Pascal Vielfaure

Professeur
Histoire du droit et des institutions.
Faculté de Droit et de Science politique

Institut d’Histoire du Droit Edmond Meynial

Responsabilités administratives et scientifiques :

Responsable de la formation :
  • THESE

    L'évolution du droit pénal sous la Monarchie de Juillet entre exigences politiques et interrogations de société, soutenue en 1998 à Montpellier 1 sous la direction de Bernard Durand 

  • Pascal Vielfaure, François Vialla, Lucile Lambert-Garrel, Manon Mazzucotelli, Mickael Krkac, Manon Odde-Debordes (dir.), Naître ou ne pas naître: de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH Edition, 2023, À la croisée des regards, 1043 p.  

    Depuis plusieurs années, l'École de Droit de la Santé et l'Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial de la faculté de Droit et Science politique de Montpellier œuvrent de concert et travaillent sur les problématiques de santé. Pour notre troisième opus nous avons souhaité aborder le sujet délicat du début de la vie : Naître ou ne pas naître, de l'Antiquité au XXIe siècle. Pour cheminer vers, autour et par-delà cette frontière de la vie, nous avons fait le pari d'une confrontation pluridisciplinaire. Naissance et « non-naissance » interrogent l'humanité depuis l'Antiquité et ne laissent pas de susciter les passions dans le monde contemporain. Connues de nos Anciens, les problématiques soulevées s'invitent, aujourd'hui encore, au cœur de l'actualité scientifique, sociale, médiatique, politique et juridique. Si elles confinent à l'intime, les questions étudiées n'en présentent pas moins une indéniable dimension collective. Les approches ancrées dans la logique du respect des droits et libertés individuels se confrontent et s'affrontent avec celles privilégiant les enjeux sociaux et politiques. Face à l'ampleur de la tâche, des choix ont été nécessaires et il nous est apparu qu'en fonction des époques, des cultures, de l'orientation idéologique, de la religion dominante, des politiques publiques, des progrès scientifiques, des évolutions sociales, des métamorphoses juridiques, la naissance est accompagnée, contrôlée ou empêchée. Assurément ces trois axes ne sauraient à eux seuls recouvrir l'ensemble des questions relatives à la naissance. Nous espérons, toutefois, que ces regards croisés apporteront au lecteur, à la lumière de l'histoire et de l'actualité, un éclairage pertinent, non pas neutre mais impartial.

    Pascal Vielfaure, François Vialla, Sophie Joly, Julia Brunn, Agathe Fontenelle (dir.), Le suicide: de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH édition et LEH édition, 2023, À la croisée des regards  

    Présentation de l'éditeur : "Depuis plusieurs années, l’Institut d’Histoire du Droit et l’École de Droit & Santé de Montpellier œuvrent de concert autour des problématiques de santé. Nous avons souhaité aborder un thème douloureux et complexe : le suicide, de l’Antiquité au XXIe siècle. Nous vous invitons à parcourir ces approches en apparence éclectiques, mais qui donneront, finalement, une vision globale de la problématique. Fruit d’un travail au long cours, l’ouvrage est divisé en trois axes cherchant à comprendre l’acte et ses conséquences. Il convient d’abord d’approcher ce phénomène social, et pourtant si profondément intime, en déterminant la notion, en cernant son évolution dans une perspective historique, philosophique, sociologique mais aussi médicale. Il s’agit ensuite d’identifier l’acte à l’aune de sa réalisation, de sa représentation dans la société. Enfin, l’étude ne saurait se passer d’un examen des conséquences d’un acte dont la réprobation a conduit dans l’histoire à sa répression et qui suscite de savantes interrogations quant à sa réparation. Nous avons fait le pari d’une confrontation pluridisciplinaire en sollicitant la plume de spécialistes français et étrangers, en interpellant les sciences de l’humain et les sciences humaines et sociales, en réunissant médecins, historiens, philosophes, théologiens, économistes, juristes… et en mobilisant chercheurs et acteurs de terrain. Nous espérons que ces regards croisés apporteront au lecteur, à l’aune de l’histoire et de l’actualité, un éclairage pertinent sur une question complexe et relevant souvent du tabou"

    Pascal Vielfaure, François Vialla, Sophie Joly, Julia Brunn, Agathe Fontenelle (dir.), Le suicide: de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH Edition, 2022, A la croisée des regards, 813 p. 

    Pascal Vielfaure, François Vialla, Fanny Dronneau, Julie Chmargounof (dir.), Les pouvoirs publics face aux épidémies: de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH édition, 2022, À la croisée des regards  

    Présentation de l'éditeur : "Depuis plusieurs années, l’Institut d’histoire du droit de Montpellier et le Centre Européen d’Études et de Recherche Droit & Santé œuvrent de concert autour des problématiques de santé. Le présent ouvrage est le fruit d’un travail au long cours sur le thème « Les pouvoirs publics face aux épidémies, de l’Antiquité au XXIe siècle ». Ironie de l’histoire, l’actualité nous a rattrapés et a donné à notre recherche une résonance toute particulière. Nous avons fait le pari d’une confrontation pluridisciplinaire en sollicitant la plume de spécialistes français et étrangers, en interpellant sciences dures et sciences humaines et sociales, en réunissant médecins, infirmiers, pharmaciens, historiens, sociologues, anthropologues, juristes et en mobilisant chercheurs et acteurs de terrain. Nous espérons que ces regards croisés apporteront au lecteur, à l’aune de l’histoire et de l’actualité, un éclairage pertinent sur les crises sanitaires passées, présentes et… futures"

    Pascal Vielfaure, François Vialla, Julie Chmargounof, Fanny Dronneau (dir.), Les pouvoirs publics face aux épidémies : de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH Editions - Collection A la croisée des regards, 2021, À la croisée des regards, 762 p.   

    Pascal Vielfaure (dir.), ORDRE ET DÉSORDRE - Actes des journées d'étude des 28 janvier et 22 mai 2017: actes des journées d'étude des 28 janvier et 22 mai 2017, Université de Montpellier, Faculté de droit et science politique, Faculté de droit et de science politique, 2020, Actes de colloque, 502 p. 

    Pascal Vielfaure, Bernard Durand, Paul-Henri Antonmattei, Yves Mausen (dir.), Juger et préjugés: colloque, Faculté de droit et de science politique de Montpellier,, 2016, Actes de colloque, 252 p. 

    Pascal Vielfaure (dir.), Histoire du droit et des institutions, Hachette supérieur, 2011, Les Fondamentaux ( Droit ), 223 p. 

    Pascal Vielfaure, L'évolution du droit pénal sous la Monarchie de Juillet entre exigences politiques et interrogations de société, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2001, Collection d'histoire du droit. Série Thèses et travaux, 618 p.   

