Ce recueil d’articles sur le thème de la sécurité alimentaire dans nos sociétés contemporaines, et plus particulièrement dans la région Asie-Pacifique, est le fruit des trois journées de réflexion et d’échanges organisées sur le campus de l’université de la Polynésie française les 21, 22 et 23 novembre 2017, sous l’égide de l’institut Confucius de l’UPF, de la Maison des sciences de l’Homme du Pacifique, de l’UMR 241 Écosystèmes insulaires océaniens et du laboratoire EA 4240 Gouvernance et développement insulaire. Cet événement ouvert au public intéressé a rassemblé une vingtaine de communicants (chercheurs, universitaires, décideurs, consultants) représentant le pays d’accueil et diverses parties du monde : Chine, France, Cambodge, Japon, Vietnam, Canada, Hawaii. Ils ont pu confronter leurs points de vue et comparer leurs pratiques (réglementaires, agricoles ou économiques, entre autres), tous essayant de répondre à la même question : quels droits concevoir, préserver ou rattacher à la sécurité alimentaire ? Leur approche relevait autant de la géostratégie, de la géopolitique, de la géoéconomie que des sciences environnementales, du droit des traités internationaux et de l’anthropologie culturelle, voire linguistique. Si les articles reflètent bien l’esprit et la teneur des travaux de ce symposium international présidé dans sa séance de clôture par Madame Tea Frogier, ministre de la Recherche du gouvernement de la Polynésie française, ils concentrent aussi d’une certaine façon l’essentiel des débats mondiaux en cours, la dépendance alimentaire n’en étant que l’une des problématiques

Le droit à la santé en milieu carcéral a subi une évolution notable initiée par la loi du 18 janvier 1994 qui a eu pour effet de modifier profondément l'organisation des soins en prison. Sous l'influence des prescriptions européennes et internationales, la France comme la plupart des états membres de l'Union européenne, s'est dotée d'une loi pénitentiaire le 24 novembre 2009, plus propice à assurer les droits des personnes incarcérées afin d'aligner les droits du malade détenu sur ceux de la personne libre. La personne privée uniquement de sa liberté doit pouvoir exercer un certain nombre de droits dont le droit à la santé figurant parmi les droits fondamentaux des personnes détenues. Néanmoins, cette évolution est encore inachevée, le droit à la santé est toujours à la recherche de lui-même. La concentration au sein de la population carcérale de personnes précarisées sur le plan sanitaire, l'influence négative de la détention sur la santé, les impératifs de sécurité et les moyens budgétaires, matériels et humains des services de santé, rendent insuffisants l'application d’un droit à la santé permettant de fournir aux détenus des soins appropriés à leur besoin. C'est en cela qu'un certain nombre de questions restent posées : quelle signification peut avoir la reconnaissance d'un droit à la santé au sein de l'institution carcérale ? Comment réfléchir sur les rapports entre le contenu des droits des détenus et les moyens institutionnels ou procéduraux permettant d'en garantir le respect ? La situation de dépendance dans laquelle est placé le détenu exige-t-elle de lui conférer des droits supplémentaires ? Quelles règles, quelles pratiques sont aujourd'hui en vigueur dans les prisons en considérant la situation d'usager et de citoyen du détenu ? Comment s'articule dans la pratique médicale l'impératif de soins dans les contraintes carcérales au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme ? Dans le souhait de poser les grandes lignes d'une réflexion fondamentale sur le droit à la santé de la personne détenue, après vingt ans d'application de la loi du 18 janvier 1994, dans une approche interdisciplinaire au confluent des interrogations de la société civile, avocats, magistrats, médecins, responsables de l'institution pénitentiaire et universitaires sont invités à croiser leurs regards et à confronter leurs points de vue

Ce vingtième numéro des Cahiers de droit de la santé retrace les Actes du Xllle colloque du Centre de droit de la santé d'Aix-Marseille, tenu à Hangzhou, les 16-17 septembre 2013, dont l'objet était le statut juridique de la médecine et de la pharmacopée chinoises. C'est le premier ouvrage d'ensemble paraissant en Europe sur ce sujet. Il est vrai que, de la médecine chinoise, le droit français ne connaît positivement que l'acupuncture, dont l'exercice est réservé aux professions médicales, et quelques éléments épars d'herboristerie, que la THMPD (Traditional Herbal Medicinal Products Directive) pourrait toutefois contribuer à développer. En effet, de prime abord, l'expression renverrait plutôt à l'exercice illégal de la médecine, de la pharmacie, voire de la masso-kinésithérapie — avec la massothérapie traditionnelle dite Tui Na. Et pourtant, sans même rappeler qu'outre-mer les positions du droit français sont moins rigides, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie (avec la mise à la disposition du public de médicaments chinois), force est de constater que différents systèmes juridiques adoptent des points de vue très différents, notamment la Suisse et, aux antipodes, nos amis australiens. Par ailleurs, au-delà de ces aspects de droit comparé, on ne peut pas imaginer que dans un univers mondialisé, où circulent des médicaments dont les performances sont très controversées (les produits homéopathiques) les médicaments chinois qui s'appuient sur une expérience millénaire puissent se circonscrire éternellement aux seuls marchés de l'Asie du Sud-Est. Cette réalisation n'aurait pas pu se tenir sans l'appui du laboratoire ADÉS d'Aix-Marseille Université, de l'Académie des sciences sociales du Zhejiang, de l'université de médecine traditionnelle chinoise du Zhejiang et de notre sponsor, la Zhejiang Weishi, ainsi que des partenaires habituels des Cahiers

