"Le droit à l'éducation et plus largement les droits de l'enfant reposent sur un socle en droit international consacrant un droit général au "bien-être" de l'enfant. Mais l'effectivité des droits et garanties de première nécessité se heurte encore à des formes de "vulnérabilité sociale" mal surmontées ; pour preuve la situation des mineurs étrangers non accompagnés. Au-delà, la quête du bonheur - versus la réparation du malheur - se laisse aborder pour l'élève scolarisé comme pour l'enfant protégé par une lecture spéciale de certaines branches du droit et politiques publiques. Émerge alors le "préjudice juvénile" en droit de la responsabilité, tout comme le concept de "bienveillance" imprégnant des politiques globales visant l'équilibre de vie des jeunes. Ce droit matériel se présente alors comme un instrument tourné vers la réalisation du bonheur, dans ses dimensions individuelle et collective"

Établie par la loi du 26 janvier 1984, la fonction publique territoriale s'inscrit dans une tradition républicaine selon laquelle la situation des agents publics locaux est régie par la voie statutaire et elle est, comme la fonction publique de l'État, soumise au principe de l'égal accès aux emplois publics sans autre distinction que celles que justifient les capacités. Mais son évolution est marquée par une série de contradictions qui ont déterminé des adaptations : contradictions entre le principe de libre administration des collectivités territoriales, tout d'abord, et l'introduction de statuts particuliers nationaux ; entre le cadre statutaire et l'argument managérial ; entre le rapprochement avec la fonction publique d'État en catégorie A, et les libertés prises avec le régime statutaire pour la catégorie C, la plus nombreuse dans les collectivités territoriales. De nombreuses réformes ponctuelles ont, depuis le début des années 2000, été inspirées par une logique de remise en cause du cadre statutaire, mais ce dernier a pu jusqu'ici absorber ces réformes. Qu'en sera-t-il à l'avenir ? Les contributions réunies tentent d'éclairer le sens des évolutions possibles.

Universitaires et praticiens se sont réunis pour réviser le contenu de la notion d'aménagement du territoire qui a largement évolué depuis ses origines. La décentralisation, la mondialisation, la prise en compte des impératifs de l'environnement ont contribué à en renouveler la conception et à changer la philosophie de l'intervention de l'Etat. Longtemps considéré comme spécifique à la France, une vision comparative de l'aménagement du territoire montre qu'il a gagné l'Europe. Ce renouveau se marque par une série de traits distinctifs : meilleure prise en compte de la transversalité et rapprochement avec la notion de service public ; foyer d'innovation administrative qui fait entrer dans les faits la démarche de projet ou modifie de nombreux mécanismes financiers ; introduction d'une culture d'évaluation des politiques publiques ; reconnaissance d'une pluralité d'acteurs investis de pouvoirs de décision appelés à coopérer. Le renouveau de l'aménagement du territoire produit des effets sur les structures. Il dessine en pointillé une nouvelle carte administrative de la France et contribue à reconfigurer le territoire en faisant émerger les pays. Ces nouveaux espaces de solidarité socio-économique exigent une assise démocratique et demandent de réfléchir sur les voies à emprunter pour leur donner de la légitimité. Des réponses sont esquissées à travers les exemples de l'aménagement culturel du territoire et les expériences de démocratie sanitaire au plan régional. A travers les contributions réunies, c'est toute une réflexion sur l'inévitable réforme de l'Etat et la redéfinition de ses missions ainsi que sur celle des institutions administratives qui se dessine. La lourdeur des dispositifs de l'aménagement du territoire due à l'empilement des structures appelle une simplification institutionnelle.

La décentralisation du service public d'éducation nationale a été durablement enfermée dans un cadre étroit préservant le rattachement de ce service public à l'état. Néanmoins on enregistre aujourd'hui une pression en faveur du dépassement de ce cadre, du fait notamment des transferts de compétences récemment intervenus au profit des collectivités locales. Elle a conduit à la recherche d'un cadre nouveau de décentralisation, objet d'un vaste débat. Le cadre classique de la décentralisation se caractérise par de fortes rigidités institutionnelles. La décentralisation territoriale et la décentralisation technique évoluent séparément. Les compétences des collectivités locales en matière d'enseignement restent essentiellement limitées à la gestion du patrimoine scolaire. Tandis que la délimitation de celles-ci reste fragile, du fait notamment de l'absence de bloc de compétences, leur exercice souffre d'un manque d'adéquation des ressources aux charges transférées. Si les organismes issus de la décentralisation technique voient leurs missions plus largement définies, le statut d'établissement public reconnu à la plupart s'accompagne de lourdes contraintes dans leur fonctionnement. La recherche d'un cadre nouveau de décentralisation poursuit un objectif commun d'ouverture de l'éducation nationale. Deux étapes l'ont marquée jusqu'ici : jusqu'en 1986, des aménagements sectoriels sont intervenus étendant le champ d'action de certains organismes décentralisés, et renouvelant leurs moyens d'action. Ils ont été complétés par une redéfinition sur une base contractuelle des rapports entre l'état et les organismes décentralisés. La portée de ces reformes ayant été atténuée par de puissantes résistances, des voies nouvelles s'ouvrent à la décentralisation, la politique gouvernementale empruntant depuis mars 1986 une inspiration néo-libérale. Elles passent par une modification de l'équilibre entre fonctions étatiques et décentralisées

