Les plus de l'édition 2026 : Commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ; Supplément en ligne inclus. Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d’annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits, le code des juridictions financières et les règles relatives aux gestionnaires publics. Le code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d’annotations de jurisprudence. De même, les dispositions du code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l’objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies. L’édition 2026 est notamment à jour des textes suivants : Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 modifiant divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 créant les Conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 organisant le transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Les + de l'édition 2026 : Tous les textes sur la QPC et un tableau exhaustif qui liste toutes les QPC avec notice explicative ; Sont notamment commentés et annotés les articles de la Déclaration de 1789, les alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement, les articles de la Constitution de 1958, la Convention européenne des droits de l'homme... ; Un outil précieux, notamment pour les étudiants passant l´examen d´entrée au CRFPA et pour les avocats ; Supplément numérique inclus : le Code constitutionnel en ligne, enrichi, annoté et commenté uniquement en ligne et mis à jour en continu. Des outils spécifiques facilitent l'accès à la matière, en particulier deux tableaux, qui listent séparément les décisions DC et QPC du Conseil constitutionnel et, pour chacune d'entre elles, fournissent les références bibliographiques correspondantes et en présentent les principales dispositions. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA pour le Grand oral. Le code papier 2025 est annoté afin que les étudiants puissent l'utiliser aux examens avec notamment des annotations de jurisprudence sous les articles de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme

Les + de l'édition 2025 : Tous les textes sur la QPC et un tableau exhaustif qui liste toutes les QPC avec notice explicative ; Sont notamment commentés et annotés les articles de la Déclaration de 1789, les alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement, les articles de la Constitution de 1958, la Convention européenne des droits de l'homme... ; Un outil précieux, notamment pour les étudiants passant l´examen d´entrée au CRFPA et pour les avocats ; Inclus: le Code constitutionnel en ligne, enrichi, annoté et commenté uniquement en ligne et mis à jour en continu. Des outils spécifiques facilitent l'accès à la matière, en particulier deux tableaux, qui listent séparément les décisions DC et QPC du Conseil constitutionnel et, pour chacune d'entre elles, fournissent les références bibliographiques correspondantes et en présentent les principales dispositions. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA. Le code papier 2025 est annoté afin que les étudiants puissent l'utiliser aux examens avec notamment des annotations de jurisprudence sous les articles de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme

Les plus de l'édition 2025 : - intègre le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; - commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ; - inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d’annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits, le code des juridictions financières et les règles relatives aux gestionnaires publics. Le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d’annotations de jurisprudence. De même, les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l’objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies. L’édition 2025 est notamment à jour des textes suivants : - le décret n° 2024-167 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'État et modifiant le code de justice administrative ; - la loi n° 2023-1268 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels ; - la loi n° 2023-1059 d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; - le décret n° 2023-520 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictons financières ; - les décrets n° 2023-486 et n° 2023-1338 modifiant le statut des magistrats administratifs ; - le décret n° 2023-484 portant statut des membres du Conseil d'État ; - le décret n° 2023-481 portant reclassement et modification du statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes ; - le décret n° 2023-468 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires.

Les + de l'édition 2025 : - une refonte totale et une actualisation rigoureuse des annotations jurisprudentielles effectuée par un spécialiste de la matière ; - des réponses adaptées aux questions qui préoccupent les praticiens du droit des étrangers ; - commentaires pédagogiques et complets ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile intègre la réforme issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, entrée en vigueur le 1er mars 2024, les textes d’application parus (à venir) et les textes du Pacte européen sur la migration et l’asile adopté le 14 mai 2024 (à venir). Il intègre en outre : - des textes complémentaires rassemblés au sein d’un appendice (accords bilatéraux, règles relatives à la nationalité, dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) ; - l’ensemble de cette réglementation est enrichie de bibliographies, d’annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs ; - des tables de concordances permettent la navigation entre anciennes et nouvelles dispositions du code officiel.

Les + de l'édition 2024 : tous les textes sur la QPC et un tableau exhaustif qui liste toutes les QPC avec notice explicative ; sont notamment commentés et annotés les articles de la Déclaration de 1789, les alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement, les articles de la Constitution de 1958, la Convention européenne des droits de l'homme... ; un outil précieux, notamment pour les étudiants passant l´examen d´entrée au CRFPA et pour les avocats ; inclus: le Code constitutionnel en ligne, enrichi, annoté et commenté uniquement en ligne et mis à jour en continu. Des outils spécifiques facilitent l'accès à la matière, en particulier deux tableaux, qui listent séparément les décisions DC et QPC du Conseil constitutionnel et, pour chacune d'entre elles, fournissent les références bibliographiques correspondantes et en présentent les principales dispositions. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA. Le code papier 2024 est annoté afin que les étudiants puissent l´utiliser aux examens avec notamment des annotations de jurisprudence sous les articles de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les plus de l'édition 2024 : - Intègre le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; - commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d’annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits, le code des juridictions financières et les règles relatives aux gestionnaires publics. Le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d’annotations de jurisprudence. De même, les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l’objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies. L’édition 2024 est notamment à jour des textes suivants : - le décret n° 2023-10 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif ; - le décret n° 2022-1605 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; - le décret n° 2022-1604 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières ; - la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ; - l'ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale; - le décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID » ...

