Si le principe d'une distinction entre règles générales et règles spéciales demeure incontournable en droit administratif comme dans d’autres branches du droit, sa mise en œuvre est devenue très complexe, notamment en raison de l’évolution des sources du droit administratif. Les actes de ce colloque s’efforcent de décrypter les dynamiques d’évolution et interactions à l’œuvre concernant le déplacement de la frontière entre règles générales et règles spéciales et les rapports entre les deux types de règles (tendance à la spécialisation de certaines branches du droit administratif ou au contraire constat de généralisation d’anciennes solutions spéciales), avec un éclairage de droit comparé qui s’est avéré très utile à la compréhension d’une clef d’analyse et d’application du droit qui se révèle, partout, d’une grande actualité.

"Recul de la censure", "retour de la censure", "nouvelles formes de censure", "formes contemporaines de la censure", "cancel culture", etc. constituent autant de formules quotidiennement assenées et ce, de façon contradictoire. Elles sont emblématiques à la fois des inquiétudes permanentes suscitées par le phénomène et des difficultés d'en cerner les manifestations dont la première cause se trouve dans les usages très diversifiés dont le terme "censure" fait l'objet. Si certaines formes de censure, notamment de l'autorité politique, se sont réduites, d'autres ont émergé comme le montrent les exemples multiples mentionnés dans l'ouvrage prouvant sa permanence au-delà de l'évolution de ses formes. L'une des évolutions probablement les plus marquantes réside dans la complexification de ses modalités à travers le numérique en particulier et le développement considérable des réseaux sociaux, depuis les années 2000. Précisément, le renouvellement des modalités et du contexte juridique dans lequel se déploie la censure invite à répondre à une série de questions (sur sa définition, les normes qui l'encadre, ses motifs, ses domaines) et à tenter de dresser un état des lieux, sans toutefois prétendre établir un bilan complet et exhaustif mais en cherchant plutôt à réfléchir, sans négliger la perspective historique, aux principales questions contemporaines.

Le mouvement de métropolisation, engagé en France dans les années 1960, et fortement accentué sous l'effet de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 par la création des métropoles et des pôles métropolitains, puis amplifié par la loi MAPTAM, suscite nombre d'interrogations et figure aujourd'hui au centre du débat public. La métropolisation constitue-t-elle une perturbation des cadres classiques de l'action publique locale ou un défi, un facteur positif de mutations ? Si le mouvement de métropolisation prend appui sur le statut de la métropole, il la dépasse largement, la métropole ne constituant que l'une des réponses à la métropolisation, ce qui invite à une réflexion d'ensemble, un bilan sur sa signification et sa portée pour les collectivités territoriales, les élus locaux et les administrés.

Le statut juridique de l'image des biens publics culturels - immobiliers et mobiliers - prend progressivement forme sous l'effet conjugué de la jurisprudence administrative, constitutionnelle et de la réforme effectuée par la loi LCAP du 7 juillet 2016 pour laquelle l'heure des premiers bilans a sonné. Le contexte invite à porter un nouveau regard et à un dialogue entre spécialistes du droit public et du droit privé dès lors que l'élaboration de ce régime juridique s'inspire du droit privé. Le cadre juridique soulève nombre d'interrogations : pour la propriété publique, la domanialité, le patrimoine immatériel des personnes publiques, sa valorisation économique mais encore la liberté de photographier. La tendance à l'unité du droit invite encore à réfléchir au régime de responsabilité applicable en cas d'utilisation anormale de l'image ou aux modalités de mise en oeuvre du droit de propriété intellectuelle pour assurer sa protection, dans un contexte marqué par le développement des marques par les établissements culturels français. Les spécialistes du droit des biens publics, du droit de la culture, du droit privé, des sciences de l'information et de la communication, réunis lors du colloque organisé par l'IDETCOM à l'Université Toulouse Capitole, le 7 juin 2019, tracent un état des lieux en forme de bilan, destiné aussi à ouvrir des perspectives, enrichies par l'éclairage de professionnels du secteur, dont le Château de Chambord.

La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations et suscite toujours des avis partagés. Présentée comme la loi qui a permis de « moderniser l'administration », de « l'adapter aux attentes des usagers », un point de vue plus nuancé se dégage des Lettres d'information de la CADA et des derniers rapports annuels du Médiateur de la République. Constatant qu'il n'existait pas de travaux de synthèse sur l'application de la loi DCRA, les dix années écoulées permettent d'engager une réflexion plus globale à même de mesurer sa portée, la réalité de sa mise en oeuvre et remettre sur le chantier ce thème « immense » de l'amélioration de la relation administration - administré. - Le présent ouvrage effectue un bilan de la loi du 12 avril 2000 mais dresse aussi des perspectives d'avenir en proposant des pistes d'améliorations envisageables. - Les actes du colloque organisé par le TACIP à l'Université Toulouse 1 Capitole le 27 avril 2010 sont ainsi l'occasion de réfléchir aux enjeux théoriques qui accompagnent la transformation du système administratif en brassant les points de vue de la doctrine universitaire et des professionnels, démarche capitale à l'heure où l'idée d'un Code de l'administration apparaît délaissée, et qu'il est proposé de faire de la loi DCRA « un mini-code » des relations administrations/citoyens.

