La thèse vise à montrer que les objectifs de valeur constitutionnelle ne forment pas un ensemble dépourvu de toute unité. Cette unité se manifeste à travers leur détermination ambigue͏̈ et leur normativité limitée, mais surtout dans ce qui explique celles-ci : leur nature d'objectifs et leur caractère de conditions d'effectivité des droits et libertés constitutionnels. Ces deux éléments expliquent en premier lieu l'ambigui͏̈té de leur détermination. En effet, bien que la catégorie des " objectifs " soit créée, chaque objectif se rattache à un texte, puisqu'il garantit l'effectivité de droits constitutionnellement protégés. Ils expliquent aussi l'incertitude de leur contenu, notamment le caractère ouvert de leur liste et l'imprécision de leur signification. Les mêmes éléments justifient en second lieu la normativité limitée des objectifs. Cette normativité, qui se manifeste par leurs fonctions normatives d'interdiction, d'obligation et de permission, s'explique en effet par le souci d'assurer l'effectivité des droits et libertés constitutionnels. Cependant, parce qu'ils sont seulement des objectifs et non des droits et libertés, leur portée normative est limitée, comme le montrent leur inapplicabilité directe, leur caractère d'obligations de moyens et leur protection globalement atténuée. Les objectifs de valeur constitutionnelle constituent, en définitive, des normes constitutionnelles téléologiques garantissant objectivement l'effectivité des droits et libertés constitutionnels. Ainsi, contrairement à une présentation habituelle, leur unité réside davantage dans la protection des droits fondamentaux que dans la limitation de l'exercice de ces droits.

Table-ronde organisée sous la direction scientifique de Béligh Nabil, Professeur de droit public à la Faculté de droit de l’UPEC, auteur du L'Etat de droit, PUF, Que Sais-je ? (Sept. 2025) et Tarik Lakssimi, Chef du département recherche à l'ENM, Professeur de droit privé.

10ᵉ FORINCIP - Forum INternational sur la Constitution et les Institutions Politiques organisé par le CRDP - LERDP, Faculté de droit, Université de Lille

Journée organisée par le CERCCLE et le Barreau de Bordeaux sous la direction scientifique de Fabrice Hourquebie, Professeur de droit public, Directeur du CERCCLE et Caroline Laveissière, Avocate au Barreau de Bordeaux, Bâtonnier de l'Ordre

Journée nationale de l'Association française de droit constitutionnel.

Journée décentralisée de l'AFDC organisée par l'Équipe de Droit Public de Lyon sous la direction scientifiques de Philippe Blachèr et Christophe Roux, professeurs de droit public

Organisée en hybride par Guelord Luema, Doctorant au centre MIL, ATER à l’Université de Tours, sous la direction scientifique du professeur Pierre de Montalivet

Organisée pour le MIL, UPEC, par Guelord Luema, doctorant au centre MIL, ATER à l'Université de Tours, sous la direction scientifique du professeur Pierre de Montalivet

Organisé par le Conseil national d’évaluation des normes et LexisNexis France sous la direction scientifique de Pierre de Montalivet, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil (Paris XII).

Séminaire international / International workshop organisé par le laboratoire MIL, Université Paris Est Créteil, en collaboration avec l'IDP, Université polytechnique des Hauts-de-France.

Journée d'études organisée par le laboratoire Marchés, Institutions, Libertés et l'Association française de droit constitutionnel

Organisé par l’Institut de droit public (IDP-EA 2623) sous la direction scientifique de Samy Benzina, Professeur à l’Université de Poitiers

Organisé par le Laboratoire Marchés, Institutions, Libertés (MIL)

Organisée par la Commission de la Jeune recherche constitutionnelle de l'Association française de droit constitutionnel en partenariat avec la Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger et Jurisdoctoria, revue doctorale de

