Mathieu Doat

Professeur
Droit public.
UFR des Sciences juridiques et économiques

Centre de droit économique et du développement Yves Serra

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    Recherches sur la notion de collectivité locale en droit administratif français, soutenue en 1994 à Toulouse 1, sous la direction de Jean-Arnaud Mazères 

  • Mathieu Doat, Jacobo Ríos Rodríguez (dir.), L'identité en droit, Mare & Martin, 2022, Droit & science politique, 248 p. 

    Mathieu Doat, Yves Picod, Nathalie Picod, Droit de la consommation (5ème édition): 5e éd, Sirey U, 2020, 620 p. 

    Mathieu Doat, Claire Picod (dir.), Raconter l’exil et la dictature : aux sources de l'imaginaire juridique, Mare et Martin, 2020, Libre droit, 295 p. 

    Mathieu Doat, Jacobo Ríos Rodríguez (dir.), L'unité de l'État dans un système juridique pluriel, Mare & Martin, 2020, Droit public, 315 p.   

    Mathieu Doat, Yves Picod, Droit de la consommation: 4e édition, Sirey U, 2018, 540 p. 

    Mathieu Doat, Romain Bouniol, Droit de la concurrence et spectacle sportif: Contribution à l’étude des relations entre les règlementations sportives et les règles de concurrence, PUAM, 2018, 528 p. 

    Mathieu Doat, Yves Picod, Eric Chevrier, Code de la consommation, Dalloz, 2015, 2549 p. 

    Mathieu Doat, Yves Picod, Eric Chevrier, Code de la consommation, Dalloz, 2014, 2480 p. 

    Mathieu Doat, P. Charlot, Patrick Charlot (dir.), Liber amicorum Darcy , Bruylant, 2012, 921 p. 

    Mathieu Doat, Gilles Darcy (dir.), L'imaginaire en droit: colloque au Sénat du 25-26 janvier 2008, Bruylant, 2011, Penser le droit, 455 p. 

    Mathieu Doat, Yves Picod, Yves Chevrier, Code de la consommation, Dalloz, 2010, 2136 p. 

    Mathieu Doat, Yves Picod, Code de la consommation commenté, Dalloz, 2008, 1853 p. 

    Mathieu Doat, André-Jean Arnaud, Filipe Borges, Loïc Cadiet, Jacques Caillosse, Gilles Darcy, Mireille Delmas-Marty, Stéphanie Hennette-Vauchez, Véronique Labrot, Jacques Le Goff, Carlos Miguel Herrera, Éric Millard, Philippe Pédrot, Bernard Pignerol, Jean-Marie Pontier, Roland Ricci, Wagdi Sabete (dir.), Droit et Complexité: Pour une nouvelle intelligence du droit vivant, Presses universitaires de Rennes, 2007, L'Univers des normes, 252 p. 

    Mathieu Doat, Yves Picod, Eric Chevrier, Code de la consommation: Commenté, 12eme édition, Dalloz, 2007, 1750 p. 

    Mathieu Doat, Hélène Davo, Yves Picod, Droit de la consommation: 1re édition, Armand Colin, 2005, 370 p. 

    Mathieu Doat, Recherche sur la notion de collectivité locale en droit administratif français, LGDJ, 2003, Bibliothèque de droit public, 317 p. 

  • Mathieu Doat, « Détours juridiques, Le théoricien, le praticien et le rêveur. Mélanges en l'honneur de Gilles Darcy », Détours juridiques, Le théoricien, le praticien et le rêveur. Mélanges en l'honneur de Gilles Darcy, bruylant, 2012 

    Mathieu Doat, Jean Mazeaud, François Chabas, Yves Picod, Léon Mazeaud, « Leçons de droit civil », Publicité foncière, Leçons de droit civil 3.1, Sûretés, publicité foncière, Ed. Montchrestien, 1999, pp. 647 

  • Mathieu Doat, « Un rendez-vous manqué pour la démocratie locale », Revue française de droit administratif, 2023, n°02, p. 256   

    Mathieu Doat, « Georges Gurvitch et le droit administratif », Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2016, n°3, pp. 537-546   

    Mathieu Doat, « Collectivités territoriales, universités et Etat : vers une polycentralité », Pouvoirs Locaux : les cahiers de la décentralisation / Institut de la décentralisation, 2015, n°103   

    Mathieu Doat, « Gestion intégrée des zones côtières et décentralisation », VertigO : La Revue Électronique en Sciences de l'Environnement, 2013  

    Introduction Aborder la gestion intégrée des zones côtières à travers le droit de la décentralisation constitue sans aucun doute un exercice délicat. En effet, et de manière générale, la gestion intégrée des zones côtières relève d’abord du niveau international ou national. Historiquement et sans trop revenir ici sur la généalogie de ce dispositif normatif, on peut se rappeler qu’il a été consacré au niveau international en 1992, lors de la conférence des Nations Unies pour l’environnement et...

    Mathieu Doat, « L'ordre du discours doctrinal »: in Mélanges en l'honneur du professeur Jean-Arnaud Mazères, éd. Lexis-Nexis, 2009, pp. 275-290 

    Mathieu Doat, « Droit et complexité », Les Annales de droit, 2009, pp. 64-89 

    Mathieu Doat, « Remarques sur les rapports entre concepts juridiques et complexité », Ed.Guida Napoli, 2008 

    Mathieu Doat, « Faut-il supprimer la clause générale de compétences ? », Les Cahiers de l'Institut de la décentralisation, 2006 

    Mathieu Doat, « L’évolution récente du droit constitutionnel des collectivités territoriales »: Essai d’interprétation, Les Cahiers Administratifs et Politistes du Ponant, 2005, pp. 33-50   

  • Mathieu Doat, « Personnalité de la puissance ou puissance de la personnalité ? », le 12 mars 2024  

    2e Conférence du cycle "Chez Michoud", discussions grenobloises sur les transformations du droit administratif.

    Mathieu Doat, « La notion d'intérêt, approche critique », La décision administrative au prisme des intérêts, Perpignan, le 01 janvier 2023 

    Mathieu Doat, « Patrimoine et collectivités territoriales », Droit(s) et patrimoine(s), Grenoble, le 01 janvier 2022 

    Mathieu Doat, « L'imprévision en droit administratif : de la jurisprudence Gaz de Bordeaux à la loi COVID du 23 mars 2020 », L’imprévision et le nouveau droit des obligations, Perpignan (France), le 01 janvier 2022 

    Mathieu Doat, « Commande publique et climat », L’impact du changement climatique sur l’entreprise, Perpignan (Université de Perpignan), le 01 janvier 2022 

    Mathieu Doat, « Approche comparée de la question de la gratuité et du financement des autoroutes », le 06 décembre 2021  

    Séminaire de recherche organisé par le Centre de droit économique et du développement

    Mathieu Doat, « La métropolisation et le caractère unitaire de l'Etat : Quelle place pour l'Etat dans la métropolisation ? », Métropolisation et grands espaces urbains, Toulouse (Faculté de droit), le 01 janvier 2021 

    Mathieu Doat, « Les fondements du bilan », Les 50 ans de la jurisprudence Ville Nouvelle Est, Bilan et perspectives, Perpignan (Université de Perpignan), le 01 janvier 2021 

    Mathieu Doat, « Induction et déduction : (dé)construire la notion de collectivité territoriale », Peut-on encore définir la collectivité territoriale ?, Strasbourg, le 01 janvier 2021 

    Mathieu Doat, « Intérêt général, besoins publics locaux et finances publiques : quelques remarques sur de nouvelles relations », Finances locales et mutations contemporaines de l’État, Amiens (Université Picardie Jules Verne), le 01 janvier 2021 

    Mathieu Doat, « Introduction », La protection du vin, Narbonne, le 01 janvier 2021 

    Mathieu Doat, « Futur et droit », le 12 avril 2019  

    1er colloque des doctorants du CDED, Université de Perpignan Via Domitia, organisé par Rémi Radiguet, MCF en droit public, UPVD en mémoire de Mohamed Ayman Ait El Mekki, Doctorant du CDED

    Mathieu Doat, « GIZC et Territoires », GIZC et Territoires, Boulogne sur mer, le 23 janvier 2013 

    Mathieu Doat, « Les contraintes juridiques de l'interprétation », L'interprétation, Brest, le 14 février 2008 

    Mathieu Doat, « Quelques remarques sur le mot responsabilité dans ses rapports avec les compétences des collectivités locales », Les transferts de compétences aux collectivités locales, Bordeaux, le 20 septembre 2007 

    Mathieu Doat, « Droit et Complexité », Droit et Complexité, le 05 mai 2008 

    Mathieu Doat, « Le jugement ou l'escamotage des récits », Le jeu des mots : instrument de déconstruction du récit, Brest, le 04 avril 2008 

    Mathieu Doat, « Le récit comme un jugement », L'office du juge, PARIS, le 29 septembre 2006 

    Mathieu Doat, « L'aménagement des compétences », La compétence, Nancy, le 01 juin 2008 

    Mathieu Doat, « Remarques sur les rapports entre concepts juridiques et complexité », Droit et Complexité, Brest, le 23 mars 2006 

    Mathieu Doat, « Synthèse et perspectives », Formation tout au long de la vie, Rennes, le 07 mars 2006 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Davy Gael Bingomba Mouele, Essai d'analyse sur l'évolution de la fonction publique au regard des contraintes budgétaires et financières : étude comparative entre la France et le Gabon, thèse soutenue en 2023 à Perpignan, membres du jury : Béatrice Thomas-Tual (Rapp.), Jordane Arlettaz (Rapp.)  

