L’AFDS a 40 ans, un bel âge, où s’estompent les tâtonnements ou emballements de la jeunesse avec tout entiers conservés les enthousiasmes de la recherche et les impatiences de la découverte. En ces 40 ans, qu’est le système de santé devenu, et avec lui les principes qui le fondent et les règles qui l’organisent ? Institutions, politiques, relations, il n’est nul domaine du droit de la santé que ces quatre décennies n’aient transformé, la dernière marquée par une crise dont on peine encore, si l’on en pressent l’importance, à prendre la mesure des effets. Pourtant, la santé était déjà et, avant même 1982, ce chantier maintes fois décrit et décrié, ballotté de réformes en incitations à transformations, d’appels à la modernisation en injonctions à la simplification. Les universitaires se sont depuis aussi longtemps penchés sur ces évolutions, celles des organisations et des acteurs comme celles du droit de la santé, construit progressivement au cours de ces 40 ans. Mais qu’en livrent les professionnels de la santé, juristes et praticiens, confrontés quotidiennement au fonctionnement des établissements et des services, à l’application des règles et des droits, aux contestations et contentieux ? Ces 40 ans nous sont apparus comme l’occasion de donner la parole, ou plutôt ici la plume, à des juristes en droit de la santé ainsi qu’à différents acteurs emblématiques du système de santé, sur un thème de leur choix, revenant sur les évolutions et transformations de celui-ci, comme du droit qui lui est appliqué depuis 40 ans. Sans surprise et opportunément, les regards sont différents et les analyses modulées. Mais chacun d’eux, à éclairer passé et présent, dessine aussi des points de fuite, ouvrant la perspective

Le présent ouvrage est issu d’un cycle de colloques, organisé en deux journées distinctes (Toulouse, 01 octobre 2021 & Marseille, 03 décembre 2021) dans un souci de pluridisciplinarité. En effet, après la signature des accords dits du Ségur de la santé et à la suite de la Loi dite Rist, alors que les mondes universitaires et hospitaliers connaissent d’importants bouleversements et questionnements (à l’instar de ceux provoqués par l’adoption de la Loi dite Lpr pour l’Université en décembre 2020), il a paru opportun de les confronter. L’évocation des liens entre hôpital et Université fait en effet immédiatement penser à l’organisation mise en place à partir des ordonnances Debré de 1958 créant les centres hospitaliers universitaires (Chu), investis d’une triple mission de soins, d’enseignement et de recherche. Longtemps synonymes de progrès médical et symboles de l’excellence française, ces derniers semblent aujourd’hui rencontrer des difficultés qui ont conduit, à plusieurs reprises, la Cour des comptes à évoquer un « essoufflement » du modèle et à questionner sa pérennité. S’il ne contient aucune disposition spécifique sur le sujet, le plan « Ma Santé 2022 », présenté par le Président de la République en septembre 2018 et dont les dernières ordonnances d’application ont été adoptées au printemps 2021, insiste en revanche sur l’importance de la formation des professionnels de la santé dans la démarche d’adaptation du système de santé aux enjeux de demain. Le titre Ier de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé porte ainsi sur le décloisonnement des parcours de formation. Les mesures qui y figurent s’inscrivent dans le prolongement de réformes déjà entreprises au cours des dernières années ayant profondément redessiné le contour de ces formations et, de ce fait, les relations entre établissements de santé et établissements d’enseignement supérieur dans le contexte « d’universitarisation » de certaines d’entre elles. Par ailleurs, hôpital et Université se rejoignent aussi en tant qu’établissements publics ayant pour trait commun d’avoir été soumis à d’incessants changements au cours des dernières années : loi dite Lru du 10 août 2007 et loi dite Hpst du 21 juillet 2009, loi dite Esr du 22 juillet 2013 et loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et loi du 24 juillet 2019, etc. Et si l’hôpital et l’université n’étaient pas seulement des partenaires naturels, mais également des sources d’inspiration réciproques ?

Le renoncement est un phénomène courant que l'on peut régulièrement constater dès lors qu'une personne privée ou publique choisit de ne pas entreprendre telle ou telle démarche qui s'offre à elle, de ne pas effectuer telle ou telle action ou même tout simplement change d'avis. En tant que tel il ne s'agit pas d'une notion juridique à moins qu'il ne se matérialise sous la forme expresse d'une renonciation, largement théorisée en droit privé mais peu étudiée en droit public. Si le renoncement et la renonciation ne sont ni l'un ni l'autre très familiers du droit public, le renoncement dépasse, quant à lui, très largement la notion de renonciation tout en l'englobant et suscite, à ce titre, de nombreuses et légitimes interrogations afin de mieux cerner la place que le droit public laisse au renoncement. Ce colloque a pour ambition de déterminer quelles sont les spécificités du renoncement en droit public afin de préciser en quoi il se distingue de la renonciation telle qu'elle a pu être formalisée en droit privé. À cet égard, si le renoncement n'apparaît pas comme spécifique au droit interne, il conviendra de s'interroger sur l'existence ou non d'un encadrement du renoncement mais aussi sur les formes qu'il peut ou pourrait revêtir. Une attention particulière sera également portée aux modalités du renoncement qu'il s'agisse, d'une part, du renoncement par l'individu en se demandant ici s'il constitue toujours un acte de volonté et s'il ne peut pas le cas échéant être présumé, et, d'autre part, du renoncement des personnes publiques, qui se matérialise de maintes façons. Ces diverses modalités de renoncement et les conséquences qui peuvent s'y attacher suscitent quant à elles d'autres interrogations portant sur les limites qui peuvent peser sur le renoncement au regard du droit public