Co-organisé par la Faculté de droit de l'UPEC et l'Université de Sfax en Tunisie

Organisé par Pierre-Emmanuel Pignarre et Séverine Taisne

Responsables scientifiques du colloque : Sarah Dormont et Noé Wagener

La présente thèse entend démontrer l’irrévisabilité des dispositions constitutionnelles intangibles et la nécessité de leur protection dans le contexte africain. Elle s’appuie sur deux fondements majeurs pour justifier l’irrévisabilité de ces règles. D’abord sur la nature constituée du pouvoir constitutionnel de révision. En effet, le pouvoir de révision, en tantqu’organe institué, ne peut procéder à la révision des règles constitutionnelles réputées intangibles sans commettre un détournement de procédure, le pouvoir constituant ayant expressément exclu ces règles du champ des disposition révisables. Elle avance ensuite, à l’appui de cette exclusion, l'idée que les règles intangibles fondent la validité de l’acte de révision de la loi fondamentale. A ce titre, l'opération de révision ne peut être valide si elle porte atteinte à ces prescriptions constitutionnelles intangibles. C’est cette conditionnalité qui justifie notamment le contrôle de constitutionnalité des révisions constitutionnelles par le juge constitutionnel. Gardien juridique de la suprématie constitutionnelle, ce dernier doit veiller au respect de la règle de droit constitutionnel par l’ensemble des pouvoirsnormatifs de l’Etat, y compris le pouvoir constitutionnel de révision. Il n’en est malheureusement pas souvent le cas. Le juge constitutionnel, souvent inféodé aux pouvoirs politiques, ne parvient souvent pas à mettre la Constitution à l’abri des manipulations négatives des autorités politiques. C’est en raison de cette insuffisance de protection de la Constitution au niveau national que la présente thèse propose l’institution d’une juridiction constitutionnelle régionale.

Le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco est une institution originale. Cette originalité tient tout d'abord à sa naissance, qui lui donne une antériorité certaine sur les autres cours constitutionnelles européennes. Créée en 1911 par la première Constitution de la Principauté octroyée par le Prince Albert Ier, cette haute juridiction a été pérennisée par la Constitution de 1962. Le Professeur Roland Drago, qui l'a longtemps présidé, a pu déclarer que le Tribunal Suprême est "la plus ancienne juridiction constitutionnelle au monde", en tant qu'il a le pouvoir d'annuler une loi. Si la question mérite d'être discutée, le Tribunal Suprême apparaît, quoi qu'il en soit, comme l'une des premières cours constitutionnelles. Une autre originalité tient à sa composition, qui fait appel exclusivement à des juristes français, donc étrangers à la Principauté. La prédominance d'universitaires en son sein contraste également avec la composition du Conseil constitutionnel français. Originale est aussi sa compétence, qui en fait à la fois un juge de la constitutionnalité des lois et un juge de l'excès de pouvoir des décisions des autorités administratives monégasques. Comme juge administratif, sa compétence est circonscrite au contentieux de la légalité, la pleine juridiction relevant du juge judiciaire monégasque dont la jurisprudence, en la matière, est grandement inspirée du droit administratif français ; il y a là également une autre spécificité remarquable. L'originalité de ce dispositif, dans une Cité-Etat située aux portes de l'Hexagone et dont le droit est abreuvé à la source du droit français, constitue l'objet de cette thèse, forte d'une approche de droit comparé.

La doctrine constitutionnaliste attache une attention particulière à l'étude des normes constitutionnelles, et plus particulièrement à ses catégories. Si de nombreuses recherches ont pris part à cette entreprise, toutes ces normes n'ont pourtant pas bénéficié du même engouement scientifique : les principes de valeur constitutionnelle semblent, à cet égard, y avoir été injustement délaissés. Cette recherche s'efforcera de déterminer les contours des principes de valeur constitutionnelle en tant que catégorie à part entière du bloc de constitutionnalité. Il s'agira d'identifier les différentes méthodes de détermination des principes de valeur constitutionnelle, leur régime juridique ainsi que leur fonction parmi les autres normes composant le bloc de constitutionnalité. Nos recherches auront également pour objet la comparaison des régimes juridiques conférés aux normes européennes et étrangères qui pourraient, du point de vue de leurs caractères, être rapprochées des principes de valeur constitutionnelle français. Leur convergence ou leur divergence pourront ainsi fournir le socle d'une réflexion quant aux solutions visant à pallier les carences dont souffriraient les principes de valeur constitutionnelle - notamment du point de vue de leur détermination - qui demeurent aujourd'hui injustement dépréciés au sein des travaux doctrinaux.

