"Cet ouvrage reprend les contributions du colloque organisé le 2 mars 2023 à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-en-Provence par l'UMR ADES, avec le soutien de l'Association française de droit de la santé (AFDS) et de la délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), sur le thème « Crise des urgences ou crise du système de santé ? », auxquelles s'ajoutent quelques textes supplémentaires destinés à compléter l'approche du sujet. Le choix du thème du colloque nous a été inspiré à la fois par le constat d'un nombre d'études universitaires sur le sujet inversement proportionnel à la place que celui-ci occupe dans le débat public et, naturellement, par les vives tensions constatées avant l'été 2022, faisant craindre des fermetures de services dans de nombreuses parties du territoire. On sait que celles-ci ont conduit, à la demande du Président de la République tout juste réélu, à la constitution d'une mission flash confiée au docteur François BRAUN, alors président de SAMU-urgences de France. Le rapport remis à cette occasion s'ouvre par une affirmation qui a largement corroborée l'impression qui était la nôtre, à vrai dire largement inspirée par une kyrielle d'études publiées au cours des années précédentes : « La crise que vivent actuellement les services d'urgences n'est que la partie émergée d'une crise structurelle plus profonde qui touche l'ensemble de la réponse aux besoins de soins urgents et de soins non programmés et plus largement l'ensemble de notre système de santé ». En d'autres termes, les urgences ne constituent que le révélateur ou le réceptacle de difficultés plus larges qui affectent à la fois l'amont et l'aval, la médecine de ville et le secteur médico-social, et en définitive la totalité d'un système de santé encore vanté comme le meilleur du monde au début des années 2000."

Le présent ouvrage est issu d’un cycle de colloques, organisé en deux journées distinctes (Toulouse, 01 octobre 2021 & Marseille, 03 décembre 2021) dans un souci de pluridisciplinarité. En effet, après la signature des accords dits du Ségur de la santé et à la suite de la Loi dite Rist, alors que les mondes universitaires et hospitaliers connaissent d’importants bouleversements et questionnements (à l’instar de ceux provoqués par l’adoption de la Loi dite Lpr pour l’Université en décembre 2020), il a paru opportun de les confronter. L’évocation des liens entre hôpital et Université fait en effet immédiatement penser à l’organisation mise en place à partir des ordonnances Debré de 1958 créant les centres hospitaliers universitaires (Chu), investis d’une triple mission de soins, d’enseignement et de recherche. Longtemps synonymes de progrès médical et symboles de l’excellence française, ces derniers semblent aujourd’hui rencontrer des difficultés qui ont conduit, à plusieurs reprises, la Cour des comptes à évoquer un « essoufflement » du modèle et à questionner sa pérennité. S’il ne contient aucune disposition spécifique sur le sujet, le plan « Ma Santé 2022 », présenté par le Président de la République en septembre 2018 et dont les dernières ordonnances d’application ont été adoptées au printemps 2021, insiste en revanche sur l’importance de la formation des professionnels de la santé dans la démarche d’adaptation du système de santé aux enjeux de demain. Le titre Ier de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé porte ainsi sur le décloisonnement des parcours de formation. Les mesures qui y figurent s’inscrivent dans le prolongement de réformes déjà entreprises au cours des dernières années ayant profondément redessiné le contour de ces formations et, de ce fait, les relations entre établissements de santé et établissements d’enseignement supérieur dans le contexte « d’universitarisation » de certaines d’entre elles. Par ailleurs, hôpital et Université se rejoignent aussi en tant qu’établissements publics ayant pour trait commun d’avoir été soumis à d’incessants changements au cours des dernières années : loi dite Lru du 10 août 2007 et loi dite Hpst du 21 juillet 2009, loi dite Esr du 22 juillet 2013 et loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et loi du 24 juillet 2019, etc. Et si l’hôpital et l’université n’étaient pas seulement des partenaires naturels, mais également des sources d’inspiration réciproques ?

"Ce manuel "Droit hospitalier" présente le régime juridique applicable à tous les établissements de santé : hôpitaux publics, cliniques privées, établissements privés à but non lucratif… Dans un contexte de changements législatifs et réglementaires fréquents, on y analyse de manière synthétique et accessible : les questions institutionnelles (organisation, décentralisation, déconcentration, tutelles, contrôles…) ; les aspects organisationnels (gestion des établissements, numérique en santé, mécanismes de financement…) ; les relations entre les différents acteurs (droit des patients, mécanismes de responsabilité…). L'ouvrage intègre l'ensemble des modifications de la gouvernance des hôpitaux, du financement des établissements de santé, de l'organisation territoriale de la santé ou encore des statuts des médecins hospitaliers intervenues entre 2020 et 2022. Il s'adresse aux étudiants en droit, aux candidats aux concours administratifs, aux avocats et aux professionnels de la santé."