Les + de l'édition 2024 : - une refonte et une actualisation rigoureuse des annotations jurisprudentielles effectuée par un spécialiste de la matière ; - des réponses adaptées aux questions qui préoccupent les praticiens du droit des étrangers ; - commentaires pédagogiques et complets ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile intègre le nouveau code en vigueur depuis le 1er mai 2021 et issu de l’ordonnance et du décret du 16 décembre 2020 portant, respectivement, partie législative et partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il intègre en outre : - des textes complémentaires rassemblés au sein d’un appendice (accords bilatéraux, règles relatives à la nationalité, dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) ; - l’ensemble de cette réglementation est enrichie de bibliographies, d’annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs ; - des tables de concordances permettent la navigation entre anciennes et nouvelles dispositions du code officiel.

Le Code constitutionnel et des droits fondamentaux Dalloz présente tous les textes importants, annotés, commentés en ligne, qui forment le socle de la matière : la Déclaration de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement, la Constitution du 4 octobre 1958... ; deux tableaux qui listent les décisions DC et QPC du Conseil constitutionnel, complétés de références bibliographiques et de notices explicatives ; des textes de droit européen et de droit international (Convention européenne des droits de l'homme...) ; des textes relatifs à la gouvernance financière (Traité de 2012 sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, loi organique de 2001 relative aux lois de finances) ; les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le Code de justice administrative Dalloz intègre le code de justice administrative, les textes concernant le Tribunal des conflits, le code des juridictions financières, les textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité financière des gestionnaires publics. Il est enrichi d'annotations et de larges commentaires explicatifs. Cette édition est à jour notamment : du décret du 29 juin 2022 sur les modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France ; du décret du 27 juin 2022 sur la suppression des échelons spéciaux dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes ; du décret du 24 juin 2022 sur la prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme ; du décret du 2 mai 2022 sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure de sanction par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale)...

"Le Code de justice administrative dalloz rassemble le code de justice administrative et le code des juridictions financières ainsi que les dispositions relatives au Tribunal des conflits, à l'aide juridique, à la gestion budgétaire et comptable publique et à la responsabilité des comptables publics. L'édition 2021 intègre, en appendice, les dispositions d'adaptation consécutives à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle est à jour notamment : du décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ; du décret du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel ; du décret du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat ; du décret du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Datajust" ; du décret du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du codes des juridictions financières ; du décret du 31 décembre 2019 d'application du titre III de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice (assistants de justice, magistrats honoraires, référé "secret des affaires", éxécution de jugement frappé d'appel ou de pourvoi en cassation) ; du décret du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de justice administrative (contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme)."

Il en va de la carrière du Doyen Michel Lascombe comme de sa passion pour l’art lyrique. De Strasbourg, où il fut étudiant, il aura gardé le souvenir de la façade de l’Opéra du Rhin et l’enseignement des Maîtres que la providence lui a fait rencontrer. À Valenciennes, Doyen infatigable et omniprésent, il a pu jouer au « Directeur de théâtre » et surmonter les intrigues de quelques « Querelleuses ». À Lille enfin, tant à l’Université qu’à Sciences-Po, déjouant les intrigues des Don Carlo et autres Macbeth, ce sont les trompettes d’Aïda qui ont salué son talent et sa créativité. Comme les grands opéras en trois actes, ses centres d’intérêts scientifiques se sont construits autour d’un triptyque de recherches : Cour européenne des droits de l’homme, Cour des comptes et Conseil constitutionnel. Son Droit constitutionnel de la Ve République sonne comme “La Flûte enchantée”, inventif, créatif et curieux ; ses commentaires du Code constitutionnel et des droits fondamentaux n’ont rien à envier aux intrigues subtiles et parfois meurtrières des grandes pièces de Verdi ; sa science des finances et de la comptabilité publiques est structurée et méthodique comme un opéra de Wagner, mais subtile et raffinée comme une pièce de Mozart. La mise en musique des pièces de son œuvre est permanente, réfléchie et formidablement orchestrée : les ordres professionnels et la déontologie, l’École de Lille des finances publiques, le droit constitutionnel… C’est un inépuisable curieux, syncrétique et persévérant, mais qui, comme Falstaff, a toujours refusé de se prendre au sérieux. Et tout ceci au service d’une vraie passion pour l’enseignement supérieur : il y a, chez Michel Lascombe, du Don Juan tant son intelligence et sa capacité à rendre simples les choses complexes ont pu séduire des générations d’étudiants. Ces Mélanges résonnent comme la troisième partie du Nabucco de Verdi : un hommage rendu par ses collègues et amis qui lui expriment ici leur admiration, respect, gratitude et affection.