L'accès à l'alimentation en tant que droit est une idée vieille de deux cents ans dont l'appréhension varie légalement d'un Etat à l'autre, et cela d'autant plus que sur l'ensemble des continents, un nombre croissant d'Etats ont consenti à le reconnaître et à agir afin d'aider leurs population à le réaliser. Initialement, ce droit était associé à la production alimentaire dans la lutte contre la pénurie, mais à mesure qu'il a émergé, il semblerait que celui-ci ait permis d'assurer la défense et la promotion d'autres droits, notamment économiques, sociaux et culturels, parmi lesquels figurent ceux de la femme et de l'enfant, mais aussi ceux de la santé. Toutes les tentatives de classification de ce droit n'ayant jamais permis l'avènement de son autonomie, le meilleur moyen d'y parvenir consiste encore à lui donner une place prépondérante en ne parlant plus de droits collectifs, mais en l'évoquant de manière individuelle. Dans ce contexte, il n'est pas interdit de penser qu'une mention simple et généralisée de ce droit permettrait d'améliorer les modalités de sa promotion, mais aussi celles de sa défense au niveau national, régional et universel. Dès lors que l'ensemble des incertitudes sémantiques seront levées, le débat autour d'une procédure et des moyens légaux permettant l'exercice d'un recours effectif contre les autorités publiques lorsque celles-ci n'assurent pas l'accès à l'alimentation sera permis.

Cette thèse examine l’efficacité du mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois en Libye, en vue d’évaluer l’état actuel de ce système et d’analyser les évolutions historiques ainsi que les défis contemporains auxquels il est confronté. Elle propose une étude critique et analytique des pratiques de contrôle de constitutionnalité, en mettant en lumière leur conformité avec les règles et principes constitutionnels, tout en insistant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire constitutionnel libyen, la clarté des dispositions constitutionnelles encadrant ce contrôle et l’efficacité des mécanismes d’exécution des décisions judiciaires. Ce sujet revêt une importance capitale, car il est directement lié à la réalisation du principe de la primauté du droit et à la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles. L’objectif principal de cette recherche est de fournir une évaluation exhaustive du système de contrôle de constitutionnalité en Libye, tout en formulant des propositions visant à améliorer la gouvernance constitutionnelle et à renforcer la stabilité des institutions. La problématique de ma thèse est d’étudier l’efficacité du mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois en Libye. La première partie de l’étude est consacrée aux origines historiques et aux bases juridiques du contrôle de constitutionnalité en Libye, notamment la Constitution de 1951 et la loi n° 14 de 1953 relative à la Cour suprême fédérale, en examinant son fonctionnement sous le régime monarchique et les impacts de l’instabilité politique postérieure, marquée par l’abrogation du contrôle constitutionnel après le coup d’État de 1969. La deuxième partie explore le cadre institutionnel et fonctionnel du contrôle de constitutionnalité tel qu’envisagé par le projet de Constitution de 2017, en analysant la structure et les garanties d’indépendance de la Cour constitutionnelle, les conditions d’adhésion de ses membres, ainsi que les innovations procédurales, comme l’accès direct des citoyens à la justice constitutionnelle et les mécanismes de révision constitutionnelle

Le Professeur Bertrand MATHIEU affirmait : « L'élection présidentielle sous la Vème République est la mère de toutes les élections ». C'est en effet l'élection qui cristallise le plus les passions, et qui a le plus d'impact sur le fonctionnement des institutions, tant la figure présidentielle a acquis de l'importance en France depuis 1958. Pourtant, la question du contrôle de l'élection du Président de la République par le Conseil constitutionnel ne fait actuellement l'objet d'aucune recherche doctorale. Certes, des études se sont attachées à analyser l'office du juge constitutionnel en matière électorale. Mais le domaine spécifique du contrôle de l'élection présidentielle reste à explorer. Il faut pourtant reconnaître que la question mérite que l'on s'y intéresse de façon approfondie, puisqu'elle a fait l'objet d'une journée d'étude au Conseil constitutionnel, journée initiée par l'Association française de droit constitutionnel. Plusieurs axes de recherche méritent d'être suivis.