La 4ème de couverture indique : "Tandis que le formalisme juridique constitue un thème classique en droit privé, une recherche d'ensemble sur le sujet fait défaut en droit administratif français. Le formalisme est souvent présenté sous l'angle de ses manifestations variées. Pourtant, une vision unitaire peut en être donnée. À cette fin, l'étude de sa nature devait précéder celle de ses applications. Le formalisme est une « notion juridique », représentative de règles juridiques possédant des traits communs, les règles explicites et impératives déterminant l'utilisation de la forme juridique. La forme juridique détermine l'objet du formalisme. L'étude de la notion de forme permet d'identifier le premier élément de sa définition. Mais si le formalisme suppose la forme, il ne saurait v être assimilé. Le formalisme ne correspond qu'à un type de réglementation de la forme juridique, la réglementation positive et impérative de la forme juridique. La notion définie, la recherche de ses applications s'imposait. L'examen des manifestations du formalisme montre d'abord que sa place en droit administratif suppose de distinguer deux problèmes successifs : les sources de l'action administrative, dans lesquelles il est peu présent et l'accomplissement de l'action administrative, durant laquelle il retrouve une place majeure. L'identification de ses buts explique le rôle de cette réglementation : le formalisme maintient une discipline dans l'utilisation, par l'administration, des formes juridiques, des méthodes de création du droit. Préface Jean-Pierre Théron, Professeur à l'Université des Sciences Sociales de Toulouse I."

Tandis que le formalisme juridique constitue un thème classique en droit privé, une recherche d’ensemble sur le sujet fait défaut en droit administratif français. Le formalisme est souvent présenté sous l’angle de ses manifestations variées. Pourtant, une vision unitaire peut en être donnée. A cette fin, l’étude de sa nature devait précéder celle de ses applications. Le formalisme est une « notion juridique », représentative de règles juridiques possédant des traits communs, les règles explicites et impératives déterminant l’utilisation de la forme juridique. La forme juridique détermine l’objet du formalisme. L’étude de la notion de forme permet d’identifier le premier élément de sa définition. Mais si le formalisme suppose la forme, il ne saurait y être assimilé. Le formalisme ne correspond qu’à un type de réglementation de la forme juridique, la réglementation positive et impérative de la forme juridique. La notion définie, la recherche de ses applications s’imposait. L’examen des manifestations du formalisme montre d’abord que sa place en droit administratif suppose de distinguer deux problèmes successifs : les sources de l’action administrative, dans lesquelles il est peu présent et l’accomplissement de l’action administrative, durant laquelle il retrouve une place majeure. L’identification de ses buts explique le rôle de cette réglementation : le formalisme maintient une discipline dans l’utilisation, par l’administration, des formes juridiques, des méthodes de création du droit.

Les lois de décentralisation de 1982-1983 marquent une étape importante dans le processus de décentralisation en France, telle que certains iront jusqu'à les qualifier comme "l'acte 1 de la décentralisation". Si de nombreux auteurs ont critiqué cette présentation théâtrale, il n'en demeure pas moins que ces textes législatifs – ordinaires – constituent une réactivation de la démarche décentralisatrice parce que la décentralisation génère et a généré de nombreux "tabous" (sic) et métaphores témoignant non seulement au cours des quatre dernières décennies de profonds changements, mais surtout mutations, il semble intéressant de porter un regard critique. La relance de la décentralisation en 1982, et ce malgré la création de la collectivité territoriale régionale, s'est faite à organisation territoriale constante. Quarante ans plus tard de nouvelles collectivités ont vu le jour, une nouvelle réalité institutionnelle intercommunale construite redistribuant les cartes des acteurs locaux et interrogeant sur le cadre constitutionnel. Cette incertitude quant à la visée poursuivie ou voulue ressort entre autres des problématiques financières et fiscales ; sensibilité de cette question comme le fut notamment dans les années quatre-vingts celle de la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales, notamment suite à la consécration de leur action dans le domaine économique, se sont dotées de divers outils institutionnels et de nouveaux contrats. Les dernières campagnes électorales et élections départementales et régionales, si elles peuvent interpeller sur et quant à la démocratie locale ont démontré qu'au-delà de l'exercice des compétences, les politiques publiques locales souffraient d'un certain désintérêt ou d'une méconnaissance. La crise sanitaire a montré la nécessité d'apporter certaines précisions... Ce colloque permettra de réunir les meilleurs spécialistes du droit des collectivités territoriales, venus de différentes universités, et de croiser les regards avec les élus, les professionnels et les différents protagonistes des collectivités locales sur quatre décennies de réformes engagées en 1982.

