchiron (dir.), Les enlèvements d'enfants à travers les frontières: actes du colloque, Bruylant, 2004, 610 p. 

    Hugues Fulchiron, Cyril Nourissat (dir.), Travaux dirigés de droit international privé: [cas pratiques, commentaires d'arrêts, commentaires de textes, dissertations, notes de synthèse], 2e éd., Litec-Éd. du Juris-classeur, 2003, Objectif droit ( Travaux dirigés ), 350 p. 

    Hugues Fulchiron (dir.), Conflit familial, déplacements d'enfants et coopération judiciaire internationale en Europe, Mission de recherche Droit et justice, 2003, 543 p.   

    Hugues Fulchiron (dir.), Conflit familial, déplacements d'enfants et coopération judiciaire internationale en Europe: rapport de recherche, Centre de droit de la famille, 2002, 543 p. 

    Hugues Fulchiron (dir.), Travaux dirigés de droit international privé: cas pratiques, commentaires d'arrêts, commentaire de texte, dissertations, note de synthèse, Litec, 2001, 372 p.   

    Hugues Fulchiron, La nationalité française, Presses Universitaires de France, 2000, Que sais-je ?, 127 p.   

    Hugues Fulchiron (dir.), Les étrangers et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: actes de la journée de travail organisée à Lyon le vendredi 14 et le samedi 15 novembre 1997, LGDJ et Impr. Medcom, 1999, 383 p.   

    Hugues Fulchiron (dir.), L'étranger en France, face et au regard du droit: rapport, Centre de droit de la famille - Université Jean Moulin Lyon 3 et Ministère de la Justice - Mission de Recherche "Droit et Justice", 1999, 248 p.   

    Hugues Fulchiron, Réforme du droit des étrangers, Litec, 1999, Carré droit, 210 p.   

    Hugues Fulchiron (dir.), L'application de l'article 21-7 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, Centre de droit de la famille, 1997, 122 p.   

    Hugues Fulchiron, Adeline Gouttenoire (dir.), La mise en oeuvre du droit de l'enfant à être élevé par ses deux parents et la généralisation de l'exercice en commun de l'autorité parentale: rapport, Centre de droit de la famille, 1997, 224 p.   

    Hugues Fulchiron (dir.), Être français aujourd'hui, Presses universitaires de Lyon, 1996, 211 p.   

  • Hugues Fulchiron, U. Basset, Christine Bidaud, J. Lafferrière, Guillaume Rousset, « La santé de l’enfant et le respect de sa vie privée et familiale en droit français : entre autonomie et protection », Tratado de la vulnerabilidad, La Ley, 2018, pp. 1171 

    Hugues Fulchiron, « Parenté, filiation, origines : un nouveau monde en gestation », in Hugues Fulchiron et Jehanne Sosson (dir.), Parenté, filiation, origines : le droit et l'engendrement à plusieurs, Bruylant, 2013, pp. 7 

    Hugues Fulchiron, « Pour un instrument international sur la protection des personnes âgées vulnérables », Etudes offertes à Marie France Callu, LexisNexis, 2013, pp. 189 

    Hugues Fulchiron, « Civil protection of vulnerable elderly people : French law through the prism of international norms », in M. De Hoyos Sancho (dir.), Garantias y derechos de las victimas especialmente vulnerables en el marco juridico de la Union europea, Tirant Lo Blanch, 2013, pp. 347 

    Hugues Fulchiron, « Intergenerational solidarities : and tomorrow ? », in Hugues Fulchiron (dir.), Les solidarités entre générations, Bruylant, 2013, pp. 1109 

    Hugues Fulchiron, « Nationalité, naturalisation, attribution de la nationalité française par filiation ou naissance en France », Jurisclasseur international, LexisNexis, 2013, pp. 1 

    Hugues Fulchiron, « Le mariage est-il soluble dans la partenariat (et réciproquement) ? », Mélanges Jean Hauser, LexisNexis/Dalloz, 2012, pp. 125 

    Hugues Fulchiron, « Peut on protéger une personne vulnérable malgré elle ? A propos d'une affaire B. », Mélanges Dekeuwer-Defossez, Montchrestien, 2012, pp. 117 

    Hugues Fulchiron, « La nationalité est-elle toujours une prérogative souveraine des Etats ? (réflexions sur les évolutions récentes du droit de la nationalité en Europe) », Réalisations et défis de l'Union européenne, Mélanges P. Soldatos, Bruylant, 2012, pp. 291 

    Hugues Fulchiron, « Droit à une nationalité, droit à la nationalité, droit à sa nationalité (variations sur l'évolution contemporaine des rapports entre individu et nationalité) », Mélanges P. Courbe, Dalloz, 2012, pp. 205 

    Hugues Fulchiron, « Nationalité, naturalisation, acquisition de la nationalité par décision de l'autorité publique », Jurisclasseur international, LexisNexis, 2011, pp. 1 

    Hugues Fulchiron, « Nationalité, naturalisation, Acquisition de la nationalité française à raison du mariage », Jurisclasseur international, LexisNexis, 2010, pp. 1 

    Hugues Fulchiron, « Des solidarités dans les familles séparées », in Bea Verschraegen (dir.), Family Finances, Jan Sramek Verlag, 2009, pp. 517 

    Hugues Fulchiron, « Mariage-conjugalité, parenté-parentalité : métamorphose ou rupture ? », in Hugues Fulchiron (dir.), Mariage-conjugalité, parenté-parentalité, Dalloz, 2009, pp. 1 

    Hugues Fulchiron, « Le juge français de la famille face à la pluralité des cultures », in M. C. Foblets (dir.), Droit et différence culturelle, Bruylant, 2009, pp. 453 

    Hugues Fulchiron, « Nationalité, naturalisation, acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France », Jurisclasseur international, LexisNexis, 2009, pp. 1 

  • Hugues Fulchiron, préface à Aurore Camuzat, La famille du migrant, LexisNexis, 2020, Perspective[s], 299 p. 

  • Hugues Fulchiron, « La part de flou dans le droit », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, n°02, p. 333   

    Hugues Fulchiron, « Vers la reconnaissance de la filiation des enfants nés dans un couple homoparental par assistance médicale à la procréation ? », Recueil Dalloz, 2022, n°26, p. 1342   

    Hugues Fulchiron, « La reconnaissance de la filiation des enfants nés dans des couples de même sexe devant les juridictions européennes : entre autolimitation et dynamique commune », Recueil Dalloz, 2022, n°11, p. 565   

    Hugues Fulchiron, Hubert Bosse-Platière, Yann Favier, Adeline Gouttenoire, Olivier Matocq, « Jacqueline Rubellin-Devichi à la Trimestrielle », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, n°01, p. 65   

    Hugues Fulchiron, Hubert Bosse-Platière, Yann Favier, Adeline Gouttenoire, Olivier Matocq, « Jacqueline Rubellin-Devichi chroniqueuse (1977-1990) : Contribution à la fabrique d'un droit vivant », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, n°04   

    Hugues Fulchiron, Sylvie Ferré André, « À Philippe Malaurie, notre ami, à Jacqueline Rubellin-Devichi, notre maître, », Actualité juridique Famille, 2020, n°05, p. 320   

    Hugues Fulchiron, « Quelle place pour le père d'un enfant né sous X ? », Recueil Dalloz, 2020, n°12, p. 695   

    Hugues Fulchiron, « Propositions pour une réforme du concours d'agrégation », Recueil Dalloz, 2019, n°43, p. 2369   

    Hugues Fulchiron, Christine Bidaud, « Transcription dans l'affaire Mennesson aujourd'hui. Et demain ? », Recueil Dalloz, 2019, n°40, p. 2228   

    Hugues Fulchiron, « Premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme : un dialogue exemplaire ? », Recueil Dalloz, 2019, n°19, p. 1084   

    Hugues Fulchiron, « La constitutionnalisation de l'intérêt supérieur de l'enfant », Recueil Dalloz, 2019, n°13, p. 709   

    Hugues Fulchiron, « De l'application de la charia en Europe, en général, et de certains statuts coutumiers en France, en particulier », Recueil Dalloz, 2019, n°06, p. 316   

    Hugues Fulchiron, Pascale Deumier, « Première demande d'avis à la CEDH : vers une jurisprudence augmentée ? », Recueil Dalloz, 2019, n°04, p. 228   

    Hugues Fulchiron, Pascale Deumier, « Note sous Cass. Ass. plé. 5 octobre 2018 », Recueil Dalloz, 2019 

    Hugues Fulchiron, Amélie Panet-Marre, « Citoyenneté européenne, liberté de circulation et reconnaissance des situations familiales créées dans les Etats membres : un petit pas pour de grandes enjambées? », Recueil Dalloz, 2018, n°30, pp. 1674-1680 

    Hugues Fulchiron, Amélie Panet, « Citoyenneté européenne, liberté de circulation et reconnaissance des situations familiales créées dans un État membre : un petit pas pour de grandes enjambées ? », Recueil Dalloz, 2018, n°30, p. 1674   

    Hugues Fulchiron, « Pour un aggiornamento des règles applicables aux nouvelles familles », Recueil Dalloz, 2018, n°20, p. 1083   

    Hugues Fulchiron, « Pas de famille homoparentale hors adoption », Recueil Dalloz, 2018, n°18, p. 983   

    Hugues Fulchiron, « Le contrôle de proportionnalité au service du principe de subsidiarité », Recueil Dalloz, 2018, n°12, p. 649   

    Hugues Fulchiron, « Cadrer le contrôle de proportionnalité : des règles hors contrôle ? », Recueil Dalloz, 2018, n°09, p. 467   

    Hugues Fulchiron, « La CEDH et la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger : avis de tempête ou signal brouillé ? », Recueil Dalloz, 2018, n°08, p. 446   

    Hugues Fulchiron, Alain Devers, « Arbitrage et famille », Droit & Patrimoine, 2017, p. 25 

    Hugues Fulchiron, « Ordre public successoral et réserve héréditaire : réflexions sur les notions de précarité économique et de besoin », Recueil Dalloz, 2017, n°40, p. 2310   

    Hugues Fulchiron, « Interactions entre systèmes ou ensembles normatifs et dynamique des normes », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, n°02, p. 271   

    Hugues Fulchiron, « Le contrôle de proportionnalité : questions de méthode », Recueil Dalloz, 2017, n°12, p. 656   

    Hugues Fulchiron, « Pas de mariage, faute de consentement. Pas de protection des époux au nom des droits fondamentaux… faute de droits fondamentaux », Recueil Dalloz, 2017, n°25, p. 1451   

    Hugues Fulchiron, « La Cour de cassation consacre la parenté d'intention par adoption », Recueil Dalloz, 2017, n°30, p. 1737   

    Hugues Fulchiron, « Grandeurs et servitudes du contrôle de proportionnalité », Recueil Dalloz, 2016, n°42, p. 2496   

    Hugues Fulchiron, « L'arrêt Taddeucci et McCall c/ Italie et les discriminations indirectes entre couples homosexuels et hétérosexuels : avis de tempête ? », Recueil Dalloz, 2016, n°35, p. 2100   

    Hugues Fulchiron, « Prescription des actions relatives à la filiation et contrôle de proportionnalité », Recueil Dalloz, 2016, n°33, p. 1980   

    Hugues Fulchiron, Amélie Panet-Marre, « Perte de la nationalité. Acte de l'état civil étranger. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Droit à la nationalité. Contrôle de proportionnalité (note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 septembre 2015) », Journal du droit international (Clunet), 2016, n°4, p. 16 

    Hugues Fulchiron, « Contrôle de proportionnalité ou décision en équité ? », Recueil Dalloz, 2016, n°25, p. 1472   

    Hugues Fulchiron, « Flexibilité de la règle, souplesse du droit », Recueil Dalloz, 2016, n°24, p. 1376   

    Hugues Fulchiron, « Expulsion des personnes atteintes du SIDA : une nouvelle condamnation de la Russie », Recueil Dalloz, 2016, n°23, p. 1357   

    Hugues Fulchiron, « Le juge judiciaire et le contrôle de proportionnalité (art. 8 Conv. EDH) », Recueil Dalloz, 2015, n°40, p. 2365   

    Hugues Fulchiron, « Les États doivent offrir un statut légal aux couples homosexuels », Recueil Dalloz, 2015, n°37, p. 2160   

    Hugues Fulchiron, Christine Bidaud, « Gestation pour autrui internationale : changement de cap à la Cour de cassation », Recueil Dalloz, 2015, n°31, p. 1819   

    Hugues Fulchiron, Christine Bidaud, « Reconnaissance ou reconstruction ? », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°01, p. 1   

    Hugues Fulchiron, « Les actions du préteur : la Cour de cassation, l'article 8 de la Convention EDH et le droit à la reconnaissance de son ascendance génétique », Recueil Dalloz, 2015, n°18, p. 1070   

    Hugues Fulchiron, « Gestation pour autrui (statut des enfants) : position du Tribunal supremo espagnol », Recueil Dalloz, 2015, n°11, p. 626   

    Hugues Fulchiron, Mathilde Philip-Gay, « La laïcité : un principe, des valeurs », Dalloz Actualité, 2015, n°05, p. 274   

    Hugues Fulchiron, « Le mariage pour tous est d'ordre public en matière internationale », Recueil Dalloz, 2015, n°08, p. 464   

    Hugues Fulchiron, « Le juge et l'oracle, brèves observations sur la (non)-motivation des avis de la Cour de cassation », Recueil Dalloz, 2015, n°01, p. 21   

    Hugues Fulchiron, « Le mariage pour tous dans l'ordre international : entre articulation et confrontation des normes », 2015, pp. 177-187    

    Fulchiron Hugues. Le «mariage pour tous» dans l'ordre international : entre articulation et confrontation des normes. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 177-187.

    Hugues Fulchiron, « L'ordre public international à l'épreuve des droits de l'enfant : non à la GPA internationale, oui à l'intégration de l'enfant dans sa famille », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°03, p. 531   

    Hugues Fulchiron, Frédérique Ferrand, « Vers un droit commun du divorce en Europe ? », La Semaine juridique. Édition générale, 2014, n°45, pp. 2050-2051 

    Hugues Fulchiron, « Fraus omnia corrumpit ? », Recueil Dalloz, 2014, n°20, p. 1162   

    Hugues Fulchiron, Christine Bidaud, « L'enfant de la fraude... », Recueil Dalloz, 2014, n°15, p. 905   

    Hugues Fulchiron, « La cour de cassation, juge des droits de l'homme ? », Recueil Dalloz, 2014, p. 153 

    Hugues Fulchiron, « Vérité contre stabilité des filiations ? », Recueil Dalloz, 2013, n°44, p. 2958   

    Hugues Fulchiron, « Le mariage pour tous est d'ordre public en matière internationale », Recueil Dalloz, 2013, n°38, p. 2576   

    Hugues Fulchiron, Christine Bidaud, « Dans les limbes du droit », Recueil Dalloz, 2013, n°35, p. 2349   

    Hugues Fulchiron, « La reconnaissance de la famille homosexuelle : étude d'impact », Recueil Dalloz, 2013, n°02, p. 100   

    Hugues Fulchiron, « le mariage pour tous, un enfant pour qui ? », La Semaine juridique. Édition générale, 2013, p. 658 

    Hugues Fulchiron, « le mariage pour tous, ou presque », Recueil Dalloz, 2013, p. 1969 

    Hugues Fulchiron, « Dans les limbes du droit, à propos de la situation des enfants nés à l'étranger avec l'assistance d'une mère porteuse », Recueil Dalloz, 2013, p. 2349 

    Hugues Fulchiron, « Vérité v. stabilité des filiations ? », Recueil Dalloz, 2013, p. 2435 

    Hugues Fulchiron, « La reconnaissance du mariage homosexuel en droit français à l'étranger : un monde incertain », Droit de la famille, 2013, n°30, p. 230 

    Hugues Fulchiron, « Le mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du mariage pour tous », Journal du droit international (Clunet), 2013, p. 1055 

    Hugues Fulchiron, « A chronicle of french Family Law », The international survey of family law, 2013, p. 119 

    Hugues Fulchiron, « Le mariage homosexuel est d'ordre public en droit français », Recueil Dalloz, 2013, p. 2578 

    Hugues Fulchiron, « Chronique de droit des personnes et de la famille », Journal européen des droits de l'homme = European Journal of human rights, 2013, n°5, p. 651 

    Hugues Fulchiron, « Le mariage pour tous en DIP : le législateur français à la peine », La Semaine juridique. Édition générale, 2012, p. 2215 

    Hugues Fulchiron, « A chronicle of Family law in 2011 », The international survey of family law, 2012, p. 91 

    Hugues Fulchiron, « Homoparenté v. homoparentalité ? Le droit français face à la question homoparentale », Revue internationale de droit comparé, 2012, pp. 93-111    

    Fulchiron Hugues. Homoparenté v. homoparentalité ? Le droit français face à la question homoparentale . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 64 N°1,2012. pp. 93-111.

    Hugues Fulchiron, « La nationalité française, entre identité et appartenance », Recueil Dalloz, 2011, n°28, p. 1915   

    Hugues Fulchiron, « Annual Survey of french family law in 2010 », The international survey of family law, 2011, p. 187 

    Hugues Fulchiron, « La prestation compensatoire, mythes et réalités », Recueil Dalloz, 2010, n°33, p. 2170   

    Hugues Fulchiron, « la cour européenne des droits de l'homme n'impose pas le mariage homosexuel », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, p. 1013 

    Hugues Fulchiron, « Peut on protéger la personne contre elle-même ? », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, p. 1196 

    Hugues Fulchiron, « Statut du beau-parent ou reconnaissance de la famille homosexuelle ? », Les Petites Affiches, 2010, n°39, p. 17 

    Hugues Fulchiron, « La prestation compensatoire, mythe et réalités », Recueil Dalloz, 2010, p. 2170 

    Hugues Fulchiron, « Le mariage entre personnes de même sexe : le cas français », Revue internationale de droit comparé, 2010, p. 245 

    Hugues Fulchiron, « Le mariage entre personnes de même sexe en droit français : refus et/ou reconnaissance? », 2010, pp. 245-272    

    Fulchiron Hugues. Le mariage entre personnes de même sexe en droit français : refus et/ou reconnaissance? . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 62 N°2,2010. pp. 245-272.

