Ce Mémento présente, de façon claire et concise, l'ensemble des dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la famille et aux incapacités. Sont exposées successivement les normes juridiques qui gouvernent : - les personnes : nom, domicile, état civil, droits de la personnalité, notion de personne morale ; - la famille : formation et effets du mariage, divorce et séparation de corps, filiation légitime et naturelle, procréation médicalement assistée, adoption, obligation alimentaire ; - les incapacités : des mineurs, notamment l'autorité parentale et la tutelle, comme des majeurs protégés. Cet ouvrage est indispensable à tous les étudiants qui souhaitent disposer d’une synthèse exhaustive de cette matière essentielle des programmes universitaires.

La perte de nationalité est un révélateur des tensions qui traversent le droit contemporain de la nationalité. La mobilité des personnes et l’égalités des sexes ont conduit à une meilleure tolérance à la double nationalité. Toutefois, perdre sa nationalité est un acte extrêmement grave pour l’individu. Avec la nationalité, disparaissent les droits qui lui sont attachés et la protection que l’État doit à ses nationaux. Aussi pourrait-on penser que la perte de nationalité est ou devrait être rare et strictement encadrée. La réalité force à être plus nuancé. La perte de nationalité est au carrefour de toutes les grandes interrogations du droit contemporain de la nationalité. Cet ouvrage s’interroge sur toutes les facettes de cette perte et délivre des conclusions à la fois théoriques et pratiques autour de la nationalité

Le règlement Bruxelles IIter est entré en application le 1er août 2022. Il reprend les acquis des règlements Bruxelles II et Bruxelles IIbis qu’il tend à améliorer. Certaines dispositions restent inchangées, ce qui n’est pas sans susciter de regrets, notamment pour les règles de compétence en matière de divorce. D’autres tiennent compte des apports jurisprudentiels ou visent à améliorer le fonctionnement des règles en pratique. Le présent ouvrage s’emploie, sous la forme d’un commentaire article par article, à présenter l’ensemble de ces dispositions qui touchent tout à la fois à la séparation des couples, à l’attribution et à l’exercice de la responsabilité parentale et à la problématique spécifique de l’enlèvement international d’enfants. Il comporte en outre quelques présentations transversales qui permettent de placer la focale sur un point particulier. Les commentaires présentent, au-delà d’une analyse descriptive de la règle, son contexte et anticipent d’éventuelles difficultés d’application. Ils intègrent les références doctrinales et jurisprudentielles les plus pertinentes et tiennent compte de la nécessaire articulation du texte avec les autres instruments de droit international privé.

Consumers are increasingly exposed to Artificial Intelligence (AI) in their daily lives, either through their own actions or through third parties who subject them to AI (e.g. via connected devices or digital applications). In this context, a major tension emerges between, on the one hand, the technological contributions of AI that underpin consumers behaviour and, on the other hand, consumer protection, mainly due to the risks posed by AI. Against this backdrop, this collective work explores the interplay between AI governance and consumer protection from a European Union market perspective. In that respect, an analysis of the existing and future European governance is conducted in order to assess its capacity to meet the various challenges posed by AI. In particular, the effectiveness of consumer protection and fundamental rights in the EU digital market calls for a regulatory ecosystem that fosters trust and therefore, upstream, transparency, accuracy and explainability of AI systems. The book explores normative paths - from hard law to standardisation - and other tools of monitoring and supervision - from ethics to media literacy - that could progressively lead to a fair, comprehensive and balanced governance of AI in the Union. Overall, this holistic analysis of European consumer protection in the AI regulatory ecosystem contributes to rethink the figure of the consumer, its contours, and its place in the digital market.