IDETPLUS est un magazine d'informations, en ligne, dont l'objet est de rassembler, sous un format et dans une langue aisément accessibles, une fois par an de trois à cinq articles courts, préparés par les chercheurs du laboratoire. Il poursuit ainsi trois objectifs : informer sur les travaux les plus récents de l'équipe des chercheurs de l'IDETCOM, pour chacun des quatre axes qui structurent ses activités ; permettre aux chercheurs de l'IDETCOM de prendre position, en toute indépendance, sur quelques-unes des grandes questions du moment ; donner au laboratoire et à son équipe de recherches, une visibilité extérieure. IDETPLUS fonctionne ainsi comme un espace d'expression entre chercheurs de disciplines différentes et de dialogue entre chercheurs et lecteurs extérieurs qui sont invités à les contacter. Il tient lieu de rapport régulier d'activités et les inscrit dans une dynamique nouvelle, celle de la recherche universitaire française au service de la société (fre)

Colloque organisé par la Cour de Cassation

Journée d'étude annuelle de l'Association française de droit des collectivités territoriales, organisée sous la direction scientifique de Clotilde Deffigier, Alexis Le Quinio et Agnès Sauviat, Professeurs, OMIJ, Université de Limoges

Journée d’études organisée conjointement par la Société française pour le droit international - SFDI, et son homologue espagnole - Asociación Española de Profesores de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales et la faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Clémentine Bories et José Manuel Sobrino Heredia

Colloque organisé par l'IDETCOM et l'IRDEIC en partenariat avec l'Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Olivier Blin, MCF HDR, Université Toulouse Capitole (Irdeic); Didier Guignard, Professeur, Université Toulouse Capitole (Idetcom) et Stéphane Rapha, MCF, Université Toulouse 3 - Paul Sabatier (CRESCO)

Colloque organisé par l'Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (IEJUC), Université Toulouse Capitole en partenariat avec l'Observatoire de l'Éthique Publique (OEP) et l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC)

Colloque organisé par l'IEJUC et l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Marion Larouer, MCF, IDETCOM, Univ. Toulouse Capitole et Loïc Peyen, MCF, IEJUC, Univ. Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'IDETCOM, université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Frédérique de la Morena, MCF en droit public à l’Université Toulouse Capitole et membre du Conseil des sages de la laïcité

Journée d'étude organisée pour l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole par Philippe Gout, Maître de conférences en droit public à l'Université Toulouse Capitole avec le soutien de la Chaire Sirius

Colloque organisé par la Société Française des Sciences de l’Information et de la Communication (SFSIC) et l'IDETCOM, avec le soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, des universités de Lausanne, Paris 3 Sorbonne Nouvelle, le Fonds National suisse et la métropole de Toulouse et coordonné par Nicolas Peyre, Enseignant-Chercheur en sciences de l’information et de la communication (IDETCOM). Université Toulouse Capitole

Réflexions à l'occasion des dix ans de la décision du Conseil d'État - section - 21 juin 2013 Communauté d'agglomération du Pays de Martigues. Colloque organisé par l'IMH et la Faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sophie Théron.

Colloque organisé par l'IDETCOM et l'IRDEIC, Université de Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Olivier Blin, MCF HDR en droit public, IRDEIC et Didier Guignard, Professeur de droit public, IDETCOM

Colloque annuel de l'AFDA, organisé avec le concours de l'IDETCOM, de l'IMH, et de l'IEJUC, Université Toulouse Capitole.

Organisé par l'IDETCOM, Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole, l'Université Toulouse Jean-Jaurès et l'AFDS sous la direction scientifique de Lucie Sourzat, Maitre de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public et de Giorgia Macilotti, qualifiée aux fonctions de Maître de conférences

Journée d'études des doctorants de l'Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication - IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Journée d’études de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA)

Organisées par l’IDETCOM (EA 785) de l’Université de Toulouse 1 Capitole avec la Région Occitanie sous la direction scientifique de Sébastien Saunier, Professeur de droit public, Université Toulouse I Capitole, Directeur de l’IDETCOM (EA 785)

Projet porté par Olivier Debat, Co-directeur du Master mention Droit Fiscal parcours-type Droit Fiscal de l'Entreprise, Responsable de l'Axe Territoire à l'IDETCOM

Colloque organisé par l’IDETCOM (EA 785), Université Toulouse Capitole, et le GREJA, Institut National Universitaire Champollion, sous la direction de Guillaume Sire et Karl-Henri Voizard.