    Hugues Fulchiron, « Le notaire et l'exécution du mandat de protection future », Répertoire du notariat Defrénois, 2009, p. 178 

    Hugues Fulchiron, « Chronique de droit des personnes protégées », Droit & Patrimoine, 2009, p. 104 

    Hugues Fulchiron, « La protection légale protège-t-elle adéquatement le patrimoine du majeur vulnérable ? Vues françaises », La revue du notariat / rédigée avec la collaboration des notaires et sous la haute direction de la Chambre des notaires de la Province de Québec, 2009, p. 104 

    Hugues Fulchiron, « L'intérêt de l'enfant à la mesure des droits de l'enfant », Gazette du Palais, 2009, n°342, p. 15 

    Hugues Fulchiron, « Les solidarités dans les couples séparés : renouvellement ou déclin ? », Recueil Dalloz, 2009, p. 1703 

    Hugues Fulchiron, « Toute vérité est-elle bonne à dire ? », Recueil Dalloz, 2008, n°43, p. 3035   

    Hugues Fulchiron, « Vers un divorce sans juge ? », Recueil Dalloz, 2008, n°06, p. 365   

    Hugues Fulchiron, « Un homme, une femme : la Cour de cassation rejette le mariage homosexuel », Recueil Dalloz, 2007, n°20, p. 1375   

    Hugues Fulchiron, « Adoption sur kafala ne vaut », Recueil Dalloz, 2007, n°12, p. 816   

    Hugues Fulchiron, « Le droit français et les mariages homosexuels étrangers », Recueil Dalloz, 2006, n°19, p. 1253   

    Hugues Fulchiron, « Parenté, parentalité, homoparentalité », Recueil Dalloz, 2006, n°13, p. 876   

    Hugues Fulchiron, « “Ne répudiez point...” : Pour une interprétation raisonnée des arrêts du 17 février 2004 », 2006, pp. 7-26    

    Fulchiron Hugues. “Ne répudiez point...” : Pour une interprétation raisonnée des arrêts du 17 février 2004. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°1,2006. pp. 7-26.

    Hugues Fulchiron, « Mariage et partenariats homosexuels en droit international privé français », 2006, pp. 409-438    

    Fulchiron Hugues. Mariage et partenariats homosexuels en droit international privé français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°2,2006. pp. 409-438.

    Hugues Fulchiron, « Vers la communautarisation des règles de conflit de lois en matière de divorce ? », Actualité juridique Famille, 2005, n°11, p. 390   

    Hugues Fulchiron, « Protection nationale et coopération internationale : comment lutter contre les enlèvements d'enfants ? », Actualité juridique Famille, 2002, n°10, p. 318   

    Hugues Fulchiron, « Le mariage homosexuel et le droit français », Recueil Dalloz, 2001, n°21, p. 1628   

    Hugues Fulchiron, « La place de la volonté individuelle dans le droit français de la nationalité », 2001, pp. 175-199    

    Fulchiron Hugues. La place de la volonté individuelle dans le droit français de la nationalité. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 14e année, 1998-2000. 2001. pp. 175-199.

    Hugues Fulchiron, « De la détermination des nationaux par une loi interprétative », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, n°04, p. 681   

    Hugues Fulchiron, « L'enfant issu d'un mariage célébré en France more islamico peut être un enfant légitime », Recueil Dalloz, 1998, n°41, p. 578   

    Hugues Fulchiron, « Réformes législatives et permanence des pratiques : à propos de la généralisation de l'exercice en commun de l'autorité parentale par la loi du 8 janvier 1993 », Recueil Dalloz, 1997, n°42, p. 363   

    Hugues Fulchiron, « Le respect de la Constitution du 4 octobre 1958 peut-il interdire l'établissement de la filiation hors mariage ? », Recueil Dalloz, 1997, n°35, p. 453   

    Hugues Fulchiron, « Le droit de l'enfant à ses deux parents [L'autorité parentale au lendemain de la loi du 8 janvier 1993] », 1994, pp. 19-30    

    C'est surtout le principe de la coparentalité que la nouvelle loi sur l'autorité parentale consacre, offrant aux couples qui se séparent un modèle de pérennité qui survit à la rupture du lien conjugal. L'autorité parentale, devenue quasi automatique après le divorce, seule la résidence habituelle de l'enfant est objet de décision de la part du juge. Semi-automatique dans la famille naturelle, on constate que ses conditions d'application demeurent encore insatisfaisantes et délicates à administrer, tant en ce qui concerne l'obligation de vie commune pour les parents que la preuve de l'autorité parentale. Mais ces réformes novatrices en termes de rôles parentaux rencontrent des pesanteurs sociologiques puisque 15 % seulement des pères demandent la résidence habituelle de l'enfant, cependant que certains couples aux caractéristiques précises innovent des modes de garde partagée "hors la loi", comme l'analyse cet article.

    Hugues Fulchiron, « Une nouvelle réforme de l'autorité parentale. », Recueil Dalloz, 1993, n°16, p. 117   

  • Hugues Fulchiron, Françoise Monéger (dir.). -Procréation pour autrui, Surrogate Motherhood, Académie internationale de droit comparé, XVIIIe Congrès de l’Académie internationale de droit comparé (Washington D. C., 25-31 juillet 2010), coll. «Colloques », vol. 14, 2011, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2012, pp. 363-365    

    Fulchiron Hugues. Françoise Monéger (dir.). -Procréation pour autrui, Surrogate Motherhood, Académie internationale de droit comparé, XVIIIe Congrès de l’Académie internationale de droit comparé (Washington D. C., 25-31 juillet 2010), coll. «Colloques », vol. 14, 2011. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 64 N°1,2012. pp. 363-365.

  • Hugues Fulchiron, Élise Ralser, Aurélien Siri, Etienne Cornut, La place de la coutume à Mayotte, 2022, 522 p.   

    Hugues Fulchiron, Frédérique Ferrand, La rupture du mariage en droit comparé. Rapport final pour la mission Droit et Justice, 2013 

    Hugues Fulchiron, Le divorce en droit comparé: Rapport pour le MInistère français de la Justice, 2013 

  • Hugues Fulchiron, Béatrice Kan-Balivet, Septembre 2016-Mars 2018 : Regards et analyses du droit des personnes protégées, 2018 

    Hugues Fulchiron, Béatrice Kan-Balivet, Equipe Louis, Juillet 2015-Juin 2016 : Réformes tout azimut ! (1re partie), Lamy, 2016 

    Hugues Fulchiron, Béatrice Kan-Balivet, Juin 2014-Juin 2015 : Stabilité et cadrage, en attendant un nouveau départ..., Lamy, 2016 

    Hugues Fulchiron, Béatrice Kan-Balivet, Juillet 2015 - Juin 2016 : Réformes tout azimut ! (2de partie), Lamy, 2016 

    Hugues Fulchiron, Béatrice Kan-Balivet, 2013-2014 : Entre stabilisation et transition, Lamy, 2014 

  • Hugues Fulchiron, « Règlement pratique des successions franco-maghrébines », le 01 février 2024  

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Marjorie Devisme, Docteure en droit, Directrice du Centre notarial européen et de Cyril Nourissat, Professeur de droit privé, Directeur de l’EDIEC, CREDIP, Université Jean Moulin Lyon 3

    Hugues Fulchiron, « La circulation du statut personnel », le 19 janvier 2024  

    Colloque organisé par la SLC, le CIEC, la faculté de droit Université Côte d'Azur et l’Associazione Civilisti Italiani

    Hugues Fulchiron, « La codification du droit international privé français à l'heure européenne », le 16 novembre 2023  

    Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

    Hugues Fulchiron, « L'évolution de la filiation adoptive », le 09 novembre 2023  

    Colloque organisé par la Cour de Cassation

    Hugues Fulchiron, « Regards croisés sur l'actualité du droit de la famille », le 19 octobre 2023  

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon III Jean Moulin en partenariat avec le Groupe québécois de l’Association Henri Capitant, le Centre de droit de la Famille, le Centre Patrimoine et Contrats et l'association Henri Capitant sous la direction scientifique de Blandine Mallet-Bricout, Christine Bidaud et Hugues Fulchiron

    Hugues Fulchiron, « La réforme des retraites : impacts, objectifs et perspectives », le 28 septembre 2023  

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Jessica Attali-Colas, Maître de Conférences - Université Jean Moulin Lyon 3 - Centre de Droit de la famille, Equipe Louis Josserand

    Hugues Fulchiron, « Magistrats, entreprises et résolution amiable des conflits », le 26 juin 2023  

    Colloque organisé par l'Université Paris 1 Panthéon-Assas en partenariat avec Sciences Po Paris

    Hugues Fulchiron, « Les couples de même sexe : des époux comme les autres ? (Dix ans de "mariages pour tous") », le 15 juin 2023  

    Organisée par la Section Droit international de la famille de la SLC avec le Centre de droit de la famille de l'Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, professeur agrégé des Facultés de droit, conseiller SE à la Cour de cassation sous la coordination scientifique de Marie Pincet, doctorante à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Hugues Fulchiron, « Le contrôle de l'accès des mineurs à la pornographie en ligne », le 25 mai 2023  

    Organisée par la Section Droit international de la famille de la SLC avec le Centre de droit de la famille de l'Université Jean Moulin Lyon 3 et la Cour de cassation sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron

    Hugues Fulchiron, « A Contratualização do Direito », le 17 avril 2023  

    Organisé par l'Universidade Cândido Mendes - Rio de Janeiro, le Procurador-Geral do Estado - Rio de Janeiro, les Universités de Nîmes et Cote d'Azur, le GREDEG, CHROME, la SLC et le CIEC.

    Hugues Fulchiron, « Publicité et droits de l'Homme : les stéréotypes publicitaires et la régulation de la publicité "abusive" en Argentine », le 09 février 2023  

    Organisée sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Pr. de droit privé, CREDIP-EDIEC, Univ. Jean Moulin Lyon 3 et Hugues Fulchiron, Pr., Co-directeur du Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand, Univ. Jean Moulin Lyon 3, Conseiller SE à la Cour de Cassation

    Hugues Fulchiron, « La coutume dans l'océan Indien », le 17 novembre 2022  

    Organisé pour l’Observatoire des sociétés de l’océan Indien et la section Pays de l’océan Indien de la Société de législation comparée - SLC par Carpanin Marimoutou, Professeur - Université de La Réunion et Grégoire Molinatti, Maître de conférences - Université de La Réunion

    Hugues Fulchiron, « Droits humains des minorités sexuées, sexuelles et genrées », le 05 novembre 2022  

    Organisé par le CERCRID sous la direction scientifique de Yoshie Ito, Benjamin Moron-Puech et Tetsushi Saito

    Hugues Fulchiron, « Perdre sa nationalité », le 19 octobre 2022  

    Organisés par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Institut de droit comparé, Université Paris Panthéon-Assas.

    Hugues Fulchiron, « La connaissance du droit étranger dans le projet de code de droit international privé », le 13 septembre 2022  

    Organisé par la SLC sous la direction scientifique de Gustavo Cerqueira, Professeur à l’université Côte d’Azur et Hugues Fulchiron, Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation

    Hugues Fulchiron, « La Solidarité Familiale », le 02 juin 2022  

    Organisé par le Professeur Andrea Bonomi du Centre de droit comparé, européen et international, Monsieur Lukas Heckendorn Urscheler de l'Institut suisse de droit comparé et le Professeur Walter Boente de l'Université de Zurich, dans le cadre du Consortium euro-méditerranéen droit et famille.

    Hugues Fulchiron, « La place de la coutume à Mayotte », le 01 juin 2022  

    Organisé sous la direction scientifique de Etienne Cornut, Hugues Fulchiron, Elise Ralser et Aurélien Siri.

    Hugues Fulchiron, « 50 ans d’évolutions du droit de la famille », le 24 mars 2022  

    Organisé par le Centre de droit de la famille et l’ISFL avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 et l'Équipe de recherche Louis Josserand, CRIDON de Lyon, l’INFN, Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Lyon et le Barreau de Lyon

    Hugues Fulchiron, « La preuve de l’état des personnes : questions d’actualité », le 17 mars 2022  

    Organisée par la faculté de droit de l'université de Lyon III

    Hugues Fulchiron, « 2010-2020 : une décennie de mutations du droit de la famille », le 25 novembre 2021  

    Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

    Hugues Fulchiron, « Existe-t-il un système de droit international privé de l’Union ? », le 17 novembre 2021  

    Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

    Hugues Fulchiron, « Regards comparés sur les enjeux contemporains du droit des personnes et de la famille », le 08 octobre 2021  

    Organisé pour la Cour de cassation par Julien Dubarry, Professeur à l’Université de la Sarre, Chaire de droit civil français et Laurent Leveneur, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Laboratoire de droit civil

    Hugues Fulchiron, « Vers un droit de la famille "virtuel" ? », le 03 juin 2021  

    Organisée par la SLC en collaboration avec le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Monnet Lyon 3

    Hugues Fulchiron, « Le divorce : bilan, réformes et perspectives », le 25 mars 2021  

    Organisé sous la direction scientifique de Christine Bidaud, Univ. Jean Moulin Lyon 3, et Hugues Fulchiron, Conseiller à la Cour de cassation

    Hugues Fulchiron, « "Insécurité juridique" : l’émergence d’une notion ? », le 22 mars 2021  

    Journée organisée sous la direction scientifique de Gustavo Cerqueira, Pr. à l’Univ. de Nîmes, Hugues Fulchiron, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire et Nicolas NORD, secrétaire général de la C° internationale de l'état civil.

    Hugues Fulchiron, « Primauté et clause la plus protectrice, le nouveau paradigme des droits fondamentaux en Europe », le 19 novembre 2020  

    Colloque organisé (en ligne) par l’IRDEIC et le Centre d’excellence Europe-Capitole, sous la responsabilité scientifique d'Hélène Gaudin, Pr. de droit public, Université Toulouse Capitole.

    Hugues Fulchiron, « Femme et patrimoine », le 16 mars 2020  

    Organisé par le Laboratoire Droit patrimonial de la famille et l’International Society of Family Law, avec le soutien de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar et de l’Université Jean Moulin Lyon 3 (Centre de droit de la famille)

    Hugues Fulchiron, « Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme : vers un nouvel équilibre ? », le 07 février 2020  

    Organisé par le CERCOP et l'IDEDH, Université de Montpellier sous la direction scientifique de M. Mustapha Afroukh (IDEDH) et du Pr. Julien Bonnet (CERCOP).

    Hugues Fulchiron, « L'autonomie de la volonté dans les relations familiales », le 30 janvier 2020  

    Colloque organisé par l’Université d'Artois et l’Université de la Calabre sous la responsabilité scientifique de Madame Fanny Vasseur-Lambry, MCF HDR en droit privé et Doyen de la Faculté

    Hugues Fulchiron, « Le migrant et sa famille dans un monde globalisé », le 27 novembre 2019  

    Organisé sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, Professeur, Directeur du Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand et Gustavo Ferraz De Campos Monaco, Professeur, Université de São Paulo

    Hugues Fulchiron, « L'agent sportif et son rôle dans les affaires juridiques internationales », le 26 novembre 2019  

    Organisé par la Fac de droit de l’Université Jean Moulin, Lyon 3

    Hugues Fulchiron, « La famille en Droit européen, entre croyances et (r)évolutions », le 21 novembre 2019  

    organisées à l'occasion du 160e anniversaire de la Faculté de droit de l'Université de Bucarest.

    Hugues Fulchiron, « Le notariat et la protection des droits de l’enfant », le 20 novembre 2019  

    3e Journée citoyenne de l'Institut national des formations notariales.

    Hugues Fulchiron, « O agente esportivo e seu papel nos negócios jurídicos internacionais », le 24 avril 2019  

    Organizado pela Fac. de Direito da Univ. de São Paulo Gustavo Ferraz de Campos Monaco, Pr. Titular da Faculdade de Direito da USP, Jean Nicolau, Dr.em Direito (USP e Lyon 3) e pela EDP Louis Josserand, e Xavier Aumeran, MCF, Univ. Jean Moulin Lyon 3

    Hugues Fulchiron, « Regards sur le droit international privé | 2ème édition », le 06 mars 2019  

    Organisé par les étudiants du Master 2 Droit privé international et comparé, sous la présidence des responsables pédagogiques du Master 2 Droit privé international et comparé, Cyril Nourissat, Professeur, Directeur du CREDIP, et Ludovic Pailler, MCF

    Hugues Fulchiron, « ADN sans frontière, ADN sans limites ? Comment encadrer la circulation des données génomiques ? », le 29 novembre 2018  

    Organisé par la section "Droit international de la famille" de la Société de Législation Comparée

    Hugues Fulchiron, « La circulation des personnes et de leur statut dans un monde globalisé », le 11 octobre 2018  

    Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

    Hugues Fulchiron, « La Justice prédictive », le 31 mai 2018  

    Organisée par l'équipe de recherche Louis Josserand, sous la direction scientifique de Stéphanie Porchy-Simon, Professeur, Directrice de l’Equipe de recherche Louis Josserand et Franck Marmoz, MCF HDR, Centre de droit de l’entreprise, Equipe josserand

    Hugues Fulchiron, « L’influence des organismes chargés de la protection des droits de l’homme sur les droits nationaux de la famille », le 04 mai 2018  

    Organisé par l’Equipe de Recherche Louis Josserand de l’Université Lyon 3, l’ISFL et le CDF

    Hugues Fulchiron, « Le divorce sans juge a un an ! Quelles pratiques, quelles difficultés, quelles perspectives ? », le 26 avril 2018  

    Organisés par le Centre de Droit de la Famille, dirigé par Hugues Fulchiron, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand.