    Réformer, transformer, moderniser, améliorer sont autant de verbes qui traduisent l'impérieuse volonté des pouvoirs publics au sein de nos États à apporter des évolutions significatives parmi nos fonctions publiques. Que l'on soit en France ou au Gabon, et ce, malgré les contextes différents sur le plan économique, démographique, et même politique, le besoin de réformer de la fonction publique trouve curieusement une certaine similitude. D'abord, il ressort les mêmes griefs, voire les mêmes éléments de langages qui consistent à incriminer les déboires issus de la bureaucratie qui maintiendrait les administrations dans un cercle vicieux des lourdeurs administratives, d'absence de performances, d'objectifs et surtout gigantesque par les effectifs de la fonction publique qu'elle génère. Après ce diagnostic posé, la réforme de la fonction publique s'inscrit dans une logique de transformation du système managérial, en rapprochant le fonctionnaire du salarié, ceci à travers la contractualisation sur le plan législatif et la performance sur le plan de la gestion des ressources financières. Toutefois, s'il est admissible que la fonction publique connaisse plusieurs difficultés, les raisons budgétaires et financières restent de notre point de vue l'ancre de toutes les différentes évolutions que nous constatons depuis les années 2000. La logique financière et budgétaire est celle qui inspire nos gouvernants lorsqu'ils doivent faire "évoluer" la fonction publique. L'enjeu de cette thèse consiste à mettre en évidence la logique comptable dont les institutions internationales se font l'écho et qui motive ces changements tout d'abord par (les contraintes externes), à l'instar de la réduction des déficits publics et de la dépense publique par la réduction des effectifs. Ensuite, des réalités nationales questionnent la pertinence de ces méthodes (les contraintes internes), celles-ci sont de plus en plus croissantes posent un réel problème social pour nos États. C'est donc la confrontation de ces deux contraintes interne et externe qui met la fonction publique dans un dilemme que nous analysons dans les présents travaux. Entre la satisfaction des engagements internationaux (les critères de convergence) et de la satisfaction des besoins sociaux, la fonction publique tient le rôle d'arbitre, sinon elle sert de viable d'ajustement pour nos finances publiques, au détriment de la qualité et de l'universalité du service public

    Habib Bensetti, Le football comme service public en France, thèse en cours depuis 2022  

    Sport numéro un en France, le football fait l'objet d'une question sur sa qualification juridique, est-il réellement un service public ? Objet d'une délégation de service public attribuée à la fédération française de football par l'arrêté du 28 mars 2022 paru au Journal Officiel, le football se retrouve perdu sur son genre. Pourtant, si ce critère suffit à qualifier le football comme service public, cette identité est toujours aussi confuse.

    Marie Fremond, responsabilité causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, thèse en cours depuis 2022  

    Cette thése s'articule autour des problèmes que rencontrent les juridictions françaises. Elle tentera une approche globale des problématiques contemporaines de la justice actuelle. Et spécialement comment engager la responsabilité de l'Etat quand la justice s'avère défaillante. Puis cette thése tentera de solutionner les problèmes liés à cette thématique et essayera d'apporter les solutions adéquates.

    Nathalie De Bremaeker, L'identité de la personne humaine au croisement du droit et de la psychanalyse, thèse soutenue en 2021 à Perpignan, membres du jury : Emmanuel Jeuland (Rapp.), Marc Pichard (Rapp.), Vanessa Valette et Vincent Aubelle  

    L’identité, l’identité de soi, qui je suis moi, voilà un bien profond mystère. Pourtant rien de plus courant que de décliner notre identité juridique, mais rien de plus difficile que de la saisir, car autour d’elle gravite une constellation de termes, de concepts, plus ou moins équivalents en langage ordinaire. Depuis plusieurs années, l’identité est très présente dans les discours politiques, juridiques et scientifiques. Malgré cette reconnaissance, nous percevons un embarras et un malaise profond. Aujourd’hui, l’abondance des recherches sur l’identité a mis en lumière un terrain miné, la cartographie de nos identités s’est complexifiée. Elles prennent en compte les fluctuations de notre psychisme, le brouillage des sexes par le genre, et quantité d’évolutions qui transforment sensiblement la société et les individus qui la composent. La connaissance sur l’identité humaine se dérobe aux juristes qui ont perdu leurs repères. Ils perçoivent l’importance symbolique de leurs catégories juridiques, le caractère délirant de certaines dispositions, mais aussi les points aveugles des discours, qui sont les traces d’un refoulement plus profond. Il convenait de montrer que l’identité juridique n’est pas seulement la résultante d’enregistrements administratifs, mais qu’elle est fabriquée par des montages juridiques et par un jeu de représentation plus ou moins fantasmées. Croisant l’analyse juridique au savoir produit par la psychanalyse, nous avons essayé de comprendre dans quelle économie libidinale, se produit de l’identité juridique.

    Adrien Carbonell, L'urgence sociale , thèse en cours depuis 2019  

    Développée notamment suite à l'abrogation des délits de vagabondage et de mendicité, l'urgence sociale s'est institutionnalisée. La puissance publique a entendu répondre sur le terrain de l'urgence aux logiques de pauvreté et d'exclusion sociale à divers niveaux et pour de multiples publics. Pour ce faire, la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositifs a été nécessaire (Centres d'hébergement d'urgence, 115, Samu social) et a convoqué un certain nombre d'acteurs (Etat, Collectivités territoriales, associations). Cette construction progressive s'est donc structurée autour d'une production juridique conséquente, s'inscrivant dans les politiques publiques de lutte contre l'exclusion sociale. Le droit a par conséquent fait de l'urgence un mode de régulation juridique des problèmes et enjeux posés, parfois en dépit de réponses de long terme. L'objet de cette recherche est de porter un regard sur l'urgence sociale et son traitement institutionnel aux moyens de l'analyse juridique. Il s'agira également d'interroger ces dispositifs du point de vue de leur émergence historique, ainsi qu'au regard des principes de solidarité ou de dignité.

    Clément Rouillier, Recherches sur l'aléa dans la jurisprudence administrative, étude du raisonnement juridique, thèse soutenue en 2019 à Brest sous la direction de Marthe Le Moigne, membres du jury : Jacques Caillosse (Rapp.), Éric Millard (Rapp.), Agathe Van Lang et Gweltaz Éveillard    

    L’aléa est un concept juridique utilisé par la jurisprudence pour désigner un ensemble de faits imprévisibles ou un tour imprévisible que peuvent prendre les événements. Une recherche sur l’aléa dans la jurisprudence conduit directement à s’interroger sur la nature du raisonnement juridique, c’est-à-dire sur la manière dont le juge administratif analyse la réalité et rend ses décisions. En effet, le concept d’aléa sert au juge à faire jouer des régimes juridiques spéciaux et à édicter des normes particulières. L’étude du raisonnement juridique suppose d’analyser les raisons qui expliquent que le juge édicte ces normes et recourt à ces régimes juridiques spécifiques. De ce point de vue, la jurisprudence qui utilise l’aléa peut s’expliquer par deux caractéristiques de l’espace étatique. Premièrement, l’espace étatique est un ensemble de positions et de relations qui unissent les institutions de l’État et les destinataires de l’action de ces institutions (administrés et collectivités locales, principalement). La place distinctive qu’y occupe le juge administratif et les relations qu’il entretient avec les autres composantes de cet espace construisent la jurisprudence sur l’aléa. Cet ensemble institutionnel objectif et les rapports de pouvoir qui s’y créent exercent une certaine pesanteur sur les décisions du juge administratif. Deuxièmement, l’espace étatique est aussi un ensemble structuré de représentations. Les discours juridiques donnent à voir cet espace ainsi que les relations qui s’y tissent en véhiculant des images et des valeurs. S’il participe lui-même à leur conception, le juge est exposé en permanence à ces représentations qui construisent ses catégories de perception et d’appréciation en matière d’aléa. L’interaction de ces deux dimensions, qui forment l’espace étatique, permet de comprendre la jurisprudence sur l’aléa.