Organisée par l’Association des Juristes Publicistes du Master 1 Droit Public de Toulouse (AJUP)

Organisé par le master Juriste conseil des collectivités territoriales en partenariat avec l’AFDCL et le GRALE, et Paris II Panthéon-Assas

Organisée par l'Association des Juristes Publicistes (AJuP) du Master 1 Droit Public sous la direction scientifique de Monsieur le Professeur Sébastien Saunier

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse-Capitole

Colloque organisé par l'IMH en partenariat avec l'IDETCOM pour le M2 DPG

Colloque organisé par l’Institut du droit de l’espace, des territoires, de la culture et de la communication (IDETCOM).

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse Capitole, l’objectif est de dresser un état des lieux des insuffisances du cadre juridique international en vigueur et d’ouvrir quelques perspectives...

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

Organisé par Maryse Deguergue

Organisation scientifique : Hiam Mouannès, Maître de Conférences, HDR, Université Toulouse Capitole, IMH

L'Association du Master 1 Droit public organise une Conférence-débat sur la dualité des juridictions sous la direction scientifique de Sébastien Saunier.

Depuis les années 1970, l'administration a connu une mutation profonde. Historiquement caractérisée par sa position surplombante, son action unilatérale et sa liberté procédurale, elle s'est progressivement vu imposer un ensemble d'obligations nouvelles : obligation de motivation, de communication, de consultation, de transparence et même de participation. Cette évolution s'est incarnée dans un nouvel acteur, devenu central, le destinataire de l'action publique. L'action administrative n'est plus seulement pensée unilatéralement mais comme une relation bilatérale entre l'administration et les destinataires de son action. Le droit administratif a toutefois du mal à la nommer et à saisir cette réalité. Il fut successivement qualifié d'administré, terme large mais porteur d'une forte connotation de soumission, d'usager, plus autonome mais classiquement attaché à la notion de service public, de citoyen administratif, impliqué dans une démocratie administrative et enfin de public et de personne dans le Code des relations entre le public et l'administration. Il semble toutefois que toutes ces qualifications sont sous-tendues par une présomption : les destinataires de l'action administrative sont des individus. Pourtant, les groupes d'usagers constituent une réalité sociale et juridique dont la place dans le mouvement contemporain de rééquilibrage de la relation administrative mérite d'être interrogée. L'administration interagit quotidiennement avec des groupes : qu'il s'agisse de collectifs dénués de la personnalité morale, de groupements de fait, d'attroupements et de rassemblements mais aussi d'associations d'usagers, plus structurées, qui sont même pour certaines d'entre elles représentées au sein des organismes consultatifs de l'administration. L'administration est en outre confrontée à des formes renouvelées de « communautés d'usagers comme les collectifs présents « en ligne », ou spontanément actifs sur les réseaux sociaux, qui ouvrent des opportunités nouvelles à ces derniers. A cet égard, le droit administratif français paraît avoir d'importantes difficultés à saisir ces collectifs d'usagers, ainsi que le montre la disparité des termes utilisés par le droit positif et l'absence de définition des groupes d'usagers par le droit public. Ainsi, les groupes d'usagers constituent à la fois une expression courante, mais indéterminés sur le plan juridique. Il convient donc d'interroger ce que le droit administratif dit des groupes d'usagers, et partir à la recherche de leur identité tant en droit positif qu'au sein de la doctrine.

Les personnes publiques, telles que l'État et les collectivités territoriales, sont propriétaires d'un vaste patrimoine et mettent aujourd'hui en place une stratégie interne de gestion de leurs biens, une ingénierie patrimoniale en vue d'organiser et d'optimiser cette gestion. Ce cadre organisationnel est désigné par la doctrine universitaire comme « l'ordre intérieur du propriétaire public » ou « l'ordre intérieur propriétaire de la personne publique ». Ce phénomène, en développement depuis une vingtaine d'années, se manifeste par le truchement d'un ensemble de règles et décisions internes, souvent non contraignantes, qui structurent et encadrent la gestion des biens publics. Il ne s'agit pas seulement d'une gestion technique, mais également d'un cadre juridique souple, visant à concilier l'efficacité de gestion avec les impératifs budgétaires, écologiques et de valorisation du patrimoine. Contrairement aux approches classiques axées sur les relations externes, l'ordre intérieur repose sur des règles juridiques spécifiques. Bien que ce concept soit d'une réalité pratique au sein des institutions, il demeure flou sur le plan juridique, en particulier concernant son application contentieuse. À ce jour, son champ matériel et sa portée n'ont jamais fait l'objet d'une étude globale. Partant, cette thèse a pour ambition de délimiter et éclairer ce phénomène. Elle définira ses fondements juridiques et analysera son potentiel à optimiser la gestion des biens publics, tout en respectant les principes fondamentaux du droit public. À travers cette recherche, nous examinerons également comment ces règles influencent la gestion quotidienne des biens. Nous verrons également l'efficacité des outils existants et les risques juridiques qui en découlent. Par ailleurs, celui-ci doit-il s'établir par rapport à un ordre supérieur - qui pourrait- être nommé ordre public de la propriété publique - qui serait impulsé par l'État ou la rationalité économique ?