    Hugues Fulchiron, « La réserve héréditaire n’est pas d’ordre public en matière internationale : et après ? », le 15 mars 2018  

    Organisé par la section "Droit international de la famille" de la Société de législation comparée Sous la présidence de Dominique Hascher, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président de la Société de législation comparée

    Hugues Fulchiron, « L’intérêt de l’enfant : mythe ou réalité ? », le 04 décembre 2017  

    Colloque inter-laboratoires, Centre de Droit Economique et Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles organisé sous la direction d’Anne-Claire Réglier et de Caroline Siffrein-Blanc

    Hugues Fulchiron, « Vie privée : quelle protection par le juge ? », le 24 novembre 2017  

    Organisé par V. Goesel-Le Bihan, Équipe Droits, Contrats et Territoires dans le cadre des Transversales de Lyon 2

    Hugues Fulchiron, « La nationalité : enjeux et perspectives », le 16 novembre 2017  

    Organisé à l’occasion des 20 ans de la Convention européenne sur la nationalité

    Hugues Fulchiron, « Journée d'actualité en droit international privé », le 10 novembre 2017  

    Organisée par le Centre de droit privé fondamental et par le CEJESCO de l'Université de Reims, sous la responsabilité scientifique de Gustavo Cerqueira et Nicolas Nord

    Hugues Fulchiron, « Regards croisés sur la mémoire de la Révolution russe en exil (1917-2017) », le 24 octobre 2017  

    Organisé par Hugues Fulchiron, Université Jean Moulin Lyon 3, Svetlana Garziano, Université Jean Moulin Lyon 3 et Anne Maître, Bibliothèque Diderot de Lyon

    Hugues Fulchiron, « Famille et égalité de traitement », le 19 octobre 2017  

    Organisé par l’Université de Neufchâtel

    Hugues Fulchiron, « La circulation totale au-delà du contrôle des personnes », le 10 octobre 2017  

    Organisé par l'EDIEC, l'Institut Universitaire de France et GDR CNRS ELSJ. Coord. Scient.: Jean-Sylvestre Bergé, Université Jean Moulin, Lyon 3, Institut Universitaire de France, EDIEC, GDR CNRS ELSJ. Coord. Admin. : Véronique Gervasoni, EDIEC

    Hugues Fulchiron, « Le patrimoine des couples internationaux saisi par le droit de l’Union Européenne », le 06 octobre 2017  

    Organisé par le LDPSC d'Aix en Provence

    Hugues Fulchiron, « Mobiliser la mémoire. Reconstruire les sociétés de post-conflit : la Colombie en perspective », le 04 octobre 2017  

    Organisé par le CERCC (ENS de Lyon), le Centre de droit de la famille, le Centre de droit pénal et l’EDIEC (Université Jean Moulin Lyon 3), le LCE (Université Lyon 2)

    Hugues Fulchiron, « Normes étatiques et normes sportives : confrontation ou esprit d’équipe ? », le 03 octobre 2017  

    Organisé par l'équipe de recherche Louis Josserand et l'Université de Sao Paulo (USP)

    Hugues Fulchiron, « Protection des personnes vulnérables et droits fondamentaux », le 09 juin 2017  

    Organisé par le Centre de droit de la famille (Université Jean Moulin Lyon 3), le Centre Max Weber (Université Lumière Lyon 2), et l'Universidad de Valladolid.

    Hugues Fulchiron, « Construction, déconstruction et reconstruction de la mémoire individuelle et collective : l’exemple des enfants de la Creuse », le 29 mai 2017 

    Hugues Fulchiron, « La révision du règlement Bruxelles 2bis », le 12 mai 2017  

    Organisé par le centre de recherche de droit international privé et du commerce international (CRDI) et en partenariat avec le cabinet d'avocats Alexandre Boiché

    Hugues Fulchiron, « Conversations autour du « Traité des rapports entre ordres juridiques » », le 11 mai 2017  

    Organisé sous la direction scientifique de Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne, CERCRID, Directeur scientifique du Traité des rapports entre ordres juridiques

    Hugues Fulchiron, « La coutume dans le droit calédonien », le 27 avril 2017  

    Colloque de restitution du projet de recherche « L'intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain de la Nouvelle-Calédonie », dirigé par Étienne Cornut et Pascale Deumier.

    Hugues Fulchiron, « Nouvelles réalités, nouveaux besoins, nouvel imaginaire : réflexions autour de la parenté au XXIème siècle », le 16 février 2017  

    Organisé par le Centre de droit de la famille de l’Équipe de droit privé de la Faculté de droit et l’Université Austral d'Argentine

    Hugues Fulchiron, « La circulation des personnes et de leur statut familial dans un monde globalisé : la famille de l’étranger », le 23 novembre 2016  

    Séminaire de recherche organisé par le Centre de droit de la famille de la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3

    Hugues Fulchiron, « Discussions autour de la réforme de la Cour de cassation », le 18 novembre 2016  

    Organisé par l’Équipe de Droit Privé de la Faculté de droit. Sous la responsabilité scientifique de Pascale Deumier - François Chenede - William Dross

    Hugues Fulchiron, « La gestation pour autrui : resituer la France dans le monde - Représentations, encadrements et pratiques », le 17 novembre 2016  

    Organisé par l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED), Ecole de Hautes Etudes en Sciences sociales (EHESS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Université Paris 2 Panthéon-Assas, Muséum National d’Histoire Naturelle

    Hugues Fulchiron, « L'identité et le droit », le 03 novembre 2016  

    Sous la responsabilité scientifique de Christine Bidaud-Garon, Maître de conférences (HDR) en droit privé. Avec le concours du Laboratoire de recherche juridique et économique (LARJE) et l’Université de la Nouvelle-Calédonie

    Hugues Fulchiron, « Le droit étranger à l’épreuve des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité », le 23 septembre 2016  

    Colloque organisé par la Société de législation comparée, à la Grand'Chambre de la Cour de Cassation

    Hugues Fulchiron, « De l'Utopie au droit. Histoire des idées, droit privé, droit social, droit du travail, enseignement du droit », le 15 janvier 2010  

    From Utopia to Law. Political Ideologies, Private Law, Social Law, Law Schools In honor of Nicole Dockes

  • Hugues Fulchiron, Hugues Fulchiron 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Margot Musson, Le droit de la personnalité du mineur à l'ère numérique, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Fabien Marchadier (Rapp.), Grégoire Loiseau et Christine Bidaud    

    La protection de la personne du mineur à l’ère numérique constitue un sujet particulièrement d’actualité et discuté. Cette thèse a vocation à interroger les répercussions des outils numériques quant à l’exercice du droit de la personnalité, caractérisé par le droit de s’autodéterminer, lequel constitue le droit général de la personnalité incluant les prérogatives classiques relatives à la vie privée, à l’image ou encore à l’honneur. L’étude des spécificités de la minorité est centrale : elle permet de comprendre si et comment un mineur peut exercer un tel droit, malgré l’hétéronomie qui caractérise juridiquement cette période de la vie. L’enjeu de cette thèse est donc celle de la conciliation pour le mineur entre quête vers l’autonomie et besoin de protection, avec l’objectif de tenir davantage compte des différentes étapes de la minorité pour ne pas soumettre à un même régime infans et adolescent. Doivent alors être distingués, d’une part, l’exercice actif du droit visant à l’épanouissement de la personnalité de l’individu, dans le cadre duquel ce dernier est pleinement acteur ; d’autre part, l’exercice passif du droit visant à protéger l’individu contre les atteintes non consenties portées à sa personnalité, dans le cadre duquel le mineur est victime. L’ambition est d’apporter une vision renouvelée de la minorité et du droit de la personnalité à la lumière du numérique.

    Hugo Bordin, L'obligation d'amenagement raisonnable à l'epreuve du handicap invisible, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Christine Bidaud 

    Guillaume Millerioux, La capacité juridique des majeurs vulnérables, thèse soutenue en 2021 à Lyon en co-direction avec Christine Bidaud, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Ingrid Maria (Rapp.), Anne-Marie Leroyer, William Dross et Jean-Marie Plazy    

    Étudier la capacité juridique des majeurs vulnérables ne revient pas à étudier les incapacités. Au contraire, parce qu’elle est la règle pour les majeurs, la capacité juridique dispose d’un véritable pouvoir normatif. Elle est l’alpha et l’oméga du droit de la protection des majeurs parce que le tempérament ne peut se comprendre qu’à l’aune du principe dont il constitue une application particulière. Outre cette lecture de lege lata du droit positif, l’étude confronte le droit français à l’article 12 de la Convention internationale relative des droits des personnes handicapées. Il est en particulier discuté de l’opportunité de reconnaitre un « droit à la capacité juridique » et de ses implications sur les rapports entre capacité et incapacité. Entre le statu quo et une relecture du droit de la protection des majeurs à l’aune d’un droit à la capacité juridique, une voie médiane est envisagée dans le but de renforcer la fonction de principe de la capacité juridique. L’étude envisage la possibilité de basculer d’un système de protection à un système de soutien de la capacité d’agir reposant sur une fonction renouvelée de la vulnérabilité et la technique du soutien.

    Mohammad reza Khalilzadeh, Comparaison de la contractualisation en droit de la famille iranien et français, thèse en cours depuis 2021 

    Marie Pincet, L'avis des personnes protégées, thèse en cours depuis 2021 

    Bastien Baret, Vers un ordre public familial européen ? : contribution à l'étude des rapports entre ordres juridiques, thèse soutenue en 2021 à Lyon en co-direction avec Christine Bidaud, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Lukas Rass-Masson (Rapp.), Sabine Corneloup et Isabelle Pingel    

    Les droits fondamentaux sont au cœur des ordres et systèmes juridiques en Europe. Le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les États membres de l’Union les protègent et contrôlent leur mise en œuvre les uns par les autres. Par ces interactions, se crée progressivement un corpus de normes matricielles cohérent et partagé par ces acteurs européens. Un tel corpus présente des avantages indéniables pour chacun des acteurs, ce qui en fait le terreau fertile pour l’émergence d’un ordre public familial européen composé des droits fondamentaux et de leurs applications en matière familiale. Son respect est assuré par chacun des acteurs, ce qui peut entraîner un renouvellement de certaines méthodes, et notamment un renouveau de l’ordre public national, en droit interne comme en matière internationale.

    Massilia Amzal, Projet parental et respect des origines, approche de droit comparé, thèse en cours depuis 2020 

    Mathilde Mosiek-Brasset, Les procréations médicalement assistées en droit international privé, thèse en cours depuis 2020 

    Marcos Vinicius Torres Pereira, Les Couples de Personnes du Même Sexe en Droit International Privé, thèse soutenue en 2020 à Lyon, membres du jury : Gian Paolo Romano (Rapp.), Guillaume Kessler (Rapp.), Gustavo Ferraz Monaco et Christine Bidaud    

    Cette thèse étudie la reconnaissance des couples de personnes du même sexe en Droit International privé. L’on départ des rapports entre les conjoints ou partenaires, au niveau horizontal jusqu’au rapports entre les conjoints ou partenaires et ses enfants, au niveau vertical. L’on examine comment les partenariats et mariages sont reconnus comme valables ou non dans plusieurs États, pour faire une critique de l’étendue des effets reconnus dans d’autres juridictions. L’on explore la richesse du Droit International privé : ses principes, ses rattachements, le dépeçage; et aussi avec les figures spécifiques comme le renvoi, l’adaptation, les droits acquis au niveau international, la qualification, la question préalable, etc. L’on analyse l’application du principe de l’ordre public, comme un mécanisme de contrôle utilisé pour la reconnaissance ou non de ces rapports au niveau juridique, sans oublier que les couples de personnes du même sexe jouissent aujourd’hui de la liberté individuelle, de l’égalité entre le couples, du refus des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. L’on considère aussi la contribution de la coopération juridique multilatérale, de l’intégration régional dans l’Union Européenne et des systèmes régionaux de droits de l’Homme à l’égard des couples de personnes du même sexe.On veut examiner comment les partenariats et mariages sont reconnus comme valables ou non dans plusieurs pays, pour faire une critique de l’étendue des effets reconnus dans d’autres juridictions. On croit que certains effets seraient moins facilement acceptés que d’autres, comme par exemple, le mariage lui-même et la filiation. Quels seraient les meilleurs critères pour indiquer la loi ou la juridiction la plus appropriée aux couples de personnes du même sexe? On travaillera donc avec la richesse du droit international privé : ses principes, ses rattachements, le dépeçage; et aussi avec les figures spécifiques comme le renvoi, l’adaptation, les droits acquis au niveau international, la qualification, la question préalable, etc. On analysera l’application du principe de l’ordre public, comme un mécanisme de contrôle utilisé pour la reconnaissance ou non de ces rapports au niveau juridique, sans oublier que les couples de personnes du même sexe jouissent aujourd’hui de la liberté individuelle, de l’égalité entre le couples, du refus des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. On considère aussi des questions de coopération juridique multilatérale, d’intégration régional dans l’Union Européenne et des systèmes régionaux de droits de l’Homme à l’égard des couples de personnes du même sexe.

    Clara Delmas, L’appréhension des convictions religieuses par les juges judiciaires, thèse soutenue en 2019 à Lyon en co-direction avec Simon Gilbert, membres du jury : Vincente Fortier (Rapp.), Christelle Landheer-Cieslak (Rapp.), Mathilde Philip-Gay  

    Le développement des droits fondamentaux et le renouveau des revendications liées à l’appartenance religieuse ont fait de l’élaboration d’une méthodologie de prise en compte des convictions religieuses un enjeu théorique contemporain. Si la question des convictions religieuses, et plus généralement celle de la liberté de conscience et de religion, ont pu donner lieu à un certain nombre d’études en droit public ou en histoire du droit, à travers, notamment, le prisme du service public ou de la fonction publique ou encore du droit administratif des biens, ce sujet n’a pas été suffisamment exploré en droit privé ainsi qu’on droit comparé alors qu’il suscite, dans cette matière, un contentieux aussi abondant que régulier. Le juge judiciaire joue, à l’instar du juge administratif ou de la CEDH, un rôle singulier pour définir le sens et la portée du concept de « vivre ensemble ». Le développement des droits fondamentaux en droit international et européen a par ailleurs largement contribué à renouveler l’étude de cet objet aujourd’hui marqué par la globalisation du droit, la confrontation de cultures juridiques parfois en tension, l’assimilation du pluralisme – juridique, culturel, religieux – et donc nécessairement par le dialogue des juges.Partant de ce constat, ce travail doctoral a cherché à mettre en exergue d’une façon critique quels types de représentations, de raisonnements et d’épistémologies sont mobilisés par le juge judiciaire pour appréhender les convictions religieuses en France. Comment le juge judiciaire entreprend-il la protection effective de la liberté de religion des justiciables, tout en respect le devoir de neutralité qui lui incombe en vertu du principe de laïcité ? À la première partie de cette thèse, qui cherche à comprendre et à systématiser l’appréhension que semblent manifester les juges judiciaires envers les convictions religieuses des justiciables, succède la construction d’une méthode de prise en compte explicite des convictions religieuses dans le raisonnement judiciaire.

    Claire Brunerie, Circulation des données génétiques et protection de la personne, thèse en cours depuis 2019 en co-direction avec Ludovic Pailler 

    Sahar MOHAGHEGH MONTAZERI, La responsabilité civile et pénale des mineurs en droit comparé iranien et français, thèse en cours depuis 2019 

    Taylene MOREIRA DE SÁ, La circulation transfrontalière des personnes vivant en couple dans un espace économique intégré , thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Gustavo Ferraz Monaco  

    La circulation des personnes entre les pays a augmenté suite à la globalisation. Les personnes ont des éléments qui les identifient tel que leur nom, leur statut familial et leur patrimoine. Dans cette thèse, nous étudions la circulation des personnes en couple, mariés ou non, et la continuité de leur statut et de leur patrimoine. Si cette continuité ne peut pas être imposée aux États, nous réfléchissons si la continuité peut-être un principe. La notion de principe retenue est celle proposée par Robert Alexy : une exigence d’optimisation. C’est pourquoi, tout d’abord, nous analysons si la continuité des situations peut être exigée. Ensuite, notre étude se concentre sur les délimitations et les dimensions de ce principe. Le principe de la continuité ne peut pas être appliqué aux situations qui portent atteinte à l’ordre public international. En outre, le principe de la continuité, ayant un caractère abstrait, ne s’applique pas aux difficultés suscitées au cas par cas. Dans un second temps de la thèse, nous remarquons que la continuité, souvent associée à la stabilité des situations, n’est pas confondue avec la stabilité. La continuité d’une situation, comme l’organisation du patrimoine du couple, peut ainsi être promue si la loi applicable pour régir les rapports patrimoniaux est une loi proche du centre d’intérêt pécuniaire du couple. Dans ce cas, la continuité spatiale de l’organisation du patrimoine du couple est parfois éloignée de la stabilité et rapprochée de la proximité. Enfin, la continuité est étudiée comme un principe transversal. Elle a une dimension transversale, puisqu’elle exige une coordination des régimes matrimoniaux, des contrats et de la fiscalité. Au cours de la thèse, nous allons ainsi approfondir les différentes formes d’optimisation proposées par ce principe, en constatant enfin sa richesse.

    Aurore Camuzat, La preuve de l'état civil en droit international privé, thèse en cours depuis 2018 

    Elaheh Mohseni, Les enfants nés par assistance médicale à la procréation : étude comparée des droits français, anglais et iranien, thèse soutenue en 2018 à Lyon, membres du jury : Philippe Malaurie (Rapp.), Abbas Karimi (Rapp.), Laurence Francoz-Terminal et Françoise Monéger    

    L’assistance médicale à la procréation, parce qu’elle aboutit à faire naitre des enfants, ne relève pas seulement du domaine de la vie privée ou de l’autonomie de la personne mais s’inscrit profondément dans le cadre de la famille et du droit de la filiation. Cette recherche vise à répondre aux diverses questions liées à la filiation et au statut familial de l’enfant né par les techniques de procréation médicalement assistée à travers une étude comparative des législations en vigueur dans trois pays ayant trois systèmes juridiques différents : le droit français bien connu parmi les pays du droit romano-germanique, le droit anglais comme un système de Common law et le droit iranien comme un système juridique basé essentiellement sur les valeurs et les principes du droit musulman chiite. À travers l’étude comparée de ces trois systèmes juridiques, dont les principes et les méthodes sont a priori très différents, nous analysons la façon dont le droit appréhende des problématiques communes et tente de répondre, in fine, à une même interrogation : qu’est-ce que la parenté aujourd’hui?Il s’agit d'un travail important qui aborde des questions d'une grande complexité tant sur le plan juridique que sur le plan éthique. Sont ainsi abordées, dans une première partie, les questions quant aux principes fondateurs régissant l’assistance médicale à la procréation et les conditions d’accès aux techniques de procréation artificielle notamment en cas d’intervention d'un tiers donneur ou d'une mère porteuse dans le projet parental. Sont ensuite étudiés, dans une deuxième partie, les problèmes concernant le rattachement de l’enfant né par les techniques de procréation artificielle et son statut familial. Les progrès de la technologie de la procréation et l'augmentation de la fluidité et de la diversité de la vie familiale moderne ont conduit à la «parenté» devenant un concept de plus en plus fragmenté. Cette étude nous montre que plus les pays choisissent de s’écarter de la conception traditionnelle hétérosexuelle de la famille nucléaire, plus l’offre des techniques de l’assistance médicale à la procréation est large.

    Jérôme Herer, Le sexe à l'épreuve de l'état des personnes, thèse en cours depuis 2017 

    Jean Nicolau, Droit international privé du sport : études sur une discipline en construction, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Gustavo Ferraz Monaco, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Marilda Rosado de Sá Ribeiro (Rapp.), Celso Lafer et Charles Dudognon    

    En appréhendant les éléments du droit international privé, en sa notion la plus large, pour les appliquer aux situations associées à l’activité sportive en général et au droit du sport en particulier, cette étude se propose de forger les piliers d’un droit international privé du sport. En effet, seront abordées premièrement des thématiques ayant trait à la nationalité, étatique comme sportive, des athlètes composant le le mouvement sportif. Dans un deuxième temps, ce travail se penchera sur l’identification et la détermination tant des autorités compétentes pour les situations juridico-sportives de dimension internationale, que sur le droit applicable à ces dernières.

