Les différences culturelles peuvent jouer un rôle non négligeable dans la résolution des litiges soumis à l'arbitrage en matière internationale, non seulement au niveau des attentes des parties, mais également de l'organisation et du déroulement de la procédure. Cet ouvrage rassemble les communications présentées lors du colloque organisé à Paris le 7 juin 2024 sur le thème « Les différences culturelles dans l'arbitrage international », thème qui avait été retenu pour le 30e anniversaire de la création de l'Association Francarbi dont l'objet est de défendre le pluralisme culturel dans l'arbitrage commercial international. Le fil rouge des différentes contributions est d'identifier et d'analyser ce qui, dans la pratique comme dans le droit de l'arbitrage international, relève des différences culturelles et non des simples divergences entre les divers droits de l'arbitrage. Les auteurs examinent les perspectives qui peuvent être proposées dans le traitement de ces différences. Des questions relatives à l'indépendance et à l'impartialité, au rôle des conseils, au traitement des preuves, en passant par la rédaction de la sentence et le contrôle de celle-ci, tous les stades de la procédure arbitrale sont analysés. Ce volume sera utile à tous ceux que l'arbitrage intéresse : avocats, juristes d'entreprises, magistrats, arbitres, professeurs et chercheurs

Le dommage moral ne recouvre pas seulement les atteintes aux sentiments, en réalité la question de sa réparation interroge bien plus largement la protection accordée à l'ensemble des intérêts extrapatrimoniaux dans l'arbitrage. Malgré une large diffusion du droit à réparation du dommage moral, l'Incompréhension entourant ce chef de préjudice et sa réparation ont conduit certains tribunaux arbitraux à limiter ce droit à réparation. Au vu de ces développements et de l'importance croissante des droits fondamentaux dans les relations d'affaires internationales, il est devenu nécessaire de réaliser une revue complète de la question. Cette étude porte sur 368 sentences prononcées dans l'arbitrage d'investissement, l'arbitrage du commerce international et l'arbitrage du sport, dont 230 sentences inédites. L'histoire de la réparation de ce chef de préjudice étant rappelée, ces travaux proposent une étude empirique du dommage moral dans l'arbitrage. Les interrogations relatives à la compétence et aux pouvoirs des arbitres en relation avec ce chef de préjudice sont étudiées, de même que le droit à réparation du dommage moral et ses modalités. Enfin, l'étude aborde la question des remèdes disponibles (restitution en nature, indemnisation, satisfaction) et, en particulier, la fixation des indemnités versées pour le préjudice moral. Ces travaux montrent l'importance du droit à réparation du dommage moral et invitent à une approche plus cohérente de sa réparation.

En cas de litige et avant de saisir la justice, il est possible de tenter de trouver un accord amiable via un médiateur ou un conciliateur. On parle de modes alternatifs de règlement qui permettent, en faisant l'économie de l'intervention d'un juge, d'aboutir à une solution plus rapidement, et souvent plus acceptable pour les parties. Cet ouvrage aborde l'ensemble de ces procédés de médiation et de résolution amiable : conciliation, transaction, modes amiables de règlement des différends, des conflits et des litiges (MARD, MARC, MARL)

Les profondes mutations du commerce international, avec en particulier l'émergence de nouvelles puissances économiques et l'accélération de la révolution numérique, nous invitent à revoir les distinctions traditionnelles entre les différents droits de l'arbitrage. Si l'on observe depuis longtemps un mouvement d'uniformisation des droits dans les pays occidentaux, en particulier avec une convergence des droits de Common Law et des droits continentaux, qu'en est-il dans les pays qualifiés hier d'« émergents » ? Assiste-t-on à ce même phénomène ou, au contraire, des particularismes ressortent-ils ? L'objet de cette monographie consacrée à la convention d'arbitrage est d'examiner les spécificités de quatre grands pays - la Chine, l'Inde, le Brésil et le Mexique - dont le poids démographique et économique ne cesse de croître dans les échanges internationaux. L'étude de cette convention, clé de voûte du droit de l'arbitrage, permet ainsi d'essayer de comprendre, dans une démarche comparative, la philosophie et le traitement réservé à ce mode de règlement des différends dans chacun de ces pays.Cet ouvrage, qui permettra aux chercheurs et aux professionnels du droit de découvrir des cultures juridiques encore peu étudiées en langue française, offre également l'occasion de s'interroger sur la place actuelle du droit français de l'arbitrage, longtemps considéré comme avant-gardiste, et sur sa capacité d'influence dans les années à venir.

Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d'ouverture permettant d'obtenir l'annulation d'une sentence ou l'infirmation d'une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque "le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée". Or, le terme de mission est vague, rendant imprécises les frontières de ce cas d'ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d'inflation des recours et est source d'insécurité juridique. Elle nuit à l'efficacité du droit français de l'arbitrage, dans un contexte de forte concurrence entre les places arbitrales. L'analyse de la notion de mission permet de définir celle visée à l'indice 3 des articles précités comme les éléments conventionnels participant directement de l'exercice de la mission juridictionnelle arbitrale. Cette définition dessine en creux les deux critères permettant d'énumérer les violations relevant de ce cas d'ouverture. Leur mise en oeuvre contribue alors à une conception raisonnée de ce recours et en démontre la pertinence. Saisi d'un recours arguant d'une violation de sa mission par l'arbitre, le juge accompagne ce mouvement de rationalisation, tant dans le contrôle qu'il opère que dans la sanction qu'il prononce. Se dégage ainsi un mouvement progressif de délimitation restrictive des frontières du cas d'ouverture de violation de sa mission par l'arbitre. Á tous les stades de l'analyse - définition de la mission, détermination des griefs relevant de ce cas d'ouverture, contrôle opéré par le juge et prononcé de la sanction - une conception cohérente, rationnelle et raisonnée se découvre. Elle constitue un rempart efficace contre la dérive expansionniste que faisait craindre sa formulation - une crainte d'ailleurs contredite par l'étude statistique - et témoigne de la pertinence et de la légitimité de ce cas d'ouverture.

La 4e de couverture indique: "La distinction de l'imperium et de la jurisdictio est une des plus anciennes distinctions de la science juridique européenne. Entre les mains du souverain, la jurisdictio est le pouvoir de rendre la justice et l'imperium celui d'user de la force. Cette souplesse notionnelle permet à la distinction de structurer l'intégralité du droit judiciaire privé. Dans ce cadre, la jurisdictio se présente alors comme le pouvoir de réalisation formelle du Droit – le Droit est dit – alors que l'imperium vise sa réalisation matérielle – le Droit est fait –. Cette perspective fonctionnelle permet de recouvrir les différents pouvoirs des organes judiciaires, le juge, bien sûr, mais aussi l'arbitre, l'huissier de justice, le greffier, le notaire ou le commissaire-priseur judiciaire. Mais l'intérêt de la distinction ne s'arrête pas là. À l'échelle du jugement, d'abord, la jurisdictio se présente comme la source de l'autorité de la chose jugée ou de l'authenticité alors que l'imperium est à l'origine de sa force, obligatoire ou exécutoire. À l'échelle de l'office du juge, ensuite, le succès de la procédure de référé ou les transformations des contentieux familiaux et économiques se traduisent par un renforcement de l'imperium au détriment de la jurisdictio et par le glissement de la judicature vers la magistrature. À l'échelle de l'exécution forcée, enfin, le juge de l'exécution ou la procédure d'exequatur illustrent la nécessité d'un encadrement de l'imperium par la jurisdictio. Cette analyse dynamique de la distinction met en lumière un mouvement dialectique continu entre intelligence et volonté, autorité et contrainte, parole et action du juge. Ainsi, jurisdictio et imperium assurent la réalisation concrète des droits substantiels tout en sublimant la puissance judiciaire."

Jarrosson Charles. Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345.

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l'UPEC, l'Université Paris Panthéon- Assas, SciencesPo et l'Université de Paris Nanterre

Colloque organisé par la Cour de cassation

12ème séance du Cycle de conférences « Les grands textes du droit » organisé par la Revue de droit d’Assas avec le soutien du Laboratoire de droit civil et du Centre de Recherche sur la Justice (CRJ), ainsi que du FSDIE de l’Université Paris Panthéon-Assas.

Organisée par le CRDP - Centre de recherche en droit public, Université de Montréal

Organisé dans le cadre du M 2 Justice et droit du procès dirigé par Mme le professeur Cécile Chainais, l’Ass° des étudiants et anciens étudiants du Master Justice et droit du procès (AMEJDP), avec le CRJ

La réparation du dommage moral est source d’importantes divergences. Les montants élevés accordés dans quelques sentences ont engendré moultes controverses sur un sujet longtemps resté marginal dans le contentieux arbitral. Dans ce contexte, certains tribunaux arbitraux se sont écartés des solutions consacrées par le droit international. Au vu de ces développements jurisprudentiels et de l’importance croissante des droits fondamentaux dans les relations d’affaires internationales, il est devenu nécessaire de réaliser une revue complète de la question. Cette étude porte sur 368 sentences relatives au dommage moral prononcées dans l’arbitrage d’investissement, l’arbitrage du commerce international, ainsi que l’arbitrage du sport. Le sujet étant mis en perspective à travers l’histoire de la réparation de ce chef de préjudice et le droit comparé, ces travaux proposent une étude empirique de la notion de dommage moral dans la jurisprudence arbitrale. Les interrogations nouvelles relatives à la compétence et aux pouvoirs des arbitres en relation avec ce chef de préjudice sont étudiées. Les rapports dans l’arbitrage entre le principe de réparation intégrale et le droit à réparation du dommage moral, ainsi que les conditions exigées par la jurisprudence arbitrale, sont analysés afin de déterminer la philosophie de la réparation mise en œuvre par les arbitres. Enfin, l’étude aborde la question des remèdes disponibles (restitution en nature, indemnisation, satisfaction) et, en particulier, la fixation des indemnités versées pour le préjudice moral. Ces travaux montrent l’importance du droit à réparation du dommage moral et invitent à une approche plus cohérente de sa réparation.