C'est dans la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée que la télémédecine a bâti son histoire. Elle n'est désormais qu'un aspect du développement massif de la e‑santé en médecine. Les avancées technologies alliées à des usages diversifiés des réseaux 3.0 et 4.0, aux progrès de l'intelligence artificielle et des objets connectés obligent désormais à interroger les termes de l'équation entre la santé, le numérique et le(s) droit(s). A cet égard, nombre de défis sont à relever, institutionnels et normatifs. Les pouvoirs publics, les établissements et les professionnels, les industriels et les usagers du système de santé sont concernés. Transformation numérique de l'exercice médical, nouvelles pratiques, prises en charge connectées, formation, déontologie, acceptabilité, autant de sujets au cœur des bouleversements politiques, sociologiques et culturels à venir comme des tensions éthiques et juridiques actuelles sur la protection des données personnelles ou la mutation inéluctable des métiers de la santé. Ces évolutions sont profondes qui affectent les cadres d'exercice des professionnels et modifient le rapport des patients à la médecine et la santé. Les dynamiques en cours éprouvent également le fonctionnement des systèmes de santé et de protection sociale français et européens, remettant en cause leurs fondements de solidarité et de partage des risques. De nouveaux acteurs, puissants, les GAFAM, dotés d'un savoir-faire électronique et financier inédit, bousculent les valeurs et modèles portés par nos acteurs historiques. Ceci appelle aussi à une réflexion sur la gouvernance de la santé dans l'avenir. Mais, in fine, rien ne saurait se faire sans la mobilisation des citoyens, des associations d'usagers et de malades : face aux mutations annoncées, il leur incombe de se saisir sans tarder des grands questionnements prospectifs posés par l'évolution des systèmes de soins et de protection sociale. Le corps médical, les autorités sanitaires, le pouvoir politique sont-ils prêts à de telles disruptions ? Le sommes nous en tant que patients/citoyens ? Telles sont les interrogations auxquelles nous tentons si ce n'est forcément de répondre, du moins d'apporter des éléments d'analyse et d'accompagner de diverses pistes de réflexion

Il y a dix ans, l'OMS n'hésitait pas à qualifier notre système de meilleur du monde. Les avancées médicales spectaculaires du siècle écoulé, comme la coexistence de deux secteurs public et privé, garantie d'un efficace maillage du territoire, l'ensemble soutenu par un financement collectif et solidaire, semblaient faire de l'accès de tous à des soins de qualité et en tous points du pays, un objectif réaliste. Le droit aux soins, l'un de ces droits consacrés il y a plus de soixante ans comme paradigme des nouveaux rapports de l'État et des citoyens, pouvait être garanti sans remettre en cause la liberté de tous et de chacun, celle du patient comme celle du praticien. Toutefois, cet équilibre, déjà acrobatique dans une société en pleine expansion, ne pouvait qu'être affecté par la dégradation des conditions économiques et sociales conjugué au vieillissement de la population et à l'augmentation continue des dépenses de santé. Aux lendemains de l'entrée en vigueur de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, au coeur des différents débats sur la réforme de la psychiatrie, sur l'irréductibilité des inégalités, le coût réel de la santé et des questionnements sur la prise en charge future de la dépendance, il est apparu utile d'arrêter un moment le défilé d'images et de préconisations, pour interroger à nouveau ce thème, largement évoqué et jamais épuisé, de l'accès aux soins. En premier lieu sur le plan conceptuel et normatif, en en rappelant les origines historiques, les sources et manifestations textuelles, les liens consubstantiels avec le service public, autant de préalables à l'analyse de ses « traductions singulières », notamment au travers des « urgences populationnelles » (détenus, étrangers et migrants, malades mentaux,...). Dans un second temps, la mesure de l'effectivité de ce droit imposait de réfléchir à ses conditions concrètes, à l'accessibilité des soins, contrainte territoriale certes mais nécessité financière aussi. Toutes ces questions sont depuis longtemps débattues, elles sont loin d'être closes. La pertinence des réponses qui leur seront apportées, cela fut dit à de multiples reprises lors de nos travaux, s'appréciera dans la capacité des pouvoirs publics à ne jamais perdre de vue l'ultime référence, la finalité première : le soin, à tous égards, du patient

Colloque organisé par le Centre de droit de la santé (UMR ADES 7268, Aix-Marseille Université) sous la direction scientifique d'Arnaud Lami et Vincent Vioujas.