    Amar Slimani, Devoirs parentaux et répression pénale, thèse en cours depuis 2016 en co-direction avec Anne-Sophie Chavent Leclere 

    Stessy Tétard, Mandat et famille. Contribution à l'étude du contrat de mandat, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3, membres du jury : Pierre Murat (Rapp.), Alain Sériaux (Rapp.), Françoise Dekeuwer-Défossez et Blandine Mallet-Bricout    

    Le mandat est un contrat torturé. Figé dans une définition imprécise et plongé dans une diversification non maitrisée, il est aujourd’hui malaisé de déterminer ce qu’il est. Le contexte familial est symptomatique de cette crise d’identité. Le mandat est un outil particulièrement sollicité par les membres de la famille, dans le but d’organiser leurs relations ou d’anticiper des événements (la vulnérabilité ou la mort) susceptibles de générer certaines difficultés. En tant que contrat, il est peu contraignant à mettre en œuvre et s’acclimate facilement des particularités de ce contexte. Cependant, s’il est en principe l’œuvre consentie de deux personnes, le mandant et le mandataire, cet environnement a révélé qu’il pouvait aussi être imposé par un membre de la famille ou une autorité extérieure, telle que la loi ou le juge. Alors, le mandat se trouve directement altéré dans certains de ses caractères essentiels : sa source (la volonté) ou son effet (la représentation). Ces manifestations originales mettent la notion à l’épreuve et elles invitent à la repenser.La particularité du contexte familial lui imprime assurément une coloration particulière. L’idée est alors séduisante de créer un mandat familial, singularisé, pour se départir d’une définition légale insaisissable et façonner la notion à partir de ses différentes applications. Une telle démarche nuirait pourtant à ce contrat en nourrissant le phénomène d’hyperspécialisation dont il est l’objet. C’est pour cette raison qu’une autre voie doit être empruntée, celle de la redéfinition. Ce n’est qu’une fois doté d’une définition claire et précise que ce contrat pourra, à l’avenir, s’épanouir dans une pluralité de domaines, sans qu’il n’ait à subir, pour cela, de dénaturation. Reconstruit sur de solides critères, indispensables à sa bonne qualification et à la nécessaire requalification de ses usurpations, le mandat s’affranchira de sa fongibilité actuelle et des nombreuses confusions qui en altèrent la compréhension.

    Rithy Prum, La place de la coutume en droit de la famille cambodgien : le couple, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3, membres du jury : Philippe Malaurie (Rapp.), Marie Goré (Rapp.), Laurent Leveneur et Sylvie Ferré-André    

    Ce travail porte sur l’étude de la construction du droit civil cambodgien : le code civil de 2007. Ce code civil est le fruit de la combinaison entre la coutume cambodgienne et le droit romano-germanique. Au travers de l'histoire du droit cambodgien, on constate que la civilisation cambodgienne a toujours été une civilisation traditionnelle. La tradition khmère est le résultat d’un mélange entre les religions (hindouisme et bouddhisme) et la croyance des âmes (animisme). Elles persistent encore aujourd’hui et sont un des fondements du droit khmer ancien. En matière de droit de la famille cambodgienne, la coutume a toujours montré un rôle important par rapport au droit positif dans la société cambodgienne, même après l’entrée en application du code civil de 2012. Il est nécessaire d'analyser les enjeux de la place de la coutume en concurrence avec le nouveau droit positif dans le domaine du droit de la famille, notamment sur la formation de couple, la gestion des biens de couple et la liquidation successorale.

    Sonia Zouag, L’accompagnement dans la protection juridique des majeurs : une notion en devenir, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3, membres du jury : Gilles Raoul-Cormeil (Rapp.), Ingrid Maria (Rapp.), Annick Batteur    

    La loi du 5 mars 2007 a fait de la question de protection de la personne et de son autonomie le point d'ancrage de la réforme. Pourtant en agissant de la sorte, le législateur a consacré une double injonction paradoxale – protéger et rendre autonome – positionnant ainsi le protecteur comme agent d'une contrainte et à la fois garant des libertés de la personne : tenu lui-même de respecter le libre-arbitre du majeur mais également de le faire respecter (P. Bouttier, 2012). Dans ces conditions, on s'interroge sur la façon dont s'agence la relation entre le protecteur et la personne protégée. Comment le « tuteur » peut-il en effet rendre sa capacité au majeur tout en le protégeant ? Favoriser l'expression de la volonté, et donc l'autonomie du majeur ne conduirait-il pas à un désengagement de l’organe de protection ? Les modes de protection traditionnelles ont-ils alors encore leur place dans le système tutélaire ? Ou l’autonomie impose-t-elle de les reconsidérer ? On devine derrière ces interrogations les traces d'une nouvelle figure juridique attribuée à l'organe chargé de protection. Il ne s'agirait plus pour lui de faire fi du sujet mais bien de l'intégrer dans le processus décisionnel. En définitive, la protection se rénove et se transforme pour admettre une autre alternative : un accompagnement. L'accompagnement n'est pas qu'un phénomène de mode. Il est symptomatique de notre société post-moderne où le modèle paternaliste laisse place à un modèle collatéral (fraternel). Il constitue à cet égard une posture professionnelle avérée, reconnue et revendiquée par le milieu « tutélaire », en particulier chez les MJPM. Pourtant, le législateur ne l'a pas considéré, ni même défini. Sans doute n'a-t-il pas pris toute la mesure de cette pratique quotidienne ? Sans doute aussi se cache derrière ce vocable singulier, une posture plurielle difficilement saisissable par le droit.

    Younes Bernand, Les temporalités en droit de la famille, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3, membres du jury : Pierre Murat (Rapp.), Jean Hauser (Rapp.), Anne-Marie Leroyer et François Chénedé    

    Les temporalités désignent tout à la fois le caractère de ce qui s'inscrit dans le temps et une forme d’agencement du passé, du présent et du futur. L’évolution du droit de la famille marque le passage du modèle traditionnel, fondé sur l’idée d’un mariage perpétuel et source de pérennité des liens familiaux à un nouveau modèle, empreint de « présentisme », construit sur l’indissolubilité du couple parental. Devant le risque de dyschronie de la famille et de rupture du continuum de liens familiaux abandonnés à l’instabilité provoquée par la contraction du temps conjugal, le législateur a été amené à renforcer et à consolider la parenté. L’objectif parait de plus en plus de faire survivre le « couple parental » au « couple conjugal », au nom des intérêts bien compris de l’enfant. On observe, dès lors, un déplacement de la durée de la conjugalité à la parenté. Dans une logique de dissociation de la conjugalité et de la parenté, le temps subjectif, conditionnel et instantanéiste de la conjugalité - s’oppose au temps objectif, inconditionnel et perpétuel de la parenté.

    Seyed Vahid Lajevardi, Le mariage et ses évolutions : études comparatives de droit francais et de droit iranien, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3, membres du jury : Françoise Monéger (Rapp.), Abbas Karimi (Rapp.), Sylvie Ferré-André    

    L’évolution sociologique dans les deux pays au cours de ces cinquante dernières années a été rapide. Les conceptions de la famille ont évolué dans le temps et dans l'espace, selon les époques et selon les sociétés avec le développement de la famille nucléaire. Depuis longtemps le mariage est considéré comme une chaine entre l’homme et la femme pour créer la famille. Aujourd’hui en France, le mariage n’est pas la seule voie pour créer des relations entre les hommes et les femmes, et surtout pour créer une famille ou pour avoir des relations sexuelles. Il existe plusieurs modes de vie en famille. Les sociétés contemporaines se caractérisent par le pluralisme. Familles en mariage, familles hors mariage. En Iran selon la loi, la coutume du mariage reste la voie unique des relations entre les hommes et les femmes.En fait, ce qui dans chaque société représente une menace forte pour la famille, c’est l’individualisme exagéré et les familles désunies. L’individualisme extrême peut être analysé comme une cause de dérobade pour les individus ce qui a pour effet de rendre les protagonistes inattentifs au concept social de la famille et ne lui permet plus de jouer son rôle de vecteur des valeurs sociales telles que l’éducation des enfants, la transmission de la culture et de la morale sociale de la famille. Dans notre thèse nous expliquons quelle est la place sociale du mariage en Iran et la place de la religion au sujet du mariage, nous faisons une comparaison entre les deux droits, nous parlons de la loi Chiite qui, grâce à sa flexibilité, peut être un outil pour faire avancer les réformes du droit de la famille et du mariage et nous aider à résoudre les problématiques actuelles de la société dues au cadre religieux.En Iran, pour protéger la famille, des réformes sont nécessaires. Avec les évolutions sociales la famille a changé, il est donc indispensable pour le bon fonctionnement de la société que la loi se mette en harmonie avec ces évolutions. Ces changements de forme de société sont en marche depuis plus de 30 ans mais la loi, elle, n’a presque pas évoluée. Notre étude approfondie des deux systèmes juridiques, notre comparaison et notre regard croisé peuvent être une aide précieuse à une évolution, respectueuse de nos valeurs, aujourd’hui nécessaire.

    Hanane El Qotni, Les droits de l'enfant : étude du droit français et du droit positif marocain à travers la source du droit musulman, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Christine Bidaud    

    A partir d’idées purement théoriques sur l’enfance, fruits d’un bouleversement sociétal en occident au temps des Lumières, il a fallu des siècles pour accomplir le trajet conduisant à la reconnaissance juridique des droits de l’enfant : La Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 marque l’aboutissement et le point de départ d’une nouvelle vision de l’enfant. Ainsi, les droits de l’enfant deviennent un enjeu politique et juridique pour tous les États qui l’ont ratifié dont la France et le Maroc. Si pour la France, la ratification de la CIDE a été le prolongement de réformes entamées au niveau interne, il s’agit pour le Maroc d’une première prise de conscience. Néanmoins, la reconnaissance des droits de l’enfant ne s’arrête pas au stade de la ratification symbolique du texte international. Les États parties doivent rendre effective les dispositions de la CIDE que ce soit au niveau de la norme ou en pratique. La mise en œuvre du texte international dont son applicabilité directe devant le juge, sa concrétisation dans le quotidien de l’enfant, l’adoption de sa philosophie et de sa nouvelle logique constitue les preuves de cette reconnaissance. En effet, c’est à ce stade là que les divergences entre les deux systèmes juridiques étudiés s’opèrent. Entre débordements et manquements, omniprésence et occasionalité, chaque contexte et chaque système juridique appréhende la question des droits de l’enfant, notamment son effectivité en dépend de son histoire, de son processus socioculturel, de son système politique et également de sa situation socioéconomique. De cette manière, la CIDE devient un outil parmi d’autre et non pas un objectif en soi. Au final ce sont les droits de l’enfant qu’on veut réaliser et non pas le compromis des États signataires de la Convention.

    Artra Khunthongjan, Le retour de l'enfant enlevé, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Françoise Monéger (Rapp.), Cyril Nourissat    

    Avec la croissance des familles binationales, les divorces et séparations des époux donnent souvent lieu aux problèmes d’enlèvement parental d’enfant : l'un d’eux décide de déplacer l'enfant à l'étranger sans le consentement de l'autre afin de se faire accorder le droit de garde par un juge étranger plus clément. Des instruments juridiques internationaux tendent à résoudre ce problème d’enlèvement international d’enfants par le mécanisme de retour immédiat. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est l'instrument principal qui est ratifié par un grand nombre d'États. Son effectivité dépend de la conformité de l'application par les États. Autrement dit, il est important d'interpréter des termes principaux et des exceptions de la Convention de manière conforme, voire similaire. Pour ce faire, le principe est l'interprétation autonome des notions de la Convention. Outre que la question d'interprétation de la Convention, l'attention est aussi portée sur l'exécution de l'ordonnance de retour. Cette exécution est en effet encadrée par l'obligation de célérité et elle requiert en même temps une forte coopération entre les autorités judiciaires et administratives entre les deux États concernés. Les États sont donc invités à donner effet aux ordonnances de retour à travers les différentes mesures, y compris les mesures coercitives. Cependant, la remise volontaire de l'enfant reste la meilleure solution qui doit être favorisée, notamment à travers le recours à une procédure amiable telle que la médiation familiale internationale.

    Aurélien Molière, Dissolution des couples et compensation patrimoniale, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3, membres du jury : Jean Hauser (Rapp.), François Chénedé (Rapp.), William Dross    

    L’union juridique formée par deux personnes qui vivent en couple se fonde sur l’existence d’une communauté de vie, dont le droit français consacre trois modes d’organisation : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. L’intensité de cette communauté varie selon le mode de conjugalité et chacun constitue, par conséquent, une inégale source de solidarité. Ce soutien, à la fois matériel et moral, ne résiste pas à la dissolution de l’union qui constitue dès lors, dans certains cas, la source d’un préjudice ou d’un état de besoin.Dans le but de les compenser, le droit met en œuvre une indemnisation, lors de la rupture. Ce transfert de valeurs prend la forme de dommages-intérêts, d’une prestation compensatoire et d’une indemnité in rem verso. Toutefois, après avoir assisté au recul de la faute, ainsi qu’à l’avènement d’une responsabilité objective, c’est tout le système de la compensation-indemnisation qui décline et ne semble plus adapté à l’union telle qu’on la conçoit, libéralisée dans sa dissolution et émancipatrice des individus. Ce déclin incite à rechercher l’existence d’une autre méthode de compensation.L’extinction du lien conjugal dissout la communauté de vie, sans que les effets déjà produits ne soient remis en cause. Or, tout au long de la vie commune, l’union provoque la mutualisation d’un certain nombre de richesses, qu’il convient de partager. Cette redistribution, réalisée par l’intermédiaire d’une communauté, d’une indivision ou d’une société a pour effet de compenser l’éventuelle disparité patrimoniale. Lorsque cette compensation est insuffisante ou ne permet pas à l’un des conjoints de subvenir à ses besoins, c’est une redistribution minimale que le droit organise, en tirant profit des biens présents dans le patrimoine de l’un, pour attribuer des droits utiles à l’autre, notamment sur l’immeuble affecté au logement. Ces deux formes de distribution constituent les manifestations d’un nouveau modèle : la compensation-distribution.

    Jean-Marie Hisquin, Liberte de religion et droit de la famille., thèse soutenue en 2012 à Lyon 3, membres du jury : Vincente Fortier (Rapp.), François Chénedé (Rapp.), Mathilde Philip-Gay    

    La liberté religieuse est une liberté fondamentale reconnue dans les démocraties. Elle est invoquée devant la Cour européenne par des religions mais aussi par des individus. Les nouveaux cultes et leurs adeptes acquièrent des droits collectifs et individuels plus étendus. En France, des principes fondamentaux conduisent le législateur et le juge à consacrer et garantir le pluralisme religieux : toutes les croyances ont la même valeur. Chacun est libre de pratiquer sa religion en public ou en privé, notamment dans sa famille. Le juge garantit le respect de la conscience de l’individu lorsqu’il est saisi. Mais la libre pratique religieuse des membres de la famille connait certaines limites qui sont purement objectives et non fonction du type d’appartenance religieuse. Pourtant, la perception du phénomène religieux par les autorités n’est pas toujours égalitaire. Le traitement politique, social et judiciaire des religions minoritaires notamment, remet parfois en cause le pluralisme. Si l’appréciation in concreto des situations par le juge est le principe, le manque d’homogénéité de la jurisprudence, qui met en exergue certains préjugés, ajouté aux réticences des juges du droit à contrôler plus avant les motivations des juges du fonds, entament la garantie du pluralisme. Les condamnations de la Cour européenne le montrent. Les difficultés concernent notamment les questions de l’appréciation de la faute, cause de divorce, ou de l’intérêt de l’enfant. La référence à un standard, étalon d’une bonne pratique religieuse, est parfois latente. En la matière, l’analyse souveraine des juges du fond est souvent sacralisée, ce qui peut poser des difficultés, tout comme le manque d’ouverture de certains experts qui rendent des avis qui peuvent, in fine, avoir un impact fort sur le juge. L’absence de pré-majorité religieuse et l’application stricte du principe de laïcité à l’école posent aussi certains problèmes. Les solutions étrangères sont intéressantes sur ces questions.

    Tristan Debray, La protection des mineurs contre les mauvais traitements, Etude de Droit International et Européen, et le Droit comparé, thèse en cours depuis 2012 

    Loreta Fabiola Carmen Renard, L'adoption entre la France et le Pérou dans le cadre de la convention de la Haye du 29 mai 1993, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 en co-direction avec César Delgado Barreto, membres du jury : Nuria González Martín (Rapp.), Françoise Monéger (Rapp.)    

    Pour ce travail nous analysons le Pérou comme État d'origine et la France État d'accueil. Nous développons dans un Chapitre préliminaire l’importance de la Convention de La Haye du 29 mai 1993. En Première Partie Le chemin vers l’adoption d’un enfant péruvien par des Français, où existe deux conditions d’un côté établir que l'enfant péruvien est soumis à une vérification de sa situation légale dans le but de déclarer son adoptabilité et de l’autre qu'il y a des candidats français aptes et qualifiés évalués par des autorités compétentes françaises afin de déclarer leur qualification et leur aptitude à adopter. En Deuxième partie La réalisation de l’adoption au Pérou par des Français, le Secrétariat National d’Adoptions est l’autorité centrale chargée de s’assurer que les obligations assumées par l’Etat péruvien soient accomplies dans le cadre de la Convention de La Haye. Les adoptants français doivent transmettre leurs sollicitations au Secrétariat National des Adoptions qui va les apprécier et conclure l’adoption par résolution administrative. Puis en Troisième partie L’après adoption, les parents adoptifs doivent demander la reconnaissance par les autorités françaises de l’adoption réalisée au Pérou. L’adoption plénière provoque la rupture des liens avec la famille d’origine. Celle-ci n’empêchera pas les enfants adoptés s’ils atteignent l’âge de la majorité ou même s’ils sont encore mineurs de désirer connaître leur famille biologique. En guise de conclusion nous essayons de répondre à la question: L’adoption est-elle une véritable alternative à l’enfance abandonnée?

    Ali Ariaeipour, La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien)., thèse soutenue en 2012 à Lyon 3, membres du jury : Élise Poillot (Rapp.), Sabine Corneloup (Rapp.), Abbas Karimi, Ali Azmayesh et Georges A. Cavalier    

    Responsabilité du fait du produit c’est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s’occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d’autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l’institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l’exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.