La crise sanitaire du Covid-19 donne à voir des mécanismes juridiques inédits, qui n'ont pour l'heure donné lieu à aucun ouvrage. Le présent travail collectif réunit des spécialistes de différentes disciplines, et de plusieurs spécialités juridiques, qui mettront leur expertise au service de l'explication de la crise du Covid-19. En ce sens, l'ouvrage offre un éclairage innovant et original sur la gestion et la perception que l'on peut se faire de la période singulière que nous traversons.

La tutelle administrative sur les universités mérite une attention particulière en raison de son statut et de sa tonalité très particuliers. Elle recèle une part de mystère qu'il faut lever pour bien en comprendre les enjeux. D'un côté, la tutelle sur les universités est, sur bien des points, justifiée et légitimée par des traditions et des pratiques anciennes ; celles-ci souvent contradictoires avec la lettre des textes qui la réglementent, d'un autre côté, la tutelle répond à une finalité classique du droit administratif : assurer un contrôle de la décentralisation. Le pouvoir de tutelle sur les universités est déconcertant car cette notion, imprécise et indéterminée, est au centre d'intérêts, a priori, divergents. Alors que l'autonomie des universités et l'indépendance des universitaires semblent militer contre l'existence et l'exercice d'un pouvoir de tutelle, la préservation des intérêts du service public et de son unité est, au contraire, favorable à l'existence d'une tutelle sur les universités. Ainsi, la tutelle universitaire se dévoile sous un jour inattendu qui manifeste son ambivalence : à la fois protectrice, face aux universités, de certains intérêts généraux, et protectrice, face à l'Etat, de l'autonomie universitaire

Introduction Vivre et évoquer une épidémie, et plus particulièrement une pandémie, renvoie, invariablement, aux imaginaires partagés et aux traces mnésiques des pestes, de la peste comme fléau générique … du moins en Europe. Force est de constater que dans beaucoup de médias lors de cette pandémie Covid-19, outre la similitude des mesures dans la quasi des Etats affectés par le virus SARS-CoV2 qui peut conduire à parler de pan-biopolitique, les échos de ce paradigme épidémique qu’est la peste...

Colloque organisé par la Faculté de droit et de science politique, Aix Marseille université sous la direction scientifique de Virginie Mercier et Loïc Roulette

École d’été franco-canadienne organisée par la Faculté de droit et science politique d’Aix-Marseille Université

Colloque organisé par le Centre de droit de la santé (UMR ADES 7268, Aix-Marseille Université) sous la direction scientifique d'Arnaud Lami et Vincent Vioujas.

Journée d'étude organisée par l'IFTJ, Université de Pau et Pays de l'Adour sous la direction scientifique de Mme Stéphanie Rabiller - IFTJ-CRDF et M. François Vialla - Ecole de Droit de la Santé Montpellier

Université d’automne organisée par l'Institut Louis Favoreu, Ecole doctorale, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par l'Institut de droit de l'environnement et du développement durable et le Centre de droit économique, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Sylvie André, Relations extérieures et Communication, Agence ITER France et Virginie Mercier, professeur, Aix-Marseille Université

École d’été franco-canadienne organisée avec la faculté de droit, Aix-Marseille Université en partenariat avec l'Université de Montréal (UdeM)

Colloque annuel de l'AFDS

Colloque organisé par le CRA, Aix-Marseille Université

Organisé par l'UMR 7268 ADES, Aix-Marseille Université Sous la direction d’Arnaud Lami et de Vincent Vioujas

Rentrée solennelle des masters de droit de la santé de la Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université

Organisée par l'ISJPS, le GRALE et l'AFDS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Sara Brimo, Maître de conférences HDR, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Olivier Renaudie, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé sous la direction scientifique de Geneviève Casile–Hugues, Isabelle Régner

Cycle des universités Ut1 et Amu, organisé par l‘IMH, Université Toulouse 1 Capitole avec le soutien du Master 2 droit de la santé