FACE AUX CHANGEMENTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX QUE LA CHINE A CONNU CES VINGT DERNIERES ANNEES, LE SYSTEME FISCAL CHINOIS A FAIT L'OBJET DE REFORMES SUCCESSIVES. IL EST MODERNISE ET COMPLEXE, NOTAMMENT A LA SUITE DE LA REFORME DE 1994. EN REVANCHE, LES PROCEDURES FISCALES RESTENT INADAPTEES A CETTE EVOLUTION. CETTE INADAPTATION SE MANIFESTE ESSENTIELLEMENT DE DEUX FACONS : D'UNE PART, CONFRONTEES A L'ACCROISSEMENT DE LA FRAUDE FISCALE, LES ANCIENNES PROCEDURES D'IMPOSITION SE SONT MONTREES INEFFICACES ; D'AUTRE PART, LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE DANS LES PROCEDURES FISCALES SONT NEGLIGEES, ET CELA EST AGGRAVEE PAR LES MESURES RECENTES DESTINEES A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE QUI CONSISTENT PLUTOT A RENFORCER LES PREROGATIVES DE L'ADMINISTRATION FISCALE. UNE REFORME GENERALE S'AVERE DONC NECESSAIRE EN MATIERE DE PROCEDURES FISCALES. CETTE REFORME FAIT L'OBJET DE NOTRE ETUDE. L'AUTEUR TENTE D'EXAMINER LES PROCEDURES FISCALES TELLES QU'ELLES EXISTENT ACTUELLEMENT EN CHINE EN VUE DE SUGGERER DES REFORMES COHERENTES QUE LA SITUATION CHINOISE ET LES EXPERIENCES ETRANGERES RENDENT SOUHAITABLES. LES REFLEXIONS DE L'AUTEUR SE DEVELOPPENT PRINCIPALEMENT AUTOUR DES DEUX AXES SUIVANTS : L'EFFICACITE DES PROCEDURES FISCALES ET LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE. IL EST POSSIBLE DE RECHERCHER UNE AMELIORATION DE L'EFFICACITE DANS LES MODES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, LE CONTROLE ET LE RECOUVREMENT FISCAUX. CEPENDANT, LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE PEUVENT ETRE AMELIOREES NON SEULEMENT PAR LA REFORME DES PROCEDURES FISCALES ELLES-MEMES, MAIS AUSSI ET SURTOUT PAR L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE GLOBAL DANS LEQUEL LES MESURES DE REFORME SERONT MISES EN PLACE

La numérisation de l’économie pose de sérieux défis à la fois au système fiscal international traditionnel et au système fiscal national. Comme beaucoup de pays, la Chine est confrontée aux défis fiscaux soulevés notamment par le développement rapide des activités numériques transfrontalières. En réponse aux problèmes fiscaux liés à l'économie numérique, des organisations internationales comme l'OCDE, l'Union européenne (UE) et le G20 ont effectué des efforts continus pour explorer les solutions. Notre étude se concentre sur l’imposition des services numériques transfrontaliers en Chine. Nous nous demandons si les mesures déjà prises par la Chine sont à la hauteur des défis fiscaux posés par les activités numériques transfrontalières et quelles réformes fiscales devraient être envisagées qui soient à la fois cohérentes avec les nouvelles règles internationales à l’élaboration desquelles la Chine a activement participé et capables d’apporter des solutions aux problèmes spécifiques de la Chine. En commençant par identifier les défis fiscaux soulevés par les transactions numériques transfrontalières tant au niveau international que national en Chine, nous étudions dans un second temps les solutions qui devraient être apportées en réponse à ces défis. Dans les deux parties de notre recherche, notre étude couvre à la fois les impôts directs et les impôts indirects, les règles de fond comme les règles de forme. Le fait que les défis fiscaux liés à l’économie numérique auxquels la Chine est confrontée sont, dans une large mesure, communs au niveau international nous amène à consacrer une partie de notre étude aux questions communes avant d’examiner les questions spécifiques à la Chine. Enfin, certaines activités tout à fait récentes et émergentes rendues possibles par le développement de la technologie numérique, telles que les crypto-actifs et le métavers, ont également attiré notre attention

Cette thèse étudie l'applicabilité du droit de la concurrence aux exploitations des droits de propriété intellectuelle en Chine et tente de proposer des solutions pour rendre cette application plus cohérente. Selon la législation chinoise actuellement en vigueur, l'application du droit de la concurrence aux exploitations des droits de propriété intellectuelle est conditionnée par l'existence des usages abusifs de ces derniers. Fondé sur les théories qui sont, à nos yeux, erronées en ce qui concerne la nature juridique des droits de propriété intellectuelle, ce dispositif prévu par l'article 55 de la Loi Anti-monopole adopte une approche formaliste selon laquelle le droit de la concurrence ne peut s'appliquer qu'aux comportements prédéfinis par le droit de la propriété intellectuelle. Notre étude montre qu'il est préférable d'adopter une autre approche qui consiste à utiliser les critères d'évaluation du droit de la concurrence dans la détermination de l'application de ce dernier aux exploitations des droits de propriété intellectuelle, tout en prenant en compte les particularités des droits de propriété intellectuelle notamment leur rôle positif sur l'innovation. En basant sur cette approche, nous proposons des modifications du dispositif actuel à l'instar des expériences des États-Unis et de l'Union européenne, de sorte que soient mieux encadrées par le droit de la concurrence les deux principales formes d'exploitations des droits de propriété intellectuelle, à savoir la conclusion d'accords de licence et la pratique unilatéral des refus

Bien qu’il semble relever du cliché de rappeler le fait que la République Populaire de Chine reste, au vu des données chiffrées faisant état de la saisie et de la retenue de marchandises contrefaites d’origine chinoise par les douanes à travers le monde, l’archétype du « pays contrefacteur », ne pas prendre en compte les efforts de la législation chinoise portés vers l’inversion de cette tendance relèverait de la malhonnêteté intellectuelle. En réalité, et au vu du développement qui va suivre, il nous sera donné de nous apercevoir que les douanes Chinoises poursuivent les mêmes objectifs que leurs homologues français dans la prise en compte du trafic globalisé de marchandises contrefaites sur le commerce international, les procédures, la santé publique ou encore le développement durable. Par ailleurs, il est possible d’affirmer qu’aujourd’hui, malgré une harmonisation de ses règles juridiques sur les standards de protection douanière de la propriété intellectuelle vis-à-vis d’autres systèmes, tel que celui de l’Union Européenne, la Chine subit également elle-même les répercussions des effets néfastes de la contrefaçon. Cette thèse présentera, de façon détaillée, la manière dont les douanes chinoises et françaises mettent en oeuvre la protection des droits de propriété intellectuelle et s’attachent à lutter contre la contrefaçon, de manière à la fois homogène et intégrée