Ce Mémento présente, dans un style clair et concis, l'ensemble des dispositions de droit civil relatives aux personnes, à la famille et aux incapacités. Sont exposées successivement : - les personnes : nom, domicile, état civil, droits de la personnalité, notion de personne morale, - la famille : formation et effets du mariage, divorce et séparation de corps, filiation et adoption, procréation médicalement assistée, obligation alimentaire, le concubinage et le Pacs - les incapacités des mineurs, notamment l'autorité parentale et la tutelle, comme des majeurs protégés. Cet ouvrage est indispensable à tous les étudiants qui souhaitent disposer d'une synthèse exhaustive de cette matière essentielle des programmes universitaires.

Autoriser le regroupement familial revient à permettre à l'immigré de mener une vie familiale normale, et par conséquent facilite son intégration. S'inspirant de différents instruments internationaux et de principes constitutionnels, les gouvernements. Suivis par les législateurs ont fini par reconnaitre, dans certaines conditions, un droit au regroupement familial. Deux conceptions s'opposent : selon l'une, la venue de la famille de l'étranger ne devrait être autorisée que lorsque l'étranger est déjà intégré ; selon l'autre, la venue de la famille est un élément préalable à l'intégration de l'étranger et elle doit pouvoir se réaliser le plus rapidement possible. Aujourd'hui en France, comme en Allemagne, les politiques semblent hésiter entre ces deux conceptions. Les législations de ces deux états se sont rapprochées et préfigurent peut-être l'harmonisation européenne. Les membres de la famille ont accès plus ou moins facilement au marché du travail et aux prestations sociales. Les restrictions sont encore trop nombreuses en Allemagne. Enfin, le maintien des différents membres de la famille sur le territoire est également conditionné, mais plus leur séjour se sera prolonge, plus difficile sera leur reconduite à la frontière, voire leur expulsion. La présence de l'ensemble de la famille sur le territoire laissant présumer une installation durable, l'application de la loi nationale (souvent d'inspiration musulmane) aux questions de statut personnel est problématique. Dès lors, il serait envisageable de faire du regroupement familial le critère du changement de statut.

Séminaire organisé par par MoveS, l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Sophie Robin-Olivier et Jean-Philippe Lhernould, experts MoveS pour la France

Conférence organisée par le Laboratoire DANTE, USVQ sous la direction scientifique de Fabienne Jault-Seseke, Professeur de droit privé à l'USVQ

Table ronde organisée par le laboratoire D@NTE, USVQ sous la direction scientifique de Fabienne Jault-Seseke.

Journée d'étude. Projet inter-axes dirigé par Hakim Hadj-Aïssa, maître de conférences en droit privé (UVSQ, Paris Saclay) et Fabienne Jault-Seseke, professeur de droit privé (uVSQ, Paris Saclay)

Discussion avec les auteurs du Commentaire du règlement 2019/1111 du 25 juin 2019 (ouvrage sous la direction de Sabine CORNELOUP, Estelle GALLANT, Vincent EGEA et Fabienne JAULT-SESEKE.

Colloque organisé par le LARJ, Université Littoral Côte d'Opale

Colloque organisé par l'Institut de droit comparé (IDC), Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'UFA - Université franco-allemande Deutsch-Französische Hoschule ; DAAD - Deutscher Akademischer Austauschdienst ; le Fonds citoyen franco-allemand et l'IHEI - Institut des hautes études internationales, sous la responsabilité scientifique d’A-M. Thévenot-Werner et de L. Nicolas-Vullierme

Webinaire organisé à l'occasion des 150 ans de l’Association de droit international

Colloque organisé par l'Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 7311), Université de Corse sous la responsabilité scientifique du Pr. Jules Lepoutre et de Mme Perrine Dumas

Colloque organisé sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3

Cycle de séminaires 2022-2023 organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Pascal Lokiec & Pierre-Yves Verkindt

Séminaires organisés dans le cadre de la Chaire Migrations et sociétés, dirigée par François Héran, Professeur au Collège de France.

Organisé par l'Ecole de droit social, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Anaëlle Donnette, MCF HDR, Université de Montpellier

Organisés par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Institut de droit comparé, Université Paris Panthéon-Assas.