  • Pascal Vielfaure, « Quand la peur prend le pouvoir... », in sous la direction des professeurs François Vialla et Pascal Vielfaure ; et la coordination de Julie Chmargounof et Fanny Dronneau (dir.), Les pouvoirs publics face aux épidémies : de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH Edition - Collection A la croisée des regards, 2021, pp. 249-258   

    Pascal Vielfaure, « L'application des lois et règlements de police sanitaire par la chambre criminelle de la Cour de Cassation au XIXème siècle », in sous la direction des professeurs François Vialla et Pascal Vielfaure ; et la coordination de Julie Chmargounof et Fanny Dronneau (dir.), Les pouvoirs publics face aux épidémies : de l'Antiquité au XXIe siècle, LEH Edition - Collection A la croisée des regards, 2021, pp. 673-682   

    Pascal Vielfaure, « La répression des désordres politiques dans le Vaucluse par le tribunal correctionnel d'Avignon au début de la Restauration », in textes publiés par l'Institut d'histoire du droit et l'Association montpelliéraine des jeunes historiens du droit réunis par Pascal Vielfaure (dir.), ORDRE ET DÉSORDRE Actes des journées des journées d'études des 28 janvier et 22 mai 2017, CREAM, 2020, pp. 311-340 

    Pascal Vielfaure, « A propos de la notion de droits de la défense dans la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour suprême », Continuité ou rupture ? Cour de cassation en France, Cour suprême au Maroc, Histoire de la justice, 2010, pp. 181-202 

    Pascal Vielfaure, « Le juge pénal et la pudeur offensée », Le juge gardien des valeurs ?, CNRS éditions, 2007, pp. 73-88 

    Pascal Vielfaure, « Entre "Ordre public et libertés", approche de l'activité du ministère public sous la monarchie de Juillet », Staatsanwaltschaft, Europaîsche und amerikanische Geschichten, Klostermann, 2005, pp. 401-420 

    Pascal Vielfaure, « Quelques remarques à propos de Tocqueville et le projet de réforme des prisons de 1843-1844 », Actes du colloque sur Alexis de Tocqueville, PU d'Artois, 2005, pp. ? 

    Pascal Vielfaure, « Les officialités et la torture : approche doctrinale, XVIIe-XVIIIe siècles », Justice pénale et droits des clercs en Europe XVIe-XVIIIe siècles, Centre d'Histoire judiciaire, 2005, pp. 133-147 

    Pascal Vielfaure, « Note introductive au corporatisme sous Vichy », Korporativismus in den südeuropäischen Diktaturen, Klostermann, 2005, pp. 9-13 

  • Pascal Vielfaure, « La santé et le rôle des juges au 19e siècle », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, p. 7   

    Pascal Vielfaure, « Baux d'habitation et mixtes. La fin du droit de substitution du locataire en matière de congé pour vendre », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, n°03, p. 199   

  • Pascal Vielfaure, « Les juges de la santé », le 28 septembre 2023  

    Colloque annuel de l'AFDS, organisé par Isabelle Poirot-Mazères - Présidente de l'AFDS, et avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou, de l’Institut Léon Duguit et du Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé), ainsi que de l’Ecole Nationale de la Magistrature

    Pascal Vielfaure, « Naître ou ne pas naître, de l’Antiquité au XXIe siècle », le 06 septembre 2023  

    Séminaire organisé par l'IHD Edmond Meynial (UR-UM 206) et l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Lucile Lambert-Garrel, Pascal Vielfaure et François Vialla

    Pascal Vielfaure, « Le suicide de l’Antiquité à nos jours », le 07 septembre 2022  

    Organisé par l’Institut d’histoire du droit (IHD) et l’Ecole de droit de la santé de Montpellier (EDSM) sous la direction scientifique de François Vialla, Pascal Vielfaure et Sophie Joly

    Pascal Vielfaure, « Les pouvoirs publics face aux épidémies, de l'Antiquité au XXIème siècle », le 01 septembre 2021  

    Organisé par Monsieur Vialla, Directeur du Centre Européen d'Etudes et de Recherche en Droit et Santé et du Master en Droit de la Santé, avec Monsieur Vielfaure, Directeur de l'Institut Histoire Du Droit.

    Pascal Vielfaure, « La Puissance », le 25 juin 2019  

    Organisé par l'Association Montpelliéraine des Jeunes Historiens du Droit - AMJHD

    Pascal Vielfaure, « Le préjudice », le 07 juin 2018  

    Journée de l’École doctorale

    Pascal Vielfaure, « L’enseignement du droit », le 24 mai 2018 

    Pascal Vielfaure, « Joseph Louis Elzéar Ortolan, juriste toulonnais, français et européen », le 16 novembre 2017 

    Pascal Vielfaure, « Des plantes et du droit. Approches juridiques de l’environnement végétal », le 22 juin 2017  

    Organisée par Éric de Mari (Université de Montpellier) et David Gilles (Université de Sherbrooke)

    Pascal Vielfaure, « La responsabilité », le 01 juin 2017 

    Pascal Vielfaure, « Ordre et désordre », le 23 mai 2017 

    Pascal Vielfaure, « Le médecin et le juriste : " regards divergents " sur la réglementation de la prostitution en France aux XIXe et XXe siècles », Droit pénal et histoires de famille, Montpellier, le 30 avril 2010 

    Pascal Vielfaure, « L'art de convaincre dans les procès politiques en France sous la Restauration selon l'avocat " Dupin aîné " », " Ars persuasionis ", Sherbrooke Canada (CA), le 01 octobre 2009 

    Pascal Vielfaure, « Les enseignements du passé », Quelle retraite pour les ministres du culte, Montpellier, le 16 janvier 2009 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Julie David, L'avocat dans la cité aux XIXe et XXe siècles, l'exemple du barreau de Montpellier, thèse en cours depuis 2023  

    A venir.

    Mélissa Bouchard, La place de la victime dans le procès pénal de 1808 à 1958, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022, membres du jury : Sébastien Le Gal (Rapp.), Marc Ortolani (Rapp.), Boris Bernabé, Eloi Clément et Jean-Marie Carbasse  

    La victime dans le procès pénal est passée d'une victime presque oubliée à une victime omniprésente, au centre des préoccupations. Ce travail élaboré à la lumière de l'histoire du droit s'interroge sur le chemin que la victime de l'infraction pénale a parcouru de 1808 à 1958, période d'application du Code d'instruction criminelle. Si une place dans le procès pénal lui est attribuée, elle se caractérise dans un premier temps par sa fragilité et les incertitudes qui l'entourent. Ces dernières ont néanmoins tendance à s'estomper au fil du temps. La montée en puissance de la prise en compte de la victime s'accompagne alors d'une extension de ses droits et de sa reconnaissance au sein du procès pénal dont les intérêts restent toutefois orientés vers la répression et la sauvegarde de l'ordre public.