Le patrimoine n'est pas seulement un héritage du passé, il est également une action au présent. Cette action doit mieux prendre en compte la volonté des citoyens : tel est l'enjeu de la démocratie patrimoniale. Ce concept, fréquemment utilisé par des anthropologues, ethnologues, géographes et sociologues, n'est pourtant pas évoqué par la doctrine juridique. Quelle pourrait alors donc être la raison de ce manque d'intérêt ? Ainsi, l'objet de cette étude consistera à s'interroger sur ce concept au regard de sa juridicité. À la différence de la démocratisation culturelle qui s'analyse principalement comme une invitation et une initiation à la culture, la démocratie patrimoniale telle qu'on doit l'entendre se rapproche de la notion plus globale de « démocratie administrative » évoquée par le Professeur Jean Rivero. Elle pourrait se résumer en un ensemble de garanties procédurales accordé aux administrés dans l'élaboration des décisions administratives. Contrairement au droit de l'environnement qui possède un principe général de participation citoyenne, le droit du patrimoine culturel ne dispose que d'outils participatifs épars. Pourquoi existe-t-il un tel décalage de régime, alors même que le patrimoine se détermine comme étant à l'image du peuple, sa mise en abime ? Aujourd'hui, le patrimoine, tout en gardant ses caractéristiques originelles, se définit comme un « construit social » et semble être par conséquent en décalage avec les outils d'identification, de disqualification et de valorisation du patrimoine. La démocratie patrimoniale serait ainsi le moyen d'intégrer cette nécessaire « revendication » des citoyens dans le processus décisionnel tout en gardant à l'administration le droit d'en arrêter les décisions. Au-delà de la clarification des rôles et responsabilités des parties prenantes, la démocratie patrimoniale a une double finalité : rendre vivant et protéger le patrimoine, tout en favorisant la cohésion sociale. La prise en compte des citoyens dans le processus décisionnel patrimonial peut alors constituer un rempart contre le repli sur soi et le communautarisme. Il conviendra ainsi de s'intéresser dans un premier temps aux multiples fondements juridiques favorisant la participation citoyenne, qu'ils soient exogènes ou endogènes au patrimoine. Tandis que certains d'entre eux s'empêchent par eux-mêmes, faute de consensus scientifique, d'autres sont empêchés par des principes qui les dépassent. C'est le cas par exemple de la non-ratification de la Convention de « Faro » par la France consacrant un droit de participer à la vie patrimoniale, considérée comme inconstitutionnelle car elle confère des droits collectifs spécifiques à des groupes dans leurs relations même avec les collectivités publiques. D'autres facteurs, comme l'élargissement du patrimoine à l'environnement urbain, permettent le développement de procédés participatifs. Dans un second temps, il conviendra de s'intéresser à la manière dont la participation se matérialise, à travers une juridicisation et une juridiciarisation des outils juridiques. L'une se développe à l'occasion de l'élaboration des décisions patrimoniales à l'application de celles-ci, l'autre en contestant les décisions administratives ou leurs absences.

Pas de résumé en français disponible.

Si par le passé, au cours des XIXème et XXème siècles, la responsabilité du fait des attroupements a fait l'objet de nombreux travaux de recherche, ce régime de responsabilité de la puissance publique constitue désormais un angle mort de la recherche en droit administratif français. Peu traitée dans les ouvrages de droit de la responsabilité administrative, la plus récente étude consacrée intégralement à ce sujet remonte à 1939. Dans les manuels et traités de droit administratif, le régime des attroupements occupe une place réduite et est souvent exposé tout aussi laconiquement. Cette désaffection doctrinale contraste avec la permanence des dommages causés lors des rassemblements et la jurisprudence régulièrement rendue. Rien que sur les soixante-dix dernières années, la France a notamment connu les évènements de la « Bataille de Paris » en octobre 1961, en mai 1967 en Guadeloupe, en mai 1968, puis les violences urbaines de 2005, ou encore depuis 2018, le mouvement des Gilets jaunes. La rareté ou l'ancienneté des études conduisent à porter un nouveau regard sur ce régime de responsabilité atypique. Pour comprendre l'originalité de ce régime, il convient de se tourner, un temps, vers l'histoire. En effet, il s'agit d'une mesure de police primitive que d'intéresser à l'ordre tous les membres d'une collectivité en les rendant responsables des fautes des uns des autres. Tout au long des siècles, afin de garantir la paix publique a été instituée une responsabilité collective pour des faits individuels, ainsi que pour des faits collectifs. Cette responsabilité collective connaît un double mouvement, d'une part elle se cantonne aux seuls agissants collectifs : les faits des rassemblements et des attroupements. D'autre part, la charge de cette responsabilité collective s'étend progressivement. Elle repose d'abord sur quelques-uns, la famille, et aboutira à terme à la responsabilité des communes puis à la responsabilité de l'Etat. L'étude de cette responsabilité collective traverse ainsi celles de la personnalisation morale des communes et de la responsabilisation de la puissance publique. Au-delà de l'histoire du droit administratif, sa mise en œuvre nécessite la conjugaison des règles de droit civil, pénal et administratif, ce qui constitue un indéniable marqueur de son originalité dans le contexte d'une montée en puissance de la violence et des émeutes dans les sociétés contemporaines. Elle pose la question de ses frontières avec le régime de réparation des dommages causés par les forces de l'ordre lors du maintien de la paix publique, tandis que la démultiplication de la vidéoprotection et de la reconnaissance faciale amène à une perte d'anonymat de la foule et ainsi une inapplication du régime des attroupements. Par ailleurs, le régime des attroupements renferme des zones d'ombres qu'il convient d'éclaircir, notamment quant à la qualification même de l'attroupement. Par exemple, les juges éprouvent des difficultés à distinguer des agissements commis par des attroupements de ceux des commandos. De même, la plupart des fondements de la responsabilité de la puissance publique ont été invoqués par la doctrine (la faute, le risque, l'égalité devant les charges publiques, le risque social, la solidarité) sans qu'une conception claire ne se dégage. La doctrine contemporaine propose la création d'un fonds de garantie conformément au mouvement contemporain de socialisation des risques, ce qui conduit à s'interroger sur la pérennité de ce régime de responsabilité de l'Etat, fort ancien, et de la perte à venir de son originalité.