Les profondes mutations du commerce international, avec en particulier l'émergence de nouvelles puissances économiques et l’accélération de la révolution numérique, nous invitent à revoir les distinctions traditionnelles entre les différents droits de l'arbitrage. Si l'on peut observer un mouvement d'uniformisation des droits dans les pays occidentaux, en particulier avec une convergence des droits de Common Law et des droits continentaux, qu'en est-il dans les pays qualifiés hier d’ « émergents »? Assiste-t-on à ce même phénomène ? Des particularismes ressortent-ils? L'objet de cette thèse sera d'examiner les spécificités de quatre grands pays - la Chine, l’Inde, le Brésil et le Mexique - dont le poids démographique et économique ne cesse de croître dans les échanges internationaux. Dans une démarche comparative, nous nous intéresserons spécifiquement à la convention d'arbitrage, clé de voûte du droit de l’arbitrage, afin d’essayer de comprendre la philosophie et le traitement réservé à ce mode de règlement des différends dans chacun des ces pays. Cela nous conduira à nous interroger sur la place actuelle du droit français de l’arbitrage, longtemps considéré comme avant-gardiste, et sur son influence dans les années à venir.

Les modes de règlement des différends dans les contrats internationaux de construction est un sujet d’importance pratique inégalable car, en raison de leur complexité et des aléas auxquels ces contrats à long terme sont exposés, les différends sont une constante, depuis la conclusion du contrat jusqu’à l’achèvement des travaux. Par ailleurs, ces différends sont très variables, présentant chacun des caractéristiques propres. Face à cela, les parties cherchent à exécuter le contrat dans le délai et le prix contractés pour pouvoir utiliser l’ouvrage et retirer le profit espéré du contrat. Afin d’atteindre ce but, elles doivent donc régler ces différends de la manière la plus efficace possible pour éviter que ceux-ci ne viennent perturber l’exécution des travaux. Dans ce contexte, l’arbitrage, mode normal de règlement des litiges pour les contrats internationaux de construction, semble de plus en plus concurrencé par d’autres modes de règlement des différends. L’idée sous-jacente est que l’arbitrage ne serait pas adapté à tous les différends susceptibles de naître de ces contrats. Cependant, contrairement à cette idée de concurrence, la pratique a consacré, par le biais des clauses échelonnées, un système qui met en avant la complémentarité entre les différents mécanismes. L’objectif est que ce système soit adapté à régler efficacement le plus grand nombre de différends possible. L’objet de cette thèse est de faire le point sur les raisons de la consécration du système échelonné, ainsi que sur les difficultés de sa mise en oeuvre, que ce soit dans sa phase pré-juridictionnelle, juridictionnelle ou dans la relation entre les deux.

Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». Or, le terme de mission est vague, rendant imprécises les frontières de ce cas d’ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d’inflation des recours et est source d’insécurité juridique. Elle nuit à l’efficacité du droit français de l’arbitrage, dans un contexte de forte concurrence entre les places arbitrales. L’analyse de la notion de mission permet de définir celle visée à l’indice 3 des articles précités comme les éléments conventionnels participant directement de l’exercice de la mission juridictionnelle arbitrale.Cette définition dessine en creux les deux critères permettant d’énumérer les violations relevant de ce cas d’ouverture. Leur mise en oeuvre contribue alors à une conception raisonnée de ce recours et en démontre la pertinence.Saisi d’un recours arguant d’une violation de sa mission par l’arbitre, le juge accompagne ce mouvement de rationalisation, tant dans le contrôle qu’il opère que dans la sanction qu’il prononce.Se dégage ainsi un mouvement progressif de délimitation restrictive des frontières du cas d’ouverture de la violation de sa mission par l’arbitre. A tous les stades de l’analyse – définition de la mission,détermination des griefs relevant de ce cas d’ouverture, contrôle opéré par le juge et prononcé de la sanction -, une conception cohérente, rationnelle et raisonnée se découvre. Elle constitue un rempart efficace contre la dérive expansionniste que faisait craindre sa formulation – une crainte d’ailleurs contredite par l’étude statistique – et témoigne de la pertinence et de la légitimité de ce cas d’ouverture