    Sylvain Fournier, L'administration des eaux et forêts en Bas Languedoc au XVIIe et XVIIIe siècles, thèse soutenue en 2021 à Montpellier sous la direction de Olivier Serra, membres du jury : Martial Mathieu (Rapp.), Alexandre Deroche (Rapp.), Bernard Durand  

    L’administration des Eaux et Forêts en Bas Languedoc, aux XVIIe et XVIIIe siècles À l’aube de son règne personnel, Louis XIV ne pouvait que déplorer l’état dans lequel se trouvaient les forêts de son royaume. Celles-ci étaient dévastées par les abus commis par les particuliers, mais également par les officiers chargés de leur préservation. Il ordonna donc une grande réformation des Eaux et Forêts de France, la confiant à des commissaires réformateurs. En Languedoc, furent d’abord commis les intendants Bezons et Tubeuf auxquels, rapidement, le roi adjoignit le grand forestier qu’était Louis de Froidour. L’aboutissement de cette entreprise fut l’adoption, en août 1669, de l’Édit portant règlement général pour les eaux et forêts. La réformation, en Bas Languedoc, eut pour conséquence principale la mise en place d’une véritable administration forestière, par la refonte de la maîtrise particulière de Montpellier et la création de celle de Villeneuve-de-Berg. En effet, les réformateurs trouvèrent une juridiction montpelliéraine dont l’activité était plus que réduite. Celle-ci ne comportait qu’un seul officier qui ne se souciait guère de remplir la charge de son office. Les réformateurs décidèrent de diviser son ressort, trop étendu, pour donner naissance à la maîtrise particulière de Villeneuve-de-Berg. Ce nouvel ordre forestier, ce furent les officiers des juridictions des maîtrises et des grueries qui eurent pour tâche de le préserver. Principalement, en s’assurant du respect des dispositions de l’Ordonnance de 1669 qui leur attribuait des compétences juridictionnelles étendues. Pour cela, ils disposèrent de l’assistance de l’intendant, mais eurent contre eux certaines habitudes des particuliers et des communautés d’habitants qui n’entendaient pas se soumettre, de bon gré, aux volontés royales.

    Yna Khamassi, Droit pénal et justice d'exception en temps de crise, de 1815 à 1907 - L'exemple du Languedoc, thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Fabien Valente  

    L'objectif de ces recherches sera d'évaluer comment, lors des crises, la justice pénale d'exception fut théorisée et rendue dans le Midi Languedocien de 1815 à 1907. Plusieurs tribunaux d'exception furent créés pour exercer une répression sévère et efficace à l'occasion de certains conflits, y compris dans le Languedoc. En raison de l'éloignement de la capitale et d'enjeux différents, ces derniers pouvaient avoir une interprétation de la législation d'exception s'éloignant de la pensée du législateur mais davantage proportionnée aux évènements. Par conséquent, il s'agira de déterminer quel équilibre fut trouvé entre la protection des libertés individuelles et la raison d'État.

    Manon Odde-Debordes, Les infractions de presse dans les colonies françaises (XIXe - XXe s.), thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Nicolas Leroy  

    À venir

    Clément Bureau, Réflexions sur la légitimité de la magistrature ordinaire depuis la Révolution française, thèse soutenue en 2020 à Montpellier sous la direction de Didier Thomas, membres du jury : Vanessa Valette (Rapp.), Jean-Pierre Royer (Rapp.), Marie-Christine Sordino et Catherine Mallet-Huet  

    La Révolution française a engendré une réflexion sur la magistrature, qui est à la fois nécessaire et crainte. Une opposition émergeait entre une conception d’indépendance et de dépendance de la magistrature. Cette dualité sur sa nature est l’essence du questionnement sur sa légitimité. Du fait de l’échec de l’élection des juges comme tentative ultime d’indépendance et de légitimité de la magistrature par le peuple, elle basculera dans une soumission au pouvoir politique. Le pouvoir politique recrute, nomme et sanctionne les magistrats de manière discrétionnaire à l’aune d’un critère d’obéissance au pouvoir politique. Il n’exista aucun contrepoids réel du fait d’une inamovibilité illusoire. Progressivement, dès la fin du XIXème siècle, des mécanismes d’indépendance apparaissent pour contrôler et freiner la domination du pouvoir politique sur la magistrature. Bien qu’il y ait eu l’instauration d’un ensemble cohérent de mécanismes d’indépendance, la nomination par le pouvoir politique fait ressurgir le spectre d’une magistrature toujours dépendante. Malgré ces mécanismes, le pouvoir politique trouve encore une place au sein de la magistrature. En conservant la nomination par le pouvoir politique, on cherche à rendre indépendante la magistrature qui par nature est dans un cadre de dépendance. Il semblerait que ce soit la nomination par le pouvoir politique qui empêche l’indépendance totale et parfaite des magistrats. Le siège et le parquet souffrent, pour diverses raisons, de ce lien. Pour atteindre l’indépendance parfaite des magistrats, il est nécessaire de consacrer un réel pouvoir judiciaire.

    Loïc Seeberger, Histoire du droit coopératif français, de ses origines à nos jours, thèse soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Yves Mausen, membres du jury : David Hiez (Rapp.), Olivier Serra (Rapp.), Pierre Mousseron et Bernard Ferret  

    Si pendant près d'un siècle de tâtonnements la coopération a cherché à se bâtir un droit propre, elle semble aujourd'hui, plus que jamais, être l'un des atouts majeurs des petits producteurs face aux oligopoles capitalistes. Dans une économie aux échanges mondialisés, le statut coopératif est un gage de stabilité qui ne recherche pas la rentabilité à court terme et qui n'a de compte à rendre qu'à ses seuls sociétaires, lui permettant de mieux résister aux crises économiques en raison d'une conception non capitaliste de l'entreprise. D'ailleurs, les groupes français tels que Chèque Déjeuner, Sofiprotéol, Système U ou Cristal Union sont des exemples de la réussite des sociétés coopératives. Pour faire face à la crise économique mondiale qui secoue tous les pays industrialisés depuis 2008, l'ONU a déclarée l'année 2012, année internationale des coopératives. Cette mise en avant démontre l'actualité et le besoin de publicité de la coopération. Pourtant, si son succès semble indéniable, son émergence et son développement tardifs ont longtemps laissé croire qu'elle n'arriverait pas à maturité et resterait une notion archaïque et sommaire, sans incidence sur l'évolution de la ruralité et de l'économie locale. Cette étude entend ainsi mettre en exergue les particularismes nombreux du droit coopératif qui a longtemps agi pour corriger la pratique jusqu'à parvenir à l'encadrer puis à la restreindre dans un cadre des plus rigoureux. Pourtant, bien qu'actualisée pour correspondre aux nécessités économiques et fiscales, la législation coopérative demeure incomplète et comporte de nombreuses spécificités d'un type de coopérative à un autre, ne permettant pas d'appréhender ce droit dans son ensemble mais uniquement en référence à une espèce particulière. La loi portant statut de la coopération du 10 septembre 1947, votée au sortir de la Seconde Guerre mondiale, encore en vigueur aujourd'hui malgré de nombreuses réformes, n'était à l'époque de sa rédaction que l'ébauche d'un travail bien plus conséquent. A côté des Code civil et de commerce devait apparaître celui de la coopération reprenant toute la législation concernant les coopératives et garantissant ainsi le regroupement de tout le droit leur étant applicable au sein d'un seul et même ouvrage. Si depuis quelques années plusieurs autorités universitaires ainsi que de nombreux praticiens souhaitent voir parachever cette construction juridique, le manque de connaissance sur son histoire et l'évolution de son droit freine tout projet. Fondamentalement, l'intérêt de cette recherche est de permettre d'agir pour l'avenir de la coopération ; il s'agit dès lors d'agir de façon prospective, à l'aune de son évolution historique et juridique, pour permettre de favoriser de futures améliorations du droit actuel en s'appuyant sur l'histoire coopérative et sa tradition. En effet, c'est aujourd'hui en raison du manque de connaissance et de recul historique que les réformes sont empêchées, la dénaturation de l'esprit coopératif étant crainte.