Le but de ce travail de recherche est d'identifier la protection de l'humour en droit et dans les règles produites par les réseaux sociaux pour étudier leur conformité ou leurs divergences. Ainsi ciblé, si l'humour ne devient pas définissable, du moins le rapport que nous entretenons avec lui se révèle.

Créé et théorisé aux États-Unis, puis repris et systématisé au Canada, l’accommodement raisonnable en matière religieuse est un mécanisme de compromis permettant d’ajuster les règles générales pour atteindre l’égalité réelle, et lutter contre les discriminations indirectes pouvant impacter les minorités religieuses. Ce mécanisme vise ainsi à concilier les libertés religieuses individuelles avec l’application de la norme séculière générale. Le modèle canadien est d’ailleurs riche d’enseignements. En France, l’accommodement raisonnable suscite la méfiance. S’il est principalement reconnu dans le contexte des aménagements liés au handicap, son extension au domaine religieux provoque d’importantes réticences. Pourtant, l’analyse montre que l’accommodement raisonnable en matière religieuse n’est pas une notion étrangère au droit français. De plus, les influences de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit de l’Union européenne, notamment en matière de lutte contre les discriminations, favorisent une consécration progressive de ce mécanisme à l’avenir. L’étude s’attache précisément à examiner la généalogie et la mise en œuvre de l’accommodement raisonnable dans les deux systèmes juridiques, en mettant en lumière la circulation de cette notion dans le contexte multiculturel canadien et le droit public français. Pour cela, elle nécessite de définir précisément la notion d’accommodement raisonnable pour ensuite, en rechercher les mécanismes de réception et leurs obstacles, ce qui permet ainsi d’en identifier les applications ainsi que les limites, particulièrement en droit public français

L'objet image prend, à l'ère du numérique, une valeur considérable qu'il est encore difficile d'évaluer. Celle des œuvres d'art des collections publiques occupe une place toute particulière ; en atteste l'accroissement des jurisprudences sur ce thème. Présentées au public, pour la plupart tombées dans le domaine public, ces œuvres sont affectées à la jouissance commune. Le cadre juridique de la capture et de l'exploitation de leur image est cependant bien moins structuré, aboutissant à de multiples réservations dont les fondements varient. A la fois dans le domaine public au sens du droit d'auteur et du droit administratif, les œuvres des collections publiques et leur image sont régies par une pluralité de textes qui peuvent parfois se contredire. Entre démocratisation culturelle et impératifs économiques, l'image des œuvres d'art des collections publiques représente pour les musées un outil de médiation mais également une manne financière qu'il leur est difficile d'ignorer dans un contexte de contraction budgétaire

La transition énergétique suppose de modifier notre mix énergétique en y intégrant des énergiesde sources renouvelables. Leur émergence implique une transition juridique de manière à adapter le droità l’urgence de les voir se développer. Le régime juridique des énergies vertes n’apparaît en effet pasefficient pour favoriser leur développement. Une réadaptation de leur cadre juridique se révèle en ce sensnécessaire, notamment du point de vue de leur gouvernance, de leur planification, de leurs mesures desoutien et des procédures administratives encadrant l’implantation des ouvrages les produisant. Cettetransition juridique devra par ailleurs concilier les impératifs de développement des énergies de sourcesrenouvelables avec ceux de protection du milieu environnant, dans le souci d’un développement raisonné