    Eva Serra, Le juge et les faits, étude à partir du contentieux des droits fondamentaux devant la Cour européenne des droits de l'homme et la juridiction administrative française., thèse en cours depuis 2019  

    L'étude du contentieux des droits fondamentaux de l'acte de juger se concentre traditionnellement sur les normes, les textes, leur grammaire, le vocabulaire utilisé et sur la manière dont les juges les interprètent et tranchent les litiges. La doctrine s'intéresse en priorité au champ d'application des normes, aux articulations, ou encore au risque de conflits. Elle étudie des décisions et essaye de les mettre en perspective. La question des faits est moins étudiée. S'ils sont présents en amont du procès, ils s'effacent progressivement et ont une place souvent réduite dans les décisions, surtout dans les jugements français. Les faits sont présentés comme des donnés immédiats mais leur fabrication est occultée. Cette thèse se propose d'étudier cette part plus dissimulée du contentieux des droits fondamentaux. Elle cherchera à voir comment le conflit, le différend, la querelle entre des parties est mise en récit, comment s'opère la qualification des faits, tout en interrogeant sur la vérité de ces discours. La thèse s'intéressera donc à la mise en récit de ces faits, à l'opération de qualification de ces faits et au statut de ces discours. Ces pistes constitueront les trois axes de la recherche : la mise en récit, la qualification et le statut épistémologique des faits. Schématiquement, on peut dire que le juge, dans la relation orale ou écrite avec les victimes, les témoins et les présumés coupables, est confronté à un problème immense celui de la compréhension et de la vérité d'une histoire. Il doit examiner un matériau hétérogène, des faits vrais ou imaginaires, entendre des récits historiques ou de fiction et qualifier certains événements. Le contentieux des droits fondamentaux est particulièrement intéressant car la question de savoir comment entendre ou lire les récits de persécution est centrale . La tâche est particulièrement difficile car, bien souvent, les récits historiques se mêlent aux récits de fiction ; les fictions racontées par les victimes de la non application des droits fondamentaux sont tellement ancrées dans la réalité, dans la mesure aussi où les faits sont probables, vraisemblables et liés à la vie du demandeur d'asile, qu'il est difficile de faire la part du vrai. Le juge, pour comprendre une histoire petite ou grande, pour démêler le récit fictionnel du récit historique, doit donc organiser ce matériau hétérogène. La thèse s'intéressera aussi à la manière dont les juges administratif et européen, d'une manière assez différente, retranscrivent ces histoires dans les décisions de justice. Cette comparaison sera d'autant plus utile, au moment où le juge français fait le choix de recourir de plus en plus à l'intelligence artificielle pour gérer ces contentieux de masse.

    Marie Féméli, L'administration de la justice administrative, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Michael Lavaine  

    La juridiction administrative, née du particularisme français de la séparation des autorités administratives et judiciaires, est ici appréhendée au prisme de son fonctionnement administratif. Un aspect de l'institution peu étudié, mais qui n'a pourtant cessé de se perfectionner au fil du temps concomitamment au développement de la juridiction notamment eu égard à la massification du contentieux. Les présidents de juridiction se sont vus, de la sorte, de plus en plus sollicités dans leurs missions de gestionnaires au point d'endosser dans une certaine mesure un rôle assimilable à celui de véritables dirigeants d'entreprises. Une charge qui va parfois aller jusqu'à s'effectuer au détriment de leur mission juridictionnelle. Ceci dans un contexte de mise au défi de l'institution face aux enjeux de la société contemporaine à l'origine d'évolutions telles que la dématérialisation des procédures. Une situation qui est là encore étroitement liée à la massification du contentieux. La décentralisation de la compétence d'administrateur ne semble cependant pas être opportune au regard du principe de l'unité de juridiction, lorsque la possibilité d'une déconcentration ne paraît quant à elle pas être à exclure. Or, la forte sollicitation des présidents de juridiction en matière administrative loin de porter atteinte à ces derniers semble, a contrario, contribuer à une augmentation considérable de leur autonomie. Les chefs de juridiction ne sont néanmoins pas seuls aux commandes. L'ordre administratif est divisé en deux corps (le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et le corps du Conseil d'État) dont la gestion relève du Vice-président Conseil d'État. La juridiction judiciaire dépend à la grande différence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Une attribution gage d'autonomie pour l'ordre administratif, mais qui vient s'ajouter aux nombreuses fonctions du Conseil d'État (consultatives en tant que conseiller du Gouvernement, et contentieuses en tant que juge administratif suprême). Le Palais Royal recèle, ainsi, également en son sein une administration qui n'en porte le nom et qui pourtant se met chaque jour en mouvement afin d'assurer le fonctionnement de l'ordre administratif. Une situation non sans conséquence qui amène à se pencher sur les répercussions qui en découlent en matière de bonne gouvernance, et plus largement de qualité de la justice administrative.

    Farid Belacel, La résolution des conflits de droits fondamentaux constitutionnels en France et en Espagne, thèse soutenue en 2017 à Perpignan, membres du jury : Jordane Arlettaz (Rapp.), Sylvie Torcol (Rapp.), Philippe Ségur, Xavier Arbós Marín et Jacobo Ríos Rodríguez    

    Les différents droits et libertés garantis par la Constitution ont une même valeur juridique. Il s’agit, par ailleurs, de normes présentant des caractéristiques identiques : nature principielle, caractère indéterminé et même source textuelle. Cela explique pourquoi les conflits de droits fondamentaux constitutionnels sont des conflits de normes particuliers. Il est impossible d’utiliser les critères classiques de résolution des conflits de normes pour solutionner ceux qui opposent les libertés garanties par la Constitution. Pour harmoniser leur exercice simultané, on ne peut pas prioriser leur développement sur le plan hiérarchique, chronologique ou en tenant compte du niveau de précision des énoncés considérés. La similitude des droits fondamentaux constitutionnels implique de recourir à une méthode de résolution des conflits plus sophistiquée. Lorsque de telles normes imposent des directives contradictoires, il faut définir leurs limites respectives pour dépasser les situations de blocage. En France et en Espagne, seul le législateur est en mesure de pouvoir concilier ainsi l’exercice des droits garantis par la Constitution. Cette conciliation législative est réalisée sous le contrôle du juge constitutionnel, auquel il revient de s’assurer de la régularité des solutions apportées aux conflits de libertés. En d’autres termes, l’observation des expériences française et espagnole révèle que la résolution des conflits de droits fondamentaux constitutionnels est un processus complexe. Dans le cadre de celui-ci, c’est le législateur qui effectue des choix politiques pour prioriser l’exercice des libertés. Le juge constitutionnel, pour sa part, s’assure de la conformité de ces choix sur le plan juridique.

    Katy Sibiril, La notion d'intérêt en droit administratif français, thèse soutenue en 2012 à Brest, membres du jury : Elisabeth Mella (Rapp.), Gilles Darcy (Rapp.), Marthe Le Moigne  

    Etudier les rapports pouvant exister entre la notion d'intérêt et le droit administratif est source de réflexion. En effet, si la notion traverse l'ensemble du droit public français et du discours doctrinal, c'est tout particulièrement au sein du droit administratif qu'elle trouve à se développer. Ne se laissant pas définir de manière précise, la notion d'intérêt qui occupe du fait de son emploi courant une place conséquente au sein de la matière administrative, va cependant se laisser identifier. Ainsi, c'est à partir de la mise en rapport des différents emplois du terme apparaissant constamment dans une relation d'opposition qu'il va être rendu possible de travailler sur la particularité première de la notion, clé de compréhension de son fonctionnement, à savoir son caractère binaire. Au regard de ce constat, appréhender la notion d'intérêt revient à s'intéresser à l'aspect fonctionnel de celle-ci. Le terme étant utilisé à de multiples reprises au sein de la matière administrative, de nombreuses études ont notamment pu montrer les fonctions contentieuses de l'intérêt général ou encore de l'intérêt à agir mais il existe peu de travaux consacrés à la notion d'intérêt en droit administratif au sein desquels la notion ne se trouve pas bornée par l'emploi de qualificatifs. C'est pourquoi, il convient de procéder à cette étude afin de tenter la démonstration selon laquelle la notion d'intérêt va permettre de fonder et d'encadrer toute action administrative.Ainsi, il est intéressant d'observer et de mettre en oeuvre une analyse de l'impact de la notion afin de faire ressortir la fonction variable et complexe qui lui est assignée. Cette approche s’intéresse à la notion d’intérêt et à sa place à partir de la source du droit administratif en tant qu'élément créateur jusqu'à sa fonction d’outil permettant de légitimer et de hiérarchiser toute action au sein de la matière administrative.

    Erwan Stephan, La hiérarchie des normes en droit de l'urbanisme, thèse en cours depuis 2012 en co-direction avec Erwann Le Cornec 

    Marie Hautier Suply, Essai sur les rapports entre l'acte administratif unilatéral et la durée, thèse soutenue en 2010 à Brest  

    Étudier les rapports entre la durée et l’acte administratif unilatéral est une source de réflexion. En effet, l’acte administratif unilatéral est considéré classiquement comme une manifestation d’une volonté unique qui a une vocation intrinsèque à s’appliquer, à s’exécuter juridiquement par la seule volonté de son auteur affectant l’ordonnancement juridique. Au regard de cette définition, appréhender l’acte administratif unilatéral dans une approche linéaire revient à le considérer sous un aspect morcelé qui le réduit en une succession d’instants, l’empêchant de le saisir dans une totalité. C’est pourquoi il convient d’adopter un nouveau paradigme vitaliste fondé sur la durée créatrice qui laisse apparaître une nouvelle représentation de l’acte administratif unilatéral reposant sur le changement et la mobilité. Cette nouvelle perception dynamique de l’acte, qui ne s’inscrit plus seulement dans une succession d’actes hiérarchisés entre- eux sur une ligne continue, va s’inscrire dans la durée dans un mouvement créateur. Ainsi, cette démarche permet d’organiser les situations complexes créées par la multiplicité des temporalités où la durée transforme et oriente le sens de l’acte qui devient mobile, durable et effectif. L’acte est alors en devenir, ancré dans la réalité.