Fialaire Jacques. IV. L’inscription de la Caisse dépôts dans les territoires locaux. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 107-118.

Fialaire Jacques. Introduction. Education, formation et recherche : quels rôles pour les collectivités territoriales ? . In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 49-61.

Hocquet de Lajartre Sophie, Fialaire Jacques. II. Les communes au défi de la «pluralité des temps éducatifs». Interview d'une élue locale : Sophie Hocquet de Lajartre. Enquête recueillie par Jacques Fialaire. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 85-93.

Brest Philippe, Fialaire Jacques. IV. Les relations comptables entre les chefs d'établissement scolaire et les collectivités territoriales de rattachement. Interview de Philippe Brest. Enquête recueillie par Jacques Fialaire. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 111-121.

Fialaire Jacques, Abidi Abdelhamid. Des enjeux normatifs, politico-organisationnels, économico-financiers et un indicateur de changement social. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 45-54.

Fialaire Jacques. V. Les spécificités des transports scolaires : portée et limites. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 107-120.

Fialaire Jacques. V. L'accès à l'eau et ses usages domestiques comme droit fondamental. Quelle part pour l'action publique locale ?. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 99-114.

Fialaire Jacques. IV. Que reste-t-il de l'objet social dans les politiques locales du logement et de l'habitat ?. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. pp. 65-77.

Bégué Marie-Cécile, Fialaire Jacques. IV. Développement urbain durable et politique énergétique locale : éléments juridiques d'un défi majeur. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 27, 2007. Les collectivités territoriales et l'énergie. pp. 63-78.

The Centralisation of the British Education System : “the Market Rules”. During the 1980s the organisation of education in the UK passed from the era of “local government” to a conception based upon a mixture of centralisation and entrepreneurial vision. The introduction of the national curriculum in the important 1988 law on schools marked the first stage of centralisation and has been followed by a growth in the areas of government intervention at the expense of local education authorities. In order to ensure a more efficient education system centralisation has been combined with a reinforcement of the managerial responsibilities of those in charge of schools, that is school governors and headteachers. The recent reforms aim to establish a “market” in education, relying upon an increase in financial support from businesses and upon the recognition of the powers of parents in their guise as “consumers” of education services.

Différentes stratégies de mise en œuvre des centres de responsabilité (CDR) sont repérables au-delà des seuls objectifs affichés, variant selon le type d'administration concernée. Derrière des finalités globales communes transparaît un éventail large de stratégies dont une classification est établie (I). Inspirée de la démarche de projet, l'expérience des CDR se heurte, malgré certains assouplissements, à différentes contraintes juridiques liées à la gestion publique. Elle est aussi fragilisée par l'emploi du procédé contractuel. La mise en œuvre des CDR rencontre également des obstacles pour pénétrer la logique organisationnelle de l'administration, dont la résolution revêt un intérêt stratégique (II). Si la conduite de stratégies de mise en œuvre des CDR doit s'ouvrir au management public, les particularités de l'appareil administratif doivent être intégrées.

Les politiques d'informatisation de l'administration publique ont été marquées par une longue phase de "déterminisme technoloqique". Des services informatiques étroitement centralisés ont prospéré à l'écart de l'Administration traditionnelle. Ce schéma organisationnel simple n'a pas résisté à la révolution des techniques informatiques, dont on s'est pris à penser qu'elles pouvaient, contrairement à l'informatique de production des débuts, être mises au service de la réforme administrative. De là l'analyse des rapports entre services centraux et déconcentrés dans la conception et l'application des politiques d'informatisation au sein de l'administration de l'Etat. Cette combinatoire nous conduit rapidement à une administration "plurielle", où seront perçues les divisions organiques horizontales (administrations centrales/services extérieurs) et verticales (ministères). Des transformations sensibles marquent ainsi les interactions entre choix d'informatisation et appareil administratif. La diffusion de l'informatique dans l'Administration publique française, restée jusqu'à la fin des années 70 cantonnée à la prise en charge de fonctions de gestion courante (I), change depuis quelques années de dimension. L'automatisation de tâches administratives touchant désormais à l'aide à la décision entretient des rapports plus complexes avec l'organisation des services (II). Si classiquement les politiques d'informatisation apparaissent induites par l'état des technologies, des orientations nouvelles s'esquissent. Des fonctions administratives sont à reconsidérer (III).