Les + de l'édition 2020 : - le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d'annotations de jurisprudence ;- les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l'objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies ;- commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ;- Inclus : le Code en ligne. Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs : le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits et le code des juridictions financières. L'édition 2020 est notamment à jour des textes suivants :- du décret du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ;- du décret du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative ;- de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- du décret du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 

Ensemble normatif à la fois complexe et en perpétuelle évolution depuis le début des années 1980, le droit des étrangers en France suscite un intérêt qui dépasse largement le cercle des professionnels du droit. Comment en effet masquer l'aspect politique, voire passionnel, qui entoure tout débat sur l'immigration, ses conditions et ses conséquences ? Cet ouvrage se veut une présentation claire et synthétique des principales règles applicables aux étrangers venant ou résidant en France : règles législatives bien sûr, mais également issues du droit de l'Union européenne, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des innombrables circulaires qui viennent singulièrement en compliquer l'application.Mais c'est à une réflexion plus globale que doit conduire cette étude car il faut au droit des étrangers des règles claires, précises et d'une permanence suffisante pour en assurer l'application effective dans le cadre des objectifs définis par le pouvoir politique ; il faut à ce droit des principes fondamentaux protecteurs des valeurs de l'État de droit et de la dignité humaine dans le cadre de la tradition de la République.

Colloque organisé par les laboratoires LADIE et CERDACFF, Université de Côte d'Azur avec l’IUF et l’ANR

Colloque co-organisé par la CNCCFP et les professeurs Aurélien Baudu (Université de Lille) et Xavier Cabannes (Université Paris Cité).

Journée d'études organisée par Sciences Po Lille dans le cadre de l’exposition « Poser pour la liberté : portraits de scientifiques en exil »

Journée d'études organisée par l'Équipe de Recherche en Droit Public - ERDP, CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Themistoklis Raptopoulos, Professeur à l’Université de Lille & Édouard Coulon, MCF à l’Université de Lille

Journée d'études organisées par le CUREJ, Université de Rouen Normandie

Assises nationales de l'éthique publique locale organisées par l'Observatoire de l'éthique publique, think tank avec l'université Polytechnique des Hauts-de-France sous la direction de Matthieu Caron, Élise Untermaier-Kerléo & Aurore Granero

Colloque conclusif du Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

Journée organisée par la Section de droit public financier - Société de législation comparée

Organisé par l’IDP, Université Polytechnique avec la participation de l'Observatoire de l'éthique publique et de la Région Hauts de France, le CRDP de Lille et le CREDESPO de Dijon sous la direction de Matthieu Caron, Elsa Forey et Xavier Vandendriessche

5èmes Rencontres interrégionales du droit public organisées par le CRDP, Université de Lille, et les juridictions administratives du ressort de la Cour administrative de Douai.

"Constitution et finances publiques. 60 ans de la Ve République". Coordination : Alain Pariente - ILD, Université de Bordeaux et Xavier Cabannes - CMH, Université Paris V Descartes

Organisé sous le haut patronage de la Cour des comptes européenne en partenariat avec la Société de législation comparée et la Société française de finances publiques

Organisé sous la direction scientifique de : Florent Baude, Vincent Cattoir-Jonville, Franck Durand, Olivier Gohin, Patrick Meunier, Johanne Saison-Demars, Bertrand Warusfel et Marc Watin-Augouard

Projet coordonné par Jacques Lepers, Vice-président du Tribunal administratif de Lille, Professeur associé, Université Lille 2 et Benjamin Marcilly, Avocat, Responsable de la commission de droit public, Barreau de Lille

Congrès organisé en association avec la Fondation Charles de Gaulle

Organisé sous la direction d’Emmanuel Cartier et Coralie Leuzzi, Université de Lille Droit et Santé

Organisé sous la direction de Mathias Amilhat, Audrey Rosa, Johanne Saison (Université de Lille Droit et Santé)

Colloque inter-universitaire en 3 actes

2e Rencontre du droit social L'EREDS/IST organisée par Bernard Bossu et Jean-Philippe Tricoit.