Colloque organisé par l'AFDS avec l'Ecole de droit, Université Toulouse Capitole

Colloque organisé dans le cadre du Marathon du droit, Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l’Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS), l’Université Toulouse Capitole (IMH) et l’Université Paris Cité (ECEVE et CMH) en partenariat avec l’association française de droit de la santé (AFDS) sous la direction scientifique de Isabelle Poirot-Mazères, Présidente de l'AFDS

Colloque organisé par l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) et la Fondation Bullukian. En partenariat avec l’Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS)

Journée d'étude organisée par l'IFTJ, Université de Pau et Pays de l'Adour sous la direction scientifique de Mme Stéphanie Rabiller - IFTJ-CRDF et M. François Vialla - Ecole de Droit de la Santé Montpellier

Colloque annuel de l'AFDS

Colloque organisé par la Faculté de droit de Toulouse en collaboration avec la CNEPPS et SantéJuris

Colloque annuel de l'AFDS, organisé par Isabelle Poirot-Mazères - Présidente de l'AFDS, et avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou, de l’Institut Léon Duguit et du Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé), ainsi que de l’Ecole Nationale de la Magistrature

Organisé par l'IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole, l'Université Toulouse Jean-Jaurès et l'AFDS sous la direction scientifique de Lucie Sourzat, Maitre de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole

Organisé par l'UMR 7268 ADES, Aix-Marseille Université Sous la direction d’Arnaud Lami et de Vincent Vioujas

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé, en partenariat avec Droit et Changement social, sous la direction scientifique de Nathalie de Grove-Valdeyron, Professeure, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Marine Friant-Perrot, Maître de conférences HDR, Nantes Université

Journée d’étude des promotions Marie Curie (2021) & Emmanuelle Charpentier (2022) du Master Droit de la Santé – Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l’Association Française de Droit de la Santé à l'occasion des 40 ans de l’AFDS

Organisée par l'ISJPS, le GRALE et l'AFDS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Sara Brimo, Maître de conférences HDR, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Olivier Renaudie, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par l'Observatoire des politiques publiques en situation épidémique et post-épidémique (OPPEE), de l'université de Bordeaux

Organisé par l’Institut Maurice Hauriou de l’Université Toulouse Capitole, la Chaire UNESCO « Éthique Science et Société » et l’Espace de Réflexion Éthique

Cycle des universités Ut1 et Amu, organisé par l‘IMH, Université Toulouse 1 Capitole avec le soutien du Master 2 droit de la santé

Colloque de la promotion Gisèle Halimi du Master Droit de la Santé – Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l’IMH, Université de Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Mme Sophie Théron

Journée Louis Dubouis organisée dans le cadre de la chaire DESAPS sous la direction scientifique de Nathalie de Grove-Valdeyron, Chaire Jean Monnet et Emmanuelle Rial-Sebbag, Chaire UNESCO, Ethique, Science et Société

Organisée par l'Association des Juristes Publicistes (AJuP) du Master 1 Droit Public sous la direction scientifique de Monsieur le Professeur Sébastien Saunier

Organisé par l’Université de Toulouse Capitole sous la direction du Pr Nathalie Jacquinot

7th EAHL Conference under the auspices of the Secretary General of the Council of Europe, Mr Thorbjorn Jagland

Journées Louis Dubouis 2019, Colloque de la chaire DESAPS-IRDEIC-CEEC, IMH organisées par Nathalie De Grove Valdeyron, titulaire de la chaire en droit européen de la santé et des produits de santé (DESAPS) et Isabelle Poirot-Mazères, IMH

Séminaire organisé par l'IFERISS et l'IMH

Journées Louis Dubouis, Colloque de la chaire DESAPS-IRDEIC-CEEC

sous la direction de Jean-Marc Février, Professeur de droit public à l'Université de Perpignan

Colloque organisé à l’Université Toulouse Capitole par l’Institut Maurice Hauriou, l’IFERISS et le Master 2 Droit de la santé et de la protection sociale

Les ressources biologiques liées au cancer (tumeurs, sérums, cellules et les données personnelles associées) utilisées en thérapie et en recherche (appliquée ou fondamentale) constituent-elles un « patrimoine » ?

La présente étude s’attache à analyser les mécanismes juridiques dont peuvent se saisir les pouvoirs publics pour concilier la liberté d’installation des professionnels de santé avec le principe d’égal accès aux soins.La première partie de cette thèse est consacrée à l’étude des mécanismes juridiques d’anticipation de l’offre de soins. Elle démontre que ces mécanismes, tels qu’ils résultent des choix effectués par les pouvoirs publics, ont initialement été source de déconnexion entre l’offre de soins et les besoins de santé de la population. Ainsi en est-il des méthodes de régulation des flux d’étudiants, matérialisées principalement par l’instauration d’un numerus clausus et d’épreuves classantes nationales qui ont longtemps contingenté l’accès au premier et troisième cycle des études médicales. Motivées par des impératifs de maîtrise des dépenses de santé dans les années 1970 et de capacité d’accueil des facultés et des centres hospitaliers universitaires, ces dispositifs sont en effet considérés pour partie comme responsables des inégalités territoriales d’accès aux soins auxquelles la France est confrontée. Malgré des correctifs apportés par les réformes successives, les expériences internationales montrent que ces dispositifs de régulation auraient pu être mieux calibrés pour répondre aux déséquilibres géographiques de l’offre de soins. La compensation de ces carences par les flux entrants de praticiens à diplôme étranger, pourrait en sus être mise à mal par un régime juridique de l’installation défavorable à l’attractivité de la France.Il est dans un second temps exposé les limites du dispositif de planification sanitaire – lequel n’est pas opposable aux professionnels libéraux – tout en précisant les contours de la liberté d’installation des professionnels de santé, singulièrement des médecins. Celle-ci est en effet bornée par des règles de non-concurrence et de qualité des soins, a priori déconnectées des impératifs d’adaptation de l’offre aux besoins. L’on constate néanmoins une prise en compte accrue de ces impératifs dans les dispositions déontologiques, à l’instar de l’assouplissement des conditions d’exercice multisite et de la médecine en unité mobile.Partant de ces différents constats, la seconde partie s’attache à étudier les techniques juridiques d’orientation des professionnels de santé vers les territoires sous-dotés. L’État est en effet débiteur d’une obligation positive de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins, qui l’astreint à prendre les mesures utiles pour y remédier. À cette fin sont développées, selon les professions, des mesures d’incitation et de coercition à l’installation. Cette seconde partie se propose donc d’analyser leur impact sur la répartition géographique des professionnels de santé. Aux termes de ces recherches, il apparaît que si les mécanismes incitatifs s’avèrent être inefficients, les mesures coercitives pourraient, elles, s’avérer contreproductives. Après en avoir singulièrement explicité les causes, il s’agit d’identifier les mesures favorables à la proximité des soins et à la disponibilité du temps médical, lesquelles ont vocation à améliorer l’accès aux soins tout en préservant la liberté d’installation.