La recherche des solutions alternatives aux procès et décisions juridictionnelles ne constitue plus, en droit public, un épiphénomène. Si, malgré leur caractère séculaire, les mécanismes permettant de régler autrement les conflits avec l’administration ont connu un insuccès général, la résurgence de certains facteurs conjoncturels et structurels liés à la fois à l’objectif de bonne administration de la justice et à l’amélioration des relations entre le public et l’administration, a conduit les autorités normatives à voir dans les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) une réponse pragmatique aux défis de la justice du XXIe siècle. Les efforts conjugués des pouvoirs publics ont permis, notamment avec la loi J21 de 2016 et ses suites, de concrétiser la politique de promotion des MARD par l’établissement d’un cadre juridique simplifié et favorable à une immersion générale de ceux-ci dans l’essentiel des pans du contentieux administratif. Bien que la pratique semble confirmer, certes de manière variable et mesurée, cette faveur pour les MARD, le caractère perfectible du régime juridique actuel de ces derniers invite à la prudence des acteurs de la justice dans leur mise en œuvre car il tend à complexifier la quête d’équilibre entre la banalisation des MARD et la préservation des règles impératives du droit public.

Relire les lois du service public, c’est (re)mettre en question le socle des trois principes — égalité, continuité, adaptation constante — solidement établis et largement connus, depuis environ un siècle, comme structurant le régime juridique spécifique de l’ensemble des services publics ; c’est interroger l’actualité de ces principes généraux dans un contexte profondément renouvelé et, à travers elle, la pérennité du service public lui-même, en tant qu’objet juridique. Afin de dresser pareil bilan de santé, deux niveaux de relecture sont retenus. Il s’agit, en premier lieu, de revenir sur l’ensemble théorique que constituent aujourd’hui les lois d’égalité, de continuité et d’adaptation constante : ces dernières, devenues subsidiaires par rapport aux impératifs économique et gestionnaire, ne semblent plus être des données de premier ordre dans le système de pensée juridique des services publics ; elles continuent toutefois d’assurer l’unité de la notion de service public, notion réduite à la portion congrue. Il s’agit, en deuxième lieu, de reconsidérer chacune des lois séparément, dans son contenu : la signification respective des trois principes classiques a évolué et de « nouveaux principes » sont recherchés, ceux-ci n’étant pour l’essentiel que des déclinaisons plus ou moins nouvelles de ceux-là ; une tendance à leur subjectivisation est observable sans devoir être exagérée, les lois du service public continuant d’exprimer l’esprit objectiviste du service public.

La codification de la procédure administrative est un thème à la croisée de deux mythes fondateurs, en apparence inconciliables, du droit civil et du droit administratif. Sujet a priori antinomique où s’entrecroisent deux icônes doctrinales : la codification et son patrimoine napoléonien ; la jurisprudence et sa filiation au Conseil d’Etat. L’une exclut l’autre puisqu’elles occupent le même espace symbolique, celui de l’avènement d’un droit général, unifié et systématique. La thèse suivie propose de participer à la déconstruction de ces mythes en retenant une conception dépassionnée et objective de la codification. Cette dernière se conçoit comme une simple méthode de systématisation du droit écrit, sans vertu préconçue, si ce n’est de faciliter l’accès au droit. Le choix d’étudier la procédure administrative, outre son origine jurisprudentielle, se renouvelle par la publication récente d’un code des relations entre le public et l’administration. Les caractéristiques généralistes de ce code ainsi que la reprise de solutions jurisprudentielles s’associent aux mythes civilistes et administrativistes pour mieux les désavouer. La codification rencontre la jurisprudence et les équilibres fondamentaux de la matière demeurent immuables : aucune sclérose du droit, aucun déclassement du juge. La technique s’adapte à son objet, elle ne constitue pas un élément de rupture, mais elle parvient, à l’inverse, à conserver les équilibres en présence. L’intérêt de cette approche consiste alors à minimiser les impacts de la codification pour mieux la banaliser et permettre son développement dans une matière qui lui échappe encore en grande partie.

La question de la volonté des personnes privées est traditionnellement considérée comme un objet d’étude relevant du seul droit privé, domaine dans lequel elle se déploie naturellement. Pourtant, elle est un objet à part entière du droit administratif. Une observation du droit positif et de l’évolution des modalités de l’action administrative permet ainsi de révéler l’existence d’un véritable «système de possibilités de volontés» des personnes privées, dont les germes étaient d’ailleurs présents dans le droit administratif classique. L’analyse de ce système contribue à l’identification des moyens et des conditions d’expression de la volonté privée. Cela permet in fine de nous renseigner sur le phénomène volontaire : la volonté privée apparaît ainsi comme une faculté de choix et/ou d’impulsion permettant aux personnes privées de poursuivre un but juridiquement permis. En droit administratif, les différentes phases du processus volontaire des personnes privées sont ainsi organisées et structurées. La réalisation de l’objectif poursuivi n’est cependant pas immédiate et automatique. En effet, la volonté privée a toujours besoin de la médiation de la volonté publique pour pouvoir produire des effets et remplir ses fonctions. Ce phénomène de médiation s’inscrit dans un processus dynamique dont l’étude implique d’accorder une attention particulière aux éléments subjectifs de l’acte juridique. De ce fait, il est possible non seulement de prendre la mesure du rôle susceptible d’être joué par la volonté privée mais également de proposer de nouvelles grilles de lecture du droit administratif.