2èmes Rencontres Interrégionales de droit public

Journée d'études organisée à l'occasion de la semaine européenne des droits des patients, par l’Université Lille 2 et le CHRU de Lille

Les lois de finances ont occupé une place primordiale dans la transition démocratique. En effet, dans un cadre politique et juridique totalement rénové, la nouvelle constitution élaborée et adoptée démocratiquement, trace le cadre conceptuel et institutionnel de l’élaboration, l’exécution et le contrôle des lois de finances, désigne les acteurs compétents dans l’élaboration et le contrôle des politiques financières publiques. Laquelle constitution impose aussi une autre forme de régime politique, totalement différente de celle existante depuis des décennies. Cela a nécessité une sorte de réingénierie de la machine de l’État. Alourdies par une vision d’un État providence, les lois de finances ratent l’occasion d’engager un changement profond exigé par la transition démocratique. En alourdissant les endettements publics et augmentant significativement les dépenses de l’État, ces lois ne cessent de répondre à des besoins conjoncturels, visant à réaliser une justice sociale et territoriale, au détriment de la capacité financière des collectivités et de la soutenabilité budgétaire du budget de l’État. Cependant le manque d’une volonté de réformer l’ensemble, reste une grande lacune pour une mission de consolidation démocratique encore inachevée. En outre, la primauté du politique sur l’économique sociale et la spécificité politique de la transition démocratique tunisienne ont contribué à l’élaboration de politiques financières publiques imprédictibles, bien que des nouveaux principes et nouvelles règles constitutionnelles, imposent une logique managériale efficace et transparente. Cette thèse qui porte sur les lois de finances adoptées durant la transition démocratique conformément aux nouvelles exigences constitutionnelles, essaye d’envisager les manifestions et les raisons de l’échec des lois de finances adoptées depuis 2011 dans l’engagement d’un changement profond.

La constitution de 2014 a consacré pour la première fois les règles de la bonne gouvernance des finances publiques, à savoir l'efficacité, la transparence et la redevabilité. Cette mutation au niveau des concepts financiers publics apparaît comme la concrétisation de la volonté exposée dès 1996 d'introduire la gestion orientée vers les résultats dans le pays. Toutefois, les actions conséquentes de la réforme ont tardé en raison d'un engagement politique faible, traduisant une certaine méfiance des conséquences lourdes qu'elle entraîne. Pour cette raison, ce travail tente de mettre en exergue l'importance de la réforme budgétaire dans l'amélioration de la gestion financière publique dans un contexte de contrainte budgétaire et d'ambiguïté des politiques publiques. Plus concrètement, la nomenclature budgétaire, qui est un système de classification des données budgétaires et comptables d'un côté, et un cadre d'interprétation de l'action publique d'un autre côté, constitue le point de départ dans ce processus. Pour cela, cette étude vise à évaluer la capacité du modèle de nomenclature mis en place par la nouvelle loi organique de 2019 à générer une gestion financière performante. Ce modèle doit favoriser l'instauration d'une transparence de l'information budgétaire et la redevabilité des gestionnaires publics. De plus, il doit contribuer à l'efficacité de la confection du budget de l'État en revalorisant le rôle du parlement dans ce processus.

Le cadre juridique de la gestion des services publics locaux, traditionnellement relativement rigide, est de plus en plus soumis à des influences pro-concurrentielles qui en modifient profondément la structure et la substance. Parmi ces influences, celle de la théorie européenne de la quasi-régie est particulièrement importante, qui aboutit à la création en droit français de la société publique locale. La SPL apparait a priori comme l’instrument d’une autonomie renouvelée des collectivités locales. Elle leur permet d’obtenir des libertés de gestion qu’elles ne possédaient pas jusque-là, notamment la possibilité de faire appel sans mise en concurrence, à des sociétés de droit privé dont elles sont les actionnaires exclusifs. Pourtant, la société publique locale implique par les caractéristiques spécifiques, un régime de l’action publique locale qui reste très marqué par des considérations pro-concurrentielles.

Acteur incontournable, et pourtant mal connu, le justiciable occupe aujourd'hui une place centrale dans le contentieux administratif. L'analyse de cette notion doit permettre son indentification juridique notamment au moyen des notions d'action en justice et d'accès à la justice. Grâce à ce second critère, les nuances du justiciable se révèlent et offrent la possibilité de déterminer une échelle de justiciablité. Cette identification permet ensuite l'émergence des droits et des devoirs qui s'attachent au justiciable. Cet angle renouvelé de l'approche du contentieux administratif vise également à une nouvelle compréhension des mutations de l'office et des méthodes du juge administratif. Plus largement, la présente étude entend démontrer comment s'est acclimatée la notion même de justice dans le contentieux administratif, tant dans le procès administratif que dans les modes alternatifs de règlement des conflits.