Les travaux sur la séparation des pouvoirs dans l'Union européenne ne manquent pas, mais rares sont les écrits qui s'interrogent sur l'identification de la nature du pouvoir dans l'Union européenne. Cette thèse s'inscrit dans cette voie. L'idée que le pouvoir dans l'Union pourrait ne pas être de même nature que celui d'un Etat souverain a guidé cette recherche. Dès lors, le schéma de séparation du pouvoir dans l'Union européenne devait se calquer sur la spécificité de l'Union et de son pouvoir.Afin de marquer cette différence, l'expression séparation des pouvoirs, propre aux fonctions étatiques, est délaissée au profit de séparation du pouvoir, laquelle rend davantage compte de la spécificité du pouvoir de l'Union tout en posant la nécessité de caractériser ce pouvoir avant de le séparer, de l'organiser.Dès lors, en tenant compte de la nature spécifique du pouvoir dans l'Union, cette thèse entend découvrir l'organisation du pouvoir permettant à l'Union d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.

Il n’est probablement pas erroné de penser que tout juriste s’est déjà trouvé confronté à la question du but, pour se la poser à l’endroit d’une règle, d’une institution, d’un système, voire du droit dans sa généralité. Et pourtant, dès l’instant où elle se pose, la question révèle à son tour une difficulté : à savoir si elle peut être légitimement traitée par un discours qui se veut « juridique » ? Pour les uns, il est évident – et d’une évidence telle qu’elle ne saurait devoir se justifier –, que le juriste peut mobiliser à son compte les dynamiques finalistes qu’il croit observer dans le droit positif. Pour les autres, pourtant, il est tout aussi évident que la question du but ne relève pas du droit, ce type de considérations étant absolument étranger aux préoccupations des juristes. La présente étude se propose d’apporter des éléments de réponse à ce paradoxe qui voit se confronter un objet de facture proprement humaine – et donc très certainement finalisé – à une pensée qui prend, très souvent, une tournure antifinaliste assumée. Il est vrai que l’objet « but » présente de nombreuses difficultés pour la pensée juridique : ne constituant pas une notion « technique », ses inconvénients pratiques sont au moins aussi importants que les problèmes posés par son statut épistémologique et théorique. Et pourtant, l’intuition et la pratique juridique laissent entendre que le droit ne saurait répondre à sa vocation, ni la pensée juridique remplir sa mission, sans mobiliser cette réalité discrète que constitue le but. C’est la raison pour laquelle l’étude se propose d’abord d’interroger la possibilité qu’il y a à penser juridiquement cet objet dans ses diverses manifestations, que celui-ci soit explicité par le droit positif, ou tout simplement implicite et sous-jacent à ce dernier. Une fois résolue, la possibilité théorique de penser le but en droit rend accessible l’analyse du droit positif pour y déceler les manifestations concrètes. À cet égard, le droit public français constitue un champ d’étude privilégié qui n’a pas à rougir de ses compères nationaux, étrangers et internationaux. Les analyses des données positives qu’il offre à l’observateur permettent d’approfondir la compréhension de cet objet ainsi que les ressorts qui sont les siens en droit. Il permet aussi d’esquisser une réflexion plus générale sur la fonction qu’il remplit en la matière et sur l’utilité qu’il peut avoir, aussi bien pour la mise en œuvre du droit, que pour la pensée qui prétend l’éclairer.

La présente thèse porte sur l’effectivité du droit au logement, tel qu’il est conçu en droit français et sous la lumière du droit européen et international. La garantie de l’effectivité du droit au logement émerge en droit français depuis plusieurs décennies, ce qui témoigne le renforcement de sa portée juridique et sa reconnaissance progressive en tant que droit fondamental. L’étude du droit positif démontre que le droit au logement est destiné à être effectif grâce à ses multiples consécrations juridiques ainsi qu'au cadre juridique abondant et pointilleux le mettant en œuvre. Cependant, l’effectivité du droit au logement se heurte à de nombreux obstacles, liés aussi bien à l'identification de ses contours (son contenu et ses bénéficiaires) et ses débiteurs qu'à sa nature sociale dépendant du contexte socio-économique et des moyens matériels et juridiques dédiés. L’effectivité du droit au logement est ainsi souvent compromise ou remise en cause, ce qui révèle un problème en matière de qualité et d’articulation des règles juridiques relatives mais aussi un désengagement de la part des pouvoirs publics au profit d'une logique assistancielle. Afin de garantir le droit au logement, sa consécration juridique unique et solide, son adaptation aux évolutions socio-économiques ainsi que sa garantie par les pouvoirs publics en tant que droit fondamental sont indispensables.

L'étude vise à dépasser le constat paradoxal d'une notion omniprésente et pourtant inconsistante endroit public. La parcimonie des études consacrées à la coordination tranche avec les nombreuses occurrences du vocable dans les textes juridiques. Comment interpréter une telle circonspection doctrinale ? Une première réponse consiste à estimer que la coordination n'a aucune existence endroit ; une autre posture est de considérer que la coordination n'a aucune pertinence en droit. Le postulat selon lequel ces deux affirmations sont erronées constitue le point de départ d'une recherche qui a permis d'esquisser une définition fonctionnelle de la coordination : il s'agit d'un mode d'ordonnancement flexible de l'organisation, de l'action et du droit de l'Etat, congruent avec le cadre juridique pluriel et complexe actuel qui interroge les procédés classiques verticaux. Trois figures de la coordination en droit public ont été dégagées : une « coordination-integration » qui permet de préserver la cohésion de la structure administrative de l'Etat en dépit d'un phénomène de fragmentation ; une « coordination-articulation » qui recherche la cohérence de centres de décision politique dans un contexte de polycentrisme ; une « coordination-harmonisation » qui tend à la concordance de règles juridiques marquées par le pluralisme.

La présente thèse porte sur l'activisme juridictionnel du Tribunal Fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, c'est-à-dire sur les méthodes et les stratégies permettant à la Cour d'affirmer son rôle vis-à-vis du justiciable et des autres pouvoirs publics. L'activisme y est étudié en utilisant les concepts développés par la doctrine française, les plaçant dans le contexte de la séparation des pouvoirs consacrée par la constitution de 1988. D'un point de vue méthodologique, cette thèse s'appuie sur une démarche qualitative, et privilégie l'analyse des décisions judiciaires. Elle se compose de deux parties, découpées en huit chapitres totaux. La première partie se concentre sur les conditions permettant l'activisme du Tribunal fédéral suprême. Elle démontre que ce phénomène a eu lieu en raison de la convergence contextuelle de diverses circonstances historiques, institutionnelles, normatives et doctrinales, au nombre desquelles les plus importantes ont été des innovations apportées par la constitution de 1988 et l'adoption de nouvelles conceptions doctrinales de la fonction du juge constitutionnel dans l’État de droit. La deuxième partie identifie et analyse les manifestations concrètes de l'activisme de la Cour. Partant des motifs des décisions judiciaires, elle expose les orientations et l'évolution des politiques jurisprudentielles du Tribunal fédéral suprême, mises en perspective avec les compétences des autres institutions. La configuration normative et doctrinale de la séparation des pouvoirs au Brésil, comme l'identification des compétences attribuées au Tribunal suprême, servent ainsi d'instrument heuristique pour l'exposition du rhème abordé.