Forum organisé avec le soutien de l'Institut de droit comparé (Paris Panthéon Assas), de l'IRJS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne) de l'IDP (Toulouse Capitole), de l'ICREJ (Caen Normandie) et de l'IRDAP (Bordeaux).

Fondamentale pour la stratégie numérique européenne, la blockchain soulève des enjeux juridiques fondamentaux, en particulier du point de vue de la protection des droits, spécifiquement du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, englobés sous l’idée de « privacy ». Consacré à cette thématique, le colloque "Blockchain & Privacy" se tiendra en présentiel et distanciel le 13 mai 2022 à la faculté de droit et de science politique de Rennes 1.

Séminaire organisé par Linklaters, le Laboratoire Dante, le MACI et le M2CC - USVQ

Organisé par l'Institut d'Etudes du Travail de Lyon, Université Lyon 2 à l'occasion des 18 ans du master Mobilité internationale des travailleur/euses de l'IETL

Organisée par la Branche française de l’Association de droit international

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, Université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC)

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque annuel de la Société française pour le droit international, organisé sous la direction scientifique des Pr. Patrick Jacob et Thibaut Fleury Graff, en partenariat avec le Projet RefWar (ANR 2019-2023) et l’Université Paris-Saclay (UVSQ).

Conférence organisée par le Centre de droit privé fondamental et l'UMR DRES sous la direction scientifique de Delphine Porcheron

Organisé par l’équipe du Master de Droit Social, Université Paris-Nanterre

Journée organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisé par Benoît Lopez, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de l'UVSQ

Colloque organisé par l’Université d'Artois et l’Université de la Calabre sous la responsabilité scientifique de Madame Fanny Vasseur-Lambry, MCF HDR en droit privé et Doyen de la Faculté

Organisé sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron, Professeur, Directeur du Centre de droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand et Gustavo Ferraz De Campos Monaco, Professeur, Université de São Paulo

Colloque de l’université Paris 2 organisé par le Pr. Malik Laazouzi au sein du Centre de droit international privé et du commerce international

Les journées de la recherche des 9 et 10 octobre 2019 est la première rencontre officielle autour du thème de l’IA et de la personne.

Dixième forum annuel de l’association Trans Europe Expert organisé par Fabienne Jault-Seseke, DANTE et Sophie Robin-Olivier, IREDIES

Organisé sous l’égide du réseau Trans Europe Experts, Axe Discriminations et droits fondamentaux, de l’équipe pédagogique du droit du Cnam Paris (EPN 14) et de la chaire Droit du travail et droits de la personne

Organisé par le CREDESPO

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

Organisé par le laboratoire D@NTE, en partenariat avec l'IDEP (Université Paris-Sud) et l'IFM

9ème forum annuel de TEE organisé en partenariat avec le « European Law Institute »

Organisée par la SFDI et le Laboratoire VIP en Partenariat avec la Faculté de droit et science politique et D@nte

Organisé à l’occasion des 20 ans de la Convention européenne sur la nationalité

Colloque de l’atelier de droit du sport poitevin Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers - Université de Poitiers sous la direction d’Agnès Pimbert et Morgane Reverchon-Billot

A l'occasion de la célébration de ses 20 ans, le laboratoire de droit des affaires et des nouvelles technologies (D@NTE) a le plaisir de vous convier à son colloque : "L'interdisciplinarité : l'influence des nouvelles technologies sur le droit"

Organisé par la Cour de Cassation

Quelles réponses juridiques aux nouveaux phénomènes migratoires ? Les enjeux pour l’Europe, la France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer

La souveraineté est de retour, marquant un recul du libéralisme qui dominait depuis les années 1990. Certes la mondialisation intensifie les échanges, comme l'a souligné le Professeur Huntington, mais elle génère autant de profits que de conflits, renforçant ainsi la conscience des différences culturelles et suscitant des craintes mutuelles. Ainsi, après la prédominance du libéralisme, le retour de la souveraineté reflète la grande divergence entre les civilisations au fur et à mesure de l'intensification des échanges.Dans ce contexte de changement drastique, les investisseurs internationaux et plus précisément, les investisseurs chinois, se retrouvent au cœur des enjeux commerciaux et politiques. Sur le plan juridique, à la fois en droit international de l'investissement qu'en droit interne, les pays occidentaux témoignent d'un regain de la souveraineté et de l'effacement du libéralisme.L'Occident cherche à réduire les protections offertes aux investisseurs internationaux en vertu du droit international de l'investissement, en dénonçant des anciennes générations de traités bilatéraux d'investissement et en négociant de nouvelles générations de traités d'intégration économique. En droit interne, les pays occidentaux renforcent le contrôle sur les investissements étrangers en créant de nouveaux outils juridiques sur la base de la sécurité nationale permettant de justifier une intervention gouvernementale directe dans les activités économiques des entreprises.Les craintes mutuelles entre les différentes civilisations ont engendré un nouveau type de compétition entre les anciennes et les nouvelles puissances. L'expansion d'un grand nombre de multilatéralismes, adaptés aux intérêts de chaque pays ou chaque bloc, traduisant leur propre conception du monde et des valeurs dans les normes internationales.

Le règlement n°2015/848 est-il applicable aux procédures d’insolvabilité présentant un lien avec un État tiers comme la Suisse ? D’un côté, la CJUE répond par l’affirmative concernant le principe vis attractiva concursus. D’un autre côté toutefois, le règlement n°2015/848, plus encore que le règlement n°1346/2000, a été conçu par le législateur européen pour les situations intra-européennes. La décision Schmid (CJUE, 16 janvier 2014, C-328/12) est une boîte de Pandore, car très peu de dispositions pourront en réalité être étendues à l’international. Le chapitre IV assure p. ex. l’égalité de traitement aux seuls créanciers étrangers européens.Comment les autorités suisses vont-elles réagir ? Le chapitre 11 de la LDIP suisse a récemment été révisé, afin de simplifier la reconnaissance des décisions étrangères de faillite. La réciprocité n’est plus requise, et un nouveau chef de compétence internationale indirecte a fait son apparition : le COMI du débiteur. De plus, la faillite ancillaire devient optionnelle. Cela étant, la protection des créanciers locaux reste la priorité : le juge suisse luttera toujours contre les discriminations subies par les créanciers locaux, et refusera la reconnaissance des décisions annexes rendues contre un défendeur domicilié en Suisse. L’applicabilité des règles européennes aux situations relatives aux États tiers serait par conséquent incohérente, et risquerait de paralyser l’entraide internationale avec la Suisse.

Dans la plupart des sociétés, le mariage est l'alliance d'un homme et d'une femme. mais la conception du mariage diffère d'un pays à un autre. ainsi en France outre le mariage religieux, le mariage doit être célébré par un officier d'état civil: c'est un mariage civil. En revanche, au Liban seul le mariage religieux au possible sur le territoire libanais, mais on reconnait certes les mariages civils à l'étranger. dès lors se pose la question de savoir comment le concept de liberté se décline en droit français et libanais dans le mariage. ainsi les libertés de se marier ou de ne pas se marier ou encore de choisir librement son conjoint, sont elles préservées? de la même façon de religion, d'opinion, d'expression par exemple? connaissent elles ou non des restrictions et des entraves en la matière dans les droits français et libanais? ce sont autant de questions auxquelles cette thèse se propose de répondre.

Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (ÎleMaurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité deQuébec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principalobjectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitragechargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façondans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière généraleet l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de loissubsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national dumoment qu'elles ne lui sont pas contraires.L'AUDCG peut également faire l'objet de divergencesd'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droitharmonisé.Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contextenormatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'UnionÉconomique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA),la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC)et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, laConvention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cetteimbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales.La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'yappliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage.