    Aline Fief, Le statut de la femme expatriée dans les colonies françaises du XVIème au XXème siècle, thèse en cours depuis 2018  

    Après une période relativement clémente pour la femme au Moyen Âge, une césure s'opère au XVIème siècle, la Renaissance reléguant la femme à une place nettement inférieure, soumise à la puissance paternelle et maritale. Ce statut de la femme dans l'Ancien Régime n'est cependant pas le même dans les colonies où les femmes expatriées jouissent de droits plus importants qu'en métropole, à l'instar des colonies d'autres pays tels que l'Espagne ou le Royaume-Uni. Elles peuvent occuper des postes officiels mais également s'illustrer dans des situations de fait, notamment en remplaçant leur mari dans leurs fonctions. Les colonies reposent sur un équilibre social différent de celui des métropoles, qui se perpétue au cours du second empire colonial et s'accentuant en période de guerre, notamment avec le premier grand conflit mondial. L'approche anthropologique permet également d'expliquer la situation des femmes expatriées. En effet, chez certains peuples, notamment africains, les femmes ont une place importante au sein de l'organisation sociale. De fait, les femmes occidentales peuvent occuper des postes à responsabilité, de commandement ou de justice

    Mathilde Ledolley, Juges et anthropologues dans les empires coloniaux , thèse en cours depuis 2018  

    La colonisation est un processus souvent brutal et aléatoire, difficile à préparer en amont. Lorsqu'un pays décide de prendre possession d'un territoire déjà occupé, il lui faut faire face à de nombreuses contraintes : climatiques, économiques, sociales, mais aussi juridiques. La mise en place de nouvelles institutions devient vite une nécessité, notamment dans le domaine judiciaire, d'abord pour régler les conflits dus à la colonisation (surtout des contestations de propriété), puis simplement pour gérer les affaires quotidiennes. Dans ce domaine, les juges ont eu à trancher des affaires selon les règles de leur pays d'origine, tout en tentant de maintenir une justice au sens propre du terme, en s'adaptant aux contraintes du pays dans lequel ils exerçaient. Après les travaux de traductions des règles locales et de compilations des coutumes, les juges n'avaient toujours pas forcément une base fiable sur laquelle appuyer leurs décisions. Les anthropologues étaient les scientifiques tout désigné pour les aider dans cette tâche. Il s'agira donc de déterminer dans cette étude dans quelles mesures les travaux anthropologiques ont été utilisés par les juges dans les colonies. De voir comment les anthropologues eux-mêmes se sont intéressés au domaine judiciaire et l'étendue de la collaboration entre ces deux sciences. Également, ces études anthropologiques ont-elles réellement servi la justice, permis de mieux adapter les solutions aux parties en présence ? L'anthropologue a-t-il plutôt été un obstacle, un guide ou un appui pour le juge colonial, dans sa mission de rendre la justice face à tant de cas et de personnes différentes ? On peut constater en effet que certaines personnes se clamant anthropologues et prétendant avoir tiré des conclusions édifiantes sur un peuple indigène étaient en fait des administrateurs coloniaux qui se basaient uniquement sur des observations extérieures, à l'aune de leur savoir préconçu. A travers la pluralité de juridictions et la multitude de magistrats, la nécessité d'une justice coloniale de « terrain » se fera sans doute sentir, et il est intéressant de voir comment les juges et administrateurs coloniaux se sont adaptés. La diversité des Etats colonisateurs elle-même amènera également un point de comparaison et permettra de savoir si cette collaboration a été différente selon les pays, et selon les colonies.

    Pierre Bourdette, Le Procureur général, Chef du Service Judiciaire et l'administration de la Justice en Afrique Equatoriale Française (1910-1960)., thèse en cours depuis 2018  

    Le Procureur général, Chef du Service Judiciaire en Afrique Equatoriale Française, personnage omniprésent et central dans l'organisation et l'administration de la Justice coloniale, avait des compétences étendues, sans équivalence avec ses homologues métropolitains. Il cumulait ainsi les fonctions de Procureur général avec celles de Chef de Service Judiciaire comme l'annonce son titre officiel. Comment faisait-il alors pour articuler autant de charges lourdes et absorbantes, dépassant parfois le seul champ judiciaire? La nécessité d'un pouvoir de direction ferme pour gérer le système judiciaire d'une Fédération d'A.E.F, aux contours géographiques immenses, à la pénétration souvent hostile, interroge la pertinence de son administration: comment a-t-il géré le Service Judiciaire au vue des nombreux défis et, notamment, face au pouvoir exorbitant du Gouverneur général, chef lui de toute l'administration coloniale, ou des autres responsables administratifs?En un mot, quel est le rôle et la place ou le pouvoir global du responsable désigné de la Justice, surtout entre 1910 et 1960? Autrement dit, à partir de la grande réforme administrative du Gouvernement général, période de meilleure rationalisation de la Justice, jusqu'à la dislocation de la Fédération par les Indépendances.A-t-il pu, à cet effet, permettre, au service public de justice, à ses organes et au personnel, de bénéficier ou de préserver une certaine indépendance de fonctionnement, assurer l'effectivité de leurs garanties par rapport au pouvoir exécutif local voire central ( métropolitain)? Sans négliger ou nier le poids de l'histoire coloniale, la qualité de toute justice, notamment les garanties d'une bonne justice, la protection nécessaire de tout justiciable se jauge aussi à l'aune des rapports entre pouvoir et justice. La gestion de l'institution judiciaire, du Service Judiciaire implique alors concrètement, pour le Procureur général, certaines qualités, tant humaines que professionnelles, pour diriger des hommes, s'imposer ou s'interposer, prévenir ou rétablir la paix éventuellement troublée. Tenter d'identifier et de cerner le profil de ceux ayant exercé cette fonction de Procureur général, Chef du Service Judiciaire, peut révéler la conception qu'ils avaient de leur rôle. Vérifier si leurs actions judiciaires ou extrajudiciaires ,en définitive, participaient ou non d'une stratégie coloniale consciente et prédéterminée. Les institutions souvent ne valant que par les hommes, une analyse profonde de l'administration de la justice, dans le cadre de cette étude, ne peut totalement s'en départir.