En arbitrage international comme dans la majorité des systèmes de droit, la réparation du dommage est une question essentielle dans la résolution des litiges et implique la détermination d’un dommage réparable et de l’étendue de la réparation, ainsi que l’évaluation de ce dommage. L’arbitrage d’investissement, qui tranche les litiges entre Etats et investisseurs étrangers, personnes privées, est au carrefour entre les droits nationaux et le droit international, entre responsabilité contractuelle et responsabilité internationale des Etats, entre droit commercial et droit public, et reflète ainsi l’ensemble des problématiques récurrentes soulevées par la réparation du dommage. La publicité fréquente des sentences rendues en la matière permet d’analyser les solutions qu’y apportent les tribunaux arbitraux, révélant l’existence d’une réelle pratique cohérente et développée. L’étude de la jurisprudence arbitrale d’investissement montre une coexistence de questions de fait et de droit, de problématiques juridiques et économiques, tout au long du processus de détermination du dommage et de l’étendue de la réparation, puis de celui de la détermination du montant accordé à la victime. Les exigences juridiques de certitude, prévisibilité et causalité du dommage, de même que les principes de réparation intégrale et adéquate, sont influencés de manière significative par des considérations économiques et d’équité. Dans le mouvement inverse, les règles financières qui sont appliquées par les arbitres pour l’évaluation du dommage, indépendamment du droit applicable, sont de plus en plus juridicisées. Identifier ce corps de règles applicables à la réparation du dommage et l’application qui en est faite dans l’arbitrage d’investissement constitue une clarification nécessaire pour permettre aux acteurs internationaux de connaître l’étendue de leurs droits et obligations.

Cette étude porte sur la question de l’efficacité de la convention d’arbitrage à l’égard des opérateurs du transport maritime de marchandises. Dans un premier temps, la question qui se pose est celle de la détermination du droit applicable à l’efficacité de ladite clause. A cet égard, notre attention se concentre sur l’interprétation et l’application des principes propres à l’arbitrage international par la jurisprudence maritime. L’examen des clauses d’arbitrage insérées dans un contrat de transport maritime ne saurait échapper aux spécificités du droit de transport maritime ainsi qu’aux dispositions des conventions maritimes internationales. Par ailleurs, l’approche du sujet par la méthode comparative nous permettra de découvrir, à travers les solutions concrètes finalement retenues dans les trois systèmes juridiques en question, que l’effet juridique de la clause compromissoire est directement lié à l a position contractuelle de ces opérateurs. Parmi les personnes impliquées dans le transport maritime, le destinataire des marchandises nous intéresse plus particulièrement. Ce dernier n’étant pas présent, en effet, au moment de la formation du contrat, les conditions de son engagement par une clause compromissoire insérée, presque toujours « par référence » dans le titre de transport, font l’objet d’un vif débat doctrinal et jurisprudentiel.

En tant que mécanisme de réaménagement du contrat, la renégociation est souvent confondue avec le résultat à obtenir, à savoir l'adaptation du contrat. Elle s'impose aux contractants lorsqu'ils ont inséré une clause en ce sens, ou lorsque les règles de droit applicables au rapport contractuel en prévoient l'hypothèse, conformément à une approche du contrat privilégiant son intangibilité, synonyme de sécurité. Or les spécificités du rapport contractuel international rendent cette analyse inadéquate, ce que démontrent plusieurs théories (relationnelle, solidariste et économique). Le maintien du contrat en dépit de l'altération fondamentale de son équilibre suppose trouver un fondement à l'obligation de renégociation. Dans son acception dynamique, la bonne foi présidant l'exécution du contrat, met à charge des parties l'obligation de coopérer pendant la durée de l'exécution du contrat. Lorsque les conditions du hardship sont réunies, les contractants sont tenus de renégocier le contrat, sans toutefois l'obligation de l'adapter à condition que la renégociation ait été conforme à l'exigence de la bonne foi dans l'exécution du contrat? C'est ce que vérifie l'arbitre, intervenant a posteriori, qui peut aussi adapter le contrat sans le réviser ni en modifier l'économie.

La thèse s’interroge sur la possibilité d’unifier le régime juridique des conventions d’arbitrage internes et internationales. Après avoir apprécié dans un titre préliminaire la possibilité ainsi que l’opportunité de l’adoption d’une même conception de l’autonomie des conventions d’arbitrage interne et international, cette thèse traite de l’unification des conditions de formation de la convention d’arbitrage et des règles qui régissent son exécution. La première partie (La formation de la convention d’arbitrage) examine la possibilité de l’unification des conditions de forme et de fond de formation de la convention d’arbitrage (Titre 1), ainsi que de son domaine (Titre 2). Il s’agit de se demander dans quelle mesure, un mouvement de rapprochement des deux régimes pourrait, au-delà d’une simple harmonisation des solutions, déboucher sur une unification véritable des conditions de formation de la convention d’arbitrage. Dans ce même esprit, la seconde partie s’attache à l’exécution de la convention d’arbitrage. Dans un premier titre, est appréciée l’éventualité d’une unité des effets des conventions d’arbitrage interne et internationale. Le second titre est consacré à l’étude de l’unité des règles qui régissent la transmission et l’extension de la convention d’arbitrage, interne ou internationale.