    Pascal Cadieu, La gestion des risques des collectivités territoriales, thèse en cours depuis 2009 

    Marthe Le Moigne, Les compétences des collectivités territoriales en droit public français , thèse soutenue en 2007 à Brest  

    En droit public français, les compétences des collectivités territoriales sont placées dans une situation instable dans le sens où elles son marquées par les flux et les reflux de la décentralisation et de la re-centralisation au profit de l‘Etat ou de certaines collectivités. De surcroit, elles ne forment pas, en apparence, un ensemble cohérent, d’autant plus que leur appréhension échappe en partie au juriste. L thèse tente, par une étude des textes récents et anciens et une analyse des concepts et des notions-clefs qui sont en jeu dans la décentralisation, de comprendre la structure des compétences locales en examinant comment le droit reflète et informe l’action des collectivités territoriales. Pour ce faire, deux perspectives sont successivement adoptées. La première conduit à envisager les compétences locales à travers le concept d’ordre dans sa double dimension d’ordonnancement et de commandement. En effet, l’ossature de ces compétences procède de l’ordonnancement des compétences suivant une logique moderne marquée par l’individualisme et la rationalité. Cette structure est également marquée par le commandement de l’Etat qui s’exerce à la fois sur les compétences des collectivités territoriales et à travers elles. La seconde perspective repose sur l’analogie avec le jeu. Elle conduit à mettre en évidence l’existence, dans la structure des compétences des collectivités territoriales, d’un espace de jeu. Ce dernier se manifeste dans e jeu -au sens de « mouvement dans un cadre »- qui affecte la réglementation des compétences locales, Il apparaît également dans la mise en oeuvre de ces compétences qui est modelée par le savoir et ses limites.

    Jessie Hemon, Le patrimoine des collectivités locales, thèse en cours depuis 2006  

    Les récentes lois de décentralisation de 2004, contrairement à celles des années 80, n'ont pas oubliées le patrimoine. cependant, celles-ci n'offrent aucune prérogative de protection aux collectivités locales. or, la notion de patrimoine en droit public étant liée à l'idée de protection, on peut se demander si les collectivités locales disposent d'un véritable patrimoine. cette question nous renvoie à une question plus fondamentale : celle de la signification de la notion de patrimoine des collectivités locales. cela nous amène à nous interroger sur les concepts de propriété de valeurs mais aussi de biens et de leurs transpositions aux collectivités territoriales.

    Jessie Hemon, Essai sur les rapports entre l'acte administratif unilatéral et la durée, thèse soutenue en 2006 à Brest  

    Étudier les rapports entre la durée et l’acte administratif unilatéral est une source de réflexion. En effet, l’acte administratif unilatéral est considéré classiquement comme une manifestation d’une volonté unique qui a une vocation intrinsèque à s’appliquer, à s’exécuter juridiquement par la seule volonté de son auteur affectant l’ordonnancement juridique. Au regard de cette définition, appréhender l’acte administratif unilatéral dans une approche linéaire revient à le considérer sous un aspect morcelé qui le réduit en une succession d’instants, l’empêchant de le saisir dans une totalité. C’est pourquoi il convient d’adopter un nouveau paradigme vitaliste fondé sur la durée créatrice qui laisse apparaître une nouvelle représentation de l’acte administratif unilatéral reposant sur le changement et la mobilité. Cette nouvelle perception dynamique de l’acte, qui ne s’inscrit plus seulement dans une succession d’actes hiérarchisés entre- eux sur une ligne continue, va s’inscrire dans la durée dans un mouvement créateur. Ainsi, cette démarche permet d’organiser les situations complexes créées par la multiplicité des temporalités où la durée transforme et oriente le sens de l’acte qui devient mobile, durable et effectif. L’acte est alors en devenir, ancré dans la réalité.

    Jessie Hemon, La notion d'acte administrative unilateral., thèse soutenue en 2004 à Brest 

    Jessie Hemon, La parlementarisation du droit des assemblées locales, thèse soutenue en 2000 à Brest 

  • Candice Bordes, La transparence comme nouvel ordre moral en droit constitutionnel, thèse soutenue en 2020 à Perpignan sous la direction de Philippe Ségur, membres du jury : Elsa Forey (Rapp.), Jean-François Kerléo (Rapp.)    

    La revendication de transparence est récurrente dans des discours de différentes natures. En droit constitutionnel plus particulièrement, la transparence est souvent présentée comme une vertu garante de la moralisation de l’État. La volonté d'une moralisation par la transparence se manifeste tant dans le processus de construction de la norme constitutionnelle que dans la pratique du pouvoir. S’agissant de l'ensemble des règles juridiques qui structurent l'exercice du pouvoir politique et encadrent la compétition pour y accéder, il s’agira d’envisager ce pouvoir politique comme moyen d’action étatique. La transparence semble s'y inscrire comme la qualité du « bon gouvernement » et du « bon gouvernant ». Elle permettrait la réalisation des valeurs véhiculées par l’État de droit démocratique. La philosophie des Lumières était porteuse de cette démarche, une démarche également présente dans la morale utilitariste de Jeremy Bentham. Néanmoins, toute vertu possède ses vices. Non seulement la transparence n'est pas toujours réalisable mais plus encore, elle n'est pas toujours souhaitable.

    Mohamed Doussou, L’expérience communale en Mauritanie : une approche analytique et critique, thèse soutenue en 2019 à Perpignan sous la direction de Christophe Euzet, membres du jury : Pierre Esplugas-Labatut (Rapp.), Mohamed Amal Mourji (Rapp.), Florence Crouzatier-Durand    

    En Mauritanie la décentralisation a connue plusieurs phases. La première qui date de la période coloniale s’est prolongée jusqu’après l’indépendance du pays en 1960. La seconde qui est poste coloniale est celle du début de la décennie quatre vingt avec le texte de base en la matière, régissant l’organisation et le fonctionnement des communes en l’occurrence l’ordonnance n° 87‐289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86‐134 du 13 août 1986.En effet durant cette période, l’expérience communale en Mauritanie oscille entre, le mimétisme juridique et institutionnel suivant le model métropolitain français et une réelle volonté de l’Etat d’initié sa propre politique de décentralisation conformément aux enjeux du développement. Force est de constater cependant qu’il y’a des limites aux systèmes mis en places (model Français et model proprement Mauritanien) du fait de l’inadaptabilité pour le premier qui n’est pas fait pour la Mauritanie et donc ne tenant pas compte les paramètres sociaux culturelles du peuple et pour le second qui a péché par manque de réalisme lors la mise en oeuvre de la politique de décentralisation.Néanmoins, l’espoir de voir la Mauritanie parvenir à une véritable décentralisation, avec des collectivités territoriales qui s’administrent plus ou moins librement avec autonomie réelle de gestion pour générer leurs propre développement , est permis avec la réorganisation administrative qui fait de la région une entité décentralisée à travers la loi constitutionnelle référendaire n°2017-021 du 15 août 2017 portant révision de certaines dispositions de la constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs.

    Koko Adiki Tovenim, Les chefferies traditionnelles africaines face à la dynamique des réformes territoriales : contribution à l'étude des processus de décentralisation, thèse soutenue en 2017 à Perpignan sous la direction de Didier Baisset, membres du jury : Florence Crouzatier-Durand (Rapp.), Éric Gasparini (Rapp.), Albert Lourde    

    Face à l'organisation traditionnelle des différentes sociétés Africaines, les processus de décentralisation en Afrique empruntent différents schémas contrairement aux processus observés dans les États modèles comme la France. Cette situation soulève des ambiguïtés juridiques lorsqu’il s’agit d’analyser les principes encadrant la décentralisation dans le contexte des jeunes Etats d'Afrique. La chefferie traditionnelle, qui s'avère être la seule organisation administrative territoriale Africaine originairement connue, fait l'objet d'une appréhension diversifiée. Passant d'une existence niée à un statut juridique quasi-accepté, cette institution reste, malgré tout, l'un des symboles identitaires des sociétés Africaines. Plutôt que de remettre en cause les modes d'organisation traditionnels des sociétés Africaines, ces derniers peuvent constituer un atout pour la décentralisation. Cette thèse, au-delà d’un bilan sur les processus de décentralisation en Afrique, se veut aussi prospective en offrant une mise à jour des institutions locales en Afrique subsaharienne dans le cadre des réformes territoriales entreprises ces dernières années.