    Amandine Sage, La répression des attentats aux moeurs de 1750 à 1810, l'exemple du territoire de l'Hérault, thèse en cours depuis 2018  

    Cette thèse a pour objet l'étude de la répression des atteintes aux moeurs de 1750 à 1810 au sein du département de l'Hérault. Ce projet fait suite à une première étude réalisée lors d'un mémoire axé sur la période révolutionnaire. L'étude de la répression de ces atteintes sera fondé sur l'analyse des archives judiciaires du département. Ces archives vont permettre d'analyser l'application de la législation au sein du département, de cerner les divers comportements portant atteintes aux moeurs, d'appréhender les diverses affaires portées devant les juridictions mais également d'étudier les infractions non dénoncées, mais qui transparaissent au sein de centaines de documents. On s'attachera à aborder en premier temps les infractions contraires aux moeurs commises à la fin de l'ancien régime, période où les délits contraires aux moeurs sont à la fois réprimés par la morale religieuse et par une législation stricte. Sous l'esprit révolutionnaire un droit nouveau va naître épuré de toute morale religieuse créant une rupture dans ce système répressif. Le code pénal de 1791 constitue la source principale du droit pénal durant la période révolutionnaire. L'étude s'achèvera en 1810 avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.

    Francois Demaison, Le gouvernement des évêques ultramontains français, du concile Vatican I à la Chambre bleu horizon. Autorité canonique et magistère politique, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec François Jankowiak  

    Cette thèse a pour objet l'analyse du gouvernement des évêques ultramontains français, en particulier ceux qui sont également légitimistes, dans la perspective de l'inséparatisme. La période ciblée trouve son point de départ avec le concile Vatican I, où l'infaillibilité pontificale triomphe tandis que le Pape est prisonnier en son palais, pour s'achever à l'issue de la Première guerre mondiale. En France, le régime impérial s'effondre, ouvrant une période d'incertitude politique avec une Chambre majoritairement monarchiste et une opportunité inespérée pour le parti légitimiste. Dans ce contexte, les évêques ultramontains et légitimistes souhaitent voir restaurer l'union entre le trône et l'autel, telles des figures importantes comme, entre autres, le cardinal Pie ou Mgr de Cabrières, sous l'influence des idées exprimées par Joseph de Maistre ou Louis Veuillot.

    Yoann Galliou, La pensée juridique de Jacques Ellul (1912-1994), thèse en cours depuis 2017 en co-direction avec Olivier Descamps  

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    Julie Richard, L'intime conviction du juge en matière criminelle, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Didier Thomas, membres du jury : Mathieu Soula (Rapp.), Catherine Ginestet  

    A travers le système de l’intime conviction les Constituants consacrent un système de liberté de la preuve àl’opposé du système de preuve légale en vigueur sous l’Ancien Régime. L’intime conviction repose sur lacertitude morale des jurés et fait appel à leur conscience citoyenne et religieuse. A la sanction légale lesConstituants ont substitué une sanction morale. Face à l’émergence des preuves scientifiques au XIXème siècle, lesystème de l’intime conviction, remis en cause, continue néanmoins d’incarner le système de preuve le plus à apteà découvrir la vérité et à protéger la liberté individuelle. Au cours de la période contemporaine, la perted’indépendance des jurés vis-à-vis des magistrats professionnels d’une part et l’introduction d’une motivation desarrêts de la cour d’assises d’autre part questionnent à nouveau le système de l’intime conviction. La pérennité dusystème de l’intime conviction suppose un renforcement du poids décisionnel des jurés dans le jugement de lacour d’assises et une revalorisation de leur rôle au cours du procès pénal. L’exigence de motivation de laculpabilité des arrêts de la cour d’assises instaurée par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice et le jugement des mineurs se révèle minimale. Au regard des exigences du droit auprocès équitable, il convient d’une part de renforcer la motivation de la culpabilité et d’étendre d’autre part lamotivation des arrêts de la cour d’assises à la peine prononcée. L’intégration des exigences du droit au procèséquitable en matière de motivation dans notre procédure pénale, constitue une chance pour le système de l’intimeconviction, ainsi appelé à se renouveler.

    Lydia Kerkour, La prostitution dans le Gard 1800-1946, thèse en cours depuis 2017  

    Ce projet de thèse porte sur l'étude de la prostitution dans le Gard (1800-1946) La prostitution, pratique séculaire constitue un sujet d'étude éminemment porteur. Aborder la question de la prostitution implique de se livrer à une approche pluridisciplinaire car la notion envisagée fait surgir de nombreux questionnements d'ordre moral, éthique, social, religieux, politique, juridique… L'histoire de la prostitution est liée à des enjeux locaux, aussi, notre étude circonscrite au département du Gard s'inscrit également dans une volonté de replacer notre analyse dans son contexte national et d'élargir nos réflexions au contexte international. Le législateur, sans doute par pudeur, s'est refusé à proposer une définition de la prostitution. Cette absence de définition et ce refus de légiférer soulèvent inéluctablement la question des rapports qu'entretient le droit avec la morale. Largement considérée comme une pratique déviante encourageant la débauche sexuelle, la prostitution est qualifiée de fléau social, qui, à défaut de pouvoir être endiguée doit être contrôlée. On observe que le traitement de la prostitution est marqué par un mouvement de balancier entre tolérance et répression selon les époques et les circonstances telles que les guerres ou encore les maladies vénériennes. Tantôt stigmatisée et considérée comme une délinquante responsable de ses actes, tantôt perçue comme une victime au cœur d'un fléau social vieux comme le monde, la prostituée se trouve au cœur du phénomène prostitutionnel.

    Renaud Almeras, De bonis damnatorum : les biens du condamné dans l'ancien droit, thèse soutenue en 2016 à Montpellier sous la direction de Jean-Luc Coronel de Boissezon, membres du jury : Elise Frêlon (Rapp.), Alexandre Jeannin (Rapp.), Joël Hautebert et Rémy Cabrillac  

    Le sort des biens du condamné a sollicité l'attention des juristes depuis toujours et particulièrement dans l'ancien droit. Ces biens sont naturellement revendiqués par le fisc au titre des peines patrimoniales fixées par les sentences des juridictions répressives. Cependant, certains mécanismes limitent les revendications du fisc qui pourraient apparaître comme abusives.De même, les proches et les ayants cause du condamné défendent leur propre droit sur les biens compris dans la confiscation. Ils refusent de supporter la peine d’un crime qu'ils n'ont pas commis. Cependant, leur proximité avec le délinquant peut les rendre suspects, et ainsi fragiliser leurs droits.

    Guillaume Wattellin, L’élaboration des principes directeurs du droit pénal des mineurs : l'exemple du Nord (XVIe-XIXe siècles), thèse soutenue en 2016 à Lille 2 en co-direction avec Jean-Yves Maréchal    

    Adoptée au lendemain de la Libération par le Gouvernement provisoire de la République française, l’ordonnance du 2 février 1945 établit toute une série de principes qui, encore aujourd’hui, forment le socle du droit pénal des mineurs. Ainsi, la responsabilité progressive par paliers calquée sur l’évolution du discernement, la primauté de l’éducation sur la répression, la mitigation des peines ou encore l’adaptation des procédures, sont autant de règles dérogatoires qui structurent et orientent le traitement juridique de l’enfance coupable. Cet ensemble forme, selon l’expression consacrée, les « principes directeurs » du droit pénal des mineurs. Le recours à une étude historique permet de mieux comprendre la construction progressive du droit pénal des mineurs contemporain.