L'erreur de droit ou de fait commise par l'arbitre n'a, en soi, aucun effet, sur la validité ou l'efficacité de la sentence et ne peut en principe être redressée par le juge étatique, qui ne contrôle pas le fond de la décision arbitrale. Ce principe central du droit de l'arbitrage de nombreux Etats paraît de prime abord paradoxal dans la mesure où la rectitude d'une décision de justice, que les voies de recours ont normalement pour but de garantir, conditionne normalement sa validité. Pourtant, si en France comme à l'étranger, le choix législatif de limiter l'immixtion judiciaire dans l'arbitrage procède d'une volonté politique de favoriser l'efficacité des sentences, le principe de non révision ne résulte pas seulement de considérations d'opportunité mais repose sur la nature même de l'arbitrage et conditionne la cohérence du régime de ce mode de règlement des litiges. Il est donc permis d'y voir un principe immuable, ce que confirme d'ailleurs sa permanence historique. L'interdiction de se prononcer sur le bien fondé des sentences n'empêche pas les tribunaux de se livrer à un contrôle en droit et en fait de tous les éléments permettant d'établir la présence d'un cas d'annulation. Mais, malgré l'étendue du contrôle, le juge français ne confronte la sentence qu'à un corps de règles de plus en plus restreint et ne se laisse entraîner dans une révision au fond que pour sauver certaines sentences critiquables, au point qu'on doive regretter que l'erreur de logique soit accueillie avec la même indifférence que l'erreur de droit. L'impunité de l'erreur arbitrale ne connaît pas de réelle exception et si des garde-fous ont été mis en place par certaines législations, ils sont privés de portée pratique. Le contrôle de l'ordre public ne santionne qu'une violation effective et concrète des objectifs de la règle impérative, non sa mauvaise application.

: La Justice restaurative connaît depuis les années 1970, aux Etats-Unis, un essor considérable. Ancrée dans la culture de conciliation des peuples autochtones, elle constitue aujourd'hui un instrument très prometteur de résolution amiable des conflits. S’appliquant davantage aux différends nés d’infractions pénales, les pratiques de Justice restaurative, fondées sur la rencontre et les dialogues entre les parties, se révèlent néanmoins adaptées à tous les autres domaines du droit. Ces différents procédés partagent un noyau de finalités communes : la réinsertion de l'auteur du fait dommageable, la réparation de la victime et le rétablissement de la paix sociale. Ainsi l’accent est mis davantage sur l’atteinte subie par les parties que sur la violation de la loi. Afin d’atteindre ces objectifs, le rôle de la community - la collectivité et plus largement la société civile - s’avère essentiel, tant pour la prise en compte de l’intérêt général que pour la reconstitution des liens sociaux détériorés par la commission de l’infraction. Peu connue et inexploitée en France, l’idéologie restaurative apparaît cependant dans certains modes alternatifs de règlement des conflits issus du droit français. La médiation pénale victime-auteur s’apparente notamment aux pratiques de Justice restaurative américaines, bien qu’elle véhicule une proximité encore trop forte avec le procès. L’analyse des MARC français à vocation restaurative montrera enfin que la transposition du modèle restauratif se subordonne à la dissolution des difficultés juridiques posées par celui-ci.

La présente thèse se veut une analyse franco-québécoise du contrat de transaction, contrat par lequel les parties mettent fin au litige qui les oppose au moyen de concessions réciproques. Dans son volet de droit privé comparé, la thèse se propose de démontrer que le régime de cette convention combine avec cohérence les règles normatives du contrat de la procédure. Prenant tantôt appui sur les caractères particuliers et la force obligatoire du contrat, tantôt sur les effets de droit judiciaire dont la transaction est exceptionnellement dotée, elle a pour objectif de construire un régime juridique favorable au respect intégral du règlement négocié. Dans son second volet, la thèse envisage les inévitables questions de conflits de lois et de juridictions que pose tout contexte de droit international privé, problèmes ici d'autant plus complexes du fait de l'hybridation naturelle de la transaction. Toujours préoccupée par la stabilité du règlement amiable, elle suggère des solutions qui en favorisent la reconnaissance et l'exécution à l'étranger.

Les juridictions etatiques exercent un droit de controle sur les sentences arbitra le controle des sentences arbitrales par les juridictions etatiques peut s'exercer, d'une part, a l'occasion des demandes de reconnaissance et d'exequatur des sentences dans chaque etat dans lequel ces demandes sont formulees et, d'autre part, a l'occasion des actions en annulation ouvertes a leur encontre. Il n'existe aucune convention multilaterale sur competence d'annulation et l'etendue du controle exerce par les juridictions nationale l'occasion des actions en annulation ouvertes a l'encontre des sentences. De nombreuses conventions multilaterales portent, en revanche, sur les modalites et l'etendue du contole de la reconnaissance et l'execution des sentences. La principale est la convention de new york de 1958. Si cette convention a mis en place un dispositif sans precedent en faveur de la reconnaissance et de l'execution des sentences etrangeres, elle n'a, en revanche pas facilite leur execution uniforme dans les etats contractants ni opere une articulation effective et harmonieuse entre le controle exerce a l'occasion des actions en annulation celui exerce lors de l'execution des sentences arbitrales. Tels n'ont d'ailleurs jamais ete ses objectifs. La convention de new york n'est pas une legislation uniforme mais se contente de prevoir, a travers des formulations parfois maladroites, les conditions minimales de la reconnaissance et de l'execution des sentences. Des lors, l'annulation de la sentence consideree par la convention de new york comme une cause de refus d'execution - ne figurant pas parmi les griefs de refus d'execution des sentences expressement retenus dans certains droits tres favorables a l'arbitage, ou encore ne pouvant, dans certaines hypoheses, motiver un refus d'execution sous le regime de la convention europeenne s, l'arbitrage commercial international de 1961, se pose le probleme de l'execution judiciaire des sentences arbitrales annulees. L'autriche, la belgique, la france et les etats-unis sont, aujourd'hui, les etats dont les juridictions ont deja execute des sentences qui ont ete rendues et annulees a l'etranger. D'autres etats semblent disposer d'un cadre juridique permettant leurs juridictions de suivre cette meme voie. Cette de l'efficacite internationale de l'annulation d'une sentence repose sur de nombreux fondements jurid