Les présents travaux de thèse se proposent de réévaluer les rapports qu’entretiennent la nationalité et la souveraineté. Le lien entre ces deux notions s’est en effet longtemps exprimé autour de l’idée d’un pouvoir quasi absolu de l’État pour déterminer les individus qu’il tient pour ses nationaux. La nationalité est ainsi souvent citée comme l’exemple même d’une prérogative présentant un très haut (si ce n’est le plus haut) degré de liberté pour l’État. Ce « dogme » de la souveraineté en droit de la nationalité reflète-t-il encore l’état du droit positif ? Pour contribuer à répondre à cette question, cette étude entend interroger à lafois l’étendue de la compétence de l’État, mais aussi la discrétionnarité de son pouvoir, en prenant principalement appui sur le droit français, les droits européens et le droit international. Un résultat se dessine alors : le droit de la nationalité, produit d’une lente évolution historique et de profondes mutations contemporaines, ne peut plus s’exprimer sur le mode de la souveraineté. Le rapport de la nationalité au territoire, sa pénétration dans le champ des droits de l’homme, et la progression des contrôle juridictionnels font en effet reculer – jusqu’à l’effacer – la liberté de l’État pour octroyer, refuser ou révoquer lanationalité.

La doctrine constitutionnelle française a reconnu, à la suite des traités de Jules Poudra et d’Eugène Pierre, que le droit parlementaire représentait une réalité juridique positive qui méritait d’être conceptualisée et d’accéder au rang de discipline universitaire. Paradoxalement, aucune étude approfondie du Gouvernement n’a jamais été menée pour déterminer s’il existait un droit gouvernemental. En procédant au récolement et à l’analyse des règles relatives à l’ordonnancement intérieur du Gouvernement de la Ve République, cette thèse entend précisément démontrer que le Gouvernement régit de manière autonome sa propre organisation et son fonctionnement internes au même titre que le Parlement. D’une part, elle permet de soutenir que le Gouvernement dispose d’une autonomie de portée variable (résiduelle, partagée ou pleine) lorsqu’il élabore le droit régissant son organisation politique. D’autre part, elle établit qu’il jouit d’une pleine autonomie pour réglementer l’organisation de son administration gouvernementale (cabinets ministériels, administrations chargées de la coordination interministérielle et administrations centrales). Cette thèse ne prétend pas pour autant constituer une théorie générale du droit gouvernemental. Elle se veut une première recherche de droit constitutionnel destinée à susciter un débat doctrinal au sujet de l’existence juridique du droit gouvernemental et de son utilité pour la démocratie.

L'objectif est d'analyser la jonction des principes généraux du droit au niveau européen. Cette étude se limite aux principes généraux du droit à ces deux cultures juridiques, soit aux principes admis par la jurisprudence et s'imposant à l'administration et à ses rapports avec les particuliers. Il s'agira ainsi de répondre à plusieurs questions dont : les principes généraux du droit tendent-ils réellement à converger ? Faut-il déceler une uniformisation du droit sous l'influence des principes généraux de droits européens ou cela permet-il de mettre en avant que certains principes sont « universels » ? Dans le cas contraire pourquoi certains principes restent-ils propres à certains systèmes juridiques ? Ne faut-il pas voir dans les droits européens la possibilité de s'enrichir des principes généraux des droits d'origine extranationale ? Mais également de partager les principes généraux du droit français ?

En tant que juge administratif spécialisé, le juge financier, entendu au sens de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, dispose d'une compétence d'attribution. Il lui revient ainsi d’assurer le respect des règles budgétaires et de la comptabilité publique. La perspective visant à apprécier le juge financier en tant que juge administratif, c'est-à-dire en tant que juge administratif de droit commun, peut dès lors soulever certaines objections. Néanmoins, la jurisprudence financière démontre de nombreuses et régulières interventions du juge financier comparables à celles d’un juge administratif. L’application des règles du droit administratif, les qualifications opérées, les contrôles sur les actes administratifs relevant d’un contrôle de légalité sont autant d’illustrations de ce rôle joué, de façon inattendue, par le juge financier. Ces activités, a priori non naturelles pour ce dernier, devaient dès lors inciter à orienter l’analyse autour des raisons pour lesquelles les juridictions financières se trouvaient en position de juge administratif. Pouvaient alors être distinguées deux cas de figure. D’une part, il apparaissait nécessaire pour le juge financier, dans certaines hypothèses, d’agir tel le juge administratif. D’autre part, le juge financier affirmait, dans certains cas, une véritable volonté d’intervenir comme tel.