    Hilaire Yankulije, Le contentieux international pénal dans les pays inter-lacustres d’Afrique : de la guerre froide a la cour pénale internationale, thèse soutenue en 2017 à Perpignan sous la direction de Christophe Euzet, membres du jury : Pierre Esplugas-Labatut et Mohamed Amal Mourji    

    L’objectif majeur de ce travail est de dresser un bilan de l’ensemble des litiges soumis et susceptibles d’être soumis aux juges relevant du droit international pénal ayant eu lieu dans les pays inter lacustres d’Afrique. Il articule autour des quatre axes principaux. Le premier axe consiste à placer le droit international pénal dans l’ensemble du droit international moderne. Le deuxième axe consiste à situer la criminalité de masse de la sous-région des pays inter lacustres d’Afrique dans le temps et dans l’espace tout en s’attardant sur le contexte politique et social dans lequel elle a eu lieu, son ampleur et son inhumanité. Le troisième axe quant à lui, s’attarde à la démonstration de quelles formes (chapeaux des crimes, et crimes sous-jacents) les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité se sont manifestés dans la sous-région des pays inter lacustres d’Afrique. Le quatrième et le dernier axe étudie les modes de participation aux crimes. Autrement, Il s’agit de passer en revue de la jurisprudence pour voir sous quels types de responsabilité les criminels des pays inter lacustres d’Afrique répondaient à leurs actes. Le présent travail permet d’étudier de long en large le génocide des Tutsis au Rwanda et s’attarde sur les éléments constitutifs des massacres perpétrés contre les communautés des hutus au Burundi, au Rwanda et au Congo dont l’hypothèse du génocide est fort avancée par le monde académique et diplomatique. Cela terminé, cette recherche analyse la jurisprudence des cours et tribunaux internationaux pour étudier les éléments contextuels et les crimes sous-jacents aux crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Il permet de comprendre d’une manière typique et circonstanciée les groupes protégés par les conventions internationales de droit humanitaires et les scénarios dans lesquels ce droit a été violé. En dernière analyse, ce travail étudie les modes de participation aux crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité qui ont enclenché les responsabilités des criminels des pays inter lacustres d’Afriques. Les modes collectifs tels que les entreprises criminelles communes et la responsabilité du chef hiérarchiques sont succinctement étudiés en prenant pour cas d’études les massacres ayant eu lieu dans la région susmentionnée.

    Danial Rezai Shaghaji, Le pouvoir des États d'agir à l'encontre des violations des droits humains impératifs et des crimes de jus cogens survenus à l'extérieur de leur territoire, thèse soutenue en 2015 à Brest sous la direction de Christopher Pollmann, membres du jury : Marcel Sinkondo (Rapp.), Dorothée Meyer (Rapp.), Alan Hervé  

    Le droit international classique volontaire basé sur la notion absolue de la souveraineté étatique est remis en cause par l’émergence des règles impératives (jus cogens). A cet égard, la cristallisation des droits humains impératifs est le résultat du processus d’humanisation du droit international moderne où les règles impératives des droits humains de rangs supérieurs se situent au sommet. On peut estimer que l’acceptation des droits humains impératifs créée des obligations erga omnes de protection pour les États membres de la communauté internationale. Dans ce cadre, dans le cas de violations des droits humains impératifs, tous les États sont directement affectés, touchés et lésés par les violations en question et ont le droit d’agir. A cet effet, il nous semble que tous les États peuvent adopter des contre-mesures individuelles à l’encontre de l’État fautif, violateur des droits humains impératifs. Dans le cas de violations des droits humains impératifs, il nous paraît aussi que, sous certaines conditions, les États peuvent recourir à une intervention militaire à but humanitaire, même sans l’avis favorable du Conseil de sécurité des Nations Unies. Aussi, selon certaines conditions, les États peuvent fournir une aide humanitaire aux victimes des violations des droits humains impératifs survenues à l’extérieur de leur territoire, même sans le consentement de l’État territorial. Les États sont aussi tenus de réprimer les crimes de jus cogens commis à l’extérieur de leur territoire. Dans ce contexte, il nous semble que les États en appliquant la règle aut dedere aut judicare, peuvent poursuivre les étrangers suspectés d’avoir commis des crimes de jus cogens. Dans ce cadre, les États doivent appliquer la règle aut dedere aut judicare en respectant l’obligation de non refoulement afin de prévenir les violations des droits humains impératifs à l’étranger. Il nous paraît aussi que les États en appliquant la règle aut dedere aut judicare, doivent prévoir la compétence universelle des juridictions internes. A cet égard, les États peuvent exercer la compétence universelle à l’encontre des crimes de jus cogens commis à l’étranger par l’étranger et sur l’étranger. Dans ce cadre, il nous semble que les États peuvent exercer la compétence universelle absolue. A cet effet, un État peut déclencher une poursuite pénale à l’encontre de l’étranger suspecté d’avoir commis des crimes de jus cogens, même si ce dernier n’est pas présent et/ou en détention sur le territoire de l’État du for. Il nous semble aussi que, l’immunité des hauts représentants d’État, ainsi que les lois d’amnistie étrangères, ne peuvent pas empêcher l’État du for d’exercer la compétence universelle afin de protéger les intérêts généraux de la communauté internationale dans son ensemble.

  • Jérôme Pennec, La rénovation des cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement : étude de cas croisée du Niger, d'Haïti et de l'Afrique du Sud, thèse soutenue en 2023 à Brest sous la direction de Alan Hervé, membres du jury : Elisabeth Mella (Rapp.), Béatrice Thomas-Tual, Valère Ndior, Jean-Marie Théodat et Philippe Lavigne Delville  

    Le travail de recherche examine les processus d’élaboration et de mise en œuvre de nouveaux cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement. Par le biais de trois pays d’étude de contextes juridiques, historiques et culturels très différents, à savoir le Niger, Haïti et l’Afrique du Sud, l’analyse met en évidence que les réformes foncières dans les pays en développement sont confrontées à certaines problématiques juridiques et difficultés de mise en œuvre communes. Elle démontre les limites des modèles classiques et techniques de gouvernance foncière, ainsi que les failles du cadre international et l’influence de l’aide internationale en la matière. Elle souligne également l’importance de prendre en considération les multiples pratiques sociales en lien avec l’accès et l’usage des terres, qui dépassent largement la seule notion classique de propriété. Sur la base de ce constat, la thèse établit que la prise en compte des pluralités juridiques est un élément clé pour envisager la rénovation des cadres juridiques du foncier, mais que cette étape à elle seule n’est pas suffisante pour créer un système efficient de gouvernance foncière. Il apparaît ainsi nécessaire de penser l’organisation de ces pluralités au sein d’un véritable système pluraliste ordonné. L’analyse évoque les éléments concrets de mise en application de ce concept à des échelles nationales.

    Valentin Vacher, Le bien-être dans la fonction publique territoriale, thèse soutenue en 2021 à Angers sous la direction de Martine Long, membres du jury : Isabelle Muller-Quoy (Rapp.)  

    Le bien-être dans les situations de travail est considéré comme un élément nécessaire au bon déroulement de la carrière. Au sein de la fonction publique territoriale, le bien-être revêt une double acception fondamentale. En effet, le bien-être conditionne à la fois l’état physique et psychique de l’agent public mais également influence directement la qualité du service public. La notion de bien-être force néanmoins à s’interroger à la fois sur le sens qui lui est conféré mais également sa valeur d’un point de vue juridique. D’une part, le bien-être est propre à chaque individu et s’en trouve déterminé par l’environnement dans lequel évolue l’agent public. D’autre part, le droit peut être gage de bien-être que ce soit par la reconnaissance de situation égalitaire, ou la protection qu’il offre. Pour autant, les sciences juridiques ont relégué la question du bien-être à d’autres disciplines. Le bien-être des agents publics territoriaux est intimement lié à l’organisation de la fonction publique territoriale et évolue au regard de l’organisation managériale, des contraintes nées de l’exigence des missions de service public et plus largement des relations de travail. La fonction publique territoriale, par son exigence, se révèle épuisante des forces vives qui la constituent. Elle ne pourra se régénérer, s’adapter aux nouveaux besoins, qu’en assurant des droits sociaux et protecteurs dans l’exercice des fonctions mais également en proposant une organisation plus reconnaissante et souple dont les finalités devraient assurer le développement d’un sentiment de reconnaissance des agents publics. L’affaiblissement du statut de la fonction publique territoriale tend progressivement à rompre le rapport d’équilibre entre contraintes et avantages nés de l’exécution d’un emploi public. Le temps de l’adaptation révèle la nécessité d’un accompagnement par les collectivités territoriales pour tendre vers la détermination du bien-être des agents publics territoriaux. Le bien-être au sein de la fonction publique territoriale constitue par conséquent l’enjeu de l’adaptation de la fonction publique de demain.