En matiere internationale, la juridiction arbitrale doit assumer un paradoxe : elle est devenue une juridiction ordinaire, depourvue d'un droit qui definirait internationalement, de facon precise et univoque, les pouvoirs des arbitres a l'egard notamment du choix du droit applicable realise par les parties. De nombreux courants etatiques, arbitraux et doctrinaux affirment la plenitude juridictionnelle de l'arbitre, qui serait parachevee par un ordre public transnational. Malgre l'absence d'un ordre juridique de reference cet ordre public vise a affirmer la preseance d'un droit repute applicable sur le droit reconnu adopte. Il entend fonder ainsi un obstacle rationnel et unique aux pretentions des etats comme a la volonte des parties. Inutile et indesirable pour endiguer le phenomene des lois de police l'ingenieuse systematisation est victime d'une inflation terminologique et de convoitises ideologiques. Ce n'est que par artifice que le concept occulte la part morale, et l'unite substantielle de l'ordre public transnational apparait introuvable. La systematisation de l'ordre public transnational met en evidence les limites du controle judiciaire des sentences, lorsqu'il vise a garantir le respect par l'arbitre, de sa mission et de l'ordre public. Elle met en evidence les conditions discutables de l'investiture de l'arbitre, qui arguent du caractere ordinaire de la juridiction, mais eludent le caractere extraordinaire de sa justice elle souligne enfin l'originalite irreductible de l'arbitrage et du juge prive : la souverainete de son for interieur. Recusant le totalitarisme methodologique l'arbitre demeure a la recherche constante de l'harmonie sociale et de la solution juste, plutot que de l'application mecanique du droit positif

La distinction de l'imperium et de la jurisdictio est une des plus anciennes distinctions de la science juridique européenne. Entre les mains du souverain, la jurisdictio est le pouvoir de rendre la justice et l'imperium celui d'user de la force. Cette souplesse notionnelle permet à la distinction de structurer l'intégralité du droit judiciaire privé. Dans ce cadre, la jurisdictio se présente alors comme le pouvoir de réalisation formelle du Droit – le Droit est dit – alors que l'imperium vise sa réalisation matérielle – le Droit est fait –. Cette perspective fonctionnelle permet de recouvrir les différents pouvoirs des organes judiciaires, le juge, bien sûr, mais aussi l'arbitre, l'huissier de justice, le greffier, le notaire ou le commissaire-priseur judiciaire. Mais l'intérêt de la distinction ne s'arrête pas là. À l'échelle du jugement, d'abord, la jurisdictio se présente comme la source de l'autorité de la chose jugée ou de l'authenticité alors que l'imperium est à l'origine de sa force, obligatoire ou exécutoire. À l'échelle de l'office du juge, ensuite, le succès de la procédure de référé ou les transformations des contentieux familiaux et économiques se traduisent par un renforcement de l'imperium au détriment de la jurisdictio et par le glissement de la judicature vers la magistrature. À l'échelle de l'exécution forcée, enfin, le juge de l'exécution ou la procédure d'exequatur illustrent la nécessité d'un encadrement de l'imperium par la jurisdictio. Et c'est ainsi, par un jeu dialectique permanent entre intelligence et volonté, entre autorité et contrainte, bref, entre jurisdictio et imperium, que le droit processuel garantit au droit substantiel sa sanction et son triomphe.

L'analyse économique du droit conçoit les institutions d'arbitrage comme des prestataires de services qui offrent le service d'organisation de la procédure arbitrale. Comme tout marché, le marché de l'arbitrage institutionnel a besoin d'outils juridiques pour encadrer le nouement et le dénouement de ses opérations économiques. La technique contractuelle est le moyen le plus courant pour assurer la conclusion des transactions économiques sur les différents marchés de biens et services. Dans ce contexte, les prestations de services offertes par les centres d'arbitrage doivent sans doute prendre la forme d'une manifestation contractuelle qui encadre juridiquement leur activité sur le marché de l'arbitrage. C'est ainsi que le service d'organisation de l'arbitrage offert par le centre aux parties litigantes entraîne la conclusion d'un contrat d'organisation de l'arbitrage. Ce contrat dictera la relation contractuelle qui lie les parties litigantes à l'institution d'arbitrage. L'identification du contrat d'organisation de l'arbitrage nous a permis de présenter sa notion et de l'analyser via le prisme de l'ensemble contractuel de l'arbitrage. Il dérive d'une convention d'arbitrage principale et participe avec tous les contrats composant l'ensemble contractuel de l'arbitrage au bon fonctionnement de la procédure arbitrale. In fine, le contrat d'organisation de l'arbitrage devient le contrat par lequel le procès arbitral est intégré dans une structure investie, par la volonté commune des parties litigantes, de prérogatives contractuelles la rendant à même d'imposer des décisions institutionnelles garantissant ainsi un arbitrage efficace.