Le Règlement Aliments, à l’instar des autres instruments applicables en matière alimentaire, appréhende l’obligation alimentaire en la dissociant de son fondement laissant aux États le soin de la définition. Au cours de ces dernières décennies le droit de la famille a été marqué par de profondes mutations, non seulement en France mais également au-delà de nos frontières. Ces mutations ont notamment redessiné les contours de la définition du mariage et de la filiation et ont, dans le même temps, accentué les disparités déjà existantes entre les États européens sur ces questions.Ces disparités peuvent constituer un obstacle, parfois majeur, à l’octroi ou à l’exécution d’une obligation alimentaire et auraient alors pour effet de placer le créancier dans une situation matérielle précaire et incertaine. Les méthodes classiques de droit international privé apparaissent aujourd’hui insuffisantes à prévenir ces situations et il conviendrait alors de chercher des solutions alternatives afin d’empêcher qu’un débiteur puisse se prévaloir de ces disparités pour échapper à son obligation alimentaire.

L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permet.

Au sein du marché intérieur, nous assistons à une mobilité croissante des travailleurs, alors que la compétence harmonisatrice de l’Union européenne est de nature minimale et que l’intégration européenne en droit du travail reste encore inachevée. Dans un contexte de diversité des réglementations du travail au sein de cet espace, il revient un rôle important aux règles de conflit de lois pour assurer que les personnes bénéficiaires des libertés de circulation ne voient pas leur mobilité affectée. Plus précisément, le droit international privé a pour fonction de garantir le principe de protection du travailleur inscrit dans les libertés de circulation. Pour parvenir à ce constat, il s’agit de s’interroger sur les influences possibles du droit du marché intérieur sur les règles de conflit de lois. L’évolution décrite est celle du droit international privé européen. Héritées des systèmes de droit international privé des États membres, les règles de conflit de lois européennes doivent désormais s’inscrire dans le contexte juridique de l’Union européenne dont elles empruntent les principes. Nous nous concentrons essentiellement sur le principe de protection du travailleur lequel est ancré dans le concept du marché intérieur. En dessinant ses contours, nous nous interrogeons sur les manières dont ce principe peut influencer les règles de conflit de lois. Le point de départ consiste en l’affirmation d’une compétence de l’Union européenne pour adopter des règles de droit international privé. Partant de l’analyse des difficultés d’adaptation des règles de conflit de lois au contexte européen, notre démarche vise à démontrer les faiblesses des règles de conflit de lois dans un contexte de diversité des réglementations des États membres en droit du travail. Face aux insuffisances des règles de conflit de lois classiques, des mécanismes unilatéraux du conflit de lois se développent. Sous la forme des lois de police, ces derniers permettent aux États membres de véhiculer des impérativités qui expriment une solution territorialiste du conflit de lois. Ils se caractérisent ainsi par la faveur qu'ils accordent à l’application de la loi du for. Dans ce contexte, le traitement conflictuel du détachement des travailleurs sert d’illustration. En accentuant sur la libre circulation des travailleurs, il convient de confronter les solutions du conflit de lois à la mise en place progressive d’un marché européen de l’emploi. Une règle de conflit de lois qui tiendrait compte des intérêts de l’intégration européenne ne livrerait-elle la solution la plus adéquate du conflit de lois ? Nous nous inspirons des références à la protection du travailleur dans le concept du marché intérieur pour en tirer des leçons pour une règle de conflit de lois régulatrice et protectrice dans un contexte d’européanisation.