Colloque de la promotion Gisèle Halimi du Master Droit de la Santé – Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par le Collectif L’Unité du Droit, avec le soutien du Centre de Recherche en Droit Antoine Favre de l’Université Savoie Mont-Blanc et du Centre de Droit de la Santé – UMR ADES de l’Université d’Aix-Marseille

Organisé par le CERIC (UMR DICE) et le CDSA (UMR ADES) sous le patronage de la Commission nationale française pour l'UNESCO et avec le soutien de l'Académie d'Aix-Marseille et de la MGEN

Webinaire organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace, sous la direction scientifique de Chrystelle Lecoeur, Maître de conférences, UHA.

Ecole d'été franco-québécoise organisée par la Faculté de droit et de science politique d'Aix Marseille en partenariat avec l'Université de Montréal (UdeM)

Organisée par le CDSA, Aix-Marseille Université

Organisé par la Faculté de droit d’Aix Marseille Université, l’ADES et le CDSA

Organisé par Institut de Droit de l'Environnement et du Développement Durable (IDEDD) sous la direction scientifique de Virginie Mercier, Maître de conférences HDR, Directrice de l'IDEDD, avec le CDE d'Aix Marseille Université et l'Université de Montréal

Ecole d'été Franco Québécoise organisée par La Faculté de droit et science politique d’Aix Marseille Université, dans le cadre d’un partenariat avec l’Université de Montréal (UdeM)

Journée organisée sous la direction scientifique de Virginie Mercier, Maître de Conférences HDR à Aix-Marseille Université, Directrice de l’Institut de Droit de l’Environnement et du Développement Durable, EA 4224.

Organisé par le Centre de droit économique de la Faculté de droit et de science politique d'Aix Marseille Université (EA 4224), l'Institut de droit de l'environnement et du développement durable (IDEDD) et le Centre de droit de la santé (UMR ADES 7268)

Atelier du Collectif « L’Unité du Droit »

Organisé dans le cadre du marathon du droit de l’Université Toulouse 1 Capitole, l’Institut Maurice Hauriou et IEJUC

L'étude du brevet biopharmaceutique permet de confronter le droit des brevets à la dimension biologique et thérapeutique des produits biopharmaceutiques. Depuis les années 1980, ces produits, comme les biomédicaments, les thérapies cellulaires ou géniques, sont devenus incontournables dans la sphère médicale. Cette étude propose une analyse de cette catégorie particulière de thérapies. La dimension à la fois thérapeutique et biologique apporte nombre de spécificités, s’agissant notamment du domaine brevetable, de l'appréciation des conditions de la brevetabilité, ou encore de l'étendue de la protection. En effet, la définition du domaine brevetable se heurte à un double filtre, à la fois technique et éthique. L'appréciation des conditions de la brevetabilité ou encore de l'étendue de la protection sont également soumises à diverses spécificités pour s'adapter à la logique du vivant. La fin du monopole est également marquée par l'apparition du biosimilaire, l'équivalent du générique pour les produits d'origine biologique. Cette nouvelle notion montre toute la difficulté d'appréhender ces produits. Ces spécificités vont être mises en balance avec des intérêts contradictoires : inciter à l'innovation dans ce secteur clef ou bien contrôler des inventions sous couvert du principe de précaution et des impératifs de santé publique. L'objectif de cette étude est d'expliquer l'ensemble des spécificités du brevet à travers cette balance des intérêts, avec un éclairage particulier sur la pratique américaine, pionnière dans ce domaine

Cette thèse porte sur l’impact des changements sociaux en France concernant la douleur dans les hôpitaux et plus spécifiquement dans un service d’Urgences.L’enjeu de ce travail est de rendre compte de ces transformations contemporaines vis à vis de la douleur au niveau historique, politique, institutionnel, artistique, relationnel et technologique et de voir ce qui est perçu dans la pratique quotidienne au niveau des soignants et des patients. En effet, la douleur fait partie intégrante de la société de nos jours : elle est recherchée, évaluée, traitée, re-évaluée mais cette systématisation de prise en charge n’est pas forcément tournée vers le patient et sur son ressenti. L’expression de différences éventuelles entre la prise en charge antalgique d’avant les années 90 et les premiers plans nationaux contre la douleur (1996) et celle de nos jours pourra être alors mis en évidence à travers l’expérience et le vécu du personnel hospitalier médical ou non médical et des patients. D’un point de vue méthodologique, cette thèse s’appuie donc sur une démarche qualitative d’observations et d’entretiens en privilégiant un regard ethnographique basé sur les interactions entre les différents protagonistes dans des situations multiples et diverses à travers le contexte actuel de la société du 21ème siècle (horaire, jour de semaine et niveau d’activité sur le terrain d’un service d’Urgences). Cette société actuelle dite du « bien être » accorde à la santé et au corps une place prégnante mais favorise également les inégalités sociales et ce d’autant plus que certains stéréotypes concernant la douleur sont encore présents dans les hôpitaux et peuvent altérer l’objectivité de certains diagnostics médicaux.