C’est en 1970 que la Chine commence à parler officiellement d’environnement et accorde une attention particulière à la pensée environnementale. Toutefois, une réelle impulsion environnementale n’est installée que dans les années 80. Un corpus législatif sur l’environnement débute et, est marqué par la nécessité de soulager les maux environnementaux. Il a d’abord un caractère de placebo pendant des années avant de connaître un développement intéressant. En effet, la Chine devient forte d’une économie très croissante et une classe moyenne émerge, le peuple n’a plus de souci pour se nourrir ou se vêtir. La Chine passe alors d’une priorité économique à une priorité écologique. Les citoyens sont de plus en plus conscience de leur environnement et poussent le gouvernement à être plus regardant sur l’écologie. C’est ainsi que la Chine se dote de nombreux textes juridiques environnementaux. La protection de l’environnement touche à tous les domaines notamment l’eau, l’air et la terre. La protection de l’environnement, le développement des villes vertes et la gestion du Covid-19 sont autant d’exemples qui prouvent que les actions sont fortes en Chine. Notre étude montre en outre que plusieurs grandes réalisations dans le domaine de la protection de l’environnement s’appuient sur la réalisation d’actions concrètes grâce aux acteurs clefs dont le gouvernement, les associations de citoyens, les ONG environnementales et la justice. La création de tribunaux environnementaux en Chine est une première dans le monde et intervient avant même la réalisation du projet de tribunal international climatique

Le système dit 'décision anticipée' (yu cai ding 预裁定en chinois) a été mis en place en 2017 en Chine. En effet, le 26 décembre 2017, l'Administration Générale des Douanes de Chine (AGD) a publié un arrêté intitulé « Mesures provisoires relatives à l'administration des décisions anticipées par les douanes de la République Populaire de Chine ». Cet arrêté vise à promouvoir, dans le pays, la sécurité juridique et la commodité des échanges, à optimiser l'environnement commercial et à améliorer la prévisibilité des activités commerciales importatrices et exportatrices des entreprises. Ce système consiste à 'anticiper' le contrôle de dédouanement et à permettre aux douanes de procéder à une évaluation préliminaire du classement tarifaire et à une détermination anticipée de l'origine des marchandises grâce aux documents soumis par les entreprises exportatrices et importatrices avant que les marchandises n'entrent ou ne sortent du pays. Cela permet notamment de simplifier le processus de déclaration, de raccourcir le temps de dédouanement et d'améliorer l'efficacité du système de dédouanement. Il s'agit de la mise en application de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC auquel la Chine a décidé d'adhérer le 4 septembre 2015. En effet, avec l'entrée en vigueur le 22 février 2017 de cet Accord international, la Chine a l'obligation de prendre, en matière douanière, des mesures nécessaires à l'application des obligations définies par l'article 3 de cet Accord. Avec la publication de cet arrêté, le « rescrit douanier » est officiellement mis en place en Chine. Il convient de noter que, afin de préparer l'adhésion de la Chine à l'OMC, la « Loi sur la douane » a déjà introduit, lors de sa modification en 2000, le concept de 'décision administrative' (xing zheng cai ding 行政裁定), un concept assez proche du système de décision anticipée. A la suite de l'introduction en 2000 de ce système dans la loi sur la douane, le Gouvernement chinois a publié plusieurs textes réglementaires pour mettre en place le système dit « trois pré-décisions » (pré-classement des marchandises, pré-validation des prix et pré-détermination de l'origine », afin de permettre l'accélération du dédouanement des marchandises. Mais dans la pratique, la mise en œuvre de ce système « pré-décision administrative » était loin d'être satisfaisante et les facilités apportées aux entreprises étaient très limitées. A cause des problèmes et difficultés rencontrés dans la pratique (les procédures de demande trop complexes, difficultés d'accès aux voix de recours, etc.), seulement une dizaine de décisions de classement ont été émises par l'autorité douanière entre 2001 et 2018. Le rescrit douanier mis en place en 2017 couvre principalement le classement tarifaire des marchandises (Renseignement tarifaire contraignant-RTC), la détermination de l'origine des marchandises (Renseignement contraignant sur l'origine – RCO) et l'estimation de la valeur en douane (Renseignement contraignant sur la valeur en douane – RCVD). S'il est encourageant de voir que la Chine a mis en place le « rescrit douanier » (décision anticipée) pour remplir ses obligations internationales, il n'est pas inintéressant de nous interroger sur la question de savoir si le rescrit douanier effectivement mis en place en Chine répond aux exigences définies par l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC d'une part, et aux exigences d'un État de droit et en particulier à celles de la sécurité juridique. L'objectif pour les opérateurs économiques de recourir au rescrit douanier consiste à chercher la sécurité juridique en matière d'application des normes douanières. Si le recours à cet outil juridique ne leur permet de satisfaire à ce besoin de sécurité juridique, le rescrit douanier perd toute son utilité et sa raison d'être. Quels sont les enseignements en termes de sécurité juridique peut-on tirer du rescrit douanier depuis sa mise en application en 2017 en Chine ? La situation est plutôt inquiétante. La nature juridique de la « décision anticipée » n'est pas certaine. Les

Le système de l’invention de salarié est fondé pour réaliser un équilibre du bénéfice des droits entre les employeurs et les inventeurs salariés. En Chine, les règles de base régissant le système de l’invention de salarié sont définies par la loi sur les brevets, promulguée en 1984, lorsque le pays se trouvait encore dans le système de l’économie planifiée. Sous l’influence du collectivisme, les employeurs se trouvent dans une position beaucoup plus favorable par rapport aux inventeurs salariés. Plus de 30 ans après sa mise en application, ce système ne peut plus s’adapter aux changements profonds survenus en Chine. Une modification profonde est ainsi indispensable. L’étude sur l’origine et les fondements du système de l’invention de salarié ainsi que les expériences étrangères en la matière nous donne des pistes de réflexion sur la réforme du système chinois. Il faut tout d’abord réformer la règle de la répartition des droits et des intérêts sur l’invention de salarié. Ensuite, face à un désordre normatif en matière d’encadrement de l’invention de salarié en Chine, une réforme doit s’imposer à cet égard. Enfin, afin d’assurer la mise en pratique de l’équilibre entre les employeurs et les inventeurs salariés, il est nécessaire d’établir des règles procédurales permettant une application efficace du système de l’invention de salarié en Chine