    Aude Auriol, La liberté individuelle et la responsabilité des agents publics sous la Troisième République, thèse en cours depuis 2015  

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    Perrine Dubois, La criminalité féminine devant la Cour d'Assises de l'Hérault (1811-1870), thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1, membres du jury : Martial Mathieu (Rapp.), Éric Gasparini et Leah Otis-Cour  

    La criminalité féminine est marginale, atypique et paradoxale dans l'Hérault comme au niveau national. Marginale car la femme ne correspond qu'à un sixième des accusés. L'Hérault ne fait pas exception avec ses quinze pour cent d'accusés de sexe féminin. Atypique par rapport aux crimes supposés féminins. Bien que certains crimes semblent plus spécifiquement féminins car ils sont liés à la maternité et à la conjugalité, la participation des femmes à tous les autres crimes permet de relativiser le concept de criminalité féminine. Dans l'Hérault, bien que relativement absente de la criminalité, la femme est surreprésentée en matière d'infanticide, d'avortement et d'empoisonnement. Toutefois, sa participation aux atteintes contre la propriété (vol) et à certaines atteintes contre les personnes (coups et blessures, etc.) nuance l'existence d'une criminalité spécifiquement féminine. Il en résulte que la criminalité féminine est paradoxale, parce que les « faibles » femmes supposées incapables de commettre des crimes violents (leur rôle social les protégeant) accomplissent cependant les crimes qui comptent parmi les plus atroces. La contradiction réside aussi dans l'indulgence des sanctions réservées aux femmes auteurs de ces crimes. Il est difficile d'admettre que chaque sexe aurait des prédispositions pour commettre tel ou tel crime. La criminalité est davantage le résultat de facteurs criminogènes qui dépendent de circonstances sociologiques, économiques, psychiques et biologiques, communs aux deux sexes.

  • Julie Chmargounof, Dépendance et droit : contribution à l'étude de la notion, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de François Vialla et Lucile Lambert-Garrel, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Yann Favier (Rapp.), Muriel Rebourg, Juliette Dugne et Jean-Louis Respaud  

    La dépendance a, peu à peu, conquis l’ordre juridique en figurant dans de nombreuses branches du droit. Pour autant, elle est usitée dans des cadres hétérogènes, parfois juxtaposée à d’autres notions telles que celle de la vulnérabilité, de l’autonomie ou encore de la vieillesse. Ce contexte juridique pousse à s’interroger sur la possibilité de dégager une unicité, ou du moins une certaine cohérence autour de ladite notion au contenu à géométrie variable. Pour cerner ses contours, la présente étude propose de porter un regard transversal sur la dépendance et les différents régimes juridiques qui s’y réfèrent. Son étude révèle que les conséquences de l’application du vocable varient sensiblement selon que l’on se situe dans une « situation » ou un « état » de dépendance. La personne en « situation » de dépendance économique ou psychologique vis-à-vis d’autrui bénéficie d’un traitement juridique spécifique, à la fois protecteur et répressif. En revanche, la personne en « état de dépendance », souffrant d’une perte d’autonomie physique et intrinsèque, bénéficie seulement d’un traitement d’ordre économique et social par le droit. L’absence de toute mesure protectrice spécifique et la connotation péjorative entourant cet état, expliquent que l’actualité juridique soit marquée par son rejet progressif au profit d’une autre notion plus séduisante, celle de l’« autonomie ». C’est dans ce contexte que des caractéristiques de la notion de dépendance peuvent être mises en exergue, en ce qu’elle reflète une relation déséquilibrée, marquée par la violence et l’exploitation d’une contrainte. Toutefois, sa nature polysémique en fait in fine une notion équivoque, fluctuante, dont l’intérêt certain ne saurait se passer d’une approche renouvelée et libérée des connotations péjoratives dont elle fait l’objet.

    Maël Suchon, Les États particuliers de Vivarais : XVIe-XVIIIe siècle, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Nicolas Leroy, membres du jury : Alexandre Deroche (Rapp.), Martial Mathieu (Rapp.), Nicolas Warembourg  

    C’est au moment de la Guerre de Cent ans qu’apparaissent, dans le paysage institutionnel de la monarchie française, les assemblées d’États provinciaux. Elles sont convoquées pour permettre au roi de France d’imposer de nouvelles sommes afin de financer le conflit contre le royaume d’Angleterre. En effet, celles-ci sont compétentes pour voter l’impôt et organiser sa répartition au sein de la Province. Parallèlement, dans les premières années du XVe siècle, en Vivarais, quelques seigneurs et représentants des villes se réunissent et forment une assemblée pour mettre en place le paiement des différentes demandes fiscales extraordinaires du roi. Dès 1424, celle-ci est subordonnée aux États Généraux de Languedoc et le reste jusqu’à la Révolution. Les autres diocèses languedociens se dotent également, à la même période, d’assemblées similaires appelées assiettes diocésaines. En Vivarais, cette assemblée prend le nom d’États particuliers. Si son action est similaire en plusieurs points à celle des assiettes diocésaines, elle se distingue de ces dernières par une autonomie et des attributions plus élargies. Jusqu’en 1789, les États particuliers participent activement à l’administration du diocèse de Vivarais dont ils sont la principale incarnation.

    Manon Mazzucotelli, La place du professionnel libéral de santé dans l'organisation des soins, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de François Vialla, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Georges Fauré (Rapp.), Guillaume Rousset  

    L’exercice libéral, tel qu’il se présente aujourd’hui en France, est le fruit d’une longue construction. Il fut longtemps le cœur même de notre système de santé, avant de se fondre dans une organisation des soins où le nombre d’acteurs est allé croissant. Les réformes successives ont progressivement vu la part de l’offre de soins publique prendre le pas sur la logique de l’exercice libéral, l’épicentre du système de santé s’étant alors déplacé. Ces travaux de recherche conduisent à confronter l’exercice libéral au reste de l’offre de soins, notamment publique, et à étudier sa répartition territoriale. Ils s’inscrivent ainsi dans un contexte global et une offre de soins plurielle, publique et privée ; tout en abordant le désintérêt des professionnels de la médecine pour l’exercice libéral et en vérifiant que l’approche classiquement admise correspond toujours aux réalités contemporaines. Il s’agit alors de s’interroger sur le devenir, disparition ou survie, de cette forme d’exercice qui ne peut perdurer sans se renouveler. Faut-il alors réinventer l’exercice libéral de la médecine, ou plus modestement proposer des voies d’adaptation, afin que survivent une offre de soins plurielle et des acteurs diversifiés, et complémentaires, au sein de l’organisation des soins ? Pour envisager cet avenir rénové, il convient de mettre à jour les « invariants » et les « contingents » de l’exercice libéral qui sera distingué de la notion de profession libérale telle que définie par le Professeur Jean Savatier, à savoir une profession intellectuelle, indépendante et désintéressée.