    Laure-Amélie Bidaud, L'enfant ROM, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Gérard Gonzalez (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé    

    La spécificité de l’étude juridique du cas de l’enfant rom nécessite la coordination de différentes notions du droit. En effet, l’enfant rom se distingue par son appartenance à une minorité nationale et/ou ethnique, son statut de mineur de dix-huit ans et sa nationalité généralement étrangère, qu’il soit ressortissant communautaire ou issu d’un État tiers l’Union européenne ; qualifications dont la portée à l’égard de la personne de l’enfant doit être appréciée. Si l’intégration en droit interne de l’appartenance à un groupe minoritaire est de prime abord discutable, l’influence des normes de droit international et de droit européen relatives aux minorités, ainsi que l’orientation jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’homme, témoignent de l’importance de cette notion dans le domaine du droit. En outre, la situation de mineur de dix-huit ans de l’enfant rom le place en principe sous la protection d’un statut adapté aux particularismes de l’enfance. Cependant, la difficile conciliation du droit aux circonstances de fait entourant la présence en France de l’enfant rom l’expose à des traitements non respectueux de son statut de mineur ou du principe de non discrimination, dans les domaines de la législation régissant l’entrée et le séjour en France des étrangers, de la jouissance des droits fondamentaux à l’instruction, à la santé, aux prestations sociales et familiales ou encore de sa protection contre la délinquance.

    Jean BATISTA NICOLAU, Droit international privé du sport , thèse en cours depuis 2012 en co-direction avec Monaco Gustavo 

    Benoît de Boysson, Mariage et conjugalité , thèse soutenue en 2010 à Lyon 3  

    Le droit de la conjugalité est en profonde mutation et la singularité du mariage se voile progressivement. L’essor de la liberté, la promotion de l’égalité ainsi qu’une nouvelle répartition des volontés en droit de la famille (modification de l’ordre public, affirmation de l’autonomie de la volonté, développement de l’office du juge) ont conduit à l’émergence juridique du concubinage et favorisé la matrimonialisation du pacs. Les dernières réformes civiles vont encore plus loin, prenant pour référent le seul couple, indépendamment de sa forme. Si de nombreuses difficultés s’opposent à ce que le législateur crée un statut commun du couple unique, on ne peut pas accepter qu’il s’en serve implicitement pour offrir les mêmes effets à trois figures juridiques distinctes. Une différentiation reste une exigence légale. En dépit de la transposition partielle de la protection matrimoniale aux autres modes de conjugalité, le mariage reste singulier. Le droit lui dessine une nature à part (acte-condition solennel), une vocation viagère, un objet conjugal ambitieux (vie commune soutenue par un ample régime de devoirs), une vraie portée familiale (liens persistants avec la procréation, la filiation, l’autorité parentale et protection de la famille). La notion de mariage civil est aussi sous-tendue par un principe d’unité conduisant au refus du « mariage homosexuel », aussi longtemps qu’il sera maintenu. L’invocation d’un principe de neutralité ne doit pas permettre au législateur de se retirer du droit de la conjugalité, en le laissant se développer de façon désordonnée (à chacun sa famille, à tous le même droit). C’est une situation qui ne peut pas perdurer : il est impératif de maintenir une cohérence juridique c'est-à-dire une correspondance entre les types d’engagement et leur portée. Plus encore, la singularité juridique du mariage et ses avantages pour les époux, les enfants, et la famille, justifieraient sans doute que ce statut soit encouragé. Cette recherche, qui s’attache à définir un certain nombre de notions (concubinage, couple, mariage, famille, procréation, institution, vie commune, égalité etc. ), s’achève par quelques propositions de réformes concernant autant le pacs (révision ou remplacement) que le mariage (définition légale, intention matrimoniale, mesures d’incitation ou d’accompagnement, etc. ).

    Gérard Ngoumtsa Anou, Droit OHADA et confllits de lois, thèse soutenue en 2009 à Lyon 3 en co-direction avec Paul-Gérard Pougoué  

    L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ». Adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ». Ceux-ci régissent les rapports internes et internationaux dans les Etats membres, faisant ainsi l’économie des conflits de lois dans le domaine uniformisé. Cette incidence de l’intégration juridique sur le droit international privé est en réalité plus complexe qu’elle n’y paraît et doit être ramenée à sa juste valeur. Le droit unifié est d’abord incomplet dans la mesure où il ne règle pas toutes les questions dans le domaine qu’il s’assigne. Ainsi, certains conflits de lois demeurent et ne peuvent être réglés que par le recours aux règles nationales de conflit de lois ou par l’élaboration des règles communautaires de conflit de lois. L’ordre juridique OHADA intègre toutes ces deux solutions et c’est dans cette logique que s’inscrit l’adoption des règles toutes ces deux solutions et c’est dans cette logique que s’inscrit l’adoption des règles communes relatives au droit applicable au fond du litige soumis à l’arbitrage. Bien plus, le droit unifié s’applique aussi aux situations extracommunautaires par l’entremise des règles de conflit et emprunte les mécanismes du droit international privé pour assurer le respect de ses valeurs. Ainsi s’explique l’existence d’un ordre public international de l’OHADA et des lois de police communautaires

    Carole Petit, Les couples non mariés et le droit des étrangers, thèse soutenue en 2008 à Lyon 3  

    « Les couples non mariés » et le « droit des étrangers » sont des expressions renvoyant à des domaines sensibles du droit, traditionnellement marqués par une forte dimension nationale. Ils sont néanmoins en constante évolution et soumis à l'influence conjuguée de la Cour européenne des droits de l'homme et du droit communautaire. Comment, dans ce contexte, le droit des étrangers appréhende-t-il le couple non marié ? La première partie de l'étude, consacrée aux rapports entre la pluralité des formes de vie en couple et le droit des étrangers, démontre que l'appréhension du couple en droit des étrangers est beaucoup plus traditionnelle que dans d'autres branches du droit, ce qui entraîne une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés. Le recours au principe du droit au respect de la vie privée et familiale permet d'atténuer cette différence, mais le décalage constaté persiste. Il paraît donc souhaitable de le réduire et de faire produire au Pacs les mêmes effets qu'au mariage, en exigeant des partenaires une condition de vie commune renforcée. La deuxième partie, consacrée aux rapports entre le couple homosexuel et le droit des étrangers, révèle une différence de traitement entre couples hétérosexuels et couples homosexuels. S'il n'est pas certain que cette différence soit, pour l'heure, considérée comme une discrimination, les interrogations et les évolutions récentes et à venir, en droit interne et surtout en droit européen, confirment la nécessité d'aligner, à certaines conditions permettant d'en vérifier la stabilité, le Pacs sur le mariage dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

    Laure Talarico, La personne du majeur protégé, thèse soutenue en 2008 à Lyon 3  

    Sous l’empire de la loi du 3 janvier 1968, la jurisprudence avait posé les fondations de l’édifice de la protection de la personne en affirmant que lorsque le majeur protégé était en état d’exprimer sa volonté, celle-ci devait être respectée et en répartissant les compétences entre les organes de protection, en cas d’inaptitude du majeur protégé à décider par lui-même, Toutefois, l’application de ce régime jurisprudentiel a trouvé sa limite dans la nature strictement personnelle des actes. Il est, en effet apparu, que tout acte personnel ne pouvait pas donner lieu à représentation. Les règles de répartition des compétences issues de la loi du 3 janvier 1968, reposant sur la classification des actes patrimoniaux, étaient en outre difficilement transposables aux actes personnels compte tenu de la difficulté de les classer entre les actes susceptibles de représentation et les actes incompatibles avec cette technique. La protection de la personne du majeur protégé qui résulte de la réforme opérée par la loi du 5 mars 2007 repose sur un régime autonome, distinct et inverse du régime de protection de son patrimoine. Elle est fondée sur une présomption d’aptitude qui permet, en principe, au majeur protégé d’accomplir lui-même les actes relatifs à sa personne. La représentation et l’assistance du majeur protégé ne sont cependant pas exclues. Le Code civil prévoit, de manière générale, leur mise en œuvre lorsque le majeur n’est pas apte à consentir lui-même, sauf lorsque l’acte concerné est un acte strictement personnel. Par ailleurs différents textes spéciaux, appartenant au Code civil ou au Code de la santé publique maintiennent le recours à la représentation et à l’assistance du majeur protégé. D’autres techniques plus innovantes permettent par ailleurs d’assurer la protection de la personne, telles que l’accompagnement de celle-ci lorsqu’elle fait l’objet de poursuites pénales ou la possibilité pour elle d’anticiper par un mandat sous protection future le moment où elle ne sera plus capable d’agir elle-même. Il résulte de l’articulation de ces différentes techniques un régime relativement complexe de la protection du majeur incapable dont les subtilités apparaîtront sans aucun doute au fur et à mesure de leur mise en œuvre.

    Fabrice Toulieux, Le droit au respect de la vie familiale des étrangers et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2008 à Lyon 3  

    Dans sa version initiale, la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit aux étrangers ni un droit d’entrée et de séjour sur le territoire des États parties ni une protection contre une mesure d’éloignement. Toutefois, parce que les décisions adoptées en matière de police des étrangers sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne, il est admis, tant par la jurisprudence européenne que française, que le contentieux de la police des étrangers entre dans le champ d’application de cet article. La mise en jeu de cette protection indirecte suppose que l’étranger démontre que la mesure litigieuse prise par les autorités publiques constitue une ingérence dans sa vie familiale. Les atteintes portées au droit au respect de la vie familiale ne sont admises que si, prévues par la loi et poursuivant l’un des buts légitimes visés au paragraphe 2 de l’article 8, elles sont nécessaires dans une société démocratique. À défaut, les autorités publiques doivent réparer l’atteinte disproportionnée en adoptant la mesure la plus adéquate permettant la réalisation ou le maintien de l’unité familiale sur le territoire français. Indépendamment des dispositions de droit interne, aux termes desquels les étrangers bénéficient d’un droit d’entrée et de séjour en France ou jouissent d’une protection contre une mesure d’éloignement, les intéressés peuvent obtenir la reconnaissance de tels droits sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne. Afin d’assurer le respect de sa vie familiale, l’étranger peut donc indifféremment se prévaloir du droit interne ou du droit européen des droits de l’homme.

    Carole Bruneel-Baïssas, La protection de la santé du mineur, thèse soutenue en 2007 à Lyon 3  

    L'ouvrage est une synthèse et une critique de l'ensemble des dispositions préventives et répressives du droit positif visant à préserver la santé du mineur. En s'appuyant sur des données médicales, sociologiques ainsi que sur le droit comparé, celui-ci contient un certain nombre de propositions tendant à renforcer l'efficacité et la cohérence d'ensemble du dispositif. La thèse s'articule autour de la fonction de protection des parents en mettant en évidence dans la première partie leur rôle privilégié et dans la seconde celui d'assistance et de contrôle rempli par les autorités publiques.

    Bunna Cornut-Nan, La construction du droit international privé cambodgien (conflits de lois), thèse soutenue en 2007 à Lyon 3  

    L'intégration économique régionale et mondiale récente du Cambodge augmente considérablement le nombre de conflits comprenant un élément d'extranéité devant le juge cambodgien. Cependant, celui-ci est souvent démuni en raison de la triple insuffisance du système actuel de réglementation des conflits de lois. Insuffisant au niveau de ses sources : les règles légales sont rares et souvent incohérentes ; les règles jurisprudentielles sont inexistantes. Insuffisant au niveau de sa mise en oeuvre : pas ou mal appliquées par le juge, les règles de conflit de lois souffrent d'une absence de systématisation méthodologique. Insuffisant au niveau des objectifs à atteindre, pas ou mal définis. Le décalage actuel par rapport aux besoins nouveaux de la société témoigne l'intérêt pour le Cambodge de construire son propre système, complet et cohérent, de réglementation des conflits privés internationaux afin de mieux accompagner son développement économique et social. Cette étude propose de réfléchir sur les concepts, les principes, les méthodes et les finalités qui pourraient initier une codification du droit international privé cambodgien aujourd'hui devenue indispensable.

    Matthieu Portefaix, Le parent incapable, thèse soutenue en 2006 à Lyon 3  

    La situation du parent incapable recoupe les hypothèses dans lesquelles un incapable mineur ou majeur veut avoir, va avoir, ou a un enfant. Tout le problème tient dans la difficile conciliation du respect des droits fondamentaux du parent incapable, quant à la procréation, la grossesse, l'établissement de la filiation ou l'exercice des prérogatives parentales, et la nécessaire protection de l'enfant. La rencontre de deux incapacités, celle de l'enfant et celle de son parent, n'est pas sans conséquence sur l'exercice de la mission de protection qui incombe aux père et mère. Si la qualité de parent prime celle d'incapable, la protection de l'enfant reste au cœur du système et permet de remettre en cause cette qualité ou de limiter les prérogatives qui y sont attachées. Plus que l'incapacité civile, c'est alors l'incapacité naturelle qui peut être prise en compte.

    Myriam Magane, La double nationalité franco-algérienne des enfants nés en France depuis le 1er janvier 1963 de deux parents algériens nés en Algérie, alors département français, thèse soutenue en 2005 à Lyon 3 

    Christine Bidaud, L'état civil en droit international privé, thèse soutenue en 2005 à Lyon 3  

    Les actes de l'état civil font partie de ces " formalités " que chacun sait devoir accomplir lorsqu'une naissance ou un décès survient ou bien lorsqu'il souhaite se marier ou reconnaître un enfant. Cependant, il ne faut pas oublier que ce sont des actes publics établis par des officiers publics au nom de la souveraineté d'un État. Ils permettent aux personnes de prouver leur état et d'obtenir les droits qui en découlent (nationalité, titres de séjour, droits sociaux. . . ), mais ils sont également un moyen pour l'État de contrôler l'identité des personnes sur son territoire et la régularité de l'acquisition de ces droits. Or, cette dualité de nature et d'intérêts, ainsi que l'existence d'autorités extraterritoriales et le développement des fraudes en la matière engendrent nombre de conséquences sur le droit international privé applicable à l'état civil, tant au niveau de l'appréhension des éléments d'extranéité qu'à celui de la réception des actes étrangers dans l'ordre juridique français.

    Georges A. Cavalier, Essai sur le contrat de service en droit international privé, thèse soutenue en 2005 à Lyon 3 en co-direction avec A.V.M. Struycken  

    Dans l'Union européenne, la notion de contrat de services a pris place au cœur du règlement des conflits de juridictions, et oriente la réflexion en matière de conflit de lois. Elle est en passe de devenir une catégorie du droit international privé, dans l'un des domaines en apparence épuisé et pourtant fondamental de cette discipline : celui du contrat. Cette évolution, confirmée par la récente proposition dite " directive Bolkestein ", ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions inédites, étudiées à la lumière des droits communautaire, français et néerlandais. C'est donc à l'analyse de cette notion en construction du contrat de services que la première partie de la thèse est consacrée. L'étude défend l'idée qu'en droit français, la définition de l'internationalité des services pose problème, car il n'est pas aussi facile d'identifier un passage de services au travers de la frontière qu'un mouvement de biens. Le droit communautaire recourt à une notion plutôt large : déplacement de l'une des deux parties au contrat et pas seulement des services transfrontaliers. Il semble mieux appréhender leur internationalité. La notion de contrat de services demeure donc autonome en droit international privé, y compris par rapport au – ou au sein même du – droit communautaire, puisqu'elle dépend du texte à interpréter. Les conventions de droit international privé attestent de l'affinité qu'entretient le contrat ayant pour objet des services portant sur un meuble, avec la qualification de vente. Au contraire, les contrats ayant pour objet des services portant sur un immeuble ressortiraient pleinement de la qualification de services. De cette notion en construction procède un régime du contrat de services en voie d'unification, objet de la deuxième partie de la thèse qui prend également quelques distances avec le droit positif. L'influence grandissante de la libre prestation de services communautaire, et ceci plus encore si la directive Bolkestein venait à être adoptée, pourrait bien élever la présomption de la " loi du prestataire " au rang de véritable principe : celui du pays d'origine. En définitive, la loi du prestataire ne se verrait court-circuitée que par l'autonomie de la volonté ou par les lois de police, notamment communautaires, auxquelles se cantonnent les mécanismes d'éviction. Quant au juge compétent, le Règlement Bruxelles I opère une simplification allant dans le sens de l'unification soutenue jusqu'alors, puisqu'il aide à l'interprétation des textes internes ou influence les législateurs nationaux. En effet, outre le juge du domicile du défendeur, le juge alternativement compétent est celui du lieu de livraison de la chose, objet des services, ou – si les services sont immatériels – celui du lieu de leur fourniture.

    Anne Richez-Pons, La résidence en droit international privé , thèse soutenue en 2004 à Lyon 3  

    Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la résidence, le plus souvent qualifiée d'habituelle, est devenue un critère de rattachement de prédilection du droit international privé. Notion juridique composée déléments de fait, la résidence est avant tout un lieu : celui où l'intéressé est établi de manière suffisamment stable et effective (seul le fait matériel et objectif de la présence stable est constitutif de la résidence ; l'intention n'est qu'un élément révélateur de la résidence auquel il peut être fait référence en cas de doute sur son existence). Fondée sur des éléments concrets, la résidence est l'expression d'une proximité matérielle et géographique qui permet de localiser au sens de situer une personne dans l'espace. Mais elle peut également traduire un lien : celui qui unit l'individu au milieu social dans lequel il est établi. Au-delà d'une présence sur le territoire, la résidence peut alors traduire la marque d'une appartenance de fait de létranger à la communauté locale.

    Etienne Cornut, Théorie critique de la fraude à la loi , thèse soutenue en 2004 à Lyon 3  

    La théorie de la fraude à la loi en droit international privé est en crise. Crise structurelle du fait de son incertitude alors que ses contours semblent connus. Crise conjoncturelle en raison de son inadaptation aux techniques frauduleuses et à l'évolution de la matière. L'étude de cette crise permet d'envisager les moyens de rétablir l'unité et la cohérence de la théorie. Cette rénovation passe par une redéfinition de sa complémentarité avec d'autres principes régulateurs du droit, comme l'abus de droit, auxquels le droit international privé doit recourir lorsque l'exception de fraude à la loi ne peut intervenir. Ces principes ne se recoupent plus, ils se complètent lorsque sont délimités leurs domaines d'application. L'étude redéfinit la notion de fraude à la loi afin de réduire son imprévisibilité. Elle replace les concepts régulateurs dans un ensemble cohérent et ordonné, créant un véritable système d'autolimitation en droit international privé.