L'immunité juridictionnelle des États a été pendant des siècles une question incontestée fondée sur le principe de l'égalité des Etats et sur leur indépendance absolue. Cette règle a été élaborée à une époque où tenter une action contre un État dans un pays étranger aurait été considéré comme une violation de sa souveraineté. Toutefois, les fonctions des Etats ont changé au cours des siècles. Désormais, les Etats s’engagent dans les activités commerciales comme une personne privée et jouent un rôle essentiel dans ce secteur.Alors, bien que le droit de l'immunité soit lié à l'octroi de l'immunité aux États pour leur permettre d'accomplir efficacement les fonctions publiques, le droit international moderne n'exige pas que les tribunaux d'un Etat s’abstiennent de connaître un litige simplement parce que l’État étranger n'a pas la volonté de défendre.Ce travail de recherche, est donc consacré à l’étude de l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution afin de montrer le droit international actuel sur la matière.Cette thèse vise à examiner une question spécifique qui a été mise en évidence au cours de ces dernières années. Comment et dans quelle mesure les États et ses démembrements devraient être soumis à des règles spécifiques de l'immunité d’Etat ?

Depuis plus de deux décennies, 320 accords d'entreprise transnationaux (AET) ont été conclus par 190 entreprises transnationales couvrant plus de 10 millions de salariés dont 2 en Europe (y.c fournisseurs et sous-traitants). On dispose désormais du recul nécessaire pour affirmer que I' AET est un accord de droit privé, négocié en l'absence d'un cadre juridique qui l'ignore encore, par des acteurs patronaux et salariés à la légitimité parfois incertaine, mais disposant d'une large autonomie d'opportunité, de méthode, de choix des thèmes, de périmètre, et de résolution des litiges. Or cette autonomie n'est que relative: l'application homogène de I' AET en son périmètre multinational reste une gageure, puisque confrontée à la diversité des règlementations. C'est l'occasion pour I' AET de révéler sa capacité de créer et déployer ses dispositions privées sans intervention externe, en particulier du juge. Ses atouts : son opportunisme à se mouler dans les imperfections légales, à combler des vides juridiques, et à instaurer d'improbables harmonisations légales sur un périmètre qu'il se donne. Cette thèse a pour objet de démontrer que l'AET est le fruit d'un délicat équilibre reposant sur trois phases d'égale importance (négociation, déploiement et suivi) dont les engagements désormais tangibles et synallagmatiques, se consolident sur la durée. Afin que I' AET ne soit pas perçu comme une« norme d'ajustement», l'ancrage de son autonomie devrait faire l'objet d'une reconnaissance légale internationale et nationale, lui conférant une véritable identité, prohibant toute régression en matière économique, sociale et environnementale et lui permettre de se démocratiser davantage.

L'insécurité juridique se rencontre à plusieurs étapes dans le processus de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois. En matière de conflit de lois, la sécurité juridique est appréciée principalement en fonction de deux considérations, d'une part, la prévisibilité juridique et, d'autre part, la protection des parties faibles. La prévisibilité juridique vise particulièrement les contrats égalitaires et la protection des parties faibles s'adresse exclusivement aux contrats inégalitaires. En dépit des efforts considérables réalisés par la France, les États-Unis et la Chine, l'insécurité juridique demeure sous trois aspects. D'abord, les règles de conflit sont éparpillées dans plusieurs instruments juridiques en France et en Chine. Aux États-Unis, la matière étant à peine codifiée, chaque juge applique sa propre règle de conflit. Ensuite, le contenu des règles de conflit de ces trois pays est incomplet, désuet et complexe. En effet, les juges américains appliquent les mêmes règles de conflit depuis plus de 50 ans. Ces règles sont, par ailleurs, complexes et ne répondent plus aux besoins du marché international actuel. Nonobstant la nouvelle réforme du droit international privé chinois, la matière contractuelle n'est que brièvement traitée. Seuls quelques articles lui sont consacrés. À l'opposé, le droit international privé français est actuellement un des plus complets et modernes. Même si, certaines règles peuvent être très complexes voire inutiles. Et enfin mais non des moindres, la mise en œuvre de ces règles pose également difficulté. Ainsi, l'application d'une même règle peut désigner des lois différentes. De plus, la liberté laissée à certains juges leur permet soit d'écarter la loi d'autonomie soit de désigner la loi de leur choix en manipulant les règles. Cette insécurité juridique peut être réduite voire résolue par deux moyens. D'une part, en prévoyant une clause d'electio juris et une clause d'electio fori dans le contrat international. Et d'autre part, par l'adoption d'une convention internationale qui non seulement unifierai les règles de conflit de lois de ces trois pays mais éventuellement celles des autres pays.