Fialaire Jacques. 2 - Compte rendu de la Journée d'étude sur «Le renouveau de l'aménagement du territoire », Nantes, Hôtel de Région des Pays de la Loire, Vendredi 6 octobre 2000. In: Revue juridique de l'Ouest, 2001-1. pp. 129-137.

Organisé par le CRDT, sous la direction de Olivier Dupéron, Professeur de droit public, avec le soutien de l’URCA, de la Faculté de Droit de Reims, du GRALE et du GRIDAUH et le parrainage de l’AFDCL

Co-organisé avec l’Université de droit de Pau et des Pays de l’Adour

Dans le cadre des journées scientifiques de l'Université de Nantes, l'Axe 2 organise une journée d'études traitant du bonheur, par le prisme du droit à l'éducation et la protection de l'enfance.

Séminaire entre le 15 février et le 12 avril 2017

La liberté associative fait partie des libertés fondamentales, en droit positif français. Elle a valeur constitutionnelle et, comme telle, constitue le socle même du droit des associations sur lequel semble se fonder la catégorie juridique d'Organisation Non Gouvernementale (ONG). La notion d'ONG est présente dans l'environnement français et au plan international. Elle a été, pour la première fois, utilisée par l'ONU pour qualifier l'ensemble des acteurs d'essence non étatiques, avec qui elle est en collaboration dans les domaines relevant de sa compétence. Cette thèse a pour objectif de montrer que les ONG, objet d'une diversité de statuts juridiques tant dans l'ordre interne, en droit européen qu'en droit international, doivent bénéficier d'un statut juridique sui generis. Elles sont, à tort, soit des associations, soit des fondations. D'autres avancent qu'elles jouissent d'un statut européen et même d'un statut de société civile internationale. D'autres, par contre, leurs reconnaissent qu'un statut consultatif de l'ECOSOC et des institutions spécialisées de l'ONU. Cette profusion de statuts juridiques ne reflète pas le rôle et le caractère incontournable des ONG sur la scéne internationale. Ces différents statuts juridiques sont inadaptés. Il y a bien des raisons de croire que l'ONG est dotée d'un statut particulier dérogatoire des catégories juridiques d'associations, de fondations et autres. Elle est, dans une certaine mesure, une forme spécifique d'organisation qui peut réclamer le statut international du Comité International de la Croix-Rouge (C!CR) ou à tout le moins relever d'un ordre juridique transnational et partant d'un droit singulier, une lex humanitatis.

Le scénario international n’est aujourd’hui, ni unique ni exclusif des États. Les collectivités territoriales interagissent avec des autres acteurs du système international de façon décidée. L’essor de l’action internationale des administrations locales, se manifeste dans un contexte marqué par une série de dynamiques économiques, sociales et politiques, qui contribuent ensemble à renforcer les institutions locales. Les collectivités locales colombiennes ne sont pas l’exception dans ce phénomène, mais, les conditions pour qu’une collectivité territoriale donnée mène des actions à contenu international, sont liées aux aspects politiques, normatives et institutionnels. Ainsi, les aspects pris en compte pour définir ces conditions sont, en substance, les suivants : a) la forme de État; b) le modèle d’organisation territoriale; c) le modèle de décentralisation implanté; d) la capacité à conclure des accords avec des collectivités territoriales étrangères et e) le monopole et l’usage de la violence par l’État.Or, dans le cas où l’État n’a pas ces capacités, et où, le niveau local a une faible structure politique et administrative, cela a-t-il un sens d’attribuer des compétences aux collectivités territoriales pour développer une action internationale ? Ce travail de recherche, à comme objectif d’analyser les conditions politiques, normatives, administratives et institutionnelles qui freinent ou conditionnent l’action internationale décentralisée en Colombie. Dans le cas de la Colombie, malgré les obstacles institutionnels générés par la forme de l’État, le manque de capacité administrative au niveau local et la cooptation du territoire par des groupes illégaux, ce n’est pas un thème inaccessible aux collectivités territoriales colombiennes. En dépit de les difficultés, il est tout à fait possible de planifier et exécuter cette action, en coordination avec les politiques du niveau central et en partant d’une approche régionale.