    Sara Haidar, Les nouvelles constitutions arabes et la lutte contre la corruption : étude comparée (Tunisie, Maroc, Égypte), thèse soutenue en 2020 à Paris 10 sous la direction de Éric Millard, membres du jury : Azza El Hajj Sleiman (Rapp.), Soazick Kerneis    

    Les constitutions tunisienne, marocaine et égyptienne adoptées à l’aube des manifestations qui ont touché la région en 2011 contiennent des dispositions qui limitent l'expansion de la corruption politique et administrative. La transposition de ces dispositions constitutionnelles par des textes législatifs est assurée par la mise en place d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption. Néanmoins, la reconnaissance et le respect des dispositions anticorruptions ne peut se faire sans l’étude de la force normative de la Constitution dans le système juridique de ces pays, qui est reliée à notre avis au contexte historique du droit constitutionnel dans les pays arabes. S’ajoute également l’influence que peut jouer le droit musulman sur les Constitutions de ces pays étudiés (le Maroc, la Tunisie et l’Égypte) au sein desquels la population est majoritairement de confession musulmane. Se pose ensuite la question de la protection de ces dispositions anticorruptions assurée par les Cours constitutionnelles, gardiennes de la Constitution mais également par les organisations et associations qui voient leur influence accroître notamment en raison du soutien populaire et international dont elles bénéficient.

    Alain-Joseph Poulet, L'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques, thèse soutenue en 2020 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Elisabeth Mella, membres du jury : Jean-Marie Plazy (Rapp.), Antoine Louvaris, Emmanuel Dinh et Marzia De Donno  

    Le mécénat fait l'objet d'une demande croissante des personnes publiques, et plus particulièrement des collectivités territoriales. Alors que le champ du mécénat semblait plutôt de droit privé, le recours à cet instrument juridique par les personnes publiques interroge sur son genre juridique, et de sa perception à devenir un objet de droit public. La toile du mécénat se tisse hors de son échelle classique. Il permet aux personnes publiques d'ouvrir par un financement spécifique et complémentaire des projets territoriaux d'intérêt général. Cette démarche altruiste au bénéfice des personnes publiques révèle le caractère hétérogène des situations juridiques, qui impose aux personnes publiques de respecter certaines règles afin de ne pas s'engager aléatoirement. A ce jour, les règles qui encadrent l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques sont hésitantes, au regard de la diversité des situations juridiques, et doivent être délimitées en tenant compte de leurs spécificités. Cette recherche se propose d'ouvrir une nouvelle voie vers une catégorie spéciale de mécénat au bénéfice des personnes publiques. Il faudra ainsi étudier les conditions d'existence de l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques avant d'envisager les conditions d'exécution et de contrôle de l'action de mécénat à leur bénéfice.

    Thomas Burelli, Ni vues, ni connues : étude des contributions des acteurs des milieux autochtones et universitaires à l'encadrement de la circulation des savoirs traditionnels du Canada, thèse soutenue en 2019 à Perpignan sous la direction de François Féral et Sophie Thériault, membres du jury : Karine Gentelet (Rapp.), Konstantia Koutouki (Rapp.), Hugo Asselin (Rapp.), Florence Galletti (Rapp.)  

    La circulation des savoirs traditionnels constitue une problématique juridique qui a fait l’objet de nombreuses réflexions et développements au sein de différents forums depuis les années 1990. Au-delà des évolutions du droit international et des législations nationales, très peu d’attention a été portée sur les contributions normatives des acteurs des milieux universitaires et autochtones. Les autochtones et les chercheurs figurent pourtant parmi les acteurs sociaux qui sont les plus directement concernés par la problématique de la circulation des savoirs traditionnels et potentiellement les plus conscients des enjeux dans ce domaine. Leurs contributions demeurent toutefois dans beaucoup de cas largement sous-estimées et méconnues. C’est pourquoi dans le cadre notre thèse, nous nous sommes lancés dans la collecte, la description et l’analyse de deux grands types de contributions: 1-les démarches globales entreprises à l’échelle des institutions de recherche et des institutions autochtones pour l’encadrement des rapports entre les autochtones et les chercheurs et pour l’accès et l’utilisation des savoirs traditionnels (par exemple les codes éthiques ou les protocoles de recherche); 2- les dispositifs d’encadrement plus ponctuels à l’échelle de projets de recherche spécifiques au moyen de pratiques contractuelles entre les communautés autochtones et les chercheurs. Nous sommes parvenus à identifier 121 instruments parmi lesquels 62 cadres généraux et 59 contrats.

    Anthony Papin-Puren, La notion constitutionnelle de groupements de collectivités territoriales, thèse soutenue en 2018 à Angers sous la direction de Félicien Lemaire, membres du jury : Jacqueline Montain-Domenach (Rapp.), Vincent Aubelle et Martine Long  

    La notion constitutionnelle de groupements de collectivités territoriales est issue de la révision constitutionnelle de 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Elle n’a pas été un élément phare de cette réforme car le droit de la coopération entre collectivités territoriales est relativement discret et continu. La pluralité des formes des groupements renforce cette approche et réduit la visibilité et l’originalité de ce type de structure juridique. Néanmoins, la place de ces institutions devient de plus en plus grande au point de définir ce phénomène comme une « révolution silencieuse ». La transformation profonde et la multiplication des réformes du droit des collectivités locales depuis la consécration constitutionnelle des groupements ont complètement modifié les définitions usuelles de notions fondamentales, telles que celle de collectivité territoriale. Or la notion de groupements est largement impactée par ces évolutions institutionnelles et participe, simultanément, à fragmenter le paysage des collectivités territoriales. L’approche constitutionnelle de la notion de groupements peut apporter un nouvel éclairage sur la crise que traverse notamment la notion de collectivité territoriale en recherchant les raisons de cette insertion dans la norme fondamentale. Ces dernières nous permettront de voir quels types de groupements correspondent le plus à cette nature constitutionnelle. Après les avoir identifiés, il sera intéressant de rechercher les critères constitutionnels permettant de les caractériser et de les différencier de ceux qui sont propres aux collectivités territoriales et aux catégories d’établissement public.

    Kouame saint-Paul Koffi, Constitutionnalisme et démocratie en Afrique noire francophone : le cas du Bénin, de la Côte d'Ivoire, du Mali, du Burkina Faso, du Togo et du Sénégal, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Roland Ricci et Nicolas Clinchamps, membres du jury : Pierre-Yves Monjal (Rapp.), Franck Laffaille    

    Le respect et l’application effective, voire même efficace du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique en générale et particulièrement en Afrique noire francophone ont toujours été des difficultés auxquelles les constitutionnalistes et hommes politiques de ce continent demeurent confrontés. En effet, le constitutionnalisme en Afrique noire francophone n’a pas toujours coïncidé avec la vague mondiale de démocratisation qui a suivi la chute du mur de Berlin. Toutefois, c’est à partir de 1990 que le mouvement va se généraliser. En effet, après l’accession à l’indépendance des anciennes colonies françaises, la culture politique et juridique des nouveaux dirigeants africains étant française, tout concourt à expliquer que les premières Constitutions africaines furent à quelques variantes près un décalque de la Constitution française du 4 octobre 1958. Très tôt, ces Constitutions furent mises en sommeil, quand les gouvernements civils ne sont pas tout simplement renversés par des coups d’États. Aussi, le parti unique s’est finalement imposé partout, y compris dans les pays qui comme la Côte d’Ivoire, avaient gardé le principe du pluralisme politique dans leur Constitution. Avec les nouvelles Constitutions, les régimes politiques se sont diversifiés et certains d’entre eux se sont éloignés du modèle français de 1958. Désormais, le nouveau constitutionnalisme africain s’incarne dans un double mouvement indissociable l’un de l’autre. Il s’agit d’une part de l’irruption du constitutionnalisme dans le débat démocratique et d’autre part de la consécration de la justice constitutionnelle. En somme, les résultats qui découlent des analyses démontrent que sur le terrain, le constitutionnalisme n’a pas produit et atteint les résultats escomptés en termes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect et de sauvegarde des droits fondamentaux. Il faut tout de même reconnaître des succès qui se matérialisent par des acquis ponctuels, pour ne pas tomber dans une sorte de procès fait au constitutionnalisme et à la démocratie en Afrique.

    Clothilde Blanchon, Recherche sur la subvention : contribution à l'étude du don en droit public, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Florian Linditch, membres du jury : Aude Rouyère (Rapp.), Jean-Claude Ricci, Catherine Ribot et Delphine Costa    

    Parfois occultée, longtemps étouffée, l’interrogation sur l’identité juridique de la subvention s’avère indispensable dans un contexte de confusion de celle-ci avec la notion de commande publique. Pour l’isoler de ce « genre » voisin et lui fournir une identité propre, un seul trait distinctif paraît opératoire : sa qualité de don public ou, pour emprunter un vocabulaire plus civiliste, son titre gratuit. La recherche des deux éléments utilisés en droit privé pour identifier un tel acte s’avère concluante, et plus encore, révèle la spécificité de cet objet en droit public. L’intention libérale s’articule de manière originale avec l’intérêt général, et dresse la subvention en véritable donation avec charges de droit public. Le don public, avec son lot de spécificités, vient ensuite façonner les règles applicables à la subvention, pour lui offrir un véritable régime juridique, cohérent et compréhensible. L’octroi de la subvention s’avère régulé par l’intérêt général, et la mise en œuvre de cet acte, gouvernée par sa nature conditionnelle. La subvention est un don public, et se trouve régie comme telle. C’est à la faveur d’une rencontre de la valeur heuristique du don qu’elle a pu être saisie