Eriger l’implicite en objet d’étude permet de dépasser l’apparente diversité de ses utilisations en droit administratif et de procéder ainsi à sa systématisation. L’implicite résulte de l’application de la méthode de l’implication nécessaire. Cette dernière consiste à confronter la manifestation de volonté au contexte structurant dans lequel elle s’inscrit pour en déduire les actes ou les normes qui, sans avoir été exprimés, sont entraînés inéluctablement comme conséquences. L’acte ou la norme implicites apparaissent alors moins comme l’expression de la volonté réelle de l’auteur que comme une reconstruction à posteriori de celle-ci à travers le prisme de la rationalité. On perçoit d’emblée la logique absolutiste qui anime une telle méthode : c’est la nécessité de l’acte ou de la norme qui dicte leur existence ; juridiquement parfaits, ils rendent superfétatoire l’intervention ultérieure d’une manifestation expresse de volonté sur le même objet. La mise en œuvre de l’implication nécessaire doit dès lors demeurer strictement encadrée, afin de prémunir l’ordre juridique de toute densification excessive et d’éviter l’éviction abusive de la manifestation expresse de volonté

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) répond à deux finalités complémentaires : la modernisation de la gestion publique et le renfocrcement du rôle du Parlement en matière budgétaire. La mise en œuvre de la LOLF a entraîné une profonde évolution du droit public financier caractérisée par l'introduction d'un nouveau système de budgétisation axée sur la performance, par la modernisation des modes de gestion publique et par l'adaptation des procédures budgétaires et comptables. Pour autant, les travaux de mise en œuvre de la LOLF laissent subsister quelques interrogations notamment sur la responsabilité des nouveaux gestionnaires publics, sur l'effectivité du renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement ou encore sur l'évolution du rôle de la Cour des comptes. La LOLF devra donc évoluer au gré des succès et des échecs de son application et ne pourra constituer qu'une première étape vers la rénovation du droit public financier, préalable à la Réforme de l'Etat

Malgré le strict encadrement de leur statut et de leur rôle par le dispositif constitutionnel de 1958, les commissions permanentes du parlement français sont en voie de reconquête de leur influence. En liaison avec les réformes de la constitution, des lois organiques, des règlements des assemblées, et grâce à l'évolution de la pratique parlementaire, elles s'affirment comme l'instrument d'une modernisation du fonctionnement interne des assemblées et, plus largement, d'une revalorisation de la place du parlement dans les institutions, au profit d'un rééquilibrage du régime parlementaire de la cinquième république. Bénéficiant d'une plus grande autonomie d'action dans le processus de délibération et réaffirmant leur autonomie de fonctionnement au sein du système parlementaire, elles contribuent activement à l'adaptation des conditions d'exercice des fonctions parlementaires traditionnelles de législation et de contrôle, mais aussi à l'émergence de fonctions nouvelles, en matière de politique européenne et de politique extérieure.

Les relations entre le droit des marchés publics et le droit public financier souffrent du rapport plus général induit par l'analyse de la place de la légalité financière au sein de la légalité administrative. Le droit public financier est ainsi interprété comme une légalité interne dont les prescriptions n'ont pas vocation à déborder le cadre des administrations. En conséquence et dans un premier temps, les relations entre le droit des marchés publics et le droit public financier sont principalement dominées par l'idée de séparation et de spécialisation. La Cour de discipline budgétaire et financière constitue un parfait exemple puisqu'elle répugne à sanctionner, sans une infraction purement financière, la violation du Code des marchés publics. Cependant, pour définitive qu'elle puisse apparaître, cette approche des relations entre le droit des marchés publics et le droit public financier ne prend en considération qu'une partie de leurs interactions. . .

Le contentieux financier du juge administratif de droit commun doit etre strictement apprecie et s'ordonner utilement autour de la notion de juge financier (cour des comptes, cour de discipline budgetaire et financiere, chambres regionales et territoriales des comptes). Ces juges financiers s'assurent, pour leurs competences respectives et sous le controle du juge administratif, d'une correcte elaboration et execution des budgets publics. Ce contentieux financier du juge administratif se complete de recours exerces contre des actes administratifs adoptes en vue de l'elaboration et l'execution des budgets publics. De cette etude jurisprudentielle, resulte un strict encadrement du juge financier par le juge administratif, notamment perceptible en matiere de cassation des arrets rendus par la cour des comptes des lors qu'il n'appartient au juge des comptes que de juger les comptes des comptables publics, independamment de toute appreciation de leur comportement personnel. Une orientation jurisprudentielle decriee au point qu'ont pu etre remises en cause les competences de juge de cassation du conseil d'etat. Un strict encadrement dont font egalement l'objet les competences des comptables publics dans l'appreciation de la regularite des actes dont ils assurent l'execution comptable mais aussi les chambres regionales des comptes lesquelles n'exercent pas, au vue des positions retenues par le juge administratif, le role qui aurait du etre le leur. Strict, a tort ou a raison, cet encadrement jurisprudentiel des competences detenues par le juge financier trouve son explication a raison des competences juridictionnelles detenues, par ailleurs, par le juge administratif tant au stade de l'elaboration que de l'execution des budgets publics, lequel entend demeurer seul juge de la legalite et circonscrire, en consequence, les competences detenues par le juge financier des lors que par certaines de ses competences, ce dernier temoigne d'une propension au controle de legalite.