Lorsque les fonctionnaires adoptent des comportements fautifs, qui entravent le bon déroulement des missions publiques, l’Administration est en droit d’exercer une action disciplinaire à leur encontre. Par ce biais, l’Administration contrôle, compense ou neutralise les déviances risquant de nuire à l’action publique et à son image. En toute logique, les modalités d’exercice des pouvoirs disciplinaires varient selon les États, conformément aux dispositions propres à chaque fonction publique. Il est rare de trouver une conformité absolue entre les divers régimes disciplinaires. L’objet de la présente thèse est de comparer et d’identifier les caractéristiques propres à l’action disciplinaire applicable dans la fonction publique en France et au Liban, en faisant un rapprochement entre cette dernière action et l’action pénale. Il s’agit ainsi d’observer dans quelle mesure les principes généraux régissant l’action pénale peuvent fournir des éléments de perfectionnement du régime disciplinaire, que ce soit français ou libanais, en le rendant plus équitable.

Dans la quasi-totalité des nations du monde, l’éducation s’impose comme un droit fondamental de la personne. Les Etats africains, suite à leur accession à l’indépendance dans les années 60, ont également accordé une primauté absolue à l’éducation, parce que condition sine qua non de tout développement. De la Conférence d’Addis-Abeba en 1961 aux assises de Harare en 1982, en passant par les rencontres d’Abidjan en 1964 et Lagos en 1968, l’éducation a toujours été au cœur des préoccupations des Chefs d’Etats et de Gouvernements. Elle est consignée dans un ensemble d’instruments juridiques internationaux. Ces instruments relatifs au droit à l’éducation ont été internalisés dans le corpus juridique interne du Cameroun. Au Cameroun, l’expansion de l’école en général et celle et de l’enseignement de base en particulier, a connu un ralentissement remarquable avec la crise économique du milieu des années 80, entraînant un fort taux de déscolarisation, dont le plus élevé s’observe dans la Région de l’Extrême-Nord. Bien que le tout premier Président du Cameroun ait été issu de cette Région et qu’elle dispose de la population la plus importante à l’échelle nationale, il n’en a pas pour autant résulter, au profit de cette région, une action publique conséquente en matière d’investissement éducatif. L’application des instruments relatifs au droit à l’éducation garanti à ceux qui en sont bénéficiaires de pouvoir disposer de la pleine capacité de participer à la gestion des affaires publiques, de développer leur potentiel tout en contribuant au développement national. Sauf que, l’effectivité de ces instruments est loin d’être assurée au niveau local en raison de contraintes politiques, économiques, démographiques, géographiques, sociales et culturelles du système éducatif. Divers politiques publiques, dont celle liée à la décentralisation ont été adopté en vue d’accroître l’efficacité de l’action publique locale. Toute chose qui ne peut qu’impacter positivement sur la qualité de l’investissement éducatif. Politique de décentralisation tendant vers une « nouvelle gouvernance fondée sur les dynamiques locales » . Cette décentralisation est elle-même plombée par de nombreuses contradictions qui retarde ou diffère son effectivité dans le contexte camerounais.

La présente étude a pour objet de confronter et de comparer les modèles français et brésilien pour analyser les différentes caractéristiques-clés de l’externalisation dans les services publics au sens restreint à destination des personnes privées. Son but principal est d’apporter un éclairage sur leurs développements et leurs enjeux. La relation entre l’administration et ses partenaires revêt un caractère stratégique mais constitue une potentielle source de conflits d’intérêts. La performance est envisagée comme un élément de gestion et de contractualisation, qui contraint l’administration à réaliser précisément les mécanismes et les critères de sélection de ses prestataires privés.

Après une préparation très minutieuse, le Maroc propose à la communauté internationale un projet d'autonomie territorial afin de résoudre le conflit sur le Sahara dit occidental, un conflit qui dérange toute la région depuis maintenant 40 ans. Ce projet est un ensemble de propositions sérieuses que le Maroc offre au POLISARIO afin d'ouvrir des négociations dans le but d'arriver à une solution mutuellement acceptable, cette dernière sera incorporée dans la constitution afin de garantir davantage l'engagement du pouvoir central dans résolution de ce conflit.L'octroi d'une autonomie territoriale au Population sahraoui et à la région du Sahara risque de créer l'asymétrie autrement dit deux pays qui roulent à deux vitesses différentes, donc il est nécessaire de mettre en place la politique de régionalisation, une politique publique capable de garantir au Sahara au sud comme au régions du Nord, l'exercice d'une citoyenneté complète, la construction d'un Etat de droit démocratique, poursuivre le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondement les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance,une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, ainsi que de la justice sociale.