    Houari Belarbi, L'enfant né hors mariage et le droit algérien, thèse soutenue en 2002 à Lyon 3  

    La famille cellule de base de l'organisation sociale en Algérie et dans l'islam, est traditionnellement la famille étendue, patriarche et agnatique. Aucune relation n'est admise en dehors des liens du mariage, car c'est l'ilicite par excellence. Le code algérien fidèle à la chari'a et au droit musulman ne reconnaît aucune relation hors mariage, et la famille devant obéir à la morale familiale coranique, on reconnait l'existence d'aucune famille naturelle, pas plus de famille monoparentale que même d'enfant naturel. Le code de la famille algérien ne reconnaît que la filiation légitime issue du mariage. La famille dans le droit musulman est basée sur le patriarcat et ne se prolonge que par les mâles. L'enfant compte dans la famille de son père et non de sa mère. Lorsque la mère se désiste, l'enfant est dit "abandonné", si la société le prend en charge, il est dit assisté, parfois, il a la chance d'être recueilli et même adopté par une autre famille. Mais malgré la normalisation légale des enfants sans nom, leur statut reste anormal, car tout être humain qui naît a besoin de ces parents sur les plans biologique, affectif et légal. Le problème de l'enfance abandonnée est nouveau par son ampleur dans le monde musulman. Il est lié à l'éclatement des structures sociales traditionnelles sous l'effet conjugué d'un facteur interne qui est le relâchement des valeurs morales, et d'un facteur externe qui est l'influence culturelle de l'occident. Aujourd'hui dans tous les pays musulmans y compris les plus consefvateurs, des milliers d'enfants abandonnés sont recueillis dans les institutions publiques, et le phénomène se trouve aggravé par le refus de la société à l'admettre et à le solutionner dans le cadre d'une morale sociale islamique. L'enfant a droit à ses père et mère et d'être élevé parmi eux; c'est d'ailleurs au nom des spécificités algériennes en matière de filiation et d'adoption que l'Algérie a émis des réserves lors de son adhésion à la convention internationale des droits de de l'enfant en novembre 1989. Les dispositions du code de la santé du 23 octobre 1976 qui prévoyaient une aide publique aux mères célibataires et à leurs enfants ont, en effet été supprimées par la loi du 16 février 1985 relative à la protection et la promotion de la santé.

    Alain Devers, Le concubinage en droit international privé, thèse soutenue en 2002 à Lyon 3  

    Le concubinage, comme les autres relations familiales, a tendance à s'internationaliser du fait de la mobilité des personnes, et de la mixité des couples. S'ajoute à ce premier phénomène la constatation que le nombre de statuts légaux du concubinage a considérablement augmenté dans les pays du monde. Afin de déterminer la loi applicable au concubinage, cette thèse opère une distinction entre deux catégories de relations hors mariage : le partenariat enregistré et la cohabitation hors mariage. Il est proposé de soumettre, d'une part, le partenariat enregistré à la loi sous l'empire de laquelle le partenariat a été enregistré, et, d'autre part, la cohabitation hors mariage à la loi nationale des concubins, ou à la loi de leur domicile commun.

    Thierry Fossier, Procédure et procédures à l'épreuve du droit de la famille, thèse soutenue en 2001 à Lyon 3  

    La thèse est une présentation d'environ 225 publications en droit de la famille, -spécialement en droit du couple et en droit de l'enfant-, en droit des personnes -spécialement en droit des incapacités-, et finalement en droit de la procédure civile et des voies d'exécution. Le postulat de la première partie de ce travail est que la procédure civile a fini par s'intégrer au droit substantiel dans bien des branches de ces matières en apparence diverses. Se place alors dans les premiers rangs des préoccupations de la jurisprudence et de la doctrine, les règles de fonctionnement de juridictions jusqu'alors méconnues ou considérées comme secondaires : les trois juges "de la famille". Dans le même ordre d'idée, l'application des décisions devient une prérogative essentielle et le juge de la famille s'apparente à un juge de l'exécution. La pratique judiciaire se double d'une pratique sociale, qui transfigure le droit de la famille et des personnes : une dialectique s'instaure entre la règle et les conduites individuelles, la règle étant parfois devancière des conduites, parfois un bilan d'étape, vite dépassé. Dans un pareil contexte, la jurisprudence joue un rôle fort, souvent fondateur. Le législateur est constamment contraint de refondre la règle, par bribes, et les praticiens sont sommés de s'accoutumer. En somme -et tel est l'objet global de la deuxième partie de cette synthèse-, les sources du droit ne s'articulent pas ici de la même façon qu'eb droit des contrats ou en droit du sol. On a pu craindre, dès lors, que le traditionnel "droit de la famille et des personnes" perde tout unité et toute cohérence. Cette crainte est dépassée avec l'apparition d'une notion de droit des personnes vulnérables. Renaît l'intérêt pour la théorie de la représentation et de l'assistance. Au-delà de la réflexion doctrinale qui les réunit, les "personnes vulnérables" sont toutes sur un terrain clairement identifié : celui du travail social, et de quelques autres professions. Tous constituent des "métiers" à la fois sociaux et grands consommateurs de droit.

    Marion Simonet, Droit et famille au Cambodge , thèse soutenue en 2001 à Lyon 3  

    Le droit khmer est le fruit de différents transferts de droit. Se pose donc la question de leur incidence en terme d'acculturation juridique. On constate que certains apports ont été intégrés. Mais dans l'ensemble le droit importé s'est heurté à une forte résistance, ce qui n'a pourtant pas fait disparaître du droit positif les valeurs de l'Occident. En fait, littérature populaire et pratiques sociales montrent que les relations familiales restent régies par le droit traditionnel en contradiction avec le droit officiel. La mise en évidence d'une dualité des niveaux juridiques pose naturellement la question du pluralisme juridique. Mais, face à l'antagonisme des normes il paraît difficile à mettre en oeuvre. Dans ces conditions, quel peut être le rôle de ce droit officiel qui peut apparaître comme un droit de façade? Il ne s'agit pas d'un droit impératif, mais peut-être peut-on le considérer comme une forme de modèle idéal. Les projets actuels de refonte du droit civil devront en tout cas tenir compte de ces éléments pour assurer un réel contrôle socio-juridique, surtout dans un contexte conflictuel. En effet, un ensemble de facteur culturels conduisent à limiter l'expression des dissensions. La tendance est donc à l'évitement des litiges ou en tout cas, à leur dénouement pacifique. Or, à partir de l'instauration du Proctectorat français au Cambodge, la judiciarisation des conflits devient le mode prioritaire de restauration de l'ordre. L'accession à l'indépendance ne modifie pas cette position de principe, mais on se trouve aujourd'hui devant une pratique judiciaire de "l'entre deux". Malgré la valorisation apparente de l'ordre imposé, les juges ont tendance à rechercher des solutions concertées. Par ailleurs, les agents traditionnels de restauration de la paix social retrouvent, de fait ou de droit, leurs fonctions d'autrefois. Ainsi voit-on resurgir des processus infra ou extra judiciaire de règlement des conflits en adéquation avec les valeurs de cette société.

    Agnès Bigot, L'autorité parentale dans la famille désunie en droit privé international, thèse soutenue en 2001 à Lyon 3  

    Dans le domaine de la protection des mineurs en droit international privé, un principe récurrent apparaît nettement depuis le milieu du XXe siècle : assurer à l'enfant une protection de proximité par l'établissemnet de règles concrètes, plus réalistes que celles qui découlent des mécanismes classiques du DIP. Ce mouvement de concrétisation s'observe à la fois dans les règles de conflits de juridictions et de lois et au sein des mécanismes des effets des décisions étrangères. Cette orientation pragmatique se manifeste tout d'abord par la primauté du conflit de juridictions sur le conflit de lois notamment grâce au principe d'unité du "forum" et du "jus" largement adopté par les conventions. La compétence généralisée des autorités de la résidence habituelle du mineur (au détriment essentiellement de celles de sa nationalité) et le développement du principe de proximité qui apporte de la souplesse dans les mécanismes sont également deux manifestations de cette tendance. Cependant, cette protection de proximité peut être compromise par la recherche, dans le cadre conventionnel, de l'unité du contentieux international du divorce et de l'autorité parentale devant le juge de la désunion. La tendance pragmatique se traduit également par un intérêt croissant du droit conventionnel pour la question de la circulation des rapports d'autorité parentale une fois établis et particulièrement des décisions établissant un droit de visite transfrontière. Les très nombreux accords bilateraux relatifs aux effets des décisions étrangères auxquels la France est partie n'apportent souvent rien au régime relativement strict qui découle du droit commun. Au sein de la Conférence de La Haye ou de l'Union européenne les travaux les plus récents visent au contraire à alléger les conditions du contrôle de régularité. Cette orientation est particulièrement illustrée en matière d'enlèvement international d'enfants par la convention de La Haye de 1980

    Laurence Chakirian, La protection de la personnalité du mineur, thèse soutenue en 2000 à Lyon 3  

    Si dans son contenu, la notion de droits de la personnalité n'a pas lieu de différer selon l'âge de l'individu, l'exercice de ces prérogatives relève, en revanche, de règles protectrices spécifiques lorsque le sujet est une personne mineure. Cette spécificité réside dans le statut même de la minorité qui peut se définir comme une construction juridique à laquelle se rattachent principalement les dispositions relatives à l'autorité parentale. La loi investit les père et mère d'un certain nombre de prérogatives qui dans leur mise en oeuvre se traduisent par un pouvoir de contrôle sur l'exercice par l'enfant de certains de ses droits de la personnalité et un pouvoir de représentation lorsque ces derniers sont l'objet de conventions. Comme toute personne, le mineur bénéficie du droit d'accès à la justice, mais à la différence des adultes, il n'a pas, en principe, la capacité d'agir en justice. Ce n'est que dans le cadre de circonstances particulières que le droit lui reconnait la capacité d'actionner l'autorité judiciaire. En dehors de telles circonstances, l'enfant n'a pas l'aptitude à invoquer lui-même un droit dont il est titulaire. C'est pourquoi la protection judiciaire de sa personnalité relève des mécanismes généraux de la représentation. Il reste que de tels mécanismes soulèvent la question de la part qu'ils reconnaissent à la volonté du mineur. Et le rôle de la volonté de l'enfant revêt un intérêt particulier lorsqu'on envisage la question du conflit parents-mineur autour de l'exercice d'un droit de la personnalité. La question de la protection de la personnalité du mineur a été abordée au regard de deux axes : la protection hors contentieux et la protection judiciaire. La recherche entreprise a eu pour objectif d'étudier la spécificité de cette protection et d'analyser la part que le droit français et les normes internationales reconnaissent à la volonté du sujet dans l'exercice de certains droit de la personnalité.

    Laurence Celerien, Les obligations alimentaires apres divorce en droit international prive, thèse soutenue en 1999 à Lyon 3  

    L'objet de cette these est d'examiner l'etat du droit positif s'agissant des obligations alimentaires nees d'un divorce dans une situation comportant un element d'extraneite, c'est-a-dire en droit international prive. En raison de l'ouverture des frontieres, de l'accroissement des echanges economiques, de l'augmentation de l'immigration, il existe de plus en plus de couples internationaux. En casde divorce, ces couples internationaux rencontrent de multiples difficultes relatives notamment aux obligations alimentaires. Apres le divorce, l'un des epoux peut en effet etre tenu de verser a l'autre conjoint ou aux enfants issus du couple une compensation pecuniaire. Il s'agit alors de determiner quelle est la juridiction competente pour se prononcer et quelle est la loi applicable au litige. Lorsqu'une obligation alimentaire a ete accordee a l'etranger, il s'agira alors d'obtenir l'exequatur de la decision etrangere en france afin de la recouvrer. De nombreux instruments internationaux ont ete ratifies par la france en vue de mettre en place une veritable protection des creanciers d'aliments et ce, a tous les stades de la procedure. On peut citer par exemple la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 relative a la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale, la convention de la haye du 24 octobre 1956 relative a la loi applicable aux obligations alimentaires versees aux enfants, la convention de new-york du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments, la convention de la haye du 15 avril 1958 sur la reconnaissance et l'execution des decisions alimentaires envers les enfants et les deux conventions de la haye du 2 octobre 1973 relatives aux obligations alimentaires. Cette these se propose d'examiner si la protection des creanciers d'aliments dans l'ordre international est reellement assuree.

    Christian Verdonnet, Le démembrement de propriété dans la gestion et la transmission de patrimoine, thèse soutenue en 1999 à Lyon 3  

    Aborder la place du demembrement de propriete dans la gestion et la transmission du patrimoine, revient a definir et a circonscrire deux orientations methodologiques. La premiere se veut descriptive dans son approche et ses developpements. Elle consiste a apprehender, au travers de ce que nous avons appele la gestion des biens demembres, les cadres legislatifs et jurisprudentiels qui regissent lamatiere. L'analyse du contexte general s'elabore autour des biens immobiliers et debouche sur des cadres plus specifiques, tant au regard des biens concernes (titres, creance, fonds de commerce,. . . ) qu'au contexte particulier dans lequel une relation demembree peut exister. La : seconde est plus dynamique et aborde le demembrement en tant que technique, d'outil d'optimisation patrimoniale. Sont analysees successivement l'avantage que represente une telle technique dans les domaines familiaux, du droit des affaires, du concubinage, que la technique soit utilisee de facon autarcique ou couplee avec d'autres institutions, notamment societaires. Ce n'est qu'en dernier lieu que sont apprehendes les points qui posent intellectuellement le plus de problemes d'actualite, notamment le quasi-usufruit, les usufruits successifs et la conception fiscale du demembrement.

    Muriel Rebourg, La prise en charge de l'enfant par son beau-parent, thèse soutenue en 1996 à Lyon 3  

    La recomposition familiale débute lorsqu'une personne qui a des enfants nés d'un premier mariage ou concubinage fonde un nouveau foyer. Son conjoint ou concubin est appelé beau-parent. Il joue parfois un rôle parental auprès de l'enfant. Cependant le droit positif ne lui attribue aucun droit et devoir spécifiques à l'égard de l'enfant. L'examen des différents mécanismes juridiques existant a toutefois permis de constater que la prise en charge de l'enfant par son beau-parent entre dans certaines circonstance dans la sphère juridique. Néanmoins les règles sont parfois insuffisantes et le rôle particulier du beau-parent n'est pas spécifiquement reconnu par la législation. Il est donc apparu opportun d'essayer de proposer des aménagements du droit positif. La question d'un statut juridique du beau-parent a été envisagée. Mais il est apparu impossible à mettre en place étant donné la difficulté à trouver un fondement juridique. Néanmoins certains aménagements du droit positif seraient judicieux de reconnaî le rôle d'assistant du beau-parent pendnat la vie commune et son rôle de suppléant en cas de défaillances parentales après la désunion

    Jean-Marie Brun, Les familles recomposees , thèse soutenue en 1996 à Lyon 3  

    Cette these a pour but d'etudier les aspects patrimoniaux des familles dites "recomposees". La complexite de ces familles - liee a la diversite des cas rencontres, a la date a laquelle intervient la recomposition, ou encore a la confrontation d'interets divergents - traduit leur specificite. Face a cela, il est imperatif d'assurer une equilibre entre les interets des membres des differents familles. Cet equilibre doit etre realise, d'une part, par une bonne organisation patrimoniale des familles en vue de limiter les enchevetrements des liens patrimoniaux et d'autre part, a l'occasion de toute transmission patrimoniale a titre gratuit au sein de la nouvelle famille, ou famille recomposee. La premiere partie traite de "la vie des patrimoines familiaux" et envisage l'organisation patrimoniale, tant des familles paralleles (ou concomitantes) dans un titre premier, que des familles successives dans un titre deuxieme. La seconde partie envisage la transmission des patrimoines familiaux et met en evidence l'inadaptation de notre droit, qui tantot, n'est pas assez protecteur des interets des enfants (naturels) de la premiere union, tantot ne prend pas assez en compte les eventuelles affections pouvant exister antre membres de la famille recomposee. Le titre premier de cette seconde partie montre les obstacles rencontres lors de ces transmissions et le titre deuxieme envisage les ameliorations possibles. Les solutions utilisees par la pratique se revelent vite insuffisantes et une modification de notre droit s'impose, tout en excluant l'idee d'un statut pour ces familles. Enfin, une constatation s'impose : la specificite des familles recomposees est ignores aussi bien par les personnes qui les composent, que par le legislateur (a l'exception du cas du remariage pour ce dernier).

    Vincent Bonnet, Le mariage à l'épreuve de la volonté des époux, thèse soutenue en 1995 à Lyon 3 

    PIERRE-ANDRE GIRARD, Les Libéralités et les démembrements du droit de propriété, thèse soutenue en 1995 à Lyon 3  

    L'objet de cette etude est de demontrer qu'une utilistion judicieuse et combinee du demembrement de propriete et des techniques de liberalites permet d'optimiser la transmission du patrimoine familial. Elle exigera la mise en oeuvre de techniques aussi diverses que celles relevant du droit civil, du droit des societes, du droit des assurances, mais aussi , de la gestion de patrimoine. En outre, le praticien constate quotidiennement que les montages qui lui sont demandes par ses clients, sont bien souvent dictes par des imperatifs fiscaux, qui n'ont d'autre but que de limiter le cout de la transmission du patrimoine. Malheureusement, il y a certaines limites qu'il ne faut pas depasser. Cette etude a pour principal objectif d'apporter aux praticiens une vue synthetique des differentes methodes qu'offre le droit, afin de concilier les techniques de transmission de patrimoine, a titre gratuit, et le demembrement de propriete. Cette analyse nous incite a distinguer selon que le role de la volonte sera, soit, de generer un demembrement de proprie te, par l'effet de la constitution d'une liberalite (1ere partie), soit, au contriare, de modifier les donnees d'un demembrement de propriete existant, subi ou organise, en procedant a une liberalite du droit de propriete anterieurement demembre (2eme partie).