L’assistance médicale à la procréation est actuellement l’un des lieux privilégiés de la confrontation entre intérêt public et intérêt privé. Alors que les enjeux de la procréation intéressent directement l’État, à la fois dans ses aspects sociaux et démographiques, l’ouverture des conditions de l’AMP met plus que jamais en avant la dimension individuelle du droit de procréer. Or, admettre l’existence d’un droit de disposer de son corps en matière de procréation conduit nécessairement à reconnaître les pratiques d’AMP en tant que mode alternatif de procréation, aux côtés de la reproduction naturelle, aux bénéfices des personnes exclues de ce mode biologique d’engendrement. Là réside la difficulté pour un État qui appréhende le sujet de droit essentiellement à travers son existence biologique, notamment depuis l’adoption des lois de bioéthique. La biologisation du droit, dont découle le développement du droit de la bioéthique, a entrainé un phénomène de médicalisation de la procréation et plus spécifiquement de l’infertilité et de la procréation médicalement assistée, présentée comme son remède. Le biopouvoir passant ainsi des mains de l’État à celles du corps médical, c’est la question de l’opportunité de voir émerger un service public de l’assistance médicale à la procréation qui doit être posée. Fondé sur l’obsolescence du critère médical de l’AMP et sur l’affirmation d’un droit subjectif à procréer, un tel service public consacre l’existence d’un droit positif de procréer, corollaire de celui de ne pas procréer, d’ores et déjà reconnu

Une étude portant sur le contrôle des établissements de santé est indispensable eu égard aux nombreuses évolutions que celui-ci a connu. La singularité de leur activité de soins a permis d’introduire des procédés juridiques perturbant l’application des principes de droit public. La nécessité de maintenir un droit de regard sur l’ensemble des établissements de soins a favorisé le dépassement d’un contrôle fondé sur le critère organique pour introduire une nouvelle forme de contrôle reposant sur une approche essentiellement fonctionnelle du système de santé. Cette perception de l’offre de soins permet, d’une part, d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des établissements de santé et, d’autre part, de dépasser le clivage droit public - droit privé. En outre, l’étude abordée dans le cadre de ce travail permet de révéler que les conceptions traditionnelles du contrôle évoluent. Dès lors, ces dernières semblent s’étendre pour introduire subrepticement une nouvelle forme de contrôle d’inspiration anglo-saxonne fondée sur l’orientation. Cette technique émergente n’est pas sans conséquence puisqu’elle entraîne progressivement une remise en question de l’autonomie et des libertés reconnues aux établissements publics et privés de santé

La crise sanitaire de la Covid-19 a révélé au grand public l'existence des ruptures d'approvisionnement de médicaments en France. Pourtant, ce phénomène n’est pas nouveau et sa croissance, exponentielle depuis la fin des années 2000, en fait aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Pour faire face à ce risque sanitaire d’un genre nouveau, le législateur est intervenu dès 2012 afin de construire un cadre juridique autour d’un triptyque « prévention, déclaration, gestion ». Ce travail a pour objet d'analyser dans un premier temps son efficacité, ses limites mais aussi ses perspectives à l’aune d’une européanisation de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments. Alors qu’en 2023, 37% des français déclaraient avoir été confrontés à une rupture d’approvisionnement de médicaments, aucun recours en indemnisation n’a été introduit jusqu’ici. Dans un second temps, l’objectif est de déterminer si l’absence de recours résulte d’une inadaptation des règles de la responsabilité aux dommages subis par les patients. A cette fin seront analysés les différents fondements juridiques permettant à ces derniers d’obtenir réparation au titre des préjudices subis.

La qualité des soins a pris une ampleur considérable dès la fin du XXe siècle et irrigue le droit à la protection de la santé. Son utilité est telle qu'elle est devenue son corollaire. Le droit a évolué au fur et à mesure des réformes afin de s'adapter à cet accroissement de l'exigence de qualité. Initialement prévue pour sécuriser la prestation de soin, elle bénéficie de multiples avantages. Elle garantit le respect de l'éthique et accroit l'humanisation des soins. Elle a ainsi acquis une place importante dans le domaine de la recherche médicale. La démarche qualité des soins, qui est un outil d'amélioration continue de la qualité, est utilisée par les établissements de santé qui sont soumis à l'obligation de certification. Elle permet d'ores et déjà de limiter les risques de survenance d'un événement indésirable et d'améliorer l'image de l'établissement. Mais elle peut encore être optimisée. En premier lieu, dans son versant juridique puis en second lieu dans son versant pratique. Et ces améliorations ne peuvent être réalisées sans un accompagnement législatif. Cette démarche d'amélioration continue de la qualité des soins doit évoluer dans un contexte de conjoncture économique tendu voire de contraction économique. C'est pourquoi de multiples solutions sont proposées afin de diversifier les sources de financement des établissements de santé y compris celle d'utiliser la qualité à grande échelle