La décentralisation est l'innovation institutionnelle majeure que connaissent les pays africains depuis les années 1990. Si elle est irréversible, il n'en demeure pas moins que la capacité des collectivités territoriales à fournir des services publics locaux aux populations locales et à impulser le développement économique et social est contrainte par l'étroitesse des moyens juridique, financier, humain et matériel. Cette thèse de droit public porte sur le financement des collectivités territoriales en Côte d'Ivoire. L'objectif général de cette étude est de démontrer d'une part, les différentes politiques publiques locales financées par les institutions locales, et d'autre part, les moyens mis en œuvre pour les financer. Au bout d'une enquête qui aura utilisé plusieurs types de données (documents, entretiens, observations directes, etc.) il apparaît que les atouts de financement des collectivités territoriales en Côte d'Ivoire sont avérés, et peuvent faire état d'une réussite en matière de réalisation d'investissement local. Toutefois, les outils et dispositifs législatifs existants consacrés au développement local durable soulèvent des difficultés qui incitent à s'interroger sur l'efficacité même du système de financement de ces entités décentralisées. C'est dire que des dysfonctionnements existent à ce sujet, et entravent les initiatives des élus locaux. En s'appuyant sur une série d'études de cas africains et sur un grand nombre d'exemples dans d'autres parties du monde, cette thèse propose des pistes concrètes pour moderniser le système de financement des collectivités territoriales ivoiriennes. L'évolution du développement économique et social à l'échelle de la Côte d'Ivoire dépend largement de cette réforme juridique, institutionnelle et sociologique.

Cette thèse porte sur l’étude des procédures administratives en droit comparé, parmi d’autres, sur le droit français, allemand, espagnol et celui de l’Union européenne. Une attention particulière est accordée à l’arrière-plan historique (très brièvement) ainsi que l’ouverture, l’enquête et la décision mettant fin au processus et à la bataille juridique entre les administrations publiques concernées ou entre celles-ci et les citoyens, cette mesure étant le cas le plus fréquent. Dans la deuxième partie, on a décrit le contenu et le but des divers recours juridiques contre les jugements rendus en première instance par le tribunal du contentieux-administratif. On a également étudié assez largement l’autorisation et les autorités administratives, ainsi que leurs compétences (maintenant autorités décidant en voie de recours sur tout objet ou toute personne juridique) et, en général, les chemins ou voies de recours qui semblent répondre aux systèmes juridiques européens exposés ont été omis ici, peut-être pour des raisons d’espace et de temps, d’un développement historique plus profond que ce que la question nécessitait comme ils l’ont fait dans une très belle étude les professeurs français cités à l’intérieur de cet ouvrage (SASSIER, Y. et SAINT-BONNET, F., Histoire des institutions avant 1798, Éd. Montchrestien, Paris, 2006). Enfin, quelques conclusions mettant fin à des travaux laissant les canaux ouverts aux futurs chercheurs. Un précédent illustre en existe en France. Certes, il s’agit des apports offerts par le professeur Michel Fromont le faisant d’une manière claire et pédagogique. La science est toujours une journée de portes ouvertes au lendemain.

Le rejet vigoureux du « contrat de fonction publique » pour les fonctionnaires a abouti à une situation paradoxale. Bien que l’administration soit admise à recruter des agents non fonctionnaires qualifiés le plus souvent d’agents contractuels, leur contrat a longtemps été considéré comme un « faux contrat ». Or, le rapprochement d’éléments textuels et jurisprudentiels disparates permet de montrer que s’est progressivement dégagée une réalité juridique du contrat de recrutement en fonction publique. Cette réalité se manifeste d’abord à travers la place reconnue au contrat de recrutement. Le cadre juridique permettant d’accueillir le contrat au sein de la fonction publique traduit cette reconnaissance. Le champ du contrat est à la fois délimité et consolidé au profit des agents non fonctionnaires. De plus, il est placé dans un régime de droit public et conclu en principe pour une durée déterminée, ce qui l’inscrit dans le respect du système statutaire de la fonction publique. La réalité juridique du contrat de recrutement se manifeste par ailleurs à travers son effectivité juridique, à la fois en tant qu’acte d’accès à l’emploi public et acte de définition des conditions d’emploi. Ainsi, ces deux éléments contribuent à en faire désormais un véritable mode de recrutement, complémentaire du recrutement statutaire. En outre, cette réalité juridique du contrat de recrutement s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre l’intérêt du service et l’intérêt des agents. La thèse démontre ainsi que le contrat offre un support juridique garantissant aux agents non titulaires la protection de leurs droits, dans le respect de l’intérêt du service et ainsi de l’intérêt général.