  • Alexandre Victoroff, Le contrôle de proportionnalité : analyse de l'émergence d'un contrôle concret de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire, thèse soutenue en 2024 à Paris 10 sous la direction de Soraya Amrani-Mekki, membres du jury : Pascale Deumier (Rapp.), Judith Rochfeld (Rapp.), Olivier Deshayes    

    Expression des plus polysémiques, le contrôle de proportionnalité a trouvé un sens de plus pour désigner la nouvelle modalité du contrôle de conventionnalité dont se sont saisis les juges français depuis une dizaine d’années, dans un mouvement enclenché par un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013. Le temps passé et la réflexion rendent possible, au moyen d’une meilleure compréhension de l’outil, de tirer un bilan et d’entrevoir des perspectives sur ce contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes. Il apparaît à même de remplir de nombreuses fonctions. Promouvant l’effectivité des droits fondamentaux, il aide à la conciliation entre la régulation des comportements par la loi et les droits des individus, réalisant une individualisation sans individualisme. Permettant au juge national de se saisir de la marge nationale d’appréciation, il participe à la réalisation de l’harmonie entre le droit national et l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Soumettant la loi à un contrôle poussé et factuel, il en renforce la vigueur en lui redonnant sa majesté, puisqu’elle n’est plus tenue de prévoir explicitement des cas exceptionnels. Ces fonctions peuvent se développer sur un large terrain, car le contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes ne peut pas, de manière convaincante, être limité à certains droits fondamentaux ou à certaines sources. En revanche, la nature même de l’outil fait qu’il n’a d’utilité que lorsque le texte appliqué dans la situation contrôlée présente un fort degré d’impérativité, n’étant à même de modifier l’issue du procès que lorsque le juge est présent pour appliquer un texte qui le guide précisément. Quoique le domaine du contrôle soit large, la menace qu’il ferait peser sur la stabilité du droit est limitée. En effet, son caractère concret, faisant qu’il ne permet d’analyser que des situations uniques, vient limiter drastiquement l’aptitude de ce contrôle, prioritairement réalisé par le juge du fond, à faire jurisprudence. De plus, là où il est craint que le contrôle entraîne une insupportable imprédictibilité du processus judiciaire en donnant au juge le pouvoir de statuer en équité, il apparaît que le contrôle dévoile plus qu’il ne cause ces maux. En les dévoilant, il permet au contraire d’en prendre la mesure et de les limiter. La compréhension de la nature et des implications du contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes permet de voir qu’il n’est pas hors de contrôle, mais rend possible de parvenir à des décisions équitables sans que le juge ne statue en équité, par l’application des normes de valeur supérieure au cas d’espèce lorsque la loi faillit. Ces éléments conduisent, dans une perspective de promotion de l’effectivité des droits fondamentaux, à défendre le contrôle de proportionnalité sans crainte quant aux autres objectifs de la Justice.

    Perrine Ferrer-Lormeau, Le droit de la filiation au prisme du genre : étude en faveur d'une adaptation du droit aux enjeux contemporains de la filiation, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Anne-Marie Leroyer, membres du jury : Marc Pichard (Rapp.), Adeline Gouttenoire (Rapp.), Muriel Fabre-Magnan  

    Alors que le projet d’ouverture de l’AMP aux couples de femmes est en cours d’adoption au Parlement, l’enjeu de l’établissement de la filiation au sein de ces couples a cristallisé de vifs débats. Ainsi le gouvernement a-t-il de lui-même proposé un amendement sur ce point en septembre 2019, quelques semaines à peine après avoir déposé le projet à l’Assemblée Nationale. Cette question constitue un exemple paradigmatique du malaise qui anime le législateur depuis plusieurs années face aux mutations contemporaines de la famille, et tout particulièrement de la filiation. Il semble en effet incapable de répondre de manière cohérente aux différents phénomènes qui déstabilisent le droit de la filiation, tels que les revendications en faveur d’une reconnaissance juridique des familles homoparentales, le recours de certains couples au tourisme procréatif, ou les demandes d’accès aux origines d’enfants nés de dons de gamètes. Cette étude tente alors d’identifier les raisons de ce blocage, afin de dénouer les contradictions dans lesquelles le droit de la filiation semble s’être enlisé. Pour ce faire, le concept de genre offre un prisme de lecture particulièrement précieux. Les perspectives qu’il ouvre permettent de clarifier les enjeux contemporains du droit de la filiation, et favorisent le dépassement de ses incohérences dans le but d’en restaurer l’unité.

    Mina Adel Zaher, L'ordre public dans les relations privées internationales : l'exemple des contrats internationaux devant le juge étatique, thèse soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Edouard Treppoz, membres du jury : Sami Bostanji (Rapp.), Olivera Boskovic (Rapp.), Louis d' Avout    

    L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi applicable au contrat international. Cependant, ce principe est limité par les règles d’ordre public, et plus généralement les dispositions impératives, réduisant l’étendue de cette autonomie. Afin de perfectionner la mise en application de ces règles tout en garantissant une certaine prévisibilité, il s’avère important d’étudier en détail l’origine et la nature des règles d’ordre public. Une étude comparée avec le droit international privé égyptien s’avère nécessaire pour perfectionner les mécanismes actuels. Le débat conceptuel actuel met en évidence le rôle de la coopération internationale, outre les intérêts purement étatiques, ce qui suscitera un nouvel ordre public transnational, voire supranational.

    Konstantinos Rokas, L'assistance médicale à la procréation en droit international privé comparé, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Étienne Pataut, membres du jury : Petra Hammje (Rapp.), Sylvain Bollée et Nicos Koumoutzi  

    L'assistance médicale bouleverse les données de la procréation humaine. La gestation pour autrui, la procréation médicalement assistée en faveur des couples de même sexe ou effectuée post mortem changent radicalement la conception de la filiation. La dimension transfrontalière du phénomène suscite des difficultés, notamment s'agissant de la reconnaissance de liens de filiation créés à l'étranger. L'étude des législations étrangères libérales ainsi que de la jurisprudence relative à la circulation des filiations révèle un certain recul de la règle de conflit en matière de filiation. La méthode de la reconnaissance ne semble pas non plus à même de faciliter considérablement la reconnaissance des liens de filiation établis à l'étranger. Néanmoins, la protection de la vie familiale constitue un fondement commun aux États européens en faveur de cette reconnaissance. La reconnaissance peut d'ailleurs être promue par l'adoption d'une règle matérielle de droit international privé et par le renforcement de la motivation dans la mise en œuvre du mécanisme de l'ordre public international. Un tel renforcement, combiné avec l'influence du droit européen sur la circulation du statut personnel permettrait de mieux satisfaire les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité. En définitive, la lutte contre les risques posés par une assistance médicale à la procréation à caractère international requiert l'adoption des règles matérielles aussi bien au niveau national qu'au niveau international et une meilleure coopération entre États-membres de l'Union européenne.

    Marion Meilhac-Perri, L'autonomie de la volonté dans les filiations électives, thèse soutenue en 2014 à Dijon sous la direction de Sabine Corneloup, membres du jury : Sylvain Bollée (Rapp.), Petra Hammje (Rapp.), Marta Pertegàs Sender  

    La lourdeur de la procédure française d'adoption, ainsi que la baisse du nombre d'enfants adoptables ne permettent pas de répondre à la demande d'enfant des candidats à l'adoption. Ces derniers se rendent alors à l'étranger chercher ce qu'ils ne trouvent pas en France. Or, le recours aux filiations électives étrangères (adoption internationale ou maternité pour autrui) conduit les candidats à l'adoption ou les couples intentionnels français à conclure de nombreux contrats. On assiste alors à une véritable contractualisation des filiations électives, qui se développe en France, contre toute attente, le droit tentant de maintenir l'état et la capacité des personnes en dehors de la sphère contractuelle. L' étude de l'autonomie de la volonté dans les filiations électives met ainsi en parallèle, et parfois en opposition, plusieurs intérêts: celui des parents électifs ou biologiques, celui de l'enfant, mais aussi celui de l 'Etat qui entend préserver certains principes comme l'indisponibilité du corps humain ou l'état des personnes. La conciliation de ces différents intérêts doit donc passer par la mise en place d'un cadre juridique. Toutefois, dans un contexte de mondialisation (forum et law shopping, etc.), le problème de la réglementation de l'expression de la volonté dans les filiations électives entraine d'autres difficultés telles que la qualification juridique des accords conclus dans le cadre de l'adoption ou dans le cadre d'un recours aux mères porteuses, le refus de reconnaissance de la filiation établie à l'étranger ainsi que le statut de l'enfant.

    Golshid Ardehali, Droit et pratique de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de l’ONU de 1979 dans les pays de culture musulmane -l’Égypte, l’Arabie Saoudite et l’Iran-, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat, membres du jury : Ali Bencheneb (Rapp.)    

    Mesurer l’impact des réserves Charia sur l’application des dispositions essentielles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la CEDEF) est l’élément principal de cette étude. À cette fin, le statut juridique de la Femme est examiné, à la lumière des dispositions de la Convention, dans trois pays de culture musulmane (Egypte, Arabie Saoudite et Iran). La présente étude tend à démonter que le statut moindre de la Femme, dans les pays de culture musulmane, est la conséquence de la primauté de l’Islam, en tant que doctrine politico-religieuse, au sein des sociétés civiles. L’étude met l’accent sur l’antagonisme qui existe entre le droit international positif, de nature essentiellement séculaire, et le droit religieux, d’essence divine en vigueur dans la majorité des États de culture musulmane. Elle insiste également sur cette réalité persistante qui consiste, dans de nombreux pays, à nier l’application des droits humains aux femmes, au prétexte de leur incompatibilité avec la loi religieuse supérieure. C’est l’ambition de cette recherche que de proposer que, seule, une séparation nette, de la Religion et du Droit serait à même de garantir l’application universelle et uniforme du droit international de l’Homme et la Femme.

    Mohammad Kainiya, La dématérialisation des actes et conventions (de l'expérience française à sa réception par le droit iranien ?), thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Sylvie Ferré-André, membres du jury : Jean-Yves Camoz (Rapp.), Jean-Paul Decorps (Rapp.)    

    La signature électronique se fonde sur des siècles de sciences et d'expérience mais ce n'est qu'à la fin du XXème siècle que les Américains l'ont reconnue. L'Union Européenne à son tour a adopté la signature électronique en 1999. Le législateur français s'est intéressé à une révision essentielle du droit de la preuve. Le 13 mars 2000 une loi portant sur « l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et à la signature électronique » est promulguée par le gouvernement Jospin. Cette loi a ajouté l'alinéa 2 à l'article 1317. Cet alinéa permet d'établir et de conserver les actes authentiques, dans des conditions fixées par Décret en Conseil d'État. Une dernière phase de l’évolution du droit français de la preuve a été franchie par le décret du 10 août 2005. Ce décret a fixé les conditions relatives à l'établissement et à la conservation des actes authentiques sur support électronique. L'apport le plus important de ce décret est qu'il a inventé l'acte authentique électronique à distance encore imparfait à ce jour. A partir d'ici c'était au Conseil Supérieur du Notariat français de développer le système d'établissement et de conservation des actes authentiques en employant la clé sécurisée « Réal » et le système Télé@ctes. Il a également fondé un Minutier Central de très haut niveau de sécurité.C'est au cours des années 2000 à 2003 que le législateur iranien va s'intéresser lui aussi à l'évolution mondiale en s'inspirant des lois des autres pays, en particulier des lois de l'Union Européenne et des États-Unis. Le 8 janvier 2003 il vote une loi sur le commerce électronique et exclut les actes authentiques du champ d'application de cette loi. Le Conseil Supérieur du Notariat Iranien n'a donc pas été autorisé à établir des actes authentiques électroniques. Dans cette thèse nous avons essayé de comparer les régimes juridiques de France et d'Iran, en particulier en manière d'établissement et de conservation des actes authentiques par officier public.

  • Jeanne de Dinechin, L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux : approche judiciaire, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Dominique Fenouillet, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Cécile Chainais, Thomas Genicon et Anne-Marie Leroyer  

    La plupart des textes porteurs de droits fondamentaux, qu’ils soient issus du bloc de constitutionnalité ou de sources conventionnelles, prévoient la possibilité de limiter les droits et libertés par l’intérêt général. La mise en place des contrôles de conventionnalité dans les années 1970 par le juge judiciaire puis le début du filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité, marquèrent l’amorce de l’appréciation de l’exercice des droits fondamentaux par le juge judiciaire et de sa limite d’intérêt général. Cependant, l’identification et le maniement de la réserve d’intérêt général par le juge demeurent incertains. En effet, ce dernier se montre peu explicite dans sa méthode de détermination du contenu de l’intérêt général. La mise en œuvre de la limite d’intérêt général demeure imprévisible. Ce phénomène emporte des conséquences, tant sur les sources du droit que sur ses solutions pratiques. C’est la raison pour laquelle il convient de proposer des pistes pour reconstruire le raisonnement judiciaire et redonner à l’intérêt général la véritable place de limite qui lui revient, afin de protéger les intérêts particuliers des justiciables tout en garantissant le maintien de la loi.

    Kévin Bihannic, Repenser l'ordre public de proximité : d'une conception hiérarchique à une conception proportionnelle, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Sandrine Clavel, membres du jury : Natalie Joubert (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières  

    Si la jurisprudence n’a pas définitivement condamné l’ordre public de proximité, son champ d’application ne cesse de se restreindre, à tel point qu’il est devenu possible de s’interroger sur l’existence d’une condamnation implicite de ce mécanisme. Cette situation impose d’envisager son avenir dans la théorie générale du droit international privé. En dépit de la récurrence de sa critique en doctrine, l’ordre public de proximité n’est pas dépourvu d’utilité et il apparaît possible, par une réinterprétation de son fonctionnement d’ensemble, de dépasser la crainte qu’il opère une mutation du rôle dévolu à l’exception d’ordre public et favorise le développement du relativisme culturel. Cette possible réhabilitation de l’ordre public de proximité ne doit pas, cependant, conduire à penser que le mécanisme serait sans défaut. Sa confrontation aux évolutions du droit international privé et à la possible mutation de l’exception d’ordre public rend ainsi compte d’une certaine inadaptation. Surtout, le passage vers une logique hiérarchique, nécessaire afin de dépasser la critique relativiste, fait craindre un désintérêt total pour la norme étrangère. Dès lors, le mécanisme semble se construire en marge de la théorie de l’ordre public et il devient nécessaire d’envisager son dépassement. La reformulation de la théorie de l’effet atténué pourrait se présenter comme une solution efficace. Il conviendra, cependant, de veiller à ce que le raisonnement à l’œuvre soit fondé sur une mise en balance des différents intérêts en cause. Par conséquent, si l’ordre public de proximité ne peut plus exister comme mécanisme autonome, la condition de proximité doit demeurer et contribuer au développement de la proportionnalité comme technique de mise en œuvre de l’effet atténué.

    Habib Nouisser, Les conjugalités : étude comparative France-Maghreb, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Gwendoline Lardeux, membres du jury : Monia Ben Jemia (Rapp.), Ali Mezghani et Isabelle Barrière-Brousse    

    Les rapports entre les systèmes juridiques français et maghrébins en matière de conjugalité sont marqués par la divergence. Alors que dans les pays du Maghreb, sous le poids des traditions et de l’influence religieuse, le couple et la famille ne se conçoivent que dans les liens du mariage, en France, la laïcisation du droit a laissé apparaître un système de conjugalité à la carte. Mariage hétérosexuel, mariage homosexuel, PACS ou concubinage, dans l’exemple français les individus ont un droit d’option quant à leur mode d’union. À une époque où les flux migratoires ne cessent de croître, ces différences de régulation de la conjugalité soulèvent d’innombrables difficultés, notamment celle de la circulation des individus et de leur statut personnel. Certains théoriciens pensent que cette divergence est irréductible puisqu’elle exprime un choc des civilisations. Or, en réalité, il s’agit d’un décalage engendré par la différence dans les rythmes des évolutions socio-juridiques. Sous le poids du multiculturalisme, de l’influence des droits fondamentaux et des défis économiques, ce décalage tend aujourd’hui à se résorber. Incidemment, cela démontre que le rapprochement entre les systèmes juridiques français et maghrébins est envisageable en matière de conjugalité

    Gaëtan Escudey, Le couple en droit international privé : contribution à l'adaptation méthodologique du droit international privé du couple, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré, membres du jury : Gian Paolo Romano (Rapp.), Jean-Pierre Laborde et Fabienne Jault-Seseke  

    L’influence libérale en droit de la famille et l’essor de l’idéologie individualiste ont provoqué un pluralisme des formes de conjugalité et ont considérablement accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples en droit international privé contemporain.L’analyse des couples en droit international privé nous a alors conduit à repenser le droit international privé du couple. La déconstruction de la matière met en lumière l’inadaptation actuelle de la méthode conflictuelle classique et l’insuffisance de la méthode de la reconnaissance. En effet, l’actuel droit international privé du couple ne permet pas de garantir la continuité internationale du lien conjugal, pas plus qu’elle ne permet d’assurer un traitement juridique cohérent des problèmes auxquels sont confrontés les couples internationaux. Une réflexion quant à une possible évolution méthodologique de la matière était donc nécessaire. Cette étude vise à démontrer qu’une adaptation de la méthode conflictuelle classique à l’aune des objectifs de la méthode de la reconnaissance et fondée sur un raisonnement en termes de conflit d’autorités est possible. Elle apporterait aux règles de droit international privé du couple une meilleure cohérence tout en assurant aux rapports conjugaux internationaux une réelle stabilité.

    Anne-Virginie Madeira, Nationaux et étrangers en droit public français, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Guillaume Drago, membres du jury : Vincent Tchen (Rapp.), Olivier Beaud, François Julien-Laferrière, Paul Lagarde et Rémy Schwartz  

    La question de la relation entre nationaux et étrangers en droit public connaît un certain nombre de mutations caractérisées par un apparent rapprochement des deux statuts juridiques et par leur définition. La question est bien celle de la place que le droit public peut ou doit accorder à ceux qui vivent au sein de l'État mais n’en possèdent pas la nationalité et donc celle de l’actuelle signification donnée au lien de nationalité en droit public français. Cette signification semble dépendre à la fois du mode de distinction entre les concepts de national et d’étranger, c'est-à-dire de l’exercice de la souveraineté de l'État dans ce choix, et des statuts qui leur sont ensuite attachés en tant qu’ils sont liés par un élément primordial : la présence sur un même territoire. Ainsi, l’étranger, s’il n’est pas attaché à l'État par le lien de nationalité, est tout de même soumis au pouvoir étatique du fait de sa présence sur le territoire de l'État. Le droit relatif à la nationalité et à l’extranéité est avant tout un droit d’exclusion et de restriction qui conduit à reconnaître à l’étranger moins de droits qu’au national et qui codifie cette différence. Mais ce droit est aussi, en parallèle, un droit d’intégration car il définit un statut de l’étranger dans l'État où il réside et en fait un sujet du droit de cet État. L’enjeu d’une étude des relations entre « nationaux » et « étrangers » est donc de questionner l’actuelle distinction juridique des deux concepts. Il s’agirait ainsi à la fois de réconcilier en la matière les deux expressions du pouvoir étatique : le pouvoir de commandement unilatéral fondé sur la contrainte et la conservation de l’autonomie et de la liberté reconnue à l’individu dans la société, et d’assurer l’équilibre entre une nécessaire différenciation des statuts, en raison de l’existence d’une communauté nationale qui fonde le pacte constitutionnel et qui est à distinguer de la simple société civile, et le respect des libertés individuelles au sein de l'État.