Les défis auxquels sont confrontés les systèmes de santé sont considérables : vieillissement de la population, multimorbidité, accroissement des maladies chroniques, inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire et augmentation des dépenses de santé. Du préventif au curatif, jusqu’au prédictif, le droit de la santé numérique constitue ainsi la solution alliant l’effectivité d’un égal accès aux soins à la maîtrise des dépenses de santé. Par le télescopage de l’éthique, du droit et des sciences, la santé numérique ébranle autant de thématiques en lien avec la souveraineté des États, la gouvernance de phénomènes mondialisés et la protection des droits individuels. Les réglementations sont bousculées et leur efficacité éprouvée, les périmètres traditionnels s’estompent, imposant le brassage de problématiques multisectorielles. Ainsi, le droit de la santé numérique perturbe suffisamment certains paradigmes disciplinaires pour constituer une branche du droit autonome. Mais, pour la considérer comme telle, bien des questions attendent encore des réponses : la labilité du numérique interroge diligemment le droit. Élaborer des normes juridiques pour s’adapter au plus près des innovations en santé ne semble guère apporter de solution fiable et constante. La tendance au verrouillage normatif se fait jour et l’absence de consensus juridique sur l’utilisation de ces technologies de santé est patent. Le moment semble alors propice à la formulation de définitions et d’idées essentielles qui pourraient ordonner la lex ferenda de la santé numérique. L’enchaînement des réflexions sur les grandes dynamiques actuellement à l’œuvre en santé comme la télémédecine, la protection des données de santé, l’économie numérique, l’intelligence artificielle ou l’humanité augmentée invite à construire le droit de la santé numérique en un ensemble unifié et harmonisé. Cette approche globale permet de révéler les points forts et les lacunes du dispositif juridique qui encadre les technologies de santé, lorsque ce dispositif existe déjà, est en cours de création ou à vocation à être créé.

La télémédecine désigne l’introduction des technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein de la pratique médicale. Elle soulève de nombreux questionnements juridiques et éthiques sans cesse renouvelés. Déjà saisie par le droit, cette pratique médicale innovante appelle une réflexion sur l’adaptation des règles de droit positif qui l’encadrent. Comment le droit accompagne-t-il son développement ? L’objet de la thèse est de démontrer qu’il ne s’agit pas de créer du droit, mais d’adapter les règles de droit existantes pour accompagner le développement de l’innovation, sans exclure des patients qui renonceraient à cette pratique médicale. Il s’agit, dans un premier temps, d’adopter une démarche inductive. Il convient de qualifier les changements emportés par l’introduction des TIC dans la pratique médicale, pour démontrer leurs conséquences sur l’exercice des droits des patients. Cette première étape permet de dresser une typologie des évolutions de la télémédecine. Face à ces évolutions et au développement exponentiel de la télémédecine en réponse à la pandémie de Covid-19, sur le fondement d’une démarche qui sera dans un second temps déductive, l’adaptation des règles de droit positif peut être envisagée ou exigée. Elle s’effectue notamment par le recours à des instruments de droit souple ou par la substitution d’une norme juridique à une autre. Ces enjeux juridiques participent à l’étude des liens entre les droits de l’Homme et les technologies médicales innovantes, liens complémentaires mais potentiellement conflictuels.

Les enjeux juridiques de l’intelligence artificielle font l’objet d’études diverses. Etant toujours un système de traitement de données fonctionnant de manière autonome, l’intelligence artificielle résulte de la combinaison d’algorithmes et de données qui sont respectivement regroupés en logiciels et en bases de données. Cependant, cette entité technologique agit d’une manière qui la rapproche d’une personne physique. Dans ce contexte, il s’agit dans un premier temps de proposer une qualification juridique pour l’intelligence artificielle. Particulièrement, la démarche consiste à réfléchir à l’opportunité et à la nécessité de la reconnaissance d’un nouveau statut de l’intelligence artificielle, ainsi qu’à analyser la possibilité de l’appropriation de ce phénomène. Dans un second temps, se pose la question de l’encadrement juridique du fonctionnement de l’intelligence artificielle. Dans un dernier temps, la finalité de l’étude consiste à analyser l’adaptation de plusieurs régimes juridiques de responsabilité aux spécificités et difficultés propres à l’intelligence artificielle.