    Muriel Vrignaud, Les modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs, thèse soutenue en 2016 à Nantes sous la direction de Gilles Dumont et Gweltaz Éveillard, membres du jury : Rozen Noguellou (Rapp.), Clément Chauvet  

    L’inflation du contentieux administratif et l’encombrement des juridictions étatiques ont suscité ces dernières années un regain d’intérêt pour la conciliation, la médiation et le recours administratif. Le contexte actuel, marqué par la volonté des pouvoirs publics d’améliorer la qualité des rapports qu’entretient l’administration avec les administrés, est en outre particulièrement propice au développement des modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Justice plus humaine, souplesse, rapidité, coût amoindri… en dépit de leurs origines diverses, ces mécanismes présentent en effet de nombreuses vertus communes. Malgré les obstacles propres à la matière, les modes non juridictionnels de règlement des litiges ont su s’adapter aux exigences modernes de la vie administrative. La cohérence de cette notion est toutefois fragilisée par le développement anarchique de ces procédés, et tout particulièrement par la multiplication des recours administratifs préalables obligatoires dont l’objectif – bien différent de celui des procédures facultatives de règlement non juridictionnel des litiges – est avant tout de limiter l’accès au prétoire. Cette prolifération de procédures brouillonnes au mépris des intérêts des administrés nuit par ailleurs à l’image des modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire de définir clairement les concepts de conciliation, de médiation et de recours administratif et d’accompagner ces mécanismes d’un certain nombre de garanties afin qu’ils puissent enfin produire leur plein effet.

    Oumar Thiam, L'évolution du droit international public et la notion de domaine de compétence nationale de l'Etat, thèse soutenue en 2014 à Reims sous la direction de Marcel Sinkondo  

    La notion de domaine de compétence nationale de l'État ou domaine réservé est envisagée par la majorité de la doctrine internationaliste comme renvoyant à une sphère de matières dans lesquelles l'État, parce que non tenu par des obligations juridiques internationales, jouit d'une liberté totale de décision et d'action. Or, les transformations de la société internationale depuis 1945 ont engendré une extension matérielle du droit international de telle sorte qu'il est aujourd'hui difficile de déterminer une matière où l'État n'est pas soumis à des règles internationales et où il jouit d'une liberté absolue. À ce titre, le domaine de compétence nationale doit être appréhendé non dans sa dimension matérielle, mais de manière fonctionnelle qui permet d'expliquer la persistance de cette notion dans droit international, mais aussi de mettre en exergue la singularité du phénomène étatique par rapport aux autres phénomènes de pouvoir tant à l'échelle nationale qu'internationale. Cette singularité de l'institution étatique fait que certaines fonctions comme celle de gouvernement à travers ses manifestations et implications, lui sont intrinsèquement rattachées de telle manière que, s'il se les prive ou s'il en est privé, il perd sa qualité d'État. Dans cette mesure, le domaine de compétence nationale apparaît comme un critère incompressible de sauvegarde de la souveraineté en tant qu'indépendance de l'État dans l'ordre international.

    Laurent Quessette, Au croisement de l'État, du service public et du marché , thèse soutenue en 2011 à Toulouse 1 sous la direction de Jean-Arnaud Mazères  

    La naissance et le développement des chemins de fer en France se comprennent à la fois par la poursuite du mouvement de centralisation du territoire opéré par l'État, et par l'expansion sans précédent de l'économie capitaliste, qui a vu l'émergence, à partir du XIXe siècle, du régime des concessions et de l'intervention de la puissance publique. À l'explosion des échanges et des trajets, est apparu un contrôle politique de ces flux. À compter de la IIIe République, le rôle de l'État évoluant en matière sociale, le rail a été conduit progressivement à devenir une activité de service public. La nationalisation opérée en 1937, en créant la Société nationale des chemins de fer, et le passage, en 1983, du statut de société d'économie mixte à celui d'établissement public industriel et commercial, semble renforcer cette tendance. Mais le comportement d'entreprise adopté par la SNCF, notamment à partir de la réforme de 1971, aboutit à une conciliation difficile entre des exigences qui apparaissent de plus en plus contradictoires. En ce sens, l'influence de l'intégration européenne a été décisive s'agissant de la remise en cause du monopole de la SNCF, de l'ouverture à la concurrence des réseaux ferrés et de l'apparition d'une nouvelle régulation ferroviaire. Dans cette configuration, le maintien du service public ferroviaire semble dépendre de la volonté des conseils régionaux, dans le cadre de la régionalisation ferroviaire, et du soutien financier de l'État pour les lignes déficitaires qui continuent de répondre à un intérêt général. Ce sont ces mouvements que cette thèse entend analyser.

  • Lucie Sidan, Le droit public face à la "capacité de charge". L'administration des territoires de la zone côtière, thèse soutenue en 2020 à Perpignan sous la direction de Florence Galletti, membres du jury : Marie Bonnin (Rapp.), Agnès Michelot (Rapp.), Éric Naim-Gesbert, Marie-Laure Lambert-Habib et Frédéric Bouin  

    La « capacité de charge » devient une notion qui peut être comprise par le droit public, sur des espaces littoraux, mais aussi côtiers et marins. Si elle a pu être indirectement abordée à travers des arrêts de jurisprudence concernant des opérations d’aménagement du territoire et dans le cadre du droit de l’environnement et à travers des actes d’autorités publiques, la mention claire de la « capacité de charge » dans le domaine du droit est une évolution récente. Il s’agit d’une avancée que l’on doit notamment au Protocole relatif à la Gestion Intégrée des Zones Côtières en Méditerranée, signé le 21 janvier 2008, entré en vigueur le 24 mars 2011, issu de la Convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de Méditerranée.La « capacité de charge », dans son aspect notionnel et fonctionnel, laisse présumer différentes implications en droit du littoral, de l’environnement et de la mer, mais nécessite d’être résolument étudiée sous l’angle du droit public. L’objet de cette thèse est précisément de s’interroger sur l’appréhension de cette notion à travers différentes matières juridiques liées à celui-ci (domanialité publique, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit du littoral…) mais également en droit privé, ou plus exactement, pour ce qui concerne son utilisation dans l’encadrement d’activités privées (droit public économique) et ses applications sectorielles juridiques (droit des pollutions par exemple).Le Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières marque la reconnaissance juridique de la notion de « capacité de charge ». Incontestablement, pour les États signataires et leurs administrations, la considération de la capacité de charge, permettant de contrôler les pressions exercées sur la zone côtière et de fixer les limites de son exploitation, constitue une nouvelle proposition. Cette proposition, l’administration publique compétente sur des zones côtières, va s’en saisir, dans une logique volontariste de maîtrise de la frange côtière en transformation. Pour que cet élan ne retombe pas, et dans une perspective de science administrative concrète, il convient de considérer le quotidien de l’administration active au travers du droit de l’urbanisme, du littoral et du droit de l’environnement, pour comprendre comment le droit public s’approprie, de manière explicite ou indirecte, la capacité de charge, et s’il le fait, à l’aune de quels instruments juridiques.Néanmoins, même engagé, le droit seul ne semble pas armé face à l’exercice de mesure de la capacité de charge ou même des capacités de charge ; elles dépendent semble-t-il, et c’est un choix public comme un autre, de l’information scientifique commandée ou disponible. A toutes les difficultés liées à la mesure scientifique, aux incertitudes, que reconnaissent, voire affichent, les sciences spécialisées, s’ajoutent celles qui découlent de la volonté des responsables administratifs et politiques d’intégrer ces données du réel écologique dans l’aménagement du territoire et de faire l’effort administratif d’ouvrir des processus de conciliation (entre intérêts économiques et protection des éléments de l’environnement). L’ensemble n’est pas favorisé par le contexte de crise et de développement économique engagé mais il est soutenu par les nouvelles exigences de droit à un environnement sain et par les crises industrielles et sanitaires.

    Dorine Llanta, La protection de l'individu contre les violences sexuelles : de la prévention à la réparation au sein de l'ordre juridique international et des systèmes nationaux, thèse soutenue en 2019 à Perpignan sous la direction de Jacobo Ríos Rodríguez, membres du jury : Hélène Tigroudja (Rapp.), Julian Fernandez (Rapp.), Marcel Sousse  

    À travers l’action des juridictions pénales internationales et grâce à une prise de conscience généralisée de la nouvelle stratégie visant à user du viol et autres violences sexuelles comme d’une arme de guerre, la norme internationale en matière de prévention et répression des violences sexuelles a considérablement évolué. La communauté internationale s’est ainsi dotée d’instruments - à caractère contraignant ou non - attestant d’une volonté d’y mettre fin et de lutter contre l’impunité qui y est trop souvent attachée. En sus d’une brève analyse des causes, des conséquences et de l’ampleur de telles violences, cette thèse examine donc principalement ce corpus normatif international assurant la prévention, la répression et la réparation des violences sexuelles (relevant du droit commun ou constitutives de crimes internationaux) et son influence sur les systèmes nationaux. Si, en théorie, une application domestique s’avère essentielle pour obtenir un résultat tangible et durable, elle se confronte en pratique à des obstacles internes - à la fois culturels, sociaux, économiques et juridiques - qu’il est essentiel d’identifier. Cette thèse vise enfin à produire un outil à la fois académique et pratique qui permette d’appréhender d’une façon actualisée et pragmatique la poursuite des violences sexuelles.