Depuis la naissance de la ve republique, c'est un lieu commun que de conclure a l'irresistible declin que connaitrait le parlement issu de la constitution du 4 octobre 1958. La fin de la souverainete parlementaire et la domestication a la fois technique et politique du parlement contribueraient a l'abaissement de l'institution parlementaire. Cependant, il convenait de s'interroger sur la realite de ce diagnostic trop promptement realise. Or, en ne comparant plus la situation du parlement de la ve republique avec celle qu'il avait sous les republiques precedentes, comparaison juridiquement et politiquement peu pertinente, mais avec le role et les pouvoirs dont jouit le parlement dans le cadre d'un regime parlementaire ideal, on aboutit a des conclusions beaucoup plus nuancees. En effet, tout en demeurant l'organe donnant naissance au gouvernement, le parlement est aussi instrumentalise par ce dernier. Toutefois, cette instrumentalisation est volontaire et le parlement peut toujours decider de mettre fin a sa collaboration avec ce cornue de confiance qu'il s'est choisi. De meme, si la majorite parlementaire est etroitement encadree et controlee grace aux mecanismes prevus par la constitution du 4 octobre 1958, elle constitue egalement un puissant organe de controle de l'action gouvernementale. En realite, le plus souvent, ce ne sont pas les mecanismes juridiques de la constitution qui concourent a une remise en cause des droits et pouvoirs du parlement de la ve republique, mais bien plus le comportement des acteurs politiques. Or, il apparait a l'analyse que les parlementaires, surtout depuis l'apparition du fait majoritaire, ont peu conscience de leur pouvoir ou qu'ils repugnent a l'utiliser. En conclusion, si le declin du parlement repose sur quelques realites, il constitue, en grande partie, un simple mythe.

Si le regime juridique de la notion d'usager a fait l'objet de la plus grande des attentions, il est fait peu d'egards de sa definition. La presente etude s'inscrit dans cet espace laisse vacant, en degageant une definition unitaire de l'usager, que celui-ci utilise un service public ou un ouvrage public. Ainsi, alors que la doctrine considere qu'usager du service public et usager de l'ouvrage public sont des notions simplement voisines, on demontrera au contraire que ces concepts sont construits sur des fondements identiques, quand bien meme leurs regimes juridiques sont differents et facteurs d'heterogeneite. Pour ce faire, la these part de la definition doctrinale du seul usager du service public, a savoir existence d'un usage et benefice a cette occasion d'une prestation emanant d'une activite de service public. Puis, elle verifie l'applicabilite de ces criteres a l'usager de l'ouvrage public. Dans une premiere partie, l'etude demontre l'importance de la notion d'usage dans l'autonomie de la notion d'usager face a d'autres qualites comme le tiers, le participant ou le collaborateur occasionnel du service public. Elle prouve egalement l'absence d'incidence des caracteres de l'usage qui peut indifferemment etre gratuit ou non, licite ou non, normal ou non, habituel ou non, volontaire ou non, sur la qualite d'usager. Dans une seconde partie, la these definit d'abord la notion de prestation tant en droit national qu'en droit communautaire. Puis, elle montre l'importance de ce critere dans la cohesion de la notion d'usager. La prestation permet en effet de distinguer l'usager de l'administre tout en relativisant le concept d'usager de l'administration. Quant au client de service public, la faiblesse de sa densite juridique interdit de le substituer a l'usager. Enfin, la these revele que l'exigence d'une prestation interdit la qualification d'usager du domaine public non amenage ou d'usager du travail public.