Le régime fiscal spécial des fusions d’entreprises et opérations assimilées est instauré en Chine en 2009 par une circulaire intitulée la « Circulaire sur le traitement fiscal des restructurations d'entreprises en matière d'impôt sur le revenu des entreprises ». Cette circulaire a introduit en Chine un régime fiscal spécial sur le modèle du droit américain. Les États-Unis sont un pays de Common Law, alors que la Chine est un pays de droit écrit. Le régime fiscal spécial en Chine est une simple transposition des dispositions américaines, et souffre d’un manque de précisions normatives. La mise en application d’un tel régime fiscal spécial en Chine provoque d’une part un problème de fraude et d’évasion fiscales, et d’autre part, un problème d’insécurité juridique pour les contribuables. Le droit français appartient à la même famille juridique que le droit chinois. Ses expériences sont plus faciles à être intégrées dans le droit chinois. Nous nous appuyons sur le régime fiscal spécial mis en place en droit français pour essayer de trouver des pistes de réflexions permettant d’apporter une amélioration de la situation telle qu’elle existe à l’heure actuelle en droit chinois

Le droit du commerce international en raison de la mondialisation et de l'augmentation du flux des échanges a pris une place importante dans l'économie mondiale, d'où des interrogations sur le rapprochement des législations des différents pays afin de le favoriser et faciliter. Plus de 80% environ du commerce international se fait par le transport maritime selon l'OMI. L'intégration juridique du droit maritime est un processus qui s'est construit grâce aux efforts internationaux, nonobstant, sa complexité inhérente et le contexte mondial entravent parfois son approfondissement. La France, comme la Chine on est histoires maritimes anciennes, fascinantes et complexes. Encore maintenant, les deux pays occupent des positions stratégiques de premier ordre et ont des rôles à jouer dans l'internationalisation du droit maritime et sa construction, malgré que celui-ci suscite encore nationalement des interrogations. Ces tentatives d'intégration se sont faites et continuent de l'être grâce à des solutions traditionnelles, et d'autres moins traditionnelles qu'on connait déjà pour une partie, mais qui innovent de l'autre. Tantôt couronnée de succès, tantôt rejetée, ces solutions expriment une position des Etats par rapport à un "ordre maritime international" à un instant t, et appellent à différentes solutions réalistes pour un impact position sur le transport maritime et par extension le commerce international. Les récents développement du droit maritime, malgré le contexte morose permettent de garder une part d'optimisme.

Pendant des milliers d’années, la médecine chinoise jouit d’une notoriété importante. Cependant, après la première guerre de l’opium en 1840 et avant la promulgation de la Constitution de 1982, cette médecine locale a vécu une phase de lente décadence. Ce changement est dû à la mutation radicale de la société chinoise et à la confrontation avec la culture et de la médecine occidentales de l’époque. Dans le but de remédier à la situation délicate du moment et de pallier les difficultés sanitaires du pays, les pouvoirs politiques successifs ont tenté d’installer différents systèmes de santé systématisés, modernisés, voire occidentalisés : soit en privilégiant la médecine occidentale, parfois même avec une intention d’abolir la médecine chinoise, soit en stimulant une collaboration entre les deux médecines. En s’appuyant sur cette histoire de la rencontre et de la cohabitation souvent heurtée des médecines chinoise traditionnelle et occidentale moderne, ainsi que sur les particularités de chaque médecine, il parait judicieux de vouloir procéder à une collaboration des deux médecines avec plus de profondeur, afin de mieux gérer la santé publique. En effet, cette collaboration aurait le mérite de perfectionner le système de santé, de stimuler l’activité médicale, d’alléger les dépenses de santé et enfin d’améliorer la santé et le bien-être de la population. Bien entendu, aujourd’hui, améliorer la situation d’existence et de développement de la médecine traditionnelle est une obligation pressante

La République Populaire de Chine a connu de nombreuses transformations juridiques économiques et sociales au cours des trois dernières décennies. L'économie socialiste de marché a fait coexister trois secteurs d'activité: public, privé et agricole. Les deux derniers ont fait l'objet d'importantes réformes ces dernières années afin d'être réincorporés dans le champ de la couverture du système de sécurité sociale. Le modèle social chinois a été fortement influencé par celui choisi par la République Française, mais doit aujourd'hui faire face à de nombreux enjeux tels que la migration interne de la population, le vieillissement de la population, la pollution, et la santé publique. Si l'accès à la sécurité sociale est considéré comme un droit fondamental par la Constitution, il n'en demeure pas moins que la loi sur la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er juillet 2011 conditionne ce droit au développement économique et social de l'échelon local. Ainsi, il s'agit d'un droit socio-économique du citoyen chinois. La première partie de la thèse analyse les évolutions historiques et juridiques de la dualité actuelle de la couverture sociale entre le régime urbain et rural introduite par le système du hukou (livret de famille). L'analyse de la dualité actuelle de la protection sociale permet d'identifier précisément l'impact de la transformation de l'idéologie communiste du travail sur l'assujettissement à la protection sociale. Les travailleurs du secteur public et privé sont assujettis au régime urbain. Le régime des indépendants est limité au geti gongshang hu (travailleur individuel). La dualité du financement de la protection sociale impacte l'assiette des cotisations sociales tant en matière de sécurité sociale que de protection sociale complémentaire, qui conditionne l'accès aux prestations sociales des différents régimes sociaux et l'éventuel complément opéré par la protection sociale complémentaire. La première partie conclue à une situation d'exclusion encore massive de certaines catégories socio-professionnelles et ce principalement dû à la généralisation relative et à la coordination actuelle de la couverture sociale sur l'ensemble du territoire. Cette partie tient également compte de la réforme évolutive de la notion d’État de droit, dont le succès sera déterminant pour la réussite future de la généralisation de la couverture de la protection sociale. La généralisation future de la couverture de la protection sociale tient compte des contraintes géographiques et juridiques internes. La coordination de la protection sociale mise en place par l'Union Européenne et la France et ses territoires d'outre-mer sont pris comme modèle de transplantation pour tous les risques sociaux, tout en prenant en considération les caractéristiques chinoises, et les contraintes économiques et sociales internes. Enfin, la volonté du gouvernement chinois de réformer la couverture sociale implique de « dé »-multiplier les régimes particuliers. Une proposition de refonte du système de protection sociale notamment à travers la suppression de la dualité introduite par le système du hukou et l'assujettissement à la couverture sociale serait déterminé en fonction du travail réalisé par le travailleur (salarié ou indépendant) et de son secteur d'activité (public, privé ou agricole). L'opportunité de créer un régime propre aux travailleurs agricoles et aux indépendants, est également évoquée, ainsi que la nécessité d'aligner le secteur public sur celui du privé.

Aujourd’hui, tant en France qu’en Chine, les marchés publics sont de plus en plus utilisésdans la perspective stratégique, visant à poursuivre des divers objectifs de politiques publiques.Néanmoins, une telle utilisation stratégique devra inévitablement affronter la logique libérale inhérenteau régime des marchés publics, qui ne se traduit pas seulement par le régime traditionnel libéralisésous la logique de finances publiques, mais aussi par le régime découlant récemment de l’ambition del’ouverture des marchés publics à la concurrence globale. Ainsi, parachever un équilibre entre cesdeux exigences devient un problème crucial, notamment lors de la formulation des normes juridiquesglobales en la matière. Bien que, à cause de la vague de globalisation juridique, une homogénéité peutdéjà être identifiée à la fois dans l’utilisation stratégique et la libéralisation des marchés publics entrela France et la Chine, cette tendance à la convergence n’est pas imposée par des méthodes d’équilibreadoptées dans ces pays. De surcroît, en se basant sur les particularismes nationaux du droit chinois, lesméthodes d’équilibre adoptées en Chine bénéficient d’une légitimité intrinsèque. Il est ainsiimpossible en l’état actuel d’inciter les pouvoirs publics chinois à se détourner en convergeant avec lesméthodes d’équilibre adoptées en France.

Avec l'approfondissement de la réforme et de l'ouverture de la Chine, dans la tendance de la mondialisation intensifiée aujourd'hui, la source fiscale chinoise a également montré une tendance de plus en plus diversifiée à l'échelle internationale, dans ce contexte,il est impératif pour la Chine de renforcer sa propre législation contre l'évasion fiscale et de fortifier les mesures de recouvrement et de gestion des impôts.À l'heure actuelle, les gouvernements du monde entier s'efforcent d'utiliser différentes mesures pour explorer les moyens d'empêcher l'évasion fiscale sous différentes perspectives. La Chine devrait tirer les leçons de la législation internationale et de l'expérience pratique, combiner l'élaboration du droit matériel et du droit procédural et associer les règles et les règlements sur les questions juridiques afin de résoudre efficacement le problème de contre l'évasion fiscale.

Face aux nouveaux problèmes relatifs aux barrières environnementales de nos jours, l'OMC se trouve dans une situation embarrassante : d'une part, elle est largement considérée comme le "centre de gravité" du contrôle des barrières environnementales, d'autre part, il existe encore de grandes lacunes dans la régulation relative à la valeur environnementale au sein de l'OMC, ce qui mettrait en cause l'efficacité du droit de l'OMC dans cette régulation. Sans un contrôle efficace, le système du libre-échange risque de se dégrader. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de consacrer une étude comparative aux barrières environnementales au commerce international dans le cadre de l'OMC. Pour tenter de trouver des solutions aux problèmes qui se présentent aujourd'hui en matière de barrières environnementales, nous devons nous interroger sur deux questions majeures. D'une côté, les nouvelles barrières environnementales relatives au changement climatique dépassent le cadre de l'OMC, le droit actuel de l'OMC ne paraît pas en mesure de donner une réponse satisfaisante aux problèmes qui en résultent, et de l'autre, il existe un grand écart entre les pays développés et ceux en développement au niveau des barrières environnementales mises en place, ce qui provoque des déséquilibres dans le commerce international. Les analyse que nous avons effectuées dans cette étude portant à la fois sur les ACR et l'OMC nous permettent de conclure que l'OMC jour un rôle irremplaçable face aux problèmes de barrières environnementales, cela nous conduit à proposer des solutions permettant au droit de l'OMC de mieux concilier le commerce international et la protection de l'environnement à l'échelle mondial

Il existe deux grands types de politiques dans le commerce international, le protectionnisme et le libre échange. Le libre échange est généralement accepté sur le plan international, mais cela ne signifie pas que le protectionnisme est totalement rejeté par les pays. En revanche, il est effectué sous les formes plus ou moins couvertes, et il serait plus difficile d’identifier les biais protectionnistes parmi les mesures prises sous le prétexte légitime. Le droit antidumping est un domaine qui suscite toujours des débats relatifs au protectionnisme entre les pays. En raison des intérêts nationaux, il est rare de voir les pays ouvrir complètement leur marché, c’est ainsi que l’OMC octroie aux États membres le pouvoir de limiter les importations de produits étrangers dans certains cas spéciaux. Les mesures antidumping sont un outil important qui protège le marché domestique, face au choc des importations étrangères visant à obtenir des bénéfices d’une manière injustifiée. En réalisant que les pays pourraient chercher à acquérir l’avantage dans la concurrence à travers ces mesures, l’OMC a voulu limiter l’imposition arbitraire de mesures antidumping. Cependant, il s’avère que l’Accord antidumping ne peut pas remplir parfaitement cette mission, et qu’il est impossible de garantir la mise en œuvre du droit antidumping dans un cadre sans protectionnisme. Ainsi, nous ne pouvons pas négliger la valeur du droit antidumping, car il est encore en mesure d’inciter les pays à promouvoir le libre échange, en leur concédant le droit de protéger leurs intérêts dans des circonstances spécifiquement définies

Il existe un lien indéfectible entre l’impôt et la fraude fiscale. Étant donné que cette dernière peut causer un préjudice considérable au Trésor public et entraîner d’autres conséquences sérieuses, la lutte contre ce phénomène constitue depuis toujours une des préoccupations majeures du gouvernement pour tous les pays. En effet, la lutte contre la fraude fiscale est un sujet très étendu. De nombreux facteurs influent sur l’efficacité de cette lutte. Mais entre eux, la répression joue sans aucun doute un rôle essentiel, puisque la peur d’être pris et la peur d’être puni jouent un rôle non négligeable dans la propension à frauder le fisc. Ainsi, pour renforcer l’efficacité de la lutte contre ce phénomène illicite, il est nécessaire de faire une étude de sa répression. En Chine, depuis que le système économique s’est développé graduellement en passant de l’économie planifiée extrêmement centralisée à l’économie de marché, le phénomène de la fraude fiscale s’aggrave rapidement. Par conséquent, ces vingt dernières années, le gouvernement chinois durcit progressivement sa politique de lutte contre la fraude fiscale et le législateur chinois porte une attention plus particulière à la législation à cet égard. Beaucoup d’efforts ont été faits. Néanmoins, le système de répression de la fraude fiscale actuellement en vigueur en Chine présente encore des problèmes affectant l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. À cet effet, il convient d’identifier les problèmes existants dans le système actuel et de voir s’il est possible de trouver des solutions permettant d’améliorer l’efficacité de la répression de la fraude fiscale en droit chinois

L'équilibre entre le contrôle central et l'autonomie locale est un problème éternel. La complexité des relations financières entre l'Etat et les collecticités locales est le reflet des tensions qui existent à propos de la nature et de l'ampleur de la libre administration des collectivités locales dans le domaines bugétaire et fiscal. Le système financier chinois a subi de nombreux changements depuis les années 1950. En 1994, la réforme de la répartition fiscale a été mise en application, depuis plus d'une vingtaine d'années, le système de la répartition fiscale a montré peu à peu ses désavantages. Ces dernière années, le système financier local de la Chine est en pleine mutation, le gouvernement central a pris beaucuop de mesure pour régler la crise financière locale, mais le coeur de probmème n'est pas dénoué effectivement à cause de la relation financière déraisonnable qui existe entre l'Etat et les collectivités locales. La réforme de système financier de 1994 n'est pas radicale, le gouvernement central prédomine en matière de législation et recouvrement, tandis que les collectivités locales n'ont pas de pouvoir législatif et ils ne possèdent que les pouvoirs de recouvrements pour plusieurs impôts locals, Il est très rare que les collectivités puissent déterminer librement à la fois les taux et l'assiette des impositions loales. Les recettes de ces impôts ne sont pas stables et les ressources correspondantes ne peuvent pas charger les compétences thansférées lors de la décentralisation. L'Etat recupère les pouvoir fiscals et centralise les fonds énormes, simumtanément, les collectivités locales prennent en charge des compétences croissantes. D'une part, faute de ressources correspondantes suffisantes, c'est difficile pour les collectivités locales d'exercer ses compétences, donc elles recourissent à l'emprunt et l'émmission des fonds publics locals devient général. D'autre part, les collectivités locales augmentent continuellement les recettes par l'intermédiaire de redevance au lieu de l'imposition. Les dettes des collectivités locales ne cesse pas d'accroître et entrainent beaucoup de problèmes socials et financiers. Bien que l'Etat fournisse les concours liés aux transferts de compétences, ce système est encore défectueux et l'écarts de richesse est plus remarqué. Bref, le système financier local en Chine laisse à pecfectionner. Comparativement, le système financier de France est complet et développé. La France et la Chine sont les pays centralisés et elles ont beaucoup de ressemblances en matière de histoire,culture et architecture de l'administration. La France aussi emploie les droits codifiés écrits, donc, le droit français est un modèle que la chine doit prendre en compte les expériences. Les dépense locales se caractérisent en France par la grande complexité de leur mode de financement. De nombreux flux financiers relient le budget de l'Etat avec ceux des collectivités locales. Cet entrelacs financier trouve sa justification dans la nécessité d'assurer la solidaridé nationale,d'aménager le territoire, de pallier les insuffisances de la fiscalité locale et d'inciter les collectivité locales à conduire des actions en partenariat. Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités terrioriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalences à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collecticités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Par l'intermédiaire de l'étude comparative, on peut prendre les expériences de la France pour référence et perfectionner le système financier de Chine.

Le régime du contrôle des concentrations, l’un des volets essentiels du droit de la concurrence, est chargé de préserver une concurrence effective sur un marché donné, via un contrôle administratif préalable par l’autorité de la concurrence, pour toutes les opérations de concentration contrôlables projetées par les entreprises pertinentes. Ce mécanisme juridique est conçu pour être ouvert, anticipatif et dynamique sur le fonctionnement de l’économie de marché, système économique inscrit dans le contexte d’une économie mondialisée, adopté par les pays membres participant vivement à la coopération économique internationale. Au cours de la transition économique chinoise et dans le but d’établir un marché de pleine concurrence, la présente recherche se déploie, suite à la ligne évolutive et directive d’émergence d’un contexte favorable et de renforcement du régime juridique inhérent au contrôle des concentrations, pour étudier des questions incontournables relatives à la protection d’une concurrence effective par le droit, dans le dessein d’établir et de perfectionner une économie libérale, pour la Chine contemporaine. Il s’avère enfin qu’un engagement ouvert au marché mondial pour les entreprises chinoises et un esprit cosmopolite et pluraliste, tant pour les peuples chinois que pour les observateurs étrangers, seront vraiment favorables pour parvenir au besoin d’unification territoriale et de gouvernance unitaire, qui constituent depuis toujours la recherche historique dans la civilisation chinoise

La propriété intellectuelle est un des droits fondamentaux. Conformément à l’esprit résultant de la théorie de l’ordre de valeur objectif, les intermédiaires de l’Internet doivent assumer une obligation de protection active en matière de propriété intellectuelle. Cependant, en raison d’une relation de répartition des obligations entre les titulaires de droits de propriété intellectuelle, les usagers, l’État et les intermédiaires de l’Internet, l’obligation de protection qui incombe à ces derniers doit être limitée. Afin d’éviter que les obligations des intermédiaires de l’Internet ne soient ni excessives ou ni insuffisantes, un certain nombre de principes juridique et économique et de critères permettant d’adapter l’obligation aux objets de diffusion, aux modes d’exploitation ainsi qu’au caractère lucratif doit être prise en compte lors de la mise en place de ces obligations. Plus précisément, les intermédiaires de l’Internet ne doivent pas prendre en charge une seule et unique obligation mais de multiples obligations, y compris l’obligation de filtrage. Ces obligations forment un système complet leur permettant d’assurer de manière active la protection des droits de propriété intellectuelle

L'objectif du principe de gouvernance d'entreprise de l'OCDE défini des recommandations en matière d'organisation et de transparence des entreprises afin d'obtenir le meilleur équilibre entre le surveillance, l'efficacité de la direction et la participation des parties prenantes. Aujourd'hui, ce principe est un ligne directrice essentielle pour gagner la confiance des investisseurs et constitue le standard minimum de la gestion des entreprises. L'efficacité de ce principe est non seulement dépend de la politique, l'économie et la connaissance des législation, mais aussi, dépend d'application des loi en Thaïlande, en France et en Chine. Notre étudie analyser les différences qui amènera pour créer une connaissance qui peut permettre l'adaptation d'un nouveau système de gestion d'entreprise afin d'améliorer le meilleur développement d'économique durable.

Le principe de légalité de l’impôt, en tant que traduction au plan juridique du principe de consentement de l’impôt et principe fondamental du droit fiscal, est universellement reconnu par des pays démocratiques. Ce principe consistant à limiter le pouvoir de l’exécutif en matière fiscale et protéger des droits fondamentaux du contribuable en tant que citoyen, joue un rôle crucial pour l’établissement de la hiérarchie des normes dans un Etat de droit. Pourtant, ce principe n’est reconnu que de manière partielle et imprécise dans le droit chinois. Nous avons conviction que l’application effective de ce principe permettra non seulement d’améliorer l’efficacité de la gestion des impôts, mais aussi de diminuer les tensions et d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et le contribuable. L’application de ce principe doit se réaliser autour de deux axes : l’un consiste en l’établissement des normes fiscales essentielles par la loi afin de délimiter le pouvoir réglementaire en matière fiscale, et l’autre en la mise en œuvre effective de ces normes dans les procédures fiscales afin de protéger les droits du contribuable. Pour le premier, l’abrogation de ces habilitations nous paraît fort souhaitable et indispensable pour régler le problème de l’incompétence négative du législateur chinois et celui du déclassement des normes fiscales dans le pays. Pour ce dernier, il est nécessaire de révéler les illégalités et les irrégularités commises dans l’exécution de la loi fiscale qui menacent sérieusement l’application effective du principe de légalité de l’impôt en Chine, que ce soit dans les procédures d’imposition ou dans les procédures contentieuses.

Depuis la réforme économique et l’ouverture de la Chine en 1978, l’économie chinoise s’est développée rapidement. Les investissements étrangers ont joué un rôle essentiel dans le développement économique chinois. La Chine est devenue la deuxième puissance économique du monde. Ce résultat positif est basé sur les avantages fiscaux aux investissements étrangers et la faiblesse du coût du travail. Aujourd’hui, ces avantages sont de moins en moins importants. Un investisseur étranger attache plus d’importance à l’environnement juridique qu’au coût du travail et aux avantages fiscaux. Suite à la perte progressive des avantages politiques et ceux du marché en Chine, la concurrence sur l’environnement de l’investissement, notamment sur l’environnement juridique de l’Etat d’accueil, va devenir une mesure importante pour attirer les investissements étrangers. Aussi l’ajustement du système du droit chinois de l’investissement est nécessaire et urgente. Le droit de l’investissement étranger contient deux aspects: la protection et la restriction de l’investissement direct étranger. Un système parfait du droit de l’investissement implique un juste équilibre entre ces deux aspects. Dans cette thèse, nous voulons nous pencher sur le droit français et le droit international afin d’analyser la relation entre la restriction et la protection de l’investissement direct étranger en droit chinois. Nous ne nous proposons pas, dans cette thèse, de recouvrir tous les domaines du droit de l’investissement en Chine. Nous entendons plutôt préciser l’influence de certains facteurs les plus importants en la matière.

Le contrôle de constitutionnalité, pour la plupart des juristes en Chine, incarne une problématique primordiale : celle de la définition des limites au pouvoir politique et de l'encadrement de la relation entre les gouvernants et les gouvernés. Néanmoins, la présentation du système actuel de contrôle de constitutionnalité en Chine et le constat des obstacles à son effectivité conduisent à des interrogations : pourquoi faut-il améliorer ce contrôle de constitutionnalité ? Comment faire respecter les valeurs sociales par les normes juridiques? Par quelle voie l'écart entre les normes et la réalité peut-il disparaître ? Dans le contexte de transformation de l'État et de tendance à la mondialisation, l'ordre juridique et la réalité sociale en Chine convergent dans l'affirmation du besoin d'un réel contrôle de constitutionnalité. La thèse montre ainsi dans un premier temps que ce dernier est justifié par les liens étroits qui le lient désormais non seulement à l'Etat de droit, mais aussi à la démocratie. Pour répondre à ce besoin, deux scénarios sont dans un second temps envisagés. Le premier, celui de la spécialisation du contrôle par l'institution d'un organe en ayant la charge exclusive, propose une voie d'évolution interne à l'Assemblée nationale populaire, qui s'accompagnerait d'une procédure plus complète qu'à l'heure actuelle. Le second est au contraire celui de l'autonomisation du contrôle de constitutionnalité par la mise en place d'une juridiction constitutionnelle et l'affirmation d'une jurisprudence constitutionnelle.

Récemment les droits relatifs à la protection intellectuelle ont joué un grand rôle à travers le monde. Comment est-il possible de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle. En tant qu’un des accords de l’OMC, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce est un élément de réponse à cette question. En effet, la protection de ce dernier en termes de droit de propriété intellectuelle a atteint un niveau sans précédent. Après son entrée à l’OMC en 2001, la République Populaire de Chine a du mettre sa législation en matière de droit de la propriété intellectuelle en conformité avec l’ADPIC. En effet, l’intégration de la Chine dans l’économie mondiale ces dernières années a été accentuée par sa volonté à ouvrir son économie et à garantir certaines règles de droit quand le pays a accédé à l’OMC le 11 Décembre 2001. Les progrès de la Chine en matière de protection de la propriété intellectuelle ont été importants dans une période assez courte. Moins de vingt ans auparavant, le pays n’était pas doté d’un système de protection de la propriété intellectuelle. Aujourd’hui, la Chine possède un ensemble d’instruments juridiques modernes composé de lois et de procédures spécifiques aux aspects de propriété intellectuelle, sans aucune comparaison possible avec le reste du monde. Par conséquent, entre 1992 et 2001, beaucoup de réformes furent entreprises. La Chine a consenti à étendre son système de protection de la propriété intellectuelle à tous les domaines et d’augmenter le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle par l'instauration de procédures d’acquisition ou de protection d’un droit de propriété intellectuelle, de mettre en place les mesures nécessaires pour contrôler les violations d’un droit de propriété intellectuelle et renforcer l’exécution et la mise en application des sanctions. Cependant, l’application de ce droit en Chine soulève certains problèmes. L’objet de cette thèse est d’illustrer les causes de l’apparition de ces problèmes en comparant l’accord ADPIC et le droit chinois de la propriété intellectuelle, et en analyser aussi les similarités et les différences entre les deux. Partant de ces différences, les imperfections de la loi chinoise seront illustrées par le différend devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC dans le différend entre les Etats-Unis et la République Populaire de Chine quant aux mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle en Chine (Règlement des différends: affaire DS 362: Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle) . Les causes des failles du système de protection de la propriété intellectuelle chinoise tiennent à son histoire, sa culture confucianiste, et sa conception du droit. Paradoxalement, le nouveau régime de propriété intellectuelle faciliterait grâce à sa transparence et à son efficacité, les transactions de produits porteurs de droits de propriété intellectuelle entre les entreprises chinoises et les entreprises étrangères. Par conséquent la capacité en matière d’innovation de la Chine s'est affirmée durant cette période de transition vers une économie qui accorderait une place plus importante à la création industrielle et à l’innovation comme Taiwan ou la République de Corée l’ont fait auparavant. En effet, l’émergence de la République populaire de Chine comme nation leader dans le domaine scientifique dynamise le droit de la propriété intellectuelle par une forte demande interne. L’objet de ce travail est donc d’établir un état des lieux de l’influence de l’ADPIC sur le droit de la propriété intellectuelle en Chine, avec d’une part, une législation nationale en matière de propriété intellectuelle conforme à l’ADPIC e d’autre part, un système d’application des droits de propriété intellectuelle en demi-teinte dans les faits

Avant même son adhésion à l’OMC, la Chine disposait déjà en matière de propriété intellectuelle d'un arsenal juridique très complet sous de fortes influences extérieures, en particulier américaines. La Chine a instauré le système complet et efficace de propriété intellectuelle en moins de trente ans, elle a capacité de, au moins théoriquement, remplir ses engagements internationaux de l’Accord sur les ADPIC. La Chine semble maintenant l'un des pays où la protection de la propriété intellectuelle est du niveau mondial le plus avancé. Dans ce cas là, on peut néanmoins s’interroger, si on constate que la Chine a déjà rempli ses engagements internationaux en cette matière, pourquoi les Etats-Unis ont déposé deux plaintes relatives au régime chinois de propriété intellectuelle auprès de l’OMC en avril 2007 ? Pourquoi la Chine a une fois de plus été inscrit en 2007 par les Etats-Unis sur la « liste 301» ? Et pourquoi la Chine est toujours considérée comme un pays roi de la contrefaçon aux yeux des occidentaux ?Les pays développés peuvent arriver à imposer une législation aux pays en développement, ils ne peuvent cependant pas imposer sa mise en œuvre. Comme le dit le fameux proverbe, « Tu peux amener un cheval au bord de la rivière, tu ne peux néanmoins pas le faire boire ». La raison nous semble évidente en espèce : l’élaboration d’une loi suppose une action des autorités étatiques, qui pourrait être faite comme un choix diplomatique sous des contraintes ; l’application de la loi dans une société dépend des éléments juridique, économique, culturel, moral, etc., qui ne peut pas être obtenue sous l’effet d’une contraintes de quelque sorte que ce soit. Cela nous invite à réfléchir sur l’applicabilité du mécanisme de règlement des différends de l’OMC à la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC. La protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays en développement met en lumière des problèmes systémiques dont le traitement nécessite une approche globale. Même si la Chine n’est qu’un exemple des pays en développement, à cause de sa taille, c’est toujours la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine qui attire le plus l’attention au niveau mondial. En Chine, comme dans tous les pays en développement, le décalage entre la législation nationale en matière de propriété intellectuelle et sa mise en œuvre ne peut diminuer qu’au fur et à mesure de l’évolution de la société dans les aspects concernant l’Etat de droit, la mentalité des habitants à l’égard des droits de propriété intellectuelle, le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement de la société, etc.

Depuis le Harter Act de 1893, la liberté contractuelle dans le connaissement a été limitée pour éviter l’abus de la clause de négligence en prenant compte de la protection des intérêts du chargeur. Cette idée a été suivie par les législations ultérieures en le transport maritime. Désormais, le transport maritime est divisé en deux volets : le contrat de transport sous connaissement de ligne régulière et le contrat de transport sous charte-partie dans le tramping, le premier étant assujetti au régime impératif qui protège la partie plus faible; le second est soumis à la liberté contractuelle au motif que les contractants se trouvent sur un pied d’égalité. Après l’entrée en vigueur du Shipping Act de 1984 aux États-Unis, le contrat de service a été introduit afin de renforcer la compétition entre les transporteurs dans la ligne régulière. Le chargeur et le transporteur peuvent librement négocier le taux de fret et les autres conditions du transport. Dans le projet du Carriage of Goods by Sea Act de 1999 aux États-Unis, le contrat de service est concerné. Il n’est pas certain que le contrat de service de ligne régulière soit soumis au régime impératif lorsque les parties se trouvent sur un pied d’égalité. Le projet du COGSA 1999 a donné une grande liberté contractuelle aux parties au contrat de service. Cette idée a été suivie par les Règles de Rotterdam en ce qui concerne le contrat de volume au niveau international. Le contrat de volume connait une grande liberté contractuelle. Le débat est ouvert. Pour les chargeurs, la liberté contractuelle dans le contrat de volume porterait atteinte à leurs intérêts, surtout pour les petits ou moyens chargeurs. Cette préoccupation suscite une attention particulière du législateur des Règles de Rotterdam. Des mesures de sauvegardes ont été mises en place pour éviter tout abus du transporteur. D’une part, des conditions préalables à la réalisation de la liberté contractuelle ont été mises en place. D’autre part, la liberté contractuelle dans le contrat de volume est limitée par des obligations impératives et le principe de bonne foi. En effet, c’est une des questions les plus controversées durant la phase de négociation prévue par les Règles de Rotterdam. Selon certains, elle serait un grand obstacle à l’entrée en vigueur des Règles de Rotterdam. Ainsi, il est nécessaire d’étudier sur cette question d’actualité pour évaluer l’impact de cette convention internationale dans le transport maritime.