La santé et l’environnement, à la fois constructions sociales et réalités vécues, sont des enjeux majeurs pour la pérennité des sociétés humaines. L’approche juridique de ces concepts reflète d’abord leur dualité : deux codes, deux systèmes institutionnels et normatifs, deux enseignements. Cependant, la protection de la santé et de l’environnement se confronte à des enjeux d’intérêt général qui font l’objet de rapports de force, et qui ne peut être garantie que par des normes et des droits effectifs et efficaces, révélant une philosophie commune. C’est notamment au détour des notions d’information, de participation, de précaution et de prévention que seront évoquées les résonances des modalités démocratiques et pratiques de la protection de la santé et de l’environnement. Leur interdépendance se traduit juridiquement au regard des occurrences terminologiques réciproques dans le droit de la santé et le droit de l’environnement, et au-delà dans tous les domaines ayant à voir avec cette thématique (consommation, travail, etc.). Du fait de multiples scandales sanitaires et catastrophes environnementales, et des effets déjà perçus du réchauffement climatique, un contentieux important en illustre les enjeux. C’est au cœur du droit à un environnement sain, et de son interprétation, que la protection de la santé et de l’environnement prend toute son ampleur. Cela s’associe à la multiplication des voies contentieuses visant à engager la responsabilité des auteurs des atteintes à la santé et à l’environnement, souvent diffuses et indirectes. Ni le droit civil, à travers ses voies traditionnelles (responsabilité du fait des produits défectueux, trouble de voisinage, actions collectives, maladies professionnelles), ni le droit pénal (le concept d’écocide restant à perfectionner), ne permettent de surmonter les difficultés liées aux caractéristiques techniques et scientifiques de ces affaires. La démonstration du lien de causalité, le déroulement des expertises, la définition des préjudices et leur indemnisation sont autant de questions à résoudre pour envisager une meilleure protection de la santé et de l’environnement. L’imperfection des dispositifs juridiques existants résulte par ailleurs d’une approche centrée sur la défense d’intérêts privés économiques colossaux, et sur une culture scientifique peu encline à considérer globalement la santé et l’environnement, mais aussi de la difficulté d’articuler les incertitudes inhérentes à la science et la rigidité juridique. La formation des normes et leur application sont intrinsèquement problématiques en raison de leur dépendance aux volontés politico-juridiques aléatoires, qui se concrétisent par de multiples condamnations de l’État français, qui n’atteint pas les objectifs qu’il s’est lui-même fixé, par exemple en matière de pollution de l’air et de réchauffement climatique. L’ensemble de ces constats mène à la conclusion de la nécessaire évolution de notre approche juridique de la protection de la santé et de l’environnement, tenant compte de l’impératif des vertus démocratiques et de l’action publique et privée, et d’une réflexion sur nos fondements normatifs et les valeurs qu’ils véhiculent, pour qu’un équilibre soit trouvé entre un niveau de vie de qualité de l’être humain, en accord avec lui-même et les autres êtres vivants et la planète, et que le droit y contribue.

La prise en charge de l'urgence par la médecine de ville en médecine générale, et ainsi des soins non programmés, constitue un enjeu essentiel de notre système de santé, eu égard, notamment, à l'encombrement des services d'urgences. L'enjeu réside alors dans l'adaptation de cette prise en charge, et dans l'utilisation des leviers juridiques la facilitant. Des inadaptations du modèle sont constatées. L'inadaptation est d'abord structurelle, au regard du financement des urgences notamment. Elle est ensuite fonctionnelle, au regard de la construction hospitalo-centrée de la prise en charge de l'urgence, ainsi qu'au regard du modèle libéral. Des adaptations sont réalisées et réalisables. Elles se manifestent par la modulation des mécanismes existants, et par des changements de paradigmes, à l'image de l'émergence de structures sociétaires, de la télémédecine ou du modèle des cabinets de montagne.