    Nicolas Leblanc, Les regards croisés de Louis-Mathurin Moreau-Christophe et Charles-Jean-Marie Lucas sur la réforme pénitentiaire française au XIXème siècle, thèse soutenue en 2020 à Poitiers sous la direction de Didier Veillon et Laurence Leturmy, membres du jury : Paul Mbanzoulou (Rapp.), Nicolas Derasse  

    Charles Lucas (1803-1889) et Louis Mathurin Moreau-Christophe (1797-1881) sont des hauts fonctionnaires de l'Inspection générale des prisons auprès du ministère de l'Intérieur. Ils jouent un rôle de premier ordre dans la réforme pénitentiaire débattue au XIXème siècle. Ainsi, sous la monarchie de Juillet, participent-ils activement à la conception et à la mise en place du nouveau système d'exécution des peines. D'une part, ils confirment la place centrale de l'emprisonnement et de son application cellulaire dans l'échelle des peines. Les deux hommes s'opposent toutefois farouchement sur l'étendue de l'isolement en cellule et de ses modalités pratiques. D'autre part, ils oeuvrent en faveur d'une administration centralisée ayant une pleine autorité sur les maisons centrales et les prisons départementales. Charles Lucas et Louis Mathurin Moreau-Christophe sont les auteurs d'une littérature féconde. Ce travail donne à voir deux autres corpus méconnus de leur engagement dans cette réforme pénitentiaire. D'abord, leurs interventions au sein du Conseil des inspecteurs généraux des prisons, organe de conseil auprès du ministre de l'Intérieur sous la monarchie de Juillet. Ensuite, leurs rapports d'inspection relatifs aux prisons départementales dont les archives départementales françaises conservent des traces. La lecture de ces trois sources montre que Charles Lucas et Louis Mathurin Moreau-Christophe interviennent aussi bien dans la conception, l'élaboration et l'exécution des règlementations des prisons.

  • Blandine Caron, Le juge d'instruction à l'œuvre, 1808-1958, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Laurent Pfister, membres du jury : Stéphanie Blot-Maccagnan (Rapp.), Antoine Astaing, Claire Bouglé-Le Roux et Bernard d' Alteroche  

    Le juge d’instruction fait l’objet de critiques récurrentes. Il a d’ailleurs été abandonné dans plusieurs États européens qui, pourtant, avaient connu cette institution. Ce magistrat, bien que porteur d’un héritage plus ancien, est institué dans la procédure pénale française avec le code d’instruction criminelle de 1808. C’est un magistrat singulier, à la fois juge, juge d’instruction et officier de police judiciaire. L’histoire du juge d’instruction entre 1808 et 1958 se trouve au confluent de l’histoire des institutions judiciaires, de la magistrature et de la procédure pénale. L’indépendance du juge, sa fonction « hybride » de juge et d’enquêteur, ses relations avec le parquet et la police, sont notamment l’occasion d’évaluer les rapports entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. L’instruction dont il a la charge est révélatrice de la conception de la justice pénale et de son évolution, de la permanence et du dépassement de son caractère inquisitoire, de l’encadrement des pouvoirs du juge et de ses libertés, de la place des droits de la défense, de l’usage des divers moyens d’instruction dans un système qui repose sur la liberté probatoire. L’histoire du juge d’instruction à l’œuvre entre 1808 et 1958 a vocation d’explorer la manière dont il procède en tenant compte des intérêts parfois antagonistes des autres acteurs de la procédure pénale, et de jauger sa puissance et les contraintes qui le ceignent.

    Werna Marques de Sousa, La justice brésilienne face aux violations des droits fondamentaux sous la dictature civil-militaire (1964-1969), thèse soutenue en 2020 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Martial Mathieu, Eduardo Ramalho Rabenhorst, Sébastien Le Gal et Sébastien Le Gal, membres du jury : Heron J. de Santana Gordilho (Rapp.), Juliette Marie Marguerite Robichez et Maria Clara Bernardes Pereira  

    Ce travail de thèse vise à analyser les mécanismes historico-juridiques qui ont conduit la légitimation de la dictature civile-militaire dans les premières années après le coup d'État au Brésil par les premiers actes institutionnels et la Constitution de 1967, afin d'évaluer l’action du pouvoir judiciaire face aux violations des droits fondamentaux commises pendant la période 1964 à 1969.Pour donner l'apparence de normalité et de légitimité, des dispositifs démocratiques ont été maintenus tout au long du régime, comme le maintien du Congrès national, un parti d'opposition modéré et un système judiciaire, malgré son profil d'exception. Dans le même temps, une loi d'exception et une grande structure administrative et institutionnelle qui possédait une efficacité relative ont été construites pour réprimer les opposants.Il a fallu pour cela de bons juristes pour fonder légalement leurs actes de dictature, parce que, même s'ils étaient incompatibles avec l'État de droit et l'ordre constitutionnel en vigueur ; et aussi parce que, pour cette raison, ils ont cherché à donner un vêtement institutionnel aux normes et aux organes de répression, en réglementant et en bureaucratisant la persécution politique.A une époque marquée par l'appréciation de l'État de droit, dont l'un des protagonistes est le pouvoir judiciaire, il est nécessaire d'indiquer comment les juges brésiliens ont traité l'ordre autoritaire établi en 1964 et leurs commandements présents sur des instruments assemblés arbitrairement, sans négliger pour autant la tentative de localiser les causes les plus évidentes d'une position des juges, politique et judiciaire, réfractaire ou non à l'amorce de l'armée brésilienne qui a pris le pouvoir politique par la force.

    Dié Diarra, Les infractions contre les personnes et les moeurs devant la Cour d'appel de l'AOF. Analyse historique de 1905 à 1960, thèse soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Éric Gojosso et Mamadou Badji, membres du jury : Éric Gasparini (Rapp.)  

    L'histoire de la justice en Afrique occidentale française fut fortement marquée par l'activité juridictionnelle de la Cour d'appel de l'AOF. Créée par le décret du 10 novembre 1903 portant réorganisation du service de la justice dans les colonies relevant du Gouvernement Général de l'Afrique occidentale, cette juridiction coloniale supérieure succéda à la cour d'appel du « Sénégal et Dépendances ». La Cour d'appel de l'AOF connaissait tant en matière civile et commerciale qu'en matière correctionnelle et de simple police, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue. Le contentieux devant la Cour d'appel de l'AOF en matière d'infractions contre les personnes et les mœurs se compose d'une variété d'infractions. L'objet de cette étude est d'effectuer une analyse historique de l'ensemble de ces infractions portées en appel devant la cour pour la période comprise entre 1905 et 1960. Plus précisément chaque catégorie de ces infractions sera étudiée au point de vue du droit et de la coutume. Les solutions jurisprudentielles de la cour seront analysées. On verra les cas dans lesquels, la cour prônait l'application des coutumes locales et les situations dans lesquelles, elle les excluait pour leur substituer le droit métropolitain. Enfin, cette étude permettra de montrer l'évolution des coutumes et du droit dans cette immense contrée de l'Afrique noire.