Les relations de travail offshore constituent le creuset de nombreuses problématiques juridiques contemporaines. Elles se trouvent au carrefour de réflexions sur la responsabilité des entreprises transnationales, la mobilité des travailleurs, l’appréhension des activités industrielles à risques illimités et sur la nature des règles de droit. Cette étude aborde ces questions avec le souci méthodologique initial de présenter le pluralisme institué. La présence en mer, les spécificités du travail et du lieu de travail entretiennent des rapports qui déterminent un premier cadre d’analyse. Ce rapport fondateur entre la plateforme offshore et les travailleurs s'inscrit dans un réseau contractuel d’entreprises au sein duquel les États d’accueil et certaines entreprises transnationales jouent les premiers rôles. Cette étude entend faire le lien entre le pluralisme tel qu’il est institué et tel qu’il peut être régulé. Le paradigme contractuel a opéré un décentrement normatif de l’État d’accueil vers les opérateurs principaux, qui sont désormais en charge d’assurer certaines fonctions sociales a priori exorbitantes de leur objet. L’instrument contractuel s’est également trouvé au centre de la répartition des pouvoirs au sein du réseau d’entreprises. Il a favorisé l’émergence de normes privées stimulée par l'autonomie des parties. Ces normes encadrent le travail sur les plateformes offshore et ouvrent sur les aménagements du droit de la responsabilité. Dans ce cadre, la dernière partie de cette étude envisage les mécanismes de responsabilité et leur mise en oeuvre à travers l’approfondissement d’un droit international privé pluraliste fondé sur les relations de travail.

Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le systèmejuridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’interventionrécurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au systèmejuridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent égalementfaire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droitinternational privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étudedéfend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait poureffet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Unioneuropéenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loiétrangère appartenant à d’autres Etats membres.

L’entreprise transnationale s’impose comme un pouvoir économique puissantdans le contexte de mondialisation. Dénuée de personnalité morale, elle n’est appréhendéeque partiellement par les droits internes. En dehors du droit supranational qui présente descarences et n’assure qu’une régulation partielle, les relations de travail dans l’entrepriseglobalisée restent largement appréhendées par les droits nationaux et les paradigmes dudroit du travail n’ont guère évolué pour s’ajuster à leur singularité. La nature du droit quisaisit ces rapports n’est donc pas commensurable à leur réalité transnationale.L’insuffisance du cadre d’analyse actuel oblige alors à dépasser le doublecloisonnement des systèmes juridiques et des personnes morales afin de développer dessolutions globales. Une analyse tant positiviste que prospective du droit révèle l’existenced’un processus d’adaptation en cours, celui-ci devant toutefois être renforcé et étendu.Il s’agit donc de mettre en place un principe d’ajustement du droit à ces relations de travail,lequel révèle l’identité du transnational : la transnationalité est une expression du pluralisme.L’adaptation du droit suppose, d’une part, que l’entreprise soit recomposée en tantqu’organisation et qu’elle soit mise en synergie avec les autres acteurs de la gouvernancemondiale. Le mouvement d’adéquation implique, d’autre part, qu’un droit global, « postmoderne» et pluraliste, reposant sur un socle de droits fondamentaux, voit le jour. Ainsi,c’est au prix de ces évolutions que l’on parviendra à une régulation adaptée des relations detravail dans l’entreprise transnationale ainsi qu’à l’émergence d’un droit social de lamondialisation.

Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les réflexions menées conduisent ensuite à s’interroger sur les conditions qui permettent de conférer aux lois de police une impérativité dans l’ordre international. Il s’agit alors de rechercher quelle est l’incidence de la considération d’intérêt public dans le traitement de conflits de lois mais aussi des conflits de juridictions

La projection de la grève dans l’ordre international permet d’apprécier la richesse et la diversité de l’expression collective des travailleurs. Son développement à l’échelle internationale a généré une mise en concurrence accrue des différents droits nationaux. L’absence d’une réglementation matérielle traduit la difficulté juridique de maîtriser la notion et engendre un important conflit de lois et de juridictions. La nécessité de l’adoption de règles de conflit déterminant la loi et le juge compétent est donc devenue indispensable afin d’apporter une réponse à cette problématique conflictuelle. Le caractère de droit fondamental de la grève requiert cependant de faire l’objet d’une protection particulière lorsque sa valeur est remise en cause par une loi étrangère désignée par la règle de conflit. A ce titre l’exception d’ordre public classique permet d’évincer utilement la loi étrangère contraire à l’ordre public du for. L’exigence de la présence de liens de rattachement pertinents avec l’ordre juridique du for et d’un certain degré de gravité de la violation alléguée au droit fondamental de grève du for garantissent une intervention pondérée de l’exception d’ordre public. Elle constitue ainsi un moyen efficace de protéger le droit de grève tout en restant un mécanisme dont l’intervention reste exceptionnelle.

L’objet de la présente étude est de saisir les conséquences des changements intervenus en droit de la famille à l’aune du mouvement de contractualisation et à partir de l’étude du contenu du contrat dans le droit de la famille. La définition de la notion de contenu du contrat a laissé paraître les deux acceptions. Strictement, le contenu du contrat renvoie à l’ensemble des clauses qui composent l’acte et qui ont pour utilité la gestion de la relation contractuelle. Largement, le contenu du contrat renvoie à la finalité de l’acte, à l’opération juridique réalisée par le contrat dans un domaine donné. À partir de ces données, la thèse élabore une étude synthétique de la fonction contrat dans le droit de la famille tant extrapatrimonial que patrimonial. L’analyse fonctionnelle du contrat en droit de la famille révèle sa double fonction : la structuration du lien familial et la gestion de la relation familiale. La fonction de structuration du contrat en droit de la famille désigne l’aptitude du contrat, en droit de la famille, à faire ou à défaire une structure familiale. La transformation de leur état civil constitue, alors, la finalité technique du contrat. Cette fonction se déploie dans l’ensemble des relations familiales, aussi bien horizontales que verticales. Quant à la fonction contractuelle de gestion de la relation familiale, celle-ci se caractérise par la pluralité de ses modalités et du contenu contractuel que ce soit à travers la gestion substantielle de la relation familiale – la définition des conséquences personnelles et patrimoniales du lien familial – ou la gestion de ses incidences procédurales – l’aménagement des modalités de la résolution des litiges au sein de la famille

L’influence libérale en droit de la famille et l’essor de l’idéologie individualiste ont provoqué un pluralisme des formes de conjugalité et ont considérablement accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples en droit international privé contemporain.L’analyse des couples en droit international privé nous a alors conduit à repenser le droit international privé du couple. La déconstruction de la matière met en lumière l’inadaptation actuelle de la méthode conflictuelle classique et l’insuffisance de la méthode de la reconnaissance. En effet, l’actuel droit international privé du couple ne permet pas de garantir la continuité internationale du lien conjugal, pas plus qu’elle ne permet d’assurer un traitement juridique cohérent des problèmes auxquels sont confrontés les couples internationaux. Une réflexion quant à une possible évolution méthodologique de la matière était donc nécessaire. Cette étude vise à démontrer qu’une adaptation de la méthode conflictuelle classique à l’aune des objectifs de la méthode de la reconnaissance et fondée sur un raisonnement en termes de conflit d’autorités est possible. Elle apporterait aux règles de droit international privé du couple une meilleure cohérence tout en assurant aux rapports conjugaux internationaux une réelle stabilité.

S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé.