La puissance de l'Etat s'exerce sur un territoire qui constitue l'assise et les limites de sa souveraineté. Sur ce territoire, le droit de propriété des particuliers s'exerce de manière absolue, dans la limite des atteintes éventuelles à l'ordre public. Cette vision, fondée sur la distinction entre l'imperium et le dominium, est celle du droit public français, de nombreux droits fondamentaux et celle, dominante, en droit international public. La distinction stricte entre l'exercice de la souveraineté et le droit de propriété n'est pourtant ni générale ni absolue. La question n'est pas nouvelle : elle irrigue l'histoire du droit et le droit comparé, notamment par l'exemple anglais. Elle est aujourd'hui renouvelée par la mondialisation. Le droit de propriété, sur les biens immobiliers comme mobiliers, matériels ou immatériels, devient ainsi un enjeu stratégique que nous avons tenté de dévoiler dans les actes de ce colloque.

Le management public s’est affirmé comme une discipline académique à part entière, au confluent de courants venus du droit, de l’économie, de la gestion, des sciences politiques ou de la sociologie, et au croisement des pratiques des acteurs publics. Cette Encyclopédie s’adresse à un large public de chercheurs, d’étudiants, de praticiens ou d’élus soucieux d’approfondir et d’élargir leur champ de connaissance, et de trouver une réponse rapide et précise à leurs questionnements. Plus largement, tout citoyen pourra s’y référer pour mieux comprendre comment l’action publique se décide et se conduit. Rédigées par 150 chercheurs et praticiens spécialistes, ses 220 entrées rendent compte des concepts, des théories, des écoles et des modes qui caractérisent le management public, en France comme à l’étranger. Elles les mettent en situation, décrivent leurs contextes ainsi que les modalités et les limites de leur mise en œuvre, éclairant ainsi toutes les phases de l’action publique, depuis sa conception jusqu’à l’évaluation de ses résultats. Un index détaillé permet de les mettre en résonance et expliciter leurs liens. Chaque bibliographie a été soigneusement concentrée sur les références nécessaires

Le Code général des collectivités territoriales vient de fêter son vingtième anniversaire. Né de l’ambition de rassembler dans un seul instrument l’ensemble des textes applicables aux institutions et aux finances communales, départementales, régionales intercommunales et ultramarines, il avait été construit à droit constant. Pourtant, la structure retenue par les codificateurs pouvait étonner. La distinction des règles applicables à chaque niveau d’administration locale interroge : n’était-il pas possible de dégager, autant que faire se peut, des règles communes ? Étonnamment, le Code général des collectivités territoriales n’avait jamais été un objet d’étude en lui-même. Le moment était donc venu de combler cette lacune, défi que l’ensemble des contributeurs de cet ouvrage a accepté de relever.

Le droit public peut être défini comme le droit de la chose publique Ires publical selon une méthode à la fois historique et comparative : historique parce que l'histoire est un point de passage obligé de tout effort de théorisation des questions juridiques ; comparative parce que dans le monde globalisé qui est le nôtre, et à l'heure où la République française est résolument engagée dans la construction européenne, il n'est plus possible de former des juristes qui n'aient d'autres repères et d'autres horizons que ceux de leurs systèmes juridiques nationaux. L'ouvrage retrace les âges successifs du droit public : tout d'abord, l'âge monarchique qui va de la Renaissance aux révolutions américaine et française de la fin du XVIIIe siècle et qui voit la naissance des concepts fondateurs du droit public ; ensuite, l'âge républicain dans lequel il n'y a plus de souverain, mais des hommes libres et égaux en droit auxquels il revient désormais de définir et gérer la chose publique ensemble, donc d'organiser le pouvoir dans la société moderne. Pour chaque période et dans chaque grand système juridique (droits codifiés et droits de common low), sont étudiées la naissance et l'évolution des grandes notions fondamentales du droit public : la souveraineté, l'État, la loi, la séparation des pouvoirs, la protection des droits individuels contre le pouvoir, les grandes conceptions de l'intérêt général, et la justice administrative.

L'État digital est une nouvelle forme d'État, un modèle idéal issu d'une transformation numérique durable, dont l'architecture absorbe et s'approprie le développement technologique. Il comprend et régule ce dernier sans être dominé par lui, met la technologie au service de la société et redessine la frontière public/privé. Même s'il n'existe pas encore pleinement, il est en germe dans les politiques publiques numériques et en cours d'expérimentation dans des domaines clefs. Le présent ouvrage, dirigé par Luca Belli et Gilles J. Guglielmi, est tiré des travaux d'un colloque international. Il analyse de manière critique les initiatives de « transformation numérique » dotées d'un potentiel de changement concret : la connectivité universelle, la numérisation des services publics, l'utilisation de données massives, l'introduction d'outils algorithmiques, le développement de l'intelligence artificielle, et la marche à la « plateformisation de l'État ». Comment bâtir un État digital ? L'ensemble de l'ouvrage invite à réfléchir sur les effets produits par la numérisation de l'administration publique et les défis de l'administration publique du numérique, dans des contextes supra ou infranationaux, suivant une approche pluridisciplinaire. Il examine d'abord, dans le champ de la réglementation et du droit administratif, les nouvelles dimensions digitales de l'État, leur enjeu démocratique, la problématique des rapports entre code et loi. Il explore ensuite les thèmes de la cybersécurité et de la diffusion de « l'identité digitale ». Il situe enfin les usages de l'intelligence artificielle dans les stratégies nationales, tant sous l'angle des principes que de leur mise en oeuvre et du contentieux de la dématérialisation.

Jadis, la protection des droits et libertés était conçue comme devant être assurée en priorité contre les autorités publiques. Aujourd'hui, les plus grands dangers contre la liberté viennent, plus encore, d'une multitude de pouvoirs et d'acteur privés. Le droit positif s'en préoccupe depuis longtemps sous l'angle du droit pénal et du droit civil, car la liberté civile est protégée, d'abord, par les lois. Mais il arrive que la protection des droits et libertés soit défaillante, parce que le législateur n'a pas compétence pour agir ou parce que des lois existent, tout en étant insuffisantes, incomplètes, voire lacunaires. Dans de telles situations, que peuvent faire les juges ? Quelles méthodes utilisent-ils dans les sphères où se côtoient les citoyens sans relation directe avec le pouvoir politique : la vie sociale et la vie professionnelle ? Ces méthodes sont-elles différentes selon qu'il s'agit de juges de droit privé ou de juges de droit public ? Les juges constitutionnels opèrent-ils différemment ? Faut-il distinguer selon que le système juridique dont ils relèvent appartient aux pays de droit écrit ou aux pays de common law ?

La marche continue vers la démocratisation a conduit les droits administratifs américain et français à enregistrer une même évolution : celle de la prise en compte croissante du citoyen dans son action ; s'illustrant notamment par la mise en place de mesures garantissant la participation du citoyen au cours de l'élaboration de l'acte réglementaire. Aux États-Unis, la participation du citoyen est vite perçue comme aidant à la prise de meilleures décisions par l'Administration. La participation est rendue obligatoire, elle s'exerce selon diverse modalités : elle est minimale lorsque l'administrateur use d'une procédure dite « informelle », au cours de laquelle l’administrateur américain devra veiller à recueillir les commentaires du public quant à la règle proposée ; elle est maximale lors de la procédure « formelle » qui oblige à la mise en place d'une audience publique. Le législateur américain poursuivra ses efforts en prévoyant en 1990 la possibilité d'une procédure négociée, qui oblige à l'obtention d'un consensus au sein d'un comité de négociation avant l'adoption d'un règlement. Désormais le développement de la participation des citoyens aux États-Unis semble reposer sur l'outil internet. En France, la participation du citoyen est d'abord perçue comme gênant l'action administrative. Elle tarde quelque peu à se mettre en place et naîtra d'un empilement législatif traduisant les hésitations du législateur. Ainsi un point de départ peut être celui de la loi du 12 juillet 1983 réformant la procédure de l'enquête publique. Quelques années plus tard, la méthode de la concertation se voit consacrée (notamment par la loi du 18 juillet 1985) jusqu'à ce que le législateur n'institue en 1995 une Commission Nationale du Débat Public, étape ultime de la démarche participative française. Si ces évolutions semblent de prime abord s’inscrire dans une tendance louable de « démocratisation administrative », elles ne doivent cependant échapper à un regard critique. Aussi cette évolution de l'action administrative est la dérivée d'un changement sociétal autour duquel la réflexion mérite d'être élargie

Dans les société contemporaines, l'appréhension du concept d'égalité s'accompagne désormais du constat pragmatique de l'existence et de la perpétuation des inégalités. La réflexion sur le principe d'égalité se révèle donc inséparable de la difficulté rencontrée par les sociétés démocratiques à le concrétiser dans leur système juridique et social. Cette difficulté récurrente explique sans doute l'importance que nous attachons à la notion d'" égalité des chances ". La notion des chances peut-elle être un moyen destiné à réduire les inégalités économiques et sociales ? Peut-elle fonder en droit des traitements correctifs de ces inégalités et notamment des politiques de discrimination positive ? N'est-elle pas aussi un moyen d'introduire dans les systèmes politiques et juridiques une nouvelle grille de lecture de l'égalité s'inspirant d'un " principe de différence " dont les tenants et les aboutissants demeurent incertains ? Aussi généreuse et sensible que paraît le concept d'égalité des chances, sa traduction dans les discours juridiques ne devrait-elle pas, en tout état de cause, demeurer mesurée et son application limitée à certains champs, dans certains terrains soigneusement balisés ? C'est à ces questions que s'efforce de répondre cet ouvrage pluridisciplinaire en confrontant les résultats de recherches menées sur des terrains et des branches du droit très variés de l'éducation à la fiscalité en passant par le droit communautaire et le droit du travail. Située au cœur de la réflexion sur les politiques publiques, la notion d'égalité des chances réclamait une étude d'ensemble capable de se situer au carrefour de plusieurs disciplines. C'est chose faite avec cet ouvrage ambitieux qui, tout en laissant une place importante à l'analyse juridique, s'efforce de prendre en compte des approches aussi diverses que la sociologie, l'histoire des idées politiques, la philosophie et l'anthropologie sociale.

Dépasser le mode d'approche qui considère le service public à la fois comme une donnée du système juridique et comme un outil intellectuel universellement partagé devient une nécessité pour comprendre l'évolution du droit public. Sujet de nombreux débats, nationaux et européens, le service public est une notion en mutation permanente. La notion de service public possède à la fois un sens juridique, une fonction politique, une portée économique et une contenance sociale qui ne peuvent pas être dissociés. Son étude relève alors tant du droit positif, administratif ou constitutionnel, que de la science administrative. Malgré les conceptions multiples d'une idée marquée par ses origines républicaines, en dépit de la diversité des façons d'aborder la finalité du concept de service public ou encore le contenu de celui-ci, le droit du service public manifeste une constance et une unité relevées dans les discours et dans les pratiques juridiques. Les évolutions profondes de la société française n'ont pas remis en cause les acquis que la notion de service public a permis de constituer depuis la Libération. La volonté des pouvoirs publics de répondre aux nouvelles demandes sociales et les contraintes d'adaptation, nées de l'internationalisation des échanges et des avancées de l'Union européenne, n'ont modifié ni la validité intellectuelle de l'idée de service public, ni son efficacité opératoire originelle, ni sa fonction préservatrice du lien social.

La place de la commune peut être réinterrogée face à la place croissante de l’intercommunalité dans son domaine d’intervention historique que constitue la prise en charge d’une activité économique, ou encore au regard des aides économiques locales visant au développement économique du territoire. Le mouvement d’intercommunalisation des compétences semble réduire la place et la légitimité de la commune en ces domaines. Il s’agit de s’interroger sur l’éventuelle résistance communale relativement à ces types d’interventions. Comment fait-elle face à ces éventuelles diminutions ? Le juge permet-il certaines souplesses ? La présente étude se propose ainsi d'examiner l'intervention économique des communes à l'épreuve de l'intercommunalité tant au titre de son intervention directe, laquelle consiste en la prise en charge d'une activité économique, qu'au titre de son intervention indirecte, laquelle consiste en l'attribution d'une aide au profit d'une entreprise. L'analyse permet de démontrer que, en ces domaines, la commune est dépassée et concourrencée par l'intercommunalité.

Les arts de la scène (du théâtre à l'opéra, en passant par les concerts, la danse et arts de la rue) constituent un secteur difficilement rentable. Face à ce constat, des dispositifs de financement ont été mis en place dans de nombreux Etats. Plus précisément, les autorités publiques interviennent tant directement (par l'octroi de subventions et d'aides diverses, mais également par la mise sur pied d'un régime social favorable aux travailleurs du spectacle) qu'indirectement (par la voie fiscale, afin de stimuler l'investissement privé et le mécénat, d'encourager la consommation et de diminuer les coßts que supportent les acteurs culturels). Le présent ouvrage propose une analyse détaillée des mécanismes adoptés en droit français, belge et américain. L'étude s'attelle en outre à déceler l'existence (ou non) de certains modèles de financement. En particulier, il s'agit de déterminer si les différences entre une approche européenne continentale, a priori plus favorable à une intervention publique directe, et une approche américaine, plus encline à encourager les financements privés, se reflètent également dans les mécanismes juridiques étudiés.

La quasi-régie est l'expression française permettant de désigner le contrat "in house". Apparue en droit de l'Union européenne il y a presque vingt ans et conceptualisée pour la première fois par la Cour de justice dans un arrêt dit "Teckal", elle permet d'exclure des contrats du champ d'application du régime des contrats de la commande publique. La quasi-régie désigne plus précisément une relation juridique : entre des acheteurs publics ou des autorités concédantes d'une part et, d'autre part, des personnes morales distinctes qui sont dites "prestataires intégrés". Ces prestataires intégrés intégrés sont considérés comme de simples prolongements administratifs de ces autorités concédantes ou de ces acheteurs publics, qui peuvent alors leur attribuer directement des marchés publics ou des concessions.

Guglielmi Gilles J. Des marques de déférence épistolaires au fondement du droit. In: Communications, 69, 2000. La déférence, sous la direction de Claudine Haroche. pp. 173-189.

A travers toute technique de management, les organisations bureaucratiques mettent en œuvre le langage. En partant de l'hypothèse que l'étude des discours bureaucratiques permettrait d'améliorer la connaissance du mode de fonctionnement de ces organisations, il est possible d'aborder ces discours sous l'angle, rituel, magique ou poétique. En effet, parce qu'il vise à la représentation du pouvoir, le discours de la bureaucratie comporte un aspect rituel ; parce qu'il tend à agir directement sur les choses, il participe de la magie ; enfin, en raison de l'usage qu'il fait de la confusion dans le langage, il est aussi un discours poétique. Une telle approche invite à mener une recherche approfondie tendant à situer les discours bureaucratiques dans un système de production et de contrôle des significations. Elle révèle aussi que le langage de la bureaucratie, au-delà de la simple transmission de l'information, peut remplir des fonctions d'occultation ou de suggestion pour éviter le recours à l'argumentation.

Guglielmi Gilles J. Haroche Claudine et Vatin Jean-Claude (dir.), La considération, coll. « Sociologie clinique », 1998. In: Droit et société, n°41, 1999. L'emploi, l'entreprise : nouvelles normes, nouvelles règles. pp. 196-198.

Colloque organisé par le CDPC, Université paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'Asociación Iberoamericana de Estudios de Regulación (ASIER)

Journée d'étude organisée par le Centre de droit public comparé (CDPC), Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Gilles J. Guglielmi, Leonardo Orlando et Xavier-L. Salvador

Organisée par l'Université de Bordeaux sous la direction de Carolina Cerda-Guzman, MCF en droit public à l’Université de Bordeaux (CERCCLE) et Alexis Le Quinio, Pr. en droit public à l’Université de Limoges (OMIJ) dans le cadre du programme de recherche pluriannuel "Le Chili face à son avenir: Aspirations, Solutions, Ambition" (CASA), porté par le CERCCLE, avec le soutien de l'IRM, et lauréat du 2ème appel à projet (2023) de la Maison des Sciences de l'Homme de Bordeaux

20e anniversaire du master Juriste conseil des collectivités territoriales, Paris panthéon-Assas

Colloque organisé à l'Institut de droit comparé de Paris, sous la direction scientifique de Charlotte Denizeau-Lahaye, Centre de droit public comparé, Université Paris-Panthéon-Assas.

Organisé par le CDPC, Université Paris Panthéon-Assas sous la Direction scientifique de Idris Fassassi, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas

Table ronde organisée par le CDPC, Université Paris Panthéon-Assas, en collaboration avec la Société de législation comparée.

Organisé par le CDPC, Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Gilles J. Guglielmi, Professeur à l’Université Panthéon-Assas et Philippe Cossalter, Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre

Colloque organisé par le Centre de recherches juridiques Pohier, à l'occasion du 170e anniversaire de la disparition de Macarel.

Colloque organisé par le Centre Jean Bodin sous la direction scientifique de Martine Long, Maitresse de conférences HDR de droit public à l'Université d'Angers, d'Hervé Rihal, Professeur émérite de l'Université d'Angers, avec le Cabinet Accens Avocats

Conférence-débat organisée par le Centre de droit public comparé de l'université Paris 2, en partenariat avec la Section française de l'Institut ibéroaméricain de droit constitutionnel.

Organisé par le Centre de droit public comparé (CDPC), Université Paris II Panthéon-Assas, et le Centre de technologie et société de l'Ecole de droit de la Fondation Getulio Vargas (FGV).

Organisé par le master Juriste conseil des collectivités territoriales en partenariat avec l’AFDCL et le GRALE, et Paris II Panthéon-Assas

Organisé par le CDCP, Université Paris 2 Panthéon-Assas sous la responsabilité scientifique du professeur Gilles J. Guglielmi

Organisé par l’IHD, Paris II Panthéon-Assas

Organisé par le Master Juriste Conseil des collectivités territoriales, associé à l'IPAG de Paris II, sous la direction du Professeur Olivier Gohin

Organisé par le CHAD, le CEJEC et le CDPC qui porte un regard interdisciplinaire (Droit, histoire, anthropologie) sur les modes alternatifs de règlement de conflits

Responsable scientifique : Eric SALES, MCF – HDR à l'Université de Montpellier, CERCOP

Organisé par l'Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat (IRENEE) sous la direction de Reine Wakote, MCF, IRENEE - UL

Depuis le début du XXIe, plusieurs grandes démocraties réputées stables et abouties connaissent des phénomènes séparatistes, par lesquels des groupes œuvrent à décentraliser politiquement leurs territoires. Qu’ils aient abandonné les armes ou qu’ils soient nés d’un projet pacifique, ils se distinguent des mouvements séparatistes du XXe siècle par leur institutionnalisation. Au Québec, en Catalogne, en Ecosse, en Flandres, en Corse et ailleurs, ces mouvements se sont installés au pouvoir par des voies légales et démocratiques, remettant en cause la souveraineté des Etats centraux tout en participant à leur vie politique et institutionnelle. L’indépendance, dans ce contexte, ne semble plus nécessairement recherchée. Ce faisant, les séparatismes institutionnalisés la manière dont le droit public appréhende la question de la réunion politique : alors qu’ils ne relèvent plus du droit international et que le droit européen peine à donner du corps à leur revendication, on les voit porter de véritables projets constitutionnels séparatistes, qui stimulent la réflexion sur le droit constitutionnel lui-même.

Le processus de paix signé en Colombie entre les Forces Armées Révolutionnaires de la Colombie - Armée du Peuple (FARC-EP) et le gouvernement de Juan Manuel Santos en 2016 représente une expérience récente et renouvelée de justice transitionnelle, basée sur un ensemble de mesures politiques et judiciaires autour de six points : une réforme rurale globale pour démocratiser la terre ; une ouverture politique pour promouvoir le pluralisme ; la fin du conflit, qui impliquait que le groupe rebelle dépose les armes et retourne à la vie civile ; la solution au problème des drogues illicites ; la justification des victimes du conflit, à travers un système de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition qui comprenait une juridiction spéciale pour la paix ; enfin, l'élaboration, la vérification et l'approbation de ce qui a été convenu. Tout ce qui précède a exigé de profondes adaptations constitutionnelles et juridiques, dont l'analyse identifie une bonne partie de ce travail. L'évolution du droit à la paix dans le contexte international et l'histoire du pays ont été des apports fondamentaux pour mieux comprendre la complexité des négociations et évaluer ce qui a été réalisé. Sans aucun doute, le processus de paix colombien, malgré ses vicissitudes, sera une référence obligatoire pour d'autres peuples qui, sur la base de la justice transitionnelle, entendent surmonter leurs conflits internes.

Si l’étude de l’activité externe des collectivités territoriales s’est longtemps cantonnée à l’observation des rapports que ces dernières pouvaient établir avec leurs homologues étrangères via la coopération décentralisée et l’action extérieure des collectivités territoriales, il doit être remarqué que les entités locales militent de plus en plus pour un droit à pouvoir coopérer avec les unités étrangères alors incarnées par les États, les Organisations internationales et, plus largement, les ordres juridiques externes. Comme si la coopération avec leurs seules homologues était devenue inefficace pour répondre à la multiplicité et à la complexification des enjeux imposés par le Nouveau Monde, les collectivités territoriales cherchent progressivement à bâtir à leur profit une sorte de droit international par lequel elles seraient à même d’avoir pour interlocuteurs les sujets de droit international. Loin de ne profiter qu’aux collectivités territoriales, cette quête profite aussi grandement aux ordres juridiques externes qui voient en elles de nouveaux relais pour mieux faire application de leurs normes. Rompant donc avec l’idée d’une activité externe des collectivités territoriales exclusivement horizontale, la présente étude tente de développer l’idée d’une activité externe qui puisse également être oblique.

L’éducation publique coréenne, qui a contribué à la croissance économique et de la démocratie en moins de cent ans, était la fierté du pays, mais elle s’est érodée sous l’effet du poids de l’éducation privée et la crise de l’éducation publique. À partir de la prise de conscience de ces problèmes, cette thèse débute avec l’intention d’obtenir des idées éducatives et juridiques applicables à l’éducation coréenne en analysant le domaine du service public de l’éducation française. Le problème lié au statut ambigu des écoles privées et celui du principe de neutralité incorrectement appliqué sont souvent indiqués comme problèmes juridiques observés dans le service public de l’éducation en Corée du Sud. Comme solution à ce problème, l’introduction du concept de service public français et des fondements juridiques associés, tels que la classification des services publics fondée sur la norme fonctionnelle, la délégation de service public, le respect des principes du service public et la résolution active des litiges par le biais de tribunaux administratifs, mérite d’être envisagée. Le service public exige le respect de principes connexes, donc l’introduction de la notion de service public peut également contribuer à résoudre les problèmes liés au principe de neutralité. L’obligation de neutralité ne s’étend pas au domaine de la vie privée, et ne doit pas servir de base juridique pour la privation des droits fondamentaux. De plus, les écoles privées religieuses, bénéficiant de subventions de l’État, doivent respecter le principe de neutralité plutôt que d’imposer une religion spécifique aux membres de l’école.

Les Constitutions française et allemande possèdent une flexibilité considérable en ce qui concerne le chef de l’État, et, par ricochet, le chef du Gouvernement. À de nombreux égards ils atteignent ou peuvent atteindre de fait des situations très comparables. Cela permet au locataire de la présidence d’exercer une influence très différente sur la direction du pays, en fonction de son élection et de la manière dont son parti s’est organisé. Tant que le dirigeant du parti est à la tête de son parti, il est en principe la personnalité politique décisive, et ses décisions conformes légalement et aux règles internes du parti s’imposent aux autres membres. Que le chef de l’État dirige de facto le pays est le cas traditionnel en France. Que ce soit le chef du Gouvernement qui dirige son pays est le cas traditionnel en Allemagne. Les candidats présidentiels français et allemand, qui deviennent alors Présidents, peuvent également choisir de se replier de la vie politique quotidienne et être en premier lieu au service d’un rôle de représentation, ainsi qu’occasionnellement d’arbitre. Un Président arbitre se doit de laisser les appréciations uniquement politiques au Gouvernement et doit donc s’exécuter tant qu’il n’existe pas de doutes juridiques. Un Président arbitre est le cas traditionnel en Allemagne. Depuis le Président par intérim et candidat présidentiel au second tour Alain Poher, plus aucun candidat d’importance n’a proposé de présidence arbitrale en France. La flexibilité constitutionnelle française et allemande, inspirée respectivement des expériences vécues de l’autre côté du Rhin, offre des options, sans que l’application d’une option ne se fasse au détriment de l’autre.

Sous la direction du Professeur Gilles J. Guglielmi, cette thèse propose une analyse approfondie du régime de responsabilité patrimoniale de l'État au Pérou en le comparant à des systèmes plus performants, notamment en France et en Espagne. L'objectif est de comprendre les raisons de l'inefficacité du régime péruvien et de proposer des solutions pour la rendre plus efficace. Historiquement, la responsabilité de l'État découle des concepts développés en France au XIXe siècle. En particulier, les arrêts Blanco et Pelletier de 1873 ont jeté les bases du droit administratif français en distinguant la responsabilité publique et privée. L'Espagne a suivi cette trajectoire avec l'adoption de la Loi sur l'expropriation forcée de 1954, sous l'influence d'auteurs comme Eduardo García de Enterría. L'Argentine et la Colombie ont également emprunté et adapté ces principes. Au Pérou, la responsabilité de l'État a été incorporée dans la Loi générale de procédure administrative de 2001, mais le système reste inefficace. Les raisons de cette inefficacité résident principalement dans une construction législative inadéquate et des obstacles procéduraux. Ce projet de thèse explore les bases historiques et doctrinales des régimes de responsabilité et propose un examen critique des causes structurelles et fonctionnelles du manque d'efficacité du système péruvien, tout en s'inspirant des expériences espagnole et française. Le projet se concentre sur trois axes de recherche : la construction structurelle du système, son fonctionnement pratique, et les causes sociales de son inefficacité. En s'appuyant sur une analyse comparative et une recherche doctrinale, la thèse vise à proposer un régime de responsabilité plus efficace et adapté aux réalités péruviennes.

Si l'on considère que la création de politiques publiques centrées sur les besoins des citoyens pourrait être complètement transformée par l'IA, la transparence est une composante essentielle qui a la capacité de créer de la sécurité pour les citoyens tout en permettant un contrôle externe, un retour d'information correctif rapide et également une notification d'échec. Ce manque de transparence peut entraîner une diminution de la participation des citoyens, car ceux-ci peuvent ne pas faire confiance au processus s'ils ne comprennent pas comment il fonctionne. En outre, il sera nécessaire de renforcer l'engagement public pour certifier que les outils basés sur l'IA sont utilisés d'une manière bénéfique pour tous les citoyens. Le traité de l'UE crée une présomption claire de transparence et d'accès à l'information qui est censée conduire à une participation accrue des citoyens. En réalité, une opposition semble exister. Mon projet vise à décomposer les pratiques attribuées à la „transparence”, en particulier en ce qui concerne la participation et l'efficacité des plateformes participatives publiques dans l'UE. L'objectif principal est d'examiner la promesse investie dans la transparence à la fois sur le plan théorique (qu'implique le lien entre transparence et participation?) et pratique (fonctionne-t-elle comme elle le devrait ?) en relation avec l'innovation apportée par l'intelligence artificielle et les nouvelles technologies.

Pour étudier l’évolution des relations France – Québec, nous empruntons le regard historique – retraçant le temps long et les différents cycles historiques, économiques, sociaux et culturels de nos civilisations – qui éclaire l’évolution de nos institutions, les formes et les bases du droit. Comprendre d’où l’on vient pour éclairer le présent et le futur. Les échanges commerciaux et le développement du droit international engendrent de nouvelles règles de droit ayant de fortes incidences sur notre monde en évolution, tant àl’OMC qu’au sein de l’Union Européenne. Ces accords et traités, certains dits de « nouvelle génération », dont le CETA, participent à la multi-polarisation du monde, modifiant les règles et accords de droits internationaux, révélant de nouveaux partenariats et enjeux internationaux. La relation bilatérale France – Québec s’en voit malheureusement affaiblie.

La place de la commune peut être réinterrogée face à la place croissante de l’intercommunalité dans son domaine d’intervention historique que constitue la prise en charge d’une activité économique, ou encore au regard des aides économiques locales visant au développement économique du territoire. Le mouvement d’intercommunalisation des compétences semble réduire la place et la légitimité de la commune en ces domaines. Il s’agit de s’interroger sur l’éventuelle résistance communale relativement à ces types d’interventions. Comment fait-elle face à ces éventuelles diminutions ? Le juge permet-il certaines souplesses ? La présente étude se propose ainsi d'examiner l'intervention économique des communes à l'épreuve de l'intercommunalité tant au titre de son intervention directe, laquelle consiste en la prise en charge d'une activité économique, qu'au titre de son intervention indirecte, laquelle consiste en l'attribution d'une aide au profit d'une entreprise. L'analyse permet de démontrer que, en ces domaines, la commune est dépassée et eprouvée par l'intercommunalité.

Le numérique occupe une place croissante au sein de nos territoires et apparaît progressivement comme un outil pouvant être mis au service de l’intérêt général. Il invite alors à imaginer une conception des politiques publiques plus collaboratives, une amélioration du service public et remet en question l’organisation territoriale. La notion de smart city est souvent retenue pour décrire ce phénomène. Pourtant, se cantonnant à l’échelle de la ville et emportant avec une vision particulièrement techno-centrée, elle devrait être abandonnée. Le terme de territoires d’intelligences devrait lui être préféré dans la mesure où il met en exergue la diversité des territoires concernés ainsi que la place essentielle de l’ensemble des acteurs, particulièrement le citoyen, dans la conception des territoires. Le Droit tend à être perçu comme un frein aux politiques publiques innovantes. L’objet de ce travail de recherche est de démontrer qu’Il peut, tout au contraire, être vecteur d’innovation, tant technique qu’organisationnelle. Il s’agit donc de déterminer comment le Droit peut accompagner le développement d’innovations technologiques, la collaboration des différents acteurs des territoires (acteurs publics – personnes morales de Droit privé – citoyen) et le renforcement du pragmatisme territorial. Les textes existants peuvent contribuer à la mise en œuvre de ces démarches innovantes et, lorsqu’ils n’apparaissent pas pertinents, peuvent être renouvelés en symbiose avec l’innovation. L’expérimentation juridique, qui permet de tester une nouvelle norme pour une durée limitée et à des fins d’évaluations, est un outil légistique qui semble particulièrement adapté à l’évolution du Droit sur les questions liées au numérique et à la rationalisation de la décentralisation.

Pour étudier l’évolution des relations France – Québec, nous empruntons le regard historique – retraçant le temps long et les différents cycles historiques, économiques, sociaux et culturels de nos civilisations – qui éclaire l’évolution de nos institutions, les formes et les bases du droit. Comprendre d’où l’on vient pour éclairer le présent et le futur. Les échanges commerciaux et le développement du droit international engendrent de nouvelles règles de droit ayant de fortes incidences sur notre monde en évolution, tant àl’OMC qu’au sein de l’Union Européenne. Ces accords et traités, certains dits de « nouvelle génération », dont le CETA, participent à la multi-polarisation du monde, modifiant les règles et accords de droits internationaux, révélant de nouveaux partenariats et enjeux internationaux. La relation bilatérale France – Québec s’en voit malheureusement affaiblie.

Si l'idée selon laquelle la personne détenue demeure membre de la société et dispose de droits et libertés étonne aujourd'hui moins que par le passé, l'étendue de ces droits et libertés n'est pas la même dans tous les systèmes juridiques. La question de la privation des droits civiques et politiques des personnes détenues, de leur qualité de citoyen et de l'expression de cette qualité fait en effet l'objet d'importantes divergences à travers le monde. La thèse propose une comparaison dynamique entre la conception française du droit de vote des personnes détenues, celle qui prévaut aujourd'hui aux États-Unis, et celle que défend le Costa Rica, unique en Amérique latine. Elle s'attarde sur la fonction de réinsertion de la peine de prison ainsi que sur la place du droit de vote au sein de celle-ci. La thèse s'interroge par ailleurs sur le rôle de l'État dans la garantie de l'application de ce droit ainsi que sur le choix des procédures de vote retenues. Les travaux s'articulent ainsi autour d'une question principale : comment le droit de vote et sa garantie peuvent-ils contribuer à la réinsertion des personnes détenues ? Le choix a en effet été fait de ne s'intéresser qu'à des systèmes autorisant le vote des personnes condamnées détenues. Au Costa Rica, des bureaux de vote existent au sein de chaque établissement pénitentiaire. Premier dispositif mis en place afin de permettre aux personnes détenues de voter, il y existe depuis 1998 et semble être intégré par la population. Aux États-Unis, si la plupart des États prive de droits civiques et politiques les personnes détenues condamnées, le Maine, le Vermont et depuis 2020 Washington D.C. ont fait le choix de leur accorder le droit de vote. Les systèmes du Vermont et de la capitale fédérale sont ainsi pris en exemple au cours de l'étude, de même que la maison d'arrêt du Comté de Cook, dans l'Illinois , dans laquelle une coalition d'associations et d'activistes est parvenue à faire installer un bureau de vote pour chaque élection, tandis que seuls les détenus provisoires y sont autorisés à voter. En France, c'est depuis la réforme du Code pénal de 1994 que la quasi-totalité des personnes détenues conserve le droit de voter, à moins qu'une peine d'incapacité électorale ne soit prononcée à leur encontre. Le choix leur était offert pour l'exercer entre la procuration et la permission de sortir. Toutefois, divers obstacles (difficulté à obtenir ladite permission ou à réaliser une procuration, absence de bureaux de vote en détention, manque d'organisation et d'information sur le sujet, etc.) rendaient difficile l'exercice de ce droit, et c'est ainsi qu'en 2017, seules 2% des personnes détenues en capacité de voter l'ont fait. Afin de remédier à ce problème, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a permis d'organiser le vote par correspondance en détention. Depuis lors, les taux de participation aux élections ne cessent d'augmenter et ont atteint 22% à l'élection présidentielle de 2022. Ainsi, alors que la France avance pas à pas vers une adéquation entre sa théorie et sa pratique du vote en détention, le Costa Rica et une infime partie des États-Unis sont parvenus à garantir la bonne application de ce droit qu'ils entendent accorder aux personnes qu'ils détiennent.

Cette recherche vise à étudier le contentieux des contrats administratifs du point de vue de l'intérêt général. L'intérêt général étant la raison d'être du contrat administratif, permet à déroger aux procédures de la passation du contrat, et l'irrégularité du contrat administratif n'entraîne pas forcément la fin du contrat. L'annulation du contrat en cas de l'irrégularité de procédure de passation causera l'interruption de service public, mais l'illégalité de la procédure de passation du contrat peut porter atteinte aux droits des autres candidatures ou aux tiers. De ce fait, cette recherche a pour but d'étudier le rôle du juge administratif qui trouve un équilibre entre la légalité du contrat administratif et la continuité du service public, et son rôle pour limiter le pouvoir exécutif à ses compétences légales dans une société démocratique et de l'Etat de droit. Il s'agit du choix du juge entre l'efficacité de service public et la justice procédurale qu'il doit assurer lors de la passation de contrat administratif dans les systèmes juridiques en question. Finalement cette thèse a pour but d'étudier comment les cocontractants de l'administration peuvent défendre leurs intérêts particuliers quand ils s'engagent à accomplir les missions d'intérêt général.

En reprenant les mots de Georges Vedel « La régularisation est un mécanisme opératoire grâce auquel un acte ou une situation juridique contraire au droit peut, avant ou après l'intervention du juge, se perpétuer ou revivre dans la légalité pleinement retrouvée ». Présentée sur la base de l'articulation des principes de légalité et de sécurité juridique, la régularisation tend à prendre position en faveur de ce dernier. De cette manière, cette technique a transformé et renouvelé l'office du juge administratif qui est de plus en plus réticent à prononcer des annulations pures et simples. Se fondant sur le modèle français et abordée à l'ensemble du contentieux administratif, cette thèse vise aussi à identifier les cas dans lesquels l'administration et le juge administratif colombien ont envisagé la mise en place de ce mécanisme de sauvetage de l'action administrative, ainsi qu'à proposer son utilisation là où il n'y a que des annulations platoniques.

La responsabilité contractuelle administrative et l'équilibre financier sont deux principes qui, tant en France qu'en Colombie, répondent aux particularités des contrats soumis au droit administratif, trouvant leur principale distinction dans les causes justifiant leur application respective. Néanmoins, il est clair que ces deux principes partagent un élément en commun: leur finalité, puisque dans les deux cas, ils visent à protéger les droits subjectifs et les intérêts d'ordre économique des parties au contrat, susceptibles d'être lésés, notamment ceux du contractant, considéré comme la partie faible face aux pouvoirs de l'administration. Ainsi, la doctrine et la jurisprudence françaises ont commencé à reconnaître une certaine proximité entre ces principes, au point que l'équilibre financier a parfois été présenté comme le fondement de la responsabilité contractuelle, et inversement, cette dernière a été identifiée comme une source de l'obligation de rétablir l'équilibre financier. Dans ces conditions, au-delà d'une analyse descriptive de la responsabilité contractuelle et de l'équilibre financier dans les systèmes juridiques français et colombien, le présent projet de recherche se focalise sur la question de leur interrelation et des implications qu'elle peut avoir. À cet égard, le droit comparé devient un outil d'une importance particulière, dans la mesure où, il permet de corroborer la réalité à laquelle les institutions étudiées sont confrontées, ainsi que la manière dont les systèmes juridiques comparés y ont répondu, dans le but de proposer de nouveaux critères permettant de surmonter l'indétermination des concepts et d'assurer une protection adéquate des intérêts du contractant lorsqu'il décide de conclure un contrat avec l'administration.

A Travers une étude juridique comparative franco-américaine, La recherche scientifique ci-présente tente de lever l'ambigüité sur le terme archives Présidentielles qui désignent de manière générale les archives du Président de la République ou du Président des Etats-Unis. En effet, ce terme est de nature polysémique. Ainsi, le langage courant et certaines doctrines le prêtent souvent à confusion et à une généralisation parfois erronée. Cette tentative d'éclairage permettra également de renforcer les théories de droit public à l'instar de l'imperial Présidency et de la Monarchie Présidentielle. D'autre part, en France comme aux Etats-Unis, elle démontre une dimension contentieuse encadrée par des principes d'origine constitutionnelle qui visent à protéger les droits et libertés fondamentaux ainsi que l'Intérêt générale en matière administrative.

Dans la doctrine colombienne experte en la matière, il existe un lieu commun consistant à affirmer que tant le droit administratif colombien comme le droit du contentieux-administratif proviennent du droit français ou, au moins, celui-ci y a eu une forte influence dans son élaboration. Il est cependant nécessaire d'analyser cette thèse afin de déterminer la portée d'une telle influence. C'est ce à quoi tentera de répondre cette étude qui a pour but d’expliquer et de montrer la formation et le développement du contrôle juridictionnel de l'administration en Colombie dès la fin du XIX siècle et au cours du XX. Ce qui nous amènera à aborder les emprunts faits par le juge administratif colombien -notamment à la doctrine administrative française de la fin du XIX et de la première moitié du XXe siècle- et le rôle même de la doctrine colombienne de l'époque. D'emblée, il faut écarter ce que l'on ne traitera pas dans ce travail : d'une part le côté institutionnel, c'est-à-dire l'instauration et la formation du Conseil d'État colombien en tant que tel. Ceci en raison des maints travaux ont été consacrés par les chercheurs dans la matière ; d'autre part, l'aspect politique ou idéologique, car, si elle clair que celui-ci a joué un rôle important, notamment grâce à l'Union républicaine des années 1910 qui a impulsé la mise en marche du Conseil d'Etat colombien, ce sujet reste en dehors de notre champ d'études. Ainsi, cette recherche sera centrée sur deux aspects : l'aspect formel comprenant l'idée d'un juge administratif indépendant du pouvoir exécutif, sa technique et sa méthode ; et l'aspect de fond basé sur les recours contentieux-administratifs et les types de procès contentieux. L'objectif global de ce travail est de contribuer à la structuration ainsi qu'à la systématisation de la jurisprudence du droit administratif colombien, afin de tenter de donner de la cohérence et de la sécurité juridique et dans la pratique judiciaire et dans l'enseignement du droit.

Le fond de la question en examen nous amène à penser au principe de la séparation des pouvoirs et à son apparente déformation. Outre que la grande question sur la confusion de limites sur ce qui peut être contrôlable, et de l'absence d'accord sur le véritable contrôle que le juge de la légalité exerce aujourd'hui, ce nouvel état de droit semble avoir des répercussions encore plus profondes. Il a été affirmé que le développement théorique centenaire donné à la relation entre les deux concepts (contrôle de légalité- compétence liée/pouvoir discrétionnaire) doit être repensé au point même d'abandonner la théorie du pouvoir discrétionnaire, n'étant pas plus convenable de définir cette dernière à partir des limites du contrôle de légalité. En ces termes, la problématique suivante se pose : l'évolution du rôle du juge administratif et l'approfondissement de son contrôle sur le pouvoir discrétionnaire de l'Administration, implique-t-il dans la pratique une violation du principe de la séparation des pouvoirs, ou réellement, il s'agirait d'un processus qui démontre que la théorie du pouvoir discrétionnaire administratif n'est plus valable et qu´elle doit être restructurée, n'étant pas plus viable en termes théoriques de la définir à partir de l'étendue du contrôle du juge de la légalité?

Recouvrant une réalité complexe, le service public de l'eau est souvent dilué dans des études transversales sur les services publics locaux, utilisé pour illustrer des questionnements doctrinaux relatifs à la notion de service public, ou traité au travers du seul prisme de la concession de service public. C'est pourtant un objet d'étude qui présente des enjeux juridiques propres. En effet, l'Organisation des Nations Unies a adopté l'objectif de développement durable n°6 dans le cadre de l'Agenda 2030 qui vise à un accès universel et équitable à l'eau potable, ainsi qu'à une gestion durable des ressources en eau. D'une part, l'adoption de tels objectifs par la communauté internationale suppose qu'ils ne sont pas pleinement réalisés. D'autre part, la poursuite de ces objectifs universels suppose la mise en place de moyens juridiques tant au niveau de l'organisation que de la prestation du service public. Ces moyens juridiques diffèrent d'un pays à un autre. La France est, en matière de service public, un modèle juridique de référence duquel la Colombie se distingue sciemment par son modèle fondé sur l'initiative privée et la régulation. Et pourtant, en ce qui concerne le service public de l'eau, les enjeux juridiques mis en oeuvre sont communs à ces modèles et visent la poursuite d'un droit fondamental à l'eau potable, à un tarif accessible pour tous, tout en préservant durablement la ressource en eau. Ainsi, l'étude du service public de l'eau met en lumière la justification, l'articulation et l'adaptation de deux modèles nationaux de service public de l'eau autour d'enjeux juridiques communs qui sont de plus en plus exigeants notamment par l'introduction d'exigences environnementales.

Ce projet vise à explorer le rôle du droit d'accès à l'information publique en tant qu'outil essentiel pour parvenir à la paix en Colombie. Il soutient que l'accès à l'information publique, comprise comme l'information d'intérêt public, permet une participation citoyenne meilleure et efficace, qui contribue à la construction de la paix. L'étude analyse le cadre juridique colombien et international sur l'accès à l'information publique. Grâce à une approche analytique et déductive, la recherche examine comment l'accès à l'information publique peut faciliter la consolidation de la paix. Ce droit permet non seulement aux citoyens d'être informés des décisions et des actions du gouvernement, mais il leur donne également les moyens de réclamer justice et de participer activement à la prise de décision, des aspects essentiels pour une paix durable. L'analyse est basée sur une étude de rapports d'organisations internationales, de législations nationales et d'études de cas, dans le but d'établir une relation directe entre l'accès à l'information publique et les processus de paix. Le résultat attendu est de fournir des recommandations pour renforcer ce droit en tant que voie vers une paix durable en Colombie, en identifiant à la fois les forces et les domaines d'amélioration de sa mise en œuvre.

Le partenariat public-privé est un instrument d’externalisation de l’action publique qui s’inscrit dans ce mouvement profond et durable qu’est la globalisation. La présente thèse se propose d’analyser la trajectoire prise par le modèle de partenariat public-privé adopté par le Brésil à la lumière du dispositif mis en place en France, depuis leur introduction concomitante dans ces deux pays il y a une quinzaine d’années. En s’inspirant du modèle britannique de Private Finance Initiative, la France comme le Brésil ont cherché à importer ses avantages, en particulier celui de pouvoir répondre rapidement à un besoin de modernisation des infrastructures sans compromettre - au moins à court terme - l'équilibre des finances publiques. Séduits par une technique contractuelle qui leur apparaissait pertinente pour mettre en œuvre leurs projets, les gouvernements français et brésilien ont déployé les efforts nécessaires pour implanter et développer ce nouveau mode d’action contractuelle ; mais à des degrés variables.La thèse analyse, dans une première partie, quelles ont été les difficultés d’adaptation de ce modèle auxquelles la France et le Brésil ont été confrontés avant, dans une seconde partie, d’exposer comment sa mise en œuvre a conduit à une adaptation propre à chacune des réalités nationales. En dépit d’un discours homogène et largement répandu présentant le partenariat comme un outil permettant au secteur public comme au secteur privé d’« en tirer le meilleur », les disparités socio-économiques ainsi que les différences institutionnelles et juridiques existant entre la France et le Brésil ont produit des dispositifs bien différents. La circulation du modèle de partenariat public-privé en France et au Brésil se révèle alors hétérogène, mettant ainsi en évidence les limites de la globalisation juridique.

Dès le traité de Rome, le droit primaire organise une dérogation aux règles du Traité pour les entreprises gestionnaires d’un SIEG fondée sur l’actuel article106 § 2 du TFUE sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. Une jurisprudence hétérogène s’est alors développée. La Commission est intervenue au travers des paquets Monti-Kroes et Almunia pour expliciter la mise en oeuvre de cette dérogation. La notion de mandat est alors introduite pour la première fois dans le droit dérivé. Cette notion a été reprise par la suite à l’article 2 point 2 point j de la Directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 comme condition d’octroi d’une dérogation au principe de libre prestation de services aux SIEG revêtant un caractère social. Si l’essence du mandat semble aisément identifiable, à savoir octroyer une dérogation aux règles de la concurrence à un gestionnaire de SIEG, sa nature est plus complexe à déterminer. Le mandat se caractérise par la réunion de critères matériels et organiques, à savoir l’existence d’un SIEG, la nécessité d’octroyer une dérogation aux règles de concurrence, l’existence d’un acte détaillant les obligations de service public et les modalités de compensation de ces dernières. Le mandat se présente alors comme une forme d’acte condition. S’il semble a priori permettre une lecture renouvelée du principe de subsidiarité, les institutions de l’UE contrôlent au travers de l’erreur manifeste d’appréciation les interventions des personnes publiques et véhiculent ainsi leur propre conception de l’intérêt général. Le mandat est encore peu utilisé en droit interne et les critères fixés par le droit dérivé sont appliqués de manière lacunaire.

Pour attirer l'attention des investisseurs étrangers, il faut prévoir des garanties juridiques aux investisseurs transfrontaliers. La crainte que les autorités judiciaires nationales ne les traitent de manière impartiale conduit à créer une solution alternative aux désaccords : l'arbitrage international. Les parties aux relations transfrontalières sont parfois des personnes publiques. L'institution d'arbitrage ne peut pas répondre pleinement aux besoins des contrats publics. La particularité de ces contrats nécessite de se soumettre à des règles d'arbitrage adaptées. De plus, cette nécessité a également conduit à l'émergence d'un arbitrage d'investissement distinct de l'arbitrage commercial. Comme le service public est un domaine variable qui doit s'adapter à l'évolution, il y aura constamment de nouveaux besoins dans l'administration des services publics et dans l'arbitrage des contrats administratifs. La Turquie est un pays qui a établi ses lois administratives, ses organisations administratives et ses procédures administratives sous l'influence du système français. Il est inévitable qu'une entité qui a établi l'ensemble de son système de droit administratif sur le système français bénéficie également pour l'arbitrage d'investissement du savoir-faire juridique lié au droit administratif. Il est considéré que les adaptations juridiques nationales pour l'arbitrage international et les études liées au système de l'arbitrage sont également bénéfiques de manière bilatérale à la Turquie et la France. En plus, comme l'arbitrage est souvent étudié par des privatistes, il sera donc intéressant de l'étudier en abordant la question du point de vue d'un publiciste.

Le risque contentieux est une incertitude prévisible. Il peut se définir comme la probabilité de survenance d’une cause contentieuse multipliée par l’ampleur des conséquences attachées à cette survenance. Le risque contentieux pèse d’abord sur le décideur public et les administrés. Son traitement s’effectue en deux phases. La première phase correspond au stade où le risque contentieux est éventuel, c’est-à-dire un risque connu mais non manifesté. Il s’agit alors de prévenir les causes contentieuses en sécurisant la décision publique. Pour y parvenir, la personne publique peut compter sur ses propres moyens ainsi que sur la compétence technique que les tiers peuvent lui apporter. Le risque contentieux devient probable au moment de l’introduction du recours contentieux. Il est alors un risque manifesté mais non encore concrétisé. Le procès est la phase où il convient de gérer le risque contentieux dans le contentieux, notamment par des actions curatives ou palliatives. Ces dernières ont pour objet d’éviter que le risque contentieux se réalise (par l’annulation d’un acte, une condamnation…) ou de limiter les conséquences contentieuses. Et le juge est loin d’être étranger à l’anticipation du risque contentieux. Il y est de plus en plus sensibilisé. Il prévient également les risques contentieux. In fine, ce risque conduit à faire supporter une charge sur la partie perdante et, corrélativement, à rétablir la partie adverse dans ses droits.

Il s'agira, à travers cette thèse, d'étudier les trois modèles constitutionnels que sont les États-Unis, représentant phare du régime présidentiel, le Royaume-Uni, représentant phare du régime parlementaire, et la France qui a toujours instauré un régime à mi-chemin entre le présidentialisme et le parlementarisme. Plusieurs questions seront abordées dans cette comparaison. Un premier ensemble de questions se concentrera sur la théorie même de la séparation des pouvoirs et de son application dans les différents régimes étudiés. La définition des différents pouvoirs et leur place dans la théorie de la séparation des pouvoirs seront étudiées. Il sera alors également pertinent de s'interroger sur les différences et ressemblances entre les systèmes mais également sur les conséquences des choix constitutionnels qui ont été faits. Enfin, il semble essentiel de se questionner sur l'actualisation de la séparation des pouvoirs: les pouvoirs existant sont-ils toujours au nombre de trois? De nouveaux pouvoirs ont-ils émergé? Quelle place occupent-ils au sein de la théorie de la séparation des pouvoirs? Comment la bouleversent-ils?

Le service public a éprouvé une ouverture massive de données publiques dite "Open Data". Ce phénomène s'est développé avec l'émergence des nouvelles technologies d’information dans les administrations publiques, devenant un facteur important dans le renouveau et la modernisation du service public. Cette nouvelle tendance que le monde explore depuis quelques années, vise à partager et à réutiliser les données publiques détenues par le service public. L’objectif de l’Open Data étant la transparence démocratique en réponse à l’exigence de rendre des comptes aux citoyens, pour lutter contre la corruption et promouvoir un gouvernement ouvert en faveur de la participation citoyenne. À cet égard, le concept Open Data mène à nous interroger sur l'importance de l'ouverture des données du service public, sur le degré de l'obligation de s'adapter à cette ouverture, sur les conséquences de l'intrusion d’Open Data dans la sphère du service public et sur les limites imposées à l'Open Data. Pour répondre à ces interrogations, on s’intéressera à l’apparition et au développement de l’Open Data dans le service public, tout en illustrant son impact sur l'évolution de la démocratie et son rôle éminent dans la création de nouveaux services publics, avec notamment le cas du service public de la donnée en France. Ainsi, le meilleur angle pour étudier l'ouverture des données publiques dans le service public sera le droit public comparé, cela nous permettra d'analyser la pratique d'Open Data dans les pays pionniers dans ce domaine et les pays du Maghreb qui intègrent, depuis peu, cette nouvelle méthode de travail. Cette étude a pour but aussi de démontrer ce que l'Open Data peu apporter concrètement à l'administration et au citoyen.

Le service public a éprouvé une ouverture massive de données publiques dite "Open Data". Ce phénomène s'est développé avec l'émergence des nouvelles technologies d’information dans les administrations publiques, devenant un facteur important dans le renouveau et la modernisation du service public. Cette nouvelle tendance que le monde explore depuis quelques années, vise à partager et à réutiliser les données publiques détenues par le service public. L’objectif de l’Open Data étant la transparence démocratique en réponse à l’exigence de rendre des comptes aux citoyens, pour lutter contre la corruption et promouvoir un gouvernement ouvert en faveur de la participation citoyenne. À cet égard, le concept Open Data mène à nous interroger sur l'importance de l'ouverture des données du service public, sur le degré de l'obligation de s'adapter à cette ouverture, sur les conséquences de l'intrusion d’Open Data dans la sphère du service public et sur les limites imposées à l'Open Data. Pour répondre à ces interrogations, on s’intéressera à l’apparition et au développement de l’Open Data dans le service public, tout en illustrant son impact sur l'évolution de la démocratie et son rôle éminent dans la création de nouveaux services publics, avec notamment le cas du service public de la donnée en France. Ainsi, le meilleur angle pour étudier l'ouverture des données publiques dans le service public sera le droit public comparé, cela nous permettra d'analyser la pratique d'Open Data dans les pays pionniers dans ce domaine et les pays du Maghreb qui intègrent, depuis peu, cette nouvelle méthode de travail. Cette étude a pour but aussi de démontrer ce que l'Open Data peu apporter concrètement à l'administration et au citoyen.

Dès le traité de Rome, le droit primaire organise une dérogation aux règles du Traité pour les entreprises gestionnaires d’un SIEG fondée sur l’actuel article106 § 2 du TFUE sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. Une jurisprudence hétérogène s’est alors développée. La Commission est intervenue au travers des paquets Monti-Kroes et Almunia pour expliciter la mise en oeuvre de cette dérogation. La notion de mandat est alors introduite pour la première fois dans le droit dérivé. Cette notion a été reprise par la suite à l’article 2 point 2 point j de la Directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 comme condition d’octroi d’une dérogation au principe de libre prestation de services aux SIEG revêtant un caractère social. Si l’essence du mandat semble aisément identifiable, à savoir octroyer une dérogation aux règles de la concurrence à un gestionnaire de SIEG, sa nature est plus complexe à déterminer. Le mandat se caractérise par la réunion de critères matériels et organiques, à savoir l’existence d’un SIEG, la nécessité d’octroyer une dérogation aux règles de concurrence, l’existence d’un acte détaillant les obligations de service public et les modalités de compensation de ces dernières. Le mandat se présente alors comme une forme d’acte condition. S’il semble a priori permettre une lecture renouvelée du principe de subsidiarité, les institutions de l’UE contrôlent au travers de l’erreur manifeste d’appréciation les interventions des personnes publiques et véhiculent ainsi leur propre conception de l’intérêt général. Le mandat est encore peu utilisé en droit interne et les critères fixés par le droit dérivé sont appliqués de manière lacunaire.

Cette thèse a pour objet d'étudier les rapports entre État et données à caractère personnel.

La prévention de risque constitue un vaste enjeu de nos sociétés modernes. Les sciences qui s'y consacrent, les sciences cindyniques, sont nombreuses. Les régions frontalières font également l'objet d'études pluridisciplinaires en constante évolution. Nous proposons de combiner les deux aspects sous l'angle du droit. La définition des risques est un processus géo-légal de mise en relation entre les risques et les enjeux ramenés à un territoire donné. Souvent, la délimitation de ce territoire ne correspond pas avec les limites administratives des États, créant ainsi des risques transfrontaliers qui traversent les frontières, sans que le cadre juridique ne puisse les suivre. Si ce cadre juridique de la prévention des risques est hétérogène au sein du droit national, il n'est par ailleurs pas constitué de la même manière chez nos voisins allemands. L'enjeu de la coopération frontalière en matière de prévention des risques est donc de trouver les outils nécessaires à la formalisation d'une coopération permettant une prise en charge efficace des risques en région frontalière.

Le projet de thèse s'articule autour de plusieurs problématiques relatives au droit d'ester en justice des collectivités territoriale lorsqu'elles sont en demande devant le juge. L'intérêt de l'étude porte sur les collectivités territoriales, personne morale de droit public en qualité de justiciable. La question de la mise en œuvre de ce droit au sein même de la collectivité sera étudiée. La variabilité de l'action des collectivités territoriales selon le type de recours effectué et selon devant la juridiction saisie : recours devant le juge administratif et judiciaire, le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité ou bien encore devant le juge du de l'Union Européenne. Le rôle nécessaire de la collectivité territoriale nécessaire dans l'évaluation des risques contentieux, comme dans l'anticipation d'éventuel recours qu'elle pourrait réaliser ou en empêcher la survenance.

Les juridictions constitutionnelles ont sans doute de larges compétences interprétatives. Toutefois, l’ampleur de ces compétences varie dans les différents ordres juridiques selon l’aptitude que les autres organes et autorités de l’Etat peuvent adopter devant ces interprétations. Une juridiction constitutionnelle a une suprématie interprétative dans un Etat en particulier si ses interprétations doivent être obligatoirement respectées et appliquées par tous les autres organes et autorités de l’Etat. Si ses interprétations sont seulement obligatoires pour quelques autorités, cette juridiction constitutionnelle a simplement une compétence interprétative supérieure vis-à-vis de ces autorités. Afin d’identifier les plus larges compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles, la démarche comparative est hautement recommandée parce qu’elle permet de distinguer plus facilement les limitations que ces juridictions peuvent rencontrer dans leurs ordres juridiques respectifs. Ainsi, en suivant cette démarche, seront identifiées l’ampleur des compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles française et colombienne et leurs répercussions dans chacun de leurs Etats.

La recherche de coopération entre collectivités territoriales est ancienne. Depuis la création de ces institutions décentralisées, ces dernières, encouragées par le législateur, ont largement participé au développement de procédés juridiques coopératifs dont la mutualisation des services fait partie intégrante. Plusieurs procédés juridiques permettant la coopération entre collectivités ont vu le jour au fil des réformes relatives à la décentralisation ; tout d’abord par la création d’intermédiaires permettant d’assurer ces coopérations, puis par la possibilité pour les personnes publiques locales de mettre en oeuvre leurs propres coopérations. Par ailleurs, l’intérêt du droit de l’Union européenne pour les contrats entre personnes publiques s’est porté par ricochet sur les procédés de mutualisation des services, impactant les dispositifs nationaux. Un droit spécifique se développe ainsi autour de la notion doctrinale de mutualisation des services. Pour autant, la grande hétérogénéité des outils juridiques permettant la mutualisation des services et la constante évolution de leurs régimes juridiques rendent difficile un regard ordonné sur ces modes de gestion coopératifs, et sur la nature même de cette notion de mutualisation des services.

Le contentieux précontractuel des marchés publics en France et en Roumanie est une étude comparative qui a comme objet l’analyse synthétique et pragmatique des mécanismes nationaux français et roumains destinés à assurer la protection des opérateurs économiques contre les éventuels manquements aux principes de transparence et de mise en concurrence. La comparaison des deux ordres juridiques est initiée à partir de la présentation du droit européen du contentieux des marchés publics qui a influencé de manière substantielle les systèmes juridiques nationaux. Cette influence sera le point central de l’étude et elle facilitera une comparaison indirecte entre le droit français et le droit roumain qui ont réagi de façon similaire et différente à la fois face à la primauté du droit européen. Ainsi, forte de sa tradition historique en matière de contentieux administratif, la France a été plus réticente à intégrer les règles européennes et a dû accepter quelques compromis qui ont sensiblement bouleversé ses coutumes, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du juge. Le système juridique roumain, plus jeune et moins encré dans des règles traditionnelles, a été plus ouvert aux attraits du droit européen à tel point qu’il a innové en créant un organisme administratif-juridictionnel spécialisé, plus adapté aux exigences de rapidité et d’efficacité imposées par les directives européennes. L’évolution de sa jurisprudence riche mais changeante et sa comparaison avec la jurisprudence du juge administratif français nous permettra de nous interroger sur le compromis nécessaire entre la légalité et la sécurité juridique dans la passation des marchés publics.

En 1957, l’État est l’organisateur du service public postal en France à travers son administration centrale. Cette même année est signé un traité à Rome entre six États européens autour de l’idée de marché commun avec délégation de souveraineté.Le service public postal et l’Europe du traité de Rome vont, tout d’abord, évoluer parallèlement. Mais, au début des années 1980, le contexte politique, économique et technologique change et l’Europe se saisit de la question postale ; d’une phase d’ignorance, on entre alors dans une phase de confrontation : l’Europe soumet le service postal au droit commun de la concurrence et remet en cause le monopole, organisation traditionnelle du service postal. Par ailleurs, le service public postal organique est transformé : La Poste, exploitant public doté de la personnalité juridique est née. Progressivement, la logique de confrontation laisse place à une phase de concertation entre l’Europe du traité de Rome et les États membres qui donne naissance à plusieurs directives. Ces dernières placent en leur cœur le service universel postal. En 2012, la libéralisation du service postal devient totale : il n’existe plus de monopole légal.Cette ouverture du marché est concomitante avec la révolution numérique. Ainsi, dans ce contexte de bouleversements idéologiques, technologiques et économiques, le service public postal connaît des évolutions significatives tant dans sa forme – La Poste devient une société anonyme – que dans sa mission : pour répondre aux nouveaux besoins d’intérêt général, raison d’être du service public, le service public postal est reconfiguré.

L’étude de l’histoire constitutionnelle comparée montre l’essor de la protection du fond et la forme de la Constitution politique. Pour ce faire, le développent des conditions de la création l’implémentation progressive du contrôle a posteriori entre le XVIIIème et XXème, a permis la création d’une actio popularis. Le droit constitutionnel français que le droit constitutionnel colombien possèdent de mécanismes processuels dont les composants favorisent et relient la citoyenneté aux processus qui étaient auparavant à l’usage exclusif de ses représentants. Le but de cette étude est donc de réfléchir sur l’origine des fondements de l’incidence du droit du contentieux constitutionnel dans la préservation de la Constitution comme base de l’État.

Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français n’est pas chose aisée. Cela dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l’instar des particuliers, d’une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu’il s’agit d’une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de « liberté heureuse ». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L’intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique,etc., constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques mais également à son exercice effectif par ces dernières. Ainsi, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle des personnes publiques qu’« en théorie elle existe mais, dans la pratique, personne ne l'a jamais vraiment rencontrée".

Les objets, les supports, les sources, la gouvernance, les contenus, les acteurs, les fins et les formes de la transparence publique connaissent à présent une évolution rapide et profonde, qui dépasse les frontières nationales et dépend de l’interaction entre facteurs politiques, technologiques, juridiques et socio-culturels. Cela s’avère notamment lorsque la transparence se prévaut des moyens du paradigme de l’"Open Government Data" et s’inscrit dans les perspectives de la doctrine de l’"Open Government".Ce travail de recherche vise à esquisser les mutations et les axes de progrès de la transparence publique, à l’aune de l’évolution des systèmes juridiques italien et français. On se penchera à titre liminaire sur l’articulation entre les notions de transparence et d’ouverture, afin de cerner les questions juridiques soulevées par l’ouverture des données publiques à des fins de transparence. Ensuite, on parcourra le niveau supranational, à la fois un forum et un lieu d’élaboration des orientations fondamentales en la matière. Une place de choix sera réservée au droit (et à la politique) de l’Union Européenne, dont on examinera les développements les plus récents. Enfin, on analysera les ordres juridiques susmentionnés, qui font à l’heure actuelle de la refonte du droit à l’information publique l’un des chantiers majeurs, dans le cadre de partenariats multi-parties prenantes tels que l’"Open Government Partnership".

En 1957, l’État est l’organisateur du service public postal en France à travers son administration centrale. Cette même année est signé un traité à Rome entre six États européens autour de l’idée de marché commun avec délégation de souveraineté.Le service public postal et l’Europe du traité de Rome vont, tout d’abord, évoluer parallèlement. Mais, au début des années 1980, le contexte politique, économique et technologique change et l’Europe se saisit de la question postale ; d’une phase d’ignorance, on entre alors dans une phase de confrontation : l’Europe soumet le service postal au droit commun de la concurrence et remet en cause le monopole, organisation traditionnelle du service postal. Par ailleurs, le service public postal organique est transformé : La Poste, exploitant public doté de la personnalité juridique est née. Progressivement, la logique de confrontation laisse place à une phase de concertation entre l’Europe du traité de Rome et les États membres qui donne naissance à plusieurs directives. Ces dernières placent en leur cœur le service universel postal. En 2012, la libéralisation du service postal devient totale : il n’existe plus de monopole légal.Cette ouverture du marché est concomitante avec la révolution numérique. Ainsi, dans ce contexte de bouleversements idéologiques, technologiques et économiques, le service public postal connaît des évolutions significatives tant dans sa forme – La Poste devient une société anonyme – que dans sa mission : pour répondre aux nouveaux besoins d’intérêt général, raison d’être du service public, le service public postal est reconfiguré.

Les enjeux de la quasi-régie (traduction française du « contrat « in house » ») sont multiples car elle constitue avant tout une dérogation aux règles de passation des contrats publics. Elle est de ce fait entièrement conditionnée par cette caractéristique et repose sur une combinaison particulière entre plusieurs modalités liées au fonctionnement des prestataires intégrés et aux relations qu’ils entretiennent avec leurs détenteurs. Seules les situations qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du marché peuvent donc être qualifiées de mécanismes interorganiques. La quasi-régie est ainsi clairement distincte d’autres notions, telles les associations transparentes ou les montages artificiels, et constitue une véritable construction juridique légitime que les acteurs du secteur peuvent manier. Sa malléabilité est toutefois révélée par l’étude des modes d’intervention multiples avec lesquels elle est compatible en France : la société publique locale n’est par exemple qu’un moyen parmi d’autres de la mettre en oeuvre. Cette flexibilité est confirmée par le fait que les disciplines financière et fiscale françaises ne se saisissent pas de ce mécanisme, de telle sorte que la quasi-régie ne constitue pas un mode de gestion intermédiaire entre régie et externalisation. La qualité de contrat spécial, plus précisément celle de « contrat interorganique », semble toutefois pouvoir lui être attribuée car la quasi-régie repose sur une combinaison de circonstances contractuelles et institutionnelles spécifiques qui impliquent avant tout des modalités particulières en termes de passation, sans pour autant exclure certaines singularités en matière d’exécution.

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L’objet de cette thèse est une comparaison entre les dispositifs de gestion du personnel des administrations publiques françaises et italiennes, afin d’explorer leur efficacité et d’identifier les principaux problèmes qui émergent à la suite de leur application. La loi italienne assimile le dirigeant à l’employeur privé. Il est donc le titulaire formel et substantiel des prérogatives de l’employeur public. En ce qui concerne les relations de travail, à l’exception de normes spéciales de droit public qui sont à l’intérieur du Texte unique de l’emploi public, le législateur renvoie à la négociation collective et aux mêmes règles qui régissent la relation de travail au sein de l’entreprise privée. Dans la fonction publique française le droit du travail est inapplicable . Toutefois, on remarque l’influence réciproque de celui-ci et du droit de la fonction publique. Il n’y a pas de place pour la négociation : le fonctionnaire doit accepter le régime juridique imposé par l’employeur public. En dépit des apparences et malgré deux différents régimes juridiques, les deux systèmes en évoluant montrent toujours davantage de ressemblances, notamment en ce qui concerne les outils de gestion du personnel, le recours aux contractuels et le rôle de la négociation collective. Il se trouve que la souplesse dans la gestion des ressources humaines n’est pas nécessairement liée à la forme juridique de la relation de travail des fonctionnaires. Le choix unilatéralisme/négociation, régime de droit public ou de droit privé est mal posé. Même le statut constitue un cadre souple, ce sont plutôt certaines pratiques politiques et administratives qui causent des dysfonctionnements. Pour gagner en efficacité, il ne s’agit pas, pour l’Italie, de supprimer la privatisation de l’emploi public, et non plus pour la France de supprimer le régime statutaire. Il se trouve que les deux administrations publiques n’utilisent pas toutes les possibilités offertes par les normes. Il faut investir sur les ressources humaines afin que les hauts fonctionnaires deviennent de vrais managers, plutôt que de continuer à envisager sans cesse des réformes radicales.

Tout au long de son histoire, le réseau des chambres de commerce et d’industrie s’est révélé être un acteur majeur du soutien aux entreprises et du développement économique de leur territoire. Conscient des profondes mutations de l’environnement des entreprises, il s’est engagé depuis plusieurs années dans un important mouvement de réformes qui a abouti à la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Censée rationaliser le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d’industrie, cette loi est le fruit d’un difficile compromis. La réforme reste « au milieu du gué », avec son lot de difficultés et d’incohérences. A l’heure de la modernisation de l’action publique, il semble que le réseau des chambres de commerce et d’industrie n’a pas souhaité s’attacher davantage à poursuivre plus en avant les concepts de mutualisation ou de fusion. Or, nombre de nos voisins européens ont déjà opté pour une stratégie de regroupement rationnel de ces structures consulaires - chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture - en une seule et unique structure. Par conséquent, la présente thèse s’interroge légitimement sur la pertinence d’une telle réforme en demi-teinte.

Au cours de cette recherche, nous avons voulu mettre l'accent sur la notion générale d'obligation d'information médicale, à savoir : sa genèse, ses fondements juridiques et ses composantes. Le contentieux administratif du défaut d'information en matière médicale, c'està-dire : la preuve de l'information médicale et les responsabilités hospitalières ont été abordées, ainsi que les apports de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ensuite, une étude comparative sur la question avec d'autres Etats démocratiques a été réalisée. Enfin, il était inconcevable d'achever ce travail sans y ajouter une analyse expérimentale en milieu hospitalier. Son but a été d'évaluer la mise en application de l'information au quotidien sur le terrain.

Deux lois de 1789 et 1790 ont instauré la commune en conférant au maire une mission de "bonne police" dans les lieux publics. Une loi de 1884 participera de la systématisation de la notion plus vaste sous-tendant l'action de la puissance publique sur ce plan : celle d'ordre public. La notion d'ordre public correspondra donc à l'intervention d'un droit objectif et autoritaire visant à prévenir ses éventuels troubles ou atteintes, ceci par une action coercitive de la puissance publique ou par une action de production normative. La notion d'ordre public a elle-même évolué et s'est ouverte à des composantes dématérialisées, permettant de s'interroger sur son lien avec un média de communications électroniques dématérialisées dans une dimension mondiale. L'Internet posera donc la question des nouveaux modes d'intervention de la puissance publique sur ce média ainsi que leurs limites face à la sphère privée de l'Internaute. Le caractère global de l'Internet confrontera aussi cette notion française d'ordre public à un cadre supranational ainsi que ses modes et fondements d'intervention de la puissance publique à d'autres systèmes ou cultures juridiques.

Phénomène nouveau, la pénalisation du droit des marchés publics a mis face à face deux mondes qui s'ignoraient jusqu'ici : celui de la justice pénale et celui de l'achat public. Le déficit de connaissances entre ces deux mondes a pour effet d'inquiéter les acteurs de l'achat public qui, habitués au raisonnement du juge administratif, ne perçoivent pas toujours la logique pénale suivie en cas d'infractions autour des marchés publics. Si les juges administratifs et financiers obtiennent désormais des résultats satisfaisants par la mise en œuvre de procédures plus efficaces, la pénalisation n'apparaît-elle pas moins opportune ? L'insécurité juridique ressentie par les professionnels s'explique par deux facteurs : une pénalisation jugée excessive du droit des marchés publics et l'apprentissage difficile de la pluralité des contrôles. L'infraction de favoritisme fait, en effet, apparaître la notion de risque pénal pour un délit intentionnel dans la mesure où des poursuites peuvent être engagées sur la base d'une simple inobservation de la réglementation des marchés, présumée accomplie en connaissance de cause. Par ailleurs et dans la mesure où les contrôles tant administratif, financier que répressif interviennent de manière autonome sans ordre chronologique, la crainte est de voir le juge pénal instrumentalisé par la victime. Or, la sanction pénale ne s'ajoute à la sanction administrative que pour en accentuer le caractère dissuasif quand cela est nécessaire. Un dosage d'actions préventives et répressives équilibrées devrait ainsi pouvoir apporter une alternative à la pénalisation croissante. Levier de transformation des pratiques, la pénalisation du droit des marchés publics apparaît comme une stratégie de responsabilisation incitant chacun à se mettre en situation de respecter les règles applicables et à  rendre compte de son activité dans un souci de qualité et de sécurité.

Depuis l’agora athénienne, les sociétés politiques n’ont eu de cesse d’améliorer les protocoles techniques qui régissent la compétition électorale. Culture du numérique aidant, ce souci de performance mène progressivement à l’informatisation du geste électoral. En France, c’est en 2003 que les machines à voter ont fait leur entrée, certes discrète, mais officielle dans certains bureaux de vote. Réponse technique à une injonction de rapidité et de rentabilité, l’urne électronique enregistre, comptabilise et dépouille les voix, satisfaisant ainsi l’idéal de rationalisation des procédures électorales. Pourtant cet instrument électoral n’est pas sans provoquer désaveux et montée des mouvements anti-vote électronique. Partant de là, ce travail de recherche s’adosse à une hypothèse centrale : l’usage du vote électronique engendre une nouvelle scénographie électorale en constante négociation à travers les rapports de force partisans. Dit autrement, la façon dont est mis en scène le rituel électoral est dépendant de la technologie adoptée mais c’est surtout le résultat de la concurrence entre les acteurs pour l’imposition d’un procédé électoral normatif.

L’internationalisation du droit communautaire de l’UE a engendré le développement de nouveaux centres de production juridique en dehors de l’espace juridique européen comme la CAN. Ce processus a stimulé un phénomène de pluralisme juridique mondial à double dimension : on note d’une part la création , à l’échelle régionale, de modèles alternatifs d’intégration ; d’autre part, au niveau national, l’émergence d’une discussion sur l’identité constitutionnelle et administrative des Etats au regard des systèmes juridiques supranationaux. La comparaison jurisprudentielle entre la CJUE et le TJCA montre une expansion du pluralisme juridique en Amérique latine et dans l’Union européenne, tant à l’échelle nationale que régionale ; constitutionnelle qu’administrative. Un tel pluralisme appelle la construction d’une jurisprudence de coordination-harmonisation régionale plutôt qu’une standardisation juridique mondiale telle qu’elle est envisagée par le droit économique de l’OMC, la doctrine du Global Administrative Law ou celle proposant des standards constitutionnels mondiaux. La jurisprudence comparée explique comment le dialogue –«spontané et débridé»- de juges nationaux et régionaux révèle les rapports conflictuels entre le droit économique du marché mondial (OMC) et la protection de l’ordre public à l’échelle régionale. La thèse aborde cette problématique du pluralisme juridique au prisme de la jurisprudence comparée de la CJUE et du TJCA. D’un point de vue constitutionnel tout d’abord, la notion de « savoir-pouvoir du juge » (se substituant à la notion d’activisme des juges) propose de comprendre le juge communautaire en tant que garant du pluralisme juridique national afin d’aborder une nouvelle configuration complexe du pouvoir juridique à l’échelle supranationale. D’un point de vue administratif ensuite, la notion de gouvernabilité régionale (se substituant à la notion de gouvernance mondiale) appelle à un espace d’étatisation juridique des pouvoirs économiques régionaux pour les placer sous le contrôle du droit. Il s’agit d’imaginer un droit public régional capable d’étatiser les pouvoirs régionaux en tant que contre-pouvoirs de régulation du marché face à l’indéfinition juridique de la gouvernance mondiale.

L'article 73 de la Constitution pose une faculté pour les départements et régions d'outremer de mettre en œuvre une forme de « différenciation normative » à travers deux mécanismes qui n'ont ni le même objet ni la même portée. Sans contrevenir au principe dit d' « assimilation législative », lequel justifie le statut des DROM dans la forme unitaire de l'État, ni mettre en cause le principe d'égalité, qui lui fixera une limite, cette différenciation normative permet aux DROM d'aménager les lois et règlements au motif, c'est-à-dire sur la condition, de leurs « caractéristiques et contraintes particulières ». Un constat a, cependant, rapidement émergé : malgré l'ouverture de son champs en 2003, la différenciation normative de l'article 73 n'a fait l'objet que d'une utilisation très mince, voire tout à fait confidentielle, soit qu'elle résulte d'un défaut (dans le cas des départements et/ou région de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte), soit, situation plus surprenante encore, d'une intention délibérée dans le cas de La Réunion, qui s'est volontairement soustraite à l'essentiel de l'application d'une partie de l'article 73 (alinéa 5 dit « amendement Virapoullé »). L'article 73 renferme une potentialité inexploitée par ces DROM. Les raisons à ce délaissement restent à déterminer précisément. Ses conséquences, elles, sont probablement à trouver, au moins en partie, dans les difficultés qu'ont ces territoires à développer leur économie et à lutter contre les difficultés sociales qui leur sont faites. Le projet de cette recherche se présente au fond comme une contribution juridique au développement économique et social des DROM. En ce sens, tout en revêtant dans le droit public une dimension fondamentale par son objet, la thèse présente une portée pratique et territoriale importante. Alors qu'une révision de la Constitution, comportant une modification de l'article 73, est inscrite à l'agenda politique, il a paru nécessaire de comprendre cette insuffisante appropriation de la permission que cet article installe. Il n'est pas certain que les DROM aient perçu l'intérêt, pour leur territoire, de ces mécanismes, d'autant que, il faut y insister, le mouvement de l'État tend à une responsabilisation croissante des DROM, dans le respect de la forme unitaire de l'État.

De récents bouleversements géopolitiques mondiaux ont provoqué l’intense flux migratoire que connait l’Europe ces dernières années. Pressées par des obligations morales et juridiques d’aider ces populations réfugiées, les autorités publiques ont apporté des réponses sujettes à de vifs débats politiques. Quelles sont les différences entre les actions entreprises par les administrations nationales et locales au quotidien ? Ce travail doctoral se penche sur la manière dont la France tente de concilier la gestion de cette question avec des impératifs souvent contradictoires dont l’enquête révèle ici l’étendue et les visages. Que recouvre la volonté d’aide aux réfugiés mise en avant par les acteurs locaux et nationaux en la matière ? Comment se déploie la politique publique qui, depuis le droit d’asile, l’octroi de subventions, les soins médicaux ou l’accès au logement, donne corps à cette volonté ? Quelles formes d’implication et de compétence s’attachent aux différentes strates administratives et territoriales opérant sur un tel secteur d’intervention publique ? La répartition calculée des migrants, l’instauration de grilles de traitement des demandes d’asile ou d’une liste de pays sûrs montre que les instruments d’action utilisés par l’État face à ce problème humanitaire souffrent d’évidentes limites. L’intérêt de ce travail est justement de comprendre pourquoi et d’analyser l’efficacité comme les conséquences qui en résultent, qu’elles soient latentes ou manifestes, positives ou négatives, reconnues ou déniées.

La question de l’équilibre des intérêts juridiquement protégés pour procéder à la disparition de l’acte individuel créateur de droits illégal est traditionnellement envisagée sous l’angle de l’affrontement de principes juridiques. Il appartient alors au juge et, dans une certaine mesure, au législateur de les concilier. L’évolution des règles entourant les conditions de disparition des actes individuels créateurs de droits, a permis de mettre en évidence d’autres zones de redéfinition de cet équilibre. Les notions, concepts déployés au sein des règles structurant le régime jouent, à ce titre, un rôle fondamental. La mesure de l’équilibre des intérêts juridiquement protégés passe, en outre, par l’observation des comportements subversifs et volontaristes du juge. C’est ce regard d’ensemble qui permettra de porter une appréciation des conditions de cet équilibre morcelé.

Au cours du XXème siècle, l'identité professionnelle des directeurs de prison a connu une évolution rapide autant que radicale. La période qui s'ouvre au cours des années 1970 est particulièrement significative de cette mutation, elle est marquée par une crise de cette identité professionnelle amorçant aussi son processus de reformation. Pour saisir la logique de cette phase adaptation, il est possible de la resituer dans le cadre d'une analyse plus large à partir du concept de gouvernementalité. La gouvernementalité étant ici comprise dans deux de ses dimensions telles qu'elles ont été définies par Michel Foucault. D'abord comme période, celle de l'époque contemporaine qui débute à compter de la Révolution française. Ensuite comme technique de pouvoir, celle de la biopolitique qui se réalise au travers de la régulation. Dans ce cadre, l'étude de l'évolution de l'identité professionnelle des directeurs de prison dans et par la gouvernementalité permet de saisir les mécanismes qui conduisent, tant au sein de l'appareil administratif qu'au sein de la pénalité, à l'affaiblissement du pouvoir disciplinaire et à la montée en puissance de la régulation. Les directeurs de prison étant tour à tour objets et acteurs de ces deux arts de gouverner.

Les États semblent ériger les Cours constitutionnelles en meilleur garant de la protection des droits fondamentaux. Cette étude propose une délimitation des compétences, voire des responsabilités constitutionnelles. Elle démontre que si l'inneffectivité de la protection des droits a été mise en évidence en dépit de l'existence des mécanismes de justice constitutionnelle et des ratifications massives des conventions internationales, c'est la recherche des défaillances de la protection constitutionnelle qui s'impose. La confrontation « des engagements internationaux aux défaillances de la protection des droits fondamentaux » pose la question du contrôle qui est censé être exercé par le juge constitutionnel. Au regard des expériences française et internationale, le Niger offre un exemple parfait des paradoxes de ces mécanismes de contrôle tant a priori qu'a posteriori. Ces défaillances apparaissent à travers les limites constitutionnelles de l'intervention du juge constitutionnel, voire du juge international. Cette étude à la fois micro et macrocomparative, révèle le décalage entre la justice constitutionnelle nigérienne et française. Bien plus, elle illustre le déficit de la protection constitutionnelle, y compris de la France, par rapport aux véritables exigences internationales de la protection. Au-delà, cette thèse propose des pistes d'une protection conventionnelle efficace, voire effective des droits fondamentaux conventionnels.

Le principe d'impartialité est essentiellement traité par les juristes français sous l'angle de l'imposante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Néanmoins, l'origine internationale de ce principe restait inexplorée. Cette étude montre que l'impartialité est une exigence récurrente dans les discours sur la justice, et ce depuis l'Antiquité. Malgré son évidence philosophique, la juridicisation du principe d'impartialité s'est révélée sinueuse et inégale à travers l'histoire et les cultures juridiques (Common law/Civil law). Les particularités du régime politique du Royaume-Uni expliquent ainsi l'applicabilité directe du principe dans le trial dès les origines de la Common law. En revanche, en droit français, sa consécration explicite fut tardive et provoquée par l'article 6 CEDH, même si le juge national avait su contourner le silence des textes pour lui procurer une protection indirecte. À coté de ces décalages entre les États, une brève analyse de l'histoire du droit international suffit à constater la présence du principe dans l'ordre juridique international dès le début du XXe siècle. L'étude du principe d'impartialité de la justice illustre alors parfaitement la problématique des rapports de systèmes. Plusieurs interactions importantes peuvent être signalées. Dans un premier temps, le droit international a eu besoin du principe d'impartialité afin de légitimer la construction de son propre ordre, qui passait inévitablement par la juridictionnalisation. Dans un deuxième temps, après avoir accompli sa fonction structurante, il est devenu partie intégrante du droit international substantiel tout en voyant son objet modifié

L’existence d’une notion d’Etat sujet de droit interne est avérée. Le droit positif affecte aux autorités étatiques des attributs subjectifs, autrement dit, des droits et obligations vis-à-vis d’autrui. Malgré son utilisation généralisée dans les textes, la jurisprudence et la doctrine, le concept d’Etat sujet de droit interne est relativement peu étudié. Cette lacune est particulièrement sensible en ce qui concerne la situation de l’Etat vis-à-vis du juge national car elle contraste avec le succès de la notion d’Etat de droit. Cette notion promeut l’assujettissement des pouvoirs publics au respect du droit et au contrôle du juge. Selon une présentation commune, l’Etat de droit implique que l’Etat soit considéré comme une personne morale dont les décisions sont soumises au respect du principe de légalité, à l’instar des autres personnes juridiques. Cette proposition mérite d’être appréciée au regard du droit positif. Cette thèse appréhende la situation de l’Etat français en tant que sujet du droit processuel commun. Elle examine la situation de toutes les autorités étatiques habilitées à agir devant les juridictions administratives et judiciaires. Le ministère public judiciaire est inclus dans le champ d’étude afin de saisir l’ensemble des principes et concepts qui définissent et structurent la relation subjective de l’Etat aux juridictions internes. L’analyse est portée sur les sources et le statut du droit d’agir en justice de l’Etat, d’une part, et d’autre part, sur les règles de procédure applicables aux autorités étatiques parties au procès administratif et judiciaire. Cette perspective permet d’apprécier la portée du principe de justiciabilité de l’Etat et les limites de son assimilation aux personnes juridiques ordinaires. Elle révèle également la complexité du lien juridique entre la figure de l’Etat sujet de droit et le citoyen bénéficiaire de droits fondamentaux. Par suite, elle renouvelle la perception théorique de l’Etat et de ses différentes déclinaisons juridiques, telle que la figure de l’Etat souverain.

Le cadre juridique de la gestion des services publics locaux, traditionnellement relativement rigide, est de plus en plus soumis à des influences pro-concurrentielles qui en modifient profondément la structure et la substance. Parmi ces influences, celle de la théorie européenne de la quasi-régie est particulièrement importante, qui aboutit à la création en droit français de la société publique locale. La SPL apparait a priori comme l’instrument d’une autonomie renouvelée des collectivités locales. Elle leur permet d’obtenir des libertés de gestion qu’elles ne possédaient pas jusque-là, notamment la possibilité de faire appel sans mise en concurrence, à des sociétés de droit privé dont elles sont les actionnaires exclusifs. Pourtant, la société publique locale implique par les caractéristiques spécifiques, un régime de l’action publique locale qui reste très marqué par des considérations pro-concurrentielles.

Paradigme de la pensée juridique française, la distinction entre les domaines administratif et politique est devenue confuse en raison du renforcement de l’État de droit et des approfondissements de la décentralisation. Alors que l’État apparaît comme une entité politique avec une dimension administrative, les collectivités territoriales constituent des entités administratives dont la dimension politique n’est pas reconnue par la conception traditionnelle de la décentralisation. Pourtant, en distinguant de façon théorique les organes administratifs des organes politiques, les organes locaux tant exécutifs que délibérants présentent des caractères politiques, sans toutefois pouvoir être assimilées aux institutions politiques étatiques qui elles seules exercent la souveraineté. Succédant à cette délimitation organique, la délimitation matérielle des deux domaines, qui se concentre sur les fonctions juridiques de ces organes, leurs actes et leurs responsabilités, confirme le placement des entités étatique et locales à la frontière entre ces deux domaines. Croissante, la dimension administrative de l’État s’oppose à l’irréductibilité du politique. La dimension politique des entités décentralisées, qui s’exprime par un pouvoir décisionnel, ne peut s’affirmer que dans le cadre de l’État unitaire. Fondée sur une analyse de la doctrine et de la jurisprudence, la délimitation des frontières juridiques entre les deux domaines permet finalement de cerner les notions d’administration et de politique en droit public.