    Arnaud Verrey, Le droit selon la musique, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Philippe Malaurie, membres du jury : Mathieu Touzeil-Divina (Rapp.), Marie-Claude Najm et Yves Mayaud  

    L'objet de la thèse est de faire une synthèse de la manière dont le droit est représenté dans la musique classique occidentale. Elle constitue une réponse à M. Carbonnier qui, dans son précis de Sociologie juridique, appelle de ses voeux une recherche sur la possibilité pour la musique de "suggérer" du droit. Un premier axe de recherche aura pour ambition - après une confirmation de la présence de phénomènes juridiques et d'acteurs du droit dans des oeuvres musicales - de circonscrire les raisons de la présence du droit dans une oeuvre, ainsi que la place du droit et les fonctions attribuées au droit dans cette oeuvre. Un second axe de recherche consistera, au décours des nombreux moyens utilisés par un compositeur (instrumentation et voix, harmonie et contrepoint, phrases et motifs musicaux) à identifier la façon dont l'écriture musicale représente le droit. Cette partie sera naturellement illustrée par des exemples musicaux. Ces deux premiers axes de recherche sont susceptibles de faire ressortir en facteur commun les différents caractères que la musique attribue au droit (l'importance de consensualisme, un monde contraignant, un cadre formaliste, un milieu conservateur,...) ainsi que la singularité du regard de la musique sur le droit.

    Badreddine Lamaddeb, Le traditionnel et le moderne en droit marocain de la famille, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Vincente Fortier et Abdelaziz Elhila, membres du jury : Francis Messner (Rapp.), Mathilde Philip-Gay  

    Le 5 février 2004, le nouveau code marocain de la famille est entré en vigueur après avoir été voté à l'unanimité par le parlement. Cette réforme constitue un évènement majeur dans l'histoire du Maroc et une expérience pionnière qui commence à servir de modèle au niveau du monde arabe et musulman ; elle a suscité au sein de la société marocaine un véritable bouleversement car il était impensable de toucher à la Moudawana. Les discriminations et les inégalités envers les femmes et les filles dans l'ancien texte ont été justifiées par un renvoi aux prescriptions du fiqh classique souvent incompatibles avec la réalité sociale. Pour consacrer le choix moderniste et démocratique d'une société en mouvement, le législateur marocain a du désacraliser cette matière pour répondre aux exigences de la modernité et sauvegarder la stabilité de la cellule familiale. La réforme à une base musulmane mais elle s'ouvre à des changements de société en renonçant à tous les concepts qui portent atteinte à la dignité et à l'humanisme de la femme et en apportant des garanties fondamentales pour renforcer la protection juridique, judiciaire et administrative de l'institution familiale. Le nouveau code de la famille apporte également un changement pour les marocains résidant à l'étranger qui, sous l'ancienne Moudawana, se trouvaient dans des situations juridiques boiteuses. La réforme diminuera les occasions de conflits dans les relations maroco-européennes sans les évincer totalement car l'attachement à certaines règles de droit musulman risque de paraître comme un facteur d'opposition entre un système religieux et un système laïc.

  • Richard Vessaud, Les libéralités avec charges et les libéralités conditionnelles, thèse soutenue en 2023 à Lyon 3 sous la direction de François Chénedé, membres du jury : Estelle Naudin (Rapp.), Christophe Vernières (Rapp.), Nathalie Peterka    

    Pratiques singulières de transferts libéraux, les libéralités avec charges et les libéralités conditionnelles subissent depuis des siècles les aléas des expérimentations sémantiques et des tentatives de systématisations juridiques. Si les stipulations de charge et de condition dans les libéralités animent les esprits depuis plus de deux mille ans, chacun ayant tenté au cours des siècles d’apporter sa contribution à un édifice conceptuel plus ou moins stable, pourtant jamais aucune étude conjointe globale significative n’avait été réalisée. Des réformes récentes ainsi que divers changements de paradigmes jurisprudentiels ont profondément modifié le panorama des libéralités modales. Au-delà d’un strict intérêt taxinomique, la distinction des notions revêt un intérêt pratique majeur, tant les régimes des libéralités avec charges et des libéralités conditionnelles divergent. Le temps était donc venu de procéder à une étude globale, destinée à délimiter les notions de libéralités avec charges et de libéralités conditionnelles, dans l’optique de les distinguer pour ensuite en exposer les divers régimes afférents.

    Asma Alouane, Le droit international privé à l’épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Léna Gannagé, membres du jury : Dominique Bureau, Fabien Marchadier et Lukas Rass-Masson  

    S’il est vrai que la mise à l’épreuve du droit international privé par les droits fondamentaux n’est pas un phénomène nouveau, le droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de Convention européenne des droits de l’homme présenterait cette particularité d’exercer son influence à la fois sur les deux principaux objectifs de la discipline, la cohésion de l’ordre interne et la continuité des situations internationales. Incorporant des valeurs à forte dimension individuelle au contenu de l’ordre public international, il en multiplierait les hypothèses de déclenchement. L’article 8 serait alors un facteur de cloisonnement des ordres juridiques. Dans le même temps, ce droit exercerait son influence sur l’objectif de continuité en imposant la reconnaissance des situations internationales constituées à l’étranger, et serait en cela un facteur de décloisonnement des ordres juridiques. L’article 8 de la Convention EDH aurait donc en droit international privé une double fonction de coordination et de protection de l’ordre juridique interne. Cette recherche met à l’épreuve, à travers l’étude des principes et méthodes d’interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la réalité de cette dualité des fonctions de l’article 8 en droit international privé. Il en ressort que seule la première est vérifiée, le droit au respect de la vie privée et familiale apparaissant comme un vecteur de justice matérielle. C’est donc à l’aune de cette seule fonction matérielle que la recherche explore, ensuite, les implications méthodologiques de l’article 8 de la Convention EDH en droit international privé de la famille.

    Charles-Alexandre Camoz, La qualification des titres sociaux des époux communs en biens, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Sylvie Ferré-André, membres du jury : Anne Karm (Rapp.), Geneviève Pignarre (Rapp.), Gérard Champenois    

    Nombreux sont les enjeux qu’implique la confrontation des exigences du régime matrimonial légal avec les règles de détention des titres sociaux, en particulier en raison de la dichotomie dont est imprégnée la notion de titre social elle-même, à travers la distinction des parts sociales de sociétés de personnes et des actions des sociétés de capitaux. Cette rencontre emporte des conséquences non négligeables tant pour les conjoints concernés que pour la structure sociétaire. De prime abord l’existence de l’écran social devrait assurer un cloisonnement entre les sphères privée et sociétaire, pourtant cette frontière n’est pas aussi marquée qu’elle y parait et l’autonomie dont l’époux associé considère disposer en vertu du droit des sociétés peut se révéler limitée, particulièrement à l’aune de la dissolution du régime matrimonial. Dans une approche guidée par les distinctions de pouvoir et de propriété en droit patrimonial de la famille, l’auteur s’interroge quant à la capacité du droit des régimes matrimoniaux à concilier l’intérêt communautaire, durant le régime matrimonial et lors de sa dissolution, avec les impératifs de souplesse, d’autonomie et de flexibilité que requiert le bon fonctionnement de la société. Le régime légal communautaire est l’illustration d’une volonté de protéger une communauté, bien que restreinte à deux individus, parfois au détriment de la liberté et du pouvoir des époux. Il s’agit notamment de savoir si la distinction du titre et de la finance, mainte fois mise en œuvre par la jurisprudence pour appréhender les parts sociales, conserve son efficacité au maintien des équilibres recherchés. Incidemment se pose également la question de la détermination du champ d’application de cette distinction, et de l’opportunité d’envisager son extension à certains titres sociaux négociables. S’agissant plus particulièrement de l’analyse des titres sociaux sous le giron des critères de qualification des biens propres, dans une analyse guidée par l’appréhension de la date de naissance du titre social autour du référentiel de sa souscription, l’auteur s’attache à présenter les modalités de mise en œuvre des règles de qualification des titres sociaux propres à un époux, notamment en vertu des régimes de subrogation réelle. L’étude des opérations d’augmentation du capital social permet également de présenter les différentes doctrines en corrélation avec des jurisprudences tranchées ou inexistantes selon les domaines. L’important étant de rappeler les circonstances dans lesquelles la préservation du principe d’attraction communautaire doit s’imposer, les domaines de mise en œuvre des exceptions audit principe devant quant à eux être appréciés de manière stricte. Aux termes de ce travail l’auteur contribue à conforter l’intérêt et les atouts du régime communautaire, démontrant que contrairement aux idées largement répandues la propriété des titres sociaux peut se concilier avec les impératifs du régime matrimonial légal.

    Thibault Pennaneac'h, L'ordre public successoral : de l'indisponibilité des biens à la protection des personnes, thèse soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de Sylvie Ferré-André, membres du jury : Anne-Marie Leroyer (Rapp.), Bernard Vareille (Rapp.), Gérard Champenois    

    Diverses explications peuvent être données à l'affaiblissement contemporain de l'ordre public successoral français. Celles-ci tiennent pour partie aux évolutions démographiques, le vieillissement de la population venant modifier le cadre général des relations entre générations. Elles relèvent aussi d'une modification des rapports entre la propriété juridique et le capital économique, qui implique une dématérialisation de l'héritage et une difficulté croissante de sa régulation. Enfin, la libéralisation relative des cadres juridiques de l'institution familiale vient également perturber la régulation des transmissions gratuites, traditionnellement assise sur la dévolution ab intestat. De manière générale, ces évolutions tendent à favoriser le déplacement de la contrainte d'ordre public en droit des successions, qui délaisse progressivement le modèle traditionnel de l'héritage impératif et tend à lui préférer une ambition de protection individuelle de l'héritier. Le constat des indices de cette évolution dans le droit positif doit donc amener une réflexion sur la transformation de la protection successorale de la famille au regard des principes de l'ordre public alimentaire. Devant la résistance que rencontre une telle idée dans le contexte français, la présente thèse vise à détailler les raisons qui pourraient justifier de la considérer comme une piste d'évolution à la fois pertinente et cohérente au regard de l'évolution contemporaine de la réserve héréditaire.

    Léa Maulet, L'office de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Hélène Surrel, membres du jury : Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), David Szymczak (Rapp.), Frédéric Sudre    

    Clef de voûte des négociations ayant conduit à l’adoption du Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l’Homme, la Grande chambre de la Cour européenne s’est vu attribuer des compétences contentieuse et consultative atypiques et étendues. Les réformes ultérieures ont contribué à étendre ses prérogatives, confirmant ainsi l’importance de son rôle au sein du système européen de protection. Cette thèse prend pour objet l’office de la Grande chambre dans sa double dimension, formelle et substantielle. À partir de matériaux juridiques classiques et de méthodes issues des sciences sociales, cette recherche montre qu’en dépit de conditions initialement défavorables, la Grande chambre est parvenue à redéfinir son office pour le mettre au service de la construction d’un droit commun européen. Elle s'est également rendue indispensable à la préservation du système de protection.

    Cécile Corso, Les conventions bilatérales franco-marocaines à l'épreuve de l'européanisation du droit : Étude de droit international privé de la famille, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Alain Devers, membres du jury : Michel Farge (Rapp.), Sandrine Sana-Chaillé de Néré (Rapp.), Abdallah Ounnir et Cyril Nourissat    

    Les conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 août 1981 constituent le socle de la coopération bilatérale entre les États français et marocain en matière familiale internationale. Négociées il y a plusieurs décennies, elles ont pour objectif de garantir aux ressortissants des deux États l’application de leur statut personnel sur le territoire de l’autre État et de mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d’aliments. Ces conventions se sont toutefois heurtées à l’hétérogénéité des ordres juridiques français et marocains. L’européanisation croissante du droit international privé de la famille invite à s’interroger sur la place laissée par les droits européens aux conventions bilatérales franco-marocaines. L’applicabilité des conventions franco-marocaines est mise à l’épreuve par l’emprise croissante des règlements européens de droit international privé articulés aux conventions de La Haye. L’enchevêtrement des normes applicables conduit alors à examiner les solutions permettant d’articuler les sources entre elles. Dans les hypothèses où elles demeurent applicables, les conventions franco-marocaines sont là encore soumises aux droits européens. L’influence des droits européens peut alors servir les objectifs conventionnels et porter les conventions franco-marocaines vers plus d’efficacité, ou alors infléchir les obligations bilatérales lorsque les valeurs européennes se trouvent mise en cause.

    Haamed Moosavinia, The relations between human rights ans islamic rights in domains of private law (with a critical view of Iran law ans Shia religious Rights), thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Sylvie Ferré-André, membres du jury : Abbas Karimi (Rapp.), Harith Al Dabbagh (Rapp.)    

    Dans les deux siècles précedents, avec l’accélération des progrès scientifiques de l’homme, le droit tel d’autres domaines scientifiques a eu des évolutions et progrès. Une d’entre celles est le progrès considérable du droit de l’Homme en tant qu’une branche de droit. Tant qu’il semble dans plusieurs sociétés la déclaration des droits de l’Homme et ses enseignements se sont remplacé au lieu sublime et respectable des enseignements religieux et des textes divins. Dans telles situations il est évident dans les cas où il y a une contradiction entre les enseignements religieux et celles du droit de l’Homme cela produit des litiges et des conflits entre eux. En étudiant les matières litigieuses éventuelles entre les principes du droit de l’Homme et les enseignements et instructions religieuses, notamment le figh chiite, dans le domaine du droit privé et l’étude des lois de la république islamique d’Iran - connu comme un gouvernement religieux qui conforme son droit avec le figh chiite - dans ce domaine il semble que les contradiction existant dans les plusieurs cas n’est pas le résultat inévitable et sûr de la croyance solide à la religion et à l’école (chiite) mais seulement il est la répercussion d’une façon de vue spéciale er des interprétations radicales des enseignements religieux.

    Lukas Rass-Masson, Les fondements du droit international privé européen de la famille, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Bertrand Ancel, Jérémy Heymann et Marc-Philippe Weller  

    Les situations familiales européennes correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui se traduit, juridiquement, par l’émergence d’un véritable droit international privé européen de la famille, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux relations familiales européennes. Face à la nouveauté de la matière et les incertitudes de ses concepts constitutifs, il est nécessaire de procéder à l’analyse des fondements du droit international privé européen de la famille, afin de mieux comprendre la matière et d’être capable de la faire progresser. L’étude de ces fondements révèle la nécessité de l’élaboration d’un droit international privé européen de la famille qui mobilise toutes les méthodes du droit international privé, en les articulant efficacement autour du rôle central de la règle de conflit de lois, véritable pierre angulaire du système Le droit de l’Union est actuellement loin d’un tel système d’ensemble. Il serait pourtant possible de surmonter la situation d’échec du droit de l’Union européenne par un droit international privé européen de la famille qui organise efficacement la pluralité des droits de la famille nationaux, tout en assurant l’effectivité des devoirs familiaux. Pour cela, le droit international privé européen doit intégrer la nécessité du respect des ordres juridiques nationaux et efficacement la mettre en oeuvre par un système de droit international privé articulé autour d’une règle de conflit de lois conçue de façon à tenir compte de l’irréductible dimension nationale du droit de la famille. L’Union européenne, tout en proposant un droit international privé respectueux du concept de pluriel universel, pourrait ainsi (re-)découvrir l’identité pluraliste de l’unité dans la diversité. Et elle pourrait par-là faire émerger progressivement l’identité d’un véritable citoyen européen, qui s’épanouit et s’identifie dans la diversité des droits nationaux et dans la coordination harmonieuse de cette diversité, de façon, non seulement, à ce que chaque droit de la famille national soit le résultat d’un processus démocratique auquel les citoyens directement intéressés participent activement, mais aussi et surtout de façon à ce que chaque Etat membre puisse continuer à défendre ses valeurs nationales essentielles dans le contexte du fédéralisme européen.

    Maïté Saulier, Le droit commun des couples : essai critique et prospectif, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Anne-Marie Leroyer, membres du jury : Pierre Murat (Rapp.), Manuella Bourassin  

    Le Code civil permet à ceux qui souhaitent partager leur existence d'opter pour l'une des voies suivantes : vivre en concubinage, conclure un P.A.C.S. ou s'unir par le mariage. Tout à fait distinctes en 1999, ces trois formes de conjugalité sont de plus en plus souvent appréhendées de façon unitaire par la règle de droit, au point de pouvoir évoquer l'émergence d'un véritable droit commun des couples. Cette tendance à l'harmonisation, voire à l'uniformisation, a été clairement perçue par la doctrine et a été expliquée de plusieurs façons. Témoin d'une emprise des principes d'égalité et de non-discrimination pour les uns, ce droit commun s'expliquerait, pour d'autres, par la prise en compte de la seule communauté de vie. Ces explications nous ont toutefois semblé insatisfaisantes et c'est en observant les rapports entretenus entre couple et politique que cet élan unificateur nous a paru compréhensible: le droit commun des couples existe en raison de l'utilité qu'il présente pour la réalisation des fonctions étatiques, qu'il s'agisse de ses fonctions sociales ou économiques. De lege Lata, la règle de droit, moyen d'action du politique, ne reconnaît donc les couples unitairement que si cette appréhension est utile à l'Etat. Cette utilité est toutefois perçue ponctuellement, ce qui conduit à un droit commun lacunaire, construit par strates successives et incohérentes. Une réflexion d'ensemble sur l'utilité des couples pour la mise en œuvre des fonctions étatiques, associée à la défense essentielle d'une préservation · : du pluralisme, permettrait de reconstruire, de lege ferenda, un droit commun des couples plus cohérent et plus logique.

    Amélie Panet, Le statut personnel à l'épreuve de la citoyenneté européenne : contribution à l'étude de la méthode de reconnaissance mutuelle, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Cyril Nourissat, membres du jury : Sabine Corneloup (Rapp.), Françoise Monéger (Rapp.)    

    La Traité de Maastricht a institué la citoyenneté européenne. Envisagée initialement comme une conséquence de la nationalité d’un État membre, la notion a connu un développement extraordinaire au travers d’interprétations ambitieuses de la Cour de justice de l’Union européenne. Statut fondamental des ressortissants des États membres, la citoyenneté de l’Union se conjugue avec la liberté de circulation et les droits fondamentaux pour mettre à l’épreuve le statut personnel. Le temps est ainsi venu de s’interroger sur l’aptitude de la citoyenneté européenne à devenir le terreau d’un renouveau de la méthode du droit international privé au sein de l’Union européenne. La citoyenneté de l’Union constitue un fondement à la généralisation d’une méthode de reconnaissance mutuelle en bouleversant le statut personnel

    Celine Moille, L’influence du droit international privé sur le droit interne français, thèse soutenue en 2012 à Lyon 2 sous la direction de Edouard Treppoz, membres du jury : Louis d' Avout, Jean-Baptiste Racine et Marie-Claire Rivier  

    Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait éclore.

    Marie Lamarche, Les degrés du mariage, thèse soutenue en 1997 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean Hauser