Ce travail porte sur l’étude du projet de loi n°304 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, déposé au Sénat le 1er février 2023. L’avancement de celui-ci reste incertain au vu du contexte de tensions sociales actuel en France, après l’adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Toutefois, l’analyse juridique qui a été effectuée porte sur des mesures phares du projet de loi, dont il est probable qu’elles soient reprises dans un nouveau projet de loi ou lors de la poursuite de celui-ci. Les recherches effectuées ont permis de mettre en avant dans un premier temps, le besoin d’une réforme des politiques migratoires et d’asile en France. Toutefois, si le Gouvernement présentant le texte soutient aussi cela, les arguments en faveur de la réforme s’appuient largement sur une logique sécuritaire, qui vient créer un décalage entre les mesures proposées et les défaillances actuelles. L’analyse de plusieurs articles portant sur l’expulsion et l’éloignement nous permet de constater que la réforme vient diminuer significativement des protections contre l’éloignement permettant de prévenir des atteintes aux droits fondamentaux des étrangers. En outre, les modifications qui sont faites dans une optique de simplification sont très ambivalentes : celles-ci ne simplifient que partiellement le droit des étrangers, et de nouvelles mesures le complexifient. Enfin, l’analyse permet de mettre en avant des avancées notables apportées par ce projet de loi, qui sont toutefois partielles. De plus, des préoccupations centrales pour les acteurs institutionnels et parlementaires n’ont pas été abordées par le projet de loi. L’analyse de cette réforme du droit des étrangers, au regard des droits fondamentaux, ne nous permet pas de conclure que les solutions proposées soient en adéquation avec l’examen établi des défaillances du droit en vigueur.

Les contributions réunies dans ce volume reviennent sur les développements récents de la politique et du droit de l'asile en Europe, en particulier sur les apports du paquet asile présenté par la Commission en juillet 2016, sur l'accord UE-Turquie conclu en mars 2016 ainsi que sur les droits italien, suisse et belge. - Les contributions portent un regard critique sur les orientations - proposées par les législateurs nationaux et européens de l'asile - qui posent problème au regard de la légalité du droit (en particulier l'accord UE-Turquie) et du niveau des protections accordées. Elles discutent par ailleurs les choix de société retenus, en particulier la pertinence de la distinction entre la migration économique et politique, le recours au bilan coût-efficacité visant à réduire le nombre de bénéficiaires d'une protection internationale pour diminuer la charge administrative et financière pesant sur les États membres, ainsi que le développement d'une approche coercitive notamment à l'égard des demandeurs d'asile. - Le droit de l'asile était l'un des objets de recherche de Dorothée Meyer. Elle fut à l'initiative des journées d'étude consacrées à « l'Espace de liberté de sécurité et de justice » qui donnent lieu à cet ouvrage collectif.

Notion bien connue du droit administratif français, l'intérêt général constitue un concept qui innerve aussi le droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes lui a donné un relief et une portée certaine en admettant sa supériorité sur les intérêts des Etats et sur les intérêts collectifs et particuliers des ressortissants communautaire. Consubstantiel à la "ratio foederis", "au contrat social" des Communautés européennes, l'intérêt général fonde l'appartenance des Etats à la "Communauté" et justifie que leur soient imposées certaines obligations. Mais cette transcendance indéniable du concept n'empêche toutefois pas une prise en compte raisonnable des intérêts généraux des Etats membres. Cette intégration des intérêts étatiques légitimes se fait au niveau de la formulation institutionnelle de l'intérêt communautaire, surtout dans le cadre du Conseil des ministres. Elle est aussi réalisée par le juge par une "intégration nêgative" des valeurs nationales, notamment dans le cadre de la théorie des exigences impératives et des raisons impérieuses d'intérêt général. L'intérêt général se trouve donc au coeur du processus d'intégration. Enrichi par les intérêts généraux des Etats, le système communautaire féconde, à l'inverse, les ordres juridiques nationaux en leur transmettant ses propres valeurs. Par ailleurs, l'intérêt général se construit graduellement, au fur et à mesure de la création et du renforcement des intérêts communs des Etats. La formulation d'un intérêt général communautaire révèle ainsi l'existence d'un véritable projet politique.

5e rencontre organisée par l'Institut de recherche Carré de Malberg sous la direction scientifique de Prof. Florence Benoit-Rohmer, Prof. Ass. Ledi Bianku, Marko Bosnjak, Président de la Cour européenne des droits de l’homme et Frédéric Krenc, Juge à la cour européenne des droits de l’homme

Colloque organisé par le Centre de droit privé fondamental, Université de strasbourg, sous la direction scientifique de Delphine Porcheron, Anna Matteoli et Julie Mattiussi pour le THINK, dans le cadre du réseau OCÉAN

10e journée d’actualité de l’espace de liberté, de sécurité et de justice organisé par le Centre des études internationales et européennes, UNISTRA sous la direction scientifique de Fabienne Gazin et Catherine Haguenau-Moizard

Colloque organisé par le Centre des études internationales et européennes, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de Fabienne Gazin et Anaëlle Martin

9e journée d’actualité de l’espace de liberté, de sécurité et de justice organisée par le centre d'études internationales et européennes (CEIE) de l'université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Fabienne Gazin et Catherine Haguenau-Moizard

Organisé par le CEIE - centre des études internationales et européennes, UNISTRA sous la direction scientifique de Catherine Haguenau-Moizard, Fabienne Gazin, Anaëlle Martin

Organisée par le Centre des études internationales et européennes - CEIE, Unistra sous la responsabilité scientifique de Fabienne Gazin, Catherine Haguenau-Moizard