L’autorité de la chose jugée est consubstantielle à l’idée même de justice. Si l’arbitrage est une justice privée et contractuelle mais une «justice quand même», elle doit logiquement composer avec l’autorité de la chose jugée. Il faut d’abord que les décisions issues de cette justice puissent bénéficier d’une telle autorité ; il faut ensuite que les juridictions arbitrales respectent l’autorité des décisions qui ont été rendues antérieurement. C’est ce second point qui est le cœur de notre étude.Du point de vue de l’arbitre du commerce international, la question de l’autorité des décisions, qu’elles soient arbitrales ou étatiques, présente des difficultés originales qui tiennent, pour l’essentiel, à la position autonome de l’arbitre. Investi d’une mission juridictionnelle ponctuelle par la volonté des parties, l’arbitre n’est a priori pas tenu par les considérations relatives à la cohérence d’un ordre juridique précis, à la paix sociale, à la bonne administration de la justice… Autrement dit, le seul caractère juridictionnel de sa mission ne lui impose pas nécessairement la prise en compte de la chose précédemment jugée. Tout bien analysé, il s’avère que c’est la volonté des parties à l’arbitrage qui conduit l’arbitre à reconnaître la normativité des décisions puis à leur attribuer une certaine autorité, à cette fin, il devra d’abord s’assurer de leur régularité avant de s’interroger sur l’étendue de leur autorité.Le fondement subjectif de l’obligation pour l’arbitre de respecter l’autorité de la chose déjà jugée et l’absence de contrôle étatique conduisent toutefois à reconnaître à l’arbitre une vaste liberté dans le choix des règles ou principes applicables. Nous verrons toutefois qu’à condition de distinguer les différentes formes empruntées par l’autorité de la chose jugée, le traitement de l’autorité de la chose jugée par les arbitres internationaux, s’il n’est pas homogène, est loin d’être aussi chaotique que l’on pourrait le croire, mieux encore, il apparaît que des pratiques raisonnables peuvent souvent être distinguées.

Étant le mode naturel de règlement des litiges dans le commerce international, l’arbitrage a pour avantage de maintenir le secret des affaires. D’abord, les débats arbitraux sont tenus à huis clos. La contractualisation de l’arbitrage traduit la volonté des parties d’un débat privé. Ensuite, les éléments produits au cours du procès sont couverts par la confidentialité. Enfin, la sentence arbitrale ne doit être publique qu’avec le consentement des parties. La confidentialité s’oppose notamment à un principe fondamental du droit processuel : la publicité des débats. La confidentialité, pourtant enracinée dans l’esprit des acteurs de l’arbitrage, est aujourd’hui remise en cause par des préconisations qui élèvent la voix pour ouvrir les portes des tribunaux arbitraux afin de répondre aux besoins de transparence jaillie de l’ordre public, et pour s’harmoniser avec l’époque de mondialisation et de technologie omniprésente. Compte tenu de la judiciarisation, juridictionnalisation, et la marchandisation auxquelles s’expose l’arbitrage actuel, la pondération entre ces impératifs enchevêtrés est-elle possible ? A la lumière de tous ces défis, nous mènerons l’étude sur la confidentialité d’un arbitrage de nature mixte (juridictionnelle et contractuelle), afin de savoir si cette confidentialité est l’essence même de ce mode si particulier de résolution des litiges

Les contrariétés de décisions de justice sont extrêmement nocives. D’une part, elles représentent une menace pour la cohérence du droit. D’autre part, elles pèsent lourd sur la situation des parties, mettant ces dernières dans des situations inextricables. En tant que mode juridictionnel de règlement des litiges, l’arbitrage international n’échappe pas à ce phénomène. Au contraire, les spécificités de la matière en font un terrain de prédilection pour le développement des contrariétés de décisions. En effet, les contrariétés résultent de la conduite parallèle de procédures portant sur des questions litigieuses identiques, sur lesquelles sont portées des appréciations divergentes. Or, l’arbitrage international se présente comme un facteur d’aggravation de ces causes classiques de contrariété, à savoir la concurrence juridictionnelle et l’incohérence des solutions. Le risque de contrariété y est à la fois fréquent et varié. Il se présente dans diverses configurations, opposant tantôt des décisions étatiques d’encadrement de l’arbitrage, tantôt une sentence arbitrale et une décision étatique ou encore deux sentences arbitrales.En dépit de la gravité du problème et de la fréquence du risque de contrariété, l’arbitrage international paraît mal armé pour y faire face. Il est confronté d’une part aux limites de l’efficacité des remèdes curatifs, qui se contentent souvent d’écarter la contrariété d’un territoire donné, et, d’autre part aux difficultés de mise en œuvre des remèdes préventifs.