La présente recherche ambitionne de démontrer l'importance du maintien du secret et de la confidentialité en droit budgétaire français sous la Ve République pour le Gouvernement en étudiant leurs sources. La conciliation entre une plus grande efficacité de la gestion publique et le souci constant de renforcer la clarté en matière budgétaire semble s'opérer en faveur du maintien du secret et de la confidentialité. Depuis 1956, le cadre budgétaire est empreint de secret et de confidentialité, puisque marqué par l'intervention discrétionnaire du Gouvernement, qui a rédigé en secret les textes régissant ce cadre. Certes, en 2001, à la suite d'une initiative parlementaire, le cadre budgétaire a été modifié pour rompre avec les pratiques passées. Cette rupture n'est, toutefois, pas remarquable en raison du caractère intrinsèquement secret et confidentiel du droit budgétaire, justifié par deux impératifs : l'urgence et l'efficacité. Le secret et la confidentialité des sources du droit budgétaire se remarquent à l'aune tant de la préparation des lois de finances que lors de leur exécution. La préparation s'opère notamment par des circulaires publiées du ministre des Finances qui présentent un caractère relativement confidentiel et avec le soutien du Conseil d'État, chargé de rendre un avis non-publié sur le projet de loi de finances. Le concours d'institutions à l'édification des lois de finances est marqué par le secret des délibérations, à l'image de celles du Conseil constitutionnel et de la Cour des comptes. Enfin, la pratique confidentielle de la régulation budgétaire par le Gouvernement achève de démontrer que le secret et la confidentialité en droit budgétaire se justifient par le monopole du Gouvernement sur la loi de finances.

Dans la résolution d’un conflit opérée conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, les juridictions ordinaires françaises sont amenées à se prononcer sur l’applicabilité des normes conventionnelles au regard de leur conformité à la Constitution. Ce contrôle, longtemps cantonné à la seule vérification de l’existence de la procédure d’insertion de l’engagement international, s’est progressivement développé, jusqu’à conduire à une appréciation de la constitutionnalité externe de la norme internationale. Dans un contexte de prégnance exponentielle de l’ordre juridique international sur l’ordre juridique interne, cette dynamique jurisprudentielle est apparue comme un palliatif aux carences inhérentes au contrôle a priori pratiqué par le Conseil constitutionnel, interprète authentique et premier de la Constitution. La conjugaison des deux modes de contrôle de constitutionnalité, augmentée de l’examen préventif opéré par les formations administratives du Conseil d'État, n’apporte pourtant pas une réponse pleinement satisfaisante à l’ « angle mort » persistant dans le contrôle de constitutionnalité des normes internationales. En l’absence de titre d’habilitation au bénéfice du juge ordinaire dirigé contre elle, la norme internationale jouit d’une injusticiabilité de nature à obérer la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont pourtant consacré cette supériorité. Mais le refus par le juge ordinaire d’étendre sa jurisprudence au contrôle de la constitutionnalité interne de la norme internationale rend inconséquente cette affirmation jurisprudentielle. L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, loin de vider le débat de son intérêt, réactive les interrogations soulevées par l’appréhension des rapports de systèmes, en soulignant la nécessité d’opposer un contrôle de l’applicabilité des engagements internationaux en vigueur. Il convient dès lors de s’interroger sur la possibilité et sur l’opportunité d’une évolution en ce sens de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation. L’enjeu de la réflexion menée n’est pas uniquement théorique. Au-delà des implications procédurales, elle dessine en creux les contours de la souveraineté nationale et interroge quant à sa réalité

Depuis 1958, les parlementaires, quels que soient leur assemblée ou leur groupe, manifestent une unité de vote exemplaire. Celle-ci est la manifestation de la discipline de vote, phénomène complexe que certains, notamment, les parlementaires et ceux qui ont vocation à les assister, définissent comme une autodiscipline. Elle apparaît, cependant, comme le résultat d’un conditionnement mâtiné de contraintes exercées par des structures, groupes parlementaires, partis politiques et Gouvernement, qui ont intérêt au maintien de l’unité. Tous agissent en direction des élus qui, s’ils adhèrent par principe à la consigne de vote élaborée dans le cadre du groupe, sous le contrôle du parti et/ou du pouvoir exécutif, peuvent parfois exprimer quelques réticences. Ces actions, cumulées, prennent la forme de pressions et confortent l’existence de la discipline de vote. Au-delà de la pratique parlementaire, et parce qu’elle assure la collaboration des pouvoirs propre au régime parlementaire, la discipline de vote est devenue, comme le démontre sa constance, une caractéristique de la Cinquième République. Une pratique institutionnelle qui semblait pourtant contraire aux principes du régime représentatif, forgés à la Révolution. Si la discipline de vote est aujourd’hui considérée comme, sinon conforme, du moins compatible avec eux, c’est qu’elle révèle une lecture rénovée du régime parlementaire, fondée non plus sur la division, mais sur la fusion des pouvoirs.