Nul n’est bien plus précieux que la santé, laquelle protégée par le principe constitutionnel de protection de la santé, lequel doit être garanti par l’intervention des pouvoirs publics. Les difficultés se multiplient : creusement d’inégalités dans l’accès aux soins, cloisonnements entre offreurs dont le principal réside entre le domaine libéral et les établissements de santé ou encore le vieillissement de la population et le développement de maladies chroniques. Face à ces défis, le système de santé doit évoluer et se constituer autour d’un service public de santé de proximité seul à même de satisfaire l’intérêt général de protection de la santé. Cet objectif passe par une meilleure structuration et coordination des soins entre les offreurs au service des usagers afin de satisfaire l’exigence d’égal accès à des soins de qualité, des outils de coopération transversaux sont imaginés pour rompre avec les cloisonnements existants. Ce service public nécessite de définir un pilotage rationnel capable de prendre en compte les disparités territoriales. L’émergence des agences régionales de santé dans un phénomène de territorialisation doit s’accentuer pour répondre aux enjeux de proximité. Les moyens de régulation mis en œuvre doivent être rénovés pour répondre à l’enjeu de protection de la santé, la capacité d’auto-organisation laissée à l’initiative des professionnels libéraux doit se muer en une collaboration avec l’ensemble des offreurs de santé, les administrations sanitaires, l’assurance maladie, les collectivités territoriales et les usagers. L’ensemble de ces mesures permettent de satisfaire à la trilogie indispensable du service public : égalité, continuité, mutabilité

Mon sujet concerne la biologie humaine et le droit : « Recherches sur les transformations du droit de la santé en matière de maîtrise de la vie.» - Face aux nouvelles avancées médicales en matière d’aide médicale à la procréation (don de gamètes, fécondation in vitro, gestation pour autrui…),d'interruption de grossesse et d'euthanasie de nouveaux enjeux et débats sont posés. Ce sujet de droit public, j'entends le mener avec le soutien du professeur Philippe SEGUR en tant que directeur de ma thèse.  L'objet de réflexion de mon sujet consiste à exposer comment le droit médical se transforme dans notre pays la France.  Le volet médical qui intéresse notre réflexion est relatif à l'assistance médicale à la procréation (insémination, mères de substitution, don de gamètes, diagnostic préimplantatoire ... ), à l'interruption de grossesses (volontaire ou médicale) et enfin à l'euthanasie (néonatale, fin de vie, passive ou active …) .Cette évolution du droit médical devra être démontrée au travers de différents aspects et aussi de ses influences diverses. Une réflexion en matière de droit comparé sera également menée en cours de démonstration.

La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer leurs efforts pour une meilleure protection de la santé ; l’intégration juridique ainsi recherchée pouvant se réaliser au travers de plusieurs moyens : l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation. L’harmonisation est le moyen d’intégration juridique que l’UEMOA a choisi pour mettre en place des normes plus efficaces et plus élaborées. Le rapprochement par harmonisation des réglementations pharmaceutiques devient ainsi un objectif primordial, en vue de l’instauration d’une sécurité sanitaire dans la zone communautaire. Pourtant, cette harmonisation, pour atteindre son objectif d’amélioration des systèmes pharmaceutiques, suppose un cadre juridique élaboré. Un processus d’harmonisation est alors mis en place et concrétisé par l’adoption de plusieurs instruments juridiques communautaires : directives, règlements et décisions. Cependant, l’UEMOA n’est pas la seule organisation sous-régionale qui vise pour objectif l’harmonisation du droit pharmaceutique dans la zone. D’autres organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO et l’UA, dont sont membres les États de l’UEMOA, visent également un rapprochement par harmonisation du domaine pharmaceutique. S’ajoutent alors aux difficultés de fonctionnement, au niveau interne et communautaire, des obstacles externes liés à l’appartenance des États de l’UEMOA à ces deux organisations. Ces obstacles vont compromettre l’efficacité du processus d’harmonisation. Il s’ensuit alors une nécessité de revoir le choix de l’instrument juridique de rapprochement, quitte à s’aventurer vers un rapprochement mixte des réglementations pharmaceutiques par une combinaison de deux moyens d’intégration juridique : l’harmonisation et l’unification.

Ancrée d’abord dans la charité, se métamorphosant dans la philanthropie libérale, dans la fraternité révolutionnaire, puis dans la solidarité républicaine, la fondamentalisation de l’accès aux soins des pauvres a finalement trouvé refuge dans les droits de l’Homme. Depuis la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, elle se traduit ainsi en France par l’affirmation d’un droit fondamental à la protection de la santé. Cette mutation est loin d’être anodine. L’action des pouvoirs publics et la responsabilité de la société dans la lutte contre l’exclusion sociale en santé s’en trouvent déportées du terrain économique et caritatif vers le terrain juridique. L’accès aux soins des pauvres ne relève plus seulement d’un devoir moral, mais aussi d’une obligation juridique en vertu du droit international des droits de l’Homme et des exigences constitutionnelles françaises. Mais quel est donc le contenu de cette obligation juridique ? Quelles sont la nature et la portée réelle de la notion juridique de droit fondamental à la protection de la santé, et de son emploi en lieu et place de celle de pauvreté ? Comment peut-elle s’inscrire dans un processus dynamique et pragmatique d’universalisation de l’accès aux soins ?C’est ainsi à une étude critique de la juridicisation contemporaine de l’accès aux soins des pauvres que la recherche s’attelle. Certes, la fondamentalisation de l’accès aux soins des pauvres se déploie désormais sur la base d’un droit fondamental à la protection de la santé. Mais le choix des moyens et des voies de réalisation de ce dernier ne fait pas consensus, et les juges hésitent toujours à sanctionner et contrôler pleinement le respect de son application. L’universalité de sa proclamation ne s’est pas encore muée en universalité de sa concrétisation. L’émergence d’un droit fondamental pour garantir l’accès aux soins des pauvres n’est en effet pas sans poser de difficultés. Ces dernières qui s’expriment de façon de plus en plus criante aujourd’hui tiennent à la tension irréductible entre son horizon d’universalité et sa pratique discriminatoire et ségrégative, mais aussi à son interactivité avec les autres droits jugés fondamentaux dans un monde où la santé est devenue un marché globalisé et la solidarité peut être assimilée à un délit.Malgré son inscription au sommet de la hiérarchie des normes, le droit à la santé reste en effet l’un des plus inégalement appliqués. S’il induit un principe d’égal accès aux soins, sa mise en œuvre catégorielle et différenciée pour les plus démunis entre en tension avec l’universalisme des droits de l’Homme. Aussi, l’effectivité des droits créances aux soins dépend fortement des finances publiques et donc des volontés politiques. Elle pose la question des devoirs de solidarité à imposer aux citoyens. Or, l’importance politique prise par l’économie dans le monde actuel vient particulièrement entraver les développements juridiques de la solidarité dans l’accès aux soins, en réduisant le rôle et les capacités de l’État providence. S’institue progressivement une forme de précarité sociale généralisée qui compromet l’accès aux soins de nombreuses personnes. En réintégrant les droits de l’Homme dans le débat, les nouvelles politiques de lutte contre la pauvreté tendent cependant à redonner sens au projet humaniste. L’éthique politique moderne en particulier, et la notion qui la traverse aujourd’hui, l’inclusion sociale, influencent les réflexions doctrinales, et avec elles les représentations du droit comme outils de la justice distributive. Désormais, les juristes se préoccupent des notions d’effectivité, de justiciabilité et d’exigibilité des droits sociaux aux soins. De nouvelles réponses sociales et juridiques émergent afin de donner aux personnes précaires et pauvres les capacités d’exercer pleinement leur droit fondamental à la protection de la santé.