Entablure entre les pouvoirs exécutif et législatif, et donc organe administratif essentiel au fonctionnement de tout État moderne, le Secrétariat général du Gouvernement est pourtant une des institutions administratives françaises les plus méconnues.Existant dans tous les pays, sous des formes très variées, depuis plus ou moins longtemps, le Secrétariat général du Gouvernement est apparu en France dès la Révolution de 1789, le Directoire entérinant sa création par le Comité de salut public. Il s’est maintenu de manière quasi ininterrompue jusqu’à aujourd’hui, jouant un rôle d’autant plus actif que l’instabilité politique était forte. Sous la IVème République, le Secrétariat général du Gouvernement et son secrétaire général ont assuré la permanence de l’État, en compensant l’instabilité chronique du politique.Le positionnement du Secrétariat général auprès du Premier ministre induit la question de sa nature, politique ou administrative. Car le choix n’a pas toujours été fait d’y nommer un haut fonctionnaire neutre et étranger au pouvoir politique, de l’Empire au Front populaire.Dans sa forme moderne, le Secrétariat général du Gouvernement, qui s’est progressivement structuré en une administration peu nombreuse, de très haut niveau et stable, est bien un organe administratif : la permanence exceptionnelle des secrétaires généraux le montre parfaitement.Sous la Vème République, la stabilité du pouvoir politique ne l’a pas affaibli. Son rôle d’organisateur du Conseil des ministres a été conforté. Au-delà de sa fonction de coordination du travail gouvernemental, le Secrétariat général du Gouvernement exerce aujourd’hui de nouvelles missions, comme la défense de la loi devant le Conseil constitutionnel, le suivi de l’application des lois. En outre, le Secrétariat général du Gouvernement a développé sa fonction d’intermédiaire entre le Parlement et le Gouvernement.Preuve de l’importance du Secrétariat général du Gouvernement, la tendance récente à le tenir en dehors du processus décisionnel altère fortement l’efficacité de l’État.

Si l’on s’en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de laloi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création enl’An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu’à saconstitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à laconfection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C’est à un tout autreenjeu auquel le Conseil d'Etat est aujourd'hui confronté dans l’exercice de sa fonctionlégislative, celui de son expansion au sein des institutions publiques depuis la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié sa place dans le processus législatif. Dans lecadre de sa participation à la loi, le Conseil d'Etat a par ailleurs à faire face auxtransformations qui traversent l’ordre juridique, et en particulier au phénomène dediversification des sources du droit qui commande une nécessaire adaptation de son cadreorganisationnel, de ses méthodes et de sa grille d’analyse.

Cette étude vise à approfondir la compréhension du régime du Parti de la Révolution au Mexique (1929-2000) à travers l’examen des processus de révision des articles 27 et 123 de la Constitution réalisés au sein du pouvoir réviseur (le Sénat et la Chambre des députés). Au cours de ces processus, les Présidents et les membres du pouvoir de révision ont exposé leurs idées sur la Révolution, la Constitution et les droits sociaux. L’analyse de leur discours permet de mieux comprendre comment le Parti a légitimé idéologiquement son régime, quelle était son attitude vis-à-vis de la Constitution, et enfin quels rapports il y avait entre le Président et le Parti, l’exécutif et le législatif, ou la majorité et l’opposition dans un régime considéré comme hégémonique et présidentialiste. Cette analyse suggère premièrement que le discours du Parti qui consistait à mettre en valeur le lien entre le Parti, les droits sociaux et la Révolution s’estompe au fur et à mesure que le Parti s’éloigne de son origine révolutionnaire ; deuxièmement que l’attitude du Parti vis-à-vis de la Constitution, voire les normes juridiques en général, est instrumentale, c’est-à-dire qu’il sacrifie souvent la hiérarchie ou la cohérence entre les normes juridiques afin d’atteindre des buts politiques ; enfin que le rôle du pouvoir réviseur dans le processus de révision n’est pas négligeable bien que son importance diminue graduellement.

Le temps est une dimension majeure du parlementarisme rationalisé imposé par la Vème République. Dès sa genèse, la Constitution de 1958 s’est employée à le mettre au service de l’exécutif. Ce choix a permis à l’exécutif de ne plus connaître les mêmes difficultés que sous les précédentes Républiques dans la gestion de l’institution parlementaire. Pourtant cette rationalisation n’a nullement résolu le problème de la gestion du temps parlementaire. À la veille de la révision constitutionnelle de 2008, le temps parlementaire est marqué par un surmenage caractérisé à la fois par une procédure trop lente (débats sans fin, augmentation permanente du temps de séance, du nombre des amendements déposés) et une précipitation de son rythme. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a tenté d’apporter une réponse aux dysfonctionnements temporels en réécrivant de nombreuses normes relatives au temps parlementaire.Le constituant est parti du constat que d’une part, le texte de 1958 était une pièce essentielle du régime temporel et de ses dysfonctionnements et que d’autre part, une révision de la norme fondamentale contraindrait les parlementaires à modifier leurs comportements. Cette démarche a par la suite irrigué les normes inférieures (loi organique du 15 avril 2009 et règlements parlementaires). Pour obtenir des résultats positifs et tangibles, le recours à l’écrit juridique, et en premier lieu à son expression sommitale – la Constitution – fut ainsi largement privilégié. Depuis son entrée en vigueur, un bilan mitigé peut être tiré quant aux choix effectués. Pourtant, des instruments nouveaux avaient été mis en place pour tout à la fois accélérer la procédure législative mais aussi ralentir la précipitation excessive du rythme de travail.