La protection de la santé est un droit fondamental, préalable à la jouissance des autres droits. L’un des moyens qui en garantissent le respect est l’intervention protectrice des juges constitutionnels qui résulte d’une saisine soit a priori par les institutions ou a posteriori par les individus. Mais, si nous pouvons constater une avancée notable en France, dans les États d’Afrique noire qui l’imitent c’est un échec partiel. En Guinée ainsi qu’au Sénégal, en dehors de quelques arrêts liés au contrôle des conventions, telles que celle de l’Organisation mondiale de la santé consacrée à la lutte contre le tabagisme, tous les autres se rapportent aux élections. Le Bénin, en instituant un mécanisme d’accès direct à sa Cour constitutionnelle, semble se distinguer. Il reste que, cette dernière, manque de créativité. Elle ne se permet pas des créations prétoriennes. De plus, elle ne contribue pas à la construction de la loi, pour ainsi démontrer une véritable volonté de garantie. Pour remédier à ces insuffisances non exhaustives, nous envisageons une transposition du contentieux constitutionnel français qui, malgré les imperfections et critiques, contribue à la protection de la santé ou répond plutôt aux exigences de sa garantie réclamée aussi bien par les institutions que les individus à travers des mécanismes de saisines. Il surpasse celui de ces États d’Afrique francophones qu’il a inspirés et qui se trouvent être, pour des raisons liées principalement à la similitude des structures administratives et à celle de la dualité des juridictions ordinaires (juridiction administrative et judiciaire dont les décisions sont contrôlées), condamnés à lui rester fidèles

La protection de la santé est un droit fondamental, préalable à la jouissance des autres droits. L’un des moyens qui en garantissent le respect est l’intervention protectrice des juges constitutionnels qui résulte d’une saisine soit a priori par les institutions ou a posteriori par les individus. Mais, si nous pouvons constater une avancée notable en France, dans les États d’Afrique noire qui l’imitent c’est un échec partiel. En Guinée ainsi qu’au Sénégal, en dehors de quelques arrêts liés au contrôle des conventions, telles que celle de l’Organisation mondiale de la santé consacrée à la lutte contre le tabagisme, tous les autres se rapportent aux élections. Le Bénin, en instituant un mécanisme d’accès direct à sa Cour constitutionnelle, semble se distinguer. Il reste que, cette dernière, manque de créativité. Elle ne se permet pas des créations prétoriennes. De plus, elle ne contribue pas à la construction de la loi, pour ainsi démontrer une véritable volonté de garantie. Pour remédier à ces insuffisances non exhaustives, nous envisageons une transposition du contentieux constitutionnel français qui, malgré les imperfections et critiques, contribue à la protection de la santé ou répond plutôt aux exigences de sa garantie réclamée aussi bien par les institutions que les individus à travers des mécanismes de saisines. Il surpasse celui de ces États d’Afrique francophones qu’il a inspirés et qui se trouvent être, pour des raisons liées principalement à la similitude des structures administratives et à celle de la dualité des juridictions ordinaires (juridiction administrative et judiciaire dont les décisions sont contrôlées), condamnés à lui rester fidèles

Une étude portant sur le contrôle des établissements de santé est indispensable eu égard aux nombreuses évolutions que celui-ci a connu. La singularité de leur activité de soins a permis d’introduire des procédés juridiques perturbant l’application des principes de droit public. La nécessité de maintenir un droit de regard sur l’ensemble des établissements de soins a favorisé le dépassement d’un contrôle fondé sur le critère organique pour introduire une nouvelle forme de contrôle reposant sur une approche essentiellement fonctionnelle du système de santé. Cette perception de l’offre de soins permet, d’une part, d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des établissements de santé et, d’autre part, de dépasser le clivage droit public - droit privé. En outre, l’étude abordée dans le cadre de ce travail permet de révéler que les conceptions traditionnelles du contrôle évoluent. Dès lors, ces dernières semblent s’étendre pour introduire subrepticement une nouvelle forme de contrôle d’inspiration anglo-saxonne fondée sur l’orientation. Cette technique émergente n’est pas sans conséquence puisqu’elle entraîne progressivement une remise en question de l’autonomie et des libertés reconnues aux établissements publics et privés de santé