Le pouvoir de décision unilatérale de l’administration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme l’ensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à l’élaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que l’unilatéralité manifeste. Faisant figure d’oxymore, elle s’est pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe d’une participation des administrés irrigue désormais, à travers des procédés multiples et utilisant les nouvelles technologies, la relation entre le « public » et l’administration : la démocratie administrative a saisi le pouvoir de décision unilatérale.Pourtant, loin de remettre en cause ce pouvoir, la démocratie administrative vient en réalité le conforter. En se limitant à une ouverture du processus d’élaboration de certaines décisions administratives, le droit actuel de la participation des administrés n’atteint pas les caractères mêmes de l’unilatéralité. Les participants n’accèdent que très exceptionnellement au rang de coauteurs et leur influence sur le contenu de la décision est limitée. La sollicitation du public s’avère être un instrument de légitimation du volontarisme de la puissance publique. Avec le renfort du juge administratif, la participation des administrés demeure un simple moment procédural. La démocratie administrative se révèle être en définitive une notion malléable, dont l’administration tire profit dans l’exercice de son pouvoir de décision unilatérale.

Le plan de relance économique de la fin 2008 en France pose à nouveau la question de savoir quel est l’objet des marchés publics. D’instruments au service de l’Administration, ils sont devenus des outils des politiques publiques, des leviers économiques. Et c’est cette dernière fonction, agrégée à la volonté de soutenir la croissance et le potentiel économique des petites et moyennes entreprises (PME), modèle entrepreneurial de référence car le plus représenté, qui relance le débat récurrent entre facilitation et favoritisme envers les PME dans leur accès aux marchés publics. Pourtant, le favoritisme, tel que mis en œuvre par le Small Business Act américain de 1953, est sanctionné par l’application des principes européens de la commande publique : liberté d’accès aux marchés publics, égalité de traitement des candidatures et transparence des procédures. Les réformes successives du Code des marchés publics n’ont eu de cesse d’intégrer des dispositifs en faveur des PME : certains ont été annulés, comme la mise en place de politiques de quotas dans certaines procédures ou l’augmentation des seuils de publicité obligatoire ; d’autres ont été maintenus, c’est le cas de l’allotissement ou de la création du marché public simplifié. La facilitation devient donc synonyme d’allégement des procédures, de simplification de la réglementation, et profite à tous les opérateurs économiques, sans distinction de taille. Pourquoi alors axer le débat sur le bénéfice retiré par l’ensemble des PME, parallèlement à la mise en place d’un régime discriminant en faveur des seules PME innovantes. La rupture n’existe donc peut-être plus seulement entre les PME et les grandes entreprises, mais entre les PME elles-mêmes dans leur accès aux marchés publics.

Il est fondamental, dans chaque système juridique, de pouvoir contester une décision prise par l'administration notamment dans un pays où celle-ci est omniprésente dans tous les domaines de la société. Dans la plupart des pays, cette contestation prend la forme d'un recours gracieux ou d'un recours juridictionnel. Jusqu'en 1996 au Vietnam, il existe seulement le recours gracieux devant l'Administration mais ce recours s'est révélé inefficace. Dès lors, l’ordonnance de 1996, suivi de deux amendements ont instauré pour la première fois le recours juridictionnel. Néanmoins, la compétence de la juridiction administrative demeure très restreinte, l’Administration conserve la compétence générale dans le règlement des conflits avec les administrés. Ainsi, le droit d'accès au juge n'est pas assuré car la plupart des requêtes introductives d’instance est rejetée faute de compétence du juge. Une récente loi en 2010 est de nouveau intervenu pour élargir la compétence de la juridiction administrative. Malgré la volonté du législateur, les nouvelles dispositions ne répondent pas encore à l'exigence de plus en plus forte de la société vietnamienne pour examiner des recours contre l’Administration devant un organe indépendant. Il est urgent de trouver un mécanisme qui permet d’assurer le droit d'accès au juge. Cette thèse aborde les problématiques relatives à l'introduction d'instance de premier ressort devant la juridiction administrative vietnamienne ; et à la lumière du droit français, elle apporte des propositions d’amélioration de la législation vietnamienne en la matière.