La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer leurs efforts pour une meilleure protection de la santé ; l’intégration juridique ainsi recherchée pouvant se réaliser au travers de plusieurs moyens : l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation. L’harmonisation est le moyen d’intégration juridique que l’UEMOA a choisi pour mettre en place des normes plus efficaces et plus élaborées. Le rapprochement par harmonisation des réglementations pharmaceutiques devient ainsi un objectif primordial, en vue de l’instauration d’une sécurité sanitaire dans la zone communautaire. Pourtant, cette harmonisation, pour atteindre son objectif d’amélioration des systèmes pharmaceutiques, suppose un cadre juridique élaboré. Un processus d’harmonisation est alors mis en place et concrétisé par l’adoption de plusieurs instruments juridiques communautaires : directives, règlements et décisions. Cependant, l’UEMOA n’est pas la seule organisation sous-régionale qui vise pour objectif l’harmonisation du droit pharmaceutique dans la zone. D’autres organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO et l’UA, dont sont membres les États de l’UEMOA, visent également un rapprochement par harmonisation du domaine pharmaceutique. S’ajoutent alors aux difficultés de fonctionnement, au niveau interne et communautaire, des obstacles externes liés à l’appartenance des États de l’UEMOA à ces deux organisations. Ces obstacles vont compromettre l’efficacité du processus d’harmonisation. Il s’ensuit alors une nécessité de revoir le choix de l’instrument juridique de rapprochement, quitte à s’aventurer vers un rapprochement mixte des réglementations pharmaceutiques par une combinaison de deux moyens d’intégration juridique : l’harmonisation et l’unification.

Le Congo a signé bon nombre d'accords internationaux relatifs à la protection du droit à la santé. Cependant, en dépit de la signature et la ratification de ces accords, le droit à la santé n'est pas encore devenu un droit protégé stricto sensu et la population congolaise connait toujours de grands écueils dans l'accès aux soins. D'aucuns affirment que cette notion "d'accès aux soins" n'est qu'un slogan au Congo. Que la santé ne fait pas partie des priorités de politiques publiques et que le manque de volonté des autorités publiques comme en témoigne l'absence d'assurance maladie ne rendent pas possible le recours effectif aux soins. D'autres nuancent par contre ces affirmations et considèrent que même si,des difficultés existent dans l'accès aux soins au Congo, ces difficultés ne sont pas spécifiques à ce pays. Dans bon nombre de pays africains, voire occidentaux, des obstacles existent également dans l'accès aux soins. Par ailleurs, le Congo a essayé tout de même d'entreprendre des actions pour améliorer l'accès aux soins de sa population. Que ces actions menées ont été appuyées par le soutien des Organisations internationales comme l'OMS et aussi par des ONG.

Comme tout corps de règles naissant et se constituant progressivement en système juridique spécifique, les règles applicables au médicament se nourrissent des régimes juridiques externes préexistants que ceux-ci relèvent du droit public ou du droit privé. Dans les systèmes juridiques reconnus, les emprunts faits, une logique d'appropriation se met en place qui aboutit à la transformation et la spécialisation de la règle empruntée à l'objet ou la situation spécifiquement abordée. Les règles applicables au médicament parviennent-elles effectivement, suivant ce processus classique, à s'approprier les règles et principes des régimes juridiques préexistants. Un système juridique ne pouvant résulter que du sens qui lui est donné. Ainsi, pour qu'il y ait système, les normes constitutives de celui-ci doivent exprimer un objet et un but uniques. La question se pose donc de l'unité des règles applicables au médicament. Ce n'est qu'alors que l'existence d'un système juridique peut être avérée.