En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. Cela donnait prise à des procédés dilatoires puisqu'une simple exception de nullité pouvait bloquer la procédure arbitrale. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer inter partes sur une exception de nullité relative à un titre de propriété industrielle. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Notamment, elle n'est pas conforme à la nature des droits de propriété industrielle qui sont efficaces à l'égard de tous et elle n'empêche pas le risque des décisions contradictoires et de titres « boiteux ». La présente thèse explore donc la possibilité de reconnaître aux arbitres compétence pour décider erga omnes sur la validité des titres de propriété industrielle. Plusieurs raisons ont été avancées pour fonder l'inarbitrabilité de la demande d'annulation de ces titres. En particulier, on considère généralement qu'une sentence arbitrale ne peut pas produire l'effet absolu attaché à une décision d'annulation. Cependant, les sentences arbitrales sont opposables aux tiers et un prétendu effet inter partes de la sentence ne peut pas justifier l'inarbitrabilité de la demande d'annulation. La raison profonde de l'inarbitrabilité actuelle, en droit français, réside dans la nature inter partes de la justice arbitrale internationale, qui ne prévoit pas de protection procédurale au profit des tiers intéressés par le sort du titre. Le domaine arbitrable pourrait donc être élargi à condition de garantir l'effet erga omnes de la sentence par la publicité de celle-ci et et de le contrebalancer par une tierce opposition limitée, moderne et adaptée à l'arbitrage international. Cette solution, si elle était acceptée par les droits nationaux, modifierait les conditions de l'examen de l'arbitrabilité, par le tribunal arbitral et par le juge étatique.

L'arbitrage institutionnel peut être défini comme une procédure administrée sous l'égide d'un centre d'arbitrage. Cette forme d'arbitrage a connu un essor particulièrement important depuis une vingtaine d'années. La multiplication des règlements institutionnels fait qu'il devient impératif de les étudier les uns au regard des autres, ainsi qu'au regard des dispositions du NCPC. Les spécificités des procédures ainsi mises en place apparaissent à divers stades, et notamment lors de la qualification des relations contractuelles qui se nouent entre les différents intervenants (parties/institution arbitres/institution). Un certain nombre d'aménagements apparaissent encore lors de la constitution du tribunal arbitral et notamment dans le principe du respect d’égalité entre les parties. La mise en parallèle des principaux règlements permet également de déterminer quel peut être le cout d'une procédure ainsi administrée. La comparaison des règlements permet de constater que de grandes disparités existent d'une institution a l'autre quant à la durée effective de la mission des arbitres, ainsi qu'au regard de la détermination du point de départ de celle-ci. Enfin, de nombreux centres prévoient une intervention de l'intervention de l'institution sur le « projet de sentence ». Si cette qualification s'avère exacte dans le cadre du contrôle préalable, il semble bien que l'on soit en présence d'un projet de conciliation dans le cadre des procédures au second degré instaurées par certains règlements. La multiplication des institutions arbitrales fait très certainement la richesse de la matière mais crée une trop grande diversité de solutions sur une question donnée. Ces disparités risquent à terme d'être une source d'amenuisement de l'intérêt que les parties peuvent accorder à ce type de procédure.

La lex mercatoria ou new Law Merchant est, depuis trente ans, l'objet d'un débat portant sur l'existence même d'un ordre juridique anational, coexistant avec les systèmes étatiques et interétatique. Se réclamant du pluralisme juridique tel qu'il est développé par le juriste italien Santi Romano dans son œuvre magistrale (l'ordre juridique, paris, Dalloz, 1975, 174 p. ), ses tenants (Clive Schmitthoff (G. B. ), l'école de Dijon (CREDIMI) : Berthold Goldman, Philippe Kahn, Jean Stoufflet, Philippe Fouchard, André Jacquemont, Éric Loquin) estiment pourtant que, ni la théorie, ni la pratique, ne permettent de réduire tout droit à celui de l'état. Dégagée de l'emprise des ordres juridiques étatiques et interétatiques, la lex mercatoria est composée de normes anationales issues, soit directement de l'activité normative des professionnels, par le biais des usages corporatifs, soit de la fonction prétorienne des arbitres du commerce international, par le biais des principes généraux. Cependant, même si la distinction opérée entre, d'une part les règles issues de la pratique et, d'autre part celles qui sont énoncées par l'arbitre est, en réalité, moins tranchée, l'arbitrage constitue, grâce à l'élaboration originale des principes généraux une source formelle importante de la lex mercatoria. Installe dans l'ordre juridique anational, les arbitres forgent en effet, dans le cadre d'une activité prétorienne, des principes généraux qui répondent aux besoins de la communauté internationale des commerçants.