Le développement de la technique contractuelle entre l’Etat et les collectivités territoriales en France est l’occasion d’une réflexion sur l’évolution de leurs relations. La contractualisation des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales (ou contractualisation territoriale) est devenue aujourd’hui le symbole d’une décentralisation inachevée, à mi-chemin entre un modèle fondé sur des principes jacobins et un autre modèle fondé sur le partenariat ou l’idée de co-administration. La contractualisation territoriale apparaît comme l’opportunité de transcender cette difficulté. Elle repose essentiellement sur la mise en oeuvre de techniques de droit souple, à l’instar des conventions d’administration, dont la reconnaissance juridique n’est pas actuellement aboutie. Cette circonstance est de nature à dévoyer la contractualisation territoriale pour en faire un instrument de tutelle supplémentaire au profit de l’Etat. La contractualisation territoriale est ainsi détournée de son objectif initial : organiser les relations Etat-collectivités territoriales dans un cadre nouveau. En effet : la crise des finances publiques associée à une globalisation politique et juridique sans précédent nécessite une adaptation majeure des structures institutionnelles françaises dont la cheville ouvrière demeure la relation Etat-collectivités territoriales. La contractualisation territoriale apparaît comme le seul outil à même d’absorber l’ensemble de ces nouveaux paramètres afin de construire une relation Etat collectivités territoriales conforme aux principes sur lesquels elle est censée reposer.

La mise en valeur tient une place toujours plus grande dans les politiques publiques concernant le patrimoine dans les domaines de l'environnement et de la culture menées par l'État et par les collectivités territoriales, en fonction d'objectifs qui se situent à la croisée de la protection des biens du patrimoine, du développement économique et du développement des territoires. En droit public français, la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel apparaît de prime abord relativement indéterminée. Cependant, l'existence de principes juridiques, dont ceux de valeur constitutionnelle, comme le patrimoine commun ou le développement durable, fonde un cadre juridique qui permet de définir une notion de mise en valeur " patrimoniale ". L'un des traits majeurs de cette notion est de se poser de manière complémentaire à l'objectif de protection du patrimoine. La mise en valeur " patrimoniale " est une notion particulièrement riche, qui recèle différentes fonctions relatives au patrimoine et qui vise la reconnaissance, la promotion, la transmission au public de valeurs environnementales, culturelles et économiques.

L'adoption de la Loi fondamentale le 23 décembre 1990 a inauguré l'instauration en République de Guinée d'un nouvel ordre juridique et politique fondé sur le principe de l'Etat de droit et de la prééminence des libertés et droits fondamentaux. Elle a également, dans sa logique de redéfinition du statut judiciaire de l'Etat, permis la création d'un juge suprême qui connaît aussi de Ia matière administrative pour le contrôle juridictionnel de l'activité de l'Etat et de son administration. La reconnaissance des libertés et droits fondamentaux dans la Loi fondamentale guinéenne de 1990 et la constitutionnalisation d'instruments juridiques initialement à vocation sous régionale ou internationale donne à ce juge une capacité de protection de ces derniers potentiellement large sur le double plan du contenu matériel de l'objet de sa protection et de l'étendue de temps pendant lequel cette protection reste formellement possible. Cependant, l'organisation juridique dont fait l'objet le contrôle juridictionnel de l'Etat guinéen est manifestement inappropriée aux exigences liées à l'efficacité de la protection des libertés fondamentales d'une part, de l'autre, la faible pénétration sociale du droit rend ce procédé de protection à tout le moins inadapté. Ainsi, devant l'insuffisance des résultats de la protection juridictionnelle des libertés fondamentales, la problématique des modes complémentaires de protection se décline comme un impératif à la fois politique et social.