Comme tout corps de règles naissant et se constituant progressivement en système juridique spécifique, les règles applicables au médicament se nourrissent des régimes juridiques externes préexistants que ceux-ci relèvent du droit public ou du droit privé. Dans les systèmes juridiques reconnus, les emprunts faits, une logique d'appropriation se met en place qui aboutit à la transformation et la spécialisation de la règle empruntée à l'objet ou la situation spécifiquement abordée. Les règles applicables au médicament parviennent-elles effectivement, suivant ce processus classique, à s'approprier les règles et principes des régimes juridiques préexistants. Un système juridique ne pouvant résulter que du sens qui lui est donné. Ainsi, pour qu'il y ait système, les normes constitutives de celui-ci doivent exprimer un objet et un but uniques. La question se pose donc de l'unité des règles applicables au médicament. Ce n'est qu'alors que l'existence d'un système juridique peut être avérée.

La législation relative à la recherche biomédicale est fondée historiquement sur le principe selon lequel la recherche et le soin constituent deux activités distinctes. Perçu comme le garant éthique de tout encadrement normatif de la recherche, ce principe a conduit en France à la création d’un cadre juridique spécifique pour les pratiques médicales expérimentales. En pratique cependant, un protocole de recherche biomédicale est souvent constitué d’actes de recherche intriqués avec les interventions du soin. La distinction entre les pratiques médicales et les interventions expérimentales peut être brouillée par l’objet de la recherche (le soin courant), par la méthodologie employée (l’évaluation en conditions réelles) ou encore par le faible niveau de l’intervention ajoutée par le protocole. Tant les dispositifs juridiques passés que les modèles présents occultent cette évidence en invoquant la séparation du soin et de la recherche. Pourtant la coexistence du soin avec la recherche a créé des tensions que le cadre juridique actuel ne peut résoudre. Il est manifeste que ces dernières n'ont été évacuées en rien par la création de deux régimes juridiques distincts, l'un relatif au soin et l'autre relatif à larecherche biomédicale. De plus, la séparation nette au plan normatif entre les deux activités a empêché l’indispensable réflexion sur l’articulation entre les obligations qui relèvent de la relation médicale et celles qui sont liées à la recherche, telle l'obligation d'assurer la continuité des soins. Le législateur, soucieux de garantir cette frontière, ne traite pas spécifiquement de ces questions. Il est dès lors essentiel de déterminer avec précision le contenu et l’étendue des obligations de soigner ainsi que de mieux encadrer le « soin courant » et le « standard de soin» dans le contexte de la recherche biomédicale. Dans ces conditions, le paradigme juridique centré sur la distinction soin-recherche a-t-il encore un sens?

La loi HPST, les textes qui l’ont suivie ont profondément bouleversé le système régional de régulation de l’offre en santé, rénové, perfectionné son appareillage juridique. Cette étude présente un examen micro-juridique des outils de régulation de l’offre sanitaire et médico-sociale, introduits, renforcés, modifiés par ces dispositions, l’analyse de leurs logiques intrinsèques, de leurs articulations et des enjeux qu’ils soulèvent pour faire droit à la finalité de la réforme : améliorer l’efficacité et l’efficience de l’offre en santé. Réforme des outils de gouvernance : nouvelle forme de déconcentration au service d’un pilotage global et unifié de l’offre en santé, processus de concertation inspirés des techniques de la démocratie délibérative au service d’une rationalisation des modalités d’intervention des différents acteurs. Renforcement des outils de contrôle externe de la production médico-sociale au service d’un perfectionnement des critères de sélection de l’offre et d’évaluation de son efficience. Consécration des outils de contractualisation au service d’une rationalisation de l’attribution des financements publics, de la responsabilisation des producteurs et de l’adaptation de l’offre en santé. Réforme et développement des outils de coopération, au service d’une externalisation des soins et restructuration de l’hôpital public, d’une recomposition de l’offre médico-sociale et d’une nouvelle vision publique de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, structurée autour de l’offre de soins ambulatoire. L’analyse de ces principaux outils révèle un système de régulation ambitieux et complexe, le renforcement du rôle de l’Etat, mais aussi le recours au référentiel néolibéral comme stratégies de régulation.

Depuis les années 1970, la notion de service public a été conçue comme le fondement du système de santé en droit français. Cependant, cette notion ne s’est pas imposée comme un élément d’intégration des services de soins de ville dans le champ du système de santé. Parallèlement, le concept de système hospitalier, qui renvoie à la coordination de l’ensemble de l’offre de soins hospitaliers par l’Etat, a été construit en dehors du spectre de la notion de service public. Cela amène au constat de l’échec de la notion de service public comme fondement du système de santé en droit français. Depuis les années 2000, l’émergence du concept du système de santé en droit interne de la santé, ainsi que l’influence du droit de l’Union Européen sur la conception de service public dans le champ des services sociaux et sanitaires, ont conduit à un renouveau du rôle du service public dans le domaine de la santé. Le service public s’est alors progressivement transformé en instrument d’organisation du système de santé au travers de son régime juridique. En ce sens, la réintroduction de la notion de service public hospitalier, opérée par la loi Touraine de 26 janvier 2016, apparaît comme paradoxale. Le passage à une approche exclusivement fonctionnelle de service public en matière de santé implique désormais de procéder à la définition et à l’aménagement des missions de « service au public » au sein du système de santé.