    Marie-Pierre Poux, Recherches sur l'influence de la bioéthique sur le droit : le cas de la fin de vie, thèse soutenue en 2019 à Perpignan sous la direction de Philippe Ségur, membres du jury : Isabelle Poirot-Mazères (Rapp.), Éric Savarese (Rapp.)  

    Mon sujet concerne la biologie humaine et le droit : « Recherches sur les transformations du droit de la santé en matière de maîtrise de la vie.» - Face aux nouvelles avancées médicales en matière d’aide médicale à la procréation (don de gamètes, fécondation in vitro, gestation pour autrui…),d'interruption de grossesse et d'euthanasie de nouveaux enjeux et débats sont posés. Ce sujet de droit public, j'entends le mener avec le soutien du professeur Philippe SEGUR en tant que directeur de ma thèse.  L'objet de réflexion de mon sujet consiste à exposer comment le droit médical se transforme dans notre pays la France.  Le volet médical qui intéresse notre réflexion est relatif à l'assistance médicale à la procréation (insémination, mères de substitution, don de gamètes, diagnostic préimplantatoire ... ), à l'interruption de grossesses (volontaire ou médicale) et enfin à l'euthanasie (néonatale, fin de vie, passive ou active …) .Cette évolution du droit médical devra être démontrée au travers de différents aspects et aussi de ses influences diverses. Une réflexion en matière de droit comparé sera également menée en cours de démonstration.

    Laurence Lemouzy, L’imaginaire dans l’action publique territoriale, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 sous la direction de Jacques Caillosse, membres du jury : Cécile Blatrix, Christian Le Bart et Luciano Vandelli  

    S’interrogeant sur leur permanence ou leur déclin. L’imaginaire se présente alors comme une ressource qui aide à « faire société ». A cette performance, le droit administratif, en particulier, n’y est pas étranger, puisqu’il donne corps à l’imaginaire par la création et l’invention de normes.Toutefois, les défaillances de la puissance publique — régulièrement dénoncées — signalent tantôt un affaiblissement, tantôt une saturation, voire même une transformation de l’imaginaire public. L’action publique apparaît comme victime de l’imaginaire, victime à la fois d’un trop plein mais aussi d’une absence d’imaginaire, les deux n’étant pas étranger à une surdétermination économique des enjeux de l’action publique territoriale. Cette tension conduit à s’interroger sur les phénomènes qui vitrifient la capacité d’imagination des acteurs publics. Alors que les collectivités territoriales sont considérées comme des prestataires de services et de droits individuels, quels symboles, quelles représentations, quelles promesses, l’action publique porte-t-elle aujourd’hui ? Quels sont les « nouveaux imaginaires politiques » possibles ? Existe-t-il des ouvertures utopiques qui permettraient de penser une action publique différente de celle que nous connaissons ? Il est ainsi question de mettre à jour les imaginaires qui innervent l’action publique. Les mettre à jour car ils empruntent des souterrains qui les rendent invisibles mais pourtant bien présents dans l’action publique territoriale d’aujourd’hui.

    Clément Seka Aba, Contribution à l'étude juridique des concessions portuaires, thèse soutenue en 2013 à Brest sous la direction de Gaë͏lle Gueguen-Hallouët, membres du jury : Martin Ndendé (Rapp.), Claudie Boiteau (Rapp.), Annie Cudennec et Robert Rézenthel    

    L’adaptation des ports maritimes aux nouvelles donnes du commerce international, ne peut se réaliser sans une implication des opérateurs privés dans la gestion des activités portuaires. Cette participation exige que, les activités industrielles et commerciales des ports, leur soient confiées par le biais de montages juridiques efficients. Parmi ceux-ci, les concessions portuaires apparaissent comme les outils juridiques offrant un cadre d’accueil, en termes de performance et de rentabilité des activités économiques dans les ports maritimes. Or, aujourd’hui, le problème de la qualification juridique de ces concessions portuaires semble se poser dans la mesure où règne un désordre juridique en droit administratif. Cette thèse vise, ainsi, à apporter un éclairage à la question. Son introduction générale expose, d’abord, la notion de concession portuaire et aborde ensuite l’objectif de cette étude en mettant l’accent sur sa problématique : le contrat de concession dans les ports peut-il être classé dans une famille juridique préétablie et être rattaché à une catégorie juridique préexistante ? Pour répondre à cette question, la première partie de cette thèse s’est attachée à mettre en relief la diversité des éléments caractéristiques des concessions portuaires. Cette opération d’identification a mis l’accent sur les éléments essentiels et ceux qui sont non essentiels permettant la qualification juridique des concessions portuaires. Mais, cette qualification théorique ne peut être judicieuse et cohérente que si elle est confrontée à la constante évolution de la pratique des montages concessifs réalisés par les opérateurs économiques dans les ports. C’est à cette grille d’analyse que s’est livrée la seconde partie de cette thèse. Elle a, ainsi, porté sur la diversité de la pratique concessive dans les ports maritimes français et africains. Aussi, ont été examinés les montages concessifs dans les ports français en comparaison avec ceux utilisés dans les ports européens (Anvers, Rotterdam, Hambourg) et dans les ports de l’Afrique notamment en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Cameroun, en Algérie et au Maroc. Cette analyse comparative qui est illustrée par des documents professionnels montre, finalement, que la qualification juridique des concessions portuaires qui est l’axe central de cette thèse est un exercice périlleux. Elle ne peut se faire qu’au cas par cas, selon les pays et en tenant compte des efforts conjugués de la doctrine, de la jurisprudence, des textes législatifs et réglementaires.

    Bawindsomde Patrick Ouedraogo, Le statut juridique du fonctionnaire international sous l'angle des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des fonctionnaires des Comunautés européeenes : contribution à l'actualité de la notion de "fonctionnaire international", thèse soutenue en 2012 à Brest sous la direction de Béatrice Thomas-Tual, membres du jury : Jean-Bernard Auby, Antoine Delblond et Jean-Marc Sorel  

    Conçu dans la période postérieure aux guerres révolutionnaires européennes, renforcé à la veille des relations internationales contemporaines, le fonctionnaire international, plus qu’un concept, témoigne de la dynamique qui est née et qui caractérise les relations interétatiques. Mieux appréhendé par leurs interactions dans de multiples arènes (économie, consultations, études, diplomatie, politique, actions de terrains), les fonctionnaires internationaux sont définis par un nouveau type d’organisations par le biais desquelles ils incarnent et réalisent leurs buts. Ils caractérisent ainsi tant les agents des organisations internationales dites “traditionnelles” (Société des Nations, Organisation des Nations Unies, Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Union Africaine, Conseil de l’Europe) que celles “spécifiques” (Union Européenne, Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest, La Communauté Andine des Nations, le Marché du Cône Sud). De cette situation, le concept unique de fonctionnaire international a évidemment émergé par la systématisation de plusieurs auteurs. Il ne pouvait en être autrement, ce par la convergence des statuts juridiques (en matière de règles relatives au recrutement, de privilèges et d’immunités fonctionnels, droits acquis) de ceux qu’on considère comme les piliers de l’organisation, notamment les agents de l’Union européenne et ceux de l’Organisation des Nations Unies. Toutefois, malgré cette première évidence, il est certain, et l’analyse comparative à laquelle cette étude s’élit en fournit les clefs, que le concept de fonctionnaire international unique ne soit pas approprié pour les agents que nous considérons archétypes de deux types d’organisations mues par des finalités complémentaires certes mais divergentes à plus d’un titre. A ces fins, l’étude de l’insertion institutionnelle des fonctionnaires et la loyauté, somme toute, cardinale qui en découle définitivement écarte toute prétention d’unité des fonctionnaires par l’érection d’un fonctionnaire extraétatique qui serait ce concept unifiant ces agents des gouvernants spéciaux.

    Laetitia Fermaud, La protection de l'enfant en droit public, thèse soutenue en 2011 à Montpellier 1 sous la direction de Catherine Ribot, membres du jury : Maryse Deguergue (Rapp.), Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Jérôme Roux et Marion Ubaud-Bergeron  

    L'implication des instances publiques dans le champ de la protection de l'enfance est ancienne, les pouvoirs publics ayant très tôt saisi l'importance et la nécessité d'intervenir auprès de ces administrés qui, tant en raison de leur immaturité physique que psychique, s'avéraient particulièrement vulnérables. Pourtant, le droit public de la protection de l'enfant constitue un domaine de recherche encore confidentiel, l'approche civiliste étant en la matière largement privilégiée. La présente étude, consacrée à la protection de l'enfant en droit public, aura donc pour ambition de mettre à jour un champ spécifique de l'action publique entièrement dédié à la satisfaction de l'intérêt de l'enfant. Souvent décriée, la notion s'impose néanmoins comme la clef de voûte du dispositif de protection des mineurs qui, sous son influence, évolue de façon saisissante dans le sens d'une individualisation de la réponse publique.