    Maxime Arbet, Le contrôle de l'administration sur les associations au XIXe siècle : l'exemple de l'Isère (1810-1901), thèse soutenue en 2013 à Grenoble sous la direction de Martial Mathieu, membres du jury : Alexandre Deroche (Rapp.), Damien Salles et Philippe Didier    

    Consacré par la loi de 1901 comme un droit, le fait de s'associer, de se regrouper, a connu d'importantes manifestations dès le XIXe siècle, malgré les interdictions révolutionnaires. La thèse se propose de comprendre à partir du département de l'Isère, les codes légaux et administratifs de l'existence d'une liberté publique en cours de constitution. Au travers du prisme du préfet, elle mettra en valeur les différentes techniques administratives du contrôle et de la surveillance, ainsi que l'adaptation des groupements visés, adaptations variables selon les domaines d'activité. Pour cela, cette étude constitue une enquête juridique et historique sur la pratique d'une liberté publique fondamentale antérieurement à la reconnaissance législative.

  • Volodia Mijuskovic, Droit de la santé en détention : approches juridiques et budgétaires, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de François Vialla, membres du jury : Jean-Baptiste Thierry (Rapp.), Caroline Lacroix (Rapp.), Jean-Paul Céré et Anne Ponseille  

    Le droit de la santé en milieu pénitentiaire aspire à atteindre un objectif difficilement réalisable, à savoir l'équivalence des soins avec ceux prodigués à la population générale. Les déclarations d'intention se multiplient, et les garanties s'améliorent progressivement grâce à une jurisprudence en constante évolution. Cependant, le constat est connu : malgré les avancées, la prise en charge de la santé des personnes détenues souffre de nombreuses insuffisances qui laissent place à une préoccupation grandissante en matière de sécurité. Pendant ce temps, le budget alloué à la construction croissante d’établissements pénitentiaires continue de croître, tandis que le budget dédié à la santé en détention montre des signes évidents de faiblesse. Ces deux budgets dépendent étroitement des autorités étatiques. Il est malheureusement indéniable que la politique actuelle ne semble pas encline à engager une discussion sérieuse et approfondie sur l'avenir du système carcéral, malgré l'influence grandissante de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans cette continuité, cette thèse appelle de ses vœux une réforme urgente de la politique pénale et, par extension, de la politique de santé publique en milieu carcéral.

    Mickael Krkac, Enjeux et logiques de la recherche de performance attendue des établissements de santé, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de François Vialla, membres du jury : Marion Girer (Rapp.), Guillaume Rousset (Rapp.), Georges Fauré  

    L’établissement de santé est progressivement devenu une entreprise de soins, avec toutes les caractéristiques économiques et gestionnaires que cela implique. La place essentielle de « l’éthique du soin » est grandement perturbée par la prise en compte de considérations de performance désormais indispensables. La notion même de performance demeure débattue, faute d’approche univoque les structures sont exposées à des injonctions paradoxales. Le cadre normatif ne remplit qu’imparfaitement son rôle de régulation tant les régimes juridiques successifs manquent de cohérence. Les objectifs adressés aux professionnels de santé sont imposés sans qu’une logique d’ensemble puisse se faire jour. Concilier, voire réconcilier, les notions d’éthique du soin et de performance de l’activité s’avère d’une impérieuse nécessité. Le recours à la norme, dans ses fonctions d’organisation et d’arbitre, permet d’aborder les enjeux et logiques de la confrontation sous un angle encore non prospecté.

    Véronique Chouraqui, Les compétences pénales du juge de paix sous la Révolution , thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1 sous la direction de Jean-Marie Carbasse  

    Sous la Révolution, la régénération absolue de la justice passe par la création d’un système judiciaire totalement nouveau qui se concrétise par la loi des 16-24 août 1790 dont l’une des grandes innovations est la création des justices de paix en matière civile. Compétent en matière civile, le juge de paix se voit attribuer d’importantes fonctions répressives par deux lois successives : le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l’organisation de la police municipale et correctionnelle et le décret du 16-29 septembre 1791 relatif à la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement des jurés. Le législateur le désigne, par ailleurs, avec la loi des 28-6 octobre 1791, juge de la police rurale. Le juge de paix joue un rôle essentiel dans la procédure pénale. Par ses fonctions d’officier de police de sûreté il est chargé d’instruire toutes les affaires quelle que soit leur gravité. En outre, il juge toutes celles qui relèvent de la compétence du tribunal de police correctionnelle. Cette omniprésence du juge de paix présente deux inconvénients majeurs : elle contredit le principe de la séparation des pouvoirs en attribuant au même organe des attributions de police et de justice ; elle ne répond pas aux exigences de la répression politique en laissant au même homme le soin de poursuivre toutes les infractions. Aussi, dès 1792, le législateur divise-t-il la police de sûreté en deux branches : la sûreté privée et la sûreté générale confiant cette dernière aux municipalités. L’étude de l’activité des juges de paix dans trois grandes villes de l’Hérault et du Gard, Montpellier, Béziers et Nîmes, démontre que pendant une période de quatre ans, ces derniers ont exercé leurs attributions entre police et justice. Il faudra attendre le Code du 3 brumaire an IV qui désignera le juge de paix comme officier de police judiciaire et qui instituera les tribunaux correctionnels, pour séparer de manière plus claire les deux fonctions.

    Véronique Chouraqui, Les compétences pénales du juge de paix sous la Révolution, thèse soutenue en 2012 sous la direction de Jean-Marie Carbasse, membres du jury : Martial Mathieu (Rapp.), Geneviève Gavignaud-Fontaine (Rapp.)    

    Sous la Révolution, la régénération absolue de la justice passe par la création d’un système judiciaire totalement nouveau qui se concrétise par la loi des 16-24 août 1790 dont l’une des grandes innovations est la création des justices de paix en matière civile. Compétent en matière civile, le juge de paix se voit attribuer d’importantes fonctions répressives par deux lois successives : le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l’organisation de la police municipale et correctionnelle et le décret du 16-29 septembre 1791 relatif à la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement des jurés. Le législateur le désigne, par ailleurs, avec la loi des 28-6 octobre 1791, juge de la police rurale. Le juge de paix joue un rôle essentiel dans la procédure pénale. Par ses fonctions d’officier de police de sûreté il est chargé d’instruire toutes les affaires quelle que soit leur gravité. En outre, il juge toutes celles qui relèvent de la compétence du tribunal de police correctionnelle. Cette omniprésence du juge de paix présente deux inconvénients majeurs : elle contredit le principe de la séparation des pouvoirs en attribuant au même organe des attributions de police et de justice ; elle ne répond pas aux exigences de la répression politique en laissant au même homme le soin de poursuivre toutes les infractions. Aussi, dès 1792, le législateur divise-t-il la police de sûreté en deux branches : la sûreté privée et la sûreté générale confiant cette dernière aux municipalités. L’étude de l’activité des juges de paix dans trois grandes villes de l’Hérault et du Gard, Montpellier, Béziers et Nîmes, démontre que pendant une période de quatre ans, ces derniers ont exercé leurs attributions entre police et justice. Il faudra attendre le Code du 3 brumaire an IV qui désignera le juge de paix comme officier de police judiciaire et qui instituera les tribunaux correctionnels, pour séparer de manière plus claire les deux fonctions.