7e journée d’actualité de l’espace de liberté, de sécurité et de justice organisée sous la direction scientifique de Catherine Haguenau-Moizard et Fabienne Gazin

Organisé par l’Université de Bordeaux

Journée organisée par le centre des études internationales et européennes (CEIE), sous la responsabilité scientifique de Fabienne Gazin et Catherine Haguenau-Moizard

En 2004, a eu lieu au Maroc une réforme en profondeur du Code du travail qui faisant suite à l'entrée en vigueur de l'accord commercial avec l'Union européenne, a coïncidé avec les négociations de celui qui lie aujourd'hui le Maroc aux États-Unis.Les prises de position marocaines qui ont émaillé à la fin des années 90 le débat sur la « clause sociale » à l'OMC semblaient pouvoir être réinterrogées à la lumière de ces événements.La question semblait simple : existe-il des clauses à caractère social au sein des accords commerciaux signés entre le Maroc et ses partenaires commerciaux et si oui quel est leur impact sur l'ordre juridique marocain ?Il s'agissait donc d'étudier :D'une part, tous les accords commerciaux conclus par le Maroc dès l'indépendance pour vérifier l'existence de telles clauses et le cas échéant dater leur apparition ;D'autre part, le débat sur l'insertion d'une « clause sociale » dans les accords commerciaux (contexte historique, diplomatique et théorique, logiques marocaines et logiques des partenaires commerciaux du Maroc, logique des organisations internationales OMC et OIT notamment) pour tenter d'en circonscrire le contenu.Le champ de la recherche, alors, recentré sur le respect des droits fondamentaux des travailleurs, restait la question de l'application de ces droits au Maroc.Pour répondre à la question posée par cette étude, des rencontres et des entretiens ont été réalisés avec plusieurs responsables de l'administration marocaine pour savoir si vraiment les accords commerciaux du Maroc ont contribué au respect des droits fondamentaux des travailleurs dans ce pays.

Les accords de Schengen réorganisent le contrôle frontalier en Europe sur la base de l’affirmation du principe de libre circulation créant un double régime juridique applicable aux frontières intérieure et extérieures. L’augmentation des flux migratoires a comporté le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de plusieurs États membres, dont la France. Cette possibilité de réintroduire les contrôles, prévue par le droit européen, a subi des modifications importantes au cours des années, qui ont renforcé le rôle et les prérogatives étatiques en matière de politiques migratoires et de contrôle frontalier. L’analyse de ces politiques, des ordres juridiques nationaux et européens, ainsi que des pratiques policières mises en oeuvre à la frontière franco italienne, dévoile le caractère sécuritaire du droit de l’espace Schengen. Ces politiques comportent en effet le non-respect quasi-systématique des droits des personnes migrantes, notamment des demandeurs d’asile et des personnes vulnérables. En ce sens ces politiques constituent un symptôme de la crise de l’état de droit, modèle juridique fondé sur l’universalité des droits de l’homme.

Cette thèse porte sur l'analyse juridique de la coopération en réseau entre les autorités nationales des États membres de l'UE au sein de l'ELSJ, dans le but d'évaluer sa contribution et son potentiel. La thèse est divisée en deux parties. La première décrit l'émergence des réseaux et analyse les driving factors (à la fois juridiques et structurels), qui ont déclenché un tel processus. L'attention est portée sur les instruments juridiques qu'appliquent à la fois le principe de reconnaissance mutuelle et celui de disponibilité. L'objectif est d'identifier les obstacles qui entravent la mise en oeuvre des procédures de coopération et de mettre en évidence le rôle joué par les réseaux à cet égard. La deuxième partie examine les principaux réseaux opérant dans le domaine JAI, avec un accent particulier sur les traits caractéristiques de ces accords et leurs modes de fonctionnement. Enfin, les principales caractéristiques d'un « modèle de réseau européen de coopération» sont identifiés ainsi que le rôle joué par un tel modèle en ce qui concerne l'exercice des compétences de l'UE dans l'ELSJ.

Le Service Européen pour l'Action Extérieure (SEAE ou Service) est une des innovations les plus importantes introduites par le Traité de Lisbonne. Il est également l'une des plus controversées, étant donné l'importance symbolique du premier service diplomatique métanational. Cette analyse vise à démontrer que le SEAE ne sert ni à mettre en place, ni à démonter une politique étrangère monolithique pour toute l'Union. Il devrait plutôt chercher à promouvoir l'harmonie entre les différentes actions externes qui existent déjà. Le Service, en d'autres termes, est l'expression d'une nouvelle approche de l'intégration européenne, qui ne propose pas la renonciation aux compétences des États Membres, mais vise à coordonner les politiques des institutions de l'UE et de ses membres, afin d'assurer leur cohérence.

Aux termes des traités, l'UE développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle aux frontières, fondée sur la solidarité et sur le respect des droits fondamentaux. Objectif qu'elle poursuit, en amorçant des relations stratégiques avec les Pays tiers. Toutefois, l'action extérieure de l'UE dans ce domaine doit aborder des défis importants. En premier lieu, elle doit promouvoir la collaboration des Pays tiers d'origine et de transit, en renforçant sa crédibilitéinternationales et, donc, la diffusion d'un esprit de confiance mutuelle. En deuxième lieu, l'UE est appelée à rendre effective ladite collaboration, en assurant que la compétence externe soit exercée par le niveau politique apportant la valeur ajoutée et en utilisant tout instrument disponible, contraignant ou non. En somme, la dimension extérieure de la politique migratoire de l'UE doit s'appuyer sur une stratégie cohérente et souple, apte à garantir la gestion efficace des flux migratoires.